M. Nicolas Turquois (DEM). Je n’ai pas l’habitude de m’exprimer pendant les débats budgétaires, mais j’avoue avoir été estomaqué par le nombre des sous-amendements. Pour qu’elle soit efficace, l’indemnité inflation doit avoir un effet massif et rapide. Si l’on entre dans les spécificités de tous les cas, elle ne sera toujours pas versée au printemps.
M. Frédéric Reiss (LR). Or les élections seront tout de suite après !
M. Nicolas Turquois (DEM). En écoutant vos arguments, j’hésitais à les qualifier de pingres, de procéduriers, voire de mauvais goût. Certains m’ont presque choqué.
M. Nicolas Turquois (DEM). L’an dernier, certaines entreprises n’ont-elles pas eu recours au prêt garanti par l’État (PGE), alors qu’elles avaient les capacités financières de s’en passer ? Certaines n’ont-elles pas augmenté leur résultat grâce au fonds de soutien, parce que l’aide a été massive ? Or c’est ce qui a finalement permis à l’économie française de repartir de façon très dynamique.
M. Nicolas Turquois (DEM). Voyons la finalité plutôt que tous les petits inconvénients que nous pourrions pointer, repoussant indéfiniment la résolution des difficultés.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je suis donc défavorable à tous les sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le ministre délégué, vous avez qualifié le dispositif que l’article 12 vise à instaurer de simple et rapide. L’indemnité inflation, soyons pragmatiques, c’est l’indemnité élections ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous dites qu’il faut agir rapidement, mais c’est de précipitation que vous faites preuve ! Cependant, certains percevront l’indemnité fin décembre, quand ils sont employés par des petites ou des grosses entreprises qui calculeront les salaires à ce moment-là, ou au début du mois de janvier, quand les salaires sont versés au début du mois suivant. Ce n’est donc pas si rapide que cela.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous affirmez que le dispositif doit être simple, mais vous n’auriez pas pu faire plus complexe. J’ai essayé de recenser tous les acteurs qui participeront au versement : les employeurs, les caisses de retraite, Pôle emploi, l’URSSAF, les organismes d’intérim, la DGFIP pour les travailleurs frontaliers – comment s’y retrouver ?
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …parce que l’État n’est pas capable de le faire en 2021.On compte 38 millions de personnes éligibles à une indemnité de 100 euros. Quand j’entends un député de la majorité demander s’il est grave que quelqu’un la perçoive plusieurs fois, je me demande si vous avez conscience qu’il s’agit d’argent public, d’une dette constituée aux dépens des générations à venir. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste.)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’est grave, car la mesure sera financée avec de la dette ! Soyons responsables. Comment pouvez-vous penser ainsi ? Si nous n’étions pas en campagne électorale, vous ne tiendriez pas un tel raisonnement. Je trouve que c’est déplorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Lors de l’examen en commission, vos partisans ont affirmé que l’opposition n’était pas cohérente parce qu’elle veut déconjugaliser l’AAH, tout en demandant que les revenus du ménage soient pris en compte pour le versement de l’indemnité inflation. Mais cet argument tombe de lui-même,…
M. Charles de Courson (LT). …puisque l’AAH ne constitue pas un revenu mais l’indemnisation d’un handicap. D’ailleurs, sous les coups de boutoir des oppositions, vous avez été obligés de consentir un petit geste, sans aller jusqu’au bout.Vous avez affirmé que vous vouliez aller vite. Pourquoi ? C’est évidemment parce que les élections approchent. Dites-le !
M. Charles de Courson (LT). Le candidat Macron, toujours pas déclaré, « crame la caisse », comme dit certain candidat potentiel. Bien sûr ! À crédit ! Ces 38 millions de bénéficiaires avaient-ils tous besoin de 100 euros ? Non ! Vous avez refusé d’accomplir un travail rigoureux, cohérent avec notre système d’impôt sur le revenu et avec celui des prestations sociales, soumises à des conditions de ressources.J’aurais pu allonger la liste des sous-amendements. Vous n’avez pas expliqué ce que vous ferez concernant les polypensionnés. Comment chaque caisse saura-t-elle qu’un bénéficiaire est dans cette situation ? Les Françaises perçoivent en moyenne trois retraites. Pour ne citer que les régimes de base, un grand nombre de Français dépendent de deux régimes – on a été cheminot puis salarié, exploitant agricole puis salarié agricole, par exemple. Vous vous heurtez aux conséquences de votre choix : avoir préféré la célérité à la justice.Enfin, vous n’avez pas répondu à l’objection de rupture d’égalité. (Mme Cendra Motin proteste.) L’article 12 est-il conforme au principe d’égalité entre les Français ? Selon moi, ce n’est pas le cas, mais il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Le travail accompli par M. de Courson nous permettra de donner des explications aux citoyens qui n’auront pas bénéficié de l’indemnité. Je m’interroge sur le chiffre de 38 millions : des gens seront forcément oubliés. J’ai également du mal à entendre que, si certains bénéficient d’un effet d’aubaine, c’est tant mieux pour eux. Il s’agit d’argent public et nous devons être garants des sommes qui seront distribuées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)La proposition du Gouvernement comporte assurément beaucoup de failles : toutefois, je voterai l’amendement no 7 de la commission des finances. En effet, la proposition adoptée par le Sénat était largement insuffisante pour tous ceux qui se trouvent dans une situation financière difficile.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les réponses au fond ont été apportées mais je veux les compléter rapidement, sans polémique. Nous considérons que la mesure est conforme à la Constitution, sinon nous ne la défendrions pas. Cependant, je ne peux me prononcer avec certitude sur ce que sera la décision du juge constitutionnel – nul n’est à l’abri, vous le savez bien.J’ai du mal à comprendre qui est vraiment en campagne dans ce débat. Souvenez-vous des propos que vous teniez au début de l’automne budgétaire, dans un contexte d’inflation des prix de l’énergie – gaz, électricité et carburant.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous étiez les premiers, et nous étions plutôt d’accord, à affirmer qu’il fallait agir vite, tout de suite, même, pour le portefeuille des Français, et surtout ne pas attendre l’année n + 1 ou l’année n + 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Et maintenant, vous nous accusez de procéder à une dépense électorale ! Vous n’êtes pas cohérents.Ensuite, vous voulez surtout ne pas oublier certains de nos concitoyens. Vous avez raison d’être attentifs à cet aspect. Nous regarderons votre vote :…
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …si vous ne votez pas l’amendement visant à rétablir l’article 12 dans la version adoptée en première lecture, la disposition adoptée par le Sénat limitera le nombre de bénéficiaires à 8 millions au maximum. Or nous proposons de le monter à 38 millions. En refusant de voter l’amendement no 7, vous prenez le risque que certains de nos concitoyens ne perçoivent pas l’indemnité inflation. Comme nous, les Français regarderont attentivement le vote de chacun, parce que leur pouvoir d’achat est en jeu. Les conséquences interviendront rapidement, comme vous le demandiez : c’est vous qui êtes en campagne, contrairement à nous, qui agissons de manière responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). Monsieur de Courson, étant donné le détail des réponses apportées, je vous propose de soumettre le seul premier sous-amendement au scrutin public, car avec le temps de remise à jour de la machine entre chaque vote, l’ensemble prendra un temps très long.
M. le président (DEM). Les scrutins publics sont maintenus, de droit : nous allons donc y procéder.Je mets aux voix le sous-amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 19 Contre 45
(Le sous-amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 16 Contre 47
(Le sous-amendement no 29 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 14 Contre 48
(Le sous-amendement no 30 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 47
(Le sous-amendement no 31 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 16 Contre 48
(Le sous-amendement no 33 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 16 Contre 45
(Le sous-amendement no 34 n’est pas adopté.)
M. Charles de Courson (LT). Je retire la demande de scrutin public sur les autres sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 49 Contre 13
(L’amendement no 7 est adopté ; en conséquence, l’article 12 est ainsi rétabli.)
Article 13
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Olivier Dussopt. Pour tenir compte du calendrier de développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, et des difficultés particulières que rencontrent les collectivités, il tend à hausser le taux de réfaction à 35 %. Le Gouvernement propose ce dispositif à l’issue de travaux menés avec la sénatrice Viviane Malet concernant l’île de La Réunion ; nous avons souhaité en élargir le champ à la Guadeloupe et à la Martinique.
(L’amendement no 20, accepté par la commission, est adopté et l’article 13 est ainsi rédigé.)
Article 14
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous n’aurons pas l’occasion de discuter de l’article 14 puisqu’il ne fait l’objet d’aucun amendement. Permettez-moi donc simplement de confirmer à Mmes Louwagie et Dalloz, qui s’interrogeaient à ce sujet, que la version du Sénat est bien adoptée définitivement.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à vingt et une heures trente :Éventuellement, examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2021.Je vous souhaite un excellent appétit et je vous remercie de votre coopération constructive !La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)