Mme Élisabeth Borne. Et quand j’entends encore, à l’instant, pointer du doigt certaines parties de notre population, je me dis de nouveau que vraiment, vous n’échappez pas aux caricatures.Alors que de nombreux maires vivent des situations difficiles (Exclamations sur les bancs du groupe RN), que des commerçants et des artisans ont fait face à beaucoup de violences (« Prenez vos responsabilités ! » sur les bancs du groupe RN), ne pas jouer l’unité du pays, ce n’est pas responsable, madame Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Marine Le Pen proteste.)Pour notre part, nous soutiendrons toujours les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, les policiers municipaux et les élus locaux. Mme Élisabeth Borne. Nous serons toujours mobilisés pour lutter contre la violence, mais nous le sommes également pour lutter contre le poison de la division. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quand notre république est attaquée, c’est l’unité nationale qui doit l’emporter. (Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.) (La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Rabault.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (SOC). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (nos 1346, 1440 deuxième rectification). Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (SOC). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 328 à l’article 3. Rappel au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour un rappel au règlement. Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). J’interviens au titre de l’article 133 de notre règlement. Après avoir connu la recevabilité financière et l’étude des amendements à géométrie variable, nous venons de connaître le temps de parole à géométrie variable lors des séances de questions au Gouvernement : la présidente de l’Assemblée a laissé systématiquement déborder les députés des groupes macronistes, les ministres et la présidente du groupe du Rassemblement national, mais elle s’est permis de couper le micro de plusieurs députés, notamment de mon groupe, au bout de deux minutes pile.Il n’est pas possible de laisser ce temps de parole à la libre appréciation de la présidente de l’Assemblée nationale. Les règles doivent être les mêmes pour tous et s’appliquer à tous de la même façon : soit on donne plus de deux minutes à tous les députés, soit on s’en tient à deux minutes exactement pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (SOC). Les règles sont les mêmes pour tous et sont appliquées de manière impartiale dans cet hémicycle. La présidente de l’Assemblée nationale veille au respect du règlement, en particulier de son article 133. Article 3 (suite)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 328, 503 et 1319.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 328. Mme Cécile Untermaier (SOC). La défense de cet amendement me donne l’occasion d’interroger M. le ministre sur la situation des greffiers. Nous sommes de plus en plus gênés de continuer à débattre du projet de loi alors que les milliers de greffiers, qui étaient encore en grève hier (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), attendent de nous des éléments d’information que nous ne pouvons pas leur donner.À un moment qui vous conviendrait, monsieur le ministre, vous pourriez peut-être nous dire ce que vous comptez faire, notamment en ce qui concerne la rémunération des greffiers, dont la revalorisation fait pâle figure par rapport à celle, substantielle, des magistrats. Or nous avons besoin de cohésion pour que les tribunaux fonctionnent bien, comme vous l’avez rappelé pendant les questions au Gouvernement. Il nous paraît nécessaire – et même simplement humain – d’évoquer la situation des greffiers et les moyens de la faire évoluer. Merci, monsieur le ministre, d’accorder votre attention à ce sujet que je soulève sans esprit de polémique, mais par souci de transparence.J’en viens à l’amendement no 328 : il vise à rétablir une garantie prévue par le Sénat, qui limite la possibilité de recourir à la téléconsultation médicale, dans le cadre d’une prolongation de garde à vue, aux seules personnes qui ont déjà fait l’objet d’un examen médical préalable en présentiel. Nous souhaitons rétablir cette disposition supprimée en commission des lois car, au-delà de l’examen clinique, elle apporte les garanties médicales nécessaires concernant l’adaptation du lieu à l’état de santé de l’intéressé.Ce n’est pas la carence du nombre de médecins en exercice qui doit dicter le droit. À cet égard, j’aimerais répondre à une intervention que le Rassemblement national a faite hier : si vous étiez vraiment soucieux de la désertification médicale en milieu rural, vous soutiendriez le dispositif que nous avons souhaité mettre en place et sur lequel nous travaillons de manière transpartisane depuis des années. Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 503. M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Identique à celui qui vient d’être défendu par notre collègue, il vise à rétablir l’encadrement prévu par les deux rapporteurs du présent texte au Sénat concernant le recours à la téléconsultation lors de la prolongation d’une garde à vue. Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1319. M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous voulons aussi rétablir la rédaction du Sénat, car il ne nous semble pas possible de recourir à la téléconsultation médicale en cas de renouvellement de la garde à vue sans qu’il y ait eu au moins une visite physique au préalable. Cette demande me paraît très raisonnable. Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques. M. Erwan Balanant (DEM). J’émets un avis défavorable sur ces amendements. Sans rappeler tous les arguments que j’avais donnés lors de nos débats en commission, je précise qu’il existe diverses mesures d’encadrement des visites médicales en garde à vue, qui peuvent d’ailleurs être refusées par l’intéressé ou sa famille. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il n’y a pas eu de débat en commission ! Nous n’en avons pas eu le temps ! Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Éric Dupond-Moretti. Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur.Vous m’interrogez sur le statut des greffiers, madame Untermaier : il est de mon devoir de vous répondre. Les salaires des greffiers ont été augmentés de 12 % depuis que je suis garde des sceaux. Nous travaillons par ailleurs à l’instauration d’une grille, qui devrait, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises aux greffiers, être finalisée d’ici à l’automne. Je comprends leur légitime impatience, et j’ai été témoin de leur mouvement de contestation. M. Éric Dupond-Moretti. Non seulement je l’entends, mais il m’oblige. Cependant, nous n’avons pas terminé notre travail, qui est protéiforme : il est à la fois interministériel et mené conjointement avec les organisations syndicales. Comme je l’ai annoncé, nous pourrons soumettre des dispositions finalisées aux greffiers cet automne. Les greffiers, auxquels je suis très attaché, et qui font fonctionner la justice de notre pays au quotidien, ne seront pas oubliés. M. Philippe Schreck (RN). Pour répondre à Mme Untermaier, nous sommes d’autant plus sensibilisés au problème des déserts médicaux que la majorité d’entre nous sommes des élus de circonscriptions rurales. Nous constatons l’état d’abandon des services publics, notamment de l’hôpital.Cet état d’abandon concerne aussi la justice, qui a subi un véritable calvaire budgétaire et humain sous le quinquennat de M. Hollande, lorsque les socialistes étaient au pouvoir. Avant de critiquer vos collègues, voyez donc de quoi vous êtes responsables !J’en viens aux amendements. Vous souhaitez que la téléconsultation n’ait lieu que lorsqu’un examen en présentiel a eu lieu préalablement. On peut le comprendre ; mais en vérité, votre amendement est contre-productif. Imaginez qu’au début de la garde à vue, la personne mise en cause ait refusé l’examen, comme c’est souvent le cas : si aucun médecin n’est présent lors du renouvellement de sa garde à vue, elle n’aura vu aucun médecin en quarante-huit heures. Telle est la conséquence de ces amendements ; nous ne les voterons pas. Mme Danielle Brulebois (RE). Je m’oppose à ces amendements, qui vont à l’encontre de l’intérêt de la personne placée en garde à vue : c’est précisément lorsqu’il est compliqué de procéder à un examen physique que l’on a recours à la télémédecine. Or cette dernière a fait ses preuves, et elle contribue à la protection de la santé et de l’intégrité physique de la personne placée en garde à vue. Il serait dommage de se priver de cet outil, dont l’utilisation est bien encadrée, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Ce débat est intéressant : au fond, si nous devrions recourir à la téléconsultation, c’est à cause des déserts médicaux et de la destruction du service public de l’hôpital par des décennies de politiques ultralibérales. En plus de détruire nos services publics par de telles politiques, nous en arrivons à rogner les droits fondamentaux – car l’accès à un médecin pour une consultation en présentiel est un minimum.Je vous le redis : le Conseil d’État considère que « cette mesure vise à surmonter les difficultés résultant du manque de médecins dans certains territoires et de la saturation du système de santé dans d’autres ». Pour essayer de compenser la politique néolibérale qui sévit depuis des années, et que le Gouvernement actuel poursuit, nous voilà donc en train de rogner des droits fondamentaux.Vous dites être défavorable à ces amendements, monsieur le rapporteur, parce que des mesures prévoient que la personne gardée à vue peut s’opposer aux visites médicales. Encore faudrait-il qu’elle le sache ! Les personnes qui se retrouvent en garde à vue, souvent, ne connaissent pas leurs droits : c’est aussi le problème. (Les amendements identiques nos 328, 503 et 1319 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 581. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à préciser que le recours à la télémédecine nécessite l’accord explicite de la personne placée en garde à vue. C’est un amendement d’appel : en effet, la rédaction de l’alinéa 7 ne me paraît pas suffisamment claire. L’accord exprès de celui qui sollicite l’examen est demandé : mais si le demandeur n’est pas la personne en garde à vue, demande-t-on bien son accord à cette dernière ?Par ailleurs, je souhaitais répondre à Mme Taurinya, selon laquelle les personnes en garde à vue n’ont pas connaissance de leurs droits ; au contraire, le rappel systématique de leurs droits est le b.a.-ba. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je n’ai donc pas d’inquiétude sur ce point, mais je m’inquiète de l’accord exprès de la personne en garde à vue lorsque l’examen médical est sollicité par un tiers. M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons déjà eu ce débat ; je réitérerai toutefois mes explications, ce qui nous permettra ensuite d’avancer plus vite. Le texte prévoit ce que vous demandez : si la personne sollicite un examen médical, sa famille ou elle-même pourra s’opposer à la visioconférence et exiger un examen médical physique. C’est exactement ce qui est écrit. J’ajoute – c’est important – que le médecin pourra aussi s’y opposer et préférer un examen en présentiel.Vient ensuite le cas où la personne en garde à vue n’est pas à l’origine de la demande. Si un examen lui est proposé par le procureur, c’est déjà une avancée par rapport à l’absence de consultation médicale. Dans ce cas, puisque la personne en garde à vue n’a pas sollicité d’examen, il n’y a pas de raison qu’elle puisse s’y opposer explicitement, comme vous le souhaitez. Avis défavorable. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ce n’est pas du tout logique ! Si le procureur est à l’origine de la demande d’examen médical, est-il prévu de recueillir l’accord exprès de la personne placée en garde à vue ? Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un problème, me semble-t-il : si le procureur propose une téléconsultation, peut-on demander l’accord exprès de la personne ? Je souhaiterais que cela soit explicitement précisé. M. Erwan Balanant (DEM). Si la personne en garde à vue ne sollicite pas d’examen médical, mais que le procureur le demande, c’est qu’il a sans doute de bonnes raisons de le faire : il vaut donc mieux que la personne ne puisse pas s’y opposer. Dans ce cas, le médecin pourra toujours dire qu’il préfère un examen physique. Ces questions ne soulèvent pas de difficultés particulières : il est ressorti des auditions qu’il s’agissait plutôt d’une avancée pour les personnes en garde à vue. (L’amendement no 581 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 168, 418 et 659.La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 168. Mme Alexandra Martin (LR). Il vise à alléger et à simplifier la procédure de recours à la téléconsultation pour réaliser l’examen médical dans le cas du prolongement de la garde à vue, en levant la nécessité de recueillir l’accord du mis en cause ou de sa famille. Notez que cette procédure est d’autant plus complexe qu’un médecin doit être trouvé dans un délai réglementaire de trois heures. En outre, le médecin a toujours la possibilité de mettre fin à la téléconsultation et de demander un examen clinique. Mme la présidente (SOC). Les amendements identiques nos 418 de M. Philippe Schreck et 659 de M. Michel Guiniot sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous devons garder deux considérations en tête. D’abord, la téléconsultation médicale n’est pas perçue comme un progrès, mais plutôt comme un pis-aller – y compris par ceux qui, dans la vie courante, la pratiquent. Ensuite, il vient d’être expliqué que les personnes placées en garde à vue se voient rappeler leurs droits. Il convient donc, pour le moins, de pouvoir refuser la téléconsultation, qui n’est pas un véritable examen médical. Il y va du respect des droits des personnes placées en garde à vue – droits qu’elles conservent, y compris en cas de prolongation de cette dernière. (Les amendements identiques nos 168, 418 et 659 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement no 280. M. Christophe Plassard (HOR). Il s’agit de préciser les délais dans lesquels les visites médicales doivent avoir lieu – même si les évolutions techniques permettent d’y procéder à distance. Je recommande que les délais de réalisation de l’examen en téléconsultation soient identiques à ceux d’un examen physique, c’est-à-dire dans les trois heures à compter de la demande. M. Erwan Balanant (DEM). Je comprends votre préoccupation, mais elle est satisfaite par l’article 63-3 du code pénal. (L’amendement no 280 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 524 et 829.La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement no 524. M. Alexandre Vincendet (LR). Un débat a eu lieu en commission sur les motifs d’exclusion du recours à la télémédecine. Nous étions convenus qu’il était préférable d’inscrire ces motifs dans la loi plutôt que de renvoyer à un décret en Conseil d’État – un amendement de M. le rapporteur avait d’ailleurs été voté en ce sens. Le présent amendement vise à préciser ces motifs, ce qui permettra de mieux encadrer la procédure et de renforcer sa sécurité juridique. Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 829 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 524. M. Erwan Balanant (DEM). Je remercie MM. Vincendet et Plassard pour cet amendement, issu du travail mené en commission à partir des auditions.Nous avons souhaité inscrire dans la loi, et non les renvoyer à un décret, plusieurs cas d’exclusion du recours à la téléconsultation, notamment la surdité, que nous n’avions pas envisagée dans un premier temps mais dont on nous a rappelé qu’elle constituait une exception indispensable. Nous avons ainsi abouti à un dispositif précis, qui encadre le recours à la téléconsultation et renforce les garanties. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable aux amendements suivants portant sur l’âge, le handicap ou autre, satisfaits par le 7o qui mentionne les problèmes de santé apparents ou les cas de particulière vulnérabilité. Je vous invite en revanche à adopter ces amendements identiques, plus lisibles et plus compréhensibles que la version initiale de mon amendement, et qui mentionnent l’exclusion liée à la surdité. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il est utile de préciser que, dans un certain nombre de situations, le recours à la télémédecine est tout à fait impossible. Cependant, je m’interroge sur le fait de l’interdire d’emblée s’agissant des personnes en garde à vue pour violences ou outrages commis sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ou pour rébellion, car je ne vois pas très bien ce qui justifie cette interdiction.Ce qui me préoccupe davantage encore, c’est la rédaction du 7o que vous proposez. Si je comprends les intentions de cet alinéa, il me semble qu’il est trop vague : qui, en effet, déterminera que le gardé à vue souffre d’un problème de santé apparent ? M. Erwan Balanant (DEM). Je tiens à insister sur le fait que, lorsqu’on travaille ensemble, on arrive à s’accorder sur des amendements – je renouvelle d’ailleurs mes remerciements à M. Vincendet, en incitant l’extrême gauche de l’hémicycle à s’en inspirer.Quant à votre objection, madame Martin, il me semble qu’elle n’a pas lieu d’être, même si j’entends ce qui vous préoccupe. Sans vouloir être caricatural, il est évident que, face à une personne qui saigne, le procureur n’aura pas besoin d’un avis médical pour se prononcer ; s’il n’a rien vu mais que le médecin chargé de la téléconsultation constate une forte toux, peut-être symptomatique d’une bronchite, alors il peut interrompre la téléconsultation pour examiner physiquement le patient, s’il l’estime nécessaire. Cela me semble répondre à vos préoccupations car, je le répète, le dispositif a été conçu pour apporter toutes les garanties nécessaires. (Les amendements identiques nos 524 et 829 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1112, 683, 685, 684, 1218 et 1212 tombent.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 919 rectifié de M. Ugo Bernalicis est défendu. (L’amendement no 919 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1442. M. Thomas Ménagé (RN). La bonne administration de la justice requiert l’existence de procédures efficaces, garantissant à la fois les exigences d’un procès équitable pour toutes les parties et la caractérisation des éventuelles infractions. Le déroulé de l’ensemble des étapes précédant la tenue d’un éventuel procès ne doit pas dépasser un délai excessif, qui nuirait à la qualité et au bon traitement du dossier.Le présent amendement a pour objet de diminuer la durée maximale applicable aux enquêtes préliminaires, ce qui apparaît comme un moyen procédural de garantir la période de recueil des éléments nécessaires, sans porter atteinte au délai raisonnable. En effet, il est intolérable que des citoyens soient pendant deux ans sous le coup d’une enquête préliminaire, sans savoir ce qui leur est précisément reproché et sans avoir accès aux pièces du dossier. Il est donc proposé de réduire de deux à un an la durée de l’enquête préliminaire dans les cas relevant du droit commun, cette mesure ne s’appliquant évidemment ni à la criminalité organisée ni au terrorisme. M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons déjà eu le débat en commission, et ce que vous proposez va à rebours de l’économie du texte. Je m’en étonne d’autant plus qu’en voulant ainsi raccourcir des délais que les officiers de police judiciaire trouvent déjà trop serrés pour mener à bien leurs enquêtes, vous leur mettez des bâtons dans les roues.C’est précisément pour ne pas risquer l’annulation des enquêtes de police que nous proposons d’ajuster les délais que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a fortement réduits. Tant que les juridictions ne sont pas encore dotées des moyens nécessaires, ces délais, en effet, ne sont pas tenables – il est logique et de bonne politique de l’admettre. Lorsque les moyens seront là, les délais seront reconsidérés. M. Éric Dupond-Moretti. Sur les objectifs, monsieur le député, nous sommes totalement d’accord. Auparavant, il n’y avait pas de délai, au point, d’ailleurs, que, sous l’empire du code d’instruction criminelle, l’enquête préliminaire était appelée l’enquête officieuse – c’est dire. On enquêtait parfois trois ans, quatre ans, tandis que se déroulait un petit feuilleton médiatique – tout le monde voit à quoi je peux faire allusion. Le suspect ne savait jamais réellement ce qu’on lui reprochait, mais des morceaux choisis de sa « culpabilité » était régulièrement publiés.J’ai souhaité mettre un terme à ces pratiques ; nous avons donc limité la durée des enquêtes préliminaires dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il s’avère que, pour le moment, nous n’arrivons pas à tenir les délais. Il faut donc être pragmatiques et lucides.C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous proposez, nous souhaitons étendre les délais, tout en permettant un accès au contradictoire. Il n’est en effet pas normal d’être suspecté pendant si longtemps sans jamais savoir réellement ce qu’on vous reproche et sans avoir la possibilité d’exercer ses droits, notamment grâce à un avocat connaissant intégralement le dossier. C’est le sens de cet ajustement.Vous le savez, nous souhaitons davantage de policiers – le ministre de l’intérieur a défendu un texte en ce sens, qui a été voté. Je souhaite évidemment, en ce qui me concerne, davantage de magistrats : c’est l’objet de ce projet de loi, que j’ai l’honneur de défendre devant vous. Quand tout cela aura été mis en place, nous pourrons revenir à des délais plus courts. Je ne lâche pas l’affaire, et j’espère de tout cœur qu’une fois acquis les moyens d’une réponse plus efficace, les délais envisagés dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire pourront s’appliquer. M. Hervé de Lépinau (RN). Il s’agit quasiment ici d’un amendement d’appel, puisque nous sommes tous d’accord pour dire qu’une enquête préliminaire qui dure porte incontestablement atteinte à la présomption d’innocence, a fortiori quand on feuilletonne certains aspects du dossier et que le mis en cause ne peut pas réagir. M. Hervé de Lépinau (RN). Le fait que, après un dépôt de plainte et en cas d’absence de réponse dans les six mois, on puisse saisir un magistrat instructeur et porter plainte avec constitution de partie civile pose problème au regard du principe de l’égalité des armes. M. Hervé de Lépinau (RN). Limiter les délais permettrait – si le Gouvernement sous-amendait en ce sens – que, au bout d’un an, si l’enquête préliminaire n’a pas abouti, une information judiciaire soit automatiquement ouverte à la demande du parquet. Il me semble qu’il y a là une manière intelligente d’aboutir. M. Éric Dupond-Moretti. J’aimerais parvenir au juste délai ; c’est toutefois compliqué, voire impossible si l’on tient compte du fait qu’une enquête nécessite parfois des investigations à l’étranger. Je l’ai dit, nous avons essayé d’ajuster le dispositif au mieux, sachant que j’ai la conviction qu’en la matière, ce texte ne propose pas de solution définitive – car c’est une violation grave des droits de l’homme que de laisser perdurer une enquête ad vitam æternam.Je veux néanmoins rassurer la représentation nationale. Le principe des délais est acquis, ce qui n’était pas le cas avant la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – des gens ont ainsi été visés par des enquêtes préliminaires pendant trois ou quatre ans, de manière proprement insupportable. Avoir acté le principe d’un délai, c’est déjà avoir mis un pied dans la porte ; nous ne nous arrêterons pas là : nous y reviendrons dès que nous serons mieux dotés, notamment en magistrats et en procureurs. Donc, votez le texte ! M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous butons toujours sur des problèmes de délai qui, dans le cas des enquêtes préliminaires, tiennent surtout à un manque d’enquêteurs de police judiciaire. La police judiciaire est en grande difficulté, exsangue même. Elle réclame d’être considérée à sa juste valeur, et non départementalisée, vassalisée comme elle va l’être, ou, comme on l’a vu ces derniers jours, détournée de ses missions premières pour des problématiques d’ordre public. Je vous livre ici une piste pour accélérer les enquêtes.Nous proposions, avec l’amendement no 919, qui a été balayé d’un revers de la main, une solution pourtant d’essence transpartisane, puisqu’issue des réflexions que nous avions menées avec Didier Paris, dans le cadre de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance de la justice. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il s’agissait non pas de définir une échéance couperet mais un délai – nous proposions un an – au-delà duquel, chaque année, le procureur devait solliciter auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) du temps d’investigation supplémentaire, de manière que soit contrôlée la proportionnalité de l’enquête préliminaire par rapport aux objectifs poursuivis, par exemple dans le cas d’une enquête aux ramifications internationales.Cela vaut mieux qu’un délai fixe qui conviendra dans tel domaine mais pas dans tel autre, qui exigera telle ou telle exception, voire qui s’avérera excessif – quand il n’est pas nécessaire de mener une enquête internationale, par exemple. On n’en sortira pas, à moins de soumettre, comme nous le proposions, la poursuite de l’enquête à l’examen régulier du juge des libertés et de la détention. C’était une solution raisonnable et opérationnelle, qui avait le mérite d’empêcher de se prendre les pieds dans les délais, comme l’a fait le garde des sceaux. Elle avait en outre le mérite de l’antériorité, puisque nous en avions déjà débattu au moment d’évoquer la durée excessive des enquêtes préliminaires, dont beaucoup ont eu à pâtir, y compris dans cet hémicycle. Mme Cécile Untermaier (SOC). La durée excessive de l’enquête préliminaire et l’absence de contradictoire n’ont échappé à la sagacité d’aucun des groupes. Cela fait un moment que nous évoquons cette question avec le ministre de la justice, et que nous avons décidé de raccourcir les délais. Cependant, il faut également savoir que, lorsqu’ils sont trop courts, les délais posent de réels problèmes aux procureurs, qui s’inquiètent de devoir classer des affaires parce qu’ils n’ont pas pu aller au bout de l’enquête préliminaire.Il nous faut donc être responsables et tenir compte de ces contraintes liées au manque de personnels dans la magistrature. Cela nous paraît de bonne justice, tout comme l’ouverture du contradictoire, passé un certain délai. (L’amendement no 1442 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 737. Mme Delphine Lingemann (DEM). Cet amendement rédactionnel vise à insérer la conjonction de coordination « et » dans le texte, afin de renforcer les garanties procédurales et les principes d’équité dans le déroulement des enquêtes judiciaires, préservant ainsi les droits fondamentaux des personnes concernées. M. Erwan Balanant (DEM). Avis favorable à cet amendement rédactionnel. Je vous remercie, madame Lingemann, d’avoir décelé cette coquille qui avait échappé au regard du rapporteur ! (Sourires.) M. Éric Dupond-Moretti. Les conjonctions de coordination sont bien utiles et vous avez été vigilante. Je suis favorable à votre amendement. (L’amendement no 737 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 26, 194 et 1320.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 26. M. Philippe Gosselin (LR). Il ne s’agit pas du même type de coordination, je le sens bien. (Sourires.)Plus sérieusement, l’amendement no 26 vise à permettre aux citoyens mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire d’avoir accès au dossier les concernant, après que celui-ci aura été expurgé – c’est évident – des éléments délicats ou secrets qu’il contient, afin de ne pas porter atteinte à l’enquête.À l’heure actuelle, il est en effet impossible d’accéder au dossier. La personne mise en cause ne connaît pas les éléments d’accusation qui la concernent, ce qui la prive d’une véritable information – elle demeure dans le doute – et par là même de la possibilité de se défendre dans le respect du contradictoire. Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement no 194. Mme Eléonore Caroit (RE). …tout en prenant toutes les précautions nécessaires puisque les éléments sensibles sont expurgés du dossier avant que la personne mise en cause y accède.J’ajoute que cette mesure nécessaire à la bonne élaboration de la défense existe déjà dans la plupart des pays européens. Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1320. M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Ce projet de loi est l’occasion de renforcer les droits de la défense et du contradictoire. À cet égard, cela vient d’être dit, la France est l’un des seuls pays européens dans lesquels un citoyen mis en cause ne connaît rien du dossier qui l’accuse, ce qui le prive d’une défense équitable, et contraint souvent son avocat à lui conseiller de garder le silence lors de la garde à vue. Nous proposons en conséquence de donner accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Erwan Balanant (DEM). Je commencerai par remercier les auteurs de ces amendements qui ont eu la gentillesse de préciser leur source : en l’occurrence, la proposition émane du CNB – Conseil national des barreaux.L’ouverture au contradictoire au cours de l’enquête préliminaire a déjà connu de grandes avancées : il me semble que M. le garde des sceaux s’est montré plutôt allant sur cette question. Cela étant, afin de garantir l’équilibre entre l’efficacité des investigations, le secret de l’enquête – secret de l’enquête qui, comme vous le savez, s’est quelque peu perdu dans notre pays –… M. Erwan Balanant (DEM). …et le droit de la défense, j’estime qu’il convient de s’en tenir aux dispositions prévues à l’article 77-2 du code de procédure pénale sur l’accès au dossier dès le début de l’enquête qui doit rester, dans un premier temps, à la main du procureur. L’ouverture de plein droit se fait dans un second temps comme le prévoit le V du même article.Je rappelle par ailleurs que l’interrogatoire de première comparution a généralement lieu dans le cadre d’une présentation immédiate devant le juge d’instruction, après la garde à vue. Votre proposition ne paraît donc pas opérationnelle : je pense que nous serons d’accord sur ce point.Quoi qu’il en soit, les droits de la défense ne sont nullement bafoués car, comme vous l’avez rappelé, monsieur Iordanoff, la personne mise en cause peut garder le silence, et car son avocat, s’il est présent, aura par la suite tout loisir d’accéder au dossier.L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques. M. Éric Dupond-Moretti. C’est le même que celui de M. le rapporteur, que je remercie d’avoir rappelé que la loi du 22 décembre 2021 a considérablement étendu le droit au contradictoire dès le stade de l’enquête préliminaire. M. Éric Dupond-Moretti. Cela étant, ces amendements identiques me posent problème, en premier lieu s’agissant, bien sûr, de l’efficacité des investigations. Il est en effet normal que la police ait un temps d’avance ; je pense que nous en conviendrons tous. M. Éric Dupond-Moretti. Par ailleurs, deuxième problème, qu’entendez-vous par « éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations », éléments qui seraient expurgés du dossier mis à la disposition de la personne mise en cause ? Et qui opérerait un tel tri ? M. Éric Dupond-Moretti. C’est une question éternelle ! En matière d’écoutes téléphoniques, par exemple, nous demandons aux enquêteurs de ne retranscrire que ce qui est utile à la manifestation de la vérité – et je rappelle qu’en matière judiciaire notamment, les vérités sont parfois plurielles. Mme la présidente (SOC). Monsieur Bernalicis, seul M. le garde des sceaux a la parole. M. Éric Dupond-Moretti. Pour ne pas me répéter une troisième fois, je conclus en disant que je suis défavorable à ces amendements identiques, même si je pense que nous y viendrons. Comme en de nombreux autres domaines, l’Europe nous y contraindra sans doute. M. Philippe Gosselin (LR). Votre réponse, qui n’est pas d’une fermeté absolue, monsieur le ministre, montre qu’il y a un doute et indique la probable issue de ce débat, nos collègues ayant rappelé que presque tous les pays procèdent autrement. M. Philippe Gosselin (LR). J’ai bien conscience que tous n’ont pas un système judiciaire comparable au nôtre, la fonction de procureur n’existant pas partout… M. Philippe Gosselin (LR). …– vous le savez, je suis, pour ma part, plutôt un défenseur des procureurs, ce qui n’est pas unanimement partagé sur ces bancs, tant s’en faut –, mais j’estime que nous serons obligés, pour ne pas dire contraints, d’intégrer cette disposition à un moment ou à un autre. Il serait à cet égard intéressant d’envisager les choses avec sérénité plutôt que sous une éventuelle pression de la part d’une cour européenne ou dépendant d’une convention du Conseil de l’Europe : suivez mon regard. M. Philippe Gosselin (LR). Bref, la position du Gouvernement n’est pas d’une fermeté absolue et cette proposition est sur la table. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce n’est pas dans l’étude d’impact. Vous ne l’avez pas dit, monsieur le rapporteur ! M. Hervé de Lépinau (RN). Ces amendements identiques présentent un intérêt pour les personnes voulant savoir pourquoi elles sont mises en cause. Cependant, dans la pratique, qui du parquetier ou de l’OPJ – officier de police judiciaire – décidera des pièces à communiquer ? Nous savons déjà qu’une telle disposition entraînerait une surcharge de travail pour ces deux acteurs essentiels de l’enquête préliminaire.Par ailleurs, pour revenir à notre amendement no 1442 qui a été rejeté il y a un instant et répondre à notre collègue Untermaier, ce n’est pas parce qu’une enquête préliminaire n’aura pas été bouclée en six mois ou un an qu’elle ira à la poubelle. Notre idée était qu’à l’issue de ce dernier délai, le parquet ait automatiquement à prendre un réquisitoire introductif et à saisir un juge d’instruction. Le cas échéant, le contradictoire serait respecté, car la personne concernée connaîtrait alors les raisons pour lesquelles elle est mise en cause.Enfin, pour que les choses soient très claires entre nous – les praticiens du droit pénal qui se trouvent dans cet hémicycle le savent très bien –, en délivrant une commission rogatoire dans le cadre d’une information judiciaire, un juge d’instruction peut garder sous le coude certains éléments de l’enquête avant de les divulguer aux parties par le versement officiel des pièces à la procédure.Ne nous leurrons donc pas en cherchant un schéma idéal : ce qui pourrait être fait pour donner accès au dossier dans le cadre de l’enquête préliminaire existe déjà dans le cadre des informations judiciaires. Je le répète, tant que la commission rogatoire n’est pas intégralement revenue, les parties n’ont pas accès à toutes les pièces, tandis que le juge d’instruction, lui, grâce à ses contacts avec les enquêteurs, peut commencer à feuilletonner les éléments et à se forger son intime conviction. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je tiens simplement à dire que nous regrettons les avis défavorables qui ont été émis sur ces amendements identiques. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, si vous étiez avocat pénaliste, peut-être n’auriez-vous pas le même regard. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). C’est dommage, me dit mon voisin, car ce qui nous importe est que les droits de la défense et au contradictoire soient les mieux établis possible. Et nous sommes d’accord : les pièces qui pourraient porter atteinte au bon déroulement de l’enquête doivent être retirées du dossier avant qu’il soit consulté.Mais parler de justice de la confiance, c’est comme appeler au calme, ou dire qu’il n’y a pas d’amour, mais seulement des preuves d’amour. En effet, dans la mesure où nous réfléchissons de manière structurelle à l’organisation de la justice, nous devons nous efforcer de toujours rechercher l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits de la défense, car c’est aussi de cette manière que nous recréerons de la confiance.Des mesures concrètes comme celle proposée par ces amendements permettraient à tout un chacun de se sentir considéré comme il doit l’être dès le début d’une enquête, tout en laissant au procureur la liberté de retirer avec rigueur les pièces susceptibles de poser problème – M. Gosselin est vigilant lorsqu’il fait une proposition. M. Éric Dupond-Moretti. Il ne vous aura pas échappé que j’ai été avocat pénaliste durant trente-cinq ans, connaissant quelques échecs retentissants ainsi que quelques succès,… M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est vrai ce qu’il raconte, madame la présidente, il était avocat pénaliste ? M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ah bon, il est ministre de la justice, madame la présidente ? Je croyais qu’il était porte-parole de M. Darmanin ! Mme la présidente (SOC). Monsieur Bernalicis, seul M. le garde des sceaux a la parole. M. Éric Dupond-Moretti. Je trouve que ce que vous avez fait hier était déjà très limite, monsieur Bernalicis, or vous évoquez à nouveau des choses qui appartiennent à ma vie. Oui, j’ai été avocat pénaliste, j’en suis fier, et ne vous en déplaise, je suis maintenant ministre de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions. – Exclamations prolongées sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est vous qui les franchissez ! La « France incendiaire » vous salue ! (Les amendements identiques nos 26, 194 et 1320 ne sont pas adoptés.) (Exclamations prolongées sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
Article 3 (suite)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement no 195 rectifié. Mme Eléonore Caroit (RE). Il vise, comme les amendements précédents, à renforcer les droits de la défense et le contradictoire lors de l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d’actes et des requêtes en nullité. Le nombre réduit de fenêtres de contradictoire déséquilibre considérablement la procédure de l’enquête préliminaire au détriment des droits de la défense.Il est donc proposé de donner au suspect et à son avocat, ainsi qu’au plaignant éventuel et à son avocat, après qu’ils ont eu accès au dossier, la possibilité de présenter des demandes d’actes au procureur de la République pendant l’enquête préliminaire. Une décision de refus est susceptible d’un recours auprès du juge des libertés et de la détention, avec possibilité d’appel devant la chambre de l’instruction.Il propose également de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d’actes devant le juge des libertés et de la détention, dont le refus peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.Loin de constituer un obstacle à la simplification des procédures, ce mécanisme permettrait, outre le rééquilibrage nécessaire des droits de la défense, d’éviter de conduire jusqu’en phase de jugement des infractions prescrites ou non caractérisées, des procédures manifestement mal dirigées ou au cours desquelles des actes à décharge ou des vérifications indispensables n’ont pas été accomplis. M. Erwan Balanant (DEM). Je comprends vos préoccupations, qui sont partagées par M. Philippe Gosselin et par M. le garde des sceaux. Toutefois, le IV de l’article 77-2 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le refus du procureur de la République de procéder à un acte demandé peut faire l’objet d’une contestation devant le procureur général. La possibilité de demande d’actes ainsi que de recours contre une éventuelle décision de refus existent donc déjà. Je demande par conséquent le retrait de votre amendement. M. Éric Dupond-Moretti. Je comprends le sens de votre amendement, mais l’institution d’un recours devant le juge des libertés et de la détention, alors qu’il n’est pas encore saisi du dossier, puis d’un appel devant la chambre de l’instruction, tendrait à modifier non seulement le cadre de l’enquête préliminaire, mais également le rôle du juge des libertés et de la détention ainsi que celui de la chambre de l’instruction. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint de vous dire que j’y suis défavorable. M. Didier Paris (RE). Madame Caroit, comme certains des auteurs des amendements que nous venons de rejeter, vous avez le mérite de la clarté en indiquant que le vôtre est inspiré par le Conseil national des barreaux. Je comprends votre amendement, mais nous devons faire attention à ce que nous faisons. Nous avions trouvé un équilibre avec la loi du 22 décembre 2021, sur laquelle nous manquons encore de recul : elle permet la communication d’éléments de l’enquête aux parties si le procureur de la République l’estime nécessaire. En cas de mesures privatives de liberté ou intrusives, comme une perquisition ou des écoutes, elle prévoit également que les parties doivent être informées, après un certain délai, des éléments de la procédure. M. Didier Paris (RE). La communication d’éléments de la procédure est donc déjà intégrée au code de procédure pénale. Je crains par-dessus tout les manœuvres dilatoires destinées à ralentir l’enquête. Prévoir des demandes d’actes et des procédures d’appel risque de vider de leur sens les enquêtes menées par la police et par la gendarmerie.Le système de l’enquête préliminaire est encore inquisitoire, il n’est pas encore accusatoire, mais il est mâtiné de contradictoire. Nous devons être vigilants et poser des limites au contradictoire pour ne pas porter atteinte au respect de l’ordre public. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je regrette la confusion entre la communication des éléments déjà versés au dossier de l’enquête menée par les policiers et ouverte sur demande du procureur de la République et les demandes d’actes. Ces demandes d’actes d’investigation peuvent être faites par la personne mise en cause afin de la dédouaner ou d’atténuer sa responsabilité.La procédure d’accès au dossier est une chose. J’avais soutenu sa création, mais nous devons aujourd’hui aller plus loin, ainsi que je l’ai exposé lors de la présentation d’un des amendements précédents.La question des demandes d’actes est différente. J’ai souvent entendu des avocats pénalistes, y compris après être devenus ministre, expliquer que des problèmes survenus au cours de l’audience auraient pu être évités s’ils avaient été purgés en amont, lors de l’enquête préliminaire, alors qu’aujourd’hui, à ce stade, les choses dépendent du bon vouloir du procureur de la République. Un recours est certes prévu devant le parquet général, mais cette possibilité reste formelle. N’importe quel avocat pénaliste de ce pays pourra témoigner que ces recours n’aboutissent quasiment jamais.Le contradictoire au stade de l’enquête devrait se manifester par la possibilité de verser des éléments au dossier ou de demander des investigations complémentaires. Contrairement à ce que j’ai entendu, cela ne porterait en rien atteinte au secret de l’enquête. Cette possibilité permettrait de nourrir le dossier mis à la disposition des magistrats du siège, qui sont indépendants, et d’éclairer davantage leur jugement. Elle aurait également l’avantage d’éviter de recourir à ces pièces seulement au moment de l’audience, ce qui est pénible pour tout le monde, la partie adverse comme les magistrats de la formation de jugement.Cette proposition va donc dans le sens d’une bonne administration de la justice. Elle ne favorisait pas les manœuvres dilatoires. Ce qui vous embête, c’est de voir les compétences du juge des libertés et de la détention empiéter sur les prérogatives du procureur de la République et qu’il devienne un juge de l’enquête.Monsieur Paris, exposons clairement nos désaccords ! Vos amphigouris nuisent au débat. M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le garde des sceaux, je sais que vous goûtez peu au groupe politique qui est le nôtre, mais je ne vous ferai jamais l’affront de vous dire que vous ne maîtrisez pas la procédure pénale. Je reconnais que vous êtes un grand professionnel et que nous pouvons donc échanger sereinement.Cet amendement me semble tourner autour du pot, car il pose la question, à laquelle je reviens constamment, de la durée de l’enquête préliminaire, sans qu’on y apporte de réponse. Je suis un peu attaché au Conseil national des barreaux en raison de la profession que je continue d’exercer, mais sa proposition créerait un monstre juridique qui transformerait le juge des libertés et de la détention en juridiction de recours de la décision de refus d’acte émanant non pas d’un magistrat instructeur, mais d’un procureur de la République, et qui ferait de la chambre de l’instruction une instance d’appel alors que l’instruction n’existe pas encore ! M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le garde des sceaux, je vous fais un appel du pied très appuyé pour réduire le délai légal de l’enquête préliminaire et pour augmenter le nombre des juges d’instruction afin que les informations s’ouvrent. Dans ces conditions, le contradictoire est respecté puisque le dossier est ouvert et que les parties peuvent formuler, dans le cadre actuel de la procédure pénale, des demandes d’actes au juge, dont le refus peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction.Nous souhaitons tous que les délais soient raccourcis. Cela permettrait notamment d’alléger le travail des procureurs dont la mission est également de mettre en musique la politique pénale qui leur est signifiée par les circulaires du ministère de la justice. Cela permettrait surtout, pourvu qu’il existe suffisamment de magistrats instructeurs, que les droits de la défense soient respectés. Mme Eléonore Caroit (RE). Je vais retirer l’amendement (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) dont l’objectif est de raccourcir l’enquête préliminaire et de renforcer à ce stade les droits de la défense, sous réserve d’un engagement relatif à la célérité et à une augmentation du nombre de juges d’instruction. (L’amendement no 195 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Guillemard, pour soutenir l’amendement no 201. M. Philippe Guillemard (RE). Il vise à modifier l’article 77-2 du code de procédure pénale fixant le délai d’accès au dossier d’une personne ayant fait l’objet d’une perquisition ou d’une garde à vue pour le ramener d’un an à six mois afin de l’aligner sur le délai prévu à l’article 802-2 du même code pour contester ou demander l’annulation de ce type d’actes, ce qui semble plus cohérent. M. Erwan Balanant (DEM). Avis défavorable. Il s’agit de deux procédures différentes, qui se complètent de manière pertinente : l’article 802-2 ne prévoit pas l’accès au dossier, comme vous le dites, mais « la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la perquisition » contestée. Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai exposés tout à l’heure. Je dirai simplement qu’il est fondamental pour la démocratie que ces délais soient raccourcis afin de renforcer les moyens propres de la défense. La question n’est pas simplement technique : elle est celle des standards que nous souhaitons adopter pour mieux garantir les droits de la défense. (L’amendement no 201 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 27. M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le no 26, dont nous avons débattu tout à l’heure et qui visait à conforter les droits de la défense et le principe du contradictoire.Aux termes de cet amendement de repli, le plaignant aurait accès au dossier de l’enquête préliminaire non pas dès son lancement, ni après un an, mais au bout de six mois. Cette voie médiane permettrait d’avancer sans bousculer les choses et laisserait toujours une longueur d’avance à certains, pour reprendre votre argument, monsieur le garde des sceaux. M. Erwan Balanant (DEM). Vous souhaitez renforcer le droit d’accès du plaignant au dossier. Or, il ne revient pas au plaignant d’organiser sa défense. J’ai du mal à comprendre le mécanisme que vous proposez. Ça ne va pas. Avis défavorable. (L’amendement no 27, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir les amendements nos 329 et 765, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Hervé Saulignac (SOC). La possibilité ouverte à l’article 3 qu’une personne demande dès sa mise en examen son placement sous statut de témoin assisté est d’autant plus intéressante que le texte renforce les droits liés à ce statut.Toutefois, pour que ce droit soit effectif, la loi doit fixer le délai dans lequel le juge devra répondre. Monsieur le garde des sceaux, lors de l’examen du texte en commission, vous vous étiez déclaré favorable à un encadrement de ce délai quand les demandeurs sont en détention – on comprend pourquoi.L’amendement no 329 vise ainsi à imposer au juge une réponse dans un délai d’un mois suivant l’introduction de la demande, si la personne est placée en détention provisoire. Quant à l’amendement no 765, il prévoit de fixer ce délai à deux mois.Enfin, vous me permettrez un mot sur la situation des greffiers, après que vous avez tenu tout à l’heure des propos plutôt encourageants à leur égard – même si vous nous avez fait comprendre que vous ne pouviez pas entrer dans le détail.La hausse de 12 % de leur rémunération que vous évoquez concerne en réalité non la grille indiciaire, mais l’IFSE – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise –, qui n’est pas prise en compte de la même manière que le salaire de base lors du calcul des droits à la retraite. Or les greffiers attendent une revalorisation de la grille elle-même – je rappelle qu’en début de carrière, leur rémunération n’est supérieure au Smic que de 40 euros. M. Erwan Balanant (DEM). Je vous invite à retirer les amendements nos 329 et 765, au profit du no 764, que nous examinerons ensuite et qui va plus loin. M. Éric Dupond-Moretti. J’émets le même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.Je vous remercie de noter mon souci d’améliorer la situation des greffiers et je me félicite que cela vous rassure.Si la précision que vous apportez est utile, sachez tout de même que l’augmentation dont les greffiers bénéficient depuis que j’ai été nommé garde des sceaux représente 300 euros supplémentaires sur leur fiche de paie. M. Éric Dupond-Moretti. Je vous donnerai le détail au centime près, demain si vous le voulez.J’en profite pour indiquer que des membres de l’ultragauche se sont introduits au tribunal judiciaire de Lyon – l’un d’entre eux portait un t-shirt évocateur, annonçant son souhait de « niquer la police ». M. Éric Dupond-Moretti. Ils y ont chanté leur détestation de la police, dans les mêmes termes que ceux que vous employez au quotidien. (M. le garde des sceaux se tourne brièvement vers les travées les plus à gauche de l’hémicycle. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous ne détestons pas la police. En revanche, vous, vous êtes détestable ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.) Mme la présidente (SOC). Madame Martin, s’il vous plaît ! Si vous souhaitez obtenir la parole, je vous la donnerai. M. Éric Dupond-Moretti. J’adresse une pensée, que vous partagerez presque – je dis « presque » – tous, aux magistrats, aux greffiers, au personnel administratif, et aux avocats sans doute, qui ont vu débarquer vos amis (M. le garde des sceaux se tourne de nouveau brièvement vers les travées les plus à gauche de l’hémicycle) – ce ne sont pas les miens –, venus bordéliser l’audience, comme d’autres lieux démocratiques sont bordélisés.Je remercie M. Rudigoz, Mme Tanzilli et Mme Brocard pour leur tweet de soutien. Toute la représentation nationale sauf eux là-bas derrière (M. le garde des sceaux, qui tourne le dos aux travées de gauche de l’hémicycle, les désignent de la main), se joindra à moi pour adresser une pensée collective républicaine à nos magistrats. (Les députés des groupes RE, RN, LR et Dem, ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.) (Les amendements nos 329 et 765 sont retirés.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je me fonde sur l’article 70 du règlement – son troisième ou son cinquième alinéa, selon qu’on juge que le garde des sceaux a injurié une partie de l’hémicycle, ou son ensemble. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ou faut-il s’appuyer sur le premier alinéa, car le garde des sceaux a provoqué une scène tumultueuse, après avoir mis en cause des députés et distingué entre ceux qui ont envoyé un tweet de soutien et ceux qui ne l’ont pas fait ? M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Madame la présidente, je sais que vous ne disposez d’aucun moyen de coercition du Gouvernement, toutefois, vous pourriez procéder à un rappel solennel du règlement. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je rappelle en outre que l’obligation de ne pas s’écarter de la question en débat s’applique non seulement aux députés, mais aussi aux membres du Gouvernement – puisque M. le garde des sceaux vient de nouveau d’user d’une manœuvre très problématique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je pourrais d’ailleurs l’accuser de ne pas avoir évoqué les autres juridictions vandalisées, auxquelles nous apportons notre soutien, comme à toutes les communes de France. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Eh oui, monsieur le garde des sceaux, nous ne sommes toujours pas favorables au saccage des tribunaux, ne vous en déplaise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Mme la présidente (SOC). Pour apaiser le débat, je vous rappelle que l’alinéa 3 de l’article 70 du règlement vise tout membre de l’Assemblée « qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ». Nous aurions intérêt à respecter le règlement, qui s’applique à tous – députés comme membres du Gouvernement – dans l’enceinte de l’hémicycle.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain pour un rappel au règlement. Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Madame la présidente, je vous remercie d’avoir rappelé le règlement. Je me fonde également sur l’article 70, alinéa 3.Alors qu’il a beaucoup été question de concorde ces derniers jours,… Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …il est dommage que la solidarité de l’Assemblée nationale avec les magistrats et le personnel des tribunaux soit instrumentalisée. Monsieur le garde des sceaux, il faut savoir parfois sortir des postures politiciennes et prendre de la hauteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous ne pouvez nous reprocher de faire preuve de complaisance envers ces violences. Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Mettre au ban de la République toute une partie de ses élus, comme vous le faites, alors que ceux-ci défendent les droits des Français,… Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …ce n’est pas sérieux, surtout durant l’instant que nous vivons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Article 3 (suite)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 29. M. Philippe Gosselin (LR). En réalité, personne ne met nos collègues Insoumis au ban de la République. C’est vous-même, chers collègues, qui vous mettez à la marge de la République, par l’ambiguïté de vos propos et par des silences coupables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RN, RE et Dem.) Je suis désolé. M. Philippe Gosselin (LR). Oui, oui, vous venez de le lire, madame la présidente. Je l’ai bien en tête, mais on ne peut pas laisser dire certaines choses. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Mme la présidente (SOC). Monsieur Gosselin, je vous ai donné la parole pour défendre l’amendement no 29. L’article 54 du règlement prévoit que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le Président l’y rappelle. » M. Philippe Gosselin (LR). J’entends votre rappel, madame la présidente, et je ne conteste pas votre présidence, rassurez-vous – je tenais simplement à faire part de ma position, partagée largement sur les bancs de cette assemblée.Quant à l’amendement no 29, il vise à permettre que la partie civile soit informée en cas de demande de démise en examen. Actuellement, ce n’est pas le cas. La partie civile ne peut donc formuler d’observation avant la décision du juge d’instruction. M. Erwan Balanant (DEM). Je suis étonné : l’exposé sommaire de votre amendement laisse penser que la partie civile devrait faire office de juge d’instruction, alors que, contrairement à ce dernier, elle n’a pas à juger de l’opportunité de placer un justiciable sous le statut de mis en examen ou de témoin assisté. Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Si la partie civile bénéficie de nombreux droits durant l’instruction – ce dont je me félicite –, elle ne conduit pas l’action publique, contrairement au ministère public, ni ne décide de la mise en examen, contrairement au juge d’instruction.Votre amendement conduirait à accorder à la partie civile des prérogatives exclusives du procureur ce qui, de mon point de vue, altérerait les équilibres de la procédure pénale de façon disproportionnée. Avis défavorable. (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 764. Mme Marietta Karamanli (SOC). Revenons sur les demandes de démise en examen. Actuellement, celles-ci, formées en application de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale doivent donner lieu à une réponse du juge dans un délai de deux mois ; à défaut, l’appel devant la chambre de l’instruction est possible, en application des dispositions générales de l’article 802-1 du même code.Le présent amendement vise à modifier ces délais, en appliquant à ces demandes les dispositions de l’article 81 du code de procédure pénale – comme c’est déjà le cas pour les autres demandes formées au cours de l’instruction. Ainsi, faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la partie pourra saisir directement le président de la chambre de l’instruction. M. Erwan Balanant (DEM). Je l’ai indiqué tout à l’heure, le délai d’un mois proposé me semble pertinent. Cet amendement est mieux-disant car il concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que les personnes libres. Avis favorable. M. Éric Dupond-Moretti. Avis favorable. Nous allons dans le bon sens en accordant un mois au juge pour statuer sur ces demandes de démise en examen – je rappelle que l’un des objectifs de ce texte et de son volet réglementaire est de diviser par deux les délais de la justice civile et de la justice pénale. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Les membres du groupe LFI-NUPES sont favorables à cet amendement. J’appelle toutefois l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous nous apprêtons à voter celui-ci malgré l’absence d’étude d’impact. Que tout le monde en soit conscient ! (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) (L’amendement no 764 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 830 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel. (L’amendement no 830, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 582. (L’amendement no 582, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 34. M. Philippe Gosselin (LR). Le bâtonnier dispose déjà de certaines prérogatives que cet amendement vise à étendre. Il peut déjà s’opposer à la saisie de documents ou d’objets dans le cadre de perquisitions au cabinet d’un avocat. Il s’agit ici de lui permettre, en outre, de contester les transcriptions des écoutes téléphoniques sur la ligne d’un avocat.