M. Jean-Noël Barrot. J’ajouterai un argument : aux termes du règlement sur les services numériques, les plateformes de réseaux sociaux sont astreintes à mettre en place des processus de signalement. La Commission européenne contrôle ces plateformes en dernière instance, pour l’ensemble des obligations qui leur incombent. En cas de manquement, elle peut prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires la première fois ; en cas de récidive, elle peut prononcer une interdiction de diffusion sur le territoire de l’Union européenne. Comme nous avons pu le souligner tout à l’heure à propos d’un amendement qui touchait au signalement, votre proposition est satisfaite. En conséquence, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Madame Amiot, l’amendement no 55 est-il retiré ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 58.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il vise à ce que les réseaux sociaux en ligne soient légalement tenus de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de quarante-huit heures ouvrés. Lorsqu’il s’agit du bien-être des enfants, nous n’avons pas le droit de laisser plus de temps aux plateformes pour réagir – quand la santé et la sécurité d’un mineur sont en cause, il faut être très réactif !
M. Laurent Marcangeli (HOR). Cet amendement, qui est partiellement satisfait dans le cadre de l’application du DSA, s’avère quelque peu risqué : en vertu du règlement, les plateformes en ligne doivent traiter les notifications et prendre leurs décisions en temps opportun et de manière diligente, non arbitraire et objective. Or inscrire dans le texte un délai minimum risquerait d’encourager les plateformes à une forme de surcensure, sans qu’elles aient le temps d’examiner de manière approfondie les signalements dont elles sont saisies. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. Même avis. Je comprends les deux arguments qui s’affrontent. En réalité, ils sont partiellement résolus par l’un des dispositifs du DSA, les signaleurs de confiance, qui existe déjà pour certaines plateformes et qui sera généralisé. Au contraire, imposer aux plateformes un traitement trop rapide des signalements ne serait pas sans risque, en conduisant soit à un engorgement dans certaines situations, soit à un traitement bâclé des signalements, comme l’a indiqué M. le rapporteur.Entre la plateforme et les usagers, des signaleurs de confiance peuvent s’interposer : c’est le cas de l’association e-Enfance et du 3018 avec certains réseaux sociaux. Autrement dit, si le 3018 signale à un réseau social qu’un contenu doit être retiré, le traitement est réalisé en priorité. Ce principe d’intermédiaire de confiance, si j’ose dire, permet de faire la jonction entre les deux propositions – celle du rapporteur et la vôtre, madame Amiot. Il est traité de manière générale dans le DSA dès lors que celui-ci ordonne l’interposition de signaleurs de confiance, qui sont d’ailleurs identifiés non pas par les plateformes elles-mêmes, mais par les autorités chargées, dans chaque État membre, de la coordination du DSA.
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Pour rester dans l’ambiance apaisée de « La ballade des gens heureux » (Rires),…
M. Stéphane Lenormand (LIOT). …vous me permettrez, madame la présidente, de présenter en même temps les trois amendements de ma collègue Youssouffa.
Mme la présidente (DEM). J’appelle donc également les amendements nos 91 et 92. Ils peuvent, avec le no 90, faire l’objet d’une présentation groupée. Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement no 90 vise à restreindre la diffusion de contenus dont les sites ont été documentés comme diffuseurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine. Il apparaît en effet nécessaire d’encadrer ces sites par des dispositions légales, afin de préserver les jeunes générations de ces formes d’influence et des discours de haine.L’amendement no 91 tend à mettre en place un dispositif d’information visuel afin de sensibiliser les jeunes générations aux risques d’addiction aux réseaux sociaux. Des messages d’avertissement sur les plateformes de médias sociaux devraient être visibles pour informer les utilisateurs des dangers d’une utilisation excessive, tels que les risques de dépendance, en particulier chez les jeunes. Il est par conséquent nécessaire non seulement de pérenniser un dispositif d’avertissement visuel sur les risques de dépendance, mais aussi de restreindre le temps passé sur les réseaux sociaux.Enfin, l’amendement no 92 vise à obliger les plateformes à supprimer les comptes certifiés ou vérifiés qui diffusent des informations erronées, de la désinformation, des théories du complot ou des discours de haine. Les utilisateurs s’accordent à dire que leur confiance est accrue dès lors que les informations proviennent de comptes vérifiés. Il est donc important de les protéger contre leur influence.
M. Laurent Marcangeli (HOR). L’amendement no 90 vise à permettre aux réseaux sociaux de restreindre la diffusion de contenus de certains sites signalés comme particulièrement prolifiques en matière de fausses informations et de désinformation, après leur inscription par la Cnil sur un fichier dédié. Cet amendement soulève des questions majeures au vu du rôle accru de modération qui serait laissé aux réseaux sociaux et des contenus qui n’enfreindraient pas la loi. Je comprends votre démarche. Cependant, compte tenu des libertés publiques qui sont ici concernées, un véritable travail de fond doit être engagé pour réfléchir à la mise en place de telles listes noires. J’émets donc à ce stade un avis défavorable.J’en viens à l’amendement no 91. Encore une fois, l’objectif poursuivi est louable, mais le dispositif me semble trop imprécis pour être véritablement opérationnel. Cette imprécision se heurte d’ailleurs à la sanction prévue : 1 % du chiffre d’affaires mondial pour le non-respect d’une simple obligation d’information, aussi importante soit-elle, me semble être une source majeure d’insécurité juridique. J’émets également un avis défavorable.Je termine par l’amendement no 92. Pour quel motif ai-je déposé cette proposition de loi ? Je l’ai souligné lors de la présentation du texte, et je le rappelle ici avec force : la lutte contre la désinformation est essentielle – ce fléau, comme tous les autres, n’est jamais loin. Pour autant, il convient de rappeler qu’en vertu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les plateformes sont soumises non pas à une obligation générale de surveillance des informations qu’elles transmettent ou stockent, mais à une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances relevant d’activités illicites. Cela est heureux, car la lutte contre les fausses informations ne doit pas conduire à un empiétement disproportionné sur les libertés publiques – gardons-nous de mettre en œuvre des remèdes qui pourraient s’avérer bien pires que les maux que nous voulons combattre ! Votre dispositif conduirait à accorder un pouvoir par trop exorbitant aux réseaux sociaux, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.
(Les amendements nos 90, 91 et 92, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 78 rectifié, 79 rectifié et 82 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 78 rectifié, 79 rectifié et 82, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 51, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 42 et 47.La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Il vise à renforcer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi par les entreprises de services de réseaux sociaux. Seule une amende correspondant à un taux relativement élevé du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise peut donner à cette loi une valeur réellement contraignante. Les chiffres d’affaires étant souvent très élevés, cette mesure ne peut être efficace que si le montant de l’amende éventuelle est dissuasif.Cet amendement assure également la cohérence de la loi avec la législation de l’Union européenne, en particulier le DSA, qui entrera en vigueur en février 2024. Par le biais d’une série de mesures, le DSA permet de lutter contre les contenus illicites, la haine, la manipulation ou la désinformation en ligne. Un aspect du texte concerne également la protection des mineurs sur internet. En cas de non-respect du règlement, la Commission européenne pourra sanctionner les plateformes par des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. En ce sens, et par cohérence avec la législation européenne, il paraît plus pertinent de rehausser la sanction maximale des entreprises de services de réseaux sociaux à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, au lieu de 1 %, comme cela est prévu.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). TikTok, Facebook et Instagram interdisent leur utilisation aux mineurs de 13 ans, mais ces entreprises ne respectent pas actuellement le droit français. En effet, le RGPD ne consacre pas la capacité du mineur à s’inscrire seul sur un réseau social.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). En principe, le droit commun de la minorité s’applique et les actions du mineur relèvent de l’autorité parentale. Malheureusement, le taux de 1 % du chiffre d’affaires ne suffit pas à persuader ces plateformes de respecter le droit. Nous vous proposons donc de nous aligner sur le dispositif du règlement de l’Union européenne et d’augmenter ainsi le plafond des sanctions à 6 % du chiffre d’affaires mondial.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Je vous ferais remarquer qu’il y a eu une évolution notable par rapport au texte initial, puisque nous sommes passés d’un plafond de sanctions de 100 000 euros à peine à 1 % du chiffre d’affaires mondial – pour des géants du numérique, je vous laisse imaginer ce que cela peut représenter. Dans un souci de proportionnalité, le plafond de 1 % paraît plus adéquat. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. Je suis du même avis que le rapporteur. Comme je me dois de défendre le règlement sur les services numériques, je vais apporter une petite précision. La sanction peut aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires, mais la sanction maximale ne sera pas appliquée par la Commission européenne à la première petite entorse, de bonne ou de mauvaise foi. Il suffit de regarder toutes les obligations nouvelles et les interdictions fixées par le DSA pour se rendre compte qu’il s’agit d’un ensemble très vaste. C’est la raison pour laquelle le plafond de 1 % approuvé par la commission, qui semble déjà particulièrement élevé aux yeux du Gouvernement, ne mérite pas d’être rehaussé.
(Les amendements identiques nos 42 et 47 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Nous entendons prévenir les difficultés rencontrées, plutôt que de les traiter ex post. Cet amendement vise à demander aux entreprises de délivrer une information aux utilisateurs mineurs – nous avons défini précédemment le cadre qui s’applique à eux – et aux parents. Nous pensons que l’information facilite l’action d’éducation par les parents et répond à un besoin de parentalité, évoqué par de nombreux collègues. Elle permet de mettre en garde sur les questions de déviance et sur les actes délictueux auxquels on peut être confronté sur les réseaux sociaux. Elle facilite aussi l’accès aux mécanismes de soutien créés par la puissance publique et ses partenaires.Cette aide à la parentalité est nécessaire, sachant que les enfants et les parents échappent actuellement à cette information, pourtant essentielle. Les campagnes d’affichage réalisées dans le milieu éducatif, évoquées tout à l’heure par le Gouvernement, ne sont pas suffisantes pour que les parents et les enfants accèdent pleinement à l’information et en bonne intelligence.
M. Jean-Noël Barrot. Défavorable également. Il arrive probablement que l’on passe à côté des affiches sans les voir. En revanche, il sera impossible de passer à côté du passeport internet, qui sera délivré à tous les élèves de sixième dans les salles d’informatique de tous les collèges de France. Cette mesure, dont la mise en œuvre commencera à la rentrée prochaine, est une très bonne nouvelle. À mon avis, sa portée est telle que votre amendement est satisfait.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Si je fais référence à l’école, c’est parce que s’y déroule l’acte d’éducation par excellence. Toutefois, nous savons très bien que l’éducation aux médias en milieu scolaire est loin d’être satisfaisante – ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Une politique plus volontariste d’information et de prévention s’adressant aux parents et aux utilisateurs serait de nature non seulement à compléter l’action éducative réalisée à l’école, mais aussi à placer le parent en position de coéducateur. Cela irait d’ailleurs dans le sens de la loi de 2014, qui fait des parents des coéducateurs aux côtés des enseignants. Une telle complémentarité est nécessaire. C’est précisément dans cet esprit que nous proposons cet amendement.
Mme Charlotte Caubel. Le Gouvernement dans son ensemble – le ministre de l’éducation nationale, le ministre des solidarités et moi-même – est engagé dans une vraie politique de sensibilisation des parents et des enfants. Le passeport internet est évidemment une mesure très importante. Outre les campagnes d’affichage, il existe un site dédié. La sensibilisation menée par le Gouvernement nous paraît d’ailleurs plus neutre que celle que pourraient réaliser certains opérateurs qui peuvent ne pas être exempts de conflit d’intérêts.
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 51 et 52, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). L’amendement no 51 tend à ce que les plateformes de réseaux sociaux soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur.Lors de l’examen de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias, notre amendement appelant à interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne a été adopté.Nous proposons que ce principe soit transcrit dans notre droit. Nous nous assurerions ainsi qu’un signalement venant d’un mineur ou concernant un mineur soit traité non pas par un algorithme, mais bien par une personne.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). L’amendement no 52 est un amendement de repli. Il vise à ce que le traitement d’un contenu signalé par un mineur ou concernant un mineur soit supervisé par une personne. C’est une proposition que nous avions formulée lors de l’examen du texte en commission.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Marcangeli (HOR). Nous avons effectivement débattu de la question en commission. Ces signalements doivent retenir une attention maximale, tout le monde en conviendra, et je comprends votre souhait de promouvoir une supervision humaine.
M. Laurent Marcangeli (HOR). C’est l’objectif même du texte que nous examinons. Il s’agit en outre d’encourager, voire de contraindre – le volet relatif aux sanctions n’est pas négligeable – les plateformes à exercer un contrôle plus attentif des signalements concernant les mineurs, quelle que soit la méthode utilisée.Il peut y avoir une difficulté à déterminer si les signalements émanent ou non de mineurs et s’ils concernent ou non des mineurs. Si nous retenions l’un de vos amendements, cela ferait peser sur les entreprises concernées des obligations disproportionnées, qui risqueraient de nuire à toutes ces vérifications. Ces mesures sont trop larges et leur application serait trop complexe. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements, même si je comprends la préoccupation que vous exprimez.
M. Jean-Noël Barrot. Si je comprends bien l’esprit des amendements, les plateformes sont suspectes de ne pas traiter de manière suffisamment attentive, autrement dit de traiter trop rapidement, les signalements faits par des mineurs. On part du constat que les réseaux sociaux suppriment à la va-vite, sans modération humaine, les contenus signalés par des mineurs.
M. Jean-Noël Barrot. Effectivement. Vous voudriez que ces contenus soient supprimés après une appréciation plus approfondie. J’aurais tendance à penser que le problème est plutôt inverse. Un amendement examiné précédemment tendait d’ailleurs à ce que les signalements faits par des mineurs ou concernant des mineurs soient traités plus rapidement qu’ils ne le sont actuellement. On peut donc débattre du constat de départ.D’autre part, reconnaissons l’apport de l’intelligence artificielle en matière de modération des contenus illicites. Elle a permis de traiter et d’écarter des contenus très clairement illicites – à caractère terroriste ou pédopornographique – bien plus rapidement qu’il n’était possible de le faire auparavant, en automatisant la recherche et la détection de ces contenus. Cela n’enlève rien à la nécessité d’une modération humaine.Ajoutons que l’intelligence artificielle ne remplace jamais vraiment l’intelligence humaine.
M. Jean-Noël Barrot. Les dispositifs d’intelligence artificielle déployés par les plateformes assistent les modérateurs humains. Lorsqu’un contenu est pré-identifié comme pédopornographique, aucune question ne se pose : la suppression doit être automatique et la plus rapide possible. S’agissant d’autres contenus, il peut y avoir une ambiguïté, et c’est in fine un modérateur humain qui tranche la question.Sur le fondement du DSA, qui fixe une obligation non pas de moyens, mais de résultat, nous pourrons vérifier de manière complète que la modération est bel et bien effectuée. Pour toutes ces raisons, je pense que vos amendements sont satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Vous avez raison d’évoquer la question de l’intelligence artificielle, monsieur le ministre délégué. Désormais, de nombreuses plateformes sont dépassées par des intelligences artificielles qui se développent par elles-mêmes. Beaucoup de celles et ceux qui ont élaboré ces programmes dans un passé pas si lointain sont dépassés par la technologie qu’ils ont eux-mêmes conçue et codée.Outre le problème de la pédopornographie se pose celui du harcèlement. Or tous les linguistes s’accordent à dire que l’évolution du langage utilisé dans les cas de harcèlement, de ciblage, de violence ou d’autres manifestations de haine en ligne, contre laquelle cette proposition de loi vise à lutter, échappe à l’intelligence artificielle, à plus forte raison lorsque le codage est réalisé par des personnes qui ne partagent pas notre langue et nos codes culturels, mais parlent une langue étrangère et ont d’autres codes culturels, en particulier anglo-saxons.Nous le savons tous ici, les dispositifs d’intelligence artificielle sont souvent composés par des portions de code qui s’additionnent les uns aux autres.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Dès lors, ils ne prennent pas en compte les évolutions linguistiques qui se produisent dans notre pays. L’intervention humaine est nécessaire dans le traitement des signalements précisément pour intégrer ces évolutions, sachant que c’est parfois l’emploi de ce langage qui pousse des jeunes dans les pires situations, notamment le repli sur soi, voire le suicide. En fin de compte, cela échappe aux adultes que nous sommes et aux services de l’État censés accompagner les jeunes, parce que nous évoluons beaucoup moins vite que la technologie, d’une part, et que le langage des jeunes, d’autre part.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 29 Contre 47
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Il vise à ce qu’une information soit délivrée aux parents, dont nous avons évoqué la responsabilité, mais aussi aux enfants, qui doivent être éduqués aux médias.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous l’avez déjà demandé par un amendement précédent !
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Nous savons bien que les plateformes s’affranchissent allègrement de leurs responsabilités en la matière, d’autant plus lorsqu’elles relèvent d’une législation moins exigeante que la nôtre.Nous avons tous constaté que les enfants avaient développé des problèmes d’addiction pendant la période du covid. Nous avons évoqué tout à l’heure les conflits de loyauté : les parents disent à leur enfant de ne pas aller sur les réseaux sociaux ; l’enfant répond qu’il va quand même le faire parce qu’on lui a dit à l’école que c’était bien. Je pense notamment aux nombreuses plateformes utilisées dans les établissements. Cette pratique incite parfois les enfants à contrevenir aux prescriptions des parents.Nous souhaitons que les plateformes indiquent directement et automatiquement aux parents et aux enfants le temps d’utilisation de leur service. Ce serait de nature à donner l’alerte et à permettre de contrôler ce temps d’utilisation. En cas d’addiction, les parents pourraient faire appel à des personnels qualifiés. Il s’agit de sortir de ces situations dont nous avons hérité.J’invite mes collègues qui ne seraient pas convaincus et s’apprêteraient à voter contre cet amendement à interroger les pédopsychiatres. Ceux-ci affirment unanimement que, pendant la période du covid-19, nos enfants ont développé des troubles de l’attention, voire, pour certains, des troubles psychiatriques lourds, à la suite de l’utilisation intense des écrans, encouragée par le milieu scolaire ou par les compléments éducatifs, qui ont fait défaut pendant cette période.
M. Laurent Marcangeli (HOR). La limitation du temps passé sur les écrans est un objectif louable, mais plus large que celui de cette proposition de loi, qui concerne plus précisément la surexposition aux réseaux sociaux. Je vous renvoie aux outils existants, développés notamment par les fabricants de smartphones, qui permettent de contrôler le temps passé sur les écrans. Mon avis est plutôt défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. Le Parlement a récemment adopté un texte d’initiative parlementaire, qui généralise le contrôle parental, outil dont disposeront les parents pour contrôler le temps passé sur les écrans. Surtout, votre assemblée examinera dans quelques jours la proposition de loi de Caroline Janvier relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans. C’est plutôt sur ce texte qu’il faudrait éventuellement déposer cet amendement. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous allez donc voter pour. Il est question non pas d’interdire aux enfants de dépasser telle ou telle durée devant leur écran, mais de proposer un dispositif technique permettant à tous les parents, puisque ceux-ci participent désormais activement à l’inscription sur les réseaux sociaux de leur enfant, de choisir dès le début le temps maximal d’exposition quotidien de leur enfant sur les réseaux. Ce dispositif ne me semble pas techniquement compliqué à mettre en place. Il me semble que c’est une mesure de bon sens pour protéger nos enfants, pour contribuer à leur éducation aux réseaux sociaux et pour permettre que le dialogue s’installe entre les parents et les enfants au moment de définir le temps maximal autorisé.
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 98.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à sanctionner par une amende pouvant aller jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires annuel des acteurs du numérique, de l’audiovisuel ou du télévisuel le non-respect des mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l’accès des mineurs à la pornographie. Il convient de se donner les moyens de lutter activement contre ce fléau : il y va de la santé de nos enfants.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Il est difficile de critiquer l’objectif de votre amendement, ma chère collègue, mais la loi que je défends aujourd’hui ne porte pas sur l’accès des mineurs à la pornographie, pour lequel des dispositifs d’encadrement spécifiques existent. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
(L’amendement no 98, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Après l’article 2
Mme la présidente (DEM). Mes chers collègues, il reste trente et un amendements à examiner. Si vous souhaitez adopter la proposition de loi avant la coupure de vingt heures, je vous invite à accélérer les débats.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 93 portant article additionnel après l’article 2.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement d’appel vise à instituer une peine complémentaire interdisant l’accès aux réseaux sociaux, pendant une durée déterminée, à toute personne condamnée pour harcèlement. Il est difficile de combattre le harcèlement, tant sur le plan technique que sur le plan juridique : l’amendement propose d’y réfléchir rapidement, car c’est un réel fléau.
(L’amendement no 93, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir les amendements nos 102 et 104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Julien Odoul (RN). Je défends ces deux amendements pour mon collègue Laurent Jacobelli.Les réseaux sociaux sont, en théorie, interdits aux moins de 13 ans. Néanmoins, 93 % des enfants de 12 ans ont un compte sur un réseau social. Encore plus inquiétant, les très jeunes sont également de plus en plus connectés : 18 % des 6-7 ans et 41 % des 8-11 ans sont inscrits sur un ou plusieurs réseaux. Ces chiffres ne cessent de progresser et ils doivent nous interroger.Les dangers sont réels et bien documentés : temps d’exposition aux écrans trop élevé, perte de concentration, cyberharcèlement. Si la proposition de loi cherche à y répondre, elle omet d’aborder la collecte de données personnelles des jeunes utilisateurs. Il s’agit pourtant d’un sujet majeur. Qui, ici, peut croire qu’un mineur lit l’intégralité des conditions générales d’utilisation ? Qui, ici, peut croire qu’un mineur a pleinement conscience du danger de confier à de grandes entreprises américaines ou chinoises le soin de collecter et de traiter ses données personnelles ? Bien souvent, les mineurs prennent conscience des risques trop tard et décident d’effacer tout ou partie des contenus et données publiés lorsqu’ils étaient plus jeunes.Le traitement de cette demande peut prendre jusqu’à un mois, voire deux si le destinataire de la demande justifie ce délai : ce n’est qu’ensuite qu’un recours peut être formé auprès de la Cnil. C’est trop long, beaucoup trop long. Entre les intérêts des multinationales du numérique et ceux de nos enfants, ceux de nos enfants doivent bien évidemment primer. C’est pourquoi l’amendement no 102 propose de ramener ce délai à quarante-huit heures pour les mineurs, mais également pour les majeurs demandant la suppression des données collectées lorsqu’ils étaient plus jeunes. Cet amendement relève du bon sens et, je l’espère, fera consensus.J’en viens à l’amendement no 104. Comme l’a rappelé monsieur le rapporteur, tout n’est pas à jeter dans les réseaux sociaux, que les mineurs utilisent quotidiennement : ces plateformes leur permettent de maintenir un lien avec leurs camarades, de se sociabiliser et d’avoir accès à une information illimitée. La modération est la clé d’une utilisation saine des réseaux : or tout est fait pour dissuader les utilisateurs de quitter leur écran. Les données personnelles collectées par le réseau social sont utilisées pour proposer des contenus personnalisés retenant l’attention de l’utilisateur le plus longtemps possible. Les habitudes d’utilisation et les pages consultées sont également collectées afin de proposer du contenu publicitaire ciblé. Les conséquences sont simples à comprendre : d’une part, les mineurs, plus facilement influençables, passent beaucoup trop de temps sur les réseaux, au détriment d’activités telles que la lecture, les devoirs et le sport ; d’autre part, ils sont constamment incités à consommer.L’enfance et l’adolescence sont des périodes charnières pour le développement personnel d’un individu. En ne contrôlant pas plus efficacement l’utilisation qu’ils font des réseaux sociaux, nous confions leur avenir aux Gafam. C’est pourquoi cet amendement propose de traiter le problème à la source en interdisant purement et simplement l’utilisation des données personnelles des mineurs à des fins commerciales et de personnalisation du contenu.
(Les amendements nos 102 et 104, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Christophe Marion (RE). Il vise à définir un paramétrage de confidentialité renforcé par défaut sur les comptes des mineurs. C’est d’ailleurs la position défendue par la Cnil. En effet, paramétrer automatiquement les comptes des mineurs de 15 ans en « privé » et non en « public », comme le fait déjà Snapchat, limite la visibilité de leur contenu à leurs abonnés, préservant ainsi l’utilisateur des prédateurs et facilitant l’accès du droit à l’oubli. De plus, soumettre à l’accord de l’autorité parentale la décision de passer à un compte public permettrait aux parents d’être conscients de l’activité de leur enfant sur le réseau et ouvrirait le dialogue entre parents et enfants. Enfin, l’amendement propose de supprimer la possibilité d’envoyer un message privé au compte d’un mineur lorsque l’émetteur ne fait pas partie de son réseau personnel. Meta envisage déjà cette option et TikTok a décidé de supprimer totalement la messagerie privée pour les mineurs.
M. Jean-Noël Barrot. Demande de retrait : l’amendement no 110, que nous avons adopté tout à l’heure dans le même esprit, renvoie à un décret pris en Conseil d’État la création d’une labellisation des applications accessibles aux moins de 13 ans ; à défaut, avis défavorable.
M. Ian Boucard (LR). Je suis désolé de casser l’unanimité ambiante pour vous interroger, monsieur le rapporteur, mais il me semble que votre proposition de loi n’aborde pas suffisamment certains points qui permettraient d’atteindre l’objectif qui est le vôtre, à savoir protéger les mineurs sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux. Le premier a été brièvement mentionné tout à l’heure : il s’agit de la responsabilité des parents. On voit beaucoup de parents publier, sur les réseaux sociaux, de multiples photos de leurs enfants. Comment expliquer à un gamin qu’il doit être vigilant quand ses propres parents publient des photos de lui dès son plus jeune âge, donnant ainsi son image aux éventuels prédateurs des réseaux ? Je n’ai pas vu cet aspect abordé dans la proposition de loi.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous étiez présent en commission des lois mardi ? Ah, non !
M. Ian Boucard (LR). Je me pose également des questions concernant l’applicabilité du texte et son effectivité réelle. Tout cela pour dire que, si ce texte est intéressant, il me semble partiel, incomplet. Je sais que votre collègue de la majorité, Bruno Studer, a également travaillé sur la question.
M. Erwan Balanant (DEM). Il a déposé une proposition de loi qui sera examinée la semaine prochaine.
M. Ian Boucard (LR). Je me demande pourquoi tous ces textes n’ont pas été fusionnés en une seule et vraie proposition de loi qui nous permette de travailler correctement. Collègue Balanant, puisque vous m’interpellez, cela montre qu’il y a des difficultés entre les groupes de la majorité : vous n’arrivez pas à vous entendre, alors chacun fait sa petite proposition de loi, chacun fait deux ou trois petits articles ; à la fin, on obtient quelque chose qui n’est pas applicable.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous, c’est à l’intérieur de votre groupe que vous n’arrivez pas à vous entendre !
M. Ian Boucard (LR). L’enseignement que l’on retiendra de la niche du groupe Horizons et apparentés est donc qu’il y a des soucis dans la majorité : on l’a vu avec la belle matinée que vous nous avez offerte. Sur ce texte, qui est un peu plus consensuel, il y a aussi quelques sujets de désaccord : vous devriez vous en inquiéter, collègue Balanant. J’ai peur que cette majorité ne divorce avant la fin de la législature. Cela ne marchait déjà pas bien, vous n’étiez pas assez nombreux. Je crains vraiment que cette journée ne laisse des séquelles !
M. Laurent Marcangeli (HOR). Je salue la verve de notre collègue, mais elle n’arrivera pas à entamer notre bonne humeur.Tout d’abord, je souhaite rappeler, comme je l’ai fait en commission, que j’arrive ici non seulement avec de la détermination, mais aussi avec beaucoup d’humilité. Lorsqu’on propose un texte à la représentation nationale, il faut être humble. J’ai conscience de la difficulté de rendre ces dispositifs non contournables et je pense qu’il y a des améliorations à apporter au texte, qui n’est pas l’alpha et l’oméga. Je l’ai déjà dit et je continue de le dire.Deuxièmement, vous avez fait référence à un sujet sérieux, celui de l’image des enfants, qui doit appeler toute notre attention. Comme vous l’avez dit vous-même, nous débattrons bientôt d’une proposition de loi de notre collègue Bruno Studer sur le sujet.Enfin, mon cher collègue, vous êtes bien placé pour savoir que, dans les familles politiques, ce n’est jamais facile : on l’a vu aussi chez vous. (Sourires sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Bertrand Sorre (RE). Cet amendement de notre collègue Fabienne Colboc vise à supprimer le mot « imminent » à l’alinéa 2 de l’article 3. Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminées comme étant des situations d’urgence, notamment le terrorisme ou la pédocriminalité, dans un délai de trente minutes. La rédaction actuelle de l’article 3, qui limite leur intervention dans un délai de huit heures aux « cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens », est donc insuffisante compte tenu de leurs capacités d’action.L’amendement propose donc la suppression du mot « imminent » pour étendre la définition des cas d’urgence, lesquels seront dorénavant pris en charge dans un délai de huit heures ; cela englobera le cyberharcèlement, dont l’imminence ne peut être déterminée. Sans la suppression de ce terme, les cas de cyberharcèlement seraient étudiés dans un délai de dix jours, durant lequel l’impact psychologique, notamment pour les mineurs, pourrait s’avérer terriblement destructeur, voire mortel.
M. Jean-Noël Barrot. L’avis du Gouvernement est identique à celui du rapporteur et je vais expliquer brièvement pourquoi. La mesure proposée entre en contradiction avec les dispositions du règlement « e-evidence » – relatif à l’accès aux preuves électroniques. En effet, ce règlement en cours de négociation au niveau européen réduit à huit heures le délai de réponse des opérateurs aux réquisitions uniquement dans les cas d’urgence caractérisés par un risque imminent d’atteinte aux personnes ou aux biens. En prévoyant des conditions d’application distinctes de celles prévues par le règlement, la mesure proposée par l’amendement entrera directement en contradiction avec le droit de l’Union européenne.Je précise que ce règlement, qui sera publié prochainement, a fait l’objet de longues négociations au plan européen, avec un investissement particulièrement fort de la France. Un accord est intervenu récemment et sa mise en œuvre partielle anticipée autorisera déjà des progrès notables. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Il vise à ce que les entreprises, dont l’activité est d’offrir au public un accès à des services de communication en ligne, encourent une amende représentant 6 % de leur chiffre d’affaires mondial lorsqu’elles ne répondent pas à la demande d’une autorité judiciaire « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, dans un délai de huit heures ».
M. Laurent Marcangeli (HOR). Avis défavorable. Il convient de respecter la proportionnalité des sanctions.
(L’amendement no 57, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Cet amendement de repli propose une amende représentant non pas 6 %, mais 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Pour des géants comme Facebook, TikTok ou Twitter, 1 % du chiffre d’affaires, c’est une goutte d’eau !
(L’amendement no 56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 33 portant article additionnel après l’article 3.
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Il vise à mettre en conformité la formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques dispensée dans les écoles avec la définition des réseaux sociaux contenue dans l’article 1er de la proposition de loi. Il renforce la formation des enfants aux questions de responsabilité des plateformes vis-à-vis des utilisateurs en portant une attention particulière aux droits opposables par les mineurs et leurs parents.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Avis défavorable. L’objet de la proposition de loi n’est pas de modifier le code de l’éducation. Votre préoccupation est légitime, chère collègue, mais elle mériterait d’être examinée dans le cadre d’un autre débat.
(L’amendement no 33, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 96, 95 et 97 de M. Pierrick Berteloot sont défendus.
(Les amendements nos 96, 95 et 97, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 4
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 80 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 80, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement pour examiner les enjeux non pas de l’exposition, mais de la surexposition des jeunes aux écrans et aux réseaux sociaux – je ne détaille pas les chiffres pour aller vite, mais ils figurent dans mon amendement et sont effrayants.
(L’amendement no 101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Géraldine Bannier (DEM). L’utilisation des plateformes, la surinformation et l’exposition aux fausses informations ont des conséquences non seulement sur le bien-être et la santé mentale des jeunes, mais également sur leurs capacités d’apprentissage. Il me semble donc impératif de le mentionner dans l’article 4. Selon une étude réalisée par le réseau Morphée, les jeunes âgés entre 3 et 17 ans passent en moyenne trois heures par jour devant les écrans. Ce temps dépasse même sept heures par jour pour 23 % des 15-17 ans. Les plus jeunes, âgés entre 3 et 6 ans, y consacrent une heure quarante de leur journée. Tous les jours, les enseignants constatent dans leur classe l’impact de cet usage sur les capacités d’apprentissage des élèves.Certains parents savent utiliser les outils numériques à bon escient pour favoriser les apprentissages de leurs enfants, mais, dans la majorité des cas, les écrans ont des effets négatifs sur le sommeil et donc sur les capacités de mémorisation, de concentration et d’imagination des élèves. Il paraît donc nécessaire d’aborder cette question dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement.
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 62, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Vous avez raison, les débats de cette niche parlementaire se déroulent bien et nous avançons vite. Il est dommage qu’un tel état d’esprit n’ait pas régné lors des autres niches parlementaires et que certains groupes se soient refusés à soutenir les amendements et les textes des autres formations politiques.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). En effet, cela aurait pu être bien.Tout comme le précédent amendement, celui-ci propose d’enrichir le rapport remis par le Gouvernement au Parlement. Plusieurs études internationales, notamment anglaises, ont démontré l’impact négatif des réseaux sociaux sur l’état psychologique des enfants, qui connaissent parfois des phases de grave dépression. Nous devons donc faire le bilan des conséquences, en France, de l’utilisation des technologies numériques sur le bien-être et la santé psychique des jeunes, afin de formuler des recommandations à même d’éclairer les débats.Prenons garde à ne pas être dépassés par les technologies. Il existe de nombreux travaux sur les conséquences de leurs usages – cela a été rappelé tout à l’heure –, mais leurs conclusions mériteraient d’être réunies et mises à jour régulièrement dans le rapport remis au Parlement et prévu par l’article 4. Manifestement, la loi n’évolue pas à la même vitesse que les technologies. Pour que nos enfants soient protégés, il convient d’engager un travail prospectif sur les usages numériques. Tel est le sens de cet amendement qui, nous l’espérons, sera adopté à l’unanimité.
M. Laurent Marcangeli (HOR). L’intention de votre amendement est louable, cher collègue, mais le rapport que nous demandons à l’article 4 a vocation à informer le Parlement et non à formuler des recommandations. Après avoir pris connaissance du rapport, rien ne nous empêchera de légiférer à nouveau si nous l’estimons nécessaire, que ce soit dans le cadre d’une proposition de loi ou dans celui d’un projet de loi, à l’initiative du Gouvernement. De manière générale, rappelons-le, les rapports remis par le Gouvernement au Parlement sont utiles pour améliorer les politiques publiques. Avis défavorable.
(L’amendement no 54, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Il vise à soutenir nos collègues de l’éducation nationale, à qui l’on demande constamment de se transformer en couteaux suisses – ils doivent savoir tout faire ! Je dis que ce sont nos collègues car, comme les députés, ils représentent le service public et la puissance de l’État. À ce titre, nous travaillons main dans la main avec eux et cette coopération oriente bien souvent notre travail législatif. Mais les enseignants ne sont précisément pas des couteaux suisses et ils ont besoin d’être eux-mêmes formés, car ils sont parfois dépassés par les technologies et leurs usages. Si cet amendement était adopté, les associations et les partenaires spécialistes de l’éducation aux médias à même d’intervenir en milieu scolaire pourraient recevoir l’homologation du ministère de l’éducation nationale. On ne s’improvise pas éducateur ou accompagnant d’enseignant, malgré ce que l’on voit parfois dans certains établissements.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Votre idée de proposer un audit des associations spécialistes de l’éducation aux médias et à l’information est intéressante mais, par cohérence avec le sujet de la proposition de loi, je souhaite que le rapport se restreigne aux objectifs énoncés à l’article 4. L’éducation aux médias est un sujet à part entière, qui mériterait des travaux parlementaires spécifiques dans le prolongement de la mission flash sur l’éducation critique aux médias menée par nos collègues de la commission des affaires culturelles, Violette Spillebout et Philippe Ballard. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. Même avis. Monsieur Arenas, si vous ne l’avez pas encore fait, je vous invite à consulter le rapport rédigé par Violette Spillebout et Philippe Ballard dans le cadre de leur mission flash. Ils ont réfléchi à la manière dont l’éducation aux médias pourrait être renforcée à toutes les étapes du parcours scolaire. Rappelons par ailleurs qu’une demi-journée est consacrée à la formation à l’esprit critique et à l’éducation aux médias dans le service national universel (SNU). Eu égard aux dispositifs existants et au rapport qui vient d’être remis, l’amendement me semble satisfait.
M. Erwan Balanant (DEM). L’amendement est également satisfait par la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, dont nous fêtons aujourd’hui le premier anniversaire. Ce texte contient des dispositifs permettant aux associations d’intervenir plus facilement pour appuyer les équipes pédagogiques.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 13 Contre 47
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Julien Odoul (RN). Cet amendement de ma collègue Caroline Parmentier propose de compléter le rapport prévu à l’article 4 par « des recommandations visant à lutter contre l’addiction des jeunes aux plateformes ». De telles recommandations permettraient d’aider les parents et de protéger les jeunes de comportements addictifs qui ont des conséquences sur leur santé, leur sociabilité et leurs résultats scolaires – nous l’avons déjà longuement évoqué.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Même avis que sur l’amendement no 54, défendu par notre collègue Rodrigo Arenas précédemment. Le rapport n’a pas vocation à émettre des recommandations : il s’agit d’une information qui nous sera adressée. Ensuite, nous prendrons nos responsabilités et le Gouvernement aussi – en tout cas, je le pense et je l’espère. Avis défavorable.
Mme Charlotte Caubel. En effet, il n’appartient pas au rapport que le Gouvernement remet au Parlement de faire des recommandations, qui plus est à l’attention des parents. C’est une mission importante qui sert à apporter des informations pour que le Parlement assume ses responsabilités et exerce son contrôle, et non à informer les parents.
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir les amendements nos 45 et 46, qui portent article additionnel après l’article 4. Ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Ces deux amendements ont été déposés par ma collègue Angélique Ranc. Alors que six enfants sur dix sont confrontés à des images violentes ou pornographiques avant la fin du collège, que 94 % des parents d’un enfant âgé de 6 à 11 ans déclarent qu’il a accès à internet et que 21 % des parents d’un enfant scolarisé à l’école élémentaire reconnaissent qu’il a un compte sur un réseau social, il est plus que nécessaire que nous prenions nos responsabilités en nous saisissant du sujet.Ainsi, les mesures de filtrage instaurées pour protéger les mineurs de l’accès à certains contenus, notamment pornographiques, sont insuffisantes, et les fournisseurs de réseaux sociaux ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance de leur contenu qui garantirait une telle protection. Pourtant, ils sont les seuls à pouvoir réellement le faire.L’amendement no 46 poursuit le même objectif que le précédent mais il prévoit de manière plus précise que les mineurs ne puissent accéder qu’aux contenus des utilisateurs auxquels ils sont abonnés ou à ce qu’ils ont choisi de voir sur les réseaux sociaux.
(Les amendements nos 45 et 46, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 5
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 81 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 81, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 18 portant article additionnel après l’article 5.
Mme Sophie Blanc (RN). Je vais défendre cet amendement de Mme Loir, dont l’objectif est de mener une vaste enquête sur les impacts de la pornographie sur les mineurs. En effet, il est nécessaire d’effectuer des études objectives et contradictoires pour connaître l’étendue du problème que cause l’utilisation des réseaux sociaux chez de jeunes mineurs. Il s’agirait ainsi de pallier le manque de recherches sur le cas français. Je rappelle que deux tiers des jeunes ont déjà eu accès à la pornographie et que seuls 7 % affirment avoir visionné des contenus pornographiques seulement à partir de 18 ans, alors même que, d’après la loi, ces sites sont réservés aux majeurs.Afin de renforcer la présente proposition de loi, cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des plateformes diffusant du contenu pornographique sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, en vue d’avoir une meilleure compréhension de ce phénomène et de légiférer en aval du rapport, le but étant de protéger au mieux les enfants face à ces contenus trop souvent choquants.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Je vais essayer de répondre rapidement. Sur les demandes de rapport qui vont se succéder, je donnerai des avis défavorables. Qu’ils dépassent le champ de la proposition de loi et donc le cadre de ce véhicule législatif, ou qu’ils interviennent sur des sujets annexes, parfois peu pertinents, ces amendements ne recueillent pas mon approbation. Je ne suis pas fermé à l’idée de faire évoluer les contours du rapport demandé à l’article 5 – les débats en commission et celui que nous venons d’avoir ici peuvent témoigner des enrichissements réalisés par les parlementaires –, mais je pense que nous sommes parvenus à envisager la question qui nous occupe de manière à la fois suffisamment large et précise pour couvrir utilement le champ des sujets abordés par la présente proposition de loi. Celui mentionné par l’amendement pourra très clairement être compris dans le cadre du texte tel qu’il est rédigé – je pense notamment à l’article 4. Je ne crois donc pas qu’une telle précision soit utile.
(L’amendement no 18, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 88 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 88, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 100 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Selon la Cnil, 82 % des enfants de 10 à 14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents et deux tiers des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social – la moitié des utilisateurs de TikTok ont entre 11 et 18 ans.Les parents, n’étant que trop peu informés de la présence de leurs enfants sur les réseaux sociaux, sous-estiment leurs activités numériques et mesurent de plus en plus mal l’ampleur de celles-ci au fur et à mesure des années. Le présent amendement vise donc à mettre en lumière la difficulté pour certains parents à prendre en considération les risques que représentent les réseaux sociaux et à leur donner des moyens pour protéger leurs enfants. C’est l’objet de cette demande de rapport.
(L’amendement no 100 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Sophie Blanc (RN). Il vise à demander un rapport relatif aux manquements des entreprises de réseaux sociaux en ligne et des plateformes hébergeant des forums ayant pour sujet des contenus pornographiques. Il est nécessaire d’effectuer des études objectives et contradictoires pour connaître les failles actuelles de leurs systèmes de modération. L’objectif est de pallier le manque de recherches actuelles sur le cas français : des chiffres français permettront d’alerter au mieux les parents et les professionnels travaillant au contact des enfants sur l’ampleur du phénomène à notre échelle.
(L’amendement no 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 94 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 32 visant à modifier le titre de la proposition de loi.
Mme Béatrice Piron (RE). Il visait à remplacer les mots « instaurer une majorité numérique » par « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux », parce qu’il me semblait que l’objectif du texte était avant tout de protéger les mineurs – il se résume surtout à l’instauration de contrôles liés à l’âge. Cela dit, nous avons commencé à communiquer autour de cette idée de majorité numérique et je ne voudrais pas casser l’image et la promotion de cette proposition de loi. Je vais donc retirer mon amendement, mais il ne faudrait pas que les adolescents croient que sur internet, c’est open bar à partir de 15 ans ! Il y a tout de même des règles qui s’appliquent, même après 15 ans.
(L’amendement no 32 est retiré.)
Explications de vote
Mme la présidente (DEM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) (HOR). Nous avions renoncé aux explications de vote, mais il semblerait que la gauche en ait demandé : je dirai simplement deux mots. Nous nous réjouissons, l’ensemble des députés du groupe Horizons et moi-même, que la protection de l’enfance nous réunisse de manière unanime, sur tous les bancs. Je veux remercier le rapporteur de la proposition de loi et saluer son travail, non pas parce qu’il est le président de notre groupe – même si cela ne gâche rien –, mais parce que la politique s’honore lorsqu’elle répond de manière concrète aux préoccupations des Français et à des situations qui les laissent désemparés, et parfois désespérés.Le présent texte, même s’il n’est qu’une première étape, illustre le pouvoir de notre assemblée et ce que nous devons faire en tant que parlementaires : apporter des réponses fortes aux mutations rapides et aux vertiges de la société. Grâce à lui, nous agissons et nous réaffirmons avec force que la protection de nos enfants est la boussole de notre engagement. Pour toutes ces raisons, c’est avec fierté que les députés du groupe Horizons et apparentés voteront cette proposition de loi du président Marcangeli qui, comme celle de notre collègue Naïma Moutchou, assume de regarder avec lucidité l’état de notre société et d’affronter les vertiges de notre temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Frantz Gumbs applaudit également.)
Mme Béatrice Piron (RE) (RE). Je crois que nous avons voté tous les articles de cette proposition de loi à l’unanimité. Comme je le disais lors de la discussion générale, nous remercions Laurent Marcangeli, son rapporteur, pour ce texte, qui sera évidemment voté par le groupe Renaissance. (M. Emmanuel Pellerin applaudit.)
M. Julien Odoul (RN) (RN). Ça fait du bien d’avoir ce genre de débats ! On avait oublié qu’il était possible d’avoir des discussions apaisées dans l’hémicycle,…
M. Julien Odoul (RN). …sur un sujet rassembleur et stimulant. Nous l’avons dit et nous en avions parlé en commission avec le rapporteur : ce texte, ce n’est pas la panacée ; il ne va pas tout régler. Il constitue cependant une avancée significative, qui doit aussi aider ceux qui se trouvent en première ligne, à savoir les parents, à se responsabiliser et à responsabiliser leurs enfants, à les éduquer aux nouveaux usages du numérique, à les surveiller pour éviter le pire, sur ces réseaux qui peuvent en effet produire le meilleur comme le pire. Quoi qu’il en soit, nous sommes fiers de participer à cette avancée, aussi modeste soit-elle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (Dem) (DEM). Je voulais d’abord remercier le président Marcangeli et le groupe Horizons et apparentés pour avoir mis en avant ce sujet : plus on le fera, plus on améliorera la protection de nos enfants. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera évidemment pour le texte, mais j’ai un petit regret : j’aurais aimé que l’amendement de Mme Piron soit adopté, afin que le titre évolue. En effet, il ne faut pas laisser croire à nos enfants qu’il y a une majorité numérique : cela n’existe pas. C’est peut-être le vice-président de la commission des lois qui parle (« Oh là là ! sur les bancs des groupes RN et LR), mais il n’y a qu’une majorité…
M. Erwan Balanant (DEM). Ça va aller, ne vous inquiétez pas. Il n’y a qu’une majorité, donc, dans notre pays, elle est à 18 ans et il ne faudrait pas laisser croire à nos enfants que toutes les possibilités leur sont ouvertes. Les dispositions que nous prenons doivent les protéger tout en recherchant un équilibre qui garantisse leur droit à l’intimité. Pour ce faire, il faut leur donner à la fois la liberté et les codes qui vont avec. Je pense donc qu’il reste un travail immense à accomplir pour que les parents sachent donner ces outils à leurs enfants, afin que ces derniers puissent évoluer dans cet espace qui peut être particulièrement cruel, mais qui peut aussi être un espace d’apprentissage, de découverte et de sociabilisation. Continuons le travail : il est loin d’être achevé, mais je remercie le président Marcangeli pour ce texte.
M. Arthur Delaporte (SOC) (SOC). J’exprimerai le soutien du groupe Socialistes et apparentés à cette proposition de loi qui permettra de renforcer la protection des mineurs : merci au groupe Horizons et apparentés de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de sa niche. Je voudrais souligner en particulier une avancée, essentielle, qui a élargi la protection aux situations de harcèlement moral en permettant d’engager des actions pour faire retirer certains contenus.Il reste beaucoup à faire, en particulier pour sensibiliser les parents. Je m’intéresse à la question des influenceurs et le député normand que je suis peut citer le cas de Poupette Kenza, à Rouen, qui s’est fait connaître en mettant sa vie en scène, y compris en filmant ses enfants en bas âge.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous devons aussi nous intéresser à l’exposition que subissent les enfants sur les réseaux sociaux car elle ne manquera pas de leur laisser des traces. Il serait bon que nous nous saisissions de cet enjeu dans les années à venir. Il y va de la formation des futurs citoyens et de leurs parents. Je vous remercie pour cette proposition de loi. Poursuivons le travail.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 82 Contre 2
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, Dem, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (nos 742, 861).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Paul Christophe (HOR). Nous voici réunis pour discuter d’un sujet qui est au cœur des préoccupations de notre assemblée depuis plusieurs années déjà. Précisons tout d’abord que cette proposition de loi ne prétend pas répondre à toutes les difficultés auxquelles sont confrontées les familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident grave mais qu’elle entend améliorer leur vie quotidienne grâce à des mesures de protection et de simplification.Ses dispositions visent les difficultés administratives, financières ou professionnelles qui viennent s’ajouter à la souffrance des parents. Elles peuvent paraître très ponctuelles mais elles répondent aux demandes formulées de manière répétée par les associations. Vous recevez d’ailleurs certainement, comme moi, de nombreuses sollicitations qui renvoient toutes à la même question : comment garantir la présence parentale dans une période difficile sans pour autant mettre en danger la situation financière de l’ensemble de la famille ?Ce texte fait suite à une série d’avancées législatives permises par le travail de députés de tous les bancs. En novembre 2021, le Parlement adoptait une proposition de loi, que j’ai eu l’honneur de rapporter, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Le dispositif de soutien apporté aux familles d’enfants atteints de pathologies graves avait été auparavant renforcé par la loi du 8 mars 2019, défendue par Nathalie Élimas, et a été consolidé, en décembre 2021, par l’adoption de la proposition de loi, dont notre collègue Béatrice Descamps était la rapporteure, visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.Nous avons pu faciliter la vie des parents concernés à travers les modifications apportées au congé de présence parentale (CPP), qui leur permet de bénéficier de congés, sur la base d’un certificat médical, et à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui constitue une rémunération minimale correspondant aux journées qu’ils passent auprès de leur enfant. Depuis 2021, il est en effet possible de renouveler le CPP et l’AJPP au-delà du total de 310 jours sur une période de référence de trois ans, ce qui assure une meilleure réponse aux besoins de certaines familles, spécialement les familles monoparentales, dont l’enfant est atteint d’une pathologie requérant une présence au-delà de cette limite.En outre, par le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, nous avons revalorisé le montant de l’AJPP au niveau du Smic, avec effet au 1er janvier 2022.Malgré ces progrès, beaucoup reste à faire pour faciliter l’accompagnement d’un enfant atteint d’une maladie grave ou en situation de handicap. Notre rôle est d’alléger la charge des familles, en particulier lorsqu’elle trouve sa source dans des démarches administratives parfois excessivement complexes. Nul n’est besoin de rappeler le bouleversement que représente, pour les parents, la survenue de la maladie ou du handicap de leur enfant. Celui-ci a besoin d’une attention accrue tandis qu’ils doivent garantir à l’ensemble de la famille une nécessaire stabilité. Ils endossent alors une multitude de rôles : parent, mais aussi soignant, accompagnateur, expert administratif, voire instituteur quand trop de jours d’école ont été manqués.Pour faire face à ces défis multiples, un grand nombre de parents sont contraints de réduire leur temps de travail ou d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. D’autres continuent de travailler, souvent poussés par la nécessité de garantir un revenu à leur famille. Qu’il s’agisse de l’accès aux dispositifs auxquels ils ont droit ou de la poursuite de leurs différents engagements financiers, ils continuent de se heurter à des obstacles à la fois inutiles et insupportables.Ceux qui, malgré les rendez-vous à l’hôpital, malgré les sollicitations permanentes de l’administration et des institutions éducatives, malgré l’inquiétude et l’épuisement, continuent de travailler ne sont plus en mesure de consacrer autant de temps, d’attention et d’affection qu’ils le souhaiteraient à leur enfant, ce qui ne fait qu’ajouter à la douleur de leur situation. Ils sont par ailleurs souvent confrontés à l’incompréhension de leur employeur, notamment lorsqu’ils demandent à voir leur activité professionnelle adaptée à leur situation familiale. Et cette incompréhension peut mener à des tensions voire, malheureusement, à une rupture du contrat de travail. Ces difficultés qu’ont à endurer les parents d’enfants malades, handicapés ou victimes d’accidents graves, qui sont autant de sources de discriminations, sont insupportables.La présente proposition de loi entend faciliter le quotidien de ces parents courageux, en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers qu’ils rencontrent dans la conciliation entre présence parentale et vie professionnelle comme dans leur accès aux droits. L’ensemble de ses dispositions ont été pensées au cours de nombreuses discussions avec des associations représentant ces parents, tout particulièrement la fédération Grandir sans cancer, mais aussi l’Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou de leucémie (Unapecle) et le collectif Gravir. Je les remercie pour leurs actions, leur dévouement et le temps qu’elles ont pu m’accorder. Coconstruire avec elles et avec les professionnels concernés est nécessaire pour répondre aux besoins réels de ces familles et de ces enfants.Je tiens également à saluer l’esprit constructif dans lequel s’est déroulé l’examen en commission de ce texte. Nos discussions nous ont conduits à préciser les modalités de certains dispositifs, afin d’en garantir la sécurité juridique et d’en faciliter la mise en œuvre pratique, et à compléter la protection que nous souhaitons offrir aux familles concernées par de nouveaux droits. Je remercie également le ministre Jean-Christophe Combe qui s’est montré à l’écoute de nos préoccupations, notamment sur la question du délai de traitement des dossiers de demande de CPP.Compte tenu de notre volonté commune d’améliorer encore le texte, l’ensemble des députés de la commission se sont accordés sur la nécessité d’approfondir le débat en séance, ce qui a motivé l’abandon de la procédure d’examen en commission. La discussion qui s’ouvre nous permettra, je n’en doute pas, de mieux accompagner les familles grâce à l’adoption de nouvelles dispositions.J’en viens au contenu des articles de cette proposition de loi. Son article 1er vise à protéger du risque de licenciement les parents d’enfants dont l’état de santé est dégradé et qui sont contraints de réduire leur activité professionnelle, sur le modèle du dispositif existant pour le congé de maternité, de paternité ou de deuil parental. Le code du travail protège déjà de manière très large les salariés contre toutes les formes de discrimination, en particulier au regard de leur situation familiale. Cependant, nous souhaitons, par cette proposition de loi, protéger spécifiquement les salariés qui sollicitent un congé de présence parentale en interdisant a priori leur licenciement.Poursuivant un même objectif de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, l’article 2 garantit un recours plus aisé au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Si de nombreuses entreprises prévoient déjà de faciliter son accès dans certaines circonstances, ces nouvelles dispositions permettront à l’ensemble des salariés aidants de voir leur demande prise en considération par leur employeur lorsque la mise en œuvre du télétravail est envisageable.L’article 3 vise à faciliter les démarches administratives pour le renouvellement de l’AJPP en supprimant la condition d’un accord préalable explicite du service du contrôle médical. Celle-ci pénalise de nombreuses familles car l’allongement des délais empêche bien souvent le renouvellement de l’allocation.Nous avons décidé d’aller plus loin dans la simplification des démarches en déposant un amendement autorisant les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les organismes de la mutualité sociale agricole (MSA) à verser l’AJPP sans attendre que l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) soit rendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Paul Christophe (HOR). Le paiement sous forme d’avances constitue un progrès significatif. La réduction des délais de traitement permettra aux parents d’enfants malades de voir leurs arrêts d’activité compensés plus rapidement, objectif que nous partageons tous dans cet hémicycle.L’article 4 supprime la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi. Cette disposition, qui devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, entendait prévenir le risque d’un effet d’aubaine lié au fait que les montants versés aux bénéficiaires pouvaient être supérieurs aux revenus tirés de leur activité professionnelle ou de leur revenu de remplacement. Un an après l’indexation de ces allocations sur le Smic, cet effet d’aubaine n’est pas démontré. Cette mesure d’écrêtement entravait en outre la lisibilité du dispositif et constituait une difficulté supplémentaire de gestion pour les caisses d’allocations familiales.L’article 4 bis, que nous avons adopté en commission, vise à protéger les familles ayant un enfant dont l’état de santé est dégradé contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Il s’agit là aussi d’une importante avancée.L’article 5 propose enfin une expérimentation visant à améliorer la situation des bénéficiaires de l’AJPP rencontrant des difficultés financières. Les échanges que nous avons eus avec la Cnaf – Caisse nationale des allocations familiales – et les associations nous ont amenés à proposer en commission un dispositif encore plus ambitieux, qui s’adresse aux bénéficiaires de l’AJPP et non pas seulement aux bénéficiaires du complément pour frais.Mes chers collègues, je le répète, si cette proposition ne prétend pas répondre à toutes les difficultés que rencontrent les familles, elle constitue une avancée supplémentaire pour améliorer leur situation et alléger leurs charges. Sécuriser leur quotidien, renforcer le droit existant et améliorer l’accompagnement, voilà trois objectifs que je vous propose de poursuivre collectivement en votant ce texte à l’unanimité, je l’espère. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, LR, Dem, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe. Tous, sans avoir été forcément nous-mêmes directement confrontés à ces situations, nous connaissons les souffrances et les difficultés que rencontrent de trop nombreuses familles dans notre pays. Je pense à celles dont l’enfant est atteint d’une maladie grave, victime d’un accident, ou diagnostiqué comme étant en situation de handicap, à celles, donc, frappées par le sort, dont le quotidien bascule du jour au lendemain.Ministre des familles, c’est à elles que je pense avant tout, en m’exprimant aujourd’hui devant vous. C’est en leur nom que j’adresse mes sincères remerciements au député Paul Christophe, auteur de cette proposition de loi, et aux députés de la commission des affaires sociales, qui ont adopté il y a quelques jours, à l’unanimité, ce très beau texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, LR, Dem, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)En matière de recherche, vous connaissez bien sûr l’engagement du ministre de la santé et de la prévention, François Braun, dans la lutte contre les cancers pédiatriques. C’est un enjeu médical majeur, qui touche chaque année environ 2 500 enfants et adolescents. Si on en guérit la majorité, il nous faut bien sûr poursuivre nos efforts car, pour 20 % d’entre eux, il n’y a qu’un seul et unique espoir : les progrès de la recherche.La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 s’y attelle, en lui dédiant une partie de ses moyens. Les programmes de recherche ont ainsi été accélérés, et je mentionnerai à titre d’exemple le lancement du premier biocluster consacré à l’innovation thérapeutique contre le cancer, le Paris-Saclay Cancer Cluster, financé à hauteur de 100 millions d’euros par l’État. Je pense aussi aux assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, installées par François Braun en décembre dernier, et dont les pilotes, Adrien Taquet et Christelle Gras-Le Guen, remettront leurs travaux au printemps.Rarement donc, jamais, peut-être, une majorité n’avait autant agi que celle-ci. Est-ce une raison pour cesser notre recherche d’une amélioration constante de l’accompagnement de ces familles ? Non, bien sûr. Et à ce titre, je salue à nouveau l’initiative dont est aujourd’hui saisie l’Assemblée nationale. Les dispositions de cette proposition de loi viendront utilement compléter des mesures fortes déjà appliquées.Je pense avant tout au dispositif de congé et d’allocation journalière de présence parentale, que ce texte propose justement de renforcer. Cette prestation est versée chaque année à environ 10 000 parents s’occupant d’un enfant malade ou victime d’un accident ou en situation de handicap. Son droit est ouvert pour une période égale à la durée du traitement de l’enfant, fixée dans un certificat médical établi par le médecin traitant.Grâce à la représentation nationale, le nombre de jours maximum accordés dans le cadre du congé indemnisé par l’allocation, initialement fixé à 310 jours, peut, depuis la loi du 15 novembre 2021, être doublé pour atteindre 620 jours dans les situations caractérisées par des traitements longs, nécessitant un arrêt total d’activité de la part de l’un des parents sur une période très prolongée. Cette puissante avancée concerne 5 % des bénéficiaires de l’AJPP, qui utilisaient auparavant l’intégralité des 310 jours auxquels ils avaient droit. Ces situations, extrêmement difficiles, marquées par des maladies longues, appelaient bien une présence continue du parent auprès de l’enfant et la représentation nationale a eu raison de se saisir de ce sujet.Le dispositif fonctionne. Toutefois, les remontées du terrain, les discussions avec les associations mobilisées et que je salue, telles que Grandir sans cancer, font état d’un fonctionnement parfois grippé par d’importants délais. Ce n’est pas satisfaisant et c’est d’autant plus incompréhensible pour les familles concernées qu’elles se trouvent dans des situations d’urgence.C’est sur cet aspect qu’il convenait d’agir, afin de simplifier les démarches. Tout d’abord, au moment de l’ouverture des droits. Ce point a été, je le sais, débattu lors de l’examen du texte en commission, et à juste raison. Car si la prestation est aujourd’hui versée dans un délai de vingt jours en moyenne, de fortes disparités existent malheureusement. Afin de réduire les délais, plusieurs groupes proposent, avec le rapporteur, et je les en remercie, de procéder à la liquidation de la prestation sans attendre l’avis du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie, prévu par les textes. D’un contrôle a priori, parfois retardé par la charge de travail importante à laquelle sont confrontés ses services, nous passerions donc à un contrôle a posteriori, facilitant un accès rapide à la prestation. Le Gouvernement est bien sûr favorable à cette évolution.
M. Jean-Christophe Combe. De même, nous sommes pleinement favorables à l’article 3 de la proposition de loi. Le renouvellement exceptionnel de l’AJPP était jusqu’à présent conditionné non seulement à un nouveau certificat médical, mais aussi à un avis explicite du service de contrôle médical. Le député Paul Christophe propose de supprimer le caractère explicite de cet avis, pour éviter toute rupture de droit. J’y souscris complètement.Ce combat pour l’accès rapide et effectif aux droits est au cœur de la feuille de route que m’ont confiée le Président de la République et la Première ministre. J’y travaille, avec l’ensemble des acteurs, avec la Caisse nationale des allocations familiales, avec des administrations de plus en plus ouvertes, qui modernisent leurs pratiques et les adaptent aux attentes des concitoyens et à leurs besoins.C’est parce que je suis cette logique que je crois aussi à l’importance cruciale de la lutte contre le non-recours et du développement des démarches d’« aller vers ». Nous avons la responsabilité, vis-à-vis des potentiels bénéficiaires, de faire connaître les dispositifs existants. Il faut que chacun ait conscience qu’il peut être soutenu et accompagné. C’est par exemple le sens de l’application 1 000 premiers jours, lancée le 1er juillet 2021 et qui est devenue depuis la porte d’entrée unique dans la parentalité, centralisant les informations clefs sur cette période et condensant les contenus pour les rendre accessibles à tous les parents.Bien sûr, la présente proposition de loi ne se limite pas à l’amélioration du dispositif de l’AJPP, certes central dans l’accompagnement des parents, mais qui ne peut répondre à l’ensemble des difficultés qu’ils rencontrent. Le rapporteur les connaît bien, lui qui a remis l’an dernier au Premier ministre un excellent rapport sur l’accompagnement des parents d’enfants malades. Les situations dont il est question ont bien sûr des conséquences en matière de santé, mais aussi de travail pour les parents, d’éducation des enfants, de déplacements ou encore de logement et de moyens financiers.Le texte qui vous est présenté aborde notamment les questions d’ordre professionnel. En renforçant la protection contre le licenciement ou encore en facilitant le recours au télétravail, le rapporteur a parfaitement saisi ce que j’aime à qualifier de responsabilité familiale des entreprises. Nous connaissons depuis longtemps leur responsabilité sociale et environnementale, mais je crois que, face aux enjeux de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et alors que notre rapport collectif au travail change, cette composante familiale est devenue incontournable. Elle commence par une organisation qui tienne compte de la dimension parentale du salarié et donc de l’intérêt des enfants. Beaucoup d’entreprises l’ont déjà compris et je souhaite que cette tendance s’accélère.Vous serez nombreux, mesdames et messieurs les députés, à présenter des amendements sur ce sujet, puisque vous souhaitez notamment allonger la durée du congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant. Je salue cette très belle initiative et le Gouvernement y sera, bien entendu, favorable. Dans les faits, cela permettra aux parents concernés de disposer de davantage de temps pour prendre la mesure de ces situations et pour se préparer aux bouleversements, nombreux, qu’elles induisent.Le texte dont nous nous apprêtons à débattre contiendra donc de nombreuses avancées pour les familles et je me réjouis par avance de la concorde qui devrait être observée sur ce sujet. Les familles méritent que nous nous interrogions collectivement sur la meilleure façon de les accompagner. Pour ma part, je suis convaincu que le meilleur accompagnement se dessine progressivement, au fil des expérimentations, des initiatives locales et des retours d’expérience. À ce titre, je trouve très intéressant l’article 5 de la proposition de loi. L’expérimentation qu’il prévoit permettra aux caisses d’allocations familiales de rester souples, agiles, et de proposer aux bénéficiaires qu’elles accompagnent des aménagements qui, si nous ne les connaissons pas aujourd’hui, auront peut-être demain vocation à être généralisés.Les CAF accompagnent au quotidien 33 millions de nos concitoyens par leur offre de services et la quarantaine de prestations qu’elles assurent. Chaque année, elles versent près de 100 milliards d’euros de prestations. Cette place centrale est exigeante pour les 35 000 salariés des CAF, et je veux dire ma fierté d’être leur ministre de tutelle, d’autant plus que je sais qu’ils déploient déjà, au quotidien, des trésors d’ingéniosité pour parfaire les services offerts à nos concitoyens. C’est ce qu’ils attendent et c’est ce que nous leur devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Michel Herbillon et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)
Discussion générale
Mme la présidente (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR). La proposition de loi que nous examinons répond à une situation complexe et difficile à gérer pour les familles qui voient leur enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité. Chaque année, près de 2 500 enfants et adolescents se voient diagnostiquer un cancer et ces chiffres sont en augmentation en Europe depuis de nombreuses années. Des moyens importants et des stratégies de recherche sont engagés pour lutter contre les cancers infantiles et faire diminuer ce drame qui touche de nombreuses familles.Plusieurs textes ont été adoptés ces dernières années, afin de renforcer la protection des proches aidants et des familles ayant un enfant atteint d’une maladie de longue durée. Certains de ces textes ont d’ailleurs été défendus par notre collègue Paul Christophe, dont nous connaissons l’engagement entier : la loi sur le don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, qui a été promulguée le 13 février 2018 ; l’indemnisation du congé de proche aidant dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; ainsi que la loi promulguée le 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.D’autres lois ont été défendues, à l’instar de celle visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, celle visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, qui a créé un congé de deuil, ou encore l’instauration d’un congé parental lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant, ainsi qu’une meilleure inclusion des enfants concernés à l’école.Tous ces textes ont pour but de renforcer la protection des familles et des proches aidants. Ils témoignent de notre engagement à soutenir les familles dans les moments difficiles et à améliorer leur quotidien. Les parents d’enfants malades sont confrontés à une épreuve très difficile qui bouleverse non seulement leur vie mais également celle de toute la famille.Très tôt, les enfants prennent conscience de la gravité de leur situation. Ils remarquent que toute l’attention de la famille est tournée vers eux, ainsi que le regard des autres enfants ; ils comprennent et intègrent très rapidement, dans leur quotidien, les termes techniques liés à leur maladie tels qu’aplasie ou transfusion. De même, ils apprennent à parler de leur « cathé », leur cathéter, ou de leur chambre d’hôpital. Pour aider l’enfant malade à faire face à la maladie, les parents doivent être particulièrement présents et attentionnés, mais cette tâche, à laquelle aucun parent ne peut se préparer, peut se révéler difficile et épuisante.Il est donc important de soutenir les parents, notamment en leur offrant une assistance pratique afin d’alléger le fardeau qu’ils portent. Ils sont souvent confrontés à de nombreux obstacles lorsqu’ils doivent prendre soin de leur enfant malade, tels que la nécessité de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour se consacrer à leur enfant ou les difficultés administratives pour bénéficier des aides et des allocations auxquelles ils ont droit.C’est pour répondre à ces besoins que la proposition de loi présente plusieurs mesures visant à améliorer leur situation. Elle propose de protéger les parents salariés contre le licenciement lorsqu’ils sont obligés de réduire ou de cesser leur activité professionnelle, bénéficiant du congé de présence parentale. Le CPP est ouvert au salarié, quelle que soit son ancienneté, dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; il est assorti d’une allocation journalière de présence parentale.La proposition de loi propose également de considérer le télétravail comme un aménagement de poste rendu nécessaire pour ces parents et prévoit d’imposer à l’employeur de motiver un refus du télétravail aux salariés aidants qui le demandent, à l’instar de ce qui existe actuellement concernant l’obligation de motiver un refus de télétravail pour les travailleurs handicapés et les proches aidants au sens du code de l’action sociale et des familles.En outre, elle vise à simplifier les démarches liées au renouvellement de la demande d’AJPP, dont bénéficient près de 10 000 familles, et à supprimer l’écrêtement de celle-ci et de l’Ajpa pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi. Par ailleurs, les familles et les aidants familiaux ayant un enfant atteint d’une maladie de longue durée seront protégés par la loi contre les expulsions de leur logement par le propriétaire.Enfin, elle prévoit la remise d’un rapport d’évaluation sur l’expérimentation menée par les CAF visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’AJPP et des bénéficiaires du complément pour frais, dans l’objectif notamment de les prémunir de difficultés financières et de simplifier le parcours d’accès au droit.À la suite des discussions intervenues en commission, cette proposition de loi pourra également, nous le souhaitons, augmenter la durée du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant, qui passera ainsi de deux jours à cinq jours ouvrés.Le groupe Horizons et apparentés s’engage auprès des familles touchées par la maladie et le handicap et propose des réponses concrètes et opérationnelles aux familles dont l’enfant est victime d’une maladie grave, d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité. Il est important de considérer que la situation des familles touchées par la maladie et le handicap est complexe et nécessite une action et une attention particulières de la part des pouvoirs publics. En tant que législateurs, nous sommes conscients de l’importance de notre rôle dans la protection des familles et des aidants familiaux. Nous continuerons à travailler pour renforcer cette protection et à proposer des textes pour répondre aux besoins de ces personnes vulnérables.Il est important également de souligner le rôle essentiel joué par les associations dans le soutien aux familles touchées par la maladie grave ou l’incident de la vie de leur enfant. Ces associations apportent une aide précieuse non seulement par un soutien moral et psychologique, si important, mais aussi par une assistance pratique pour aider les familles à surmonter les nombreux obstacles qu’elles rencontrent dans leur vie quotidienne. Leur soutien est inestimable. Nous sommes donc déterminés à appuyer les familles et à leur offrir des conditions de vie meilleures et plus justes. Il est essentiel de leur apporter toute l’aide nécessaire pour qu’elles puissent accompagner leur enfant avec amour, force et courage.C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés soutient la proposition de loi défendue par notre collègue Paul Christophe, que nous remercions pour son travail et son engagement sur ce sujet depuis de nombreuses années. Nous espérons qu’elle sera adoptée à l’unanimité, comme elle l’a été en commission des affaires sociales le 15 février dernier, pour faciliter autant que possible, dans ces moments douloureux, le quotidien des familles concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Michel Herbillon applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ; Discussion de la proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique.La séance est levée.