(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (nos 360, 491).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (DEM). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 68 portant article additionnel après l’article 5.
Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 137, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 68.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je partage pleinement l’esprit du texte, mais souhaite faire en sorte que les enfants ne puissent être mis à la rue. Je propose donc non pas l’interdiction des expulsions lorsqu’il y a des enfants, mais l’intervention des services de la protection de l’enfance. Je souhaite pour cela que le juge soit obligé de saisir les services sociaux en cas d’expulsion, afin de garantir qu’aucun enfant ne soit mis à la rue.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je comprends votre but, madame Goulet, mais les services sociaux sont d’ores et déjà associés aux procédures. La loi prévoit à cet effet que l’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations. Nous avons encore renforcé ce dispositif en adoptant tout à l’heure un amendement visant à anticiper ce diagnostic. Votre amendement à venir no 69 permettrait par ailleurs au préfet de prévenir les services sociaux en cas de mise en œuvre de l’article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable (Dalo). Cela me semble cohérent avec ledit article et interviendrait au bon moment au cours de la procédure. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l’amendement no 68 au profit du no 69, qui me semble mieux placé dans le texte.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christophe Béchu. Il est défavorable, pour les mêmes raisons : d’après l’analyse que nous en faisons, le mécanisme que vous proposez existe déjà, madame Goulet – y compris l’obligation de signalement auprès du procureur lorsqu’on a connaissance qu’un mineur est présent dans le logement. Votre amendement n’ajouterait donc rien au dispositif.
Mme Perrine Goulet (DEM). Le problème, c’est que la loi ne rend pas ce mécanisme obligatoire : il peut être mis en œuvre comme il peut ne pas l’être. C’est la raison pour laquelle je voulais l’inscrire dans le texte. Je retire néanmoins l’amendement no 68 au profit de l’amendement no 69, puisque ce dernier recevra un avis favorable. (M. Frédéric Zgainski applaudit.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 160.
M. José Gonzalez (RN). En l’état du droit, la personne en tort dispose, après le commandement de quitter les lieux, d’un délai de deux mois pour s’exécuter, en accord avec l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le présent amendement vise à accélérer l’expulsion des squatteurs après ledit commandement par l’huissier, en supprimant tout bonnement ce délai dans le cas des squats – et dans ce seul cas. Nous considérons qu’au vu de la procédure, le squatteur n’a pas besoin d’un délai supplémentaire pour quitter un domicile dans lequel il s’est introduit illégalement, et voulons éviter de faire subir aux propriétaires des délais qui les privent pendant deux mois supplémentaires d’un loyer ou, pire, d’un logement.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Cet amendement propose de restreindre le pouvoir d’interprétation du juge de l’exécution dans les procédures d’expulsion. Cela me semble un peu excessif, pour les raisons que nous avons évoquées lors de l’examen de l’article 5. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Vous suggérez, monsieur le député, que l’on ajoute les mots « , manœuvres ou contraintes » au second alinéa de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour justifier la procédure d’expulsion. Or, dès l’instant qu’il y a voie de fait, il y a automatiquement manœuvres ou contraintes. Votre amendement n’ajouterait donc rien, raison pour laquelle le Gouvernement demande également son retrait et émettra, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Retirez-vous votre amendement, monsieur Gonzalez ?
M. José Gonzalez (RN). Non, madame la présidente : je le maintiens.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Notre groupe est défavorable à cet amendement, qui est tout de même intéressant : M. Gonzalez souhaite en effet accélérer les procédures d’expulsion non pas des personnes légalement entrées dans un logement, mais des squatteurs. Cette proposition révèle la confusion totale qu’il y a dans le texte. Prenons l’exemple d’un locataire entré légalement dans un logement, qui a signé un contrat de location. Avec la proposition de loi de M. Kasbarian, des impayés de loyer le conduiront devant un tribunal où il pourra être jugé expulsable. S’il reste dans le logement, il sera alors considéré comme un squatteur. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mais si : avec ce texte, il sera considéré comme un squatteur, et même comme un voleur ! Cela mène à une confusion totale : comment le juge pourra-t-il savoir s’il a affaire à un locataire entré légalement dans le logement ou à un squatteur, puisque vous mettez en place une clause de résiliation automatique du bail ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Toute excuse est bonne pour défendre les locataires défaillants !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). J’en profite pour vous poser une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu, monsieur Kasbarian. Pour vous, une victime de marchand de sommeil, un locataire en situation d’impayés de loyers ayant reçu un jugement d’expulsion ou un locataire en fin de bail qui reste dans son logement à défaut d’une autre solution sont tous des occupants sans droit ni titre. De fait, sur le plan juridique, c’est ce que prévoit votre proposition de loi. Pour vous, ces gens sont-ils des squatteurs et des voleurs ? Merci de me répondre enfin, monsieur Kasbarian.
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 156 et 199.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 156.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Cet amendement de mon collègue François Piquemal est très important, car il vise à en finir avec une aberration, une contradiction dans les politiques publiques. La loi Dalo, dont vous connaissez l’existence, chers collègues, dispose qu’il incombe au préfet de proposer un logement à celles et ceux de nos concitoyens qui n’arrivent pas à se loger dignement par leurs propres moyens et dont une commission de médiation (Comed) départementale a jugé, après qu’ils ont exposé leurs difficultés, que le relogement était prioritaire. C’est une responsabilité de l’État. Or il arrive que des ménages considérés comme prioritaires au titre de la loi Dalo – par exemple parce qu’ils vivent dans un logement insalubre, ou parce qu’ils ne peuvent s’acquitter d’un loyer beaucoup trop élevé compte tenu de leurs revenus – se retrouvent en procédure d’expulsion. Le préfet intervient alors non pas pour faire respecter la loi et attribuer à la famille un logement en vertu de la loi Dalo, mais pour accorder le concours de la force publique et la faire expulser, au risque de la mettre à la rue. L’État se trouve donc tenu par deux contraintes qui sont en contradiction absolue : il doit à la fois expulser les habitants et les reloger. Pourtant, à travers le préfet, il ne prend qu’une seule décision, celle d’expulser.Par le présent amendement, nous proposons quelque chose de très simple : plutôt que de remettre la famille à la rue, nous proposons que le préfet puisse assurer effectivement son relogement. Cela nous paraît relever du bon sens. Nous avons beaucoup entendu, depuis le début de nos débats, que les lois de la République doivent être respectées. Cela vaut pour les squatteurs, peut-être cela peut-il aussi valoir pour le préfet lorsqu’il a l’obligation de reloger une famille reconnue prioritaire au titre de la loi Dalo. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 199.
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Le droit au logement est garanti par la loi. Il doit être effectif pour toutes et pour tous, quelle que soit la situation d’occupation du logement. Les instances dédiées au règlement des différends entre bailleurs et occupants doivent avoir toute latitude pour exercer leurs responsabilités, et les procédures être adaptées pour leur laisser le temps de travailler sereinement, dans le meilleur intérêt du bailleur et de l’occupant. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Cet amendement vise donc à suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la Comed, afin de permettre à cette dernière de rendre sa décision. Actuellement, la saisine de la Comed n’entraîne pas de suspension de l’expulsion, ce qui ne permet pas de garantir le droit des occupants et ne donne pas à la commission la crédibilité nécessaire pour en faire une instance reconnue de résolution des conflits entre bailleurs et occupants. Avec cet amendement, nous proposons une meilleure effectivité de la loi Dalo, mais aussi une reconnaissance de la Comed et de son utilité dans la régulation des conflits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ce que vous proposez au travers de ces amendements, chers collègues, c’est de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage ou la personne qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la commission de médiation départementale. Nous en avons longuement discuté tout à l’heure : les délais moyens des procédures s’échelonnent entre vingt-quatre et trente-six mois, parfois davantage. En réalité, vous souhaitez ralentir la procédure. Or ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, qui vise au contraire à accélérer les choses. Je comprends que votre philosophie ne soit pas la même que la nôtre, mais je ne peux être favorable à vos amendements.Puisque je me suis engagé à répondre sur les vrais amendements et non sur les sous-amendements, j’en profite pour répondre à votre question, monsieur Piquemal. Vous m’avez demandé si je condamnais les personnes qui se trouvent dans les situations que vous avez évoquées. Je me bornerai à vous lire l’article L. 226-4 du code pénal, qui est assez simple : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
M. Guillaume Kasbarian (RE). Le squat est un délit, monsieur Piquemal, il n’y a pas de débat sur cette question : ce n’est pas une invention du rapporteur Kasbarian, c’est un délit inscrit comme tel dans le code pénal – et quand je vous dis que le squatteur est un délinquant, je ne fais que vous citer le code pénal.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Par conséquent, je vous retourne la question : condamnez-vous, oui ou non, le squat, et considérez-vous, oui ou non, qu’il constitue un acte délictueux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je trouve que la réponse du rapporteur est un peu légère – sans parler de celle du ministre. Certaines familles faisant l’objet d’une procédure d’expulsion ont, parallèlement, fait condamner l’État par le tribunal administratif en invoquant le droit au logement : en d’autres termes, il arrive que des familles soient menacées d’expulsion alors même qu’elles ont entre les mains un jugement du tribunal administratif qui condamne l’État – en l’occurrence le préfet, qui n’a pas respecté l’obligation de relogement résultant du Dalo. Sans sourciller, on met de côté le fait que le droit au logement d’une famille n’est pas respecté pour estimer que le préfet peut décider de la mettre à la rue !J’en appelle au sens commun, collègues, en espérant que vous percevez la contradiction d’une telle situation, et que vous comprenez la colère qu’elle peut susciter au sein des familles concernées. Quelle est la valeur de la loi de la République dans cette situation, que vaut la parole de l’État quand il ne se sert que de la main qui frappe et qui jette dehors, alors que celle qui doit protéger en faisant respecter le droit au logement ne semble pas fonctionner ? Il y a là une contradiction fondamentale à laquelle ni vous, monsieur le rapporteur, ni vous, monsieur le ministre, n’avez répondu. Le sujet sérieux dont il est ici question aurait, à mon sens, mérité un peu plus d’implication de votre part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 156 et 199 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 137.
M. Alexandre Loubet (RN). Combien de temps encore les squatteurs seront-ils davantage protégés par la loi que ne le sont les honnêtes gens dont ils violent la propriété ? Les exemples sont malheureusement nombreux dans ma circonscription de Moselle-Est, et je veux avoir ici une pensée pour les nombreuses victimes. Lorsqu’une décision de justice est prise pour ordonner l’expulsion des occupants d’un logement, elle doit être appliquée rapidement, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui, comme nous l’avons vu tout à l’heure. En effet, la loi dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux squatteurs dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Autrement dit, le nombre de fois où le juge accorde des délais aux squatteurs n’est pas limité par la loi.Chers collègues, il est temps que la loi cesse d’être complice des squatteurs, n’en déplaise à nos amis de la NUPES, et qu’elle défende les personnes victimes d’une occupation illégale de leur propriété. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Avec cet amendement de bon sens, d’une part, nous souhaitons qu’il soit mis fin à la possibilité pour le juge de multiplier les délais en faveur des squatteurs, en proposant qu’un seul renouvellement, et d’une durée raisonnable, soit possible ; d’autre part, nous donnons la possibilité au juge de refuser d’accorder un délai supplémentaire s’il est établi que le squatteur n’a réalisé aucune démarche effective en vue de son relogement.En votant pour cet amendement du Rassemblement national, vous accélérerez les délais d’exécution des expulsions et vous mettrez fin aux abus de certains squatteurs, qui profitent de la faiblesse de la loi en n’effectuant aucune démarche de relogement à seule fin de continuer d’occuper illégalement une propriété privée. Nous comptons sur vous pour rétablir la justice et faire en sorte qu’elle soit respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Premièrement, vous proposez d’inscrire dans la loi le fait que les délais doivent être d’une durée « raisonnable ». Or cet adjectif peut vouloir dire beaucoup de choses et donner lieu à des interprétations très variables. À l’article 5 que nous avons voté tout à l’heure, plus précisément à l’alinéa 12, nous avons porté de trois ans à un an la durée maximale des délais renouvelables que le juge peut accorder : ainsi, la loi prévoit déjà une limite clairement définie.Deuxièmement, vous proposez que le juge n’accorde aucun délai s’il est établi que l’occupant n’a pas effectué de démarches en vue de son relogement. Là aussi, votre souhait est déjà satisfait puisque le juge de l’exécution (JEX) prend en compte tous les éléments avant de rendre sa décision.Je vous invite donc à retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Une fois de plus, vous considérez de la même manière tous les locataires, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi, alors qu’il est justifié de les traiter de façon différenciée. En proposant que dans certains cas, le juge n’accorde aucun délai aux locataires, vous risquez de sanctionner des personnes ayant été victimes d’un accident de la vie, qui mériteraient de bénéficier de délais pour les aider à trouver une solution. Avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 96, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur les amendements nos 124 et 111, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). En août dernier, je me suis rendu dans un bâtiment occupé, rue de Bourgogne dans le quartier de la Meinau à Strasbourg. J’y ai rencontré une famille dont le père, souffrant d’insuffisance respiratoire, doit rester placé sous respirateur artificiel seize heures par jour. Deux des enfants sont scolarisés, le troisième ayant moins de 3 ans. Cette famille n’avait pas d’autre solution que d’occuper sans droit ni titre un immeuble en instance de démolition : c’était sa seule chance de survie, les campements dans les parcs et les échangeurs autoroutiers de Strasbourg n’étant pas adaptés à sa situation, notamment à la condition médicale de l’un de ses membres.Telle est la réalité de l’occupation d’un immeuble vacant où, depuis près d’un an, environ soixante-dix familles, parmi lesquelles beaucoup d’enfants et de personnes présentant des pathologies lourdes, se sont réfugiées dans des logements se trouvant encore en assez bon état, pour ce que j’ai pu en voir. Pour les familles concernées, les quelques mois de délai de la procédure judiciaire ont permis une anticipation de la situation par les acteurs sociaux et une évaluation médico-sociale. Ainsi, la médiation de Médecins du monde auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) a permis de trouver cet automne, pour la famille que j’ai évoquée au début de mon intervention, une solution de relogement adaptée à ses besoins spécifiques.Le raccourcissement des délais d’expulsion réduirait à néant le travail des associations, déjà soumises à des délais contraints pour trouver des solutions d’hébergement d’urgence et dont je salue le travail essentiel et précieux : en un mot, elles font œuvre d’humanité. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Raccourcir les délais aurait pour effet de réduire encore les chances qu’un diagnostic social soit établi, comme le prévoit pourtant l’instruction du gouvernement du 25 janvier 2018. Ceux que vous appelez les squatteurs attendent juste que l’État fasse son devoir en proposant des places d’hébergement d’urgence pour régulariser enfin leur situation : je le rappelle, il relève de la responsabilité de l’État de loger les 300 000 sans-abri de France. Les familles sans logement ne font que chercher par tous les moyens un abri pour leurs enfants, et je ne doute pas qu’à leur place, vous feriez la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 34 Contre 108
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 96,124, 89 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 96.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Il y a quelques instants, vous m’avez interpellé, monsieur le rapporteur, sans toutefois répondre à ma question. Cependant, votre absence de réponse me semble révéler le fond de votre pensée : cette loi est anti-locataires, elle est anti-victimes des marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Si, si. Vous semblez incapable de faire la distinction entre les différents occupants sans droit ni titre. Pour vous, ce ne sont que des squatteurs et des voleuses. Pour vous, quelqu’un qui est victime d’une arnaque de la part d’un marchand de sommeil – j’ose dire d’un délinquant, voire d’un criminel – est coupable d’être victime !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et les squatteurs, ce ne sont pas des délinquants ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). La proposition que nous faisons avec cet amendement devrait faire plaisir au ministre de la justice, puisqu’elle va dans le sens des propos qu’il a tenus hier, quand il a affirmé qu’il était important de donner force à la loi. C’est un fait, il existe dans notre pays un droit au logement opposable, auquel de nombreux ménages font appel quand ils sont en difficulté – car bien qu’ils soient reconnus prioritaires, ils doivent le plus souvent attendre bien au-delà des délais légaux pour obtenir un logement. Nous proposons donc de suspendre les expulsions tant que l’État n’a pas pris ses responsabilités en proposant un logement à l’ensemble des ménages qui ont accompli honnêtement toutes les démarches nécessaires pour avoir un toit sur la tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Kévin Mauvieux (RN). En l’état actuel du droit, il n’y a pas de trêve hivernale pour les squatteurs – je dis bien pour les squatteurs. Sur la base d’une décision de justice, il est possible de les expulser des logements qu’ils squattent – et non pas qu’ils louent. L’objet de cet amendement de notre collègue Chenu est d’étendre le champ de cette disposition à d’autres types de locaux que des logements, à savoir les locaux d’entreprise, les garages et les parties communes des immeubles. Nous estimons en effet que les copropriétaires, les entrepreneurs et les propriétaires de garages n’ont pas non plus vocation à subir l’occupation de leurs locaux par des squatteurs susceptibles de gêner des activités ou des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 89.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). À l’inverse de ce que nous venons d’entendre, nous proposons pour notre part d’interdire les expulsions de squats pendant la trêve hivernale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il ressort des propos de plusieurs orateurs favorables aux expulsions que nous sommes en droit d’attendre de ceux qui n’ont pas de logement qu’ils respectent la loi. Mais l’État ne doit-il pas, lui aussi, respecter la loi ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Que signifient les mots « droit au logement opposable », si ce n’est que l’État a l’obligation de garantir le droit au logement pour toutes et tous – en d’autres termes, que les personnes reconnues Dalo doivent être relogées par l’État ?En ce moment même, nous devrions discuter d’une grande loi sur le logement, définissant les moyens de garantir ce droit effectif. Nous devrions avoir déjà voté dans le projet de loi de finances les moyens de mener une véritable politique de production de logements sociaux.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous devrions nous demander comment faire pour réquisitionner l’ensemble des logements vides. Nous devrions faire en sorte que la loi sur l’encadrement des loyers soit mieux appliquée, afin que les loyers soient revus à la baisse dans les zones tendues. Au lieu de cela, vous ne cherchez qu’à expulser, alors qu’il revient à l’État de garantir le droit au logement. Tant qu’il ne le fait pas, il faut surseoir aux expulsions locatives, en particulier durant la période hivernale. L’Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels estime que sur les 1 330 expulsions de squats recensées en 2021, environ 64 % ont eu lieu en pleine trêve hivernale. C’est extrêmement grave, car cela signifie qu’on a jeté à la rue des personnes qui n’ont eu d’autre solution que de trouver refuge dans les parcs ou les transports, ou d’essayer de trouver une porte qui s’ouvre quelque part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Notre collègue Stéphane Peu propose d’interdire durant la trêve hivernale l’expulsion des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voie de fait.
M. Thomas Ménagé (RN). Et les propriétaires, comment font-ils durant l’hiver ?
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Pour la défense de cet amendement, je m’en remets totalement à ce que vient de dire Mme Simonnet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Cette discussion commune regroupe des propositions radicalement différentes les unes des autres. Je commencerai par souligner que la présente proposition de loi ne remet pas en cause les dispositions relatives à la trêve hivernale qui, je le rappelle, ne s’applique pas en cas de squat d’un domicile. Si, en rentrant chez vous ce soir, vous tombez sur un squatteur, il ne pourra invoquer la trêve hivernale pour vous empêcher de récupérer votre domicile. En revanche – je n’invente rien, c’est le droit actuel –, la trêve hivernale s’applique dans le cas des locataires, y compris en situation d’impayé, et la proposition de loi ne change rien sur ce point.Ce que ces amendements proposent est radicalement différent. Madame Simonnet, vous avez indiqué vouloir interdire les expulsions de squatteurs pendant la trêve hivernale. Mais rendez-vous compte des implications d’une telle disposition ! Dans votre circonscription parisienne, en 2021, plus d’une vingtaine de squats ont été constatés, dont six concernaient des locataires, autrement dit, des personnes qui, de retour d’une journée de travail ou de week-end, tombaient en rentrant à leur domicile sur un squatteur. Votre amendement revient à leur dire : désolés, pas de bol, c’est la trêve hivernale,…
M. Guillaume Kasbarian (RE). Madame Simonnet, pour notre part, nous ne souhaitons pas faire appliquer la trêve hivernale pour les squatteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Tout le monde n’a pas la même chance que vous d’habiter dans un logement social à Paris !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous souhaitons que tous les Français, s’ils tombent sur une personne qu’ils ne connaissent ni d’Ève ni d’Adam en rentrant chez eux le soir, puissent recourir à l’article 38 de la loi Dalo pour faire procéder à l’expulsion sans attendre jusqu’au mois d’avril pour reprendre possession de leur domicile.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il ne s’agit pas de cela, vous le savez très bien !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Votre amendement répond à la question à laquelle votre collègue François Piquemal n’a pas répondu. En réalité, vous ne condamnez pas les occupations illicites, vous défendez les squatteurs. Vous voulez même les autoriser à se maintenir au domicile d’autrui jusqu’à la fin de la trêve hivernale.
M. Guillaume Kasbarian (RE). M. Chenu propose pour sa part, dans son amendement, d’étendre les autorisations d’expulsion pendant la trêve hivernale à des lieux autres que le domicile, autrement dit un commerce ou un immeuble abandonné, un bureau inoccupé, un logement vacant dégradé, voire un terrain vague, dans lesquels une personne se serait abritée.Si la trêve hivernale ne s’applique pas pour le domicile, c’est parce que celui-ci, comme l’a rappelé le garde des sceaux, touche à la vie privée et à l’intime.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Un squatteur peut donc être expulsé à n’importe quelle période de l’année s’il se trouve chez vous. Aller plus loin en supprimant la trêve hivernale pour tous les autres lieux me semble excessif. C’est pourquoi je serai défavorable à cet amendement no 124.J’estime, chers collègues, qu’il faut avoir une approche raisonnable et équilibrée : ne touchons pas au droit en vigueur s’agissant de la trêve hivernale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Christophe Béchu. Interdire toute expulsion de squatteurs pendant la trêve hivernale revient à refuser que quelqu’un puisse regagner son domicile si celui-ci est squatté.
M. Christophe Béchu. Si votre assemblée adoptait cet amendement, cela reviendrait à privilégier les squatteurs par rapport aux propriétaires ou aux titulaires d’un bail !
M. Christophe Béchu. Modérez l’émotion que vous exprimez maintenant face au rapporteur, parce qu’en l’espèce, vous avez adopté une position qui remet en cause le droit au logement pour les personnes titulaires d’un bail !
Mme la présidente (DEM). Avant de donner la parole à M. Kévin Mauvieux, je vous prie, chers collègues, de bien vouloir écouter les orateurs afin que nos débats puissent se dérouler dans un certain calme.
M. Kévin Mauvieux (RN). Deux réponses pour deux prises de position différentes.D’abord, réponse à la NUPES : vous nous reprochez – à nous et à la majorité, car en l’occurrence, nous souhaitons légiférer dans le même sens – de vouloir mettre les gens dehors. Je suis désolé, mais dans tous les cas, quelqu’un est mis dehors. Nous, ce sont les squatteurs occupant illicitement un lieu que nous voulons mettre dehors ; vous, ce sont les locataires ou les propriétaires, car vous préférez offrir un abri aux squatteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avec votre amendement, les locataires ou les propriétaires se retrouveront à la rue si leur appartement est occupé par un squatteur. Nous avons eu connaissance de plusieurs cas lors des hivers précédents. Imaginez-vous des locataires ou des propriétaires, revenant de vacances passées chez leurs enfants, obligés de rester dehors par moins cinq degrés alors que les squatteurs sont bien au chaud chez eux ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Il faut choisir son camp : nous, nous voulons abriter les locataires et les propriétaires ; vous, vous voulez abriter les squatteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Ensuite, réponse au rapporteur : il prétend qu’avec notre amendement, nous voulons nous en prendre à ceux qui s’abritent dans une cage d’escalier. Désolé, mais depuis le début, je pense que nous avons la même définition du squatteur que vous : ce n’est pas la personne qui se réfugie quelque part pour échapper à une averse puis s’en va ; c’est celui qui s’installe durablement. L’extension des exceptions à la trêve hivernale à d’autres lieux que le domicile, c’est-à-dire, entre autres, aux entreprises, aux cages d’escalier ou aux garages, vise les squatteurs, qui s’installent durablement, et non pas M. ou Mme Tout-le-monde s’abritant momentanément pendant un orage.
M. Kévin Mauvieux (RN). Vous soulignez que le domicile est un lieu privé comme si laisser s’installer des squatteurs dans les locaux d’une entreprise ne posait aucun problème. C’est oublier que pour l’entrepreneur, les locaux de l’entreprise sont un peu comme chez lui : c’est là qu’il fait son beurre, c’est là qu’il nourrit des familles. Si on laisse en plein hiver des entreprises aux squatteurs, on peut vraiment se demander où va la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, je suis au regret de vous dire que, premièrement, vous jouez sur les peurs, et que, deuxièmement, vous mentez sur le contenu de l’amendement que nous avons défendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi m’expliquer, s’il vous plaît.En quoi jouez-vous sur les peurs ? Parce que vous faites croire aux Françaises et aux Français que le droit en vigueur ne permet pas de protéger leur domicile. C’est faux ! L’article 38 de la loi Dalo existe : si après être parti un jour, un mois ou un an, vous découvrez que quelqu’un s’est introduit chez vous, vous pouvez compter sur le préfet et les forces de police pour libérer votre domicile dans les quarante-huit heures,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Jusqu’au moment où les squatteurs feront appel à vous pour que vous les protégiez ! Eh oui, les NUPES veulent protéger les délinquants contre les honnêtes gens !
M. William Martinet (LFI-NUPES). …et c’est heureux. Tout le monde dans cet hémicycle s’accorde sur cette procédure, parce que le domicile des gens doit être protégé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)Ce que vous allez faire avec cette proposition de loi est grave, parce que vous comptez étendre la notion de domicile. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que celui-ci relevait de l’intime, du personnel ; or dans ce texte, vous défendez l’idée selon laquelle un multipropriétaire possédant dix, vingt ou trente logements (Exclamations sur les bancs du groupe RE) pourra aller au commissariat demander une intervention immédiate afin de virer des personnes occupant un de ses appartements vacants au motif qu’il s’agit de son domicile. (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Celui qui possède des logements vides partout en France pourra désormais dire que chacun d’entre eux est son domicile ! Est-ce cela que vous appelez l’intime et le personnel ? Vous êtes en pleine incohérence, on le voit bien !Venons-en aux propos que vous avez tenus sur le contenu de notre amendement. Nulle part vous n’y trouverez qu’il empêche d’évacuer un domicile pendant la trêve hivernale. Au contraire, il conserve l’exception faite pour ces expulsions en précisant que le domicile doit s’entendre comme le lieu habituel d’habitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 35 Contre 142
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 49 Contre 128
(L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 89 et 79, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 138.
M. José Gonzalez (RN). Il y a un consensus pour dire que la trêve hivernale est une mesure profondément humaine qui permet d’éviter que ne soient mises à la rue en plein hiver des personnes de bonne foi. Ce n’est toutefois pas le cas de tout le monde et certains utilisent ces délais pour se maintenir illégalement le plus longtemps possible au domicile d’autrui. Cet amendement vise à éviter ce type de manœuvres en limitant à une fois le nombre de trêves hivernales dont peuvent bénéficier des occupants illégaux.Ce matin, dans l’émission de Jean-Jacques Bourdin sur Sud-Radio, Alain venait témoigner du fait que la maison de ses parents âgés respectivement de 90 et 92 ans était squattée depuis plus d’un an par une famille nombreuse possédant plusieurs voitures. Si dans votre grande bonté, vous votez notre amendement, cette situation ne se reproduira plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous proposez de supprimer la trêve hivernale en cas de récidive. Autrement dit, une personne ayant déjà bénéficié de ce sursis au cours d’une procédure d’expulsion ne pourrait en faire l’objet une nouvelle fois. Je suis défavorable à une telle évolution, qui pourrait conduire à expulser des locataires fragiles en plein hiver. Ce n’est pas l’objectif de cette proposition de loi. Je reste sur ma position de tout à l’heure : nous souhaitons accélérer les procédures judiciaires et administratives, non remettre en cause le droit en vigueur s’agissant de la trêve hivernale.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, je me demande si vous comprenez le sens de votre proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous dites que vous ne voulez pas que les expulsions s’appliquent aux locataires durant la trêve hivernale. Or, selon votre texte, un locataire jugé expulsable deviendra un occupant sans droit ni titre, donc un squatteur. À ce titre, il est susceptible d’être mis dehors, y compris pendant la trêve hivernale, selon la libre appréciation du juge. Autrement dit, vous dénoncez un effet nocif qu’aurait votre propre proposition de loi !Venons-en au fond de votre amendement, monsieur Gonzalez. Franchement, savez-vous quelle est l’espérance de vie d’une personne à la rue ? 49 ans ! Vous nous proposez de mettre des gens dehors sans prévoir une quelconque solution d’hébergement ou de relogement. En gros, vous les promettez à la mort.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). À tout le moins, vous les contraignez à devoir s’abriter comme ils le peuvent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Avec ce genre de méthodes, avec la proposition de loi anti-locataires du rapporteur, davantage de personnes seront tentées de squatter : ce sera la seule solution pour elles si elles sont expulsées de leur logement. Qui crée un terreau favorable aux squats ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous, monsieur le rapporteur ! Vous, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 93.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait plus aucune expulsion locative sans relogement. Le logement est une condition essentielle pour mener une vie digne. C’est un droit qu’il nous faut protéger de manière absolue.Sachez qu’entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été recensées. Dans 90 % des cas, aucune solution n’a été proposée. En 2021, la Fondation Abbé-Pierre a évalué à 12 000 le nombre des expulsions. Or un logement sur dix est vacant. C’est dire si la situation est aberrante !Je souhaiterais, mes chers collègues, que vous preniez conscience des conséquences aussi dramatiques que diverses des expulsions.Trois ans après une expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leur activité professionnelle ; 71 % rencontrent des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liés à l’événement ; 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants. De telles situations créent des traumatismes psychologiques, des problèmes de santé et un gâchis social terrible. Elles induisent également un coût pour la collectivité : arrêtons de financer des placements à l’hôtel totalement inadaptés à des familles ou des centres d’hébergement qui ne sont pas davantage adaptés alors qu’il existe tant de logements vacants ! Pas d’expulsion sans relogement !
M. François Jolivet (HOR). Cela existe déjà dans la législation en vigueur, madame !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il s’agit d’une nécessité absolue pour la dignité de chacun, qui permettrait en outre d’assurer le respect du droit au logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Le juge de l’exécution peut déjà accorder des délais renouvelables dans la limite d’un an – nous venons en effet de les réduire de trois à un an – en cas d’absence de proposition de relogement. Il est donc possible d’octroyer des délais lorsqu’il existe des difficultés particulières de relogement. Aller plus loin reviendrait à aller dans le sens inverse de notre objectif, à savoir l’accélération de la procédure. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Avis défavorable également, d’autant que cette disposition me semble inconstitutionnelle : nous ne pourrions pas conditionner la non-application d’une décision de justice et refuser le concours de la force publique à une décision de relogement. Indépendamment des arguments de fond, cela poserait une difficulté juridique.
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 94.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Il vise à empêcher toute expulsion dès lors que le propriétaire ne respecte pas la loi relative à l’encadrement des loyers. Si nous voulons agir concrètement sur les impayés, il faut instaurer un encadrement des loyers, de manière généralisée, au moins dans les zones tendues. Plusieurs faits divers ont été évoqués, mais ce qui est indécent, en réalité, c’est le prix des loyers dans les grandes villes.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). En augmentation constante, ils sont indécents pour une grande partie de nos concitoyens, qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Si l’on ajoute à cela la coupe effectuée dans les aides personnelles au logement (APL) et votre refus d’augmenter les salaires et les pensions de retraite, vous comprendrez qu’ils représentent une charge importante pour les locataires. La moindre des choses serait donc que les propriétaires qui ne respectent pas la loi ne puissent pas saisir le juge pour faire expulser leurs locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Les méchants propriétaires et les gentils squatteurs !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous restez dans la même logique : vous souhaitez ralentir la procédure et éviter l’expulsion. Nous avons sur ce point un désaccord idéologique avéré et constaté, dont nous avons longuement débattu. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). On a le droit de ne pas respecter la loi lorsqu’on est propriétaire, mais pas quand on est locataire !
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, seuls les orateurs ont la parole ! Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu. Je comprends l’intention de l’auteur, mais il ne s’est pas rendu compte que si son amendement était adopté, il priverait les locataires vivant dans les zones tendues des dispositions de prévention des expulsions, prévues par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution : il y aurait ainsi des effets de bord liés au non-respect de l’encadrement des loyers qui se retourneraient contre le locataire.J’ajoute que si le propriétaire ne respecte pas la règle d’encadrement des loyers, ce qui est en effet un souci, il existe une commission de conciliation qui permet, dans 80 % des cas, d’obtenir une baisse du loyer. Il n’est donc pas souhaitable d’utiliser l’article que vous mentionnez, même si je note une forme d’inventivité juridique à le présenter de cette manière : ce ne serait pas efficace sur les loyers et cela aurait pour conséquence de réduire les droits des locataires. Je vous conseille donc de retirer votre amendement.
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Pierrick Berteloot (RN). Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu’un bilan chiffré du montant total des préjudices subis par les propriétaires. Nous constatons une inquiétante augmentation des occupations illégales de logements privés et il serait pertinent de prendre la pleine mesure des enjeux en la matière.Des chiffres issus d’une enquête neutre et complète permettraient à l’État non seulement de mieux appréhender le phénomène des propriétaires spoliés, mais aussi de reconnaître les dérives du mal-logement en France, qui conduisent à occuper illégalement des propriétés privées. Une telle enquête pourrait également être utilisée pour déterminer le montant d’un fonds de garantie, instauré ultérieurement et destiné à l’indemnisation des victimes d’une occupation illicite de leur bien, ne serait-ce que pour couvrir les frais de remise en état du logement et les factures accumulées ou pour assurer une stabilité financière des propriétaires privés de revenus par cette occupation illégale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous demandez un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés. Cette question nous taraude également : combien de cas cela représente-t-il précisément ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). L’objectif est de vous aider à y voir plus clair !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Plutôt que d’adopter un article de loi sur le sujet, il suffit de consulter les chiffres publiés par l’Observatoire des squats, mis en place par Emmanuelle Wargon :…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …ils ont permis d’établir qu’en 2021, première année d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, la loi Asap, qui a modifié l’article 38 de la loi Dalo, il y avait 170 squats.
M. Guillaume Kasbarian (RE). J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons disposer pour 2022 d’éléments chiffrés au même titre que pour 2021 – il suffit de systématiser leur publication et j’attends les résultats avec impatience. Pour autant, je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de légiférer sur le sujet : l’Observatoire des squats fonctionne ; par conséquent, attendons les prochains chiffres – peut-être serez-vous en mesure de nous les communiquer bientôt, monsieur le ministre ?
M. Christophe Béchu. La réponse du président Kasbarian, fondée sur les chiffres de cet observatoire, me semble précise. Il existe un deuxième levier qui consiste, si vous le souhaitez, à mener une mission parlementaire sur le sujet afin d’aller au fond des choses, plutôt que de solliciter un rapport annuel…
M. Christophe Béchu. …sur le nombre de squats, d’autant que l’ambition de la présente proposition de loi est précisément de réduire le phénomène. Avis défavorable.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Cet amendement a au moins un mérite, celui de poser la question du manque d’informations disponibles – non pas sur le nombre de squats, puisque comme l’a très bien dit M. le rapporteur, le chiffre, extrêmement faible, s’établit à moins de 200, mais sur les conséquences sociales d’une telle proposition de loi, par ailleurs totalement insupportable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Combien de personnes supplémentaires se retrouveront-elles à la rue du fait de l’accélération des procédures d’expulsion que vous vantez, monsieur le rapporteur, amendement après amendement ? Combien de personnes supplémentaires solliciteront-elles le 115, structure déjà saturée puisque chaque soir, 6 000 personnes la contactent sans obtenir de place d’hébergement d’urgence ?Un impensé persiste depuis le début de ce débat : la majorité refuse d’envisager les conséquences sociales engendrées par les procédures d’expulsion prévues dans cette proposition de loi. Nous considérons, en ce qui nous concerne, qu’il serait irresponsable d’adopter une loi accélérant les procédures d’expulsion sans la moindre visibilité quant au nombre de personnes qui se retrouveraient ainsi à la rue, avec tout ce que cela implique.Ma collègue Danielle Simonnet a évoqué les conséquences d’une remise à la rue sur le plan de la santé, de la scolarité des enfants ou encore de l’errance résidentielle qu’une expulsion provoque. Allons encore plus loin : en France, vivre dans la rue tue. Le collectif Les Morts de la rue souligne que plus de 2 000 personnes meurent ainsi chaque année. Ces éléments doivent nous inciter à peser avec une extrême gravité la question de la procédure des expulsions et de ses conséquences sur le nombre de personnes supplémentaires qui se retrouveront à dormir sur les trottoirs de nos villes et finiront par en mourir – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Ces sujets sont beaucoup trop graves pour que nous adoptions aveuglément une proposition de loi élaborée sous le seul angle de la gestion par les bailleurs, sans aucune analyse des conséquences sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 53 Contre 148
(L’amendement no 111 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 118.
M. Pierrick Berteloot (RN). En complément de l’amendement précédent, celui-ci concerne la création d’un fonds national de garantie, destiné aux propriétaires victimes d’occupation illégale. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés et un bilan du montant total des préjudices subis par les propriétaires, dans le but d’établir un chiffrage précis permettant d’indemniser correctement ces derniers. Les dégâts financiers pour les victimes sont en effet considérables : entre le paiement des factures, les crédits non remboursés en raison du manque à gagner lors d’une occupation illégale, les travaux de remise en état du bien, sans parler des frais de justice qu’elles doivent engager pour récupérer leur bien, les victimes sont injustement prises à la gorge de toutes parts. L’indemnisation tarde sans cesse ; les démarches, la plupart du temps ignorées des propriétaires, sont compliquées et ne couvrent pas tous les préjudices.La création d’un fonds national de garantie spécifique serait l’occasion de simplifier l’indemnisation, d’englober la totalité des préjudices subis et d’accélérer le processus. L’État se doit de soutenir les victimes d’occupation illégale, aussi bien juridiquement que financièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Même argumentation que tout à l’heure : il existe un Observatoire des squats ; utilisons ce nouveau vecteur, qui a bien fonctionné en 2021, pour obtenir les chiffres de 2022 et des prochaines années, quitte à le renforcer et à demander plus d’indications relatives aux régions, aux départements et au montant des préjudices. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Vous évoquez, monsieur le député, les frais laissés à la charge des propriétaires victimes. Je rappelle que le code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’un propriétaire victime peut obtenir à la fois le dédommagement des charges impayées et le montant des loyers non perçus à cause d’un squat.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Selon l’Observatoire des squats créé par Mme Wargon, 170 propriétaires ont pu être mis en difficulté en raison du non-paiement des loyers et des crédits qu’ils avaient à rembourser. Ce n’est bien sûr pas normal. Nous formulons depuis longtemps une proposition en vue de répondre à cette situation – nous l’avons d’ailleurs fait en commission : il s’agit de la garantie universelle des loyers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’idée n’est pas nouvelle : elle était défendue par Cécile Duflot, alors ministre du logement, qui prévoyait de l’appliquer,…
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …mais Manuel Valls a écarté la mesure.La garantie universelle des loyers permettrait de disposer d’une caisse nationale d’assurance, gérée de manière paritaire par des représentants de locataires et de propriétaires, afin de combler, auprès du propriétaire, les impayés d’un locataire en difficulté. Cette caisse de solidarité et de péréquation permettrait de répondre à ce besoin. Nous préférons cette solution sérieuse, qui a fait l’objet d’études précises, à un fonds institué à la va-vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Michel Castellani (LIOT). Cette proposition de loi en général, et cet article en particulier, nous invitent à appréhender la question du logement dans sa globalité. La protection de la propriété privée constitue certes une base incontournable de la démocratie, du vivre-ensemble et de la vie sociale, mais on ne saurait oublier que derrière le squat se cachent la misère, la précarité et la marginalité. S’il est utile de protéger la propriété, il est également indispensable de protéger les plus modestes, de promouvoir une politique de production de logements sociaux bien plus active qu’aujourd’hui, et de favoriser toujours davantage une politique d’insertion sociale – bien que nous en connaissions les immenses difficultés.Une question me taraude : que deviennent les personnes expulsées ? Où vont-elles ? Par quel artifice ou quel miracle ne deviendront-elles pas de nouveaux squatteurs ? Nous devrions répondre à cette interrogation angoissante, si nous voulons éviter que les squats et les expulsions ne se succèdent en chapelet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Pauget (LR). Grâce aux travaux menés en commission, nous avons pu aboutir au consensus du bon sens.
M. Maxime Minot (LR). Ça fait du bien d’entendre la vérité !
M. Éric Pauget (LR). En votant l’amendement de notre collègue Annie Genevard, les membres de notre assemblée ont reconnu l’existence d’un délit d’occupation illégale du bien d’autrui, désormais considéré comme un vol. Le droit de propriété reprend sa place. Nous pouvons nous réjouir collectivement de cette avancée notable, défendue depuis de nombreuses années par les députés du groupe Les Républicains, et qui va dans le sens de l’intérêt général. Je tiens à saluer les parlementaires qui nous ont apporté leur soutien et leur vote, et qui se sont montrés capables de dépasser les clivages partisans.Cette avancée majeure ne doit pas nous empêcher de porter plus avant notre lutte contre le fléau des squatteurs. Il est inconcevable que des délinquants immobiliers continuent de bénéficier des avantages de notre politique sociale du logement, réservée aux honnêtes citoyens. Aussi vous demandons-nous d’aller encore plus loin dans la prévention du squat – c’est le sens des amendements que j’ai déposés. Nous devons envoyer un message clair aux auteurs de ces pratiques inacceptables, pour les dissuader de commettre ces infractions ; tel sera le sens des amendements que je présenterai, visant à suspendre les demandes de logement social et les aides au logement pour les squatteurs – car plus on dissuade, moins on sanctionne.
M. Éric Pauget (LR). J’espère pouvoir compter sur votre soutien lors du vote de ces mesures dissuasives, visant à prévenir le squat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Rachel Keke (LFI-NUPES). La loi que vous proposez est complètement déconnectée de la réalité. Il y a quelques semaines, nous avons condamné, dans l’hémicycle, la baisse du chauffage à dix-neuf degrés dans les logements : c’est un luxe que n’ont pas les 162 habitants de la résidence Coallia de Thiais, et bien d’autres ! Vous rendez-vous compte que dormir avec dix-neuf degrés en France, en 2022, est un luxe pour beaucoup ? Et vous voudriez les condamner ? Ce soir, il fait entre cinq et huit degrés, et je pense à tous ceux qui vivent dans des conditions déplorables : comment pouvez-vous criminaliser des personnes qui fuient la misère, l’injustice et le froid ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre proposition de loi est une honte. Moi qui ai connu la galère et la misère, moi qui ai connu la vie dans un squat et l’exclusion avec un bébé dans les bras, je vous le dis : j’ai honte qu’une telle loi puisse réprimer le fait de se loger avec dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je le répète, pour que le message entre dans vos têtes : personne ne veut se demander où il va dormir le soir, ni s’il aura assez chaud. Comme le dit l’association Droit au logement, qui a manifesté toute la journée devant l’Assemblée nationale : se loger n’est pas un crime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les gens qui essaient de survivre ne sont pas des criminels. Comment peut-on condamner à trois ans de prison et à 45 000 euros d’amende des personnes qui n’ont rien, et qui n’ont pas de logement ? Vous êtes déconnectés des réalités de la vie ! (Mêmes mouvements.) On ne résout rien en ajoutant du malheur aux malheureux. Il faut trouver des vraies solutions, et elles passent par une vraie politique du logement. (Mme et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES applaudissent également.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Cet article fait peser un grave risque sur des centaines de milliers de locataires et d’habitants, car derrière votre novlangue dans laquelle squatteur rime avec peur, qui cherchez-vous à criminaliser ? Les personnes dites sans droit ni titre, qui ont par exemple un bail oral, ou les locataires dont le bail a été résilié par la justice en raison d’une procédure de vente ou parce qu’il est arrivé à son terme : ces personnes sont, potentiellement, chez elles.
M. Philippe Gosselin (LR). On ne parle pas de la même chose, vous le savez très bien !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Il est facile de parler de squatteurs, mais en réalité, vous cherchez à jouer sur les peurs et à criminaliser.
M. Laurent Jacobelli (RN). Pourquoi n’êtes-vous jamais du côté des honnêtes gens ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous voulez condamner ces personnes à plusieurs années de prison pour vol d’un immeuble, mais un immeuble, ça ne se vole pas – à ce que je sache, on ne part pas avec un immeuble sous le bras ! Le propriétaire en reste propriétaire : il peut le vendre, le léguer ou, bien évidemment, en récupérer l’usage avec des procédures prévues par la loi.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je le répète, il en reste le propriétaire.Enfin, si l’immeuble est squatté, c’est généralement parce qu’il est vide et inutilisé. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Être propriétaire, cela implique des droits, mais aussi des devoirs. Je tiens à vous rappeler que dans la loi que notre assemblée a votée, il est écrit : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. » Il est bien question de l’ensemble de la nation, y compris les propriétaires ! Ceux qui ne sont pas à la hauteur, qui n’appliquent pas la loi, qui ne respectent pas la solidarité nationale et qui laissent des personnes dormir dehors, sont aussi ceux qui, pour des raisons financières et spéculatives, laissent des immeubles vides, y compris en plein Paris où les prix sont complètement fous.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Les voleurs, ce ne sont pas ceux qui cherchent à se protéger du froid avec leurs enfants ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). La solidarité nationale, cela ne vous dit rien ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Merci, chère collègue.La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC). L’article 1er A a été intégré en commission par un amendement du groupe Les Républicains, ce qui nous donne déjà une indication sur son esprit… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il assimile à un vol l’occupation illicite, sans droit ni titre, et de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers. Il fait peser sur l’occupant la responsabilité de prouver qu’il détient un titre légal d’occupation. Dans l’esprit de l’article 3 initial, l’article 1er A vise à durcir toutes les sanctions pesant sur l’ensemble des occupants sans droit ni titre, sans distinction entre, d’une part, un locataire dont le bail a été rompu – cela a été souligné à plusieurs reprises – et, d’autre part, un occupant qui a pénétré par effraction dans les lieux et s’y maintient par la force.Somme toute, cet article condense les intentions qui ont animé le rapporteur : provoquer une rupture complète avec tout ce qui a forgé la lutte contre les exclusions depuis la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, dite loi Aubry, de 1998 – le rapporteur y a fait référence sans la nommer, en affirmant qu’il fallait revenir à la situation ante. C’est bien ce que vous faites avec cette proposition de loi et avec l’article 1er A : vous voulez en revenir à des temps où les plus faibles n’étaient pas protégés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Stéphane Vojetta (RE). Je ne comptais pas prendre la parole, mais nous venons d’entendre des paroles graves qui m’obligent à réagir. Une députée a affirmé que les propriétaires qui détiennent un logement vacant – sans préciser sur quelle période – ne respecteraient pas la loi et ne rempliraient pas leur mission. C’est bien cela, madame la députée ? Bravo !
M. Stéphane Vojetta (RE). Vous considérez donc qu’un couple qui a épargné toute sa vie pour investir dans un petit logement, en vue de se permettre un complément de retraite (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN), de maintenir son style de vie, voire de laisser quelque chose à ses enfants (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), et qui serait obligé de laisser ce logement vacant entre deux locataires,…
M. Stéphane Vojetta (RE). …ou simplement pour procéder à des travaux de rénovation énergétique – qui vous tiennent à cœur –, n’accomplit pas sa mission au sein de la nation et ne respecte pas la loi ? Félicitations, c’est une belle vision de la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de quatre amendements de suppression, nos 75, 84, 142 et 185.Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Introduit en commission, l’article 1er A assimile toute occupation sans droit ni titre d’un immeuble à usage d’habitation à un vol, exposant les occupants à des peines pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, au titre de l’article 311-5 du code pénal. L’article 1er A n’opère aucune distinction entre les logements vides et les logements occupés, affirmant ainsi le primat du droit de propriété sur les exigences de sauvegarde de la dignité de la personne – en l’espèce, de personnes dépourvues de logement. Nous proposons donc de le supprimer.L’un d’entre vous a affirmé que la loi était faible quand elle ne protégeait que les propriétaires ; plus encore, la loi est faible quand elle met des gamins dehors et qu’elle ne reloge pas les gens destinés à une expulsion. C’est là que la loi est faible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 84.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). C’est une grande escroquerie que de faire croire que cette proposition de loi s’adresse au petit propriétaire qui, en rentrant chez lui, trouve quelqu’un dans son canapé. (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Ce n’est pas du tout cela. Si vous aviez bien fait votre travail, monsieur le rapporteur, vous auriez établi des distinctions entre les occupants sans droit ni titre. Vous mettez sur le même plan une personne qui s’invite dans le canapé d’un petit propriétaire et une personne qui s’est abritée dans un logement resté vide depuis dix ans, ou encore un petit commerçant qui sous-loue un local. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour vous, c’est exactement la même chose.Nous nous trouvons dans une situation dommageable : vous avez préféré tendre l’oreille au programme du Rassemblement national en matière de logement, plutôt qu’à celui d’associations comme la Fondation Abbé-Pierre ou le Secours catholique, et plutôt qu’à la Défenseure des droits. (Mêmes mouvements.) Voilà où nous en sommes.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous promettez la prison à des personnes qui sont victimes de marchands de sommeil et à des locataires qui n’arrivent plus à s’en sortir. Ils seraient des voleurs, auxquels vous promettez trois à quinze ans de prison ! Je me suis livré à un petit calcul : combien coûterait votre mesure pour les squatteurs de 2021 – sachant toutefois qu’avec votre texte, le nombre de squatteurs va exploser ?
M. Paul Midy (RE). Non, ils vont arrêter de squatter !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Ils n’arrêteront pas de squatter : vous mettrez davantage de personnes à la rue, et vous tenterez davantage de personnes de s’abriter dans le logement d’autrui.Avec des peines de sept ans de prison, votre mesure coûterait 224 000 euros par personne. Pour 170 personnes, il en coûterait 38 millions d’euros à l’ensemble des contribuables. Avec cet argent, nous pourrions payer trente-et-une années de loyer. Je vous propose donc de retirer l’article 1er A – soyez plus humains que cela, et retirez même votre proposition de loi. Utilisons cet argent à bon escient, notamment pour construire du logement social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 142.
Mme Anne Brugnera (RE). Il vise à supprimer l’article 1er A qui a été introduit lors de l’examen du texte en commission, et qui vise à créer un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers – délit apparenté à un vol.Je partage la volonté de M. le rapporteur et de mes collègues du groupe Renaissance de renforcer la protection de la propriété privée – c’est l’esprit global de la proposition de loi. Cependant, cet article risque d’avoir des effets pervers, car il mélange des situations qui ne peuvent pas être traitées de la même façon : les squatteurs et les locataires menacés d’expulsion.
Mme Anne Brugnera (RE). Les personnes coupables de squat, c’est-à-dire celles qui sont entrées et se sont maintenues illégalement dans un logement, sont déjà pénalisées au titre de l’article 226-4 du code pénal. L’article 1er de cette proposition de loi alourdira la peine encourue, qui sera désormais la même que pour un vol.Cependant, il faut également prendre en considération les occupants entrés légalement et qui se sont retrouvés sans droit ni titre par la suite, ce qui peut arriver pour diverses raisons. Je crains que cet article ne mène à infliger à ces locataires une sorte de double peine.En outre, l’efficacité de ce nouveau délit pour accélérer les procédures contentieuses – car c’est là un des objectifs du texte – n’est pas avérée dans ce dernier cas, comme M. le rapporteur l’a souligné lors de l’examen en commission.Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer l’article 1er A pour le remplacer par un autre dispositif plus équilibré qui permettrait de différencier ces deux situations et de leur appliquer des sanctions graduées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 185.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Je suis surpris des propos que Mme Brugnera vient de tenir : visiblement, certains dans la majorité finissent par se rendre à la raison !Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi initiale contenait un article 3 par lequel vous tentiez de pénaliser les impayés de loyer. Vous y avez finalement renoncé après avoir procédé aux auditions, comme vous nous l’aviez expliqué en commission.Pourtant, l’article 1er A produirait des effets similaires. En effet, il assimile au vol l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier. Peut-être vous êtes-vous rendu compte des conséquences que cela aurait – l’intervention de Mme Brugnera me permet de l’espérer.Transposer à l’occupation d’un bien les dispositions applicables au vol, qu’est-ce que cela signifie ? Un vol simple peut entraîner trois ans de prison. Or votre définition d’un occupant sans droit ni titre inclut le détenteur d’un bail résilié. En somme, si un locataire ne paye pas son loyer pendant quelques mois et voit son bail résilié, il est considéré comme un voleur et passible de trois ans de prison. Cette peine peut, dans divers cas, être étendue à sept ans par l’application des circonstances aggravantes définies dans le code pénal. Elle peut même atteindre dix ans lorsque l’occupation est pratiquée en bande organisée, comme je le rappelais lors de la discussion générale.Le texte rend également ces dispositions applicables aux logements inoccupés. Raisonnons par l’absurde : si l’association Droit au logement qui, par des actions d’occupation, a souvent alerté la société sur la situation des mal-logés, décidait d’occuper un bâtiment vide, ses membres seraient désormais coupables d’occupation en bande organisée et passibles de dix ans de prison.Si vous vous êtes rendu compte de l’absurdité de votre criminalisation des locataires, des militants, de tous ceux qui luttent contre le mal-logement, nous nous apprêtons à vivre un moment important. Monsieur le rapporteur, après ces différentes interventions, je suis impatient d’écouter votre avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). En rédigeant cette proposition de loi, j’ai pris pour référence l’article 226-4 du code pénal : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Cette sanction est trois fois inférieure à celle que risque un propriétaire qui, ayant constaté la présence chez lui d’un squatteur, déciderait de faire évacuer les lieux.
M. Paul Midy (RE). Eh oui, il a raison ! Ce n’est pas logique !
M. Guillaume Kasbarian (RE). J’ai donc souhaité reprendre une idée que nous avions introduite dans la loi Asap. Certes, le groupe La France insoumise s’était abstenu, mais l’Assemblée nationale avait largement adopté cet article 74 : nous avions considéré comme anormal qu’un squatteur risque une peine trois fois moins lourde qu’un propriétaire qui le jette dehors.L’Assemblée nationale comme le Sénat avaient donc adopté cet article. C’est le Conseil constitutionnel qui, à la suite de sa saisine par la gauche quant à l’ensemble de la loi Asap, l’avait censuré au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.J’ai donc estimé pertinent de reprendre cette mesure visant à rééquilibrer les peines en sanctionnant plus lourdement les squatteurs. Il s’agit de l’article 1er, adopté en commission.Il se trouve que nous avons depuis mené un travail de coconstruction avec le groupe Les Républicains, en particulier avec Annie Genevard, que je salue.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Elle a proposé ce nouvel article 1er A, également adopté en commission, qui permet d’envoyer un signal fort : au-delà de la question de la peine, que nous proposons de tripler, nous souhaitons, en l’inscrivant en préambule de la loi, acter le principe selon lequel l’occupation illicite d’un local à usage d’habitation est punie au même titre qu’un vol. Cela nous a paru relever du bon sens.Nous avons depuis pris connaissance d’autres éléments évoqués lors des débats, notamment des remarques de M. le garde des sceaux relatives à la constitutionnalité du dispositif. Nous reconnaissons qu’il convient de préciser les peines. Nous triplerons la peine prévue par l’article 226-4 du code pénal en la portant à trois ans et à 45 000 euros d’amende ; il faut définir un quantum des peines, clarifier les différentes situations, car on ne peut pas mettre tout le monde dans le même panier et appliquer une sanction identique à un squatteur et à un locataire.Il importe donc de définir plus précisément les peines applicables à différentes situations, ne serait-ce que pour rendre l’article conforme à la Constitution. Nous avons poursuivi notre travail de coconstruction : c’est pourquoi Mme Genevard a déposé deux amendements de réécriture de l’article 1er A, qui permettront de répondre aux objections formulées lors du débat.Ils ne laisseront aucun doute sur les différentes peines : dans certains cas, l’occupation illicite d’un logement sera assimilable à un vol et passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende ; dans d’autre cas, elle sera passible d’une peine beaucoup moins lourde.Nous n’avons aucune intention de dépasser les trois ans de prison et les 45 000 euros d’amende, comme le prétendent certains. Le but n’est pas de se livrer à la surenchère,…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Si ! C’est tout le sens de votre proposition de loi !
M. Guillaume Kasbarian (RE). …de multiplier et d’alourdir les peines n’importe comment. C’est pourquoi la réécriture proposée par Mme Genevard est pertinente : elle permet d’acter sans ambiguïté le principe directeur de l’article, tout en définissant clairement des peines dégressives, différenciées selon la situation.Dans un esprit de coconstruction, attendu que l’article a été adopté par la commission, je suis défavorable à sa suppression. En revanche, je vous invite à examiner avec attention les amendements de réécriture de Mme Genevard : si elle a défendu en commission un très bon dispositif, celui qu’elle propose en séance est encore meilleur. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LR.) Il permettra de clarifier l’échelle des peines, conformément aux exigences constitutionnelles, et de différencier les situations en fixant des critères objectifs.Je souhaite donc continuer cette démarche de coconstruction. Plutôt que de supprimer l’article 1er A introduit par Mme Genevard, passons directement à sa réécriture avec Mme Genevard. Je vois que des sous-amendements ont été déposés, ce qui nous donnera l’occasion d’en discuter ensemble,…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …afin que ce texte sorte de l’Assemblée nationale rédigé aussi clairement que possible, avec une échelle des peines limpide.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Les différentes lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat permettront de peaufiner le texte. En tout état de cause, il s’agit ici d’atteindre mon, notre, objectif initial en déclarant qu’il est intolérable qu’un squatteur risque une peine trois fois moins lourde que le propriétaire qui le jette dehors.
M. Éric Dupond-Moretti. L’article 1er A vise à criminaliser l’occupation sans droit ni titre et de mauvaise foi d’un immeuble bâti à usage d’habitation. Disons-le clairement : cela a du sens.Néanmoins, un examen plus approfondi révèle certains écueils qui ne sont pas mineurs, car constitutionnels. Le premier d’entre eux concerne le terme de « mauvaise foi ».
M. Erwan Balanant (DEM). Qui n’existe pas vraiment dans le code pénal…
M. Éric Dupond-Moretti. Pour le définir dans le code pénal, si vous me permettez cette familiarité, bonjour ! C’est compliqué ! C’est une première réelle difficulté.Le deuxième écueil réside dans l’instauration de facto d’une présomption de culpabilité, qui présente là encore, à l’évidence, une fragilité constitutionnelle importante.Troisièmement, en plus de sa rédaction que l’on peut qualifier d’imprécise, l’article pose d’importants risques de chevauchement, puisqu’il n’exclut pas de son périmètre les logements pour lesquels la violation de domicile peut s’appliquer.Enfin, ce délit aurait également pour effet d’incriminer les locataires défaillants qui ne font l’objet d’aucune mesure d’expulsion, ce qui réduirait à néant tous les dispositifs prévus dans le code de procédure civile d’exécution pour protéger les locataires. Je pense notamment à la trêve hivernale et aux délais accordés pour quitter les lieux.En conséquence, je partage l’avis de M. le rapporteur : l’article 1er A mérite d’être retravaillé. La navette parlementaire accomplira son travail salutaire.
M. Éric Dupond-Moretti. Non : comme je vous l’ai dit, je trouve que l’idée de départ est excellente. Il faut simplement l’affiner un peu pour le rendre conforme aux principes constitutionnels. Ce ne sera pas la première fois ! Il suffit d’un peu de bonne volonté et d’un peu de travail supplémentaire, que nous sommes prêts à fournir.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Le professeur Dupond-Moretti nous donne des leçons à vingt-trois heures…
M. Éric Dupond-Moretti. Vous savez, j’ai été avocat pendant trente-cinq ans : je peux vous donner une petite leçon de droit, si vous y tenez !
M. Éric Dupond-Moretti. Ne soyez pas désobligeant ! Vous, vous n’êtes pas capable de grand-chose, hormis de vociférations et de hurlements constants dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti. Par conséquent, demande de retrait, et à défaut, avis défavorable. Il nous reste à travailler ensemble : avec une telle volonté de construction commune, je suis sûr que nous y parviendrons !
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est cela, allez donc travailler ! Il y a de quoi faire, en matière de justice !
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Elle l’a demandée, elle, et elle l’a.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je suis bien évidemment favorable aux amendements de suppression de l’article.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). J’en profite pour répondre à mes collègues visiblement étonnés par la découverte des dispositions légales en matière de logement.Bien évidemment, il existe de petits propriétaires, des personnes qui ont épargné toute leur vie pour investir dans un bien, pour y loger leurs enfants. Bien évidemment, il arrive que ces personnes louent leur logement, par exemple après que leurs enfants ont fini leurs études. Faut-il les protéger ? Oui : la loi le fait. Faut-il aller plus loin ? Oui : mettez donc en œuvre la garantie universelle des loyers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)C’est ce que proposait Cécile Duflot.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). C’est la seule manière de protéger les petits propriétaires, puisqu’elle leur permet de percevoir leur loyer lorsque les locataires de bonne foi ne peuvent pas le payer en raison d’un accident de la vie. Si vous tenez à les protéger, adoptez cette mesure !Cela dit, vous mettez beaucoup en avant les petits propriétaires pour protéger les gros. Je vous rappelle que 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des logements. Je le répète, la moitié des logements en location appartiennent à 3,5 % des propriétaires !La majorité d’entre eux louent d’ailleurs leur logement et sont de bons propriétaires. Toutefois, une petite minorité acquiert des logements à des fins uniquement spéculatives. Elle laisse vides des immeubles entiers, qui finissent parfois par être squattés.Je vous rappelle que l’article 1er de la loi de 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. »
M. Paul Midy (RE). Il est très important, mais ne reconnaît aucun droit à squatter !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Il me semble que personne, propriétaire ou locataire, ne peut s’en exempter.
M. Philippe Gosselin (LR). C’est à l’État d’organiser cette solidarité, pas aux propriétaires privés !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Laisser vacant un logement, un immeuble entier, pour des raisons financières, contrevient à ce devoir de solidarité de l’ensemble de la nation. Quand notre pays compte 4 millions de mal-logés, oui, les contrevenants à la loi sont ceux qui en profitent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme Prisca Thevenot (RE). Oui, bien entendu, il faut distinguer entre les squatteurs et les locataires qui connaissent des difficultés financières ou de vie – ces difficultés sont compréhensibles. Mais, comme l’a indiqué le rapporteur, cet élément sera pris en compte, notamment dans le travail d’enrichissement qui sera effectué au cours de la navette parlementaire.Cela étant dit, notre débat est impressionnant en ce qu’il révèle la distorsion idéologique sur laquelle est campée une partie de l’hémicycle,…