Après l’article 45
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est proposé de restreindre l’éligibilité à la DETR aux communes rurales au sens de la grille de densité de l’INSEE. Beaucoup de progrès ont été faits, depuis deux ans, sur la définition de la ruralité. Une définition fait consensus. Elle va permettre de dresser des comparaisons au niveau européen, ce qui est une bonne chose.Mais pour l’instant, cette nouvelle définition est très peu utilisée. Le secrétaire d’État a rappelé qu’elle entrait en jeu pour un élément, à hauteur de 25 %. Ainsi, elle n’est pas considérée pour juger de l’éligibilité des communes à la DETR. Nous avons maintenant une définition qui énonce qu’une commune rurale répond au critère de densité, mais nous allons chercher d’autres critères quand il s’agit de lui attribuer la DETR.J’ai étudié l’application de cette définition fondée sur le critère de densité à la circonscription dont je suis l’élue pour voir si elle avait du sens. Il en ressort que la nouvelle définition correspond parfaitement à la réalité de la ruralité : sur 138 communes de ma circonscription, huit ne répondent pas au critère de densité, et ces huit communes sont urbaines. (L’amendement no 1263, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1270 et 1298.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1270. Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’an dernier, nous avions déposé un amendement tendant à ce que les communes qui appartiennent à une métropole en France soient inéligibles à la DETR. Après débat, nous l’avions retiré.Nous proposons aujourd’hui le même mécanisme, en y adjoignant un élément important. Exclure toutes les communes appartenant à une métropole peut avoir pour effet d’exclure des communes rurales. Nous proposons donc que toutes les communes appartenant à une métropole soient inéligibles à la DETR, sauf si elles répondent au critère de densité au sens de l’INSEE. Prenons l’exemple de la métropole clermontoise, la seule du Puy-de-Dôme, qui regroupe vingt et une communes : cet amendement exclurait dix-neuf communes et en garderait deux, qui sont effectivement rurales. Il serait donc logique que notre assemblée adopte au moins cet amendement. M. Joël Giraud. Je n’ai pas d’opposition de principe, mais une opposition pratique. L’amendement n’appréhende pas de façon équitable l’ensemble des situations locales. Il ne permettrait plus de soutenir un projet de voirie ou de réseau qui concerne plusieurs communes de l’EPCI, parce que certaines communes seraient éligibles et pas d’autres. Cela pose un problème. Imaginez son application à la compétence d’assainissement, si les raccordements étaient faits uniquement sur les communes éligibles : cela n’aurait plus de sens.De même, quel sort serait réservé aux projets qui doivent s’implanter dans une commune inéligible mais qui bénéficieraient directement aux habitants de l’intercommunalité ? Je pense à un exemple qui nous est, à tous, assez cher : les maisons France Services. Elles sont souvent en grande partie financées par la DETR si bien qu’au-delà de l’argent mis par l’État pour leur fonctionnement, le projet d’investissement est calé sur cette dotation.Avec votre amendement, si la maison France Services devait être installée dans une commune qui n’est pas rurale au sens de l’INSEE tout en profitant néanmoins, y compris par son réseau, à un ensemble de communes rurales, elle ne pourrait pas bénéficier du financement.Cette logique ne tient pas. Je vous demande de retirer votre amendement car il rendrait impossible la réalisation de certains projets dans des territoires ruraux. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je maintiens mon amendement qui suscite, me semble-t-il, une certaine incompréhension. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il rendrait impossible la réalisation de certains projets dans des communes rurales. Or cet amendement prévoit justement que ces communes continuent de bénéficier de la DETR. Mme Christine Pires Beaune (SOC). La France ne compte pas des centaines de métropoles, on devine donc bien quelles sont les communes visées.J’ajoute simplement qu’une commune membre de métropole qui souhaiterait lancer un projet serait évidemment éligible à la DSIL puisque celle-ci est en augmentation. Mme Yolaine de Courson (DEM). L’amendement de Mme Pires Beaune et M. Jolivet est très intéressant. En tant que membre de la commission DETR de mon département, j’ai constaté que 15 % du montant total de cette dotation était versé à des communes périurbaines dont les projets ont un coût moyen de 51 000 euros. Dans ma circonscription, qui compte 343 communes – c’est dire si elle est rurale –, le coût moyen du projet d’une commune est, lui, seulement de 31 000 euros. Les communes périurbaines, qui disposent déjà de nombreux équipements, construisent par exemple des gymnases alors que les communes rurales choisissent des projets réellement essentiels pour la vie de leurs habitants. M. Joël Giraud. Je suis désolé, certaines communes non rurales mènent des projets qui profitent à l’ensemble de l’intercommunalité ! M. François Jolivet (LAREM). Je veux abonder dans le sens de ma collègue Christine Pires Beaune. Admettons que l’amendement ne « tourne » pas et que ce ne soit pas le moment. En revanche je veux me faire le porte-parole de plusieurs élus locaux qui ont du mal à comprendre que certaines communes perçoivent de l’État des dotations de solidarité tandis que les leurs n’y ont pas accès. Il arrive toujours un moment où l’on considère que c’est parce que l’enveloppe ne le permet pas.Alors que l’on sort de la crise sanitaire, nous devons sans doute prendre conscience qu’une petite révolution s’opère dans notre pays : auparavant on cherchait d’abord un travail puis, dans un deuxième temps, un logement à proximité de ce travail, aujourd’hui on cherche peut-être le logement en premier, et le travail ensuite. Autrement dit, les communes rurales ont un meilleur pouvoir d’attraction.D’après une étude du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, et de la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises, 37 % des salariés du secteur marchand pourraient être amenés à se déplacer, ce qui signifie que les communes rurales devront se doter d’équipements pour accueillir ces populations. Il est important de penser à elles et surtout de se montrer prévoyant : ne soyons pas à la remorque de l’avenir, comme cela arrive trop souvent. Le principe d’égalité voudrait que nous donnions leur chance à ces communes, et surtout que nous leur fournissions des explications cohérentes. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Je soutiens cet amendement, à titre personnel. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les critères d’éligibilité de la DETR posent un réel problème. La proposition de Christine Pires Beaune va dans le bon sens car elle permet aux communes répondant aux critères définis par l’INSEE de rester éligibles. Il me semble convaincant. Si tel n’était pas le cas, la navette permettrait de faire évoluer le dispositif. M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. M. Christophe Jerretie (DEM). Je souhaite reprendre la parole car cet amendement fait l’objet d’un vote par scrutin public.Tout d’abord, sur le fond, comme je l’ai déjà dit à Mme Christine Pires Beaune, la densité a toujours été pour moi le critère sur lequel il faut travailler car c’est sur lui que reposeront, dans les années à venir, la DETR mais aussi d’autres dotations, y compris la DSU.J’en arrive à cet amendement en particulier. Le travail se fait aujourd’hui à l’échelon des ensembles intercommunaux, ce n’est donc pas le moment de faire des trous au milieu de ces ensembles, je le dis très clairement. M. Christophe Jerretie (DEM). C’est ainsi que l’on procède par exemple pour l’attribution du FPIC – sur lequel portent d’ailleurs certains amendements dont nous discuterons plus tard. Dès lors que l’on s’efforce d’opérer des péréquations au niveau des ensembles intercommunaux, et même si je comprends votre raisonnement, il ne me semble pas souhaitable d’établir des distinctions entre communes au sein d’un même ensemble, et donc d’exclure certaines communes au profit d’autres.En outre, cela reviendrait à opposer d’un côté la ville-centre et de l’autre l’extérieur et les communes rurales. Or toutes nos communes sont membres d’EPCI, de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de métropoles. Nous savons donc à quel point il est difficile de garantir qu’on ne traite pas différemment les uns et les autres au sein de ces différents ensembles.C’est pour ces deux raisons que, même si je partage votre point de vue concernant la densité, je suis défavorable à cet amendement.Deuxièmement, François Jolivet a estimé que c’était un problème d’attribution des enveloppes et des crédits – plusieurs députés sont sans doute d’accord avec lui. Très sincèrement, alors que de nombreuses enveloppes et des crédits importants sont mis à disposition, je constate plutôt le phénomène inverse : les collectivités nous demandent de ne pas aller trop vite car elles craignent de ne pouvoir assumer dans leur budget l’investissement demandé et parfois complété par l’État.Aujourd’hui les enveloppes financières sont assez importantes. Toutes les communes rurales qui déposeront des projets au cours des deux prochaines années auront le plaisir d’obtenir des subventions – si vous me permettez ce terme, que l’on emploie au niveau local. Là encore, une simplification est nécessaire et il ne faut pas opposer certaines communes à d’autres.En outre, cela n’a pas d’impact en matière de crédits puisque l’enveloppe financière globale dépasse les 2 milliards pour l’année prochaine. Nous devrons être attentifs à la façon dont ce montant sera consommé – je ne dis pas « engagé » – dans les trois prochaines années : je signale que le reste à réaliser sur les crédits de paiement atteint déjà 5,5 milliards, une somme supérieure au budget annuel. Il faut donc trouver des communes qui arrivent à consommer ces crédits.Troisièmement, Mme de Courson a évoqué la question des commissions DETR, sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure. J’en fais moi aussi partie de mon département. Il ne faut pas surcharger ces commissions. Leur rôle est de permettre aux communes d’obtenir leur apport en fonction des critères d’éligibilité. Elles le jouent d’ailleurs très bien car elles disposent toutes d’élus investis.S’agissant de l’attribution de la dotation, il convient de garder une certaine mesure car il s’agit de crédits déconcentrés de l’État. Les préfets jouent un rôle. Il me semble déjà satisfaisant que les élus locaux puissent donner leur avis, ce qui n’est pas le cas pour toutes les dotations. Nous avons trouvé depuis deux ou trois ans un équilibre qui me semble adapté.Pour toutes ces raisons, je redis que je suis défavorable à cet amendement – je me permets d’insister car le vote se fait par scrutin public. Je suis d’accord avec Christine Pires Beaune, on donne toujours tout un tas de raisons pour rejeter un amendement mais je préfère que nous travaillions sur la densité, qui est pour moi le véritable enjeu s’agissant de la DETR. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 10 Contre 29 (L’amendement no 1270 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1093 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. (L’amendement no 1093, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1265. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à clarifier le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR en prévoyant que 80 % – un chiffre qui ne vient pas de nulle part mais ressort des questionnaires que nous avions adressés à toutes les préfectures – de l’enveloppe départementale ou régionale pour la DSIL puisse être notifiée avant la fin du premier semestre de l’année civile.Il prévoit également une publication des subventions sur le site internet des préfectures. Elles ne sont accessibles actuellement qu’au format PDF, sans véritable calendrier uniforme pour l’ensemble des préfectures de France. Nous souhaitons que ce calendrier soit publié en deux fois et – mais ce sera l’objet de l’amendement no 1264 à venir – dans un format ouvert et aisément réutilisable. M. Christophe Jerretie (DEM). Avis favorable des rapporteurs spéciaux, à titre personnel. Dans la continuité de la circulaire mise en place il y a deux ans, ils évoquent un besoin de transparence et de clarification ainsi que la nécessité pour les élus de disposer de dates précises.Je note surtout – puisque nous parlions du regroupement des dotations d’investissement – que les quatre dotations sont concernées par cette mesure. C’est d’ailleurs là que réside la principale avancée. Il est souhaitable que les règles de fonctionnement de toutes les dotations d’investissement soient les mêmes dans les préfectures. M. François Pupponi (DEM). Et la DPV ? M. le rapporteur spécial vient de dire que les règles de fonctionnement devaient être les mêmes pour toutes les dotations. Je tiens simplement à préciser que la DPV constitue à cet égard une exception. Ses modalités étant un peu différentes, l’organisation ne peut pas être la même. (L’amendement no 1265 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1269. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il prévoit une date limite de dépôt unifiée pour les dotations de soutien à l’investissement, fixée au 1er mars. Elle a été déterminée au vu de la diversité des dates proposées jusqu’à présent selon les préfectures – pour certaines, c’est le 31 décembre de l’année n-1, pour d’autres c’est le 31 janvier, pour d’autres encore le 28 février. M. Christophe Jerretie (DEM). Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable. Nous ne souhaitons pas imposer une date aux préfectures mais faire confiance à la déconcentration. Dans la pratique, le dépôt des dossiers se fait souvent entre fin février et début mars.C’est votre précédent amendement, qui proposait une réelle clarification, qui était vraiment important. Mme Jacqueline Gourault. Je ne comprends pas du tout cet amendement. Premièrement, cela conduirait à mettre une pression sur les petites communes. Deuxièmement, il vise à inscrire dans la loi une date de dépôt alors que, où que j’aille, on me demande de la souplesse, on veut que je laisse les préfets libres d’appliquer le droit à dérogation. Il faut s’adapter au contexte local. Par conséquent, l’inscription d’une date dans la loi me semble une très mauvaise idée. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je retire l’amendement. En revanche, à propos de la pression qui serait exercée sur les petites communes selon Mme la ministre, je signale pour information que la date limite de dépôt des dossiers pour 2021 était le 31 décembre. (L’amendement no 1269 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 1266 et 1267, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune. (Les amendements nos 1266 et 1267 sont retirés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1268. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Rendons à César ce qui est à César : l’idée de cet amendement est de mon collègue François Jolivet.Il vise à inclure, parmi les dossiers soumis pour avis à la commission des élus, les projets qui sont scindés en plusieurs phases mais dont le montant total dépasse le seuil de 100 000 euros, actuellement retenu pour une présentation à la commission.Dans le cas de certains projets, une subvention, par exemple de 90 000 euros, est demandée d’abord pour une première phase, puis l’année d’après une autre subvention est demandée pour une deuxième tranche, et ainsi de suite. Ces dossiers sont aujourd’hui exclus de l’examen par les élus de la commission. Nous souhaitons qu’ils puissent leur être soumis. M. Christophe Jerretie (DEM). Le secrétaire d’État a eu l’occasion d’évoquer cet amendement qui porte sur les projets divisés en plusieurs tranches. Jean-René Cazeneuve et moi-même y sommes très favorables. Nous avons tous utilisé la méthode consistant à diviser un projet en trois phrases annuelles de 90 000 euros chacune, alors même qu’il atteignait un montant total bien supérieur 100 000 euros. M. Joël Giraud. Comme je l’ai indiqué, la disposition proposée relève de la circulaire, et non du domaine législatif. J’émets un avis de sagesse, étant entendu, pour être très clair, que nous veillerons dans tous les cas à traduire cette mesure dans la circulaire à paraître. M. François Jolivet (LAREM). Même si je ne suis pas signataire de cet amendement – alors que j’aurais dû l’être –, je propose qu’il soit retiré. M. François Jolivet (LAREM). Nous comptons sur le Gouvernement pour inscrire la règle proposée dans la circulaire à venir, afin de renforcer le degré de transparence et d’information de la commission des élus et d’éviter le recours à la technique dite de saucissonnage des projets. M. le président (DEM). C’est à vous que revient le mot de la fin quant au maintien de votre amendement, madame Pires Beaune. (L’amendement no 1268 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1081 et 1094, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1081 de M. François Pupponi est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1094. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Celui-ci sera maintenu. Il vise à confier aux préfets de département la responsabilité d’attribuer les subventions au titre de la DSIL, comme ils le font déjà pour la DETR. J’avoue ne pas comprendre pourquoi cette dotation est laissée à la main des préfets de région, puisque ces derniers consultent les préfets de département, qui consultent eux-mêmes les sous-préfets, lesquels instruisent les dossiers, qui doivent ensuite remonter à la préfecture de région. Tous ces allers-retours entraînent des pertes de temps qui peuvent facilement atteindre un mois. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il me semble que les préfets de département sont les mieux placés pour connaître les projets structurants – auxquels la DSIL est principalement destinée – susceptibles de se développer dans leur périmètre. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Christophe Jerretie (DEM). Des amendements de ce type sont en effet présentés de façon récurrente, et toujours maintenus. Comme les années précédentes, nous restons favorables au maintien de la méthode actuelle d’attribution de la DSIL, dont nous avons constaté qu’elle fonctionnait tout de même correctement : les crédits affectés sont effectivement dépensés, ce qui est bien l’objectif. Peut-être la procédure existante présente-t-elle quelques complexités, mais il me semble que les préfets de région et de département, qui se rencontrent régulièrement, parviennent à trouver assez facilement des compromis.Comme nous l’avions souligné lors de l’examen d’un PLF précédent, une fraction de la DSIL est par ailleurs évoquée dans le cadre des commissions DETR, grâce à un tableau mis à disposition des élus qui en sont membres.J’estime donc que le modèle actuel est stable et qu’il fonctionne. En témoigne d’ailleurs le fait que la DSIL, malgré l’augmentation des crédits dont elle a bénéficié, reste largement consommée dans les territoires – ce qui est bien le but de l’opération. Avis défavorable, comme chaque année. Mme Jacqueline Gourault. Même avis. Je connais évidemment votre position, madame Pires Beaune, à tel point que je me suis entretenue longuement avec le préfet de votre région et que je dispose d’une note détaillant très précisément comment les procédures d’attribution de la DSIL s’y déroulent.Il me semble que votre proposition mérite d’être précisée, dans la mesure où chaque département dispose généralement d’une enveloppe déléguée qui lui permet de traiter les dossiers à l’échelle du département. Il est vrai que le préfet de région garde une réserve, pour le cas où des événements imprévus surviendraient. Ce système fonctionne : il a permis, l’année dernière, de financer très rapidement des projets d’investissement à hauteur de 4,5 milliards d’euros – en additionnant les financements accordés au titre du plan de relance et les dotations plus classiques. Cette action s’est déployée très rapidement, sans aucun retard.Pardonnez-moi, mais je crois que vous dénoncez là un faux problème : les préfets de région et les préfets de département se concertent et la façon dont le travail est mené ne pose pas, à mon sens, de difficulté majeure. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Certes, le système fonctionne, mais nous recherchons tous des leviers de simplification administrative. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le fait de confier l’attribution de la DSIL au préfet de département fonctionnera tout aussi bien et simplifiera les choses. Je soutiendrai donc l’amendement de Mme Pires Beaune. (Les amendements nos 1081 et 1094, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 46
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1252. M. Joël Giraud. Le présent amendement concerne la répartition des crédits que nous avons examinés ; il vise à apporter trois modifications.Bien que nous soyons à l’Assemblée nationale, je tiens à saluer l’important travail fourni par les sénateurs sur cette question. Je songe notamment à Bernard Delcros, sénateur du Cantal et membre du groupe Union centriste, mais également à Anne-Catherine Loisier et à Charles Guené. Nous avons également associé à ce travail la secrétaire d’État Bérangère Abba, chargée de la biodiversité.De quoi s’agit-il ?Tout d’abord, un reproche nous était adressé en raison du seuil retenu pour définir les communes éligibles à la part Natura 2000 de la dotation de soutien à la protection de la biodiversité : en ne retenant que les communes dont 60 % du territoire est couvert par une zone protégée, comme cela était prévu initialement, nous ne soutiendrions pas suffisamment les communes dont seule la moitié du territoire est concernée. Nous ramenons donc le seuil d’éligibilité à 50 %.Il a par ailleurs été observé que la part Cœur de parc national – calculée en fonction de divers critères, dont la population – pouvait s’établir à des montants très faibles, certaines dotations n’atteignant que 600, 700 ou 800 euros et n’ayant donc pas grande signification pour les communes rurales concernées. Nous proposons donc de renforcer les moyens attribués aux plus petites communes éligibles, en adoptant le principe d’une dotation minimale de 3 000 euros. Cette décision, qu’il nous paraissait important de prendre, répond à la demande de la secrétaire d’État à la biodiversité, mais aussi des sénateurs Charles Guené et Anne-Catherine Loisier. Nous apporterons ainsi un coup de pouce à plusieurs communes : quinze d’entre elles sont déjà concernées, dont neuf dans le parc national de forêts, pour un coût de 18 000 euros.L’amendement améliore vraiment la réforme initialement proposée de la dotation de soutien à la protection de la biodiversité. Cette démarche devrait permettre, de façon progressive et en fonction de critères certifiés, de créer, en quelque sorte, une DGF complémentaire, afin de mieux accompagner les territoires ruraux où les aménités rurales sont importantes. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Les rapporteurs spéciaux émettent un avis très favorable à titre personnel, cet amendement n’ayant pas été examiné en commission. En l’adoptant, nous construirions véritablement une politique publique en faveur des communes qui se battent pour la biodiversité. Je prends le pari que cette dotation sera appelée à grossir dans le temps. Son montant double déjà – c’est très bien : il couvrira davantage de communes et aucune ne sera perdante, puisque l’enveloppe globale augmente. Le fait d’augmenter le nombre de communes éligibles à la part Natura 2000 et de fixer un plancher pour la part Cœur de parc national va évidemment dans le bon sens. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Comme je l’ai indiqué précédemment, je soutiendrai évidemment cet amendement. Je fais le même pari que le rapporteur spécial et président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : je crois que cette part de dotation augmentera dans les années à venir.Au vu des montants considérés, je regrette simplement que sur les 10 millions d’euros supplémentaires alloués, 6,7 millions soient financés par les collectivités elles-mêmes. Un tel dispositif aurait mérité, me semble-t-il, 10 millions d’euros d’argent frais – pour reprendre une expression qu’affectionne ma présidente de groupe. M. Éric Coquerel (FI). L’article sur lequel porte cet amendement prévoit de doubler la dotation de soutien aux communes pour la protection de la diversité, la portant de 10 millions à 20 millions d’euros. L’amendement en question est lui aussi, somme toute, intéressant, puisqu’il élargit le nombre de communes éligibles à la part Natura 2000 et prévoit une revalorisation des attributions accordées au titre de la part Cœur de parc national. Nous voterons donc pour cet amendement.Toutefois, c’est peu de dire que nous nous interrogeons sur la faiblesse des budgets ainsi votés au regard de l’urgence environnementale. Je saisis cette occasion pour rappeler qu’alors que se profile la COP26 – la vingt-sixième conférence des parties sur les changements climatiques –, les nouveaux engagements pris par les États ne permettront de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre que de 7,5 % d’ici à 2030, quand elles devraient baisser de 55 % pour atteindre l’objectif d’un réchauffement limité à 1,5 degré fixé dans les accords de Paris. Pour y parvenir, il faudrait multiplier les investissements par sept !À cet égard, la France ne fait pas mieux que les autres, puisque d’après le rapport rendu par le Haut Conseil pour le climat (HCC) en juin 2021, la baisse des émissions de gaz à effet de serre de la France ne lui permettra pas d’atteindre les objectifs climatiques qu’elle s’est fixés pour l’horizon 2030, à savoir une baisse de 40 % de ses émissions par rapport à 1990. Aux termes du rapport, « en raison du retard accumulé par la France, le rythme actuel de réduction annuelle devra pratiquement doubler pour atteindre au moins 3 % dès 2021 ».Nous en sommes très loin, ne serait-ce que parce que notre pays continue à soutenir des énergies fossiles. C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné une tribune parue dans Politis et intitulée « Votre inaction est un crime ». Le moins que l’on puisse dire, c’est que les sommes consacrées par petites touches à la préservation de l’environnement sont très largement insuffisantes pour faire face au danger qui menace la planète. Mme Yolaine de Courson (DEM). Je soutiendrai pleinement cet amendement, car j’ai été, comme Bérangère Abba, élue dans une circonscription qui comprend une partie du parc national de forêts de Champagne et de Bourgogne, appelé à devenir un joyau de la biodiversité. Il est vrai que la création d’un parc national représente un effort énorme pour les villages et toutes les parties prenantes du territoire concerné – ce onzième parc naturel de France a mis plus de dix ans à voir le jour.Pour les villages, adhérer à la charte du parc national constitue un acte de courage. Il importe donc vraiment de les encourager à continuer à s’engager en faveur de la biodiversité. Je remercie chaleureusement le secrétaire d’État pour cet amendement. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble soutiendra également cet amendement. Nous adressons par ce biais un message très important aux collectivités territoriales en faveur de la biodiversité. Ce n’est qu’un début – je crois, comme le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que cette dotation est appelée à grandir –, mais cet amendement pose déjà une bonne base. M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. M. Christophe Jerretie (DEM). Je me permets d’intervenir en réaction aux propos de M. Coquerel. Il me semble que le Gouvernement, et nous-mêmes en tant que parlementaires, avons agi. Vous ne pouvez pas dire que nous ayons oublié le climat !Deux choses méritent d’être rappelées. D’abord, le ministère de la transition écologique dispose d’un budget d’environ 40 milliards d’euros pour distribuer des investissements. (M. Éric Coquerel s’exclame.) Vous nous avez demandé de ne pas vous couper tout à l’heure, monsieur le député, laissez-moi donc terminer ! Il me semble que ce ministère a été pleinement mis en valeur grâce aux moyens qui lui ont été confiés et qui doivent être déployés.Ensuite, son action se conjugue avec celle, bien moins connue, du portefeuille confié à Agnès Pannier-Runacher, chargée de ce que je serais tenté d’appeler le ministère de la transition industrielle. Vous avez ainsi pu constater que, depuis trois ou quatre ans, de nombreux financements visant à soutenir la transition écologique de l’industrie sont alloués dans les territoires, ce secteur portant en effet une part de responsabilité dans l’évolution climatique. Il faut le souligner.Enfin, puisque nous examinons les critères d’attribution des crédits versés au titre de la mission Relations avec les collectivités territoriales, je tiens à préciser qu’au-delà de la dotation de fonctionnement dont il est question ici, la DSIL, la DETR et la DPV incluent toutes, parmi leurs critères d’attribution, les enjeux de transition écologique, climatique et de rénovation énergétique des bâtiments, conformément aux axes prioritaires définis par le Gouvernement. Vous ne pouvez pas dire que la France ne fait jamais rien !Il ne faut pas tout mélanger : la France agit. Ce n’est peut-être pas suffisant, mais on ne peut pas à la fois dénoncer l’action insuffisante du Gouvernement et lui reprocher, comme certains le font, de flécher d’importants crédits d’investissement vers la transition écologique, énergétique et climatique – car tel est bien l’engagement que nous avons pris. Tout n’est pas parfait, bien sûr, mais nous avançons. M. le président (DEM). J’en resterai là, monsieur le député : vous avez déjà eu la parole et quatre orateurs sont intervenus. Il ne faut pas abuser des bonnes choses : gardons-en pour la suite ! (L’amendement no 1252 est adopté.)
(L’article 46, amendé, est adopté.)
Article 47
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1347 et 1248.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1347. Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement concerne les communes nouvelles rurales d’au moins 10 000 habitants. Il s’agit de tenir compte de la spécificité rurale de ces communes – pourquoi le cacher, il s’agit ici surtout du Maine-et-Loire où elles sont nombreuses. Mme Jacqueline Gourault. Le Gouvernement propose que ces communes, rurales au sens de la grille de densité de l’INSEE, continuent à être éligibles aux trois fractions de la DSR ; bien sûr, elles ne le seraient plus à la DSU. Ce dispositif ne se substituerait pas aux garanties prévues dans le pacte de stabilité dont elles continueraient à bénéficier – sans d’ailleurs le prolonger pour autant. Cette solution pragmatique répond à un problème local concret et elle améliore la visibilité sur leurs ressources des communes ayant un projet de fusion. Ces communes n’ont pas changé de visage : elles restent rurales. M. le président (DEM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1248. Mme Stella Dupont (LAREM). J’ai tenu à intervenir sur le sujet puisqu’il concerne le Maine-et-Loire dont je suis l’élue. Il y avait 363 communes avant la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), il en reste 177 aujourd’hui et le mouvement se poursuit, ce qui montre que les initiatives des voisins donnent des idées. Cette réorganisation territoriale est une véritable révolution en Maine-et-Loire. Je pense que c’est très intéressant pour le pays que des élus s’investissent et innovent d’une telle manière, y compris et surtout dans les zones rurales.Mais force est de constater que ces grandes communes nouvelles, qui comptent jusqu’à 25 000 habitants, ne sont en fait constituées que de villages ou de bourgades de 2 000 à 3 000 habitants. On est donc vraiment dans la ruralité classique, la densité étant celle que vous avez évoquée, madame la ministre. Je remercie M. le secrétaire d’État ici présent de s’être rendu dans mon département, notamment à Brissac-Loire-Aubance, commune extrêmement concernée puisqu’en l’état du droit, les villages qui se sont ainsi regroupés y perdraient en dotations, c’est-à-dire qu’ils auraient mieux fait de rester indépendants. C’est un non-sens, bien entendu : l’expérimentation qui se joue en Maine-et-Loire peut être un choix d’avenir pour d’autres territoires et mérite toute notre attention.Je remercie le Gouvernement pour sa proposition ; je pense que le Sénat va continuer à y travailler.Je sais que vous n’êtes pas favorables à des financements durablement majorés pour les communes nouvelles, je l’entends, mais comme nous essuyons tout de même les plâtres en matière de nouvelle organisation territoriale, il me semble qu’elles méritent une attention particulière : cet outil en cours de construction en Maine-et-Loire peut être utile à bon nombre de territoires au regard de la diversité de nos ruralités. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, vos rapporteurs spéciaux expriment un avis de sagesse à titre personnel.Tout d’abord, alors que nous déplorons régulièrement la complexité de la DGF et l’accumulation de règles de toutes sortes, on propose ici une nouvelle exception pour les communes de 10 000 habitants ou plus qui, dans certains cas, resteraient encore des communes rurales.Deuxièmement, je tiens à saluer ce qui est fait dans le Maine-et-Loire et je suis très favorable à ce que les communes se regroupent. Je note d’ailleurs qu’après ces amendements, d’autres vont proposer également de renforcer le soutien aux communes nouvelles, et je rappelle qu’un programme spécifique prévoit l’augmentation de la DGF pendant trois ans et le maintien des dotations pour ces communes nouvelles, et que leurs dotations d’investissement sont boostées.Troisièmement, il faut bien rappeler, et c’est la règle à mes yeux assez correcte et assez cohérente que nous avons adoptée jusqu’à présent, qu’au bout d’un certain temps, une commune nouvelle devient une commune de droit commun. Sinon, on ne s’en sort plus. Cela ne peut pas être fromage et dessert !De surcroît, n’oublions pas qu’une commune nouvelle finit évidemment par créer des synergies et donc des économies – c’est bien pour cette raison que les anciennes communes se sont regroupées. Dès lors, prendre en compte seulement une partie des ressources de cette commune me paraît une vue trop partielle de sa situation. Les communes nouvelles, et c’est tant mieux, trouvent dans ce regroupement un certain nombre de bénéfices, mais il ne faudrait pas commencer à créer ainsi des réserves supplémentaires sinon, je le répète, ce serait fromage et dessert.En conclusion, je veux bien qu’une commune nouvelle de 20 000 habitants soit considérée comme rurale mais, de toute façon, elle sera toujours beaucoup moins rurale qu’une commune de 300 habitants qui reste seule. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je suis très préoccupée parce que je pense qu’un tel amendement du Gouvernement mérite pour le moins des simulations. Je rappelle qu’aujourd’hui, 94,5 % des communes de France touchent la dotation de solidarité rurale… On atteint vraiment la limite du système. Si on définit une commune rurale en reprenant la définition INSEE, c’est-à-dire en fonction de la densité, une commune de 10 000 habitants peut être rurale. Je rejoins l’avis de sagesse du rapporteur spécial parce qu’il me faut plus d’éléments pour me prononcer sur cet amendement.J’aimerais savoir, par exemple, quelles seraient demain, à droit constant, les communes nouvelles qui ne percevraient ni DSR ni DSU ; j’aimerais avoir la liste des communes qui aujourd’hui cumulent les deux, madame la ministre, car il y en a. Pourquoi dès lors exclure dorénavant certaines communes de la DSU ? Tout cela mérite un peu plus d’informations. Je souhaite qu’on approfondisse le sujet, notamment dans le cadre de la deuxième lecture. M. Éric Coquerel (FI). Je partage plutôt l’avis de Christine Pires Beaune.N’ayant pas réussi à m’inscrire sur l’article, je voudrais tout de même dire que même si la péréquation est légèrement revalorisée au sein de la DGF, nous jugeons que l’asphyxie financière des collectivités territoriales s’accentue en réalité chaque année et atteint des proportions critiques. Je rappelle que le manque à gagner occasionné par les baisses successives s’élève à plus de 50 milliards d’euros depuis 2014 – ce gouvernement n’en est pas le seul responsable, j’en conviens ; si on y ajoute la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les 20 % des plus riches, qui capteront à eux seuls la moitié des économies engendrées pour les contribuables, le manque à gagner colossal en termes de recettes non seulement pour l’État mais également pour les collectivités – contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement –, on comprend que la situation ne peut être jugée bonne.Pour alerter sur cette situation, notre groupe avait proposé en première partie du PLF un amendement d’appel visant à revaloriser la DGF à hauteur de l’inflation. Notre position n’a pas changé. Mme Stella Dupont (LAREM). J’entends les arguments exposés et il est vrai que ce sujet est méconnu puisque, Mme la ministre l’a rappelé, il concerne essentiellement le Maine-et-Loire. Mme Stella Dupont (LAREM). Je suis dans cet hémicycle la seule concernée très directement. Mais il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur spécial, de donner aux communes nouvelles à la fois fromage et dessert. Une commune comme Brissac-Loire-Aubance qui compte 11 000 habitants, si les choses restent en l’état, est privée à la fois de fromage et de dessert !Si on considère que ce modèle d’organisation a du sens et mérite d’être étendu, il faut alors adapter le droit actuel pour que les communes nouvelles rurales, c’est-à-dire celles dont la densité est conforme à la définition de la ruralité, puissent continuer à bénéficier de la dotation de solidarité rurale. Sinon, il y a plus aucun intérêt à adopter ce dispositif et on arrête de faire des communes nouvelles en zone rurale. Voilà le problème qui se pose aujourd’hui et j’insiste sur le fait que c’est vraiment un amendement important pour notre département et pour toutes les communes nouvelles concernées – sachant qu’elles sont vraiment peu nombreuses. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je trouve ces amendements instructifs parce qu’ils montrent bien la tentation du Gouvernement de manier à la fois la carotte et le bâton quand il s’agit de réforme territoriale. En effet, il a saisi l’occasion, en période de fortes restrictions des dotations aux collectivités territoriales, d’octroyer aux communes nouvelles un niveau de DGF constant pendant trois ans et un bonus de fusion, se disant qu’en utilisant en même temps la carotte et le bâton, il arrivera peut-être enfin à mettre en œuvre dans nos territoires – et le Maine-et-Loire a couru le premier après la carotte – ce dont la DGCL rêve depuis longtemps : la suppression d’un certain nombre de communes pour la constitution de blocs censés être plus pertinents et plus logiques en matière d’administration locale vus depuis Paris. Et puis le Gouvernement se rend compte que tout cela a des conséquences parce qu’on oublie en mordant à la carotte qu’on était poussé par le bâton. Voilà ce qu’illustre cet amendement du Gouvernement. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je ne partage pas l’idée qu’il manquerait une étude d’impact parce que l’amendement est en réalité bordé dans tous les sens, mais cela doit nous amener à réfléchir sur la manière dont l’État utilise les finances pour forcer les collectivités territoriales à se restructurer et à se réorganiser, ce qui n’est vraiment pas fair-play. Mme Émilie Cariou (NI). …sur cet amendement gouvernemental pour savoir combien de communes sont concernées, combien cela coûte et aussi les conséquences sur les autres communes. On aimerait bien savoir, au-delà du Maine-et-Loire, quel sera l’impact sur les autres départements. Je trouve tout de même étrange que le Gouvernement dépose un amendement pour un seul département alors qu’il vient de refuser l’amendement de Mme Pires Beaune sur la DETR qui était beaucoup plus structurant pour toute la grande ruralité. Voilà une iniquité incompréhensible et j’aurais aimé avoir un peu plus d’explications. En tous les cas, sans étude d’impact, ce n’est pas raisonnable de modifier ainsi le régime des dotations. Mme Jacqueline Gourault. Cette nouvelle disposition concernerait seulement treize communes en France, dont la plupart sont en effet dans le Maine-et-Loire, mais aussi dans la Manche, en Savoie et en Seine-Maritime. M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). L’impact sera de toute façon extrêmement limité, l’absence d’étude d’impact ou de simulations n’est donc pas un problème. Mais je voulais intervenir pour réagir aux deux contrevérités formulées par mon cher collègue du groupe LR.Premier point : personne ne force au regroupement en commune nouvelle. Ce sont les communes qui elles-mêmes en décident. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Cela participe vraiment du principe de la libre administration des collectivités, personne n’a jamais forcé celles qui l’ont décidé. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Second point : comment encore entendre dire que les dotations baissent ? Je continuerai à répéter à chaque fois que c’est un mensonge. Vous êtes tout de même dans l’hémicycle, mon cher collègue ! Vous n’avez pas le droit de dire que les dotations baissent ! Ce n’est vrai ! (Les amendements identiques nos 1347 et 1248 sont adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 522 rectifié de la commission des finances. M. Christophe Jerretie (DEM). Il est relatif à la dotation d’amorçage des communes nouvelles, mais je propose de ne pas reprendre notre débat sur ces dernières. Cette dotation n’avait pas été modifiée depuis trois ans ; nous souhaitons qu’elle passe de 6 à 10 euros par habitant lorsque les communes qui se regroupent comptent moins de 3 500 habitants.Les communes nouvelles sont un outil intéressant car, dans certains territoires, les communes de 50 à 200 habitants ont du mal à travailler isolément pour faire aboutir leurs projets. Les communes nouvelles sont l’avenir. Nous parlons tous de la réforme de la DGF : elle n’aura lieu que lorsqu’on comptera un peu moins de 36 000 communes. Avec les communes nouvelles, les réformes des dotations seront certainement meilleures. M. Joël Giraud. Avis favorable. La dotation d’amorçage est proportionnelle au nombre d’habitants de la collectivité. Pour les petites collectivités, elle n’avait effectivement pas de sens dans sa version actuelle. (L’amendement no 522 rectifié est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1312. Mme Josiane Corneloup (LR). Il vise à rétablir la bonification de 5 % des montants de la dotation forfaitaire des communes l’année précédant le regroupement lorsqu’elle est plus avantageuse que la dotation d’amorçage. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous venons de voter un amendement plus favorable qui améliore la situation puisque la dotation se monte désormais à 10 euros par habitant. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 1312 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1288 et 1303.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1288. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Le financement de certaines politiques que nous soutenons – je pense à la solidarité – se fait à partir de ressources fixes puisque la DGF est stable depuis quatre ans. Pour protéger certaines communes, nous proposons de modifier le critère qui leur permet d’obtenir une réduction de leur dotation forfaitaire.L’amendement vise en conséquence à porter le seuil d’éligibilité à l’écrêtement de la dotation forfaitaire de 0,75 à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Cela exclura automatiquement de l’écrêtement environ 3 000 communes – celles dont les revenus fiscaux sont les plus faibles. Il s’agit d’une mesure de justice qui permettra que davantage de communes voient leur dotation globale augmenter l’année prochaine. M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1303. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Aujourd’hui, pour financer les contraintes internes à la DGF, notamment l’augmentation de la péréquation par la DSU et la DSR, on écrête toutes les dotations forfaitaires des communes qui ont encore de la DGF. Avec un seuil de 75 % du potentiel fiscal moyen national, il y a beaucoup de communes à écrêter. L’idée est d’en écrêter un moins grand nombre.Avant de déposer l’amendement je souhaitais disposer de quelques simulations – je regarde François Puppon, car je pensais notamment aux effets sur la DSU et la DSU cible. Je suis rassurée par les chiffres qui m’ont été donnés, et je tiens à remercier les services de Mme la ministre de la cohésion des territoires.Cela dit, les choses se jouent vraiment à la marge. Dans ma circonscription, c’est l’affaire de quelques centaines d’euros. Dix-huit communes seront gagnantes mais ce gain sera de 200 ou 300 euros, pas davantage. M. Joël Giraud. Avis favorable. Vous avez raison : on constate que le seuil en deçà duquel une commune subit l’écrêtement est bas. En cinq ans, on est passé de 18 000 à 21 000 communes écrêtées. La disposition proposée augmentera vraiment le nombre de communes qui échappent à l’écrêtement. C’est une mesure d’équité. M. Raphaël Schellenberger (LR). La logique de ces amendements est intéressante : on vient écrêter les contributeurs à un fonds de péréquation. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il faut que nous ayons conscience de ça. Quelques-uns vont gagner quelques centaines d’euros, vous l’avez très bien dit, madame Pires Beaune, et très peu vont devoir compenser et payer. Il faut prendre garde à cette logique. Je rappelle que nous lançons des programmes du type Petites villes de demain, parce que nous nous rendons compte que nous avons un peu déshabillé les bourgs-centres ; eux, pourtant, continueront à être écrêtés et à contribuer sans avoir les moyens d’assumer un certain nombre de charges de centralité, et sans trouver de réponses dans les intercommunalités que nous avons fait grossir toujours davantage.Nous avons en effet construit des intercommunalités dont le point d’équilibre politique s’est éloigné de la ville-centre. Alors qu’hier l’intercommunalité permettait d’assumer en commun des charges de centralité et de partager la prise de décision sur ces charges – qui restaient localisées dans les bourgs-centres –, aujourd’hui, elle devient un moyen de doter davantage la périphérie, avec un point d’équilibre de la gouvernance détaché de la ville-centre. Cette dernière se retrouve bien souvent à la fois sans le soutien de l’intercommunalité, faute de majorité politique, et sans compensations de ses charges de centralité.Je pense que nous accentuons le problème des bourgs-centres totalement déshabillés. M. François Pupponi (DEM). J’entends depuis un moment dire que les amendements dont nous discutons ne concernent pas beaucoup de communes, qu’ils ne sont pas importants. Il reste qu’avec une enveloppe fermée, lorsque certains paient moins, d’autres paient plus. M. François Pupponi (DEM). Si je puis me permettre, donnez à la commission des finances et à l’Assemblée la liste des communes concernées – certains l’ont eue, soyez transparents ! Nous devrions tous l’avoir ! Ce genre de réforme a des effets sur des communes ; qu’on nous dise lesquelles. Une fois que nous serons éclairés, nous vous répondrons.Dire « elles ne sont pas nombreuses » ne suffit pas ! Au début, ce n’est jamais grand-chose ; à la fin, ça peut être différent. M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous savons tous que l’enveloppe est fermée donc, en passant de 21 000 à 18 000 communes contributrices, nous savons que celles qui resteront contributrices paieront un peu plus. Je rappelle que les montants en jeu sont aujourd’hui extrêmement faibles.Il faut aussi voir que les 3 000 communes concernées ne sont pas prises au hasard : ce sont celles qui ont le potentiel fiscal le moins élevé. Autrement dit, la disposition constitue un effort de solidarité. Vous le savez parfaitement, monsieur Pupponi : lorsqu’on augmente la DSU, on va chercher l’argent auprès d’autres communes. Il s’agit d’un effort de solidarité que nous assumons. La mesure proposée va dans le même sens.En l’espèce on prend moins aux communes dont le potentiel fiscal est le moins élevé, et cela se répercute sur celles qui bénéficient d’un potentiel fiscal relatif plus élevé. (Les amendements identiques nos 1288 et 1303 sont adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1087. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Comme les amendements qui viennent d’être adoptés, il est relatif à l’écrêtement de la dotation forfaitaire de la DGF.Les communes en situation de DGF négative sont exonérées de cette contribution. La commune de Puteaux par exemple pourrait contribuer à hauteur de 2,2 millions d’euros à l’écrêtement. C’est le paradoxe de communes que l’on pourrait qualifier de très riches, en établissant un parallèle avec les ménages, qui ne participent plus du tout à la solidarité et à la péréquation.À l’opposé, des communes classées dans les anciennes fractions cibles de la DSU et de la DSR, financent leur propre péréquation par le mécanisme de l’écrêtement. Par exemple, la commune de Bagnolet, dans laquelle le revenu moyen par habitant très faible s’établit à 12 000 euros par an, a certes vu sa DSU progresser de 136 000 euros mais constate que sa dotation forfaitaire diminue de 181 000 euros. Faites la différence : la différence est négative !Pour corriger cela et éviter de trop écrêter la base forfaitaire, je propose un financement qui ne passe pas par l’écrêtement, mais par la dotation nationale de péréquation (DNP). La DNP ne progresse plus depuis des années ; on la laisse s’éteindre lentement ; elle vivote. On aurait pu tenter, sans aller jusqu’à financer par ce biais la totalité des besoins internes, de lui en faire financer une partie, 20 % par exemple. Cela aurait été un bon compromis. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Chère collègue, je comprends la logique de ce que vous proposez mais il s’agirait en quelque sorte d’un saut dans l’inconnu. Il est vrai qu’aujourd’hui les montants de la DNP sont stabilisés, mais elle reste vivante. Il s’agit d’une dotation de péréquation, avec toute une série d’imperfections que vous avez vous-même relevées dans un rapport il y a quelques années. J’étais en accord avec ce travail et je pense, comme vous, qu’à un moment donné – d’ailleurs, nous étions plutôt favorables à la suppression de la DNP – il faudra tout refonder et réfléchir à une péréquation plus globale et plus juste.En attendant, elle demeure une dotation de péréquation : pour alimenter de la péréquation, vous allez piocher dans une péréquation… C’est un peu contre-intuitif. Je ne suis d’ailleurs pas certain que Puteaux ait aujourd’hui de la DNP. Actuellement, 150 communes, qui ont de la DNP et pas de DGF, seraient concernées.Les effets du dispositif que vous proposez ne sont pas mesurables. Je comprends votre objectif. Je ne sais pas qui siégera ici lors de la prochaine législature, mais le sujet devra être traité dans le cadre de la réforme globale de la DGF. Avis défavorable. M. Joël Giraud. Je partage le point de vue du rapporteur. Madame la députée, ce que vous proposez dépasse le cadre d’un simple amendement, puisqu’il s’agit de réformer l’architecture de deux des cinq piliers de la DGF communale.Je rappelle que nous évoquions précédemment le problème du manque de simulations des conséquences d’un amendement qui n’avait d’effet que sur treize communes ! Nous avons ici malgré tout procédé à une première simulation : alors que 21 500 communes bénéficient de la DNP en 2021, 9 000 seraient écrêtées, soit 41 %. L’écrêtement serait par ailleurs concentré sur des communes moyennement riches fiscalement, puisque 2 300 d’entre elles, soit le quart des communes concernées, atteindraient le plafond d’écrêtement fixé à 1 % des ressources réelles de fonctionnement, contre 849 aujourd’hui.Comme l’a dit à l’instant le rapporteur spécial, c’est un bouleversement qui peut bien évidemment s’envisager dans un contexte un peu plus large, mais pas au détour d’un amendement.Néanmoins, la question se pose vraiment. Je note d’ailleurs que l’amendement no 1288 des rapporteurs spéciaux répond en partie au problème soulevé : l’écrêtement de la dotation forfaitaire sera concentré sur des communes un peu plus riches que ce n’est le cas actuellement. Il y a donc des points communs. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez qu’avec mon amendement, 9 000 communes verraient leur DNP écrêtée, mais elles sont de toute façon sûrement concernées par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Le delta n’est peut-être pas très important mais, à l’évidence, ce sujet demande une étude d’impact que je n’ai pas. Je retire donc l’amendement. (L’amendement no 1087 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 999. M. Didier Le Gac (LAREM). En France, trois communes, dont deux sont finistériennes, Île-de-Sein et Île-Molène, n’ont pas de fiscalité locale. Cette absence s’explique par l’histoire mais surtout par le fait que, en raison d’une configuration territoriale particulière, elles n’ont pas de cadastre.C’est pourquoi le présent amendement demande l’adaptation de la répartition des dotations de péréquation communale au sein de la DGF à la situation particulière de ces communes sans fiscalité. Il précise d’une part que les communes sans fiscalité seront éligibles à la part principale de la DNP, ce qui permettra de les rendre également éligibles à la majoration de cette dotation et, d’autre part, qu’elles se verront attribuer l’effort fiscal moyen de la strate pour la répartition de la DSR. Ces ajustements permettront de corriger deux imperfections des modalités de calcul de la DGF qui pénalisent ces trois communes sans fiscalité. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel je donne un avis favorable. Cher collègue, j’ai envie de dire que c’est bien vu. Il y avait effectivement un défaut dans le calcul de la DGF ; votre amendement permet à des communes très spécifiques de retrouver leur éligibilité. Mme Jacqueline Gourault. Je donne bien sûr un avis favorable à cet amendement. Je m’étais engagée devant vous lors de l’examen du dernier PLF à étudier de près ce problème au sujet duquel M. Didier Le Gac avait déjà déposé un amendement. J’ai moi-même reçu le maire de Molène, avec le sénateur Michel Canévet. C’est une injustice que nous réparons.Je précise que la troisième commune concernée se situe dans l’Ariège, elle s’appelle Suzan et bénéficiera également de cette modification. (L’amendement no 999 est adopté.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et du compte spécial Avances aux collectivités territoriales ; Examen des crédits de la mission Cohésion des territoires.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra