« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 janvier 2022
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 13 (suite)
M. le président (SOC). Monsieur Bazin, vous avez la parole ; montrez à l’ensemble de notre assemblée, y compris à vos collègues du groupe Les Républicains, notre volonté de débattre sans excès !
M. Thibault Bazin (LR). Je vous rassure, le sujet est suffisamment délicat et sérieux pour décourager toute velléité d’esclandre ! Entre M. Aubert et moi, il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette : s’agissant de ces sujets importants, nous sommes sur la même ligne.Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous jouez avec les mots. Soit l’article 13 ne change rien, et alors il est inutile ; soit il change la donne. En réalité, vous modifiez bien les règles du code civil relatives au consentement des parents qui remettent leur enfant à l’ASE. Si ce n’était pas le cas, pourquoi aurait-on besoin de légiférer sur ce point ?La question est symbolique, car c’est parfois, pour les parents, le seul acte de protection. Je vous l’accorde : les parents consentiront à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ; mais ils ne consentiront plus à l’adoption de l’enfant ! Soyons précis. Ensuite, c’est le conseil de famille des pupilles de l’État qui décidera de l’adoption.
M. Thibault Bazin (LR). Il existe un procès-verbal de recueil de l’enfant et un formulaire de consentement, voilà ce qui nous inquiète fortement. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à nous inquiéter : les sénateurs partagent notre sentiment. Chaque fois que nous vous faisons des remarques, vous nous promettez des amendements à venir, mais, monsieur le président, cette manière d’organiser nos débats est délicate : on nous invite à faire confiance au Gouvernement, mais étant donné le sujet, nous avons du mal à nous y résoudre.
M. Adrien Taquet. Ce que vous décrivez ne correspond ni à l’état du droit ni à la réalité des pratiques. Vous mentionnez à nouveau, comme hier, l’existence de deux documents, mais je vous invite à consulter le guide relatif aux enfants pupilles de l’État : le procès-verbal, présenté page 68, constitue un seul et même document, remis par les parents au moment de l’entrée de l’enfant dans le statut de pupille.
M. Adrien Taquet. Page 70 du guide, le procès-verbal mentionne noir sur blanc que M. ou Mme Untel « ont expressément consenti à l’adoption de leur enfant ». Ce consentement, qui intervient au moment de la remise de l’enfant à l’ASE en vue de son entrée dans le statut de pupille, figure dans le procès-verbal. Cessez donc d’affirmer que nous supprimons le consentement des parents. C’est faux. Nous clarifions le droit. Comme Mme la rapporteure l’a bien expliqué, nous avons amélioré l’information des parents et donc les conditions de délivrance de leur consentement. C’est tout le sens de l’article 13, de l’amendement de votre collègue Xavier Breton que nous avons adopté hier, et de l’amendement no 254 du Gouvernement, qui permettra aux parents d’être encore plus pleinement conscients des conséquences de l’entrée dans le statut de pupille, dont je rappelle que c’est un statut protecteur pour l’enfant. (M. Hervé Berville applaudit.)Je tiens ce document à votre disposition !
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre proposition de me donner ce guide…
M. Julien Aubert (LR). Pourtant, le secrétaire d’État n’est pas prêteur ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (LR). C’est vrai que, chez En marche, vous n’aimez pas trop la propriété, vous préférez le prêt.S’agissant des alinéas 4 à 6, pour nous rassurer, je propose d’ajouter : « Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption de l’enfant dans les conditions de l’article 348-3 du code civil, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption, la définition du projet d’adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l’enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225-1. Ces consentements sont portés sur le procès-verbal. » Une telle disposition serait de nature à rassurer tout le monde. L’amendement va dans le bon sens et semble même satisfaire le prochain amendement gouvernemental, que je vous invite à retirer.
(L’amendement no 90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’avoue que je ne suis pas non plus complètement convaincue. L’alinéa 4 me semble vraiment poser problème.Le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État est bien d’une autre nature que le consentement à l’adoption : nous sommes d’accord sur ce point. Par le premier, les parents abandonnent à l’État la tutelle, c’est-à-dire l’autorité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant, mais ils restent ses parents. Ils renoncent non à la filiation, seulement à l’autorité parentale. En la matière, l’article 376 du code civil prévoit qu’aucune renonciation ou cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet, à moins qu’elle résulte d’un jugement. Le consentement à l’adoption, lui, ne peut jamais être délégué, aux termes de l’article 377-3 du code civil. Ce n’est ni un transfert ni une renonciation à l’autorité parentale, c’est un consentement au changement de filiation de l’enfant, que l’adoption soit simple ou plénière. Il est impossible de priver les parents de ce droit strictement personnel sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Avec votre réforme, avec la rédaction de l’article 13 que vous proposez, les parents, une fois qu’ils auront confié leur enfant à l’ASE, se verront dénier le droit d’exprimer leur consentement à l’adoption. C’est important car ces parents, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, comme vous pouvez l’imaginer, effectuent un acte très délicat. Or, d’une certaine manière, vous leur demandez d’abandonner leur enfant à l’État et non de consentir à l’adoption. Vous déniez à ces familles, qui n’agissent pas de gaîté de cœur, le droit de dire ce qu’elles veulent pour l’enfant. Vous leur laissez le côté négatif, si je puis dire, de la démarche, sans leur en octroyer la dimension positive, qui consiste à donner leur accord pour que l’enfant soit adopté.
M. le président (SOC). Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 254.
M. Adrien Taquet. Pour clarifier toujours plus l’étendue du consentement des parents lorsqu’ils remettent leur enfant à l’ASE, afin qu’il soit admis dans le statut de pupille de l’État, et pour faire suite aux échanges que nous avons eus avec le député Hervé Berville, le Gouvernement propose le présent amendement. Il nous paraissait, en effet, important d’indiquer plus expressément encore que, lorsque les parents consentent à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État, ce consentement emporte la possibilité, pour leur enfant, d’être adopté. De même, il me semblait indispensable de préciser, dans le procès-verbal signé par les parents, que l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État ouvre à l’enfant le droit d’être adopté si tel est son intérêt – c’est réaffirmé.Une telle précision nous semble essentielle, d’abord pour les parents – le consentement, vous l’avez dit et nous vous rejoignons, est un acte fort d’un point de vue symbolique –, ensuite pour l’enfant. On en a assez peu parlé depuis le début de nos débats mais, dans le cadre d’une recherche future de ses origines, l’enfant pourra accéder à ce procès-verbal et, grâce au présent amendement, comprendre mieux encore que ses parents souhaitaient qu’il bénéficie d’une adoption.C’est pourquoi l’amendement substitue, à l’alinéa 5, aux mots « s’agissant notamment de », les mots « ouvrant notamment », et qu’il en tire les conséquences à l’alinéa 6.
(L’amendement no 254, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 218.
M. Frédéric Reiss (LR). Nous proposons de compléter l’alinéa 5 avec une phrase identique à celle introduite par la commission des lois du Sénat et adoptée en première lecture par la Haute Assemblée. Cette dernière avait estimé nécessaire de lever une ambiguïté en se fondant sur les jurisprudences de la Cour de cassation et de la CEDH, et en écoutant les avis concordant du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), et du monde associatif dans sa diversité – les représentants des familles adoptantes rejoignant les analyses de ceux qui, à l’image d’ATD Quart Monde, accompagnent les familles vivant dans une extrême pauvreté.
M. Hervé Berville (LAREM). Je souhaite revenir à l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter, car il traite d’un sujet essentiel. Tout le monde est guidé par des bonnes intentions, mais il était essentiel de lever toute ambiguïté et de clarifier les choses en distinguant le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État du consentement à l’adoption. Comme l’ont rappelé M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure, il n’y avait évidemment pas de volonté de supprimer le consentement à l’adoption des parents biologiques – ne faisons pas de faux procès. Même si le texte prévoyait déjà de nombreuses améliorations, il s’agissait de bien préciser les choses en la matière, parce que l’adoption n’est pas un acte anodin.L’article 13 a pour objectif de clarifier les conditions d’admission dans le statut de pupille de l’État. Il faut en effet être clair : consentir à l’admission dans ce statut, ce n’est pas la même chose que de consentir formellement à l’adoption, quand bien même le consentement est éclairé. Je tenais à saluer les évolutions défendues par la rapporteure qui, comme M. le secrétaire d’État et ses services, a été à l’écoute pour faire en sorte qu’il soit désormais expressément indiqué que le consentement des parents ouvre la possibilité d’un projet d’adoption pour les enfants.Je suis un enfant adopté. Cela ne me donne aucune légitimité ou crédibilité particulière, mais je mesure bien que, pour la recherche des origines, pour la construction de l’enfant et la compréhension de son histoire, être en mesure de savoir que les parents biologiques ont consenti en toute connaissance de cause à l’adoption et qu’ils ont exprimé ce choix est très important. Ce que nous venons de voter n’est pas seulement symbolique : cela permettra aux enfants qui souhaitent rechercher leurs origines d’avoir une meilleure connaissance de leur histoire.
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Marietta Karamanli (SOC). L’article 13 est important, et nous proposons de compléter son dispositif par un amendement, suggéré par l’association ATD Quart Monde, qui vise à préserver un droit essentiel consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – ou Convention européenne des droits de l’homme.L’adoption ne peut intervenir sans rechercher le consentement des parents. Ce principe est inscrit dans notre tradition juridique, puisque l’article 377-3 du code civil prévoit que « le droit de consentir à l’adoption n’est jamais délégué ». Il y va non seulement des droits fondamentaux reconnus aux parents, mais aussi de l’intérêt supérieur de l’enfant auquel nous nous référons depuis le début de l’examen du texte. Si toutefois ce consentement n’existait pas, une procédure judiciaire devrait être engagée afin de déterminer l’intérêt de l’enfant.Je tenais également à rappeler que les textes internationaux et la jurisprudence, tant de la Cour européenne des droits de l’homme que de la Cour de cassation, rappellent constamment que le consentement à l’adoption du ou des parents ou encore du représentant légal de l’enfant, doit être recueilli régulièrement de manière éclairée, y compris après la naissance de l’enfant, pour que l’adoption puisse être prononcée. J’insiste sur cet amendement qui permettrait de compléter un dispositif dans lequel il manque un rappel très clair concernant le consentement des parents.
(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 216.
M. Frédéric Reiss (LR). Pour assurer un consentement des parents à l’admission comme pupille de l’État en toute connaissance de cause, nous proposons de subordonner la validité du consentement donné à un entretien au cours duquel les parents seraient informés des mesures qui pourraient les aider à élever leurs enfants, des dispositifs d’accueil temporaire, alternatifs à la remise en vue de l’admission comme pupille de l’État, qu’ils peuvent solliciter, et de toutes les conséquences juridiques qui peuvent découler du statut de pupille de l’État. Pour garantir la sincérité du consentement, il est proposé de prévoir un véritable délai de réflexion d’au moins un mois, associé à la remise d’un dossier guide.
Mme Monique Limon (LAREM). Nous avions donné un avis favorable à l’amendement n° 211 de M. Breton que nous préférons très nettement et qui a été adopté. C’est donc un avis défavorable.
(L’amendement no 216, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 217.
M. Julien Aubert (LR). Vous avez choisi de remplacer le mot « abandonnés » par le mot « délaissés ». Cet amendement propose de revenir sur ce changement, parce que le mot « délaissement » renvoie juridiquement à la section 1 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relative au délaissement de mineur : il s’agit d’une infraction pénale spécifique caractérisée par le fait de laisser l’enfant seul, sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers, avec l’élément intentionnel qu’il n’y ait pas d’esprit de retour. Il nous semble donc que le mot « abandonnés » serait beaucoup moins marquant, parce qu’il ne renvoie pas à cette infraction.
Mme Monique Limon (LAREM). Nous avons déjà évoqué ce sujet dans un article précédent. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, on ne parle plus d’enfants « abandonnés » mais d’enfants « délaissés » judiciairement. L’avis sera donc défavorable.
M. Adrien Taquet. Monsieur Aubert, vous qui faites toujours montre de rigueur juridique et légistique, vous confondez ici le code civil et le code pénal. Il s’agit effectivement de tirer toutes les conséquences du délaissement judiciaire qui a été instauré par la loi du 14 mars 2016. Avis défavorable.
M. Julien Aubert (LR). …que ce n’est pas grave et qu’on peut parler de « délaissement », me laisse un peu perplexe. Il y a certes plusieurs codes, mais il n’y a qu’un seul droit. Quand vous parlez de délaissement de mineur, vous faites référence à une infraction. Vous reprenez donc un terme qui est tiré d’une infraction pénale,…
M. Julien Aubert (LR). …que vous utilisez désormais en matière civile. Je ne suis pas certain que cette confusion vous permettra d’atteindre votre objectif.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Je voudrais simplement rassurer notre collègue. La procédure de délaissement existe déjà dans le code civil, indépendamment de la présente proposition de loi, et sans référence au code pénal. Il y a de cela plusieurs années, il a été décidé de ne plus utiliser le mot « abandon » précisément parce que c’était préférable pour les familles : non seulement pour les parents qui doivent faire ce choix, mais aussi pour l’enfant qui doit se construire. Il ne me semble pas opportun de revenir au mot « abandon » qui, d’une part, ne correspond plus à d’autres réalités de notre code civil et qui, d’autre part, abîme symboliquement beaucoup plus fortement les familles. Nous voterons donc contre l’amendement.
(L’amendement no 217 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Guillaume Chiche (NI). Le présent amendement vise à rétablir le 3° de l’alinéa 11 afin que les parents consentent expressément à la remise de leur enfant auprès des services de l’ASE, mais qu’ils n’aient plus à consentir expressément à l’adoption de l’enfant devenu pupille de l’État. Nous connaissons tous des situations dans lesquelles des parents font obstacle à une procédure d’adoption. Ce choix doit revenir au conseil de famille. Il existe en France un outil absolument formidable qui s’appelle l’adoption simple, laquelle n’annihile pas la filiation biologique tout en permettant l’adoption.
M. Adrien Taquet. Nous en débattons depuis hier : c’est précisément tout le sens de l’article 13 que de satisfaire votre amendement. Je vous propose donc de le retirer.
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je suis étonnée de ce que j’entends. Le droit de consentir à l’adoption est un droit fondamental des parents,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …qui ne peut absolument pas être transféré au conseil de famille, même si le choix de l’adoptant lui revient en dernier lieu. En supprimant le consentement à l’adoption, nous privons les parents d’un droit, ce qui ne me semble pas du tout souhaitable.Votre rédaction modifie les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentiront à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’ASE n’auraient plus à consentir à l’adoption par la suite. Ce consentement serait en effet donné par le conseil de famille des pupilles de l’État.Par conséquent, la possibilité pour les parents de consentir expressément à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption disparaît. Or il ne paraît absolument pas pertinent de faire disparaître ces organismes pour de multiples raisons que nous avons déjà détaillées hier. Ces organismes peu nombreux jouent un rôle essentiel pour permettre notamment l’adoption d’enfants handicapés – nous en avons longuement parlé –, ou pour accompagner les femmes enceintes dans leur démarche. Ils ont parfois pour effet de les faire changer d’avis et certaines d’entre elles choisissent alors de garder leur enfant. Encore une fois, la rédaction de l’article 13 restreint le choix des familles et les contraint à consentir à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État comme à la possibilité d’une adoption. J’insiste bien : elles n’ont pas alors la certitude d’une adoption, contrairement à ce que prévoit la procédure des organismes autorisés pour l’adoption qui, d’un point de vue juridique, permet de confier l’enfant pour l’adoption, avec un taux d’adoption de quasiment 100 %.Il s’agit malheureusement de l’un des points du texte qui crispe le plus, parce qu’il prive les familles de la liberté de choisir entre l’ASE et les organismes autorisés pour l’adoption. La solution que vous avez retenue me semble plus pénalisante pour les familles.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Avant d’en venir au vote de l’article 13, j’aimerais rappeler deux choses. Cet article est important parce qu’il clarifie une situation malheureusement quelque peu douteuse dans notre droit. Jusqu’à présent, les parents ayant décidé de remettre leur enfant en tant que pupille de l’État sont invités à consentir à la possibilité d’une adoption, et non à l’adoption elle-même ou à un projet d’adoption déterminé. De plus, depuis 1966, l’article 349 du code civil dispose expressément que, lorsque des parents qui ont laissé un enfant comme pupille de l’État ne consentent pas à une adoption, le conseil de famille peut tout de même décider à leur place de l’adoption. C’est une hypocrisie juridique à laquelle nous mettons fin.Dans la proposition de loi, il y a au contraire quelque chose de très clair et de beaucoup plus respectueux pour les familles qui font ce choix, mais aussi pour les enfants qui entrent dans le statut de pupille de l’État et qui, un jour, seront peut-être enfin adoptés, auront un foyer, et rechercheront leurs origines. Ils auront alors besoin d’un récit et ils pourront savoir qu’il n’y a pas eu d’ambiguïté. C’est infiniment plus respectueux de la part de l’État. C’est la raison pour laquelle les contre-vérités de l’amendement de Mme Ménard ne seront bien évidemment pas votées par le groupe La République en marche, lequel votera en revanche l’article 13 avec fierté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 62 Contre 17
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Article 14
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 91 et 126.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Thibault Bazin (LR). Il vise à revenir à la version adoptée au Sénat. Nous arrivons à la fin de ce texte. Le Sénat, dans sa grande sagesse, avait apporté des améliorations et, à l’exception d’une seule, vous les avez toutes balayées d’un revers de main, ce qui est profondément regrettable.La version du Sénat, sur cet article 14, vise à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les mots « assistants maternels » par les mots « assistants familiaux », qui correspondent à la terminologie actuelle. Il vise également à intégrer l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille à l’actuel article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles, ce qui s’inscrit d’ailleurs dans la suite des amendements que nous avons adoptés hier, sous-amendés par la rapporteure.Enfin, il tend à conserver la création d’une procédure spécifique de recours contre les décisions du conseil de famille qui a le mérite de la clarté, tout en la réservant au tuteur et aux membres du conseil de famille des pupilles de l’État : serait ainsi adoptée une nouvelle rédaction de l’article L. 224-3, qui se contente actuellement d’un renvoi au régime de la tutelle de droit commun et manque d’intelligibilité.
M. le président (SOC). L’amendement no 126 de M. Xavier Breton a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (LAREM). Vous souhaitez rétablir l’article 14 dans la version adoptée par le Sénat. Cela conduirait à revenir sur deux amendements que j’ai présentés en commission et qui ont été adoptés : le premier sur la composition du conseil de famille et le second sur l’ouverture d’une voie de recours à l’encontre des décisions du conseil de famille en faveur des personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai parlé hier des réserves émises par le Conseil national pour la protection de l’enfance,…
M. Thibault Bazin (LR). …placé auprès du Premier ministre : c’est inquiétant car il analyse les évolutions que vous proposez comme un affaiblissement du rôle du préfet, représentant légal du pupille et garant de la loi. Les associations familiales estiment, par ailleurs, que ces dispositions ajoutent de la confusion dans le rôle de représentant légal de l’enfant exercé par le tuteur et priveraient les conseils de famille de personnes qualifiées, susceptibles d’aider à la définition du projet de vie des pupilles, au profit de personnes sensibilisées telles que vous les avez imaginées. Le Défenseur des droits, pour sa part, relève le caractère secondaire de cette modification.Il faut prendre en considération les avis des parties prenantes, surtout des experts. Je sais qu’il y a une autre loi sur la protection de l’enfance mais il faut conjuguer le tout dans une vision globale et c’est le sens de ces amendements qui demandent d’en revenir à la version adoptée au Sénat.
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Quels sont les grands objectifs de cet article sur les conseils de famille ? Tout d’abord, nous souhaitons renforcer les règles déontologiques ayant cours au sein de ces conseils.
M. Adrien Taquet. La très grande majorité des conseils de famille ne posent pas de problèmes mais vous vous souvenez d’une affaire, il y a trois ans, en Seine-Maritime, qui m’avait conduit à saisir l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales –, dont le rapport avait estimé qu’il n’y avait pas de discrimination d’ordre systémique dans le fonctionnement des conseils de famille à l’égard, en l’occurrence, des couples homosexuels, mais qu’il était nécessaire de renforcer la déontologie au sein de ces conseils. C’est ce qui m’a conduit à saisir le CNPE, que vous citez souvent, ainsi que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur ces sujets.L’un comme l’autre m’ont remis un avis, dont j’ai appliqué les mesures, notamment par l’édiction d’une charte d’éthique signée par l’ensemble des préfets avec l’ensemble des conseils de famille pour rappeler les grands principes fondamentaux de notre droit. L’objectif de l’article 14 est d’inscrire dans la loi ces principes, notamment la recommandation du CCNE.De même, cet article instaure une formation renforcée des membres du conseil de famille sur ces questions, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de pratiques discriminatoires au sein des conseils.En outre, demain sera désignée au sein de ces conseils une personnalité qualifiée ayant des compétences en matière de déontologie, d’éthique, de non-discrimination pour, non pas réduire, non pas opposer, mais bien enrichir ce regard déjà pluriel au sein des conseils de famille quand il y a examen de projets d’adoption et de projets pour l’enfant.Enfin, par l’amendement de la rapporteure, il s’agit d’ouvrir un recours aux personnes à qui le service de l’ASE a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaite l’adopter. Voilà le sens de cet article, qui modernise le fonctionnement des conseils de famille. C’est la raison de l’avis défavorable du Gouvernement.
(Les amendements identiques nos 91 et 126 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements nos 219 et 220, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric Reiss (LR). Partout, monsieur le secrétaire d’État, la diversité française doit jaillir, resplendir, scintiller et, sur nos écrans, on parle de la pluralité de la France et de ses habitants, mais faut-il, dans le cadre de l’adoption, mentionner que les décisions doivent concourir à la représentation de la diversité des familles ? Pour nous, ce qui compte, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant. D’où ces amendements.
Mme Monique Limon (LAREM). Vous proposez de supprimer le critère de la représentation de la diversité des familles dans le choix des représentants des associations au sein des conseils de famille. Je pense au contraire qu’il est important de prendre en considération la diversité des familles pour garantir une bonne représentation dans les conseils de famille. Avis défavorable aux deux amendements.
(Les amendements nos 219 et 220, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Guillaume Chiche (NI). Le présent amendement prévoit d’intégrer au sein des conseils de famille un représentant du Défenseur des droits et un suppléant désigné par le Défenseur des droits, conformément au texte adopté en première lecture par le Sénat.
Mme Monique Limon (LAREM). L’article tel qu’il est rédigé répond tout à fait à vos préoccupations. Ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 19, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements nos 223, 221, 222 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric Reiss (LR). Ces amendements précisent la formation préalable des conseils de famille.
Mme Monique Limon (LAREM). Le texte que la commission a adopté prévoit qu’à chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction et ces conditions seront définies par décret. Il n’est donc pas utile de préciser dans la loi le contenu de la formation puisqu’un décret sera pris. Le champ possible de la formation est large, comme le démontre le grand nombre d’amendements que vous avez déposés sur le sujet. Il est donc plus adéquat que le contenu soit fixé par décret. Avis défavorable.
(Les amendements nos 223, 221, 222 et 224, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 147 de la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 153.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à intégrer le fait que les conseils de famille reçoivent également les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans le département d’origine et qui pourraient être adoptés dans le département d’examen.Dans votre discours de présentation de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance du 14 octobre 2019, monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé que 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d’adoption n’ont pas été adoptés, le conseil de famille n’ayant pas réussi à leur trouver une famille. Ces enfants sont plus de 1 000 en France. Vous avez également rappelé que 14 000 familles disposaient en même temps d’un agrément en vue d’une adoption. On voit donc qu’il y a un plus grand nombre de familles qui cherchent à adopter que d’enfants à adopter.Le caractère départemental du processus d’adoption peut, en partie, expliquer l’échec de l’adoption pour ces enfants qui restent, pardonnez-moi l’expression, sur le carreau. Vous avez donc préconisé la mise en place d’un outil de pilotage national de manière que les départements puissent se coordonner et il me semble que cette mesure, qui est bonne, manque dans la proposition de loi, en particulier pour ces enfants qui n’ont pu être adoptés. Je vous propose par conséquent la création d’une commission nationale qui regrouperait les dossiers des enfants qui n’ont pas pu trouver de famille afin de pouvoir effectuer des recherches sur l’intégralité du territoire national.
Mme Monique Limon (LAREM). Cet amendement relève plutôt du projet de loi sur la protection des enfants. Je laisse le Gouvernement s’exprimer mais je donne dès à présent un avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Comme je m’évertue à dire ce que je fais et à faire ce que je dis, je peux vous affirmer que l’annonce que j’avais faite est prévue dans le cadre du projet de loi sur la protection des enfants, et ce à deux titres au moins. D’une part, nous avons donné mission à l’Agence française de l’adoption (AFA), compétente pour l’adoption nationale, d’apporter son soutien aux départements. L’expérimentation qui a eu cours dans vingt-cinq départements est élargie, dès à présent, à l’ensemble du territoire : c’est dans le projet de loi. D’autre part, figure également dans ce dernier texte une base nationale des agréments, dont nous confions la gestion à l’agence et qui permettra de faire se rencontrer des projets d’adoption.Cela ne suffira pas, notamment pour les enfants à besoins spécifiques, qu’ils soient en situation de handicap ou plus âgés. Cela passe par la pratique professionnelle. J’ai eu l’occasion, en première lecture, d’évoquer un déplacement avec Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert dans le Pas-de-Calais, un de ces déplacements qui marquent dans un mandat. Il y a une quinzaine d’années, le psychologue de l’ASE avait décidé que le département investirait dans les besoins spécifiques. Il a développé une méthode pour accompagner les parents souhaitant adopter dans un cheminement qui pourrait les conduire à adopter des enfants à besoins spécifiques. Nous avions discuté avec des parents, deux couples. Les uns avaient adopté un enfant autiste sévère, avec de la déficience mentale, les autres un enfant paraplégique, des handicaps assez lourds, comme on dit. C’étaient les plus heureux des parents. Ce n’était pas facile mais ce n’est jamais facile d’être parent pour quiconque, je crois. Ces cas nécessitent un accompagnement après l’adoption, mais il en est de même quand on adopte un enfant sans besoins spécifiques.Il sera nécessaire de prendre en considération ce type de démarche : il faut un partage d’expériences entre les différents services de l’ASE. Le fait d’avoir créé ce nouveau groupement d’intérêt public (GIP), où se trouve l’Agence française de l’adoption, et de lui avoir donné une compétence nationale et d’appui en matière d’adoption auprès des départements, favorisera les échanges de bonnes pratiques et permettra que la démarche que nous avons observée dans le Pas-de-Calais se diffuse le plus largement possible. Cela concourra à l’adoption plus large d’enfants aux besoins spécifiques, notamment des enfants en situation de handicap.
(L’amendement no 153 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 26 de M. Guillaume Chiche est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 225.
M. Frédéric Reiss (LR). Mon collègue Xavier Breton propose de supprimer l’alinéa 23 de l’article 14, relatif à la composition du conseil de famille. En effet, cet alinéa ne précise pas le point de départ du délai de recours, contrairement à l’article 1241 du code de la procédure civile. L’alinéa prévoit, en outre, un recours devant le tribunal judiciaire alors que l’appel contre les délibérations du conseil de famille doit être porté devant la cour d’appel depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2009. Pour ces deux raisons, il convient de supprimer l’alinéa 23.
(L’amendement no 225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 146 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
(L’amendement no 146, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 226 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Article 15
(L’article 15 est adopté.)
Article 17
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 227.
M. Frédéric Reiss (LR). Il propose de rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17 : « La tutelle est déclarée vacante à la demande de l’aide sociale à l’enfance, d’un établissement de soins ou de particuliers, lorsque nul n’est en mesure d’assumer la charge de la tutelle ».
Mme Monique Limon (LAREM). La proposition de loi prévoit que « la tutelle est déclarée vacante s’il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d’admettre l’enfant en qualité de pupille de l’État ». Ces critères sont objectifs et aisés à constater, notamment lorsqu’il n’y a pas suffisamment de proches de l’enfant pour désigner les organes de la tutelle ou lorsque les critères d’admission en qualité de pupille de l’État ne sont pas réunis.L’amendement propose de préciser que la tutelle est déclarée vacante à la demande de l’aide sociale à l’enfance, d’un établissement de soins ou de particuliers lorsque nul n’est en mesure d’assumer la charge de la tutelle. Les critères de la proposition de loi sont plus objectifs et donc plus opérationnels. J’ajoute que le critère que vous proposez ne pourrait jamais totalement être vérifié en pratique. Il n’est pas possible, en effet, de constater que nul n’est en mesure d’assumer la charge de la tutelle, ce qui est d’ailleurs contradictoire avec le fait que celle-ci soit alors exercée par le département. Je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 227, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 228.
Mme Josiane Corneloup (LR). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Xavier Breton, vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 17. Dès lors que l’enfant relève d’un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement.
(L’amendement no 228, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 17 est adopté.)
Article 17 bis
M. le président (SOC). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 229.
Mme Josiane Corneloup (LR). Le deuxième alinéa de l’article 17 bis supprime l’obligation, pour le deuxième membre du couple, de prendre un minimum de vingt-cinq jours de congé d’adoption. Dans la mesure où un retour précipité au travail de l’un ou des deux parents après l’arrivée de l’enfant est préjudiciable à la création du lien avec celui-ci – lien que les spécialistes considèrent comme essentiel pour son développement futur –, cette mesure ne va pas dans le sens de l’intérêt de l’enfant. Il faut donc la supprimer.
M. Adrien Taquet. Je rappelle que la majorité a allongé la durée du congé d’adoption dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette durée est désormais passée à seize semaines.Le deuxième alinéa de l’article 17 bis propose de supprimer la durée minimale d’arrêt de vingt-cinq jours alors que cet amendement vise, au contraire, à la conserver. En réalité, cette durée n’est pas cohérente : elle est plus longue que celle applicable au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui est de sept jours. Elle pose aussi une difficulté de principe puisqu’elle ne peut pas se justifier par la protection de la santé de la mère comme pour le congé maternité et, indirectement, pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.Il me semble donc préférable de supprimer cette durée et de laisser davantage de souplesse aux parents pour prendre le congé d’adoption, dont la durée est, je le rappelle, de seize semaines désormais.
(L’amendement no 229 n’est pas adopté.)
(L’article 17 bis est adopté.)
M. le président (SOC). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 19
(L’article 19 est adopté.)
Titre
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 93 et 230.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Thibault Bazin (LR). Comme le Sénat, je propose de mettre en cohérence l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu. Le texte ne contient pas une réforme de l’adoption à proprement parler, mais un ensemble de modifications ponctuelles et de mesures disparates, dont certaines vont dans le bon sens et d’autres non. J’espère que la proposition de loi pourra encore évoluer. En tout état de cause, je vous propose de rectifier…
M. Thibault Bazin (LR). …le titre du texte pour qu’il corresponde à la réalité de son contenu.
M. le président (SOC). L’amendement no 230 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Monique Limon (LAREM). La proposition de loi issue de nos travaux permettra une réelle réforme de l’adoption avec l’ouverture de l’adoption à tous les couples, l’élargissement des cas d’adoption plénière ou le renforcement des garanties en matière d’adoption internationale. Je suis donc défavorable au rétablissement du titre choisi par le Sénat.
(Les amendements identiques nos 93 et 230, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Explications de vote
M. le président (SOC). Dans les explications de vote, la parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (LR) (LR). Je serai bref, monsieur le président, car je sens bien que vous voulez aller vite (Sourires), mais l’adoption est un sujet important !Alors que nous achevons la deuxième lecture de ce texte, nous ne pouvons que regretter une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne s’agisse pas d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi.
M. Hervé Berville (LAREM). Quel respect pour nos amendements ! Belle tartufferie !
M. Thibault Bazin (LR). En effet, ce texte concerne les personnes les plus vulnérables de notre société : les enfants, en particulier les enfants séparés de leurs parents biologiques pour une raison ou pour une autre.Nous regrettons également l’absence d’un avis du Conseil d’État sur cette proposition de loi traitant du droit de la filiation, ce qui nous empêche de mesurer pleinement les conséquences de certains articles.Nous regrettons, enfin, le soin que vous avez pris à détricoter quasiment toutes les améliorations apportées par le Sénat, qui partageait pourtant notre souhait de sécuriser la situation de l’enfant. Si nous approuvons les objectifs affichés par la proposition de loi, nous considérons que les mesures qu’elle contient ne sont pas toutes en adéquation avec ces objectifs.Vous ne semblez pas non plus avoir pris en considération les réserves émises par le Conseil national de la protection de l’enfance dans son avis de septembre dernier. Vous refusez ainsi de faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant.Par ailleurs, vous restreignez considérablement l’intervention des organismes autorisés pour l’adoption, dont l’efficacité est pourtant reconnue de tous.Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’énumérer toutes nos inquiétudes,…
M. Thibault Bazin (LR). …mais les arguments que je viens d’exposer expliquent que nous ne pourrons pas soutenir ce texte, qui n’apporte pas la sécurité souhaitée aux enfants adoptés et aucune des garanties juridiques nécessaires à la protection de l’enfant.
M. Thibault Bazin (LR). Comme nos collègues sénateurs, nous jugeons ce texte décevant et nous déplorons l’absence d’une vision globale. Soyons lucides : toutes les difficultés de l’adoption ne seront pas résolues avec la proposition de loi, car elles exigent une évolution des pratiques. Or, dans ce domaine, il reste beaucoup à faire.Permettez-moi, pour conclure, de citer Muriel Jourda, rapporteure de la commission des lois du Sénat :…
M. Thibault Bazin (LR). …« Il me semble […] qu’il faut travailler sur ce que j’appellerai l’impensé de ce texte, c’est-à-dire les échecs de l’adoption – ils existent. Tant que nous ne travaillerons pas sur ces échecs, nous ne travaillerons pas dans l’intérêt de l’enfant. »
M. Benoit Simian (LT). Le rapport que vous avez rédigé en 2019 avec la sénatrice Corinne Imbert, intitulé « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant », a permis d’avancer dans le bon sens. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instants protège l’intérêt de l’enfant et, pour reprendre le titre de votre rapport, permettra de donner une famille à de nombreux enfants.Reste que le travail doit se poursuivre afin de renforcer la protection des jeunes pris en charge par l’ASE. Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, car vous vous êtes rendu au centre départemental de l’enfance et de la famille d’Eysines, en Gironde. Nous savons que nous pouvons compter sur votre soutien !
Mme Coralie Dubost (LaREM) (LAREM). Contrairement aux députés Les Républicains, les députés de la majorité présidentielle sont très fiers des textes proposés par les parlementaires et enrichis par le Gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Coralie Dubost (LAREM). Nous félicitons chaleureusement notre rapporteure, Monique Limon, pour son travail, ainsi, évidemment, que la sénatrice Corinne Imbert. (Mêmes mouvements.) Grâce à notre travail collectif et grâce à ce texte, les enfants privés de famille pourront demain trouver un foyer plus facilement, car nous avons levé le verrou idéologique. Désormais, c’est la qualité du projet parental, la qualité du cadre offert à l’enfant tout au long de sa vie, qui permettra l’adoption, indépendamment de tout prérequis idéologique. Cette avancée sociale était indispensable pour tous les enfants en attente d’une adoption, auxquels nous pensons ce soir. Merci, madame la rapporteure, merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ce grand texte, que nous soutiendrons avec fierté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Mme Yolaine de Courson (Dem) (DEM). Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue la qualité du travail de longue haleine fourni par la rapporteure Monique Limon. En dépit de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, l’institution de l’adoption est aujourd’hui dans un état préoccupant et a besoin d’être réformée. Cette proposition de loi fait donc naître bien des espoirs et permettra de faciliter et de sécuriser l’adoption dans l’intérêt exclusif de l’enfant. Un trop grand nombre de mineurs protégés restent aujourd’hui placés en établissement ou en famille d’accueil sans pouvoir bénéficier de la stabilité nécessaire à leur développement.Nos discussions ont conduit à de nombreuses modifications du texte et permis des apports intéressants, tant sur la forme que le fond. Si nous regrettons évidemment l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) sur cette proposition de loi vivement attendue par les associations, les familles et les enfants un an après sa première adoption par l’Assemblée nationale, le mérite de la démocratie est précisément de permettre un débat apaisé et constructif sur un sujet qui engage notre conception de la famille et, au fond, notre conception de la société.Comme le rappelait hier notre collègue Élodie Jacquier-Laforge, votre texte, madame Limon, s’inscrit pleinement dans le projet sociétal défendu par notre majorité depuis près de cinq ans. Il prend en considération l’évolution de la société en adaptant le droit aux mœurs, plutôt que l’inverse. Ainsi, la sécurisation de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes constitue une indéniable avancée, qui ne peut être que saluée.Nos débats ont aussi permis de rassurer et d’éclairer ceux qui, au sein même du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, avaient des doutes au sujet de l’évolution du rôle des organismes autorisés pour l’adoption.Pour conclure, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC) (SOC). Parce que nous voulons nous aussi protéger l’intérêt de l’enfant dans l’adoption et aider les enfants qui en sont privés à trouver une famille, parce que nous croyons qu’il faut valoriser davantage l’adoption simple et la déconnecter du statut patrimonial de l’adoptant pour l’autoriser en cas de pacs ou de concubinage, parce que le texte revient sur la différence de traitement qui existait jusque-là entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, mariés ou non mariés, ce qui représente une véritable avancée, nous soutiendrons la proposition de loi.Même si nous regrettons le caractère automatique de la disposition introduite à l’article 13, qui fait que le consentement initial des parents à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État, lorsqu’ils le remettent au service de l’aide sociale à l’enfance, équivaut à consentir à une potentielle adoption ultérieure – nous souhaitons encore pouvoir faire évoluer ce point –, le groupe Socialistes et apparentés soutient le texte et votera pour. (M. Hervé Berville applaudit.) Nous espérons qu’à l’avenir, il sera de nouveau possible de travailler comme nous venons de le faire, c’est-à-dire sur le fond,…
Mme Marietta Karamanli (SOC). …même si, monsieur le secrétaire d’État, nous n’affectionnons guère les procédures accélérées. Malgré cela, le texte a été examiné en première lecture il y a déjà près d’un an : nous aurions pu aller plus vite ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM.)
Mme Agnès Thill (UDI-I) (UDI_I). Le groupe UDI et indépendants regrette évidemment que les avancées réalisées au Sénat n’aient pas été prises en compte. L’objectif du texte est louable et sa raison d’être l’est tout autant, mais, au fil de son examen, il est devenu plus politique qu’il ne l’était à l’origine. Par conséquent, l’intérêt de l’enfant y est parfois un peu moins visible que celui des adultes, et la majorité des membres de notre groupe s’abstiendra.
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 87 Contre 13
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet (nos 4646, 4893).
Présentation
M. le président (SOC). La parole est à M. Bruno Studer, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (LAREM). Nous voici réunis presque deux ans après la première expérience de la loi « enfants youtubeurs », qui vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Le présent texte s’inscrit dans un travail de longue haleine, mené par notre commission ainsi que celle des lois, notamment, mais aussi sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée, s’agissant des rapports du jeune public aux nouveaux usages permis par le développement du numérique.La proposition de loi poursuit les objectifs de protection des enfants et de responsabilisation des parents qui avaient déjà prévalu lors de l’examen de la loi sur les enfants youtubeurs. Le constat est simple : les enfants sont de plus en plus nombreux à aller sur internet et ils y vont de plus en plus, de plus en plus tôt et partout.
M. Bruno Studer (LAREM). Ils y vont partout, en effet, mais la loi, elle – pardonnez-moi ce jeu de mots – ne permet pas tout : le texte que nous nous apprêtons à examiner a une visée préventive et il ne peut pas tout. Par exemple – je l’ai dit en commission –, il ne peut pas dire aux parents qu’il ne faut pas laisser un enfant dans sa chambre toute la nuit avec un téléphone connecté à internet. Non, la loi ne peut pas dire cela ; en revanche, elle peut apporter des outils nécessaires pour faciliter aux parents l’exercice de leur responsabilité.Je l’ai dit : les enfants vont de plus en plus sur internet, de plus en plus jeunes, tout le temps et partout. Ils peuvent donc avoir une vie numérique. Mais leurs parents doivent être là pour les protéger des éventuels dangers que les services numériques peuvent représenter : accès à des contenus pornographiques, ultraviolence, cyberharcèlement, jeux d’argent, consommation de stupéfiants, haine en ligne et contacts avec des inconnus potentiellement malveillants, entre autres.Vous le savez, car je l’ai dit à maintes et maintes reprises : il n’est ici pas question de diaboliser les usages numériques, dont on sait qu’ils sont désormais consubstantiels au vécu des jeunes générations et qu’ils sont constitutifs, par ailleurs, d’une rupture technologique qui profite à la société dans son ensemble. Ce que nous voulons, c’est nous assurer que les risques auxquels les mineurs sont exposés soient raisonnablement couverts.Il ne faut pas diaboliser le numérique, certes, mais chacun, mesdames et messieurs, doit tout de même prendre conscience de la situation : de même qu’on ne pose pas, je crois, un magazine pornographique sur la table basse de son salon, on ne donne pas un équipement dépourvu de contrôle parental à un enfant de 6 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Sur internet, on trouve le pire et le meilleur, et il faut toujours se donner les moyens d’utiliser le meilleur et d’éviter le pire.J’ai donc entamé, dans la continuité de l’impulsion donnée par le Président de la République il y a bientôt deux ans, un travail de longue haleine sur le contrôle parental et les moyens d’en développer l’usage. Initialement, j’en envisageais l’activation par défaut ; mais au fur et à mesure des auditions que nous avons menées et des échanges que nous avons eus avec MM. les secrétaires d’État, nous en sommes arrivés à proposer les solutions présentes dans ce texte.La proposition de loi prévoit donc d’interdire à tout fabricant d’un objet permettant de se connecter à internet et d’accéder à des contenus ou à des services susceptibles de porter préjudice à nos enfants de commercialiser de tels objets sans avoir préinstallé sur l’appareil un outil de contrôle parental, dont l’activation doit être systématiquement proposée lors de la mise en service dudit appareil.Nul parent ne pourra échapper à un message lui demandant s’il souhaite activer le contrôle parental. Tous devront donc nécessairement se poser la question et, pour ceux qui souhaiteront recourir à ce type de dispositif, la démarche sera largement simplifiée ; en effet, si ceux qui veulent l’utiliser sont aujourd’hui minoritaires, c’est largement du fait d’une démarche trop complexe, que ce soit en matière d’accessibilité ou de manipulation des outils. Pour le dire autrement, au cours du parcours utilisateur, on ne pourra plus échapper à la question : « Êtes-vous certain de ne pas vouloir équiper cet appareil, que vous allez confier à votre enfant, d’un contrôle parental ? »La proposition de loi ne répond pas à un défi technologique, mais à un défi humain ; elle n’est pas un pari technologique, mais un pari humain. Elle a vocation à faire œuvre de prévention en généralisant les messages aux parents. Il ne s’agit pas d’empiéter sur le droit à la vie privée des enfants ni de basculer dans un contrôle absolu ou une surveillance permanente, mais bien d’inciter les parents à utiliser les dispositifs de contrôle parental et, à mesure que l’enfant grandit, de passer du contrôle – qu’il faut assumer s’agissant des plus jeunes – à un dialogue familial. En effet, l’enfant qui grandit va immanquablement demander à ses parents de désactiver le contrôle parental.C’est bien là l’esprit de la loi, mes chers collègues : elle vise à accompagner le passage du contrôle parental au dialogue familial. Ce faisant, nous devons prendre acte du fait que notre société est numérique, dans toutes ses dimensions, et que la sexualité des enfants à l’ère du numérique sera fondamentalement différente de celle des personnes qui ont grandi dans une société qui n’était pas numérique. Nous devons donc aider les parents.Il ne faut pas non plus que nous soyons naïfs au sujet des compétences technologiques de nos enfants ni de la précocité de leur exposition à certaines images. Il reste qu’il nous revient de les protéger : nous devons nous donner les moyens de rendre la rencontre accidentelle avec de telles images toujours plus accidentelle, et nous devons assumer le fait qu’un outil de contrôle parental se transforme au fil du temps en outil de dialogue familial – je le répète, car c’est l’esprit de la loi.Assortir l’acquisition et la mise en route d’appareils numériques – smartphones, tablettes, ordinateurs ou téléviseurs connectés – d’une mise en garde incitant l’utilisateur à faire attention à ce qu’il va faire et à le faire de manière responsable, c’est en soi un acte de prévention. La proposition de loi est donc un texte de prévention ; en cela, elle répond aux préoccupations des associations de protection de l’enfance, avec lesquelles vous avez entamé, MM. les secrétaires d’État, un travail de longue haleine que je veux également saluer, en particulier par la création de la plateforme « Je protège mon enfant », que chacun devrait connaître – elle doit entrer dans la vie quotidienne des familles.Ces mesures, prévues par l’article 1er, sont complétées par celles de l’article 3, relatif aux fournisseurs d’accès à internet (FAI). La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique les oblige d’ores et déjà à informer leurs abonnés de l’existence de dispositifs de contrôle parental et à leur proposer l’un de ces dispositifs. Le présent texte précise utilement que cette obligation n’entraîne aucun surcoût, conformément à la pratique des FAI depuis quinze ans.Les deux articles prévoient que le pouvoir réglementaire fixera, par le biais de décrets, les fonctionnalités minimales de ce que l’on appelle communément le contrôle parental, afin d’offrir à tous les parents un standard minimum, en fonction de la catégorie de l’équipement, pour les aider à protéger au mieux leur enfant. En commission, j’ai souhaité que le décret simple devienne un décret en Conseil d’État, compte tenu des libertés en jeu et du nécessaire équilibre à trouver entre la protection de l’enfant – mais aussi de sa vie privée – et la liberté du commerce et de l’industrie. Mme Ressiguier a déposé un amendement prévoyant en outre un avis de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés : il me semble qu’il va dans le bon sens et j’y serai favorable.Chers collègues, l’avancée que je vous propose d’accomplir est tout à fait concrète ; elle devrait favoriser le recours à ces outils par le plus grand nombre, en France, bien sûr, mais aussi dans le monde. En effet, les systèmes d’exploitation des équipements numériques étant généralement conçus pour le marché mondial, il y a fort à parier que les avancées que nous voterons dans les semaines qui viennent bénéficieront également à d’autres pays. Je crois que la protection des enfants en matière numérique n’est pas une préoccupation franco-française : c’est bien une exigence partagée par tous les parents, sur l’ensemble de notre planète.La confiance n’excluant pas le contrôle (Mme Muriel Ressiguier applaudit), j’ai souhaité que cette nouvelle obligation, qui contraint à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation, et qui pèse sur l’ensemble de la chaîne de valeur – du constructeur au vendeur –, soit contrôlée, et que le non-respect soit sanctionné. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) sera donc chargée de contrôler que l’obligation est bien respectée, comme elle le fait aujourd’hui s’agissant d’une série de normes techniques auxquelles les appareils radioélectriques doivent répondre ; c’est l’objet de l’article 2 de la proposition de loi.Le texte est court et resserré. Il complète, comme une brique supplémentaire, les différents dispositifs adoptés par le Parlement et ceux dont le Gouvernement est à l’initiative. Citons notamment la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales : sur son fondement, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut mettre en demeure les sites pornographiques de se mettre en conformité avec la loi, en soumettant l’accès à leurs contenus à davantage qu’un simple avertissement. Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement, je voudrais de nouveau mentionner la création et la mise en ligne du site « jeprotegemonenfant.gouv.fr » et, plus largement, l’ensemble de la coopération qui a émergé autour des deux secrétariats d’État d’Adrien Taquet et de Cédric O, que je remercie encore une fois pour le travail mené sur ce sujet.J’en profite pour remercier également mes collègues de la commission, qui ont apporté des précisions importantes au texte, ainsi – évidemment – que les administrateurs qui m’ont accompagné depuis plusieurs mois, et notamment Chloé Marchand. Après la loi contre la manipulation de l’information et celle relative aux enfants youtubeurs, la loi sur le contrôle parental n’est certes pas la fin du chemin – nous n’en sommes qu’en début –, mais il est bien entamé ! Je vous remercie, chers collègues ; j’ai eu plaisir à travailler avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes LR, Dem et SOC.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet. Je tiens tout d’abord à saluer le travail du rapporteur, auteur de cette proposition de loi, et celui de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je connais de longue date votre investissement sur les questions liées au numérique et notamment en ce qui concerne les enjeux de l’exposition des enfants aux contenus numériques.Comme l’a rappelé le rapporteur, la présente proposition de loi est une étape de plus, une étape structurante d’un processus qui a commencé il y a deux ans, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Devant l’UNESCO, alors qu’il intervenait pour rappeler l’engagement de la France et de son gouvernement en matière de protection des droits des enfants, le Président de la République avait particulièrement insisté sur la question de la protection des mineurs dans l’univers numérique, annonçant sa volonté d’instaurer à terme un contrôle parental : « S’il faut protéger les enfants dans leur vie réelle, disait-il, il faut également désormais les protéger dans l’espace numérique. […] Chaque jour, ils sont confrontés à des images et des mots qu’ils ne devraient pas voir. »On parle souvent des jeunes générations comme des digital natives. Pour avoir souvent échangé avec elles à ce sujet, au fil de mes déplacements, je pense que nous avons plutôt affaire à des digital naives.
M. Adrien Taquet. Nos enfants, nés avec le numérique, savent-ils spontanément tirer profit, en toute sécurité, de cette révolution, toujours en cours d’ailleurs, ou au contraire doivent-ils être mieux protégés face aux menaces que peut représenter un mauvais usage du numérique ?Et qu’en est-il des parents ? Sans surprise, j’ai pu voir à quel point toutes ces questions – place des outils numériques au sein de la famille, éducation aux contenus numériques, sensibilisation aux risques – étaient devenues centrales dans le quotidien des parents, plus encore peut-être depuis la crise sanitaire.En effet, les parents ont une perception ambivalente des usages numériques de leurs enfants : 43 % d’entre eux perçoivent l’utilisation du numérique par leurs enfants comme une opportunité et 42 % comme un risque ; 44 % des parents ne se sentent pas ou insuffisamment accompagnés dans l’encadrement de la pratique numérique de leurs enfants.Ces interrogations s’enracinent dans une augmentation constante des temps d’utilisation des écrans, et ce, dès le plus jeune âge. Il faut le reconnaître : le temps où l’on se déplaçait pour aller jouer sur les bornes Pac-Man, Space Invaders ou Pong dans les arcades, ou encore à Counter-Strike dans les cybercafés, nous semble bien loin. (Mme Elsa Faucillon sourit.)Ces interrogations des familles sont également liées à la diversité des contenus et des usages numériques : accès de plus en plus facile aux contenus vidéos, ludiques, éducatifs, culturels, encyclopédiques, mais aussi pornographiques, haineux, violents. De nombreux parents m’ont dit se sentir dépassés, voire impuissants, face à cette facilité d’accès. Ils ont le sentiment de perdre le contrôle, et l’impression de voir leur enfant le perdre également.L’appréhension des parents face aux contenus parfois violents que peuvent visionner leurs enfants n’est pas surprenante. À 12 ans, près d’un enfant sur trois a été exposé à la pornographie ; un jeune sur deux a été choqué par les images pornographiques qu’il a vues la première fois ; 44 % des jeunes ayant des rapports sexuels disent reproduire ce qu’ils ont vu dans des vidéos pornographiques ; près d’un quart des jeunes déclarent que la pornographie a eu un impact négatif sur leur sexualité en leur donnant des complexes.Face à ces dangers, nous avons tous, pouvoirs publics comme acteurs privés du numérique ou associations, une responsabilité à exercer afin que nos enfants, digital natives, ne soient plus les digital naives que je décrivais plus tôt.Pour ce faire, nous devons nous doter d’outils efficaces. Encadrer l’accès des enfants aux écrans ne se résume plus à une surveillance de la télécommande, mais doit passer par un véritable accompagnement des parents. Il faut ainsi mettre en avant des dispositifs d’aide en cas de besoin, proposer un accompagnement facilement accessible, faire de la pédagogie.Comme l’a rappelé le rapporteur, ces outils et ces repères sont désormais disponibles sur la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr, dont l’objectif est que la révolution des pratiques soit accompagnée d’un soutien et d’un accompagnement des parents.Ainsi, ce portail unique d’information coconstruit avec tous les acteurs – groupes de télécommunication, moteurs de recherche, constructeurs, réseaux sociaux et associations – met à la disposition des parents des outils pratiques pour mieux encadrer l’utilisation d’internet par les enfants, et toute une série d’informations pour échanger avec leurs enfants ou leurs adolescents.En tant que parents, nous pouvons également utiliser un outil simple pour agir et protéger nos enfants : la mise en place d’un contrôle parental. Or, si l’on en juge par les enquêtes réalisées, l’installation d’un tel dispositif ne va pas de soi pour nombre de parents : près d’un sur trois n’a pas connaissance de ces outils ; 57 % affirment ne pas utiliser actuellement un outil de contrôle parental ; 25 % trouvent le dispositif de contrôle parental trop complexe.Pourtant, près des trois quarts des parents adhèrent à l’idée qu’un outil de protection soit installé sur les appareils dédiés aux enfants, et plus de la moitié d’entre eux seraient favorables à le faire sur tout type de matériel – dédié ou non aux enfants. C’est notamment pour cela que le Gouvernement soutient pleinement la proposition de loi du président Studer, qui concrétise la promesse présidentielle.La protection des mineurs dans l’espace numérique ne doit pas se limiter à des mesures nationales, mais bien s’ancrer dans une action conduite à l’échelle internationale. C’est pour cela que le 11 novembre dernier, lors du Forum de Paris sur la paix, conjointement avec l’UNICEF, le Président de la République a souhaité lancer un appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique. Rappelons qu’en 1989, quand la Convention internationale des droits de l’enfant voyait le jour, internet n’existait pas.Reconnaissant à la fois les opportunités du numérique pour les enfants et les menaces auxquelles ils sont exposés en ligne, les signataires de cet appel – pays, associations, organisations non gouvernementales (ONG), acteurs privés du numérique – se sont engagés à faciliter l’accès des enfants aux technologies ainsi qu’à l’alphabétisation numérique, tout en garantissant leur protection dans cet environnement.En tant que parents, professionnels ou responsables politiques, nous devons préparer l’avenir en relevant un double défi : prémunir nos enfants contre les dangers des écrans afin d’éviter qu’ils ne s’y perdent ; leur apprendre à développer des usages qui leur permettent de devenir les citoyens d’une société connectée, éclairée et responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Cédric O. Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et de son président, Bruno Studer, qui est particulièrement investi – et de longue date – dans la protection de l’enfance en ligne, comme en témoigne sa précédente proposition de loi sur les enfants youtubeurs, sorte de fil rouge de son engagement.Au-delà d’Adrien Taquet et moi-même, c’est tout le Gouvernement qui s’est fortement engagé en faveur de la protection de l’enfance en ligne et en a fait l’une de ses priorités depuis plusieurs années. Cet engagement s’est traduit dans des textes discutés ici, mais aussi dans des initiatives prises au niveau international, comme l’a rappelé Adrien Taquet, ces sujets étant par essence internationaux. La protection de l’enfance en ligne a ainsi été l’un des dossiers abordés récemment par le Président de la République et Kamala Harris, la vice-présidente américaine.La présente proposition de loi s’inscrit dans une politique plus large des pouvoirs publics de protection de l’enfance dans l’environnement numérique.Citons la lutte contre le cyberharcèlement qui touche notamment les enfants et les adolescents, à une période charnière de leur vie où ils peuvent être particulièrement vulnérables.Citons le protocole d’engagements visant à limiter l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne, qui a notamment mené à la création du site jeprotegemonenfant.gouv.fr.Citons la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de demander à la justice de faire fermer les sites pornographiques qui ne vérifieraient pas l’âge des mineurs avec un niveau d’assurance élevé – je pense notamment à ceux qui se contenteraient de leur demander de cliquer sur la mention « J’ai plus de 18 ans ». Il me semble que nous sommes tous ici au courant de la procédure en cours.Citons la prise en compte des spécificités des utilisateurs mineurs dans les projets de régulations des plateformes au niveau européen. Nous sommes actuellement en pleine discussion à propos du règlement pour les services numériques ou Digital Services Act. Il s’agit d’augmenter significativement la transparence et l’obligation de modération des très grandes plateformes. Pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous allons défendre le renforcement des règles applicables à la protection des mineurs par les grands réseaux sociaux.Citons enfin l’initiative lancée il y a deux ans, lors du trentième anniversaire de la CIDE.Pour résumer, le Gouvernement s’est engagé et s’engage avec constance et détermination pour protéger les enfants et les adolescents alors qu’ils découvrent leur vie numérique.Aujourd’hui, dans la continuité de cet engagement, nous parlerons d’une idée simple, voire évidente une fois qu’elle est formulée, soutenant un texte court mais dont l’impact sera, à n’en pas douter, très grand.Comme l’a rappelé le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, près d’un parent sur trois n’a pas connaissance des outils de contrôle parental, alors qu’ils sont trois sur quatre à adhérer à l’idée de l’usage d’un tel outil. C’est pourquoi je suis convaincu que la responsabilisation des acteurs de la chaîne de commercialisation des terminaux, fabricants et distributeurs, constitue une mesure utile et très efficace pour donner aux parents ces outils dont ils sont demandeurs.Ces outils de contrôle parental permettront de protéger les mineurs des contenus qui leur sont les plus préjudiciables, tels que la pornographie ou les contenus violents. Les activer à l’installation, comme le prévoit cette proposition de loi, permettra aux parents d’engager une discussion utile et vertueuse avec leurs enfants sur leurs usages numériques.Les outils de contrôle parental ne sont évidemment pas la seule solution pour lutter contre l’accès à ces contenus problématiques. Une partie de la réponse relève de la capacité à créer ce dialogue hors ligne sur la grammaire du numérique et les usages de nos enfants et adolescents.C’est pourquoi il est crucial de mettre à la disposition des parents des outils et des ressources pour répondre aux questions de leurs enfants, accompagner les usages et trouver le bon équilibre pour permettre à leur enfant de faire un usage positif et raisonné des outils numériques.Nous nous attaquons à un débat compliqué, non binaire. Interdire toute forme d’écran n’est ni souhaitable ni même possible dans la plupart des cas. Cependant, ouvrir la fenêtre sur le monde qu’est un ordinateur ou un smartphone sans accompagnement familial peut constituer un risque.Pour trouver le juste milieu entre ces deux extrêmes, des solutions techniques existent, en complément de l’éducation et de la sensibilisation. Ces solutions techniques restent largement sous-utilisées, d’où l’objet de cette proposition de loi : promouvoir l’accès au contrôle parental ; assurer un socle minimal de fonctionnalités accessibles sans surcoût, présentes sur tous les terminaux et qui permettront de protéger les utilisateurs mineurs.Je crois sincèrement que cette approche est particulièrement vertueuse. Sans être prescriptrice, la puissance publique crée les conditions de la confiance et de l’information des parents, pour que ceux-ci puissent jouer pleinement leur rôle d’éducateurs éclairés et se voient proposer des outils pertinents et bienvenus au moment clef qu’est l’accès par leur enfant à son premier smartphone ou à sa première tablette. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Discussion générale
M. le président (SOC). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Mme Stéphanie Kerbarh (LT). Nos enfants sont nés avec internet. Ils apprennent vite et s’adaptent aisément à ses évolutions rapides – très certainement plus vite que nous, et indubitablement plus vite que la législation.Internet constitue sans aucun doute une source impressionnante d’opportunités, que ce soit sur les plans éducatif, culturel ou même celui des relations sociales. Il comporte aussi des risques et des dangers dont il faut nous prémunir.Parce que les mineurs sont des usagers de plus en plus nombreux, leur exposition à des contenus dangereux, violents ou inappropriés doit nous préoccuper. Ils sont en effet de plus en plus jeunes à utiliser des équipements numériques de plus en plus sophistiqués : 9 ans pour l’utilisation du premier smartphone, 6 ans pour la première tablette.Dès lors, ils tombent inévitablement de plus en plus jeunes sur des contenus violents ou pornographiques. Or ils y accèdent seuls, sans aucun recul sur ce que ces contenus peuvent bien signifier. À un âge où ils se construisent émotionnellement, où ils développent leur rapport à leur corps et à la sexualité, ils se retrouvent confrontés de manière brutale et violente à des images qui risquent de les choquer, de marquer et façonner pour longtemps leur esprit, leurs relations, leurs représentations mentales de la sexualité ou des femmes.Malheureusement, dans la lutte contre l’exposition précoce aux contenus pornographiques, reconnaissons que nous sommes actuellement dans une impasse. Depuis 2020, la loi prévoit que si les sites pornographiques ne mettent pas en place de dispositifs de vérification d’âge efficaces, ils s’exposent à un blocage par les fournisseurs d’accès à internet. Il ne suffit donc pas que le visiteur se contente de cocher une case pour attester de sa majorité, mais la loi n’explique pas comment faire autrement pour vérifier l’âge des utilisateurs.La présente proposition de loi préconise l’outil du contrôle parental. Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif de faciliter son utilisation, car l’expérience nous prouve qu’il est utile pour compléter la vigilance des parents. Cependant, l’expérience nous prouve aussi que les parents sont souvent dépassés par l’utilisation du contrôle parental. Reconnaissons que la prise en main ne va pas toujours de soi. Il faut donc qu’une information claire soit systématiquement proposée à chaque achat d’équipement.Nous approuvons les amendements adoptés en commission, visant à étendre les nouvelles obligations aux produits reconditionnés qui rencontrent de plus en plus les faveurs des consommateurs – en tant que rapporteure de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, je ne peux que m’en réjouir. De même, nous approuvons les amendements qui visent à assurer la gratuité des outils de contrôle parental.Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’utilisation du contrôle parental ne peut être qu’une mesure parmi d’autres.En effet, certains enfants savent comment contourner ou lever les filtres, et certains usages sur les réseaux sociaux peuvent échapper à ces derniers. Le contrôle parental ne doit pas se substituer à la vigilance des parents. En revanche, il doit être utilisé comme un outil de dialogue. L’objectif est bien de sécuriser une navigation autonome des enfants sur internet, basée sur une relation de confiance avec leurs parents, non d’en faire un outil invasif de surveillance.Cela implique, en tout premier lieu, d’appréhender différemment les usages des mineurs selon leur âge. Les enjeux et les risques ne sont pas les mêmes à 6 ans qu’à 16 ans. Ainsi, la sensibilisation des parents et l’éducation des enfants doivent demeurer une priorité, la priorité, d’autant qu’il existe d’autres risques que l’exposition aux contenus violents ou pornographiques. C’est le cas de la collecte massive de données personnelles, très importante sur les réseaux sociaux ou les plateformes de jeux en ligne. C’est le cas aussi de la surexposition aux écrans avec tout ce que cela implique en matière de concentration, d’apprentissage, de mémorisation et de relations sociales. Je suis persuadée que la protection des enfants sur internet est, avant toute chose, une question de prise de conscience. Il nous faut d’abord connaître les dangers, apprendre à en discuter pour comprendre comment s’en prémunir.Parce qu’il nous faut trouver un équilibre entre l’autonomie et la protection des mineurs et que ce texte est un outil supplémentaire pour y parvenir, notre groupe Libertés et territoires le votera. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (FI). L’apparition du numérique dans notre quotidien est un phénomène qui touche particulièrement la génération dite milléniale, qui a grandi entourée des nouvelles technologies. Si les outils numériques et l’accès à internet ouvrent des horizons, nous le savons aujourd’hui, ils peuvent aussi être dangereux en exposant les jeunes enfants en plein développement à l’addiction, au cyberharcèlement ou à l’exclusion sociale. Le rôle du législateur est d’interroger nos usages et notre cadre juridique et d’instaurer des outils pour prévenir les risques liés aux nouvelles technologies. Tel est l’objet de votre proposition de loi qui rend obligatoire l’installation d’outils de contrôle parental sur les équipements, permettant de limiter l’accès des enfants à certains contenus ou de visualiser l’historique de connexion de son enfant.Les technologies se développent à une vitesse fulgurante, entraînant à la fois une course à la consommation et la multiplication des supports ; les enfants y sont confrontés dès leur plus jeune âge. Aujourd’hui, avant l’âge de 10 ans en moyenne, ils sont déjà équipés de tablettes, de consoles de jeux et de téléphones portables. Il y a souvent un décalage avec les parents qui n’ont pas toujours vécu avec ces nouvelles technologies et en ont moins la maîtrise que leurs enfants. Selon une étude de l’Union nationale des associations familiales – UNAF –, 44 % des parents ne se sentent pas assez accompagnés dans l’encadrement de la pratique numérique de leurs enfants. Globalement, selon l’INSEE, l’illettrisme numérique concerne 17 % de la population, une personne sur quatre ne sait pas s’informer et une sur cinq est incapable de communiquer au moyen d’internet.Il est donc essentiel de répondre à ce besoin d’accompagnement. C’est pourquoi nous proposons des amendements visant à rendre obligatoire, pour les fabricants des équipements, la délivrance d’une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques ainsi que sur les moyens de prévention.Par ailleurs, les parents n’ont pas toujours conscience du temps passé par leurs enfants sur internet, ni du contenu qu’ils visionnent. Ainsi, 82 % des 10-14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents. Plusieurs études démontrent que la durée d’exposition aux écrans a une incidence sur le sommeil, sur la concentration et la capacité à mémoriser des informations. D’après le rapport de 2017 de la santé publique, les enfants passent en moyenne quatre heures et onze minutes par jour devant les écrans, bien plus que le temps recommandé par les spécialistes du sujet, et la tendance n’est pas à la baisse, loin de là. C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable que les outils de contrôle parentaux puissent contrôler aussi la durée d’utilisation. Aussi, bien qu’ils n’aient pas été adoptés en commission, nous proposerons à nouveau des amendements visant à prévoir la possibilité de le faire au moyen des outils de contrôle parentaux.Si votre proposition de loi comble une lacune technique et juridique, elle comporte encore des manques et pourrait aller plus loin. En effet, elle ne détaille pas en l’état les caractéristiques techniques des outils de contrôle parental, elle ne prévoit pas non plus de pouvoir limiter les publications sur les réseaux sociaux ou encore la géolocalisation. Lors des débats à venir, nous continuerons à faire des propositions sur des thématiques auxquelles nous devons réfléchir ensemble.Je salue cependant la qualité des échanges en commission qui a permis d’avancer sur certains points avec vous, monsieur le rapporteur (Mme Maud Petit applaudit), notamment avec l’amendement issu de nos discussions qui prévoit que le décret fixant les modalités d’application du dispositif de contrôle parental soit soumis à l’avis de la CNIL avant d’être publié. Ceci permettra, si l’amendement est adopté, que les recommandations de la CNIL concernant la reconnaissance faciale, le ciblage publicitaire ou la protection des données personnelles des mineurs soient abordées à ce moment-là. Je sais que votre intérêt sur ces sujets est sincère. C’est d’ailleurs la deuxième proposition de loi que vous présentez sur les problématiques liées à internet et à la protection des enfants.Nous sommes tous conscients, je pense, que la protection des mineurs sur internet peut se heurter aux intérêts, notamment financiers, des fabricants d’équipements, des fournisseurs d’accès à internet ou encore des plateformes. J’espère que la discussion des amendements permettra d’avancer encore davantage sur ces sujets importants qui nous concernent tous, car là où il y a une volonté il y a un chemin, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Michèle Victory applaudit également.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). La crise du covid n’a fait que mettre en lumière – mais elle les a affichés en grand – les dégâts liés à l’abus de l’usage d’écrans constatés chez les enfants. Ce phénomène n’est pas nouveau : en 2017, une enquête Ipsos notait que les 13-19 ans passaient en moyenne quinze heures et onze minutes par semaine sur internet. Pour les 7-12 ans, ce temps d’écran hebdomadaire était en moyenne de six heures et dix minutes, et pour les 1-6 ans de quatre heures et trente-sept minutes, en augmentation aussi depuis 2015. À 12 ans, d’autres l’ont dit, un tiers d’entre eux auraient déjà été exposés à un contenu pornographique.Les dommages chez les enfants sont maintenant connus : développement des troubles primaires du langage, frein au développement cérébral de l’enfant, impact sur la qualité du sommeil. Pire encore, l’augmentation du temps d’écran électronique a été associée à des problèmes de santé mentale plus graves chez les enfants par rapport à ceux ayant des niveaux de temps d’écran inférieurs pendant la pandémie de covid-19. Un lien a donc été fait entre temps d’exposition aux écrans et santé mentale des enfants. Ces maux peuvent être atténués grâce à un contrôle parental proportionnel et mesuré des contenus consultés par l’enfant. Mais ce n’est évidemment pas la seule voie. Je crois véritablement qu’il nous faut non seulement aider les parents à l’éducation aux médias, mais aussi, de manière plus large, devenir une société offrant une éducation aux médias.Je suis donc favorable à l’article 1er, qui vise à mettre en œuvre une obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental et d’en proposer l’activation dès la première mise en service de l’appareil. Je réaffirme que nous partageons l’idée de ne pas rendre le contrôle parental automatique : cela aurait constitué pour nous une ligne rouge qui nous aurait certainement fait basculer. Cela porterait atteinte à la neutralité du Net. Le contrôle parental, comme tout autre logiciel de filtrage, ne déroge pas à la règle d’un contrôle complet de l’utilisateur qui doit garder la liberté de pouvoir l’activer ou le désactiver. C’est ce que vous faites dans cet article.J’évoquerai maintenant les manques de ce texte, non pour les pointer car je sais que vous êtes engagé sur ce sujet, monsieur le rapporteur, mais plutôt pour énoncer ce que nous aurons encore collectivement à produire par la suite, puisque nous n’avons pas encore abordé l’utilisation de certaines fonctionnalités du contrôle parental qui peuvent être intrusives. La recommandation de la CNIL du 9 juin 2021 rappelle que certaines fonctionnalités assez intrusives tendent à transformer le contrôle parental en une forme de surveillance qui comporte le risque d’altérer la relation de confiance entre les parents et le mineur. C’est crucial si nous voulons véritablement basculer dans une société d’éducation aux médias et à internet.Cette forme de surveillance risque aussi d’entraver le processus d’autonomisation du mineur ou, pire encore, de l’habituer à être sous surveillance constante, l’invitant par là même à reproduire certaines pratiques dignes d’un monde orwellien. Ce rapport invite de ce fait à prioriser l’usage de dispositifs de contrôle respectant un principe de proportionnalité, un principe de transparence à l’égard de l’enfant, et un principe de sécurité des données du mineur afin de s’assurer que des tiers n’aient pas accès à des informations sur le mineur.Il nous faudrait également avancer sur la protection des données des enfants. Selon de nombreux chercheurs, une majorité des dispositifs de contrôle parental partagent des informations personnelles à des tiers, en plus d’être vulnérables aux attaques informatiques. Certaines de ces applications transmettent volontairement des données à des tiers inconnus de l’utilisateur à des fins de marketing et de monétisation. Cela nourrit le ciblage publicitaire des enfants. Au cours des dix dernières années, à l’échelle mondiale les dépenses de publicité digitale visant les enfants ont été multipliées par dix. Ce matraquage aggrave les dégâts liés à une exposition trop importante aux écrans, ainsi que l’hyperconsommation. Face à cette question, notre pays louvoie encore trop ; aucune mesure efficace n’est adoptée pour lutter contre ce phénomène, contrairement à ce qui se fait dans des pays voisins.Le groupe GDR considère ces manques que sont les données personnelles des enfants, le matraquage publicitaire, l’éducation collective aux médias et à internet, comme des pistes de travail. Et cela ne nous empêchera pas évidemment de voter ce texte. (Mmes Muriel Ressiguier, Michèle Victory, Géraldine Bannier et M. le rapporteur applaudissent.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). « Je pense que cela a vraiment détruit mon cerveau » : ce sont les mots forts de la chanteuse Billie Eilish qui révélait, il y a quelques semaines, être tombée malgré elle sur des images pornographiques à l’âge de 11 ans, premier pas vers une addiction destructrice. Des contenus violents et abusifs parfois, et l’impression à l’époque que tout cela était normal. Aujourd’hui, l’artiste est, selon ses mots, dévastée d’avoir été exposée si jeune à ce type de contenu. Et elle n’est pas la seule : à 12 ans, près d’un enfant sur trois a déjà été exposé à des contenus pornographiques. Certains psychologues n’hésitent pas à qualifier cette exposition précoce non consentie de viol psychologique.La pornographie, la violence, la haine, ce n’est pas moins grave quand c’est en ligne. Face à ces dangers, rendre l’espace numérique plus sûr pour les enfants et les adolescents est une priorité depuis 2017.Si nous étudions ce texte sur le contrôle parental, c’est pour continuer à agir, pour garantir au moyen d’un outil technique l’information, la pédagogie et la responsabilisation des adultes, pour éviter qu’une recherche anodine sur internet ne mène à la consultation volontaire ou involontaire de contenus inappropriés, pour garantir aussi que chaque jeune sache ce qui le met en danger. En cela, comme l’a rappelé le rapporteur, le contrôle parental est un outil de dialogue. Il vient renforcer un dispositif global qui se construit pas à pas pour encadrer les premiers pas des jeunes sur internet et développer un véritable accompagnement des parents et des encadrants des enfants.Dans ce volet de la protection de l’enfance, beaucoup a été fait. Encadrer et éduquer, c’est l’équilibre que nous avons choisi dès le départ avec la proposition de loi interdisant l’usage du téléphone portable dans les établissements scolaires, qui prévoyait également l’apprentissage à la citoyenneté numérique. Par la suite, pour protéger les mineurs sur internet, la majorité numérique a été fixée à 15 ans dans la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, tandis que la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a durci les sanctions à l’encontre des auteurs de cyberharcèlement visant des mineurs de moins de 15 ans et a élargi la définition du harcèlement en ligne qui réprime les phénomènes de meute.Protéger les enfants dans l’espace numérique, c’est aussi assurer que leur image ne soit pas utilisée à des fins malveillantes. C’est l’objet de la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, qui réprime l’extorsion de contenus à caractère sexuel. Un délit de sextorsion a même été créé au printemps dernier.Cette lutte pour une navigation plus sereine des enfants et des adolescents sur internet comporte donc plusieurs étapes et engage tous les acteurs de l’éducation. Le Gouvernement a, par exemple, généralisé depuis septembre à l’ensemble des établissements scolaires son programme de lutte contre le harcèlement à l’école qui prévoit une série de dispositifs pour prévenir plus spécifiquement le harcèlement en ligne. Elle concerne aussi tous les acteurs du numérique. Un protocole d’engagement pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques, mis en place par Adrien Taquet et Cédric O, a été signé en 2020 par trente-deux acteurs, favorisant ainsi l’émergence de la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr.La proposition de loi de Bruno Studer, soutenue par le groupe La République en marche, s’inscrit dans cette continuité et, une fois adoptée, exigera que les parents se l’approprient pleinement. Seuls 46 % des parents utilisent le contrôle parental. Or, si ce texte prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental, c’est bien l’utilisateur qui doit l’activer lors de la première mise en service de l’appareil.Soyons à l’écoute à la fois des dangers et des possibles d’internet, des tentations et des agressions, de ce qu’il faut accompagner et de ce qu’il faut réguler. Un contrôle parental par défaut aurait pu démobiliser au lieu de faciliter ; rendre les adultes acteurs du dispositif est un élément clef de ce texte. Il donne la possibilité aux adultes éloignés de cette problématique de s’en saisir et d’en comprendre les ressorts.Les auditions menées il y a quelques semaines, notamment avec les professionnels du secteur, ont fait émerger un véritable consensus autour du développement de l’usage du contrôle parental et des obligations que le texte impose. En commission des affaires culturelles et de l’éducation, c’est aussi le consensus qui a primé : le texte a été adopté à l’unanimité.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). Afin de le compléter, la commission a adopté un amendement pour que les appareils reconditionnés, souvent mis entre les mains des plus jeunes, soient inclus dans le dispositif. Il était important de conjuguer la dimension écologique avec celle de la protection des enfants.Le groupe LaREM défendra deux nouveaux amendements, visant notamment à ce que les fabricants fournissent une information aux utilisateurs concernant les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Le contrôle parental est un outil très efficace, mais il ne se substitue pas à la vigilance, à l’écoute et au dialogue avec les enfants. De même, il nous semble nécessaire d’inclure, dans le décret d’application mentionné à l’article 1er, une mesure destinée à informer les familles des dangers d’internet tout au long du parcours de l’utilisateur, pour les accompagner dans le cadre d’une démarche de prévention.Ce texte ne restreint ni la curiosité de l’enfant, ni sa réflexion, ni son accès au monde par internet. Il le protège, tout en érigeant sa liberté en valeur cardinale. Jean-Paul Sartre écrivait que « l’enfant pose les vraies questions ». Avec ce texte, ce sont bien les enfants et leur droit à un espace numérique serein qui nous obligent, sur une question de société fondamentale pour nous tous. Et c’est pour eux que nous agirons, en soutenant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). L’utilisation que font les enfants des écrans est un sujet de société majeur. Alors que nous vivons dans un monde hyperconnecté où nos enfants sont des digital natives, chaque parent se trouve confronté à la question du bon usage des écrans. Étant moi-même mère d’une fille de 10 ans, je sais combien il est difficile de trouver un bon équilibre en la matière.Le constat dressé par la CNIL dans son étude de janvier 2021 sur les pratiques numériques des jeunes est édifiant : elle révèle notamment que l’utilisation autonome d’internet se généralise et qu’elle survient de plus en plus tôt – conséquence directe de la multiplication des nouveaux équipements permettant l’accès à internet.En découle un phénomène de surexposition aux écrans. Rappelons qu’un enfant de 1 à 6 ans passe en moyenne quatre heures trente par semaine devant internet, à un âge où il doit acquérir de nombreuses compétences – marche, motricité, concentration. Or tous ces apprentissages peuvent être freinés par une surexposition aux écrans.L’autre danger majeur est bien sûr l’accès des jeunes à un contenu inapproprié : en moyenne, les enfants s’inscrivent sur leur premier réseau social à 8 ans et demi ; à 12 ans, un tiers d’entre eux ont déjà été exposés à du contenu pornographique. En faisant de simples recherches sur les moteurs de recherche, ils peuvent facilement avoir accès à des contenus haineux et violents, à des actions de réseaux criminels ou terroristes, et être victimes de réseaux pédophiles.Au reste, parce qu’internet fait de nos enfants des proies faciles pour les pédophiles, j’ai déposé des propositions de loi allant dans le sens d’une plus grande protection des mineurs en ligne : la première, en 2019, pour renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, et la deuxième, en 2020, pour renforcer la lutte contre la pédocriminalité en consolidant le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).Le développement des smartphones, tablettes et autres équipements nomades rend désormais le contrôle parental beaucoup plus difficile. Alors que la majorité des parents se déclarent favorables aux dispositifs de contrôle parental, seuls 46 % d’entre eux ont mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant. Ce faible taux s’explique par deux raisons : la méconnaissance croissante par les parents des pratiques numériques de leurs enfants, et des outils de contrôle parental qui nécessitent parfois une manipulation informatique qui peut s’avérer difficile, voire décourageante.Il est donc essentiel de mieux armer les plus jeunes…
Mme Virginie Duby-Muller (LR). …par l’éducation aux médias, à laquelle je sais le président de la commission très sensible, mais aussi d’aider les parents à protéger leurs enfants…
M. Maxime Minot (LR). C’est avant tout aux parents de le faire !
Mme Virginie Duby-Muller (LR). …contre les dangers d’internet – ce dispositif de contrôle parental préinstallé les y aidera.Cependant, il faut aussi multiplier les outils pour sensibiliser les parents, souvent démunis et tiraillés par leurs contradictions, comme les plateformes d’information telles que jeprotegemonenfant.gouv.fr, initiative que je salue.Le texte que nous examinons constitue une avancée notable en matière de protection numérique des enfants, notamment grâce à l’article 1er qui crée une obligation pour tous les fabricants d’équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication en ligne d’intégrer un système de contrôle parental « aisément accessible » et de le proposer à l’utilisateur dès la première mise en service de l’appareil. Le distributeur doit quant à lui vérifier l’existence dudit système lors de la commercialisation du produit.La commission a apporté plusieurs clarifications utiles à l’article 1er : elle a rappelé la gratuité du dispositif de contrôle, a étendu l’obligation de vérification aux importateurs, aux distributeurs et aux prestataires de services d’exécution des commandes, et a prévu que les revendeurs de produits d’occasion seront soumis aux mêmes obligations moyennant une période de transition ; enfin, un décret déterminera les fonctionnalités et caractéristiques minimales du dispositif, et permettra au Gouvernement d’interdire la mise sur le marché d’un équipement qui ne respecte pas ces dispositions.L’article 2 précise que le contrôle du respect par le fabricant et le distributeur de ces nouvelles obligations sera assuré par l’Agence nationale des fréquences.Quant à l’article 3, il impose des fonctionnalités et des caractéristiques techniques minimales aux outils de contrôle parental proposés par les fournisseurs. Il précise également la gratuité de ces services afin de garantir un même standard de qualité pour tous les foyers.Pour plus de clarté, j’ai déposé un amendement, que le rapporteur proposera de sous-amender, qui prévoit que le décret devra tenir compte de la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à internet s’agissant des fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales. J’en profite pour me féliciter de la qualité et du caractère constructif des travaux que nous avons menés en commission la semaine dernière.Si ce texte reste encore en deçà des annonces faites par le Président de la République en 2019, lors du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, il constitue tout de même une avancée significative en matière de protection numérique des enfants. C’est pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur et M. Bertrand Bouyx applaudissent également.)
Mme Maud Petit (DEM). Une nouvelle fois, soulignons-le, le Parlement français sera pionnier en franchissant une nouvelle étape en faveur de la protection de nos enfants dans le monde numérique. La semaine dernière en commission, nous avons adopté ce texte à l’unanimité afin de rappeler l’absolue nécessité de protéger les mineurs des contenus sensibles d’internet.Le principal objectif de ce texte consiste à renforcer et à faciliter l’usage du contrôle parental, à l’heure où l’évolution des pratiques numériques et l’apparition de nouveaux outils connectés donnent à nos enfants un accès itinérant – et donc permanent – à internet. Le monde numérique se transforme à une vitesse phénoménale et ses pratiques évoluent constamment. Qui aurait pu imaginer l’apparition du métavers, ce monde parallèle virtuel qui semble déjà appelé à bouleverser notre quotidien ?Alors oui, il nous faut repenser et adapter le cadre juridique régissant ces pratiques ; oui, il nous faut accompagner les parents ; oui, il nous faut solliciter tous les acteurs du champ numérique pour œuvrer à la protection de nos enfants, car le numérique ne nous attendra pas et les dangers d’internet sont bien réels, particulièrement pour les plus jeunes, qui sont plus vulnérables. Il y a vingt ans, Snapchat et TikTok n’existaient pas ; aujourd’hui, ces plateformes et tant d’autres affectent le quotidien de nos jeunes, parfois de manière dramatique : troubles de la dysmorphie corporelle, certains jeunes étant obsédés par ce qu’ils considèrent comme des défauts dans leur apparence ; cyberharcèlement ; accès à des contenus pornographiques… Le virtuel provoque des maux bien réels, que notre société n’ignore plus. Les digital natives grandissent avec tous ces objets connectés qui, reconnaissons-le, nous dépassent parfois nous aussi. L’étude publiée par Médiamétrie en 2019 révèle que l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone correspond aujourd’hui à la fin de l’école élémentaire, soit 9 ans et 9 mois.Si les facteurs expliquant cette tendance sont multiples, notre rôle est d’en limiter les conséquences néfastes et de mettre en œuvre les politiques publiques nécessaires pour garantir la santé psychique et physique de nos enfants.Une récente étude de la CNIL révèle que la pratique numérique des jeunes est de moins en moins encadrée par les parents : plus de 80 % des 10-14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis que 46 % des parents affirment avoir mis en place des outils pour suivre l’activité de leur enfant. Force est de constater que la responsabilité ne peut pas être uniquement reportée sur les parents, car ils font face à la multiplication rapide des objets connectés ainsi qu’à des interfaces de contrôle parental dont les fonctionnalités et les caractéristiques diffèrent. En outre, ces outils nécessitent parfois une manipulation informatique face à laquelle nombre de parents peuvent vite se sentir dépassés.La présente proposition de loi vise donc à imposer des obligations renforcées aux équipements et services permettant un accès à internet afin de faciliter le recours des parents à ces dispositifs de contrôle.L’article 1er, qui prévoit que la mise en place du dispositif de contrôle est proposée dès la première utilisation de l’appareil, permettra de s’assurer que les parents sont avertis de l’existence de tels outils et d’éviter que cette démarche ne repose que sur leur propre initiative. En commission, cet article a été enrichi de plusieurs dispositions que nous saluons, telles que la garantie de la gratuité des dispositifs de contrôle parental, et l’inclusion de tous les acteurs de la chaîne de distribution des équipements dans le champ de l’obligation de vérification de la certification du produit.Internet n’est pas une zone de non-droit et les règles républicaines doivent y être respectées. Les comptes appelés « ficha » sévissent sur les réseaux sociaux, divulguant des images intimes de jeunes filles sans leur consentement, afin de les humilier. Cela conduit à des suicides et il est difficile pour les forces de police et de gendarmerie de lutter contre ce phénomène. Nous devrons, à l’avenir, légiférer pour les y aider.De même, la proposition faite à l’article 3 d’une harmonisation des caractéristiques et des fonctionnalités des outils de contrôle parental permettra, j’en suis convaincue, de faciliter le recours aux outils en question, en simplifiant les procédures informatiques complexes et, de ce fait, souvent décourageantes.Enfin, l’obligation pour les fabricants d’intégrer un dispositif de contrôle parental facilement accessible et l’obligation pour les distributeurs de vérifier la certification des fabricants – proposées à l’article 2 – permettront de s’assurer qu’aucun objet connecté n’échappe au contrôle parental, alors que ces objets, encore une fois, ne cessent de se multiplier. S’il est de notre devoir de parents de prévenir nos enfants des dangers du numérique, il est également du devoir du législateur et de l’État de les accompagner dans ces changements.Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Michèle Victory (SOC). Chacun et chacune de nous l’a rappelé : la consommation liée aux écrans a largement augmenté, et ce dès le plus jeune âge puisque l’enquête menée par la CNIL démontre que l’accès au téléphone portable se fait désormais en CM1, alors que ces appareils étaient habituellement confiés aux enfants à l’entrée au collège. Nous constatons tous dans nos environnements quotidiens que la consommation de temps d’écran et d’internet commence bien plus tôt, chez de très jeunes enfants – parfois encore en poussette.Cette mutation des modes de consommation, si elle appelle à une certaine vigilance compte tenu des potentiels effets néfastes encourus, comme l’exposition à la pornographie, le cyberharcèlement et l’accès à des contenus choquants et violents ou aux fausses nouvelles, doit donc nous alerter tant elle peut entraîner de graves conséquences sur le développement affectif, cognitif et relationnel de nos enfants.N’oublions pas que les médias sous toutes leurs formes sont aussi une source d’accès à la culture, au service public ou à l’éducation. Ils ne peuvent être systématiquement désignés comme responsables de tous les maux de notre société. Ils contribuent à une forme d’épanouissement pour les enfants. Comme tous les outils, c’est de leur utilisation qu’il faut débattre afin que nos enfants puissent grandir dans un environnement sain et protecteur.La crise sanitaire a été un révélateur des usages des outils numériques, notamment à travers la continuité pédagogique et la plateforme « Ma classe à la maison ». S’ils ont bien fonctionné lorsque les conditions matérielles, technologiques et humaines étaient réunies, ils ont soulevé de nombreuses questions parmi les enseignants, les parents et les élèves.Ces remarques générales renvoient à plusieurs constats : la nécessité de protéger les mineurs face aux éventuels dangers associés au numérique, que des faits divers récents sont venus rappeler ; la nécessité d’étendre la formation au numérique aux adultes afin que ceux-ci, au lieu d’être de simples spectateurs des usages de leurs enfants, soient en mesure de les accompagner ; la nécessité d’étendre l’accès au numérique à toutes et tous, indépendamment des origines sociales ou de la localisation sur le territoire.Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, répond en partie à l’enjeu de réduction des risques par un simple moyen technique. Elle entend aussi mettre au centre des problématiques de l’éducation la relation familiale, laquelle fait partie à l’évidence des importants leviers d’une politique qui émancipe et responsabilise. Vous proposez ainsi d’obliger les fabricants à préinstaller un système de contrôle parental et de rendre possible son activation, de manière gratuite, dès la mise en service de l’appareil tout en harmonisant les fonctionnalités du contrôle parental.Nous saluons cette mesure, premier pas vers un renforcement de la sécurité des usages que font les jeunes des outils numériques.J’ai bien noté que vous aviez choisi de ne pas imposer l’activation par défaut du contrôle parental, par souci matériel, préférant vous en tenir à une activation proposée lors de la première mise en service. Le fait que seuls 46 % des parents indiquent utiliser ce moyen pour suivre l’activité de leur enfant, par méconnaissance ou lassitude, souligne l’urgence de mieux encadrer les pratiques des mineurs. La discussion en commission a permis d’étendre cette modalité aux produits reconditionnés qui constituent, on le sait, une part de moins en moins négligeable des ventes dans notre pays, et nous nous félicitons de cet ajout.S’agissant des fabricants et FAI, nous souhaiterions qu’ils participent à une meilleure information des usagers et qu’ils offrent des contenus de formation et d’accompagnement sur le long terme, car ces outils ne sont pas toujours maîtrisés. Certains le font déjà par le biais de tutoriels, mais cela reste bien insuffisant au regard des difficultés techniques que certains d’entre nous rencontrent.Avec des députés d’autres groupes, nous avons tenu à nous prémunir contre de possibles dérives liées, par exemple, au recours aux techniques de reconnaissance faciale qui portent atteinte à nos libertés. Nous avons ainsi déposé un amendement en ce sens, similaire à celui de notre collègue Muriel Ressiguier. À chaque fois qu’il est question de contrôle, même lorsque celui-ci est légitime, nous devons être particulièrement attentifs à la portée de nos décisions. Il y a un équilibre à trouver.Je n’ai qu’un regret, monsieur le rapporteur : cette proposition de loi ne prend pas en considération les inégalités grandissantes dans l’accès à ces outils numériques, notamment la charge inégale des collectivités territoriales dans les efforts pour doter les élèves en matériel et pour faire face, parfois, aux manques de l’État.Cela dit, le groupe SOC salue votre engagement sur toutes ces questions et est favorable à cette proposition de loi.
Mme Michèle Victory (SOC). Nous souhaitons toutefois qu’une réponse plus complète à cet enjeu de société majeur soit apportée, et cela à un échelon global, hors de nos frontières, afin que tous les enfants du monde puissent être protégés et de ne plus être les cibles potentielles d’adultes prédateurs. (Mmes Muriel Ressiguier et Maud Petit applaudissent.)
Mme Alexandra Louis (AGIR-E). « Il y a eu des générations sacrifiées » : c’est avec ces mots qu’un responsable associatif alertait sur le retard pris en matière de protection des mineurs depuis la généralisation d’internet et des réseaux sociaux. Internet est un moyen formidable de s’ouvrir sur le monde, d’apprendre et même de participer à la libération de la parole, nous l’avons vu avec #MeToo, mais c’est également devenu le terrain de jeu de prédateurs et d’autres individus aux agissements néfastes pour les enfants.Depuis quelques années, les témoignages se multiplient et donnent un aperçu très sombre de l’envers du décor : harcèlement, accès des mineurs à la pornographie, sextorsions, pédopornographie, appel à la haine, violences, prostitution des mineurs. Ces phénomènes encore difficiles à mesurer ont bouleversé bien trop de vies. Je crois que, de façon inconsciente, on s’est trop longtemps imaginé que les infractions commises dans un cadre virtuel étaient moins graves que celles perpétrées dans le monde dit réel. Or, aujourd’hui nous savons qu’un mineur agressé dans le cadre d’internet peut subir le même psychotraumatisme qu’un enfant agressé « dans la vraie vie ». Il faut être conscient qu’un enfant seul dans sa chambre avec un smartphone peut être tout autant en danger que s’il se promenait seul dans un parc le soir.En outre, il existe un paradoxe : les enfants qui souvent utilisent mieux les outils numériques que leurs propres parents en méconnaissent les dangers, tout simplement parce qu’ils n’ont pas la maturité suffisante pour se protéger de tous les pièges que recèle internet.Selon une étude de la CNIL publiée en 2020, plus de 80 % des 10-14 ans utilisent internet sans leurs parents. Parfois, ces connexions autonomes débutent dès l’âge de 7 ans, avec une exposition à des images inadaptées.Face à cela, il nous a fallu agir dans plusieurs directions.Dès 2017, la loi Schiappa a modifié la définition du harcèlement pour faciliter la sanction des raids numériques qui affectent particulièrement les mineurs. Cette disposition a été utile dans l’affaire Mila, qui était mineure quand son calvaire a commencé et qui vit encore aujourd’hui sous protection.En 2020, nous avons transposé la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) qui impose aux plateformes de partage de vidéos établies en France de mettre en place des mesures pour empêcher les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques. Dans le même esprit, la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a renforcé la répression des infractions sexuelles commises en ligne, notamment en créant le délit de sextorsion.Enfin, en 2021, nous avons lancé avec les opérateurs la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr., un site d’information à destination des parents.Notre action ne doit pas s’arrêter là. En 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique contraignait les fournisseurs d’accès à internet à informer leurs clients de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à ces services. Ce dispositif n’est pas assez utilisé, j’en veux pour preuve que plus d’un parent sur deux affirme ne pas y avoir recours, alors que son utilité est avérée. Pourquoi ? Parce que le contrôle parental est jugé trop complexe et difficile d’accès. Simplifier son usage est donc primordial.Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des textes que j’ai évoqués en systématisant le recours au contrôle parental. Ainsi, les fabricants d’appareils connectés seront désormais contraints de préinstaller un dispositif de contrôle parental sur tous les terminaux qu’ils commercialisent, obligation que nos travaux en commission ont permis d’étendre aux vendeurs de produits reconditionnés, ce qui est une bonne chose. De la même manière, nous nous félicitons qu’un amendement venant garantir la gratuité des dispositifs de contrôle parental ait été adopté. En outre, le texte prévoit d’assurer un même standard de qualité de contrôle parental pour les différents fournisseurs, tout en tenant compte des disparités techniques entre les outils.L’objectif est de simplifier l’installation des dispositifs de contrôle parental pour que leur utilisation ne soit plus décourageante.Même s’ils ne sont pas imparables, ceux-ci ont fait leurs preuves. Reste que de nombreux adultes ignorent encore leur utilité, voire leur existence. Cette proposition de loi a le mérite de participer à une prise de conscience tant des adultes que les enfants. Elle constitue donc une avancée significative dans la protection des enfants et des adolescents, qui doit s’accompagner d’un renforcement de la prévention.Dans mon rapport sur l’évaluation sur la loi Schiappa, je préconisais de rendre obligatoire la mise en place de séances de prévention en milieu scolaire dédiées à l’usage du numérique et des réseaux sociaux, ce qui correspond à une demande des acteurs de terrains – policiers, enseignants et responsables associatifs.Je ne pouvais pas terminer sans évoquer le travail de la commission d’experts des 1 000 premiers jours de l’enfant, qui rappelle que, pour les moins de 3 ans, « l’utilisation régulière de l’écran comme moyen de calmer l’enfant pourrait l’empêcher de développer sa propre régulation émotionnelle » et qui conseille une utilisation très ponctuelle des écrans.Convaincu de l’importance et du bien-fondé de cette proposition de loi, le groupe Agir ensemble votera donc en faveur de ce texte qu’il a cosigné. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). Le secret extraordinaire des enfants, le voici : l’insouciance. Au fondement du développement de nos plus jeunes, elle est souvent un mystère pour nous, les adultes. Pourtant c’est à nous qu’incombe la responsabilité de mettre en place toutes les mesures possibles pour préserver cette innocence. Et je crois que, lorsque l’on parle de contrôle parental, c’est aussi la protection de cette âme d’enfant que nous devons avoir à l’esprit, car les images violentes ou pornographiques viennent briser l’enfance dans son développement naturel.Ce texte, qui vise tout autant nos adolescents, doit constituer une garantie sérieuse pour protéger chaque enfant, dans son évolution progressive, contre les dangers que l’image, l’audiovisuel et les nouvelles technologies, malgré leur lot de progrès, sont susceptibles de mettre à sa portée. Chacun apprend au fil de la vie, petit à petit. Grandir, devenir un adulte est un processus lent que le contact avec des contenus inappropriés sur internet risque à tout moment de heurter.Ce sujet est une préoccupation majeure pour notre groupe. Je saluerai mon collègue Michel Zumkeller qui, en 2003 déjà, avait déposé une proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux publicités à caractère pornographique diffusées sur internet.Je tiens donc à vous remercier, monsieur le rapporteur, de défendre un texte sur la protection des plus jeunes face à l’émergence de pratiques numériques qui parfois nous dépassent.Il faut bien le reconnaître, les avancées technologiques entraînent des évolutions qui touchent en premier lieu nos enfants. Cela doit nous pousser à exercer une vigilance accrue, tout en évitant l’écueil qui consisterait à dédouaner les parents de leurs responsabilités par une intervention trop régulière du législateur. Aussi, de petites mais utiles retouches pour s’adapter sont nécessaires, et c’est à cela que nous procédons aujourd’hui.Il est inutile de rappeler que la démocratisation des outils numériques donne aux enfants un accès quasi immédiat à toute la folie et la bêtise humaines. Or vous l’avez dit en commission, monsieur le rapporteur, les chiffres dont nous disposons sur l’âge de la première navigation autonome sont déjà très certainement obsolètes. Internet est aussi merveilleux que dangereux.Il s’agit donc pour le législateur de donner aux parents les outils qui leur permettront de protéger leurs enfants de contenus pornographiques, violents ou haineux tout en leur offrant la possibilité de moduler le contrôle, notamment en fonction de l’âge. Ils doivent garder la main pour mener, au besoin, une action pédagogique auprès de leurs enfants.Cette nécessaire action parentale trouve toutefois ses limites, car de nombreux parents maîtrisent moins bien que leurs enfants – voire pas du tout – les outils numériques ou abandonnent leurs responsabilités sur le chemin de l’éducation. Cette proposition de loi, je le sais, est vue comme un outil supplémentaire qui donnera la possibilité à chacun d’agir.Le dispositif que nous allons voter aujourd’hui gagnerait à être complété par un accompagnement des parents en difficulté. Pourquoi, par exemple, ne pas les mettre en relation, grâce à la plateforme « Je protège mon enfant », avec des associations déjà actives sur le terrain afin qu’ils soient mieux informés des dangers cachés dans les méandres d’internet ?Certains parents n’ont pas le réflexe de chercher dans les paramètres pour actionner le contrôle parental et le mettre sous leurs yeux dès l’initialisation d’un appareil contribuera à en faire un réflexe. À cet égard, il serait souhaitable que le dispositif mis en place sur les appareils connectés serve de modèle pour l’ensemble des activités sur lesquelles plane le risque d’exposer les enfants à un contenu inapproprié. Pensons à une installation dès l’inscription de l’utilisateur pour l’accès aux plateformes de téléchargement, de vidéos à la demande ou encore aux magasins d’application. De telles initiatives mériteraient d’être conduites au niveau européen en cette période de présidence française.Le groupe UDI-I soutiendra cette proposition de loi et forme le vœu que le contrôle parental sera adopté par une majorité de parents. (Mme Maud Petit applaudit.)
M. Bruno Studer (LAREM). Je remercie l’ensemble des groupes ayant exprimé leur soutien à cette proposition de loi qui procède, pour reprendre des termes que nous avons entendus en commission, à une petite mais utile modification de la loi.
M. Maxime Minot (LR). Internet recèle le meilleur et le pire : nous pouvons le mesurer chaque jour. Or son utilisation par les plus jeunes se généralise et débute de plus en plus tôt : les enfants se connectent de manière autonome dès 7 ans en moyenne, conséquence de l’apparition de nouveaux équipements, mais aussi, de manière moins directe, de la crise sanitaire de ces deux dernières années. À 12 ans, un enfant sur trois a déjà été exposé à un contenu pornographique ! Le même problème se pose au sujet des contenus haineux, violents, voire de l’action de réseaux criminels, terroristes ou pédophiles. Parmi les images les plus recherchées par les ados sur internet figuraient celles des décapitations commises en Irak par Daech !Nous devons, sans attendre, combattre cette triste réalité. En tant que législateurs, il nous appartient d’apporter toutes les garanties juridiques nécessaires en vue de protéger les mineurs des dangers qu’ils peuvent croiser sur leur route virtuelle. La proposition de loi que nous examinons, inscrite dans une initiative législative plus large visant à lutter contre ce fléau, prévoit ainsi que tous les équipements et services permettant d’accéder à internet fassent l’objet d’obligations renforcées afin de rendre plus systématique et plus simple l’utilisation des dispositifs de contrôle parental. Elle impose également l’installation de logiciels de contrôle et l’harmonisation de leurs caractéristiques techniques ; ses dispositions incluent le financement de ces mesures et le contrôle de leur application. Bien sûr, aucun texte ne remplacera jamais la vigilance des parents, l’accompagnement éducatif ; bien sûr, ces mesures devront influencer les autres marchés, car il y a urgence ; bien sûr, enfin, notre groupe votera en faveur du texte, qui va indéniablement dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Chaque année, 136 milliards de vidéos pornographiques sont visionnées dans le monde. Le fléau de la pornographie détruit tout sur son passage ; depuis la santé mentale jusqu’à la santé sociale et sexuelle, tout y passe et en ressort vicié, cassé. Contrairement aux adultes, libres de leurs choix et de leurs actes, les mineurs ne sont pas de simples consommateurs, mais des victimes, qui commencent de plus en plus tôt à regarder du porno et à se forger ainsi une conception erronée de la sexualité. Un enfant de 12 ans sur trois a été exposé à du contenu pornographique ; à 15 ans, cette proportion atteint 62 %. De tels chiffres sont de nature à effrayer, voire affoler, lorsqu’on sait à quel point ces images peuvent blesser les enfants et dans le même temps susciter chez eux une véritable addiction. Cela devient d’autant plus préoccupant que nous vivons dans une société hyperconnectée où l’accès à internet est extrêmement facile.Face à ce constat, nous ne pouvons que nous réjouir d’un texte qui incite à l’usage des dispositifs de contrôle parental de certains équipements et services vendus en France. Il est d’autant plus nécessaire que peu de parents exploitent la possibilité qui leur est offerte de paramétrer les téléphones ou autres objets connectés de leurs enfants : 44 % ont procédé à un paramétrage, 38 % installé un logiciel de contrôle, ce qui est vraiment trop peu. Ils doivent, comme les y encourage ce texte, se saisir du problème et le faire rapidement, car les enfants ont accès aux écrans de plus en plus tôt.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). Je suis ravi, chers collègues, de discuter avec vous de ce texte – qui n’est pas un petit texte, monsieur le rapporteur, précision dont je profite pour vous féliciter de vos travaux. Vous l’avez dit : il s’agit essentiellement de susciter la discussion au sein des familles. Beaucoup de chiffres ont été cités, mais nous devons avant tout mesurer l’écart entre ce que les parents pensent que les enfants font et ce que ces derniers font réellement. De l’excellente enquête menée par le réseau Morphée auprès de collégiens et de lycéens afin d’évaluer les effets des écrans sur leur sommeil, il ressort que 26 % des adolescents – soit plus d’un sur quatre – programment une alarme pour se réveiller dans la nuit et prendre connaissance de leurs notifications : l’un des principaux apports de cette proposition de loi réside dans le fait qu’elle permettra, je le répète, d’aborder de tels sujets dans le cercle familial.
M. le président (SOC). Chers collègues, vous m’avez sollicité afin que l’examen du texte ait lieu avec une certaine célérité, sans que cela nuise à la qualité du débat : nous allons maintenant voir s’il y a loin de l’expression d’une volonté à sa concrétisation ! (Sourires sur divers bancs.)La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). L’article 1er de la proposition de loi a été modifié en commission par voie d’amendement afin d’en exclure les FAI, qui font l’objet de dispositions spécifiques à l’article 3. L’amendement vise donc à apporter une précision rédactionnelle établissant que les équipements terminaux concernés sont uniquement ceux qui donnent directement accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs.
M. Bruno Studer (LAREM). Je conçois votre objectif : il n’est effectivement pas question des FAI avant l’article 3. Cependant, la modification que vous souhaitez ne réglerait pas la question, car aucun appareil n’accède à internet directement, c’est-à-dire sans l’intermédiaire d’une box, d’un relais 4G ou autre. L’amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 7, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 et 11.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il devrait être possible de munir les équipements terminaux de dispositifs visant en même temps, ce qui devrait vous plaire (M. Maxime Minot sourit),…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …à restreindre et à réguler l’accès des mineurs. Cet amendement vise donc à ce que les deux options soient cumulatives.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Nous avions déjà présenté en commission un amendement similaire : il s’agit de faire équiper les appareils d’un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l’accès des mineurs aux services et contenus fournis, au lieu de devoir choisir entre les deux modalités, qui peuvent être complémentaires. En effet, la restriction correspond par exemple au filtrage des contenus ou des applications, le contrôle à l’accès à l’historique de navigation ou au fait que les téléchargements, les paiements, soient soumis à autorisation.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Studer (LAREM). Merci, madame Ressiguier, madame Ménard, de vous rendre agréables même par le choix de vos expressions ! Cependant, la rédaction que j’avais proposée confère une certaine souplesse au décret prévu par l’article : les fonctionnalités du contrôle parental sont susceptibles de varier en fonction de la nature de l’équipement en cause. Avis défavorable, bien que je comprenne votre intention.
(Les amendements identiques nos 1 et 11, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). Il vise à clarifier le texte en substituant « dès » à « lors de » dans la phrase disposant que l’activation du dispositif de contrôle parental est proposée « lors de la première mise en service de l’équipement ». En effet, cette mise en service correspond au premier allumage du téléphone ou du terminal mais non, par exemple, à l’installation d’une application. Je le répète, il s’agit d’être extrêmement clair : le contrôle parental doit pouvoir être de nouveau proposé ultérieurement.
M. Bruno Studer (LAREM). Je vous remercie de cet amendement, monsieur Le Bohec, mais je vous le dis en toute courtoisie : le texte est déjà suffisamment clair. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Néanmoins, merci encore de cette occasion d’expliciter la rédaction de l’article grâce au débat parlementaire.
(L’amendement no 16, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). L’installation d’une application ou d’un logiciel comporte toujours le risque que des mineurs se retrouvent exposés à des contenus inappropriés. C’est pourquoi je souhaitais aborder ce sujet dans l’hémicycle : le contrôle parental, activable lors de la mise en service de l’appareil, doit également pouvoir être réactivé, pendant toute la durée de sa vie, lors de telles installations.
M. Bruno Studer (LAREM). Ma réponse ne vous étonnera pas : cette proposition est disproportionnée par rapport au cadre juridique dans lequel nous devons nous inscrire. La proposition de loi porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels ou conventionnels, dont la liberté du commerce et de l’industrie et les libertés de circulation au sein du marché intérieur ; ces atteintes doivent demeurer proportionnées à notre objectif, c’est-à-dire la protection des mineurs dans leurs activités numériques. Je comprends votre requête et ne peux dire que j’y suis défavorable : c’est pourquoi, cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement.
(L’amendement no 15, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est encore une fois à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). Il s’agit d’un amendement de repli : la réactivation du contrôle parental serait proposée une fois par an, à défaut de pouvoir l’être lors de chaque évolution. Bien entendu, je suis tout disposé à le voir sous-amender si le rapporteur ou le secrétaire d’État préfère une autre périodicité.
M. Bruno Studer (LAREM). Si cette proposition de réactivation intervient alors que l’appareil se trouve entre les mains du mineur, celui-ci, logiquement, la refusera. Au-delà des difficultés juridiques que j’ai évoquées, le dispositif risque donc tout bonnement d’être inefficace. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Le Bohec, je vous demanderai une nouvelle fois de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Même avis. Nous nous rejoignons concernant la nécessité d’instaurer un dialogue entre parents et enfants, mais il existe d’autres moyens d’y parvenir : d’ailleurs, le Gouvernement y contribue. L’examen d’autres amendements me fournira l’occasion d’y revenir. En attendant, ma position est la même que celle du rapporteur.
(L’amendement no 14 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à préciser que le dispositif de contrôle parental, s’il n’est pas activé immédiatement, pourra l’être par la suite : une seconde chance, en quelque sorte.
M. Bruno Studer (LAREM). Plus qu’une seconde chance, c’est une chance qui restera toujours aisément saisissable : toute autre interprétation du texte serait abusive et donnerait lieu à des sanctions. Je crois sincèrement que votre amendement est satisfait, madame Ménard, et plutôt que d’émettre un avis défavorable, je vous demanderai donc de le retirer.
(L’amendement no 2, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Albane Gaillot (NI). N’ayant pas eu l’occasion de m’exprimer au cours de la discussion générale, je souhaitais saluer l’avancée que représente ce texte : nous avons besoin de renforcer les outils mis à la disposition des parents et des mineurs. Peut-être me direz-vous que mon amendement est satisfait, ou au contraire qu’il serait inapplicable : dans la même perspective que ceux de Gaël Le Bohec, il vise à ce que les parents soient mieux informés au sujet des dispositifs de contrôle parental, notamment lors de l’achat des équipements. Les distributeurs auraient donc l’obligation d’afficher ces informations sur l’emballage de leurs produits ou au sein de leurs établissements.
M. Bruno Studer (LAREM). Cet amendement n’est pas encore satisfait, mais il le sera après qu’auront été adoptés d’autres amendements à venir. N’étant rien moins que défavorable à cet objectif que nous partageons tous, je demande son retrait.