Avant l’article 29
M. le président (LAREM). L’amendement no 3457 de M. François Pupponi est défendu. (L’amendement no 3457, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques nos 1425 de M. David Lorion, 1746 de Mme Nathalie Bassire et 2309 de M. Jean-Philippe Nilor, qui sont défendus. (Les amendements identiques nos 1425, 1746 et 2309, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1970 de Mme Cendra Motin est défendu. (L’amendement no 1970, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 3408 de M. Nicolas Forissier est défendu. (L’amendement no 3408, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement no 3468. M. Pascal Bois (LAREM). Cet amendement, présenté par l’ensemble des membres du groupe La République en marche, concerne le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse, qui permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique – vous en conviendrez. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse.Pour les versements effectués à partir du 1er janvier 2021, les plafonds annuels de versement ouvrant droit à la réduction d’impôt ont été rehaussés à 10 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 20 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune par l’article 114 de la loi de finances pour 2021.La réduction d’impôt est actuellement bornée aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. Une prorogation apparaît donc nécessaire de façon à assurer au secteur de la presse écrite une visibilité à moyen terme sur les leviers de financement à sa disposition, peu nombreux, et pour permettre la pleine effectivité de la mesure de relèvement des plafonds de versement au-delà de cette seule année 2021.Le présent amendement a donc pour objet de proroger le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. (L’amendement no 3468, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2564, 2740, 3075, 1716, 94, 2557, 3274, 133 et 2568, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2564, 2740 et 3075 sont identiques, ainsi que les amendements nos 94, 2557 et 3274.Les amendements nos 2564 de M. Jean-Philippe Nilor, 2740 de Mme Nadia Ramassamy et 3075 de Mme Claire Guion-Firmin sont défendus.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1716. Mme Nathalie Bassire (LR). Il vise à proroger le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, communément appelé défiscalisation, jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets et de leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre ainsi la relance de l’économie et des emplois.En effet, ce dispositif a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l’activité et de créer ou de maintenir de nombreux emplois outre-mer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore des logements intermédiaires ou sociaux.C’est pourquoi il est nécessaire de le proroger afin de compenser les effets dramatiques de la crise sanitaire sur notre économie. M. le président (LAREM). La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 94. M. David Lorion (LR). Le Président de la République, lors de son récent séjour en Polynésie française, a vanté les aides fiscales destinées à l’outre-mer, dans la mesure où elles permettent de drainer des financements à la périphérie de l’Hexagone et de développer les économies de l’outre-mer. Il est prévu que ces aides s’achèvent en 2025. Si ce terme n’était pas prorogé, les investissements qui se profilent pour les années à venir risqueraient de ralentir, dans une période où nous en avons pourtant le plus besoin. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2557. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vient d’être parfaitement défendu par notre collègue. En effet, le délai fixé à 2025 est un peu court, compte tenu du temps de mise en œuvre des projets et des investissements. Cette demande de prorogation est donc tout à fait légitime. M. le président (LAREM). L’amendement no 3274 de M. Guillaume Vuilletet est défendu.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 133. M. David Lorion (LR). Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements d’outre-mer de plus de vingt ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif s’éteindra le 31 décembre 2023. L’amendement propose donc sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2025. M. le président (LAREM). L’amendement no 2568 de M. Jean-Philippe Nilor est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable, non pas parce que la réduction d’impôt pour investissements outre-mer est non incitative et non efficace – je pense, comme vous, qu’il s’agit d’une bonne réduction d’impôt pour les territoires ultramarins –, mais parce que toute proposition de prolongation au-delà de 2025 me semble prématurée. M. Olivier Dussopt. De manière générale – nous l’avons souvent rappelé –, le Gouvernement est attaché au principe du bornage des niches fiscales et des niches sociales. Le bornage ne signifie pas que la niche s’éteindra, mais il oblige à une évaluation avant toute prorogation. C’est la raison pour laquelle nous émettrons un avis défavorable sur tous les amendements visant à prolonger des niches fiscales avant terme. (Les amendements identiques nos 2564, 2740 et 3075 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1716 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 94, 2557 et 3274 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 133 et 2568, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1719, 2558 et 3085.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1719. Mme Nathalie Bassire (LR). Les contribuables domiciliés en France ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements de plus de vingt ans situés en outre-mer, ainsi que pour les travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique.Le présent amendement élargit cette réduction d’impôt aux travaux d’amélioration des logements. Il vise à renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, à améliorer le confort des logements dans un contexte de dérèglement climatique et à permettre une réduction de leur consommation énergétique.Cet amendement s’inscrit pleinement dans les orientations du plan de relance et conforte les ambitions du plan logement outre-mer 2019-2022. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2558. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Comme vient de le dire notre collègue, il concerne la réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements visant à les protéger contre les risques naturels, soit un sujet majeur en outre-mer. M. le président (LAREM). L’amendement no 3085 de Mme Claire Guion-Firmin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est également défavorable, non pas parce que la dépense fiscale est inefficiente – je le répète, elle est efficiente –, mais parce qu’un grand nombre de crédits ont déjà été consacrés aux travaux de rénovation et de reconstruction en outre-mer ces dernières années, notamment dans le cadre du plan de relance. La réduction d’impôt pour investissements outre-mer actuellement appliquée paraît suffisante. (Les amendements identiques nos 1719 et 2558, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3085 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1426, 2563, 2635 et 3181.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 1426. M. David Lorion (LR). Il est important car il concerne les nombreuses friches hôtelières qui subsistent dans les territoires d’outre-mer. Le secteur de l’hôtellerie a traversé plusieurs périodes difficiles, nous le savons, parmi lesquelles, évidemment, la période de la crise sanitaire. Tout récemment encore, la construction de certains hôtels a été abandonnée. L’amendement propose d’intégrer dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation de friches hôtelières l’assiette foncière des coûts d’acquisition. L’objectif est, bien entendu, de mettre fin à ces friches et de réhabiliter les anciens hôtels. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2563. M. Alain Bruneel (GDR). Comme le précédent, cet amendement prévoit d’intégrer dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation de friches hôtelières l’assiette foncière des coûts d’acquisition. M. le président (LAREM). L’amendement no 2635 de M. Olivier Serva est défendu.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 3181. Mme Maina Sage (AGIR-E). J’ajoute aux arguments de mon collègue David Lorion qu’il est aujourd’hui possible d’intégrer le coût de l’assiette foncière lors de l’acquisition et de la construction de bâtiments neufs. Ces amendements demandent que les bâtiments anciens à rénover soient inclus dans le dispositif. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La précision de Mme Sage est importante. Les bâtiments et le terrain forment un tout indivisible du point de vue du coût de revient, sauf pour les projets hôteliers. Il serait opportun que le Gouvernement précise la doctrine. Dans l’attente qu’ils soient éventuellement satisfaits, je demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer. M. Olivier Dussopt. Un travail sur la doctrine fiscale serait en effet de nature à apporter une solution au problème soulevé par les amendements. En tout état de cause, la disposition qu’ils proposent pourrait avoir des effets de bord. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Mme Maina Sage (AGIR-E). Monsieur le ministre délégué, vous paraît-il juste que l’assiette foncière des coûts d’acquisition ne soit pas intégrée dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation lorsqu’on achète des bâtiments anciens pour les rénover ? Elle l’est, je le répète, pour l’acquisition de bâtiments neufs.Si nous retirons nos amendements, procéderez-vous à la modification que nous demandons et apparaîtra-t-elle au BOFIP ? Autrement dit, êtes-vous d’accord avec nous sur le fond ? M. Olivier Dussopt. La question de savoir si je trouve une disposition juste ou non est accessoire par rapport au droit. (Les amendements identiques nos 1426, 2563, 2635 et 3181 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2569 et 3091.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2569. M. Alain Bruneel (GDR). Il a pour objet de faire bénéficier les investissements à Saint-Martin en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et des résidences de tourisme d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, au même titre que les opérations de rénovation hôtelière en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Le taux de réduction d’impôt à Saint-Martin est de 45,9 % depuis 2015. Cette collectivité ne bénéficie pas, en outre, du dispositif du crédit d’impôt. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 3091. Mme Claire Guion-Firmin (LR). Quatre ans après le passage du cyclone Irma, la collectivité de Saint-Martin, durement touchée par la crise du covid-19 et troisième collectivité la plus pauvre de France du point de vue du PIB par habitant, demeure un territoire en pleine reconstruction. Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, la collectivité a plus que jamais besoin de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés. Saint-Martin ne peut continuer à subir un taux minoré – 45,9 % contre 53,55 % – par rapport à d’autres collectivités ultramarines qui connaissent les mêmes contraintes et difficultés. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le taux de réduction d’impôt dont bénéficie Saint-Martin est élevé puisqu’il s’élève à 45,9 %. Le relever à 53,55 % ne me paraît pas décisif pour créer le déclic qui permettrait à Saint-Martin de poursuivre les investissements nécessaires. Il convient, en revanche, d’accélérer les opérations menées conjointement par l’État et la collectivité après le passage du cyclone Irma. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 2569 et 3091, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2835 de M. Olivier Serva est défendu. (L’amendement no 2835, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 2445. M. David Lorion (LR). Il concerne le portage des investissements bénéficiant d’un agrément dans le cadre de l’aide fiscale spécifique à l’outre-mer. Les formes juridiques de sociétés utilisées pour les dossiers de plein droit sont essentiellement les sociétés en nom collectif (SNC), dans le cadre du dispositif de l’article 199 undecies B du code général des impôts, et les sociétés civiles immobilières (SCI), dans le cadre du dispositif de l’article 199 undecies C. Le présent amendement a pour objet de permettre le recours aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et d’étendre le recours aux sociétés par actions simplifiées (SAS) pour les opérations relevant du plein droit, ce qui permettrait de doter le dispositif de véhicules mieux adaptés que les SNC et les SCI. L’amendement vise également à permettre le recours aux SARL pour les opérations de taille moyenne soumises à l’agrément, en complément des sociétés par actions. Le montant du plafond d’investissement pourrait alors être fixé à 8 millions d’euros compte tenu du nombre maximal d’associés autorisé dans une SARL. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La réduction d’impôt pour investissements outre-mer concerne l’impôt sur le revenu et non l’impôt sur les sociétés. Par définition, cette dépense fiscale vise les particuliers. Avis défavorable. (L’amendement no 2445, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 3320. Mme Maina Sage (AGIR-E). Les investissements réalisés dans le secteur du transport de marchandises ou de passagers, éligibles aux aides fiscales à l’investissement en outre-mer, concernent également les liaisons entre les territoires ultramarins et la métropole. Les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer visent exclusivement les périmètres locaux et régionaux. Nous proposons de sécuriser ces dispositifs en y incluant les liaisons entre les territoires d’outre-mer et la métropole ou des pays tiers éligibles aux aides fiscales à l’investissement productif outre-mer. (L’amendement no 3320, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2562, 2636 et 3182.L’amendement no 2562 de M. Jean-Philippe Nilor est défendu.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2636. Mme Nathalie Bassire (LR). Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Olivier Serva, vise à plafonner la base éligible des navires de croisières à la cabine et non en pourcentage de leur coût de revient. Nous proposons un plafonnement à 500 000 euros par cabine, soit le coût minimum constaté pour des navires haut de gamme correspondant à la cible visée des croisiéristes. M. le président (LAREM). L’amendement no 3182 de Mme Maina Sage est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils visent à appliquer la réduction d’impôt à 100 % du coût de revient. Dans ces conditions, il ne s’agit plus d’une réduction d’impôt, mais d’une subvention. Avis défavorable. Mme Maina Sage (AGIR-E). Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de subventionner à 100 % l’activité, mais simplement de réévaluer la base éligible de la réduction d’impôt la concernant. Dans le cas d’un hôtel, c’est sur la totalité du coût de revient qu’est appliqué le taux de réduction ; or s’agissant des croisières, on a décidé de limiter la base éligible et le taux actuellement appliqué n’atteint même pas celui qui s’applique pour les investissements relatifs aux câbles sous-marins – il est aligné sur celui qui vise les câbles de secours. Dans les territoires tels que la Polynésie française, un paquebot de croisière est un hôtel flottant, qui permet de développer des activités économiques, notamment touristiques, dans de très nombreuses îles ! C’est pour cela que nous continuons de proposer, depuis de très longues années, une telle mesure. Certes, à chaque PLF, un pas supplémentaire est franchi pour ouvrir le dispositif aux croisières, mais faisons en sorte de le rendre pleinement efficace ! (Les amendements identiques nos 2562, 2636 et 3182 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2637 de M. Olivier Serva est défendu. (L’amendement no 2637, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 93. M. David Lorion (LR). Il vise les organismes de logement social (OLS) ultramarins bénéficiant d’un dispositif d’aide fiscale à la construction de logements neufs ou à la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans.Il existe deux mécanismes de réduction d’impôt différents : le premier, qui concerne la construction de logements neufs, est accordé au titre de l’année en cours – l’année au cours de laquelle a débuté l’opération –, tandis que le second, qui vise des réhabilitations, l’est au titre de l’année d’achèvement des travaux. Le second cas de figure a des implications financières importantes : il est très difficile, pour l’organisme de logement social concerné, d’assumer l’intégralité du portage financier des opérations ; en général, il ne parvient pas à aller jusqu’au bout des travaux et donc à bénéficier de l’aide fiscale en question.L’amendement propose donc que la réduction d’impôt soit accordée au titre de l’année au cours, quel que soit le mode de construction concerné. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Nous en avions déjà débattu soit en première partie du PLF, soit lors de l’examen du PLFR précédent. (L’amendement no 93, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 3319. Mme Maina Sage (AGIR-E). Il vise à étendre le dispositif de réduction d’impôt aux opérations de démolition, en établissant un plafond de 25 000 euros par logement démoli. Comme cela a été dit précédemment, en outre-mer, les coûts sont tout de même plus importants qu’en métropole. Il est donc nécessaire que nous puissions ajouter au plafond actuel qui, en matière de rénovation, est fixé à 50 000 euros, un complément destiné à financer les opérations de démolition.Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous puissiez nous confirmer que les dépenses liées au désamiantage des bâtiments seront également éligibles. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’agissant des opérations de démolition préalables à une reconstruction, madame Sage, l’avis est favorable. (L’amendement no 3319, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 92, 2561, 2641 et 2749.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 92. M. David Lorion (LR). Il vise simplement à faire passer de 50 000 à 150 000 euros le plafond d’éligibilité à la défiscalisation s’agissant des travaux de réhabilitation d’un logement social. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 2561 de M. Jean-Philippe Nilor, 2641 de M. Olivier Serva et 2749 de Mme Nadia Ramassamy sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne voudrais pas laisser penser à M. Lorion que je vais repousser tous ses amendements et que seuls ceux de Mme Sage trouvent grâce à mes yeux – ce n’est pas le cas –, mais force est de constater qu’il est encore une fois très difficile de donner un avis favorable à cette série d’amendements. Vous voulez augmenter le plafond d’éligibilité jusqu’à 150 000 euros pour des travaux de rénovation ; or vous savez bien que c’est la porte ouverte à la surfacturation ! Je ne crois pas qu’il soit de bon aloi d’accorder un rehaussement de plafond aussi important. Défavorable. (Les amendements identiques nos 92, 2561, 2641 et 2749, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 2400, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2400. Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement déposé par notre collègue Christine Pires Beaune vise à transformer la réduction d’impôt accordée au titre des frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.En 2022, le coût de cette dépense fiscale devrait atteindre 263 millions d’euros et bénéficier à environ 430 000 ménages. Mais une étude réalisée en 2016 par la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – montre que le dispositif bénéficie aux résidents qui ont les ressources les plus élevées, puisque le reste à charge, une fois les aides existantes reçues, demeure très élevé – il est évalué à 1 850 euros en moyenne par mois. L’amendement propose donc d’étendre son bénéfice aux publics les plus fragiles. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement pose plusieurs difficultés. D’abord, sur la forme, je ne suis pas favorable à la transformation d’une réduction d’impôt en un crédit d’impôt ; ensuite, de manière plus générale, chers collègues, je pense que nous devons vraiment réfléchir à un plan global de financement de la dépendance, en évitant de procéder par morceaux. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons tout de même créé la cinquième branche de la sécurité sociale durant cette législature ! C’est une avancée dont nous devons nous féliciter, je crois. Nous avons amorcé les premières pistes qui permettront de la financer, mais nous avons besoin d’un rendez-vous démocratique important pour déterminer un financement qui soit global et pérenne. Je ne pense pas que cela doive passer par ce que vous proposez. Avis défavorable. Mme Chantal Jourdan (SOC). On entend bien quel est votre projet : reporter, reporter, toujours reporter. Il nous semble essentiel d’envoyer un signal sur ce sujet, compte tenu de l’importance des frais que cela représente pour les personnes concernées. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 7 Contre 30 (L’amendement no 2400 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2401 et 2459.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2401. Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à réduire le champ du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, qui représente un coût annuel de près de 5 milliards d’euros pour les finances publiques et qui profite à tous les contribuables, sans distinction de ressources. Il est selon nous nécessaire de recentrer la dépense fiscale, à des fins de justice sociale, vers ceux qui en ont le plus besoin, comme le préconise d’ailleurs le rapport Libault relatif au grand âge et à l’autonomie.L’adoption de l’amendement permettrait donc de retenir comme éligibles au dispositif les activités de service à la personne soumise à agrément, ainsi que l’entretien de la maison et les travaux ménagers. Les autres activités de service à la personne pourraient être retenues, à condition de concerner de jeunes parents ou des personnes dépendantes. La maintenance, l’entretien et le gardiennage temporaires d’une résidence en seraient exclus. M. le président (LAREM). L’amendement no 2459 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable ; en effet, comme nous l’avions dit en première partie, nous sommes d’accord avec Mme Pires Beaune : il faut absolument y voir plus clair quant à la granularité des dépenses fiscales liées à l’emploi à domicile. Je pense que pour le moment, il ne faut ni étendre ni restreindre le dispositif : il faut y voir plus clair, afin de pouvoir ensuite – peut-être – l’affiner. À ce stade, je suis d’avis de le laisser en l’état ; cela correspond aussi à une logique de stabilité fiscale qu’il me paraît nécessaire de respecter, dans l’intérêt des ménages. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Le deuxième amendement de Mme Pires Beaune est un peu le pendant du premier : comme l’a dit ma collègue, on voit bien qu’après avoir bénéficié des aides existantes, les personnes qui entrent en établissement doivent encore s’acquitter de 1 850 euros par mois en moyenne. Les plus modestes ne peuvent assumer un tel reste à charge et on voit bien que le crédit d’impôt profite largement aux déciles supérieurs. S’agissant ici des services à domicile, ce sont encore les classes les plus aisées qui bénéficient le plus de ces aides, pour des raisons qui ne sont pas forcément les plus pertinentes – il paraît un peu déplacé, eu égard aux nécessités sociales que rencontre notre pays, d’obtenir un crédit d’impôt pour faire garder sa résidence secondaire. (Les amendements identiques nos 2401 et 2459 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2402. Mme Chantal Jourdan (SOC). C’est un amendement de repli qui vise à réduire le champ du crédit d’impôt accordé pour l’emploi à domicile, puisqu’il propose de diminuer de moitié le plafond applicable à son calcul, ainsi que ses différentes majorations. Une telle mesure ne pénaliserait pas l’ensemble des Français ; en même temps, elle permettrait une économie correspondant au minimum au montant du crédit d’impôt des bénéficiaires dont les dépenses annuelles en la matière dépassent 12 000 euros, soit une somme totale estimée à 240 millions d’euros. (L’amendement no 2402, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de huit amendements, nos 1185, 1348, 2992, 2859, 3101, 2457, 3007 et 2860, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1185, 1348 et 2992 sont identiques, ainsi que les amendements nos 3101, 2457 et 3007.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1185. M. François Pupponi (DEM). Il a trait au dispositif Censi-Bouvard, qui a permis et permet encore de construire des logements pour les étudiants et pour les séniors. C’est un bon dispositif, qui a fait ses preuves, mais il est censé s’arrêter au 31 décembre 2021, soit dans quelques jours. Nous proposons donc de le prolonger jusqu’en 2024. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1348 de Mme Véronique Louwagie et 2992 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.L’amendement no 2859 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3101. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est Mohamed Laqhila qui l’a présenté en commission ; il va dans le sens souhaité par M. Pupponi et Mme Louwagie. Il vise à prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2022, en prévoyant en outre que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation sur le sujet. M. le président (LAREM). L’amendement no 2457 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3007. M. le président (LAREM). L’amendement no 2860 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je demande qu’ils soient tous retirés, sauf les amendements nos 3101 et identiques. Je le répète : il s’agit d’instaurer une prolongation du dispositif Censi-Bouvard jusqu’à la fin de l’année 2022, tout en proposant un rapport d’évaluation. M. Olivier Dussopt. Demande de retrait, à l’exception de l’amendement no 3101 de la commission des finances et des deux identiques, pour lesquels le Gouvernement émet un avis favorable. (Les amendements identiques nos 1185, 1348 et 2992 sont retirés.)
(Les amendements nos 2859 et 2860 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 3101, 2457 et 3007, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2862, 3102 et 3318, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3102 et 3318 sont identiques.L’amendement no 2862 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3102. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). De la même manière que pour le Censi-Bouvard, il vise à prolonger le dispositif Denormandie tout en demandant un rapport d’évaluation. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement identique no 3318. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Il est en effet identique à celui de la commission des finances et vise à prolonger le dispositif Denormandie, destiné à encourager la rénovation dans l’ancien. M. le président (LAREM). Monsieur le rapporteur général, vous êtes donc favorable à l’amendement de Mme Magnier, qui est identique au vôtre.Quel est l’avis du Gouvernement ? (L’amendement no 2862 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 3102 et 3318, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1512 de Mme Lise Magnier, 2864 de M. Thibault Bazin et 2989 de Mme Sylvia Pinel sont défendus. (Les amendements nos 1512, 2864 et 2989, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 752 de M. Pierre Vatin est défendu. (L’amendement no 752, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 1387. Mme Pascale Boyer (LAREM). Cet amendement, proposé par Finansol, vise à prolonger en 2022 le relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires.Nous avons adopté une mesure exceptionnelle dans la loi de finances pour 2021 pour relever le plafond des réductions d’impôts sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale. Ce relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux avait cependant dû attendre l’approbation de la Commission européenne, en mai 2021. En raison de ce décalage entre l’adoption de la mesure et son autorisation communautaire, les actionnaires solidaires n’ont pu bénéficier du dispositif que de manière partielle. En proposant la prolongation de cette mesure, cet amendement permet de maintenir une incitation à l’investissement dans les entreprises solidaires tout en améliorant la visibilité fiscale pour les Français épargnants solidaires. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vais essayer d’être cohérent avec la position exprimée l’an dernier : c’est une bonne mesure, mais il n’est peut-être pas souhaitable de la prolonger d’année en année. Nous avions reconnu l’an dernier qu’il s’agissait d’une mesure exceptionnelle et vous connaissez la difficulté à modifier l’assiette du dispositif de réduction d’impôt IR-PME et de le notifier à l’Union européenne. Je suis favorable à votre amendement sur le fond, mais vigilant sur la forme, c’est pourquoi j’émets un avis de sagesse. (L’amendement no 1387, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 55 et 54 de M. Julien Dive sont défendus. (Les amendements nos 55 et 54, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3103 rectifié et 2865 rectifié.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 3103 rectifié. M. Jean-Noël Barrot (DEM). Il est proposé de proroger le doublement du plafond du dispositif « Coluche ». Un sous-amendement du rapporteur général a été adopté par la commission des finances pour prévoir l’évaluation de ce dispositif. M. le président (LAREM). L’amendement no 2865 rectifié de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. le rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis bien sûr très favorable à la prorogation du dispositif « Coluche » et à la hausse de son plafond. Cependant, il serait bon d’avoir une meilleure visibilité sur l’utilisation de la hausse de ce plafond à 1 000 euros et de disposer d’une évaluation des coûts pour nos finances publiques. Si le Gouvernement peut nous transmettre des informations à ce sujet, nous sommes preneurs. (Les amendements identiques nos 3103 rectifié et 2865 rectifié, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1224 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. (L’amendement no 1224, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 3475. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Il existe un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation, afin d’assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite de quatorze jours de remplacement pour congé par an.Afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’incapacité d’être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, nous proposons de porter de 50 % à 60 % le taux du crédit d’impôt sur les dépenses engagées afin d’assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail. (L’amendement no 3475, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2718. Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous souhaitons orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI-Forêt) applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de soutenir une sylviculture plus écologique.Actuellement, la seule condition touchant aux plantations pour bénéficier du crédit d’impôt tient à la provenance des graines et plants. Nous proposons d’exclure de ces dépenses les travaux sylvicoles intervenant suite à une coupe rase, sauf si cette dernière a été réalisée pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Il ne semble pas approprié de soutenir les coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation, alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.Cet amendement vise aussi à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts aux changements climatiques, en cohérence avec la feuille de route du ministère de l’agriculture pour l’adaptation des forêts au changement climatique. Il a été travaillé avec l’association Canopée. M. Charles de Courson (LT). Je ne sais pas si ma collègue connaît un peu la gestion des forêts, mais je ne vois pas ce qu’elle entend par des coupes rases de complaisance. Des plans simples de gestion (PSG) sont prévus pour les forêts privées d’une surface supérieure à 25 hectares. Ils permettent de planifier des coupes en plusieurs phases favorisant la régénération naturelle, en fonction des terrains et d’autres facteurs. Cet amendement me semble disproportionné. Mme Chantal Jourdan (SOC). Je maintiens que des coupes sont faites sans respecter les principes de gestion durable de la forêt. Des abus sont constatés dans de nombreux cas, c’est pour s’y opposer que cet amendement est proposé. (L’amendement no 2718 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2723. Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit à nouveau d’orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de prioriser la transformation du bois en Europe.Lorsque le crédit d’impôt s’applique dans le cadre de contrats de gestion de forêts passés avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l’Office national des forêts (ONF), nous proposons de le soumettre à la condition que ce contrat prévoie que les coupes de bois seront commercialisées à destination d’unités de transformation en Europe.Face à la situation de la filière bois, et pour des considérations écologiques, il est indispensable de favoriser une transformation et une utilisation du bois à l’échelle plus locale et de limiter ainsi l’exportation de bois non transformés qui entraîne un déséquilibre au sein de la filière et diminue le gisement disponible et soutenable de bois énergie résultant des coproduits. Cet amendement a également été travaillé avec l’association Canopée. (L’amendement no 2723, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement no 3467. Mme Dominique David (LAREM). Cet amendement, déposé par l’ensemble des députés du groupe La République en marche, est la traduction d’une annonce du Président de la République pour aider les ménages aux revenus les moins élevés à souscrire un abonnement à un titre de presse d’information politique et générale.Il est proposé de proroger d’un an le crédit d’impôt sur le revenu accordé au premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, en l’accompagnant d’une condition de ressources : il serait réservé aux foyers ayant un revenu inférieur à 24 000 euros par an pour une part, cette limite étant majorée de 25 % par demi-part supplémentaire. (L’amendement no 3467, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 3400. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous souhaitons promouvoir l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants par les particuliers, sur le modèle du mécanisme fiscal accordé aux entreprises par l’article 238 bis AB du code général des impôts. L’objectif est d’inciter les particuliers à acquérir des œuvres d’art et donc de valoriser la démocratisation culturelle, car les dispositifs actuels sont principalement destinés aux entreprises. Cette mesure encouragerait un meilleur accès à la culture et un renforcement du lien entre les artistes et le public dans nos territoires en favorisant les achats directs auprès des artistes. (L’amendement no 3400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2602. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Dans le cadre du dispositif de la niche « Copé », une quote-part des plus-values reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices. Elle est actuellement de 12 % du montant brut des plus-values, nous proposons de la porter à 20 %. Cela semble normal, d’autant que la réduction de l’impôt sur les sociétés crée un effet de ciseaux défavorable à la fiscalité. (L’amendement no 2602, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2866, 2988 et 3032.L’amendement no 2866 de M. Thibaud Bazin est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2988. M. Charles de Courson (LT). Nous avons abaissé le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, mais il n’a pas été prévu de coordination avec le taux de 19 % appliqué aux cessions de biens immobiliers des entreprises. Nous avons pourtant besoin d’inciter les entreprises à céder un certain nombre de terrains, notamment pour y construire des logements.Puisque nous avons réduit d’approximativement un quart le taux de l’impôt sur les sociétés de droit commun, je propose de baisser de 19 % à 15 % le taux appliqué aux terrains cédés par les entreprises. M. le président (LAREM). L’amendement no 3032 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous en avons débattu en commission. Je considère qu’entre le taux de l’impôt sur les sociétés, à 25 %, et celui de 19 %, l’écart de six points reste substantiel. Mais je vous accorde qu’il est moindre que lorsque le taux de l’impôt sur les sociétés était de 33 %. Défavorable. M. Charles de Courson (LT). L’écart était de quatorze points, il n’est plus que de six points. L’avantage a été réduit de moitié ! Dans notre situation, il n’est pas raisonnable de ne pas coordonner les impôts spécifiques, portant notamment sur les biens immobiliers. Nous avons besoin que les entreprises cèdent des terrains pour y construire. (Les amendements identiques nos 2866, 2988 et 3032 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement no 3474, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3547 du rapporteur général. Mme Dominique David (LAREM). Il s’agit de corriger un dysfonctionnement dans l’obtention du crédit d’impôt pour la production de spectacles vivants ou d’œuvres phonographiques. Cet amendement vise à alléger une procédure d’agrément qui n’a pas fonctionné pendant la crise. Pour permettre aux entreprises qui n’ont pas pu en bénéficier, il proroge le crédit d’impôt de quinze mois. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3547. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à modifier deux points principaux de l’amendement de notre collègue David afin d’éviter tout abus.D’une part, il vise à maintenir la situation actuelle concernant l’agrément définitif. Celui-ci doit continuer à être accordé de façon expresse, contrairement à ce que prévoit l’amendement.D’autre part, je vous propose, comme l’amendement initial, de prolonger de quinze mois le délai de l’agrément définitif pour le crédit d’impôt pour le spectacle vivant pour tenir compte des effets de la crise sanitaire. Cependant, le sous-amendement apporte une précision afin de garantir le respect des règles de la prescription fiscale.Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis est favorable à l’amendement de Mme David. M. Olivier Dussopt. Favorable à l’amendement no 3474, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur général. (Le sous-amendement no 3547 est adopté.)
(L’amendement no 3474, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 2522. M. Éric Woerth (LR). Déjà présenté l’an dernier sous une forme un peu différente, il n’avait, in fine, pas été retenu et je ne m’explique pas bien pourquoi.Il s’agit d’appliquer le même traitement au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, accordé pour des enregistrements de jeunes talents, qu’au crédit d’impôt cinéma. Celui-ci fait en effet l’objet d’un rapport, publié chaque année, et indiquant qui en sont les bénéficiaires et pour quel type de projet il a été utilisé.Rien de tel concernant la production musicale. Il semble qu’il y ait une volonté pour qu’il en soit ainsi. On me répond que c’est pour une question de secret fiscal. Or je ne vois absolument pas pourquoi ce qui est prévu dans le cas du cinéma ne pourrait pas l’être dans celui de la musique.Il me semble assez important de pouvoir suivre de façon transparente l’utilisation du crédit d’impôt, notamment dans le secteur culturel, et en l’occurrence dans le domaine de la musique. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’agissant du cinéma, me semble-t-il, c’est un rapport qui est remis au Parlement. Il ne s’agit donc pas de rendre publics les agréments fiscaux.J’ai tendance à être d’accord avec vous sur la nécessité d’un parallélisme des formes – il n’y aurait aucune raison de s’y opposer – mais dans ce cas, il faudrait donc trouver les moyens de demander à l’industrie phonographique de remettre un rapport au Parlement, dans les mêmes conditions que ce qui est fait par l’industrie cinématographique. Demande de retrait. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je suis attaché à la transparence dans le domaine culturel. Vous avez raison, pour respecter le parallélisme des formes, cela doit passer par la remise au Parlement d’un rapport détaillant l’utilisation des crédits.Cependant, si nous n’adoptons pas d’amendement aujourd’hui, cela risque de poser un problème au moment de l’examen en deuxième lecture. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il me semble que nous pouvons enrichir le rapport existant. Du point de vue législatif, rien n’indique qu’il doive se cantonner à la production cinématographique. Je peux donc m’engager à étudier les moyens qui pourraient permettre de ce rapport pour qu’il inclue les éléments que vous souhaitez y voir figurer. M. Olivier Dussopt. Si rien n’était adopté pour aller dans le sens souhaité par M. Woerth, je m’attellerais bien volontiers à l’amélioration du rapport existant.Je précise que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont accès, du fait de leur fonction, à la liste des bénéficiaires.Si je demande le retrait, c’est parce qu’il me semble – mais je le dis avec prudence – que nombre de bénéficiaires du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique sont des personnes privées. Or il est peut-être plus difficile, du point de vue du secret fiscal, de publier une liste de bénéficiaires lorsque ceux-ci sont des personnes privées que lorsqu’il s’agit plutôt de sociétés de production, comme c’est le cas pour la liste publiée par le CNC, le Centre national du cinéma, dans le domaine de la production cinématographique. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je souhaite que le secteur musical soit traité exactement de la même manière que le secteur cinématographique et que le même type d’informations soit disponible dans les deux cas. Cela dit, je retire mon amendement. (L’amendement no 2522 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3534, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 3546 et 3542. M. Olivier Dussopt. Il s’agit de compléter des dispositions que nous avons déjà proposées au Parlement pour favoriser la production de logements accessibles. Le projet de loi comporte en effet des dispositions en matière de construction de logements sociaux.L’amendement que nous proposons vise à aménager le régime fiscal de soutien à la production de logements intermédiaires.Il prévoit, d’une part, de substituer à l’exonération de vingt ans de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont bénéficient les logements locatifs intermédiaires détenus par des investisseurs institutionnels, une créance à l’impôt sur les sociétés d’égal montant et, d’autre part, de supprimer, pour les programmes situés dans les communes comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux au sens de ceux décomptés pour les besoins de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, la condition consistant à imposer au moins 25 % de logements sociaux au sein des programmes de logements intermédiaires. M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3546. M. Charles de Courson (LT). Tout d’abord, la proposition du Gouvernement de substituer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d’impôt sur l’IS, l’impôt sur les sociétés, permettra d’éviter les débats que nous avons eus pendant des années sur la non-compensation de l’exonération pour les communes. Cela va dans le bon sens. M. Charles de Courson (LT). En revanche, je me demande si la deuxième disposition est pertinente. C’est l’objet du sous-amendement de notre collègue Pinel.Vous proposez en effet d’étendre la dérogation aux logements intermédiaires situés dans le territoire d’une commune comptant plus de 25 % de logements locatifs sociaux – au lieu de 35 % actuellement.Ce sous-amendement vise à supprimer purement et simplement cette mesure. En effet, compte tenu du niveau de la demande de logements locatifs sociaux qui s’exprime sur tous les territoires et de la difficulté actuelle à produire de nouveaux logements sociaux, il ne semble pas opportun de supprimer une modalité de développement du parc de logement social, qui plus est dans le cadre d’un dispositif assurant mécaniquement une mixité d’occupation.Je précise que ce sous-amendement a été élaboré avec l’USH, l’Union sociale pour l’habitat. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 3542. M. Alain Bruneel (GDR). Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10 % et d’une exonération de taxe foncière pendant vingt ans.L’amendement déposé par le Gouvernement prévoit de transformer l’exonération de taxe foncière en crédit d’impôt. Parallèlement, il propose de modifier la clause de mixité, laquelle, je le rappelle, réserve les aides fiscales – TVA à 10 %, exonération de taxe foncière et crédit d’impôt – aux logements locatifs intermédiaires intégrés au sein d’un ensemble immobilier comprenant plus de 25 % de logements locatifs sociaux.Le respect de cette condition n’est toutefois pas exigé lorsque les logements sont situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). La modification proposée par le Gouvernement consiste à élargir cette dispense aux logements intermédiaires situés dans le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux – au lieu de 35 %.Le présent sous-amendement vise à supprimer cette dernière mesure. En effet, compte tenu du niveau de la demande de logements locatifs sociaux, il ne paraît pas pertinent de modifier la règle actuelle qui permet, même dans les communes ayant déjà plus de 25 % de logements sociaux, de répondre à la demande en assurant une mixité. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux deux sous-amendements. M. François Pupponi (DEM). J’approuve totalement la mesure visant à substituer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d’impôt. Cela va dans le bon sens puisque cela évitera le problème de la non-compensation.En revanche, je suis extrêmement réservé concernant la suppression de la clause de mixité sociale. Cela signifierait qu’on donnerait aux communes ayant moins de 25 % de logements sociaux le droit de construire du logement intermédiaire à la place du logement social alors même qu’elles ne respectent pas la loi, laquelle prévoit un minimum de 25 % de logements sociaux.Jusqu’à présent, on considérait que, même si une commune avait atteint les 25 %, chacun de ses nouveaux projets immobiliers, tant qu’elle n’avait pas atteint les 35 %, devait compter 25 % de logements sociaux, ce qui n’était pas révolutionnaire. Désormais on estimera qu’elle a atteint son quota et que, par conséquent, elle n’a plus besoin de construire de logements sociaux.Or, à ce rythme, nous n’atteindrons jamais le nombre de logements sociaux dont nous avons besoin dans le pays. Si l’on supprime les clauses de mixité sociale, qui ne sont pourtant pas révolutionnaires, on baisse la garde sur une question fondamentale.Dès lors, il faudrait modifier l’amendement d’ici à la deuxième lecture, en prévoyant d’interdire aux communes n’ayant pas atteint les 25 % de logements sociaux d’obtenir des avantages fiscaux si elles construisent du logement intermédiaire. Sinon, on ne les incite pas à construire du logement social, puisqu’on leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux alors même qu’elles violent la loi. Il faut revoir cela. (Les sous-amendements nos 3546 et 3542, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3534 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement no 3138. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Il s’inscrit dans l’ambition, affichée par le Président de la République, de faire de la France une terre de tournage et de production numérique. C’est d’ailleurs le cap fixé dans le cadre de France 2030 pour une filière de l’audiovisuel et du cinéma résolument tournée vers l’avenir et pour le renforcement de ses capacités de production.Or pour atteindre un tel objectif, il faut accompagner l’émergence de nouveaux talents, à laquelle contribuent avec force les œuvres de court métrage. Vous le savez, les crédits d’impôt existent déjà pour la production de longs métrages. Cet amendement vise à étendre le dispositif existant à la production de courts métrages afin d’assurer le développement de l’ensemble de cet écosystème. (L’amendement no 3138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2225 de Mme Frédérique Dumas est défendu. (L’amendement no 2225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 2626 de Mme Frédérique Dumas et 2962 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus. (Les amendements identiques nos 2626 et 2962, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 2629 de Mme Frédérique Dumas et 2963 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus. (Les amendements identiques nos 2629 et 2963, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, vendredi 12 novembre, à neuf heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra