Mme Sophie Métadier (UDI_I). Je ne comprends pas ce que vient faire l’ORT ici, puisque nous souhaitons simplement soumettre les permis multi-sites aux mêmes règles que celles de la loi LCAP, à savoir le recours à l’architecte ou au paysagiste.
(Les amendements identiques nos 1359 et 3397 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 252 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 252, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1238, 3220 et 3282.La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1238.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je laisserai mes collègues présenter ces amendements identiques.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3220 de Mme Laurence Gayte est défendu.La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 3282.
Afin d’accompagner l’élargissement du fonctionnement des établissements publics fonciers (EPF) et de relier cet outil à l’ORT ou au PPA, je propose d’étendre le champ de l’article à des procédures un peu plus rurales que ne le sont les grandes opérations d’urbanisme (GOU) : cela donnerait une possibilité d’action supplémentaire aux EPF.L’ensemble des groupes de La République en marche et du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés défendent cette évolution qui compléterait les dispositifs d’habitat, de restructuration et de planification de logements, dont nous parlons depuis trois ou quatre jours.
Mme Emmanuelle Wargon. L’avis est favorable : tout ce qui peut faciliter l’extension simplifiée de la compétence des EPF permettra à ces opérateurs extrêmement utiles de développer leurs actions de portage. Le régime des conditions simplifiées ne s’appliquait qu’aux GOU : son extension aux ORT et aux PPA augmentera le nombre d’opérations éligibles ainsi que le recours aux EPF.
M. Thibault Bazin (LR). Ces amendements vont dans le bon sens, mais j’aimerais connaître leur impact ; en effet, dans les communes éligibles au plan Action cœur de ville, les projets d’ORT dans ma région ne souffrent pas d’une impossibilité de recourir à un EPF. Avez-vous en tête des territoires qui en souffriraient ? Comment, sur le plan financier, couvririez-vous ce besoin là où il se ferait sentir sans déshabiller Paul, Pierre ou Jacques ?
(Les amendements identiques nos 1238, 3220 et 3282 sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 253 et 254 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 253 et 254, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1339.
M. Thibault Bazin (LR). Je serais intéressé, madame la ministre déléguée, de connaître votre réponse à ma question précédente.
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement no 1339 a pour but de prévoir l’avis des communes dans tous les cas, même si la compétence en matière de document d’urbanisme relève de l’intercommunalité.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je prendrai le temps de répondre à notre collègue Thibault Bazin, qui s’efforce de présenter ses amendements et dont j’admire la présence tout au long de ces débats sur les bancs du groupe Les Républicains. Il donne une très bonne image du Parlement – je voulais le signaler.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Cet amendement concerne les modalités d’application de la procédure de modification simplifiée du périmètre d’un EPF d’État, lorsqu’il est étendu à l’occasion de la réalisation d’une grande opération d’urbanisme. Vous proposez de recueillir, en plus de l’avis conforme de l’EPCI concerné, celui de chaque commune qui en est membre. Une telle évolution serait susceptible de créer des lourdeurs et des blocages allant à l’encontre de l’objectif de simplification poursuivi par ce texte. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Avis défavorable : un avis conforme des communes bloquerait très facilement la procédure d’extension simplifiée.Pour répondre à la question précédente de M. Thibault Bazin, il existe en effet, parmi les quelques dizaines d’ORT et de PPA en cours, des cas dans lesquels les communes ou les intercommunalités qui soutiennent ces projets ne sont pas couvertes par des EPF. Le débat d’hier soir a démontré que, lorsque je cite un exemple territorialisé, on me répond qu’il ne faut pas légiférer pour tel ou tel territoire ; je me garderai donc d’évoquer des communes, mais elles existent.Globalement, les établissements publics fonciers d’État ou locaux couvrent 80 % du territoire, ce qui signifie que 20 % ne sont pas couverts : il est important de pouvoir réaliser dans ces territoires restants des ORT ou des PPA, en recourant aux EPF.En ce qui concerne le financement, les établissements publics intercommunaux qui entrent dans ce dispositif sont couverts par la taxe spéciale d’équipement (TSE), de la même manière que les autres.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1239.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Il s’agit d’un amendement de précision juridique.
(L’amendement no 1239, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 255 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 255, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Après l’article 30
Mme la présidente (LR). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2374.
M. André Chassaigne (GDR). Afin de vous épargner la lecture de l’exposé sommaire, très complet, de cet amendement dû à notre collègue Stéphane Peu, je me contenterai de dire qu’il est défendu.
(L’amendement no 2374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 30 bis AA
(L’article 30 bis AA est adopté.)
Après l’article 30 bis AA
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de huit amendements, nos 2501, 2631, 3399, 3129, 3338, 2872, 3223 et 3284, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2501 et 2631 sont identiques, de même que les amendements nos 3338, 2872, 3223 et 3284.La parole est à Mme Métadier, pour défendre l’amendement no 3399…
Mme la présidente (LR). Pardonnez-moi, monsieur Bazin, je n’avais pas vu votre amendement no 2501 : les feuilles étaient restées collées entre elles. Vous avez la parole pour soutenir cet amendement.
M. Thibault Bazin (LR). Je m’étais levé pour le présenter afin d’accélérer les débats, les collègues qui ont déposé les autres amendements étant absents.
Mme la présidente (LR). Mais comme vous vous mettez parfois debout avant même que je n’appelle vos amendements… (Sourires.)
M. Thibault Bazin (LR). J’ai fait une promesse, madame la présidente, lors de mon élection à la députation : à ceux de mes électeurs qui auraient voulu un député qui marche, j’ai répondu qu’il serait préférable de choisir un député qui court ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (LR). Sans vipère au poing !La loi « climat et résilience » impose aux communes et aux intercommunalités des délais très contraints pour faire remonter aux régions leurs propositions visant à décliner les objectifs de réduction de la consommation effective d’espaces urbanisés dans les prochaines années : six mois, à compter de la promulgation de ladite loi, pour permettre aux communes et aux EPCI porteurs ou non de schémas de cohérence territoriale (SCOT) de faire valoir leurs propositions, ce qui correspond à un délai très court, fixé au 22 février 2022.Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience ». Les retours du terrain indiquent que ce délai est préjudiciable, d’autant que les conditions sanitaires ont compliqué la vie des nouveaux conseils municipaux et intercommunaux, ainsi que des nouveaux comités syndicaux de SCOT.Le présent amendement vise donc à prolonger d’un an le délai de six mois prévu pour la réunion de la conférence des présidents de SCOT, ainsi que celui fixé à deux ans pour l’entrée en vigueur des SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Ces étapes sont en effet essentielles pour instituer une différenciation des objectifs en fonction des territoires et des besoins de leur population.Comme vous pouvez le constater, nous sommes très nombreux à avoir cosigné ces amendements, qui répondent à une attente très forte du terrain.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2631.
M. Hervé Saulignac (SOC). Je serai bref puisque notre collègue Thibault Bazin vient de présenter le même amendement. Il s’agit de prolonger d’un an les délais applicables : celui de six mois prévu pour la réunion de la conférence des SCOT et celui de deux ans fixé pour l’entrée en vigueur des SRADDET.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sophie Métadier, pour soutenir l’amendement no 3399.
Mme Sophie Métadier (UDI_I). Il vise le même objectif. Les associations d’élus, mais également les agents des collectivités, nous ont alertés sur la brièveté du délai qu’il leur reste pour réunir la conférence des schémas de cohérence territoriale.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 3129 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 3338.
M. Thibault Bazin (LR). Encore un amendement du Gouvernement. C’est de la procréation législative ! (Sourires.)
Mme Emmanuelle Wargon. Je ne suis pas sûre de comprendre, mais vous m’expliquerez. Le sujet abordé par cette série d’amendements en discussion commune concerne la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.La loi « climat et résilience » a donné lieu à de longs débats quant au rythme et à l’importance de la lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette – c’est-à-dire avec compensation – d’ici à 2050 et une première période de dix ans au cours de laquelle le but est de réduire de moitié la consommation des terres naturelles et agricoles. Il s’agit déjà d’un bel objectif.Sur la nécessité de territorialiser ces objectifs, les débats ont été longs et fructueux. Je crois pouvoir dire que l’intention du législateur – sous le contrôle duquel je parle – n’était pas d’imposer à chaque commune ou à chaque intercommunalité de réduire sa consommation de 50 %, mais de prendre en considération les spécificités locales, les enjeux de territorialisation, pour ajuster ces objectifs en fonction de ce qui s’est passé au cours des périodes précédentes et des besoins des territoires. Le projet de loi « climat et résilience » a fortement renforcé, à différents endroits du texte, cette volonté de territorialisation.La loi promulguée prévoit qu’une conférence des présidents de SCOT se réunisse, à l’échelle de la région, avant une date limite fixée pour l’instant au 22 février 2022. À l’issue de cette réunion, la conférence dispose de deux mois pour produire une contribution, laquelle sera ensuite portée à la connaissance de la région en vue de l’élaboration du SRADDET.Nous avons tous entendu, le Gouvernement et sa majorité y compris, l’appel des territoires jugeant ce calendrier trop serré, à la fois pour tenir la réunion de la conférence des présidents de SCOT et pour produire une contribution qui, en permettant un travail serein en matière de territorialisation, donnera aux territoires, notamment ruraux, la possibilité de définir leurs besoins et de les défendre à l’échelle des grandes régions. Certains de ces territoires ont fait part de leur crainte de ne pas faire le poids face aux besoins d’une grande région ou d’une métropole, et je les ai entendus.C’est pourquoi le Gouvernement présente un amendement, partagé avec les différents groupes de la majorité présidentielle, visant à desserrer ce calendrier et à reporter la remise de la copie de la conférence des présidents de SCOT à l’échelle régionale à fin octobre 2022 – c’est-à-dire quasiment dans un an. Les régions bénéficieront également de six mois supplémentaires pour intégrer cette copie dans leur SRADDET. Ce report permettra ensuite d’ajuster les documents ultérieurs, les SCOT et les PLUI – plans locaux d’urbanisme intercommunal –, en fonction des SRADDET, dans un délai qui doit rester inférieur à dix ans afin de respecter l’objectif initial, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, de réduire de 50 % la consommation des espaces naturels et agricoles en dix ans.Il me semble que cette disposition est équilibrée. J’ai eu l’occasion de m’entretenir de cet amendement directement avec Mme Carole Delga, présidente de Régions de France, ainsi qu’avec M. David Lisnard, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), qui en ont accepté les modalités. Répondant ainsi à la demande des territoires, nous démontrons notre capacité à ajuster en permanence nos propositions en fonction des remontées du terrain, dont il faut tenir compte.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2872 de M. Antoine Herth est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3223.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il vise à desserrer les délais, comme l’a très bien expliqué Mme la ministre déléguée. Pour compléter le débat, je rappelle que la loi « climat et résilience » n’imposait pas que tout soit figé au sein des PLU – plans locaux d’urbanisme – et des PLUI dans un délai de six mois – il ne faudrait pas qu’il y ait la moindre ambiguïté. La logique était que les SRADDET soient définis d’abord ; puis, des SRADDET devaient découler les SCOT, puis des SCOT devaient découler les PLU et les PLUI, sur une période allant jusqu’en 2027.Les délais devaient permettre la réflexion et la communication entre collectivités territoriales. Le problème, c’est que pour alimenter la réflexion au niveau de la région, il est nécessaire que la conférence des présidents de SCOT – que nous avons instituée – ait réalisé ce travail en amont et rendu sa copie en vue du SRADDET. D’une certaine manière, il fallait déjà que les responsables des SCOT et des PLU réalisent cet effort de réflexion globale sur leur territoire pour apporter leur contribution aux régions.Ce report, qui était demandé par les élus, va donc dans le bon sens. Je voudrais préciser un point, car il y a beaucoup d’ambiguïtés sur le terrain, plus ou moins bien intentionnées d’ailleurs. L’objectif de réduction de 50 % à l’horizon des dix prochaines années s’applique à la région, mais en aucune manière aux communes ou aux intercommunalités. Ce délai permettra donc la négociation, afin d’individualiser les objectifs. Je ne saurais trop encourager les élus à négocier avec leur région afin d’obtenir une bonne part du droit à artificialiser les sols.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l’amendement no 3284.
M. Patrick Loiseau (DEM). Cet amendement de notre président Patrick Mignola va dans le même sens que celui présenté par Mme la ministre déléguée : il tend à accorder six mois supplémentaires pour l’entrée en vigueur des documents de planification.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Cette mesure semble faire l’objet d’un consensus. Je suis favorable aux amendements nos 3338 et identiques, qui prévoient un délai supplémentaire de six mois – et non d’un an, comme le préconise l’amendement de M. Bazin. En revanche, je demande le retrait des autres amendements de la discussion commune ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Christophe Jerretie (DEM). J’abonde dans le sens de M. Cazeneuve. J’aimerais avoir l’assurance, madame la ministre déléguée, que contrairement à ce que certains affirment localement, la loi « climat et résilience » ne signe pas la fin du développement des territoires ruraux et de la constructibilité en milieu rural. Ces précisions s’imposent, car nous entendons encore, chaque fois que nous nous rendons dans nos territoires ruraux, qu’il n’est plus possible d’y construire. Pour avoir suivi les débats du projet de loi « climat et résilience », je pense pouvoir dire que tel n’est pas le cas ; et pour avoir une formation d’urbaniste, je sais qu’une application territoriale est largement possible. Pourriez-vous confirmer que la loi « climat et résilience » ne marque pas la fin de la constructibilité en milieu rural, et que le développement des territoires ruraux sera bien assuré, contrairement à ce que certains prétendent ?
M. André Chassaigne (GDR). Je souscris aux propos de Mme la ministre déléguée et de M. le rapporteur pour avis : il faut du temps. D’expérience, j’ai souvent été alerté de difficultés lorsque, dans d’anciennes communautés de communes, des PLUI avaient été élaborés trop rapidement, ou suivant des approches différentes entre les communes. En revanche, quand une commune enclenche un processus de discussion, de réflexion et d’échange avec les habitants, les permis de construire sont accordés sans trop de difficulté, car un travail d’anticipation a été mené. Les communes qui n’ont pas pris la peine d’effectuer ce travail démocratique avec les habitants, pour coconstruire une réflexion sur les zones à urbaniser, rencontrent les pires difficultés. Je le répète : il faut du temps. Accorder un délai supplémentaire ne supprimera pas toutes les difficultés, mais les réduira.Par ailleurs, une petite commune rurale peut avoir d’immenses difficultés à déterminer avec précision la parcelle qui doit être constructible. La démarche est compliquée et sujette à conflit ; elle peut aboutir à des résultats injustes, avec les problèmes qui en découlent. Je n’ai pas eu le temps de déposer un amendement en ce sens mais, dans la loi « climat et résilience », plutôt que d’identifier des parcelles à urbaniser, il aurait sans doute été préférable de déterminer une surface urbanisable, assortie d’un droit à tirer limité et soumis à certaines contraintes. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre…
M. André Chassaigne (GDR). Le droit à tirer peut porter sur deux hectares, par exemple, et la surface urbanisable être d’un demi-hectare – car je parle ici de petites communes. Il est dommage qu’un tel dispositif n’ait pas été prévu.Un de mes amendements a été adopté dans la loi « climat et résilience » – c’est rare, mais cela se produit parfois…
M. André Chassaigne (GDR). Il impose de tenir compte des zones de revitalisation rurale : certaines communes ont en effet perdu de la population, dans des circonstances particulières. L’intégration des zones de revitalisation rurale s’effectuera sans doute aisément au niveau des communautés de communes, mais sera nettement plus difficile aux niveaux du SCOT et de la région. Voilà où réside la difficulté. Contrairement à une idée répandue, le poids des métropoles et des grandes villes est extrêmement important, et il est très compliqué pour le maire d’une petite commune de faire entendre sa voix.
Mme Sophie Métadier (UDI_I). Il ne me paraît pas réaliste d’accorder un délai de six mois seulement à la conférence des présidents de SCOT. Sachant que les SCOT couvrent souvent plusieurs EPCI, ces derniers devront avoir le temps de se concerter afin de communiquer leurs préconisations à leur président de SCOT. En outre, beaucoup de nouveaux élus n’ont pas participé à l’élaboration du SCOT, et devront s’approprier le sujet des consommations d’espace.L’objectif de réduire la consommation d’espace est vertueux, et je le partage pleinement. Toutefois, d’expérience – j’étais vice-présidence du SCOT de mon territoire il y a encore six mois –, je sais combien il est difficile de travailler avec des grands EPCI et des grands SCOT. Il me semble donc illusoire d’accorder un délai supplémentaire de seulement six mois, jusqu’en septembre – d’autant que la crise sanitaire limite la possibilité de se réunir, et que les congés d’été arriveront rapidement.
M. Thibault Bazin (LR). Ne négligeons pas le problème des procédures en cours : des PLUI ou des PLU étaient déjà engagés, et certains documents d’urbanisme seront fragilisés par les évolutions législatives. Tant qu’il n’existera pas un observatoire national, nous devrons redoubler d’attention : il faut éviter à tout prix que les collectivités qui ont considérablement investi pour que leurs documents d’urbanisme soient prêts à temps se trouvent fragilisées, simplement parce qu’elles arrivent au mauvais moment.Vous avez par ailleurs expliqué, madame la ministre déléguée, que les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, étaient favorables à un délai supplémentaire. Nous avons aussi échangé avec elles : si vous leur donnez six mois supplémentaires, elles les prendront, mais elles désirent en réalité un délai d’un an. Qui peut le plus peut le moins ! Du reste, qu’est-ce qu’une année à l’échelle de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ?Vous le savez, certaines intercommunalités et régions sont de taille extra extra large, ou XXL – j’étais d’ailleurs dans le plus grand SCOT de France ; de fait, pour réussir une territorialisation et une concertation, il faut du temps – André Chassaigne l’a bien dit. Les élus locaux, dans les communautés de communes notamment, ont subi d’innombrables bouleversements – intégration de compétences, de nouvelles communes… Ils ont donc besoin de temps pour s’approprier l’outil du SCOT et les dispositions de la loi « climat et résilience ». Quand nous avons proposé un délai de trois ans, vous avez proposé deux ans et demi ; quand nous avons proposé dix-huit mois, vous avez proposé quatorze mois… Si nous voulons que la commission mixte paritaire (CMP) soit conclusive, retirez vos amendements au profit des nôtres, madame la ministre, madame la ministre déléguée, car ils correspondent vraiment à la volonté des élus locaux.
Mme Emmanuelle Wargon. Il est important de souligner une nouvelle fois, comme l’a fait Jean-René Cazeneuve, que l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols n’équivaut pas à un refus de développement des territoires ruraux. Ces derniers ont une légitimité et un droit à se développer, au même titre que les territoires urbains et métropolitains. En outre, la réduction de l’artificialisation n’est pas indifférenciée.Les délais proposés donneront le temps aux présidents de SCOT de se réunir, à l’échelle d’une région, puisque la copie est désormais à rendre pour fin octobre 2022 ; ils disposeront de huit mois supplémentaires par rapport à la date initiale de la réunion de la conférence.Par ailleurs, nous demanderons aux préfets de département de se mettre à la disposition des maires et des présidents d’EPCI et de SCOT, pour travailler, à cette échelle, sur l’analyse des besoins en valeur absolue. Les communes, les communautés de communes et les SCOT pourront ainsi indiquer, à grosse maille, quels sont leurs besoins de développement – cela va dans le sens de votre remarque, monsieur Chassaigne. Ce travail facultatif entre les élus, autour du préfet de département s’ils le souhaitent, nourrira la contribution que les présidents de SCOT feront à l’échelle régionale. D’une certaine manière, cela permettra aux départements ruraux – à qui la démarche sera particulièrement utile – d’identifier leurs besoins, avant que tout cela soit traduit dans les SRADDET puis dans les SCOT, les PLU et les PLUI, qui définiront des parcelles de façon plus précise.Je soumets cette proposition après avoir rencontré des maires ruraux, ces dernières semaines, dans le Cantal, l’Aveyron et le Gers, ainsi qu’en Ariège et en Indre-et-Loire. Ils demandent que leurs besoins soient pris en compte, non pas sous la forme d’un pourcentage, mais en valeur absolue : « De combien avons-nous besoin pour nous développer ? » Ils sont les premiers à vouloir préserver les terres naturelles agricoles ; ils ne proposeront donc évidemment pas l’artificialisation de la moitié des surfaces de leur département. Leur demande sera raisonnable et correspondra aux besoins réels de développement, avant même toute réflexion relative à l’affectation.Le desserrement des délais que nous proposons, ainsi que la faculté offerte aux élus de travailler leurs besoins à une échelle infrarégionale, permettront aux territoires ruraux d’être entendus. L’État en sera garant.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Les responsables des SCOT ne partent pas d’une feuille blanche : ils ont déjà très largement engagé la discussion. Un délai de six mois supplémentaires leur sera utile, mais ils ont déjà avancé. J’ajoute, monsieur Bazin, que les SCOT et les PLUI ne devront pas être achevés fin octobre : c’est la contribution des SCOT au SRADDET qui devra être assurée dans ce délai. Alors s’ouvrira le délai de mise en conformité des SCOT.
(Les amendements identiques nos 2501 et 2631 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3399 et 3129, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3338, 2872, 3223 et 3284 sont adoptés.)
Article 30 bis B
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1261, visant à rétablir l’article 30 bis B, supprimé par la commission.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains vise en effet à rétablir cet article qui, adopté au Sénat, revenait sur le mécanisme, introduit par la loi de 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal. Ainsi, le transfert ne pourrait plus être qu’explicitement prévu par délibération des communes membres, et la modification du projet d’aménagement et de développement durable d’un PLU ne pourrait entraîner une procédure de PLUI sur l’ensemble de l’EPCI.L’objectif est d’éviter que de tels transferts ne soient imposés aux communes. En effet, si l’établissement d’un PLUI peut présenter un intérêt réel pour certains territoires, il devrait toujours être la résultante d’un projet collectif entre les maires des communes associées au sein d’une intercommunalité ainsi que des contingences locales et des priorités définies en matière de compétences, un certain nombre d’EPCI étant déjà en train d’absorber d’autres compétences. Il arrive en effet que des collectivités ne souhaitent pas se lancer dans un PLUI.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Comme je l’ai dit en commission, l’article 30 bis B remet en cause le dispositif actuel de transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal. Cet article, qui avait été introduit au Sénat, vise à ne pas imposer la mise en place d’un PLUI couvrant l’intégralité du territoire d’un EPCI. Je considère que l’intercommunalité est le plus souvent l’échelle la plus pertinente pour l’aménagement de l’espace et la planification urbaine. Par ailleurs, le dispositif actuel de transfert est équilibré. Tous les six ans, si 25 % des communes représentant 20 % de la population s’opposent au transfert, ce dernier n’a pas lieu. C’est donc un dispositif très protecteur des communes. Enfin, les règles en vigueur sont connues depuis la loi ALUR, donc depuis bien longtemps, et les collectivités ont déjà connaissance de cette transformation. Je suis donc défavorable au rétablissement de cet article.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit vraiment d’un point dur dans certains territoires. La proposition du Sénat, qui répond à une attente des collectivités locales, mériterait d’être conservée lors de la CMP, si nous la voulons conclusive. S’agissant du PLUI, il faut faire évoluer le dispositif dans le sens de ce qui a été proposé par le Sénat, comme sur certains autres points qui correspondent aux réalités territoriales. Nous y sommes très attachés, et nous nous battrons pour cela, y compris en CMP.
M. André Chassaigne (GDR). Je partage pleinement les propos de M. Bazin, qui ne demande pas La Mort du petit cheval, pour reprendre le titre d’un roman d’un autre Bazin, mais de mieux prendre en compte la volonté des communes.Certaines communes, d’ailleurs, ne veulent pas être intégrées dans un grand PLUI, et beaucoup n’ont ni carte communale, ni documents d’urbanisme – leur urbanisme est donc défini en fonction des règles nationales, tout simplement. Que se passera-t-il pour ces communes-là ? Seront-elles obligées de rentrer dans le PLUI élaboré au niveau de la communauté de communes, ou auront-elles la possibilité de fonctionner selon les règles nationales d’urbanisme ?
(L’amendement no 1261 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 30 bis B demeure supprimé.)
Article 30 bis C
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1340 et 3005, visant à rétablir l’article 30 bis C, supprimé par la commission.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1340.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de rétablir l’article 30 bis C dans la rédaction adoptée au Sénat. Hier, en me couchant, madame la ministre, j’ai été profondément marqué (Rires sur divers bancs) lorsque vous avez dit qu’il fallait faire confiance aux maires. Cet article vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale tente de diminuer leurs droits à construire.Si l’EPCI modifie tout à coup la donne urbanistique d’une commune, il me semble légitime que le maire puisse avoir un droit de veto. Une telle diminution devra donc passer par une révision du PLU et non plus par une simple modification.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3005.
Mme Sophie Mette (DEM). Comme mon collègue Bazin, je propose d’introduire un droit de veto pour les maires lorsque l’établissement public de coopération intercommunale tente de réduire leurs droits à construire. Il s’agit là d’une compétence essentielle pour les conseils municipaux.
(Les amendements identiques nos 1340 et 3005, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 30 bis C demeure supprimé.)
Article 30 bis D
(L’article 30 bis D est adopté.)
Article 30 bis
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1342.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit, là encore, de rétablir un alinéa adopté au Sénat, afin de prévoir un accord de toutes les communes membres de l’établissement public foncier local (EPFL) – même lorsque l’avis conforme de l’EPCI auquel elles appartiennent est requis – en cas de création d’un tel établissement.
(L’amendement no 1342, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Thibault Bazin (LR). Je défends plus les communes que les sénateurs !
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 260 et 1902 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 260 et 1902, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 30 bis, amendé, est adopté.)
Articles 30 ter et 30 quater
(Les articles 30 ter et 30 quater sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LR). Nous en venons à l’article 49 bis, examiné par priorité à la demande du Gouvernement.
Article 49 bis (appelé par priorité)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1590, visant à rétablir l’article 49 bis, supprimé par la commission.
M. André Chassaigne (GDR). Cet amendement de mon collègue Jean-Paul Dufrègne vise en effet à rétablir l’article 49 bis, qui créait une commission chargée de valider la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Cet article venait aussi modifier le dispositif en proposant de ne pas multiplier la franchise réglementaire de 1 520 euros en cas de constatations consécutives de catastrophes naturelles dans le cadre de dégâts imputables aux mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.En effet, avec les règles applicables, les sinistrés résidant dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle subissent une franchise de 1 520 euros alors qu’elle n’est que de 380 euros en cas d’inondation. Cette somme déjà conséquente n’a pas vocation à être remise en cause ici. L’amendement vient plutôt remettre en cause le coefficient multiplicateur de la franchise, et pour cause : en cas de constatations répétées de catastrophe naturelle, on peut aller jusqu’à multiplier par quatre la franchise applicable. Au regard des conséquences du changement climatique et de la multiplication des reconnaissances en état de catastrophe naturelle depuis de nombreuses années, il nous apparaît juste de supprimer cette multiplication de la franchise pour les dégâts dus au phénomène de sécheresse et/ou de réhydratation des sols.D’expérience, je peux dire que, là où ce phénomène se produit – dans les communes dont les terres sont argileuses, en particulier –, le constat, la première année – et alors que la commune sera reconnue en état de catastrophe naturelle –, n’est pas suffisant pour que l’assurance procède aux remboursement dans les logements sinistrés. Idem pour la deuxième année et la troisième année ; puis, la quatrième année, une fissure peut apparaître sur le mur. La situation, alors, est terrible, et elle se développe à une allure qu’on a du mal à imaginer. Bien évidemment, les assurances ne traitent pas ces cas très facilement – on enchaîne les expertises et les contre-expertises – et, si un assuré n’avait pas déclaré un premier dégât, il ne pourra pas être remboursé. Dans ces conditions, la multiplication des franchises, vous le comprenez bien, peut signifier, pour certaines personnes, la perte de leur maison. Une telle situation n’est pas tolérable.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Vous savez peut-être qu’une CMP, dont ma collègue Deprez-Audebert faisait partie, s’est réunie cette semaine et qu’un accord a été trouvé sur la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles. Le texte, qui a été adopté lundi par l’Assemblée et qui le sera vendredi par le Sénat, prévoit la création d’une commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance en la matière. À ce stade, votre amendement est donc satisfait. Nous examinerons dans un instant un amendement du Gouvernement sur le retrait-gonflement des argiles. Aussi je vous propose de retirer cet amendement.
Mme Jacqueline Gourault. Je connais bien cette proposition de loi et les situations évoquées. C’est Stéphane Baudu, député du Loir-et-Cher, qui avait déposé ce texte, les cas dont nous parlons ayant été nombreux. Tout ce que vous demandez, monsieur Chassaigne, figure dans ce texte.
M. André Chassaigne (GDR). Je retire l’amendement. Jean-Paul Dufrègne le ferait certainement aussi s’il était là, car il est aussi raisonnable que moi, sinon plus. (Sourires.)
(L’amendement no 1590 est retiré.)
Après l’article 49 bis (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 3333 rectifié.
Mme Emmanuelle Wargon. Il s’inscrit dans le droit fil de cette discussion puisque je partage le fait que les situations de retrait-gonflement argileux sont absolument dramatiques et laissent des familles dans une très grande difficulté.La proposition de loi de M. Baudu a permis d’avancer très largement sur ce sujet. Je veux saluer le travail de Marguerite Deprez-Audebert, ainsi que la sénatrice Nicole Bonnefoy, qui ont participé à cette proposition de loi ayant fait l’objet, comme vous l’avez dit, madame Gourault, d’une CMP conclusive il y a quelques jours.Cette proposition de loi prévoit de demander que le Gouvernement rédige un rapport, en vue d’une éventuelle adaptation du régime assurantiel des catastrophes naturelles. La difficulté, c’est que ces catastrophes sont mal assurées…
Mme Emmanuelle Wargon. …et que les familles qui les subissent ont peu de recours puisqu’elles ne sont pas couvertes dans le régime normal des catastrophes naturelles. D’où, comme le disait le président Chassaigne, le défilé des experts et contre-experts.L’amendement du Gouvernement vous propose une dernière habilitation à légiférer par ordonnances pour modifier le régime assurantiel des catastrophes naturelles et intégrer le risque de retrait-gonflement des argiles. Il va plus loin que ce que vous avez adopté dans le cadre de la proposition de loi de M. Baudu, qui demandait simplement la remise d’un rapport par le Gouvernement. Celui-ci est prêt à avancer, ce qui nécessitera un travail très approfondi avec le monde de l’assurance pour trouver les mécanismes dans lesquels ce risque majeur, qui devrait malheureusement aller croissant compte tenu du changement climatique, pourra réellement être assuré. Aussi le Gouvernement sollicite-t-il cette habilitation à légiférer par ordonnances.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Sur ce sujet très important, mais également très technique, il est en effet urgent d’adapter la législation. Avis favorable, donc.
M. Thibault Bazin (LR). La lecture du texte de l’habilitation suscite chez moi quelques interrogations, même si je souscris à votre intention, madame la ministre déléguée. Il y est en effet question de « l’indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante ce phénomène naturel, dès lors » – et je souligne ces mots – « qu’il en résulte, pour les assurés, des conséquences directes provoquant des désordres d’une gravité exceptionnelle dans leurs conditions matérielles d’existence ». Or on sait bien que le vrai problème est le critère de l’intensité anormale de l’agent naturel générant la catastrophe. Le phénomène peut en effet être de courte durée, mais il peut aussi s’étaler sur un temps beaucoup plus long, avec une succession de périodes de sécheresse et de réhydratation, de telle sorte que le retrait-gonflement des argiles est difficile à inscrire dans ce cadre.De nombreux ménages qui s’adressent à nous dans nos circonscriptions subissent des dommages qui ne sont pas reconnus au titre des catastrophes naturelles. Vous suscitez, avec l’habilitation que vous nous demandez, l’espoir que ce phénomène puisse être pris en compte lorsque, bien qu’il ne soit pas d’une intensité anormale, il est la résultante d’une période beaucoup plus longue où se sont succédé des périodes de sécheresse et de réhydratation ; mais je crains que ce ne soit pas compatible avec votre rédaction de l’alinéa 1er de l’article et qu’ainsi, par effet boomerang, il apparaisse que le Gouvernement n’était pas habilité à prendre en compte la situation précise que nous visons. Si je souscris donc pleinement à votre exposé sommaire, je ne suis pas certain que l’habilitation, au vu de la rédaction de l’amendement, vous donne le champ libre pour prendre en compte ces situations.Vous me répondrez que cela fera partie des débats qu’il faudra avoir avec les assurances, mais il faut alors que nous vous armions face au monde des assurances, et je ne suis pas certain que nous le fassions assez avec ce texte. Peut-être l’inscription de cette intention au compte rendu de nos débats le permettra-t-elle.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (DEM). Le fait que l’on utilise l’acronyme RGA pour désigner le retrait-gonflement des argiles signifie bien que ce phénomène est, hélas, devenu familier et ne relève plus de l’exception. Il concerne des victimes qui étaient jusqu’à présent impuissantes et impatientes de voir prendre en compte les dégâts subis par leurs habitations. Nous avons bien conscience que la loi relative aux conditions d’indemnisation portée par le groupe MODEM, qui a été votée à l’unanimité lundi et qui devrait l’être demain par le Sénat, est une première réponse, et qu’elle pourrait susciter quelques frustrations. Son article 7 prévoit la remise d’un rapport sur le problème spécifique des RGA, avec une révision des critères de reconnaissance, ce qui constituera une seconde étape.Avec cet amendement, le Gouvernement veut montrer qu’il prend en compte l’impatience légitime des citoyens et qu’il estime nécessaire l’adaptation des conditions d’éligibilité et d’indemnisation du régime des catastrophes naturelles. Nous aurions, bien sûr, préféré que, pour une meilleure lisibilité, ces dispositions viennent compléter la proposition de loi que nous avons défendue, mais vous nous avez expliqué les raisons pour lesquelles ce n’avait pas été le cas. Il s’agit en effet d’améliorer au plus vite la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves provoquées par le phénomène de sécheresse et réhydratation des sols pour le bâti et les conditions matérielles d’existence des assurés. Ce qui compte, c’est que l’objectif soit atteint, à savoir l’amélioration concrète et rapide des conditions d’indemnisation des assurés, laquelle passera par une réforme du code des assurances.Il sera donc nécessaire que les ordonnances du Gouvernement prennent toutes les mesures utiles à l’adaptation du régime des catastrophes naturelles au risque de retrait-gonflement des sols, en conformité avec les propositions du rapport gouvernemental.
(L’amendement no 3333 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Suite de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 16 décembre 2021 à zéro heure cinq.)