M. Nicolas Turquois (DEM). Je m’inscris totalement en faux contre les propos tenus par le président de la commission des finances : de très nombreux engagements en association n’ont rien à voir avec l’affaissement des services publics qu’il évoque et nombre de personnes s’investissent dans des associations culturelles ou sportives, aujourd’hui comme hier, sans rechercher un avantage fiscal. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Je vois passer depuis hier des amendements qui proposent un crédit d’impôt sur toute une liste de sujets. Cela m’horripile. Pour prendre un exemple, on conçoit des enfants avec son conjoint parce qu’on a envie de les concevoir ; éventuellement, on vérifie si cela est possible financièrement, mais on ne les conçoit pas pour obtenir un avantage fiscal. Peut-on proposer des mesures sans établir systématiquement un lien avec la fiscalité ? J’aimerais que l’on arrête cette liste à la Prévert. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 55 Contre 111
(L’amendement no 424 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 3203.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Il vise, lui aussi, à soutenir le bénévolat. Actuellement, les bénévoles qui engagent des dépenses pour le compte d’une association, comme des frais d’essence, peuvent demander à se faire rembourser par celle-ci, mais ils peuvent également choisir d’en faire don à l’association. Ce don ouvre droit à une réduction d’impôt dont tous les bénévoles ne peuvent pas bénéficier. Nous proposons de la transformer en crédit d’impôt pour plus d’équité.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je comprends votre motivation, mais vous connaissez ma position générale sur les nouveaux crédits d’impôt. Les bénévoles peuvent déjà bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais qu’ils engagent dans le cadre de leur activité associative ; dans la loi de finances rectificative du mois d’août, nous avons de plus aligné le barème des bénévoles sur le barème sur le droit commun. J’ai cru comprendre que votre amendement était un amendement d’appel ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 987, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3565.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement de mon collègue Morel-À-L’Huissier vise à apporter un soutien aux réfugiés ukrainiens qui ont dû fuir leur pays face à l’invasion russe en créant un crédit d’impôt pour les contribuables ayant accueilli ces réfugiés. La Première ministre avait évoqué sa volonté d’apporter un soutien aux réfugiés, et l’amendement est une façon de la transcrire dans le budget pour 2023. L’incitation financière serait de 6 euros par nuitée, dans la limite de 2 000 euros par an. Les conditions d’obtention du crédit d’impôt seraient fixées par décret.
Mme la présidente (SOC). Le sous-amendement no 3565 de Mme Alma Dufour est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’amendement est satisfait. C’est notre honneur à tous que d’accueillir les réfugiés ukrainiens et la Première ministre a annoncé une aide exceptionnelle de 150 euros par mois pour les familles qui les hébergent. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je suis étonnée de la réponse donnée à cet amendement. La proposition qui est faite ici s’appuie sur l’élan de solidarité qui a mobilisé le pays pour accueillir des réfugiés ukrainiens ; il a été soutenu sur les bancs de l’Assemblée et jusqu’au sein du Gouvernement. Cet élan dit quelque chose de la capacité d’accueil de la société française. Si les pouvoirs publics soutiennent cette solidarité, il n’y aura pas d’instrumentalisation de la question migratoire, à condition que la non-discrimination soit également défendue sur vos bancs. Je soutiens le sous-amendement de Mme Dufour, qui précise que ce crédit d’impôt ne pourra être instauré qu’à condition qu’il soit le même pour tous les réfugiés sans discrimination. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Souvenez-vous ce qui s’est passé au moment où les premiers réfugiés ukrainiens sont arrivés dans notre pays ; souvenez-vous que tous les réfugiés ukrainiens aux frontières n’ont pas connu le même sort et que ceux qui n’avaient pas la même couleur de peau – ceux qui, disons-le, étaient noirs (Protestations sur les bancs du groupe RN) – n’ont pas été accueillis dans les mêmes conditions et n’ont pas pu fuir le pays de la même manière. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je suis extrêmement heurtée par votre réponse qui se contente de balayer l’amendement sous prétexte qu’il ne faut pas créer de crédit d’impôt. Votre première réponse aurait dû être celle-ci : s’il existe, ce crédit d’impôt doit s’appliquer à toutes et à tous. Que tous les réfugiés soient traités de la même manière par notre pays, et vous verrez que l’élan de solidarité sera énorme. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Marine Le Pen (RN). Il y a quelque chose de très évident : c’est que, pendant des mois, le Gouvernement a laissé les milliers de familles qui ont accueilli des réfugiés ukrainiens sans un centime de compensation. Sans un centime ! Je peux vous le dire car j’ai été, il y a peu, saisie de cette question par le maire de Perpignan, qui est allé lui-même à la frontière polonaise en bus pour ramener d’Ukraine 115 femmes, enfants et personnes âgées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
Mme Marine Le Pen (RN). Les familles françaises qui ont accueilli ces familles ukrainiennes n’ont rien reçu pendant des mois ; inutile de vous dire que, pour le budget d’une famille modeste, c’était quasi insurmontable. Je suis donc parfaitement d’accord avec l’amendement de M. Morel-À-L’Huissier.En revanche, pardon de le dire, le sous-amendement est fondé sur une information fausse. Il est faux de dire que les personnes ont été triées ; tout cela a été démenti totalement. La réalité, c’est qu’il y avait en Ukraine des étudiants qui venaient d’autres pays et qui, par nature, avaient vocation, puisqu’ils fuyaient l’Ukraine, à rentrer dans leur pays. Voilà ce qu’il s’est passé. Quoi qu’il en soit, nous voterons pour l’amendement no 987 et nous nous opposerons, bien sûr, au sous-amendement no 3565. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Les Afghans et les Syriens n’ont donc pas le droit d’être accueillis ?
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. Madame la présidente Le Pen, de la part de quelqu’un qui a fait preuve de tant de complaisance vis-à-vis de la politique de M. Poutine (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN), votre remarque à l’égard des réfugiés ukrainiens ne manque pas de sel.
M. Bruno Le Maire. Quant au Gouvernement et à la majorité, ils ont fait le nécessaire en apportant un soutien financier de 150 euros par mois aux réfugiés ukrainiens qui venaient en France. Nous avons apporté au peuple ukrainien, aux réfugiés ukrainiens et au gouvernement de M. Zelensky une solidarité sans faille, sans jamais dévier de notre ligne ; c’est l’honneur de la France, c’est l’honneur du Président de la République et c’est l’honneur de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il se fonde sur l’article 70 pour mise en cause personnelle.Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous faire le coup de la Russie chaque fois que nous contestons votre politique. (« Si ! » sur les bancs du groupe RE.) Cela prouve, d’ailleurs, votre insincérité sur le sujet, mais je ne veux pas ouvrir de polémique. Vous ne pouvez pas, dès que nous vous interpellons ou que nous remettons en cause votre politique, comme vous n’avez strictement rien à répondre sur le fond…
M. Damien Adam (RE). Assumez d’être des soutiens de Poutine !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’assume tout dans ma vie, vous savez. Comme vous n’avez rien à répondre sur le fond, vous manipulez le conflit en Ukraine, ce qui prouve que vous entretenez un lien d’insincérité franchement problématique avec ce conflit. Notre groupe est le seul à avoir proposé une commission d’enquête parlementaire sur les ingérences étrangères (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 51 Contre 91
(L’amendement no 987 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements identiques nos 3133, 1156 et 1430, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1392.
M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement de notre collègue Julien Dive propose d’étendre le bénéfice du dispositif MaPrimeRénov’ aux sociétés civiles immobilières familiales, afin de les encourager à s’engager dans des rénovations globales, de recourir aux énergies renouvelables et de réduire ainsi leur dépendance au gaz et au fioul. C’est une mesure qui a l’avantage de servir l’objectif de sobriété énergétique que vous appelez de vos vœux.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous entendez modifier le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), or ce dispositif n’existe plus ; votre amendement me semble donc inopérant.
M. Gabriel Attal. Même avis pour la même raison : l’amendement est juridiquement inopérant.
(L’amendement no 1392 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1932.
M. Damien Adam (RE). De plus en plus de Français équipent leurs habitations de panneaux photovoltaïques pour être beaucoup plus autonomes en matière de production d’énergie. En ces temps de crise énergétique, on peut non seulement les comprendre, mais on doit aussi les inciter à poursuivre dans cette voie. Par cet amendement, je propose un crédit d’impôt pour les accompagner afin d’installer, en plus des panneaux photovoltaïques, des solutions de stockage à domicile afin de conserver l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques. Cela permettrait d’utiliser cette énergie en fin de journée et la nuit, de moins dépendre du réseau électrique national et, surtout, de soulager le réseau pour faire face aux pics de consommation.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Votre amendement a le même défaut que le précédent : il modifie le CITE, lequel n’existe plus. Il faudrait donc revoir votre dispositif. Sur le fond, j’ajouterai que beaucoup de modifications – qui relèvent du domaine réglementaire – vont toucher MaPrimeRénov’, et qu’on peut donc toujours envisager d’élargir le spectre du dispositif.Surtout, en matière de subventions aux énergies nouvelles, la mauvaise nouvelle de l’augmentation actuelle des prix de l’énergie porte tout de même une bonne nouvelle : le retour sur investissement des projets liés aux énergies renouvelables est évidemment bien meilleur qu’avant. Dans ce contexte, l’engagement de l’État pour soutenir le développement de ces installations peut être plus modéré, puisqu’elles vont se rentabiliser plus facilement. Demande de retrait.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne sais pas si l’amendement est inopérant mais, dans tous les cas, il pose une bonne question. Nous sommes de plus en plus souvent interpellés non seulement par des particuliers mais aussi par des collectivités, puisque certaines font par exemple l’effort d’installer des panneaux solaires sur les toits de leurs écoles. Il serait intéressant d’aider tous ceux qui font ces efforts à installer des batteries permettant de stocker cette énergie.Dans les écoles en question et dans certaines entreprises, par exemple, les panneaux servent à chauffer les bâtiments pendant la semaine. Or, quand il y a du soleil le week-end, les panneaux fonctionnent mais l’énergie ainsi produite, ne pouvant pas être stockée, est perdue ; c’est dommage. Il y a là un chantier à explorer.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). J’ai la chance d’être député d’une circonscription qui dispose d’un patrimoine très important, où beaucoup de communes ont des édifices classés par les architectes des bâtiments de France. Or je constate des tensions croissantes entre les particuliers ou les collectivités qui voudraient installer des panneaux solaires et, de l’autre côté, les services de l’État qu’il faut soutenir car ils souhaitent légitimement préserver le patrimoine. Nous allons sans doute être amenés à débattre sur la façon de concilier la nécessité d’installer des panneaux solaires et la préservation des toitures et de notre patrimoine. Je voulais simplement ajouter cet élément au débat pour que le Gouvernement en prenne bonne note. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre cet amendement pour des raisons essentiellement techniques. Il n’existe pas encore de solution de stockage de l’électricité qui soit à la fois compétitive et respectueuse de l’environnement. Si la France veut financer les batteries Tesla d’Elon Musk, c’est un choix, mais il faut l’assumer.On ferait mieux de mettre l’argent public dans la recherche sur l’hydrogène, qui est peut-être la seule technologie de stockage de l’électricité qui soit accessible et qui permettrait à la France d’être souveraine. D’autres recherches très intéressantes sont notamment menées dans mon département de la Somme sur des batteries à sodium qui permettraient d’assurer notre souveraineté concernant les matières premières.Surtout, on fait une erreur monumentale : on ne peut pas laisser dire que l’énergie solaire est perdue.En France, les énergies renouvelables ont malheureusement une priorité d’accès au réseau. Quand des entreprises, des collectivités ou des particuliers produisent de l’électricité à partir de panneaux solaires, elle a une priorité d’accès au réseau et c’est l’énergie nucléaire qui doit s’adapter. Discutons sur des bases rationnelles : il n’y a pas d’énergie solaire produite en France qui serait perdue pour le réseau électrique, ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (SOC). Monsieur Adam, retirez-vous votre amendement ?
M. Damien Adam (RE). Je le retire au vu des éclaircissements du rapporteur général.
(L’amendement no 1932 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3133, 1156 et 1430.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3133 de la commission des finances.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cet amendement ayant été adopté par la commission contre mon avis, je propose à Mme Bonnivard de le présenter.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains, adopté en commission des finances, propose de corriger les ratés de MaPrimeRénov’ pour rendre le dispositif plus efficace et plus pertinent au vu de son objectif : atteindre une rénovation thermique plus massive.En 2021, la Cour des comptes a indiqué que seuls 2 500 logements avaient amélioré leur performance énergétique par rapport à un objectif initial de 80 000 passoires thermiques avec MaPrimeRénov’. Le bâtiment représente 25 % des émissions de CO2 ; il faut absolument accélérer les travaux de rénovation thermique. MaPrimeRénov’ coûte tout de même 2 milliards d’euros, et on peut donc se poser la question du rapport coût-bénéfice.La réalité, c’est que le dispositif n’atteint pas sa cible. Il est mal calibré et construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Il bénéficie trop peu aux classes moyennes qui renoncent à réaliser des travaux de rénovation et il passe à côté de son objectif puisqu’il cible essentiellement les petits travaux alors que ce sont les rénovations globales qui ont un effet majeur sur les passoires thermiques – il me semble que ce sujet a été évoqué par Mme Louwagie lors des dialogues de Bercy.Cet amendement est au cœur du sujet : accélérer la transition énergétique dans le bâtiment et diminuer nos consommations d’énergie. L’objectif est de mettre en place un crédit d’impôt dont le montant serait plafonné par décret pour en maîtriser le coût. Une majoration du crédit d’impôt sur le plafond et sur le taux serait prévue pour les rénovations globales afin d’accélérer la transition énergétique dans le bâtiment. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1156 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 1430.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). S’agissant de MaPrimeRénov’, le constat doit nous interpeller. L’idée d’origine peut être séduisante et intéressante, mais la réalité c’est qu’on passe complètement à côté de la cible. Quand on voit un objectif fixé à 80 000 rénovations et qu’on en réalise 2 500 sur l’année 2021, on n’atteint pas du tout la cible ambitieuse qui avait été fixée par le Gouvernement.Il faut revoir les critères, parce que ceux qui pourraient lancer des projets de rénovation thermique ou énergétique ne peuvent pas le faire puisqu’ils ne remplissent pas les critères de MaPrimeRénov’ ; et ceux qui n’ont pas la possibilité de le faire ne se lancent pas dans de tels projets. Revoyons le dispositif pour qu’il soit efficace et efficient afin de permettre une véritable transition énergétique.Il est essentiel de travailler à un dispositif plus opérationnel et plus large. L’urgence écologique est là – cela nous est suffisamment rappelé –, mais il est tout aussi urgent de faire en sorte que les entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) puissent travailler dans nos territoires.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si vous le permettez, je prendrai un peu de temps pour répondre, parce que c’est un sujet qui revient assez souvent. De mon point de vue, il faut distinguer l’efficacité opérationnelle du dispositif et la forme que prend le soutien de l’État. On l’entend beaucoup ici et ailleurs, et cette critique a été relevée au cours des dialogues de Bercy : sur l’aspect opérationnel, il y a des progrès à faire – nous sommes tous d’accord. Le dispositif est assez jeune et il faut l’améliorer sur toute une série de points que vous avez évoqués et sur d’autres encore.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je voudrais d’abord revenir sur la forme que doit prendre l’aide de l’État. Vous préconisez un crédit d’impôt, mais c’est justement ce qui existait avant avec le CITE, lequel ne fonctionnait pas.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Pourquoi a-t-on basculé sur un système de soutien et de primes ? Il y avait un problème de trésorerie : les Français devaient avancer les frais de la rénovation et étaient remboursés un an ou un an et demi après. Avec un système de prêt, le financement arrive environ dans les deux mois après le paiement des travaux.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est une des motivations qui avait expliqué cette bascule. Ensuite, le fait de passer par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) permet un meilleur contrôle que ce qui existait auparavant. Personne ne peut dire ici que le CITE était efficace. Il coûtait de l’argent, il permettait de faire un certain nombre de choses, mais on ne peut pas dire qu’il était plus efficace.Changer de dispositif de financement par l’État ne me paraît ni nécessaire ni justifié par les remarques que vous faites concernant l’aspect opérationnel et qui sont tout à fait fondées. MaPrimeRénov’ a été lancé il y a peu de temps et les conseillers France Rénov’ présents dans les maisons France Services ne sont pas là non plus depuis très longtemps. Cela relève aussi du domaine réglementaire, mais il faut trouver les moyens d’orienter les particuliers vers des rénovations plus globales, comme vous le faites remarquer.Cependant, il ne faut pas non plus jeter le bébé avec l’eau du bain ; presque 300 000 logements ont tout de même été rénovés. Certes, les sommes sont réduites et ce ne sont pas des rénovations globales, mais ce sont autant de foyers et de familles qui ont bénéficié d’une aide pour changer leur chaudière ou leurs radiateurs…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …ou pour faire des travaux d’isolation. On ne peut pas dire que ce n’est pas utile.Pour résumer, changer la manière dont se fait le soutien de l’État ne me paraît pas être la bonne solution. Je donnerai donc un avis défavorable à l’idée d’un crédit d’impôt ; continuons à travailler ensemble pour améliorer l’aspect opérationnel du dispositif.
M. Gabriel Attal. Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, ce sujet est beaucoup revenu dans le cadre des dialogues de Bercy. À cette occasion, je vous avais communiqué un chiffre que beaucoup ont repris : il est vrai que nous sommes loin d’avoir atteint l’objectif de rénovation globale qui était fixé pour la fin 2021.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Ah ! Vous avez dit l’inverse pendant la campagne !
M. Gabriel Attal. Comme l’a relevé la Cour des comptes, nous visions 80 000 rénovations globales et il n’y en a eu que 2 500. Mais c’est précisément la Cour des comptes qui avait recommandé qu’on passe du crédit d’impôt CITE à une aide budgétaire avec MaPrimeRénov’. Comme l’a rappelé le rapporteur général, le système d’une aide budgétaire est plus efficace pour des raisons qui tiennent notamment à la contemporanéité du versement pour financer les travaux.De fait, davantage de rénovations sont menées depuis que nous sommes passés à MaPrimeRénov’. L’an dernier, ce sont 644 000 primes qui ont été accordées.Le dispositif MaPrimeRénov’ fonctionne-t-il pour autant parfaitement ? Non, je le reconnais bien volontiers. Tout d’abord, parce qu’il conviendrait de cibler davantage les rénovations globales, les plus à même de réduire la consommation d’énergie et donc de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Ensuite, parce que le délai de versement de la prime n’est pas satisfaisant, quelques embouteillages ayant été constatés, mais la situation tend à s’améliorer. Enfin, le dispositif a fait l’objet de fraudes avérées. J’ai donc déclenché une mission d’inspection sur le sujet.Ces différents problèmes justifient-ils que l’on jette le bébé avec l’eau du bain et que l’on abandonne cette prime qui vient d’être lancée et qui, objectivement, obtient de meilleurs résultats que le crédit d’impôt ? Je ne le crois pas. Nous devons conserver ce dispositif, mais l’améliorer, avec un nouveau barème plus incitatif pour les rénovations globales, un versement plus rapide grâce à une meilleure organisation et des garde-fous pour lutter contre les fraudes. Le Gouvernement est activement mobilisé sur les trois chantiers.
Mme Eva Sas (ECOLO). Nous l’avons dit en commission des finances, le groupe Écologiste est favorable à l’amendement car il appelle notre attention sur un problème majeur dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons : les rénovations globales. Il existe 4,8 millions de passoires thermiques en France aujourd’hui. Le sujet est donc central pour protéger les Français des effets de la crise. Plusieurs collègues l’ont dit, à ce jour, seulement 2 500 rénovations globales ont été effectuées grâce à MaPrimeRénov’, soit un nombre extrêmement insuffisant pour lutter contre les passoires thermiques et améliorer efficacement l’isolement des logements dans notre pays.Je partage l’avis de M. le ministre délégué selon lequel le crédit d’impôt n’est pas le bon outil.
Mme Eva Sas (ECOLO). Certes, mais ne vous inquiétez pas : nous proposerons des amendements en seconde partie afin d’abonder le budget de MaPrimeRénov’ Sérénité, car ce dispositif est le bon outil, nous en convenons. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) Néanmoins, parce que je soutiens toutes les mesures favorables à l’écologie et au climat, je soutiendrai cet amendement.Pourquoi MaPrimeRénov’ ne fonctionne-t-elle pas pour les rénovations globales ? Deux raisons permettent de l’expliquer. Je suis d’ailleurs en désaccord avec Mme Bonnivard sur ces raisons. Il n’est pas vrai que le dispositif concerne trop peu les ménages modestes ; c’est même un peu l’inverse.La première raison, selon moi, est que les moyens qui sont alloués à MaPrimeRénov’ sont insuffisants. D’après le rapport Sichel, je le répète, il faudrait 9,3 milliards par an pour régler la question des passoires thermiques en dix ans. Toutes les études convergent sur ce chiffre : environ 10 milliards par an seraient nécessaires pour traiter sérieusement le problème d’isolation des logements en France. Le budget actuel consacré à ce chantier est très loin du compte puisqu’il s’élève à 2,5 milliards. Le satisfecit permanent du Gouvernement au sujet de MaPrimeRénov’ ne me paraît donc absolument pas justifié ! Comment l’exécutif peut-il affirmer s’attaquer à la question de l’isolation des logements en augmentant aussi peu le budget de MaPrimeRénov’ ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)La deuxième raison pour laquelle MaPrimeRénov’ ne fonctionne pas pour les rénovations globales est que le reste à charge est bien trop élevé, en particulier pour les ménages modestes et très modestes. Il faut un reste à charge zéro pour les ménages modestes et un barème différent, mais, là aussi, nous en sommes loin. Les rénovations globales représentent un coût de 30 000 euros par an environ, avec un reste à charge de 30 % à 40 %. De toute évidence, un ménage modeste n’a pas les moyens de payer le reste à charge d’une rénovation globale.J’invite donc le Gouvernement à augmenter largement le budget consacré au dispositif MaPrimeRénov’ et à modifier son barème afin que les familles modestes bénéficient d’un reste à charge zéro. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). …car il propose un crédit d’impôt. Or le crédit d’impôt ne fonctionne pas. Nous l’avons vu avec le CITE.Quant à MaPrimeRénov’, il y a en effet des progrès à faire dans ce dispositif. Nous avons eu l’occasion de l’évoquer avec M. Attal lors des journées parlementaires du MODEM : MaPrimeRénov’ ne fonctionne pas pour la rénovation globale.Vous avez raison, madame Sas, il faut tout d’abord travailler sur la question du reste à charge. Les dispositifs du prêt à taux zéro (PTZ) et des droits de mutation doivent être généralisés et peut-être ouverts à de nouvelles catégories fiscales. Surtout, ces dispositifs doivent être attribués par les banques. Il semblerait, en effet, que les PTZ et les prêts hypothécaires remboursables à la succession ne soient pas attribués, ce qui constitue un vrai problème.Enfin, un véritable ciblage doit être effectué pour que les logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) bénéficient en priorité de MaPrimeRénov’ et passent dans les meilleurs délais en catégorie A ou B.
M. Bruno Millienne (DEM). Les autres logements peuvent attendre un peu. (M. David Valence applaudit.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je soutiendrai ces amendements identiques adoptés par la commission des finances. Ils ne sont certes pas parfaits, mais ce qu’ils proposent vaut mieux que la situation actuelle, qui est catastrophique.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Bien sûr que si ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)Chers collègues, est-il possible de formuler un avis contraire…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Pourquoi la situation est-elle catastrophique ? Je vais l’expliquer. Face au réchauffement climatique, la question de la sobriété énergétique est centrale. Rappelons que l’objectif initial de MaPrimeRénov’ était d’atteindre 80 000 rénovations énergétiques. Nous considérons quant à nous qu’il en faudrait 700 000 par an pour répondre à l’urgence climatique. Or, l’an dernier, seulement 2 500 logements ont changé de performance énergétique. Même Bruno Le Maire en est convenu lors des dialogues de Bercy : les rénovations partielles, qui se résument souvent à un changement de chaudière, ne suffisent pas à répondre à l’urgence de la situation. Nous ne pouvons pas continuer comme cela et envisager seulement d’améliorer le dispositif actuel. Non, la situation n’est pas satisfaisante. Il faut donc changer de braquet.
M. Bruno Millienne (DEM). Le crédit d’impôt, les précaires ne peuvent pas s’en servir à cause du reste à charge !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Sans doute, mais des amendements seront présentés lors de la seconde partie de ce projet de loi de finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Tout vaut mieux que l’immobilisme actuel. Vous faites vous-même le constat que la situation n’est pas satisfaisante, collègue Millienne !Une autre question se pose. M. le ministre délégué a eu raison de noter que MaPrimeRénov’ posait des problèmes dans sa simple application. Mais quand on supprime des postes sans les remplacer au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires – désormais cantonné à un simple rôle de guichet –, il n’est pas possible pour les agents de l’État de contrôler et de suivre efficacement l’application des dispositifs. Tant qu’on ne réarmera pas le ministère en renforçant ses moyens, aucune amélioration ne pourra donc réellement intervenir.Pour ces différentes raisons, j’appelle l’Assemblée à soutenir ces amendements. Ce sont peut-être des amendements d’appel, mais ils sont nécessaires pour tirer la sonnette d’alarme.
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3133, 1156 et 1430.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 92 Contre 88
(Les amendements identiques nos 3133, 1156 et 1430 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il se fonde sur le deuxième alinéa de l’article 50 et concerne la tenue de nos séances, madame la présidente.Vous le savez, tous les députés ne vivent pas à 10 ou 20 kilomètres de Paris. Une séance est prévue ce soir et nos débats reprendront ensuite lundi. Pour une question d’organisation et de transport, j’aimerais être certaine que notre ordre du jour ne sera pas modifié d’ici là. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). Je vous rendrai compte des discussions avec les présidents de groupe aussitôt que nous aurons statué sur ce point, chère collègue.
Après l’article 3 (suite)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 2413, 169 et 3379, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 169 et 3379 sont identiques.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 2413.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Il porte sur une ressource vitale, que beaucoup croyaient inépuisable alors qu’elle s’épuise : l’eau. Premier candidat écologiste à l’élection présidentielle, en 1974, René Dumont alertait déjà sur la situation par le simple geste de boire de l’eau. Il déclarait alors : « Nous allons bientôt manquer d’eau. C’est pourquoi je bois devant vous un verre d’eau. »Aujourd’hui, sa prophétie se réalise. Sécheresses extrêmes, nappes phréatiques au plus bas et robinets à sec dans plus d’une centaine de communes, trois vagues de chaleur, trente-trois jours de canicule, des températures hors norme : cet été a marqué un tournant et nous rappelle combien l’eau est en danger, et notre existence aussi.En France, 512 milliards de mètres cubes d’eau de pluie tombent tous les ans, 40 % de cette quantité alimentant les nappes phréatiques. Dans ces eaux disponibles, nous puisons 32 milliards de mètres cubes d’eau par an, dont 20 % sont perdues dans les fuites des canalisations. Soulignons par ailleurs que 24 % de l’eau disponible est consommée pour un usage domestique. Chaque personne consomme 150 litres d’eau par jour. Il faut 170 litres pour laver une voiture au rouleau – faites sale, c’est plus chic ! Le plus gourmand reste le jardin : un espace de 100 mètres carrés exige 20 000 litres d’eau potable par an !Dans un contexte où les épisodes de sécheresse ne sont plus exceptionnels, la ressource des eaux pluviales est loin d’être négligeable. Aujourd’hui, les équipements économisant de l’énergie font l’objet d’un crédit d’impôt incitant à les utiliser. Je vous propose un dispositif identique pour l’installation des systèmes de récupération et de traitement des eaux de pluie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 169.
M. Vincent Descoeur (LR). Il propose d’instaurer un crédit d’impôt pour les contribuables qui font l’acquisition de matériels économes en eau ou de systèmes de récupération d’eau de pluie. Vous l’avez compris, il s’agit d’encourager l’acquisition par les ménages de dispositifs permettant de réduire leur consommation d’eau potable, dans la perspective d’une plus grande sobriété.
M. Ian Boucard (LR). M. Descoeur est le véritable écolo de cet hémicycle !
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 3379 de Mme Julie Laernoes est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Permettez-moi, pour commencer, de revenir en quelques mots sur l’amendement qui vient d’être adopté par l’Assemblée et de souligner l’incohérence absolue d’un certain nombre de parlementaires.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ils n’ont probablement pas lu l’amendement qu’ils ont soutenu ! Nous partageons tous le même objectif, favoriser les rénovations globales, mais il n’y a pas, dans cet amendement, le début du commencement d’une formulation de solution pour atteindre cet objectif. Pas un seul mot ne précise comment vous entendez vous y prendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) J’ajoute qu’il est possible d’inciter aux rénovations globales avec MaPrimeRénov’ alors que le CITE ne les incluait même pas ! Il est tout à fait absurde d’imaginer qu’en modifiant le vecteur on modifie la manière d’atteindre l’objectif. Vous n’êtes pas cohérents et ce que vous avez fait n’est pas bien ! Je le dis et je l’assume !
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Le rapporteur général semble avoir besoin de repos…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). S’agissant des amendements en discussion commune, qui créent un nouveau crédit d’impôt – nous n’en sommes pas à un près !, je comprends bien entendu l’objectif qui les sous-tend. Je rappelle que les systèmes de récupération des eaux de pluie ont été sortis du champ du CITE en 2014 faute d’une dépense fiscale jugée efficiente. Le contexte a toutefois changé et il paraît opportun de réfléchir collectivement à la manière dont nous pourrions, par voie réglementaire, inclure ces systèmes dans le périmètre de MaPrimeRénov’.Enfin, l’Anah prévoit des aides spécifiques pour les systèmes de récupération de l’eau pluviale, qui bénéficient aussi d’une TVA à taux réduit. Certaines collectivités proposent également des aides pour leur installation. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur Cazeneuve, vous déclarez que les parlementaires n’ont pas bien lu l’amendement qu’ils viennent d’adopter, mais votre qualité de rapporteur général ne vous autorise aucunement à juger les parlementaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Les parlementaires font ce qu’ils veulent. Ils ont la liberté de voter, de s’exprimer et d’agir comme ils l’entendent ! Ce que vous venez de dire est absolument inacceptable, monsieur le rapporteur général !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Non, il a raison ! Bravo, monsieur le rapporteur général ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous n’opposons pas MaPrimeRénov’ et le crédit d’impôt. Nous voulons simplement corriger les dysfonctionnements actuels pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous partageons d’ailleurs tous cet objectif. La rénovation thermique des logements est un enjeu majeur dans la lutte contre la décarbonation et notre amendement n’avait d’autre but que de le rappeler. Nous voulons également réduire la facture des Français en matière de chauffage, en cohérence avec notre conception d’une écologie au service du pouvoir d’achat.Vous dites que nous n’avons pas lu l’amendement, mais c’est à dessein que nous n’avons fixé ni plafond ni taux et renvoyé à un décret : pour laisser la main à l’exécutif. Nous avons volontairement laissé ouvert le dispositif. Nous sommes force de proposition ! Vos propos sont inacceptables et scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Le rapporteur général et le ministre délégué se sont exprimés sur le sujet. Tous ici, sur tous les bancs, nous partageons le constat selon lequel MaPrimeRénov’ doit faire l’objet d’améliorations, tout comme d’ailleurs la manière dont on gère la rénovation thermique en France. Nous sommes tous d’accord là-dessus. Ce qui a été dit de manière assez intelligible, à mon avis, c’est que le dispositif antérieur, qui fonctionnait selon un crédit d’impôt, était encore moins opérationnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). On l’a répété de manière très simple et le rapporteur général a relevé une forme d’incohérence, de la part des bancs situés plutôt à gauche de l’hémicycle, dans le fait de demander un crédit d’impôt qui ne concernera, par définition, que ceux qui paient de l’impôt, pour corriger un dispositif qui fonctionne mais que nous devons nous efforcer d’améliorer. De nombreux amendements ont été déposés sur le sujet, notamment par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – j’imagine que le groupe Écologiste en déposera aussi –, s’agissant à la fois de la dotation, de la destination et du fonctionnement du crédit de MaPrimeRénov’. Nous disons simplement qu’un crédit d’impôt n’est pas le mécanisme approprié et qu’il s’agirait d’un retour en arrière. Et j’ai bien compris que vous vouliez l’ajouter aux crédits existants, mais la somme ajoutée sous forme de crédit d’impôt sera nécessairement retirée de MaPrimeRénov’ ! (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 2413 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 169 et 3379 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 631, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 760 et 2469 ainsi que sur les amendements identiques nos 668, 1522, 2159 et 3388, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 631.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je vais prononcer un gros mot dans l’hémicycle puisque je vais encore parler de crédit d’impôt, mais le présent amendement vise à combler une lacune. En effet, nous avons pris plusieurs mesures, notamment dans la loi de finances rectificative, pour intervenir auprès de nos concitoyens qui ont été frappés par la crise énergétique, mais il semble que tous ceux qui se chauffent aux granulés de bois n’ont pas été pris en compte. Or – je le rappelle – plus de 1,5 million de nos concitoyens utilisent ce mode de chauffage, qui a lui aussi été affecté par une augmentation impressionnante des prix. Il est donc proposé un crédit d’impôt qui couvrirait à peu près 50 % des dépenses afférentes à l’acquisition de granulés de bois.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Chère collègue Louwagie, je voulais juste préciser mon propos : lorsqu’on soutient un amendement, il est bon, pour la qualité de nos débats, de s’assurer que l’on défend bien ce qui est écrit dans l’amendement. Je disais simplement qu’en l’espèce, ce n’était pas le cas, et que certains parlementaires n’avaient probablement pas lu l’amendement. (Mmes Émilie Bonnivard et Véronique Louwagie protestent.)
Mme Eva Sas (ECOLO). Qu’est-ce qui vous permet de dire ça ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je ne regrette pas de l’avoir dit, madame Louwagie. Je connais votre professionnalisme et vous n’étiez pas visée par ce propos.S’agissant du chauffage aux pellets de bois, sachez d’une part, chers collègues, que le chèque énergie peut être utilisé pour acheter des pellets ; d’autre part, face à la hausse effectivement très importante des prix, notre majorité a décidé, pour lutter contre les effets de l’inflation, d’ajouter un chèque de 100 à 200 euros qui sera versé avant la fin de l’année. Un tel dispositif permet de soutenir les foyers qui ont fait le choix de se chauffer de cette manière.Je crains qu’un crédit d’impôt supplémentaire ne crée plutôt une nouvelle hausse des prix du pellet de bois. Il est vrai qu’ils ont fortement augmenté lorsque de nombreuses personnes ont basculé sur ce type de chaudière. Mais si on augmente le soutien, on risque d’alimenter encore un peu plus l’effet inflationniste, qui est surtout dû au fait que la demande, en la matière, est plus importante que l’offre. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Vous abordez un sujet important, celui de nos concitoyens qui se chauffent avec des pellets de bois – souvent, d’ailleurs, parce qu’on les a fortement incités à changer leur mode de chauffage et à aller vers celui-là pour des raisons écologiques et économiques : on observe depuis quelques mois une flambée des prix des granulés. Nous avons instauré, vous le savez, plusieurs mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français qui font face à une augmentation des prix de l’énergie, en particulier le bouclier tarifaire sur l’électricité et sur le gaz mais aussi l’aide pour le chauffage au fioul, que vous avez adoptée cet été et qui est sur le point d’être déployée – nous avons annoncé la semaine dernière les barèmes et le calendrier de l’aide, ainsi que la manière dont il faudra procéder pour la demander.Il reste donc, en effet, les Français qui se chauffent aux pellets de bois. Parmi eux, ceux qui peuvent bénéficier du chèque énergie exceptionnel que nous allons verser d’ici la fin de l’année seront soutenus. Je rappelle que 12 millions de foyers seront concernés ; c’est donc nettement plus que les Français pouvant bénéficier du chèque énergie classique, et la mesure englobera jusqu’aux classes moyennes.Ensuite, la Première ministre a eu l’occasion d’annoncer que nous travaillons à un dispositif permettant de soutenir plus spécifiquement les Français qui se chauffent aux pellets de bois. Nous aimerions pouvoir les aider d’ici la fin de l’année, dans les prochains mois ; mais la difficulté, s’agissant d’un crédit d’impôt, c’est qu’il est versé un an plus tard ! Or ce que nous voulons, c’est les aider à passer l’hiver, si je peux le dire ainsi.
M. Gabriel Attal. Les Français concernés ont besoin d’être accompagnés dès aujourd’hui ; c’est ce que nous faisons grâce au chèque énergie exceptionnel, et c’est ce que nous ferons encore davantage, probablement, puisque la Première ministre a ouvert ce chantier.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Eva Sas, pour un rappel au règlement.
Mme Eva Sas (ECOLO). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, de notre règlement, je voudrais répondre au rapporteur général. Vous avez dit à plusieurs reprises que les parlementaires ne lisaient pas les amendements.
Mme Eva Sas (ECOLO). …et ensuite, en réalité, les parlementaires lisent bien les amendements. Seulement, devant l’inaction du Gouvernement, devant les doubles discours, nous réagissons. Et quand vous parlez d’incohérence, c’est d’abord de votre propre incohérence dont il s’agit : vous passez votre temps à dire qu’il est important d’agir pour le climat, mais vous ne faites rien ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous avons pointé à plusieurs reprises votre inaction sur le plan climatique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et, face à cela, nous n’avons plus qu’un seul moyen à notre disposition : soutenir toutes les mesures qui vont dans le bon sens. En l’occurrence, même si le dispositif proposé est un crédit d’impôt, il va dans le bon sens et nous devons agir maintenant pour le climat. Nous n’allons pas attendre cinq ans sans rien faire ! (Mêmes mouvements.)
Mme Claudia Rouaux (SOC). Au mois de juillet, j’avais pris la parole pour défendre un amendement sur le fioul ; j’avais alors précisé que le prix des pellets connaissait une inflation énorme et qu’il existait un risque de pénurie pour novembre, de même d’ailleurs que pour le bois de chauffage. Il s’avère que la prédiction de juillet s’est confirmée : on observe des hausses de prix de l’ordre de 60 % et je crois qu’on ne peut pas tout mettre sur le dos de l’Ukraine. Il y a de la spéculation sur les pellets, tout le monde le sait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.) La méthode consistant à aider financièrement par des réductions, des crédits d’impôt ou des aides directes, a ses limites : quand le Gouvernement bloquera-t-il le prix des pellets, comme il l’a fait pour les masques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Chers collègues, je pense que la solution proposée par le présent amendement n’est pas la bonne – le rapporteur général a expliqué pourquoi ; nous ne le soutiendrons donc pas. Je voulais néanmoins aller dans le sens de ce que vient de dire Mme Rouaux. Nous sommes nombreux, ici, à être interpellés tous les jours sur le prix des granulés et des pellets, et il est en effet fort probable qu’il y ait de la spéculation. Des concitoyens m’ont rapporté que des producteurs ou des intermédiaires se seraient – je parle au conditionnel – constitué des stocks et des surstocks.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le ministre de l’économie et des finances vient de quitter l’hémicycle, mais je transmets à son ministre délégué : il serait bon que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se penche sur ce sujet qui nous touche tous, dans tous les groupes (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LFI-NUPES, Dem, SOC et LIOT), et approfondisse la question.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). S’il y a effectivement de la spéculation et s’il y a des producteurs ou des intermédiaires qui se sont constitué des surstocks, qu’ils soient rappelés à l’ordre, comme vous l’avez fait s’agissant d’autres énergies. Je pense que nous avons atteint la limite du supportable pour une grande majorité de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. …pour faire la lumière sur ce phénomène. On nous rapporte en effet que dans certains départements, des distributeurs, des intermédiaires ont racheté tout le stock disponible et le revendent plus cher, avec une marge ; il va de soi que c’est totalement inacceptable.
M. Gabriel Attal. Selon moi, la manière d’agir efficacement pour aider nos concitoyens qui se chauffent avec des pellets, c’est d’abord de mettre fin à ces pratiques, et ensuite de les accompagner grâce à une aide ciblée vers ceux qui en ont besoin, c’est-à-dire les ménages modestes et les classes moyennes, et qui doit être versée très rapidement, dans les mois qui viennent, plutôt qu’avec un crédit d’impôt. Un tel crédit, en effet, concernerait des personnes qui n’en ont pas forcément besoin, pour un coût allant jusqu’à 3 milliards d’euros pour les finances publiques ; surtout, il n’arriverait qu’un an après ! L’enjeu, c’est d’agir aujourd’hui et je crois vous avoir rappelé les mesures que nous prenons – et que nous allons prendre – en ce sens.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 85 Contre 88
(L’amendement no 631 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)