« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 5 octobre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article 3 (suite)
M. Bruno Millienne (DEM). Je voudrais remercier le Rassemblement national d’avoir déposé ces amendements en conclusion de cette séquence. Ils sont puants et dégueulasses – je n’ai pas d’autres mots ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Non seulement ils sont xénophobes,…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prenez garde à votre vocabulaire, monsieur le député ! La règle est la même pour tout le monde et je la rappelle depuis le début de la séance !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ça mérite un rappel à l’ordre, madame la présidente !
M. Bruno Millienne (DEM). Excusez-moi, madame la présidente. Je retire mes propos et je remercie sincèrement nos collègues de ce qu’après l’avoir dissimulée lors des dernières campagnes électorales, ils laissent ressortir leur vraie nature : celle d’un parti xénophobe et hostile aux travailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES et SOC.)
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Il était temps que vous vous en rendiez compte !
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir les amendements nos 354 et 355, portant article additionnel après l’article 3 et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthieu Marchio (RN). Ils concernent les élections professionnelles au sein des entreprises de travail temporaire pour le premier, de portage salarial pour le second : il y faudrait désormais six mois d’ancienneté, au lieu de trois mois, pour être électeur et un an, au lieu de six mois, pour être éligible.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Marc Ferracci (RE). Ils tendent à appliquer à des catégories particulières d’entreprises des mesures qui figuraient déjà dans les amendements précédents : avis défavorable.
(Les amendements nos 354 et 355, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 356.
M. Matthieu Marchio (RN). Depuis une dizaine d’années, le monde du travail connaît de profondes évolutions : les carrières sont beaucoup plus courtes qu’auparavant, le marché du travail beaucoup plus incertain, la probabilité de passer toute sa vie active dans la même entreprise, quasiment nulle. Dès lors, comment faire en sorte que seuls les employés les plus expérimentés puissent peser sur la destinée de l’entreprise en devenant électeurs et éligibles aux élections professionnelles ? L’inspecteur du travail dispose de la prérogative d’assouplir les conditions de vote et d’éligibilité lorsque deux tiers seulement des salariés y répondent : nous proposons d’abaisser ce seuil à la moitié, toujours afin de crédibiliser ces élections. Cet amendement prend donc en considération l’évolution des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci (RE). Par cet amendement, vous essayez d’introduire une dérogation aux règles d’ancienneté que vous souhaitiez vous-mêmes instaurer précédemment : c’est reconnaître qu’elles étaient absurdes. Avis défavorable.
(L’amendement no 356, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Victor Catteau (RN). Vous nous accusiez tout à l’heure de vouloir restreindre les droits des salariés, mais vous vous opposez à nos tentatives en vue de les élargir ! Au premier tour des élections professionnelles, toute candidature doit s’inscrire au sein d’une liste syndicale ; nous proposons d’autoriser les candidatures libres, ce qui permettrait à un plus grand nombre de collaborateurs de se présenter à ces élections et de représenter leurs collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Autant les amendements précédents ont été clairement caractérisés sur ces bancs, autant celui-ci mérite certainement un commentaire quelque peu différent. Tout d’abord, vous aurez remarqué dans les propos de M. Catteau ce langage typique du patronat. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Il n’est d’ailleurs peut-être pas neutre que cet amendement…Si vous pouviez faire en sorte que je puisse m’exprimer, madame la présidente. (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, seul M. Wulfranc a la parole.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). …dans les usines et dans les services publics vise à s’attaquer frontalement aux organisations syndicales, quitte à constituer lui-même les troupes…
Mme Fanta Berete (RE). Parce que le plein emploi passe par le renforcement de l’employabilité de tous et souvent par l’acquisition d’une certification, l’article 4 porte la volonté de réformer profondément un dispositif qui a vocation à soutenir les parcours d’évolution et de reconversion : je parle de la VAE – validation des acquis de l’expérience. En effet, alors qu’elle devrait constituer naturellement la troisième voie d’accès à la qualification aux côtés des formations initiale et continue, la VAE ne tient pas ses promesses. Seuls 10 % des 50 000 dossiers annuels obtiennent une certification totale, ce qui est trop peu.Pourquoi ? Prenons Dramane, commercial, Anna, auxiliaire de puériculture, ou encore notre fameuse Pauline, salariée d’un Ehpad, dont nous avons évoqué le cas en commission : aucun d’entre eux ne se doutait, en se lançant, qu’il leur faudrait cheminer en moyenne dix-huit mois. Chacune des cinq étapes du dispositif est source de découragement. Notre proposition est de lever collectivement les freins qui entravent un accès réussi à la VAE. Notre objectif est d’atteindre 100 000 parcours par an : pour cela nous faisons le pari de la modernisation, de la simplification et de la sécurisation des parcours de VAE.Comment ? D’abord en intégrant les compétences acquises dans le cadre des périodes de mise en situation professionnelle, en l’ouvrant aux proches aidants, et en communiquant auprès des cibles susceptibles d’en bénéficier le plus, comme les bénévoles ; ensuite en créant un espace numérique dédié, qui constituerait un point d’entrée unique pour informer, promouvoir et conseiller. Enfin, parce que la VAE est un sujet transpartisan pouvant faire l’objet d’un consensus, nous avons soutenu en commission les amendements relatifs à l’allégement du cadre juridique, au doublement du congé VAE, à la passation de la VAE sous la forme de blocs de compétence, ainsi qu’à la simplification des règles relatives à l’organisation et à la composition des jurys.Parce que cet article concourt à changer les trajectoires professionnelles en vue d’atteindre le plein emploi, nous comptons sur vous pour le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Serge Muller (RN). Je tiens à rendre hommage aux 8 à 11 millions de Français qui accomplissent en toute discrétion une charge considérable, en consacrant une grande partie de leur quotidien à aider un proche dépendant. Comme Marine Le Pen le dit depuis des années, nous devons tout faire pour aider les aidants. En ce qu’ils sont un maillon essentiel de notre système de santé, ils doivent enfin bénéficier de toute la reconnaissance qu’ils méritent. À ce titre, mobiliser la VAE pour faciliter leur insertion ou leur reconversion professionnelle est une idée louable, dans la mesure où elle permet de reconnaître le travail formidable, mais souvent contraint, qu’ils accomplissent.Cependant, vous passez à côté de l’enjeu majeur. Comme l’a justement souligné notre candidate à l’élection présidentielle, la priorité des aidants non professionnels n’est pas de se reconvertir dans les métiers qu’ils exercent de fait pour leur proche, métiers qui sont, pour beaucoup d’entre eux, difficiles et chronophages, car leur situation est telle qu’ils ne peuvent tout simplement pas se le permettre. En effet, au-delà de la fatigue physique et morale, leur principale difficulté est de se maintenir dans l’emploi ou de conserver des revenus équivalents. Or, jusqu’ici, les réponses apportées par les pouvoirs publics sont très faibles.C’est pourquoi Marine Le Pen avait proposé de généraliser à douze mois le congé du proche aidant pour l’ensemble de sa carrière et d’indexer l’indemnisation sur les revenus de la personne aidante, avec une couverture à 100 % des pertes salariales lorsqu’elle est rémunérée jusqu’au niveau du Smic, à 80 % jusqu’au revenu médian et à 50 % au-delà. Marine Le Pen avait en outre proposé de créer une aide spécifique de 300 euros mensuels pour toute personne emménageant chez un proche dépendant ou l’accueillant chez elle pour se consacrer pleinement à son accompagnement.Il est grand temps que le Gouvernement prenne la mesure des difficultés des proches aidants et y réponde. N’ajoutez pas de l’injustice sociale à leur détresse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Sachez tout d’abord que le groupe La France insoumise-NUPES n’est pas opposé par principe à la validation des acquis de l’expérience. Des milliers de salariés y ont recours et, dans nombre de cas, cela peut être un bon dispositif. Je précise toutefois que nous n’y sommes pas opposés pourvu qu’il permette de déboucher sur une qualification ou un diplôme d’État, et non sur une fraction de diplôme ou des compétences individuelles, qui n’ouvrent aucun droit collectif.Or de quoi s’agit-il dans le cas présent ? Cela a été évoqué, l’article 4 élargit notamment l’accès à la certification aux proches aidants et aux aidants familiaux. L’exposé des motifs du projet de loi indique également que cette mesure contribuerait à répondre au problème de recrutement dans le secteur sanitaire et social. Qu’il y ait un problème de recrutement dans ce domaine, c’est certain, mais peut-être faudrait-il tout simplement arrêter de détruire l’hôpital et augmenter les salaires. Mais nous l’avons bien compris, augmenter les salaires, quelle horreur ! À la place, vous déréglementez toujours plus.Je rappelle qu’un aide-soignant est titulaire d’un diplôme d’État et non d’une certification, et qu’il doit en rester ainsi. Ce métier nécessite une qualification : il suppose la réalisation de gestes professionnels qui la requièrent car, mal effectués, ils peuvent être dangereux. Mais cela ne vous pose visiblement aucun problème.Au fond, c’est très logique. Observons la situation dans l’éducation nationale. Il n’y a pas assez de profs ? Pas de problème, on recrute des contractuels au terme de trente minutes d’entretien et on leur dispense une prétendue formation de quatre jours. Ce que vous proposez s’agissant de la VAE est donc parfaitement cohérent avec l’ensemble de votre politique mais, de grâce, ne maquillez pas la réalité de votre action. Vous menez une politique de déqualification et de baisse du coût du travail en vous cachant derrière des prétextes vertueux et des discours grandiloquents !En ce qui nous concerne, vous l’avez compris, nous ne voterons pas cet article. Toutefois, parce que nous savons que des milliers de salariés sont concernés par ce dispositif – j’en ai parlé au début de mon propos –, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). La validation des acquis de l’expérience est une belle avancée, un bel outil, un beau droit pour les salariés dans notre pays. Je regrette profondément que vous ayez choisi de procéder à une réforme d’ensemble de la VAE au travers d’amendements, à la va-vite et, de nouveau, sans faire le nécessaire pour produire des études, des analyses, ou organiser des discussions, des échanges, voire des négociations, qui auraient permis une construction collective, efficace, et s’inscrivant dans une bonne appréhension du réel. Franchement, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu que de procéder de la sorte.L’article 4 ne portait initialement que sur la VAE pour les proches aidants mais, par l’intermédiaire d’un amendement gouvernemental, madame la ministre déléguée, vous choisissez de conduire une réforme d’ensemble, en invoquant le désir de certains députés d’agir en ce sens. Je suis, en ce qui me concerne, favorable à ce que nous discutions de cette question et à ce que vous l’inscriviez à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, mais cette manière de procéder est tout à fait inacceptable. Les organisations syndicales elles-mêmes sont ainsi placées hors jeu, tout comme les parlementaires.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). J’avais en effet déposé plusieurs sous-amendements à l’amendement no 374 rectifié que vous présenterez tout à l’heure, afin d’aménager et de préciser votre dispositif, étant entendu que je n’ai pas la possibilité de le contredire avec des sous-amendements. La plupart ont été déclarés irrecevables et la discussion n’aura donc pas lieu. Votre amendement va emporter tout le débat et la réforme ne sera ni faite ni à faire : elle aura été produite à la va-vite.Votre manière de procéder pose donc un véritable problème démocratique, ainsi que de nombreuses questions sur ce que devrait être la VAE. Celle-ci devrait être liée à la qualification plutôt qu’à des logiques de compétences et de formation à la tâche, qui aboutissent à une dégradation des métiers que vous avez encouragée ces dernières années, notamment en 2018 lors de l’élaboration de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Créée en 2002, la validation des acquis de l’expérience permet d’obtenir une certification professionnelle grâce à la reconnaissance de son expérience, laquelle peut bien sûr être bénévole.En l’espèce, le Gouvernement s’est rendu compte que sa rédaction initiale du projet de loi, qui comprenait déjà une réforme de la VAE, n’allait pas assez loin. Aussi proposez-vous une réécriture de l’article 4 par l’intermédiaire de l’amendement no 374 rectifié, dont l’adoption ferait tomber de nombreux autres amendements déposés.Cette volonté d’aller plus loin est plutôt une bonne chose, dans la mesure où il s’agit de mieux prendre en considération le travail des proches aidants. L’objectif est de faciliter la reconnaissance des compétences acquises par ces personnes qui aident une personne âgée, malade, handicapée ou en situation de perte d’autonomie. C’est une démarche absolument indispensable pour le secteur du grand âge, qui est l’un de ceux où les besoins en recrutement sont massifs. Il existe en effet des personnes expérimentées parmi les aidants familiaux qui pourraient tout à fait répondre rapidement à la pénurie de main-d’œuvre dans certains métiers du secteur médico-social.J’ajoute qu’aller plus loin est également judicieux, car les démarches pour accéder à la VAE étaient bien trop complexes et l’accompagnement n’était pas continu : c’est ce qui ressort d’un rapport remis au Gouvernement en 2021.L’on peut effectivement regretter que cet amendement ait été déposé à la dernière minute et ne nous permette pas d’avoir un vrai débat sur la VAE mais, pour être objectif, si c’est pour que la réforme aille dans le bon sens et que les proches aidants puissent bénéficier de la VAE de façon simplifiée, je pense que nous pourrons nous entendre.
M. Arthur Delaporte (SOC). Si l’article 4 procède d’une excellente intention de la part du Gouvernement consistant à intégrer les proches aidants dans le dispositif de la VAE, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra en raison de la méthode employée.L’amendement que le Gouvernement nous proposera aurait pu être discuté en commission et faire l’objet d’une étude d’impact. Il ne suffit pas en effet que le Gouvernement dise aux députés qu’il a entendu leur volonté pour s’autoriser ensuite à légiférer à la hâte. Vous auriez pu anticiper davantage car les parlementaires avaient déjà exprimé leur volonté en amont – j’ai moi-même eu l’occasion d’avoir des échanges avec votre cabinet, monsieur le ministre. En outre, le Conseil d’État aurait pu être consulté.Il ne faudrait pas, enfin, que la VAE se substitue aux carences de la formation. Aujourd’hui les métiers du soin connaissent de fortes tensions, et assurer leur qualité comme la qualité de la formation exigera un énorme chantier, au moins équivalent à celui de la VAE.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Ce qui devait principalement être un article portant sur les proches aidants se transforme, une fois encore, en réforme précipitée. Nous contestons cette méthode depuis le début de l’examen de ce texte, et c’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra sur cet article.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi.La séance est levée.