M. Didier Le Gac (RE). En l’espèce, chacun conserve ses compétences, chacun conserve son public – les missions locales, les jeunes ; Pôle emploi, les gens les plus éloignés de l’emploi ; Cap emploi, les personnes en situation de handicap. On crée une instance qui ne sera pas la même partout en France, au sein de laquelle les acteurs discuteront et seront obligés d’échanger. La création de structures qui ne sont pas homogènes dans toute la France est sans doute ce qui vous dérange. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Olivier Dussopt. Je donnerai trois éléments de réponse. Premièrement, monsieur Dharréville, au sein du service public de l’emploi, tel qu’il est aujourd’hui organisé, c’est l’État qui dispose du plus grand nombre de données. Lorsque les données seront partagées, ce n’est pas l’État qui en recevra le plus mais, au contraire, c’est l’acteur qui en partagera le plus, afin que ses autres partenaires soient plus efficaces et disposent de davantage de moyens pour mener leurs politiques.Deuxièmement, si vous entendez par adéquationnisme – notion que vous dénoncez – le fait de calibrer les seules formations proposées aux métiers disponibles, nous ne partageons pas non plus cette conception. Le pire serait de l’appliquer à l’enseignement et à la formation initiale. Il reste que nous discutons d’une disposition relative à la formation continue, notamment pour les demandeurs d’emploi qui ont vocation à retourner vers l’emploi.Nous pouvons, je vous le concède bien volontiers, avoir un débat sur la ligne de crête. Mais si nous voulons accompagner les demandeurs d’emploi pour leur permettre d’accéder à un emploi, de préférence dans le territoire où ils souhaitent vivre, il est préférable que l’offre de formation soit articulée avec les caractéristiques du tissu économique, faute de quoi on risque, assez rapidement, d’échouer ou d’être confrontés à des problèmes de mobilité plus importants.Toutefois, se pose la question du départ entre ce qui relève de la volonté – qui apparaît dans le contrat d’engagement, notamment lors de la définition de l’offre raisonnable d’emploi en fonction des aspirations des candidats – et les formations mises en face.J’en viens, monsieur Delaporte, à la question de la recentralisation et du copilotage. Non seulement le comité régional est un comité d’orientation, mais nous ne modifions pas une virgule dans la définition des compétences régionales non plus que dans celle des compétences départementales. Nous les associons, ce qui n’est pas le cas actuellement, à la définition des orientations.Un certain nombre de présidents de région souhaitent – et c’est leur droit, après tout – une décentralisation de la politique de l’emploi, donc la régionalisation de Pôle emploi ; cela ne correspond pas du tout à notre schéma, ce qui peut expliquer certaines oppositions. Néanmoins, sept des treize régions métropolitaines ont signé – ou délibèrent actuellement à ce sujet – un protocole de préfiguration de France Travail.
M. Olivier Dussopt. On peut penser que cela ne traduit pas une opposition acharnée à ce que nous faisons.Ainsi que je l’ai indiqué dans la discussion générale, vous ne trouverez pas un article ni un alinéa du texte qui remette en cause les compétences des collectivités territoriales. En les associant formellement, par la délibération, à la définition des orientations, nous leur donnons plus de visibilité et de poids dans la décision collective.Nous ne le faisons pas par générosité envers les collectivités, mais parce que nous avons un intérêt commun, le plein emploi, et que, sans elles, nous ne pourrons pas surmonter les principaux obstacles – que ce soit en matière de logement, de mobilité ou de garde d’enfants – qui entravent notre marche vers cet objectif. Tel est l’intérêt du partenariat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 130, 820, 928 et 1622.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 25 Contre 35
(Les amendements identiques nos 14, 130, 820, 928 et 1622 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 729.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Chaque fois que le texte nous le permet, nous proposons de maintenir le nom de Pôle emploi. C’est encore le cas ici.
M. Olivier Dussopt. Je salue à mon tour la constance de Mme Garin. Hier, elle nous a dit qu’elle faisait montre d’un optimisme souriant, ce qui est vrai. Néanmoins, nous maintenons notre position : avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). …et avec constance. Mais je souhaite répondre à notre collègue Le Gac. Nous aussi, nous rencontrons les acteurs, et s’ils nous disent que le dialogue entre eux est en effet parfois difficile, c’est parce qu’ils manquent de moyens et de temps. Lorsque vous discutez avec des agents de Pôle emploi et des missions locales ou avec d’autres personnes œuvrant à l’insertion sociale, ils vous demandent, non pas de créer des instances pour qu’ils se parlent, mais de leur donner des moyens, car ils en manquent cruellement.Par ailleurs, je tiens à exprimer ici une crainte. En effet, à chaque fois que l’État se préoccupe des collectivités, je suis inquiet. Invariablement, cela se finit mal :…
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). …on leur fait toujours payer les décisions prises par l’État. Je ne sais pas si vous me répondrez sur ce point, mais n’avez-vous pas en tête, en associant dès maintenant les collectivités, l’intention de leur transférer un certain nombre de dépenses ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 35
(L’amendement no 729 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements no 1183 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 660.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous faisons, nous aussi, preuve de constance. En l’espèce, nous souhaitons supprimer, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 de l’article 4, les mots : « et ils participent à ses instances de gouvernance ».À la différence de certains de nos collègues, qui veulent mettre tout le monde autour de la table, nous estimons que l’emploi est une cause nationale qui relève de l’État et que celui-ci doit donc garder la main en ce domaine. Voyez, monsieur le ministre, nous essayons de vous donner un peu plus de pouvoir ; vous devriez donc aller dans notre sens ! Que les collectivités soient associées, oui. Mais la décision finale doit être prise par l’État.Par ailleurs, votre schéma de gouvernance est problématique, car vous oubliez d’associer à la définition de la stratégie politique et financière un organisme important : Pôle emploi.
M. Paul Christophe (HOR). Je ne sais pas si vous mesurez bien la portée de votre amendement, qui aurait pour conséquence de retirer à Cap emploi la possibilité de participer aux décisions : il ne serait plus qu’un opérateur.
M. Paul Christophe (HOR). Ils ne sont pas du tout fusionnés. Nous l’avons dit : nous respectons les entités.Votre amendement est contraire à l’objectif que vous visez. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 660, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1647 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1647, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1183 et 1360.La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 1183.
M. Jean-Marie Fiévet (RE). Les tensions sur le marché du travail ont augmenté dans tous les secteurs, notamment dans ceux qui exigent des compétences et des formations spécifiques. Ces tensions proviennent en partie d’un déficit de main-d’œuvre disponible sur le territoire. La mobilité professionnelle est ainsi devenue une nécessité, tant pour les travailleurs – opportunité d’emploi, attractivité professionnelle – que pour les entreprises : acquisition de nouveaux talents, adaptation des compétences, renforcement de la compétitivité.La mobilité professionnelle des actifs permet de lutter contre la pénurie de talents sur l’ensemble du territoire et d’améliorer la compétitivité de l’économie française. Le présent amendement vise donc à intégrer les enjeux de la mobilité professionnelle des salariés dans les missions et attributions du réseau France Travail.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 1360.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous l’avons dit à de nombreuses reprises, la mobilité est un des principaux obstacles au retour à l’emploi. Nous proposons donc d’intégrer cet enjeu dans les missions du « Rail ».
M. Paul Christophe (HOR). Vos amendements sont satisfaits par les articles 1er et 2, respectivement dans le cadre de la définition des objectifs et des mesures prises en lien avec le contrat d’engagement réciproque. Il ne me paraît donc pas pertinent de mentionner cet enjeu parmi les missions du réseau, notamment du comité national. Qui plus est, cela contribuerait à la recentralisation que vous dénoncez.Je vous propose donc de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Chaque échelon du réseau doit s’intéresser à la question de la mobilité, parce qu’elle est un frein à l’emploi et que, parmi ses membres, certains sont compétents en matière d’emploi – je pense aux intercommunalités et aux régions – et d’autres en matière de mobilité ou de transport – je pense aux autorités organisatrices de la mobilité lorsqu’il ne s’agit pas d’intercommunalités en tant que telles.M. le rapporteur l’a dit, les articles 1er et 2, en insistant sur la mobilité, satisfont les amendements. Au demeurant, mentionner celle-ci parmi les compétences du réseau pourrait créer une confusion avec l’exercice de cette compétence par les collectivités locales et les organismes qui en sont spécifiquement chargés.En résumé, le réseau pourra, grâce aux articles 1er et 2, identifier les difficultés en matière de mobilité pour les communiquer aux acteurs compétents. Quant à le doter d’une compétence spécifique en matière de mobilité, cela me paraît être davantage une source de confusion qu’un facteur d’amélioration. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Personne ne peut contester qu’il est utile que les enjeux de mobilité puissent être évoqués dans certaines instances. Du reste, ces instances existent déjà, pour partie. Mais sans doute peut-on améliorer la situation à cet égard. Le problème du dispositif proposé par le Gouvernement est lié – et c’est toute la philosophie du texte – au fait que Pôle emploi fera office de gare de triage pour l’ensemble des publics. Même si chaque collectivité ou opérateur conserve ses compétences propres concernant certains publics, le filtre de France Travail s’imposera à tous. C’est cela, et vous le savez parfaitement, que nous mettons en cause.Je suis attaché au caractère national de Pôle emploi, car je crois que nous avons besoin de politiques nationales en la matière. Si le dispositif devient trop perméable aux revendications locales, nous basculerons d’un des deux côtés de la ligne de crête – pour reprendre votre expression, monsieur le ministre –, et cela peut être très problématique.L’une des questions qui demeurent est celle de l’enjeu financier : qui va payer ? C’est aussi, me semble-t-il, la raison pour laquelle vous instaurez ces lieux de discussion – car, en réalité, c’est ainsi que cela risque de se solder.J’en profite pour appeler votre attention sur la lettre de cadrage que vous avez envoyée au mois d’août aux partenaires sociaux concernant notamment la convention Unedic. Elle a suscité des réactions très vives de la part des destinataires, qui ont très clairement affirmé leur désaccord. Vous semblez le minimiser en faisant la moue, mais le moins qu’on puisse dire est qu’ils ne sont pas contents. Ils contestent en particulier le « hold-up » – le mot n’est pas de moi – portant sur les fonds de l’Unedic, lesquels ne sont pas destinés à financer une réforme à laquelle ils ont été assez peu associés. (M. Arthur Delaporte et M. Hadrien Clouet applaudissent.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je soutiens ces amendements, qui visent à renouer avec l’esprit et l’objectif originels du service public de l’emploi. En effet, lorsque l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) a été créée, en 1967, c’était, non pas pour lutter contre le chômage, qui était à l’époque résiduel, mais pour organiser la mobilité, notamment lorsqu’elle était choisie par les salariés. Cette politique n’a pas été mise en œuvre par un grand bolchevik, puisque c’est Jacques Chirac qui s’en est chargé – certains sont sensibles à Michel Rocard, d’autres à Jacques Chirac : nous faisons le grand écart pour vous convaincre !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ce n’est pas à moi que cela parle, mais à vous.L’ANPE a donc été créée pour organiser la mobilité géographique ou professionnelle des salariés. Par exemple, vous travaillez à Lille, vous voulez suivre votre conjoint qui trouve un emploi à Marseille ; le service public de l’emploi vous aide à trouver un boulot là-bas.Outre qu’ils renouent avec l’objectif originel du service public de l’emploi, ces amendements permettraient de corriger une asymétrie profonde, puisque l’article 4 dispose que le service public de l’emploi a pour tâche d’apporter « une réponse aux besoins des employeurs », c’est-à-dire à un seul acteur. Nous pensons, quant à nous, qu’il doit également apporter des réponses aux salariés, aux personnes à la recherche d’un emploi, et non pas servir l’un des deux acteurs du marché du travail au détriment de l’autre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1183 et 1360.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 22 Contre 32
(Les amendements identiques nos 1183 et 1360 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1691.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Il vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Vous vous souvenez que l’expression « en tant que de besoin » nous a posé problème lors de l’examen du texte en commission. Nous vous avions alors interrogé pour connaître la nature de ces besoins. Vous avez modifié la rédaction, en choisissant « le cas échéant ». Mais cela relance mon interrogation : dans quel cas ?De notre point de vue, ce rapprochement entre le monde du travail, le monde des employeurs et l’enseignement, pose des questions quant aux missions de celui-ci et à la place des jeunes scolarisés. Nous avons tendance à penser que cette mission emboîte le pas de la réforme de la formation professionnelle et qu’elle constitue une application par anticipation des récents propos d’Emmanuel Macron, qui souhaite « faire la transparence pour voir combien vont à l’université, combien obtiennent un diplôme, combien accèdent à un emploi, et travailler à l’évolution de l’offre de formation en fonction des besoins en emploi [de] la nation ».Ces propos sont très discutables. En effet, l’enseignement doit-il servir à répondre aux besoins économiques ou former des citoyens ?Bref, dès lors que vous n’avez pas précisé clairement vos intentions dans ce texte, nous demandons la suppression de cette disposition.
M. Paul Christophe (HOR). Vous voulez supprimer la possibilité de réaliser les missions du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi en lien avec le service public de l’éducation lorsque cela s’avère nécessaire – c’est ce que signifie « le cas échéant ». Il me semble cependant que le service public de l’éducation est chargé de la formation – arrêtez-moi si je me trompe –, y compris de la formation professionnelle des jeunes.
M. Paul Christophe (HOR). Il est donc tout à fait essentiel qu’un dialogue ait lieu avec le réseau de service public de l’emploi pour connaître au mieux la dynamique des formations en cours et conseiller les entreprises pour répondre à leurs besoins.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Le rôle de la formation et celui de l’enseignement par rapport au monde économique, au monde de l’entreprise, sont des sujets de fond. Effectivement, nous n’avons pas du tout la même vision. Dans cette perspective, la réforme des lycées professionnels posera de vraies difficultés quant à la formation des citoyens.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). La rédaction de cet amendement semble relever de la course aux synonymes. Si vous en cherchez d’autres, vous pourriez écrire : « à l’occasion », « au besoin », ou « éventuellement ». Voilà, vous avez tout pour les prochaines versions.Sur le fond, il s’agit d’une modification du mandat du service public de l’éducation et de la formation. En effet, contrairement à ce que vous essayez très subtilement d’accréditer à l’instant, vous n’êtes pas en train de soutenir que le service public de l’éducation devra dialoguer, coopérer, travailler avec le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi. Le projet de loi dispose : « Les missions du réseau sont mises en œuvre, le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation. » Ce n’est pas la même chose. Vous affirmez que la mission que vous avez déterminée auparavant et que nous contestons, à savoir la réponse aux besoins des employeurs, sera réalisée avec le service public de l’éducation. Ce faisant, vous modifiez les missions de celui-ci. Pour nous, il tend à élever la qualification, le niveau de salaire, de connaissance et de savoir-faire de la jeunesse, et non à fournir une main-d’œuvre dans tel ou tel secteur au patronat, selon les desiderata du moment, de l’humeur ou de la météo. (Mme Farida Amrani applaudit)
(L’amendement no 1691 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 937.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous avons déposé cet amendement car nous souhaitons aborder la question du non-recours, comme l’ont fait d’autres députés. Il nous semble intéressant, au-delà des obligations, des droits et des devoirs qui ont été abondamment évoqués dans cet hémicycle, de revenir sur la question du non-recours. Chacun connaît les chiffres, qui ont été rappelés à plusieurs reprises.Nous souhaitons insister sur la possibilité qu’offre le nouveau réseau de développer une compétence dans ce domaine, en embrassant tant la question des invisibles que la recherche des publics. En effet, il peut constituer un outil nouveau pour aller chercher des populations qui peuvent prétendre à certaines prestations sociales sans être en situation d’y accéder réellement.
(L’amendement no 937, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 82 et 783.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Avançons donc, même si vous nous dites que tout est satisfait. Vous prétendez donc que cela existe déjà et que ce que l’on fait est satisfaisant. Ce genre d’arguments me fatigue, mais passons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne le dis pas pour me faire applaudir…
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). …mais pour exprimer mon incompréhension. On ne peut pas se contenter de faire des constats ; il faut en tirer des enseignements et prendre des décisions. Passons !L’amendement no 82 vise à garantir la possibilité pour le bloc communal d’apparaître dans l’organisation et le pilotage du nouveau réseau. Les débats ont montré des positions très différentes sur les bancs de notre assemblée à ce sujet. C’est une revendication très forte des élus locaux et cet amendement a été élaboré avec Alliance villes emploi.Dans mes précédentes fonctions, j’ai eu l’occasion de travailler avec des élus locaux qui regrettaient de n’être pas davantage associés à la définition de politiques spécifiques selon les territoires, les bassins de vie, les besoins et la réalité du terrain. L’amendement vise donc à conforter la place du bloc communal dans le nouveau réseau.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 783.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’argumenterai dans le même sens que M. Saint-Huile. L’amendement vise à reconnaître la participation des intercommunalités dans le réseau. Certes, nous avons déjà eu cette discussion en commission, néanmoins il me paraît essentiel que cela figure dans la loi. C’est une demande des intercommunalités de France, de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) et de l’Alliance villes emploi. Monsieur le ministre, je pense que vous serez sensible à la mobilisation de différents acteurs qui souhaitent ardemment participer au réseau.Par ailleurs, vous niez procéder à une recentralisation. Pourtant, l’alinéa 51 de l’article 4 vous confère un droit de veto : « Les actes mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I du présent article sont approuvés par le ministre chargé de l’emploi avant leur publication. » Cela s’appelle de la recentralisation – et cela ne correspond pas à ce que vous avez annoncé tout à l’heure.
M. Paul Christophe (HOR). D’abord, je vous confirme que les statuts des groupements et des collectivités à statut particulier que sont la Ville de Paris et la métropole de Lyon sont bien respectés.Ensuite, la place des communes au sein du réseau est liée à leurs compétences.Enfin, nous reviendrons sur l’alinéa 51, mais je pense que la décision du ministre, après l’avis du comité national, vise à assurer que celle-ci est conforme à la loi, ce qui est une exigence du Conseil d’État.L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour les titres III, IV et V.
Mme Christine Le Nabour (RE). Permettez-moi de revenir sur l’amendement no 937, car nous sommes allés un peu vite. En fait, l’accès au droit relève moins de ce projet de loi que de l’axe III du pacte des solidarités annoncé le 19 septembre. J’ai fait voter l’amendement sur l’expérimentation « territoires zéro non-recours », qu’il faudra observer, car le service public de l’emploi y est notamment présent au sein des espaces France Services.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). J’ai noté l’avis de M. le rapporteur sur le bloc communal.Ensuite, je remercie Mme la rapporteure pour les précisions qu’elle a apportées. Si j’étais un brin taquin – mais nous commençons à être fatigués –, je vous dirais que, cette fois, nous ne sommes pas obligés d’attendre la fin de l’expérimentation pour inscrire dans le projet de loi la responsabilité de France Travail et du réseau en matière de non-recours. Cela n’aurait pas coûté grand-chose de le faire apparaître.C’est sans doute l’usage parlementaire, mais, quand on connaît les chiffres du non-recours, je trouve un peu rapide que l’on réponde « satisfait » sur cette question. C’est pourquoi j’apprécie que vous ayez pris le temps de répondre, madame la rapporteure, même si je pense qu’on aurait pu faire autrement.
(Les amendements identiques nos 82 et 783 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 908.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Je serai brève, car nous avons déjà débattu hier soir du nom de l’opérateur. Il ne s’agit pas d’une lubie : si nous insistons, ce n’est pas parce que nous n’aimons pas le changement, mais parce que nous pensons qu’il est important pour les demandeurs d’emploi de connaître une certaine stabilité et de pouvoir identifier l’opérateur vers lequel ils doivent se tourner. Du reste, il y aurait beaucoup à dire sur le nom du projet de loi « pour le plein emploi », mais nous aurons le temps d’y revenir.
(L’amendement no 908, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements identiques nos 1031 de M. Benjamin Saint-Huile et 1629 de M. Victor Catteau sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1031 et 1629, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 780.
M. Arthur Delaporte (SOC). Le discours gouvernemental sur le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi affirme qu’il vise à harmoniser une gouvernance qui, jusqu’à présent, varie en fonction des territoires.L’amendement no 780 tend à aller au bout de cette logique. La participation au réseau des organismes publics de formation, les organismes de placement des demandeurs d’emploi, ceux qui sont en charge du repérage des personnes éloignées de l’emploi, des entreprises adaptées, des organismes en charge des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) des maisons de l’emploi et des CAF, doit être automatique.C’est un amendement de bon sens : il va au bout de la logique que vous défendez. C’est pourquoi je vous demande de l’adopter afin de mettre en cohérence tous les réseaux sur l’ensemble du territoire et d’éviter des inégalités qui résulteraient d’une volonté à la carte.
M. Paul Christophe (HOR). Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable. En effet, vous voulez retirer la possibilité à un membre de ne pas siéger en rendant sa présence obligatoire. Je rappelle que, pour les organismes qui font partie de France Travail, la participation est de droit, c’est-à-dire automatique, tandis que pour les autres, elle est optionnelle.
M. Olivier Dussopt. L’alinéa 21 ouvre la possibilité de participer aux acteurs que vous ciblez, notamment ceux qui sont chargés de la mise en œuvre des politiques publiques pour l’insertion. Adopter l’amendement no 780 rendrait leur participation obligatoire, ce qui n’est pas notre objectif. Certains acteurs de l’insertion sont de petites structures qui ne souhaiteront pas toujours participer à ce type de gouvernance, notamment parce qu’elles n’en ont ni les moyens ni le temps.L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le ministre, nous admettons que la nature du réseau varie selon les territoires. Monsieur le rapporteur, contre la participation facultative que vous avez défendue, je soutiens qu’il faut rendre obligatoire la participation. Sinon, la gouvernance variera d’un échelon à l’autre ou au même échelon, or cela est problématique. Par exemple, pourquoi, dans certains départements, les CAF, qui constituent un réseau public départemental, seraient-elles associées, alors qu’elles ne le sont pas dans d’autres ?En sous-amendant l’amendement no 780, ou bien en commission mixte paritaire, vous pouvez exclure du réseau des petites structures, car cela n’aurait pas grand sens de leur imposer d’y participer, mais il est préférable de se fonder sur le principe qu’il défend.Je ne crois pas que les CAF soient trop petites ou qu’elles ne soient pas présentes dans tous les départements de France – sinon il faudrait me l’indiquer.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Le projet de loi n’est pas encore en vigueur, mais nous voyons déjà qu’il pose des problèmes structurels. Comme je le disais, il y a des difficultés pour mettre tout le monde autour de la table, et d’abord pour que les emplois du temps de chacun rendent possibles de telles réunions.Madame la rapporteure, vous connaissez très bien les missions locales. Combien de fois sont-elles obligées de remettre aux voix certaines résolutions en assemblée générale parce qu’elles n’ont pas atteint le quorum ? Imaginez si vous transposez le problème à l’échelle de France Travail ! Je parlais d’immobilisme, nous y voilà.
(L’amendement no 780 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 223, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 244 de Mme Stella Dupont est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (HOR). Il est satisfait par l’alinéa 21. Demande de retrait.
(L’amendement no 244, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 303 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe (HOR). Il est également satisfait par l’alinéa 21. Demande de retrait.
(L’amendement no 303, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 223.
M. Arthur Delaporte (SOC). « Arrêtez avec cette légende d’opportunités quand on est au chômage ; ça ne vaut que pour ceux qui ne sont pas chargés de famille ou n’ont jamais construit de parcours professionnel intéressant […] Au-delà, c’est totalement destructeur, à tous niveaux. » Voilà une parole de chômeur, extraite du livre blanc Paroles de chômeurs écrit à partir de témoignages recueillis par le collectif Alerte, l’Action catholique ouvrière ou encore ATD Quart monde. Ce n’est pas exactement ce que j’aurais écrit, mais si je vous l’ai lue, c’est parce qu’il s’agit d’une parole de chômeur qui méritait d’être prononcée et entendue dans l’hémicycle.Malheureusement, aujourd’hui, à Pôle emploi, on n’entend la parole des chômeurs qu’à travers des « focus groups », des groupes de discussions auxquels participent des personnes sélectionnées dont on recueille l’avis sur la qualité du service public de l’emploi comme on le ferait dans un institut de sondage d’opinion. À l’inverse de nombreux services publics, comme les écoles et les hôpitaux, le service public de l’emploi est un des rares à n’être pas doté d’une structure de représentation des usagers.Cet amendement tend donc à garantir la représentation des usagers au sein de la gouvernance de France Travail. C’est une mesure de bon sens, mais aussi une nécessité publique, puisqu’elle aiderait à formaliser un dispositif pour représenter la parole de ceux qui sont aujourd’hui oubliés, et qui sont pourtant les principaux concernés.
M. Arthur Delaporte (SOC). Elle est belle !Néanmoins, si l’alinéa 49 prévoit désormais une représentation au niveau national, ce n’est pas suffisant. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que la gouvernance devait également être assurée à l’échelle départementale. Je maintiens donc mon amendement, qui vise à garantir la représentation des usagers à toutes les échelles. De même qu’il y a des représentants des usagers dans chaque école, chaque comité local de France Travail devrait être doté d’une instance de représentation. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 32
(L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 837.
M. Arthur Delaporte (SOC). Dans le même esprit, il vise à garantir la représentation des organisations professionnelles patronales et syndicales aux différentes échelles de gouvernance du service public de l’emploi, puisque leur consultation n’est actuellement prévue qu’au niveau national. Or, à l’échelle locale aussi, des patrons s’engagent pour leur territoire. Ils sont, avec les syndicats, des acteurs importants localement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quand j’ai lu le texte, je me suis dit que France Travail était vraiment une usine à gaz et je me suis demandé comment nous allions réussir à le mettre sur les rails et à le faire fonctionner. Mais je reconnais dans les amendements de M. Delaporte cette volonté permanente du Parti socialiste de complexifier encore les choses. L’usine à gaz est encore plus belle ! Voulez-vous vraiment vouer le réseau à l’immobilisme ?Pour notre part, nous voulons atteindre le plein emploi, et c’est pour cette raison que nous cherchons à recentraliser le dispositif. L’emploi est une cause nationale qui relève du pouvoir de l’État : vouloir asseoir toujours plus de monde autour de la table ne rime à rien. Nous voterons donc contre cet amendement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je reconnais bien là l’anticorporatisme cher au Rassemblement national qui, dans la droite ligne des dernières politiques anticoporatistes de 1940 ayant supprimé les syndicats, s’oppose à l’existence de syndicats représentant les salariés.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1583.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Il vise à supprimer les entreprises de travail temporaire – entreprises d’intérim, opérateurs privés de placement, et organismes spécialisés dans le repérage et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi mentionnés par l’article 6 – de la liste des organismes pouvant participer au réseau France Travail, censé incarner le service public de l’emploi.L’alinéa 21de l’article 4 prévoit que ces entreprises seront autorisées à intégrer le réseau France Travail, invitées à élaborer des indicateurs de pilotage et d’évaluation, et associées à la collecte et au partage des informations et données à caractère personnel sur les privés d’emploi. Ce n’est pas sérieux, et nous nous opposons fermement à la participation d’organismes privés à but lucratif dans la définition et l’orientation du service public de l’emploi.
M. Paul Christophe (HOR). Votre amendement aurait pour conséquence d’exclure les CAF du réseau France Travail. Je ne pense pas que cela soit votre intention. Avis défavorable.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NUPES). La CAF n’est pas un organisme privé, monsieur le rapporteur ! Au vu des dérives des boîtes d’intérim, je pense que nous devrions adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1583 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1585.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il vise à exclure les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) du réseau France Travail, destiné à l’écrasante majorité des gens qui recherchent un emploi salarié. Il existe de nombreuses modalités de travail indépendant, comme l’artisanat. Mais la quasi-totalité des EITI ne sont en réalité que des chevaux de Troie de la fausse indépendance. Elles se contentent de transformer en indépendants des individus qui cherchent avant tout un emploi. Cette fausse indépendance cache l’ubérisation de salariés privés de protection sociale et d’une quelconque régulation du temps de travail, avec les conséquences que l’on sait.Dans ma circonscription, les travailleurs indépendants qui ont le plus bossé au mois d’août pendant la canicule, par 39 ou 40 degrés, ce sont les livreurs à vélo. Pas un seul ne souhaitait être travailleur indépendant : ils y ont été contraints par des plateformes sans éthique ni morale, qui s’exonèrent de tout engagement et abandonnent les livreurs – qui doivent acheter eux-mêmes leur vélo, qui est pourtant leur équipement de travail –, aux conditions imposées par la loi du marché plutôt que de leur garantir les protections collectives pour lesquelles une partie de cette assemblée se bat depuis maintenant plusieurs siècles.Nous voulons que le service public de l’emploi dirige ceux qui le souhaitent vers un salariat stable et sécurisé. Cela n’empêchera pas les agents de Pôle emploi de continuer à proposer, lors de l’entretien avec le demandeur d’emploi, des offres en tant que travailleur indépendant ou franchisé, par exemple. Votre disposition ne fait qu’ouvrir la voie aux chevaux de Troie de l’ubérisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NUPES). Il s’agit à nouveau d’un amendement de bon sens. Depuis 2017, le président Macron ne cesse de prôner la start-up nation et d’encourager les jeunes des quartiers populaires à créer des très petites entreprises (TPE) et des microentreprises qui sont toutes vouées à l’échec, dans le seul but de réduire artificiellement le taux du chômage. Pendant ce temps, les gens continuent de vivre dans des situations toujours aussi précaires. Je vous invite vivement à être particulièrement attentif à ce problème, monsieur le rapporteur, et à vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
M. Olivier Dussopt. Je voudrais préciser mon avis sur l’amendement de M. Clouet. Hier soir, Mme Simonnet a défendu un amendement analogue, et je lui ai alors indiqué que j’y étais défavorable parce qu’il était satisfait. En effet, les EITI sont des structures expérimentales, qui, par définition, n’ont pas vocation à participer à la gouvernance de France Travail. Il n’est donc pas nécessaire d’empêcher une participation qui n’est tout simplement pas prévue par le texte.
M. Jocelyn Dessigny (RN). J’aurais presque pu faire un rappel au règlement au titre de l’article 70, alinéa 3. Monsieur Bilongo, vous ne pouvez pas jeter ainsi l’opprobre sur toute une profession. Que sous-entendez-vous en parlant des « dérives des agences d’intérim » ?
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). On sous-entend « les dérives des agences d’intérim » !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Les personnels qui y travaillent cherchent à trouver un emploi à des travailleurs dans une situation difficile et œuvrent pour leur bien-être.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Mais on ne parle pas des personnes qui y travaillent, enfin !
M. Jocelyn Dessigny (RN). En dénonçant des dérives, vous les accusez d’être à la botte de patrons qui veulent exploiter les salariés, pour reprendre les termes utilisés avant-hier par l’un de vos collègues. (Mme Sarah Legrain s’exclame.) Ayez un peu de respect pour toutes les personnes de France qui travaillent dans ces agences, professionnellement et en respectant les salariés.
(L’amendement no 1585 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 167 et 809 rectifié, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 1272.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je pense que tout le monde, ici, connaît les Territoires zéro chômeur de longue durée. Dans une logique vertueuse, ils reposent sur deux idées essentielles et offrent un aperçu de ce qu’est la garantie de l’emploi. Premièrement, personne n’est inemployable, car tout le monde a des capacités et mérite une reconnaissance sociale. Deuxièmement, ce ne sont pas l’argent ni le travail qui manquent, mais bien la valorisation du travail par rapport au capital.Nous voulons placer les Territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi qu’ils tendent à créer au cœur des acteurs de l’insertion et de l’emploi. Mais étonnamment, le Gouvernement a décidé de réduire les moyens qui leur étaient alloués (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : c’est très dommageable, et paradoxal avec les belles intentions affichées par le projet de loi. Cet amendement vise à soutenir ces expérimentations de longue durée en faveur de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Christophe (HOR). Les entreprises à but d’emploi peuvent être représentées par l’intermédiaire des SIAE. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1272, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 167 et 809 rectifié.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 167.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). En commission, nous avions déposé un amendement visant à intégrer au réseau France Travail les établissements et services d’aide par le travail – les Esat – ainsi que les établissements de réadaptation professionnelle. Le rapporteur s’étant engagé à travailler en ce sens, j’avais accepté, partant du principe qu’un accord était trouvé, de retirer l’amendement. Nous avons décidé de le redéposer, après l’avoir rédigé en lien avec le collectif Handicaps, afin que les établissements de réadaptation professionnelle soient effectivement intégrés : c’est le sens de l’histoire, compte tenu de l’engagement déjà ancien des acteurs concernés en faveur des travailleurs handicapés.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 809 rectifié.
M. Christian Baptiste (SOC). Il reprend un excellent amendement déposé en commission par nos collègues écologistes.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Paul Christophe (HOR). L’engagement a été pris en commission ; avis favorable.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 et 809 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(Les amendements identiques nos 167 et 809 rectifié sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1648 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1648, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 358.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Cet amendement déposé à l’initiative de Lionel Causse vise à intégrer au réseau France Travail les Geiq – les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, qui sont des organismes structurants de l’insertion et de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Le projet de loi ne précise pas la place qui sera réservée à leurs représentants dans les différents comités. Or les Geiq sont des associations qui réunissent les entreprises d’un territoire agissant pour inclure au mieux les personnes éloignées de l’emploi en leur proposant des contrats en alternance et un accompagnement socioprofessionnel, et en organisant leur formation afin qu’elles obtiennent une qualification et s’insèrent durablement dans l’emploi. Forts d’un réseau de près de 7 75 entreprises qui œuvrent concrètement en faveur de l’inclusion, les Geiq jouent un rôle important dans le développement économique des territoires et recrutent chaque année de nombreux demandeurs d’emploi pour les former aux métiers en tension ; le taux d’accès à l’emploi dépasse 71 % à l’issue de ce parcours. C’est pourquoi, je le répète, il importe que ces groupements fassent partie intégrante du réseau France Travail, auquel la participation de leurs représentants doit être juridiquement sécurisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Paul Christophe (HOR). Double avis favorable, car j’associe au mien celui de ma corapporteure Christine Le Nabour, à qui ce sujet est également cher.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Quelle différence faites-vous, monsieur le rapporteur, entre le « pilotage » et la « conduite » ? (Mme Sarah Legrain applaudit.)
(L’amendement no 1792 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 233, 1586 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 233.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Nous avons déjà évoqué nos craintes liées à l’inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail, à quoi s’ajoute, ces dernières années, la dégradation des conditions d’accompagnement, les agents du service public de l’emploi ayant à accompagner un nombre croissant de demandeurs d’emploi. Cet amendement vise à établir des indicateurs qui permettront de prendre en considération la qualité du service fourni…
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Non, le texte n’en fait pas état dans les dispositions régissant la gouvernance de France Travail. Ils permettront également de tenir compte du bien-être et des conditions de travail des agents. Ils pourraient par exemple porter sur le nombre de personnes accompagnées, les conditions de travail dans lesquelles ils effectuent cet accompagnement, le nombre de travailleurs sociaux, le nombre de sorties de l’accompagnement vers l’emploi durable. L’idée est qu’ils soient utiles aux agents mais aussi, in fine, aux usagers du service public de l’emploi.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1586.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Pour rappeler avec force l’objectif de préserver l’intérêt général, nous proposons d’instaurer des indicateurs socialement utiles. Le pilotage par indicateurs existe déjà dans le cadre de la convention tripartite entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi, les indicateurs en question portant notamment sur le nombre de retours à l’emploi, la satisfaction des entreprises, le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée, et ainsi de suite. Ils ont plusieurs défauts, cependant. Ils ignorent largement la qualité des emplois et des parcours proposés. Ils ont aussi des effets pervers : raisonner en fonction du nombre de demandeurs d’emploi invite évidemment à désinscrire des demandeurs par différents moyens. Deux agences locales ayant des pratiques différentes peuvent aboutir à un résultat identique au regard de cet indicateur ; il existe donc différents moyens d’atteindre un même but, ce qui pose problème. Un indicateur doit permettre d’ajuster les moyens et les objectifs, et non se contenter d’envisager la finalité d’une action.Nous proposons donc que les usagers jouent un rôle plus important dans l’évaluation des résultats et que soient évaluées les conditions d’exercice des agents exerçant dans ces réseaux, ainsi que la nature des emplois retrouvés – en somme, d’éviter les effets pervers que j’évoquais à l’instant en affinant les objectifs de suivi et de qualité de l’emploi.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 99 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
(Les amendements nos 233, 1586 et 99, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 210 et 211 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.
(Les amendements nos 210 et 211, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 1587.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). L’article 4 vise à accélérer la privatisation du service public de l’emploi en incluant dans le réseau des acteurs de l’emploi des entreprises d’intérim et des prestataires privés. Il prévoit aussi de partager avec eux les données relatives aux demandeurs, sans clause de confidentialité, sans restriction ni protection des données, pourtant garantie par les clauses existantes. L’amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant le partage des données personnelles des usagers, qui sont privées par nature et auxquelles tous les membres du réseau France Travail pourraient accéder.Après avoir créé le travail forcé et gratuit, avec quinze heures d’activité au minimum, et inventé la sanction financière par retenue d’allocation pendant un, deux voire trois mois en cas d’erreur commise par l’allocataire, ce texte instaure la surveillance généralisée des demandeurs d’emploi et un système de contrôle des allocataires. Il n’y est jamais question de créer de l’emploi, de mobiliser des moyens pour recruter des conseillers, pour améliorer l’accompagnement humain. La logique est toujours la même : cruelle. Elle consiste à mettre les demandeurs d’emploi sous pression, à les rendre responsables de leur privation d’emploi. Enfin, des opérateurs privés auront accès à des données personnelles. Nous nous opposons à cette logique de profit, de marchandisation des données. Les précédents prouvent que cela sème la misère et, de surcroît, ne permet même pas de contrôler les données privées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1587, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 790.
M. Christian Baptiste (SOC). Il vise à encadrer strictement l’accès aux données personnelles qu’auront les prestataires privés de Pôle emploi.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Contrairement à ce qui nous est dit, les données en question ne sont pas anodines, qu’il s’agisse de l’évaluation de la situation des demandeurs ou du suivi de leur parcours d’insertion. Nous allons très loin dans le partage de données sans prendre beaucoup de précautions.
(L’amendement no 790 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 791.
M. Christian Baptiste (SOC). Comme le précédent, il vise à limiter l’accès des acteurs du réseau France Travail aux données personnelles.
(L’amendement no 791, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement no 1285.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). L’automatisation du traitement des données permet d’en recueillir plusieurs centaines par allocataire, alors que 13,5 millions de foyers, soit 32 millions de personnes, bénéficient de prestations des CAF. Or ces données sont croisées pour attribuer à chaque allocataire un profil assorti d’un score de risque – c’est le terme que vous employez –, de fraude ou d’erreur, mais pas, hélas, pour détecter les obstacles à l’accès aux droits. Les éléments utilisés en vue d’établir le score de risque ne sont pas divulgués, ce qui empêche de faire la lumière sur d’éventuelles discriminations ; c’est inacceptable. L’intensification de la collecte et du partage des données personnelles, qui risquent de servir à d’autres usages que celui que prévoit le texte, doit être mieux encadrée. C’est pourquoi nous vous demandons que soit obligatoire la publication en données ouvertes des logiciels utilisés, afin de pouvoir discuter avec toutes les parties prenantes des choix opérés. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
(L’amendement no 1285, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1588.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi la nécessité que les données partagées avec les opérateurs privés du réseau soient traitées dans le respect du RGPD. Il existe en réalité trois raisons de s’opposer à ce partage. C’est d’abord le principe même de la répartition de la mission entre plusieurs acteurs qui pose problème : le privé ne parviendra pas mieux que le service public à assumer cette mission ; en outre, le fractionnement de celle-ci engendrera des coûts supplémentaires, alors que la concentration des moyens au sein du service public aurait permis d’atteindre les objectifs que vous avez fixés. Le deuxième enjeu, essentiel, est lié à la sécurité. Une organisation comme Pôle emploi étant elle-même vulnérable au piratage et au vol de données, il est évident que de plus petits opérateurs privés n’auront pas les moyens de garantir la protection des données privées. Se pose enfin une question d’efficacité : partager des données avec les opérateurs privés, c’est contribuer à leur stratégie en matière d’utilisation des statistiques. S’ils observent par exemple, en analysant les profils des demandeurs d’emploi, que les jeunes acceptent plus volontiers les CDD, ils leur proposeront plus fréquemment ce type de contrats – accroissant les effets de trappe à pauvreté et à précarité. C’est pour éviter autant que possible leur utilisation commerciale et leur dévoiement que nous souhaitons un encadrement strict de l’utilisation de ces données personnelles.
M. Paul Christophe (HOR). Le RGPD s’applique strictement à notre texte, cher collègue. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1588, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1623 rectifié.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il peut être considéré comme un amendement de repli, et propose une mesure défendue par l’ensemble des députés de cet hémicycle durant la campagne électorale : le stockage des données collectées dans des serveurs soumis au droit français. Cette mesure est importante pour assurer une maîtrise plus rapide des usages potentiels – qu’ils soient licites ou illicites – de ces données.Cet amendement nous donne aussi l’occasion de rappeler les inquiétudes du groupe LFI-NUPES quant au volume de données collectées. Le réseau étant censé être interopérable, les données de millions de personnes devront être compatibles d’un logiciel à un autre et pourront être transmises d’un opérateur à l’autre. La circulation de cette masse de données pourrait entraîner un phénomène d’attrition de leur qualité, ou bien des fuites vers l’extérieur du réseau. Nous souhaitons par conséquent disposer de garanties maximales quant aux usages qui en seront faits, afin de ne pas risquer de retrouver demain en vente, sur je ne sais quel site privé, l’état civil des demandeurs d’emploi.
(L’amendement no 1623 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1649 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1649, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1650 de M. le rapporteur est également rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Vous proposez, monsieur le rapporteur, de remplacer à l’alinéa 29 le terme de « pilotage » par celui de « gestion » du régime d’assurance chômage. J’aimerais connaître le sens de cette modification, qui ne me semble pas uniquement rédactionnelle. Les mots ont un sens, et pilotage n’est pas synonyme de gestion. Pour quelle raison le premier terme vous dérange-t-il, et quel intérêt trouvez-vous au second ?
Mme la présidente (RN). Je vais mettre l’amendement aux voix. (Mme Sandrine Rousseau proteste.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il faudrait tout de même nous instruire un minimum sur le sujet, monsieur le rapporteur !
(L’amendement no 1650 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Le rapporteur et le ministre sont libres de leur parole, madame Rousseau. En l’absence de réponse de leur part, il était normal que nous passions au vote.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Dans ce cas-là, il faut donner la parole à l’opposition !
Mme la présidente (RN). M. Yannick Monnet ne souhaitant finalement pas la parole, elle est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Cela m’arrange que vous nous donniez la parole à l’occasion de chacun des amendements, madame la présidente !Quant à vous, monsieur le rapporteur, répondez-nous ! C’est bien la moindre des choses que la représentation nationale soit informée, afin qu’elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Mes questions sont sincères. Celle que je me pose au sujet de l’amendement no 1652 pourrait me conduire à m’y opposer : pourquoi supprimez-vous le terme « scrupuleusement » lorsqu’il s’agit de respecter les règles de protection des données ? J’ai du mal à comprendre – même si je parviens, au prix d’un petit effort, à en conclure que vous considérez ce terme comme un bavardage inutile. Quant à moi, je préférerais que « scrupuleusement » soit conservé, d’autant que ce n’est pas un choix déterminant. En le supprimant, vous atténuez simplement la portée du texte – ce dont on peut discuter, j’en conviens. S’agissant de l’amendement no 1650, en revanche, mon incompréhension demeure.
(L’amendement no 1652 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 1653, 1654, 1655 et 1656 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1653, 1654, 1655 et 1656, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1624 tombe.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1657 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1657, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 662.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il a pour objectif de rendre à l’État le pouvoir de définir les orientations stratégiques en matière de retour à l’emploi. L’État est le seul acteur à devoir influer sur les décisions politiques et financières dans ce domaine. Comme je l’ai indiqué précédemment, plus les acteurs sont nombreux autour de la table, plus la prise de décision est difficile. Le retour à l’emploi est une cause nationale. L’État doit assumer son rôle et sa responsabilité dans ce domaine qui relève de sa compétence. Je ne comprendrais pas que vous vous opposiez à un tel amendement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre – à moins que ce ne soit pour pouvoir reporter sur d’autres acteurs la responsabilité d’un éventuel échec. Cet amendement relève du bon sens.
M. Paul Christophe (HOR). Nous avons là un point de désaccord : cet amendement va à l’encontre de notre volonté de rendre la prise de décision plus proche des territoires et de faire confiance aux bassins d’emploi. Avis défavorable.
(L’amendement no 662, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 237, 922 et 1081, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 922 et 1081 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 237.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Il propose que soient identifiés, dans un délai raisonnable de six mois après la promulgation de la loi, les besoins pluriannuels de financement. Nous sommes un certain nombre, sur ces bancs, à considérer qu’une réforme du service public de l’emploi aurait pu faire l’objet d’une loi de programmation dotée de moyens spécifiques. Tous les acteurs que nous avons auditionnés pour préparer l’examen de ce texte nous ont fait part de leur crainte d’un manque de moyens. Or l’ambition de redorer nos services publics, de leur donner davantage de moyens, implique nécessairement un chiffrage des besoins pluriannuels de financement ; c’est ce que nous vous proposons.
M. Paul Christophe (HOR). Ce délai de six mois n’est pas cohérent : il serait difficile à respecter alors que le réseau se mettra en place progressivement et, au mieux, dans un délai d’un an. Nous tenons par ailleurs, comme nous l’avons dit tout à l’heure, à la liberté d’administration des collectivités territoriales. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Ces avis viennent trop tôt, madame la présidente, puisque les deux amendements suivants sont en discussion commune avec le no 237 !
Mme la présidente (RN). En effet, je vous prie de m’excuser. Ils n’étaient pas bien classés. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 922.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Cela ne pose aucun problème, madame la présidente, si cette fois-ci le rapporteur daigne répondre !Nous souhaitons, par cet amendement, que soient clarifiés les besoins de financement. Le ministre nous a annoncé l’affectation de 1 milliard d’euros d’ici à 2026, alors que les besoins sont estimés au double de ce montant ! Pour en revenir à notre débat au sujet des amendements précédents, monsieur le rapporteur : je suis stupéfait de votre mutisme au sujet de modifications rédactionnelles qui étaient porteuses de sens. Un pilote n’est pas un gestionnaire, ce ne sont pas du tout les mêmes rôles ! Le changement de termes traduit une vision différente des choses ! Au-delà du mépris que vous témoignez à notre assemblée en refusant de nous éclairer sur vos intentions, je trouve votre attitude inquiétante. Votre projet de loi est flou depuis le début de nos débats et, sur un sujet important, vous ne partagez pas toutes les informations nécessaires. Je vous invite à faire preuve de davantage de respect à notre égard et à nous répondre lorsque nous vous interrogeons ; c’est la moindre des choses. Sinon, sortez un 49.3 et n’en parlons plus ! Ce sera plus simple et moins difficile à supporter pour nous.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 1081.
M. Christian Baptiste (SOC). Il vise à rétablir la mention, parmi les missions du comité national France Travail, de l’identification des besoins pluriannuels de financement nécessaires aux actions du réseau. Cet ajout dû aux sénateurs a en effet été supprimé en commission par un amendement du rapporteur. Or il conviendrait que les moyens nécessaires, notamment pour conditionner le versement du RSA à quinze heures d’activité, soient évalués au sein du réseau France Travail.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Paul Christophe (HOR). Je vais vous répondre de nouveau, monsieur Monnet, même si je l’avais déjà fait avant que vous ne souteniez votre amendement – deux réponses pour le prix d’une !
M. Paul Christophe (HOR). Je rappellerai d’abord à Mme Garin que son amendement prévoyant un délai de six mois ne pourrait être appliqué, car le réseau France Travail sera mis en place progressivement, dans un délai d’un an au minimum. Je vous répète enfin, monsieur Monnet, qu’au nom de la libre administration des collectivités, il n’appartient pas au comité national de décider des financements devant être mobilisés par les départements, les régions ou les autres structures. Avis défavorable.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous sommes en train de parler de moyens non encore identifiés, destinés à appliquer une future loi non encore budgétée. Cela commence à faire beaucoup ! On ne sait pas où l’on va et l’on n’attend pas les résultats de l’expérimentation en cours pour déterminer ce qui doit être mis en place. Mme Garin demande six mois pour la définition des besoins : ceux-ci auraient dû être définis plus tôt ! On ne peut pas lancer un projet de loi d’une telle importance, dont l’ambition est de revenir au plein emploi, en se défaussant de ses responsabilités sur les collectivités territoriales pour s’absoudre en cas d’échec ! On ne peut pas non plus omettre de budgéter le texte, sans anticipation et sans même attendre les résultats de l’expérimentation. Cela manque de sérieux, monsieur le ministre !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Peut-être me trouverez-vous taquin, mais mon amendement portait non pas sur la décision, mais sur l’évaluation : ce n’est pas du tout la même chose – vous avez manifestement un problème avec les mots. Nous demandons que les besoins de financement soient évalués.
(L’amendement no 237 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 922 et 1081 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 1737.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Par cet amendement, M. Peytavie et les députés du groupe Écologiste-NUPES proposent d’associer les acteurs de la solidarité et du handicap à la construction des référentiels destinés à l’orientation des demandeurs d’emploi. Garantir un accompagnement de qualité requiert de déployer un cahier des charges précis et harmonisé dans tous les territoires – sans parler de la formation des agents du service public de l’emploi, que nous avons déjà évoquée et sur laquelle nous reviendrons. Il existe actuellement des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, ce qui entraîne de fortes inégalités, en particulier pour les personnes en situation de handicap. L’harmonisation des référentiels d’évaluation est indispensable ; elle doit de surcroît s’effectuer avec le concours des acteurs de la solidarité et du handicap, qui disposent de l’expertise nécessaire. Au sein du mouvement pour les droits des personnes handicapées revient fréquemment le slogan « rien pour nous sans nous ». C’est l’esprit du présent amendement, que je vous encourage à adopter.