« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 25 novembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion et vote
Mme Valérie Rabault (SOC). Il appartiendra bien sûr au Conseil constitutionnel d’en apprécier la portée juridique et de trancher sur sa conformité avec la Constitution. Quoi qu’il en soit, votre gouvernement est celui qui a le plus dépossédé l’Assemblée nationale de son pouvoir en matière budgétaire. Cela pose un problème démocratique.En tant que cheffe du Gouvernement, votre responsabilité est aussi de favoriser un débat apaisé. À cet égard, l’image renvoyée par notre assemblée hier soir est désastreuse. La responsabilité est sans doute partagée, mais elle revient évidemment en premier lieu au groupe qui compte aujourd’hui le plus grand nombre de députés au sein de notre assemblée.Car au-delà des désaccords politiques entre les groupes parlementaires, qui sont légitimes et souhaitables dans une démocratie, notre assemblée repose sur un équilibre entre les groupes majoritaires et les groupes d’opposition. Une des conditions de cet équilibre prend la forme des niches parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur ceux du groupe LR. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Ces journées permettent à chaque groupe d’opposition – une à deux fois par an, ce qui n’est pas beaucoup – d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale des propositions de loi de son choix. Or, hier soir, les députés de la majorité et le Gouvernement ont fait le choix délibéré de priver d’expression un groupe parlementaire d’opposition, La France insoumise, lors de la journée qui lui était réservée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR. –M. Benjamin Lucas applaudit aussi.) À mon sens, ce n’est ni plus ni moins qu’un dévoiement de l’esprit de la Constitution et de l’équilibre qui a toujours prévalu entre le groupe majoritaire et les groupes d’opposition.Cela dit, je dois reconnaître la responsabilité que nous aussi, groupes d’opposition, portons dans le débat démocratique, et je la prends très au sérieux. Le groupe Socialistes et apparentés, au nom duquel je m’exprime ce soir, a fait le choix de ne pas signer les motions de censure déposées à chaque 49.3, car il ne souhaite pas banaliser l’acte de censure d’un gouvernement. Par cohérence, il a aussi fait le choix de ne pas voter la motion de censure dont nous discutons ce soir.
Mme Valérie Rabault (SOC). C’est ce sens de la responsabilité qui a conduit notre assemblée à voter hier après-midi l’inscription de l’IVG dans la Constitution, dans une formulation qui résulte d’un consensus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Dem.)C’est ce sens de la responsabilité qui a conduit la présidente du groupe Renaissance Aurore Bergé à retirer son propre texte pour que celui émanant du groupe La France insoumise et défendu par sa présidente Mathilde Panot devienne celui de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Il y a dans notre assemblée de rares moments où nous parvenons à dégager un intérêt général qui dépasse nos convictions partisanes sans trahir celles-ci. C’est cet esprit que vous gagneriez à cultiver et à diffuser.
Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la Première ministre, vous aimez les mathématiques. Vous savez que les chiffres ne mentent pas. Sur 1 500 milliards d’euros de dépenses publiques, quelle est la part que vous avez accepté de négocier avec les oppositions ? Moins de 0,05 % ! Ce chiffre est sans appel.
Mme Valérie Rabault (SOC). Notre démocratie ne va pas très bien. Elle peut plier face à un État que la pénurie de médicaments, la quasi-faillite des Ehpad ou l’insuffisance de la production d’électricité abîme, mais la France a des ressorts et des atouts. Comme le disait Victor Hugo, « on peut tout attendre de cette France ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Nous ne pouvons aborder ce débat sans revenir sur les évènements survenus hier soir, dans cet hémicycle, lors de la journée consacrée à l’ordre du jour du groupe La France insoumise. Celle-ci s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes jusqu’à ce que tout dérape lorsque la majorité et le Gouvernement ont été mis en minorité, et largement (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR), sur la proposition de loi prévoyant un protocole sanitaire pour permettre la réintégration des soignants et des personnels de secours non vaccinés. Le Gouvernement a alors lui-même alimenté l’obstruction par des manœuvres de procédure et la situation a dégénéré. Je suis sincèrement peinée que nous en soyons arrivés là sur un sujet important, en particulier pour nos compatriotes ultramarins. Ce texte permettait de sortir par le haut d’une situation devenue intenable.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Je souhaite que son examen puisse rapidement aller jusqu’à son terme.Notre groupe a toujours regretté les pratiques d’obstruction, d’où qu’elles viennent. Que le Gouvernement lui-même s’y abaisse montre son manque de considération pour le Parlement et son mépris pour les droits des oppositions, qui n’ont qu’une journée par an pour proposer des textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.) Quel manque de considération aussi, il faut le dire, pour les soignants qui attendaient ce texte et pour les citoyens qui regardaient nos débats ! Ce texte, qui ne revient pas sur l’obligation vaccinale et qui repose sur un protocole exigeant, proposait un chemin de réconciliation.C’est au Gouvernement de créer les conditions du dialogue pour aboutir à des consensus et notre groupe, fidèle à son positionnement d’opposition et de proposition, a montré qu’il était un interlocuteur valable.Dialogue, coconstruction, concertation : il n’en a pas été question dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour la troisième fois, vous engagez donc votre responsabilité en recourant à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. En l’absence de majorité, ce recours paraissait inévitable. Nous le savions tous au moment où nous avons entamé l’examen de ce texte ; mais cela ne vous exonérait pas de chercher, en amont, des points de consensus, au moins sur certains sujets, cela ne vous empêchait pas de proposer une vraie concertation, si souvent vantée depuis votre nomination. Vous l’avez fait et le faites sur d’autres projets de loi. Pourquoi cela n’a t-il pas été le cas pour le budget de la sécurité sociale, alors qu’il s’agit d’un texte emblématique qui concerne le quotidien de tous les citoyens et qui constitue un passage annuel obligé devant le Parlement ? Ce n’est pas un texte anecdotique ! À défaut de proposer un dialogue en amont, vous auriez pu au moins laisser les débats parlementaires se tenir. (M. Manuel Bompard applaudit.)Pour justifier le 49.3, vous avez invoqué le trop grand nombre d’amendements déposés en nouvelle lecture. Sept cents ne me paraît pas un nombre excessif, d’autant que le débat en première lecture n’a pas eu lieu. Quelle autre occasion se présentait ? À l’issue du rejet de cette motion de censure, nous devrions reprendre l’examen de la quatrième partie de ce projet de loi, qui concerne les dépenses de la sécurité sociale ; mais le débat sera une fois de plus écourté, car nous savons tous ici que vous dégainerez dès ce soir votre quatrième 49.3.En nous privant une nouvelle fois d’un vrai débat sur l’avenir de la sécurité sociale, vous nous empêchez malheureusement de débattre du sujet majeur qu’est le financement de notre système de protection sociale.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Nous aurions pourtant beaucoup à dire sur l’état de nos comptes sociaux, qui souffrent encore, et certainement pour longtemps, des conséquences de la crise sanitaire.Je prendrai l’exemple emblématique du soutien à l’autonomie, qui devrait être une priorité. Nous continuons de déplorer le fait que cette cinquième branche demeure une coquille vide. Pour répondre aux besoins d’une France vieillissante, nous devrons pourtant trouver au moins 6,5 milliards d’ici à 2024. Garantir la dignité et l’accompagnement des aînés et des personnes en situation de handicap requiert des mesures fortes. Bien sûr, nous notons des avancées, y compris dans ce projet de loi, mais les questions demeurent sur le financement à long terme. C’est la solidarité nationale qui doit jouer, or rien n’est anticipé.Mon collègue Laurent Panifous a tenté, en vain, de défendre des amendements pour alerter sur le point crucial de la pénurie de personnels, notamment dans nos Ehpad. Les annonces du Président de la République – 50 000 créations de postes dans les Ehpad d’ici à la fin du quinquennat – sont partielles. Seuls 3 000 postes sont budgétés pour 2023, soit moins d’un demi-poste par établissement.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Répondre à la crise des vocations dans les métiers du soin et du lien doit être la priorité des priorités. Mon collègue David Taupiac continuera de vous interpeller sur le sujet des oubliés du Ségur, qui sont encore nombreux. Ne les abandonnons pas !Autre sujet que nous n’aborderons pas, celui du système de retraites. Je constate deux choses.D’abord, et c’est tant mieux, vous avez renoncé à faire passer cette réforme dans ce projet de loi.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Notre groupe s’y était opposé dès l’origine. La concertation que vous menez actuellement avec les partenaires sociaux doit s’opérer dans de bonnes conditions. Or le calendrier imposé par le Président de la République n’a aucune justification cohérente. Quelle est l’urgence d’une entrée en vigueur à l’été prochain ? Ne refaites pas la même erreur ! Concertez et dialoguez, et faites-le réellement cette fois-ci. Prenez le temps : la situation sociale et économique est déjà suffisamment tendue et il serait dangereux d’ajouter des tensions et des crispations inutiles. La réforme des retraites est un chantier qui nous engage pour des décennies. Il n’y a pas d’urgence, mais il y a deux impératifs, celui de la justice sociale et celui de l’équité.J’en viens aux retraites complémentaires. Vous êtes revenus, de manière arbitraire, sur l’amendement, adopté en commission et au Sénat, qui abrogeait le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations retraites, malgré nos alertes sur l’équilibre du système des retraites complémentaires et l’opposition de tous les partenaires sociaux qui pilotent l’Agirc-Arrco, du Medef à la CGT. C’est un sujet technique, mais qui ne doit pas faire oublier l’essentiel : le risque de voir l’État mettre la main sur l’encaissement de toutes les cotisations et sur les réserves des régimes de retraite pour financer d’autres dépenses, au détriment des pensions pour lesquelles les Français ont cotisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Elie Califer applaudit aussi.)Je pourrais continuer encore longtemps à évoquer les sujets sur lesquels vous avez tranché arbitrairement. Vous n’avez ainsi que partiellement repris les dispositions que nous avions adoptées contre la désertification médicale…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Pas du tout : il n’y a rien là-dessus !
Mme Nathalie Bassire (LIOT). …et pour nos agriculteurs et saisonniers.Tout cela justifie-t-il la multiplication de motions de censure qui n’ont aucune chance d’être adoptées ? Je crois au contraire qu’en les multipliant, leurs auteurs concourent à les banaliser et je vois d’ailleurs les divergences croître au sein de la NUPES à ce sujet. Sans surprise, les députés du groupe LIOT, tout en appelant à des inflexions majeures, tant sur la méthode que sur le fond, ne voteront pas cette motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Élisabeth Borne. Une semaine de contradictions, avec souvent des débats constructifs et des majorités larges et parfois, reconnaissons-le, des échanges d’invectives et des jeux de posture. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Il y a cinq mois, en élisant cette assemblée, les Français ont désigné une majorité et des oppositions. Ils nous ont aussi, et nous en sommes tous convenus, demandé de travailler ensemble et de construire des compromis.
Mme Élisabeth Borne. À l’issue de cette semaine et alors que nous débattons à nouveau d’une motion de censure déposée quasiment dans les mêmes termes par les mêmes députés issus des mêmes bancs de cet hémicycle,…
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). En même temps, vous continuez à mener votre politique dans les mêmes termes !
Mme Élisabeth Borne. …je m’interroge – et j’inclus dans ma réflexion la majorité, les oppositions et le Gouvernement. Que voulons-nous retenir de cette période ?
Mme Élisabeth Borne. Cette semaine l’a montré, à partir de désaccords légitimes, nous pouvons basculer dans des jeux de rôle, voire des pugilats ; mais je suis convaincue que nous avons encore l’occasion, et je dirais même, chacun avec nos convictions, la volonté de répondre à l’attente des Français et de faire de cette assemblée l’épicentre du compromis.
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, je ne me résous pas à la litanie des 49.3 suivis des motions de censure (Mme Caroline Fiat proteste), alors même que sur ce texte, comme sur bien des aspects du PLF, nous partageons des objectifs et des idées, comme l’augmentation de 43 milliards d’euros du budget de la santé depuis 2019, avant la pandémie,…
Mme Élisabeth Borne. …qui comprend un soutien renouvelé aux hôpitaux ultramarins, face à des difficultés particulièrement lourdes ; le tournant de la prévention ; le renforcement des moyens pour l’autonomie, pour les personnes fragiles. (Mme Caroline Fiat proteste.)
Mme Élisabeth Borne. Je ne m’habitue pas aux accusations de passage en force qui minorent le travail parlementaire et les avancées défendues sur tous les bancs de cet hémicycle.
Mme Élisabeth Borne. Le texte sur lequel j’ai engagé la responsabilité du Gouvernement n’est pas un copier-coller du projet de loi initial. Il a été amélioré grâce aux travaux de l’Assemblée nationale. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. Je pense au cumul emploi-retraite pour les médecins, ou encore aux exonérations de charges pour les emplois agricoles. Il a été enrichi aussi grâce à vos collègues sénateurs. Je pense notamment, sur cette troisième partie du PLFSS, à une mesure visant à inciter les employeurs à proposer des rachats de RTT à leurs salariés.
Mme Élisabeth Borne. …aux procès d’intention, aux contre-vérités et aux excès. Depuis près de trente ans, jamais l’Assemblée nationale n’avait connu une telle configuration. Oui, des habitudes sont ancrées, des réflexes persistent, qui conduisent à organiser les débats pour montrer les différences plutôt que de trouver des convergences.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Il faut lui raconter ce qui s’est passé hier, elle n’est pas au courant !
Mme la présidente (RE). Veuillez laisser Mme la Première ministre s’exprimer, s’il vous plaît ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui, chacun son tour !
Mme Élisabeth Borne. Il est tellement facile, madame Fiat, après les manœuvres dilatoires de votre groupe pour examiner subrepticement (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) un texte important,…
Mme Élisabeth Borne. …en renonçant à trois propositions de loi que vous aviez pourtant présentées comme majeures, d’accuser la majorité d’obstruction ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Madame Fiat, monsieur Neuder, madame Taillé-Polian, madame Bourouaha, madame Bassire, vous n’appréciez pas que la majorité maîtrise aussi bien que vous le règlement intérieur de votre assemblée.
Mme Élisabeth Borne. Car oui, sur le fond, nous ne soutenions pas la proposition du groupe La France insoumise. Oui, nous respectons le travail immense des millions de soignants (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), l’immense majorité d’entre eux qui, conscients de leurs responsabilités et de l’exigence de protéger les patients, se sont fait vacciner car ils croient en la science et en la raison.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Et les sacs poubelle en guise de blouses, vous avez oublié ?
Mme Élisabeth Borne. J’ai entendu hier sur certains bancs des propos glaçants sur la vaccination, ce progrès offert par la science. (Mme Caroline Fiat proteste.)
Mme Élisabeth Borne. « Discréditer la science ou la chicaner, ce n’est pas exalter les facultés mystiques de l’âme, c’est les appauvrir au contraire et les égarer » écrivait Jean Jaurès. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Appauvrir et égarer, je crois précisément que c’est l’inverse du débat démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Pourtant, j’en suis convaincue, il n’y a pas de fatalité à ce que le débat se bloque…
Mme Élisabeth Borne. …quand certains thèmes sont abordés. J’en suis convaincue, nous pouvons trouver des points d’accord, même sur les textes financiers. Nous devons pouvoir débattre de tous les sujets, même les plus difficiles, même les plus clivants, dans le respect et la sérénité.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous allez utiliser de nouveau le 49.3 dans une demi-heure, alors arrêtez !
Mme Élisabeth Borne. Cette conviction que nous pouvons construire ensemble, je la tiens de vous, je la tiens des avancées que nous avons réalisées ensemble.
Mme Élisabeth Borne. De cette semaine, je veux retenir l’essentiel : nous parvenons pas à pas à construire cette nouvelle méthode qu’exigent les Français. Cette semaine, l’essentiel, c’est le vote à une très large majorité…
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). De mon texte pour réintégrer les soignants ? (Sourires.)
Mme Élisabeth Borne. …du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et donc de moyens supplémentaires pour la sécurité des Français. L’essentiel, c’est l’adoption définitive, de nouveau à une très large majorité, du projet de loi de finances rectificative et donc de mesures supplémentaires pour protéger le pouvoir d’achat. L’essentiel, c’est le début de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Les discussions sont constructives ; j’ai vu des propositions intéressantes, par exemple celle d’une planification territoriale renforcée des installations.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Pas sur le banc du Gouvernement, en tout cas !
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, nous avons aussi montré que nous étions capables de dépasser les clivages quand des droits fondamentaux étaient en jeu.
Mme Élisabeth Borne. Hier, la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution a été adoptée. C’était un texte du groupe La France insoumise et la majorité l’a voté. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Mme Élisabeth Borne. Vous le voyez, madame Panot, pour sa part, la majorité, quand elle est d’accord, n’a pas peur de voter avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Mais la majorité de l’Assemblée était d’accord avec mon texte !
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, les choses sont-elles parfaites ? Certainement pas. Certains réflexes des trente dernières années restent-ils trop ancrés ? Assurément. Nous avons encore du chemin à faire collectivement, mais nous progressons, nous avançons, nous apprenons,…
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Ça, vous avez appris les techniques d’obstruction !
Mme Élisabeth Borne. …nous devons aux Français du travail commun. Nous en sommes capables ; nous le montrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Voilà l’essentiel, voilà ce que je veux retenir de cette semaine, ce sur quoi je souhaite que nous puissions continuer à bâtir, à construire, pour les Français et pour notre pays. (Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). La discussion est close.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.Le scrutin sera ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à vingt-trois heures trente-sept.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures sept, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289Pour l’adoption 85La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). En conséquence, la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est considérée comme adoptée en nouvelle lecture.
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nos 480, 500).
Quatrième partie
Mme la présidente (RE). Nous abordons la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2023.
Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
Mme Élisabeth Borne. En première lecture, la commission des affaires sociales a examiné et adopté la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mme Élisabeth Borne. Des débats ont eu lieu en séance à l’Assemblée nationale et au Sénat. En nouvelle lecture, la commission a de nouveau discuté et adopté le texte.À chaque fois, les débats ont été constructifs…
Mme Élisabeth Borne. …et ont permis d’améliorer le projet de loi. À chaque fois, les échanges ont montré que nous étions proches d’un accord. (Mme Raquel Garrido rit.) Cependant, à l’approche de l’examen en séance publique, 650 amendements ont été déposés sur la seule quatrième partie du texte.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). De l’obstruction ? Ce n’est pas possible ! (Sourires.)
Mme Élisabeth Borne. Beaucoup d’entre eux rouvraient des débats qui avaient déjà eu lieu en commission. Nous ne pouvons pas recommencer éternellement les discussions (Mme Ségolène Amiot proteste), et nous ne pouvons pas non plus prendre le risque de dépasser les délais constitutionnels prévus pour l’examen des textes financiers.
Mme Élisabeth Borne. La quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des réformes et des moyens majeurs pour avancer vers un modèle social plus juste et plus protecteur.En effet, le texte prévoit 21 milliards d’euros supplémentaires entre 2021 et 2023 pour financer le système de santé, avec des mesures nouvelles et concrètes. Celles-ci concernent la prévention, grâce à des consultations aux âges clés de la vie (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit) et à un accès simple et gratuit aux dépistages et à la contraception d’urgence (Même mouvement) ; elles visent à améliorer l’accès aux soins, en confiant de nouvelles compétences aux infirmiers et aux pharmaciens et en instaurant de nouveaux mécanismes pour garantir une meilleure présence médicale sur le territoire. Je sais que l’accès aux soins est une préoccupation largement partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Nous devons aller plus loin ; ce sujet constitue un objectif central des négociations qui s’ouvrent entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins.
Mme Élisabeth Borne. Le texte prévoit également des services supplémentaires pour les personnes âgées en perte d’autonomie, grâce à un renforcement des heures d’accompagnement à domicile et à des moyens supplémentaires pour les Ehpad ;…
Mme Élisabeth Borne. …des mesures nouvelles de soutien à la garde d’enfants, notamment pour les familles monoparentales. Il s’agit là de progrès concrets pour les Français et pour les professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Ces avancées sont attendues. Nous devons permettre qu’elles soient votées. C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Nous étions prêts à voter ! C’est inadmissible ! Même pas un amendement discuté !
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, le texte que je vous soumets ce soir conserve fidèlement les apports de la première lecture de l’Assemblée nationale, ainsi que les améliorations que les sénateurs ont introduites sur plusieurs points. Vous y chercherez en vain quelque mesure que ce soit sur la réforme des retraites, car nous continuons à mener les concertations avec les partenaires sociaux – tous les partenaires sociaux.
Mme Élisabeth Borne. Une fois encore, les Insoumis ont tenté de répandre une intox ; une fois encore, c’était un mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Un peu de décence, madame la Première ministre !
Mme Élisabeth Borne. En revanche, le contenu des rendez-vous de prévention a été enrichi ; l’intérim des professionnels de santé sera mieux encadré ; les modalités de fonctionnement des téléconsultations sont précisées ; les établissements de santé en sortie de garantie de financement seront mieux accompagnés ; le contenu de la quatrième année d’internat de médecine générale a été précisé, grâce aux travaux engagés, notamment avec les étudiants.Mesdames et messieurs les députés, monter à cette tribune pour engager la responsabilité de mon gouvernement n’est jamais un acte banal, mais nous avons un devoir de cohérence, un devoir de résultat. Les Français ont besoin de leur sécurité sociale. Ce projet de loi prévoit des réformes décisives et des moyens majeurs. Nous devons faire preuve de responsabilité, et avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). Je vous remercie, madame la Première ministre. L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera annexé au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain, vingt-trois heures quarante-cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents sera convoquée lundi 28 novembre, à quinze heures trente, pour fixer la date et les modalités de sa discussion.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, lundi 28 novembre, à seize heures :Discussion de la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien ;Discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ;Discussion de la proposition de résolution visant à exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud ;Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;Discussion de la proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la fédération de Russie ;Discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)