« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 14 décembre 2021 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 22
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin… afin que le débat démocratique s’enrichisse. (Sourires.)
M. Thibault Bazin (LR). Je vais laisser les collègues en juger, madame la présidente. (Sourires.)La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales m’a dit, dans un échange en aparté, qu’il fallait faire confiance aux élus locaux : c’est ce que nous souhaitons !Puisque vous leur faites confiance, demanderez-vous une seconde délibération sur tous les points sur lesquels vous avez refusé qu’ils se prononcent ? (Sourires.) Je pense au transfert obligatoire de la compétence eau potable…
M. Thibault Bazin (LR). …ou à la question des éoliennes. Nous en serions ravis !
M. Mickaël Nogal (LAREM). On s’éloigne du sujet, cher collègue !
(L’amendement no 2611 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 3401 et 3275, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 3275 fait l’objet d’un sous-amendement no 3467.
J’évoquerai surtout l’amendement no 3275 – le précédent était un peu provocateur, je vous en parlerai.La loi « égalité et citoyenneté » a rendu obligatoire l’attribution de 25 % de logements hors QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – à des demandeurs relevant du premier quartile de ressources, soit les populations les plus fragiles. Cinq ans après l’avoir adopté, on s’aperçoit que ce texte est malheureusement très peu et mal appliqué. Au total, 8 % des EPCI l’appliquent et, dans les territoires hors QPV, seulement 15 % des attributions de logements ont concerné des demandeurs dont le niveau de ressources correspond au premier quartile.Les bailleurs et l’État lui-même – c’est le sens de l’amendement no 3401 – n’appliquent pas la loi systématiquement. En conséquence, l’amendement no 3275 prévoit que les bailleurs informeront obligatoirement le préfet des attributions de logements afin qu’il soit possible de vérifier qu’ils appliquent bien la loi. Si ces informations ne sont pas transmises, ils seront redevables d’une amende – un peu comme celle prévue par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, lorsque la proportion de 25 % de logements sociaux n’est pas respectée. Si, malgré l’amende, la loi n’est toujours pas respectée, le préfet reprendra la main sur les attributions de logements sociaux tant que les structures concernées ne se conformeront pas au texte de 2017.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 3467 à l’amendement no 3275, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement no 3401 au profit de l’amendement no 3275, que je propose de sous-amender afin de supprimer une ambiguïté dans l’alinéa relatif à la substitution du préfet au bailleur en cas de non-atteinte de l’objectif d’attribution. Je ne crois pas que la remise du contingent aux communes garantirait d’atteindre les objectifs que nous partageons avec M. Pupponi.
Mme Emmanuelle Wargon. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement no 3401 et émet un avis favorable à l’amendement no 3275, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel no 3467. Ainsi précisé par le sous-amendement, l’amendement rendra le dispositif plus opérationnel. Nous voulons collectivement une mixité réelle et non une mixité sur le papier, qui ne se traduise pas dans les faits. Il s’agit de faire en sorte que ce que le législateur vote soit effectivement respecté, y compris, si nécessaire, en faisant intervenir le préfet.
M. François Pupponi (DEM). Je vais bien sûr retirer mon amendement no 3401, qui, je l’ai dit, était un peu provocateur. Reste qu’il faudra regarder si 25 % des logements attribués par l’État le sont bien aux demandeurs du premier quartile hors QPV.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, qui reprend l’amendement no 3401.
M. Thibault Bazin (LR). Je m’exprimerai sur l’amendement no 3275 puisque je ne peux pas le faire sur celui que j’ai repris.Aujourd’hui, lorsque le préfet prend la main parce que des obligations n’ont pas été respectées, on constate qu’il a beaucoup de mal à se substituer aux communes. Il m’a semblé intéressant que l’on imagine, par un mouvement symétrique, le transfert du contingent préfectoral vers les communes si le préfet ne respecte pas l’objectif d’attribution.On a constaté que les sanctions prises n’ont pas été suivies d’effet dans bien des territoires et que le préfet auquel était transféré un contingent ne faisait pas mieux, voire qu’il faisait moins bien. Nous devons pouvoir déterminer qui est en mesure d’agir le plus efficacement : si les résultats des préfets sont encore moins bons, il faut pouvoir revenir en arrière. J’ai bien conscience qu’il y a des situations un peu abusives. Reste que, lorsque le préfet a pris la main et qu’il ne fait rien du tout ou qu’il ne fait pas mieux qu’auparavant, la crédibilité de l’État est en jeu.
M. Stéphane Peu (GDR). Le sujet est d’importance car, derrière les débats un peu théoriques sur la mixité sociale, nous disposons ici d’un levier qui, si les préfets sont au clair sur les attributions et en contrôlent bien la répartition, pourrait être efficace pour faire respecter cette obligation légale. Comme le suggère François Pupponi, je suis à peu près sûr qu’on ne vérifie pas du tout, s’agissant des attributions hors QPV, notamment par rapport à l’objectif d’avoir un quart des bénéficiaires issus du premier quartile, tous contingents confondus, y compris celui de l’État. Quand j’écris à des bailleurs sociaux pour loger des personnes au-dessus du plafond de ressources, je suis étonné de m’entendre répondre que c’est impossible pour cette raison, alors qu’ils oublient ainsi qu’ils peuvent attribuer jusqu’à 30 % des logements à des demandeurs au-dessus du plafond dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Stéphane Peu (GDR). Je suis bien placé pour la savoir puisque 90 % de mon territoire est en QPV. Même le préfet ne le sait pas ! Et les bailleurs sociaux s’abritent – volontairement ou non, je ne ferai pas ici de procès d’intention – derrière une interprétation abusive des textes. Ayons bien sûr de grandes ambitions en matière de mixité sociale au regard de la production de logements sociaux à venir, mais faisons déjà les efforts nécessaires pour le stock existant, dans les QPV comme dans les autres quartiers.J’ajoute, s’agissant des contingents préfectoraux, où l’État a directement la main, que je ne comprends pas pourquoi ils ne sont pas davantage utilisés dans les QPV pour satisfaire, notamment, la demande de salariés de l’État, en allant bien au-delà des obligations minimales de logement des fonctionnaires par l’État. Pour ma part, je consacrerais la moitié du contingent préfectoral dans les QPV à leur logement. Et qu’on ne me dise qu’il n’y a pas de demande de leur part car, quand ils n’arrivent pas à obtenir satisfaction chez le préfet, c’est vers le maire qu’ils se tournent.
(L’amendement no 3401 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3467 est adopté.)
(L’amendement no 3275 est adopté. En conséquence, les amendements nos 1909 et 1910 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 608, 624 et 3266.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 608.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel tend à supprimer les alinéas 7 et 8. En effet, le projet de loi 3DS introduit un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social en faveur des « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel », mais un critère aux contours aussi flous va complexifier le système d’attribution et risque de créer une inégalité entre demandeurs, voire une discrimination à l’égard de catégories exclues et pourtant tout aussi essentielles.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 624.
M. Stéphane Peu (GDR). Je reprends ici une proposition de la Fondation Abbé Pierre, qui s’inquiète qu’une multiplication des publics dits prioritaires vide complètement la notion de son sens. Veillons à ce que la multiplication des publics prioritaires ne rende pas le système illisible, sous peine de ne plus savoir quel public doit l’être par rapport à tel autre.Vu le contexte du covid, je vois bien l’intérêt qu’il y a à cibler, nouveau critère d’attribution, les « travailleurs des secteurs essentiels » ; mais, outre que ce critère est tout de même très flou, j’en reviens à ce que je disais : obligeons déjà les préfets à utiliser leur contingent pour loger les fonctionnaires concernés. Et puis, s’agissant des métiers essentiels, on a beaucoup évoqué, dès le début de la crise du covid, les caissières de supermarché – l’une d’entre elles est décédée dans ma circonscription dès la première vague, faute, alors, de protection. De grands groupes de distribution préfèrent utiliser leurs versements au titre du 1 % logement pour attirer des cadres, auxquels ils consentent des prêts à taux zéro pour faciliter leur accès à la propriété, plutôt que de mobiliser ces sommes pour leurs caissières qui, elles, ont besoin de se loger dans le parc social, les renvoyant ainsi vers les contingents municipaux et préfectoraux. Il y a là une anomalie totale ! Rétablissons le 1 % logement dans sa raison d’être, c’est-à-dire un dispositif d’aide au logement des salariés, notamment de ceux qui en ont le plus besoin, et veillons à ce qu’il ne soit pas détourné comme il l’est parfois par de grands groupes, et pas seulement de la grande distribution.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3266 de Mme Albane Gaillot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). J’entends les remarques de nos collègues mais, dans le prolongement des discussions que nous avons eues en commission, je vais être clair : notre intention n’est pas d’ajouter un nouveau public prioritaire à ceux déjà visés dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) comme dans la loi ELAN – je rappelle qu’un consensus s’était alors dégagé sur la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales. Il s’agit d’envoyer un signal fort au vu de la crise sanitaire que vous avez rappelée, monsieur Peu, pour que les travailleurs des secteurs essentiels qui n’arrivent pas à se loger par le moyen du contingent préfectoral ou d’Action logement fassent l’objet d’une prise en considération particulière à l’échelle d’un bassin de vie. Il est important, comme j’ai pu le voir à Bordeaux, que les soignants du CHU – centre hospitalier universitaire – puissent vivre à proximité de leur lieu de travail, et il y a certainement dans toutes vos circonscriptions, mes chers collègues, des travailleurs essentiels pour qui les trajets domicile-travail sont difficiles. Mais cela ne relève pas de la loi, non plus, à mon sens, que la définition des travailleurs des secteurs essentiels, d’autant que cette notion variera dans le temps et dans l’espace. En revanche, il faut être certain qu’un regard particulier soit porté sur ces situations, comme le permettra la loi 3DS : cela me semble indispensable. Je suis donc très satisfait de la rédaction trouvée en commission. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Le débat sur les conditions d’attribution est important car il est le corollaire de celui qui concerne la mixité sociale et la construction. Mais si la construction renvoie aux nouveaux logements sociaux, les attributions renvoient à la manière dont on fait vivre les gens à l’intérieur du parc social.Vous disiez, monsieur Peu, que le contingent préfectoral devrait être mobilisé à la fois pour les publics prioritaires, c’est-à-dire les plus fragiles, mais aussi, notamment dans les quartiers de la politique de la ville, pour des salariés qui n’arrivent pas à se loger. Et c’est bien l’objectif poursuivi avec l’intégration, dans le dispositif, des travailleurs des secteurs essentiels, non comme un public prioritaire de plus mais comme une préoccupation transversale.Monsieur Castellani, M. le rapporteur pour avis a fait allusion à un amendement de Mme Pinel qui, adopté en commission, vise précisément à confier à la conférence intercommunale du logement (CIL) la définition même des travailleurs des secteurs essentiels. Le Gouvernement avait prévu un décret, mais il n’y en aura pas au vu de la rédaction retenue par la commission des affaires économiques : point trop normée, elle montre qu’il faut faire confiance aux élus locaux, comme dirait M. Bazin. En conséquence, il me semble que le dispositif d’attribution est maintenant équilibré : chaque contingent devrait permettre de loger les publics prioritaires.Pour en revenir au contingent préfectoral, on sait bien, quand l’on suit le sujet, que les préfets, globalement, jouent le jeu avec des attributions ciblées, en particulier, sur les personnes en sortie d’hébergement ou qui viennent de la rue. C’est ainsi que 300 000 personnes ont pu se loger, très souvent dans le parc social, grâce à la mobilisation du contingent préfectoral, notamment pour les demandes au titre du droit au logement opposable (DALO) ou encore pour les femmes victimes de violences. Il serait bon que tous les autres contingents soient mobilisés, et c’est aussi l’objet de la convention intercommunale d’attribution, parce que, in fine, une seule stratégie d’attribution permet de mobiliser tous les contingents à la fois pour les publics prioritaires et pour les travailleurs des secteurs essentiels. Je note au passage que les deux publics s’interpénètrent puisque – malheureusement, si l’on y songe – des travailleurs des secteurs essentiels, actuellement hébergés chez des tiers, ont déposé un dossier DALO.La notion dont nous parlons est importante ; elle répond à un vrai besoin, révélé par la crise sanitaire mais pas uniquement, et le texte adopté en commission me semble équilibré de ce point de vue. Avis défavorable, donc.
M. Thibault Bazin (LR). Je rebondirai sur cette question de l’attribution de logements pour les salariés afin d’appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur la situation des entreprises qui, situées en zone détendue, dans des lieux parfois éloignés des axes de transport, ont des difficultés à offrir à leurs salariés des conditions de logement répondant à leurs attentes. C’est là un vrai sujet, qui concerne aussi certains fonctionnaires en zone de revitalisation rurale. Dans un département qui compte 700 postes de gendarmes dont 5 vacants, 3 – soit plus de la moitié – l’étaient dans une même commune, et ce pour une simple et bonne raison : les logements proposés étaient dans un état de précarité énergétique réel. De surcroît, un certain nombre de communes en milieu rural sont dépourvues d’offres locatives. Or l’objectif, pour un salarié qui commence sa vie active, n’est pas de devenir tout de suite propriétaire, mais d’abord de trouver un logement.Au-delà de la question de la haute qualité environnementale en matière de logement, il y a celle de la haute qualité d’usage, qui demeure problématique quand le logement n’existe pas ou qu’il est peu attractif, ce qui renvoie forcément à la question de l’emploi pour la commune concernée. C’est bien pourquoi je ne suis pas défavorable à l’aide à l’accession à la propriété, bien au contraire, mais je pense que le dispositif du 1 % logement, sous ses trois aspects – investissement pour le logement des salariés, prêts pour leurs résidences principales, aides financières au titre d’Action logement – devrait davantage être concentré sur les zones détendues parce qu’il y a là un vrai défi dont on parle trop peu. Faute de logements attractifs le risque est de ne jamais trouver, dans nos territoires ruraux, de candidats pour les postes à pourvoir.
(Les amendements identiques nos 608, 624 et 3266 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1315.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13. La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, il s’agit, par cohérence, de prolonger de deux ans le calendrier fixé pour conclure une CIA, quel que soit le territoire, au lieu des huit mois prévus pour certains cas. Ce délai supplémentaire favoriserait une concertation plus approfondie à l’échelle locale tout en permettant aux EPCI prêts à conclure une CIA dans un délai plus court de le faire, et aux préfets de fixer, en lien avec les EPCI, un calendrier réaliste pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.
(L’amendement no 1315, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 228 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 228, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1275 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est défendu.
(L’amendement no 1275, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2349 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Emmanuelle Wargon. Défavorable, car nous avons besoin d’un peu plus de temps pour mettre en place de façon opérationnellement satisfaisante la cotation et la gestion en flux de la demande de logement social, dispositif prévu par la loi ELAN et reporté à cause de la crise sanitaire. Toutefois, cette durée de deux ans correspond à un délai maximal : la mise en place sera plus rapide si c’est possible, bien que cela soit difficilement envisageable en raison de la multiplicité des systèmes d’information liés à la conduite des projets. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 2349 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 2508.
Mme Fiona Lazaar (LAREM). Nous sommes ici toutes et tous confrontés aux enjeux relatifs à l’accès au logement social – accès parfois trop long et trop opaque –, ses modalités étant source d’interrogations, voire de doutes et de suspicions chez nos concitoyens. La loi ELAN a opportunément prévu un système de cotation, qui doit objectiver et rendre plus transparente l’attribution des logements sociaux, un système de points et un barème devant s’appliquer à chaque dossier. Or l’entrée en vigueur du dispositif doit être à nouveau reportée, après l’avoir été une première fois en raison de la pandémie. Si nous pouvons comprendre ces délais, l’attente de nos concitoyens n’en demeure pas moins importante et il convient que nous garantissions la bonne application du système le moment venu.Le présent amendement vise ainsi à prévoir un contrôle de l’exécution du dispositif six mois après sa nouvelle date d’entrée en vigueur, ainsi que des sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne joueraient pas le jeu.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable, et ce pour deux raisons.Premièrement, l’adoption de votre amendement imposerait à l’ANCOLS – Agence nationale de contrôle du logement social – de contrôler des centaines de bailleurs en l’espace de six mois. Certes, sa mission est d’effectuer des contrôles, mais il me paraît difficile d’en réaliser autant dans de tels délais.Deuxièmement, les contrôles de l’ANCOLS sont déjà assortis de sanctions financières à l’encontre des bailleurs sociaux en infraction.
Mme Emmanuelle Wargon. Je demande également le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Le système de cotation est placé sous la responsabilité des EPCI, or l’ANCOLS, qui est un organisme de contrôle des bailleurs, ne peut les contrôler. En revanche, le préfet pourra agir si les bailleurs sociaux associés au système ne signent pas ensuite une convention avec l’EPCI.J’ajoute que l’ANCOLS contrôle déjà le respect de la totalité des dispositions législatives et réglementaires s’appliquant aux bailleurs, ce qui signifie que l’agence contrôlera l’application opérationnelle de la cotation chez les bailleurs lorsque les EPCI l’auront instaurée.
(L’amendement no 2508 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 482, 1353, 2379, 2612 et 1316, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 482, 1353, 2379 et 2612 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 482.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de Sylvia Pinel, qui s’inscrit dans une logique de simplification de la gestion des flux, vise à ce que les territoires qui le souhaitent puissent conclure une convention unique multipartite entre l’organisme HLM, l’EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l’État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l’État lui-même, au titre du contingent préfectoral.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1353.
M. Thibault Bazin (LR). Il vise à laisser la possibilité aux acteurs qui le souhaitent, sous l’égide de la conférence intercommunale du logement, d’élaborer une convention unique multipartenariale de gestion en flux, et ce dans une logique de simplification, en vue de mieux articuler les stratégies d’attribution des territoires.La gestion en flux des réservations constitue une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions et pour favoriser une approche fondée sur l’analyse de la demande et moins cloisonnée. Toutefois, son exécution s’avère complexe et se heurte à plusieurs difficultés.En premier lieu, la négociation bilatérale entre chaque organisme et chaque réservataire ne permet pas toujours de garantir que la gestion en flux s’effectue au service d’une stratégie territoriale d’attribution. Bien que chefs de file de la réforme pour leur territoire, les EPCI concernés sont en effet insuffisamment impliqués dans l’exécution de la gestion en flux. Or leur implication est essentielle pour s’assurer de la cohérence entre les engagements pris dans le cadre de la gestion en flux et les objectifs d’attribution définis par les conférences intercommunales du logement.Deuxièmement, les multiples conventions bilatérales conclues par l’organisme de logement social avec chacun des réservataires est très chronophage et peut donner aux réservataires l’impression d’être mis en concurrence.Ainsi, pour encourager la mobilisation de tous les acteurs et dans une logique de simplification de la gestion en flux, l’amendement vise, comme je le disais, à permettre aux territoires qui le souhaitent de conclure une convention unique multipartite entre l’organisme HLM, l’EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l’État et les différents réservataires, qu’il s’agisse des communes, d’Action logement ou de l’État lui-même, au titre du contingent préfectoral.Cette convention unique par bailleur pourra être adossée à la convention intercommunale d’attribution et en reprendra les objectifs. S’agissant des modalités d’exécution, il est précisé que, sur le territoire où elle s’applique, elle se substitue à la convention de gestion en flux départementale.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2379 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2612.
M. Alain David (SOC). La gestion des flux de réservation constitue selon nous une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions. En effet, nous souhaitons encourager la mobilisation des partenaires, dans une logique de simplification de la gestion en flux. Le présent amendement vise donc à permettre aux territoires qui le souhaitent de conclure une convention unique multipartite entre l’organisme HLM, l’EPCI en tant que chef de file de la gestion de la demande et des attributions, l’État et les différents réservataires que sont les communes, Action logement et l’État lui-même, au titre du contingent préfectoral.Cette convention unique par bailleur pourra être adossée à la convention intercommunale d’attribution et, comme le disait M. Bazin, en reprendre les objectifs relatifs aux modalités d’exécution. Il est précisé que, sur le territoire où elle s’applique, elle se substitue à la convention de gestion en flux départementale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1316.
M. Thibault Bazin (LR). Depuis quatre ans, j’ai observé que, pour faire adopter des amendements, la majorité propose de mener des expérimentations : c’est ce que j’essaierai donc de faire avec cet amendement de repli. Ainsi, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, je propose d’établir une convention unique de gestion en flux, et ce, comme je le disais, dans une logique de simplification et afin de mieux articuler les stratégies d’attribution des territoires. En raison du temps législatif programmé – même s’il en reste un peu à mon groupe –, je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés, mais il s’agirait là d’une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions.De cette manière, nous connaîtrions la portée des conventions uniques de gestion en flux à l’issue de leur expérimentation de cinq ans, en vue de leur éventuelle généralisation à l’ensemble du pays trois ans après l’entrée en vigueur des conventions intercommunales d’attribution – que les EPCI ont deux ans pour conclure.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Même si je salue le souhait de notre collègue Bazin de se rapprocher de la majorité (Sourires),…
M. Mickaël Nogal (LAREM). …et si je partage l’objectif de simplification, je demanderai le retrait de l’ensemble des amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable, pour deux raisons.Premièrement, les amendements identiques tendent à remplacer la convention de gestion de flux au niveau départemental, alors qu’elle offre des possibilités d’attribution plus larges que la convention unique de gestion en flux, notamment pour les réservataires autres que les collectivités territoriales.Par ailleurs, nous avons évoqué le sujet en commission, il me semble que le CCH prévoit déjà la possibilité, au plan réglementaire, de renforcer la simplification que nous appelons tous de nos vœux. Je laisse au Gouvernement le soin de nous apporter des clarifications sur ce point.
Mme Emmanuelle Wargon. Je partage également l’objectif poursuivi par ces amendements. À la suite de nos discussions en commission, nous avons retravaillé le texte, notamment dans le cadre du comité de suivi et de pilotage de la réforme des attributions de logements sociaux, lequel associe des représentants des élus locaux et tous les acteurs concernés, à commencer, bien sûr, par l’USH – Union sociale pour l’habitat. Nous sommes arrivés à la conclusion que davantage de simplification était possible sans mesure législative. Celle-ci est possible soit par une simple instruction, soit, suivant l’analyse définitive qui sera faite, par la modification du décret relatif à la réforme des attributions.Ainsi, aussi bien les amendements identiques de portée générale que l’amendement de repli de M. Bazin visant à expérimenter le dispositif me paraissent-ils satisfaits. Je demande donc leur retrait ; à défaut l’avis sera défavorable car, je le répète, les mesures à prendre ne sont pas d’ordre législatif.
M. Thibault Bazin (LR). Au risque de vous décevoir, monsieur le rapporteur pour avis, l’idée de me rapprocher de la majorité ne m’a jamais séduit, même pour un plat de lentilles : c’est une question de loyauté et de fidélité. J’ajoute que sur la question du logement, qui nous occupe aujourd’hui, je m’oppose fortement à la stratégie, dont j’avais prédit l’échec, menée par le Gouvernement depuis quatre ans et demi. À cet égard, les chiffres parlent d’eux-mêmes, étant donné que notre pays est passé, avant même le début de la crise sanitaire, sous le seuil de 400 000 nouveaux logements par an. Sur l’ensemble du territoire, nous avons besoin de plus de logements sociaux, de plus de logements pour l’accession à la propriété et de plus de logements locatifs mis sur le marché par des investisseurs – ce que n’a pas permis la politique du Gouvernement.Quant aux présents amendements, ayant entendu les arguments de Mme la ministre déléguée, je les retire.
(Les amendements nos 1353 et 1316 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 482, 2379 et 2612 ne sont pas adoptés.)
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Après l’article 22
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 645 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 645, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1338, 2016 et 2372.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1338.
M. Thibault Bazin (LR). L’ANCOLS mène de multiples études relatives aux organismes HLM : elles peuvent être financières et comptables, ou transversales sur des thématiques telles que l’accès au logement, les droits de réservation, la gestion locative, ou encore la vente des logements. Or, à aucun moment, l’Union sociale pour l’habitat, qui regroupe pourtant les fédérations d’organismes HLM, n’est consultée ou associée à ces travaux. Cet amendement vise donc à y remédier, en complétant les dispositions relatives au fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 2016.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Cet amendement identique a été élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat qui, comme vous le savez, travaille également en outre-mer et demande à être mieux associée à la politique du logement – j’avais déposé, sans pouvoir les présenter, d’autres amendements sur de précédents articles en ce sens. Je le répète, à l’instar de la CTAP – conférence territoriale de l’action publique –, l’USH réclame d’être davantage associée et de participer chaque année à des rendez-vous sur la question de l’habitat.J’ai tenu à déposer cet amendement car, si nous ne sommes pas encore prêts à accéder à la demande de l’USH, il est nécessaire d’écouter cet organisme fondamental pour la conduite de nos politiques publiques en matière d’habitat. Il se bat et s’est ardemment battu lors des auditions auprès de tous les rapporteurs du texte pour être mieux entendu.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2372.
M. Stéphane Peu (GDR). Je serai bref car mon groupe ne dispose plus de beaucoup de temps de parole, mais je tiens également à relayer la demande de l’Union sociale de l’habitat d’être mieux associée. Je n’ai pas présenté mon amendement précédent, mais je le dis ici : le secteur des HLM est aussi une composante de l’économie sociale. Cela nécessite, si nous sommes fidèles à l’esprit de l’économie sociale, d’impliquer les usagers. Comme précédemment lorsque j’ai défendu l’implication des associations de locataires, celle de l’Union sociale de l’habitat dans les travaux de l’ANCOLS me paraît très importante.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je serai bref également, car nous avons examiné ces amendements en commission. Nous sommes tous en relation avec l’USH et je ne voudrais pas, en émettant ici un avis défavorable, laisser croire que cet organisme n’est pas entendu. En ma qualité de rapporteur pour avis sur ce projet de loi comme en ma qualité de rapporteur sur de précédents textes et de président du Conseil national de l’habitat (CNH), j’ai beaucoup travaillé avec l’USH, notamment dans le cadre de la mission relative à la mixité sociale et aux attributions de logements sociaux que Mme la ministre déléguée avait confiée au CNH.En l’occurrence, les présents amendements visent à associer l’USH aux études de l’ANCOLS, l’organisme de contrôle des bailleurs sociaux.Il ne me semble pas opportun d’associer systématiquement l’ANCOLS aux bailleurs sociaux, que l’Agence contrôle, au-delà du lien quotidien qui les unit. Le dialogue se poursuit afin de tenir compte des besoins des bailleurs sociaux. L’association automatique à laquelle visent ces amendements n’étant pas nécessaire, je demande leur retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.Je profite de l’occasion pour saluer le travail de l’USH, avec laquelle nous avons œuvré pour élaborer ce texte et qui se réjouit de nombreuses mesures adoptées aux articles précédents.
Mme Emmanuelle Wargon. Je veux à mon tour vous assurer de la collaboration très étroite entre le ministère et l’USH sur des sujets fondamentaux, l’USH représentant toutes les composantes et toutes les sensibilités du logement social. Nous avons par exemple relevé le défi de remonter les agréments de logements sociaux à 250 000 en deux ans – nous ne connaissons pas encore les résultats de 2021. Nous avons enrayé la baisse et retrouvé une progression des agréments de logements sociaux. Tous les grands acteurs du logement social contribuent à cette dynamique.Je fais miens les propos de M. le rapporteur pour avis sur l’ANCOLS : il est tout à fait naturel que l’Agence soit en relation régulière avec l’USH ; que cette dernière soit formellement associée au comité d’étude me semble en revanche peu opportun compte tenu de la fonction de contrôle qu’exerce l’ANCOLS. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). L’ANCOLS effectue des contrôles, certes, mais elle réalise également des études à leur suite : on peut comprendre que l’USH ne soit pas associée aux contrôles, mais elle pourrait l’être aux études sans que cela remette en cause l’impartialité et la neutralité des contrôles de l’Agence. La solution, intermédiaire entre une association systématique et l’absence de tout lien contraignant, mériterait somme toute un sous-amendement.
(Les amendements identiques nos 1338, 2016 et 2372 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements no 2352 de M. Stéphane Peu et no 3200 de M. François Pupponi, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 2352 et 3200, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l’amendement no 3199.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 519, 2381, 2614, 3194 et 2351, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 519, 2381, 2614 et 3194 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 519.
M. Michel Castellani (LT). Dû à notre collègue Sylvia Pinel, il vise à modifier l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : au moins 25 % des attributions annuelles de logements sociaux sont actuellement réservées à des demandeurs dont les ressources sont inférieures au niveau le plus élevé du premier quartile de la répartition des ressources ; l’amendement propose de remplacer cette référence de calcul par un niveau de ressources inférieur à 50 % du niveau de vie médian, qui correspond au seuil de pauvreté.Cette substitution présenterait plusieurs intérêts : la fiabilité serait accrue car ce seuil est connu des territoires qui l’utilisent fréquemment ; en outre, les enjeux d’équilibre social entre les territoires seraient mieux pris en compte.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2381.
M. Stéphane Peu (GDR). Une telle modification apporterait de la cohérence aux politiques publiques. Le premier quartile de revenus est une notion fiscale très peu utilisée contrairement au seuil de pauvreté. Elle ne bouleverserait pas le profil des foyers bénéficiant de ces attributions ; en effet, en Île-de-France, le sommet du premier quartile se situe à 10 400 euros de revenus annuels quand le seuil de pauvreté atteint 11 200 euros, soit un niveau voisin.Le seuil de pauvreté est une notion bien plus fiable et plus claire que le premier quartile ; pour que ce quota d’attribution soit mis en œuvre avec plus de détermination, peut-être faudrait-il s’appuyer sur un seuil plus lisible.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2614.
M. Hervé Saulignac (SOC). La notion de seuil de pauvreté est en effet fréquemment utilisée dans les politiques publiques, bien plus que ne l’est celle du premier quartile. Elle est calculée sur une base tout à fait fiable qui est le revenu fiscal de référence alors que celle de premier quartile est moins robuste ; en effet, les contrôles sur pièces font souvent apparaître un glissement des ressources des demandeurs du premier vers le deuxième quartile ; en outre, des effets de seuil font que des personnes classées dans le deuxième quartile rencontrent de grandes difficultés d’accès au logement. Il faudrait adopter la référence du seuil de pauvreté, plus claire, plus cohérente et surtout plus efficace.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3194.
M. François Pupponi (DEM). Je le retire comme je retirerai le suivant, puisque ces sujets ont déjà été traités tout à l’heure.
(L’amendement no 3194 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2351 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Le principal outil pour attribuer pertinemment les logements est le système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE), qui mériterait sans doute d’évoluer pour gagner en efficience. Les acteurs du logement – syndicats, associations de locataires, bailleurs sociaux – disent que des aspects du SNE sont à améliorer. Comme les déclarations de revenus enregistrées sur le SNE ne sont pas fiables, la modification du seuil de ressources que vous proposez ne changerait pas la donne.Je revêts ma casquette de président du Conseil national de l’habitat (CNH) pour vous dire qu’un travail est mené avec les services du ministère délégué chargé du logement, notamment la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), et avec l’USH, qui pilote la réflexion sur le SNE, afin que les données des 2,2 millions de demandes d’attribution – dont un tiers de personnes occupant déjà un logement social – contribuent à l’élaboration de politiques efficaces de peuplement et de mixité sociale.Nous devons améliorer le SNE : la référence au premier quartile est en effet perfectible, mais je ne suis pas favorable à l’évolution que vous proposez. Le travail à mener relève davantage du pouvoir réglementaire que législatif.
Mme Emmanuelle Wargon. En complément des propos du rapporteur pour avis, je vous indique que nous avons étudié les conséquences de la modification proposée par les amendements. L’acception classique du seuil de pauvreté situe celui-ci à 60 % du revenu médian et non à 50 % : dans 394 EPCI sur 417, l’application de ce critère serait, selon la DHUP, moins exigeante que celui actuellement utilisé. Autrement dit, le passage à la référence de 50 % du revenu médian augmenterait le nombre de demandeurs de logement social éligibles à l’attribution prioritaire, ce qui irait à l’encontre du souhait des auteurs des amendements, à savoir cibler le dispositif sur les personnes les plus en difficulté. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 519, 2381 et 2614 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2351 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 2509.
Mme Fiona Lazaar (LAREM). Il vise à rendre plus objective et plus transparente l’attribution de logements sociaux, conformément à l’un des buts de la loi ELAN. Les réservataires auraient l’obligation de proposer au bailleur social un minimum de trois candidats pour chaque logement.Ce n’est pas un secret, les listes d’attente sont longues pour accéder à un logement social, particulièrement dans les zones tendues, car les candidats sont bien plus nombreux que les logements disponibles. Il serait opportun, pour évacuer le soupçon de piston, lequel peut se répandre dans certains territoires, de rendre obligatoire la présentation de plusieurs dossiers en commission d’attribution.Cette mesure compléterait le système de cotation déployé par la loi ELAN, lequel me semble une bonne réponse aux attentes de transparence et d’objectivité des attributions que nourrissent de nombreux concitoyens.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Le code de la construction et de l’habitation répond à votre souhait, madame Lazaar : aux termes du premier alinéa de son article R. 441-3, « sauf en cas d’insuffisance du nombre des candidats, les commissions d’attribution prévues à l’article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l’attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l’article D. 331-25-1 ».Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 2509, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2350.
M. Stéphane Peu (GDR). Avec l’examen de l’article 22 et de ces amendements portant article additionnel, nous évoquons la mixité sociale : l’amendement no 2350 vise à revenir à une définition qui fait du logement social un logement généraliste. Il n’est pas universel puisque tout le monde n’y a pas accès, mais il est généraliste dans la mesure où il s’adresse à l’immense majorité du salariat français.Le logement HLM est également un vecteur de mixité sociale. En 2009, Mme Christine Boutin, l’une de vos prédécesseures, madame la ministre déléguée, a fait adopter la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE,…
M. Stéphane Peu (GDR). …dont les effets ont été très négatifs en termes de mixité sociale, notamment à cause de l’abaissement de 10 % du plafond de ressources donnant accès au logement HLM. Cette mesure fut une erreur funeste.L’amendement, d’une simplicité biblique si je puis dire, a pour objet de revenir sur la loi MOLLE et d’augmenter de 10 % le plafond de ressources ouvrant l’accès au logement social. L’objectif est de conforter la mission généraliste du logement HLM et d’accroître la mixité sociale.
M. Mickaël Nogal (LAREM). J’entends votre souhait, monsieur Peu. Mme la ministre déléguée et moi avons eu l’occasion de le dire, le logement social n’est pas réservé aux personnes dont la situation est la plus précaire : il est ouvert à l’ensemble des classes populaires et des classes moyennes. Nous aspirons, nous aussi, à plus de mixité et j’entends votre volonté d’ouvrir le logement social à davantage de Français en augmentant le plafond de ressources en deçà duquel un demandeur est éligible au dispositif.
M. Mickaël Nogal (LAREM). N’oublions pas, toutefois, que 72 % des Français ne dépassent pas le seuil donnant accès au prêt locatif social (PLS), soit la partie la moins sociale du logement social. Cette proportion atteint 55 % pour le prêt locatif à usage social (PLUS) et 33 % pour le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Le système est donc équilibré. D’ailleurs, vous nous reprochez souvent de ne pas attribuer suffisamment de logements par rapport au flot des demandes. Le rythme de construction de logements repart à la hausse. Aller dans votre sens et augmenter le plafond de ressources, donc la pression de la demande, n’arrangerait rien. Tous les mécanismes nécessaires existent déjà : les niveaux de plafond de ressources à ne pas dépasser pour prétendre aux trois catégories de financement du logement social sont adaptés, aussi je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 2350, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1317 et 2013.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1317.
M. Thibault Bazin (LR). Nous rencontrons de vraies difficultés dans certains territoires pour trouver des logements à des salariés ou à des fonctionnaires, ce qui pose problème à des services publics et à des secteurs d’activité. La situation est très hétérogène selon les territoires, même entre ceux qui relèvent du même zonage.L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation définit une liste de publics prioritaires. Très large, elle comporte quatorze catégories de ménages, dont ceux éligibles au DALO, et suscite parfois des divergences d’interprétation entre acteurs locaux, ce qui retarde et alourdit les processus d’attribution. L’amendement vise à permettre aux EPCI de préciser localement, en lien avec les partenaires dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la définition des publics prioritaires pour leur territoire et les modalités de traitement de ces demandes.L’amendement doit permettre aux acteurs chargés de la gestion de la demande de partager une définition commune et adaptée au contexte local des publics prioritaires pour favoriser leur meilleure prise en charge. Concrètement, des gens qui nous disent qu’ils doivent travailler à l’hôpital mais qu’ils ne trouvent pas de logement à proximité doivent être considérés comme un public prioritaire du territoire, car celui-ci a du mal à répondre à leurs besoins de logement.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2013 de Mme Maina Sage, rapporteure, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). La première partie de l’amendement est satisfaite par le code de la construction et de l’habitation, lequel donne déjà à l’échelon local la possibilité de compléter la liste des publics prioritaires. Je le cite : « Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l’objet d’une désignation de candidats d’un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l’établissement public de coopération intercommunale […]. »La liste des publics prioritaires a été allongée par la loi ELAN. Je ne souhaite pas fragiliser cette mesure qui, je le rappelle, avait fait l’objet d’un large consensus sur ces bancs. L’objectif du projet de loi 3DS est justement d’ajouter aux publics prioritaires qui relèvent de la responsabilité de l’État – particulièrement les personnes éligibles au DALO et les sorties d’hébergement – d’autres publics prioritaires pouvant être gérés à l’échelon local. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 1, 502, 2380, 2613 et 3190.L’amendement no 1 de Mme Stéphanie Do est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 502.
M. Michel Castellani (LT). Pour favoriser la mixité des villes et des quartiers, un quart des attributions, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, devrait être consacré aux demandeurs les plus modestes, c’est-à-dire à ceux qui appartiennent au premier quartile ; pourtant, cet objectif ne s’impose qu’aux organismes HLM, et non aux réservataires. Pour rendre l’objectif du premier quartile opérationnel, celui-ci doit donc également s’appliquer aux réservataires chargés de la désignation des candidats. L’amendement vise ainsi à clarifier le fait que l’objectif concerne l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2380 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2613.
M. Alain David (SOC). Il vise à clarifier le fait que l’objectif d’attribution au sein du premier quartile de revenu est partagé par l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution, en précisant qu’il doit également être mis en œuvre par les réservataires chargés de la désignation des candidats. Dans le fonctionnement actuel du processus d’attribution, l’organisme HLM met en place une commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements, chargée d’attribuer nominativement chaque logement. Un quart des attributions, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, doit être consacré aux demandeurs les plus modestes. Nous proposons que l’objectif s’impose non seulement aux organismes HLM mais également aux réservataires.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3190 de M. François Pupponi est retiré.
(L’amendement no 3190 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Ils sont déjà satisfaits par le code de la construction et de l’habitation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Ils sont satisfaits par le 4o de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, lequel prévoit que tous les signataires de la convention intercommunale d’attribution définissent des engagements permettant de respecter les engagements de cette convention, y compris la mixité sociale. Demande de retrait.
(Les amendements identiques nos 1, 502, 2380 et 2613 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 680 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 680, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1329.
M. Thibault Bazin (LR). La loi ELAN a rendu obligatoire le dispositif de cotation de la demande de logement social, dispositif qui permet de hiérarchiser les demandes selon des critères liés à la situation des demandeurs et grâce à un système de pondération. Il constitue une aide à la décision afin de départager plusieurs demandes pour un même logement, notamment dans les situations où la demande excède de manière très importante l’offre disponible, c’est-à-dire dans les zones tendues.Vous voyez sans doute où je veux en venir, madame la ministre déléguée. Je veux parler encore des zones détendues, qui sont parfois oubliées – c’est du moins le sentiment que nous en avons…
M. Thibault Bazin (LR). Vous me rassurez, mais il faut maintenant des preuves du cœur ! Certains territoires ne sont pas concernés par un important déséquilibre entre l’offre et la demande : ce sont ceux qui se situent en zone B2 et C. Pour ces secteurs, il est proposé que le dispositif de cotation soit facultatif et puisse être mis en place à l’initiative de l’EPCI.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Le module de cotation prévu dans le système d’enregistrement comporte déjà soixante-quatre critères, dont dix sont aménageables au niveau local.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Il me semble que cela va dans le sens de la décentralisation et de la différenciation dont nous sommes en train de discuter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. La demande sous-jacente à l’amendement de M. Bazin est satisfaite par le texte actuel. En effet, la cotation de la demande n’est pas obligatoire partout en France : elle l’est uniquement dans les EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) et sur le territoire desquels se trouve au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, de la Ville de Paris ou de la métropole de Lyon. Cela représente, au total, 400 zones urbaines en France. A contrario, là où la cotation n’est pas obligatoire, les collectivités font ce qu’elles veulent, y compris quand elles décident de créer une cotation facultative pour départager les demandeurs. Demande de retrait.
M. Thibault Bazin (LR). J’avais bien compris que là où la cotation est obligatoire, elle est obligatoire, et que là où elle est facultative, elle est facultative. Ma question est la suivante : y a-t-il une tension entre l’offre et la demande dans toutes les zones où la cotation est obligatoire ? On constate, au sein d’une même zone, de grandes disparités de loyer et d’intensité de la demande. Tout cela appelle un regard plus précis. Il me semble que, pour être plus pertinent, il conviendrait de créer des sous-zonages.
(L’amendement no 1329 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 2512.
Mme Fiona Lazaar (LAREM). Il vise à généraliser la mise en place d’une bourse d’échange de logements entre locataires du parc social sur les territoires tendus en matière de logement. Cela existe déjà dans certains territoires comme l’Île-de-France, où le dispositif bénéficie du soutien de l’État et d’Action logement depuis l’accord-cadre d’avril 2018. Toutefois, il est loin d’être opérationnel partout dans la région – je pense, entre autres, à ma circonscription.La mobilité dans le parc social constitue une vraie préoccupation, et il me paraît opportun de permettre aux locataires qui le souhaitent d’échanger leur logement, notamment dans la situation, fréquente, de parents qui se retrouvent seuls après le départ de leurs enfants et qui pourraient souhaiter déménager dans un logement plus petit, quand de nombreuses familles peinent à trouver un logement assez grand pour les accueillir.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Avant de généraliser le dispositif, il serait préférable de disposer d’un retour d’expérience. Mme la ministre déléguée pourra peut-être nous communiquer des chiffres précis du Gouvernement ; dans le cas contraire, je demanderai avec vous une évaluation du dispositif. Demande de retrait.
Mme Emmanuelle Wargon. Le dispositif est en cours d’expérimentation dans plusieurs départements d’Île-de-France à droit constant, mais il me semble qu’il est encore trop tôt pour décider d’une obligation législative de généralisation. Nous avons besoin de plus de recul, sans compter que, dans certains territoires, il faudrait permettre à quelques bailleurs de commencer avant de rendre la bourse obligatoire pour tous les bailleurs du territoire. Demande de retrait.
(L’amendement no 2512 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de six amendements, nos 1330, 529, 1356, 2012, 2617 et 3198, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 529, 1356, 2012, 2617 et 3198 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1330.
M. Thibault Bazin (LR). Je vais de nouveau parler des territoires détendus car le taux de vacance financière et le taux de rotation y sont beaucoup plus élevés qu’ailleurs. Or, plus le taux de rotation est important, plus les charges liées à la remise en état des logements sont lourdes. Cette double peine fragilise les organismes de logement social. Je donnerai quelques chiffres : 40 % de 2,4 millions de logements gérés par les OPH se trouvent dans les zones B2 et C ; le taux de vacance financière y est respectivement de 7,9 % et 7,7 %, contre 5,9 % et 4,3 % en zones B1 et A ; de même, le taux de rotation y est de 10,7 % et 11,5 %, contre 8,9 % et 4,3 % en zones B1 et A.Outre les bailleurs sociaux, ce sont les communes qui sont affectées, car un taux de vacance trop élevé rend les quartiers moins attractifs, et il faut des efforts considérables pour renverser la situation. Les nombreuses normes nationales en matière d’attribution de logements – plafonds de ressources, gestion en flux, sous-occupation –, d’obligation d’application du supplément de loyer de solidarité (SLS) ou encore de changement d’usage des bâtiments sont autant de contraintes qui empêchent les EPCI de lutter efficacement contre ce phénomène endémique. La vacance appelant la vacance, la situation devient problématique dans certains territoires.L’amendement propose donc, sur le fondement de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation permettant aux EPCI volontaires d’adapter les normes nationales à leur situation particulière. Il ne s’agit pas de le faire n’importe comment : ce n’est pas le « quoi qu’il en coûte » ni le « quoi qu’il arrive »…
Mme Emmanuelle Wargon. Le « quoi qu’il en coûte » n’a pas été fait n’importe comment !
M. Thibault Bazin (LR). L’expérimentation se fera sous l’égide des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) concernés, qui piloteront une évaluation du dispositif et en tireront des enseignements de nature à éclairer le législateur. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, cette proposition s’inscrit dans la perspective d’une différenciation pour résoudre des problèmes locaux.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 529.
M. Michel Castellani (LT). Il s’agit d’un amendement de Sylvia Pinel.Dans les territoires détendus, le taux de vacance financière et le taux de rotation sont plus importants, ce qui frappe à la fois les organismes de logement et les collectivités territoriales. L’amendement propose une expérimentation sur le fondement de l’article 72 de la Constitution visant à donner les moyens aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires relevant de ce périmètre d’adapter les normes nationales à leur situation particulière. Pour cibler de manière la plus précise les EPCI en cause, le paramètre choisi – celui du nombre de demandes de logements sociaux pour une attribution lorsqu’il est inférieur ou égal à 2,1 – est renseigné dans chaque EPCI. Cette expérimentation se ferait sous l’égide des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement concernés qui piloteraient une évaluation du dispositif.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1356.
M. Thibault Bazin (LR). Il diffère légèrement du précédent, notamment par l’ajout d’une précision suivante : « lorsqu’en leur sein, le nombre de logements sociaux pour une attribution est inférieur ou égal à 2,1 ». L’esprit est le même.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2012.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Je soutiens également la proposition d’expérimentation pour des territoires « zéro logement vacant ». On connaît la difficulté que peuvent représenter les vacances, à commencer par les problèmes d’attractivité cités par M. Bazin.C’est aussi un problème d’équilibre économique : le manque de locataires met en difficulté les organismes de gestion.La solution proposée mérite un examen approfondi. À nouveau, nous la devons à l’USH, qui est au cœur du problème. Grâce à la saisine des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, l’expérimentation serait évaluée en permanence. Nous saurions ainsi comment l’adapter au mieux et nous disposerions du bilan des expériences menées pendant les cinq années, ce qui serait également très intéressant.La mesure concernerait spécifiquement les zones B2 et C, ainsi que des zones dans lesquelles on observe une vacance anormalement longue. Elle comporterait une dérogation aux plafonds de ressources.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2617.
M. Alain David (SOC). Suggéré par l’USH, il vise à permettre aux EPCI dotés des compétences en matière d’habitat et de logement de conduire, s’ils le souhaitent, une expérimentation. Lorsque le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et celui des attributions est inférieur ou égal à 2,1, ils seraient autorisés à déroger aux règles d’attribution des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements, et aux règles relatives au changement d’usage de logements locatifs sociaux.Dans les périmètres en cause, les conséquences globales de la vacance justifient l’expérimentation. Les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement concernés superviseraient le dispositif et piloteraient son évaluation.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3198 de M. François Pupponi a été retiré.
(L’amendement no 3198 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Avis défavorable. Je salue l’effort des collègues qui les ont déposés et ont tenté leur chance avec l’expérimentation. Je note que certains aspects du dispositif proposé sont quelque peu éloignés de la lutte contre la vacance, notamment la gestion en flux.Nous avons déjà eu ce débat concernant la faculté des élus locaux d’adapter les règles ; dans ce domaine également, il faut plutôt passer par la voie réglementaire. Vous avez raison, dans les zones détendues, dont le logement social connaît un fort taux de vacance, il faut pouvoir adapter les règles. Toutefois, vos amendements sont dépourvus de fondement normatif ; surtout, ils ne me paraissent pas nécessaires. Nous pourrions mener collectivement, avec le Gouvernement, un travail réglementaire en ce sens.
Mme Emmanuelle Wargon. Le sujet du logement est important dans les zones détendues comme dans les zones tendues : le Gouvernement n’a aucunement l’intention de concentrer son action sur certaines zones seulement. Il est indispensable qu’on puisse accéder à des logements de bonne qualité dans tous nos territoires.Vous proposez d’expérimenter par voie législative des dérogations à des dispositions fondamentales en matière de logement social.S’agissant du plafond de ressources, le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà des dérogations, sur décision du préfet ou de l’EPCI, afin de lutter contre la vacance. Elles sont précisément encadrées. Sur ce point, vos amendements sont donc satisfaits.S’agissant de l’ajustement des règles relatives au supplément de loyer de solidarité, le Gouvernement y est opposé, car cela constituerait une vraie rupture d’égalité, puisque les locataires devraient ou non payer un surloyer en fonction de leur lieu d’habitation.S’agissant de la sous-occupation, les dérogations ne sont pas vraiment nécessaires : les commissions d’attribution n’examinent périodiquement les situations de sous-occupation que dans les zones tendues, donc pas dans celles dans lesquelles vous souhaitez conduire l’expérimentation.Quant à la gestion en flux, elle favorisera au contraire un meilleur appariement entre l’offre et la demande et ne sera pas difficile à appliquer dans les zones détendues, où les réservataires et les bailleurs sont moins nombreux. Il s’agit d’une réforme importante pour tout le territoire ; autoriser des dérogations en la matière ne serait pas un bon signal.Pour résumer, vos amendements sont déjà satisfaits concernant deux des dérogations qu’ils visent à prévoir ; pour les deux autres, j’y suis opposée sur le fond.Il est néanmoins possible de lutter contre la vacance à l’échelle des EPCI. Certains logements sont moins attractifs parce qu’ils ont besoin d’une rénovation. Le plan de relance prévoit 500 millions d’euros pour rénover les logements sociaux, notamment ceux dont la classe énergétique est F ou G. Nous prévoyons d’autres opérations complémentaires, et un partenariat entre l’État et les collectivités est possible.Je vous demande de retirer vos amendements, à cause des dispositions particulières qu’ils contiennent, et non en raison de l’intention générale. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). J’ai bien entendu vos arguments. Vous avancez que certains aspects sont satisfaits, parce qu’on peut déjà recourir à des dérogations. Sur le terrain, ce n’est pas si évident.S’agissant de la rénovation, je suis sûr que l’un des membres du Conseil constitutionnel regarderait avec beaucoup d’attention certaines dispositions du texte, au regard de la loi ELAN – mais vous n’y êtes pour rien, madame la ministre déléguée, puisqu’il s’agit de décisions prises avant votre nomination. Là n’est pas le sujet.Il existe des îlots où la situation du peuplement est compliquée et il ne sera pas possible d’y remédier sans la souplesse que nous demandons. Si nous nous opposons à laisser certaines personnes venir y habiter pour des motifs réglementaires, les problèmes resteront entiers et la situation de vacance ne s’améliorera pas.Concernant la capacité financière des offices HLM, je souligne que le taux de bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL) est parfois très supérieur dans les zones détendues à celui que connaissent certaines zones très tendues. La situation est variable, mais la restructuration des bailleurs a parfois fortement augmenté le nombre des bénéficiaires des APL et donc pénalisé davantage certains territoires détendus. Cela crée un cercle vicieux, puisque leur capacité financière est très affaiblie et qu’ils rénovent donc beaucoup moins rapidement les logements.La taille des logements constitue un autre problème. Vous connaissez les règles relatives à la sous-occupation ; elles constituent un vrai frein à la mixité sociale que favoriseraient certaines dérogations en la matière. On a du mal à bouger les murs : les bâtiments ne sont pas toujours modulaires. Il arrive que la demande d’appartements T2 soit supérieure à celle de T4, mais il n’est pas si facile de transformer un T4 en deux T2, car il faut créer des pièces humides, or les gaines et conduites sont parfois mal placées. Le sujet mériterait peut-être une approche technique, que cette expérimentation permettrait.J’ai bien compris que vous y étiez défavorable, mais la navette pourrait laisser place à la réflexion, surtout si nous avons l’occasion de réexaminer le texte en février : avec d’autant d’articles du Sénat supprimés, je crains que la commission mixte paritaire (CMP) n’ait du mal à aboutir. (Sourires.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, rapporteure.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Je retiens la proposition du rapporteur pour avis de mener un travail avec les élus que le sujet intéresse, afin de trouver une solution réglementaire. Néanmoins, je ne suis pas persuadée que tous les problèmes pourront être résolus de cette manière. Vous l’avez dit, madame la ministre déléguée, vous êtes attachée à certains principes auxquels nous souhaitons déroger – tel est bien l’objectif de l’expérimentation. Nous voulons précisément ajuster les plafonds de ressources en vigueur pour ouvrir ces logements à d’autres catégories de locataires ; mécaniquement, il faudrait modifier les règles relatives au supplément de loyer de solidarité : c’est une question d’équilibre.Il faut prendre le problème de la vacance dans sa globalité. J’entends que vous êtes favorables à trouver des premières solutions sur le plan réglementaire, mais je crois sincèrement que l’expérimentation est une voie à retenir. On peut toujours espérer que la navette la rende praticable. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2012 est retiré.)
(L’amendement no 1330 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 529, 1356 et 2617 ne sont pas adoptés.)
Article 22 bis AA
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 229 et 230 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 229 et 230, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 22 bis AA, amendé, est adopté.)
Article 22 bis A
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 231 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 231, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 22 bis A, amendé, est adopté.)
Article 22 bis BA
(L’article 22 bis BA est adopté.)
Article 22 bis B
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements de suppression, nos 623, 2353 et 2407.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 623.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de Sylvia Pinel vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui autorise la vente de logements sociaux, dans le cadre d’une opération prévue par une convention pluriannuelle signée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à les construire, les acquérir ou les améliorer.En effet, la privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisés. La priorité n’est pas de se défaire du patrimoine constitué, mais bien de soutenir le développement de l’offre.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2353.
M. Stéphane Peu (GDR). Le sujet est très important ; j’appelle votre attention sur le présent article. Quels que soient les bancs que nous occupons, je ne pense pas que nous ayons des divergences idéologiques ou politiques quant à la nécessité de lutter contre le phénomène des marchands de sommeil, ou au moins de s’en prémunir. Je pars du principe que nous sommes d’accord sur ce point, et qu’il est inutile de développer des querelles infondées. Les drames qui se sont déroulés dans certains logements nous ont tous instruits, comme l’évolution difficile de certaines grandes copropriétés dégradées. Plutôt récentes à l’échelle de l’histoire, puisque construites dans les années 1970 et 1980, elles se révèlent ingérables, comme celles de La Grande Borne à Grigny et de Clichy-Montfermeil – je ne peux pas toutes les énumérer.Nous avons supprimé plusieurs articles introduits par le Sénat mais pas celui-là. Nous sommes d’accord pour vendre des logements HLM aux locataires. J’ai présidé un office HLM et je le faisais. On peut discuter des modalités et des objectifs, en faire un principe, peu importe – cela se pratique. Mais, je vous le dis tout de suite, en autorisant la vente, à des personnes morales, de blocs de plus de cinq logements HLM, vous mettez le ver dans le fruit !Cela veut dire que des personnes morales, des sociétés, par exemple des sociétés civiles immobilières (SCI) achèteront des logements par paquets de cinq, les loueront, éventuellement les subdiviseront, les revendront à l’unité : tous les marlous, qui connaissent les lois aussi bien que vous et moi, et qui réussissent à s’insérer dans tous les dispositifs, achèteront.Si la situation de Clichy-Montfermeil ou de Grigny est difficile à résoudre, c’est bien parce que des marchands de sommeil sont entrés dans le système. Dans les zones tendues, vous arriverez toujours à louer très cher des biens médiocres, sans vous acquitter de l’entretien minimal ni des charges de copropriété, créant ainsi des copropriétés surendettées. C’est une ineptie !Nous avions eu un grand débat pendant l’examen de la loi ELAN sur la vente de HLM, une possibilité qui existe depuis leur origine. Vous en aviez quasiment fait un objectif en soi ; nous n’étions pas d’accord, mais il s’agissait de la vente de logements aux locataires. Là, c’est autre chose ! Je ne comprends pas pourquoi cet article d’origine sénatoriale n’a pas été supprimé, comme d’autres, par l’Assemblée. Partant, je le répète, de l’idée que nous sommes d’accord sur les principes, je vous le dis : vous déroulez le tapis rouge aux marchands de sommeil.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 2407.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je vais poursuivre l’argumentaire de Stéphane Peu, auquel je m’associe. L’article prévoit même un changement de destination des logements concernés : on pourra en faire des cellules commerciales. On peut même imaginer qu’il puisse y avoir, par le biais de l’article 22 bis B, une diminution du nombre de logements sociaux et de l’offre de logement social.Je vais être un peu lourd sur le fond. Des personnes morales pourraient trouver là un effet d’aubaine : acheter, revendre ensuite à l’unité et faire une plus-value, mais aussi changer l’objectif initial, alors que ce sont des logements sociaux qui, pour une bonne partie d’entre eux, ont été construits et fonctionnent avec un apport initial d’argent public, ou à tout le moins, des intéressements ou des prêts publics.Il y a quelque chose d’inepte dans cet article, à tous points de vue : le changement de destination et le profit que cela pourrait apporter. Surtout, l’objectif que nous sommes censés tous partager, à savoir fournir une offre de logement social abondante et à prix abordables, n’est pas atteint.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Ce sujet, sur lequel notre collègue Stéphane Peu est longuement revenu, est important. Il correspond à une demande de l’ANRU ; nous sommes dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.Monsieur Peu, je ne suis pas d’accord avec vous sur le fond : vous associez vente en bloc et risque de marchands de sommeil. Mais vous pouvez trouver ces derniers dans n’importe quelle copropriété, quel que soit son passé, qu’il s’agisse de logement social, de logement social vendu ou de logement libre historiquement. À mon sens, faire le lien entre les deux est une erreur ; pointer du doigt le risque d’accroître la place des marchands de sommeil aussi. Dans la loi ELAN – c’était un sujet transpartisan –, nous avons voté des mesures pour lutter contre ceux-ci.L’idée de cet article, c’est de requalifier des quartiers, de trouver des solutions alternatives à la démolition – d’où la vente ou le changement d’usage –, avec toujours trois propositions de relogement pour les locataires au moment de la vente. Au-delà de l’opération de renouvellement urbain, il y a une dimension sociale importante.Par ailleurs, M. Bazin m’a assez reproché de revenir sur des articles introduits par le Sénat ; celui-ci me semble très correct, d’autant qu’il permet aux communes déficitaires – nous avons eu ce débat la semaine dernière, monsieur Peu – d’éviter de réduire le parc de logements sociaux. Je tiens à vous rassurer, il y a une vigilance : même s’il s’agit de vente en bloc, on ne vend pas à n’importe qui, l’effet est très ciblé.L’ANRU souhaite utiliser ce dispositif, notamment pour le projet de Nanterre. J’y suis favorable à plusieurs titres. Demande de retrait des amendements de suppression, parce que l’article 22 bis B, qui nous vient du Sénat, est pertinent.
Mme Emmanuelle Wargon. Je voudrais tout d’abord remercier les députés qui ont défendu les amendements de suppression d’avoir reconnu que nous sommes tous de bonne foi et que nous voulons défendre le logement social ; cela a été dit par M. Peu et par tous les députés. Il s’agit de trouver une juste voie de passage pour que la défense du logement social soit la plus efficace possible.Nous avons une divergence de fond sur l’impact de l’article introduit par le Sénat, que vous proposez de supprimer. L’interprétation du Gouvernement – et la raison pour laquelle nous souhaitons son maintien –, c’est qu’il donne à l’ANRU et aux communes qui le souhaitent une solution alternative à la démolition dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers ANRU du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).De toute façon, dans une opération du programme national de renouvellement urbain (PNRU) ou du NPNRU, il y a d’abord un engagement de démolition et de reconstitution de l’offre de logement social. La question que nous ont posée l’ANRU et le maire de Nanterre – puisque l’amendement adopté au Sénat est directement issu d’une demande du programme ANRU à Nanterre – portait sur l’existence d’une alternative à la démolition, qui permette soit le changement d’usage, soit le changement d’affectation des logements.Dans l’exemple de Nanterre, nous parlons des tours Nuages de l’architecte Émile Aillaud. Onze d’entre elles seront rénovées et resteront des logements sociaux ; une sera démolie et une autre accueillera des activités économiques ou de l’accession à la propriété. L’article 22 bis B encadre les possibilités de vente en bloc ou de changement d’usage par des conventions signées par la commune – il faut l’accord du maire –, l’État et l’ANRU. Bien évidemment, un changement d’usage sera pris en compte dans le calcul même de la reconstitution de l’offre ; ainsi, le juste nombre de logements sociaux ne privera personne.Cette faculté très encadrée permet d’aller au-delà du projet de base de requalification du quartier. Nous sommes sensibles à la nécessité d’une mixité fonctionnelle : logements, commerces et activité économique. Cela sera facilité par cette mesure, avec une considération écologique : éviter la démolition.Bien évidemment, l’objectif n’est pas de favoriser les marchands de sommeil. Vous le savez aussi bien que moi, dans les grandes copropriétés dégradées qui font l’objet d’une opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) – à Clichy-sous-Bois, à Grigny, à Mantes-la-Jolie et bientôt à Nîmes –, des lots ont été rachetés par des marchands de sommeil, au point que les établissements publics fonciers vont eux-mêmes se porter acquéreurs.Avec l’article 22 bis B, le dispositif sera vraiment encadré ; l’achat ne sera possible que dans le cadre d’un projet, qui sera validé et suivi – il figure en général dans le plan de financement de l’opération de renouvellement urbain. Les inquiétudes que vous exprimez sont traitées par la rédaction de l’article. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée, cela me fait penser à un « quoi qu’il en coûte » urbanistique pour un cas précis que l’on veut traiter. J’avais un cas similaire : un immeuble classé en péril. Pour trouver une solution et lancer l’opération, le bailleur social avait négocié une hauteur de 15 mètres dans un quartier en r + 2 ; à l’arrière, il avait aussi négocié une hauteur de 15 mètres, alors qu’il s’agissait de r + 1, engendrant un profond décalage. Cela a été appliqué à l’ensemble de la zone urbanistique pour traiter ce problème précis.Vous ne m’écoutez pas, madame la ministre déléguée…
Mme Emmanuelle Wargon. Pardon, c’est ma collègue Jacqueline Gourault qui me perturbe. (Sourires.)
M. Thibault Bazin (LR). Je ne voudrais pas que vous vous perturbiez mutuellement au Gouvernement !Quand on donne une autorisation sur un îlot ou une opération en particulier, elle vaut pour l’ensemble d’une zone. Le cas de Nanterre peut le justifier ; je n’ai pas d’opinion sur cet exemple-là.Mais je suis très sensible aux arguments qui ont été développés, notamment par Stéphane Peu. Premièrement, je suis très sceptique concernant les ventes en bloc de logements sociaux ; je crois beaucoup aux parcours individuels, avec un accompagnement social bien mesuré. C’est en effet un sacré engagement, et il ne faut pas laisser des accédants à la propriété issus du parc HLM dans la mouise parce qu’ils n’ont pas les revenus suffisants pour financer ensuite la réhabilitation des logements.Deuxièmement, si l’on sait quel est l’investisseur initial, il y a parfois des phénomènes de revente de revente. Après les engagements initiaux, l’accord de la mairie et le renoncement des garants, on ne maîtrise pas la suite qui peut être donnée. L’exemple de Nanterre sera peut-être très réussi, mais là, nous modifions le code de la construction et de l’habitation et c’est désormais partout qu’une vente en bloc pourrait se produire.Souvent, les bailleurs ont dans leurs parcs des immeubles difficiles à gérer ; ils pourraient être tentés, parfois sous couvert de bonnes intentions, de faire confiance à un opérateur qui voudrait en transformer un. Imaginons que le projet capote ; néanmoins, la cession a été faite. La société de l’opérateur est mise en liquidation judiciaire, puis revendue ; nous n’avons aucune garantie de récupérer le bien, aucun moyen d’appliquer ce qui avait été signé. L’article, tel qu’il est rédigé, demande bien l’accord initial du maire et de l’ANRU, mais il ne donne pas assez de garanties pour la suite.Il existe un risque, surtout concernant des immeubles peu valorisés, que les marchands de sommeil soient appâtés, quel que soit l’aspect sous lequel ils se présentent. J’ai en tête l’exemple d’un immeuble où le montant des loyers est tellement faible qu’il attire toujours des personnes très difficiles à gérer, à l’échelle du quartier. Les collectivités locales n’ont pas du tout la main pour gérer de telles situations.Enfin, tel que l’article est rédigé, la notion de personne morale est très large et nous n’avons aucun engagement sur la suite qui pourrait être donnée. Concrètement, on transfère la propriété à une personne morale ; que se passe-t-il si celle-ci ne mène pas à bien son projet, alors que les garants ont renoncé et que la mairie a donné son accord ? La personne morale pourra revendre, parfois à un montant inférieur au montant initial, à quelqu’un qui se mettra à louer les biens comme un marchand de sommeil, avec toutes les difficultés de gestion qui en découlent. L’encadrement prévu dans cet article me paraît insuffisant. Je voterai en faveur de l’amendement de M. Peu si l’article n’est pas rectifié.
M. Stéphane Peu (GDR). Je ne suis absolument pas convaincu. Madame la ministre déléguée, j’ai parlé d’un consensus pour être efficaces dans la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat insalubre, car je crois qu’il existe ; je n’en discute pas. Vous avez parlé d’un consensus dans la défense du logement social : permettez-moi de penser que nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur les chemins à emprunter pour bien le défendre.Nous sommes à l’Assemblée nationale pour faire la loi, nous ne sommes pas au conseil municipal de Nanterre. Tout le monde ici a fait des dossiers ANRU : on peut avoir des dispositifs dérogatoires concernant des objets très particuliers. Je peux vous donner x exemples d’immeubles de logements devenus des bureaux dans des quartiers ANRU.Ici, il ne s’agit pas de cela. Il s’agit d’une loi qui va permettre, dans les opérations ANRU, de vendre en bloc des logements. Il ne s’agit pas des parcours individuels dont parlait Thibault Bazin, qui permettent aux locataires de devenir propriétaires, avec un accompagnement le cas échéant. Vendre en bloc consiste à vendre des blocs de logements à des gens qui vont les acheter pour les louer, hors de toute règle de marché puisqu’ils n’auront plus le statut de logements HLM. C’est la définition même du produit souhaité par un marchand de sommeil ! Dans des quartiers ANRU, c’est-à-dire confrontés à certaines difficultés, des types vont acheter des biens plutôt pas chers par rapport à la moyenne du marché ; comme il s’agit souvent de zones tendues avec une forte pression sur la demande de logements, ces biens achetés peu cher seront loués très cher à des locataires qui s’y entasseront, et les charges de copropriété ne seront pas payées.Inscrire cet article dans la loi, c’est montrer que vous n’avez rien compris à ce qui se passe dans les copropriétés dégradées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; c’est une complète régression.Je vous l’assure, en persévérant à vouloir conserver l’article introduit par le Sénat, vous faites fausse route : il est totalement abscons, relève de logiques qui n’ont rien à voir avec celles de la politique de la ville ou avec Nanterre. Personne ne peut ici soutenir que le maire de Nanterre et moi-même ne partageons pas la même conception de la politique du logement en France et je suis certain qu’il n’a pas demandé la modification de la loi afin d’autoriser à vendre du logement social en bloc dans les quartiers ANRU. Ne racontez pas d’histoires ! Si un quartier de Nanterre rencontre un problème particulier, on le règle de manière spécifique, en accordant des dérogations, largement délivrées pour les opérations menées dans le cadre de la politique de la ville.Mais ne déroulez pas le tapis rouge aux marchands de sommeil. Vous pouvez dire ce que vous voulez, c’est ce que vous êtes en train de faire ; nous le vérifierons dans très peu de temps. (M. Alain David applaudit.)
(Les amendements identiques nos 623, 2353 et 2407 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 232, 233 et 234 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 232, 233 et 234, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 22 bis B, amendé, est adopté.)
Article 22 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2759, qui tend à supprimer l’article 22 bis.
M. Philippe Naillet (SOC). Puisque nous débattons de la question du logement, permettez-moi d’avoir une pensée pour les cinq victimes du terrible incendie qui s’est déclaré dans la nuit de dimanche à lundi dans un immeuble composé de logements sociaux à La Réunion, et d’apporter tout mon soutien aux familles, à leurs proches et aux personnes qui ont tout perdu. Je saisis cette occasion pour saluer les efforts de la maire de la ville de Saint-Denis, Ericka Bareigts : avec les bailleurs sociaux, elle a identifié quatre-vingt-seize logements qui devraient permettre de reloger rapidement les familles.Nous sommes confrontés à une crise sanitaire difficilement maîtrisable, qui continue d’évoluer puisqu’un nouveau variant est apparu. L’objectif de protéger – la santé n’a pas de prix – et d’éviter les clusters ne doit pas conduire à interrompre le fonctionnement des commissions d’attribution des logements. Nous souhaitons que les réunions de ces commissions puissent continuer de se tenir de façon dématérialisée.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je m’associe à vos pensées pour nos compatriotes de La Réunion.Votre amendement de suppression vise l’objectif inverse de celui que vous recherchez puisque l’article prévoit précisément la dématérialisation des commissions. Il y a sans doute une confusion dans la rédaction. L’article tel que voté par la commission des affaires économiques répond bien à votre demande. Je vous invite à retirer votre amendement de suppression ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. À mon tour, je voudrais m’associer au message de soutien aux victimes, à leurs familles, à la ville de Saint-Denis et à tous les élus de La Réunion, confrontés à ce drame qui a touché plusieurs familles dont le logement social a brûlé, il y a quelques jours, à Saint-Denis.Je partage l’avis du rapporteur pour avis sur votre amendement : alors que vous souhaitez la généralisation de la dématérialisation des commissions d’attribution, votre amendement va plutôt dans le sens inverse. Demande de retrait.
(L’amendement no 2759 est retiré.)
(L’article 22 bis est adopté.)
Article 22 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1259, qui tend à rétablir l’article 22 ter.
M. Thibault Bazin (LR). Le groupe Les Républicains s’associe également au soutien apporté à nos compatriotes de La Réunion, victimes de ce terrible incendie, qui témoigne de l’importance que l’on doit accorder à tous les logements dans l’ensemble de nos territoires.L’article 22 ter est important pour notre groupe – d’ailleurs l’amendement visant à le rétablir a été signé par tous les membres du groupe. Si le contrat de mixité sociale permet d’engager une démarche positive de contractualisation et de différentiation dans le cadre des objectifs de construction de logements sociaux, il convient de confier aux maires la compétence pour conduire une politique du peuplement propre à assurer la mixité sociale de manière harmonieuse.L’amendement vise donc à faire du maire le réservataire par défaut, afin de lui donner des outils supplémentaires pour mener une telle politique. Comme vous le dites, madame la ministre de la cohésion des territoires : faisons confiance aux élus locaux.
(L’amendement no 1259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 22 ter demeure supprimé.)
Article 22 quater
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1260.
M. Thibault Bazin (LR). Si vous rabotez tout le texte voté par le Sénat, je ne sais pas comment nous parviendrons à une CMP conclusive. (Exclamations au banc des commissions et du Gouvernement.)L’amendement du groupe Les Républicains entend rétablir cet article adopté par le Sénat et supprimé en commission par l’Assemblée nationale. Il vise à créer une nouvelle cotation des résidences qui permettrait de rééquilibrer l’attribution des logements afin d’assurer une mixité sociale adresse par adresse dans les résidences identifiées comme fragiles par la CIA.
(L’amendement no 1260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 22 quater demeure supprimé.)
Article 23
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2769 et 1927, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 2769.
M. Vincent Bru (DEM). J’ai soutenu cet amendement en commission des affaires économiques ; il concerne l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers prévue par la loi ELAN. Il vise surtout à appeler l’attention de Mme la ministre déléguée.Certains EPCI, notamment au Pays basque, n’avaient pas déposé de demande de dossiers visant à participer à cette expérimentation avant le mois de novembre 2020. En effet, l’expérimentation prévue à l’article 140 de la loi ELAN fixe quatre conditions, notamment une production de logements faible. Or au Pays basque, la production de logements est élevée, alors même que les logements mis à disposition sont rares, en raison du nombre de logements touristiques et de résidences secondaires, et chers. C’est la raison pour laquelle la communauté d’agglomération du Pays basque n’avait pas déposé de demande.Depuis, nous avons adopté un amendement très important en commission des affaires économiques visant à prolonger de deux ans le délai initialement fixé dans la loi ELAN. Cette avancée permet aux EPCI qui n’ont pas obtenu gain de cause au premier tour de déposer une nouvelle demande et, à d’autres, de déposer leur première demande.Le problème est que les critères fixés par l’article 140 n’ont pas été modifiés et nous inquiètent. Madame la ministre déléguée, ces critères peuvent-ils être appliqués avec souplesse, afin de prendre en considération la réalité du terrain et la situation de chaque EPCI, tant au Pays basque qu’ailleurs ? Vous savez, ainsi que Mme Gourault, l’importance de cette question pour les vingt-quatre communes du Pays basque situées en zone tendue, ce qui est également le cas d’autres communes dans le territoire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 1927.
Mme Florence Lasserre (DEM). La loi ELAN a instauré, à titre expérimental, un encadrement des loyers dans les zones tendues. Or certaines communes ne peuvent pas en bénéficier car elles ne respectent pas deux des quatre conditions d’éligibilité fixées par la loi, à savoir d’une part, un faible « taux de logements commencés, rapporté aux logements existants », d’autre part, des « perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat ».Les EPCI d’un territoire comme le mien, le Pays basque, où la production de logements est importante, mais où l’attractivité ne cesse de croître et où les prix du foncier, du bâti et des locations dans le parc privé ne cessent d’augmenter, ne peuvent participer à l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers en raison de ces critères. J’ai beaucoup échangé avec des acteurs du Pays basque ; ils m’ont indiqué que la forte production de logements dans les communes en zone tendue ne suffit pas à réguler les loyers. Au contraire, nous constatons une forte augmentation du prix moyen des locations. Nous pensons que ce plafonnement pourrait être un levier pour freiner la course folle des prix du logement.Cet amendement vise à permettre aux représentants de l’État de déroger aux troisième et quatrième conditions de l’article 140 de la loi ELAN. L’objet de cet amendement est de doter notamment le Pays basque d’outils permettant d’agir face à l’envolée des prix de l’immobilier.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Nous avons débattu de ces amendements en commission, mes collègues ne seront donc pas surpris de m’entendre émettre le même avis – avis défavorable ou demande de retrait. Mme la ministre déléguée pourra nous apporter des éclairages sur la situation précise du Pays basque, où les tensions sont bien réelles.Si les difficultés rencontrées dans votre territoire doivent être examinées, je suis défavorable à la modification des quatre critères cumulatifs qui assurent l’homogénéité et l’harmonie du dispositif d’encadrement des loyers à l’échelle de tout le territoire. Nous avons prolongé le délai initialement fixé pour que les territoires qui le souhaitaient déposent leur demande. Rappelons que Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et des communes de l’Est parisien se sont portées volontaires pour cette expérimentation.Votre territoire rencontre un problème qui doit être réglé, sans pour autant remettre en cause le dispositif très équilibré de la loi ELAN, voté en 2018.
Mme Emmanuelle Wargon. Dans le projet de loi 3DS, nous avons souhaité prolonger le délai ouvert pour les candidatures à l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers prévue par l’article 140 de la loi ELAN, qui détermine quatre critères cumulatifs : « Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; […] Un niveau de loyer médian élevé ; […] Un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ; […] Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat ».Je voudrais vous rassurer sur le fait que tous les dossiers sont analysés, en appliquant les critères tenant aux moyens à la lumière de ceux tenant au résultat. Ainsi, quel que soit le nombre de logements en construction, l’important est de constater la tension sur le marché, c’est-à-dire le niveau moyen élevé de loyers et l’écart important entre les loyers libres et ceux du parc locatif social. (M. Vincent Bru acquiesce.) Les troisième et quatrième critères sont interprétés à l’aune des deux premiers.Nous repoussons la date limite pour demander à prendre part à l’expérimentation, sans modifier les critères de l’article 140, ce qui satisfera certaines collectivités, notamment dans le Pays basque ; je les invite à se porter candidates lorsque ce sera possible. J’émets une demande de retrait car les deux amendements sont satisfaits.
M. Vincent Bru (DEM). Je vous confirme que la communauté d’agglomération du Pays basque postulera certainement ; j’ai échangé encore très récemment avec son président. À la lumière des fabuleux éclaircissements de Mme la ministre déléguée, je retire mon amendement.
(Les amendements nos 2769 et 1927 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 638, 1032, 1916 et 3182, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 638, 1032 et 1916 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 638.
Mme Sylvia Pinel (LT). La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) donnait au préfet le soin de fixer le loyer médian majoré en fonction de la situation locale. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, cette disposition a été modifiée.L’amendement vise à prendre en considération cette décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré le critère « de la dispersion des niveaux de loyers observés » parce qu’il était « indépendant de celui des catégories de logement et des secteurs géographiques ». Le loyer de référence majoré pourrait être modulé si deux conditions sont remplies : un loyer médian élevé et un écart moyen important de loyer constaté dans le parc locatif privé entre secteurs géographiques du territoire. L’amendement est directement corrélé à l’objet de la loi et propose des critères précis et objectifs.L’amendement no 641, qui arrive un peu plus tard dans la discussion, vise à fixer, en Île-de-France, le loyer médian majoré à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1032 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir les amendements nos 1916 et 3182, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Florence Lasserre (DEM). Ils s’inspirent de propositions émises par la Fondation Abbé Pierre. Le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par la loi ELAN se traduit par trois plafonds, fixés par arrêtés préfectoraux : un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % et un loyer de référence majoré de 20 %, correspondant à un plafond à ne pas dépasser. Les deux amendements visent à changer modifier cette majoration de 20 %, afin que le prix plafond puisse être fixé à un montant inférieur dans certaines zones, où les loyers sont hors de prix – comme cela est le cas au Pays basque, où l’ampleur de la crise du logement ne cesse de grandir.Plusieurs solutions sont possibles. L’amendement no 1916 vise à rendre ce plafond modulable, en fonction de deux critères précis et logiques, tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel, afin de renforcer l’efficacité du plafonnement des loyers. L’amendement no 3182 vise également à baisser ce loyer plafond, non pas en le rendant modulable, mais en permettant de le fixer à un montant inférieur, de dix points, dans certaines zones où l’accès au parc locatif privé est devenu quasiment impossible en raison du prix exorbitant des loyers.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Ces amendements visent à modifier de manière assez substantielle le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi ELAN. Je le redis, plusieurs territoires ont demandé à le mettre en place : à l’exception de Paris et de Lille, sur lesquelles nous avons un peu de recul, les autres se sont engagés compte tenu des règles déterminées par la loi. Il serait donc dangereux de modifier ces règles en cours de route.Nous avons prolongé cette expérimentation jusqu’à la fin du mandat municipal : c’est seulement à cette date que nous pourrons en tirer les conclusions et en mesurer les effets. Je me réjouis que divers territoires, situés un peu partout en France, se soient approprié le dispositif. Contrairement aux idées reçues, il ne revient pas à une baisse des loyers ; la distinction entre le loyer de référence, le loyer minoré et le loyer majoré me paraît pertinente. La location reste rentable pour les propriétaires bailleurs, même dans les territoires où l’encadrement des loyers est mis en œuvre.J’émettrai donc un avis défavorable à tous amendements visant à modifier les règles en cours de route, alors que nous avons voté, en commission, en faveur du prolongement de l’expérimentation.
M. Charles de Courson (LT). Tous ces amendements, qui visent à améliorer le dispositif existant, présupposent que celui-ci est efficace. Il serait intéressant que le Gouvernement nous indique si le premier bilan de l’expérimentation est positif ou non. Si je vous interroge à ce sujet, madame la ministre déléguée, c’est parce que j’ai lu des articles de presse qui ont essayé d’analyser les offres, et qui constatent qu’il est très fréquent que la loi ne soit pas respectée. Pouvez-vous communiquer les premiers éléments quant à l’efficacité de cette mesure ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon. Le principe d’une expérimentation, c’est aller jusqu’au bout pour essayer d’en tirer ensuite les conséquences quant à la décision législative à prendre. Les expérimentations les plus anciennes concernent Paris et Lille. D’autres territoires viennent d’être autorisés à la mener tout récemment ; pour ceux-ci, nous n’avons absolument aucun recul. L’impact réel sur le marché, pour Paris et Lille, est objectivement assez difficile à déterminer : le recul est encore insuffisant, et ce d’autant que la crise sanitaire a provoqué des changements de comportement des locataires et des propriétaires qui rendent l’analyse difficile.Sur la question du caractère opérationnel et des contrôles, le premier bilan est en deux temps. Quelques centaines de locataires, une fois le bail signé, ont fait appel aux commissions de conciliation, qui leur ont généralement donné raison, et, dans les cas les plus extrêmes, ont donné lieu à quelques sanctions par les préfets : l’écart entre le nombre de locataires qui ont effectué une saisine et le nombre de sanctions est très important, car les choses se sont réglées en commission de conciliation.Sur le sujet du respect par les offreurs, dans les annonces immobilières, de l’encadrement des loyers, un texte réglementaire est en préparation, pour demander aux agences immobilières de faire figurer dans les annonces le montant du loyer maximum en zone d’encadrement des loyers. Sur ce point, nous discuterons ultérieurement d’un amendement de Mme Taurine, auquel le Gouvernement sera favorable : il vise à instaurer la même obligation pour les propriétaires qui louent sans faire appel à de l’intermédiation locative, de façon à équilibrer le marché entre les annonces des agences et celles directement mises en ligne. Cela permettra de mieux faire respecter l’encadrement des loyers, dès le stade des annonces, avant même le passage en commission de conciliation.
M. Richard Lioger (LAREM). Je me permets de compléter vos propos, madame la ministre déléguée, puisque mon collègue Nogal et moi-même avons effectué un certain nombre d’auditions, notamment celles des deux adjoints à l’urbanisme aux maires de Lille et de Paris, qui sont les premières à avoir demandé le blocage des loyers : ils nous ont tous deux indiqué – en particulier l’adjointe à la maire de Lille – ne disposer d’aucun recul permettant de savoir si la mesure était efficace. L’adjoint à la maire de Paris a ajouté qu’il était difficile de mobiliser suffisamment de fonctionnaires pour vérifier toutes ces données. Tel est véritablement le problème que connaissent aujourd’hui les grandes villes qui souhaitent pouvoir bloquer les loyers. En réponse à M. de Courson, si l’on en croit des adjoints des deux grandes villes concernées, il est très difficile d’avoir du recul sur le sujet.
(Les amendements identiques nos 638, 1032 et 1916 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3182 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 641 et 857. L’amendement no 641 a déjà été défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 857.
M. Stéphane Peu (GDR). J’ignore ce qu’il en est pour Lille, mais, concernant Paris, il y a eu beaucoup d’articles de presse, d’analyses et de commentaires des élus parisiens, confirmant que l’encadrement des loyers était très positif et produisait ses premiers effets. Je défendrai un peu plus tard un autre amendement, visant à donner davantage de moyens pour faire appliquer la loi sur l’encadrement des loyers, puisqu’en l’absence de pouvoir de sanction, une loi est souvent assez inefficace.Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité de l’Île-de-France. Les statistiques de l’INSEE montrent que le coût de la vie est, en moyenne, supérieur d’environ 9 % en Île-de-France, par rapport au reste du territoire national métropolitain. Parmi les postes qui font exploser ce surcoût, celui du logement est en tête, puisque le logement y coûte en moyenne 50 % plus cher par ménage que sur le reste du territoire national. C’est la raison pour laquelle, tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, l’amendement propose pour l’Île-de-France un loyer de référence majoré de 10 %, au lieu de 20 %, afin que l’encadrement des loyers corresponde davantage à la particularité de cette région, s’agissant notamment du prix des logements dans le secteur privé.
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 714 et 2620, ainsi que sur les amendements nos 2356 et 2622, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Lamia El Aaraje (SOC). J’abonde dans le sens des propos de mon collègue M. Peu. Quant aux propos tenus par l’adjoint au logement de la Ville de Paris, ils ne sont pas exactement ceux qui ont été rapportés. En réalité, on constate une évolution plutôt positive de la situation, grâce à l’encadrement des loyers. Celle-ci a fait l’objet d’un certain nombre d’interprétations, plus ou moins aléatoires. Du point de vue de la Ville de Paris, les sanctions ne sont pas suffisamment appliquées. À cet égard, vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, qu’une commission de conciliation avait permis de régler un certain nombre de situations, ce qui est surprenant, car sur les neuf amendes prononcées par le préfet à Paris, aucune ne dépasse le montant de 1 500 euros, alors que la loi permet d’aller jusqu’à 100 000 euros. Ce ne sont pourtant pas les manquements qui manquent – sans mauvais jeu de mots ! Comme vous l’avez indiqué, un grand nombre de saisines ont été faites et un grand nombre de constats établis.S’agit-il d’un problème d’application des sanctions de la part de la préfecture de police de Paris ? Ou les situations sont-elles réglées en amont, en commission de conciliation – et dans ce cas avec quelles issues ? Pour notre part – nous y reviendrons –, nous souhaitons augmenter les sanctions et les appliquer de façon plus dure, en discutant de la possibilité donnée aux collectivités territoriales de les prononcer. La question n’est pas celle du manque de fonctionnaires – il faut que les agents puissent agir, c’est vital.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Nous discuterons un peu plus tard d’amendements qui sont directement liés à ce sujet. Les auditions menées ont montré le manque de recul – un point de vue partagé – et la volonté de certaines communes de mettre en place des outils particuliers : cela a constitué une différence entre l’adjoint à la maire de Paris, M. Brossat, et son homologue lilloise. M. Brossat s’est en effet dit favorable à renforcer les moyens, comme cela a été fait pour les locations saisonnières, de sanction et d’identification du non-respect de l’encadrement des loyers.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je donnerai à cet égard un avis favorable aux amendements qui seront défendus sur ce sujet, visant à déléguer le pouvoir de sanction aux EPCI qui le demandent, car ce que nous recherchons, c’est que la mesure soit effective. L’encadrement des loyers – qu’il relève de la loi ALUR ou de la loi ELAN – est un signal fort adressé à nos concitoyens. (Mme Lamia El Aaraje acquiesce.) Le dispositif actuel est cadré et fonctionne. En commission, nous avons débattu du niveau des pénalités infligées par le préfet, puisque c’est un arrêté préfectoral qui prévoit l’encadrement des loyers. Nous nous sommes également interrogés, avec les élus de Paris et de Lille, pour savoir s’il ne faudrait pas porter les amendes à 15 000 euros ou à 30 000 euros pour les propriétaires bailleurs, car, en pratique, les amendes prononcées n’excèdent pas 1 500 euros. (Mme Lamia El Aaraje acquiesce.)Efforçons-nous tout d’abord de dresser les constats. Offrons ensuite la possibilité d’augmenter l’amende jusqu’à 5 000 euros. À cet égard, le modeste parlementaire que je suis adresse un message aux préfets : « Allez-y franco ! Faites en sorte que les amendes atteignent le maximum prévu par la loi. » Car il ne servira à rien d’inscrire 15 000 euros dans la loi, si les amendes effectivement prononcées ne dépassent pas 2 000 euros. Ces amendements, examinés ultérieurement, devraient donc répondre à vos demandes.Cette question devra faire partie de l’évaluation de l’expérimentation : selon que le pouvoir de sanction et de surveillance est dans les mains du préfet et ou dans celles des EPCI, observe-t-on des différences ? Dans une logique de décentralisation et de différenciation, laissons la possibilité aux collectivités qui le souhaitent, qui sont volontaires, de se donner les moyens pour lutter contre le non-respect de l’encadrement des loyers.
(Les amendements identiques nos 641 et 857 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 714 et 2620.L’amendement no 714 de M. Stéphane Peu est défendu.La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 2620.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Il vise à préciser la définition de la notion de complément de loyer, introduite dans la loi ELAN, disposition qui peut être appliquée « pour des logements présentant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort ». Cela permet au propriétaire de justifier un dépassement du plafond de loyer. Or une telle définition ouvre la voie à une interprétation lâche et à une utilisation massive du complément de loyer pour dépasser les plafonds en vigueur. En effet, pour les meublés, la définition actuelle intègre les équipements et services associés au logement, au point que certaines justifications paraissent absurdes : à Paris, la présence d’une machine à laver peut servir de fondement à un dépassement important du plafond de loyer. Ce n’est pas là l’esprit de la loi ELAN. Nous plaidons donc pour l’établissement d’une liste précise des caractéristiques donnant à un propriétaire la possibilité d’appliquer le complément de loyer : il faut à notre sens basculer vers une logique d’exception précise, documentée et justifiée, si bien que les abus pourraient être sanctionnés – on a pu en constater d’incroyables.
M. Mickaël Nogal (LAREM). J’ai expliqué tout à l’heure notre souhait d’un dispositif stable. Même si, vous avez raison, on peut relever des cas totalement absurdes, la notion de complément de loyer renvoie à de multiples cas particuliers et reste par conséquent très difficile à appréhender. Bien sûr, il faut pouvoir sanctionner les abus – mais c’est déjà le cas quand on les constate. Je ne souhaite pas qu’un décret précise la définition du complément de loyer, ce qui pourrait pendre des années. Il me paraît possible en revanche de trouver un accord sur une définition générale.
Mme Emmanuelle Wargon. Même avis défavorable. Un premier décret, de 2015, a fait l’objet de précisions en 2019. La loi permet déjà au décret de fixer les conditions restrictives qui conviennent.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Dans ce cas, c’est du régime de sanctions que nous devons discuter. Il faut en effet pouvoir préciser, très humblement, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur pour avis, qu’il revient au préfet de sanctionner effectivement et de manière dissuasive les abus constatés. Si nous avons pu le faire à notre échelle, j’imagine que le préfet, avec les moyens dont il dispose, ou bien les villes et autres collectivités si on leur délègue cette compétence, pourront constater à leur tour ces abus et les sanctionner durement car ils sont inacceptables. On parle ici d’inégalités majeures et qui fragilisent les personnes les plus précaires, les étudiants et les locataires de petites surfaces.
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 714 et 2620.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 9 Contre 38
(Les amendements identiques nos 714 et 2620 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 679 et 2359.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 679.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il vise à supprimer le délai de trois mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour que les locataires engagent une procédure, délai, en outre, qui ne se justifie pas.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2359 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Emmanuelle Wargon. Même avis : ces amendements identiques suppriment le principe même de la commission de conciliation qui règle une partie des litiges.
(Les amendements identiques nos 679 et 2359 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 649 et 2358.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 649.
Mme Sylvia Pinel (LT). Le présent amendement fixe, dans les zones d’encadrement des loyers, le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré, et interdit tout complément de loyer. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2358 de M. Stéphane Peu est défendu.
(Les amendements identiques nos 649 et 2358, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 3278.
M. Vincent Bru (DEM). Le dispositif expérimental instauré par la loi ELAN vise à encadrer les loyers et assortit cette réglementation d’une procédure de diminution ou de réévaluation des loyers se trouvant en contravention avec l’arrêté préfectoral fixant la fourchette dans laquelle ils doivent s’insérer. Telle que rédigée, la mesure s’applique aux baux renouvelés, à savoir aux baux faisant l’objet d’un renouvellement exprès. Qu’en est-il des baux renouvelés par tacite reconduction ? Nous craignons la création d’une distorsion de régime entre ces deux types, laquelle pourrait être à l’origine de procédures contentieuses.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Même si les agences départementales pour l’information sur le logement sont saisies par les locataires sur les différences d’interprétation entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, je souhaite que nous allions au bout de l’expérimentation dont le bilan nous renseignera sur le fait de savoir si le mode de reconduction des baux a constitué un problème pour nos concitoyens – auquel cas il faudra peut-être ajuster et définir une doctrine. Je demande le retrait de votre amendement, ou bien j’émettrai un avis défavorable.