Article liminaire (suite)
(Le sous-amendement no 20590 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 20585, 20594 et 20596 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 20537 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 20131 et 18175 tombent.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 486 Nombre de suffrages exprimés 475 Majorité absolue 238 Pour l’adoption 246 Contre 229 (L’article liminaire, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Première partie
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2023. Avant l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements identiques nos 1015 de Mme Émilie Bonnivard et 1116 de M. Yannick Neuder, qui sont défendus, font l’objet de deux sous-amendements, nos 20589 et 20586.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir le sous-amendement no 20589. Mme Virginie Duby-Muller (LR). Par ce sous-amendement rédactionnel, nous souhaitons nous assurer que le rééquilibrage de notre système de retraite ne se fera pas au détriment de certains de nos concitoyens. Je pense d’abord à ceux d’entre eux qui ont commencé à travailler très jeunes, et je salue, à cet égard, le geste du Gouvernement, qui a accepté que les personnes ayant commencé à travailler entre 20 ans et 21 ans puissent partir à la retraite à 63 ans.Je pense ensuite aux femmes, dont la situation demeure un angle mort de la réforme. En effet, les études d’impact montrent qu’en raison du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, les femmes devront travailler en moyenne sept mois supplémentaires, contre cinq pour les hommes. Certaines d’entre elles vont donc perdre le bénéfice des trimestres obtenus par enfant né ou adopté, notamment celles qui ont eu des carrières hachées.Alors que le taux de natalité ne cesse de chuter en France, il est essentiel de protéger les droits des femmes qui ont des enfants. C’est un enjeu majeur, dont la prise en compte ne doit pas être reportée, comme le Gouvernement le souhaite. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 20586. M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit de rappeler que la réforme des retraites ne doit pas se faire au détriment de certains de nos concitoyens. Je pense en particulier à ceux d’entre eux qui ont commencé à travailler très jeunes ou qui ont eu des métiers physiquement éprouvants, notamment dans la sidérurgie ou le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), ainsi qu’aux femmes qui ont eu des enfants et des carrières hachées.Tous doivent pouvoir partir dès que leurs trimestres seront acquis, sans limite d’âge. Pour l’instant, le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte leur situation. M. Gabriel Attal. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.Il s’agit, me semble-t-il, d’amendements d’appel, puisque l’intitulé de la première partie ne peut pas être modifié : il a été fixé dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Sans doute souhaitez-vous appeler l’attention du Gouvernement sur certains enjeux, notamment la situation des femmes. Olivier Dussopt et moi-même aurons à cœur de vous rassurer sur ces points au cours de l’examen du texte. (Les sous-amendements nos 20589 et 20586, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1015 et 1116 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3517, qui fait l’objet d’un sous-amendement. M. Marc Le Fur (LR). Messieurs les ministres, il s’agit, ici, de mettre en exergue ce que je considère comme la lacune majeure de votre texte : l’absence de considérations liées à la démographie, à la natalité et à la famille.Qu’est-ce qu’un système de retraite par répartition ? C’est un système dans lequel les actifs paient les pensions des retraités. Or, les actifs de demain sont les enfants d’aujourd’hui. Ainsi, tout est lié à la pyramide des âges, donc à la natalité, laquelle s’effondre : 723 000 naissances en 2022 ! Il faut remonter à 1946 – la France comptait alors à peine plus de 40 millions d’habitants – pour retrouver le même taux de natalité. Rendez-vous compte !Cette situation est liée à la politique familiale catastrophique menée par le gouvernement auquel vous appartenez et, auparavant, par le gouvernement socialiste. Du reste, deux d’entre vous appartenaient à la majorité précédente ; ils étaient donc solidaires des décisions prises contre la famille. Il faut que nous sortions de cette situation.Entre la natalité et la retraite par répartition, le lien est non seulement logique, mais aussi chronologique. En effet, nos grands anciens – que la NUPES invoque souvent –, je veux parler des membres du Conseil national de la Résistance, ont instauré dans le même temps un système de retraite par répartition et une politique familiale très ambitieuse et audacieuse – ils étaient sans doute les seuls dans le monde à mener une telle politique –, et cela a marché !C’est parce que ces deux politiques ont été menées de concert que la cohérence de notre pays a été assurée. Or l’une et l’autre ont été remises en cause par les dernières majorités – socialiste naguère, macroniste aujourd’hui. M. Marc Le Fur (LR). Ce que nous souhaitons désormais, c’est que l’on en revienne à la cohérence nécessaire au système de retraite par répartition, en soutenant les familles, les femmes qui aspirent à élever des enfants et la natalité de manière générale. Mme la présidente (LFI-NUPES). Le sous-amendement no 20584 de M. Pierre Cordier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Stéphanie Rist (RE). Monsieur Le Fur, la majorité s’est engagée en faveur du service public de la petite enfance : la dernière loi de financement de la sécurité sociale comporte certaines briques de cette politique. Par ailleurs, le projet de loi de réforme intègre les congés parentaux dans les trimestres susceptibles d’être pris en compte dans le cadre des dispositifs de carrières longues et du minimum contributif.Avis défavorable. Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable, ne serait-ce que pour une raison de forme. Gabriel Attal l’a rappelé tout à l’heure : c’est la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui fixe l’intitulé des parties du projet de loi.Je souhaite cependant apporter deux précisions. Premièrement, nous n’avons pas attendu ce texte pour agir en faveur des familles. La loi de finances pour 2023, comme la loi de financement de la sécurité sociale, augmente de 50 % le crédit d’impôt pour la garde d’enfants. Deuxièmement, j’ai indiqué hier, dans mon intervention liminaire, que nous étions favorables, dans la perspective du PLFSS pour 2024, à un débat sur les conditions de l’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) – question qui tient particulièrement à cœur à certains de vos collègues, monsieur Le Fur.Par ailleurs, nous envisageons de lancer un chantier sur les droits familiaux pour faire en sorte – et cela fait écho à la dernière intervention de Mme Duby-Muller – que les différents régimes de retraite – car il existe de nombreuses inégalités, de ce point de vue – contribuent à concilier vie professionnelle et vie personnelle, en l’espèce familiale. Je ne prendrai qu’un exemple : dans le régime général, quatre trimestres validés sont octroyés à l’occasion d’une maternité, contre deux dans le cadre du régime de la fonction publique. Cet exemple est le plus criant, mais il y en a tant d’autres ! Les droits familiaux doivent faire l’objet d’un véritable travail.Sur le fond, nous avançons. Sur la forme, je l’ai dit, la loi organique nous oblige à donner un avis défavorable à votre amendement. M. Alexis Jolly (RN). L’amendement de M. Le Fur met en effet en lumière la grande absente de votre réforme : la question démographique. Là est le danger fondamental pour notre système de retraite. Vous pouvez recourir à tous les bricolages techniques et budgétaires imaginables sur le dos des Français, vous n’échapperez pas à cette réalité : la retraite par répartition ne peut être financée que si, demain, les actifs cotisent en nombre suffisant pour les retraités.Or la natalité ne cesse de diminuer dans notre pays. Certes, on ne réglera pas le problème d’un coup de baguette magique mais, manifestement, ce n’est même pas une piste de réflexion pour vous.Comment éviterons-nous que, dans quelques décennies, un actif paie pour deux retraités ? Comment pouvez-vous, messieurs les ministres, passer à côté de cette question politique, cette question de société absolument fondamentale ? Tout l’équilibre et le sens de votre réforme sont remis en cause par une telle omission.Cette composante fondamentale conditionne l’avenir de notre système de retraite. Il faut donc soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Je suis contre cet amendement, pour deux raisons principales. La première est que l’essentiel du choc démographique est derrière nous ; nous ne devons procéder qu’à des ajustements. Le COR et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estiment que le système de retraite est résilient face aux dernières poussières de ce choc démographique.La seconde raison, et elle est essentielle, est que le ventre des femmes n’est pas la variable d’ajustement de notre système de retraite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe RN.) (Le sous-amendement no 20584 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3517 n’est pas adopté.)
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Jumel, premier orateur inscrit sur l’article. M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). En commission, nous avons compris que la majorité n’aimait pas les cheminots, qu’elle détestait les agents de la RATP et qu’elle méprisait les électriciens-gaziers ; c’est de ces derniers que je veux parler.Après le sang et les larmes, Marcel Paul a considéré, dans l’espérance née de la Libération, qu’il était nécessaire de prévoir un statut pour les électriciens-gaziers – de même, du reste, que pour le fleuron qu’était EDF.Il a ainsi créé un régime financièrement autonome, qui, faut-il le rappeler, rapporte chaque année 120 millions d’euros à l’État, puisque les agents d’EDF et leur employeur cotisent davantage que les salariés et les employeurs lambda. M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il a créé un régime neutre pour le régime général de la sécurité sociale – c’est la loi qui le prévoit.Il a créé un régime qui prend mieux en compte la pénibilité des tâches des agents concernés. Vous l’ignorez peut-être, mais les électriciens-gaziers partent à la retraite à 60 ans, et cet âge moyen augmente chaque année. Seulement 23 % d’entre eux partent avant l’heure, parce qu’ils travaillent de nuit ou sont exposés à des situations dangereuses, notamment dans les centrales nucléaires.Ce régime spécial est, je le dis en tant que député de Penly, utile pour l’avenir. Nous avons en effet besoin de robinetiers, de chaudronniers-soudeurs, de sous-traitants du nucléaire, qui devraient pouvoir bénéficier du statut des électriciens-gaziers. (M. Maxime Laisney applaudit.) Nous devons, pour redonner du souffle à la filière nucléaire, rendre ces métiers attractifs. C’est pourtant le moment que vous avez choisi pour flinguer le statut des électriciens-gaziers.Je confirme ce que j’ai déclaré en commission : si vous ajoutez deux ans ferme aux salariés de la France entière, si vous vous en prenez de la sorte aux régimes spéciaux, n’allez pas pleurer si, par hasard, dans vos permanences, le jus est coupé durant deux ou trois heures par semaine ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.) M. Benoit Mournet (RE). Ce à quoi tend l’article 1er, cher collègue Jumel, c’est justement renouer avec les principes fondateurs de 1945, soit les principes d’universalité et de justice sociale pour notre système de retraite. Les régimes spéciaux ont été maintenus depuis cette date, mais ils contreviennent à cet objectif d’universalité. Leur suppression répond avant tout à un enjeu d’équité entre les assurés,… M. Benoit Mournet (RE). …dans un contexte où les carrières professionnelles sont moins linéaires que par le passé, où les formes de pénibilité évoluent, et où le besoin de solidarité interprofessionnelle augmente – la crise nous l’a montré.Ainsi, après les convergences obtenues en 2003 s’agissant des régimes publics, et en 2008 concernant le régime spécial de la SNCF, sont désormais en jeu les régimes de la RATP, des industries électriques et gazières, du Cese – Conseil économique, social et environnemental –, des clercs et employés de notaire et de la Banque de France.Ce qu’il faut affirmer et répéter, c’est que les mesures dont il est ici question n’auront aucune incidence sur les droits des assurés actuels et que les fermetures de régimes spéciaux que nous envisageons ne concernent que le risque vieillesse. C’est cette clause dite du grand-père qui garantit le pacte social passé avec les agents de ces organismes et de ces secteurs – pacte social que nous respectons, contrairement à ce que vous dites.Si l’enjeu premier de la suppression des régimes spéciaux n’est pas financier, rappelons tout de même que ceux-ci sont frappés par un déséquilibre démographique très important. (M. Hubert Wulfranc s’exclame.) Pour 4,5 millions de cotisants, il y a autant de pensionnés, et c’est l’État qui compense à hauteur de 30 milliards d’euros pour le régime public et de 11 milliards pour les régimes spéciaux. M. Benoit Mournet (RE). S’il est besoin de le rappeler, non seulement notre système de retraite par répartition ne finance pas d’autres services publics, mais ce sont bien les impôts des Français qui viennent le maintenir à flot et compenser le déficit. M. Benoit Mournet (RE). Supprimer le risque vieillesse des principaux régimes de retraite poursuit donc l’ambition d’aller progressivement vers un régime universel de retraite par répartition, que nous continuons à appeler de nos vœux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) M. Laurent Jacobelli (RN). Injuste, inutile, inhumaine : voilà ce qui qualifie le mieux cette réforme des retraites que vous nous proposez. Ce texte est injuste pour les femmes, injuste pour les apprentis, injuste pour ceux qui ont commencé à travailler tôt, injuste pour ceux qui ont travaillé dur, injuste pour la quasi-totalité des Français ! Pire encore, cette réforme est purement idéologique et relève d’un sadisme social, ni plus ni moins.Elle est également contre-productive et arrive à contretemps, comme le montre cet article 1er. Oui, ce projet de loi est contre-productif, car au moment où la RATP ne parvient plus à recruter, notamment pour des questions de sécurité dans certaines banlieues où les chauffeurs se font attaquer et caillasser, vous voulez supprimer son régime spécial des retraites, dissuadant un certain nombre de personnes de venir y travailler. M. Laurent Jacobelli (RN). De la même manière, au moment où il faut investir dans la filière énergétique, et notamment dans le nucléaire après le massacre que vous lui avez fait subir, vous voulez supprimer le régime spécial des électriciens et des gaziers. Oui, vous êtes à contretemps ! M. Laurent Jacobelli (RN). En effet, à défaut de proposer des salaires attractifs, les avantages sociaux constituent un véritable argument pour attirer les travailleurs dans ces métiers en tension. Vous proposez de les en priver : bref, une fois encore, vous faites une terrible erreur de jugement.Certes, il subsiste un sentiment d’injustice vis-à-vis de certains régimes spéciaux très favorables. M. Laurent Jacobelli (RN). Votre remède est néanmoins pire que le mal, car vous allez dissuader des gens d’être embauchés, baissant ainsi le montant des cotisations et suscitant un manque à gagner. Vous allez réussir le pire des « en même temps » : demander des sacrifices aux Français pour équilibrer les comptes et, en même temps, créer de nouveaux déficits.Anachronique, paradoxal, injuste, cet article, comme la totalité de cette réforme des retraites, prouve bien que vous êtes à côté de la plaque. Cependant, plutôt que de bloquer, plutôt que de couper l’électricité, plutôt que d’agir contre la loi, il existe une meilleure manière de lutter contre ce texte : en votant contre cet article, et c’est ce que nous ferons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Sur le fond, nous commençons l’examen des recettes. Nous allons en discuter jusqu’à l’article 6 – enfin, si nous l’atteignons, suivant le temps que vous allez daigner accorder au débat. En l’espèce, à l’article 1er, vous vous attaquez aux régimes pionniers, régimes qui, je le rappelle, ont été conquis par les mobilisations des travailleurs et des travailleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il s’agit d’une basse manœuvre de votre part, visant à diviser les gens, à les monter les uns contre les autres, mais ils sont unis : ils l’ont été aujourd’hui dans la rue et le resteront ! (Mêmes mouvements.)Nous entrons ici dans le cœur de votre argumentation. Il y aurait un énorme trou dans la caisse, qui ne serait plus contrôlable, et pour le combler, vous proposez l’impôt sur le temps, la taxe sur la vie, le prélèvement obligatoire de moments de bonheur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous imposez deux ans ferme, sinon, c’est la mise à l’amende ! Nous vous proposons plutôt une cotisation sur les dividendes. Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Votre projet est d’atrophier le temps de repos : nous répliquons en proposant une taxe sur les superprofits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Quant à la forme, alors que nous voulons un débat pour une réforme juste, vous avez juste peur du débat sur votre réforme ! Vous bloquez et allez jusqu’à nous empêcher de parler, avec l’article 122 du règlement, le 47-1 ou le 49.3. Vous manipulez les règlements et les procédures comme les prévisions de déficit ! Et vous avez raison d’avoir peur. Nous étions 3 millions de Françaises et de Français dans la rue aujourd’hui et nous voterons contre cet article 1er. Vous devez renoncer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Stéphane Viry (LR). L’article 1er peut poser le débat, mais il est vrai qu’il ne doit pas prendre le pas sur le reste du projet de loi. Nous y avons consacré énormément de temps en commission, il s’agit effectivement d’un sujet important, sur lequel le groupe Les Républicains a une position très claire. Le système par répartition repose sur certains principes, que sont la solidarité entre les statuts, un financement assis sur les cotisations sociales pour pourvoir aux dépenses, et l’équité. Dans notre esprit et dans les faits, cela signifie que le fonctionnement est identique pour tous les travailleurs, quel que soit le poste, le niveau de rémunération, la trajectoire professionnelle : c’est cela, l’universalité.Cela étant, il existe en France des régimes spéciaux, qui constituent une entorse aux principes que je viens d’évoquer. Ils datent de 1945 et répondaient à la situation particulière du pays à cette époque : ils tiennent à l’histoire, au passé.Dès lors, la question qui se pose est simple : en ce début de XXIe siècle, quelle est encore la raison d’être de ces statuts spéciaux, étant précisé qu’il ne faut pas confondre – mais vous le savez – régimes spéciaux et régimes autonomes. Un régime spécial a pour particularité de demander au budget de l’État, c’est-à-dire aux contribuables, de participer au financement des retraites de celles et ceux qui y sont affiliés, tandis que les régimes autonomes s’assument de façon indépendante. Ainsi, en deux mots, le déficit des régimes spéciaux est supporté par le contribuable.Je l’ai dit, notre position est claire : nous sommes favorables à cet article 1er et à la décision de supprimer les régimes spéciaux, même si une nuance aurait pu être apportée, en distinguant les régimes qui sont à l’équilibre grâce à leur bonne gestion. Nous aurions également préféré une trajectoire plus ambitieuse, plus réformatrice, plus déterminée, afin d’établir le plus tôt possible l’équité entre les citoyens. À cet égard, nous constatons que le Gouvernement demande un effort aux salariés des autres régimes, notamment privés, tout en restant assez mou s’agissant des régimes spéciaux. Quoi qu’il en soit, je répète que nous soutiendrons leur suppression, car ils ne représentent plus une nécessité économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Nicolas Turquois (DEM). Notre collègue Viry l’a dit, oui, les régimes spéciaux ont eu une légitimité historique, mais celle-ci me semble largement remise en question par les Français, au nom du principe d’universalité. C’est pourquoi j’estime qu’il nous faut avancer vers leur suppression.Le pas qui est proposé consiste en la clause du grand-père, qui respecte la promesse faite lors de l’embauche des salariés actuels, laquelle comprenait certains engagements en matière de protection sociale, s’agissant notamment de la vieillesse. Ainsi, seules les nouvelles recrues seront intégrées au régime général.C’est donc bien au nom de l’universalité que nous agissons, sachant que notre société a aussi connu des évolutions. Alors que les carrières étaient souvent linéaires, celles-ci sont désormais nettement plus diversifiées, rendant les régimes spéciaux moins compatibles avec le système par répartition. Enfin, cela a été dit mais je me permets d’insister, le fait est que la puissance publique doit fournir des financements importants pour équilibrer les régimes spéciaux qui, en raison de leur démographie, ne le sont plus. M. Nicolas Turquois (DEM). J’estime qu’un bon équilibre a été trouvé, même si nous aurions pu aller plus loin en ne nous limitant pas au volet vieillesse et en élargissant progressivement les dispositions à l’ensemble de la protection sociale : nous aurions pu inviter les partenaires sociaux à en discuter. Quoi qu’il en soit, le groupe Démocrate votera cet article. M. Arthur Delaporte (SOC). Cet article 1er va de pair avec l’article 7 car, au fond, vous cherchez à appliquer aux régimes spéciaux les mêmes dispositions et à les intégrer dans le régime général. Quand on fait une réforme des retraites, c’est vrai qu’il est de coutume d’intégrer quelque chose qui suscite un peu de sympathie de la part de l’opinion. En l’occurrence, il est facile de taper sur ce qu’on appelle les régimes spéciaux, comme savait très bien le faire Nicolas Sarkozy, car ils comportent des règles dérogatoires que l’on peut présenter comme des privilèges d’une caste de nantis. M. Arthur Delaporte (SOC). Or à régime spécial, sujétion spéciale, mais nous aurons l’occasion d’y revenir dans le détail.Je tenais simplement à rappeler un épisode historique. Il y a soixante-dix ans, en août 1953,… M. Arthur Delaporte (SOC). …alors que le gouvernement de Joseph Laniel, qui cherchait à faire des économies et avait engagé une réforme des régimes de ces privilégiés de fonctionnaires, 4 millions de personnes ont défilé dans les rues. Il n’y avait plus de trains, plus de courrier, et presque plus d’électricité. Qu’a donc fait Joseph Laniel ? Il a reculé. Vous devriez vous inspirer de sa sagesse et reculer à votre tour, s’agissant aussi bien des régimes spéciaux que de votre réforme dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Mon intervention se situera dans le droit-fil de celle mon prédécesseur car, je pense que vous le savez, l’unité est la clé de la victoire pour la mobilisation sociale. Au fond, l’article 1er et votre choix de commencer le texte par les régimes spéciaux ne sont qu’une tentative éculée de pointer du doigt ceux qui, de haute lutte, ont gagné des droits, pour essayer de diviser un front. Vous incitez les Français à regarder du côté de ceux qui ont acquis de petits privilèges pour justifier votre réforme et pour éviter qu’ils ne regardent du côté de ceux que vous protégez vraiment, de ceux à qui vous avez offert de l’argent, notamment quand vous avez supprimé l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – ou quand vous avez instauré la flat tax.J’insiste, vous invitez à regarder les régimes spéciaux pour occulter le fond résolument inégalitaire de votre réforme. À cet égard, les amendements visant à supprimer l’article et tous les autres que nous défendrons reviennent à dire la même chose : que vous ne nous diviserez pas. Les dispositions prévues à cet article ne sont lues que d’une seule manière dans la rue : comme un signe de plus de votre mépris à l’égard de tous ceux qui travaillent, qui ont des métiers difficiles, qui travaillent de leurs mains, et qui supportent les astreintes ou le travail de nuit grâce à un régime effectivement particulier.Plutôt que de renforcer votre réforme, l’article 1er démontre simplement que celle-ci est profondément inégalitaire, qu’elle méconnaît la réalité du travail et qu’elle n’est conduite que pour faire des économies, sans se soucier de ce vivent les gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.) M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Je profiterai d’avoir la parole pour remercier et féliciter toutes ces Françaises et tous ces Français qui se trouvent aujourd’hui dans la rue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) J’ai eu l’occasion d’être à leurs côtés, la semaine dernière, à Hirson, à Saint-Quentin, et à Paris. J’ai vu une belle mobilisation et une grande détermination, ainsi que beaucoup de solidarité. Au fond, j’ai également vu de quel côté se trouvaient le respect et la dignité.Il y a aussi les absents. Je n’ai pas vu l’extrême droite, empêtrée dans ses contradictions… Mme Laure Lavalette (RN). Les gens qui votent pour nous sont dans les manifs, ne vous inquiétez pas ! M. Jean-Louis Bricout (LIOT). …ni la droite républicaine, qui fantasme depuis des lustres sur un report de l’âge légal à 64 ans, en le proposant régulièrement par amendement au Sénat. Je n’ai pas vu cette droite soi-disant attachée à la valeur travail, mais qui lâche nos ouvriers pour des mesurettes. Un triste artifice ! M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Vous voulez juste une réforme, nous voulons une réforme juste, tout simplement ! Monsieur le ministre, vous prétendez vous attaquer au déséquilibre budgétaire, mais c’est votre projet qui est déséquilibré. Vous sacrifiez tout un peuple sur l’autel de quelques privilégiés. C’est insupportable ! M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Vous faites porter tous les efforts sur ceux pour lesquels le travail est souvent une souffrance et la retraite, une délivrance. Je veux parler des ouvriers et des salariés qui se lèvent tôt pour commencer tôt. Je veux parler des femmes, qui ont souvent une carrière hachée. C’est à eux et à elles que vous imposez la double peine de l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation et du report de l’âge légal. Quand on a travaillé toutes ces années, prendre sa retraite à taux plein doit être une liberté. Pour nous, ce sera donc non au report de l’âge légal à 64 ans. Comprenez ceux qui se battent sur le pavé : vous leur demandez de travailler plus au nom de la création de richesse collective, mais pour qui et pourquoi ? Leur salaire reste indécent et vous n’aurez jamais la volonté de redistribuer avec justice. Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci, monsieur le député.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Mme Emmanuelle Ménard (NI). La réforme des retraites avortée de 2020 se voulait une réforme systémique. Elle fut présentée par le Président de la République comme une réforme équitable et universelle tournant le dos à une réforme paramétrique. Une telle réforme qui prévoirait, à l’instar de la réforme dont nous débattons, un report de l’âge légal de départ à la retraite, aurait été, selon ses propres mots, injuste. Trois ans plus tard, il n’en est plus rien et ce report devient l’alpha et l’oméga de la réforme. À la lecture du projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté, une évidence s’impose : il faut tout reprendre de zéro et remettre l’ouvrage sur le métier. Tel était déjà le sens de la loi du 9 novembre 2010 qui avait prévu, dans son article 16, la mise en route, au premier semestre 2013, d’une grande réflexion nationale pour ouvrir des pistes de réforme en profondeur de notre système de retraite.Il est plus que temps qu’une telle réflexion soit menée de façon approfondie, transparente et démocratique. Tout doit être mis en œuvre pour qu’elle ne soit pas confisquée par telle ou telle catégorie de la population qui aurait intérêt au statu quo. Les travers constatés lors de la commission Moreau de 2014, dont 80 % des membres relevaient d’un régime spécial de retraite, réapparaissent de manière amplifiée avec la réforme proposée par le Gouvernement. Il n’est plus possible de repousser une réforme globale systémique qui seule permettra de sauvegarder nos retraites. Il est donc essentiel de définir une procédure à même de faire aboutir une vraie réforme en profondeur de notre système de retraite, sans s’attaquer pour autant aux régimes bénéficiaires, comme celui de la Banque de France. M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). J’ai envie de vous parler d’un régime spécial, un régime spécial en faveur de quelques personnes très privilégiées : celui du capital. Ces personnes profitent de la rente de leur capital et du revenu de leurs actions et s’octroient des rémunérations et des retraites chapeaux outrancières. Elles ne sont pas nombreuses, mais qu’est-ce qu’elles en profitent !Les salaires de ces super-PDG s’établissent en moyenne à 7,4 millions d’euros : ils touchent plus d’un Smic par jour ! Ce n’est qu’une moyenne : le patron de Stellantis, M. Carlos Tavares, perçoit une rémunération annuelle de 19,5 millions.Chapeau aux retraites chapeaux, qui ne devaient plus exister ! Patrick Pouyanné, PDG de TotalEnergies, qui touche un salaire annuel de 6 millions, pourra prétendre à une retraite annuelle de 750 000 euros. Total a même provisionné 23 millions pour sa retraite complémentaire. Notre cher ami Bernard Arnault, première fortune mondiale, grand ami de M. et Mme Macron – il dîne quand il veut à l’Élysée – pourra prétendre à une retraite plafonnée à 1,4 million. Heureusement qu’elle est plafonnée ! M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). L’ex-PDG d’Axa, Henri de Castries, qui prend sa retraite à 62 ans, sans que nous soyons sûrs qu’il ait cotisé pendant quarante-deux annuités, touche une rente annuelle d’un montant de 1,1 million d’euros. M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Ces grands PDG, ces grands actionnaires ne touchent pas de salaire, ils perçoivent des dividendes et réalisent des plus-values boursières. Ils n’ont pas de fiche de paie et ne versent donc pas de cotisations, pas plus que l’employeur. Je ne dis pas qu’ils ne paient pas d’impôt. M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Ils en paient, comme tous les Français. Tout le monde paie des impôts dans notre pays, mais la moindre des choses serait qu’ils paient des cotisations, comme tous les Français. C’est ce que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) M. Charles de Courson (LIOT). J’appartiens à cette noble assemblée depuis trente ans et j’y ai toujours combattu tant les conservateurs qui ne veulent jamais rien changer que les jusqu’au-boutistes qui veulent supprimer les régimes spéciaux, comme l’ancienne majorité présidentielle lors de la précédente législature.J’ai toujours défendu la thèse de l’extinction de tous les régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis pour les salariés dépendant de ces régimes et une affiliation au régime général pour les nouveaux entrants. L’idée d’un régime unique pour tous les salariés, du privé comme du public, remonte au programme du Conseil national de la Résistance (CNR), mais n’a pas pu être réalisée.L’article 1er va dans la bonne direction, mais il appelle deux critiques. Il ne met en extinction que cinq régimes spéciaux et en maintient dix-sept. Pourquoi écarter les régimes spéciaux comme ceux de l’Opéra de Paris, de la Comédie française, de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), des agents de l’Assemblée nationale et du Sénat et, surtout, ceux des députés et des sénateurs, qui auraient pu être éteints en déposant un projet de loi organique, comme vous l’avez fait il y a quatre ans ? Suite à deux réformes, le régime de retraite des députés est aujourd’hui proche de celui des fonctionnaires de l’État et l’affiliation au régime général des députés de la prochaine législature ne modifierait pas sensiblement leur situation. M. Charles de Courson (LIOT). Messieurs les ministres, que vont devenir les 15,4 milliards de réserve du régime de retraite des agents de la Banque de France et le 0,8 milliard de celle des clercs de notaire ? Vous ne pouvez pas vous contenter de dire, comme vous le faites dans votre exposé des motifs, qu’on verra plus tard – c’est-à-dire lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. M. Éric Woerth (RE). Je rappelle que le régime de retraite des députés, aligné sur celui de la fonction publique depuis plusieurs années, n’est pas particulièrement généreux. Il reviendra évidemment au bureau de l’Assemblée nationale de le mettre d’équerre par rapport au nouveau dispositif qui sera adopté par notre assemblée. Nous n’avons pas à rougir de notre régime de retraite.J’entends certains d’entre vous parler du travail comme d’une prison, répétant à l’envi qu’« on va en prendre pour deux ans »… Or le travail, ce n’est pas cela, et vous devez le comprendre. M. Éric Woerth (RE). Je sais que votre vision de la société française est totalement déformée. Elle est idéologique… M. Éric Woerth (RE). …radicale, agressive et inacceptable. C’est votre problème, mais essayez de valoriser le travail, ne serait-ce que deux minutes, pour que nous puissions discuter. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les régimes spéciaux sont vécus comme une injustice profonde. Pour beaucoup de leurs bénéficiaires, l’âge de départ à la retraite est inférieur de cinq, voire dix ans, par rapport à une autre personne exerçant un métier comparable dans le régime général. M. Éric Woerth (RE). Il fallait donc y mettre fin et c’est courageux de le faire. Nous le faisons en prenant le temps nécessaire grâce à la fameuse clause du grand-père et en appliquant aux nouveaux entrants le même système de mesure de la pénibilité que tous les autres salariés. Ils pourront donc bénéficier des mêmes mesures en cas d’usure prématurée due au travail. Aujourd’hui, les régimes spéciaux sont anachroniques et n’ont plus aucun sens. Vous contestez la réalité qui justifie cette réforme. Pour vous, aucun chiffre, aucun fait ne peut la justifier. M. Éric Woerth (RE). Cette réforme est juste, car elle supprime les régimes spéciaux. M. Joris Hébrard (RN). Les Français nous regardent. Ils sont inquiets et ce ne sont pas seulement les manifestants et les bénéficiaires et les cotisants des régimes spéciaux : ce sont tous les Français, de métropole, des îles et d’ailleurs. Tous nous observent pour savoir si nous aurons le courage de préserver les acquis sociaux que la France, sous les régimes politiques précédents, a réservés à certaines catégories de travailleurs. Tous vous observent pour savoir si vous serez forts avec les faibles et faibles avec les forts.Une bonne réforme est une réforme cohérente et juste. Où est la cohérence quand vous vous apprêtez à supprimer certains régimes spéciaux et pas d’autres ? Où est la justice quand, au sein d’une même profession, les salariés ne seront pas égaux face à la prévention de la vieillesse ? M. Joris Hébrard (RN). Alors, je vous le demande, et c’est la grande question que se posent les Français : pourquoi s’attaquer à la France qui travaille, qui produit, qui rend service ? Pourquoi s’attaquer à la France qui a fait marcher notre pays quand vous l’avez brutalement mis à l’arrêt il y a trois ans et qui fait de notre pays la sixième puissance économique mondiale malgré tout ? Pourquoi taper sur les personnels de la RATP qui passent leur vie sous terre ou dans les bouchons, qui sont confrontés à la délinquance, à la pollution, à la fraude et aux agressions ? Pourquoi supprimer les dispositions propres aux travailleurs de l’énergie électrique ou gazière alors que notre pays traverse une crise sans précédent depuis le choc pétrolier de 1973 ? Pourquoi s’en prendre aux notaires, magistrats de paix et honorables officiers ministériels qui assurent la présence de l’État sur tout notre territoire et qui sont là pour toutes les joies et toutes les peines ? Que vous ont fait ces Français qui se retrouvent malgré eux dans le collimateur d’un exécutif tenu par Bruxelles ? M. Joris Hébrard (RN). Votre réforme est exclusivement comptable et ne s’appuie sur aucun projet de société bienfaisant. Chers collègues, nous allons examiner le détail de l’article 1er et la France va nous observer. Soyons exemplaires et soyons justes ! Au vu des dispositions actuelles, nous ne pouvons approuver cet article. Le groupe Rassemblement national votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Le projet de loi que nous examinons planifie un vol : celui de deux ans de vie libérée du travail, car, monsieur Woerth, le travail est aliénant. Il est fait d’exploitation, de subordination, de risques et d’accidents (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE), toutes choses que vous n’avez évidemment pas rencontrées au cours de votre carrière. C’est un vol de deux ans de vie libérée du temps de travail et donc de temps de vie familiale, démocratique, sociale et associative. C’est aussi, bien sûr, un vol de deux ans de pension.Comme tout bon malfaiteur, les membres du Gouvernement ont élaboré un plan et prévu une diversion. La diversion à ce braquage, c’est l’article 1er. Il vise à stigmatiser les bénéficiaires des régimes que vous qualifiez de spéciaux, mais que nous qualifions de pionniers, et à organiser la division des Français. Il s’agit de pointer du doigt celles et ceux qui, dans le monde du travail, ont su s’organiser pour obtenir des conditions favorables de départ à la retraite. Vous préférez la régression généralisée et vous cherchez à diviser les Français, mais ils ne sont plus dupes, car vous leur avez fait ce coup trop souvent ! Aujourd’hui, 93 % des salariés de ce pays sont contre votre réforme, car ils ont compris qu’il s’agissait d’un braquage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous retrouvez donc avec 3 millions de personnes défilant dans la rue et 72 % de l’ensemble des Français refusant votre réforme. Ils n’ont rien à gagner au nivellement par le bas que vous leur proposez. Ils le savent et vous ne réussirez pas à détourner leur attention ni à les diviser. Rien n’est bon dans votre réforme. Elle ne passera pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Elie Califer (SOC). Cette réforme est brutale, on l’a dit ; elle est injuste, nous le savons. Mais en plus, elle cherche des boucs émissaires. Les paroles du Gouvernement en témoignent : les régimes spéciaux jouissent d’une mauvaise réputation, qu’il nous faut ici corriger. Si ces régimes sont dits spéciaux, ce n’est pas parce qu’ils donnent lieu à des privilèges, mais parce qu’ils représentent l’héritage de régimes fonctionnant sur la base d’une solidarité interprofessionnelle ou propre à chaque entreprise.Chers collègues de la majorité, nous avons bien compris que la solidarité est une valeur que vous n’avez pas jugé utile d’intégrer dans votre réforme. M. Elie Califer (SOC). Que les Français soient bien conscients de votre action. En prévoyant la fin des régimes spéciaux, vous consentez purement et simplement à ne plus prendre en compte la raison d’être de ces régimes, à savoir la pénibilité.Ne vous en déplaise, messieurs les ministres, les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure physique affectent la condition physique et mentale des travailleurs. Ce n’est pas un luxe que de prendre en compte divers critères de pénibilité ; c’est avant tout une mesure de justice sociale, une mesure humaine. Ainsi, plutôt que de niveler les droits des salariés par le bas en supprimant les régimes spéciaux, nous estimons au contraire que l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité doivent partir plus tôt.À l’heure où la crise énergétique se fait ressentir, où les réseaux de transports nécessitent d’être améliorés, il nous paraît inopportun de supprimer les régimes spéciaux, tant cette manœuvre viendrait à dégrader l’attractivité des métiers.C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) M. Thierry Benoit (HOR). Au groupe Horizons et apparentés, moi en particulier, nous soutenons cet article. Et pourquoi ? M. Thierry Benoit (HOR). Parce que, j’en suis convaincu, cette réforme doit nous permettre de nous acheminer un jour, et le plus vite possible, vers un régime de retraite universel par points (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem), ce que nous avions imaginé sous l’ancienne législature. M. Thierry Benoit (HOR). Pour ce faire, il faut corriger des iniquités et mettre en extinction les régimes spéciaux de façon progressive. En réalité, nous aurions dû tous les fermer. Mais qui peut le plus, peut le moins… M. Thierry Benoit (HOR). Cette mise en extinction est nécessaire. En effet, comment expliquer qu’une femme, selon qu’elle est sous statut de droit public ou de droit privé, ne bénéficie pas du même nombre de trimestres pour les enfants ? (« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Comment expliquer que le taux des pensions de réversion, selon que vous êtes sous statut de droit public ou de droit privé, n’est pas le même ? (« Il a encore raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Thierry Benoit (HOR). Bref, il est nécessaire de mettre un terme aux régimes spéciaux.Par ailleurs, cet article permet de faire converger le public et le privé afin d’instaurer un régime universel de retraite par points.Revenons à la retraite des députés. En 2007, Philippe Vigier, Charles de Courson et moi-même avions écrit à Bernard Accoyer, président de l’Assemblée, pour demander la mise en extinction du régime spécial des retraites des députés ; il y a dix ans, nous avons de nouveau présenté cette demande au président Claude Bartolone. En définitive, il a bien été mis fin à ce régime spécial.Dimanche midi, sur un plateau de télévision, il a été dit à la présidente de l’Assemblée nationale que les députés recevaient un supplément de 600 euros. C’est faux : le régime de retraite des députés est désormais aligné sur le régime général ! (M. Philippe Vigier applaudit.) Certes, il existe encore une caisse spéciale de l’Assemblée nationale,… M. Thierry Benoit (HOR). …mais les députés sont bel et bien affiliés au régime général, comme vont devoir l’être les sénateurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). La ficelle est grosse : vous agitez le chiffon rouge des régimes spéciaux dès l’article 1er pour essayer de diviser les salariés de ce pays et, plus généralement, l’ensemble des Français. Des gens qui n’ont rien demandé voient leur situation personnelle jetée en pâture. Ainsi, le comptable de la SNCF serait coupable de bénéficier d’une inégalité majeure. Rappelons tout de même qu’il devra cotiser 43 ans pour avoir sa retraite à taux plein, quel que soit son âge de départ. En revanche, il n’y a jamais personne pour dire que les conventions collectives sont plus avantageuses pour les employés de banque, qu’il y a de meilleurs comités d’entreprise dans les grosses boîtes, que certaines personnes jouissent de droits plus intéressants.Autre exemple que vous agitez souvent comme un chiffon rouge : le statut du chauffeur de bus de la RATP. Comment se fait-il qu’il ait des droits particuliers à Paris, alors qu’à Poitiers les chauffeurs de bus n’en ont pas ? S’ils n’en ont pas, c’est votre faute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, HOR et Dem.) La pénibilité des chauffeurs de bus intra-urbains est bel et bien réelle, puisqu’ils sont susceptibles de développer des troubles musculo-squelettiques – ce métier fait mal au dos, notamment au rachis – résultant d’une combinaison de facteurs de risque biomécaniques, à cause des vibrations, et aigus, en raison du port de charges. Oh ! Ne sont-ce pas là deux des quatre risques que vous avez supprimés du compte professionnel de la prévention (C2P) ? Mais alors ils n’auront rien, ces pauvres chauffeurs de bus de Poitiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Qu’est-ce que vous faites pour eux ? Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Il serait temps de faire quelque chose pour eux plutôt que d’attaquer les chauffeurs de bus parisiens. En revanche, il y en a que vous n’attaquez pas, ce sont les chanteurs de l’Opéra de Paris – je précise que j’aime l’opéra. Pourquoi ? Les chanteurs ou les violonistes d’Angers, de Nantes ou de Marseille devraient, eux aussi, pouvoir jouir d’un régime particulier, étant exposés à des facteurs de pénibilité. Je crois que si vous ne touchez pas à leur statut, c’est parce que vous n’avez pas envie de revoir la mobilisation extraordinaire, joyeuse, magnifique qu’a occasionnée la mise en péril du régime spécial de l’Opéra de Paris. (Mêmes mouvements.) Je salue d’ailleurs tous les artistes qui ont manifesté à l’époque parce que, en effet, ces régimes spéciaux sont des acquis qui correspondent à des pénibilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Olivier Dussopt. Après ces interventions sur l’article 1er, qui prévoit la fin de l’affiliation des régimes spéciaux à la retraite, je voudrais simplement apporter quelques précisions. Avec ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous ne fermons pas les statuts. En revanche, nous modifions, à compter du 1er septembre 2023, les conditions d’affiliation. Ainsi, toutes les personnes nouvellement embauchées par les entreprises qui relèvent d’un régime spécial seront bénéficiaires de ce statut particulier, mais seront affiliées au régime général de l’assurance vieillesse dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés du régime général. Les questions relatives au statut en tant que tel nécessitent d’autres dispositions législatives, qui ne sont pas inscrites dans ce texte.Les régimes spéciaux, tels qu’ils existent, sont avant tout le fruit d’une histoire, qui a parfois été rappelée. Certaines époques ont justifié d’accorder à quelques professions une protection particulière qui aujourd’hui ne se justifie plus, notamment eu égard aux coûts qu’elle représente.Monsieur Jumel, j’ai écouté votre toute première intervention. Vous avez dit que le régime des salariés des industries électriques et gazières (IEG) était bénéficiaire et rapportait à l’État 120 millions d’euros. M. Olivier Dussopt. Vous avez juste oublié de rappeler que s’il est bénéficiaire, c’est parce qu’il est abondé à hauteur de 1,7 milliard d’euros par une taxe affectée. M. Olivier Dussopt. D’autres régimes spéciaux coûtent 700 millions d’euros par an : je pense à celui de la RATP, qui permet aux conducteurs de bus et de métro de partir à la retraite en moyenne six ans avant ceux qui occupent le même emploi à Marseille, à Bordeaux ou à Lyon, là où il n’y a pas de régime spécial. Il n’y a là qu’une réforme d’équité qui respecte le contrat social suivant : faire en sorte que ceux qui relèvent d’un régime particulier d’assurance vieillesse puissent continuer à en bénéficier – et nous y veillerons ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Jumel, au-delà du désaccord que nous avons sur cet excédent – par ailleurs léger, vous en conviendrez –, vous avez demandé ce que vont devenir ces régimes spéciaux une fois que les nouveaux employés ne seront plus affiliés et que le flux sera tari. M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Qu’adviendra-t-il de l’attractivité des métiers concernés ? M. Olivier Dussopt. Je veux vous rassurer, vous et tous ceux qui se sont exprimés en faveur des régimes spéciaux. Nous veillerons à ce que la soutenabilité financière et la capacité des régimes, pour ceux qui bénéficient de la clause du grand-père, soient assurées. Nous l’avons fait pour la SNCF : le statut est fermé, mais nous avons toujours veillé à ce que le régime puisse financer les retraites de ceux qui bénéficient de la clause du grand-père.Au demeurant, il y a un certain nombre de régimes – M. de Courson les a évoqués – que nous ne fermerons pas.Pour les marins pêcheurs, c’est une évidence. M. Olivier Dussopt. C’est l’un des métiers les plus difficiles et dont le taux d’accidents mortels au travail est absolument terrifiant – voilà un phénomène contre lequel nous devons lutter. Par ces choix, nous sommes attentifs à ne pas fermer plusieurs de ces régimes.Enfin, je veux apporter quelques précisions sur le régime de retraite des assemblées : celui des parlementaires et celui des fonctionnaires. Je souscris à tous les propos qui ont rappelé que l’Assemblée nationale a veillé, mandat après mandat, à aligner le régime de retraite des députés sur le régime général – c’est bien de le souligner. M. Olivier Dussopt. Sans jamais préjuger des décisions que prendra votre assemblée et, surtout, sans vouloir m’y immiscer, en vertu de la séparation des pouvoirs, je suis convaincu au fond de moi que l’Assemblée nationale aura toujours à cœur de s’aligner sur les dispositions qui sont adoptées pour l’ensemble des Français. Le Gouvernement est évidemment attaché à l’autonomie du régime des assemblées : à la fois financière et administrative, elle est une conséquence directe de la séparation des pouvoirs. C’est sur le fondement de cette autonomie que les régimes des assemblées ont été créés par une ordonnance organique du 13 décembre 1958. Mais en l’absence d’application directe de la réforme aux régimes qui relèvent d’une loi organique, c’est au bureau des assemblées qu’il revient de procéder aux transpositions et aux adaptations nécessaires – c’est ce qui a été fait en 2003, en 2010 et en 2014.À titre d’exemple, le cumul emploi-retraite ne peut s’appliquer dans des conditions strictement identiques à ces régimes, plusieurs liquidations de pensions étant impliquées, sans pénaliser l’acquisition de droits nouveaux. Cela étant dit, j’entends les différents arguments avancés sur la nécessaire convergence. Je pense aussi que le respect de l’autonomie doit être compatible avec l’exemplarité et l’équité. C’est pourquoi nous serons attentifs aux décisions des deux assemblées et veillerons, dans le respect de leur autonomie, à ce qu’elles puissent accompagner toutes ces évolutions. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
Demande de constitution d’une commission spéciale
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle le débat sur la demande de constitution d’une commission spéciale, présentée par le président du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. Je rappelle que cette demande porte sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une retraite universellement juste (no 797), qui a été renvoyée à la commission des affaires sociales. Une opposition a été formulée par la présidente du groupe Renaissance. L’Assemblée est appelée à se prononcer sur cette demande dans les conditions prévues à l’article 31, alinéa 4, du règlement.La parole est à Mme Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, auteure de l’opposition. Plusieurs députés. Elle n’est pas là… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et LR.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Seul le président du groupe peut demander une suspension de séance. (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je le formule sur le fondement de l’article 31. Je précise que la procédure en cours est très encadrée par le règlement. Une opposition à la création d’une commission spéciale a été exprimée par la présidente Aurore Bergé. Or nous constatons qu’elle n’est pas présente… M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Très bien. Je tiens très solennellement à la remercier pour sa présence et sa ponctualité. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Constitution d’une commission spéciale (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur la demande de constitution d’une commission spéciale, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, auteure de l’opposition. Mme Aurore Bergé, (RE). Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier le président Chassaigne pour son humour. M. Aurélien Pradié (LR). Vous devriez présenter des excuses ! À défaut d’être agréable, soyez polie ! Mme Aurore Bergé (RE). Chers collègues du groupe GDR, pourquoi donc vous jetez-vous ainsi dans les bras de la NUPES et de toutes les manœuvres de vos alliés LFI ? Vous qui aimez tant le Parlement et la vie parlementaire, vous voilà alliés de leurs méthodes, de leurs 18 000 amendements, de leur obstruction systématique et de leurs incohérences.Hier, vous qui en appeliez au peuple, vous avez préféré déserter pendant le vote d’une motion référendaire. Mme Aurore Bergé (RE). Pourtant, quand il s’agit de vos motions de rejet, joindre vos voix à celles du Rassemblement national ne vous gêne absolument pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mme Aurore Bergé (RE). Si vous ne voulez pas entretenir la confusion entre vous et l’extrême droite, alors cessez d’employer leurs méthodes ! Mme Aurore Bergé (RE). À défaut de pouvoir couper court à nos débats, vous avez désormais recours à un nouveau stratagème reposant sur l’article 31 de notre règlement. Libre à vous, chers collègues, de faire usage de votre droit d’initiative parlementaire, mais comment comprendre que vous souhaitiez débattre des retraites au sein d’une commission spéciale, alors que vous refusez de le faire ici, dans l’hémicycle ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Puisque vous nous invitez au débat, nous y sommes évidemment prêts. Parlons donc, en quelques mots, de votre projet : avec la NUPES, c’est l’obstruction et la taxation ; 18 000 amendements et 130 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. (MM. Sylvain Maillard et Bruno Studer applaudissent.) Un ouvrier dans l’automobile, qui gagne 2 000 euros par mois et travaille une heure supplémentaire par semaine, perdra 150 euros de salaire net sur l’année, parce que la NUPES veut rétablir les charges que nous avons supprimées sur les heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est la vérité, la triste vérité de votre politique. Un fleuriste paiera 700 euros de charges supplémentaires par mois pour un salarié au Smic, parce que la NUPES veut supprimer les allégements de cotisations patronales que nous avons votés sur les bas salaires. (Mêmes mouvements.)Parlons aussi des fausses informations, celles qui circulent sur les réseaux sociaux, celles que vous relayez dans les manifestations et, matin, midi et soir, dans les médias. L’une d’entre elles est particulièrement indécente,… Mme Aurore Bergé (RE). …celle selon laquelle 25 % des Français les plus pauvres seraient déjà morts au moment où ils prennent leur retraite. Heureusement, c’est faux, vous le savez pertinemment, mais vous continuez à diffuser cette fausse information. Vous continuez à faire peur et à inquiéter sur un projet qui doit nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)Parlons enfin de ce contre quoi vous voterez en rejetant demain ce texte. Vous voterez contre le fait de garantir une retraite décente à tous les Français qui ont une carrière complète. Mme Aurore Bergé (RE). Vous voterez contre le fait de percevoir enfin une pension égale à 85 % du Smic net, ce qui est tout simplement de la justice sociale, et ce que nous voulons au sein de la majorité. Vous voterez contre le fait que des Français qui veulent travailler et ne peuvent trouver un emploi en raison de leur âge aient demain la garantie d’en trouver un. Vous voterez contre un index seniors… M. Fabien Di Filippo (LR). Quelle usine à gaz ! Vous qui parlez de ne pas emmerder les entreprises ! Mme Aurore Bergé (RE). …qui permettra de mesurer les inégalités et, surtout, de les corriger, car c’est évidemment ce que nous devons faire. Vous voterez contre l’amélioration de la situation des femmes, dont vous avez tant parlé. Mme Aurore Bergé (RE). Assumons ce débat. Assumons que, demain, avec la réforme, les femmes partiront plus tôt que les hommes. Assumons qu’elles bénéficieront de la revalorisation de la retraite minimale, puisque 60 % de ceux qui la touchent actuellement sont des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Assumons que nous allons créer des trimestres supplémentaires pour les aidants familiaux, qui sont principalement des femmes.Oui, le débat a lieu ici et maintenant, pas demain ou après-demain. C’est aujourd’hui que cette réforme doit se mener, et c’est aujourd’hui que nous la mènerons. Car il y va de l’avenir des Français, de l’avenir des plus vulnérables, dont le seul capital est la solidarité nationale… Mme Aurore Bergé (RE). …et la solidarité intergénérationnelle, autrement dit notre régime par répartition.Vos alliés et vous répétez à l’envi que vos 18 000 amendements visent à enrichir nos débats et non à les obstruer. Faites en donc la démonstration ! Débattons ici et maintenant, et non demain au sein d’une commission spéciale. Mme Aurore Bergé (RE). C’est maintenant que nous devons débattre et voter. C’est pourquoi nous rejetterons votre demande de constitution d’une commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Peu, suppléant M. André Chassaigne, président du groupe GDR-NUPES, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale. M. Stéphane Peu, (GDR-NUPES). Avec la création de cette commission spéciale, nous vous offrons la possibilité de discuter de la proposition de loi sur les retraites déposée par les députés communistes et ultramarins du groupe GDR, en lieu et place de la réforme du Gouvernement. Ce faisant, nous offrons à la majorité la possibilité d’une sortie par le haut.Les Françaises et les Français rejettent massivement votre réforme. Ils vous disent qu’ils ne veulent pas mourir au travail, qu’ils veulent profiter de quelque temps en bonne santé après une vie de travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Ils ont compris que notre système par répartition n’était pas en péril.Notre proposition de loi pour une retraite universellement juste et disponible est déposée sur le bureau de notre assemblée, prête à être discutée. Le moment est venu de débattre d’une proposition progressiste. Nous espérons que vous saurez vous en saisir.Notre proposition de loi est cohérente et ambitieuse. Elle est dans l’esprit d’Ambroise Croizat dont nous sommes ici, vous en conviendrez, les héritiers les plus légitimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Elle vise à conforter et à améliorer le système par répartition pour garantir à chacune et à chacun une bonne retraite en bonne santé. Elle compte trente-six articles et est financée par la création de ressources nouvelles, comme le préconise le COR. Le droit à la retraite doit être un droit partagé, créé par le travail grâce à la contribution de chacun versée sous forme de cotisations. Pour nous, la retraite est un salaire continué qui libère du travail prescrit pour prendre part autrement – par le bénévolat, notamment – à la vie de la société. L’émancipation par le travail passe donc aussi par la retraite ; en cela, celle-ci constitue un marqueur de civilisation qui doit être protégé des appétits de la finance.Notre proposition de loi garantit des droits, en premier lieu un taux de remplacement élevé dès le début de la carrière. Elle corrige les inégalités du monde du travail en prenant mieux en compte les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, les carrières courtes et les périodes d’interruption d’activité grâce à la redéfinition de la notion de carrière complète. Elle reconnaît et compense véritablement la pénibilité afin de résorber les inégalités d’espérance de vie et de garantir au plus grand nombre un départ à la retraite en bonne santé. Elle assure un haut niveau de solidarité en prenant en compte les périodes de chômage et de formation et en valorisant les périodes d’implication familiale. Elle garantit des ressources suffisantes au profit du système de retraite en réaffirmant la place essentielle de la cotisation sociale et en élargissant l’assiette de financement des retraites. Elle renforce les pouvoirs des salariés en accordant un rôle central aux organisations syndicales en matière de gestion et de pilotage, dans un acte de réappropriation sociale reprenant l’esprit initial des fondateurs de la sécurité sociale. Enfin, elle comporte un volet spécifique aux territoires d’outre-mer, dans lesquels les règles applicables en matière de retraite sont variables d’un territoire à l’autre et où les réalités démographiques le sont tout autant.Sans détailler l’ensemble des droits nouveaux, en voici les principaux : âge légal de départ à la retraite à 60 ans (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), minimum de pension équivalent à 100 % du Smic pour les retraités futurs et actuels (Mêmes mouvements),… M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). …droit à un départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers pénibles (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), calcul de la retraite sur les dix meilleures années, indexation des pensions sur l’évolution des salaires, suppression de la décote pour les carrières incomplètes, instauration d’une bonification forfaitaire pour les parents dès le premier enfant,… M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). …revalorisation des pensions agricoles, ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés. Dans notre proposition de loi, ces mesures sont financées par la remise à plat des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, par la suppression de l’allégement lié au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou encore par la mise à contribution des revenus financiers.Voilà une ambition à la hauteur de la grande histoire du peuple français qui a su, par ses luttes et sa créativité, créer un modèle social singulier qu’il a diffusé bien au-delà de ses frontières. Nous espérons vous avoir convaincus de prolonger cette discussion… M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). …en votant en faveur de la création d’une commission spéciale pour que, sereinement, nous examinions une réforme que la majorité des Français appelle de leurs vœux. Ce serait une façon, sur la base de propositions sérieuses, argumentées et étayées, de rassembler le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Mme Fadila Khattabi (RE). En tant que présidente de la commission des affaires sociales, je ne peux faire autrement que d’abonder dans le sens de la présidente Bergé. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) En effet, la commission des affaires sociales est la commission permanente compétente pour traiter du sujet des retraites. C’est bien cette commission qui, chaque automne, a la mission d’examiner pour avis le rapport du projet de loi de finances relatif aux retraites.Il est évident que ce sujet nous mobilise toutes et tous ; j’en ai bien conscience et je le comprends. Il me semble toutefois que chacun a pu, la semaine dernière, participer aux travaux de la commission et ce, qu’il en soit membre ou non. J’insiste sur le fait que chacun a pu s’exprimer ; j’ose espérer que vous aurez l’honnêteté de le reconnaître.Si une commission spéciale avait été créée pour la réforme de 2020, permettez-moi de souligner qu’il s’agissait d’une tout autre réforme. Rappelez-vous que les réformes précédentes, notamment celles de 2010 et de 2014, avaient été, dans les deux cas, examinées par la commission des affaires sociales. Alors, monsieur Peu, pourquoi voulez-vous dessaisir la commission des affaires sociales de ses prérogatives ? Mme Fadila Khattabi (RE). …en train d’examiner une réforme qui nous occupera jusqu’à la fin de la semaine prochaine. Je ne comprends pas la démarche du groupe GDR. Par cette initiative, vous semblez manifester la volonté d’aborder la question des retraites ; or, pas plus tard qu’hier, vous proposiez une motion visant à empêcher nos débats. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Et il faudrait désormais constituer une commission spéciale pour parler de ce même sujet sur la base d’un texte que vous présentez ? Je suis au regret de vous dire que c’est totalement incompréhensible et, surtout, injustifié. J’ai beau me faire des nœuds au cerveau, je ne comprends pas votre démarche. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Mme Fadila Khattabi (RE). Vous avez la possibilité de présenter votre texte dans le cadre de la niche parlementaire qui vous est réservée, le 4 mai prochain. Soyez assurés que, si tel est le cas, la commission des affaires sociales saura pleinement prendre sa part pour examiner le texte en amont de son passage en séance. J’y veillerai personnellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mme Fadila Khattabi (RE). Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à la proposition faite par le groupe GDR. Mme Fadila Khattabi (RE). De grâce, concentrons-nous sur le texte qui nous occupe actuellement. Vous souhaitez parler des retraites : eh bien, allons-y, avançons, mais cessez l’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Quelques députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix la demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 413 Nombre de suffrages exprimés 387 Majorité absolue 194 Pour l’adoption 127 Contre 260La demande de constitution d’une commission spéciale est rejetée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La proposition de loi demeure donc renvoyée à la commission des affaires sociales. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra