« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 11 juillet 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
M. Philippe Schreck (RN). …à coups de milliards d’euros, à délivrer des passeports aux casseurs et à leur garantir l’impunité. L’ensemble de cette construction renvoie à l’assemblée constituante, ce big bang d’étudiants qui en sont encore aux années 1970.
M. Philippe Schreck (RN). Tout cela s’accompagne d’un délire sur les chiffres puisqu’il est prévu de créer 13 000 postes de magistrat, 20 000 de greffier, 10 000 dans l’administration pénitentiaire et la liste n’est pas finie. Ce n’est plus une course à l’échalote mais…
M. Philippe Schreck (RN). …une marche à l’abîme. Nous étions déjà convaincus de voter contre avant de lire l’exposé sommaire ; nous ne le sommes que plus après. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Croyez bien que nous sommes pour notre part encore plus convaincus de défendre nos idées après avoir entendu l’extrême droite dire son opposition à notre amendement. Cela confirme que nous avons des visions complètement opposées de la justice.
M. Jocelyn Dessigny (RN). En effet, vous défendez les criminels ; nous, nous défendons les victimes !
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Les personnels de la justice qui nous regardent seront heureux d’entendre tout cela. Je pense aux greffiers et aux greffières, en grève en ce moment, à tous les autres fonctionnaires de la justice ainsi qu’aux avocates et aux avocats qui se sont mobilisés ces cinq dernières années contre les gouvernements successifs de manière inédite. La haute magistrature est même allée, à de nombreuses reprises, jusqu’à dénoncer la situation actuelle, position que nous reprenons dans nos propositions.Monsieur le rapporteur Balanant, j’ai en effet repris les propositions pour la justice contenues dans le livret thématique de notre campagne présidentielle. J’espère que vous l’avez lu avec attention parce qu’il est le produit d’un dialogue avec les institutions représentatives sur l’ensemble du périmètre de la justice. Le mépris que le Gouvernement a manifesté à leur égard durant les six dernières années…
M. Erwan Balanant (DEM). Le mépris, avec près de 10 000 créations d’emploi et des augmentations budgétaires !
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). …se retrouve dans les propos que vous tenez. Vous pouvez être en désaccord avec notre volonté de créer 13 000 postes de magistrats, 20 000 postes de greffiers, 10 000 postes au sein des personnels administratifs, 2 000 postes de greffiers de l’administration pénitentiaire, 5 000 postes des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation,…
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). …3 000 postes au sein des personnels administratifs de l’administration pénitentiaire, 4 000 au sein des personnels administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse, 6 000 postes d’agents relevant de cette direction, 2 000 au sein des personnels chargés de l’accès au droit, de l’aide aux victimes et de l’aide juridictionnelle.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Vous, cela vous fait pleurer ! Les personnels de la justice, eux, seraient plutôt ravis de telles augmentations d’effectifs. C’est plutôt votre bilan qui devrait vous faire honte… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
(L’amendement no 727 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 716.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous vous proposons de remplacer l’introduction du rapport annexé par un état des lieux de notre système judiciaire – rien de moins.Depuis trop longtemps, la justice a été maltraitée et abandonnée aux logiques de libéralisation et de restructuration suivies par les gouvernements successifs. Résultat : une justice déshumanisée, des prisons surpeuplées et des droits bafoués. C’est donc une justice injuste que nous lègue l’incurie libérale : une justice de classe, faible avec les forts, féroce contre les faibles. La justice ne doit pas rester qu’un idéal ; la défense des libertés fondamentales en sera la boussole. Elle doit être à la hauteur des nouveaux défis de l’humanité, ceux notamment de la justice climatique autant que de la justice fiscale et des enjeux du quotidien, en prenant toute sa place dans les sphères du travail, de la lutte contre les discriminations et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Il importe que l’État reconnaisse l’échec de ses politiques en matière de justice, y compris celui de la réforme Belloubet de 2019. Engageons un travail de reconstruction d’une justice au service des besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. C’est parce que vous vous défiez de l’action de la justice en matière de violences sexistes et sexuelles que vous préférez faire justice vous-même ? C’est assez curieux mais, au fond, cela dit beaucoup de choses. À chaque fois que nous avons voulu améliorer le fonctionnement de la justice en défendant des augmentations budgétaires, vous n’étiez pas là pour les voter. Entendre ensuite ce discours misérabiliste est insupportable.Toutefois, je pense qu’il y a beaucoup de magistrats, de greffiers, de personnels administratifs, d’avocats, de policiers, de gendarmes qui, en regardant nos débats, se demandent ce que vous faites pour eux à part blablater. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Ce qui est un peu embêtant dans cette discussion d’amendements, c’est qu’on en oublie presque le texte sur lesquels ils portent.
M. Thibault Bazin (LR). Il est certain que le Gouvernement aurait pu faire preuve de davantage d’humilité et de modestie en le rédigeant. La formule d’« effort budgétaire sans précédent » a de quoi interpeller.
M. Thibault Bazin (LR). Mais cela justifie-t-il ces généralisations que vous opérez et cette vision caricaturale que vous avez de la justice ? N’oubliez pas c’est du travail quotidien d’hommes et de femmes que vous parlez.
M. Thibault Bazin (LR). Pourquoi un jugement si négatif ? Vous donnez vraiment l’impression que personne ne contribue véritablement à ce que la justice soit rendue.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Ce sont des conditions de travail des personnels de la justice que nous visons !
M. Thibault Bazin (LR). Il ne faut pas vous énerver ! Relisez-vous : vous écrivez que la justice est « abandonnée », « maltraitée » et que son fonctionnement est « dicté par une rationalité froide ». Pourquoi faire de telles généralisations ? N’oubliez pas qu’il y a des femmes et des hommes engagés à son service sur tous les territoires et que nous sommes aussi là pour leur rendre hommage. Arrêtez avec ces caricatures !Enfin, je me tourne à nouveau vers vous, monsieur le ministre, pour vous dire qu’un peu de modestie serait de votre part la bienvenue. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Cher collègue Bazin, nous avons bien compris ce que vous essayiez de faire mais, franchement, ce n’est pas très sérieux de votre part. Je comprends que vous soyez en désaccord avec notre vision mais je m’étonne de vous voir tomber aussi bas que le ministre, vous qui nous aviez habitués à des arguments bien plus percutants. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Personne n’est dupe de l’entourloupe, ni dans cet hémicycle, ni parmi les personnels de la justice qui, je peux vous l’assurer, regardent nos débats.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous dialoguons en permanence avec celles et ceux qui en font partie. Je ne sais pas si vous êtes nombreux à vous être tenus auprès d’elles et d’eux lors des manifestations organisées ces six dernières années et à avoir été applaudis comme nous l’avons été après avoir pris la parole.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous n’avez jamais de mots pour défendre les policiers !
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Si vous aviez pris part à ces mobilisations,…
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous voulez peut-être que nous parlions des autres manifestations auxquelles vous participez ?
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). …vous auriez pu constater que dans leurs tracts, ils ne disent pas autre chose que ce que nous dénonçons.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce qu’on entend dans les manifs auxquelles vous participez, c’est pas très joli !
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Alors peut-être allez-vous accuser les greffiers et les greffières en grève de verser dans le misérabilisme, monsieur le ministre ? On a peu entendu la droite et l’extrême droite exprimer leur soutien à ces personnels dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ne venez pas donner de leçons de morale, n’appelez pas à leur rendre hommage, monsieur Bazin, alors que, dans les faits, vous montrez que vous êtes d’accord avec la politique du Gouvernement qui détruit la justice…
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). …en dégradant les conditions de travail de ses personnels. Vous n’avez aucun respect pour eux puisque vous participez à l’entourloupe des macronistes avec le soutien de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 21 Contre 101
(L’amendement no 716 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 781.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Excusez-moi par avance, monsieur le ministre, je vais employer des termes qui vont vous choquer et vous blesser et vous allez encore me reprocher de crier au loup.Citons le début du rapport annexé : « La justice représente tout à la fois de grands principes qui fondent la République et la démocratie … » – je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Poursuivons : « …mais aussi un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation. ». Nous y voilà ! « Efficacité » et « modernisation », que recouvrent ces mots ? Une politique inventée aux États-Unis dans les années 1970, le new public management – nouvelle gestion publique. Importée en France dans les années 1990, cette politique est très connue pour les effets que ses remèdes ont eus dans l’hôpital public, totalement saccagé. Ce que vous introduisez avec cette philosophie, avec les mots de « souplesse », d’« efficacité » répétés à l’envi, c’est un objectif de rationalisation qui détruira le service public de la justice, pourtant si important.Nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 2 du rapport annexé : « La justice est tout à la fois de grands principes qui fondent la République, la démocratie » – nous sommes tous d’accord – « et garantissent des droits et libertés des citoyens, mais aussi et avant tout un service public dont l’objectif doit être de préserver les intérêts de ses agents comme de ses usagers. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous souhaitons plus que jamais apporter des garanties à l’État de droit alors que vous tentez de l’abattre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Cela fait deux heures que vous avancez des propositions toutes plus farfelues les unes que les autres, notamment s’agissant des personnels à recruter.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Rentrez chez vous, alors ! Allez faire la sieste !
M. Bruno Millienne (DEM). Elles sont farfelues parce que les écoles ne peuvent tout simplement pas former le nombre de personnes que vous demandez ! Vous êtes complètement à côté de la plaque.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Heureusement que vous avez suivi les débats depuis le début !
M. Bruno Millienne (DEM). Arrêtez ce cinéma, madame Obono : vous nous interrompez systématiquement, ce que nous ne faisons pas ! Vous ne m’avez pas entendu vous interrompre quand vous avez parlé.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Vous, vous parlez sur Twitter !
M. Bruno Millienne (DEM). Vous ânonnez des solutions qui n’existent que dans vos rêves et dans votre vision de cette VIe République qui, pour l’instant, n’existe pas non plus.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). N’avez-vous donc aucun avis sur l’amendement ?
M. Bruno Millienne (DEM). Si vous aviez raison, chers collègues de La France insoumise, vous seriez au pouvoir !
M. Bruno Millienne (DEM). Or vous avez été battus à trois reprises ! Cela suffit ! Arrêtez avec ces amendements qui ne servent à rien si ce n’est prolonger les débats et n’ont d’autre but que d’appuyer votre théorie, qui ne marche nulle part en France !
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Au fond, vous aimeriez qu’on n’existe pas ! Qu’on disparaisse !
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). M. le garde des sceaux est parti, mais il a un très bon remplaçant pour le suppléer. Cet amendement vise à substituer à la phrase « un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation », la formulation suivante : « avant tout un service public dont l’objectif doit être de préserver les intérêts de ses agents comme de ses usagers. »
M. Thibault Bazin (LR). Cela se gâte lorsqu’on lit l’exposé sommaire !
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Je ne suis pas ici pour vous expliquer le principe de la rédaction des amendements ! Vous avez souligné que le recours à la réserve pénitentiaire se ferait sur la base du volontariat, et qu’il serait rémunéré. Toutefois, compte tenu de leur faible retraite, les agents pénitentiaires seront encouragés à faire partie de la réserve. Ce n’est donc plus du volontariat, mais du travail caché !
M. Bruno Millienne (DEM). Lisez-nous l’exposé sommaire ! Ce sera plus enrichissant !
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous avons déjà parlé du juge des libertés et de la détention, par exemple, et de la possibilité d’étendre ses prérogatives aux autres magistrats : ce faisant, vous cassez, étape par étape, le service public de la justice. Par cette phrase, nous voulons au contraire le sanctuariser.Certes, j’ai l’impression que, pour certains, l’idée philosophique qui a fondé notre République est un peu lointaine et que l’arc républicain s’est brisé. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Vous l’avez quitté depuis longtemps, l’arc républicain !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 19 Contre 103
(L’amendement no 781 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 721.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons de reformuler la fin de l’alinéa 2 du rapport annexé : « un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d’efficacité et de modernisation. » En effet, nous sommes très réticents à l’emploi de ce vocabulaire propre au new public management, qui a démontré son efficacité pour délabrer l’hôpital ou les établissements scolaires. Nous proposons donc de remplacer ladite phrase par les mots suivants : « un service public, certes spécifique, garant des libertés de nos concitoyens et de nos concitoyennes. »Collègues,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …je trouve pour le moins curieux que l’introduction du rapport annexé ne mentionne pas d’emblée le mot « libertés ». La justice doit être garante des libertés.
M. Bruno Millienne (DEM). Si vous n’avez que cela à nous proposer, on peut passer à la suite !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement : cela permettra d’identifier ceux qui veulent vraiment garantir la liberté.
M. Laurent Jacobelli (RN). Certainement pas ceux qui manifestent avec les racailles, en tout cas !
M. Bruno Millienne (DEM). On sait qui on trouve dans les manifestations interdites !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Dans le contexte actuel, tout le monde est très inquiet quant au respect des libertés fondamentales.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Permettez-moi d’ajouter quelque chose : notre programme défend les libertés fondamentales et, contrairement à ce qui a été évoqué précédemment par une collègue de la majorité, nous ne sommes pas contre tout,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …nous sommes pour tout ce programme. Nous n’avons pas les mêmes idées, nous l’avons compris. Mais, de grâce, respectez les nôtres. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
M. Erwan Balanant (DEM). Avis défavorable. Ce que vous proposez, madame Taurinya, figure déjà à l’article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Frédéric Petit (DEM). J’ai entendu deux choses, chers collègues, qui traduisent ce que vous voulez faire et qui m’inquiètent. Je veux, comme nous tous – du moins je l’espère –, le meilleur pour mon pays. Premièrement, vous avez dit tout à l’heure que pour construire un budget – nous sommes en train d’élaborer une loi de programmation budgétaire –, il faut partir des besoins. Néanmoins, il faut y mettre en face ce dont nous disposons – c’est en tout cas ce que je fais dans ma famille. À un moment donné, il faut donc faire des choix : à défaut, il n’y a pas de budget, mais simplement du rêve.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Comment trouverez-vous les ressources ?
M. Frédéric Petit (DEM). Vous ne partez pas des besoins, en réalité, mais des rêves. Si vous ne prévoyez pas des recettes pour compenser vos dépenses, vous n’élaborez pas un exercice budgétaire responsable pour le pays que vous aimez – vous vous contentez de rêver.
M. Frédéric Petit (DEM). Deuxièmement, traduisant un fantasme que l’on connaît bien et qui découle des années 1980, vous voulez supprimer le terme « efficacité ».
M. Frédéric Petit (DEM). Toutefois, il existe en France une institution que vous évoquez souvent, la Cour des comptes, qui demande à l’État d’être efficace. Je veux, en ce qui me concerne, que l’argent public soit bien utilisé, c’est-à-dire de manière efficace. (Mme Danièle Obono s’exclame.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, et à lui seul.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). J’ai entendu un député du Rassemblement national critiquer l’assemblée constituante. Mon cher collègue, s’il n’y avait pas d’assemblées constituantes, vous ne pourriez pas être ici à tenir vos propos réactionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En tant que parlementaire, je vous invite donc à les respecter.Ensuite, nous n’aimons pas les termes d’efficacité et de modernisation parce que ce sont des mots fourre-tout.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Vous préféreriez « vieillotte et inefficace » ?
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Bien sûr, tout le monde aime l’efficacité et veut la modernisation. Toutefois, nous gardons en mémoire les conséquences du concept de la start-up nation : que ce soit dans l’éducation nationale ou au sein de l’hôpital, des fonctionnaires nous disent regretter qu’au nom de l’efficacité et de la modernisation, leurs métiers aient perdu tout aspect humain. C’est aussi pour cela que beaucoup moins de personnes veulent devenir professeur ;…
M. Bruno Millienne (DEM). C’est parce qu’ils ont trop d’élèves comme vous !
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). …parce que vous avez fait passer l’efficacité et la modernisation avant tout. Regardez ce qu’est devenue l’éducation nationale ! Il y a également de moins en moins de personnels soignants, parce que l’efficacité et la modernisation dont vous parlez sont passées par là !Au fond, nous ne critiquons pas tant ces mots fourre-tout que la manière dont vous gérez le service public. Nous savons très bien ce que vous ferez de la justice, grâce à cette loi : la même chose que pour tous les autres services publics, c’est-à-dire la start-up nation, qui dégoûte tout le monde, fonctionnaires comme usagers.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Enfin, vous avez dit, monsieur Millienne, que nous avons perdu l’élection présidentielle à trois reprises. J’aimerais vous rappeler, à vous les macronistes, que cela fait longtemps que vous êtes au pouvoir : le parti socialiste de Hollande et Cazeneuve et le parti Les Républicains ont été intégrés au sein d’une majorité dégoûtante,…
Mme la présidente (DEM). Pouvez-vous, s’il vous plaît, en revenir à l’amendement ?
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). …qui produit les services publics que nous avons aujourd’hui. Ça suffit, les critiques ! Regardez-vous le nombril et tirez les conséquences de votre bilan ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 16 Contre 97
(L’amendement no 721 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Mes chers collègues, je vous invite à en revenir au projet de loi. Nous avons déjà eu des discussions sur l’organisation de la séance : consacrons-nous au texte si nous voulons avancer.La parole est à Mme Andrée Taurinya. S’agit-il d’un rappel au règlement ? Si oui, sur quel fondement ?
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Je demande une suspension de séance. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 273.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Les Français ont plus que jamais le sentiment d’être mal protégés par un État failli ne parvenant plus à faire régner la loi ni l’ordre et ne sanctionnant plus la violence. S’ils demeurent attachés à leur police, qu’ils savent humainement et matériellement sous-dotée, leur désamour pour l’institution judiciaire est profond : le pourcentage des Français qui estiment que la justice fonctionne mal est passé de 63 % à 73 % entre 2017 et 2022. Deux Français sur trois la considèrent d’ailleurs comme trop laxiste, ce qui constitue un échec supplémentaire du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.Plusieurs fois par semaine, des délinquants multirécidivistes s’en prennent aux Français. Au regard des chiffres relatifs à l’évolution de la récidive et de la population carcérale, force est de constater l’échec des politiques pénales menées par les derniers gouvernements. Dans 86 % des cas, le casier judiciaire des détenus sortant de prison comportait une mention avant même la condamnation à l’origine de la détention. Dans 31 % des cas, la sortie de prison est suivie d’une récidive dans les douze mois. Parmi les personnes condamnées en 2019, 40 % étaient coupables de récidive ou de réitération. Les peines ne sont généralement pas dissuasives, et lorsqu’elles le sont, les délinquants ou criminels peuvent sortir de prison bien avant le terme initialement prononcé, car ils bénéficient de réductions de peine quasi-automatiques et de dispositifs de libération conditionnelle.En se focalisant sur l’idéal de réinsertion des criminels et délinquants récidivistes ou multirécidivistes, les dernières politiques pénales ont oublié une mission essentielle de la justice, qui doit, quand il le faut, agir par l’incarcération : celle qui consiste à protéger la société et les honnêtes gens du crime et de la délinquance. L’amendement vise à l’affirmer explicitement. Le Rassemblement national a émis plusieurs propositions en la matière, comme le rétablissement des peines planchers ou encore la limitation des aménagements et des réductions de peine pour les détenus coupables d’atteinte à l’intégrité physique des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 38 Contre 56
(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 567.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le rapport du comité des états généraux de la justice est sans appel : la justice n’a plus les moyens de remplir son rôle et fait pour cela l’objet de multiples remises en question. En voici quelques extraits : « Les états généraux de la justice ont confirmé l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui. La justice ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. Après des décennies de dégradation » – vous venez de le rappeler, monsieur le ministre –, « un point de rupture semble avoir été atteint à l’occasion de la crise sanitaire. Les délais de jugement, en particulier, n’ont cessé de s’allonger au cours des vingt dernières années. […] Ces délais croissants ont pour effet d’alourdir les stocks des juridictions, ce qui alimente un sentiment de ’’submersion’’ et d’impuissance. […] Au-delà des seuls délais, les conditions dans lesquelles la justice est rendue ne sont plus acceptables : les outils et les infrastructures informatiques sont insuffisants ou obsolètes, la collégialité recule, laissant craindre à terme que les décisions rendues soient de moindre qualité. Par ailleurs, les décisions de justice, qu’il s’agisse des juridictions pénales ou de celles des mineurs, sont exécutées avec retard. […] C’est ainsi que la responsabilité de l’État est de plus en plus engagée à raison des délais excessifs de jugement ou des conditions de détention indignes. Tout cela nourrit la défiance à l’égard de la justice et affaiblit son autorité. »J’ai résumé dans l’amendement ces divers éléments par une phrase unique – « il convient de procéder à une réforme systémique d’ampleur » – que je propose d’inscrire à l’alinéa 2 du rapport annexé.
M. Erwan Balanant (DEM). L’augmentation des budgets, le rapport annexé ou encore les dispositifs instaurés par le texte visent à répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport de Jean-Marc Sauvé, que, comme vous, nous avons lu. Avis défavorable.
(L’amendement no 567, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1091 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1091, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 568.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’alinéa 3 du rapport annexé indique que le projet de loi vise à doter l’institution judiciaire de ressources à la hauteur de ses missions, se fondant notamment sur l’impératif d’accès à une justice de qualité. Par cet amendement, je propose de préciser que cette justice doit être rapide.En effet, le manque de célérité de la justice est souvent décrié. Les causes en sont multiples, mais il convient de souligner l’absence de réformes d’envergure, comme le fait observer le rapport du comité des états généraux de la justice.La lenteur des procédures contribue à discréditer l’institution judiciaire, aussi me paraît-il particulièrement importer d’insister sur la notion de rapidité de la justice.
M. Erwan Balanant (DEM). Le texte vise à concrétiser l’engagement de diviser par deux les délais de jugement. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 568, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 172.
Mme Alexandra Martin (LR). Il concerne le rôle du Parlement, régulièrement évoqué depuis le début de l’examen du texte. En effet, l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Or, si le Gouvernement a souhaité mettre en avant le rôle qu’ont joué dans l’élaboration du texte les conclusions des états généraux de la justice ainsi que les orientations et convictions défendues par le ministère de la justice, il semblerait qu’il ait omis de citer les apports du Parlement.Chers collègues, la raison de notre présence dans cet hémicycle réside dans l’élaboration de la loi. Nous y consacrons notre temps et notre énergie pendant la durée de notre mandat. Chacune de nos rencontres sur le terrain, chacun de nos débats n’ont d’autre but que l’élaboration du droit qui régit notre société. C’est la tâche qui nous incombe depuis plus d’un an. Pour toutes ces raisons, l’amendement vise à corriger cet oubli et à mentionner dans l’alinéa 4 du rapport annexé les contributions des représentants de la nation à la construction du texte.
M. Erwan Balanant (DEM). Il est heureux que nous contribuions à l’élaboration de la loi : c’est un des trois rôles principaux qui nous sont dévolus par la Constitution. Pour ainsi dire, votre amendement coule de source. La commission y est défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. Éric Dupond-Moretti. Sans doute l’amendement coule-t-il de source, comme le dit M. le rapporteur, mais encore fallait-il s’apercevoir de sa nécessité ! Bravo pour votre vigilance. Étant respectueux du travail parlementaire, j’émets un avis favorable à votre amendement.
(L’amendement no 172 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 158, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 948.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Il pourra vous sembler un brin taquin, mais reprend simplement les conclusions des états généraux de la justice. Je m’étonne de la formulation pour le moins édulcorée que vous proposez : vous parler d’une « justice sous tension », quand le rapport des états généraux fait état d’un point de rupture et évoque un « état de délabrement avancé ».De même, vous inscrivez dans le rapport annexé que la justice est « parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle ». Or je suis certaine que nous avons tous consulté les personnels de justice de notre circonscription, qui nous ont rapporté les difficultés majeures qu’ils rencontraient. Je vous mets au défi de citer des juridictions qui échappent au manque de personnel et à l’amoncellement des dossiers, ou des prisons qui ne sont pas touchées par la surpopulation carcérale. Ce n’est pas « parfois », mais constamment et partout en France que la justice se trouve en difficulté. Je propose donc une formulation plus proche de la réalité.
M. Erwan Balanant (DEM). Votre formulation est peut-être plus proche de votre réalité, mais ne rend pas compte du travail remarquable qu’accomplissent les personnels de justice. Gardons l’écriture actuelle, qui résulte d’un constat partagé et qui souligne que les acteurs de la justice, malgré les difficultés qu’ils rencontrent, s’acquittent admirablement de leur mission au service des citoyens. Avis défavorable.
(L’amendement no 948, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 571.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Alexandra Martin (LR). Le fléau des violences intrafamiliales touche de plus en plus durement la société. Malgré les avancées législatives récentes, la réelle prise de conscience des professionnels au contact des victimes et la libération de la parole des femmes, les chiffres demeurent élevés. Ainsi, les violences conjugales ont fait 208 000 victimes en 2021, soit une hausse considérable de 21 % par rapport à 2020. Les viols conjugaux en particulier ont connu une progression de 31 %. En 2021, 122 femmes sont décédées des suites de violences conjugales. Les chiffres de 2022 ne seront pas moins élevés.En ma qualité de présidente du groupe d’études relatif aux violences intrafamiliales, je souhaite défendre l’inscription claire de cet enjeu sociétal dans le texte. Puisqu’il est ici question des moyens alloués à l’institution judiciaire, l’amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ».
M. Erwan Balanant (DEM). La commission s’est prononcée défavorablement à cet amendement. Cela dit, je comprends votre préoccupation ; nous la partageons, et le Président de la République a rappelé qu’il s’agissait de la grande cause de ses deux quinquennats.L’amendement me pose simplement un problème : si nous inscrivons explicitement cet enjeu dans le texte de l’alinéa 6, pourquoi ne pas en ajouter d’autres ? Je vous propose de retirer votre amendement.
M. Erwan Balanant (DEM). Le rapporteur ne peut émettre un avis de sagesse, car il s’agit d’une prérogative du Gouvernement. Je m’en remets donc à l’avis de la commission, défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Pour les mêmes raisons, je vous propose de retirer l’amendement. En effet, si nous mentionnons dans l’alinéa 6 la cause que vous évoquez, il conviendra alors de compléter cette liste par d’autres enjeux. L’amendement est satisfait.
Mme Alexandra Martin (LR). Certains fléaux sont plus graves que d’autres et doivent faire l’objet d’un traitement prioritaire. Je maintiens l’amendement.
M. Éric Dupond-Moretti. La gradation des affaires criminelles est tout de même une tâche délicate !
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je considère que cet amendement de précision est bienvenu. Il est essentiel de mentionner cette cause en plusieurs endroits du rapport annexé. Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 69 Contre 40
(L’amendement no 158 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 569 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 569, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 1440.
Mme Pascale Bordes (RN). Cet amendement de mon collègue Thomas Ménagé porte sur la justice administrative, tout aussi mal en point que la justice judiciaire. Si cette dernière mérite des moyens suffisants, la dualité des institutions ne doit pas empêcher que les difficultés que connaît la justice administrative soient également prises en considération, mais le rapport annexé n’y fait pas référence. Il est donc proposé d’insérer une phrase au sein de son introduction, afin de s’assurer que le ministère de la justice y portera une attention particulière durant les années couvertes par cette loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (DEM). On peut effectivement regretter que la justice administrative ne soit pas évoquée dans le rapport annexé, car on l’oublie souvent mais ce sont 1 200 magistrats – ce qui n’est pas rien – et un certain nombre de juridictions. Quoi qu’il en soit, il a été choisi, par cohérence, de ne pas s’en occuper ici.Reste que je suis défavorable sur le fond à un amendement dont l’exposé sommaire semble limiter la justice administrative au droit des étrangers, ce qui me semble un peu réducteur, compte tenu de l’ampleur de ses missions, qu’on oublie d’ailleurs souvent de comptabiliser dans les comparaisons statistiques avec les autres pays européens. Avis défavorable.
(L’amendement no 1440, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 572.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à attirer l’attention sur les délais de jugement, qui sont évidemment excessifs en France.Selon un rapport de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l’Ifrap, « en matière civile, les délais pour obtenir un jugement en première ou deuxième instance en France sont près de trois fois plus longs qu’en Allemagne ». En France, le DT – disposition time, ou délai de jugement – au civil est de 637 jours en première instance, 607 jours en deuxième instance et 485 jours devant la Cour de cassation, notre « Cour suprême ». À titre de comparaison, la durée médiane au sein des pays du Conseil de l’Europe est de 237 jours en première instance, 177 en deuxième instance et 172 devant la cour suprême. La justice française présente donc des délais plus longs que les délais médians de, respectivement, 169 %, 243 % et 182 %, pour les procédures portées en première instance, en deuxième instance ou devant la cour suprême.Cette différence me semble suffisamment significative pour mettre l’accent, à l’alinéa 7, sur des délais de jugement excessifs.
M. Erwan Balanant (DEM). Je trouve votre ajout superfétatoire : si nous écrivons que nous souhaitons diviser par deux les délais, c’est que nous les jugeons déjà excessifs. Votre amendement est donc satisfait, et c’est un avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Avis défavorable. Vos chiffres sont issus du rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) de 2020. Permettez-moi de vous en donner de plus récents.Le nombre de décisions correctionnelles rendues en moins de douze mois a progressé au cours de ces deux dernières années, passant d’un peu plus de 78 % en 2020 à près de 81 % en 2022.En matière de justice pénale des mineurs ensuite, 60 % des décisions impliquant un mineur sont rendues en moins d’un an en 2022, alors que ce résultat était de 30 % en 2020 et de 36 % en 2017.S’agissant des décisions civiles, 79 % d’entre elles étaient prononcées en moins de douze mois en 2021, taux qui atteint presque 81,5 % en 2022.Voilà quelques chiffres qui montrent que la justice, grâce d’ailleurs au personnel supplémentaire que nous avons embauché, aux contractuels, aux greffiers aux magistrats, est plus rapide. Cela dit, il reste évidemment une marge de progression très importante, d’où la nécessité de voter ce texte.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 428.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement de mon collègue Max Mathiasin prévoit de faire de l’égalité réelle en outre-mer dans le domaine de la justice une ambition du présent projet de loi. La loi de programmation du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, fixe une stratégie de convergence à long terme entre les territoires ultramarins et l’Hexagone, qui prévoit entre autres des actions en matière d’accès à la justice. Or la situation actuelle de la justice en outre-mer est bien plus que dégradée, très loin des objectifs fixés par la loi de 2017. Il convient donc de réaffirmer nos ambitions et les orientations en faveur des territoires ultramarins.
M. Erwan Balanant (DEM). Les outre-mer sont évoqués à plusieurs endroits du rapport, et nous leur avons porté une attention toute particulière – nous y reviendrons sans doute également tout à l’heure.Par ailleurs, et cela me gêne un peu, vous faites référence à une loi déjà promulguée et donc, par définition, déjà appliquée. Il me semble inutile d’y revenir dans le rapport annexé. Avis défavorable.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Si M. Mathiasin fait référence à cette loi dans son amendement, c’est qu’elle n’a pas atteint ses objectifs. Certains dispositifs doivent donc être renforcés, et je maintiens donc l’amendement.
(L’amendement no 428 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 891, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 859.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Je vais vous parler de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice.Les magistrats du parquet sont nommés par le garde des sceaux, et le Conseil supérieur de la magistrature n’a qu’un avis consultatif sur le sujet. La CEDH ne reconnaît pas les magistrats du parquet comme indépendants, et la Cour de cassation s’est ralliée à sa position. Un rapport d’Ugo Bernalicis et Didier Paris souligne qu’une majorité de magistrats souhaite l’indépendance du parquet, tandis que les sondages indiquent qu’une majorité de Français ne croit pas en l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir politique.Une question se pose alors : notre nouvelle configuration politique permettrait-elle une réelle séparation des pouvoirs ? Je rappelle en effet que le Président de la République et le Gouvernement tiennent en général la majorité à l’Assemblée nationale et, dans la mesure où ils ont intérêt à conserver leur pouvoir, jamais l’Assemblée nationale n’a voté l’indépendance du parquet.Aujourd’hui pourtant, la situation est différente. Alors, quand la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation, la majorité des magistrats et la majorité des Français souhaitent l’indépendance des magistrats du parquet, l’Assemblée nationale va-t-elle voter cet amendement, qui invite à une réflexion sur la manière de garantir cette indépendance ? J’espère que votre respect de la séparation des pouvoirs, le sens de la République et votre sens des responsabilités…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). …vous feront adopter cet amendement, qui permettra qu’advienne l’indépendance du parquet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je suis désolé, monsieur Boyard, mais le parquet est indépendant (M. Louis Boyard s’esclaffe) ; c’est même inscrit dans l’article 30 du code de procédure pénale depuis une loi de 2013. Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Que vous pensiez que le parquet est indépendant, je ne vous en veux pas, et mon intervention soulignait précisément que, sous la Ve République, la séparation des pouvoirs était défaillante, ce qui vous conduisait inéluctablement à tenir ce discours. Mais que répondez-vous à la Cour européenne des droits de l’homme, à la Cour de cassation ?
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Qu’elles seraient hors de l’arc républicain ? Non ! Nous vous demandons des réponses à propos de ce qu’ont mis en exergue la CEDH et la Cour de cassation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. Et voilà de quoi faire une belle vidéo où il raconte n’importe quoi !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 891.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Monsieur le ministre, le 9 mai dernier, je vous ai interrogé, lors d’une séance de questions au Gouvernement, sur votre volonté de faire de la lutte contre la criminalité une grande priorité de votre ministère.Vous nous avez alors fait part de votre détermination à prioriser ce sujet si important, puisqu’il s’agit d’endiguer des phénomènes criminels que vous estimez « capables de profondément déstabiliser nos sociétés ». Ce constat est partagé par la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée mais aussi par l’Union européenne.Face un tel enjeu, je vous propose de consacrer dans ce texte, qui fixe les orientations de votre ministère, la place que doit y occuper la lutte contre le crime organisé. J’espère que vous donnerez un avis favorable à cet amendement à forte portée symbolique, d’autant plus que le rapport annexé n’a pas de valeur normative et se prête donc tout particulièrement à ce type de précision.
M. Erwan Balanant (DEM). L’alinéa 344 du rapport annexé fait déjà référence au crime organisé. Par ailleurs, j’espère que vous allez voter le texte, puisqu’il comporte précisément des outils nouveaux pour lutter contre la criminalité organisée, abordée à l’article 3, au travers des techniques spéciales d’enquête, très utiles,…
M. Erwan Balanant (DEM). …ainsi que l’ont confirmé les enquêteurs auditionnés, qui manquent de ce type d’outils.Votez ce texte et votre souci légitime de lutter contre le crime organisé sera satisfait, mais je suis défavorable à votre amendement.
M. Éric Dupond-Moretti. Même avis. À l’alinéa 352 du rapport annexé, le Gouvernement s’engage déjà à renforcer le traitement judiciaire de la criminalité organisée, et les techniques spéciales d’enquête, que nous avons évoquées longuement, concernent effectivement la grande criminalité. Par ailleurs, la Chancellerie travaille actuellement – j’ai déjà eu l’honneur de le dire –, avec le président Houlié et le président Marcangeli, sur un texte relatif aux repentis, qui devrait vous être présenté prochainement. Ce sont autant d’éléments qui me permettent de vous répondre très objectivement que nous n’avons pas perdu de vue ce qui est essentiel et ce que vous évoquez, à savoir le traitement de la délinquance du haut du spectre.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 43
(L’amendement no 891 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 815, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour le défendre.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Cet amendement vise à corriger les disparités dans l’accès de tous et toutes à une justice de qualité, notamment dans les collectivités d’outre-mer. Nous rappelons que, dans le rapport du comité des états généraux de la justice, les territoires d’outre-mer ne sont que très brièvement abordés, le constat formulé mettant en évidence la situation de la justice dans ces territoires, avec ce commentaire lapidaire : « une justice ultramarine en état de grande fragilité ».S’il y a, dans ces territoires, des singularités tout à fait compréhensibles, d’autres sont totalement inexplicables et créent des inégalités et d’énormes difficultés. Il serait à peine exagéré de dire que la justice en outre-mer se trouve pratiquement dans un état comateux. Or, lorsqu’on est dans le coma, ce ne sont pas des mesurettes provisoires qu’il convient d’adopter mais un véritable traitement de fond, et sur le long terme. Si les mesures d’urgence, comme l’envoi de personnels supplémentaires pour une courte durée, sont indispensables, il convient également, selon nous, de s’attaquer aux causes et aux raisons profondes qui expliquent cette situation.Enfin, compte tenu de la situation dans les outre-mer, nous ne pouvons pas cautionner une politique qui viserait à appliquer les mêmes remèdes à tous les territoires. Il faut une approche individualisée en fonction de la situation et des difficultés. Par exemple, nous ne comprenons pas que le ministre délégué chargé des outre-mer ait pu déclarer que « les Antilles bénéficieront, comme l’ensemble du territoire, du large déploiement de la politique de l’amiable ». J’insiste, il convient de préciser les choses et d’agir de manière spécifique en fonction de la réalité des différents territoires ultramarins.
M. Erwan Balanant (DEM). Votre demande, madame Obono, est complètement satisfaite par l’amendement no 490 que nous avons adopté en commission des lois. À l’alinéa 3 du rapport annexé, ont été ajoutés les mots : « et se fonde notamment sur l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin ».
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Depuis l’examen du texte en commission et désormais en séance publique, nos camarades ultramarins vous alertent sur la situation. Vous avez ainsi entendu à plusieurs reprises notre collègue Davy Rimane, qui a employé des termes doux, mais qui s’est aussi exprimé de manière plus radicale. La situation des juridictions ultramarines est problématique ; elles souffrent, comme nos services publics d’une façon générale, d’une véritable paupérisation.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons d’insérer un objectif vertueux dans le rapport annexé, qui ne vous forcerait pas la main.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Notre demande est peut-être satisfaite, monsieur le rapporteur, mais ce n’est pas suffisant.
M. Emeric Salmon (RN). Satisfait, mais insuffisant… Quelle cohérence !
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). C’est pourquoi nous proposons d’aller un peu plus loin, de sorte que, grâce à nos objectifs, nous nous efforcions d’apporter quelque chose de mieux au monde ultramarin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 42
(L’amendement no 815 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Mes chers collègues, avant de lever la séance, je fais le point sur la situation. Nous avons déjà consacré trente-six heures et demie d’examen à ce texte, et 614 amendements restent en discussion si l’on additionne ceux déposés sur le projet de loi ordinaire et ceux sur le projet de loi organique. Étant donné que nous examinons en moyenne 20 amendements par heure, il conviendrait de doubler ce rythme si nous voulons achever la discussion des deux projets de loi avant jeudi à vingt heures, tel que Mme Taurinya nous a indiqué le souhaiter.
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.La séance est levée.