« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 23 novembre 2021 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Motion de rejet préalable
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Dem) (DEM). Je me permets d’intervenir bien que nous n’ayons pas prévu de donner une explication de vote. Nous avons écouté la défense de la motion de rejet préalable par Jean-Luc Mélenchon. J’ai du mal à en ressortir quelque chose tant elle était longue, hétérogène et peu intelligible pour nous : il s’agissait probablement d’un programme présidentiel. Je voulais le signaler et je ne suis pas certain que l’examen du PLFR doive être le théâtre d’une telle intervention.J’ai noté un seul élément, qui est une forme de conclusion : avec le PLFR, nous agissons alors que lorsque vous défendez une motion de rejet, vous faites du passif démagogique. C’est l’inverse de ce que les gens attendent du législateur. À un moment donné, nous devons clairement parler des textes et de notre action : plusieurs articles du PLFR prévoient justement d’allouer des fonds aux plus démunis que vous défendez tant. On voit le résultat : vous parlez beaucoup mais vous agissez peu. (Exclamations sur le banc du groupe FI.) Vous formulez peu de propositions concrètes, vous êtes le passif démagogique alors que nous sommes l’actif en action. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous soutiendrons également la motion de rejet préalable. Nous n’avons pas envie de retarder l’examen du texte. Il faut considérer le vote pour cette motion de rejet comme un acte politique.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Vous n’avez pas pris la pleine mesure de l’accélération de l’inflation qui pèse sur les ménages, notamment les plus modestes. Hier, j’étais à la station-service et la personne devant moi n’a pris que 20 euros de gazole, non parce qu’elle a envie d’y retourner régulièrement, mais parce qu’elle rencontre de véritables problèmes de fin de mois, comme tous les gens les plus modestes.
Mme Cendra Motin (LAREM). Votre politique n’y a pas changé grand-chose !
M. Jean-Louis Bricout (SOC). On voit bien que depuis le début de la législature, la redistribution est très largement insuffisante – nos collègues l’ont rappelé.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’indemnité inflation s’élève à 100 euros par an, soit 8 euros par mois ; ce n’est pas du tout suffisant. C’est pourquoi nous souhaiterions réexaminer le texte, afin de trouver la bonne mesure. Le texte qui revient du Sénat n’a fait que diminuer la jauge : même si l’indemnité augmente un peu, elle ne concerne plus que 9 millions de personnes au lieu de 38 millions. Ainsi, on oublie les gens les plus modestes qui travaillent et qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Nous soutiendrons évidemment la motion de rejet préalable car beaucoup de choses sont à revoir.
Mme Catherine Osson (LaREM) (LAREM). Nous n’avons pas été élus pour un mandat de quatre ans et demi mais bien de cinq. C’est précisément pour cette raison que nous n’avons pas pour ambition de suspendre les réformes entamées. De la même manière, nous n’avons pas prévu d’abandonner l’accompagnement des Françaises et des Français et ce jusqu’à la dernière minute de notre mandat.Dans le contexte d’une situation économique favorable, qui nous conduit d’ailleurs à revoir à la hausse les prévisions de croissance à 6,5 % pour 2021, le texte a pour ambition d’accompagner jusqu’au bout les ménages les plus fragiles, affectés plus durement que les autres par l’inflation.Nous voterons contre votre motion de rejet préalable car le PLFR ouvre des crédits de soutien au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes : 133,9 millions de crédits de paiement pour la revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant du chèque énergie ; 3,6 milliards d’euros de crédits de paiement pour financer l’indemnité inflation soutenant le pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2 000 euros.Chers collègues, outre les dispositions techniques que contient ce PLFR, telles que les mesures de compensation des opérateurs de l’État, le texte prévoit aussi la poursuite du déploiement du plan de relance dont nous sommes fiers, tant il porte déjà ses fruits à tous les échelons de notre économie. Le temps de la campagne présidentielle viendra, rassurez-vous, et avec lui celui des débats. Si certains d’entre vous, sur les bancs de l’opposition, feront sans doute le choix de voter pour la motion de rejet préalable et contre le projet de loi par souci de cohérence électorale, la majorité est animée par la préoccupation de protéger et d’accompagner les Français jusqu’au bout. Nous n’accepterons pas que le PLFR soit instrumentalisé à des fins électoralistes car il contient des dispositions éminemment sociales que nous devrions toutes et tous, sur tous les bancs, être honorés de voter pour le pays. Voilà pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR) (LR). Je suis assez perplexe quand j’entends notre collègue de la majorité soutenir que le projet de loi de finances rectificative est tout sauf polémique et politique. S’il n’était pas politique, le Président de la République n’aurait pas pris le soin de l’annoncer en même temps que son excellent bilan lors d’une conférence télévisée qu’il a lui-même programmée.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Arrêtons de nous faire croire que rien n’est politique, que tout relève d’une stratégie tout à fait opportune. Non, l’article 12 était bien politique, c’est la raison pour laquelle le Sénat l’avait largement revu et corrigé. Effectivement, l’indemnité inflation bénéficiait à moins de personnes car le nouveau dispositif prenait en compte le revenu du ménage et non celui des individus. Déployer une aide individuelle est une erreur que le Conseil constitutionnel ne devrait pas manquer de relever. Il n’est pas logique que dans un ménage où l’un des deux conjoints gagne 5 000 euros et l’autre 1 500 euros, ce dernier bénéficie de la prime. Il vaudrait mieux la doubler pour des ménages aux revenus très faibles, en prenant en compte les revenus du foyer et non des individus. Telle est notre vision et nous regrettons que vous ayez supprimé l’article 12 que le Sénat avait réécrit.En revanche, l’article 14 adopté par le Sénat, qui exclut les primes liées à la performance et versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques du calcul de plusieurs prestations sociales, nous semble une bonne mesure. J’espère que M. le ministre délégué adhérera à cette proposition que le rapporteur général ne souhaite pas supprimer. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (DEM). En préambule, je regrette que les sénateurs n’aient pas su ou voulu aborder ce texte dans un esprit constructif, préférant faire un vrai coup politique qui nous amène à examiner ce texte en nouvelle lecture cet après-midi.
M. Christophe Jerretie (DEM). En effet ! Dans un premier temps, je souhaite rappeler que le PLFR complète l’arsenal existant, en finançant de nouveaux dispositifs pour répondre aux difficultés nées non pas de la crise mais de la reprise. Il comporte deux enjeux principaux. Le premier est l’accompagnement de ceux qui ne bénéficieraient pas encore suffisamment de la croissance retrouvée, en particulier les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Le Premier ministre a ainsi annoncé un ensemble de mesures d’accompagnement en faveur de ces derniers, financées par les crédits ouverts en PLFR.Le second enjeu de cet automne est l’accélération de l’inflation dont nous venons de parler. En effet, en raison de la forte demande dans le monde, les prix de l’énergie augmentent. Aussi, avons-nous élaboré plusieurs dispositifs pour répondre à cette nouvelle donne : un bouclier tarifaire sur les prix du gaz, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros pour les ménages les plus modestes, ou une indemnité inflation qui doit réduire les effets de l’augmentation des prix sur le pouvoir d’achat de 38 millions de nos concitoyens. Nous saluons ces trois mesures fortes.Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés regrettent la suppression de l’article 12 relative à l’indemnité inflation : nous soutiendrons le rapporteur général et le Gouvernement pour le rétablir.Je dirai également deux mots sur deux articles introduits par le Sénat. L’article 13 vient aménager le taux de TGAP déchets appliqué à La Réunion et dans d’autres territoires d’outre-mer. Nous soutenons cet article avec une réserve : nous ne pouvons nous empêcher de penser que la réduction du taux de cette taxe environnementale ne peut être que temporaire, afin de s’adapter à la situation réelle, et ne pourra pas durer.Enfin, l’article 14 introduit par le Sénat réaffirme l’exclusion des primes des médaillés paralympiques du calcul des prestations sociales. Si ce dispositif existe déjà en droit, nous saluons sa réaffirmation et le voterons également.Après ce préambule relatif aux principales dispositions du PLFR, je souhaite évoquer la situation économique et sanitaire. Loin des craintes formulées par certains, l’économie a continué à se redresser cette année. Je rappelle l’accélération de la croissance qui, selon l’INSEE, a atteint 3 % au troisième trimestre, soit le niveau le plus élevé depuis 1968. Ainsi, au cours de ce troisième trimestre, nous avons déjà retrouvé le niveau d’activité antérieur au covid. En un mot – je l’avais déjà dit lors de la première lecture du PFLR –, la France se remet et se remet vite.Du reste, plusieurs voix pourraient s’élever pour nous reprocher un excès de prudence car la croissance pourrait atteindre 6,5 %. C’est certainement ou peut-être vrai, je ne sais pas. Néanmoins, mes chers collègues, prudence est mère de sûreté. Or en ce dernier trimestre de l’année, nombreux sont les nuages qui s’amoncellent et qui sont susceptibles de ralentir la reprise. En effet, les difficultés de recrutement rencontrées par de nombreux secteurs, la complexité des approvisionnements, l’inflation que nous avons beaucoup évoquée et, surtout, le dérapage éventuel de la situation sanitaire pourraient empêcher d’atteindre ce fameux taux de croissance de 3 %.Face à ces vents mauvais, nous souhaitons rappeler notre confiance dans le dispositif d’urgence et de relance déjà éprouvé ces vingt derniers mois ; nous savons que nous saurons l’utiliser si besoin et l’adapter si nécessaire. Les outils les plus importants restent le passe sanitaire et la progression de la vaccination. À ce jour, nous n’avons pas d’autre solution aussi efficace que la vaccination pour faire reculer la maladie. Ainsi, comme la semaine dernière, je ne peux m’empêcher d’encourager une nouvelle fois nos concitoyens à se faire vacciner et à recevoir la première, la deuxième ou la troisième dose – lorsque cela est nécessaire –, pour endiguer cette fameuse cinquième vague.Enfin, au nom de mon groupe, dont vous savez l’attachement au sérieux budgétaire, je souhaite saluer votre engagement d’affecter en fin de session l’ensemble des recettes supplémentaires et des moindres dépenses tirées de la croissance à la réduction du déficit et de la dette. Je l’ai déjà dit la semaine dernière, c’est une sacrée avancée ! En clair, le PLFR est bénéfique à la population. La France se remet ; ayons confiance en nous mais, surtout, restons vigilants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Nous sommes de nouveau réunis pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2021.Je voudrais revenir à mon tour sur la prime de pouvoir d’achat que vous comptez instituer à l’occasion de ce PLFR. Je vous pose à nouveau les questions auxquelles vous n’avez jamais répondu concernant les injustices liées à cette prime de pouvoir d’achat. Première injustice : certains des Français qui en ont le plus besoin ne la percevront pas. Ainsi, une mère célibataire de trois enfants qui gagne 2 050 euros par mois ne percevra pas la prime de 100 euros que vous instaurez. Que lui dites-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général ? Elle n’aura droit à rien pour faire face aux 800 euros d’augmentation moyenne du prix de l’énergie, quand on combine l’augmentation du gaz ou du fioul avec celle des carburants.Deuxième injustice : certains des Français assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pourront toucher les 100 euros du Gouvernement. Même si je reconnais que cette situation, qui se rencontre, n’est pas très fréquente, un couple assujetti à l’IFI qui perçoit 200 000 euros de revenus par an et dont l’un des membres gagne 1 500 euros par mois, aura droit aux 100 euros du Gouvernement.Troisième injustice : avec un même niveau de revenu, des étudiants toucheront les 100 euros et d’autres non. Prenons le cas d’un étudiant qui conduit sa voiture pour aller travailler à temps partiel dans la restauration et qui gagne 800 euros par mois : s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il n’aura pas les 100 euros du Gouvernement, mais s’il ne l’est pas, il les touchera.Quatrième injustice : le Gouvernement couvre moins du quart de la perte de pouvoir d’achat des Français liée à l’augmentation du prix de l’énergie. Pour un foyer de deux adultes et deux enfants qui se chauffe au gaz et roule avec un véhicule à essence, l’impact en 2021 des hausses du prix de l’énergie, en prenant en compte les augmentations du 1er octobre, s’élèvera à 793 euros, répartis en 572 euros pour le gaz et 221 euros pour l’essence. Ces chiffres ne reflètent que l’augmentation des tarifs par rapport à l’année passée, non la somme totale consacrée au gaz et à l’essence.On constate donc que les 200 euros du Gouvernement – montant prenant en compte l’indemnité inflation et les 100 euros du chèque énergie pour les 6 millions de Français qui y sont éligibles – sont loin de couvrir la baisse de pouvoir d’achat subie en raison de l’augmentation du prix de l’énergie.Dès lors, monsieur le ministre délégué, on voit bien que cette prime de 100 euros n’atteint pas les objectifs qui devraient être les vôtres.Pour la même somme, 3,8 milliards d’euros, nous vous avions proposé d’inclure le carburant dans le chèque énergie tel qu’il existe aujourd’hui ; de rendre son versement automatique par virement bancaire pour éviter le non-recours au chèque énergie qui concerne un bénéficiaire sur cinq ; de doubler le nombre de bénéficiaires en les faisant passer de 6 à 12 millions de Français, afin d’inclure les classes moyennes et de leur donner un vrai coup de pouce ; de doubler son montant annuel, de 277 euros au maximum à 550 euros, pour apporter un vrai soutien aux ménages.Nous vous avions aussi proposé de mettre en place une expérimentation : certaines collectivités locales décident d’un prix modéré pour les 20 ou les 50 premiers mètres cubes d’eau ; nous vous avions suggéré de prendre les mêmes dispositions pour le gaz ou pour le fioul. Vous avez balayé tout cela d’un revers de main.Vous comprenez bien, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, que votre prime n’atteint pas son objectif d’aider les Français qui en ont le plus besoin.Constitutionnellement, je ne suis pas certaine qu’elle soit entièrement dans les clous, puisque la jurisprudence assez constante du Conseil constitutionnel tend à ce que l’on prenne en compte le foyer fiscal et non les individus. Pour toutes ces raisons, nous estimons que votre prime inflation ne remplit pas ses objectifs.Enfin, je reviendrai sur l’article liminaire et sur le niveau de déficit structurel, même si j’ai bien conscience que ce sujet n’intéresse pas grand monde. Nous vous avions dit à plusieurs reprises que le déficit actuel pouvait être divisé entre une partie conjoncturelle et une partie structurelle. Jusqu’à présent, vous aviez considéré l’ensemble du déficit comme conjoncturel.L’Union européenne vous a rattrapés, puisque la Commission recalcule chaque année les deux composantes, structurelle et conjoncturelle, du déficit de chaque pays, en utilisant la même méthode pour tous les États membres – on ne peut donc pas l’accuser de défavoriser l’un ou l’autre. Pour la France, ses calculs montrent que le déficit public de la France est essentiellement structurel. Cela montre que notre économie a été fragilisée et cela confirme que nous n’avons que très peu d’industries : nous sommes ainsi les derniers en Europe pour la part de l’industrie dans la création de valeur ajoutée.Vous avez fini, parce que l’Union européenne vous a demandé de le faire, par corriger la proportion de déficit structurel dans l’article liminaire de ce PLFR. J’espère que vous ferez la même correction pour le projet de loi de finances pour 2022, car cela assure la lisibilité de la nature du déficit ; cela montre également les fragilités de notre économie – contrairement à ce que vous affirmez – ainsi que l’insuffisance de l’impact des plans de relance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Nous voilà donc réunis pour l’examen en nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Nous le regrettons, bien sûr, car nous espérons toujours qu’un compromis soit trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Cela n’a pas été le cas, les évolutions entre le texte que nous avons voté il y a deux semaines et le texte adopté par les sénateurs étant trop importantes. Le principal point de divergence concerne la fameuse prime inflation, malheureusement supprimée par la chambre haute et remplacée par un dispositif inventé par les sénateurs qui exclurait un certain nombre de publics de l’éligibilité à la prime. Le relèvement exceptionnel de 150 euros de la prime d’activité et un versement de 150 euros aux personnes percevant des minima sociaux proposés par les sénateurs ne bénéficieraient, par exemple, ni aux retraités, ni aux étudiants, ni aux indépendants. Pour cette raison, notre groupe votera en faveur du rétablissement de l’article 12 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, afin que la prime inflation soit ouverte au plus grand nombre de nos concitoyens.Si la prime inflation est au cœur de tous les débats, ce qui est légitime compte tenu de son coût pour les finances publiques et de son impact sur le quotidien de nos concitoyens, il ne faudrait pas qu’elle occulte les autres dispositifs financés par ce texte. Sans m’adonner à une liste à la Prévert, j’en rappellerai pêle-mêle quelques-uns.Ce sont ainsi 500 millions d’euros supplémentaires qui financeront le soutien aux agriculteurs qui ont souffert des épisodes de gel ou de la grippe aviaire. Dans ma circonscription de la Marne, de nombreux producteurs ont accusé des pertes importantes. Le plan d’aide de 1 milliard d’euros continue à se déployer, conformément aux annonces et aux engagements pris devant les agriculteurs. Nous irons plus loin avec une réforme du système d’indemnisation des pertes de récoltes des agriculteurs, ce qui est une nécessité absolue quand on sait que seules 30 % des surfaces agricoles sont actuellement assurées. Il y va de notre souveraineté alimentaire et de notre devoir de soutien au monde agricole, alors que les aléas climatiques se multiplient ces dernières années.Le PLFR pour 2021 maintient également le soutien de l’État à certains de ses opérateurs qui ont connu des pertes de recettes exceptionnelles du fait de la crise. Je pense notamment à France compétences, qui bénéficiera de 2 milliards d’euros supplémentaires, aux opérateurs du ministère de la culture, ou encore au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). L’État continue également de soutenir les autorités organisatrices de la mobilité, particulièrement Île-de-France Mobilités qui bénéficiera de 800 millions d’euros d’avances remboursables.Je pourrais citer l’initiative Act-A, qui apporte une réponse internationale coordonnée à la crise sanitaire, mais aussi l’aide humanitaire à destination de l’Afghanistan dont on connaît la situation dramatique, ou encore le soutien aux établissements d’enseignement technique agricole ou à la compagnie maritime Brittany Ferries.Bien sûr, toutes ces mesures ont un coût. Elles sont en partie financées par des annulations de crédits mis en réserve ou non consommés, mais elles le sont également par une croissance, un taux d’emploi et un niveau de recettes fiscales plus élevés que prévu. C’est le signe que la politique menée par le Gouvernement et la majorité porte ses fruits.Mais cela doit également nous rappeler que nous ne pourrons pas conserver à long terme un niveau de dépenses publiques aussi haut. Ces mesures de soutien doivent donc s’inscrire dans une logique conjoncturelle visant à répondre aux difficultés nées de la crise et de ses effets. Une fois celle-ci passée, nous devrons fournir un effort de maîtrise de la dépense en faisant des choix courageux. Je ne doute pas que nous saurons rester fidèles à cet esprit de réforme qui a toujours été l’ADN de la majorité.Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 et continuera d’être aux côtés du Gouvernement pour mener une politique ambitieuse au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Alors que ce deuxième PLFR devait être un simple collectif de fin de gestion, nous nous retrouvons dans un contexte très particulier pour examiner en nouvelle lecture un projet de loi finances rectificative qui marque à la fois l’extinction des mesures d’urgence et l’instauration de mesures de pouvoir d’achat pour les ménages. En quelque sorte, les dépenses d’urgence liées à la crise sanitaire laissent la place à des dépenses d’urgence destinées à atténuer le coût de la facture énergétique.Force est de constater que ce PLFR n’inversera pas la dépense publique ni la suradministration qui durent depuis de nombreuses années. Je regarde cependant ces dépenses avec recul et pragmatisme, et comme nous l’avons dit lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, je considère que les dépenses supplémentaires, notamment dans les domaines régaliens comme la sécurité, sont des investissements nécessaires pour l’avenir. De plus, il faut saluer les 500 millions d’euros visant à compenser à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.Il n’en reste pas moins que notre pays se retrouve avec un ratio de dette élevé qui atteint 115,3 % du PIB. L’endettement devrait dépasser l’année prochaine les 3 000 milliards d’euros, soit près de 45 000 euros par Français.Nous sommes convaincus que la question de la dette sera l’un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. Il sera nécessaire de tenir compte de manière beaucoup plus concrète de cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes. Quelle réelle stratégie de désendettement proposez-vous ? La promesse de ne pas augmenter les impôts pourra-t-elle être tenue ? Quand sera-t-il enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique chassant les gaspillages et la bureaucratie ?Concernant les questions énergétiques, nous saluons l’adoption au Sénat de l’article 1er A qui va dans le bon sens en excluant de la base d’imposition à la TVA l’ensemble des taxes et contributions pesant sur la consommation finale d’électricité, soit la contribution au service public de l’électricité (CSPE), la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). Néanmoins, nous regrettons que cette disposition de bon sens ait été supprimée hier soir en commission des finances. Monsieur le ministre délégué, vous me direz qu’il est contradictoire de demander en même temps la réduction de la dette et celle des impôts.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). En réalité, il faut choisir et arbitrer de manière plus pragmatique, de manière à déterminer où doivent aller les aides et les réductions d’impôt et où, au contraire, on doit lutter contre la dépense publique. Il est tout à fait possible de faire les deux. Le seul petit désaccord porte sur les dispositions à adopter.Nous avons une légère différence d’approche, qui n’est pas nécessairement contradictoire. Faut-il verser une indemnité inflation avec tous les problèmes de seuils et d’exclusion qu’un tel dispositif implique ? Faut-il agir sur la fiscalité ? Faut-il faire les deux ? Aucune proposition de soutien au pouvoir d’achat des Français ne doit être écartée.Il nous semble en tout cas que des réponses structurelles auraient dû être étudiées car les prix des énergies fossiles tendent à augmenter à long terme ; il est donc indispensable de rendre intégralement aux Français le surplus fiscal apporté par la hausse des prix de l’énergie.Alors que le risque d’une cinquième vague est réel, nous devons être conscients que l’un des défis majeurs, dans notre conjoncture économique, demeure la quête d’équilibre dans l’arrêt des mesures d’urgence et dans la définition d’une politique active de retour à l’équilibre des comptes, actuellement inexistante. Le groupe UDI et indépendants est partagé sur ce PLFR : certains de ses membres voteront en faveur de son adoption quand d’autres s’abstiendront, voire voteront contre. Notre groupe connaît souvent cette diversité d’opinions.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Contrairement aux fameux éléments de langage développés par le Gouvernement, ce texte n’est pas un collectif budgétaire de fin d’année ordinaire : il ne se limite pas à opérer des ajustements de fin de gestion. Les mesures électoralistes y foisonnent, et il faudrait plutôt parler d’un projet de loi de finances bis, voire d’un budget taillé pour la campagne présidentielle.
M. Charles de Courson (LT). Vous présentez partout, monsieur le ministre délégué, les bons chiffres de la croissance, estimée à 6,25 % pour 2021, mais vous omettez de préciser que ces bons résultats ne découlent pas d’une logique d’accélération, mais de rattrapage. La France fait partie des trois pays européens qui ont connu en 2020 la plus forte récession, avec une chute du PIB de près de 8 %. Ce n’est qu’en 2022 que nous pourrons espérer voir notre richesse nationale renouer avec le niveau qui résulterait d’un taux de croissance potentielle de l’ordre de 1 % à 1,2 %.Deuxièmement, le déficit structurel, c’est-à-dire la part du déficit non liée aux évolutions conjoncturelles du cycle économique, est quant à lui en forte hausse, puisqu’il atteindrait en fin d’année 5,7 points de PIB : c’est 3,4 points de plus qu’au début du quinquennat, où il tournait autour de 2,3 points de PIB. Ce n’est là qu’un tout petit dérapage de 83 milliards d’euros ! La crise peut excuser bien des choses, mais ce chiffre résulte uniquement d’une gouvernance budgétaire défaillante.Troisièmement, la quinzaine de milliards de recettes supplémentaires a été utilisée pour financer de nouvelles dépenses. Cette décision surprend d’autant plus que, dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement fait le choix d’un pseudo-cantonnement de la dette covid, à hauteur de 165 milliards – sans compter les 65 milliards de dette sociale. Vous vous étiez engagés à la rembourser « par les fruits de la croissance », qui dégagent des « surcroîts de recettes ». Vous refusez donc d’appliquer votre propre plan de remboursement !Quatrièmement, vous réduisez artificiellement le poids de la dette publique. À la fin de l’année 2020, elle s’élevait à 115 % du PIB, et vous venez d’annoncer qu’elle atteindrait 115,1 % à la fin de 2021, soit une hausse en vingt-quatre mois de 0,1 point de PIB, alors que le déficit effectif est de 8,1 % du PIB. Comment expliquer ce petit miracle ? D’une manière fort simple : en 2020, le Gouvernement a surfinancé le déficit à hauteur de 2,8 points de PIB, c’est-à-dire de 70 milliards, excusez du peu ! Monsieur le ministre délégué, c’est vous qui l’avez déclaré en commission des finances. Grâce à ces « opérations de trésorerie », suivant les termes pudiques du Gouvernement, ce dernier dispose d’un matelas qui lui permet de dissimuler la forte augmentation de la dette en 2021.Je salue les efforts menés par le Sénat pour réduire ce matelas de crédits par l’annulation de 1 milliard de crédits de la mission Plan de relance et de 2 milliards ceux de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Ces crédits sont inutiles en 2021 : vous allez donc les reporter en 2022, alors que vous auriez dû les inscrire en loi de finances initiale pour 2022. Mais vous auriez alors fait apparaître un déficit supplémentaire.Dernier point : à l’article 12 supprimé par le Sénat, le Gouvernement avait institué une indemnité inflation, dotée de 3,6 milliards de crédits de paiement, et qui mériterait plutôt le nom de « prime électorale ». Le groupe Libertés et territoires est favorable non pas à sa suppression pure et simple, mais plutôt à la concentration des soutiens sur les ménages modestes ; nous saluons la contre-proposition de Sénat, qui entend majorer de 150 euros la prime d’activité pour 9 millions de personnes et aider d’un même montant les allocataires de minima sociaux.Si nous soutenons l’idée d’accompagner les citoyens face à la hausse des prix du carburant, le dispositif que la majorité souhaite rétablir est injuste et mal calibré. Injuste, d’abord, car vous imposez à la trésorerie des employeurs et des collectivités de supporter le coût d’un versement immédiat – en revanche, je note que l’État employeur se refuse à donner l’exemple, puisque vous avez reporté à 2022 les versements à vos propres agents.
M. Charles de Courson (LT). Par ailleurs, il est fondamentalement injuste de ne pas tenir compte des revenus du ménage. J’appelle votre attention une nouvelle fois, monsieur le ministre délégué, sur le risque d’une rupture d’égalité entre les citoyens, susceptible d’entraîner une annulation par le Conseil constitutionnel.
M. Charles de Courson (LT). Un employé gagnant moins de 2 000 euros par mois marié à un cadre supérieur qui en gagne 10 000 bénéficiera de la prime, contrairement à une femme seule qui élève trois enfants avec 2 100 euros par mois ! Expliquez-moi où est la justice.
M. Charles de Courson (LT). Le dispositif est en outre mal calibré : nous avions déposé plusieurs amendements en première lecture pour vous alerter sur les effets de seuil et d’aubaine. Monsieur le ministre délégué, vous aviez largement refusé de répondre à nos interrogations, pourtant légitimes. Nous espérons que le débat parlementaire sera de meilleure qualité en nouvelle lecture : j’ai redéposé ces mêmes amendements, sous forme de sous-amendements à l’amendement de notre rapporteur général.La politique du chèque ne peut pallier la nécessité d’une réforme fiscale plus profonde. Nous saluons la volonté du Sénat d’agir sur la fiscalité de l’énergie : le dispositif proposé est contraire au droit communautaire, mais il faut le considérer comme un appel, que le Gouvernement devrait entendre, en vue de futures négociations au niveau européen.Le groupe Libertés et territoires votera contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Sabine Rubin (FI). Au dernier examen de ce texte, je disais : « Le père Noël est une ordure. » Sous le sapin des Français, vous vouliez mettre des chèques en bois et des promesses étalées sur deux ans, mais vous prévoyiez encore et toujours des étrennes pour les grandes entreprises. Cette fois-ci, nous examinons le remake américain, Joyeux Noël, à mon sens l’un des pires films jamais tournés.Depuis son passage au Sénat, ce texte comporte plus d’annulations de crédits que d’ouvertures. C’est l’austérité XXL qui rentre par la petite porte. La prime inflation, par exemple, a été rabotée. Certes, il s’agissait d’un effet d’annonce : vous promettiez 100 euros à 38 millions de Français, ce qui fait 3,8 milliards, mais on n’en trouvait que 1,5 dans votre projet de loi. Certes, cette mesure était insuffisante, mal ciblée, injuste mais, comme il s’agissait d’une mesure électoraliste, à seulement cinq mois de l’élection présidentielle, au moins arrosiez-vous, tous azimuts et sans discernement : 100 euros et un Mars pour quelques millions de personnes. Avec ce texte, les Français devront se contenter du Mars.Dans son allocution du 9 novembre dernier, Jupiter a promis en grande pompe et en contrepartie de ces gigantesques cadeaux le retour prochain de l’austérité, la chasse aux chômeurs et le détricotage des retraites. Après Noël, comme nous avons hâte de célébrer avec vous cette belle année 2022 ! Pour vos amis les riches, en revanche, elle s’annonce aussi faste que les quatre précédentes. Le maintien de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la flat tax, la quasi-suppression de la taxe d’habitation même pour les 20 % les plus aisés, ce sont 3 500 euros de gain moyen pour le 1 % des Français les plus riches !Quant aux autres, il ne faudrait pas qu’ils en demandent trop. Les 5 % des Français les plus modestes n’ont tiré aucun bénéfice de ce quinquennat, selon l’Institut des politiques publiques (IPP), dont les chiffres sont évidemment moins indulgents que ceux de la direction générale du trésor (DGT) que vous retenez. Tandis que vos allégements fiscaux pour les riches sont pérennes, vous vous contentez pour la majorité des Français d’oboles ponctuelles : rien qui améliore durablement la vie dans son ensemble.Il en va ainsi de la prime gilets jaunes, de la prime Ségur, de feu la prime inflation qui devrait ressusciter ce soir même, mais aussi du dispositif que le Sénat nous propose en remplacement : encore une allocation exceptionnelle, de 150 euros cette fois, ciblée sur les seuls bénéficiaires de minima sociaux. Double peine, donc, pour les publics les plus marginalisés : je rappelle que le taux de non-recours au RSA est supérieur à 30 %. La prime serait donc mieux ciblée sur les plus pauvres, mais toujours d’un montant dérisoire, et toujours ponctuelle, donc impropre à apporter un mieux durable à ceux qui en ont le plus grand besoin. Même combat pour le chèque énergie, qui est très loin de compenser la hausse des prix, et qui sera financé en partie par la hausse de TVA consécutive à la flambée du gaz et de l’électricité.Et pourtant ! Face à la précarité énergétique qui touche plus d’un Français sur dix, vous pourriez bloquer les prix. Face à la pauvreté en général, les leviers ne manquent pas non plus : porter le SMIC à 1 400 euros, rehausser les minima sociaux afin que plus personne ne vive sous l’actuel seuil de pauvreté, réformer l’impôt sur le revenu de sorte que 91 % des ménages soient gagnants. Voilà les mesures que le groupe La France insoumise vous proposera à nouveau et que vous refusez sans jamais leur opposer aucun argument.Si j’ai pu retenir quelque chose des quatre années qui viennent de s’écouler, c’est qu’à l’instar du père Noël, vous ne passez vraiment que chez les riches.
M. Alain Bruneel (GDR). Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la nouvelle lecture du collectif budgétaire de fin de gestion – une nouvelle lecture peu fréquente et qui s’explique par le désaccord entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur l’indemnité inflation. Le Gouvernement veut une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français, quand la droite préfère une majoration exceptionnelle de la prime d’activité de 150 euros couplée à une prime de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux.D’un côté, une indemnité très large mais d’un montant très faible ; de l’autre une aide plus importante, mais plus restreinte, peut-être trop restreinte d’ailleurs. D’un côté, une indemnité déconjugalisée, qui exclut certaines familles monoparentales ; de l’autre, une aide touchée par les foyers, mais qui laisse de côté les chômeurs et les retraités. Il y a donc débat, un débat entre deux mauvaises propositions : on donne une aumône ponctuelle quand il s’agit des plus pauvres, mais on n’hésite pas à faire du pérenne quand il s’agit des entreprises ou des plus fortunés.C’est aussi un débat entre deux camps politiques, la majorité et la droite, qui passent leur temps à prôner la valeur travail, mais qui refusent de parler salaire. Je l’avais largement souligné lorsque j’ai défendu la motion de rejet préalable, il y a deux semaines : le risque d’un décrochage durable des salaires par rapport aux prix à la consommation n’est plus à exclure et constitue une réelle source d’inquiétude pour nos concitoyens. Les ménages les plus modestes, qui voient leurs factures énergétiques bondir, sont particulièrement touchés.La réponse durable à ce problème ne pourra passer par des indemnisations temporaires. La répartition actuelle de la richesse, au sein des entreprises mais plus globalement dans la société, doit être remise en cause. Dans cette perspective, le groupe communiste réitère sa proposition d’une hausse durable des salaires et des revenus de remplacement – avec en particulier un SMIC à 1 800 euros mensuel brut –, ainsi que du salaire des fonctionnaires, grâce à la revalorisation du point d’indice.Lorsque mon collègue Fabien Roussel a interrogé le Gouvernement la semaine dernière, le ministre Le Maire lui a répondu qu’il fallait à tout prix éviter une hausse généralisée des salaires qui installerait une « boucle prix-salaires » qui ferait exploser l’inflation. Étrange : le ministre semble nettement moins contrarié par les boucles prix-dividendes, ou même les boucles prix-subventions aux entreprises, ces dernières n’ayant cessé d’exploser ces cinq dernières années, à l’initiative notamment du même ministre Bruno Le Maire. Nous en revenons ainsi toujours aux mêmes constats : quand il s’agit des riches ou des entreprises, pas de problème, on y va à fond ; mais quand il s’agit des plus modestes, vous avez toujours des tonnes d’arguments pour justifier votre inaction.Seules des mesures permettant d’insuffler une réelle dynamique des salaires pourront permettre de régler à long terme la question du pouvoir d’achat des Français. Toutes les autres mesures qui nous sont proposées ne constituent que des bricolages de court terme.Outre l’indemnité, le PLFR procède à certaines réallocations de crédits. Je ne m’étendrai pas davantage sur ces sujets que j’avais déjà traités lors de la première lecture. Je rappellerai simplement, puisqu’il fait l’objet d’une ouverture de crédits sensible, notre opposition au plan de relance du Gouvernement, qui a été l’un des points d’orgue de cette année budgétaire. Nous ne sommes pas favorables à l’ouverture de 1,5 milliard d’euros pour le programme Cohésion de la mission Plan de relance : le plan « 1 jeune, 1 solution » constitue ni plus ni moins une subvention de l’emploi pour les entreprises privées – une vieille recette coûteuse et largement périmée.Sans surprise donc, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposera à ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme Cendra Motin (LAREM). Pour cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021, vous me permettrez de passer un peu vite sur les bons chiffres macroéconomiques qu’il contient : hausse de la prévision de croissance à 6,25 %, baisse du déficit à 8,1 points de PIB, baisse du déficit budgétaire de 14,9 milliards d’euros et baisse de la prévision de dette sur PIB de 115,3 points en 2021 à 113,5 en 2022.Je passerai également rapidement sur les dispositifs qui n’ont pas vraiment fait débat et dont l’importance et la pertinence s’imposent à nous. Il en va ainsi du rechargement des crédits de la mission Plan de relance, pour continuer à accompagner les jeunes, grâce au plan « 1 jeune, 1 solution », et pour renforcer notre effort sur les territoires d’industrie ; des aides accordées aux opérateurs et aux acteurs du monde de la culture, de la formation et des transports qui subissent encore les effets de la crise sanitaire, comme Île-de-France Mobilités, dont la présidente de région ne pourra que se réjouir que l’État vienne une fois encore à son secours ; de l’aide accordée aux agriculteurs qui ont subi l’épisode de gel du printemps dernier et à ceux qui font face aujourd’hui à l’influenza aviaire ; du coup de pouce de 100 euros au chèque énergie, qui bénéficiera à 6 millions de foyers français pour payer, dès cet hiver, les premières factures de chauffage.J’en viens donc au point sur lequel je souhaite m’arrêter. Il porte sur l’article 12, qui instaure, ou plutôt instaurait, l’indemnité d’inflation, celle que 38 millions de Français, confrontés chaque jour à l’augmentation des prix, attendent depuis un peu plus d’un mois maintenant et sur laquelle ils comptent.Mais voilà, nos collègues Les Républicains du Sénat ont trouvé que cette indemnité n’est pas nécessaire pour les salariés qui ne touchent pas la prime d’activité mais ont quand même besoin de leur voiture pour aller travailler chaque jour ; qu’elle n’est pas utile pour les millions de retraités du secteur privé qui ont vu leur retraite complémentaire ne pas suivre l’inflation et n’augmenter que de 1 %, à la suite de la décision des partenaires sociaux de la désindexer ; qu’elle n’est pas importante pour les personnes qui recherchent un emploi et doivent se déplacer souvent davantage qu’un salarié – les agences Pôle emploi seraient priées de faire du cas par cas ; qu’elle est superflue pour les jeunes en alternance ou les jeunes boursiers, contraints de se loger dans des villes où les loyers flambent et tirent l’inflation vers le haut ; qu’elle n’est pas intéressante enfin pour les artisans, les commerçants et les petits patrons qui ont pu sauver leur boîte grâce à ce gouvernement et au fonds de solidarité notamment, mais qui hésitent parfois à se payer, malgré la conjoncture favorable, parce qu’ils ont l’œil rivé sur les chiffres de l’épidémie, lesquels, pour le moment, ne sont pas franchement rassurants.Alors, parce que, pour nous, il est important que les salariés modestes puissent faire face à la hausse des prix, que ce soit pour leur voiture ou pour remplir leur caddie, nous pensons que chacun d’entre eux, aujourd’hui doit être aidé. Parce que, pour nous, les retraités sont des citoyens importants et qu’il n’y a pas de raison de les exclure d’un dispositif qui doit aider tous ceux qui en ont besoin à faire face à une inflation exceptionnelle, nous les réintégrerons dans les bénéficiaires de cette indemnité. Parce que nous faisons confiance aux demandeurs d’emploi et que nous savons qu’ils sont nombreux aujourd’hui à intensifier ou à reprendre leur recherche, nous voulons qu’ils bénéficient de cette indemnité. Parce que nous savons que les jeunes qui étudient, qu’ils soient ou non en alternance, font face à l’augmentation du coût de la vie avec des moyens plus faibles que les autres, comme au plus fort de la crise sanitaire, la solidarité nationale doit être là pour eux.Enfin, parce que nous sommes et serons jusqu’au bout aux côtés des artisans, des commerçants, des indépendants, des patrons de TPE-PME, et que nous savons que cette aide sera la bienvenue pour eux aussi, nous rétablirons cette indemnité comme nous l’avons voulue au départ.Un dernier point pour couper court à l’idée que l’État ne serait pas bon payeur et que le coût de cette indemnité porterait sur les comptes de ceux qui en feraient l’avance : je veux souligner tout d’abord l’admirable travail de la direction générale des finances Publiques (DGFIP), qui, sur ce dossier, fait preuve une fois encore d’une efficacité remarquable. Un grand merci aussi à tous les opérateurs de l’État, notamment à Pôle emploi, aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), aux URSSAF et aux caisses d’allocations familiales (CAF), qui, eux aussi, participent à la réussite de ce dispositif, tout comme ils l’ont fait depuis bientôt deux ans en parfait accord avec les services de l’État. Il en va de même pour les institutions de retraites qui ont déjà fait preuve de leur savoir-faire durant la crise sanitaire. Enfin, je veux remercier tout spécialement les éditeurs de logiciels de paye qui, depuis plusieurs semaines, travaillent avec la DGFIP pour intégrer cette indemnité d’inflation dans les bulletins de paye des salariés du public et du privé, ainsi que dans les déclarations URSSAF du mois de décembre, de manière que les entreprises déduisent directement le montant des indemnités versées, sans délai.La volonté du groupe La République en marche est claire : que cette loi de finances rectificative permette aux Français de passer le cap d’un hiver exceptionnel, sans que cela défraie la chronique. Le train qui arrive à l’heure en décembre, tout le monde l’a oublié à Pâques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 accentue la dégradation spectaculaire de nos dépenses publiques. Il s’agit surtout d’un budget de campagne électorale, puisque ce PLFR sert avant tout à financer la promesse du Président de la République de verser 100 euros à la moitié des Français. Ce « chèque inflation » est en réalité un « chèque élection », versé opportunément à quelques semaines de l’élection présidentielle. Et qu’importe si ce cadeau est entièrement financé à crédit, en augmentant encore un peu plus la dette.Je parle d’un chèque élection, car ce chèque inflation a été totalement dévoyé par rapport à son ambition initiale. Il devait en effet profiter à nos compatriotes frappés de plein fouet par la hausse spectaculaire des prix à la pompe, ce qui aurait permis de compenser la perte spectaculaire de pouvoir d’achat qu’ils doivent subir. Il n’en est finalement rien, puisque votre gouvernement a décidé de verser 100 euros, de manière uniforme, à plus d’un Français sur deux, qu’ils prennent ou non la voiture, qu’ils aient ou non le permis,…
Mme Véronique Louwagie (LR). …qu’ils travaillent ou non ! De cette façon, un étudiant qui a accès aux transports en commun ou un retraité qui ne prend plus sa voiture vont donc toucher autant que l’habitant d’un territoire rural qui fait un plein ou plus par semaine, simplement par ce qu’il doit prendre sa voiture tous les jours pour aller travailler.Ce chèque ne tient pas compte non plus du nombre de personnes qui composent le foyer : ainsi, une mère célibataire qui doit multiplier les déplacements en voiture pour conduire ses enfants touchera le même montant qu’une personne qui vit seule. Ces 100 euros seront en tout cas bien dérisoires pour les familles dont la facture en essence, gaz ou électricité s’est alourdie de 600, 700, voire 800 euros rien que sur l’année 2021.Ce chèque rate donc complètement son but en n’étant absolument pas ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin ! Plutôt que d’arroser le pays d’argent public, sans distinction, votre gouvernement aurait été plus avisé de baisser les taxes sur les carburants. Car il est tout de même surréaliste que l’État distribue des chèques aux Français pour qu’ils puissent payer des taxes qui reviennent ensuite… à l’État ! Car, je vous le rappelle, les taxes représentent 60 % du prix à la pompe et 30 % du prix de la facture de gaz ou d’électricité. Je vous rappelle également que c’est votre gouvernement qui a augmenté les taxes sur les carburants de 3,8 milliards d’euros au 1er janvier 2018, une hausse massive sur laquelle vous n’êtes jamais revenu.Les députés Les Républicains vous ont proposé une mesure plus juste et plus simple, à savoir la suppression des taxes sur les taxes, notamment la suppression de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cela aurait permis de baisser de 12 centimes le prix du litre de carburant, soit, pour une famille, une économie annuelle de 280 euros sur la facture de carburant et de 60 euros sur la facture de gaz ou d’électricité, mais vous l’avez refusée !Je salue également les avancées très intéressantes du Sénat, qui proposait de remplacer ce chèque inflation par une aide beaucoup plus ciblée sur les ménages qui en ont le plus besoin. Leur proposition avait un triple avantage : elle évitait de pénaliser les entreprises à qui vous voulez imposer de verser elles-mêmes ce chèque ; elle aidait trois fois plus les familles modestes qui travaillent et qui doivent se déplacer quotidiennement ; enfin, elle coûtait bien moins cher aux finances publiques.Mais, comme chaque fois, vous vous apprêtez, par pur sectarisme, à écarter toutes les propositions du Sénat, même quand il s’agit de mesures d’économies. Cela confirme que notre dette, pourtant vertigineuse, est vraiment devenue la dernière de vos priorités et de vos préoccupations. Je ne suis d’ailleurs pas la seule à le déplorer. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) regrette également que le surcroît de recettes fiscales lié au dynamisme de la reprise n’ait absolument pas été consacré au désendettement, comme il l’avait pourtant préconisé.Finalement, de renoncement en renoncement, notre dette s’apprête à franchir la barre symbolique des 3 000 milliards d’euros, soit près de 45 000 euros de dette par Français. C’est simple, vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne sont désormais moins endettés que nous.À l’inverse, les dépenses nouvelles s’emballent de manière totalement irresponsable, nous prouvant, chaque jour un peu plus, que le Président de la République est déjà en campagne.Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, les députés Les Républicains voterons contre ce PLFR.
Mme Véronique Louwagie (LR). Toutefois, nous saluons une belle avancée permise par le Sénat, qui a décidé d’exclure les primes versées aux athlètes paralympiques français du calcul du plafond de ressources pour l’allocation adulte handicapé. J’espère que la majorité fera le choix de maintenir cette disposition du Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
Mme Martine Wonner (NI). Nous sommes réunis aujourd’hui pour faire semblant de débattre d’un nouveau projet de loi de finances rectificative, le second concernant le PLF pour 2021. Si cet exercice est en principe habituel, avec un schéma de gestion en fin d’année, ce texte pose de nombreuses questions eu égard au nombre de paramètres qu’il rectifie dans le PLF d’origine.Peut-on d’ailleurs parler encore de simple rectification ? Alors que le déficit augmente, que les dépenses publiques atteindront 55,7 % du PIB en 2022, que la dette représente 115,3 % du PIB cette année, le Gouvernement légifère encore et toujours dans l’urgence et la précipitation, sans une vision pérenne et sereine pour notre pays et les 67 millions de Français.Ce projet de loi ne se contente pas de réajuster certaines mesures d’un budget voté en amont, dans des conditions laissant un minimum de place au dialogue nécessaire au travail parlementaire. Non, le Gouvernement légifère de nouveau en urgence, sans tenir compte du Parlement, organe de contrôle pourtant nécessaire, à qui il soumet, avec ce texte, de nouvelles mesures de dépenses massives. Pourquoi ce calendrier, pourquoi cette précipitation, sinon pour répondre aux effets d’annonce des discours louvoyants du Président de la République ? Le Haut Conseil des finances publiques avait pourtant donné l’alerte : « Le surcroît de recettes attendu n’est pas consacré au désendettement », il « est, au contraire, plus que compensé par un surcroît de dépenses. » La situation des finances publiques ne cesse donc de s’aggraver.L’attitude du Gouvernement, sur ce sujet comme sur tous les autres, est, une fois de plus, inacceptable, tout d’abord parce qu’elle symbolise le mépris du Gouvernement pour le Parlement, ainsi que son incapacité à gouverner de manière démocratique, démontrant une nouvelle fois, à quelques mois des prochaines échéances électorales, qu’il est urgent de réformer nos institutions. De plus, ce texte introduit une dépense nouvelle de 3,8 milliards d’euros, qui pèseront durablement sur l’équilibre financier de notre pays, tout cela étant débattu en moins de deux semaines sur nos bancs, et n’étant entériné qu’avec le seul soutien d’une majorité aveuglée par sa loyauté. Ce texte vient également contredire l’engagement budgétaire pris il y a un an par le Gouvernement devant l’Assemblée. Il intervient de façon opportuniste, alors qu’en ce moment même est débattu le projet loi de finances pour 2022.Que cherche ici à faire le Gouvernement ? En manquant de clarté, il consomme la rupture de confiance non seulement avec les parlementaires mais surtout, et définitivement, avec la population. Ce texte manipule les comptes publics comme il manipule la précarité des Français, de manière irresponsable, à mille lieues des réalités territoriales : sont-ils en prise avec la réalité, les membres du Gouvernement qui osent dire sur ces bancs que le pouvoir d’achat a augmenté, que ce que ressent une partie de la population, qui est pourtant retournée dans la rue, ne correspond pas à la réalité, et que le peuple français nage dans le bonheur ? La propagande bat son plein ! Mais dans quelle réalité le Gouvernement vit-il ? Celle des lobbies, et ce depuis maintenant près de cinq ans !Avec une indemnité de 100 euros, l’exécutif va jusqu’à imaginer qu’il peut endormir les Français, dont la précarité a bel et bien été aggravée par les politiques menées au cours de ce quinquennat. Et comment cette nouvelle dépense est-elle financée ? Serait-ce encore le « quoi qu’il en coûte » ? Quoi qu’il en coûte pour qui, d’ailleurs ? Pour les Français, victimes des déserts médicaux et des hôpitaux publics devenus moribonds ? Pour tous les professionnels suspendus et précipités avec violence dans une mort sociale ? Pour les personnes mal logées ? Pour les petits commerçants et les travailleurs les plus précaires ? Pour toutes ces personnes, il en coûte, monsieur le ministre délégué ! Elles le paient au quotidien, elles le paient dans leur chair et elles le paieront au prix fort dans les années qui viennent.Les Français ne s’achètent pas et ils vous le signifieront bientôt avec fermeté.Vous leur avez dit qu’il n’y a pas d’argent magique pour améliorer le service public et leur quotidien, mais quand il s’agit de dépenser des milliards pour maintenir le système économique sous perfusion, toutes les dettes sont permises. Et il est évident que cette disparition de nos services publics se fera avant tout au détriment de nos populations les plus fragiles. Les mesures que vous nous présentez ne sont pas acceptables, aussi bien sur le fond que sur la forme. Elles contribuent pleinement au rejet des Français à votre égard : ils ne comprennent pas pourquoi les dépenses publiques sont au plus haut alors que, à l’inverse, leur situation est au plus bas. La posture électoraliste du Gouvernement se fera sentir très prochainement.Pour toutes ces raisons, c’est avec fermeté que je voterai contre ce texte.
M. le président (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique. L’article liminaire ayant été adopté conforme, nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Article 1er A
M. le président (DEM). L’amendement no 3 de M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à supprimer l’article 1er A, introduit par le Sénat.
(L’amendement no 3, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 1er A est supprimé.)
Article 1er B
M. le président (DEM). L’amendement no 4 de M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à supprimer l’article 1er B, introduit par le Sénat.
(L’amendement no 4, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 1er B est supprimé.)
Article 1er bis
M. le président (DEM). L’amendement no 5 de M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à supprimer l’article 1er bis, introduit par le Sénat.
(L’amendement no 5, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 1er bis est supprimé.)
Article 2 bis
M. le président (DEM). L’amendement no 6 de M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vise à supprimer l’article 2 bis, introduit par le Sénat.
(L’amendement no 6, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 bis est supprimé.)
Article 3 et état A
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Olivier Dussopt. Il vise à rétablir l’équilibre voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en l’ajustant d’une minoration de crédits proposée par le Gouvernement en seconde partie sur le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Il s’agit de la traduction comptable du rétablissement du texte initial auquel l’Assemblée vient de procéder.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est favorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné par la commission cet après-midi selon la procédure prévue à l’article 88 de notre règlement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer les 33,3 milliards d’euros de variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État que l’amendement tend à inscrire ? C’est un montant énorme ! D’où vient-il ?
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021 est adopté.)
Seconde partie
M. le président (DEM). Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Article 4 et état B
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement d’appel vise à engager la transition vers des énergies à 100 % renouvelables d’ici à 2050. En effet, le nucléaire ne nous garantit pas l’indépendance énergétique. La moitié des réacteurs étaient au moins partiellement à l’arrêt en septembre 2020. Et le prix actuel de l’électricité issue du nucléaire est déjà bien supérieur à celui de l’électricité produite par de nombreuses énergies renouvelables. En définitive, l’entretien des centrales, leur rénovation et la gestion des déchets représenteront près de 80 milliards d’euros de dépenses d’ici à 2030.Engager la transition vers des énergies à 100 % renouvelables procurerait ainsi un bénéfice pour l’environnement, compte tenu du risque non négligeable d’accident nucléaire, et constituerait une réponse à l’augmentation sans fin des prix de l’énergie.
(L’amendement no 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole reste à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet autre amendement d’appel vise à transférer 400 millions d’euros vers un nouveau programme relatif à la rénovation de 700 000 logements par an, au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables. En effet, la rénovation de 700 000 logements par an constituerait une réelle mesure de modération des dépenses énergétiques. Il s’agit du rythme à tenir pour non seulement atteindre la neutralité carbone, mais aussi, je le répète, pour que l’ensemble de nos concitoyens voient leur facture énergétique diminuer. Cette mesure durable aurait ainsi un double impact.
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole revient à nouveau à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Sabine Rubin (FI). Il tend à instaurer une autre mesure pérenne. Étant donné que les prix de l’essence ne cessent d’augmenter et qu’il convient d’éviter d’utiliser nos voitures trop fréquemment, cet amendement vise à investir dans le secteur ferroviaire.
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 13 de M. Éric Coquerel est défendu.
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Olivier Dussopt. Il vise à rétablir les crédits de la mission Plan de relance, qui ont été amputés de 1 milliard d’euros par le Sénat.
(L’amendement no 24, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Olivier Dussopt. Celui-ci vise à rétablir les crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre délégué, s’agissant de ces deux derniers amendements, le Sénat estime, et je suis d’accord avec lui, que vous n’avez pas besoin de ces crédits d’ici à la fin de l’année. Ainsi, dans la mesure où vous allez les reporter sur 2022, pourquoi ne les inscrivez-vous pas directement dans le projet de loi de finances initiale pour 2022 ? J’ai ma petite idée sur la question : en agissant de la sorte, vous majoreriez encore le déficit et ce ne serait pas du meilleur effet.Pouvez-vous donc m’expliquer pourquoi vous ouvrez des crédits dont vous n’avez pas besoin d’ici au 31 décembre prochain – à moins que vous ne me démontriez que je me trompe ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Nous prévoyons effectivement de reporter ces crédits, mais cette opération est déjà intégrée au déficit prévu pour 2022. Il n’y a donc ni difficulté ni déficit caché. Je le répète, le report est déjà intégré.Il s’avère que nous préférons parer à toute éventualité, en particulier s’agissant des crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Personne ne le souhaite, mais imaginez que la situation se dégrade rapidement et que nous ayons besoin de ces fonds tout de suite : de cette manière, nous les aurons. Mais j’insiste à nouveau sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une minoration du déficit prévu pour 2022.
(L’amendement no 26 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Le seuil d’éligibilité à l’indemnité inflation est de 26 000 euros bruts sur dix mois : de janvier à octobre 2021. Ce critère de niveau de revenu prend en compte les dix derniers mois de l’année, afin de prévenir les effets d’éviction qu’emporterait le versement d’une prime qui ne tiendrait compte des revenus que d’un mois en particulier.Cela étant, le mode de calcul choisi par le Gouvernement emporte lui aussi un effet d’éviction. Par exemple, un salarié qui aurait perçu son treizième mois le 1er janvier 2021 pourrait ne pas être éligible au dispositif, contrairement à un autre salarié, dont la situation est identique, à la seule différence près qu’il aurait perçu son treizième mois le 31 décembre 2020. Cette inégalité est susceptible de susciter un fort sentiment d’injustice, dommageable à l’action publique.Cet amendement d’appel vise donc à alerter sur cet angle mort du mode de calcul et à tenir compte des revenus perçus lors des douze derniers mois, d’octobre 2020 à octobre 2021.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable, ou plutôt je vous demande de retirer votre amendement, madame Rouaux, qui nous interroge sur le véhicule à choisir pour protéger le pouvoir d’achat face à l’augmentation des prix. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale ainsi qu’en première lecture, j’estime que le dispositif de l’indemnité inflation est le bon, car il est efficace. En effet, même avec de nombreux circuits différents, jamais autant de bénéficiaires n’avaient été touchés. J’insiste, nous avons trouvé une voie efficace et bien ciblée, quitte, comme l’a dit Mme la présidente Rabault et je le reconnais volontiers, à consentir à certaines incohérences, en rendant éligibles certaines personnes qui n’auraient pas besoin de l’indemnité. Ce qui compte, c’est que les 99 % des 38 millions de bénéficiaires qui en ont besoin touchent bien cet argent.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Je comprends qu’il n’y a donc pas de solution face à la configuration que j’ai présentée. Ou bien disposez-vous d’éléments laissant penser que les treizièmes mois sont, dans leur grande majorité, versés en décembre ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La vraie difficulté est la complexité de l’application du dispositif que vous proposez par cet amendement. En effet, les modalités de versement d’un treizième mois peuvent être très diverses d’un employeur à l’autre. Avec l’indemnité inflation, nous sommes en mesure de décaisser les crédits dès le mois de décembre : c’est pour cette raison que ce PLFR suit un calendrier précoce et resserré. Nous voulons nous assurer que l’administration, les entreprises et tous les employeurs seront prêts à temps pour la verser aux personnes éligibles.
(L’amendement no 1 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Olivier Dussopt. Il vise à rétablir les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, afin de financer l’indemnité inflation.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Selon vos prévisions actuelles, de combien avez-vous besoin pour financer la prime d’inflation d’ici au 31 décembre ? En effet, si, comme vous nous l’avez expliqué, une part importante des bénéficiaires la percevront sur leur feuille de paye de décembre, quand sera-t-elle effectivement remboursée aux entreprises, car c’est à ce moment-là que nous aurons besoin des crédits ? Pourriez-vous nous préciser comment les entreprises seront compensées de cette prime de 100 euros ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Nous avons besoin de 3,6 milliards d’euros en 2021 et de 200 millions en 2022. L’enveloppe de 3,6 milliards nous permettra, dans un premier temps, de financer les organismes qui auront à verser directement la prime d’inflation, comme l’URSSAF pour les travailleurs indépendants, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, le CNOUS – Centre national des œuvres universitaires et scolaires – pour les étudiants, et j’en passe. Comme nous voulons éviter que ces organismes aient la moindre difficulté de trésorerie, nous engageons ces crédits dès 2021.S’agissant des employeurs, qu’ils soient publics ou privés, le système de remboursement étant le même, ils effectueront le versement de 100 euros et seront remboursés par un crédit sur leurs cotisations sociales dès l’échéance suivante. Cela pourra avoir lieu en décembre ou début janvier et, une fois encore, nous souhaitons éviter à l’URSSAF et aux caisses de cotisation de sécurité sociale d’avoir des problèmes de trésorerie. Voilà pourquoi nous voulons et vous proposons d’inscrire ces 3,6 milliards de crédits dès ce PLFR.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre délégué, vous avez partiellement répondu à ma question, en montrant que vous n’avez pas besoin de prévoir 3,6 milliards d’euros dans le présent collectif budgétaire ! En revanche, vous devrez ajouter des crédits dans la loi de finances pour 2022, car, comme vous l’avez vous-même expliqué, une partie des remboursements auprès des employeurs concernera l’exercice 2022 et non l’exercice 2021.De nombreux employeurs m’ont interrogé pour savoir comment ils seront remboursés et dans quel délai.
M. Charles de Courson (LT). Vous parlez d’un crédit d’impôt, mais celui-ci n’a pas d’effet immédiat : les entreprises devront bien verser la paye de décembre. Comment feront celles qui rencontrent des problèmes de trésorerie ? Certaines devront négocier avec leurs banquiers, en leur annonçant un remboursement par l’État, puisque celui-ci n’aura lieu pour partie que pendant l’exercice 2022 !
(L’amendement no 27 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement d’appel, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire. Les quelques augmentations de crédits dont M. le rapporteur général m’a fait part – et dont je n’ai d’ailleurs pas trouvé trace – sont largement insuffisantes pour faire face à l’augmentation des inégalités qui, elles, s’accroissent réellement, tout comme la pauvreté.Je signale que le recours à l’aide alimentaire a augmenté de 11 % en volume ; quant aux nouvelles inscriptions auprès des associations, elles ont augmenté de 7 %, d’après celles-ci. Il faudrait donc transférer 1 milliard d’euros vers un nouveau programme de soutien aux associations d’aide alimentaire. On ne peut toujours attendre du monde associatif qu’il pallie la paupérisation de la population – en tout cas d’une fraction importante de celle-ci, notamment des plus pauvres – induite par votre politique. Il serait temps que l’État engage des moyens bien supérieurs. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’avis est toujours défavorable. Madame Rubin, je vous confirme que le montant de l’ensemble des crédits affectés à l’aide alimentaire est passé de 112 millions d’euros en 2018 à 155 millions d’euros pour 2022.
(L’amendement no 8, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Sabine Rubin (FI). Vous pourriez éviter d’octroyer les subventions nécessaires à l’aide alimentaire, grâce à l’instauration d’un nouveau programme de garantie d’autonomie, au sein de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances. Ce nouveau programme permettrait en outre de remédier de manière durable à la pauvreté qui ronge notre pays.Je rappelle qu’une personne seule au RSA touche 565,34 euros pour vivre. C’est indécent. Nous souhaitons donc instaurer un revenu mensuel de 1 063 euros, afin que chacun puisse au moins atteindre le seuil de pauvreté actuel – je pense notamment aux bénéficiaires du minimum vieillesse, du RSA et l’AAH, pour qui ce n’est pas le cas.Je précise, car il faut que cela se sache, que cette mesure coûterait 25 milliards d’euros,…
Mme Sabine Rubin (FI). …soit moins que le coût annuel du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, qui ne sert à rien. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous demandons la hausse immédiate du SMIC à 1 400 euros net par mois. Aujourd’hui, un salarié au SMIC dépasse à peine le seuil de pauvreté, à condition de travailler à temps complet. Dans le même temps, l’indice des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus pauvres a augmenté de 2,2 % en août : ce sont toujours les mêmes qui subissent de plein fouet les hausses des prix de l’énergie, de l’essence et des produits de première nécessité.Le SMIC a fait l’objet d’une revalorisation automatique de 2 % au 1er octobre. C’est le strict minimum : cela reste très insuffisant. Toute revalorisation du SMIC autre que réglementaire a été refusée par le Gouvernement, depuis le début du quinquennat ; aucune n’a eu lieu depuis neuf ans. Vous préférez le subterfuge de l’augmentation de la prime d’activité, qui est financée in fine par les contribuables et n’ouvre aucun droit à la protection sociale. Le travail doit être plus justement rémunéré, d’où notre proposition d’augmentation immédiate du SMIC.
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Sabine Rubin (FI). Il reprend la proposition de loi de M. Mélenchon, dont il a parlé tout à l’heure à la tribune, visant à abolir les coupures et à garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie. Il est incroyable que, dans ce pays dont on nous dit qu’il est la sixième, septième ou la huitième – on ne sait plus ! – puissance mondiale, certains soient encore privés d’électricité.En France, la précarité énergétique est un fléau majeur. Elle affecte d’autant plus fortement nos concitoyens qu’une résidence principale sur six est une passoire thermique. Vous voyez que toutes nos propositions sont cohérentes – nous vous avons demandé tout à l’heure d’investir 700 millions pour rénover ce type de logements.L’augmentation des prix de l’énergie a d’importantes répercussions sur la vie quotidienne de millions de Français. Récemment, une étude montrait que 60 % des Français – 60 % ! – réduisent le chauffage au-dessous du niveau de confort, pour tenter d’alléger leurs factures. En tout, 12 millions de Français ont froid chez eux ou peinent à payer leurs factures. Cette proposition d’abolir les coupures d’électricité et de garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie renvoie donc à une urgence, c’est une nécessité, elle relève du bon sens. Je sais très bien que vous la rejetterez, même si j’aimerais comprendre pourquoi vous refusez systématiquement nos amendements. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
(L’amendement no 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Caroline Fiat (FI). Les tarifs du gaz ont explosé. Depuis le mois de janvier 2021, le prix réglementé du gaz a augmenté de 57 % ; des hausses spectaculaires se sont enchaînées depuis l’été – de 10 % en juillet, de 5 % en août, de 8,7 % en septembre et de 12,6 % en octobre.Pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en cinq ans et les mesures prises par le Gouvernement ne permettront pas aux consommateurs de payer la note. En effet, le chèque énergie supplémentaire de 100 euros ne permet même pas de compenser la hausse du prix de l’énergie et sera en partie financé par la hausse des recettes de TVA liée à l’augmentation des prix de l’énergie.Quant au bouclier tarifaire énergétique annoncé, il ne vaut pas mieux : il n’aura pas d’effet sur les hausses de prix survenues après octobre et entérine donc les hausses colossales ayant eu lieu depuis juillet. En outre, cette baisse des taxes sera compensée en modifiant les prix réglementés en 2023 – plus précisément, ceux-ci diminueront moins que prévu après l’hiver. Ce que les gens gagnent sur leur facture de 2022, avant l’élection présidentielle, ils le perdront après !
Mme Caroline Fiat (FI). Qu’il s’agisse de l’amendement précédent ou de celui-ci, de l’électricité ou du gaz, nous parlons de ceux qui peinent à chauffer leur logement, qui ont froid chez eux – certains l’ont peut-être déjà vécu ici : c’est l’horreur. Peut-on encore accepter, en 2021, dans notre pays, que des personnes se privent ainsi de chauffage parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer la facture ? Ce n’est pas un chèque de 100 euros qui réglera le problème. Que faisons-nous pour ceux qui se privent d’un bien essentiel et renoncent à ne pas avoir froid chez eux ?
Mme Claudia Rouaux (SOC). Au-delà du cas des personnes les plus démunies, s’il faut mener une vraie réflexion sur le prix du gaz, c’est aussi parce que son augmentation affectera lourdement les collectivités, car les départements sont chargés du financement des collèges et les régions de celui des lycées. Or, dans les établissements, il faut ouvrir les fenêtres malgré le chauffage, à cause du covid-19. Pour la seule région Bretagne, les lycées demandent ainsi une augmentation de dotation de 5 millions d’euros, pour compenser la hausse du prix de l’énergie.Au-delà des présents débats, il faudra trouver de vraies solutions. Les communes sont aussi concernées, tout comme les boulangers, qui devront augmenter le prix du pain : tous les prix augmenteront en cas de hausse de ceux de l’énergie.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à bloquer le prix de l’électricité. En effet, le bouclier tarifaire proposé par le Gouvernement prévoit de limiter la hausse des prix de l’énergie en 2022 à 4 % des prix appliqués au 1er août 2021 et entérine donc les hausses colossales qui ont eu lieu avant cette date.La mesure proposée, outre qu’elle est dérisoire, sera financée par la puissance publique grâce à une baisse d’impôt, alors que les fournisseurs d’énergie Engie ou TotalÉnergies ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros à leurs actionnaires, comme l’a rappelé M. Mélenchon tout à l’heure à la tribune. Et pourtant, vous bloquez les prix à leur niveau d’après les augmentations du début de l’année 2021.Par ailleurs, le bouclier tarifaire n’est qu’une mesure de très court terme, qui ne s’attaque aucunement aux causes de la hausse des prix. Comme vient de l’indiquer ma collègue, il faut mener une réflexion de fond.Quant à nous, si nous proposons évidemment la création d’un pôle public de l’énergie, dans l’immédiat, nous voulons un blocage des prix de l’énergie. C’est possible. Pourrons-nous obtenir une réponse cette fois-ci, ou alors cela vous est-il égal que les gens aient froid ? Pensez-vous que 100 euros suffiront ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mesdames Rubin et Fiat, vous savez, ce n’est pas un caprice de technocrate, si les textes législatifs concernent pour certains l’exercice 2021, pour d’autres, l’exercice 2022. Ces distinctions ont un sens, par rapport au moment où nous utilisons les crédits.Nous avons déjà eu ces débats, tant sur le gaz que sur l’électricité et le bouclier tarifaire, lors de l’examen du PLF pour 2022. Ils ont duré plusieurs heures car il était tout à fait normal de mener un très long débat sur ces questions. Souffrez donc que nous ne répétions pas les mêmes discussions à propos de textes où elles ne sont pas pertinentes. (M. Fabrice Le Vigoureux applaudit.)
Mme Sabine Rubin (FI). Si, réellement, ces débats n’étaient pas adaptés, les présents amendements n’auraient pas été jugés recevables par l’administration. Au contraire, nous nous plaçons au cœur du débat, puisque les 100 euros que vous accordez visent à compenser l’augmentation des prix de l’énergie, entre autres. Effectivement, nous pourrons poursuivre cette réflexion dans le cadre de l’examen du PLF pour 2022 ; nous présenterons d’ailleurs de nouveau les mêmes propositions lors de la prochaine lecture de celui-ci. En tout cas, vous n’ouvrez absolument pas le débat sur le fond et ne prenez que des mesurettes – dans ce texte, comme dans le PLF, d’ailleurs.
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Caroline Fiat (FI). Il vise à bloquer le prix des carburants. Monsieur le rapporteur général, souvent, pendant l’examen des textes, ou lors des questions au Gouvernement, celui-ci essaie de nous convaincre par la répétition. Eh bien, nous aussi ! Si plusieurs lectures des projets de loi de finances rectificative sont prévues, c’est justement pour permettre aux députés de débattre. Ne vous en déplaise, nous sommes là pour ça !
Mme Caroline Fiat (FI). Vous pouvez soupirer ! Si vous n’avez pas envie de débattre, ne vous présentez pas de nouveau l’année prochaine ! Nous, nous sommes là pour débattre…
Mme Cendra Motin (LAREM). Mais vous avez toujours les mêmes arguments !
Mme Caroline Fiat (FI). …et essayer de vous convaincre que certains n’ont pas les moyens de faire le plein d’essence de leurs véhicules, de se chauffer et de payer le gaz, en 2021 dans notre pays. Et non, il ne s’agit pas forcément de personnes considérées comme en difficulté ; certaines travaillent, ont un métier, mais ne parviennent pas à survivre, à chauffer leur domicile, à vivre dignement malgré leur salaire.Excusez-nous d’avoir envie d’en parler…
Mme Cendra Motin (LAREM). Vous ne faites qu’en parler, c’est cela le problème !
Mme Caroline Fiat (FI). …et de défendre nos idées pour que l’on puisse vivre dignement dans ce pays. Vous ne souhaitez pas la dignité, soit, mais l’Assemblée nationale est un lieu de débat, et nous souhaitons essayer de vous convaincre. Vous ne souhaitez pas débattre, sortez ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Olivier Dussopt. Il vise à rétablir les crédits de la mission Travail et emploi.
(L’amendement no 28, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 4 et l’état B, amendés, sont adoptés.)
Article 6 et état D (pour coordination)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Olivier Dussopt. C’est un ajustement des crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Il ne change rien à la situation des collectivités territoriales, lesquelles bénéficieront en 2022 d’un rebond de 174 millions d’euros par rapport aux recettes de l’année 2021 du fait de la reprise de l’activité, et donc de la circulation.
(L’amendement no 22, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 6 et l’état D, amendés, sont adoptés.)
Article 8 et état D (pour coordination)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Olivier Dussopt. C’est la correction technique d’une erreur matérielle.
(L’amendement no 21, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 8 et l’état D, amendés, sont adoptés.)
Article 12
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 7 de la commission et sur chacun des sous-amendements déposés par M. de Courson, c’est-à-dire les nos 25, 29, 30, 31, 33, 34, 32, 37, 38, 39, 40, 35, 41, 42, 43, 45, 44, 46, 47, 48 et 49, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Vous êtes sûr de vous, monsieur de Courson ? (Sourires.)Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 7 fait également l’objet du sous-amendement no 51.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à rétablir l’indemnité inflation telle que nous l’avions adoptée en première lecture. Je précise dès à présent que tous les sous-amendements ont été déposés à l’identique en première lecture et qu’ils ont déjà fait l’objet d’une réponse. L’avis sera donc systématiquement défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 25.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre délégué, j’ai déposé ces sous-amendements car le Gouvernement n’a pas répondu en première lecture sur les problèmes posés dans mes amendements. Nous sommes nombreux à penser, dans l’hémicycle, que l’article 12 est une erreur fondamentale. Pourquoi ? Parce que, par précipitation, en voulant verser ces sommes le plus vite possible – dans un but électoral, il faut bien le dire –,…
M. Charles de Courson (LT). …vous niez deux choses : la cohérence de notre système fiscal, dans lequel ce ne sont pas les individus, mais les foyers fiscaux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu,…
M. Charles de Courson (LT). …et notre droit social, puisque les prestations attribuées sous conditions de ressources prennent, elles aussi, en considération l’ensemble du foyer fiscal, ce qui est logique et juste. Or, dans votre obsession à verser ces 100 euros le plus vite possible à 38 millions de Français, vous retenez le revenu de chaque personne, ce qui posera inévitablement des problèmes, les couples pouvant avoir des revenus communs. Nous avons parlé de cette affaire avec plusieurs groupes, et je vous avertis que nous irons au Conseil constitutionnel,…
M. Charles de Courson (LT). Je retirerai ma demande de scrutin public, sous-amendement par sous-amendement, si vous nous expliquez point par point comment fonctionne votre dispositif.Le sous-amendement no 25 concerne les salariés en contrat court, c’est-à-dire inférieur à un mois. Je l’ai déposé pour que vous nous expliquiez comment un employeur qui recrute une personne pour deux jours peut savoir si celle-ci a d’autres employeurs. Elle peut en avoir deux, trois, quatre, cinq dans le même mois : expliquez-nous comment l’on fait !
M. le président (DEM). Monsieur de Courson, vous devez présenter tous vos sous-amendements.
M. Charles de Courson (LT). Non, je les présenterai un par un, et je ne retirerai ma demande de scrutin public que si j’ai une réponse de M. le ministre délégué.
M. le président (DEM). Monsieur de Courson, vous avez déposé sur le même amendement une série de sous-amendements. Vous devez présenter chaque sous-amendement ; ensuite, le rapporteur général et le ministre délégué donneront leur avis sur chacun des sous-amendements.
M. Charles de Courson (LT). Je ne retirerai ma demande de scrutin public que si le Gouvernement répond sur chacun des sous-amendements.
M. le président (DEM). Il n’y a aucun problème, mais il vous faut d’abord défendre chacun des sous-amendements. Ce n’est pas à vous que je vais rappeler le règlement de l’Assemblée nationale : il y a un amendement, et une fois que tous les sous-amendements relatifs à l’amendement auront été défendus – même en disant simplement « Défendu » –, M. le rapporteur général, puis M. le ministre délégué donneront leur avis ; ensuite, nous pourrons débattre. C’est le règlement, ce n’est pas une innovation. Je vous demande simplement de défendre chacun de vos sous-amendements.
M. Charles de Courson (LT). C’est le règlement, mais je répète que je ne retirerai ma demande de scrutin public qu’à condition d’avoir obtenu une réponse sur chacun de ces sous-amendements. Le fait que les ministres n’aient même pas répondu à mes amendements en première lecture est à la limite du mépris à l’égard du Parlement.
M. le président (DEM). C’est très clair. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 29.
M. Charles de Courson (LT). L’objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l’indemnité inflation, à savoir accompagner les salariés, agents publics, indépendants, et toutes les personnes qui doivent faire face à la hausse des prix du carburant en se concentrant sur celles qui exercent une activité professionnelle. J’avais pris l’exemple suivant : une vieille dame en EHPAD qui touche moins de 2 000 euros de retraite bénéficiera de l’indemnité inflation. Expliquez-moi pourquoi, quand il s’agit à 80 % de faire face à l’augmentation du prix du carburant et que le montant de 100 euros a été calculé sur la base de 14 000 kilomètres par an – ce qui n’est, d’ailleurs, absolument pas représentatif de la diversité des situations.
M. le président (DEM). Je vous propose de passer au sous-amendement no 30.
M. Charles de Courson (LT). Il vise à limiter le versement de l’indemnité inflation aux personnes pour lesquelles la distance domicile-travail dépasse 10 kilomètres. En première lecture, j’ai essayé d’expliquer à M. le ministre délégué que certaines personnes travaillent à 40 ou 50 kilomètres de chez elles. Ce sont elles qu’il faut aider : quand vous travaillez en face de chez vous ou à quelques kilomètres, le coût n’est pas du tout le même.
M. le président (DEM). Vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement no 31.
M. Charles de Courson (LT). Il vise à concentrer le versement de l’indemnité sur ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels
M. Charles de Courson (LT). Si, habitant à Paris ou en proche banlieue, je prends les transports en commun, l’augmentation du prix du carburant n’a pas d’incidence sur mes déplacements. Je rappelle que 75 % des Parisiens n’ont pas de voiture. Ceux qu’il faut aider, ce sont ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler loin de chez eux. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
M. Charles de Courson (LT). Il vise à inscrire le seuil de 2 000 euros nets dans la loi. Le Gouvernement a parlé de 2 000 euros, mais le chiffre ne figure pas dans le texte, et il est de la responsabilité du Parlement de fixer un maximum : sans cela, la limite fixée aujourd’hui à 2 000 euros pourra l’être, demain, à 2 500 ou à 1 500 euros. De plus, vous avez adopté tout à l’heure un amendement sur le coût qui était calibré sur la limite de 2 000 euros et l’estimation de 28 millions de bénéficiaires.
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 34, maintenant…
M. Charles de Courson (LT). Il a pour objet d’éviter les effets d’aubaine. Actuellement, le dispositif se fonde sur les revenus d’une personne seule. L’amendement vise à limiter l’aide à ceux dont le niveau de vie ne dépasse pas un seuil fixé par décret. Il s’agit de prendre en compte les revenus de la famille – du foyer fiscal, pour être technique –, et non pas ceux de chaque individu, sans quoi vous allez ruiner le système fiscal et social français. C’est à peu près clair, monsieur le président ?
M. le président (DEM). C’est très clair. Je vous propose de passer au sous-amendement no 32.
M. Charles de Courson (LT). Il vise à préciser que l’aide n’est susceptible d’être versée qu’une seule et unique fois à chaque bénéficiaire, en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels. Actuellement, on ne peut pas reprocher à plusieurs employeurs différents de verser chacun 100 euros à la même personne : ils ne peuvent pas savoir si elle occupe un autre emploi ou si elle exerce parallèlement une activité indépendante, ou s’il s’agit d’un fonctionnaire exerçant une activité salariée à temps partiel. Or, dans le texte, il n’est pas précisé que chaque personne ne peut bénéficier qu’une fois de la prime. J’espérais, en première lecture, que vous me diriez : « Sur ce point, je suis d’accord avec vous, monsieur de Courson. » Même pas ! Je n’ai pas reçu de réponse.
M. le président (DEM). Nous passons au sous-amendement no 37.
M. Charles de Courson (LT). Il vise, là encore, à éviter un dévoiement de l’indemnité inflation. S’il apparaît nécessaire de verser cette aide à des étudiants boursiers, il est contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l’ensemble des revenus des parents. C’est un débat que nous avons eu sur d’autres prestations : faut-il tenir compte des revenus des parents pour l’octroi des bourses ? Le problème est le même pour le choix entre la demi-part fiscale et le versement d’une pension alimentaire. Le sous-amendement propose que l’on tienne compte des revenus des parents si l’étudiant n’est pas salarié et qu’il est rattaché à leur foyer fiscal. C’est le bon sens même.
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 38, maintenant.
M. Charles de Courson (LT). Il vise à corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes. Comme vous le savez, celles-ci doivent s’acquitter d’une taxe forfaitaire définie par l’administration fiscale en fonction, notamment, des quartiers où elles exercent. Les péripatéticiennes pourront-elles bénéficier de la prime de 100 euros, monsieur le ministre délégué, sachant qu’elles sont en général payées en espèces ?
M. le président (DEM). Nous passons au sous-amendement no 39.
M. Charles de Courson (LT). Il concerne les salariés à domicile employés directement par des particuliers. Comment indemniser une personne qui travaille pour six ou sept employeurs et qui est payée en CESU – chèque emploi-service universel – ou qui cumule du travail salarié et du travail payé en CESU, ce qui est possible ? Le sous-amendement propose qu’« un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur », car il y a des cas mixtes.Puis-je passer au sous-amendement no 40, monsieur le président ?
M. le président (DEM). Allez-y : passez au sous-amendement no 40.
M. Charles de Courson (LT). Il vise à régler le problème relatif aux salariés intérimaires. De mémoire, c’est d’ailleurs la seule question sur laquelle vous m’aviez répondu, monsieur le ministre délégué. Vous aviez précisé que c’est l’organisme d’intérim qui versera l’indemnité. Mais je connais des personnes qui travaillent dans plusieurs agences d’intérim et ont ainsi plusieurs employeurs. Comment fait-on alors ? C’est pour cela que je m’interrogeais : si, pour les salariés intérimaires, le versement est opéré par l’entreprise de travail temporaire, quid quand il y en a plusieurs ?
M. le président (DEM). Vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement no 35.
M. Charles de Courson (LT). Il vise à fixer une règle concernant le versement de l’indemnité pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et qui ont donc plusieurs employeurs débiteurs potentiels. Cette règle serait la suivante : l’employeur chez lequel le salarié cumule le plus d’heures effectue le versement. Mais cela crée une difficulté technique : comment chaque employeur peut-il savoir si le salarié fait plus d’heures chez un autre employeur ? C’est quand même difficultueux, comme on dit chez moi.
M. Charles de Courson (LT). Il vise à assurer à chaque Français le versement de l’aide dans les meilleurs délais. Le Gouvernement entend programmer le versement de l’aide selon le débiteur : ainsi, certains bénéficiaires pourront la percevoir en décembre 2021 quand d’autres devront attendre janvier, voire février 2022. Cette situation est de nature à entraîner une rupture d’égalité. Le présent amendement vise à assurer l’équité dans le versement temporel de l’aide : l’ensemble des aides devraient être versées en décembre 2021 ou en janvier 2022 au plus tard.
M. le président (DEM). Vous pouvez soutenir le sous-amendement no 42.
M. Charles de Courson (LT). Il vise à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier contre le risque de double indemnisation.
M. Charles de Courson (LT). Ce risque est particulièrement élevé lorsqu’il existe plusieurs employeurs susceptibles d’être débiteurs de l’aide, comme je l’ai rappelé dans d’autres sous-amendements. Le Gouvernement indique, dans une rubrique de son site internet, pas au Parlement : « Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » Vous faites donc reposer sur le salarié la responsabilité de dire à chacun de ses employeurs qu’il en a un, deux ou trois autres.
M. Charles de Courson (LT). L’exécutif compte donc sur la seule bonne foi des bénéficiaires, ce qui ne paraît pas raisonnable. Il est nécessaire que les décrets d’application précisent les moyens de lutte contre la fraude, notamment les échanges d’informations entre administrations.
M. le président (DEM). J’ai presque des scrupules à vous interrompre, monsieur de Courson, mais la parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement no 51.
M. Michel Castellani (LT). Je ne saurais interrompre une série aussi passionnante ! Je retire le sous-amendement no 51, d’autant que j’avais déjà reçu la réponse du ministre délégué auparavant. (Sourires.)
(Le sous-amendement no 51 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 43.
M. Charles de Courson (LT). Je voudrais remercier mon collègue Michel Castellani d’avoir servi d’intermède, en quelque sorte. (Sourires.)L’objet de ce sous-amendement est d’appeler l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situations peuvent soulever des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités.Lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d’accueil procède au remboursement de sa rémunération. Cela peut créer des difficultés pour identifier le débiteur en charge du versement de l’aide. Le sous-amendement vise donc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement et l’invite à préciser clairement dans le décret d’application les règles relatives au versement de l’aide dans la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.
M. le président (DEM). Passons maintenant au sous-amendement no 45.
M. Charles de Courson (LT). Il vise à souligner la pluralité des situations particulières non prises en compte par l’évaluation préalable lors de l’élaboration de l’indemnité dite d’inflation. Dans le cas d’une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est ensuite retraitée, avec un revenu moindre, et inférieur à 2 000 euros nets, à partir du mois d’octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité. Le risque existe que le décret prévoie une moyenne des revenus mensuels au long de l’année, sans prendre en compte le changement de situation intervenu au mois d’octobre. L’objet de cet amendement d’appel est donc de pallier tout risque de non-prise en compte de la contemporanéité de la situation dans le versement de l’aide. Il est nécessaire de tenir compte de la situation du bénéficiaire au mois d’octobre, ce qui n’est pas explicitement précisé dans l’article initial du Gouvernement.
M. le président (DEM). Vous avez maintenant la parole pour soutenir le sous-amendement no 44.
M. Charles de Courson (LT). Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l’État, avant fin 2021, pour éviter les effets de trésorerie. L’État donne le mauvais exemple, monsieur le ministre délégué, puisqu’il ne versera l’indemnité qu’en janvier, alors qu’il demande aux employeurs privés de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre.
M. Charles de Courson (LT). Il a pour objet de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l’aide et sur le déploiement du remboursement par l’État. Les indications données par l’évaluation préalable de l’article 12, supprimé par le Sénat et que vise à rétablir l’amendement n° 7 du rapporteur général, sont imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités temporelles de versement de l’aide.Quand certains en bénéficieront dès décembre 2021 – par exemple, les étudiants boursiers sans activité professionnelle –, d’autres devront attendre janvier – les agents de l’État –, voire février – les retraités. Ce manque de clarté et la multiplication des échéances ne permettent pas aux employeurs et aux organismes débiteurs de se préparer au versement de l’aide.En outre, le Gouvernement se borne à indiquer qu’il procédera au remboursement dans les plus brefs délais, sans autre précision. Il est nécessaire de présenter dès maintenant le calendrier de remboursement, pour éviter de mettre en difficulté certains employeurs. Je donne l’exemple des collectivités territoriales : comment faites-vous, monsieur le ministre délégué, pour leur faire verser l’aide au 31 décembre si elles ne font pas de décision modificative (DM) ? Elles n’auront pas les crédits et le dispositif sera bloqué – pour prendre un exemple parmi d’autres.
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 47, maintenant.
M. Charles de Courson (LT). L’État ne remboursera l’aide aux employeurs privés qu’en janvier 2022, alors qu’il leur demande de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre. C’est un petit rappel.
M. Charles de Courson (LT). Il s’agit d’un sous-amendement de repli. À défaut de fixer un délai contraignant, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif législatif de célérité, avec un versement de l’aide avant le 31 décembre 2021, puisque le Premier ministre a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle pour fin 2021.Or, sans l’évaluation préalable que, sur le site du Gouvernement, la rubrique numérique intitulée « Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation » présentent déjà des indications contraires : des versements en janvier, voire en février 2022. C’est un peu l’inverse de ce qu’avait annoncé le Premier ministre. Les Français rencontrent des difficultés en cette fin d’année. L’exécutif indique lui-même garantir la célérité du versement de l’aide : il doit donc veiller à ce qu’elle soit versée avant le 31 décembre 2021.
M. le président (DEM). Vous avez enfin la parole pour soutenir le sous-amendement no 49.
M. Charles de Courson (LT). Il a pour objet de soulever un problème difficile et délicat : le versement de l’aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France.
M. Frédéric Reiss (LR). Très bien ! On veut une réponse sur le sujet !
M. Charles de Courson (LT). Ce cas spécifique soulève de grandes difficultés, car l’emploi est exercé à l’étranger ; la loi française ne peut pas imposer à un employeur étranger d’un Français résidant en France le versement d’une prime de 100 euros. Est-ce à dire que les 100 000 ou 150 000 travailleurs transfrontaliers seront privés de la prime d’inflation ?Le sous-amendement vise à soulever ce problème, puisque l’évaluation préalable mentionne de façon très succincte ce cas spécifique, au c de son point 1, page 133. Ce n’est pas acceptable ! Il est nécessaire de fixer immédiatement un cadre légal, avant d’apporter plus de précisions par voie réglementaire.
M. Charles de Courson (LT). Mes chers collègues, ce ne sont que quelques exemples (Sourires sur plusieurs bancs) : j’aurais pu déposer beaucoup plus de sous-amendements. J’attends maintenant avec impatience…
M. Charles de Courson (LT). …les réponses du rapporteur général et surtout de M. le ministre délégué. Quand on lui a demandé comment il comptait verser l’aide, le Premier ministre a répondu, avec son accent inimitable : « Eh bien, c’est quelque peu complexe. »
M. le président (DEM). Défavorable, donc, à l’ensemble des sous-amendements. (M. le rapporteur général opine du chef.) Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Il est défavorable à tous les sous-amendements et favorable à l’amendement n° 7. Monsieur de Courson, vous venez de parler de complexité ; c’est beaucoup plus complexe que vous ne l’imaginez, et que ce que vous semblez vouloir proposer. Je vais répondre en quelques mots, sans être exhaustif.Nous avons fait le choix du versement d’une indemnité, le choix le plus simple et le plus rapide, parce que, contrairement à tout ce que vous pouvez imaginer et dire, passer par d’autres modalités serait plus long. Retenir le critère des foyers, comme vous le proposez, aboutirait à avoir moins de bénéficiaires que les 38 millions que nous ciblons et à prendre en compte les revenus en possession de l’administration fiscale, c’est-à-dire ceux de 2020 et non pas les revenus du moment, alors que nous voulons prendre en considération la situation des personnes au moment où elles en ont besoin.Je note avec une certaine saveur que tous ceux qui nous expliquent aujourd’hui que cette indemnité devrait être versée uniquement sur la base du calcul des revenus conjugalisés sont les mêmes qui, il y a quelques semaines, nous expliquaient qu’il fallait déconjugaliser les critères pour déterminer le versement de l’AAH. (Mme Cendra Motin applaudit.)
M. Olivier Dussopt. C’est tout à fait en rapport, madame Anthoine ! Les minima sociaux et les prestations sociales ont toujours été calculés de manière conjugalisée. Nous faisons une exception pour aller vite et nous la revendiquons dans un double objectif de rapidité et d’automaticité.
M. Olivier Dussopt. Nous avons fait le choix de ce versement et du calendrier suivant : le plus rapide possible, ce qui signifie dès décembre pour les indépendants et pour toutes les entreprises qui seront capables de le faire.
M. Olivier Dussopt. Si elles ne le peuvent pas en décembre, elles le feront en janvier. Cela signifie des remplacements s’agissant des modalités que j’ai évoquées.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est une bonne mesure de verser l’argent rapidement !
M. Olivier Dussopt. … je pense qu’il vaut mieux que j’en reste aux avis sur les sous-amendements plutôt que de relever vos propos.
M. le président (DEM). Monsieur Di Filippo, nous écoutons le ministre délégué répondre. Votre groupe aura la parole ensuite. Seul M. le ministre délégué a la parole.
M. Olivier Dussopt. Être parlementaire ne signifie donc pas être poli. Je réponds à M. de Courson : le calendrier de versement est le plus rapide possible et le calendrier de remboursement le sera aussi. Je l’indiquais tout à l’heure, nous allons verser l’argent aux organismes qui payent directement : j’y reviendrai.Pour les entreprises comme pour les employeurs publics, le remboursement se fera sur la première échéance de cotisations, c’est-à-dire soit le 5, soit le 15 janvier. Cela nécessite aussi, en matière de trésorerie, que nous puissions pourvoir les organismes – je pense notamment à l’URSSAF.Pour ce qui concerne les contrats courts, nous travaillons évidemment avec les organisations professionnelles et syndicales. J’apporte deux éléments de réponse qui couvrent plusieurs sous-amendements : nous nous appuyons sur la déclaration des salariés, afin que ce soit l’employeur principal qui verse l’indemnité. Il y a des contrats très courts, des cas très particuliers de moins de vingt heures par mois avec plusieurs employeurs le même mois, pour lesquels nous travaillons encore à déterminer la modalité technique la plus précise : le décret servira aussi à cela.Nous faisons le choix de fixer le montant du revenu par personne par décret, parce que, si l’engagement est pris que l’indemnité concerne les revenus nets de moins de 2 000 euros par mois – je le répète au banc –, la traduction dans le décret devra passer par un montant brut, puisque nous ne pouvons pas y intégrer, en raison de cotisations parfois différentes, des montants qui seraient directement nets, sans tenir compte de la valeur brute.
M. Olivier Dussopt. Nous avons aussi fait le choix, qui répond à plusieurs sous-amendements, de ne pas réserver cette indemnité aux actifs ni à ceux qui possèdent un véhicule et de ne pas la conditionner à un nombre de kilomètres, puisque c’est une indemnité inflation. Initialement, nous avions réfléchi à un chèque carburant : nous avons changé de logique pour faire face à des questions d’inflation en général et pas seulement d’inflation liée au carburant, ce qui explique le champ plus large.Pour le cas particulier des étudiants boursiers, que vous avez évoqué, nous revendiquons la possibilité de leur verser l’indemnité par l’intermédiaire du CNOUS. Nous savons que, si ces étudiants sont boursiers, c’est que les revenus de leurs parents ne sont pas élevés ; dès lors qu’ils sont éligibles aux bourses sociales, cela leur permet d’être accompagnés.Nous examinerons les dossiers des retraités en tenant compte de leur situation au mois d’octobre, de manière qu’il n’y ait pas de difficulté liée à un changement de situation. Pour les salariés à domicile, ce ne sont pas les employeurs particuliers qui verseront l’indemnité : l’URSSAF le fera directement. Nous nous sommes concertés avec les organisations professionnelles du secteur. Pour les intérimaires, j’avais eu l’occasion de vous répondre. Pour les agents mis à disposition, c’est la collectivité employeuse ou l’organisme employeur qui versera l’indemnité : ce sera intégré dans les modalités de remboursement.Concernant les agents de la fonction publique d’État, nous verserions l’indemnité en décembre si nous en étions capables, mais nous ne le sommes pas pour des raisons techniques, ce qui explique le décalage. Il en va de même des agents de la fonction publique territoriale (FPT), pour les raisons que vous avez évoquées.S’agissant des travailleurs frontaliers, la DGFIP assurera directement le versement. Ils sont les seuls pour lesquels nous serons obligés de prendre en compte les revenus de 2020 et non de ceux de 2021, puisque la DGFIP, contrairement à l’employeur, a connaissance des revenus de 2020 par les déclarations. Enfin, nous disposons d’outils suffisants pour organiser les contrôles.Je crois avoir fait le tour des questions que vous avez soulevées.