« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 12 janvier 2023 (3e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 2
M. Bruno Bilde (RN). Avis défavorable, évidemment. Encore une fois, les députés LR dénoncent au travers de ces amendements la majorité LR du Sénat, puisque plus de 70 % des sénateurs sont élus au scrutin proportionnel par département. Nous sommes en pleine hypocrisie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Stéphanie Galzy (RN). Certains d’entre vous ont demandé la suppression des quatre articles de la proposition de loi visant à revivifier la représentation politique. Autant dire ici que vous êtes contre la démocratie.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Aujourd’hui, la France souffre d’un fort taux d’abstention. Ne pas changer le mode de scrutin, c’est le faire perdurer, voire l’accentuer. Au Rassemblement national, nous n’avons pas peur de nous présenter devant les Français. Notre mandat de député ne nous appartient pas, il appartient à nos électeurs. Pour nous, la politique n’est pas synonyme de carrière ou de business.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Nous sommes au service des Français, et non l’inverse. Êtes-vous prêts à assumer aujourd’hui devant la représentation nationale que vous êtes contre toutes les propositions démocratiques que comporte ce texte ? Les Français jugeront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard (LR). Je voudrais répondre au rapporteur, qui fait une confusion lorsqu’il parle du mode de scrutin au Sénat. Le corps électoral n’est évidemment pas le même au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Dans un département comme le mien, il y a pour les élections législatives 65 000 électeurs dans une circonscription, contre 400 ou 500 pour les élections sénatoriales, ce qui facilite la proximité entre le corps électoral et l’élu.Madame Galzy, j’entends votre position : on a le droit de préférer un mode de scrutin à un autre. Mais prétendre que ne pas être favorable à la proportionnelle, c’est être contre la démocratie, c’est dire n’importe quoi ! Le scrutin uninominal est aussi un mode de scrutin démocratique, ou alors notre pays n’est plus une démocratie depuis soixante ans ! Arrêtons de dire tout et n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Quant à l’argument selon lequel la proportionnelle ferait baisser l’abstention, il suffit de regarder les taux de participation aux élections européennes : quels que soient les partis représentés, ils sont absolument exécrables. Lors des dernières élections, il me semble que votre parti tenait la corde avec la majorité, et la participation a été très faible. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les amendements identiques nos 13 et 26 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Après avoir essayé de rétablir la vérité historique au sujet de l’instabilité, parlons de la participation. Une fois de plus, les faits vont dans le sens des arguments de notre camarade Bruno Bilde et de Marine Le Pen.En 1981, le taux de participation avait été de 70 %, avec un scrutin majoritaire uninominal. Cinq ans après, en 1986, premières et uniques élections législatives à la proportionnelle, il était de 79 %, soit une augmentation de neuf points. Donc oui, à l’épreuve des faits, la proportionnelle favorise la participation, point final. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Vigier (DEM). Pour les élections régionales, c’est complètement faux !
M. Emeric Salmon (RN). C’est parce que les élections régionales n’intéressent personne !
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 27, visant à supprimer l’article 3.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Xavier Breton (LR). Cet argument sur la participation est tout à fait partiel. Regardons des élections qui ont eu lieu à la proportionnelle, comme les élections régionales ou les élections européennes. (« Ça n’a rien à voir ! » sur les bancs du groupe RN.) On voit bien que la baisse de la participation s’aggrave d’élection en élection, quel que soit le mode de scrutin.
M. Xavier Breton (LR). Certes, il y a eu en 1986 un sursaut de participation, mais il était lié à la donne politique et au fort enjeu que représentait la première cohabitation de la Ve République, qui a conduit les Français, qui sont un peuple politique, à voter davantage, mais cela n’a rien à voir avec le mode de scrutin, pas plus que la désaffection que nous constatons aujourd’hui.Je voudrais ensuite interroger à nouveau le rapporteur sur l’écrasement des territoires ruraux auquel aboutirait l’application de cette proposition de loi. Dans un département comptant quatre députés, il y aurait quatre listes, faisant chacune entre 20 et 30 %, et dont les chefs de file seraient élus. Or les partis auraient évidemment placé en tête de liste des représentants des zones métropolitaines : statistiquement, c’est dans les zones les plus denses qu’ils obtiendraient le plus de voix. Les élus ruraux se retrouveraient donc en fin de liste et passeraient à la trappe, si bien que l’on aurait une surreprésentation des zones métropolitaines et une sous-représentation des territoires ruraux. Ce texte est donc un très mauvais signal adressé aux territoires ruraux, auxquels le groupe Les Républicains est très attaché.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 27 de M. Ian Boucard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Bilde (RN). Avis défavorable. Monsieur Breton, votre argument sur les territoires ruraux ne tient absolument pas, puisque la plupart des circonscriptions actuelles allient zones urbaines et zones rurales – et M. Boucard en est la parfaite illustration, puisqu’il est conseiller municipal d’une ville moyenne. Au contraire, le département représente davantage les habitants dans leur diversité qu’une simple circonscription. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Chenu (RN). Vous avancez l’argument selon lequel la participation n’est pas si bonne que cela pour les élections au scrutin proportionnel. Tout d’abord, nous ne parlons pas des mêmes élections : vous citez les régionales ou les européennes ; nous, ce sont les législatives qui nous préoccupent. Ensuite, prenons les chiffres : aux européennes de 2019, les plus récentes, le taux de participation était de 50,1 % contre 47,5 % au premier tour des législatives de 2022, celles qui nous permettent de débattre ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Vous voyez bien que le scrutin proportionnel conduit mathématiquement à ce que plus d’électeurs se dirigent vers les urnes, parce qu’ils savent que grâce à leur bulletin de vote, ils seront réellement représentés. (Mêmes mouvements.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je vous souhaite une bonne année, chers collègues, puisque c’est la première fois en 2023 que je prends la parole dans l’hémicycle. Nous nous demandons pourquoi nos concitoyennes et nos concitoyens sont de moins en moins nombreux à participer aux élections. Le mode de scrutin n’est pas seul en cause. À mon avis, la raison principale est l’impression que leur vote n’aura pas d’effets concrets et que le pouvoir politique s’éloigne de leurs choix. Prenons un exemple. Nous savons que 80 % des Français sont opposés à une réforme des retraites repoussant l’âge de départ et pourtant, par la décision d’un seul,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …cette réforme aura bel et bien lieu. Preuve que lorsqu’on élit des gens, ils font parfois l’inverse de ce dont on a envie et de ce dont on a besoin.D’autres types de méthodes sont mis en avant. Les gilets jaunes ont ainsi proposé le RIC pour dégager un élu en cours de mandat, quand on n’en est pas satisfait, pour proposer ou abroger une loi. Encore une fois, Jean-Luc Mélenchon avait raison (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN) : si nous voulons que nos concitoyennes et nos concitoyens retrouvent confiance dans les institutions, le meilleur moyen est de les laisser en décider. Comment ? Grâce à une assemblée constituante en vue d’une VIe République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 14 et 27 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
M. Xavier Breton (LR). Certes, il y a eu un sursaut de participation aux élections européennes de 2019 dans vingt des vingt-huit pays que comptait alors l’Union européenne, et ce quel que soit le mode de scrutin. Pourquoi ? D’une part, parce que la cause du climat a été très fortement mobilisatrice dans les semaines précédant le vote, notamment chez les jeunes, comme on l’a constaté en France. D’autre part, la question européenne a retrouvé de son acuité. Ces chiffres n’ont rien à voir avec le mode de scrutin.La baisse continue de la participation constatée depuis plusieurs décennies doit nous pousser à nous interroger. Dans le cadre de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention, que je présidais et dont Stéphane Travert était rapporteur, nous avons vu deux types d’attitudes émerger parmi nos concitoyens – Bruno Bilde, qui en était membre, s’en souvient sans doute. La première consiste à penser que les élections ne servent à rien, puisqu’au-delà des alternances politiques entre droite et gauche, le chômage perdure et que nos services publics continuent de se dégrader – après, nous pourrions discuter de ces opinions, et c’est d’ailleurs ce que nous faisons des heures durant. La deuxième attitude revient à dire : ils ne nous écoutent pas, ils restent dans leur sphère.Alors, bien sûr, nous nous sommes posé des questions sur le mode de scrutin, mais il faut bien voir qu’avec le mode de scrutin majoritaire, les candidats s’engagent en leur nom sur des programmes, ce qui permet à nos concitoyens de voir si les choses changent effectivement et s’ils sont écoutés. Le scrutin proportionnel ne va pas changer les choses en profondeur. Il tend à créer de l’instabilité politique plutôt qu’à susciter une hausse de la participation électorale.
Mme Marine Le Pen (RN). Il est évident, mon cher collègue, que le mode de scrutin proportionnel a vocation à faire revenir les Français vers les urnes,…
Mme Marine Le Pen (RN). …et ce pour une raison simple. Jusqu’à présent, des milliers de gens votaient sans jamais que le député qu’ils avaient choisi soit élu. Si chaque électeur sait que son vote lui permettra de faire élire quelqu’un qui représente ses idées, de quelque bord politique qu’il soit d’ailleurs, alors nos concitoyens seront plus nombreux à se mobiliser.Il est vrai aussi que le fait qu’il se passe quelque chose dans cette assemblée va évidemment attirer les électeurs. Je suis convaincue qu’aux prochaines législatives, quel que soit le mode de scrutin, plus de personnes voteront. Pourquoi ? Parce que lors des élections précédentes, nos concitoyens avaient le sentiment que leur vote ne changeait rien : une majorité écrasante se dégageait, imposait de manière systématique ses idées, et rien ne bougeait plus.Qu’est-ce qui permet aujourd’hui d’intéresser les Français ? Ce sont nos débats, le fait qu’il faille trouver une majorité pour chaque texte. Cela s’appelle le travail parlementaire, réalité qu’on avait perdue de vue à cause du scrutin majoritaire à deux tours. On ne cesse de nous parler de travail transpartisan. Eh bien, la proportionnelle nous oblige à aller vers cela. C’est ce qui se passe dans les autres pays, et les électeurs ne s’en portent pas plus mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 15 et 28, visant à supprimer l’article.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Xavier Breton (LR). Mme la présidente Le Pen a raison de souligner que le travail parlementaire retrouve de l’intérêt, mais notre assemblée est issue d’un scrutin majoritaire. Il a fallu longtemps pour aboutir à cette situation, car la stabilité des institutions a peut-être empêché une telle évolution auparavant. Toujours est-il que le changement a eu lieu.Nous comprenons bien qu’il faut faire vivre le débat démocratique, y compris quand il y a une majorité nette, voire une majorité absolue. Le message que les électeurs ont adressé aux vieux partis politiques que sont le Parti socialiste ou Les Républicains, c’est qu’ils ne se sont pas assez renouvelés. Or ce message, ils peuvent nous le faire passer à travers le scrutin majoritaire comme à travers le scrutin proportionnel. Quelle est la finalité d’un mode de scrutin ? Pour nous, il s’agit de dégager une majorité qui permette, au-delà des aléas – et Dieu sait que ces aléas sont nombreux actuellement, que ce soit en matière économique, sociale ou environnementale –, de gouverner.Enfin, je tiens à remercier tous les collègues qui votent en majorité en faveur de nos amendements de suppression.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Ian Boucard (LR). Je ne vais pas reprendre les chiffres qui ont été cités. Si la prochaine élection se fait au scrutin proportionnel, sans doute plus d’électeurs y participeront-ils, j’en conviens volontiers. Mais que se passe-t-il dans les pays où ce scrutin est appliqué ? Je n’ai pas d’études précises à citer, mais je me souviens qu’il y a eu une abstention massive aux dernières législatives en Italie, en Israël et en Belgique, avec à chaque fois un scrutin proportionnel.La configuration politique actuelle de cette assemblée, qui nous pousse à faire un travail très différent, me convient très bien. Elle résulte du choix souverain des Français. Mais le fait qu’il n’y ait jamais de majorité stable peut aussi conduire les citoyens et les citoyennes à ne plus se déplacer. Si nous effectuions une analyse précise de tous les pays européens où le scrutin proportionnel est appliqué, je ne suis pas sûr que votre raisonnement tiendrait la route.Enfin, je tiens à répondre à notre collègue de La France insoumise, parce que cela fait longtemps que je ne lui ai pas dit mon désaccord profond avec lui. Il a souligné à plusieurs reprises la nécessité pour les citoyennes et citoyens de reprendre leur destin en main ; il a raison. Il a insisté sur le fait qu’ils devaient décider eux-mêmes des modes de désignation ; il a raison aussi. Je l’interroge donc très directement pour savoir si ceux-ci auront plus de choix que lors de la récente désignation du chef de son parti. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Bruno Bilde (RN). Monsieur Breton, la proportionnelle est plébiscitée par les Français. Tous les sondages d’opinion le confirment. Mais après vous avoir entendu, je ne suis pas étonné que Mme Pécresse ait recueilli moins de 5 % des voix aux présidentielles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Chenu (RN). Nous sommes en train non pas de vous vendre une recette magique, mais de vous expliquer que la proportionnelle comporte plusieurs intérêts qui conduisent les électeurs à revenir vers les urnes. Cependant, il y a d’autres leviers à actionner, et cela peut se faire facilement. Ainsi, Les Républicains pourraient lutter contre l’absentéisme au Parlement. Je suis persuadé que cela contribuerait à faire revenir quelques électeurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je suis persuadé aussi que les élus socialistes macronistes pourraient comprendre qu’à force d’avoir mené les mêmes politiques néolibérales depuis trente ans, ils ont peut-être un peu écœuré leurs électeurs et qu’appliquer les politiques pour lesquelles ceux-ci vous élisent…
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est bien ce que nous comptons faire avec la NUPES !
M. Sébastien Chenu (RN). …peut éviter de les décevoir et donc les empêcher de s’abstenir. Il y a beaucoup d’autres leviers, et vous pouvez même les actionner avec nous. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je voulais rebondir sur les propos de Mme Le Pen… Ah, mince, elle est partie ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il y a un élément dont nous n’avons absolument pas parlé, c’est le rôle de la monarchie présidentielle dans la baisse de la participation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Écoutez au moins mes arguments !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En 1997, le taux de participation aux législatives a été de 70 %. Puis, aux élections suivantes, il y a eu une inversion du calendrier électoral et depuis, la participation n’a cessé de diminuer, de près de 30 points au total. Pourquoi ? Parce que c’est la logique même du système électoral qui a été inversée. Les élections présidentielles précèdent les législatives. Le pouvoir exécutif vient avant le pouvoir législatif, si bien que les électeurs se disent qu’en ayant voté pour le Président de la République, les choses sont déjà faites.
M. Emeric Salmon (RN). C’est faux ! Regardez ce qui s’est passé en 1981 et 1988 : les présidentielles ont précédé les législatives !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Attendez, collègues, car c’est vous que ça concerne : parce que cela veut dire que votre pouvoir à vous est moins légitime que celui du Président de la République si vous avez été élus avec un taux de participation plus faible.Je ne suis pas d’accord avec ce système, précisément parce qu’une seule personne ne peut pas représenter la diversité des opinions politiques du peuple français. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En inversant, dans le calendrier électoral, l’élection présidentielle et les élections législatives, vous vous êtes rendus responsables d’une baisse de la participation. C’est pourquoi nous ne pouvons nous contenter de changements cosmétiques. Désormais, il faut un changement de fond en comble : assemblée constituante et VIe République !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Le peuple doit décider de ses institutions ; sinon, il n’aura pas confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 15 et 28 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 est supprimé.)
Mme la présidente (HOR). L’ensemble des articles ayant été rejetés, il n’y a pas lieu d’appeler les amendements au titre et la proposition de loi n’est pas adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale (nos 583, 612).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Chenu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Sébastien Chenu (RN). Le rôle d’un rapporteur consiste souvent à jeter les fondations de la proposition qu’il défend, à clarifier certains arguments, à réduire peut-être quelques préjugés politiques fallacieux, voire délétères. Disons-le, sur ce point, nous avons été servis durant cette journée de niche !Pour achever la journée de la même façon que nous l’avons commencée, je me fais, avec le groupe Rassemblement national, le défenseur des Français qu’il convient de soulager d’une partie de leur détresse financière. Il est inutile de vous rappeler la crise que traverse notre pays, l’inflation ou encore les difficultés économiques et sociales. Nous pouvons néanmoins évoquer le poids de la fiscalité, qui exige de nous engager pour la réduire alors que les salaires n’évoluent pas. Puisque vous avez rejeté ce matin la possibilité d’augmenter ces derniers, tâchez au moins de diminuer la fiscalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)La présente proposition de loi prend pour objet un élément fiscal que les collectivités utilisent quotidiennement depuis 1926 et dont les effets sont fortement ressentis par de nombreux citoyens : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom).Dans mon agglomération de La Porte du Hainaut, territoire populaire situé dans le Denaisis, comme dans beaucoup d’autres agglomérations, les habitants ne payaient pas de Teom depuis la création de la communauté d’agglomération il y a vingt ans. Notre collègue Fabien Roussel, qui siège comme moi au conseil communautaire de cette agglomération, a d’ailleurs fait part du « caractère insupportable » de cette taxe pour les habitants du Nord. Je cite ses propos, qui illustrent bien ce que nous pensons : « Depuis le début, j’ai déclaré mon opposition à cette taxe et à son taux pour les habitants et les entreprises de La Porte du Hainaut ! Par deux fois, j’ai voté contre car c’est un coup dur porté à notre pouvoir d’achat. De plus, cette Teom est particulièrement injuste, car elle ne tient pas compte de la composition du foyer. Il y avait d’autres choix à faire pour tenir compte des déchets de chaque famille. Enfin, avec d’autres, nous demandons de revenir sur cette décision et de prendre le temps d’en discuter avec les habitants, en leur adressant des lettres explicatives pour que chacun comprenne les enjeux liés aux ordures ménagères et aux budgets des communes. »Pourtant, dans cette agglomération comme dans d’autres, la taxe a été votée, avec un taux de 15,62 %, soit l’un des plus élevés parmi ceux pratiqués, et bien que la santé financière de l’agglomération soit tout à fait normale. Cela représente de 150 à 300 euros par an, selon la valeur locative des habitations. Je pense aussi à l’agglomération d’Hénin-Carvin, qui a vu cette taxe multipliée par cinq, ce qui signifie qu’on prend une fois de plus l’argent dans les poches des modestes habitants du Pas-de-Calais, réduisant de fait leur pouvoir d’achat.La taxe sera payable par toute la population : les locataires et les propriétaires – en particulier les petits propriétaires. Bien sûr, un service a un coût et il faut s’en acquitter, à condition toutefois que celui-ci soit acceptable et juste. Or de nombreuses familles sont déjà confrontées à des difficultés de pouvoir d’achat. Il est donc nécessaire de se pencher sur le mode de calcul de cette taxe, qui se révèle particulièrement injuste.Par ailleurs, la suppression de la taxe d’habitation a amoindri les marges de manœuvre fiscales des collectivités – tous les maires s’en plaignent, vous avez dû l’entendre en cette période de vœux –, réduisant parfois du même coup leur autonomie financière. Leurs marges de manœuvre budgétaires sont d’autant plus contraintes que le Gouvernement a refusé d’indexer les dotations de l’État sur l’inflation, laquelle entraîne d’autres conséquences sur les dépenses des collectivités, telles que le prix de l’énergie ou des marchés publics. Les collectivités sont donc tentées d’augmenter la fiscalité locale sans que l’État compense à hauteur de l’inflation. Or la majorité, non contente de plonger les Français dans la difficulté, les abandonne au quotidien.C’est dans ce contexte inquiétant que nous proposons de réformer le mode de calcul de la Teom. Lors de nos auditions, nous avons rencontré plusieurs associations de collectivités, notamment Amorce, qui connaît bien ces sujets. Il ressort d’une de ses enquêtes qu’en 2022, 77 % des collectivités ont augmenté la Teom de plus de 5 % et plus de la moitié de plus de 10 %. Ce n’est pas neutre, d’autant que cette augmentation se double de celle de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, qui fait partie des recettes de l’État et s’ajoutera à l’augmentation mécanique des bases foncières en 2023, avec une augmentation de la valeur locative cadastrale de plus de 7 % également. Vous imaginez le résultat.Ces augmentations touchent tout le monde, car la Teom est une sorte d’impôt additionnel à la taxe foncière. Toutes deux ont la même assiette et sont payées par les propriétaires. Les valeurs locatives étant indexées sur l’inflation, cette dernière aura une incidence considérable à la fois sur la taxe foncière et sur la Teom. Il y aura donc une double peine pour les propriétaires : une augmentation des taux en 2022 et une augmentation des bases en 2023. Vous direz à nos compatriotes qu’il faut se serrer la ceinture, mais il faudra aussi leur expliquer pour quels résultats.L’actuelle Teom présente plusieurs inconvénients. D’abord, comme de nombreuses autres taxes, elle est mal connue et mal comprise. On pense, parfois naïvement et de bonne foi, qu’elle dépend du volume d’ordures ménagères ramassées, alors qu’elle est liée à la taxe foncière, c’est-à-dire à la valeur locative de la parcelle. Ensuite, sa base fiscale est injuste : n’étant pas corrélée à la quantité de déchets produits, elle pénalise souvent les personnes seules – qui produisent moins de déchets. Certes, les collectivités peuvent opter pour une taxe incluant une part incitative. Toutefois, cette disposition n’a pas rencontré le succès attendu. Cette base fiscale est aussi injuste car obsolète en l’absence de révision des valeurs locatives. Enfin, contrairement à la taxe foncière, elle n’offre pas de possibilité d’abattement – il s’agit d’ailleurs de l’un des rares impôts dans ce cas. En effet, d’autres taxes prennent en considération la situation personnelle du contribuable, selon qu’il est marié, veuf, chômeur, ou encore selon ses revenus. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons ouvrir une réflexion à travers ce texte. Je note d’ailleurs avec satisfaction que l’annonce du lancement de cette réflexion a été saluée par le président communiste de mon agglomération.L’objectif n’est pas de renforcer le caractère incitatif de la Teom ou son caractère environnemental. Il s’agit de lui conférer un caractère plus social, en apportant une bouffée d’oxygène à nos compatriotes, alors que 2023 sera une année compliquée pour les contribuables et les petits propriétaires.La proposition de loi vise à introduire dans la Teom un élément variable suivant le nombre de personnes composant le foyer. Cette disposition permettrait de mieux prendre en considération la situation des personnes seules, qui produisent moins de déchets, et de corriger l’inconvénient majeur de cette taxe en la liant davantage à la quantité de déchets produite.Une autre disposition consiste à ouvrir des possibilités d’abattement pour les plus de 70 ans et les personnes en situation de handicap – demandes qui remontent du terrain. Cette mesure sociale, facile à appliquer par les services fiscaux, ainsi qu’ils nous l’ont confirmé, représenterait une protection du pouvoir d’achat, sans entraîner de perte de recettes pour les collectivités.La proposition de loi prévoit aussi la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le respect de l’autonomie financière des collectivités locales. Il nous permettrait de recueillir des informations qui ont disparu avec la disparition de la taxe d’habitation.En clair, il s’agit d’une mesure ciblée sur le pouvoir d’achat, d’une mesure de redistribution. Nous souhaitons la rendre plus incitative et faire émerger une réflexion parlementaire sur la fiscalité locale.Voter contre cette proposition de loi serait renoncer à l’allègement du budget des foyers, méconnaître la condition des plus vulnérables et, en définitive, désavouer toute forme de révision de la fiscalité locale. Ce n’est pas une réforme idéologique ; elle ouvre une réflexion et je déplore à cet égard les amendements de suppression qui ne font que bloquer toute possibilité de travailler ensemble sur ce texte. Je regrette que leur auteurs ne soient pas allés plus loin.Le chantier de la réforme de la fiscalité locale est devant nous. Nous devrons de toute façon nous y atteler. Notre tâche consiste à faciliter le consentement à l’impôt, en particulier grâce à sa juste répartition. Nous pensons à ces Français appauvris, qui ont du mal à payer leurs taxes, notamment lorsqu’elles sont multipliées par cinq. Nous sommes mus par une même obsession : celle de rendre leur argent aux Français, de leur redonner du pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’éviter les combats stériles et d’ouvrir cette réflexion en votant la révision du mode de calcul de la Teom. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure. Comme vous le savez, la proposition de loi qui nous réunit ce soir vise à mettre en place une part variable au sein de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer, et à introduire un abattement pour les personnes en situation de handicap ou de plus de 70 ans.Je le dis d’emblée : le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi. Tout d’abord, nous ne partageons pas l’analyse qui motive ce texte. La Teom ne constitue pas pour les collectivités un levier destiné à compenser de prétendues pertes de recettes : la loi l’interdit même spécifiquement puisque le montant total de la Teom ne peut pas excéder le coût du service public de collecte et de traitement des déchets.Ensuite, le dispositif proposé n’est selon nous ni social, ni écologique. Il n’est pas social car il reviendrait à sanctionner les familles plus nombreuses, lesquelles sont souvent, nous l’observons dans nos territoires, celles qui rencontrent des difficultés en matière de pouvoir d’achat. La mise en place d’une part variable reposant uniquement sur la composition du foyer provoquerait simplement des transferts de charges entre contribuables, en pénalisant les familles nombreuses. De même, il n’est pas écologique, car la nouvelle part variable que vous proposez ne serait pas de nature à encourager les comportements vertueux visant à la réduction des déchets.En réalité, ce que vous prétendez vouloir créer existe déjà : d’une part, les collectivités ont la faculté d’instituer un système de redevance directement corrélé à l’utilisation du service – ce qu’on appelle la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) ; d’autre part, la loi permet d’instaurer une part variable en fonction de la production de déchets de chaque logement – ce qu’on appelle la part incitative.Ce qui me semble essentiel aujourd’hui, si l’on souhaite alléger la charge fiscale pour certains de nos contribuables, c’est d’encourager les comportements vertueux. C’est le sens de la Teom à part incitative (Teomi), qui intègre une part de tarification correspondant au service rendu et intéressant directement les ménages à la réduction de leur production de déchets.
Mme Dominique Faure. Je rappelle également que les collectivités qui souhaiteraient aller plus loin en matière de tarification incitative peuvent opter pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Reomi), dont le montant varie en fonction de l’utilisation réelle du service par l’usager : aux coûts fixes du service s’ajoute une part variable liée à la quantité de déchets produits. La réduction des déchets entraîne directement une diminution de la cotisation due, et donc une baisse de la pression fiscale qui pèse sur l’usager. Or votre proposition aurait l’effet inverse, puisqu’elle ne donne pas la prime aux comportements vertueux en matière de production de déchets. Chacun le sait, une famille avec trois enfants produit parfois moins de déchets qu’un foyer de deux personnes. Pour le dire autrement, favoriser la tarification incitative est le meilleur moyen de tenir compte de la composition du foyer, tout en conservant un objectif environnemental. Le Gouvernement y est tout à fait favorable.Des simplifications ont été apportées dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire, visant notamment à encourager l’instauration d’une tarification incitative par les collectivités. Je pense notamment à la possibilité de mettre en place une Teomi, à titre expérimental, sur une partie seulement du territoire, pour une période de sept ans. Nous pouvons sans doute aller encore plus loin, mais le dispositif proposé dans votre texte irait à l’encontre des objectifs de développement de la tarification incitative existante. Ainsi, votre proposition de loi n’est ni juste – puisqu’elle pénalise les familles nombreuses –, ni écologique, puisqu’elle n’encourage plus personne à adopter des comportements vertueux.Détricoter la logique des « petits gestes », c’est aller à rebours de ce qu’il convient de faire en matière de transition écologique. Si nous avons à cœur d’alléger la charge fiscale de certains de nos contribuables, il me semble essentiel d’encourager les comportements vertueux. C’est le sens de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, qui intègre une part de tarification correspondant au service rendu et intéresse directement les ménages à la réduction de leur production de déchets.
M. Thomas Ménagé (RN). Il est certain que quand il n’y aura plus rien dans le frigo, il n’y aura plus rien dans la poubelle !
Mme Dominique Faure. Je le répète, votre proposition de loi ne va pas dans le bon sens, d’autant que son application soulève des difficultés juridiques et techniques. Je pense notamment au cas très fréquent dans lequel le redevable n’est pas le contribuable – car si la Teom est due par le propriétaire, elle est répercutée sur le locataire. Dans ce cas de figure, avec votre proposition de loi, le locataire sur lequel la Teom est répercutée se verrait appliquer la tarification sociale sur la base des caractéristiques de son propriétaire – ce qui, vous me l’accorderez, n’aurait aucune forme de cohérence.Je n’entends pas écarter d’un revers de main le sujet de la pression fiscale pesant sur certains de nos compatriotes ; différents dispositifs permettent déjà de la réduire pour les contribuables les plus fragiles. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent plafonner les valeurs locatives servant de base à la Teom applicable aux locaux à usage d’habitation, pour tenir compte de certaines situations spécifiques et ainsi éviter une disproportion manifeste entre le poids de la taxe et le service rendu. Ce plafonnement permet par exemple de prendre en considération le cas des personnes isolées propriétaires d’un logement de grande superficie, qui produisent peu de déchets. De plus, la loi et la doctrine fiscale prévoient des allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste : il s’agit des exonérations en faveur des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou des redevables âgés de plus de 75 ans, sous condition de ressources.De façon plus générale, il convient de rappeler que ces dispositifs d’exonération ciblée s’ajoutent à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et à la suppression de la redevance audiovisuelle, qui constituent des allègements fiscaux de grande ampleur en faveur de l’ensemble des contribuables.Pour l’ensemble de ces raisons écologiques, sociales, techniques et fiscales, cette proposition de loi ne me semble pas aller dans le bon sens : elle induirait une réforme qui ne serait ni juste, ni efficace. C’est la raison pour laquelle je vous appelle majoritairement à la rejeter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux (RN). Depuis quelques années, nous assistons à une réduction progressive de l’autonomie financière des collectivités territoriales. D’ores et déjà, les régions ne maîtrisent plus qu’une part infime de leurs recettes. Avec la suppression de la taxe d’habitation, cette tendance inquiétante gagne également le bloc communal, à tel point qu’il paraît nécessaire et urgent de songer à une réforme de fond de la fiscalité locale – nous y reviendrons.Le seul levier d’action budgétaire des communes, et progressivement du bloc communal, devient la taxe foncière : de fait, celle-ci revêt une sensibilité particulière pour les habitants – d’autant que sur l’avis de taxe foncière figure une autre taxe, calculée sur les mêmes bases de valeur cadastrale : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui nous occupe ce soir. Cette Teom est en train d’exploser. En 2021, elle représentait 7,43 milliards d’euros, perçus à hauteur de 503 millions par les communes, de 556 millions par les syndicats, et de 6,37 milliards par les EPCI. Elle a connu une hausse de 10 % ces quatre dernières années, dont 4,1 % en 2001 – soit 1,4 % sur l’effet base, le reste concernant l’effet taux.Et ce n’est pas fini : le produit de cette taxe doit en effet couvrir les coûts des services de collecte et de traitement. Or ces coûts s’envolent, et continueront sur cette lancée en 2022, en 2023 et les années suivantes – M. le rapporteur l’a indiqué. Ce phénomène a trois raisons principales. Tout d’abord, le coût de l’énergie va peser lourdement sur le coût du service. Ensuite, le poids croissant des normes appelle des investissements lourds, par exemple pour les déchetteries et les installations de stockage ou de traitement. Enfin, et surtout, les décisions prises dans le cadre de la loi de finances pour 2019, consistant à augmenter massivement la TGAP entre 2021 et 2025, sont et seront répercutées sur le montant de la taxe.Lors de la discussion du projet de loi de finances, notre groupe avait déposé un amendement visant à revenir sur la hausse insensée prévue pour ces prochaines années au détriment du pouvoir d’achat des Français – l’enjeu est d’autant plus aigu en cette période difficile pour nombre de nos concitoyens. Évidemment, il ne fallait pas compter sur la majorité relative présidentielle pour prendre une mesure de bon sens en la matière ! Or, comme M. le rapporteur l’a expliqué en détail, le mode de calcul de cette taxe pose problème, puisqu’il se fonde uniquement sur la valeur locative cadastrale. Ainsi, une personne âgée vivant seule dans un pavillon pourra payer bien davantage qu’une famille vivant dans un appartement. Il existe des exceptions, me direz-vous, mais il y a tout de même une certaine logique à penser que généralement, plus on est nombreux, plus on produit de déchets.D’aucuns affirmeront qu’il existe une solution : la taxe ou la redevance incitative.
M. Philippe Lottiaux (RN). Elle nécessite tout d’abord de constituer des fichiers nominatifs très lourds. Elle appelle également des investissements considérables en matériel – bacs, équipements des camions… –, que les EPCI peineraient à assumer dans la période actuelle : leurs coûts exploseraient encore davantage. Enfin, cette redevance n’est pas forcément la panacée qu’on voudrait nous vendre, et induit des effets contre-productifs. Les tournées étant réduites, il devient nécessaire d’installer de nouveaux containers, parfois éloignés des habitations en zone rurale, ce qui soulève des difficultés pour ceux qui ne disposent pas de moyen de locomotion. Ceux qui en ont encore un – avant la transformation de la France en une vaste zone à faibles émissions (ZFE) dans laquelle la moitié des Français ne pourront plus se déplacer… pas plus que l’autre moitié, en raison de l’absence de bornes de recharge (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) – devront effectuer des déplacements : cela reviendra à remplacer le passage d’un camion par cinquante trajets aller-retour en véhicule individuel. Une excellente réussite écologique !
M. Philippe Lottiaux (RN). En outre, de très nombreux élus soulignent le risque de retrouver des sacs d’ordures au bord des containers, dans le bac du voisin, voire en dépôt sauvage dans les forêts – cela s’est hélas déjà vu. De fait, selon le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, la redevance incitative ne représente que 36 millions d’euros sur 7,43 milliards de produits. Pour paraphraser Jacques Audiard, la redevance incitative, c’est un peu comme des poissons volants, ça existe, mais ce n’est pas la majorité du genre…Pour inciter, il faut être incitatif, aurait dit La Palisse. Or, du fait de l’évolution prévisible du coût du service, de celui de la TGAP et de l’amortissement des investissements, même une réduction sensible de la production de déchets risque fort de ne pas avoir d’impact sur le prix payé par le contribuable.Soyons donc pragmatiques. Fidèles à la priorité donnée par Marine Le Pen au pouvoir d’achat des Français, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle, dans laquelle un système couvre le coût mais est socialement insatisfaisant. Nous ne pouvons pas non plus nous appuyer sur la redevance incitative – nous l’avons vu. En outre, nous constatons que pour des raisons pratiques et budgétaires, la plupart des collectivités et des EPCI préfèrent la taxe à la redevance – respectons ce choix. C’est tout l’intérêt de notre proposition de loi : nous gardons la Teom, nous gardons une part fixe pour ne pas déséquilibrer le système, et nous instaurons une part variable dont la proportion est fixée par chaque organe délibérant. Initialement, notre proposition de loi déterminait cette part variable en fonction du nombre de personnes composant le foyer, avec un abattement pour les personnes en situation de handicap et les plus de 70 ans.Nous avons tenu compte des observations qui nous ont été faites en commission, dans un souci de coconstruction cher à beaucoup d’entre vous – en tout cas dans le discours, car certains ont battu des records de mauvaise foi aujourd’hui, et ont effectué des numéros dignes des plus grands contorsionnistes ! Je leur conseille de se reconvertir dans des numéros d’acrobatie : ils ont un vrai talent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Tenant compte des observations de la commission, donc, nous avons déposé un amendement visant à introduire un recours au quotient familial pour calculer la part variable. Nous tenons compte par conséquent de l’enjeu social. Voilà donc une mesure simple à mettre en place pour le pouvoir d’achat des Français.Pour finir, je souligne tout l’intérêt du rapport demandé dans l’article 2 concernant l’application effective du principe de libre administration des collectivités, lequel est de plus en plus battu en brèche. Là aussi, une réflexion de fond s’impose, préalablement à une refonte de la fiscalité locale. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en reparler, mais cela aurait le mérite de dresser enfin un constat global : de nombreux éléments existent de-ci de-là, mais il serait utile de brosser un tableau d’ensemble, préalable à une action de fond dont nous ne pourrons nous exempter dans les années à venir. Soyons fous, nous pourrions même convoquer une commission transpartisane ! Nous y parlerions de résilience, de vivre-ensemble – des trucs dingues ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Plus sérieusement, nous aurions eu l’occasion de rattraper certains errements de la journée. Il est hélas un peu tard ; de fait, il ne restera peut-être plus à certains qu’à méditer cette citation de Montaigne : « Je me fais plus d’injure en mentant que je n’en fais à celui à qui je mens. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, lundi 16 janvier, à seize heures :Discussion de la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ; Discussion de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques ; Discussion de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme ; Discussion de la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ; Discussion de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ; Discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.La séance est levée.