« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 18 juillet 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Article 1er (suite)
(L’amendement no 92 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte pour soutenir l’amendement no 73.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous l’avons assez répété : nous ne sommes pas favorables à la mise en place de primes conjoncturelles défiscalisées et désocialisées pour répondre à un phénomène de forte inflation. Toutefois, il nous semble qu’il convient, dès lors qu’une telle prime existe, que son plafond soit adapté aux spécificités des territoires ultramarins du fait des contraintes, notamment géographiques, qui pèsent au quotidien sur ces territoires, en particulier sur le pouvoir d’achat.Les dernières études de l’INSEE comparant le coût moyen de la vie dans les départements ultramarins et celui de la moyenne hexagonale indiquaient un différentiel positif de 12,5 % en Guadeloupe, 12,3 % en Martinique, 11,6 % en Guyane, 7,1 % à La Réunion et 6,9 % à Mayotte.L’amendement vise à ajuster les plafonds proposés pour la prime de pouvoir d’achat afin de tenir compte des coûts réels de la vie dans les différents territoires ultramarins.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Cet ajustement entraînerait une rupture d’égalité entre les salariés bénéficiaires, alors que le dispositif doit rester uniforme sur tout le territoire national. D’autres outils permettent de lutter contre l’inflation dans les territoires ultramarins. Je pense, par exemple, au bouclier qualité-prix de La Réunion que le Gouvernement envisage d’étendre à d’autres territoires ultramarins. Cela sera étudié dans le cadre du prochain Oudinot de la vie chère, proposé par le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons cet amendement de bon sens. Je ne comprends vraiment pas la réponse de la rapporteure et de la majorité : il est évident qu’il n’y a pas de rupture d’égalité quand on entend les chiffres cités par nos collègues sur le coût de la vie dans les territoires ultramarins. Ces données connues et reconnues font l’objet de déplorations unanimes. On ne peut pas déplorer la différence du coût de la vie entre l’Hexagone et les territoires ultramarins et refuser un amendement de bon sens sur le sujet.J’espère que nous pourrons le voter de manière consensuelle et envoyer ainsi un message constructif à nos concitoyens d’outre-mer. Il est évident qu’il faut soutenir l’amendement de nos collègues – il devrait tous nous réunir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Et le débat de tout à l’heure, vous en pensez quoi ?
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Madame la rapporteure, vos propos m’ont surprise. La rupture d’égalité, nous, populations des outre-mer, nous la vivons au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)Je suis élue dans un territoire où 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Combien de personnes viennent me voir parce qu’elles ne peuvent pas nourrir leur famille, parce qu’elles ne peuvent pas manger ! Vous osez nous dire aujourd’hui que tenir compte de cela introduirait une rupture d’égalité au sein du territoire national. Vivez cette rupture d’égalité au quotidien et venez nous en parler ensuite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Dans le prolongement de ce que vient de dire Mme Lebon, sachez qu’en Guyane, aujourd’hui, 52 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, alors même que ce seuil, fixé à 1 063 euros net mensuel dans l’Hexagone, n’est que de 600 euros sur ce territoire. Si l’on applique le seuil hexagonal, 80 % de la population guyanaise vit sous le seuil de pauvreté.
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.) (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 836 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 836.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). En intervenant au début de nos travaux, Bruno Le Maire, a annoncé qu’il était prêt à tous les compromis. Pourtant depuis le début, vous n’en faites vraiment aucun.Pour être exact, je devrais indiquer que le ministre a parlé de tous les compromis, à condition que ces derniers n’affaiblissent pas les comptes publics. Il y a pourtant des comptes dont l’affaiblissement à coups d’exonérations multiples ne vous préoccupe aucunement : ce sont les comptes sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous ne cesserons jamais de vous dire que si le salaire c’est, bien sûr, le revenu net, c’est aussi le salaire socialisé qui finance la santé et les retraites. Non seulement vos primes sont aléatoires, qu’il s’agisse de leur montant – pour un plafond fixé à 1 000 euros, elles s’élèvent aujourd’hui à 506 euros en moyenne – ou de leurs destinataires – elles ne sont perçues que par 4 millions de salariés sur un total de 25 millions –, mais, en plus, elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales.L’affaiblissement des comptes sociaux que vous mettez ainsi en œuvre, c’est celui-là même qui justifiera que, dans quelque temps, vous reveniez devant la représentation nationale expliquer aux Français, ceux-là même auxquels vous refusez aujourd’hui des hausses de salaires, qu’en plus, ils doivent travailler plus longtemps – ce sera, par exemple, la réforme de la retraite à 65 ans. Tout cela est absolument inacceptable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Il faut que ces primes soient soumises à des cotisations. Il faut que les cotisations pour les retraites et les cotisations maladie soient payées. Il n’est pas acceptable que les primes soient désocialisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 103.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je n’avais pas encore pris la parole sur ce texte en séance publique mais, cela n’étonnera personne, je suis, moi aussi, opposée aux primes auxquelles j’aurais préféré une revalorisation des salaires.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). C’est vrai mais certains continuent de ne pas vouloir l’entendre. Je répéterai donc nos arguments à l’envi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)À peine un salarié sur cinq a bénéficié de la prime pour un montant plutôt modéré de 506 euros. Je note qu’en 2020, ce montant s’élevait à 590 euros. En plus d’être faible, il est en recul.La prime, créée en 2018 en réponse au mouvement des gilets jaunes, a été prolongée en 2019, en 2020, en 2021 puis en 2022. On a beau changer son nom, elle reste une prime exceptionnelle dont on se sert pour faire face aux problèmes de pouvoir d’achat alors qu’elle n’a plus rien d’exceptionnel. C’est pourquoi nous vous demandons d’augmenter les salaires.Pierre Dharréville a parlé de contournement des salaires. Il y a de votre part, en effet, non seulement la volonté de contourner les salaires, mais aussi celle de contourner le financement des organismes sociaux, de la sécurité sociale, des caisses de retraite et de l’UNEDIC. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Notre amendement vise à supprimer les exonérations qui, en affaiblissant les caisses de sécurité sociale et de maladie, affaiblissent surtout notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Des propos tenus il y a un instant ont créé, comme vous l’avez entendu, une certaine émotion au sein du groupe GDR-NUPES. Je demande une suspension de séance.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Davy Rimane, pour un rappel au règlement.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Il se fera sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Tout à l’heure, madame la rapporteure s’est permis de dire qu’une majoration des primes dans les territoires ultramarins par rapport au coût de la vie entraînerait une rupture d’égalité de traitement. Je tiens à rappeler dans cette assemblée que les outre-mer vivent au quotidien – je dis bien au quotidien – cette rupture d’égalité ; c’est tous les jours, madame la rapporteure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)Dans les années 1980, il a fallu se battre pour l’application du SMIC en Guyane, alors que le territoire était devenu un département français en 1946. À chaque fois, il faut se battre pour que les textes soient appliqués dans les territoires ultramarins comme partout ailleurs. Votre propos, madame la rapporteure, est quasiment une insulte faite à toute une population qui vit des situations très difficiles au quotidien. (Mêmes mouvements.)Pour finir, je tiens à vous dire que, tous les jours, quarante jeunes font la mule entre Cayenne et Paris pour transporter de la drogue et gagner de l’argent. Au moment où je vous parle, il y a des mères de famille qui se prostituent pour nourrir leurs enfants. Avant de brandir des ruptures d’égalité, il faudrait savoir de quoi vous parlez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NUPES). Sur la base du même article 70, alinéa 3, je me permets d’appuyer l’intervention de mon collègue Rimane. Madame la rapporteure, vous osez parler de rupture d’égalité, alors même que, dans la fonction publique, on perçoit des rémunérations supérieures de 40 % ! L’État reconnaît donc la réalité de cette vie chère pour ses fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)En revanche, pour les bénéficiaires des minima sociaux, c’est autre chose. Dès qu’il s’agit des plus vulnérables, vous sortez des arguties venues d’on ne sait où. Nous avons subi l’empoisonnement à la chlordécone : lorsque les gouvernements français ont accordé des dérogations pour utiliser cette molécule qui était interdite sur le territoire français, a-t-on parlé de rupture d’égalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, sur quelques bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Lorsque les produits importés et vendus dans nos territoires ultramarins sont beaucoup plus sucrés que ceux qui sont vendus dans l’Hexagone, entraînant une cohorte de maladies comme le diabète ou l’hypertension, parlez-vous de rupture d’égalité ? (Mêmes mouvements.)Lorsque 65 % des jeunes de moins de 25 ans en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane se retrouvent au chômage, sans perspective d’épanouissement, contraints de partir pour vivre, et qu’aucune politique publique n’est mise en œuvre pour favoriser le développement de ces territoires, parlez-vous de rupture d’égalité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Je vous assure que dans les rues de Fort-de-France, de Cayenne, de Pointe-à-Pitre ou de Saint-Denis de La Réunion, lorsque nos jeunes évoquent la mère patrie – comme leurs parents et leurs grands-parents le faisaient avant eux –, ils l’écrivent désormais avec un « l » apostrophe : cela donne à réfléchir… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Je souhaiterais un peu désenflammer le débat. Je suis moi-même très attachée aux outre-mer (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : je suis native de la Guadeloupe et j’y ai encore de la famille. Je connais très bien la réalité des outre-mer. Bien loin de moi l’idée qu’il n’y aurait pas de difficultés spécifiques aux territoires ultramarins.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). J’ai simplement utilisé un terme juridique pour expliquer pourquoi la prime de partage de la valeur n’était pas la bonne clé d’entrée. Il faut travailler à d’autres outils de lutte contre l’inflation dans les territoires ultramarins. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) C’est bien l’objet de l’Oudinot de la vie chère que j’ai évoqué et qui doit permettre… (Protestations sur plusieurs bancs LFI-NUPES et GDR-NUPES)
Mme la présidente (HOR). Veuillez écouter la réponse de Mme la rapporteure, puisque vous l’avez interpellée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). …de trouver des solutions. Ne me faites pas un mauvais procès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Article 1er (suite)
Mme la présidente (HOR). Nous reprenons l’examen des amendements en discussion commune nos 836 et 103, qui ont déjà été défendus et sur lesquels je demande l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Là encore, il s’agit de rendre la prime non attractive, de désinciter les employeurs à y recourir : l’avis est donc défavorable aux deux amendements.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il s’agit non pas d’un débat enflammé, madame la rapporteure, mais d’un débat de fond. Tout à l’heure, lors de son apparition furtive en début de séance, M. Le Maire a indiqué au groupe GDR-NUPES – dont la composante ultramarine ne vous a pas échappé – qu’il était prêt à discuter avec le Parlement de mesures spécifiques pour les outre-mer en matière de pouvoir d’achat. Comment entendez-vous concrétiser la promesse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ? Telle est la question posée par nos collègues ultramarins, qui ont voulu non pas simplement exprimer leur colère, mais dénoncer le fait que le projet de loi ne prend absolument pas en considération la situation désastreuse de nos compatriotes ultramarins, situation spécifique qui les empêche de vivre dignement.Comment répondrez-vous concrètement ici, ce soir, à la promesse de Bruno Le Maire de prendre des mesures visant spécifiquement les outre-mer ? Voilà la question que notre groupe vous pose maintenant avec beaucoup de solennité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Votre silence est assourdissant…
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). …et qui ont rendu inacceptables les propos de Mme la rapporteure.Depuis le début de la soirée, dans ce débat sur les primes aléatoires et les augmentations de salaires, il a souvent été question de la classe moyenne et de ses attentes. On parvient assez mal à la définir, mais le quotidien Libération s’y est essayé dans son édition d’aujourd’hui. Que disent les classes moyennes ? Permettez-moi de citer les témoignages de deux Français issus de la classe moyenne. Puisque vous refusez de nous entendre sur les augmentations de salaires, peut-être les entendrez-vous davantage, vous qui vous targuez de représenter et de soutenir la classe moyenne.Jade, 47 ans, agente administrative, 3 800 euros par mois à deux : « […] même avec nos deux salaires, les fins de mois sont difficiles. […] Il n’y a pas de place pour les imprévus. […] Mais si on veut faire quelque chose le week-end, on y réfléchit à deux fois. »Fabrice, 44 ans, technicien salarié, 3 200 euros par mois à deux : « […] nous n’avons aucune marge de manœuvre. On est dans un espèce " d’entre d’eux " chiant : on a l’impression de bosser pour payer et de ne pas pouvoir en profiter. […] On aurait aimé amener nos filles dans un parc d’attractions mais on n’a pas les moyens. [Les politiques] feraient mieux de s’intéresser aux gens qui en ont marre de bosser pour rien. »Ce que réclament les gens, ce sont des augmentations de salaires et non des primes aléatoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Je voudrais revenir à mon tour sur l’incident qui a suivi ma présentation, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de l’amendement no 73 de mon collègue Philippe Naillet.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nos collègues se sont émus à juste titre des propos de Mme la rapporteure, mais un amendement sera examiné un peu plus loin qui permettra de répondre aux attentes exprimées en proposant de réactiver des dispositifs déjà expérimentés pour lutter contre la vie chère. J’espère que ce qui vient de se passer permettra à notre assemblée d’avancer sur la question des inégalités entre les outre-mer et entre les outre-mer et l’Hexagone. Plus largement, la question est la capacité du projet de loi à prendre en considération les inégalités dans notre pays. En la matière, nous sommes encore loin du compte.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Parler de rupture d’égalité comme vous venez de le faire, madame la rapporteure, uniquement du point de vue de la métropole, est très frustrant pour les députés ultramarins. En ce qui concerne le bouclier qualité prix (BQP), que vous avez évoqué, je vous demande d’intercéder en faveur des amendements que j’ai déposés et qui ont été retoqués au prétexte que le BQP n’aurait pas de lien direct avec le projet de loi.Quelle incohérence entre ce qui se dit ici et ce qui se fait par-derrière. Il est très difficile pour les députés ultramarins de défendre leurs concitoyens d’outre-mer dans des conditions aussi peu respectées et respectables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
(Les amendements nos 836 et 103, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 353.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Pour la troisième fois, le Gouvernement propose de prolonger la prime de partage de la valeur, qui devait être une prime exceptionnelle. Le relèvement de son plafond à 6 000 euros ne signifiera pas pour autant qu’elle sera plus largement attribuée, puisque son versement n’a atteint en moyenne que 540 euros. Cet amendement propose de supprimer la clause relative à l’intéressement, qui crée une confusion entre l’existence de la prime et celle de dispositifs pérennes de partage de valeur.Je veux ajouter quelques mots en solidarité de mes collègues d’outre-mer. Je suis élu d’un territoire coincé entre l’Hexagone et les outre-mer, la Corse. La colère des députés ultramarins est compréhensible car aucune mesure spécifique n’est prévue dans le texte pour leurs territoires – ni d’ailleurs pour la Corse.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Vous souhaitez revenir sur l’obligation de l’accord d’intéressement pour relever le plafond de la prime de 3 000 à 6 000 euros. Nous souhaitons quant à nous maintenir cette condition car elle incite les entreprises à la conclusion d’accords d’intéressement. Je le répète, notre objectif est d’offrir plusieurs outils aux employeurs et de valoriser l’intéressement, lequel permet un véritable partage de la valeur pendant plusieurs années, dans des conditions claires pour les salariés et négociées avec les représentants du personnel. Les deux outils sont donc importants.En ce qui concerne le montant alloué sans accord d’intéressement, je rappelle qu’il est triplé pour atteindre 3 000 euros, ce qui donne une marge de manœuvre importante aux employeurs.
M. Olivier Dussopt (RE). Je partage les arguments développés par Mme la rapporteure. Avec ce deuxième palier, comme d’ailleurs avec le premier, notre objectif est de favoriser la signature d’accords d’intéressement et de dispositifs pérennes de partage de la valeur, dotés du régime fiscal et social qui leur est propre. Nous sommes attachés au maintien de ces deux paliers et à l’obligation d’un accord d’intéressement pour passer de l’un à l’autre. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je maintiens bien évidemment l’amendement et je vous invite, monsieur le ministre, à venir évaluer l’application de la mesure dans nos territoires. Le tissu économique de nos entreprises ne donne pas aux employeurs la possibilité de verser une prime à leurs employés.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Nous soutiendrons votre amendement, monsieur Colombani. Les Corses observent qu’il n’y a pas grand-chose dans le texte qui les concerne. Les députés ultramarins font le même constat pour leurs territoires. Et comme je le disais tout à l’heure à mon collègue Dharréville, je constate, en tant que député métropolitain, que deux fois zéro, cela fait toujours zéro !Même en métropole, même pour les salariés de l’industrie agroalimentaire de chez moi qui sont chefs d’équipe, rien n’est prévu dans le projet de loi ! Ils bossent la nuit, touchent un salaire mensuel de 1 700 euros et ne partiront pas plus en vacances cet été que les deux années précédentes. Leur situation n’est peut-être pas désespérée, mais ils ont le sentiment d’une constante dégradation de leur qualité de vie. Comme ils me le disent, ce n’est pas cette année encore qu’ils vont pouvoir aller à Walygator, un parc d’attractions de Lorraine.De ce qu’est devenu l’ordinaire des gens, on ne trouve aucun écho dans le texte. C’est du bidon ce que vous nous proposez ! La prime Macron est touchée par 4 millions de salariés sur 27 millions au total et son plafond va doubler alors que son montant actuel est quatre fois inférieur au plafond ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Et nous sommes supposés discuter dans ce cadre-là ! Alors que, chez moi, des couples sont obligés de siphonner le réservoir de leur première voiture le matin pour verser de l’essence dans le réservoir de la deuxième et permettre à chacun de partir au travail ! Voilà ce dont nous parlons ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)On nous a retoqué un de nos amendements sous le prétexte qu’il était un cavalier car il concernait les outre-mer, mais comment mieux rémunérer les agents d’entretien et éviter que la sous-traitance ne rime avec maltraitance ? Nous devrions pourtant bien savoir aujourd’hui, dans cette assemblée, que les deux riment ensemble ! Nous demandons que les heures de travail des agents d’entretien soient surpayées quand ils travaillent tôt le matin et tard le soir, mais notre amendement est jugé comme un cavalier dans un projet de loi relatif au pouvoir d’achat !
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Je termine, madame la présidente ! (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Quand nous demandons que les salariés des sous-traitants bénéficient des mêmes avantages que ceux des donneurs d’ordre, notamment dans le secteur de l’entretien, on nous répond que ce n’est pas possible dans un texte sur la valorisation du travail… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Aurore Bergé (RE). Le cadre dans lequel nous parlons ce soir, c’est celui dans lequel, grâce au Gouvernement, le SMIC a augmenté de plus de 8 % depuis le début de l’année alors que l’inflation atteint 5,8 % ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Rappelons également que le texte revalorise les minima sociaux de plus de 4 % et le point d’indice des fonctionnaires de 3,5 %.
Mme Aurore Bergé (RE). Rappelons enfin que l’article 1er permettrait aux entreprises de tripler la prime Macron. Cet article pourrait être adopté depuis de longues heures si vous ne vous y opposiez pas, mais vous préférez, parce que leurs salaires sont trop faibles, que les salariés ne touchent pas de prime du tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quant à nous, nous préférons que les salariés puissent dès cet été toucher une prime. Vous parlez des salariés qui ne pourront pas partir en vacances, mais ils seraient très heureux de bénéficier d’une prime de leur entreprise.Cessez d’opposer le travail aux salariés, les chefs d’entreprise aux salariés : félicitons-nous plutôt de la création d’emplois dans notre pays et adoptons enfin cet article ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Je vous ai écoutés attentivement cet après-midi et ce soir, chers collègues, et je me désespère de votre opposition à la hausse des salaires, qui devrait pourtant faire consensus. Mais je commence à comprendre : vous pensez que nous ne connaissons pas les entreprises, mais qui, parmi vous, sait réellement ce que c’est que de vivre avec 1 200 euros par mois ?
M. Inaki Echaniz (SOC). Qui sait ce que c’est que de ne pas remplir son frigo et de ne manger qu’un repas par jour pour pouvoir nourrir ses enfants ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Qui d’entre vous coupe le chauffage au cœur de l’hiver pour payer son loyer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)La différence entre vous et nous est bien là ! Une prime, ce n’est ni un salaire, ni la sécurité, ni la stabilité ; c’est un cache-misère. Mais la misère, vous refusez de la voir ou vous ne la connaissez tout simplement pas. Il est temps d’augmenter les salaires et de rendre leur dignité à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Non, je ne suis pas démago, je connais la réalité ! Un salaire de 1 200 euros par mois, un repas par jour, pas de chauffage à la maison : je ne pense pas, pour ce qui vous concerne, que vous connaissiez tout cela… (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je veux répondre à Aurore Bergé au sujet de la fameuse augmentation du pouvoir d’achat au cours du précédent quinquennat. Je rappelle que le pouvoir d’achat a régressé de 1,9 % au premier trimestre 2022 : voilà le résultat de vos politiques ! Vous prévoyez une hausse des minima sociaux et des retraites de 4 %, ce qui constitue une véritable honte quand l’inflation atteint 5,2 % !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Mon collègue Xavier Albertini et moi-même sommes rapporteurs du groupe de suivi de l’inflation créé par la commission des affaires économiques : nous avons mené un grand nombre d’auditions. Les personnalités que nous avons entendues nous ont avertis que la hausse des prix allait se poursuivre, avec une possible inflation de 10 % en septembre. Et l’UFC-Que choisir a annoncé que la hausse des prix de l’énergie pourrait atteindre 50 % l’hiver prochain. Nul doute que d’importants mouvements sociaux auront lieu à la rentrée, car les gens n’en peuvent plus. Et que direz-vous alors avec votre loi sur le pouvoir d’achat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, je vous prie de bien vouloir cesser de vous interpeller et de revenir au fond de la discussion sur les amendements. Si ce n’est pas le cas, je serai contrainte de limiter les prises de parole à deux sur chaque amendement. Je vous remercie par avance !
(L’amendement no 353 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 178.
M. Thibault Bazin (LR). Il vise à assimiler la prime de partage de la valeur à un nouveau flux d’épargne salariale. Afin d’éviter que l’intéressement ne pâtisse de cette nouvelle prime – cette préoccupation a été évoquée tout à l’heure –, il conviendrait d’aligner les traitements fiscaux des deux dispositifs, en exonérant ladite prime d’impôt sur le revenu lorsque son bénéficiaire la place sur un plan d’épargne salariale. Flécher la prime vers les plans d’épargne permet de financer notre économie productive et, surtout, de ne pas pénaliser l’accession à l’abondement offert par les employeurs ; je crois donc qu’un tel amendement peut nous rassembler.J’ai bien entendu nos collègues d’en face, qui se sont dit préoccupés – et ils ont raison – par le sort des salariés modestes. Le présent amendement va dans leur sens, car l’épargne salariale constitue pour de nombreux salariés modestes la seule épargne financière dont ils peuvent disposer, notamment grâce aux flux versés par l’entreprise.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Bah oui ! On n’a qu’à leur verser des stock-options, aux ouvriers !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Ce que vous proposez, cher collègue, revient à rapprocher très fortement la prime de l’intéressement ; or nous souhaitons continuer de distinguer les deux dispositifs et éviter de cannibaliser l’intéressement par la prime. Par ailleurs, vous proposez que la prime puisse être placée sur un plan d’épargne, ce qui ne répond pas à l’objectif d’apporter du pouvoir d’achat immédiat aux salariés. Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Voilà un mois que j’ai l’occasion d’entrer dans cet hémicycle, et je me rends compte du niveau d’indécence de nos débats. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Eh bien, indignez-vous ! Franchement, il y a de quoi s’indigner de votre attitude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Près de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). On parle d’augmentation des salaires, mais plus d’un jeune sur cinq vit avec un SMIC, sans compter ceux que vous avez enfermés dans l’autoentreprenariat ! Nous, qui sommes payés près de 5 000 euros par mois, débattons pendant des heures d’une prime que seul un Français sur cinq touchera et, à la fin de nos discussions, nous n’aurons même pas compensé l’augmentation de l’inflation ! Vous rendez-vous compte du niveau d’indécence de nos débats ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vous rendez-vous compte de la détresse sociale dans laquelle les gens sont plongés, particulièrement la jeunesse ? C’est là-dessus que je veux appeler votre attention, car il y a un grand oublié dans ce projet de loi sur le pouvoir d’achat : la jeunesse ! Vous donnez quelques miettes aux étudiants, mais vous refusez l’augmentation du SMIC : or ce serait une mesure en faveur de la jeunesse. Alors, s’il vous plaît, cessez d’être indécents et connectez-vous un peu avec la réalité de notre pays ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Réalisez un peu ce qui se passe, prenez conscience de la détresse sociale qui nous entoure et, par pitié, votez cette augmentation du SMIC ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 891.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Écoutez, moi, je suis un peu le mou du groupe. (Sourires.) Quand j’ai vu arriver un texte de loi sur le pouvoir d’achat, j’ai dit aux copains : voter contre ou s’abstenir, ça va quand même être compliqué !
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Étant donné la situation des gens dans mon coin, je me disais que si nous arrivions à gratter quelque chose, nous le prendrions. Mais au fur et à mesure de nos échanges, d’abord en commission et maintenant dans l’hémicycle, j’en prends conscience : ce que vous nous proposez, c’est vraiment du vide sur du vide sur du vide. Ce n’est qu’une grande tromperie. Nous sommes donc amenés à proposer des amendements que l’on pourrait qualifier d’« hyper-repli ». En voilà un qui, selon moi, relève du bon sens minimal : je ne doute pas que vous serez d’accord. Il vise en effet à exclure du bénéfice de l’exonération prévue les entreprises qui ont des filiales dans les paradis fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Par exemple, le groupe Stellantis – ça change tout le temps de nom, comme les marcheurs, mais c’est bien Peugeot – a réalisé 14 milliards d’euros de bénéfices en 2021 : mais son siège social se situant aux Pays-Bas, zéro impôt sur les sociétés en France ! Va-t-il quand même bénéficier de la prime Macron et des exonérations qui vont avec ? Quant à l’entreprise STMicroelectronics, elle réalise 2 milliards d’euros de bénéfice mais ne paie pas non plus ses impôts en France : pourtant, Macron est encore allé lui verser des milliards la semaine dernière ! Va-t-elle, elle aussi, toucher la prime Macron et les exonérations associées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Et ArcelorMittal, au Luxembourg ? Et la fraude massive de McDonald’s ? Et General Electric, McKinsey ? Toutes ces boîtes qui ne paient pas d’impôts en France pratiquent l’optimisation fiscale, comme on dit sur vos bancs, ou plutôt la fraude, comme on dit sur les nôtres ! Tous ceux-là vont-ils eux aussi bénéficier de la prime Macron, ou allez-vous au moins voter cet amendement de bon sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Monsieur Ruffin, vous évoquez un texte qui, selon vous, apporterait « du vide sur du vide ». Or là, précisément, vous nous proposez un amendement qui n’apporte aucun bénéfice pour aucun salarié. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) On a bien compris que la Mélenchonie était contre le versement de primes, mais ce n’est pas notre optique : nous souhaitons que les salariés puissent en bénéficier. Avis défavorable. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Quant à nous, nous voterons ce qui nous semble être un amendement de bon sens – une fois de plus. J’aimerais bien qu’avant de nous séparer, nous votions au moins un amendement de bon sens ! Je ne sais pas comment on peut refuser une mesure dont le seul objectif est de s’opposer à la fraude fiscale : c’est surréaliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Madame la rapporteure, nous sommes en train de parler de Stellantis – 14 milliards d’euros de bénéfices, pas d’impôt sur les sociétés en France –, et vous voulez nous faire pleurer sur leur sort ?
M. François Ruffin (LFI-NUPES). En vérité, je vous le dis : vous êtes les complices de cette fraude fiscale à l’échelle mondiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Si, si ! Votre texte le montre ! Vous ne défendez pas les intérêts de la France : vous défendez ceux des actionnaires, des patrons, des firmes ! (Mêmes mouvements.) Voilà ce que vous faites tous les jours ! Et quand vous nous dites agir dans l’intérêt des PME et des TPE, je vais vous dire ce dont il s’agit vraiment : avant la Révolution française, sous l’Ancien Régime, chaque fois que le haut clergé était attaqué, chaque fois que les évêques étaient critiqués pour leur luxe, leur luxure, leur stupre, que faisaient-ils ? Ils se cachaient derrière le gentil petit curé de campagne, derrière le prêtre de la paroisse ! C’est de la même manière que vous utilisez les TPE et les PME : elles vous servent à cacher le vice, le stupre, le luxe, la luxure des PDG du CAC40, des firmes que vous protégez quotidiennement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Voilà ce que vous faites avec Macron depuis cinq ans ! Votre rôle majeur dans le monde politique et économique actuel, c’est d’être les protecteurs de ces grands seigneurs qui pillent le pays. Vous en êtes les complices ! (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cordier (LR). Donnez la définition du mot « luxure » à M. Ruffin !
M. Gérard Leseul (SOC). Il est évident que, s’agissant de ce texte comme d’autres, nous sommes très favorables à ce que les aides – et bien évidemment les exonérations – soient assorties d’une conditionnalité. Il y va de la justice, de l’équité et même de la moralité et de l’éthique des entreprises. Nous soutenons donc le présent amendement, que nous voterons (Mme Raquel Garrido applaudit) : comme mes collègues l’ont dit, c’est un amendement de bon sens, qui vise à moraliser la vie de nos entreprises en France et hors de nos frontières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Depuis le début, vous vous opposez à toute conditionnalité des aides que nous accordons aux entreprises et que nous distribuons sous forme de primes. La question est simple : qu’avez-vous contre la conditionnalité ? Qu’avez-vous contre la conditionnalité sociale, fiscale, écologique ? Pourquoi ne profitons-nous pas de ce texte pour envoyer un signal aux entreprises et leur dire que leur comportement n’est pas admissible lorsqu’elles se livrent à de l’optimisation, à de la fraude fiscale, et qu’elles pratiquent le moins-disant social et écologique ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Vous confondez les actionnaires de ces entreprises avec leurs salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 892.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). On continue dans la mollesse, puisqu’il s’agit, là encore, d’un amendement de repli. Cette fois-ci, nous voulons évoquer les écarts de salaire. L’an dernier, les grands patrons ont vu leurs salaires doubler.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Pour cela, ils n’ont pas eu besoin de gagner au loto : c’est l’absence totale de régulation en la matière qui le leur a permis. Aujourd’hui, 10 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, comme l’a rappelé mon collègue Louis Boyard, alors que le patron de TotalEnergies, pour n’en prendre qu’un, empoche tranquillement 380 SMIC tous les mois : 380 SMIC ! Imaginez que nos concitoyennes et nos concitoyens, regardant nos débats à la télévision,…
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). …apprennent que des salaires aussi mirobolants sont versés et que nous ne faisons rien pour les réguler ! J’imagine que cela vous est – évidemment – aussi inacceptable qu’à nous : il est donc temps d’en finir. L’amendement émane d’ailleurs d’une demande formulée par plusieurs syndicats (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE) – la CGT, la CFDT, FO et l’UNSA : or Mme la Première ministre – cela devrait vous parler – a dit que, désormais, durant cette deuxième législature des macronistes, les syndicats seraient écoutés. Comme le précédent, le présent amendement conditionne donc les exonérations, mais cette fois à l’existence d’un écart salarial maximum de 1 à 20 au sein d’une même entreprise. J’ajoute que les exonérations de cotisations représentent 90 milliards d’euros accordés chaque année aux entreprises : il serait absurde d’en faire bénéficier des entreprises acceptant des écarts de salaires aussi délirants. J’imagine donc que vous accepterez cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Chers collègues, nous vous prenons au mot. Vous nous parlez sans arrêt de compromis, alors nous essayons de vous faire des propositions utiles. Vous nous dites vouloir défendre les petits : les petits salaires, les petites et les très petites entreprises.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Mais chaque fois que nous vous avons pris au mot, vous avez refusé nos propositions. Nous vous avons proposé de ne pas exonérer la prime de cotisations patronales lorsqu’elle concerne des salariés gagnant plus de 7 000 euros par mois : refusé ! Nous vous avons proposé de ne pas appliquer l’exonération patronale aux entreprises de plus de 5 000 salariés : refusé ! Nous venons de vous proposer la même chose pour les entreprises qui font de la fraude et de l’évasion fiscale : refusé ! Nos amendements vous proposent pourtant simplement d’aider les petits – petites entreprises et petits salaires –, comme vous prétendez vouloir faire. Votre compromis n’existe pas, nulle part, jamais ! Vous êtes des menteurs ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Vous refusez systématiquement tout ce que nous vous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Julien Bayou (ECOLO). Cet amendement est vraiment en faveur du pouvoir d’achat : en effet, si les cadres veulent s’augmenter, ils devront désormais augmenter les salaires des premiers de corvée et de l’ensemble des salariés. Le fait d’augmenter les salaires de ceux qui sont les mieux payés conduirait à augmenter les bas salaires : c’est donc un vrai amendement de pouvoir d’achat. Nous soutenons cette proposition très sérieuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.La séance est levée.