M. Freddy Sertin (RE). Ah ! On a gardé le meilleur pour la fin ! Ça sent le complotisme !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). En cette rentrée si difficile pour nos compatriotes, avec le mépris incroyable qui vous caractérise, vous avez manigancé cette session extraordinaire…
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …dans l’unique but de pouvoir faire passer ce projet de loi de programmation des finances publiques en utilisant le 49.3. Vous n’avez pas la majorité pour faire adopter ce projet de soumission à Bruxelles, qui, de surcroît, révèle le fiasco de votre politique économique et financière. Les résultats sont là : une explosion inédite de la dette, des prévisions de croissance toujours surestimées, l’incapacité à faire la chasse aux vrais gaspillages, le refus de soulager les souffrances des Français, notamment des automobilistes.Jamais, peut-être, en cette rentrée – mais je constate que la Première ministre, comme à son habitude, n’écoute pas l’orateur. Ce serait pourtant le moindre des respects. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Prisca Thevenot. Vous venez juste d’arriver ! Vous n’étiez même pas là pour écouter les intervenants précédents !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Jamais, peut-être, en cette rentrée, disais-je, la censure du Gouvernement n’a été autant souhaitée par nos compatriotes, tant vous êtes impopulaire et méprisante, tant vous vivez dans un monde parallèle ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RE.) Les Français ne comprennent pas, ou plutôt ne supportent plus, vos choix.Expliquez-nous, par exemple, pourquoi votre gouvernement refuse sciemment de réduire fortement la facture d’électricité des Français en sortant du marché européen. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Ce marché de l’électricité, votre ministre de l’économie le qualifiait d’absurde dès le mois de septembre 2021. Le Portugal et l’Espagne ont eu davantage de courage que vous. Mais qui décide de votre politique ? Sûrement le chancelier allemand,…
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …qui veut empêcher nos entreprises de bénéficier des avantages offerts par l’énergie nucléaire dont nous disposons. Ou peut-être sont-ce les opérateurs privés, qui se gavent en rachetant à EDF le mégawattheure à 42 euros pour le revendre trois à sept fois plus cher ? Comment pouvez-vous dormir la nuit (Exclamations sur les bancs du groupe RE)…
Mme Fanta Berete (RE). Mieux que vous, qui ne venez qu’une fois par mois à l’Assemblée !
Mme Nadia Hai (RE). Votre nuit à vous a duré quatre mois !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …en sachant que la Commission de Bruxelles et l’Union européenne vous imposent de ruiner des milliers d’artisans et de boulangers ? Leur souffrance vous amuse-t-elle ? Quand vous soucierez-vous des Français qui auront du mal à se chauffer cet hiver parce que vous êtes obligés de supprimer le bouclier tarifaire ?Expliquez-nous aussi pourquoi vous refusez de réduire ne serait-ce qu’un minimum les taxes sur les carburants, alors qu’il suffirait de supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour réduire la facture d’essence de 15 centimes par litre.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Le ministre de l’économie explique, c’est vrai, qu’une telle mesure coûterait au moins 6 milliards d’euros au budget de l’État. La peine des Français les plus modestes – les fameux premiers de cordée, qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler – vous indiffère : vous y êtes totalement insensibles.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). En revanche, vous n’hésitez jamais à verser des dizaines de milliards aux oligarques de la Macronie. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai (RE). Question oligarchie, vous savez de quoi vous parlez, vous qui aimez tant la Russie !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je comprends que cette question vous gêne. Par exemple, expliquez-nous pourquoi l’État emprunte 10 % de sa dette à des taux d’intérêt indexés sur l’inflation nationale ou européenne, ce qui nous a contraints à alourdir le budget de 12 milliards d’euros en 2022. Voilà un cadeau de plus fait aux banques et aux marchés financiers, alors que vous pourriez très bien emprunter à taux fixe l’intégralité de notre dette.Expliquez-nous aussi pourquoi votre gouvernement accepte que les sociétés d’autoroutes abusent d’une position dominante régulièrement dénoncée par l’Inspection générale des finances et la Cour des comptes, rackettant les automobilistes à hauteur de 3 milliards d’euros par an – et ce n’est pas votre minitaxe qui y changera quoi que ce soit –, alors que vous pourriez résilier dès maintenant les concessions.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Expliquez-nous enfin pourquoi la France verse toujours plus d’argent – plus de 10 milliards net par an – à une Union européenne qui utilise les impôts des Français pour subventionner l’agriculture et l’industrie de nos concurrents et engraisser une bureaucratie qui nous étouffe de normes. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)La vérité est là : Emmanuel Macron et votre gouvernement agissent contre les intérêts du peuple français.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Voulons-nous subir encore près de quatre années cette démolition systématique de la France que nous aimons ? Dans quel état sera notre pays en 2027, avec des dizaines de milliards d’euros de dettes supplémentaires, avec des centaines de milliers de nouveaux pauvres, avec 2 millions de migrants en plus, avec une Union européenne toujours plus autoritaire ?
Mme Fanta Berete (RE). Avec 2,1 % à la présidentielle, vous venez nous donner des leçons ?
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Pour vous empêcher de nuire davantage, la censure s’impose. Vous devez partir. J’invite solennellement les députés des oppositions qui passent – à juste titre – leur vie à critiquer le Gouvernement, mais qui n’ont pas le courage de franchir le pas, à cesser les petits jeux politiciens et à voter enfin la motion de censure. Les Français nous regardent. Soyons au rendez-vous de l’histoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous riez ! Vous riez depuis tout à l’heure alors qu’on parle de la faim des Français ! Vous êtes arrogante ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). S’il vous plaît ! Je vous demande d’écouter la Première ministre et de vous taire, madame Guetté.
Mme Élisabeth Borne. En voyant l’attitude de certains, en lisant le texte de la motion de censure et en écoutant les interventions de ceux qui m’ont précédée à cette tribune, j’ai le sentiment qu’en un an, rien n’a changé. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. …cherché des compromis, fait évoluer notre texte et accepté des amendements des oppositions. Encore une fois, nous nous sommes heurtés à des refus de principe.
Mme Élisabeth Borne. Encore une fois, le vernis de la normalisation craque à l’extrême droite (M. Thibaut François applaudit), prête à mêler ses voix à celle des groupes qu’elle exècre – nouvelle preuve qu’au RN, la seule ligne, c’est le populisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Antoine Villedieu (RN). Si écouter le peuple, c’est être populiste, alors nous le sommes, en effet !
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, nous avons une responsabilité collective devant les Français : améliorer leur quotidien et préparer l’avenir. Alors avec mon gouvernement, je ne reculerai ni face aux extrêmes, ni face aux mensonges, ni face aux invectives ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Mme Élisabeth Borne. …nouer des accords avec toutes celles et ceux qui veulent construire et réformer, mais toujours refuser le blocage. Oui, mercredi soir, j’ai pris mes responsabilités.
Mme Élisabeth Borne. …pour donner un budget et une trajectoire budgétaire à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Laurent Jacobelli (RN). C’est pour ça que Macron vous a gardée ! Vous êtes Mme 49.3, vous ne servez qu’à ça !
Mme Élisabeth Borne. Je devine déjà les indignations convenues qui s’abattront sur le Gouvernement. Alors je le demande : qui a un problème avec la démocratie ?
Mme Élisabeth Borne. Nous qui réformons, ou vous qui revendiquez la recherche du chaos ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Poser la question, c’est déjà y répondre !
Mme Élisabeth Borne. Nous qui cherchons toujours des compromis et des solutions, ou vous qui invectivez tous ceux qui ne sont pas d’accord avec vous ? Nous qui engageons notre responsabilité devant le Parlement conformément à la Constitution,…
Mme Élisabeth Borne. …ou vous qui foulez aux pieds le souhait des Français de nous voir nous respecter mutuellement et construire ensemble ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Personne n’y croit ! Pas même celui qui a écrit votre discours !
Mme Élisabeth Borne. Les Français nous ont élus pour agir. Avec mon gouvernement, nous ne dévierons pas. Je regrette qu’en 2023, dans une démocratie comme la France, on ne puisse pas débattre de manière constructive de nos finances publiques, donc des priorités des Français. Je n’ai entendu aucune proposition crédible émanant des deux extrêmes de l’hémicycle : la démagogie est votre seul cap budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est faux ! Vous regardiez votre portable pendant que nous faisions nos propositions !
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, dans votre motion et au fil des interventions de ce soir, j’ai beaucoup entendu parler d’austérité. Comment oser employer ce terme, quand cette loi de programmation prévoit des investissements exceptionnels pour nos concitoyens et nos services publics ?
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Quelle ingratitude, ces Français qui ne comprennent pas…
Mme Élisabeth Borne. Qui lance des investissements sans précédent pour la transition écologique – 40 milliards d’euros rien que l’année prochaine, des investissements garantis sur plusieurs années grâce à un amendement de la majorité ? C’est nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. Qui augmente le salaire des enseignants d’au moins 125 euros par mois ? Qui reconnaît le travail de nuit des soignants ? Qui mobilise 25 milliards d’euros en 2024 pour revaloriser les retraites et les prestations sociales et protéger les classes moyennes ? (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Et qui les fait travailler deux ans de plus ?
Mme Élisabeth Borne. Qui prend en charge plus du tiers de la facture d’électricité des Français ? C’est nous ! (Mêmes mouvements.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Les tarifs augmenteront bientôt de 10 % !
Mme Élisabeth Borne. Qui recrute 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires ? Qui donne des moyens inédits à la justice ? C’est nous ! (Mêmes mouvements.) Qui ouvre de nouvelles places d’accueil pour les jeunes enfants ? Qui crée 50 000 postes supplémentaires dans les Ehpad ? Qui propose des solutions nouvelles pour les personnes en situation de handicap ? C’est nous ! (Mêmes mouvements.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Qui sanctionne les bénéficiaires du RSA ? C’est vous !
Mme Élisabeth Borne. Vous pouvez crier à l’austérité, cela ne changera rien aux faits.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ça, on le sait bien : avec vous, quand on parle, ça ne change rien !
Mme Élisabeth Borne. Les investissements sont là, ils amélioreront le quotidien des Français. Si nous avons les moyens d’investir massivement et d’éviter l’austérité, c’est parce que nous avons mené les réformes nécessaires pour créer de l’emploi et de l’activité et pour dégager des marges de manœuvre – des réformes que vous n’avez pas votées.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). La suppression de l’ISF, le ruissellement, tout ça…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Nous sommes fiers de ne pas les avoir votées !
Mme Élisabeth Borne. Ce qui pourrait nous conduire à l’austérité, mesdames et messieurs les députés de la NUPES, c’est bien cela : votre refus des réformes essentielles, votre volonté de laisser filer la dette, votre déni des réalités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)Monsieur l’orateur du groupe socialiste, vous avez évoqué l’ensemble de mon œuvre. Voulez-vous parler de bilan ? Cela me va très bien, je suis ravie que vous alliez sur ce terrain. Depuis 2017, avec le Président de la République, nous avons doublé le rythme de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. Depuis 2017, nous avons mené des réformes essentielles qui ont permis de créer 2 millions d’emplois, de rouvrir des usines après des décennies de désindustrialisation et d’obtenir le taux de chômage le plus bas depuis quarante ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Alors pourquoi tant d’ingratitude ?
Mme Élisabeth Borne. Aujourd’hui, nous pouvons être fiers des chantiers engagés : aller vers le plein emploi, accélérer la transition écologique, améliorer nos services publics et assurer l’ordre républicain.
M. Laurent Jacobelli (RN). « Assurer l’ordre républicain » ? C’est une blague ! Vous êtes incompétente en matière de sécurité !
Mme Élisabeth Borne. Voilà le bilan du Gouvernement et de la majorité (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), un bilan que vous dénoncez, mesdames et messieurs de la NUPES. Je comprends que cela vous contrarie, car quand vous étiez aux responsabilités, le chômage montait et les usines fermaient. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est vous qui étiez directrice de cabinet, pas nous !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). C’est lorsque Macron était ministre de l’économie !
Mme Élisabeth Borne. Au-delà des investissements attendus par les Français, le vote de ce projet de loi est une question de souveraineté. Les déficits publics et la dette représentent un grave danger pour notre avenir. Ils pèsent sur notre capacité à agir et nous exposent aux crises. Laisser filer la dette, c’est compromettre l’avenir de nos enfants.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Les enfants, ils sont à la rue pour 2 000 d’entre eux !
Mme Élisabeth Borne. Avec mon gouvernement, je m’y refuse.Si nous revenons sur ce texte un an après la première lecture, c’est parce que ce projet de loi est indispensable.
Mme Élisabeth Borne. Il dessine une trajectoire claire et crédible pour baisser nos déficits. Cette trajectoire, nous l’avons revue en fixant un objectif de réduction du déficit public plus ambitieux, comme l’a souligné Mme la députée Louwagie.Enfin, avec ce projet de loi, nous montrons que nous assumons notre responsabilité en tant que puissance européenne. C’est une question de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires de la zone euro. C’est aussi la condition nécessaire pour le versement de 18 milliards d’euros du plan de relance européen.
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, respecter ses engagements, vous appelez cela du chantage. J’appelle cela tenir sa parole.
Mme Nadia Hai (RE). Ils ne savent pas ce que c’est !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). La parole d’Emmanuel Macron, on sait ce que c’est !
Mme Élisabeth Borne. Toute à son obsession anti-européenne, l’extrême droite oublie que c’est avec l’Europe que nous avons pu traverser des crises sans précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. Elle oublie que c’est avec l’Europe que nous pourrons répondre efficacement aux défis auxquels nous sommes confrontés, comme la transition écologique ou les enjeux migratoires. Protéger la France, c’est défendre l’Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous avons besoin de cette loi de programmation des finances publiques pour apporter des réponses aux Français, pour réduire nos déficits et notre dette et pour investir dans l’avenir.
Mme Élisabeth Borne. Avec la majorité, avec tous les parlementaires prêts à agir, nous sommes déterminés à avancer. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La discussion est close.Le vote sur la motion de censure ne pouvant avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt, je vous indique que le scrutin sera ouvert à minuit pour trente minutes. Il sera clos à minuit trente.Je ferai annoncer l’ouverture du scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise le samedi 30 septembre 2023 à zéro heure trente.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289Pour l’adoption 193La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée. En conséquence, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 est considéré comme adopté en nouvelle lecture.
Clôture de la session extraordinaire
Mme la présidente (RE). J’ai reçu de la Première ministre communication du décret du Président de la République portant clôture de la session extraordinaire. En conséquence, il est pris acte de la clôture de cette session extraordinaire.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, lundi 2 octobre, à quinze heures :Ouverture de la session ordinaire ; Nomination du Bureau.La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 30 septembre à zéro heure trente-cinq.)