Après l’article 74 quinquies
(Les sous-amendements nos 3607 et 3608, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1379, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement no 1380 tombe.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3149. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Il fait suite à la proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums de Jean-Pierre Sueur – évoquée par Sereine Mauborgne, très investie sur ce sujet. Il s’agit de créer un schéma régional des crématoriums.Nous souhaitons engager la réflexion sur ce sujet. Nous savons que la crémation est de plus en plus courante et demandée par nos concitoyens. Il s’agit d’assurer la couverture du territoire en crématoriums la plus harmonieuse possible. C’est une proposition conjointe des deux assemblées, en quelque sorte. Mme Jacqueline Gourault. Cette question mérite une concertation avec les maires ; la création d’un tel schéma me paraît prématurée. Ce sujet, sur lequel nous n’avons pas suffisamment avancé, pourrait être examiné par le Conseil national des opérations funéraires – CNOF –, composé notamment d’élus, de représentants des familles et de la profession funéraire. C’est plutôt une demande de retrait qu’un avis défavorable : je soutiens cette démarche, même si elle est encore prématurée. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Je retire cet amendement. Le Sénat a adopté la proposition de loi de M. Sueur au mois de mai 2014 ; cela fait donc six ans que le sujet est sur la table. J’entends ce que vous dites, mais je regrette que nous ne puissions pas avancer sur cette question dès aujourd’hui. Il ne faudrait pas que certains territoires soient surdotés en crématoriums quand d’autres n’en disposeraient pas du tout. Je m’en remets à votre volonté de travailler sur le sujet. (L’amendement no 3149 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1999. Mme Maina Sage (AGIR-E). Il vise à étendre le bénéfice de l’article 74 quinquies à la Polynésie française. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, madame la rapporteure, pour votre soutien à une telle extension, grâce à l’ordonnance, mais certaines dispositions gagneraient à être rendues applicables dès à présent, par la loi. L’ordonnance risquant de ne prendre effet que dans environ un an, il serait souhaitable que la navette parlementaire soit l’occasion d’adopter, d’ores et déjà, quelques dispositions, urgentes, à tous les territoires d’outre-mer – Polynésie, Nouvelle-Calédonie. Même si je me doute de votre réponse, j’appelle votre attention sur la nécessité d’aller vite. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Demande de retrait, en effet. Je tiens à vous remercier pour la qualité de votre travail et pour votre engagement passionné en faveur des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur tous les bancs.) Mme Jacqueline Gourault. J’entends votre demande, madame la députée, mais mes services m’ont signalé qu’une ordonnance est vraiment nécessaire, et qu’il serait fait au plus vite. (L’amendement no 1999 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 2765. Mme Hélène Zannier (LAREM). Cet amendement de Nicole Trisse concerne les dépositoires – ces lieux de dépôt temporaire des corps des défunts avant leur inhumation. Très présents en Moselle, ce sont souvent des bâtiments communaux : ils permettent aux proches de se recueillir avant le transfert du corps. À la suite d’un décret de 2011, la plupart des petites communes rurales ne peuvent pas les conserver, en raison des conditions draconiennes requises pour être autorisées à les maintenir.Cet amendement invite le Gouvernement à prendre un décret en Conseil d’État pour assouplir les conditions d’ouverture et l’accès à ces dépositoires. Lors des décès liés à l’épidémie de covid, la question s’est posée de savoir quoi faire des corps, aussi ce sujet est-il important. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Si je comprends parfaitement votre demande, je vous invite toutefois à retirer votre amendement. En effet, la création de dépositoires relève du domaine réglementaire. Or, d’après la fiche d’actualité d’août 2021 réalisée par la DGCL, la possibilité de déposer les cercueils en dépositoire n’est pas limitée à la période de crise sanitaire et restera en vigueur, de manière pérenne. La DGCL rappelle que leur utilisation permet notamment d’offrir la possibilité d’attendre le retour à une situation plus favorable pour l’organisation des obsèques, correspondant aux souhaits du défunt. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle confirmer et préciser ce point.En outre, le second alinéa de votre amendement reviendrait à interdire toute fermeture de dépositoire, ce qui serait trop rigide, car certaines fermetures locales peuvent s’avérer pertinentes. Demande de retrait. Mme Hélène Zannier (LAREM). Ma demande portait précisément sur l’absence de prolongation du dispositif. Je le retire. (L’amendement no 2765 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3179. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Il y a un an et demi, à l’occasion d’interrogations sur l’extension du cimetière de mon village, Bilieu, l’adjointe chargée des questions funéraires m’a sollicitée parce qu’elle souhaiterait mener une expérimentation sur l’humusation. Je suppose, chers collègues, que vous allez m’interroger sur cette technique. Nous venons de la terre : nous sommes poussière, nous retournerons poussière. M. Thibault Bazin (LR). Ah, ce sont les racines du MODEM qui reviennent ! Je ne les avais pas vues depuis le début du quinquennat… M. le président (LAREM). Ne vous laissez pas perturber par M. Bazin, madame la rapporteure ! Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Ce sujet suscite parfois des réactions épidermiques. Le procédé d’humusation consiste à transformer les parties organiques du corps en humus, à favoriser la dégradation des corps de façon naturelle, pour – au-delà même de notre vie – respecter notre environnement et notre planète. Il ne s’agit pas d’une idée farfelue, même si j’entends quelques rires sur les bancs. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Cette question est extrêmement importante. La possibilité de recourir à ce procédé existe d’ores et déjà aux États-Unis et la Belgique y réfléchit. Cet amendement vise à permettre à des collectivités, si elles le souhaitent, de le proposer à ceux de nos concitoyens qui en feraient la demande – je précise qu’il n’y a évidemment aucune sorte d’obligation en la matière. J’attache une grande importance à ce sujet, qui peut surprendre, lorsque l’on en entend parler pour la première fois.Le coût environnemental de l’inhumation et de la crémation est extrêmement important : notre assemblée s’honorerait en permettant à ceux qui le souhaitent d’expérimenter ces techniques, étant entendu que l’on s’inscrit dans un total respect de la dignité du corps et des défunts. Mme Jacqueline Gourault. Votre proposition nécessite une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment le Conseil national des opérations funéraires, où toutes les parties prenantes, notamment les familles et les représentants de l’administration, sont présents. À ce jour, les membres du CNOF n’ont pas été amenés à prendre formellement position sur l’opportunité de légaliser ce type de technique. Des travaux ont été engagés (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, acquiesce) : ils nécessitent d’être poursuivis et partagés. Je vous invite donc à retirer cet amendement, parce qu’il me semble indispensable d’obtenir un consensus – et non pas pour des raisons de fond, car je vous accorde que c’est une question qui se pose. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Je souhaite maintenir mon amendement. Le CNOF – avec lequel je suis en lien depuis un an et demi –, a, certes, entamé des travaux, mais sans aller plus loin. Le processus d’humusation est beaucoup moins cher que des obsèques traditionnelles,… Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). …aussi existe-t-il des raisons objectives de ne pas travailler sur ce sujet. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, sur la nécessité d’un consensus, mais il est peu probable. Je tiens vraiment à ce que l’on puisse avance sur cette question. M. Bruno Millienne (DEM). J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre, relatifs à la consultation et à la nécessité de trouver un consensus, mais je soutiens cet amendement, qui propose une expérimentation, sur la base du volontariat. Il s’agit aussi d’une cause écologique – je suppose que cela n’a pas échappé à notre président de séance, lui-même très engagé en faveur de l’écologie –, puisqu’une inhumation représente à peu près 12 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre d’un Français. (Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, acquiesce.) Ce n’est pas rien. De plus, le procédé est tout à fait naturel.Je comprends que le CNOF ne s’attaque pas cette question, car ce procédé coûte moins cher. Aussi aurons-nous du mal à obtenir un consensus avec eux. Il n’est question que d’une expérimentation, pour voir si la population peut être sensibilisée à cette technique, s’il existe d’autres cas que ceux évoqués par la rapporteure. En outre, personne ne sera mis en difficulté. D’autres procédés seront envisagés, madame la ministre, tels que la dégradation de la partie organique du défunt par l’eau de mer : nous devrons aussi y réfléchir.Je soutiens donc pleinement la rapporteure. M. Patrick Loiseau (DEM). Je soutiens également cet amendement. J’insiste sur son caractère expérimental : pourquoi refuser de tester cette technique, que l’on retrouve dans d’autres pays, notamment au Vietnam, où – j’ai pu le constater – elle est très développée ? En outre, elle est écologiquement très porteuse et permet de respecter le défunt, avec une première phase de décomposition du corps, puis une deuxième tombe plus tard. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je resterai très prudent sur ce sujet, car il faut en mesurer toutes les conséquences. Il faudrait, au minimum, encadrer l’expérimentation, pour qu’il ne soit pas possible de faire tout et n’importe quoi. Ces questions provoquent parfois des réactions irrationnelles, et plus que jamais un cadre juridique solide est indispensable. Je ne suis donc pas très enthousiaste. Je préfère attendre qu’une véritable concertation ait lieu, ainsi qu’une analyse juridique et éthique. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Je soutiens totalement la démarche d’expérimentation de la rapporteure. Sans faire de mauvais jeux de mots, je suis favorable à un droit qui s’adapte et non à un droit qui enferme. M. Bruno Questel (LAREM). Je suis cosignataire de l’amendement parce que les trois rapporteurs de la commission des lois étaient convenus de signer tout amendement déposé par l’un d’eux. Reste que celui-ci, à mes yeux, avait valeur d’amendement d’appel. Aussi tiens-je à souligner, comme à l’instant M. Rebeyrotte, la nécessité de prendre le temps de la concertation. En effet, l’adoption d’un tel amendement ne manquerait pas de faire réagir, et pas forcément dans le sens souhaité par ses auteurs et par ceux qui l’auraient voté. Il faut vraiment travailler cette question si sensible sur le moyen et le long terme. C’est pourquoi, s’il n’est pas retiré, je voterai contre. M. Stéphane Claireaux (LAREM). Je soutiens, pour ma part, l’amendement. Je défendrai dans un instant un amendement proposant une autre pratique funéraire – utilisant l’eau –, mais je pense que l’expérimentation ici proposée vaut la peine d’être tentée. Mme Jacqueline Gourault. Le directeur général des collectivités territoriales, assis derrière moi, me dit que nous avons de multiples propositions sur ce sujet du passage de la vie à la mort et de ses suites, qu’il s’agisse des obsèques ou de la conservation des corps – depuis la congélation jusqu’à l’hydrolyse. Tout cela mérite vraiment une réflexion : c’est un sujet d’éthique – et ce n’est pas un grand mot. Quand je lis, dans le dispositif même de l’amendement, que « l’humusation est le processus de conversion du corps du défunt en compost, en présence d’oxygène et de matière compostable », j’estime comme Bruno Questel à l’instant qu’il faut faire attention : cette question est si sensible qu’il ne me semble pas qu’il faille prendre une décision sans en avoir vraiment discuté.M. Millienne a évoqué les opérateurs d’obsèques – la rapporteure l’avait fait aussi mais en termes plus légers, si je puis dire. C’est un métier certes commercial mais il ne faut pas mettre tout le monde dans le même sac : il y a des gens très sérieux qui font très bien leur travail et on ne peut pas penser que tout se réduit à l’argent, à l’intérêt.Il s’agit donc de questions très sensibles, qui se posent à des moments difficiles pour les familles. Aussi est-il vraiment plus prudent, j’y insiste, d’en reparler. M. Thibault Bazin (LR). Les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas cet amendement. Nous sommes très attachés au respect du corps. Sur un tel sujet, il est nécessaire d’approfondir la réflexion éthique. La sémantique est très importante. Une telle décision touche à la conscience de chacun ; on ne peut donc pas la prendre simplement par voie d’amendement, sans étude d’impact ni concertation avec toutes les parties concernées. L’emploi de certains mots peut heurter, même si on comprend la réflexion dont ils sont issus. Il faut donc faire preuve d’une grande prudence. (L’amendement no 3179 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 357 et 3178.La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 357. M. Stéphane Claireaux (LAREM). Le présent amendement a pour objet d’adapter le cadre réglementaire d’opération des pompes funèbres aux contraintes et spécificités du territoire insulaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, en permettant aux opérateurs, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d’inclure le procédé de la crémation par l’eau, souvent appelée aquamation, à l’offre de services qu’ils peuvent proposer à la suite d’un décès.Scientifiquement appelée hydrolyse alcaline, cette opération aboutit à un résultat similaire à celui de la crémation par le feu, à savoir la réduction de la dépouille en poussière. L’aquamation répondrait à un besoin réel et spécifique, je le répète, à Saint-Pierre-et-Miquelon dont les faibles dimensions ne permettent pas à l’unique opérateur en service de disposer de l’équipement nécessaire à la crémation classique, ce qui l’oblige à transporter les dépouilles vers le Canada voisin, avec l’ensemble des contraintes, délais et frais que cela implique, à plus forte raison dans le contexte de restrictions liées à la pandémie de covid-19.Cette démarche est soutenue à l’unanimité par les élus et par les autorités du territoire. Elle permettrait en outre de régler le délicat problème de l’élimination des déchets anatomiques du centre hospitalier.L’aquamation est autorisée en Australie, au Canada, dans une quinzaine d’États des États-Unis et elle est en discussion au Royaume-Uni.Ce procédé a un très faible impact écologique, bien inférieur à celui de la crémation par le feu. Elle émet en effet trois fois moins de gaz à effet de serre, consomme dix fois moins d’énergie, dégage 160 fois moins de dioxyde de carbone et permet de neutraliser les agents infectieux mais également les solutions chimiques utilisées pour l’embaumement des corps. À la fin du processus, le bain obtenu est une solution aqueuse complètement stérile, dépourvue de tout agent infectieux, dénuée de tout polluant et sans danger pour l’environnement. Seuls restent les os devenus souples et friables, alors réduits en fines particules et déposés dans une urne funéraire. C’est enfin un procédé moins coûteux que la crémation.Chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement. Je remercie les trois rapporteurs pour leur soutien. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3178. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Vous ne serez pas surpris que je soutienne également le dispositif qui vient d’être exposé par notre collègue Stéphane Claireaux, d’autant que les élus du territoire concernés sont vraiment prêts. Il s’agit de répondre à une demande locale mais aussi à une exigence environnementale. J’ai bien entendu vos arguments, chers collègues, sur la nécessité de prendre le temps de bien réfléchir à la dignité du corps. Je rappelle néanmoins que l’impact écologique des cimetières est déjà un problème – certains sont même en zone inondable. Mme Jacqueline Gourault. Vous ne serez pas étonnés non plus de ma position inverse. En vous écoutant tous, je me dis qu’il est vraiment important de mettre tout le monde autour d’une table. Nous n’allons pas traiter séparément tous ces sujets qui relèvent à la fois des compétences du ministère de l’intérieur et de celles du ministère de la cohésion des territoires. Il me semble qu’il faut une commission spéciale ; Élodie Jacquier-Laforge sera tout à fait compétente pour en faire partie, avec le sénateur Sueur, bien évidemment. M. le président (LAREM). Merci, madame la ministre, pour cette proposition. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Claireaux ? M. Stéphane Claireaux (LAREM). Je le maintiens. En effet, en janvier 2018, notre collègue Éric Pauget a posé une question écrite au Gouvernement ; je vous ai moi-même saisie par courrier en octobre 2019, madame la ministre. À chaque fois nous avons obtenu la même réponse : l’aquamation fait l’objet d’une réflexion approfondie dans le cadre d’un groupe de travail dédié au sein du Conseil national des opérations funéraires. Je regrette que trois ans plus tard, nous en soyons toujours au même point. Je souhaite donc que la représentation nationale prenne position. M. Bruno Millienne (DEM). Vous ne serez pas étonnée, madame la ministre, que je soutienne ces deux amendements identiques qui répondent ici vraiment à une demande des élus de Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire qui a de réelles difficultés à appliquer les deux procédés en usage, l’inhumation et la crémation. Je vous sais gré, madame la ministre, d’envisager la création d’une commission vouée à réfléchir à cette question. M. Bruno Millienne (DEM). Très bien ! Car il va falloir faire le tri entre les procédés qu’on pourra utiliser et ceux qui relèvent d’idées quelque peu baroques. L’humusation et l’aquamation sont deux procédés qui, eux, ont fait leurs preuves et pourraient très bien trouver leur place dans notre univers funéraire. (Les amendements identiques nos 357 et 3178 ne sont pas adoptés.)
M. Jérôme Nury (LR). L’article 84 ne concerne que le Haras national du Pin, dans l’Orne. Il a été introduit à ma demande et à celle du président du conseil départemental Christophe de Balorre pour que le département prenne totalement en main les destinées de ce haut lieu du cheval. Je vous remercie très chaleureusement, madame le ministre, ainsi que Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui a la tutelle sur le haras en question, pour votre action déterminante et exceptionnelle permettant, par lettre rectificative, de glisser ce sujet dans le présent projet de loi.Vous le savez, le Haras national du Pin est à la fois un lieu historique et patrimonial extraordinaire, le temple du cheval depuis Louis XIV, mais aussi un domaine naturel magnifique de 1 000 hectares qui accueille, outre l’IFCE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE). M. Jérôme Nury (LR). Sa gestion par l’EPA créé par la loi du 13 octobre 2014 ne donne satisfaction à personne. Cette forme juridique peu aboutie, instaurée ici rapidement et sans engagement de l’État, entrave les investissements massifs que les collectivités consentent pour redonner un avenir à ce lieu puisque non seulement elles investissent dans un bien qui ne leur appartient pas mais elles sont de surcroît privées du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et d’éventuelles subventions que l’État pourrait octroyer.Vous le savez, madame le ministre, des discussions approfondies, grâce à la diligence des services de l’État – notamment ceux de M. le préfet de région et ceux de Mme la préfète de l’Orne –, ont permis d’envisager la dissolution de l’EPA et la cession de l’ensemble du domaine au conseil départemental.Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, notamment au vu de l’exposé des motifs incomplet des deux amendements du Gouvernement, il serait opportun que vous nous confirmiez clairement que cette cession se fera bien en défalquant de la valeur vénale du Haras du Pin les investissements déjà réalisés par le conseil départemental de l’Orne et par le conseil régional de Normandie, par le biais soit de subventions à l’EPA, soit de subventions directes, ce qui représente déjà près de 8 millions d’euros.La reprise du domaine va permettre au conseil départemental de l’Orne, épaulé par le conseil régional de Normandie, de redonner un destin au « Versailles du cheval » en déclinant une stratégie à la fois pour la formation, le tourisme et le sport équestre. C’est dans ce dernier domaine qu’il est le plus urgent d’agir en entamant les travaux permettant de créer un pôle sportif équestre pour des épreuves internationales notamment en concours complet afin, dans le prolongement des Jeux équestres mondiaux, de devenir au minimum une base arrière pour les Jeux olympiques de Paris en 2024.Merci donc, madame le ministre, de nous rassurer à la fois sur la méthode et sur le calendrier de cette opération majeure pour le département de l’Orne. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements nos 3308 et 3309, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Jacqueline Gourault. J’entends bien tout ce que vous venez de dire, notamment pour des raisons personnelles – qui ne doivent bien sûr pas entrer en jeu ici. Reste que le Haras national du Pin est, d’un point de vue patrimonial, un endroit magnifique.Ces deux amendements visent à rétablir le texte du Gouvernement prévoyant que le patrimoine immobilier du Haras national du Pin soit cédé par l’État au département de l’Orne à titre onéreux, en tenant compte tout à la fois de la valeur de ce patrimoine et, vous l’avez rappelé, des investissements importants réalisés par les collectivités locales. Le Gouvernement réaffirme donc, par le biais de l’article 84, son souhait de s’investir pleinement dans la réussite de l’important projet de valorisation du domaine du Haras du Pin, défendu par les collectivités ornaises.Le Gouvernement a donc déposé deux amendements visant à apporter des corrections au texte dans le prolongement des amendements adoptés au Sénat.Le premier propose de corriger ce qui s’apparente à une coquille dans le texte issu du Sénat, en raison du jeu des renvois.Le Gouvernement, en accord avec le conseil départemental, souhaite céder au département de l’Orne les biens immobiliers du Haras national du Pin à titre onéreux.Je rappelle qu’un accord a été trouvé avec le conseil départemental de l’Orne pour que le prix de cession tienne compte du montant des travaux d’investissement et d’entretien financés par l’ensemble des collectivités territoriales concernées, en particulier et surtout par le conseil départemental et par le conseil régional, qu’ils aient été réalisés par ces collectivités ou par le biais de subventions à l’établissement public administratif. C’est une précision importante car l’exposé des motifs peut prêter à confusion en ne citant que le conseil départemental.L’amendement no 3309 vise à sécuriser l’implantation sur le site du Haras du Pin des opérateurs de l’État que sont l’Institut français du cheval et de l’équitation et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.Les éléments que j’ai présentés me paraissent répondre aux questions soulevées par le sous-amendement no 3617. Il y aura bien un acte notarié ; il est simplement superfétatoire de le prévoir dans la loi, car cela découle du terme « cession ». Cet acte traduira les modalités de cession précisées et les montants pris en compte.C’est pourquoi, d’une part, le Gouvernement vous demande de voter pour les amendements nos 3308 et 3309 et, d’autre part, il demande le retrait du sous-amendement no 3617, sans quoi il émettra un avis défavorable à celui-ci. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement no 3617 à l’amendement no 3309. M. Jérôme Nury (LR). Dans le prolongement de mon propos sur l’article, le sous-amendement no 3617 vise à graver dans le marbre le mode de calcul de la cession du Haras du Pin au conseil départemental de l’Orne afin que l’on tienne bien compte des investissements qui ont été réalisés par le département et par la région. L’essentiel est d’arriver in fine à un prix de vente de 1 euro car il faut absolument tenir compte des efforts consentis par les collectivités, qui ont déjà investi près de 8 millions d’euros, et des investissements à venir. M. le président (LAREM). La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. M. Mickaël Nogal (LAREM). C’est le dernier article sur lequel j’ai le plaisir d’être rapporteur au nom de la commission des affaires économiques. On arrive donc à la fin du parcours d’obstacles du projet de loi 3DS. (Sourires.)Je suis heureux que la cession du Haras du Pin trouve une issue positive. Avec Jérôme Nury, nous avons auditionné le directeur par intérim qui est aussi le directeur du grand projet du Haras du Pin.Nous avons abordé des sujets plus tristes tout à l’heure. Avec le Haras du Pin, nous avons de belles perspectives. J’aspire à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, puisque nous sommes convenus dans ce cas de nous rendre sur place, avec Mme la ministre – je l’espère –, ainsi qu’avec tous les parlementaires qui voudront bien se joindre à nous. (Sourires.) M. Mickaël Nogal (LAREM). J’émets un avis favorable sur les amendements nos 3308 et 3309. Je vous demande, monsieur Nury, de retirer le sous-amendement no 3617, au vu des clarifications qu’a apportées Mme la ministre.Comme je prends la parole pour la dernière fois sur ce texte, je tiens à remercier l’ensemble des députés, de la majorité ou de l’opposition, avec qui j’ai eu grand plaisir à travailler sur la question du logement et plus généralement au sein de la commission des affaires économiques.Je suis ravi que nous puissions faire avancer la décentralisation. Je salue Thibault Bazin, avec qui j’ai toujours plaisir à travailler, en commission comme en séance, ainsi que les députés qui travaillent sur le logement, comme Sylvia Pinel ou Stéphane Peu, ainsi que tous les députés de la majorité, et en particulier Richard Lioger, ainsi que Hugues Renson qui préside nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Merci, monsieur le rapporteur pour avis. Je vous rappelle toutefois que nos débats ne sont pas tout à fait terminés, puisqu’il nous faut encore examiner un certain nombre d’amendements. (Sourires.)La parole est à M. Jérôme Nury. M. Jérôme Nury (LR). Je remercie Mickaël Nogal pour ses propos et pour sa compréhension de la situation du Haras du Pin. Effectivement, vous serez le bienvenu, avec Mme la ministre, quand nous aurons conclu cette affaire.Bernard Cazeneuve, un Normand bien connu, tient qu’« une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance ». Vous comprendrez qu’au vu de notre expérience, notre foi dans la parole de l’État et surtout dans la parole de Bercy soit violemment modérée. Toutefois, au vu de votre engagement personnel, madame la ministre, et de celui de Julien Denormandie, les clarifications que vous avez apportées, les ambiguïtés que vous avez levées, je retire le sous-amendement. Je vous remercie une fois encore pour votre action. Je vous remercie enfin de veiller personnellement à ce que ce dossier aboutisse dans les termes que vous avez exposés. (Le sous-amendement no 3617 est retiré.)
M. Bruno Questel (LAREM). Je souhaite remercier le Gouvernement pour le travail effectué sur la question du Haras du Pin. La circonscription dans laquelle je suis élu ne se situe pas loin de celui-ci, et je m’exprime à cet instant en tant que député normand. Je veux saluer la démarche de Jérôme Nury qui, à juste raison, a souligné les incohérences qui auraient pu naître de la rédaction initiale de l’exposé des motifs. Je remercie donc vivement Mme la ministre pour les précisions qu’elle a apportées. (Les amendements nos 3308 et 3309 sont successivement adoptés.)
(L’article 84, amendé, est adopté.)
Mme Jacqueline Gourault. Je vous remercie d’avoir adopté ces amendements. Je suis partante pour aller au Haras du Pin, et je vous propose de faire également un tour dans la Manche voisine, au Mont-Saint-Michel, au sujet duquel vous avez voté un article très important. Nous pourrons aussi aller voir la tapisserie de Bayeux dans le Calvados. Nous ferons donc un petit tour en Normandie ! Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.)
Après l’article 84
M. le président (LAREM). L’amendement no 3291 de M. Philippe Vigier est défendu. (L’amendement no 3291, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1851. Mme Claire Guion-Firmin (LR). L’amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur un sujet d’actualité, celui de la recentralisation du RSA dans nos territoires ultramarins de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Mme Jacqueline Gourault. Un bilan de la recentralisation du RSA est déjà prévu. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. (L’amendement no 1851 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 894. Mme Ramlati Ali (LAREM). Nous demandons au Gouvernement un rapport concernant l’extension à Mayotte du dispositif permettant de recruter des personnels de santé qui ont été formés hors de l’Union européenne. Lors de l’examen en commission, j’avais déposé un amendement à ce sujet mais il a été jugé irrecevable. Vous connaissez la difficulté de recruter des médecins à Mayotte, qui est le plus grand désert médical français. Nous avions déposé un amendement qui devait être examiné ce matin mais que nous n’avons pas eu le temps de défendre. Je souhaiterais au moins que nous puissions disposer de ce rapport. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Votre amendement est satisfait par l’amendement no 3422 qui porte article additionnel après l’article 57 bis. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer. (L’amendement no 894 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 3103 de M. Joël Aviragnet est défendu. (L’amendement no 3103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1588. Mme Annie Genevard (LR). Il a été beaucoup question hier des territoires frontaliers, mais ceux qui jouxtent la Suisse ont peu été évoqués. Ce pays qui, comme vous le savez, n’est pas membre de l’Union européenne, a des caractéristiques singulières, parmi lesquelles celle d’attirer beaucoup de nos soignants qui recherchent des conditions de travail jugées plus satisfaisantes et une meilleure rémunération pendant que dans nos territoires, la vie est plus chère et le coût du logement plus élevé que dans le reste de la France, un peu comme en Île-de-France.Après avoir rencontré des membres du cabinet du ministre de la santé, nous sommes convenus qu’il fallait documenter ce phénomène pour voir s’il serait pertinent d’appliquer à nos territoires le dispositif de la prime « vie chère ». Je conçois bien évidemment que le ministère veuille se renseigner avant de prendre une telle décision même si, moi qui connais la situation de près, je sais que ce serait bénéfique.Mon amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’intérêt de l’extension du coefficient « coût de la vie » aux personnels soignants des régions frontalières de la Suisse. Il s’agirait en quelque sorte de compenser le manque à gagner qu’ils subiraient s’ils choisissaient de rester en France, au service de notre système de santé, plutôt que d’aller travailler en Suisse, choix que je ne le leur reproche pas et que je comprends mais il faut aussi que nous puissions assurer l’accès aux soins de nos populations. Mme Jacqueline Gourault. Ce problème avec les personnels soignants se pose aussi, et de manière aiguë, pour les territoires voisins du Luxembourg. Il faut savoir que certains fonctionnaires se refusent à postuler dans certains départements car ils savent qu’ils ne recevront pas la prime « vie chère ». C’est un sujet global.Je donne donc un avis favorable à votre amendement. Il me paraît d’autant plus important d’avoir un éclairage sur cette situation dans le contexte de la crise sanitaire. (L’amendement no 1588 est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 3102 de M. Joël Aviragnet est défendu. (L’amendement no 3102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 824. Mme Christine Cloarec-Le Nabour (LAREM). La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue la première porte d’accès aux droits civiques, civils et sociaux. C’est aujourd’hui une compétence obligatoire des communes qui peuvent être appuyées pour l’exercer par d’autres organismes. À l’exception des centres communaux d’action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), seuls les organismes bénéficiant d’un agrément préfectoral sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.Malgré les possibilités offertes et la stabilisation des textes législatifs et réglementaires en la matière, les associations comme les centres communaux et intercommunaux d’action sociale soulignent les difficultés humaines et matérielles auxquelles ils se heurtent pour répondre aux demandes de domiciliation qu’ils reçoivent.Pour certains publics, il devient parfois nécessaire de sortir du département pour trouver une structure domiciliaire, ce qui les expose à un risque accru d’isolement et d’éloignement des solidarités de proximité. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les capacités de domiciliation des CCAS, des CCIAS et des organismes agréés ainsi que leur répartition sur le territoire. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Madame Cloarec-Le Nabour, je sais que la domiciliation des personnes sans domicile vous tient à cœur et je suis bien évidemment d’accord avec vous : l’accès à un logement stable constitue la première porte d’accès aux droits civiques, civils et sociaux.La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à votre amendement. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, ce que souhaitait également faire le rapporteur de la commission des affaires sociales. Mme Jacqueline Gourault. Je comprends bien sûr ce qui motive votre amendement mais je tiens à préciser que dans le cadre des nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté, le ministère des solidarités et de la santé a déjà engagé des travaux visant à évaluer les moyens financiers dédiés à la domiciliation et à définir des outils juridiques et de mise en œuvre de l’animation territoriale. Leurs conclusions sont attendues pour la fin de l’année 2022. Elles permettront de rendre compte de l’implication des CCAS, des CIAS et des organismes agréés en matière de domiciliation. Ces évaluations pourront bien sûr être transmises au Parlement. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui me paraît satisfait. (L’amendement no 824 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 475. M. Benoit Simian (LT). Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions d’une meilleure association des collectivités territoriales aux politiques éducatives, notamment pour ce qui concerne les nominations des chefs d’établissement. Un tel rapprochement s’observe déjà dans les outre-mer, notamment en Polynésie française. Il s’agirait d’étendre ces pratiques à l’Hexagone. (L’amendement no 475 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1604 de M. Robin Reda est défendu. (L’amendement no 1604, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1983 de Mme Valérie Rabault est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 1983 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 992 de M. Sébastien Jumel et 1394 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements identiques nos 992 et 1394, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 785 de M. Vincent Rolland, 1341 de M. Thibault Bazin et 2634 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus. (Les amendements identiques nos 785, 1341 et 2634, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2370 de M. Stéphane Peu est défendu. (L’amendement no 2370, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1410 de M. Thibault Bazin est défendu. (L’amendement no 1410, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1682 de M. Bertrand Pancher est défendu. (L’amendement no 1682, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2718 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu. (L’amendement no 2718, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2346. Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette demande de rapport nous permet d’appeler l’attention sur la nécessité de pérenniser les aides apportées aux maires bâtisseurs et aux offices HLM. La crise du logement à laquelle sont confrontés nos concitoyens invite à donner tous les moyens à celles et ceux qui ont la volonté de construire du logement abordable, du logement social pour toutes et tous, alors que l’on constate que ceux qui ne respectent pas la loi sont assez peu embêtés. Mme Jacqueline Gourault. Défavorable également. Je précise seulement que le projet de loi comporte un titre entier consacré au logement et que nous venons de prendre connaissance du rapport Rebsamen. Ce sont des sujets sur lesquels nous travaillons en permanence. (L’amendement no 2346 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2375 de M. Stéphane Peu est défendu. (L’amendement no 2375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1611. M. Benoit Simian (LT). Cet amendement de nos collègues corses propose de sensibiliser le Gouvernement et les différentes parties prenantes du traité franco-italien du Quirinal à l’importance de la question des frontières maritimes entre les deux pays et du rôle que doivent jouer les collectivités concernées, avec lesquelles un travail est nécessaire. (L’amendement no 1611 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2726. Mme Ramlati Ali (LAREM). Nous demandons un rapport sur la création d’un observatoire du prix du foncier à Mayotte où il atteint des niveaux exceptionnels. (L’amendement no 2726, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2845 de Mme Justine Benin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 2845 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2838 de Mme Justine Benin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 2838 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 453 de M. David Lorion est défendu. (L’amendement no 453, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 607 de M. Hervé Saulignac est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 607 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 3081 de M. Nicolas Forissier est défendu. (L’amendement no 3081, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1241. M. Thibault Bazin (LR). Arrivant au terme de l’examen de ce projet de loi, nous constatons qu’il contient à la fois de nombreuses mesures de bon sens et d’autres que nous regrettons. Au sujet de ces dernières, nous espérons que l’examen du texte en CMP permettra de rectifier le tir et de redonner du pouvoir aux maires, qu’il s’agisse des dispositions relatives à l’eau, à l’assainissement, aux éoliennes ou au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), qui mériteraient d’être retravaillées.Comme vous l’avez vous-mêmes reconnu en commission, ce texte ne constitue pas une étape majeure de la décentralisation, et on n’y trouve pas non plus les mesures de déconcentration et de différenciation qui étaient attendues. Il nous semble par conséquent souhaitable de modifier le titre du projet de loi afin qu’il corresponde mieux à la réalité, et proposons qu’il soit ainsi rédigé : « portant diverses mesures d’aménagement de la gestion des collectivités territoriales ». Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Vous ne serez pas étonné d’apprendre, cher collègue, que le titre actuel abrégé en 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification – me semble parfaitement adapté au contenu du texte. Mme Jacqueline Gourault. Monsieur Bazin, vous avez beau être le député de la plus grande circonscription de France, ou en tout cas de celle du plus grand schéma de cohérence territoriale (SCOT) de France (Rires), et avoir eu le mérite de participer à tous les débats sur le texte, ce dont je vous remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), j’émets un avis défavorable, en rendant hommage à votre humour et à celui de M. Schellenberger, auteur de cet amendement. (L’amendement no 1241 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 4 janvier 2022, après les questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, le mardi 4 janvier 2022, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Débat sur les engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité.Chers collègues, je vous souhaite à tous d’excellentes fêtes de fin d’année.La séance est levée. (La séance est levée à onze heures trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra