« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 février 2022 (1e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 6
(L’amendement no 35, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 17 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement no 17 vise à compléter l’alinéa 3 de l’article 6. À mon avis, le fait de commettre des actes de harcèlement scolaire ne doit pas seulement être puni par un stage de sensibilisation à la vie scolaire mais devrait également, le cas échéant, faire l’objet d’un rappel à l’ordre devant le maire. C’est ce que prévoit cet amendement.Une telle mesure est symbolique mais il faut savoir qu’à l’occasion d’un tel rappel à l’ordre, le maire peut être accompagné de différentes personnes, y compris le commissaire de police ou un représentant de la gendarmerie, lorsque la situation le permet. Cela pourrait donc être utile.L’amendement no 15, quant à lui, prévoit que le stage de formation civique doit mettre en lumière les peines encourues en cas de harcèlement scolaire. Il renvoie à la discussion que j’avais engagée en défendant l’amendement no 10, en début de séance : il me semble important de rappeler très fermement que tout acte de violence peut être condamné par l’autorité compétente et que l’impunité n’a pas sa place dans ces situations. Il faut rappeler aux enfants, qui n’ont souvent pas conscience de la gravité des actes qu’ils commettent, que le harcèlement est punissable et peut donner lieu à des sanctions parfois très lourdes.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Erwan Balanant (DEM). Il est défavorable, d’autant que le rappel à l’ordre d’un mineur par le maire est déjà parfaitement possible.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (DEM). J’allais apporter la même précision que le rapporteur. Pour avoir été précédemment adjointe au maire de ma commune, je peux témoigner du fait que, lorsqu’un cas de harcèlement scolaire survenait, le maire recevait systématiquement l’enfant et les parents concernés. Cette démarche a d’ailleurs des conséquences fortes, pour l’enfant comme pour les familles.Le dispositif que vous proposez existe donc déjà. Il est évidemment important de rappeler cette possibilité : vous avez raison sur ce point. En revanche, l’inscrire dans la loi ne me semble pas nécessaire.
(Les amendements nos 17 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Titre
M. le président (DEM). La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Catherine Pujol (NI). Il vise à rétablir le titre originel de la proposition de loi, en précisant qu’elle vise « à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement ». En effet, le harcèlement scolaire est très souvent accompagné de cyberharcèlement : le second est, dans la grande majorité des cas, le relais du premier. Il serait incompréhensible de prétendre lutter contre le harcèlement scolaire sans y intégrer le cyberharcèlement.
M. Erwan Balanant (DEM). Le titre initial de la proposition de loi concernait uniquement le harcèlement scolaire : ce sont les sénateurs qui y ont ajouté le cyberharcèlement. Je suis défavorable à une telle mention, qui laisserait penser que le harcèlement et le cyberharcèlement sont deux choses différentes, alors même que, comme nous n’avons cessé de le répéter au cours de nos échanges, le harcèlement scolaire est protéiforme et inclut le harcèlement numérique, qu’il nous faut combattre.
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Explications de vote
M. le président (DEM). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-I) (UDI_I). Je tiens à remercier le rapporteur d’avoir porté la question du harcèlement scolaire à l’attention de cet hémicycle. Nous voterons en faveur de ce texte.Toutefois, j’insiste sur le fait que je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur estime que le fait de permettre à un enfant de changer d’école lorsqu’il lui est devenu impossible de rester dans son établissement constituerait une « double sanction », alors que vous avez vous-même défendu l’amendement permettant l’instruction en famille en cas de harcèlement. Une telle décision est certes toujours un échec, et nous devons tout faire pour ne pas en arriver là, mais elle est malheureusement parfois incontournable.Pour répondre à Mme Park, je confirme que nous travaillons bien avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) – je le fais en tout cas fréquemment dans mon département du Nord. Mais je vous retourne la question : pensez-vous que tous les parents d’enfants harcelés s’adresseront à leur député pour qu’il porte leur voix auprès du DASEN ? Je suis loin d’en être certaine.Je conclurai en répétant à la secrétaire d’État qu’il importe de mieux reconnaître les AESH – vous savez que je suis investie sur cette question depuis des années –, car cela permettra aussi de mieux lutter contre le harcèlement scolaire.
Mme Sabine Rubin (FI). …« L’emprisonnement lui-même est un mal plutôt qu’un remède. Cela fait prendre conscience au mineur qu’il est traité de délinquant, et par là même il se sent délinquant. Il devient délinquant. »Suivant l’esprit de ce propos, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi,…
Mme Sabine Rubin (FI). …en ce qu’elle crée un délit nouveau et accroît les sanctions infligées aux mineurs, sans créer d’obligation ou accorder de moyens susceptibles d’éviter des drames, plutôt que de les punir une fois commis.
Mme Cécile Rilhac (LaREM) (LAREM). Comme vous, chers collègues, je suis toujours meurtrie d’entendre s’exprimer la souffrance d’enfants victimes de harcèlements incessants, qui leur font vivre un calvaire à l’école, mais aussi à la maison – car, comme vous le savez, le harcèlement scolaire ne s’arrête malheureusement pas aux grilles de l’école, mais se poursuit très souvent sur les réseaux sociaux. Au-delà de ces terribles histoires, le harcèlement scolaire touche près d’un enfant sur dix. C’est beaucoup trop. Les enfants qui en sont victimes n’en ressortent jamais indemnes : les conséquences psychiques et physiques sont importantes, et la reconstruction personnelle peut prendre plusieurs années.En instaurant un délit de harcèlement scolaire, nous apportons enfin une réponse aux victimes, mais aussi aux auteurs. Les souffrances endurées par les victimes seront réellement reconnues et entendues, et les auteurs de violences scolaires pourront être lourdement sanctionnés, mais surtout accompagnés afin qu’ils comprennent la gravité de leurs actes et ne deviennent pas des adultes harceleurs. Nous ne voulons pas instaurer une politique du tout répressif, mais poser un cadre juridique clair, pour inculquer à nos enfants ce qui relève de l’interdit, tout en faisant œuvre d’éducation et de pédagogie. C’est tout le sens de cette proposition de loi.Pour conclure, j’adresse une pensée particulière à la jeune Évaëlle et à ses parents, mais aussi aux élèves et aux professeurs de son collège d’Herblay, dans ma circonscription, qui ont vécu le drame du harcèlement. C’est pour lutter contre ces tragédies que le groupe La République en marche est très heureux d’apporter une réponse juridique satisfaisante aux enfants victimes de harcèlement scolaire. Nous sommes donc favorables à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Dem) (DEM). Nous avons eu l’occasion, tout au long de nos débats, de rappeler l’ampleur des faits de harcèlement scolaire et leurs effets souvent dramatiques sur la santé tant physique que psychique ou émotionnelle des enfants, sur leurs familles et sur leurs camarades de classe. Le constat est sans appel : tous, à titre personnel, nous avons côtoyé le harcèlement, qu’il touche nos propres enfants ou ceux de nos proches.Même si le Gouvernement a eu à cœur, ces dernières années, de renforcer la lutte contre ce fléau, l’adoption de ce texte restait essentielle, et même nécessaire. À ce titre, je tiens à saluer une nouvelle fois l’investissement et le travail de longue haleine mené par mon collègue Erwan Balanant : son engagement en la matière a été sans faille et a permis de concrétiser les recommandations qu’il avait formulées dans son rapport en une proposition de loi ambitieuse et attendue.Je me réjouis d’ailleurs que cette ambition ait été maintenue tout au long de nos travaux. Il était notamment nécessaire de conserver les deux dispositions ayant causé l’échec de la commission mixte paritaire. Je n’en rappellerai pas ici le détail, mais permettez-moi de revenir un instant sur la création du délit autonome de harcèlement scolaire. Cette mesure nous semble très importante – n’en déplaise à Mme Rubin : il ne s’agit évidemment pas de stigmatiser à outrance les enfants harceleurs, dont on sait qu’ils ont bien souvent été harcelés eux-mêmes. En revanche, la création d’un délit permet, comme nous avons été nombreux à le dire et à le répéter, de poser un interdit strict. Je sais que cela ne vous convient pas, mais notre société ne peut se définir que par des interdictions strictes et des lignes rouges à ne pas franchir.
Mme Blandine Brocard (DEM). Nous sommes donc fiers de rétablir la création de ce délit autonome.Vous l’aurez compris : notre ambition n’a pas faibli. Le groupe Démocrates salue l’équilibre auquel nous sommes parvenus pour garantir une meilleure protection à nos enfants et leur assurer une scolarité sereine et accomplie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Benoit Potterie (Agir ens) (AGIR-E). Merci, cher Erwan Balanant, de nous avoir permis, grâce à cette proposition de loi, de débattre du harcèlement scolaire, qui – nous l’avons dit – représente un véritable fléau, puisqu’il touche plus de 700 000 enfants en France, soit autant de familles et d’enseignants, confrontés chaque année à des situations difficiles et parfois dramatiques. L’école doit rester un lieu d’émancipation, un sanctuaire du savoir et de l’apprentissage, au sein duquel la violence n’a pas sa place. Ce texte y contribue. Les élus du groupe Agir ensemble y sont très favorables et voteront bien sûr en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Catherine Pujol applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel. Je tenais simplement à vous remercier d’avoir pris à bras-le-corps cette question si importante pour les élèves, leurs familles et la République dans son ensemble, afin que nous construisions ensemble une société apaisée et bienveillante, au bénéfice des jeunes, dont je salue la présence, ce matin, dans nos tribunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement (nos 4929, 4985).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon. Nous poursuivons aujourd’hui les débats sur ce sujet sensible et éminemment important qu’est le renforcement du droit à l’avortement. Les attaques et remises en cause de ce droit n’ont pas cessé dans le monde ces derniers mois, notamment aux États-Unis, mais aussi au sein même de plusieurs pays de l’Union européenne.Nous fallait-il encore des exemples pour nous rappeler que le droit à l’avortement est loin d’être garanti pour toutes les femmes et que, chèrement acquis il y a tout juste quarante-sept ans, il doit toujours être affirmé, protégé, renforcé ? En outre, la crise sanitaire que nous traversons depuis maintenant deux ans nous impose une plus grande vigilance encore pour que les droits sexuels et reproductifs soient garantis, et pour que le droit inaliénable à l’avortement soit pleinement effectif.L’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer son engagement plein et entier à défendre sans relâche le droit des femmes à avorter en toute sécurité, dans le respect de leur choix, éclairé par un accès à des informations fiables et objectives, et au plus près de leur lieu de vie. Le ministère des solidarités et de la santé a ainsi mis en avant la nécessité de renforcer sans cesse l’accès à l’offre d’IVG – interruption volontaire de grossesse – en tout point du territoire, afin de ne laisser aucune femme sans possibilité d’exercer son droit. En la matière, je souhaite vous dire où en sont les engagements pris devant la représentation nationale.Les délais pour réaliser une IVG médicamenteuse en ville seront prolongés jusqu’à sept semaines de grossesse, et le parcours pourra être réalisé, en fonction du choix et de l’état de santé des femmes, par téléconsultation. Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, s’était engagé à faire entrer ces mesures dérogatoires, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dans le droit commun : le processus est sur le point d’aboutir. La Haute Autorité de santé (HAS), saisie au mois de septembre 2020, a actualisé ses recommandations en avril dernier sur le parcours d’IVG médicamenteuse, en confirmant la prolongation des délais et le recours à la téléconsultation. Le décret d’application, qui vient d’être examiné par le Conseil d’État, devrait donc pouvoir être publié très rapidement.Les IVG instrumentales en centre de santé sont désormais possibles, le décret en précisant les conditions ayant été publié en avril dernier. Le cadre de l’expérimentation pour la réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé a fait l’objet d’une concertation et a été finalisé avec les professionnels médecins et sages-femmes. Le décret d’application, publié le 31 décembre 2021, précise notamment la formation et l’expérience requises de la part des sages-femmes ainsi que l’organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs. Il est accompagné d’un arrêté qui organise l’appel national à candidatures auprès des établissements de santé volontaires. Cette démarche, qui doit conduire à la sélection d’une cinquantaine d’équipes, constitue une étape importante pour poser les bases d’une pratique qui facilitera sans nul doute l’organisation des équipes hospitalières pour répondre aux demandes d’IVG, et apportera aux femmes un nouvel interlocuteur possible dans leur parcours.Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, le tiers payant intégral obligatoire sur les dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire est dorénavant prévu pour toutes les femmes, cela correspond à 100 % des frais liés à l’IVG, dans le cadre de forfaits de prise en charge. À ce tiers payant, s’ajoute la garantie du respect du secret de la prise en charge de ces frais pour toutes les femmes.Vous avez également défendu à plusieurs reprises, mesdames et messieurs les députés, la nécessité de faire progresser l’information et l’éducation à la vie intime, affective et, globalement, celle de promouvoir plus fortement la santé sexuelle. Je souhaite saluer à cet égard les travaux et l’engagement de votre délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes, sous la présidence de Mme Marie-Pierre Rixain. Le Gouvernement partage en effet pleinement ces objectifs. Ainsi, la feuille de route 2021-2024 de déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle, qui a fait l’objet d’une coconstruction avec l’ensemble des parties prenantes, a été publiée le 1er décembre dernier.Elle comporte des actions concrètes pour renforcer la promotion, l’information et l’éducation à la santé sexuelle, notamment par la conception et la diffusion d’outils de promotion de la santé sexuelle, accessibles aux publics en situation de handicap ou allophones, et par le renforcement des connaissances en santé sexuelle des jeunes dans le cadre du service national universel (SNU). Elle réaffirme la nécessité d’une offre en santé sexuelle « accessible », « lisible et en proximité des lieux de vie », et comprend une action dédiée au renforcement de l’accès à l’IVG, car nous devons toujours conforter l’exercice effectif de ce droit en tout point du territoire.Les premières mesures concrètes ont été adoptées dans le cadre de la LFSS pour 2022. Je pense à l’extension de la « consultation longue santé sexuelle » à tous les jeunes jusqu’à 25 ans, pour que la santé sexuelle ne continue pas d’être vue comme une affaire de femmes. Je pense également à l’accès gratuit à la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans, afin de tenir compte des vulnérabilités économiques et sociales des jeunes adultes.Enfin, je souhaite rappeler la place essentielle des sages-femmes dans nos politiques de prévention et de santé à l’égard des femmes mais aussi des hommes. Qu’il me soit permis à cet effet de souligner les avancées de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, qui prévoit que les sages-femmes peuvent désormais prescrire à leurs patientes et à leurs partenaires le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections. Vous le savez, nous avons également signé, en novembre dernier, un protocole d’accord avec la profession, fruit d’un long travail de concertation. Je le répète, le Gouvernement est fier de jouer un rôle essentiel aujourd’hui dans cette reconnaissance tant attendue par les quelque 20 000 personnes que compte cette profession, pour renforcer comme jamais l’attractivité de ce métier et sa place dans nos politiques publiques, tout particulièrement en matière de santé sexuelle et reproductive.En décembre 2020, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), que le Gouvernement avait souhaité saisir sur la question de l’allongement du délai légal, qui met en jeu le droit des femmes, leur santé, aussi bien que le rôle des professionnels et l’accès à l’IVG, a rendu son avis. Il rappelle l’importance des mesures de protection des femmes et de prévention des grossesses non désirées, mais également la nécessité de renforcer l’éducation affective à la santé sexuelle et reproductive. Le CCNE précise que, si la réalisation des IVG comporte des risques qui augmentent avec l’âge gestationnel, ils sont néanmoins faibles et diffèrent peu entre douze et quatorze semaines de grossesse. Enfin, le CCNE, en axant sa réflexion sur les principes d’autonomie, de bienfaisance, d’équité et de non-malfaisance à l’égard des femmes, a considéré qu’il n’y avait pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.Cependant, pour faire progresser concrètement le droit des femmes à disposer de leur corps, il faut résolument poursuivre l’amélioration de leur parcours, pour que les IVG dites tardives soient mieux prises en charge, et sans délai. C’est un droit des femmes, et c’est notre devoir et notre responsabilité à tous de permettre à chacune son plein exercice, selon son choix, sa situation et son lieu de vie. Ces éléments ont été clairement identifiés par le CCNE parmi les obstacles qui conduisent, dans les faits, les femmes à dépasser le terme légal actuel.Le texte dont nous débattons appelle donc un débat qui touche à l’exercice d’un droit fondamental, et il est essentiel qu’il se poursuive devant la représentation nationale avec le respect, la sérénité et l’humilité qu’il appelle. Je l’ai dit, le Gouvernement défend farouchement le droit des femmes, ce droit humain tout simplement, garanti par notre Constitution. Notre devoir est de le renforcer et d’améliorer sans cesse son effectivité. Cet engagement, le Président de la République l’a réaffirmé avec force devant le Parlement européen, le 19 janvier dernier, en appelant de ses vœux la reconnaissance du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Quant à la question posée par ce texte, elle relève pleinement de la représentation nationale. Le Gouvernement s’en remettra ainsi à votre délibération, tout en créant les conditions pour que vos travaux puissent définitivement aboutir avant la fin de la législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Agir ens et LT.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). « En définitive, si la liberté d’avorter en France n’est pas remise en cause à ce jour, un faisceau de facteurs […] peut contribuer à la difficulté de sa réalisation durant le délai légal autorisé, conduisant ainsi des femmes à ne pas pouvoir réaliser leur décision personnelle, sauf à solliciter un déplacement à l’étranger. » Par ces mots, le CCNE est venu corroborer le constat qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi : certaines difficultés existent encore pour accéder à l’IVG dans notre pays, et le législateur doit agir pour y remédier.Cécile Muschotti et moi-même avions fait le même constat dans le rapport d’information sur l’accès à l’IVG que nous avions rédigé en 2020 au nom de la délégation aux droits des femmes de notre assemblée. Je tiens à saluer l’engagement de sa présidente, Marie-Pierre Rixain, sur le sujet dont nous débattons.Quelles sont ces difficultés que nous avons identifiées et qui justifient de légiférer aujourd’hui ? Je n’ai pas le temps de toutes les présenter en détail, mais certaines me semblent devoir être évoquées pour comprendre ce qui nous rassemble et ce qui nous motive.On constate tout d’abord des difficultés pour trouver les informations adéquates et un interlocuteur compétent sur le sujet de l’IVG. Il n’est en effet pas toujours simple de connaître les praticiens acceptant d’en réaliser, ce qui complique l’orientation ou la réorientation des femmes. De plus, certains professionnels de santé, tout particulièrement lorsqu’ils sont opposés à l’IVG, peuvent, de manière plus ou moins consciente, contribuer à ralentir l’orientation, à retarder la prise en charge des femmes.De même, la géographie et la démographie médicales peuvent avoir de lourdes conséquences car l’engorgement de certains centres hospitaliers d’une part, et la désertification médicale dans plusieurs régions d’autre part, nuisent également à l’accès à l’IVG. Ces difficultés ne touchent pas uniformément toute la France : on observe de fortes disparités territoriales dans le taux de recours à l’IVG. S’il n’existe pas de véritable zone blanche en termes d’accès, il y a bien, en revanche, des zones de tension, et les délais de prise en charge varient ainsi du simple au quadruple selon les régions.Une dernière difficulté enfin, que nous avons évoquée à plusieurs reprises : la crise sanitaire. Celle-ci a eu un impact clair et délétère sur l’accès des femmes à l’IVG et a renforcé les problématiques de dépassement des délais.Ces difficultés et ces inégalités territoriales nuisent à la rapidité de la prise en charge des femmes souhaitant recourir à un avortement. Ainsi, quand une femme comprend tardivement qu’elle est enceinte, quelle que soit la raison – déni de grossesse, mauvaise information due à son jeune âge, notamment si elle est mineure, inégalités d’accès aux soins –, ou quand elle change d’avis sur la poursuite de sa grossesse, tous les obstacles que j’ai mentionnés ralentissent son parcours et peuvent conduire à un dépassement du seuil des douze semaines. Et ce sont avant tout les femmes les plus vulnérables qui en sont victimes, les très jeunes, les plus éloignées du système de soins, les femmes qui ont le moins accès à l’information sanitaire, celles qui n’ont pas de moyen de locomotion ou encore celles victimes de violences…Ce sont toutes ces femmes qui subissent le plus souvent les conséquences de ces difficultés et qui sont les plus exposées au risque de dépassement des délais légaux. Elles se retrouvent alors contraintes de se rendre à l’étranger pour faire valoir ce droit fondamental qu’est l’IVG. On estime que c’est le cas d’au moins 2 000 femmes chaque année. Et, si elles ne le font pas parce que cela est compliqué à organiser et que cela coûte cher et n’est pas remboursé, quel choix leur reste-t-il ? Elles ne peuvent que poursuivre une grossesse non désirée ou avoir recours à une IVG clandestine au péril de leur santé. Nous ne pouvons pas appeler cela un choix. Nous ne pouvons pas accepter de telles situations. En France, en 2022, une femme doit pouvoir avorter si elle le souhaite. C’est un droit.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Pour répondre à ces difficultés, notre rapport proposait plusieurs évolutions : l’allongement du délai de recours à l’IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique, l’extension de la compétence des sages-femmes à la pratique d’une IVG par voie chirurgicale, la mise en place d’un répertoire des professionnels pratiquant cet acte, un bilan sur l’application de la législation relative au délit d’entrave ou encore l’amélioration de l’information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d’IVG. À l’exception notable et regrettable, madame la ministre, du retrait de la suppression de la clause de conscience spécifique, l’ensemble de ces recommandations sont aujourd’hui intégrées à la présente proposition de loi, contribuant ainsi à renforcer le droit à l’avortement dans notre pays en le rendant pleinement effectif.Je tiens à saluer l’aboutissement de ces travaux transpartisans qui ont permis depuis deux ans d’évaluer les dispositifs en vigueur, d’analyser en profondeur la situation sur le terrain et d’auditionner les professionnels de santé et les associations des droits des femmes. Même si on ne doit jamais baisser la garde sur un tel sujet, je me réjouis de voir que nous sommes nombreux et nombreuses à nous mobiliser pour renforcer le droit à l’avortement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Agir ens, LT et GDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Albane Gaillot (NI). Cette proposition de loi continue aujourd’hui son parcours… atypique. Cosignée par des députés provenant de huit groupes parlementaires, soutenue initialement par le groupe Écologie démocratie solidarité, qui y a consacré son unique journée d’initiative parlementaire, elle a ensuite été, grâce à ces nombreux soutiens, successivement inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée par le groupe Socialistes et apparentés, puis par le groupe majoritaire, et enfin par le Gouvernement.Sans une telle mobilisation, cette proposition de loi n’en serait pas là ; sans votre volonté, mes chers collègues, de faire progresser le droit des femmes à disposer de leur corps, nous n’en serions pas à la troisième lecture. Je remercie donc tous les parlementaires qui ont permis à ce texte de poursuivre son chemin législatif, malgré l’opposition de certains députés qui s’est matérialisée par le dépôt massif d’amendements répétitifs, qui n’avaient d’autre but que de ralentir les débats, certains considérant encore aujourd’hui que le droit à l’avortement est un problème et devrait être restreint.Ces mouvements conservateurs nous montrent que le combat entamé en 1974 par Simone Veil, poursuivi sans relâche depuis, n’est toujours pas terminé. Nous devons toutes et tous demeurer extrêmement vigilants quant à la pleine effectivité du droit à l’avortement. Qu’ils sachent que ce droit n’est pas un problème, mais bien une solution pour les femmes !C’est pourquoi je tiens aujourd’hui à saluer toutes celles et tous ceux ici présents et qui se sont ainsi investis depuis le début sur cette proposition de loi, qui l’ont soutenue et qui ont ainsi défendu les valeurs et les mesures de progrès qu’elle promeut. En saluant cet engagement transpartisan en faveur des droits des femmes, je veux également porter une parole d’espoir : les principes de ce texte sont fondamentaux, et nous sommes ici majoritaires à nous retrouver autour des mêmes valeurs, qui constituent l’un des socles de notre société.Nous en arrivons donc aujourd’hui à la nouvelle lecture, faute d’être parvenus à un texte commun avec le Sénat lors de la commission mixte paritaire (CMP). Mais, grâce au travail transpartisan mené dans notre assemblée, ce texte comprend aujourd’hui sept dispositions visant à renforcer le droit à l’avortement afin d’en garantir l’accès effectif dans notre pays, pour toutes les femmes.Rappelons rapidement quelles sont ces différentes mesures.Tout d’abord, l’article 1er allonge le délai légal d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Cet article constitue sans doute le cœur de la proposition de loi car il est évidemment crucial pour permettre un meilleur accès à l’IVG ; il ne doit pas cependant occulter les autres dispositions du texte.En effet, l’article 1er bis tient lui aussi une place très importante dans le dispositif, en étendant le champ de compétences des sages-femmes à la pratique de l’IVG instrumentale. Plus nombreuses que les médecins en France, elles peuvent pratiquer les IVG par voie médicamenteuse depuis 2016, et leur champ de compétences comprend d’ores et déjà un certain nombre de gestes intra-utérins. Dès lors, leur permettre de pratiquer l’IVG instrumentale favorisera l’accès à l’avortement et contribuera à combler le manque de professionnels de santé dans certains territoires.Troisièmement, l’article 1er ter supprime le délai obligatoire de deux jours de réflexion avant de confirmer une demande d’IVG, un délai imposé aux femmes ayant réalisé une consultation psychosociale préalable. Car l’avortement est un choix de la femme, qui doit disposer du temps de réflexion dont elle a besoin, mais ce n’est ni à vous ni à moi de le lui imposer.L’article 2 prévoit la création d’un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’IVG. Si je suis très favorable à cette mesure, je ne peux toutefois que regretter la suppression, en deuxième lecture, de la première partie de cet article qui supprimait la clause de conscience spécifique.D’autres articles sont également très intéressants et nous les détaillerons au cours du débat.Tels sont les sujets très concrets qui nous réunissent aujourd’hui. Voilà l’ergonomie générale de cette proposition de loi que nous examinons à présent, en nouvelle lecture. Voilà les mesures que nous proposons pour garantir dans notre pays le droit à l’avortement et le droit de chaque femme à disposer de son corps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC, Agir ens, FI, LT et GDR.)
Discussion générale
M. le président (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (LT). Nous assistons, au sein de l’Union européenne et à ses frontières, à un recul du droit des femmes, à commencer par le droit à l’avortement. Depuis un an, les Polonaises défilent dans les rues pour contester la nouvelle législation de leur pays, ultra-restrictive sur l’avortement, une législation qui tue : en janvier, une femme est encore décédée à l’hôpital, après un refus d’avortement en dépit de complications médicales ; une victime de plus, une victime de trop.De tels drames surviennent aujourd’hui dans des pays voisins et aux États-Unis, où le droit à l’avortement passait pourtant pour acquis. Ces faits obligent à une vigilance permanente en nous rappelant que partout les droits des femmes peuvent reculer à tout moment. Le Président de la République, prenant la tête de la présidence de l’Union européenne, a déclaré vouloir inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette proposition restera certainement lettre morte du fait de l’unanimité requise pour amender ladite charte, mais elle est malgré tout bienvenue.Encore faut-il déjà défendre le droit à l’avortement dans notre propre législation, encore faut-il le garantir dans notre propre pays. C’est l’objectif de cette proposition de loi, dont le parcours aura été bien difficile. Je tiens, encore une fois, à remercier Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel pour leur persévérance, et à saluer le travail de la délégation aux droits des femmes, grâce à laquelle le texte initial a pu être enrichi.Je constate que l’ordre du jour de notre assemblée devrait nous permettre d’aller au bout de l’examen de ce texte – ce qui n’était pas gagné d’avance – et je m’en réjouis. Je regrette cependant l’attitude de la majorité sénatoriale qui, depuis le début, se contente de rejeter purement et simplement la proposition de loi, même si cela ne nous empêchera pas de continuer de débattre et d’avancer, pas plus que l’obstruction d’une poignée de députés n’a réussi à le faire jusqu’ici.Pourtant, même si je me réjouis des avancées obtenues, je veux insister sur un regret par rapport à la rédaction du texte initial. Je rappelle en effet que celui-ci comportait deux dispositions majeures : l’allongement du délai d’IVG mais aussi la suppression de la double clause de conscience. Or aujourd’hui, il m’apparaît que la première mesure a été obtenue en sacrifiant la seconde et que, comme en 1974, c’est sur le même objet que le compromis a été obtenu. Il s’agit pourtant d’une disposition symbolique qui n’enlèverait aucun droit aux professionnels de santé, lesquels demeureraient toujours libres de refuser de pratiquer un avortement, comme n’importe quel autre acte médical.La suppression de cette double clause de conscience est une manière de dire que cet acte ne doit plus être l’objet de tant de tabous, de non-dits, voire de stigmatisation. Tant que l’on n’aura pas compris que ce sont ces tabous qui participent à la désinformation, c’est toute notre politique en matière de santé sexuelle féminine qui en pâtira ! Il ne s’agit en aucun cas de banaliser l’acte de l’IVG, mais uniquement de ne pas tomber dans un discours culpabilisant. J’espère que nos débats permettront de rétablir cette disposition.Enfin, si je me réjouis de l’allongement du délai d’IVG et de l’extension de sa pratique aux sages-femmes, gardons-nous de penser que ces dispositions seront suffisantes. Car ce sont les plus jeunes, les plus précaires, les plus fragiles, qui pâtissent des inégalités d’accès aux soins et qui arrivent de ce fait tardivement dans les parcours d’IVG, parfois hors délai.Allonger les délais ne résoudra pas le problème structurel du sous-investissement dans la santé sexuelle des femmes ! En dix ans, le nombre de gynécologues a chuté de 40 %, et les fermetures de maternité et de centres d’orthogénie se poursuivent ; l’acte médical de l’IVG demeure peu valorisé économiquement, et les praticiens trop peu formés ; les subventions publiques au Planning familial ont tendance à baisser dans certains départements. Quant à la prévention, elle n’est toujours pas suffisante : les séances d’éducation à la sexualité sont encore loin d’être appliquées, et les infections sexuellement transmissibles ont augmenté de 30 % depuis 2020. Investir dans ce champ conduit pourtant à faire progresser la société dans son ensemble, sachant que c’est le levier principal pour garantir le droit à l’avortement, et plus largement les droits des femmes et des hommes en matière de santé sexuelle, vous l’avez rappelé, madame la ministre.Comme lors des précédentes lectures, les membres du groupe Libertés et territoires se prononceront en conscience. Pour ma part, comme pour une majorité d’entre nous, je voterai résolument en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC, Agir ens, FI, LT et GDR.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Pour celles et ceux qui n’ont jamais vécu de grossesse non désirée, il est difficile d’imaginer la détresse, la culpabilité, la peur que certaines femmes peuvent ressentir. Dès lors, si la crainte empêche d’en parler ou si la grossesse est découverte tardivement, le délai d’un mois et demi est régulièrement dépassé pour nombre de nos concitoyennes.Pour peu que la possibilité d’avorter soit retardée pour cause d’engorgement ou de médecins absents, ce qui n’est pas rare de nos jours, vous en conviendrez, ce délai est encore raccourci. Ainsi 3 000 à 5 000 Françaises subissent-elles les conséquences d’une loi qui les empêche d’avorter, alors qu’un avortement par aspiration est encore possible. C’est considérable.Le coût dans les cliniques étrangères peut facilement atteint les 1 000 euros, non remboursés, bien entendu, pour celles qui voudraient franchir la frontière. Un fardeau de plus pour les femmes qui doivent bien souvent assumer seules les conséquences d’un rapport sexuel impliquant pourtant quelqu’un d’autre, et qui s’est parfois produit sans leur consentement. Un fardeau de plus pour celles qui vivent les situations les plus complexes, les plus violentes ou qui sont les plus précaires, les plus jeunes et les plus isolées, premières concernées par les difficultés d’accès à l’avortement.Chers collègues, combien de fois cette question a-t-elle été abordée dans cet hémicycle depuis le début du mandat ? Elle l’a été à de nombreuses reprises. Combien de temps ont consacré à cette question de nombreux députés, notamment Mmes Gaillot, Battistel, Muschotti ? Combien d’avis avons-nous reçu sur le sujet ? D’ailleurs, le Comité consultatif national d’éthique a encore une fois donné son feu vert à l’extension du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
M. Ugo Bernalicis (FI). Aujourd’hui, chacun d’entre nous a largement pu se faire une idée sur le sujet. Il est donc grand temps que nous avancions et que nous votions cette loi.Je le répète une fois de plus, le passage du délai de douze à quatorze semaines de grossesse est parfaitement cohérent dans la mesure où jusqu’à quatorze semaines il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration.De nombreuses femmes sont en attente de ce projet de loi. Le Planning familial, qui dénonce le fait que des milliers de femmes sont forcées de se rendre à l’étranger chaque année, milite pour cet allongement de douze à quatorze semaines depuis très longtemps.Par ailleurs, je regrette profondément, comme d’autres collègues, que le Sénat ait maintenu la double clause de conscience. Je ne reviendrai pas sur le non-sens de cette clause, qui a déjà été largement démontré. La maintenir, c’est s’arc-bouter sur un symbole culpabilisant, stigmatisant, sans aucune justification au regard de la clause de conscience qui existe déjà dans le droit commun.Il me semble ensuite plus que nécessaire de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Depuis 2015, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise l’intervention autonome des sages-femmes dans l’IVG instrumentale, au premier trimestre de la grossesse. C’est une demande de nombreuses associations de sages-femmes mais aussi de l’Association des centres de régulation des naissances de l’AP-HP, de l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception, du Planning familial, du Syndicat de la médecine générale, de l’Association pour une médecine engagée unie et féministe, du Réseau de santé sexuelle publique (RSSP) et du Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie (REVHO) en Île-de-France, ou encore du Réseau régional pour favoriser la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse et la contraception en région Occitanie (REIVOC). Vous avez compris que de nombreuses structures le revendiquent.Regardons la réalité en face, les sages-femmes pratiquent déjà seules des accouchements en maternité.
M. Ugo Bernalicis (FI). La question n’a pas à se poser pour les avortements. Il est en revanche urgent de répondre aux besoins de la population. À l’heure où la désertification médicale gagne chaque jour un peu plus de terrain, nous ne pouvons pas renoncer aux compétences de certaines professions médicales.L’essayiste et spécialiste de la condition féminine Mona Chollet observait dans une interview : « Les forces conservatrices ont de nouveau une grande influence sur le pouvoir : il y a des attaques contre les droits des femmes, le droit à l’avortement, on essaie de contrôler toujours plus les corps féminins. Ce débat a une forte résonance avec l’époque des chasses aux sorcières, puisqu’elles étaient guérisseuses mais aussi avorteuses, et que le sabbat était considéré comme la fête de la stérilité. » Alors prouvons que nous ne participons pas de ce mouvement rétrograde. Votons cette loi pour que ce droit soit enfin effectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et de la commission. – Mme Annie Chapelier applaudit également.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous examinons aujourd’hui pour la troisième fois ce texte sur l’allongement du délai d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Depuis le début de ce débat, l’espace politique et médiatique se trouve, quant à lui, saturé par les propos sexistes et nauséabonds. Ce serait une belle réponse qu’ensemble nous leur opposions une décision aussi importante pour le respect et l’avancée des droits des femmes.Nous avons vu combien le premier confinement en particulier mais, au-delà, la crise sanitaire dans sa durée avait compromis l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. De nombreuses raisons expliquent la baisse significative des avortements en temps de confinement : la fermeture physique d’un grand nombre de structures d’accueil, la peur de sortir de chez soi, la profusion de fausses informations sur le sujet via les sites internet « pro-vie » qui continuent de pulluler.Encore aujourd’hui, malgré le travail de terrain de très nombreux professionnels, l’IVG demeure un tabou. Le magazine Causette en parlait il y a quelques mois, par le biais de portraits de femmes qui disaient qu’elles avaient elles-mêmes avorté.Le confinement a mis en lumière la discrétion qu’exige cet acte médical. Le travail et les études sont les deux motifs invoqués par les femmes pour parvenir à avorter en toute discrétion, et l’arrêt de ces deux activités a mis en péril leur projet. Elles sont alors sorties du cadre légal des douze semaines de grossesse. Les chiffres sont alarmants : le numéro vert du Planning familial a enregistré une hausse de 184 % des demandes d’interruption au-delà de douze semaines.La demande des associations et de nombreux professionnels de santé est simple : rallonger le délai d’IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. L’allongement de ce délai, rappelons-le, se calque sur la technique d’avortement utilisée : à douze ou quatorze semaines, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration.Sans cette mesure d’urgence, certains médecins se retrouveront dans l’illégalité pour faire face à cette détresse. Rappelons que beaucoup de demandes d’IVG après le délai légal de douze semaines de grossesse concernent des femmes victimes de violences. Elles sont souvent dans des situations conjugales ou administratives complexes.L’allongement des délais permet également d’éviter de creuser les inégalités sociales entre les femmes : aller faire une IVG à l’étranger coûte trois à cinq fois plus cher pour les femmes qui ne peuvent la faire en France.Rallonger ce délai n’est pas non plus antithétique avec le fait de mieux accompagner en amont. Encore faut-il doter les structures qui font cette prévention, et je pense évidemment en premier lieu aux Plannings familiaux.Le risque majeur est que les femmes pratiquent leur avortement seules. Ce retour aux années soixante-dix soulève une problématique sanitaire de grande ampleur. Les femmes qui veulent avorter trouvent des solutions, parfois au prix de leur santé et de leur vie. L’avortement est une intervention médicale urgente. La remise en cause de l’IVG n’est ni plus ni moins que la remise en cause des droits des femmes. Une fois encore, nous constatons que les droits sexuels et reproductifs des femmes ne sont pas considérés comme des droits fondamentaux. J’espère que nous y arriverons très vite.Nous avons également demandé par voie d’amendement de supprimer la clause de conscience spécifique à l’avortement. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale, qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. C’était le résultat d’un équilibre. Après tant d’années, il nous faut dire que cet équilibre n’est plus nécessaire et qu’il résulte de ce tabou qui entoure l’IVG.Nous affirmons que rien ne justifie le maintien de cette clause aujourd’hui. Cette clause de conscience spécifique constitue une entorse au principe de neutralité du service public. C’est aussi la manifestation du terrain cédé à la morale par le droit et, plus généralement, le peu d’intérêt juridique porté aux droits des femmes.Cette proposition de loi – et je remercie Marie-Noëlle Battistel, Albane Gaillot et bien d’autres – est sérieuse et réaliste. Elle est soutenue par bon nombre de professionnels de la santé et de l’accompagnement dans la prévention.Nous voterons pour cette loi et nous espérons que vous serez nombreux et nombreuses à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et de la commission. – Mme Annie Chapelier applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Cécile Muschotti.
Mme Cécile Muschotti (LAREM). Nous entamons la dernière ligne droite pour enfin adopter cette proposition de loi qui aura suivi un parcours législatif chaotique mais aura néanmoins abouti. La lecture définitive par notre assemblée interviendra mercredi 23 février, après son probable rejet par le Sénat qui aura, à deux reprises, opposé la question préalable à ce texte et ne l’aura ainsi jamais examiné en séance publique. Je le regrette mais c’est ainsi : le conservatisme de la chambre haute sur ce sujet n’est plus à démontrer, et il est assez grand pour refuser le débat parlementaire.Nous nous retrouvons donc à examiner de nouveau le texte que nous avions adopté dans cet hémicycle en deuxième lecture. Je le dis tout de go au nom du groupe La République en marche : il va s’agir de respecter l’équilibre trouvé le 30 novembre dernier, équilibre qui a été confirmé en commission mercredi 2 février. Notre commission, outre quelques amendements d’ordre rédactionnel, a seulement introduit, à mon initiative et à celle des membres de mon groupe, une disposition à l’article 1er bis, qui prévoit que, lorsqu’une IVG est réalisée dans un établissement de santé, public ou privé, les consultations peuvent, le cas échéant, s’effectuer à distance.Je partage avec les rapporteures, Marie-Noëlle Battistel et Albane Gaillot, que je veux remercier chaleureusement pour leur opiniâtreté, le même combat en faveur du renforcement et de l’élargissement du droit à l’avortement dans notre pays, instruite de l’examen de notre réalité sociale. Cela a été dit, chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avorter. L’allongement du délai de douze à quatorze semaines est une mesure phare de ce texte, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse qui est encore précoce et ne pose pas de problème d’ordre éthique. Nous avons déjà discuté de cette question, nul besoin d’y revenir.Les lectures successives de la proposition de loi à l’Assemblée nationale ont permis d’enrichir son contenu : obligations d’information étendues ; extension de la compétence des sages-femmes pour pratiquer des IVG chirurgicales – qui devront s’exercer dans un établissement de santé ; pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse ; suppression du délai de réflexion de deux jours imposé aux femmes ayant préalablement consulté avant de pouvoir confirmer leur demande d’IVG ; publication par les agences régionales de santé d’un répertoire libre d’accès recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels et structures pratiquant l’IVG ; clarification de l’obligation faite aux professionnels de délivrer un moyen de contraception en urgence ; évaluation de la mise en œuvre du délit d’entrave à l’IVG. Précisons enfin que la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec l’IVG et la protection du secret sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.Ces enrichissements ont été introduits à l’initiative de plusieurs groupes parlementaires, illustration du caractère transpartisan de ce texte qui est, comme la plupart des textes législatifs, le fruit d’un compromis politique.Ce compromis politique, nous devons le sauvegarder et prendre ainsi nos responsabilités, comme le Gouvernement a pris les siennes en souhaitant voir ce texte aboutir. Nous pouvons nous féliciter collectivement de notre pugnacité et nous devons savoir gré au Gouvernement d’avoir fait sienne la volonté exprimée, à deux reprises, par la représentation nationale de voir étendu et protégé le droit fondamental à l’IVG. Volonté exprimée, le 19 janvier dernier, alors qu’il inaugurait à Strasbourg la présidence française de l’Union européenne, par le Président de la République, qui souhaite inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Ce compromis politique implique de ne pas rétablir les quatre premiers alinéas de l’article 2, et donc de maintenir la clause de conscience spécifique à l’IVG. Qui peut le plus, peut le moins. On peut le regretter, mais on peut surtout se féliciter que, grâce à ce texte qui sera bientôt la loi de la République, le droit à l’IVG progresse tout en apportant des garanties suffisantes aux patientes et aux professionnels de santé. Mes chers collègues, ne fragilisons pas l’édifice construit patiemment depuis août 2020 et le dépôt du texte. Adoptons-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions. – Mmes Annie Chapelier et Pascale Fontenel-Personne applaudissent également.)
Mme Geneviève Levy (LR). Nous voilà réunis une troisième fois dans cet hémicycle pour discuter de ce texte. Nous avons toutes et tous à cœur de défendre les droits des femmes, et en particulier ce droit devenu inaliénable pour chaque femme de disposer librement de son corps. Je tiens à insister : il n’est pas question pour nous de revenir sur ce droit ; je voudrais que ce soit très clair.
Mme Geneviève Levy (LR). C’est justement parce qu’il est de notre devoir de garantir à toutes les femmes les moyens de disposer de ce droit, que je porte aujourd’hui cette position : l’allongement du délai d’interruption volontaire de grossesse n’est pas la solution.Nous sommes d’ailleurs d’accord sur les dispositifs qui manquent et qui doivent être mis en place. Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’avoir rappelé le travail qui a déjà été fait. Je pense notamment à l’éducation à la sexualité. Pourquoi ne pas s’y intéresser davantage, quand on sait qu’un établissement scolaire sur quatre ne dispense pas de cours d’éducation à la sexualité, et que plus d’un établissement sur deux ne respecte pas les trois séances annuelles obligatoires ? Ces cours sont pourtant indispensables…
Mme Geneviève Levy (LR). …pour que les enfants – les garçons et les filles – soient sensibilisés en matière de prévention, d’apprentissage et d’écoute de leurs corps. C’est ainsi que l’on contribuera largement à limiter le nombre d’IVG.Je pense aussi à l’accès aux structures territoriales, comme cela a été rappelé. La loi de modernisation de notre système de santé a autorisé en 2016 la pratique des IVG instrumentales en dehors des établissements de santé ; ce fut une avancée importante. Les centres de santé et les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) peuvent désormais accueillir la pratique des IVG. Mais que constate-t-on depuis 2016 ? Très peu de communes ont investi pour se doter de salles équipées pour la pratique des IVG. Voilà encore un exemple concret de difficulté d’accès à l’IVG qui devrait nous interpeller. Pourquoi les communes ne s’emparent-elles pas de cette mission ? Est-ce un problème de moyens financiers, de ressources humaines, de méconnaissance du dispositif ? Quel levier mettre en œuvre pour que les territoires participent à l’égal accès des femmes à l’IVG ?Vous avez préféré vous focaliser et communiquer haut et fort sur l’ajout de deux semaines au délai légal, comme si c’était la réponse à tous ces maux bien réels. Aide-t-on les femmes par cette réforme lorsque, année après année, le nombre d’établissements de santé pratiquant l’IVG se réduit, créant ainsi, dans nos campagnes, de véritables déserts médicaux ? En vingt ans, 50 % des maternités ont fermé, or l’accès effectif à l’IVG dépend encore principalement de la carte hospitalière – les hôpitaux pratiquent près de 80 % des IVG. Lorsqu’on sait cela, on ne peut qu’être inquiet de ce qu’est la réalité du terrain. Aujourd’hui, quarante départements connaissent une pénurie de gynécologues et treize n’ont plus un seul gynécologue médical. Concrètement, en 2022, les femmes doivent se rendre dans un autre département pour aller chez le gynécologue ; est-ce normal dans la France du XXIe siècle ?Enfin, ces deux semaines supplémentaires sont-elles la solution pour éviter à 2 000 Françaises de partir chaque année à l’étranger pour avorter ? Là encore, je pense que la réponse n’est pas adaptée. Pour 70 % de ces femmes, la cause d’un avortement tardif, hors délai légal, est l’ignorance dans laquelle elles étaient de leur état de grossesse, tout simplement liée au fait qu’elles connaissent mal ou n’écoutent pas leur corps. La prise en charge médiane de ces femmes par des structures étrangères se fait à dix-huit semaines de grossesse, et le premier contact trois semaines avant, aux alentours de quinze semaines de grossesse. Pour elles, l’allongement de deux semaines du délai légal pour le porter à quatorze semaines ne changera donc malheureusement rien.Dans cet hémicycle, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui servent l’émancipation des femmes et, de l’autre, ceux qui limitent leurs droits. Une IVG est un événement marquant pour une femme, elle marquera une Française sur trois dans sa vie. Je pense pourtant, très sincèrement, que ce texte ne va pas permettre de faire évoluer la situation. Vous vous détournez des vrais obstacles au libre accès à l’IVG en choisissant la facilité et en abandonnant ainsi les femmes à leur solitude. Dans quelques mois, il appartiendra à une nouvelle majorité d’apporter des solutions pérennes pour permettre à toutes les femmes de disposer librement de leur corps. (Mmes Nathalie Bassire et Valérie Six applaudissent.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
Mme Pascale Fontenel-Personne (DEM). Après presque un an et demi de débats intenses et nourris, cette proposition de loi revient devant notre assemblée pour une nouvelle lecture, à la suite de son rejet sans examen au Sénat et de l’échec de la commission mixte paritaire.Débattre de l’avortement au sein de cet hémicycle n’est pas anodin ; cela impose une certaine forme de hauteur de vue mais aussi, et surtout, de la responsabilité : responsabilité à l’égard de ce droit acquis de haute lutte, il y a près de cinquante ans ; responsabilité à l’égard des milliers de femmes – près de deux cent mille – qui y ont recours chaque année dans notre pays.Si ce droit est désormais bien ancré en France, malgré quelques soubresauts conservateurs, nous constatons qu’il est fragilisé dans de nombreux pays, au sein même de l’Union européenne, ou encore dans certains États américains.C’est pourquoi il nous faut saisir chaque occasion pour affirmer, protéger, voire renforcer ce droit. C’est d’ailleurs ce qui nous est proposé dans le texte. La mesure phare consiste à allonger de deux semaines le délai légal d’accès à l’IVG, le faisant passer de douze à quatorze semaines. Cet allongement vise à répondre à une problématique bien identifiée : chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour avoir recours à un avortement, car elles ont dépassé le délai ; on ne peut pas l’accepter.Si cet allongement pouvait susciter quelques interrogations au début du cheminement législatif du texte, il apparaît qu’aucune objection éthique ou scientifique ne peut s’y opposer. Cette affirmation ne sort pas de nulle part, mais émane du CCNE qui, je le crois, doit faire référence dans ce débat. Félicitons-nous d’ailleurs de disposer d’organes indépendants de cette nature qui permettent d’éclairer la décision politique, quand d’autres pays se réfèrent à toute autre chose que la science sur ces questions.Toutefois, l’allongement des délais d’accès à l’IVG ne peut être l’alpha et l’oméga de notre politique de santé sexuelle et reproductive. Celle-ci doit être soutenue par deux piliers indispensables : l’accès à l’information partout et pour toutes, et l’accès aux professionnels de santé. Ces deux piliers sont aujourd’hui fragilisés pour des raisons reposant essentiellement sur les inégalités territoriales de santé : accéder à une information claire et lisible sur la législation ou obtenir un rendez-vous rapidement auprès des structures ad hoc peut se révéler extrêmement difficile pour certaines de nos compatriotes.Il est donc impératif de consolider la diffusion de l’information et son accessibilité, mais aussi tout le pan de notre politique de prévention relative aux grossesses non désirées, et ce dès le plus jeune âge.En outre, le second pilier – à savoir la possibilité d’accéder à des professionnels de santé appropriés – souffre des conséquences de la désertification médicale. Il s’agit là d’un enjeu qui a fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle, et nombreuses sont les solutions qui ont été proposées. Notre groupe s’était saisi de cette question dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en faisant adopter une expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. La présente proposition de loi consolide et entérine cette initiative qui nous apparaît opportune à plus d’un titre : elle conforte les avancées majeures obtenues ces derniers mois par la profession, et renforce l’offre de soins sur les territoires.La proposition de loi aborde donc l’ensemble de ces questions, tentant d’y apporter des réponses, au plus près de la réalité du terrain.Bien sûr, les dispositions contenues dans le texte ne sont pas consensuelles – nous l’avons constaté au cours de ces dix-huit mois de débat. Ces oppositions politiques et sociétales doivent être entendues dans la mesure où elles demeurent respectueuses et argumentées. Néanmoins, le législateur doit, in fine, décider. Il doit le faire en pesant chaque mot et chaque argument, plus que sur n’importe quel autre sujet ; il s’agit là d’un impératif démocratique.La discussion qui s’engage sera contrastée, il est évident que nous ne parviendrons pas à un consensus sur l’ensemble des bancs. Au sein même des groupes, les positions divergeront. C’est le cas au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui laissera à chacun de ses membres, selon sa conscience, une liberté totale de vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
Mme Michèle Victory (SOC). Je suis très fière, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de soutenir un texte qui touche à un droit fondamental des femmes : le droit d’avoir le choix. Près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, ce droit si chèrement acquis reste encore d’une grande fragilité. Sa pleine effectivité n’est toujours pas garantie sur l’ensemble du territoire français – les débats houleux sur ce texte dans nos assemblées parlementaires depuis de longs mois le confirment. Les reculs historiques récents partout dans le monde, comme en Pologne ou au Texas, démontrent que nous devons encore et toujours défendre le droit à l’avortement car, lorsque nous défendons les droits des femmes, c’est de notre vision de la société qu’il est question. Lorsque des régimes peu respectueux des libertés s’attaquent au libre choix des femmes à disposer de leur corps et au droit de revendiquer leur intégrité, ce sont bien des principes fondamentaux qui sont remis en cause.Chaque année, 3 000 à 5 000 Françaises sont encore contraintes de se rendre à l’étranger pour pratiquer l’IVG. Elles y sont obligées, d’une part, à cause du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de services adaptés pratiquant cet acte et, d’autre part, à cause du délai légal de recours à l’IVG, qui est beaucoup plus court chez nous que chez nos voisins. Chez moi, en Ardèche, 40 % des femmes qui ont recours à une IVG doivent ainsi changer de département, ce qui traduit l’insuffisance de l’offre de praticiens, phénomène particulièrement vrai dans les territoires ruraux.Comment pouvons-nous accepter que des femmes, parfois en détresse ou qui veulent tout simplement faire un autre choix, se voient dans l’obligation d’engager des sommes importantes pour que soit pratiquée une interruption de grossesse en dehors du territoire national ? Le rôle de notre État ne devrait-il pas être de protéger les citoyens et de leur donner les moyens d’assumer leurs choix ? D’autant plus qu’on le sait : les difficultés d’accès à l’IVG touchent majoritairement les plus fragiles – jeunes filles mineures, femmes isolées en zone rurale, femmes enceintes à la suite d’un viol ou ne disposant que de faibles ressources.Au cours des débats, certains ont dit qu’il fallait absolument éviter que les femmes puissent subir des pressions concernant leur prise de décision. N’oublions pas que les pressions peuvent se faire dans les deux sens : pour pratiquer une IVG, mais aussi pour garder l’enfant, même lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies. C’est pour cela que nous devons accompagner les femmes, mais ne jamais parler à leur place.Certes, l’amélioration de l’accès à l’IVG ne se limite pas aux mesures contenues dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui – des réponses d’ordre structurel dans le pilotage et l’organisation de nos offres de soins en orthogénie restent nécessaires, comme l’a très bien souligné notre collègue Sylvie Pinel. Reste que ce texte permet d’avancer sur des questions majeures, en allongeant de deux semaines le délai légal de recours à l’IVG, en augmentant le nombre de praticiens par l’habilitation des sages-femmes, en renforçant la formation des femmes et en supprimant le délai de réflexion de deux jours.Ainsi, pour toutes ces femmes, un espoir est né il y a maintenant près d’un an et demi, avec l’adoption en première lecture de cette proposition de loi portée par Albane Gaillot, puis par Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti. Je salue leur travail et leur ténacité car, depuis, le parcours du texte aura été semé d’embûches : obstruction de la droite conservatrice à l’Assemblée, rejet systématique du texte par le Sénat, position ambiguë de la majorité, qui aura mis dix mois avant d’inscrire le texte…
Mme Brigitte Bourguignon. Si le texte est inscrit à l’ordre du jour, c’est que la position n’est pas ambiguë.
Mme Michèle Victory (SOC). …et qui aura permis la suppression d’une avancée majeure concernant la double clause de conscience.L’examen du texte a montré la frilosité de la majorité sur ce sujet, en particulier sur la question de la double clause de conscience, alors que cette clause n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à la clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà et qui leur permet de refuser de pratiquer un acte contraire à leur position morale.Elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes. L’IVG est ainsi le seul acte médical pour lequel cette double clause serait proposée, ce qui en ferait un acte toléré plutôt qu’un droit à part entière.En commission, le nom de Simone Veil a souvent été prononcé pour justifier cette position, à nos yeux rétrograde. Mes chers collègues, chacun comprend bien ici que le contexte dans lequel la loi avait été votée en 1975 est, fort heureusement, bien différent de celui d’aujourd’hui. Je ne crois pas qu’il soit de bon aloi de ramener sans cesse nos débats actuels à ce que fut, dans une société encore corsetée et sourde aux droits des femmes, la bataille acharnée et courageuse d’une femme que nous admirons, ici et par-delà l’hémicycle.L’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – l’a d’ailleurs souligné : la pratique de l’IVG reste très dépendante d’équations personnelles et locales, entravant souvent la libre décision des femmes. Il s’agit bien de rendre effectif un droit difficilement acquis. Nous demandons donc à la majorité de bien vouloir lever ce frein à l’avortement que représente la double clause de conscience, et défendrons un amendement en ce sens.Cependant, le pas essentiel a été franchi et, si les tabous sur les questions liées aux droits des femmes et à leur sexualité sont toujours présents dans notre société, mieux vaut tard que jamais : il est temps pour nous, chers collègues, de concrétiser la progression des droits des femmes.Rappelons-le, le présent texte est issu de deux groupes d’opposition mais surtout d’un travail transpartisan mené dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, envers qui va toute notre confiance. C’est donc avec fierté et conviction que le groupe Socialistes et apparentés votera pour le texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions et du groupe Agir ens.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.La séance est levée.