M. Charles de Courson (LIOT). Ma question s’adresse à M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. La remise carburant passera de 30 à 10 centimes d’euros à compter de demain,…
M. Charles de Courson (LIOT). …avant de disparaître le 1er janvier 2023. Quant à la remise accordée dans les stations Total, elle passera demain de 20 à 10 centimes, avant de disparaître également à compter du 1er janvier. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, le prix du litre de carburant pourrait à nouveau largement dépasser les 2 euros au début de 2023.Or, dimanche dernier, le porte-parole du Gouvernement a annoncé sur BFM TV qu’une aide ciblée prendrait le relais du dispositif de remise carburant à partir du 1er janvier 2023, mais qu’elle ne concernerait que 11 à 12 millions de personnes. Quant à vous-même, monsieur le ministre délégué, vous avez esquissé sur LCI quelques critères d’éligibilité : cette aide devrait être « conditionnée » au fait d’abord « de travailler » et d’« avoir des revenus d’activité », ensuite d’« avoir une voiture […] donc […] un numéro de carte grise », et enfin d’appartenir à « des catégories populaires ou de classes moyennes, c’est-à-dire [celles] des gens qui ont du mal à joindre les deux bouts ».Alors ma question est toute simple : à l’exception de certains territoires d’outre-mer, écartez-vous la fixation administrative des prix du carburant ? Et pourriez-vous préciser à la représentation nationale le contenu de ce nouveau dispositif, son coût et ses modalités pratiques ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Depuis près d’un an, du fait d’abord de la reprise économique post-covid, puis de la guerre en Ukraine, les prix du pétrole se sont envolés au niveau mondial ; partout dans le monde, les prix de l’essence ont très fortement augmenté. Dès le premier jour, nous avons fait le choix de protéger les automobilistes français face à cette augmentation des prix : nous l’avons fait en instaurant d’abord une indemnité inflation, que 38 millions de Français ont touchée, et ensuite le dispositif de la ristourne carburant, dont la voilure va être réduite – vous l’avez rappelé – à partir de demain, et qui s’achèvera à la fin de l’année. Sur toute la durée de l’année 2022, ce dispositif aura permis une économie moyenne de 120 euros pour un automobiliste français, auxquels s’ajoutent 40 euros de la remise Total,…
M. Gabriel Attal. Nous avons créé cette aide parce qu’il est nécessaire de protéger nos concitoyens, mais nous l’avons toujours assumé avec franchise, comme l’a d’ailleurs régulièrement rappelé votre groupe, le groupe LIOT, au cours des débats budgétaires : derrière l’automobiliste qui fait le plein, il y a le contribuable qui paie, et en l’occurrence le contribuable des années à venir. Le dispositif, nous l’avons toujours dit, avait vocation à être ciblé dans le temps, donc temporaire, et ce sont 8 milliards d’euros, en 2022, qui auront été dépensés au titre de la ristourne.Le Président de la République a annoncé qu’à compter de 2023, nous irons vers un dispositif plus ciblé. Vous avez indiqué certaines modalités que j’ai moi-même esquissées : ce sont celles qui avaient été prévues pour l’indemnité carburant travailleurs, cette aide destinée aux « gros rouleurs » ou aux « gros bosseurs », que nous avons imaginée cet été. Nous avons prévu, dans le projet de loi de finances pour 2023, une enveloppe de 1,6 milliard d’euros pour financer un dispositif de soutien au pouvoir d’achat face à l’envolée des prix de l’énergie l’an prochain, et nous aurons l’occasion, dans les prochains jours et les prochaines semaines, de définir concrètement ses critères et ses modalités. Une seule boussole dirige notre action : continuer à protéger les Français sans laisser nos comptes publics déraper et les impôts de demain augmenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Charles de Courson (LIOT). Notre groupe, comme vous l’avez d’ailleurs rappelé, a toujours plaidé pour concentrer les aides sur nos concitoyens qui connaissent le plus de difficultés, en évitant de prendre des mesures générales qui ruineraient les finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.) Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement soit revenu à sa position initiale, celle qu’il avait exprimée en juillet, qui diffère de celle qu’il a adoptée entre-temps.
Mme Laure Lavalette (RN). « L’humanisme, ça n’est pas le bon sentiment. […] Si je suivais cette voie, elle ferait basculer le pays ». Voilà ce que déclarait Emmanuel Macron en 2018 au sujet de l’Aquarius, finalement débarqué en Espagne. En faisant cette fois accoster l’Ocean Viking dans le port militaire de Toulon, pour le soustraire à la vue de tous, vous faites basculer le pays. À l’heure où tous les peuples européens disent stop à l’immigration massive, la France se pose comme le pays qui encourage la clandestinité et pousse de pauvres gens à risquer leur vie.Le rapport 2021 de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, est sans équivoque : les migrants venant de Libye déclarent constamment vérifier la présence des ONG avant leur départ, expliquant qu’« en l’absence de ces navires, beaucoup refusent de partir ». Les trafiquants d’êtres humains ont gagné : les ONG sont leurs complices idéologiques et, désormais, vous aussi.Vous attaquez l’Italie qui, submergée depuis dix ans, n’en veut plus, et ce alors que son peuple l’a encore signifié dans les urnes il y a un mois. Que dites-vous, madame la Première ministre, à vos amis de Malte, qui n’en veulent pas non plus ? Rien. À la Tunisie, dont les ports étaient les plus proches au moment du sauvetage ? Rien. Et que dites-vous à la Norvège, dont le pavillon permet à cette ONG de naviguer impunément ? Toujours rien.Madame la Première ministre, vous ne faites rien. Les centres de rétention explosent, vous n’expulsez personne, nos policiers travaillent dans le vide d’une justice qui ne suit plus et les préfectures débordent, tandis qu’anciens ministres et préfets défilent dans les médias pour décrire l’inimaginable. Votre politique, c’est accueillir et répartir ; le Rassemblement national, lui, veut secourir et reconduire.Ma question, madame Borne, est la suivante : l’Ocean Viking est actuellement à Marseille ; allez-vous enfin faire votre travail et mettre ce navire sous scellés, ou allez-vous continuer de subir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Finalement, madame la députée, la question est simple : si vous étiez aux responsabilités, auriez-vous laissé mourir ces quarante-quatre enfants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et LIOT. – Protestations sur les bancs du groupe RN. – Les députés des groupes RE, Dem et HOR, continuant à applaudir, se lèvent.)
Mme Laure Lavalette (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur, puisque vous donnez des leçons à la terre entière et dites aujourd’hui l’inverse de ce que vous affirmiez hier, permettez-moi de faire le point sur votre travail : chaos au stade de France, mensonge d’État sur les supporters anglais, explosion des atteintes aux personnes (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem), pires chiffres sécuritaires depuis des décennies (Applaudissements sur les bancs du groupe RN),…
Mme Laure Lavalette (RN). …humiliation par un imam étranger, abandon de Mayotte, crise migratoire dans la Manche et accostage de bateaux de migrants dans le Sud !
Mme Laure Lavalette (RN). Dans une démocratie normale,… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Je constate, madame la députée, que vous ne répondez pas à cette question simple (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem)…
M. Emeric Salmon (RN). Ce sont les questions au Gouvernement, pas aux députés !
M. Gérald Darmanin. …que tout homme et que toute femme politique doit résoudre dans sa tête : vous n’êtes pas prêts à être aux responsabilités, madame (Protestations sur les bancs du groupe RN), parce que vous ne répondez pas à cette question simple qui renvoie à la décision politique.
M. Gérald Darmanin. Une décision politique ne se prend pas dans le monde incroyable des réunions du Front national, entre personnes qui sont d’accord, entre personnes qui disent que ces gens doivent retourner là d’où ils viennent, madame !
M. Gérald Darmanin. La question centrale de la vie politique et la seule qui vaille, c’est celle de l’homme, ou alors vous auriez laissé mourir ces enfants, madame la députée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Laure Lavalette proteste.)
M. Gérald Darmanin. Et la vérité, madame la députée, c’est que nous avons secouru des femmes et des enfants que, malheureusement, l’Italie n’a pas voulu secourir. La vérité, madame la députée, c’est que nous avons fait preuve d’humanisme quand vous faites de la politique politicienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem – Protestations sur les bancs du groupe RN.) La vérité, madame la députée, c’est que vous n’êtes pas aptes au pouvoir parce que vous n’êtes pas aptes à prendre des décisions difficiles, en regardant les Français dans les yeux. Et je m’enorgueillis, madame la députée, que ce soit cette majorité qui soit au pouvoir pour sauver ces enfants-là ; avec vous, on sait ce qu’ils seraient devenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Yannick Chenevard (RE). Avant toute chose, je voudrais évidemment conforter ce que vient de dire le ministre de l’intérieur, car « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », écrivait Albert Camus.Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le 11 novembre dernier, la France permettait à 234 hommes, femmes et enfants de ne pas périr en mer, après vingt jours d’errance, face au refus de l’un de nos partenaires européens d’appliquer le droit international. Cette décision obéit à trois devoirs : devoir de sanction envers ceux qui sont des vautours des mers, passeurs qui s’enrichissent de la misère humaine (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ;…
M. Yannick Chenevard (RE). …devoir de fermeté qui correspond à un objectif constitutionnel, celui qui vise à maintenir l’ordre public, la cohésion nationale et l’édifice républicain ; devoir de fraternité, enfin, issu d’un principe constitutionnel constitutif de notre République, donc de notre état de Français, figurant sur le fronton de nos mairies et de nos écoles.J’observe que cette décision procède d’un manquement, un manquement à un autre devoir, celui de la réciprocité. Si certains ne respectent pas leur signature, la France s’honore de respecter la sienne.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles sont les actions menées par la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – auprès de ces personnes ? Et quels seront les mécanismes de reconduite des individus qui ne seraient pas éligibles à demander l’asile ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. En effet, le 11 novembre dernier, l’État français a permis au navire qui demandait de l’aide, au nom du droit international de la mer, de s’amarrer au port militaire de Toulon. Les 234 personnes qui se trouvaient à bord ont donc été accueillies au port militaire ; elles ont d’abord subi un examen médical, puis un entretien individuel avec les services de la DGSI, suivi d’un autre mené par l’Ofpra, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour ceux qui demandent l’asile sur le territoire de la République. Pour le moment – les démarches ne sont pas toutes terminées –, sur ces 234 personnes, 44 ont été reconnues comme mineures, 60 peuvent demander l’asile, notamment des Syriens, des Soudanais et des Érythréens, et 44 se sont vues opposer un refus à leur demande d’asile ; elles se trouvent dans la zone d’attente de la presqu’île de Giens, comme vous le savez.En ce qui concerne les personnes qui peuvent obtenir l’asile – ce qui ne présume pas du contenu de leur demande –, nous allons permettre leur répartition sur le territoire européen. Onze pays, que je souhaite remercier et citer devant la représentation nationale, acceptent de les relocaliser : l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie, la Finlande, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, le Portugal et la Roumanie (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe GDR), ce qui prouve bien que la solution est européenne.Quant aux quarante-quatre personnes qui se voient refuser leur demande d’asile, elles seront évidemment reconduites, dès que leur état de santé – s’agissant de certains d’entre eux – le permettra, dans leur territoire national.
M. Gérald Darmanin. J’ai pris contact dès hier avec mes homologues étrangers, à la demande de la Première ministre et du Président de la République, pour que ces reconduites à la frontière se fassent dans les délais les plus courts possibles, au plus tard d’ici une vingtaine de jours, quand la zone d’attente sera fermée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Annie Genevard (LR). Elles concernent dans la majorité des cas le port de tenues et de signes religieux. Face à cette réalité, il y a deux attitudes possibles : se borner à des réponses techniques, alors qu’il est clair qu’une circulaire ne suffira pas, ou affronter cette offensive politique qui est à l’œuvre sur les réseaux sociaux et qui conduit des adolescents à contester la primauté de nos principes républicains.« Il faut toujours dire ce que l’on voit ; surtout, il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit », disait Péguy. Aujourd’hui, comme en 1989 lors de l’affaire des trois collégiennes voilées de Creil, la situation impose une parole politique forte. Il avait fallu attendre Jacques Chirac, en 2004, pour qu’une loi se dresse et protège l’école de l’islamisme. Et voilà qu’à nouveau, cette idéologie relance son offensive, en utilisant le vêtement comme un étendard et des adolescents comme des porte-drapeaux.Les enseignants, comme les élèves et leurs parents, ont besoin d’un discours politique tenu au plus haut niveau. Madame la Première ministre, je m’adresse à vous parce que vous avez dédié votre nomination à Matignon aux petites filles, en leur disant d’aller au bout de leurs rêves. Vous êtes au rendez-vous de la responsabilité :…
Mme Annie Genevard (LR). …êtes-vous prête à dire qu’en France, comme en Iran ou en Afghanistan, tout vêtement qui affiche la soumission des filles n’a pas sa place à l’école ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Vous avez raison, les chiffres de signalements des atteintes à la laïcité, que je me suis engagé à publier mensuellement, montrent une augmentation pour le mois d’octobre.
M. Pap Ndiaye. Cette augmentation est liée à trois phénomènes. Le premier tient à l’influence des réseaux sociaux sur lesquels, depuis la mi-septembre, nous observons une multiplication de défis lancés par des personnes qui ne veulent le bien ni des élèves ni de l’école ni de la République.Nous avons évidemment peu de moyens d’agir juridiquement sur les réseaux sociaux,…
M. Patrick Hetzel (LR). Vous avez les moyens d’agir sur les écoles !
M. Pap Ndiaye. …mais nous travaillons à augmenter et améliorer la modération sur les réseaux sociaux, en lien avec les personnes concernées.Deuxième phénomène : comme l’an dernier, l’hommage à Samuel Paty s’est malheureusement accompagné de contestations.Troisième élément : la vigilance accrue de tous les personnels qui font de mieux en mieux remonter les atteintes à la laïcité, ce qui est l’objectif des données mensuelles déjà mentionnées.
M. Pap Ndiaye. C’est pourquoi nous avons publié une circulaire très claire visant à sanctionner systématiquement ces atteintes – des sanctions ont d’ailleurs été prises depuis la rentrée –, à renforcer la protection et le soutien aux personnels, à appuyer l’action des chefs d’établissement et à renforcer la formation.Je vous le redis : notre boussole, très ferme et très claire, c’est la loi de 2004. Ces principes nous permettent de gérer l’ensemble des situations. Madame la députée, nous agissons avec discernement et fermeté, et nous continuerons à le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Annie Genevard (LR). Merci, monsieur le ministre, mais vous décrivez la situation alors que nous attendons une réponse politique forte, donnée au plus haut niveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Annie Genevard (LR). Madame la Première ministre, je regrette que vous esquiviez cette réponse. Nous n’avons pas besoin d’une réponse administrative, mais d’une réponse politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Isabelle Rauch (HOR). Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, à l’heure des polémiques en tous genres, je tiens à saluer votre décision de rendre à nouveau les maths obligatoires au lycée et d’ajouter des heures d’enseignement dont nos élèves ont besoin pour progresser.
M. Pierre Cordier (LR). D’ailleurs, Jean-Michel Blanquer n’est pas content !
Mme Isabelle Rauch (HOR). Comme le disait Jean-Marie Souriau, mathématicien français : « Les maths, ça prend le relais dans les situations où l’intelligence habituelle est en panne. Les chaussures sont un instrument pour marcher, les maths sont un instrument pour penser. On peut marcher sans chaussures, mais on va moins loin. »
Mme Isabelle Rauch (HOR). La France n’a pas à rougir de son niveau en maths car elle est une nation d’excellence dans ce domaine : selon le classement de Shanghai, nos établissements sont classés au dix-huitième rang dans la liste des cent premiers établissements mondiaux. Les mathématiques sont au cœur du monde moderne…
Mme Isabelle Rauch (HOR). …et sont un prérequis pour de nombreux métiers d’avenir. Elles sont nécessaires en informatique, aérospatial, nucléaire, et participent au bon fonctionnement de notre vie quotidienne. Il est inutile de rappeler à quel point les mathématiques sont importantes pour le bon fonctionnement de notre société.Alors qu’il devient nécessaire de renforcer notre culture mathématique, nos élèves considèrent cette matière comme non attractive. De plus, ils sont encore trop nombreux à quitter le système scolaire sans détenir les acquis nécessaires dans ce domaine. Ainsi, 25 % des élèves n’ont pas le niveau attendu en maths à l’issue de la classe de troisième. Le constat est encore plus préoccupant pour les élèves qui s’orientent vers le lycée professionnel où 70 % d’entre eux ont un niveau trop faible en mathématiques.Monsieur le ministre, comment rendre à nouveau attractive cette matière aux yeux de nos élèves pour préparer les métiers et les citoyens de demain ?Vous connaissez mon attachement aux questions d’égalité entre les femmes et les hommes. Or nous sommes confrontés à une autre inégalité scolaire : les jeunes filles ne choisissent pas les mathématiques à l’école et s’en excluent. Elles sont 46 % à étudier encore les maths en terminale tous enseignements confondus, et 26 % à les choisir comme spécialité. Comment rompre cette disparité et rendre les mathématiques attractives pour les filles ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Vous avez raison, le paradoxe français est le suivant : la France est une grande nation de mathématiques avec une longue tradition d’excellence – elle compte treize médaillés Fields –, mais le niveau moyen en mathématiques s’est détérioré depuis plusieurs décennies, ce qui pose des problèmes évidents à l’entrée dans les classes de sixième et de seconde, et à l’entrée des études supérieures.Face à cela, j’ai en effet décidé de réintroduire, à la rentrée prochaine, une heure et demie de mathématiques obligatoire dans le tronc commun en classe de première pour les élèves qui ne suivent pas la spécialité.Comme ce n’est pas suffisant, nous poursuivons par un plan mathématique général allant du primaire jusqu’à la terminale. Il passe par la meilleure formation des professeurs des écoles, par la création de groupes réduits à l’entrée en sixième à l’issue des tests d’évaluation, par la promotion des clubs de maths au collège, et par des modules de mathématiques en seconde. Tout cela s’ajoute donc à l’heure et demie de mathématiques dans le tronc commun des élèves de première.
M. Pap Ndiaye. Autre sujet qui me tient particulièrement à cœur : l’égalité entre filles et garçons dans le domaine des études scientifiques, particulièrement des mathématiques. Nous allons mener une politique volontariste afin d’atteindre l’objectif suivant à l’issue du quinquennat : la parité entre les filles et les garçons dans les filières mathématiques du lycée et à l’entrée dans les études supérieures. Nous allons demander aux chefs d’établissement et aux enseignants d’inciter les filles à choisir les spécialités scientifiques, notamment les mathématiques, en particulier à l’entrée en terminale et pour l’option de mathématiques expertes. Nous devons conduire une politique très déterminée en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, vous n’avez plus aucun secret pour nous. Emmanuel Macron n’a qu’une obsession pour son second mandat : la casse des retraites, et c’est vous qu’il a missionnée pour cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Président de la République nous a prévenus qu’il ne partirait pas sans avoir repoussé à 64 ans l’âge de départ à la retraite et saccagé notre système par répartition.Vous n’avez pas le mandat du peuple pour faire cette réforme : huit Français sur dix y sont opposés. (Mêmes mouvements. – Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Non, vous êtes les commis des intérêts privés qui vous ont élu et attendent leur retour sur investissement.En 2019, nous avons fait échouer une première fois votre réforme indigne. Cette fois, pour mieux faire diversion, vous nous parlez encore de grandes concertations. Mais nous ne sommes pas dupes : vous ne comptez pas bouger d’un iota.Samedi dernier, les sénateurs vous ont servi sur un plateau le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans avec quarante-trois annuités, en l’introduisant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). C’est pratique : une mesure adoptée en catimini, pas de mouvement social ; un petit 49.3, et le tour serait joué. Avec vous, la réforme des retraites passerait en force, mais à bas bruit.En Macronie, tout est bon pour faire 8 milliards euros d’économies. Peu importe si le Conseil d’orientation des retraites (COR) nie toute urgence et réfute le discours d’une « dynamique non contrôlée des dépenses. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Peu importe si cette réforme coûterait des milliards en pensions d’invalidité, indemnités pour maladie et chômage. Peu importe si un quart des hommes les plus pauvres sont déjà morts avant l’âge de 62 ans. Seuls les riches pourront vivre en paix en Macronie. Pour les autres, vous ne reculez pas l’âge de la retraite, vous avancez l’âge de la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Pourquoi faire une réforme dont personne ne veut ? Madame la Première ministre, vous voilà prévenue : un seul geste, et vous nous trouverez dans la rue dès le lendemain ; un seul geste, et nous vous ferons battre en retraite ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. Madame la présidente Mathilde Panot, il est parfois utile de revenir en arrière et de rappeler quelques faits que vous persistez à vouloir ignorer.
Mme Élisabeth Borne. Alors permettez-moi d’en revenir à la chronologie. Le Président de la République a été réélu pour un second mandat, le dimanche 24 avril 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Pour faire barrage à l’extrême droite !
Mme Élisabeth Borne. Des élections législatives ont eu lieu les 12 et 19 juin de cette même année. Pour ma part, comme chacun ici, j’ai été élue députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Enfin, j’ai prononcé ma déclaration de politique générale ici même le 6 juillet dernier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. C’était il y a quelques mois, mais, pour paraphraser une chanson populaire, pour vous, c’était il y a un siècle, une éternité. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.) Manifestement, votre mémoire a peut-être inconsciemment effacé ces événements.Or, madame la présidente Panot, au cours de ces différents moments démocratiques, les choses ont été dites avec la plus grande transparence aux Français.
Mme Élisabeth Borne. Je vous dirais même que cela n’a pas toujours été facile. Il aurait peut-être été plus simple, plus confortable de ne rien dire. Il aurait peut-être été plus populaire de dire que l’on pourrait revenir un âge de départ à la retraite à 60 ans. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela aurait été plus populaire, c’est vrai, mais aussi plus démagogique. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)Cela n’a échappé à personne, surtout pas aux Français qui n’ont d’ailleurs pas élu votre grand leader à la présidence de la République (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), pas plus qu’ils n’ont élu Mme Le Pen. Ils ont fait le choix d’élire le Président de la République et de donner une majorité à ceux qui soutenaient son projet. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Alors, je vous le confirme : il y aura une réforme des retraites, qui entrera en vigueur à l’été 2023. Depuis des semaines, des discussions ont lieu avec tous les partenaires sociaux pour préparer cette réforme.
Mme Élisabeth Borne. Olivier Dussopt dialogue, travaille et approfondit les différents points pour construire une réforme qui assure la pérennité de notre système de retraite, une réforme juste qui tienne compte de la diversité des vies professionnelles. En effet, parallèlement, les sénateurs ont avancé des propositions que nous examinerons avec attention, même si elles n’émanent pas de notre majorité.Pour assurer l’équilibre des différents régimes de retraite, donc la pérennité de notre système de retraite par répartition, nous allons devoir progressivement travailler un peu plus longtemps. (M. Fabien Roussel fait un geste de dénégation.)
Mme Élisabeth Borne. Ce décalage de l’âge permettra une augmentation des pensions : on ne travaillera pas davantage pour rien. Répétons-le, il ne s’agit pas de reculer brutalement d’un, deux ou trois ans l’âge de départ à la retraite, mais de le décaler progressivement de quelques mois chaque année. (« Ça ne change rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Il faut faire cette réforme pour protéger le niveau de vie des retraités et augmenter la pension minimale. Les salariés aux carrières longues, qui ont commencé à travailler plus tôt, continueront à partir plus tôt. Nous allons aussi prévenir et compenser la pénibilité de certains métiers car nous construirons un dispositif plus complet avec les partenaires sociaux. Nous n’avons pas de totem, c’est l’objet même des discussions qui ont lieu : les impasses financières sont connues et nous examinerons tous les leviers permettant de dégager des ressources.En un mot, je crois au travail et à notre capacité à sortir de cette spécificité française : un taux d’emploi des seniors le plus bas d’Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est clairement pas la responsabilité des salariés les plus âgés. Je crois que le travail crée de la richesse et que celle-ci permet de préserver et même de faire progresser notre modèle social.Voilà, tous les sujets sont ouverts, et nos principes sont clairs : la justice, l’efficacité et la lisibilité de la réforme. Dans quelques semaines, j’aurai l’occasion de revenir devant vous pour présenter les conclusions des concertations en cours. Là encore, nous privilégierons la transparence et le dialogue. C’est ma méthode, celle du Gouvernement. Nous nous y tiendrons malgré les raccourcis, les procès d’intention ou la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe HOR. – De nombreux députés du groupe RE se lèvent.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, êtes-vous en train de nous confirmer que vous allez passer en catimini dans le PLFSS la réforme des retraites, que vous étudiez avec intérêt, comme vous venez de le dire ? (Huées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Violette Spillebout (RE). Il était chef du pôle santé mentale et addictologie au centre hospitalier de Calais. Il s’appelait Alexandre Klein. Ses patients disent de lui qu’il était un médecin très humain, bienveillant et à l’écoute. Il a été retrouvé dans la nuit du samedi 12 novembre, à Lille, sous les gravats de deux immeubles de la rue Pierre-Mauroy effondrés le matin même. Au nom de la représentation nationale, je tiens à adresser toutes mes condoléances à sa famille, à ses collègues et à ses proches. (Applaudissements sur tous les bancs.)L’odeur de poussière flotte encore dans l’air, aux numéros 42 et 44 de la rue Pierre-Mauroy, cette rue si symbolique de notre centre-ville et si chère au cœur des Lillois. Ce terrible drame n’est malheureusement pas sans rappeler celui de la rue d’Aubagne à Marseille, celui de la rue de Trévise à Paris, et bien d’autres encore.Sans l’alerte donnée par Thibault, Constantin et Gaspard (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), ces trois jeunes étudiants rentrés dans la nuit de vendredi à samedi, que se serait-il passé ? Sans l’intervention immédiate des pompiers, sans la réactivité des polices municipale et nationale, de la préfecture, des agents de la mairie et des autres forces spécialisées, quelle tragédie encore plus meurtrière aurions-nous vécue ? Des vies ont été sauvées par l’évacuation bien organisée d’un des deux immeubles, mais nous déplorons un disparu. C’est beaucoup trop.Je tiens à remercier une nouvelle fois M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement pour sa venue rapide à Lille, aux côtés de la maire, sur les lieux du drame. Après l’effroi, l’inquiétude, puis le recueillement, vient désormais le temps de l’enquête. Tout sera entrepris pour comprendre les raisons de cet effondrement. Parallèlement au travail judiciaire qui s’est engagé, vous venez d’annoncer le lancement d’une étude sur le bâti du secteur, qui sera confiée au centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Nous voulons tous nous assurer que de tels effondrements ne puissent pas se reproduire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Effectivement, un drame s’est produit à Lille ce week-end. Comme vous, je salue la mémoire de la personne décédée dans ce terrible effondrement et j’adresse, au nom du Gouvernement, tout mon soutien à sa famille et à ses proches. Je tiens également à souligner le courage et le sens civique des trois jeunes étudiants, qui ont, cette nuit-là, sauvé des vies. Comme plusieurs autres membres du Gouvernement, j’ai eu l’occasion de leur parler au téléphone dès samedi, puis de les rencontrer hier. Nous leur devons toute notre reconnaissance.Je salue également, comme vous l’avez fait, la réactivité des services de secours, ainsi que des services de l’État et de la ville, qui ont immédiatement pris la mesure du risque, ont procédé à l’évacuation du bâtiment et ont pris un arrêté de péril imminent. Enfin, je salue votre mobilisation et celle de votre collègue Brigitte Liso tout au long du week-end. Je vous ai toutes deux rencontrées hier.
M. Olivier Klein. La priorité est bien sûr de soutenir les personnes sinistrées et de les reloger. Ce travail est mené par les services de la ville de Lille et de la préfecture.Vous l’avez souligné, le temps est désormais à l’investigation judiciaire. J’ai en outre souhaité proposer à la maire de Lille de confier au CSTB une étude complémentaire, cofinancée par l’État et la ville, pour que toute la lumière soit faite sur ces événements et qu’un tel drame ne puisse pas se reproduire, ni à Lille ni ailleurs.Enfin, la mobilisation du Gouvernement en matière de lutte contre l’habitat insalubre – même si l’on ne peut pas, à ce stade, décrire comme tel l’immeuble qui s’est effondré rue Pierre-Mauroy – est totale. Plus de 15 000 dossiers ont ainsi été confiés à l’Anah – Agence nationale de l’habitat – pour résorber l’habitat insalubre en 2022, soit 20 % de plus qu’en 2018.J’adresse à nouveau toutes mes pensées aux Lillois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Accueil de l’Ocean Viking à Toulon
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (ECOLO). Il nous a raconté l’enfer qu’il a vécu en Libye avant de risquer la mort en traversant la Méditerranée. Il fait partie des 234 rescapés de l’Ocean Viking que les sénateurs Marie-Arlette Carlotti et Guy Benarroche et moi-même avons rencontrés dimanche, dans la zone d’attente temporaire de la presqu’île de Giens.Après le refus honteux du gouvernement néofasciste italien, la France se devait d’être au rendez-vous. Nous avons salué la décision du Gouvernement pendant que d’autres, adeptes de la théorie du grand remplacement, auraient souhaité qu’on abandonne ces personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe RE.)Nous avons néanmoins constaté de graves dysfonctionnements dans le cadre de la procédure dite de l’asile à la frontière : les entretiens de l’Ofpra, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, se déroulent dans des tentes, sans aucune confidentialité ; la traduction est assurée par téléphone ; les réfugiés sont mal informés de leurs droits ; le suivi psychologique est inexistant – des dysfonctionnements tels que le juge des libertés et de la détention (JLD) a déjà prononcé des décisions de libération pour nombre de ces exilés.Il n’est pas question ici de chiffres, mais de vies humaines. Vous avez certainement pris connaissance de l’enquête accablante du journal Le Monde sur le terrible naufrage survenu le 24 novembre 2021 dans la Manche, à l’occasion duquel vingt-sept personnes se sont noyées en pleine nuit pendant des heures, sans que les autorités françaises n’interviennent. N’est-ce pas là le symptôme de ce à quoi peut mener l’indifférence, la banalisation de la misère et la généralisation des discours de l’extrême droite ?Pouvez-vous nous assurer que tout est fait pour que de tels drames ne se reproduisent plus dans la Manche ? L’Ocean Viking ne restera-t-il qu’une simple exception à la politique migratoire menée depuis 2017 ?
M. Pierre Cordier (LR). Vous étiez chez La République en marche, à l’époque ! Girouette !
M. Hubert Julien-Laferrière (ECOLO). Pouvez-vous nous assurer, enfin, que le droit d’asile de ces rescapés sera respecté et que la France, fidèle à ses valeurs, prendra pleinement sa part dans leur accueil ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Vous m’avez posé trois questions.S’agissant d’abord du drame terrible des vingt-sept personnes mortes dans la Manche, une enquête judiciaire a été ouverte. La gendarmerie nationale est saisie. Nous avons lu comme vous l’article paru dans le journal Le Monde. Les autorités maritimes qui interviennent pour sauver les personnes en détresse dans les eaux territoriales françaises ne relevant pas de mon autorité, je ne dispose pas, personnellement, d’informations sur ce dossier.Ce qui est certain, c’est que nous avons enfin trouvé, avec le gouvernement du nouveau Premier ministre britannique, récemment nommé par le roi d’Angleterre, un accord financier, technique, mais aussi humain, pour accompagner le nord de la France, le Pas-de-Calais et la Grande-Bretagne dans la lutte contre les passeurs et dans l’accueil des personnes migrantes. Le problème migratoire qui touche la Manche ne sera toutefois résolu que par la conclusion d’un traité européen prévoyant une voie d’immigration légale vers la Grande-Bretagne. Nous n’y sommes pas encore. Nous devons y travailler.S’agissant ensuite de l’Ocean Viking, je vous confirme que tout est fait pour accueillir le mieux possible les 234 personnes qui se trouvaient à son bord. Je précise que, contrairement à ce que vous avez indiqué, les décisions prises par le juge des libertés et de la détention concernent quatre personnes, et non de nombreux exilés. Peut-être étaient-ce quatre personnes de trop, j’en conviens. Les quarante-quatre mineurs ont quant à eux été accueillis par le conseil départemental du Var, que je remercie, en lien avec la secrétaire d’État chargée de cette question.
M. Pierre Cordier (LR). Merci à notre collègue Jean-Louis Masson – un homme très bien !
M. Gérald Darmanin. Rappelons qu’en quelques heures, la France a accueilli ce bateau, a assuré les soins médicaux, a demandé à la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – de procéder au criblage des passagers et a organisé leur accueil par l’Ofpra, dans des conditions qui, malgré cette rapidité, font honneur à la France. Merci de l’avoir salué.Troisièmement, le bateau de SOS Méditerranée se trouve bien dans un port civil. Il est en cours d’inspection par les services de l’État.
M. Moetai Brotherson (GDR-NUPES). Depuis le début de la séance, nous avons chacun pris 1 200 respirations. Nous devons 600 d’entre elles aux océans, qui sont le berceau de la vie sur Terre. Pourtant, ils sont aujourd’hui menacés par la convoitise des hommes, pour les ressources minières et minérales qui reposent en leurs fonds.Voilà un peu plus d’une semaine, le Président de la République, dans le cadre de la COP27 – vingt-septième conférence des parties – qui se tient à Charm el-Cheikh, se déclarait le champion des grands fonds. Il annonçait vouloir défendre partout l’interdiction d’exploiter le fond des océans. Mais ce message ne concerne qu’un périmètre somme toute limité : celui des eaux internationales, géré par l’AIFM – Autorité internationale des fonds marins. Pas un mot sur les ZEE – zones économiques exclusives – de la France, laquelle possède pourtant le deuxième domaine maritime mondial, dont les outre-mer représentent d’ailleurs la grande majorité. La Polynésie, dont je suis élu, représente ainsi à elle seule près de la moitié de la ZEE française.Lorsqu’en septembre 2021, l’UICN – Union internationale pour la conservation de la nature – avait adopté un moratoire sur l’exploitation des fonds marins, la France s’était abstenue. Ma question est donc la suivante : votre volonté d’interdire l’exploitation des grands fonds dans les eaux internationales est louable mais, charité bien ordonnée commençant par soi-même, comptez-vous appliquer ce grand principe aux ZEE françaises ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. Hervé Berville. D’abord, je salue votre engagement, au sein notamment de l’Alliance des parlementaires du Pacifique sur l’exploitation minière en haute mer (PPADSM), ainsi que celui de vos collègues polynésiens, en particulier le sénateur Rohfritsch, en faveur de la protection des océans.L’annonce du Président de la République à la COP27 de Charm el-Cheikh, en Égypte, était très claire – seule la France est d’ailleurs allée aussi loin : nous sommes pour l’interdiction totale de l’exploitation minière dans les grands fonds marins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est là une annonce inédite, qui va plus loin que le moratoire sur l’exploitation des fonds marins défendu par plusieurs pays et par différents parlementaires, ou que la pause de précaution préconisée par certains États.
M. Hervé Berville. Pour répondre très clairement à votre question, l’interdiction totale d’exploitation minière dans les grands fonds marins que nous défendons a bien évidemment vocation à s’appliquer non seulement dans les eaux internationales, en haute mer, mais également dans la ZEE française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Aucune licence d’exploitation ne sera donc accordée pour mener ces activités nocives pour les océans au sein de la ZEE française, ni aujourd’hui ni demain.Votre question porte, au fond, sur les étapes à venir. Nous avons eu l’occasion de le dire clairement au conseil de l’AIFM, par la voix de notre représentant permanent, l’ambassadeur Olivier Guyonvarch, dont je salue la clarté : la France se battra pour faire appliquer ce choix dans toutes les ZEE. Pour l’heure, nous n’avons toutefois pas les moyens légaux de l’imposer aux autres pays.Nous mènerons donc ce combat au sein de l’AIFM, mais aussi à Montréal, lors de la COP15 à la Convention sur la diversité biologique, en réaffirmant combien il est essentiel de ne pas s’engager dans la voie de l’exploitation des grands fonds, qui causerait aux océans et à la biodiversité marine des dommages irréversibles. Nous le mènerons également en finançant la recherche afin d’approfondir la connaissance scientifique et de mettre en évidence la fragilité de ces écosystèmes. (Applaudissements sur plus bancs des groupes RE, Dem et GDR-NUPES.)
M. Moetai Brotherson (GDR-NUPES). Merci pour cette réponse qui me rassure, monsieur le secrétaire d’État. Je serai néanmoins encore plus rassuré quand ces engagements seront mis à l’écrit. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Nicolas Dragon (RN). Madame la ministre de la transition énergétique, vous avez appelé les Français et les TPE-PME – très petites entreprises et petites et moyennes entreprises – à la sobriété énergétique. Sachez que certains fournisseurs ont décidé de la leur imposer d’office.À titre d’exemple, j’ai inauguré il y a quelques jours une boulangerie-pâtisserie dans le village de Bourg-et-Comin, dans l’Aisne. Lorsque la direction de cet établissement, qui utilise un compteur provisoire à la puissance limitée, a sollicité tout naturellement auprès du distributeur un contrat en offre de marché, comme la loi le lui impose depuis le 1er janvier 2016, elle s’est vu répondre qu’aucun fournisseur d’électricité, y compris EDF, ne souhaitait engager de nouveaux contrats.Ces pratiques deviennent de plus en plus courantes. Après avoir pris attache avec les fournisseurs, il semblerait, pour les citer, « que le contexte de crise, les risques de pénurie, l’instabilité du marché de l’électricité incitent les fournisseurs à réduire leur exposition financière en limitant le nombre de nouveaux clients entrant dans leur portefeuille ». Le Médiateur national de l’énergie est certes compétent pour résoudre les litiges concernant les entreprises de moins de neuf salariés dans le cadre de l’exécution des contrats souscrits, mais qu’en est-il si, précisément, aucun contrat n’est signé ?Bon nombre d’entreprises se voient ainsi refuser de nouveaux contrats ou supportent, dans le cadre de contrats existants, de nouveaux tarifs inacceptables. Des entreprises et des particuliers se déconnectent ainsi du réseau électrique et s’équipent, contraints et forcés, de groupes électrogènes polluants.La libéralisation du marché, que vous chérissez tant, avec la complicité de la Commission européenne, n’a absolument pas aidé les Français, bien au contraire. Que comptez-vous faire, au vu de l’urgence, pour résoudre ce problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous le savez, nous vivons la plus grave crise énergétique depuis près de cinquante ans. Elle a un impact important sur le prix de l’énergie, ce qui atteint les Français, les entreprises et les collectivités locales. Vous le savez également, nous sommes un des gouvernements qui ont le plus agi pour protéger le pouvoir d’achat, la compétitivité des entreprises et les services publics des collectivités locales.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous mentionnez la situation d’un boulanger qui ne dispose pas de contrat. Vous avez raison de souligner que le Médiateur de l’énergie a pour missions de s’adresser aux ménages et aux très petites entreprises et de jouer un rôle d’intermédiaire en cas de conflit entre le fournisseur d’énergie et le client.Si l’entreprise que vous évoquez relève de la catégorie des très petites entreprises et si elle utilise de l’énergie sans dépasser une certaine puissance, elle a le droit d’avoir un contrat au tarif réglementé chez EDF.Si elle ne remplit pas ces conditions – ce qui est possible car un boulanger a souvent besoin d’une puissance importante pour faire fonctionner son four à pain –, alors elle a tout de même également droit, au titre de la charte signée par l’ensemble des fournisseurs d’énergie, à un contrat. Certes, elle le paiera – du moins pour une partie – au prix du marché, mais elle bénéficiera de l’amortisseur électrique que nous instaurons actuellement.Son interlocuteur est la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, qui accompagne les entreprises avec lesquelles les fournisseurs ne joueraient pas le jeu. Vous le savez, tous les fournisseurs se sont engagés à faire au moins une offre à des entreprises, à des collectivités locales ou à des associations qui auraient du mal à trouver un distributeur d’énergie.Je me tiens à votre disposition pour faire en sorte que le cas isolé que vous évoquez soit très rapidement réglé.
M. Nicolas Turquois (DEM). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.Au nom du groupe Démocrate, je tiens à vous exprimer mes plus profonds remerciements s’agissant de l’Ocean Viking. En autorisant l’accueil de ce bateau et de ses 234 migrants dans le port de Toulon, vous avez tout simplement fait œuvre d’humanité, ce qui devrait être pour tous ici le sens de notre engagement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et RE.)
M. Nicolas Turquois (DEM). À voir, entendre ou lire les déclarations les plus odieuses de ces derniers jours ou de cette séance, je mesure la difficulté à laquelle le Gouvernement a été confronté. Par votre décision, la France a honoré le mot « fraternité », inscrit au fronton de toutes les mairies.
M. Nicolas Turquois (DEM). Si l’affaire de l’Ocean Viking est particulièrement symbolique, elle n’est que le reflet d’un problème beaucoup plus vaste. Avec la multiplication des conflits aux portes de l’Europe, en Afrique, au Moyen-Orient, avec le drame du réchauffement climatique, avec un écart considérable de richesse entre les deux rives de la Méditerranée, les flux de migrants ne sont pas près de se tarir malgré les coups de menton de certains. Le refus d’accueillir un bateau, par exemple, ne dissuadera aucun migrant de tenter sa chance – avec son lot de drames.En matière d’immigration, nous devons donc adopter une stratégie d’une autre dimension, à la fois sur le plan de la régulation mais aussi sur celui de l’humanité. La réponse européenne n’est clairement pas à la hauteur car elle laisse trop seuls les pays du sud de l’Europe.Dans ce contexte, pourriez-vous nous expliquer de quelle façon les migrants de l’Ocean Viking seront accompagnés dans les prochains jours et nous dire quelle stratégie le Gouvernement adoptera s’agissant des drames migratoires ? La Méditerranée ou la Manche ne peuvent plus être d’immenses cimetières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Je vous remercie tout d’abord pour vos mots.En dehors de l’événement qui s’est produit le 11 novembre se pose évidemment la question des flux de migration que nous connaissons. Ils viennent d’Afrique, vous l’avez dit, mais aussi d’Asie puisqu’une partie des personnes qui cherchent refuge sur le territoire européen viennent de l’Afghanistan, du Pakistan, du Bangladesh et d’ailleurs – parfois du bout de l’Asie –, traversant deux continents et une mer pour arriver en Europe.Nous devons, au niveau européen, organiser la protection de nos frontières et assumer notre devoir d’humanité. Tel était tout le sens de la présidence française de l’Union européenne qui a lancé la première étape du pacte migratoire. En échange d’une solidarité plus forte avec les pays du sud confrontés à cette migration – la Grèce, Chypre, Malte, l’Italie et l’Espagne –, ceux-ci devaient s’engager à assurer une certaine protection des frontières grâce notamment à des dispositifs comme Eurodac ou à l’enregistrement de toute personne arrivant sur le sol européen. La France demande d’ailleurs à l’Europe de créer un guichet unique de l’asile afin d’éviter que les personnes migrantes qui arrivent sur le territoire européen rencontrent des difficultés.Par ailleurs, alors que les flux importants de migrants, vous l’avez dit, peuvent se multiplier en raison des crises que vous avez mentionnées, une grande partie de ces personnes souhaitent se rendre en Grande-Bretagne. Ce sont donc évidemment la Belgique et le nord de la France qui subissent, depuis plus de vingt ans, cette situation même si, aujourd’hui, à Calais, on compte dix fois moins de migrants qu’il y a sept ans.Une partie de ces migrants veut toujours traverser la Manche, c’est pourquoi nous devons absolument élaborer avec la Grande-Bretagne un traité européen qui nous permettra d’ouvrir enfin une voie légale d’immigration vers ce pays. Nous devrons aussi dire aux Britanniques de réformer leur code du travail car les migrants seront moins enclins à se rendre sur leur territoire si le marché du travail y est moins attractif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Retour de la France au capital de la Banque de développement des Caraïbes
M. Johnny Hajjar (SOC). Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.La France a adhéré à la Banque de développement des Caraïbes, la BDC, en 1984. Elle s’est retirée de son capital le 27 octobre 2000. Pourtant, la BDC est le principal financeur de la Communauté des Caraïbes, la Caricom, et de l’Organisation des États de la Caraïbe orientale, l’OECO, dont la Martinique et la Guadeloupe sont membres associés.Le retour de la France au capital de la BDC est un acte essentiel de crédibilité de la politique étrangère dans le bassin Caraïbe mais aussi de financement des actions de coopération régionale entre les collectivités territoriales françaises d’outre-mer et les États de la Caraïbe environnants.Ce retour contribuera à renforcer particulièrement la coopération économique et l’accès accru de nos entreprises aux marchés lancés par la BDC ainsi qu’aux financements caribéens, ce qui constituerait de fait une chance, pour les Antilles-Guyane, de s’ouvrir, économiquement et socialement, sur un marché de près de 40 millions d’habitants. Cela permettra surtout à la Martinique et à la Guadeloupe d’y adhérer également, en vertu de la loi Letchimy de 2016 relative à la coopération régionale, en qualité de membre, au même titre que les territoires d’outre-mer britanniques de l’OECO.C’est une condition fondamentale si l’on veut permettre le désenclavement, notamment économique, de nos territoires insulaires, une intégration véritable dans nos bassins régionaux voisins et un développement endogène encourageant la production locale dans la perspective d’un nouveau modèle économique, créateur entre autres de richesses, d’activités, d’emplois et de meilleures conditions de vie.Compte tenu du contexte mondial difficile, des défis à relever comme la cherté permanente et insupportable de la vie ou les changements climatiques, il y a urgence.Alors, conformément aux engagements pris par l’État en mai 2015 et confirmés en décembre 2016, pouvez-vous nous préciser la programmation, c’est-à-dire le calendrier opérationnel retenu pour le retour de la France au capital de la Banque de développement des Caraïbes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Vous m’interrogez à propos du retour de la France dans le capital de la Banque de développement des Caraïbes. À l’occasion de mon déplacement en Martinique en septembre dernier, M. Letchimy, président du conseil exécutif, m’avait fait part de cette demande forte.Vous l’avez rappelé, la France avait adhéré à la BDC en 1984 et s’était retirée de son capital en septembre 2000. À l’époque, le gouvernement avait considéré que ses activités n’étaient pas assez dirigées en faveur des pays les plus pauvres de la région – comme Haïti –, qu’elle n’avait pas assez permis l’insertion et l’intégration des départements et régions d’outre-mer dans leur environnement régional et que les retours, pour les entreprises françaises, n’étaient pas à la hauteur des attentes.Cependant, depuis, des changements sont intervenus, justifiant que la question d’une nouvelle adhésion à la BDC soit posée. Aux raisons que vous avez évoquées, j’en ajouterais une autre. Les États-Unis cherchent actuellement une posture plus active dans le bassin caribéen face à une montée des intérêts de la Chine. Notre pays doit donc évidemment se demander comment être davantage présent dans cette zone.Dès lors, plusieurs questions se posent. C’est en y répondant que nous pourrons trancher en faveur d’une nouvelle adhésion, ou non, à la Banque de développement des Caraïbes. Tout d’abord, pouvons-nous accepter le fait que la BDC compte, parmi ses pays d’opération, des juridictions non coopératives ou figurant sur des listes antiblanchiment ? Ensuite, quel impact une telle décision aurait-elle sur les ressources que nous plaçons au sein de la banque interaméricaine de développement, également active dans la région ? Il faut enfin rappeler que la participation de la France au capital de la BDC représenterait un coût budgétaire évalué entre 30 et 90 millions d’euros – un niveau qui peut donc être significatif.Si nous sommes capables de répondre aux questions que j’ai posées et de nous assurer de l’intérêt réel d’une telle mesure pour notre pays et pour les territoires que vous avez cités et que vous représentez, alors nous nous engagerons dans cette voie. Je suis à votre disposition pour poursuivre le travail sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Ma question s’adresse au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.La vingt-sixième édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées a débuté hier. « À quand le plein emploi pour les personnes en situation de handicap ? » Telle est la thématique retenue cette année. Elle représente un défi mais aussi la promesse que nous pouvons faire aux personnes en situation de handicap qu’elles occuperont la place qu’elles méritent dans la société inclusive que nous appelons de nos vœux depuis 2017.Notre regard sur le handicap change et c’est tant mieux. Les mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, votées et appliquées, ont permis de faire baisser le taux de chômage de six points depuis 2017, de 19 à 13 %. Les retours à l’emploi ont bondi de 25 % sur les quatre premiers mois de 2022 par rapport à 2021, le nombre d’apprentis a augmenté de 175 % entre 2019 et 2021.Le DuoDay, qui se tiendra ce jeudi, a été déployé sur le territoire national en 2018 sous l’impulsion de Sophie Cluzel. Temps fort de la Semaine européenne, cette opération contribue à changer le regard sur le handicap en entreprise. Au cours de cette journée, une entreprise, une collectivité ou une association peuvent accueillir une personne en situation de handicap en l’invitant à former un duo avec un professionnel volontaire. L’édition 2021 a enregistré 17 000 duos, soit 32 % de plus qu’en 2019. En 2021, 17 % des duos formés dans ce cadre ont abouti à des insertions. Pour cette nouvelle édition, 30 000 offres d’accueil ont été déposées par les employeurs sur la plateforme duoday.fr.Cette initiative permet aux employeurs de découvrir les atouts et qualités professionnels des personnes handicapées et à celles-ci de découvrir des environnements de travail, de préciser un projet professionnel, d’amorcer un parcours d’insertion et de convaincre de leurs compétences en matière d’intégration, de performance et d’autonomie.Nous savons que l’accès à l’emploi des personnes handicapées reste encore difficile. Le comité interministériel du handicap du 6 octobre dernier a lancé la préparation de la prochaine Conférence nationale du handicap. Pouvez-vous nous rappeler les différents engagements du Gouvernement concernant le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Vous avez raison de rappeler que se tient actuellement la vingt-sixième Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Cela me permet de souligner combien cette question représente une priorité pour le Gouvernement.Des actions ont d’ores et déjà été menées. Je pense à l’obligation de nommer un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés et dans les CFA, les centres de formation d’apprentis, mais aussi au plan de transformation des Esat, les établissements et services d’aide par le travail, ou encore au plan de modernisation des entreprises adaptées, avec la volonté d’aller vers toujours plus d’inclusion.Nous commençons à obtenir des résultats satisfaisants grâce à l’application des mesures que je viens de citer mais aussi à l’amélioration du contexte économique. Au cours de la dernière année, le taux de chômage des personnes en situation de handicap a baissé de 8 %. À l’échelle des cinq dernières années, il est passé de 19 à 13 %. Ce chiffre reste cependant deux fois plus élevé que celui de la moyenne des actifs dans notre pays. Il nous faut donc aller plus loin.Vous l’avez dit, nous préparons la Conférence nationale du handicap. Avec Geneviève Darrieussecq, nous élaborons une feuille de route pour l’emploi des personnes en situation de handicap en nous donnant les moyens d’aboutir. Ces moyens passent notamment par le droit puisqu’un décret, publié prochainement, vise à faciliter les parcours du milieu protégé vers les entreprises dites ordinaires, avec la possibilité de cumuler les mi-temps dans l’une ou l’autre des structures.Nous mobilisons de nouveaux moyens pour accompagner les entreprises adaptées – près de 500 millions d’euros sont ainsi prévus par la loi de finances pour 2023 alors que le montant alloué était de 460 millions en 2022. Nous renouvellerons aussi les outils d’aide à l’investissement et à la modernisation. Je pense notamment au Fatea, le Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, que nous reconduisons en 2023 pour financer ces mêmes investissements.La marche vers le plein emploi est atteignable.Le chômage a baissé à nouveau au troisième trimestre en France : il se situe désormais à 7,3 %. Mais le plein emploi, pour être atteint, doit se traduire par l’emploi pour tous, c’est-à-dire pour tous les actifs, y compris évidemment les personnes en situation de handicap, en partant d’un principe : nul n’est inemployable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, ce soir, c’est la fin de la remise à la pompe : et maintenant, sérieusement, que comptez-vous faire ? Votre politique de la remise, c’est-à-dire votre politique du chèque, n’est pas la bonne. La logique est d’intervenir sur les marchés pour bloquer les prix et, dans le même temps, augmenter les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les hausses actuelles de 2 % à 3 %, dans un contexte de 10 % d’inflation, signifient au contraire une baisse générale des salaires. (Mêmes mouvements.) C’est indécent ! Dans le monde d’en haut, les records sont battus avec 150 000 millions d’euros de profits pour le CAC40 en 2021. Et vous nous répondez par la modération salariale…
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). …quand les grands patrons bénéficient d’une augmentation de 52 %, soit une rémunération moyenne de 6 millions d’euros, plus de douze Smic par jour !
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Ce n’est pas nouveau : déjà au siècle dernier, en 1976, Raymond Barre nous disait de nous serrer la ceinture, mais pour quels résultats ?J’appelle mes concitoyens à bien mesurer le moment que nous vivons. Il y a pratiquement quatre ans jour pour jour, des femmes et des hommes se levaient. Revêtus d’un gilet jaune, ils occupaient les ronds-points (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et manifestaient partout en France. (Mêmes mouvements.) Ils ont été insultés, stigmatisés et soumis à une violente répression ! Leur faute ? Avoir repris et chanté : « On est là, on est là ! Même si Macron ne le veut pas, nous, on est là ! Pour l’honneur des travailleurs et pour un monde meilleur ! Même si Macron ne le veut pas (« Nous, on est là ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES), nous, on est là ! » (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Oui à un monde meilleur !
Mme la présidente (RE). Je vous remercie, mon cher collègue.La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. J’étais heureux de vous entendre défendre la ristourne sur le carburant alors que le groupe LFI-NUPES auquel vous appartenez s’y était opposée et avait voté contre. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.) Vous et vos collègues avez voulu empêcher que cette ristourne se mette en place. (Mêmes mouvements.) Mais cette majorité est bien là, ne vous en déplaise ! Et c’est elle qui a permis à la ristourne sur le carburant de voir le jour,…
M. Gabriel Attal. …avec l’apport des députés du groupe Les Républicains qui se sont engagés, eux aussi, sur le sujet, je ne les oublie pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Gabriel Attal. Mais ce n’est pas vrai et vous le savez très bien ! Car on ne peut pas bloquer les prix du pétrole. La seule chose que vous réussiriez à bloquer si vous étiez au pouvoir, c’est notre pays, c’est notre économie, ce sont nos raffineries, c’est l’activité de celles et ceux qui travaillent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Les seuls que vous défendez, ce sont ceux qui bloquent, ceux qui essayent d’entraver les autres quand ils veulent travailler – on l’a vu encore ces dernières semaines. (Mêmes mouvements.)Souffrez que le Gouvernement agisse pour limiter au maximum les effets de l’inflation pour les Français : nous avons consacré 110 milliards d’euros à ce combat en trois ans. Nous avons ainsi agi sur l’électricité, sur le gaz, sur le fioul et, encore récemment, sur les pellets de bois dans un texte contre lequel vous avez voté, comme d’habitude quand il s’agit de mesures dans l’intérêt des Français. Votre opposition est systématique.Et par quoi ces mesures sont-elles financées ?
M. Gabriel Attal. Par une captation des superprofits que nous avons mise en place dans le cadre d’un mécanisme européen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et qui représente 26 milliards d’euros. Car oui, contrairement à ce que vous indiquez, nous allons chercher les rentes indues pour les redistribuer aux Français. C’est la cohérence de cette majorité : agir en faveur de l’emploi et pour limiter l’impact de l’inflation sur le quotidien des Français. Et je peux vous dire que tant que nous serons là, cela continuera ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Véronique Louwagie (LR). …et porte sur la méthode de calcul du taux d’usure. Je ne compte plus les messages de nos concitoyens déçus de ne pouvoir accomplir le projet d’une vie qu’est l’accession à la propriété : un dossier de prêt sur cinq a été refusé en moyenne entre mars et mai 2022. La situation a continué de se dégrader depuis le printemps, le taux de refus atteignant 33 % voire 50 % pour les primo-accédants.L’addition du taux d’intérêt et du taux d’assurance des emprunteurs atteint en effet très vite le taux d’usure, et la demande des ménages est dès lors rejetée. Les premières victimes en sont des familles modestes disposant d’un faible apport personnel et dont le taux de crédit est trop proche de l’usure.Certes, la situation n’est pas nouvelle puisque les taux d’usure ont été révisés en octobre et portés à 3,05 % pour les crédits de vingt ans et plus, et 3,03 % pour les durées plus courtes. Mais les établissements bancaires ont très vite remonté leurs taux, produisant le phénomène que je viens d’évoquer, à savoir un pincement entre les taux bancaires pratiqués et le taux d’usure calculé sur le trimestre précédent, devenu par trop en décalage avec les taux réels. Bref, l’accès au crédit immobilier se dégrade.Je ne conteste pas la notion même de taux d’usure, mais sa mécanique se retourne aujourd’hui contre ceux qu’elle doit protéger. Pourtant, des mécanismes simples et efficaces existent afin de remédier à cette situation : je pense, par exemple, à l’actualisation mensuelle du taux d’usure ou encore à la révision de son mode de calcul.Ma question est donc la suivante : comment comptez-vous intervenir sur le taux d’usure pour permettre aux ménages d’accéder à la propriété ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. Vous soulignez à raison le problème et votre question est légitime.
Mme Olivia Grégoire. La remontée rapide des taux d’intérêt depuis quelques mois a provoqué un effet retard sur les niveaux du taux d’usure, lesquels sont devenus trop contraignants, limitant ainsi la capacité d’accès au crédit des particuliers mais aussi des collectivités locales.Face à ce constat, que le Gouvernement partage totalement, nous avons lancé, dès la fin du mois d’août, un cycle de travail très opérationnel avec la Banque de France, la direction générale du Trésor, les banques et les associations de consommateurs pour dresser un état des lieux complet et évaluer les impacts du taux d’usure actuel. Une fois cette tâche achevée, il y a trois mois, un nouveau mode de collecte des taux pratiqués par les banques a été instauré visant à disposer d’une connaissance plus fine et plus détaillée des taux moyens. C’est pourquoi, le 1er octobre dernier, les différents taux d’usure ont significativement augmenté pour faciliter l’accès au crédit des particuliers et des collectivités qui rencontraient des difficultés. Ainsi, le taux d’usure des crédits immobiliers à vingt ans a progressé de près de 0,5 point, passant de 2,57 % à 3,05 %.Dans le contexte de remontée du taux d’usure, le gouverneur de la Banque de France n’a pas souhaité, à cette heure, proposer de déroger à sa formule de calcul. Néanmoins, sachez que le Gouvernement surveille de très près le sujet et que Bruno Le Maire – retenu à Bali pour le G20 – et moi-même resterons très vigilants pour que le taux d’usure prévienne les endettements excessifs tout en assurant l’accès au crédit. Nous ferons le point en janvier 2023 et nous vous invitons à travailler avec nous sur le sujet.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous remercie beaucoup, madame la ministre déléguée, pour votre réponse, mais j’appelle votre attention sur l’urgence des dispositions à prendre. J’ai bien entendu qu’il n’était pas question de réviser les modes de calcul du taux d’usure, néanmoins je vous propose deux pistes : envisager une actualisation mensuelle et non trimestrielle du taux d’usure parce que les taux d’intérêt varient chaque mois, et prendre en compte le fait que l’intégration de l’assurance des emprunteurs dans le taux annuel effectif global n’a plus le même intérêt qu’auparavant du fait des évolutions réglementaires. Je souhaite qu’une réflexion soit menée sur ces deux points. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Luc Geismar (DEM). Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes comme dans de nombreux établissements hospitaliers de France, les services d’urgences pédiatriques sont débordés ! Cette saturation est principalement due à la forte circulation, depuis la fin du mois d’octobre, de la bronchiolite, cette infection respiratoire virale qui touche surtout les enfants de moins de 2 ans. Si cette épidémie a toujours été fréquente, elle est cette année particulièrement précoce et virulente. Certes, cette pathologie est dans la majorité des cas bénigne, mais cet automne, Santé publique France (SPF) relève un nombre de passages aux urgences et d’hospitalisations pour bronchiolite très élevé et très supérieur à ceux observés aux pics épidémiques depuis plus de dix ans. La situation inquiète profondément et à juste titre les professionnels de santé et les familles.Le Gouvernement a rapidement réagi en déclenchant mercredi dernier le plan Orsan – organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles – et en intensifiant les campagnes d’information rappelant l’importance des gestes barrières pour protéger les enfants de cette infection.Ma question s’articulera autour de deux aspects : le préventif et le curatif. Monsieur le ministre, alors que le périmètre de votre ministère comprend désormais la prévention, n’y a-t-il pas un changement de méthode à opérer dans l’anticipation de la survenance des épidémies saisonnières en termes d’éducation et d’information ?Et, monsieur le ministre…
Mme la présidente (RE). Je vous remercie, mon cher collègue. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Je profite de votre question pour saluer la mobilisation totale des agences régionales de santé (ARS) et des professionnels de santé de la ville comme de l’hôpital pour faire face à cette épidémie dont la précocité et l’intensité sont, vous l’avez dit, particulièrement inhabituelles.Vous avez raison, il est temps que nous changions notre logiciel en matière de prévention ; il est temps de transformer notre pays, concentré autour du soin, pour qu’il s’intéresse aussi à la prévention. C’est tout l’enjeu du déploiement de la politique de prévention voulue par ce gouvernement et qui s’articule autour de mon ministère devenu, vous l’avez noté, ministère de la santé et de la prévention.Vous avez souligné l’importance des gestes barrières, et je veux rappeler encore ici que la covid, la bronchiolite et la grippe qui arrive sont des virus respiratoires qui rendent indispensables les gestes barrières, le lavage des mains et le port du masque dans les lieux de forte affluence quand on est malade. Je ne reviens pas sur l’utilité de la vaccination contre la grippe et la covid, mais je précise que celle contre la bronchiolite vient d’être validée au niveau européen et arrive donc un peu tard cette année. Elle sera disponible pour l’épidémie de bronchiolite de l’année prochaine.Les ARS sont le pivot du plan Orsan. Celui-ci se décline en quatre parties principales : piloter les capacités hospitalières, sachant qu’il y a eu plus de 2 500 hospitalisations depuis le début de cette crise et que le taux d’occupation des services de réanimation est suivi de très près, compte tenu des différences entre les régions ; mobiliser tous les acteurs qui sont sur le terrain, qu’il s’agisse des médecins généralistes, des pédiatres et des masseurs kinésithérapeutes ; organiser l’hospitalisation à domicile car la majorité des cas ne se traitent pas à l’hôpital et accompagner les familles lorsque les enfants sont transférés ; enfin, assurer de très près le suivi de l’épidémie, tâche qui revient aux directions du ministère. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Mme Sophie Blanc (RN). Monsieur le ministre délégué chargé des transports, voilà maintenant trente ans que les majorités politiques successives envisagent la construction de la portion de la ligne à grande vitesse (LGV) entre Montpellier et Perpignan. Malgré l’utilité de ce projet structurant pour le désenclavement économique de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, on assiste encore actuellement à de nombreuses tergiversations quant au financement de ce projet, malgré les annonces faites par l’ancien premier ministre Jean Castex, alors en période électorale.Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le Parlement a adopté un amendement présenté par l’ancien gouvernement, qui vise à financer en partie la construction de la LGV entre Bordeaux et Toulouse par une taxe spéciale d’équipement qui serait levée par les collectivités territoriales, avalisant ainsi le désengagement de l’État d’équipements d’utilité nationale et internationale, qui relèvent pourtant de sa compétence.La perspective de la création d’une taxe pour la nouvelle ligne Montpellier-Perpignan inquiète les collectivités territoriales et les habitants des départements concernés. L’État et la SNCF se désengagent de plus en plus du financement du secteur ferroviaire, laissant aux collectivités territoriales le soin de compenser ce manquement. Nous estimons que l’État devrait remplir son rôle historique de financeur et de gestionnaire des LGV. Par ailleurs, la participation de l’Union européenne – seulement 20 % du protocole de financement – est insuffisante.Mes interrogations et celles de toute une région sont claires : l’État va-t-il laisser les collectivités territoriales seules face au bouclage financier de ce projet, alors que les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, marqués par des taux de chômage et de pauvreté record, attendent avec impatience cet équipement qui assurerait leur désenclavement et participerait à leur essor économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. La réponse est claire : non, l’État ne laissera pas tomber les collectivités ; oui, l’État est au rendez-vous de ces lignes structurantes, dont la ligne Montpellier-Perpignan.Vous avez replacé ce chantier dans un contexte plus général, qu’il est important de rappeler : depuis le vote par le Parlement de la loi d’orientation des mobilités, pour préserver les petites lignes et les réseaux ferroviaires chers à nous tous, nous avons décidé d’adopter, pour les nouvelles lignes à grande vitesse, des modes de financement innovants, qui passent par la création de sociétés de projet, en partenariat entre l’État et les collectivités locales. De telles structures, où l’État intervient en tant que cofinanceur, ont été créées pour trois lignes : la ligne Montpellier-Perpignan, le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) et la ligne Marseille-Nice dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les financements de l’État seront bien assurés : le Conseil d’orientation des infrastructures, auquel vous participez, précisera les trajectoires budgétaires.Pour aider les collectivités à financer leur part, on met à leur disposition des ressources locales. Dans quelques jours démarrera le débat budgétaire au Sénat ; dans ce cadre, on prépare, en concertation avec les élus locaux, des amendements visant à faire de ces ressources des outils voulus, choisis et acceptés localement, y compris pour la ligne Montpellier-Perpignan. Il me paraît juste que le monde économique, qui bénéficiera en premier de l’aménagement de ces lignes nouvelles, contribue, en accord avec les collectivités locales, à le financer, en complément de l’effort de l’État.Quant à votre dernier point, vos propos me font sourire. Je suis heureux que le groupe Rassemblement national salue l’engagement de l’Union européenne et demande plus de financements européens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Clément Beaune. Il est important de saluer la participation de l’Union européenne dans nos grands projets d’infrastructures. Nous nous battons – je suis ravi que vous souteniez cette démarche ! – pour obtenir le maximum de financements européens, pour cette ligne et pour plusieurs autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Sophie Blanc (RN). Le financement de l’Union européenne n’atteint que 20 % ; il pourrait être plus élevé, puisqu’il s’agit de notre argent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, nous en convenons toutes et tous, les droits des femmes doivent être assurés partout dans le monde. En Afghanistan, les semaines passent et la situation s’aggrave pour les femmes. Interdites d’école, de travail, de déplacement sans l’accompagnement d’un homme, elles sont désormais exclues de nombreux lieux publics et priées de rester enfermées chez elles. Hier, les talibans ont annoncé qu’ils appliqueraient désormais strictement la loi islamique, signant ainsi le retour des exécutions, flagellations, amputations et lapidations publiques. C’est pourquoi de nombreuses athlètes de haut niveau tentent chaque jour de fuir l’Afghanistan pour échapper à la répression des talibans.Avec Marie-George Buffet, nous vous avons alertés à de nombreuses reprises, depuis plusieurs semaines, sur le sort de sept joueuses de l’équipe nationale afghane de handball réfugiées depuis de nombreux mois à Islamabad, au Pakistan. Nous avons contacté le ministère des affaires étrangères, Matignon, l’Élysée et le ministère de l’intérieur. Toutes les conditions sont remplies pour que l’accueil de ces sportives soit assuré en France, grâce à l’engagement de la Fédération française de handball et de son président, ainsi que de nombreux élus locaux prêts à s’engager sur le long terme. Tous les interlocuteurs que nous avons rencontrés nous ont dit qu’ils allaient agir rapidement pour qu’elles obtiennent un visa. Pourtant, ces sept jeunes femmes n’ont, à notre connaissance, toujours pas été contactées par l’ambassade de France à Islamabad et vivent dans des conditions indignes, sans garantie de sécurité.Pouvez-vous, monsieur le ministre, me préciser quand des visas leur seront attribués ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. En accord avec la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sous l’autorité du Président de la République et de la Première ministre, nous octroierons des titres de séjour à ces femmes. Si elles déposent une demande d’asile en France, c’est l’Ofpra, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui l’étudiera, mais la volonté politique compte dans ce domaine et nous souhaitons bien qu’elles trouvent l’asile sur le territoire national. Les services de la ministre des affaires étrangères, absente aujourd’hui, vous auraient précisé que nous terminons les discussions relatives à leur sécurité.
M. Gérald Darmanin. Par ailleurs, la situation est complexe à Islamabad. Nous délivrerons à ces sportives les titres de séjour et les aiderons à gagner le territoire de la République dès que cela sera possible, dans les meilleures conditions et de la façon la plus sécurisée pour elles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il faut agir vite car ces femmes sont en danger. En prévision des Jeux olympiques, défendons la pratique sportive des femmes, ici et ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, dimanche débutera la XXIIe Coupe du monde de football au Qatar, pays sans réelle tradition footballistique. L’attribution de l’événement à cette monarchie pétrolière, obtenue en 2010, est, elle, entachée par de réels soupçons de corruption aux profondes ramifications géopolitiques, qui aurait vu intervenir des personnages politiques français majeurs.Six mille cinq cents : c’est le nombre d’ouvriers étrangers décédés après avoir travaillé sur des chantiers sans eau potable, douze heures par jour, sept jours sur sept. Cent soixante : c’est le nombre de vols quotidiens, toutes les dix minutes, entre Doha et des capitales de pays voisins, où seront logés des supporters. À cela s’ajoutent la climatisation dans des stades à ciel ouvert, situés au milieu du désert, et une empreinte carbone totale qui devrait être comprise entre 6 et 7 millions de tonnes de CO2. Zéro, c’est le nombre de partis politiques, de syndicats ou encore de manifestations autorisés dans cette monarchie réactionnaire, qui bénéficiera pourtant de l’aide des policiers français. Le Qatar ne reconnaît pas l’égalité entre les femmes et les hommes, et l’homosexualité y est interdite et punie par la loi. C’est pourquoi Amnesty International et Human Rights Watch demandent à la Fifa – la Fédération internationale de football –, qui va percevoir 6 milliards de dollars de recettes, de créer un fonds d’indemnisation pour les travailleurs immigrés et les familles des victimes, sans qui cette compétition n’aurait pu se dérouler. Comme 120 députés de tous bords politiques, je soutiens pleinement cette exigence et regrette vivement que la Fifa la refuse.Quelle est la position du Gouvernement ? La ministre des sports et le Président de la République ont déclaré qu’ils ne se rendraient pas au Qatar sauf si l’équipe de France atteint les quarts ou les demi-finales… Où est la cohérence ?
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). La protestation contre l’oubli, l’ignorance et le mépris des droits de l’homme ne doit pas varier en fonction du parcours sportif d’une équipe. C’est pourquoi nous vous demandons le boycott diplomatique de cette Coupe du monde de la honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Meyer Habib applaudit également.) C’est là que sont le courage et la dignité. L’argent du Qatar ne doit jamais pouvoir acheter le silence de la France ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Plusieurs députés des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que M. Meyer Habib applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. La décision de la Fifa d’attribuer la Coupe du monde 2022 au Qatar a été prise il y a douze ans, quand Kylian Mbappé avait lui-même 12 ans. Le Mondial de foot démarre dimanche, et nos joueurs, avec lesquels j’étais hier soir, se préparent de longue date pour le réussir. La France, pas plus qu’aucun de ses partenaires, ne boycottera cette Coupe du monde. J’irai, en effet, soutenir l’équipe de France si elle avance dans la compétition. C’est mon rôle de ministre des sports.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Dix-mille Français ont également prévu de se rendre au Qatar pour encourager notre sélection nationale, et seront notamment protégés par des gendarmes et des policiers français. Nous croyons à la force de l’action diplomatique. La France œuvre de façon constante pour que, tant en matière de droits humains que sur le terrain écologique, le Qatar non seulement consolide ses progrès, reconnus par Amnesty International et Human Rights Watch, mais les accélère.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. S’agissant de la question des travailleurs migrants, que vous avez raison de soulever, le Qatar a indiqué qu’un fonds d’indemnisation existait déjà et qu’il était ouvert à sa mobilisation. Pour ma part, comme je m’y étais engagée, y compris dans nos échanges, monsieur Corbière, j’ai invité la Fifa à créer une contribution financière au titre de l’héritage de la compétition et à la consacrer à l’indemnisation des travailleurs et de leurs familles. Dans leur lettre parue ce midi, les Bleus rappellent leur attachement au respect des droits humains et s’engagent à soutenir les ONG qui œuvrent pour leur protection, grâce à leur fonds de dotation Génération 2018. La Fédération française de football elle-même, suivant mes demandes d’exemplarité, a pris des mesures pour s’assurer du respect des conditions de travail et des droits sociaux sur le camp de base de l’équipe de France.Vous le voyez, chacun prend sa part dans ce nécessaire effort collectif. Nos Bleus partent demain. Souhaitons-leur bonne chance ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). L’équipe de France n’a pas besoin d’Emmanuel Macron pour gagner, mais les droits de l’homme, pour prévaloir, auront toujours besoin de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Félicie Gérard (HOR). Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, l’emploi des seniors dans notre pays est un enjeu majeur. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : si les seniors sont relativement moins concernés en nombre par le chômage, ils y restent en moyenne 2,5 fois plus longtemps que les autres demandeurs d’emploi. Ce problème se ressent sur le terrain. Comme nombre de mes collègues, j’ai eu l’occasion de rencontrer en circonscription des missions locales et des entreprises de réinsertion qui partagent le même constat. L’emploi des seniors est une préoccupation importante pour les demandeurs d’emploi concernés, pour les organismes de réinsertion et pour les employeurs eux-mêmes. En effet, l’emploi d’un senior est perçu par certaines entreprises comme un investissement moins rentable que celui d’un salarié en début ou en milieu de carrière. Cela s’explique par le coût salarial, par le fait que la dernière entreprise employant le salarié est chargée d’assumer ses maladies professionnelles, mais également par la peur d’investir du temps dans la formation et l’intégration d’un salarié en fin de carrière.Par ailleurs, nous faisons face à un important phénomène d’autocensure des seniors vis-à-vis de l’emploi. Certains d’entre eux se considèrent comme inemployables, ne pensent pas avoir les compétences adaptées pour travailler dans un nouveau secteur, ou encore s’inquiètent de leur légitimité à suivre des formations professionnelles parfois nécessaires au retour à l’emploi.L’emploi des seniors est essentiel pour notre pays et précieux pour nos entreprises, par les compétences et l’expérience qu’ils apportent. Pourriez-vous indiquer quels dispositifs peuvent être aménagés afin de favoriser la formation des seniors, accompagner leur fin de carrière et inciter les entreprises à les embaucher ? Par ailleurs, dans quelle mesure les concertations que vous menez en ce moment sur la réforme des retraites peuvent-elles apporter des solutions structurelles à ce problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Vous avez raison : l’emploi des seniors en France est moins développé que dans tous les autres pays de l’Union européenne. Le taux d’emploi des plus de 50 ans s’élève à 56 %, alors que le taux moyen de la population est à 68 % – un taux élevé, qui a retrouvé son niveau de 1972. Cette marche vers l’emploi ne doit pas laisser les seniors sur le côté du chemin. Nous devons tout mettre en œuvre pour permettre le retour et le maintien dans l’emploi de ceux qui ont plus de 50, 55 ou 60 ans. Pour cela, nous ouvrons des concertations multiples, car la question de l’emploi des seniors est à la confluence de nombreux dossiers dont j’ai la charge : la réforme des retraites, la modulation des règles d’indemnisation en matière d’assurance chômage et, plus largement, tout ce qui concourt au plein emploi et à l’emploi de tous à l’échelle du pays.Nous travaillons actuellement sur quatre pistes.Tout d’abord, nous devons investir dans la formation des seniors. Leur expérience est riche, mais il faut parfois les accompagner pour une montée en puissance et en qualification en matière de nouvelles technologies. Les seniors doivent souvent accepter de terminer leur carrière en exerçant d’autres métiers qu’auparavant. C’est une des conditions du maintien dans l’emploi.Nous devons travailler sur la prévention de l’usure professionnelle. Bien souvent, la sortie de l’emploi des plus âgés des actifs de notre pays s’explique par des problèmes liés à l’invalidité, aux inaptitudes ou aux troubles musculo-squelettiques, qui caractérisent l’usure professionnelle. La prévention favorisera le maintien dans l’emploi.La troisième piste consiste à mettre en place des outils de gestion de l’emploi des seniors. Certaines organisations syndicales ont proposé de créer un index, sur le modèle de ce qui a été fait en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. J’ignore si l’index est la solution idoine, mais je sais de manière certaine que nous devons disposer d’un outil de gestion et de transparence de l’emploi des seniors.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, l’école est un moment fondateur de la jeunesse. C’est là où elle doit acquérir des compétences, s’enrichir, s’épanouir, se construire et apprendre à vivre ensemble ; c’est aussi un endroit où elle doit être protégée. Mais nous savons tous à quel point ce moment peut devenir douloureux pour certains élèves, victimes de harcèlement. La Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, qui a eu lieu jeudi dernier, a montré combien chacun voulait se mobiliser ; je l’ai moi-même constaté au collège de Quiévrechain, dans ma circonscription.L’école peut également devenir un moment douloureux pour les élèves en perte de confiance, qui souffrent psychologiquement et moralement ou qui sont atteints de certaines pathologies et qui ont besoin de se sentir rassurés à la fois dans leur établissement et dans les centres d’examen.Je suis convaincue que les écoles, les collèges et les lycées mettent tout en œuvre, avec les moyens dont ils disposent, pour que chaque élève soit accueilli le mieux possible et puisse réussir dans la voie qui sera la meilleure pour lui. Je veux d’ailleurs saluer, ici, le travail des personnels de l’éducation nationale.Reste que nous devons absolument réagir face au manque notoire et très inquiétant de psychologues, d’infirmiers et de médecins scolaires, certains postes étant d’ailleurs ouverts et non pourvus – nous le savons. Dès lors, monsieur le ministre, quelle réponse pouvez-vous apporter rapidement pour pallier le manque de professionnels dans nos écoles ? Y a-t-il un travail de fond prévu à ce sujet ? Les parlementaires que nous sommes pourront-ils y être associés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. André Chassaigne applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Vous l’avez souligné, le problème tient moins au nombre de postes dédiés à la médecine scolaire qu’à l’attractivité du métier. Si l’on considère l’ensemble du pays, 30 % des postes de médecine scolaire sont actuellement vacants ; nous avons de grandes difficultés à recruter des personnels et nous pourrions doubler le nombre de postes que cela ne changerait rien. Dans un département rural comme celui des Vosges, il y a huit postes de médecine scolaire, mais ils sont tous vacants, si bien que nous recourons à deux médecins vacataires.Pourtant, depuis 2017, il y a eu un effort de revalorisation des professions de santé scolaire, les passages à la première classe et à la hors classe ont été facilités, tout comme le passage au troisième grade pour les médecins scolaires et le versement de primes dans les zones d’éducation prioritaire. La situation est un peu meilleure du côté des infirmiers et des psychologues scolaires grâce au renforcement de l’attractivité des concours.Il n’en demeure pas moins que, d’une manière générale, la question de la santé scolaire reste posée, au-delà des nécessaires mesures statutaires et financières que nous avons prises. L’enjeu est bien de refonder la médecine scolaire. Pour cela, à la demande du Parlement et dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, le ministre de la santé et de la prévention et moi-même préparons, en lien avec trois inspections générales, un rapport sur l’avenir de la médecine scolaire. Une fois achevé, probablement au début de l’année 2023, il pourra donner lieu à un débat parlementaire avec l’ensemble des députés. Je salue naturellement votre engagement à ce sujet, madame Descamps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Agnès Carel applaudit également.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Monsieur le ministre délégué chargé des transports, en 2014, l’Union européenne a adopté une directive portant obligation pour les États membres de prévoir un contrôle technique des véhicules à moteur de cylindrée supérieure à 125 centimètres cube. L’objectif est de diviser par deux en dix ans le nombre de morts sur les routes. Or, en France, on ne déplore de morts par défaillance technique de cette catégorie de véhicules que dans 0,3 % des accidents.La directive prévoit une exemption si les États membres peuvent déployer des mesures de sécurité alternatives reposant sur des statistiques pertinentes. Malheureusement, l’État français n’a recouru que partiellement à cette possibilité. La suppression de tous les points noirs, l’installation de doubles glissières de sécurité et l’amélioration de l’état de toutes les routes secondaires se font encore attendre. Ce retard est très préjudiciable, comme le soulignent les associations représentatives des 2 millions de motards français, en particulier la Fédération des bikers de France.Dans les faits, les motos roulant 6 000 kilomètres par an ne devraient être contrôlées que tous les cinq ans, à l’instar des voitures, et non pas tous les deux ans. Les motards, eux, proposent un contrôle obligatoire mais moins contraignant, lors de la cession des motos, en moyenne tous les deux à trois ans.De plus, ces contrôles nécessitant des investissements techniques et humains, ils sont difficiles à rentabiliser pour les centres agréés, qui reportent donc les coûts sur les contrôles techniques des voitures. Il serait souhaitable de solliciter en priorité tous les artisans français spécialisés et déjà équipés, formés et agréés pour les modifications en équipement de moteurs électriques ou fonctionnant à l’éthanol, mais aussi pour l’utilisation de pièces européennes estampillées, plutôt qu’extra-européennes, dont les véhicules neufs dépendent.Ma question est simple, monsieur le ministre délégué : après la décision du Conseil d’État, comptez-vous mettre en difficulté, notamment financière, les 2 millions de motards de notre pays par un contrôle technique contraignant, ou allez-vous transposer la directive européenne par des mesures alternatives de sécurité routière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Madame la députée, vous rappelez l’historique d’un dossier important. Je voudrais apporter quelques précisions, car quelque 2 millions de motards nourrissent une forte préoccupation que le Gouvernement partage.La directive européenne de 2014 prévoit deux options : soit la mise en place d’un contrôle technique – la vérité oblige à dire que c’est l’option choisie par l’immense majorité des pays européens, parfois depuis longtemps –, soit l’instauration de mesures alternatives. On ne peut pas laisser croire aux motards des choses inexactes, eux qui attendent des réponses précises. Il n’est pas vrai que les efforts légitimes et nécessaires en matière de sécurité routière – limitation des glissières dangereuses, aménagements routiers, etc. – rempliraient l’obligation de mesures alternatives. Car ces dernières, telles qu’elles sont définies par la directive, portent sur les véhicules eux-mêmes. C’est la voie qui a été suivie par mes prédécesseurs, en concertation avec les fédérations de motards ; des mesures alternatives ont été décidées et présentées à plusieurs reprises.Le Gouvernement a choisi de poursuivre dans cette voie. Des recours ont été formés, car nous sommes dans un État de droit. Par sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’État, livrant sans ambiguïté son interprétation de la directive, a demandé que soit mis en place un contrôle technique : le Gouvernement doit la respecter.J’ai pris acte des préoccupations que vous avez relayées, notamment celles qui touchent au pouvoir d’achat ou à la sécurité ; elles sont légitimes et partagées par tous les motards. C’est pourquoi j’ai engagé une concertation avec l’ensemble des parties : les fédérations de motards, que j’ai reçues à deux reprises cet été et la semaine dernière, les associations requérantes et les centres techniques agréés, dont j’ai vu les représentants ce matin, qui seraient chargés des modalités de contrôle.Évidemment, nous devons agir conformément au droit et aux décisions du Conseil d’État, tout en préservant le pouvoir d’achat par des mesures proportionnées. Celles-ci seront présentées par le Gouvernement à l’issue de la concertation évoquée, avant la fin de l’année. C’est ainsi que l’on parviendra à préserver au mieux le pouvoir d’achat et la sécurité.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Madame la Première ministre, le 11 février dernier, lors du One Ocean Summit, le Président de la République reconnaissait que la pêche illicite était « un fléau ». Aujourd’hui, il s’affiche sur Twitter pour tenter de vendre, non sans quelques contrevérités, une supposée politique écologiste que votre gouvernement a bien du mal à incarner – et pour cause ! En même temps, la France contourne depuis des années la réglementation européenne sur la pêche ; elle autorise ses thoniers à effectuer des pesées globales, et non espèce par espèce, rendant ainsi illusoire le respect des quotas. Cela a conduit la Commission européenne à ouvrir une procédure d’infraction contre la France, en juin 2021.Des négociations ont lieu en ce moment à Bruxelles pour modifier la réglementation européenne. La France appuie cette révision pour que les marges d’erreur, fixées actuellement à 10 %, passent à 25 % pour la pêche au thon, et pour que la pesée globale devienne la norme. Il serait impossible dans ces conditions de respecter les quotas qui, par définition, se font espèce par espèce ; cette position est irresponsable.Nous apprenons par ailleurs – et je tiens à remercier l’ONG Bloom et les journalistes de France Info – qu’une haute fonctionnaire de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) a été recrutée par le principal lobby européen de la pêche, Europêche. Cette personne connaît parfaitement les rouages, l’agenda et les dossiers, qu’elle a eus à traiter directement. Elle part pourtant dans le privé, sans respecter le délai légal de trois ans mais avec l’autorisation de la commission de déontologie du ministère des armées. Tout cela est effarant !Madame la Première ministre, ce pantouflage, qui intervient au moment même de la renégociation du règlement européen du contrôle des pêches, répond-il à une volonté politique de la France ? En avez-vous eu connaissance ? Quand allez-vous cesser d’affaiblir les mécanismes de protection de la biodiversité et de la ressource halieutique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. Hervé Berville. Vous évoquez plusieurs sujets. Tout d’abord, vous avez rappelé la volonté du Gouvernement de défendre la préservation des océans et, en même temps, nos pêcheurs. Pour garantir notre souveraineté alimentaire, nous avons bel et bien besoin de pêcheurs. C’est pourquoi nous avons tenu à les soutenir avec force face à l’augmentation du prix des carburants, en déployant des aides dont le montant s’élève à plus de 40 millions d’euros. Voilà qui nous permettra de soutenir les petits pêcheurs et la souveraineté alimentaire de notre pays.Ensuite, vous avez évoqué la question de la marge de tolérance. Contrairement à ce que vous avez dit, la France ne soutient absolument pas l’instauration d’une marge à 25 %. Comme d’autres pays, elle a été mise en demeure par la Commission européenne de respecter certaines prescriptions, ce qui arrive d’ailleurs dans d’autres domaines. Nous nous y conformerons grâce au travail que nous avons déjà entamé avec l’ensemble des acteurs.Concernant ces contrôles, la France défend, avec le Parlement européen et d’autres États membres, une marge de tolérance de 10 %, car, quand vous pêchez du thon, vous devez le congeler en raison des fortes chaleurs. Avec bon sens et pragmatisme, nous appelons à appliquer cette marge de 10 %, qui va de pair avec l’installation obligatoire de caméras sur les navires. Notez que, dans l’espace maritime mondial, la France conduit la politique de préservation des océans et de la ressource halieutique la plus stricte.Enfin, vous avez parlé du recrutement par Europêche d’une administratrice de la DGAMPA. Cette dernière est partie travailler non pas pour un lobby, comme vous le dites, mais pour une association qui emploie des entreprises et des marins français. Toutes les procédures ont été respectées. Nous avons même saisi, alors que cela n’était pas obligatoire, la commission de déontologie du ministère des armées, laquelle n’a relevé aucune incompatibilité. Vous voyez, nous sommes exigeants sur la probité et nous œuvrons, en même temps, à la préservation des ressources halieutiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Pascale Boyer (RE). Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la COP27, qui se déroule depuis le 6 novembre dernier à Charm el-Cheikh, le Président de la République a renouvelé l’engagement de la France dans la lutte contre le changement climatique afin de tenir les objectifs fixés par l’accord de Paris. Pour regagner la confiance, la justice climatique doit être établie et les pays riches doivent respecter leurs engagements vis-à-vis des pays les plus vulnérables. La solidarité est indispensable pour améliorer la résilience des pays les plus démunis, confrontés aux chocs et au stress climatiques.Cependant, la bataille pour le climat est indissociable de celle pour la biodiversité. Le rapport de l’IPBES – la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques –, publié en 2022, souligne le lien étroit entre économie, survie des populations et maintien des écosystèmes. Or de nombreuses espèces sont actuellement surexploitées et beaucoup d’écosystèmes sont menacés. En tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), je veux relayer les inquiétudes des élus, mais aussi celles des femmes et des hommes qui vivent dans ces écrins de nature.L’ONU a alerté la communauté internationale sur le fait qu’un tiers des glaciers classés au patrimoine mondial de l’Unesco allait disparaître d’ici à 2050, quel que soit le scénario climatique. Seule une baisse des émissions de gaz à effet de serre préservera de la fonte les deux tiers des glaciers restants.Selon le GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, la fonte des glaces et des neiges fait partie des dix principales menaces causées par le réchauffement climatique. Dans ce contexte, comment le Gouvernement compte-t-il concilier ses ambitions en matière de climat avec celles qu’il défend en matière de biodiversité ? Quelle est l’articulation envisagée entre la COP27 et la COP15 qui se déroulera en décembre prochain à Montréal ? Pouvez-vous nous présenter les dispositifs d’accompagnement financier que la France a prévus à l’intention des pays les plus vulnérables afin de les aider à relever le défi climatique et écologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous avez raison de lier les deux COP : après la COP27 en Égypte, se tiendra, dans quelques semaines, la COP15 à Montréal. À la COP27, la journée d’aujourd’hui est d’ailleurs consacrée à la biodiversité en vue d’augmenter le niveau d’ambition des futures conclusions de la COP15.Dans le discours qu’il a tenu en Égypte, le Président de la République a bien dit que la biodiversité ne devait pas être l’angle mort d’une politique centrée sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En effet, les deux sujets sont liés : l’écosystème est menacé par le réchauffement climatique ; dans le même temps, il participe à la lutte contre ce dérèglement. Notre capacité à préserver les forêts, en particulier les plus remarquables d’entre elles, sera au cœur du One Forest Summit, qui se tiendra à Libreville et qui aura pour objectif d’aider les pays abritant des zones remarquables de stockage de carbone à les préserver.La France, avec le Costa Rica, est à l’origine de la coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, laquelle a reçu le soutien de nombreuses ONG et rassemble désormais 112 pays. À la COP15 au Canada, nous défendrons la ligne du « 30-30 » : la protection de 30 % des terres et de 30 % des mers à l’horizon 2030. De ce point de vue, comme l’a dit tout à l’heure Hervé Berville, les mots très forts avec lesquels Emmanuel Macron a annoncé l’interdiction de l’exploitation des fonds marins sont un atout pour élargir la coalition en défendant une position cohérente.La question financière est évidemment cruciale, et la France fait partie des rares pays qui sont au rendez-vous de leurs engagements,…
M. Vincent Seitlinger (LR). Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, depuis plusieurs mois maintenant, les Ehpad, et plus généralement l’ensemble des établissements médico-sociaux, sont dans une situation intenable.
M. Vincent Seitlinger (LR). En plus des problèmes de recrutement déjà latents avant le covid, ces établissements souffrent de l’inflation et de la crise énergétique ; leurs dépenses ont explosé. Ils pourraient y faire face en ajustant leurs ressources par l’augmentation du prix de journée, mais ce tarif journalier n’augmente quasiment pas. Dans ce contexte, de nombreux établissements associatifs sont fortement fragilisés et enregistrent des déficits élevés.Par ailleurs, plusieurs catégories de personnel sont toujours exclues du Ségur : certaines touchent depuis plusieurs mois la prime Ségur, d’autres non. Ce déséquilibre nourrit des tensions entre les salariés alors qu’un esprit de solidarité est nécessaire. Disons-le clairement : durant le covid, les personnels de ces établissements se sont montrés exemplaires ; ils n’ont jamais fait défaut alors qu’ils étaient en première ligne.
M. Vincent Seitlinger (LR). Dans ma circonscription, j’ai rencontré les salariés des Ehpad Les myosotis, Albert-Schweitzer et Sainte-Marie : ils sont déçus car ils ont le sentiment que leur dévouement n’est pas reconnu à sa juste valeur. Alors que notre pays a connu plusieurs scandales ces derniers mois dans des Ehpad privés, il est essentiel de soutenir très fortement les Ehpad associatifs. Dans ces circonstances, quelles mesures proposez-vous pour leur venir en aide ? Il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe. Dès les premiers jours de mon action, j’ai souhaité apporter des réponses aux difficultés que vous évoquez et qui concernent de nombreux Ehpad.
M. Jean-Christophe Combe. Je serai demain au congrès de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) pour discuter de ces sujets. Je rappelle qu’aucune majorité avant la nôtre n’avait autant fait en matière de revalorisation des salaires dans le secteur médico-social (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR et SOC) : 12 milliards d’euros pour l’année 2022, dont 3,2 milliards pour la branche autonomie. Ainsi, 700 000 professionnels ont bénéficié d’une augmentation de 183 euros nets mensuels. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Aucune majorité n’a produit autant de dette et d’inflation ! Aucune majorité n’a produit autant de déception !
M. Jean-Christophe Combe. Je souligne aussi l’extension au secteur associatif de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, pour laquelle je me suis battu afin d’éviter le décrochage des rémunérations. (Mêmes mouvements.) J’entends néanmoins les attentes qui sont exprimées.
M. Jean-Christophe Combe. Toutefois, les décisions de revalorisation ont été prises dans le contexte de la crise sanitaire. Elles répondaient à une certaine logique et elles ont été déployées dans des périmètres sur lesquels il n’est pas prévu de revenir. Bien sûr, là où elles ont cours, les négociations salariales entre les employeurs et les employés doivent se poursuivre. Quant à moi, je considère que l’attractivité des métiers ne se limite pas aux enjeux de rémunération…
M. Jean-Christophe Combe. …et concerne aussi la qualité de vie au travail, les parcours professionnels et la formation, autant de sujets que nous aborderons dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR). (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cordier (LR). Il faudrait peut-être aller un peu sur le terrain !
M. Jean-Christophe Combe. En ce qui concerne le soutien aux structures en période d’inflation, je rappelle qu’un dialogue nourri a lieu avec les départements au sein du comité des financeurs pour que chacun puisse assumer ses responsabilités vis-à-vis des opérateurs.
M. Jean-Christophe Combe. Le Gouvernement a pris ses responsabilités en procédant à une actualisation exceptionnelle de 440 millions d’euros des dotations du secteur médico-social dans le cadre du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, pour tenir compte de l’inflation et de la revalorisation du point d’indice. Enfin, les structures associatives figurent dans le décret sur le bouclier tarifaire qui est paru hier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Je crois que lui-même ne comprend pas ce qui est écrit.
M. Vincent Seitlinger (LR). Merci, monsieur le ministre, pour ces explications très claires (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR) : on voit que vous connaissez aussi bien les Ehpad que les aides maternelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Tous les députés de mon groupe auraient voulu poser ma question à Mme la Première ministre tant les interpellations des maires et des élus ont été nombreuses. Depuis le début de l’année, les finances des collectivités locales sont durement éprouvées par la situation économique du pays.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Dans un contexte particulièrement dégradé du fait d’une inflation galopante, les élus ont dû faire face à la revalorisation, certes nécessaire, du point d’indice, à la hausse du prix des denrées alimentaires qui frappe les cantines, à l’augmentation du coût des matières premières qui pèse sur les marchés publics et, enfin, à la flambée sans précédent des prix de l’énergie. Contraintes de présenter un budget à l’équilibre, de nombreuses collectivités se retrouvent dans une situation inextricable.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les maires et les élus locaux sont souvent démunis et ils doivent se résoudre à supprimer une partie de leurs investissements, ralentissant ainsi l’activité économique locale, ou à fermer des services publics au risque de pénaliser nos concitoyens les plus modestes.S’il est vrai qu’une partie des communes rurales bénéficient provisoirement des tarifs régulés de l’énergie, nous déplorons que les autres collectivités, lesquelles comptent souvent des équipements structurants, soient exclues du dispositif. Aux côtés des associations d’élus, le groupe Socialistes et apparentés défend avec constance les collectivités en exigeant l’indexation sur l’inflation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui contribue au lien fiscal entre les entreprises et les territoires, et l’extension du bénéfice des tarifs réglementés de l’énergie à toutes les collectivités.Madame la Première ministre, la relation de confiance entre l’État et les collectivités a été encore une fois abîmée par les débats budgétaires de cet automne. Après avoir réintroduit à la hussarde un dispositif d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités du type pacte de Cahors… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Pierre Cordier (LR). Il va répondre à une question qu’on ne lui a pas posée !
M. Christophe Béchu. Le sujet que vous évoquez, à quelques jours du début du congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), est très présent dans le dialogue que nous entretenons avec les associations d’élus. J’ai le sentiment d’avoir été interpellé par un député socialiste : je ne peux pas croire que ce soit pour comparer une hausse de 300 millions d’euros de la DGF, la première depuis treize ans, avec la baisse de 11 milliards des crédits versés aux collectivités locales pendant le quinquennat de François Hollande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Quand on donne des leçons, il est important de savoir d’où l’on parle.
Mme Frédérique Meunier (LR). Ne soyez pas pétri de certitudes ! Écoutez les collectivités !
M. Christophe Béchu. Le sujet mêle de multiples préoccupations. Sur la partie énergie, le Gouvernement a mis 2,5 milliards d’euros sur la table pour les collectivités qui ne sont pas concernés par le tarif réglementé de vente (TRV) : 1 milliard d’euros dans le cadre de l’amortisseur électricité et 1,5 milliard dans la version actuelle du filet de sécurité, lequel a vocation à être questionné, approfondi et amélioré dans le cadre du dialogue avec la Haute Assemblée pour apporter la réponse la plus juste possible aux préoccupations et aux besoins des collectivités.Dans le même temps et de manière exceptionnelle, les 2 milliards d’euros du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires – lesquels ne sont pas prélevés sur d’autres crédits – financeront des travaux de rénovation des bâtiments ou de changement de l’éclairage, afin d’augmenter l’indépendance des collectivités vis-à-vis des énergies fossiles qui font grimper leurs factures.En résumé, en parallèle de l’augmentation de la DGF, inédite depuis treize ans, de plus de 300 millions d’euros, le Gouvernement consacre 2 milliards d’euros au soutien à l’accélération écologique et 2,5 milliards aux collectivités de plus de dix employés qui ont besoin d’aide pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). « Tu viens de parler de Bolloré. Tu sais que tu es dans le groupe Bolloré, ici ? » Voici ce qu’un député s’est vu répondre en direct devant des millions de téléspectateurs. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Alors, que signifie concrètement être chez Bolloré ? Chez Bolloré, c’est le grand ménage à chaque acquisition, de Canal+ à Paris Match en passant par iTélé et Europe 1 : émissions supprimées, couvertures imposées, départs massifs de journalistes. Chez Bolloré, c’est un sacré manque d’autodérision qui conduit à censurer un livre pour une blague sur le patron, à licencier un humoriste pour une parodie d’émission. C’est un intérêt économique bien compris et bien défendu : on possède la régie publicitaire, donc on coupe les contrats d’un journal qui a publié une enquête sur les méfaits de Bolloré en Afrique. En définitive, c’est, selon les termes de Bolloré lui-même, un combat civilisationnel : on coupe le financement d’un film qui parle de la pédocriminalité dans l’Église, on réécrit une série qui parle de laïcité, on offre au candidat Zemmour la moitié du temps de parole de TPMP en période électorale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Mais n’oublions pas les voisins de palier de Bolloré. Car chez Bouygues, chez Niel, chez Drahi aussi, on utilise l’empire médiatique pour défendre des intérêts économiques et idéologiques.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). N’oublions surtout pas Bernard Arnault envoyant son homme de main Squarcini contre un petit journal picard !
M. Julien Odoul (RN). Radio France finance la fête de l’Huma !
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Ce qui permet à ces quelques hommes de se sentir totalement chez eux au pays de l’information, c’est l’hyperconcentration : ils sont neuf, seulement neuf, à détenir 90 % de nos médias. Madame la Première ministre, vous avez le devoir de garantir le droit à l’information, l’un des piliers de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Votre gouvernement compte-t-il agir pour rendre au peuple ce droit fondamental en privant les oligarques de leur toute-puissance ? Soutiendra-t-il notre proposition de loi visant à mettre fin à la concentration des médias et à la mainmise de quelques milliardaires sur nos imaginaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Véran. L’objectif du Gouvernement est très clair : assurer une information libre, indépendante et pluraliste. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.) Notre méthode, celle souhaitée par le Président la République et la Première ministre, est celle des états généraux de l’information.Le groupe LFI-NUPES auquel vous appartenez a déposé une proposition de loi dont l’examen est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée du 24 novembre ; ce texte soulève de nombreuses questions. Il aboutirait, nous semble-t-il, à un résultat contraire à son objectif puisqu’il consoliderait les positions des groupes déjà en place au détriment de nouveaux entrants. Un rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles indique que, pour accentuer la diversité, il ne faut pas empêcher les chefs d’entreprise de participer à l’acquisition de groupes de médias.
M. Olivier Véran. Votre proposition de loi va dans le sens inverse.
M. Pierre Cordier (LR). Au moins, avec Alain Peyrefitte, c’était clair !
M. Olivier Véran. Nous sommes très intéressés par les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration des médias en France, dont le sénateur socialiste David Assouline était le rapporteur ; il disait lui-même que la complexité du sujet interdisait de dégager des solutions simples et univoques.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce ne sont pas des solutions qu’il faut dégager, c’est Bolloré !
M. Olivier Véran. Le sujet du pluralisme des médias mérite une concertation et une réflexion approfondie. Croyez en la volonté du Gouvernement de les faire aboutir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Madame Legrain, il ne vous reste que deux secondes pour réagir.