M. Nicolas Turquois (DEM). Quel pourrait être le sens de cinq années passées à s’opposer d’emblée sur tout ? Certains auront même passé dix, voire quinze ans, dans cette opposition stérile. Sur un texte comme le PLFSS, il est pourtant possible de débattre en dépassant les logiques partisanes.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). C’est vous qui n’avez pas voulu le débat !
M. Nicolas Turquois (DEM). Par votre attitude, vous choisissez délibérément de laisser le Gouvernement décider entièrement seul.
M. Nicolas Turquois (DEM). …mais, en annonçant d’emblée que vous vous y opposeriez, en déposant des centaines d’amendements pour enrayer le fonctionnement de l’Assemblée (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) et en privilégiant le vote contre plutôt que l’abstention vigilante (Sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), vous avez renoncé, de fait, à faire votre travail parlementaire et vous avez empêché les députés de la commission des affaires sociales d’achever le leur.Car, n’en déplaise à certains, un débat de qualité a eu lieu au sein de la commission (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) et ce débat a abouti. Je veux d’ailleurs remercier sa présidente et sa rapporteure générale pour la sérénité des discussions, qui se sont déroulées dans un climat de respect de chacun. Au total, soixante-sept amendements, dont vingt-six de l’opposition – près de 40 % –, ont été adoptés lors de nos travaux. Les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés ont même fait adopter chacun plus d’amendements que le groupe Démocrate ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Quand vous en faites adopter, ils finissent par sauter !
M. Nicolas Turquois (DEM). La liste des amendements retenus par le Gouvernement montre que les travaux de la commission ont été d’une grande utilité. Que ce soit sur la clause de sauvegarde relative aux médicaments, sur la prolongation du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) ou sur le report du recouvrement de l’Agirc-Arrco à l’Urssaf, des avancées ont eu lieu. Elles auraient pu être consolidées par un débat de convictions en séance publique, mais vous l’avez rendu impossible. (Mêmes mouvements.)Demain, nous aborderons la quatrième partie du PLFSS, relative à la prévention, à l’accès aux soins, au soutien à l’autonomie des personnes âgées, à la politique familiale et à la lutte contre la fraude. Allez-vous adopter d’emblée la même attitude de blocage, c’est-à-dire, en réalité, une attitude de renoncement ? Ou, au contraire, saisirez-vous pleinement les possibilités offertes par la nouvelle configuration de l’Assemblée ? Personne n’a la majorité absolue, vous l’avez suffisamment répété. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)De fait, seuls des amendements de compromis pourront être adoptés. Ils seront peut-être insuffisants pour certains, trop généreux pour d’autres, mais ils constitueront assurément une avancée pour les Français.Prenons l’exemple des déserts médicaux. Personne ici ne conteste leur réalité. Quoi que nous fassions, il n’y aura pas assez de jeunes médecins qui sortiront de l’université dans les prochaines années – chacun de nous doit le reconnaître. Nous devons donc agir.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nos concitoyens nous le demandent. Faut-il empêcher certains médecins de s’installer dans des zones surdotées ou conditionner leur installation à un exercice partiel dans les territoires en difficulté ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). En tout cas, il faut soigner les Français !
M. Nicolas Turquois (DEM). Faut-il demander aux étudiants de passer une partie de leur temps de formation dans une zone sous-dense ? Faut-il favoriser le développement de la médecine salariée dans des centres de soins publics ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Tout ça à la fois ! Et un CHU au Havre, en plus !
M. Nicolas Turquois (DEM). Faut-il confier davantage d’actes à d’autres professionnels de santé pour économiser du temps médical ?À titre personnel, je pense qu’il faut un peu de tout cela.
M. Nicolas Turquois (DEM). Ensemble, en débattant, nous pourrions trouver les équilibres utiles ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment ? En ne préemptant pas le débat par le dépôt de centaines d’amendements (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). On n’a pas le droit de faire des propositions ?
M. Nicolas Turquois (DEM). …en nous écoutant les uns les autres et en soutenant quelquefois des amendements ! Car n’ayez crainte : personne ne croira que la NUPES, les LR ou le RN sont devenus des aficionados de la majorité ! En revanche, nous aurons ainsi fait œuvre utile pour les Français et pour notre démocratie.Madame la Première ministre, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) réaffirme avec force la confiance pleine et entière qu’il place dans votre conduite du Gouvernement et dans votre mise en œuvre du projet du Président de la République. Il s’oppose fermement à cette motion de censure et forme le vœu que le débat qui s’ouvrira demain sur la quatrième partie du PLFSS, relative aux dépenses, permettra une discussion plus sereine et aboutie.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Il n’y a pas eu de discussion !
M. Nicolas Turquois (DEM). L’Assemblée nationale a la possibilité d’enrichir le texte. Qu’elle s’en saisisse ! C’est ce que les Français attendent d’elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Jeudi dernier, au premier jour de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, vous avez, madame le Premier ministre, engagé à nouveau la responsabilité de votre Gouvernement. Vous avez d’ailleurs utilisé quasiment les mêmes termes que la veille, quand vous aviez déclenché le fameux 49.3 pour justifier de faire adopter le projet de loi de finances sans vote.Vous avez notamment salué les « débats constructifs » qui se sont tenus en commission, ayant permis « d’enrichir le texte, avec l’adoption d’amendements de la majorité comme des oppositions », mais vous avez regretté que nous autres députés ayons « dénaturé » – ce sont vos mots – la première partie du texte lors de son examen dans l’hémicycle. Il faut bien le dire, vous attendiez avec impatience ces votes contraires ; les bancs plus que clairsemés de votre majorité – à peine une soixantaine de parlementaires étaient présents – le prouvent. Difficile de reprocher aux oppositions d’être majoritaires quand on pratique ainsi la politique de la chaise vide.Je suis d’accord avec une phrase de la motion de censure déposée par les députés de la NUPES : « les enjeux de santé et de protection sociale appellent un débat approfondi ». Ils ont raison, même si je ne partage pas grand-chose d’autre de leur vision de notre société – une vision à sens unique, assortie de toujours plus de droits mais rarement de devoirs, occultant les responsabilités et les obligations qu’induit ce que l’on appelle simplement le civisme. Ils font preuve de toujours plus d’angélisme : avec eux, les fraudeurs n’existent pas,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …les chômeurs recherchent tous activement du travail et les bénéficiaires des aides sociales n’abusent jamais du système.Parce que je combats cette vision candide de la société, je ne voterai évidemment pas la motion de censure. Ce faisant, il ne s’agit évidemment pas d’accorder un blanc-seing au Gouvernement. En effet, les 3 273 amendements initialement déposés en attestent : c’est un texte carencé que vous nous avez proposé, loin d’être à la hauteur du défi que représentent les profondes difficultés rencontrées par notre système de santé. Il ne comporte ainsi aucune réponse convaincante à la fracture sanitaire qui plonge 22 millions de Français dans l’angoisse des déserts médicaux. Face à une telle situation, les Français étaient pourtant en droit d’attendre un budget historique et porteur d’espérances pour notre système de santé. Ce n’est évidemment pas le cas.Même l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – le fameux Ondam – rectifié pour 2022, que nous avons tout juste eu le temps d’examiner jeudi dernier, était clairement insuffisant, en tout cas pour compenser les effets de l’inflation. Les fédérations parlent de 1,1 milliard d’euros quand vous prévoyez 800 millions, et comme cet Ondam rectifié servira de base au calcul pour celui de 2023, il était inconcevable de le voter.Pour faire face au déficit de médecins, vous avez sorti de votre chapeau une quatrième année ajoutée au troisième cycle des étudiants en médecine générale : c’est une mesure brandie sans aucune concertation ! Le problème, madame le Premier ministre, ne tient évidemment pas à la longueur des études mais bien au nombre de places disponibles dans les formations en médecine, qu’il faut absolument augmenter.Je ne reviendrai pas sur la colère des infirmiers libéraux ni sur celle des pharmaciens, mais je m’attarderai sur la pauvreté des mesures envisagées pour nos aînés. Alors que nous attendons toujours votre loi relative au grand âge, maintes fois annoncée mais toujours repoussée, trois petits articles leur sont consacrés dans ce PLFSS. Même inquiétude pour les aidants, souvent mis en avant mais toujours insuffisamment épaulés dans leur quotidien.Madame le Premier ministre, je vous l’ai dit, je ne voterai pas cette motion de censure. Permettez-moi néanmoins de vous le répéter : l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale est la condition indispensable de sa pérennité. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes s’alarme d’ailleurs du déficit structurel de notre protection sociale, qui, précise-t-elle, se fait « au détriment des générations futures ».Faute de mener les grandes réformes nécessaires, notamment pour réduire le poids de notre administration et de notre bureaucratie, vous persistez dans vos mauvais réflexes : soutenir les familles, ce n’est pas ponctionner 2 milliards d’euros d’excédents de la branche famille ; ce n’est pas non plus réserver les aides supplémentaires aux seules familles monoparentales. Si vous voulez vraiment dégager quelques recettes supplémentaires, luttez réellement et efficacement contre les fraudes à la sécurité sociale, véritable poison auquel vous ne vous êtes jamais véritablement attaquée, malgré vos quelques annonces faites en fanfare !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il faut surtout lutter contre les fraudes fiscales !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Entre la démagogie de cette motion de censure et le déni de certaines réalités, il y a, me semble-t-il, la place pour une approche à la fois pragmatique et audacieuse de notre sécurité sociale.
Mme Élisabeth Borne. Il y a quelques heures, vous avez écarté deux motions de censure mettant en cause la responsabilité de mon gouvernement. Ce soir, nous nous retrouvons pour un nouveau débat sur une nouvelle motion de censure, à nouveau déposée par les députés des groupes Socialistes, Écologiste, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine.
Mme Élisabeth Borne. Au moment de prendre la parole, je ne vous cache pas une forme de regret. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) La sécurité sociale est l’un de nos biens les plus précieux.
Mme Élisabeth Borne. Elle fédère les Français. Elle est une incarnation de l’égalité républicaine, protégeant chacun en fonction de ses besoins et non de ses moyens. Elle touche nos compatriotes directement dans leur quotidien.Je suis et je reste convaincue que nous pouvions travailler ensemble sur ce texte. Je suis et je reste convaincue que l’esprit de responsabilité qui a présidé aux travaux en commission des affaires sociales pouvait perdurer en séance. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. Oui, mesdames et messieurs les députés, au-delà des postures, nous aurions pu adopter ensemble un texte.
M. Thibault Bazin (LR). Il n’y a pas eu de concertation sur le fond !
Mme Élisabeth Borne. Mais je crois que les députés de la NUPES avaient peur que des débats se nouent et que des majorités se dégagent. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Vous aviez peur qu’une discussion de bonne foi sur ce texte, animée par une volonté de compromis, ne fracture votre alliance. (Mêmes mouvements.)
Mme Élisabeth Borne. Vous avez choisi de préserver l’unité de votre accord politique, plutôt que de chercher l’unité au service des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NUPES). Un peu de vérité, madame la Première ministre !
Mme Élisabeth Borne. Vous avez préféré nous contraindre à l’utilisation des outils constitutionnels à notre disposition, plutôt que de trouver des points de convergence.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous aviez annoncé le 49.3 trois jours avant, dans la presse !
Mme Élisabeth Borne. Je regrette cette posture. Je la regrette d’autant plus que sur ce texte, ce qui nous rapproche de certains d’entre vous est bien plus important que ce qui nous sépare. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Élisabeth Borne. Et je ne parle pas des députés du Rassemblement national, qui voudraient réécrire l’histoire en se réclamant du général de Gaulle ou du Conseil national de la Résistance, alors qu’ils sont issus d’une famille politique qui les a toujours combattus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Élisabeth Borne. Ainsi, malgré notre volonté de dialogue et malgré l’adoption, en commission, du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans son ensemble, vous avez rejeté la première partie du texte en séance ; vous avez donc rejeté le passé, rejeté ce qui ne peut plus être changé.Vous avez rendu la deuxième partie du texte insincère, inconstitutionnelle,…
Mme Élisabeth Borne. …et vous avez voulu priver la médecine de ville de plus de 1 milliard d’euros de crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Au vu des débats sur les deux premières parties du texte, les conditions n’étaient pas réunies pour une discussion apaisée et constructive.
Mme Élisabeth Borne. Nous ne pouvions pas nous permettre la dénaturation ou le rejet de la troisième partie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Alors qu’un équilibre avait été trouvé en commission, vous avez déposé des centaines d’amendements qui visaient à remettre en cause la cohérence du texte.
M. Thibault Bazin (LR). Il y a une liberté d’amender ! Sans amendements, il n’y a pas de débat !
Mme Élisabeth Borne. Notre rôle est de garantir le financement de la sécurité sociale. Notre rôle est de protéger la santé des Français et notre modèle de solidarité, pas de risquer un rejet de la troisième partie du texte. Un tel rejet nous priverait d’un débat sur le cœur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui se trouve dans sa quatrième partie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. Notre rôle est de veiller à ce que la suite de la discussion se tienne dans les meilleures conditions possibles. Nous pouvons trouver des points de convergence ; c’est notre objectif et nous ne l’abandonnerons jamais. (Mêmes mouvements.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Belle preuve d’amour ! Il n’y a que des preuves d’amour, madame la Première ministre !
M. Thibault Bazin (LR). Vous le dégainez encore mercredi soir, le 49.3 ? Annoncez-le ! La réalité, c’est que vous devez envoyer le texte au Sénat !
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, devant vous, le Gouvernement a trois responsabilités. La première, c’est d’être à la hauteur de la période que nous traversons.
Mme Élisabeth Borne. L’épidémie de covid a épuisé notre hôpital et nos soignants. Elle n’est pas finie et des milliers de nos compatriotes luttent encore aujourd’hui contre la maladie. Le Ségur a permis d’investir massivement et durablement dans notre santé, et nous devons continuer.
Mme Élisabeth Borne. L’accès aux soins est une préoccupation, une inquiétude, voire une angoisse pour de nombreux Français – chacun le dit dans cet hémicycle. Nous devons consolider un système de soins robuste, partout sur le territoire, et cesser d’opposer la médecine de ville à l’hôpital. C’est ce que permet ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), qui prévoit une hausse du budget de la santé de 8,6 milliards d’euros par rapport à 2022 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE), et une hausse de 43 milliards d’euros par rapport à 2019, avant la crise du covid. Madame la députée Garin, c’est ça, ne pas être à la hauteur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Élisabeth Borne. Cette motion de censure, si vous la votez, mettra un terme à la discussion sur le projet de loi et empêchera de voter ensuite ces investissements que nous prévoyons pour la santé des Français et pour nos soignants. De plus en plus de nos compatriotes sont confrontés au défi de l’autonomie. Il faut engager les chantiers nécessaires, aider à mieux vieillir chez soi et transformer nos Ehpad. C’est ce que permet ce projet de loi de financement de la sécurité sociale…
Mme Élisabeth Borne. …et cette motion de censure, si vous la votez, arrêtera nos échanges et nous laissera démunis face à la transition démographique. La prévention, le handicap, la petite enfance : la liste est encore longue des défis que la troisième partie du texte permet de financer.
Mme Élisabeth Borne. Faire tomber le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’avez pas de majorité alternative pour gouverner ; vous n’avez pas de texte alternatif susceptible d’être adopté. Face à chaque défi, votre réponse, c’est l’instabilité, c’est le désordre, c’est l’inaction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Faites la dissolution et on verra ! Vous avez peur des élections, vous avez peur du peuple !
Mme Élisabeth Borne. Pour ma part, je crois que les soignants ont besoin de moyens, pas de blocage, et c’est ce que nous sommes déterminés à leur donner.La deuxième responsabilité du Gouvernement, c’est de mettre en œuvre le mandat que nous ont donné les Français.
Mme Élisabeth Borne. Dans le texte de votre motion de censure comme dans les échanges que nous avons eus cet après-midi et dans les déclarations que vous venez de faire, vous n’avez eu de cesse de vous prétendre les défenseurs de la démocratie. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. J’ai déjà répondu, tout à l’heure, au non-sens des attaques consistant à présenter comme un acte d’autorité l’utilisation d’une prérogative prévue depuis près de soixante-cinq ans dans notre Constitution. Il y a un peu plus de cinq ans, certains, dans les rangs de la NUPES, trouvaient légitime d’utiliser cet outil constitutionnel alors même que le Gouvernement disposait d’une majorité absolue.
Mme Élisabeth Borne. La démocratie, ce n’est pas multiplier les déclarations fracassantes. J’ai entendu certains, au sein de La France insoumise, nous comparer à des dictateurs. Aujourd’hui, M. le député Guedj parle de « forfaiture » et Mme la députée Garin évoque un « abus de pouvoir ». Mesdames et messieurs les députés de la NUPES, un peu de retenue ! Les mots ont un sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Et dois-je vous rappeler, monsieur le député Corbière, que lorsque vous avez réussi à faire adopter certains de vos amendements, ce fut grâce aux voix du Rassemblement national ? Vous pourriez éviter de vous en glorifier ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vous vivez avec le RN ! Vous êtes le paillasson du fascisme !
Mme Élisabeth Borne. Revenons-en aux faits. Les Français ont voté : ils nous ont confié un mandat pour agir et nous ont demandé de chercher, collectivement, des compromis. C’est ce que nous avons fait. (« Non ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Le texte que je vous propose est conforme aux engagements que nous avons pris devant les Français. En outre, il a été amélioré par vos travaux en commission.Grâce à la discussion et à la recherche de points d’accord, le nouveau texte incitera les médecins à cumuler emploi et retraite, l’objectif étant d’obtenir le plus grand nombre de professionnels en activité. C’est une nécessité, notamment dans les zones en tension, et vous étiez nombreux, sur tous les bancs, à défendre cette mesure.
Mme Élisabeth Borne. Le nouveau texte prolongera les exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de salariés agricoles occasionnels demandeurs d’emploi – c’est le dispositif TODE : cette mesure, que vous étiez nombreux à soutenir également, permettra de donner plus de visibilité aux agriculteurs et de soutenir la compétitivité des exploitations.Le nouveau texte sécurisera aussi le régime social des junior entreprises : plusieurs groupes avaient fait de cet objectif une priorité. Elle était importante pour les jeunes et pour les étudiants et nous l’avons reprise.De nombreux autres amendements ont été retenus et vos préoccupations ont été prises en considération, au-delà des clivages, que ce soit sur le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire vers les Urssaf ou sur le juste équilibre entre régulation des dépenses de produits de santé et soutien à l’industrie pharmaceutique française, qui doit être à la pointe de l’innovation.Nous vous proposons ainsi un texte meilleur,…
M. Thibault Bazin (LR). Il tient compte des propositions que nous avons formulées !
Mme Élisabeth Borne. …qui est le fruit de vos travaux et de vos discussions.Cela prouve que lorsqu’on cherche vraiment le compromis, on le trouve, comme l’ont démontré les travaux en commission.Enfin, mesdames et messieurs les députés signataires de la motion de censure, je vous le demande : reconnaissez que ce projet de loi comporte des avancées…
Mme Élisabeth Borne. …que vous souteniez. Ne lui faites pas dire ce qu’il ne contient pas. Le texte de votre motion de censure est un chapelet de contrevérités et je ne peux pas croire que tous les députés qui l’ont signé pensent sincèrement que le Gouvernement voudrait, à travers ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, diminuer le budget de la santé ou mettre fin à l’indemnisation de certains arrêts de travail.
Mme Élisabeth Borne. Au contraire, nous protégeons les salariés en simplifiant leurs démarches et nous demandons aux employeurs de verser une avance sur les indemnités journalières en cas de congé de maternité.La troisième responsabilité, c’est de permettre aux débats de se tenir. Dans le texte de la motion de censure, vous prétendez vouloir débattre des grandes réformes et des orientations en faveur des solidarités et de la santé : cela figure, vous le savez, dans la quatrième partie du projet de loi.Adopter cette motion de censure, ce n’est pas seulement faire tomber le Gouvernement, ce n’est pas seulement empêcher le financement de la sécurité sociale, c’est aussi empêcher tout débat sur le fond de nos politiques sociales. Nous voulons un débat sur le grand âge,…
Mme Julie Laernoes. Vous engagez-vous à ne pas recourir au 49.3 sur la quatrième partie du projet de loi ?
Mme Élisabeth Borne. … sur l’autonomie, sur les meilleures manières de bien vieillir chez soi. C’est, je le répète, dans la quatrième partie du texte. Nous voulons un débat sur le tournant de la prévention et de l’accès aux soins, c’est la quatrième partie du texte. Nous voulons un débat en vue de réduire le coût de la garde des jeunes enfants et d’aider, en particulier, les mères qui élèvent seules leurs enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Vous affirmez qu’il est urgent de déployer le service public de la petite enfance, c’est également dans la quatrième partie du texte ! (Mêmes mouvements.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Renoncerez-vous au 49.3 et à engager votre responsabilité ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Engagez-vous à ne pas recourir au 49.3 !
Mme Élisabeth Borne. Je vous le demande : pourquoi vouloir empêcher ces discussions ?
Mme Julie Laernoes (ECOLO). C’est vous qui avez engagé la responsabilité du Gouvernement !
Mme Élisabeth Borne. Avez-vous peur de montrer vos différences d’approche ? Avez-vous peur de prouver, une fois de plus, que vous rejetez par principe tout ce qui émane du Gouvernement ? Nous, nous voulons que le débat se tienne et j’espère que nous retrouverons l’esprit de coconstruction qui a guidé les travaux en commission.Mesdames et messieurs les députés, tout comme l’État a besoin d’un budget, les Français ont besoin de leur sécurité sociale. En engageant la responsabilité de mon gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, j’ai pris la décision qui s’imposait. Nous chercherons toujours le dialogue : notre porte sera toujours ouverte à ceux qui, à droite comme à gauche, croient au dépassement des clivages et veulent construire des compromis. Mais nous ne renoncerons jamais à agir et à trouver des solutions au service des Français ! (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La discussion est close.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain et M. André Chassaigne ainsi que 146 membres de l’Assemblée.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.Le scrutin sera ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à zéro heure cinq.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise le mardi 25 octobre 2022 à zéro heure cinq.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée : 289Pour l’adoption : 150La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée. En conséquence, la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est considérée comme adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ; Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 25 octobre à zéro heure dix.)