« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 21 octobre 2021 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 6
(L’amendement no 1670 n’est pas adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
M. le président (DEM). L’amendement no 1671 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 1671, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 269.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’ONDAM 2021 rectifié affiche une progression importante de 7,4 % en raison des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire et aux engagements du Ségur de la santé.Pourtant, les hôpitaux, mis à rude épreuve pendant la crise sanitaire, sont en pleine crise. Les témoignages évoquant les équipes en sous-effectifs, la multiplication des arrêts maladie et parfois la fuite des personnels se multiplient. Certains services ferment, faute de personnels suffisants. La crise hospitalière est donc loin d’être achevée. En tout état de cause, les engagements du Ségur de la santé ne peuvent pas être considérés comme un solde de tout compte.Les hôpitaux doivent bénéficier de financements supplémentaires pour ouvrir des lits, embaucher du personnel et se rénover. Or, comme le révèle le dernier rapport de la direction de la DREES sur la situation des établissements de santé, 5 700 lits d’hospitalisation complète ont été fermés en 2020 au nom du virage ambulatoire – nous venons d’en débattre. À hôpital de Martigues, dans ma circonscription, les professionnels des urgences se trouvent très souvent en panne de lits d’aval, ce qui a des conséquences immédiates. Au total, 13 300 lits ont été fermés depuis 2017.Sous l’effet des réorganisations et des restructurations, vingt-cinq établissements ont fermé en 2020 selon la DREES. Ces chiffres sont à comparer avec les engagements du Ségur de la santé, qui a prévu la réouverture de seulement 4 000 lits à la demande des hôpitaux et la création de 15 000 postes.Pour tenir compte des graves difficultés rencontrées par les hôpitaux en matière de recrutement et d’attractivité à la suite de la crise sanitaire, le présent amendement propose une nouvelle répartition de l’ONDAM en faveur des hôpitaux.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement est en réalité un amendement d’appel pour ouvrir un débat que nous avons chaque année, et que nous avons eu il y a quelques jours en commission, sur le niveau de l’ONDAM. Ce débat interviendra un peu plus tard dans l’examen du projet de loi, mais je sais votre impatience, monsieur Dharréville. Aussi vais-je vous répondre en anticipant notre discussion à venir.L’ONDAM pour 2021 est tout sauf austéritaire si l’on en croit les chiffres depuis le début de la législature et plus particulièrement les effets du Ségur de la santé. Pour 2022, en dehors des dépenses liées à la crise sanitaire, le sous-objectif relatif aux établissements de santé connaît ainsi une hausse de 4,1 %, soit 3,7 milliards d’euros supplémentaires. En dehors même des dépenses liées au Ségur de la santé, le PLFSS pour 2022 prévoit une augmentation historique des ressources courantes des établissements, dont la progression s’établit à 2,7 %, contre 2,3 % en moyenne au cours de la dernière décennie.De manière exceptionnelle, ce sous-objectif n’intègre aucun impératif d’économies. C’est assez rare pour être signalé ! Les établissements de santé bénéficieront directement des fruits des actions d’efficience qu’ils pourraient entreprendre.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. M. le rapporteur général a tout dit. J’ajouterai simplement qu’entre 2020 et 2021, nous avons aussi permis aux hôpitaux de bénéficier de 4,4 milliards d’euros en compensation des pertes dues à la crise, conformément à l’engagement du Gouvernement et de la majorité.Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur général.
M. Boris Vallaud (SOC). Je soutiens l’amendement de notre collègue Pierre Dharréville. M. le rapporteur général a déclaré qu’il ne sera exigé des établissements aucune économie, mais on leur demande tout de même de mener des actions d’efficience – tout du moins celles-ci sont-elles encouragées ! Cette approche prévaut depuis bien longtemps, au point que la charge de travail par soignant a explosé. Nous en atteignons aujourd’hui les limites.Je veux me faire l’écho, comme nombre de mes collègues, de l’inquiétude croissante de l’hôpital public, certains praticiens parlant même d’un risque d’effondrement. On constate des fermetures de lits un peu partout, liées, en particulier, au manque de personnel soignant.Vous évoquez souvent le numerus clausus, mais assez rarement le resserrement, il y a trois ans, du nombre d’inscriptions dans les écoles d’infirmières, dont nous payons aujourd’hui le prix. Il est nécessaire de relancer les formations et les recrutements dans le domaine de la santé. C’est la raison pour laquelle la proposition de Pierre Dharréville de porter un effort particulier sur les personnels face au risque d’effondrement me paraît indispensable.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous n’avons pas fréquenté les mêmes écoles et je suis toujours frappé par la capacité des libéraux à adapter le langage. Comme je suis un peu con, j’ai regardé dans le dictionnaire la définition du mot « efficience » et j’ai trouvé ceci : « efficacité, capacité de rendement. »Est-ce à dire, après la crise que nous venons de traverser, que les soignants, les aides-soignantes et les toubibs, qui sont allés au front dans les hôpitaux, devraient améliorer leur capacité de rendement et leur efficacité ? Quelle personne faisant preuve de dignité, de respect et de sens des responsabilités peut dire cela à ceux qui ont tenu le pays à bout de bras ?Deuxièmement, on vous entend manier les milliards avec beaucoup de générosité. Est-ce à dire qu’à la faveur du Ségur de la santé nos hôpitaux vont bientôt nager dans le luxe, le calme et la volupté, alors que les besoins de santé explosent ?Prenons un seul exemple : les besoins de prise en charge des adolescents, ce qui fera le lien avec notre débat d’hier sur le soutien psychologique. Un hôpital comme celui de Dieppe, situé dans ma circonscription, a enregistré une hausse de plus de 30 % des consultations de psy.Il existe en France un nombre impressionnant de GHT qui ne sont pas dotés d’unités pédiatriques psychiatriques. Chez moi, j’ai créé une unité médico-judiciaire pluridisciplinaire afin de prendre en charge les enfants maltraités. Or, dans cette unité, il n’y a pas de quoi financer un mi-temps de psy !Je pourrais multiplier les exemples qui démontrent à quel point il est nécessaire de souscrire à l’amendement de mon camarade Dharréville et d’augmenter l’ONDAM, compte tenu de l’inadéquation entre les besoins et l’offre – la réponse – de santé.C’est la raison pour laquelle nous soutenons fortement cet amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire (LR). La situation des hôpitaux dans les territoires ultramarins m’incite à aller dans le même sens que mes collègues, dont les observations rejoignent celles de certains patients sur les nombreux incidents dus au manque de moyens.Dans les territoires ultramarins, la crise sanitaire a montré la fragilité de cellules hospitalières, liée à l’absence d’ambition et de vrais investissements dans les structures.Cette fragilité résulte aussi de l’insuffisante précision du calcul des coefficients géographiques, dont nous avons souvent débattu. Ceux-ci ne prennent pas suffisamment en compte les surcoûts de nos établissements, qui sont liés au fonctionnement, à notre éloignement ou à des facteurs spécifiques de nos territoires – les coûts immobiliers et la masse salariale sont gravement sous-évalués.Je regrette que le texte ne prenne pas en compte nos spécificités territoriales et également la leçon que nous a donnée la crise sanitaire.J’espère qu’on nous présentera un jour un plan de réhabilitation des structures de santé ultramarines, afin de mieux protéger nos populations.
M. Philippe Vigier (DEM). Je ne suis pas du tout d’accord avec l’amendement de notre collègue Dharréville pour une raison simple : je suis contre la médecine en silos. Allons-nous mettre la médecine de ville d’un côté et la médecine hospitalière de l’autre, alors qu’il doit y avoir des passerelles entre les deux de façon permanente ?Nous nous plaignons tous des difficultés d’accès aux soins et de la désertification médicale. Imaginez le signal que nous allons faire passer si, en plus, nous commençons à expliquer que l’enveloppe attribuée aux soins de ville sera inférieure à celle de l’an dernier…
M. Pierre Dharréville (GDR). Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Vous connaissez l’article 40…
M. Philippe Vigier (DEM). …alors que nous butons déjà sur le problème de l’attractivité et que nous avons mis tant d’années à faire qu’un médecin généraliste de ville puisse travailler à l’hôpital et qu’un spécialiste de l’hôpital puisse exercer en ville ! C’est de cette perméabilité permanente que nous avons besoin.Nous avons commencé à faire les GHT, qui doivent devenir des groupements de santé de territoire, afin que des établissements publics et privés puissent travailler ensemble. On ne peut pas se passer de cette coopération au quotidien.D’ailleurs, je me souviens d’un ministre communiste qui, en 1981, avait inventé le secteur privé à l’hôpital public : Jack Ralite. Je ne l’ai pas oublié.
M. Philippe Vigier (DEM). S’ils l’ont fait, c’est qu’ils avaient constaté un problème d’attractivité. Alors, faisons sauter ces silos ; sinon, les deux systèmes seront par terre.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
(L’ensemble de la deuxième partie du projet de loi est adopté.)
Troisième partie
M. le président (DEM). Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2022.
Article 10
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Six, inscrite sur cet article.
Mme Valérie Six (UDI_I). À l’occasion de l’examen de cet article, j’aimerais que nous puissions réfléchir au financement de la sécurité sociale. En effet, les comptes de la sécurité sociale restent très marqués par la crise sanitaire et, sans réforme structurelle, ils le resteront pour longtemps. Selon les projections, le déficit des comptes de la sécurité sociale pourrait d’ailleurs atteindre 15 milliards d’euros en 2025.Inédite par son ampleur, cette situation nous invite à nous interroger sur notre modèle. Les recettes de la sécurité sociale pèsent très largement sur le travail par le biais des cotisations. N’importe quel travailleur mesure le poids des prélèvements obligatoires s’il consulte sa fiche de paie. Par ailleurs, une part non négligeable des recettes de la sécurité sociale se concentre sur la TVA, ressource traditionnellement dévolue à l’État.La pression excessive des cotisations sur le travail entrave notre compétitivité dans une économie mondialisée et diminue le nombre d’emplois disponibles, donc les recettes de la sécurité sociale. Une part trop importante des recettes reposant sur la TVA déstabiliserait le modèle, puisque l’État serait tenté d’en récupérer le produit à un moment ou à un autre.C’est pourquoi il nous appartient de réfléchir collectivement à un nouveau modèle de financement de la sécurité sociale. Celui-ci doit être cohérent, d’une part, pour sauvegarder notre modèle social et, d’autre part, pour que le travail paie.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1672, tendant à la suppression de l’article.
Mme Caroline Fiat (FI). L’ajout ininterrompu de nouvelles missions à l’URSSAF pose la question du nombre de personnes embauchées pour les réaliser.Ce processus d’unification n’est pas gage d’une meilleure efficience. Au contraire, les caisses concernées, les syndicats et même le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) s’inquiètent fortement à la fois d’un risque de bug industriel comme celui qui s’était produit pour l’unification du Régime social des indépendants (RSI) en 2017 et de conséquences pour l’emploi des caisses.En réalité, l’unification semble préparer une future réforme des retraites. L’an dernier, les retraites complémentaires, une partie des régimes spéciaux et les employeurs publics étaient concernés. L’étude d’impact précisait : « Ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites. »L’ajout cette année de la principale caisse de retraite des professions libérales est une nouvelle étape de la création des conditions techniques d’une fusion des régimes spéciaux, notamment dans un système universel de retraite.C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable. Comme en commission, vous proposez de supprimer l’article qui, à titre principal, permet le transfert de recouvrement des cotisations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), celle d’une grande partie des professionnels libéraux, aux URSSAF.Comme en commission, je vous indique que ce transfert se fait sans perte d’emploi et avec l’accord complet de la CIPAV.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). En fait, je voudrais réagir à l’intervention de M. Vigier. Je le connais suffisamment pour pouvoir lui dire qu’il n’est pas nécessaire de déformer mes propos. Il sait que mon amendement tendait à renforcer la capacité de l’hôpital public, et que je n’ai pas d’autre moyen pour défendre cette ambition.Nous sommes battus ensemble contre la désertification médicale, combat dans lequel nous pouvons nous retrouver. Il n’ignore donc pas qu’il existe une interdépendance entre cette désertification et l’implantation des hôpitaux publics. En général, quand ceux-ci se dégradent, le désert médical s’étend alentour.Monsieur Viguier, il faut une complémentarité dans ce domaine, je vous l’accorde, ce qui montre que nous pouvons nous retrouver sur certains points. Ayons plutôt de vrais débats.
(L’amendement no 1672 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 2054, 2050, 2051, 2052, 2053, 2074, 2077, 2137, 2078, 2125, 2079, 2138, 2081, 2082, 2084, 2085, 2086, 2087, 2088, 2089 et 2090 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2054, 2050, 2051, 2052, 2053, 2074, 2077, 2137, 2078, 2125, 2079, 2138, 2081, 2082, 2084, 2085, 2086, 2087, 2088, 2089 et 2090, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. Thibault Bazin (LR). C’est quand même très mal écrit ! Le rapporteur général va avoir le prix Goncourt ! (Sourires.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 63, 65, 64 et 62 de M. Guy Bricout, portant article additionnel, sont défendus.
(Les amendements nos 63, 65, 64 et 62, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 11
M. le président (DEM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, inscrite sur l’article.
Mme Isabelle Valentin (LR). Le maintien à domicile reste le souhait de nombre de nos compatriotes. D’ici à 2030, plus de 700 000 emplois de proximité seront à pourvoir dans les secteurs de particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.Les assistants de vie, les gardes d’enfants, les assistants maternels, les employés familiaux exercent des métiers qui sont au cœur de la solidarité entre concitoyens. La France compte actuellement 3,3 millions de particuliers employeurs, ce qui représente une masse salariale de 8,7 milliards d’euros.Cet article vise à rendre immédiate la perception des aides applicables au secteur des services à la personne, de manière que les dépenses acquittées par les particuliers tiennent compte directement des aides fiscales ou sociales dont elles bénéficient.L’avance de trésorerie que les particuliers doivent consentir en raison du décalage de versement de certaines aides, ce qui peut aller jusqu’à dix-huit mois en ce qui concerne le crédit d’impôt de services à la personne, sera donc supprimée.Ce dispositif devrait permettre de limiter le travail au noir, donc de renflouer les comptes publics et sociaux. C’est avant tout une mesure en faveur du pouvoir d’achat des Français.Ce déploiement sera organisé par phases. La première concernera, en 2022, le crédit d’impôt pour les services à la personne, perçu au titre des services de la vie quotidienne, hors garde d’enfant.Une extension progressive aux prestations donnant lieu à une prise en charge au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera envisageable à compter de 2023, en fonction de l’avancée de l’expérimentation qui sera prolongée l’année prochaine pour les usagers des services intermédiés et en partenariat avec les conseils départementaux chargés de ces prestations.Cette extension pourra se faire au rythme de conventionnement des départements avec l’ACOSS.Une extension de l’activité de garde d’enfants pourra enfin être envisagée à compter de 2024. En vue de simplifier les démarches administratives des employeurs pour les salariés occasionnels, il est proposé de pouvoir utiliser les dispositifs simplifiés de titres emploi service entreprise (TESE) et de chèques emploi associatif (CEA).
M. Boris Vallaud (SOC). L’article 11 vise à dispenser d’avance de trésorerie, les ménages qui bénéficient d’un crédit d’impôt pour les services d’aide à domicile. Or dans cette première version, il exclut ceux dont on pourrait imaginer qu’ils en ont le plus besoin : les allocataires de l’APA, de la PCH et de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).Certes, il y a une montée en charge. Mais on va d’abord soulager la trésorerie de ménages qui auront recours au jardinage, aux cours de violoncelle pour les enfants, aux services d’une femme ou d’un homme de ménage. Je regrette vraiment que cette prétendue aide sociale ne s’adresse pas d’abord à ceux qui en ont prioritairement besoin.
M. Sébastien Jumel (GDR). Les libéraux et les gens de droite que vous êtes se sont approprié cette belle citation d’Alain : « admirable égalité, qui donne tout à ceux qui ont déjà beaucoup ! » L’angle que vous avez choisi pour régler le problème des aides à la personne vous conduit à oublier ceux qui sont, au bout du compte, des variables d’ajustement : ces métiers du lien, non reconnus, profondément abîmés.Cela va poser à très court terme un problème d’attractivité de ces métiers, à tel point que nous ne savons pas comment la prise en charge des personnes âgées dépendantes à domicile pourra perdurer si nous ne répondons pas concrètement, de manière urgente, à la nécessité de mieux rémunérer celles et ceux – souvent celles – qui prennent soin de nos enfants, de nos parents, de nos grands-parents, et si vous ne créez pas des mécanismes très concrets pour améliorer leurs conditions de travail et la reconnaissance de leurs métiers.Dans cet article, le problème n’est saisi que par le prisme des allègements d’impôt et des avances sur ces derniers. Le compte n’y est pas en matière d’aide à la personne. Les métiers du lien ont besoin de soins, par les temps qui courent.
Mme Annie Vidal (LAREM). En réaction aux propos qui ont été tenus sur cet article et sur le crédit d’impôt, je rappelle que des efforts ont été consentis pour mieux rémunérer les personnes qui travaillent auprès des personnes âgées, ce que je défends depuis longtemps. L’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile a été validé, il permettra un certain nombre d’augmentations concrètes de salaire pour les professionnels du domicile.Avec ce PLFSS, nous allons établir un tarif socle et j’ai sollicité la ministre pour prendre en considération tous les salariés à domicile employés par les particuliers. Cet article instaure un mécanisme dynamique pour appliquer le crédit d’impôt en temps réel. Son application est étalée sur plusieurs années de manière à préparer techniquement les procédures afin qu’elles soient effectives pour les personnes qui en ont besoin. On n’y trouve nulle volonté de laisser de côté une catégorie de salariés.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Monsieur Jumel, il faut distinguer deux situations. L’une concerne les métiers du soin et la prise en charge de l’autonomie ou de la dépendance, à propos desquels Mme Vidal vient de rappeler l’instauration du tarif plancher à 22 euros et l’avenant 43. Il est question de personnes intervenant à domicile, souvent salariées de structures associatives ou publiques, et travaillant au titre des soins aux personnes âgées ou dépendantes.Cet article sur le crédit d’impôt aux services à la personne vise les emplois à domicile dans le cadre des particuliers employeurs, que ceux-ci emploient directement les salariés par le mécanisme du CESU (chèque emploi service universel) ou du CESU+ ou qu’ils aient recours à des services intermédiés, par des plateformes ou des associations. Il ne s’agit pas du même champ.Nous souhaitons faciliter l’acquisition de droits, et nous sommes convaincus que la contemporanéité du crédit d’impôt diminuera l’avance de trésorerie du ménage employeur, découragera le travail irrégulier et incitera au travail régulier.Si une personne que vous employez à domicile pour des activités d’entretien du jardin ou d’intérieur est rémunérée 400 euros par mois, vous pouvez avancer cette somme en attendant que l’on vous en rembourse 50 % dix-huit mois plus tard, car vous savez qu’il y a un avantage – mais vous devez faire une avance de trésorerie.Si, au 1er janvier 2022, on n’a plus à payer que 200 des 400 euros en bénéficiant directement du crédit d’impôt, le dispositif est plus incitatif. Cette mesure favorisera le travail régulier, donc l’attribution de droits. C’est pourquoi nous avons été très satisfaits de l’adoption d’une proposition de loi présentée par Mme Vidal, qui participe à la sécurisation des droits des particuliers employés à domicile.Un autre débat porte sur le calendrier d’application. Au 1er janvier, la mesure s’appliquera pour les particuliers employeurs qui utilisent le CESU+. J’en profite pour encourager tous les particuliers employeurs qui utilisent le CESU classique à passer au CESU+, qui permettra de bénéficier de la contemporanéité. Au 1er avril 2022, la mesure s’appliquera aux services intermédiés.Nous sommes obligés d’attendre 2023 pour l’appliquer aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, car ce sont les départements qui ont compétence sur leur gestion. Nous avons besoin d’une année supplémentaire pour passer une convention avec chaque conseil départemental qui le souhaitera – je ne doute pas que tous le souhaiteront – de manière à raccorder la tuyauterie de l’État et celle de chaque département pour appliquer la contemporanéisation. La logique est la même s’agissant de la garde d’enfants, puisque Pajemploi doit être complètement restructuré, c’est ce qui nous amène à 2024.Nous avons mis en place un groupe de travail avec l’Assemblée des départements de France (ADF). Les départements y étaient représentés par le président du conseil départemental du Nord, M. Jean-René Lecerf, et la nouvelle équipe de l’ADF désignera un nouvel interlocuteur. Deux départements mènent une expérimentation, le Nord et Paris, pour préfigurer les conventions entre l’État et les départements. Si nous étions capables d’appliquer la mesure dès le 1er janvier 2022, nous le ferions, mais il faut travailler à 100 conventions, une pour chaque département.
M. le président (DEM). L’amendement no 2091 du rapporteur général est de coordination et ses amendements nos 2094, 2096, 2128, 2097, 2098, 2099, 2100, 2101, 2102, 2103, 2104, 2106, 2108, 2126, 2124, 2109, 2110, 2114, 2139 et 2113 sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2091, 2094, 2096, 2128, 2097, 2098, 2099, 2100, 2101, 2102, 2103, 2104, 2106, 2108, 2126, 2124, 2109, 2110, 2114, 2139 et 2113, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 271 portant article additionnel après l’article 11.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires, comme c’est déjà le cas pour l’État et les collectivités territoriales. Les hôpitaux sont un autre versant de la fonction publique, que nous pourrions considérer au même titre.En tant qu’employeurs, ces établissements sont assujettis à la taxe sur les salaires, qui représente une charge supplémentaire constituant 10 à 12 % des charges de personnel, soit environ 4,25 % de l’ensemble des ressources hospitalières. Cette taxe est injustifiée et improductive. Comment expliquer cet impôt qui ponctionne la masse salariale du personnel hospitalier, alors que les collectivités territoriales et les administrations publiques en sont exonérées ? Le serpent se mord la queue, puisque nous finançons le paiement de cette taxe au lieu de permettre aux hôpitaux d’en bénéficier.Alors que le personnel hospitalier réclame de nouveaux moyens financiers et humains d’ampleur, la mesure proposée permettrait de redéployer 4 milliards d’euros dans l’activité hospitalière elle-même dès 2021, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales dans l’ensemble des services.Vous voyez que nous avons des propositions concrètes pour améliorer les moyens de l’hôpital. Par cet amendement, nous proposons une mesure d’urgence qui apporterait une bouffée d’air à nos hôpitaux après dix-huit mois de crise sanitaire. Il reprend une revendication d’une partie du personnel hospitalier et de ses organisations syndicales.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous en avons longuement débattu l’année dernière et en commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 271, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 433 et 849.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 433.
Mme Sylvia Pinel (LT). Bien que l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, applicable depuis le 1er octobre 2021, constitue une avancée notable pour la revalorisation des salaires des aides à domicile, certains effets de bords ont été négligés.En effet, cet avenant engendre une augmentation moyenne des salaires des aides à domicile de 13 à 15 %. Il en résulte un dépassement des plafonds d’exonération, donc une augmentation considérable des charges patronales, presque intégralement dues par l’employeur. Cela représente un coût supplémentaire très important pour les services d’aide à domicile, notamment pour les associations et les structures à but non lucratif, qui voient également la taxe sur les salaires augmenter significativement.Cet amendement vise à exonérer les structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, notamment les associations, de la taxe sur les salaires afin de contrebalancer les effets indésirables de l’avenant 43 sur l’équilibre financier de ces structures et d’assurer leur pérennité.Au-delà de son intérêt pour les services à domicile à but non lucratif, cette mesure garantira aux personnes fragiles d’être accompagnées à leur domicile, quelles que soient leurs ressources, ce qui est fondamental.
M. le président (DEM). L’amendement no 849 de Mme Béatrice Descamps est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Aviragnet (SOC). J’appelle l’attention du Gouvernement sur ce problème, l’avenant 43 place de nombreux services dans une situation délicate. Nous sommes mobilisés et interpellés à ce sujet, je vous invite à y regarder de plus près pour ne pas mettre les gens en difficulté. Ces services ne vont pas très bien, n’en rajoutons pas. Il faut prendre en compte cet effet de bord.
(Les amendements identiques nos 433 et 849 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 980 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 980.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). « Parmi les méthodes pour faire tomber la jeunesse dans l’addiction, il y a la vente d’une sorte de bière, ultra-forte. Alors que la plupart sont à 4-5o, voire 6-7o d’alcool, on voit émerger des gammes à 14o, et même à 16o ou presque 17o ! Elles sont vendues dans des canettes de 500 ml. Une fois ouvertes, on ne peut plus les refermer, il faut boire jusqu’à la lie. Un jeune a alors consommé l’équivalent d’une bouteille de vin ! C’est inouï. Il y a là un attentat à la santé des jeunes. » Ainsi s’exprimait Axel Kahn, avec qui nous menons depuis trois ans un combat contre les bières fortement alcoolisées.Ce PLFSS est bon, mais il contient peu de mesures de prévention ou incitant aux bons comportements de santé. Dans cet hémicycle, je me souviens du combat d’Agnès Buzyn contre le tabac. En augmentant fortement les taxes sur ce produit, nous avons obtenu des résultats. J’aimerais que notre assemblée prenne les mêmes mesures à l’égard de ces bières qui ne servent qu’un seul but : alcooliser les consommateurs dès leur plus jeune âge. C’est pourquoi je vous remercie d’avance de voter cet amendement.
M. le président (DEM). L’amendement no 846 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous abordons à nouveau un sujet longuement débattu chaque année, en séance comme en commission. Je partage naturellement vos préoccupations concernant la consommation d’alcool, en particulier chez les jeunes, mais votre amendement pose deux difficultés, l’une juridique et l’autre économique.Le seuil de 11o que vous proposez pourrait entraîner une forme de discrimination pour une partie des bières brassées, du point de vue européen, sans que le seuil lui-même puisse se justifier comme une nécessité de santé publique.Le doublement du taux de la taxe à partir de 11o me paraît créer un effet de seuil dont nous ne mesurons pas encore toutes les conséquences. Si je comprends bien que votre objectif est de supprimer l’assiette de votre taxe comportementale, il me semble que cette taxe risquerait d’affecter des produits qui ne constituent pas des produits d’appel pour les jeunes, mais des bières traditionnelles avec un fort taux d’alcool. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Je saisis l’occasion de la discussion du premier amendement relatif à la fiscalité applicable à l’alcool et au tabac pour exposer la position du Gouvernement ; je serai plus bref par la suite.S’agissant de la fiscalité sur l’alcool, notamment sur les bières, je partage l’avis de M. le rapporteur général : au-delà des convictions des uns et des autres sur la fiscalité comportementale, vos amendements ne sont pas conformes au droit communautaire. En effet, celui-ci prévoit un seuil au-delà duquel une fiscalité plus importante peut être déclenchée mais ne permet pas de multiplier les seuils, ainsi que le proposent les amendements.En deuxième lieu, le Gouvernement est attentif à la stabilité de la fiscalité. Nous donnerons ainsi un avis défavorable aux augmentations comme aux diminutions de fiscalité proposées.Ce que je dis pour l’alcool vaut également pour le tabac, sachant que dans ce domaine, la trajectoire fiscale définie en début du quinquennat a été respectée. L’objectif de santé publique était que le prix du paquet ne soit pas inférieur à 10 euros. Aujourd’hui, un paquet vaut en moyenne 10,10 euros. Nous avons garanti une stabilité fiscale en matière de tabac qui fait l’objet d’un protocole d’accord avec la Confédération des buralistes – j’ai eu l’occasion de le répéter devant cette dernière, qui a accompagné tant la trajectoire fiscale fixée en début de quinquennat que les efforts de prévention contre la vente aux mineurs.Sur les amendements proposés, nous donnerons des avis garantissant le statu quo en matière de fiscalité, donc souvent défavorables.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Monsieur le ministre délégué, j’écoute attentivement votre réponse et si j’entends les arguments relatifs à la technicité de la fiscalité ou à la volonté de stabilité, j’ai un peu peur d’une opposition qui se dessine. D’un côté, il y a les questions relatives à la fiscalité, et je redis que je comprends vos arguments ; de l’autre, il y a les mesures relatives aux questions de santé publique.La consommation d’alcool de certaines personnes, notamment des mineurs, et dans certains territoires ultramarins, par exemple à La Réunion, pose un réel problème. Les bières présentant des degrés alcooliques très élevés sont souvent bues par les jeunes pour pouvoir parvenir à une alcoolisation importante, à moindre coût et dans un délai très court. J’entends, je le redis, vos arguments techniques, mais alors comment répondre à ces situations ?Deuxièmement, les cancers liés à l’alcool constituent la deuxième cause de mortalité en France chaque année. Là aussi, comment répondre à ce problème ? En matière de tabac, une très forte volonté politique a conduit à fixer des prix assez dissuasifs, notamment pour les personnes qui souhaitaient commencer à fumer. On constate – c’est très documenté – une baisse de l’entrée dans le tabagisme, notamment chez les jeunes et les mineurs. Peut-être aurons-nous l’occasion de revenir sur la question de la vente d’alcool aux mineurs qui est censée être interdite, mais qui, en réalité, est constatée dans plusieurs territoires et entraîne des alcoolisations et, par voie de conséquence, des accidents.
M. le président (DEM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). L’actualité nous rappelle que de l’alcool est vendu aux mineurs et que nous n’arrivons pas à contrôler ces ventes.Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, par ces amendements, nous souhaitons dissuader en créant un effet de seuil – comme pour le tabac, où cette politique est une belle réussite. Il ne s’agit pas d’augmenter la fiscalité sur ce type de bières. Au contraire, nous la diminuerons puisque le but c’est que les jeunes ne les achètent plus et, dans ce cas, la fiscalité diminuera. S’il s’agit d’une hausse du pourcentage de la fiscalité, en réalité, notre proposition conduira à une baisse des recettes fiscales.J’entends ce que vous dites concernant la conformité des amendements au droit communautaire. Mais, sincèrement, pouvons-nous continuer à laisser les mineurs s’alcooliser, et laisser des brasseurs qui ne sont pas français agir dans le seul but que des jeunes s’alcoolisent dès leur plus jeune âge ? C’est pourquoi je maintiens cet amendement et que je demande le soutien de tous les députés, d’autant plus que les études montrent qu’on vend de l’alcool à des mineurs.
Mme Caroline Fiat (FI). Les amendements sont très intéressants mais j’y vois un problème : si nous imposons cette fiscalité au niveau national, il faudra également le faire au niveau européen. Nous avons constaté que moins de personnes commençaient à fumer. Mais quand nous avons été confinés lors de la première vague, la consommation a fortement augmenté : soit toutes les personnes qui avaient arrêté de fumer ont repris le tabac, soit cette augmentation était due à l’impossibilité d’acheter dans les pays frontaliers… En réalité, les gens n’avaient donc pas spécialement arrêté de fumer mais allaient acheter leurs cigarettes en Espagne ou au Luxembourg.
Mme Caroline Fiat (FI). Les chiffres du confinement l’ont prouvé.Le gros souci, c’est que malgré les lois de notre pays, il est très facile pour un mineur d’acheter de l’alcool ; peut-être faudrait-il revoir ces dispositions. Je voterai vos amendements. Mais si l’on ne prévoit pas un cadre européen pour ces boissons dangereuses, tant pour les adolescents que pour les adultes, ils iront les acheter ailleurs. Vous l’avez dit, elles sont fabriquées par des pays étrangers et il leur sera facile de les commander.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Je souhaite apporter une précision afin d’éviter tout malentendu. La politique fiscale du Gouvernement se caractérise par la baisse des prélèvements. Ainsi, nous prônons la plus grande stabilité, dans le cadre de l’examen du PLF et du PLFSS pour 2022.Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion entre le tabac et l’alcool ; l’avis que j’ai donné se rapportait, par anticipation, à la fiscalité du tabac et de l’alcool. S’agissant du tabac, je le répète, la trajectoire fiscale a été respectée. Je pourrais reprendre mot à mot tout ce qu’a dit Mme la députée El Aaraje et je me réjouis également que moins de personnes commencent à fumer. Comme la trajectoire est respectée et que nos objectifs sont atteints, nous plaidons pour la stabilité.Sur la question de l’alcool, nous prônons, globalement, la stabilité fiscale. Monsieur Isaac-Sibille, je ne me prononce pas sur l’opportunité de la mesure que vous proposez ; à nos yeux, elle n’est pas conforme au droit communautaire. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons. Nous n’encourageons pas la consommation de ce type de bières. J’ai été maire d’une ville pendant dix ans et je ne sais que trop que les premiers concernés par ce commerce sont soit les jeunes, soit les personnes les plus fragiles et les plus précaires.Cela étant dit, l’obstacle communautaire m’amène à répéter que mon avis est défavorable sur ces amendements, même s’il ne vaut pas appréciation de l’efficacité de la mesure proposée.
(Les amendements nos 980 et 846, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1291, 1312 et 2059, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1312 et 2059 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1291.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement de François-Michel Lambert vise à intégrer les cigarettes de tabac à chauffer dans la même catégorie fiscale que les cigarettes manufacturées. Il s’agit de rendre la fiscalité cohérente avec nos engagements internationaux, notamment avec la convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1312.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous parlons beaucoup de prévention ; nous savons les ravages que provoque le tabac. Il existe une anomalie : les produits du tabac à chauffer ne sont pas taxés de la même façon que les cigarettes manufacturées.J’anticipe votre réponse, monsieur le ministre délégué, en précisant d’emblée que le régime fiscal des produits du tabac manufacturés relève, au niveau communautaire, de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises qui leur sont applicables. Du reste, je suis surpris que Caroline Fiat devienne tout à coup européiste, en nous expliquant qu’une harmonisation européenne serait souhaitable. Je pensais que le groupe La France insoumise s’était plutôt affranchi de l’Europe.
M. Philippe Vigier (DEM). Mais, chère collègue, rien n’interdit d’harmoniser la fiscalité pour le tabac chauffé. Je ne demande pas une fiscalité plus élevée que celle s’appliquant aux cigarettes manufacturées ; je réclame la même, d’autant plus qu’on n’est pas toujours certain de la qualité de ces produits, notamment par rapport à celle des cigarettes manufacturées.Il y a quelques années, j’avais défendu un amendement sur la traçabilité des cigarettes manufacturées visant à apposer une étiquette parfaitement identifiable indiquant où étaient fabriqués ces tabacs. À l’époque, on m’avait opposé qu’une harmonisation européenne était nécessaire.Monsieur le ministre délégué, nous ouvririons la voie en imposant la même fiscalité aux produits de tabac chauffé et aux cigarettes manufacturées. Ce serait un acte très fort, étant donné le nombre de cancers dus au tabac et la consommation qui est toujours plus importante. Or, ces dernières années, des campagnes de communication exacerbées encouragent le recours au tabac à chauffer.Étant donné que nous prendrons bientôt la présidence du Conseil de l’Union européenne, montrons que nous pouvons conduire cette harmonisation, donnons l’exemple. En attendant que le PLFSS soit adopté et entre en vigueur, ce dispositif permettrait de faire comprendre à nos partenaires européens qu’il s’agit d’un intérêt de santé publique français et européen.Accessoirement, il crée une petite recette ; ne la négligeons pas.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2059.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il est identique à celui de M. Vigier et vise à lutter contre le tabagisme. Le tabac, entre les différents cancers et les accidents vasculaires qu’il provoque, est la première cause de mortalité évitable dans notre pays, puisqu’il est responsable de 50 000 décès par an, et pas seulement de personnes âgées.Le tabac à chauffer est le dernier subterfuge imaginé par les industriels du tabac pour maintenir une addiction tabagique très importante dans notre pays, la France détenant malheureusement quelques records dans ce domaine. L’argument des industriels est que la mortalité serait moindre. Or toutes les études indépendantes ont montré que ce n’était pas exact et que si les risques sont différents, le tabac à chauffer est tout aussi dangereux.Il importe de lui imposer une fiscalité comparable à celle s’appliquant aux autres produits du tabac. Il est vrai que la directive européenne de 2011 ne faisait pas référence à ces produits – ils n’ont été introduits que plus tard sur le marché européen.Je propose que nous imposions dès aujourd’hui un haut niveau de taxation, à l’instar de ce qui existe pour les cigarettes traditionnelles. D’ailleurs, aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce que le législateur français prévoie un régime ad hoc dans le PLFSS pour 2022. L’enjeu est très important car si nous voulons atteindre l’objectif de l’OMS d’une première génération sans tabac à l’horizon 2030, objectif auquel a souscrit le Gouvernement, nous devons impérativement enrayer cette augmentation du tabagisme due à un produit qui constitue une porte d’entrée, notamment chez les jeunes.
M. le président (DEM). Monsieur Touraine, vous avez oublié de mettre votre masque.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je conclus en indiquant qu’il importe de taxer dès maintenant le tabac à chauffer au même niveau que les autres produits du tabac, d’autant plus que, je le répète, c’est une porte d’entrée dans le tabagisme. Or pour bien des jeunes qui ont commencé par prendre ces produits, victimes d’un effet de mode très dangereux, cette consommation entraîne une addiction.La France peut et doit être pionnière en la matière, à l’instar de l’Allemagne qui a pris des mesures différentes mais donnant les mêmes résultats. Ce n’est pas le seul cas : rappelons-nous, le nutri-score a été décidé par la France, bien avant que l’Europe ne s’y intéresse. De même, la France a été le premier pays européen à imposer le paquet neutre pour les cigarettes et les autres pays ont suivi. Nous ne devons pas attendre l’Europe ; dès maintenant, nous avons le devoir de prendre nous-mêmes un engagement.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Le tabac à chauffer a déjà donné lieu à d’importantes discussions en commission. D’une part, des amendements déposés par M. de Courson, qui n’ont pas été défendus, visaient à diminuer la fiscalité sur le tabac à chauffer ; d’autre part, ceux présentés à l’instant proposent au contraire de l’augmenter. Pour mémoire, la catégorie des « autres tabac à fumer » est issue de la directive de l’Union européenne du 21 juin 2011 déjà citée, disposition qui n’a, effectivement, pas empêché d’autres États membres de l’Union européenne de créer des catégories fiscales spécifiques pour ce type de tabac.La commission a cependant émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour plusieurs raisons. La première d’entre elles est celle de l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne. La directive est en effet actuellement en cours de renégociation pour adapter les catégories d’accise fiscale aux nouveaux produits manufacturés de tabac, notamment. La Commission européenne relève, dans son rapport d’évaluation de la directive, la forte fragmentation fiscale concernant les tabacs à chauffer : plutôt que de renforcer cette fragmentation, j’invite le Gouvernement a profiter de la perspective de la présidence française de l’Union européenne…
M. Thomas Mesnier (LAREM). …pour réviser la directive dans le sens d’une harmonisation des taux dans cette catégorie, si elle devait être créée.S’agissant ensuite du taux applicable, l’OMS considère que rien n’indique à ce stade que les tabacs à chauffer sont moins nocifs que les autres types de tabac. Elle a en effet déclaré que « la réduction de l’exposition à des produits chimiques nocifs contenus dans les produits de tabac à chauffer ne les rend pas sans danger et ne se traduit pas non plus par une diminution des risques pour la santé humaine ». À l’inverse, M. de Courson s’appuyait sur une étude de l’Institut Pasteur qui estime que le tabac à chauffer émet moins de carbonyle qu’une cigarette classique. La même étude conclut toutefois que le tabac à chauffer est considérablement plus toxique que le vapotage.Quelle conclusion tirer des différents échanges en commission et des éclaircissements résultant des travaux de l’Union européenne ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il convient sans doute, à l’échelle de l’Union européenne, de s’orienter vers une fiscalité harmonisée du tabac à chauffer : je me tourne à cet égard vers le Gouvernement. Le taux applicable à ce type de tabac pourrait être différent de celui applicable aux cigarettes manufacturées, sans quoi l’incitation à arrêter de fumer des cigarettes serait réduite d’autant. À l’inverse, rien ne prouve que les effets du tabac à chauffer sur la santé des consommateurs justifient une fiscalité très dérogatoire. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable. En premier lieu, je l’indiquais tout à l’heure, nous avons, au début du quinquennat, arrêté une trajectoire fiscale en matière de tabac. Elle a été tenue et nous nous sommes engagés vis-à-vis du réseau des buralistes à ne pas alourdir la fiscalité des produits du tabac jusqu’à la fin de la législature : le PLF et le PLFSS pour 2021 ne comportaient aucune mesure fiscale en matière de tabac, et il en va de même pour les PLF et PLFSS pour 2022.Deuxièmement, je partage les réserves exprimées par M. le rapporteur général s’agissant de la compatibilité des amendements avec la législation européenne : je suis sceptique quant au caractère pionnier de la décision proposée. Par ailleurs, figure à l’ordre du jour de la présidence française de l’Union européenne l’ouverture de la renégociation des deux directives sur le régime des accises sur les tabacs manufacturés : cette question fait partie des priorités de la France, pour une meilleure harmonisation au niveau européen.J’évoquerai enfin la question de la qualité de certains tabacs à chauffer, faisant ainsi écho aux propos de M. Vigier : la meilleure façon d’agir en la matière ne passe pas par la fiscalité, mais par la lutte contre les trafics ; cela vaut pour le tabac à chauffer mais aussi pour d’autres types de tabac, qui ne sont pas utilisés sous forme de cigarettes. Les services des douanes déploient beaucoup de moyens pour lutter contre ces trafics, car sont vendus de manière illégale des produits de très mauvaise qualité, qui échappent ainsi à la fiscalité : je préfère que l’État concentre ses efforts à lutter contre le trafic en matière de tabac, contre la contrebande et la contrefaçon.
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai entendu vos arguments, monsieur le ministre délégué. Le rapporteur général avait réservé un accueil plutôt chaleureux à cet amendement en commission, mais je le sens battre en retraite. Il serait pourtant dommage de rejeter cet amendement qui vise à lutter contre les ravages – il n’y a pas d’autre mot – du tabac, rappelés par Jean-Louis Touraine : 50 000 morts ! Faisons-nous vraiment tout pour qu’il ait moins de consommation ? Telle est la seule question qui vaille.Par ailleurs, nous pouvons, certes, monsieur le ministre délégué, profiter de notre présidence de l’Union européenne, mais nous avons l’occasion de tracer la voie. Si vous prenez un engagement ferme, j’y serai sensible car je n’ai aucune raison de mettre en doute votre parole : ce point sera-t-il vraiment à l’ordre du jour du programme des chefs d’État et de gouvernement durant les six mois de la présidence française ? Rien n’est moins sûr.Enfin, vous avez eu raison d’insister sur la contrefaçon. Mon collègue Christophe Blanchet est à cet égard l’un des auteurs d’un très beau rapport d’information sur ce sujet.Je m’intéresse à cette question depuis longtemps. Nous savons parfaitement que, malheureusement, la contrefaçon augmente en matière de tabac, notamment dans les zones frontalières : ce sont là des recettes fiscales en moins pour la France. Cet amendement propose ainsi d’instaurer une structure d’accise identique entre le tabac à chauffer et le tabac manufacturé. Les recettes supplémentaires ainsi récoltées vous permettront d’augmenter les moyens pour lutter contre la contrefaçon.En matière de cinétique de la consommation, toutes les courbes suivent en effet le même schéma depuis vingt ans : lorsque le prix du tabac augmente, la consommation diminue dans un premier temps, puis il y a un plateau, et la consommation repart.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Les arguments développés par M. le ministre délégué et par M. le rapporteur général méritent un commentaire. Je les ai déjà entendus lorsque le tabac à rouler était moins taxé que celui vendu dans les cigarettes. Il a fallu lutter contre les arguments émis par les services, notamment de Bercy, pour finalement, au bout de quelques années, réussir à avoir une fiscalité comparable quelle que soit la forme de tabac. Le même type d’argument a été utilisé contre le développement des paquets neutres en France ; celui-ci a pourtant permis de rendre plus négative l’image du tabac chez les jeunes, répondant ainsi à des intérêts de santé publique.Bien sûr, le tabac à chauffer ne pouvait guère être inclus dans les mesures prises au début de la législature, car ce produit était trop récent et ses effets n’étaient pas encore suffisamment documentés : s’ils étaient présumés nocifs, mais tous les détails n’étaient pas connus. Désormais, toutes les études scientifiques indépendantes montrent les catastrophes qui résulteront du développement du tabac à chauffer, s’agissant en particulier de la jeunesse française.Vous avez également évoqué, monsieur le rapporteur général, la toute prochaine présidence française du Conseil de l’Union européenne. Oui, vous avez raison, mais la France pourrait – ce ne serait pas la première fois – prendre une mesure de santé publique, et celle-ci pourrait être ensuite généralisée à toute l’Europe au moment où la France prend la présidence de l’Union. Sinon, la généralisation se fera par le bas, avec la fiscalité la plus basse, sans aucun effet dissuasif pour l’achat de ces produits, si bien que nous nous dirigerons vers une augmentation de la mortalité. (M. Philippe Vigier applaudit.)
(L’amendement no 1291 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1312 et 2059 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 270 et 2173, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 270.
M. Sébastien Jumel (GDR). Alors que vous évoquez la question du tabac chauffé depuis une demi-heure, je vous propose de taxer ceux qui fument le cigare, qui semblent moins vous préoccuper que les autres ! Cet amendement propose en effet d’augmenter la CSG sur les revenus du capital, une progression qui rapporterait 3 milliards d’euros supplémentaires, ce qui permettrait notamment de développer des politiques de prévention de l’addiction efficaces en direction des jeunes ; nous pourrions aussi prendre en compte la situation des familles et des jeunes, fortement touchés par la crise.Je sais que vous me répondrez, monsieur le rapporteur général, que nous en avons déjà débattu l’an dernier. Mais même si nous avons déjà évoqué cette question, et que vous vous obstinez à prendre soin des riches, de ceux qui fument le cigare, et à leur éviter une fiscalité supplémentaire, cela ne nous empêche pas de revenir utilement cette année, à la faveur de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l’ardente obligation de les mettre à contribution.Les rapports se suivent et se ressemblent : ils démontrent que votre obstination à vouloir alléger la fiscalité du capital se révèle inopérante ; ça ne ruisselle pas, et ces allégements ne soutiennent pas l’économie réelle.
M. le président (DEM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 2173.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il s’agit du même amendement, avec une augmentation de la CSG sur le capital de 1,4 point. L’amendement précédent a été brillamment défendu par mon collègue : je n’en dirai pas davantage.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Monsieur Jumel, vous ne changez pas d’avis, et moi non plus, même si nous essayons de nous convaincre l’un l’autre ! (Sourires.) Vous voulez cibler les gens qui fument le cigare, mais l’augmentation de la fiscalité proposée concernerait tout le monde, y compris les petits épargnants. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Depuis tout à l’heure, nous proposons des recettes pour alimenter le budget de la sécurité sociale. Ne le prenez pas personnellement, monsieur le ministre délégué, mais je remarque que vous êtes présent pour évoquer les recettes, en tant que ministre chargé des comptes publics. Viendra ensuite, une fois seulement le périmètre contraint, le tour des dépenses. Voilà où nous conduit l’étatisation de la sécurité sociale, que je critique depuis très longtemps déjà.Nous proposons de mettre à contribution, pour faire face à la crise sanitaire et sociale, les personnes qui ont traversé sans encombre les difficultés que nous vivons depuis dix-huit mois.Vous avez refusé de supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux, pour un montant de 4 milliards d’euros, sans expliquer ce refus. Je le regrette. Peut-être auriez-vous pu évoquer l’argument de la nécessaire libre concurrence entre le secteur public et le secteur privé : je ne peux pas l’approuver ; un tel raisonnement, en matière de santé publique, n’est pas acceptable. Le budget des hôpitaux en subit les conséquences directes.À cet égard, j’appelle votre attention sur les externalisations, moins évoquées que les questions relatives aux difficultés du personnel, aux services et aux fermetures de lits. Ainsi, le centre hospitalier de Martigues, dans ma circonscription, connaît l’externalisation de la stérilisation, confiée à une entreprise privée, Apperton : cela engendre des conditions de travail déplorables, des licenciements, des problèmes de sécurité… Le personnel est en grève. Nous ne connaîtrions pas de telles difficultés si nous n’avions compressé en permanence les dépenses hospitalières et le budget de la sécurité sociale.
(Les amendements nos 270 et 2173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 2174.
M. Joël Aviragnet (SOC). Nous proposons de fixer non pas, comme c’est le cas actuellement, à 2 000 euros par mois mais à 3 000 euros le seuil en deçà duquel les retraités ne sont pas assujettis au taux de CSG augmenté en 2018. Cette mesure vise à augmenter le pouvoir d’achat. Vous évoquiez tout à l’heure les petits épargnants ; ici, tous les retraités seraient concernés – et ils en auraient bien besoin par les temps qui courent.
(L’amendement no 2174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 107.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je suis ravie de vous voir au banc du Gouvernement, monsieur le ministre délégué. J’ai déjà fait la même proposition que celle que je m’apprête à vous présenter, mais sous l’angle de la fiscalité, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous l’aborderons ici sous l’angle de la CSG et j’espère que tout le monde s’accordera pour constater la distorsion entre le traitement fiscal du revenu des valeurs mobilières et le traitement des revenus du foncier.Dans les dix ans qui viennent, quelque 130 000 exploitants agricoles partiront à la retraite puisqu’ils sont âgés de plus de 55 ans. Si nous voulons garantir notre souveraineté alimentaire, nous devons prendre cet élément en considération. Or le foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable – contrairement, j’y insiste, aux valeurs mobilières. Les bailleurs ruraux jouent pourtant un rôle important voire essentiel dans le renouvellement des générations dans le monde agricole et donc dans l’installation de jeunes – dont dépendra l’avenir de l’agriculture.Il est par conséquent proposé d’abaisser à 3,8 % le taux de CSG sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation qui exploite une surface totale inférieure à 1,5 fois le seuil de surface défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le dispositif, vous pouvez le constater, est strictement borné et son coût n’est pas excessif. Il s’agit de lancer un signal aux jeunes, de leur donner ainsi un coup de pouce.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Outre qu’il s’agirait d’une nouvelle exonération, ce qui n’a pas naturellement ma faveur en tant que rapporteur général, je rappellerai que nous avons déjà pris plusieurs mesures au cours de la législature pour, précisément, atteindre l’objectif que vous vous fixez. Ainsi, pour favoriser leur installation, près de 45 000 jeunes agriculteurs ont bénéficié en 2020 d’une exonération de cotisations sociales mais aussi de l’abattement fiscal sur les bénéfices réalisés, du dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la dotation d’installation ou encore des déductions pour épargne de précaution.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous avons ensuite pris des mesures pour lutter contre l’artificialisation des sols dont l’ambitieux plan intégré à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec des objectifs ambitieux pour atteindre le « zéro bétonisation » d’ici à 2050 ; nous avons aussi adopté des principes très stricts sur l’installation des centres commerciaux ou des entrepôts. Enfin, grâce au décret du 31 décembre 2019, nous avons renforcé le contrôle des acquisitions étrangères de surfaces agricoles en France.Voilà qui me paraît en tout état de cause plus efficace que de diminuer une fiscalité, la CSG, qui est par nature proportionnelle au revenu et donc n’entraîne pas des revenus négatifs. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Bien que je sois très heureux, moi aussi, de retrouver Mme Dalloz et de l’avoir entendue défendre son amendement avec enthousiasme, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées à l’occasion de la discussion du PLF et pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer le rapporteur général.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 625.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Il existe trois taux de CSG : le taux réduit, le taux médian et le taux normal. En 2018, nous avons créé un effet de lissage sur deux ans, ouvrant ainsi une période transitoire pour le contribuable dont le revenu croît avant le changement de tranche. Un problème persiste néanmoins : l’effet de lissage ne tient pas compte de la situation des contribuables exonérés de CSG et qui, demain, dépasseraient exceptionnellement le seuil d’imposition au taux réduit.Pour protéger nos concitoyens les plus modestes, je vous propose de faire bénéficier de cet effet de lissage les contribuables exonérés de CSG et qui seraient demain assujettis au taux réduit.
(L’amendement no 625, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1747.
Mme Caroline Fiat (FI). Pour sortir par le haut, après la remise du rapport sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – le président Macron ayant dit lui-même que si sa suppression ne donnait pas les résultats escomptés, il le rétablirait –, nous proposons au Gouvernement de créer une contribution sociale de solidarité sur la fortune pour pouvoir financer tout ce qui « coûte un pognon de dingue » en matière sociale. Or vu qu’il n’y a pas d’« argent magique » dans les hôpitaux, nous vous proposons de remplir les caisses de la sécurité sociale avec 4 milliards d’euros dont je ne vois pas pourquoi nous nous priverions.
(L’amendement no 1747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 272 et 2172.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 272.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous entendons revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites, adopté par l’Assemblée de façon assez impromptue, mais confirmé par la suite, cette fois de manière réfléchie – ce que j’ai profondément regretté, d’autant que cela s’est fait sans aucune étude d’impact. Au moment des débats en séance, la perte de recettes avait été chiffrée à 120 millions d’euros par an ; mais peut-être disposez-vous de chiffres plus récents qui pourraient nous éclairer. Ces 120 millions d’euros annuels sont donc restés dans la poche de gens qui, a priori, n’en avaient pas nécessairement besoin.À l’inverse, nous proposons de créer de nouvelles ressources pour financer les prestations sociales utiles pour nos concitoyens. En effet, nous pensons qu’il y a d’autres priorités que la distribution d’actions gratuites : revaloriser les pensions de retraite, les allocations familiales, les minima sociaux. Or, outre un coût non négligeable pour les finances sociales, les actions gratuites, souvent utilisées pour rémunérer les très hauts dirigeants d’entreprise, sont un outil de contournement du salaire et de la protection sociale, ce qui contribue à l’aggravation des inégalités de revenus. C’est pourquoi nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %, comme précédemment.
M. le président (DEM). L’amendement no 2172 de M. Joël Aviragnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Comme en commission, j’émets un avis défavorable pour des raisons de stabilité fiscale mais aussi parce que cette évolution a été plutôt positive puisque l’assiette a augmenté plus vite que le taux n’a baissé. En effet, si le taux a diminué d’un tiers, l’assiette a presque triplé depuis 2018.
M. Olivier Dussopt. Même avis. Le coût pour les finances publiques de l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites est estimé à 60 millions d’euros, et non pas 120 millions.
M. Joël Aviragnet (SOC). Votre réponse technique n’est pas un argument, nous attendons une réponse politique. Après la suppression de l’ISF, tous les rapports le confirment, il n’y a pas eu de ruissellement. Or les actions gratuites, avec vous, c’est open bar pour ceux qui ont le plus. Par contre, pour ceux qui ont le moins, c’est toujours impossible. On pourrait faire la liste, elle est longue… Prenez vos responsabilités et dites que vous préférez avantager ceux qui ont le plus au détriment de ceux qui ont le moins – ce sera clair et on aura compris.
(Les amendements identiques nos 272 et 2172 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 273.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). La création de la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l’autonomie progressent seulement de 1,2 milliard d’euros dans le PLFSS pour 2022.Outre ses recettes historiques – contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) –, la branche sera bénéficiaire d’une fraction de CSG de 1,9 %, jusqu’à présent affectée à l’assurance maladie pour un montant de 28 milliards d’euros. Ce n’est qu’à compter de 2024 que cette branche bénéficierait de financements supplémentaires correspondant à la recette de CSG en provenance de la CADES, pour un montant de 2,3 milliards d’euros, à la suite de la promulgation de la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie.Il en résulte que cette branche sera financée à 90 %, c’est-à-dire presque exclusivement, par la CSG, donc par les salariés et les retraités, les employeurs ne contribuant qu’à hauteur de 6 % au soutien à l’autonomie par le biais de la CSA.Nous proposons donc de mettre plus fortement à contribution les employeurs pour financer l’autonomie, en relevant le niveau de la CSA de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de cette contribution passerait ainsi de 2,1 milliards à 4,2 milliards d’euros par an. C’est ça, la solidarité.
M. Thomas Mesnier (LAREM). …mais aussi à l’occasion d’un amendement du groupe La France insoumise à l’article 6. Doubler la CSA reviendrait à alourdir la charge fiscale de l’ensemble des entreprises de 2,2 milliards d’euros. La branche autonomie est par ailleurs proche de l’équilibre et devrait renouer, je l’ai déjà dit, avec des excédents significatifs dès 2024. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Un détail, monsieur le rapporteur général : à plusieurs reprises, vous avez répondu que nous avions déjà discuté de telle ou telle de nos propositions en commission. Vous avez certes raison, ce débat a commencé en commission ; celle-ci instruit, travaille, mais nous sommes ici, en séance plénière, pour délibérer. Or cette délibération est utile…
M. Pierre Dharréville (GDR). …puisque tous les députés qui le souhaitent peuvent y participer, à la suite de quoi nous prenons une décision. Ce n’est pas parce que nous avons déjà discuté en commission qu’il ne serait pas nécessaire d’échanger à nouveau, en séance publique, des arguments – et vous venez de nous en donner – et d’approfondir le débat afin de prendre les bonnes décisions.
(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 1256 de Mme Delphine Bagarry et 2166 de M. Joël Aviragnet, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Comme en commission (Sourires), avis défavorable.
(Les amendements nos 1256 et 2166, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 339.
Mme Sylvia Pinel (LT). Le présent amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est en effet nécessaire de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche, la branche autonomie, car, hormis l’affectation d’une fraction de CSG, aucun financement nouveau n’est prévu pour elle. Sans financement propre et significatif, le risque dépendance ne sera jamais vraiment pris en charge par la sécurité sociale. Or les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et pour leurs familles. Comme je l’ai annoncé ce matin au cours de la discussion générale, nous proposons de créer une contribution au taux de 1 % sur les successions dont l’actif net est supérieur à 150 000 euros. Un tel financement obéit à une logique d’universalité qui permettrait de soulager la contribution de chaque personne dépendante, comme de ses proches, sans pour autant peser sur les revenus d’activité ni constituer un effort trop important.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous sommes revenus à plusieurs reprises sur le sujet, en particulier à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie. J’avais alors dit tout l’intérêt qu’il y aurait à y réfléchir. Néanmoins, la fiscalité sur les successions est déjà importante. Je viens de rappeler que la branche autonomie était presque à l’équilibre et qu’elle devrait même être prochainement excédentaire. Il ne semble donc pas urgent d’aller plus avant en la matière. Avis défavorable.
(L’amendement no 339, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 1049.
M. Benoit Potterie (AGIR-E). Cet amendement concerne le taux de remboursement des examens de la réfraction par les opticiens-lunetiers. À l’heure actuelle, les opticiens peuvent adapter les ordonnances des patients après avoir effectué un examen de vue. C’est une possibilité que nous devons absolument maintenir et soutenir, parce qu’elle contribue au désengorgement des cabinets d’ophtalmologie.Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le système de remboursement de ces examens. Facturés 10 euros par les opticiens, ils sont remboursés différemment selon que le patient achète un équipement inclus dans le cadre de l’offre « 100 % santé » ou un équipement classique. Cette différence n’est pas justifiée, puisqu’il s’agit de la même prestation.L’enjeu est également celui de l’accès aux soins : la pratique des examens de vue par les opticiens, dans le cadre du renouvellement avec adaptation, permet de lutter contre les difficultés d’accès aux soins en optique, comme cela est souligné dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle publié en 2020, dans lequel elle recommande de « maximiser le potentiel de renouvellement » des ordonnances par les opticiens.C’est dans la même perspective que je vous invite à voter cet amendement qui vise à harmoniser le taux de remboursement des examens de vue pour l’aligner sur celui prévu dans le cadre de l’offre « 100 % santé ».
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il nous semble qu’adopter cet amendement, dont nous avons déjà débattu, nous conduirait à entrer trop profondément dans les relations contractuelles entre les complémentaires de santé et les établissements professionnels et services de santé. Cela impliquerait en outre de modifier un équilibre trouvé dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».L’opticien peut adapter la prescription médicale de verres correcteurs après la réalisation d’un examen de la réfraction en cas de renouvellement par lui d’une ordonnance et pour une valorisation maximale de 10 euros. Lorsqu’un équipement relevant de l’offre « 100 % santé » est choisi, la prestation est intégralement remboursée par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire. Lorsqu’un autre équipement est choisi, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est abaissée. Il n’y a aucune obligation de couverture par un contrat responsable.Nous vous demandons donc de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
(L’amendement no 1049, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 1056.
M. Benoit Potterie (AGIR-E). Cet amendement vise à apporter de la transparence aux modalités de fixation des tarifs imposés par les plateformes de tiers payant hors réseaux de soins aux professionnels de santé.Contrairement aux réseaux de soins, les grilles tarifaires des plateformes de tiers payant ne font pas l’objet d’une publicité au moment du conventionnement avec les professionnels de santé. En conséquence, ceux-ci ne peuvent pas apporter à leurs clients des informations sur ces tarifs, puisqu’ils ignorent tout des critères et des niveaux de prix figurant dans les référentiels de pratiques tarifaires de ces organismes de tiers payant.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement me semble satisfait. Je vous propose donc de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
(L’amendement no 1056, repoussé par le Gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 898 rectifié, qui fera l’objet d’un sous-amendement, no 2304.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Les travaux que Régis Juanico et moi-même avons mené sur la lutte contre la sédentarité, qui, comme nous l’avons affirmé dans notre rapport déposé à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2021, est une « bombe à retardement sanitaire », nous conduisent à proposer cet amendement.Comme vous le savez tous, la crise sanitaire a révélé un accroissement net des problèmes de surpoids et d’obésité, mais aussi des maladies cardiovasculaires.Cet amendement vise à mettre en place une taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé qui proposent une prise en charge non médicamenteuse de ces problèmes.La lutte contre la sédentarité repose sur la promotion d’une activité physique adaptée. L’efficacité de ces thérapies non médicamenteuses a été abondamment démontrée, notamment par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), mais aussi dans de multiples avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Celle-ci recommande une prise en charge diététique et psychologique ainsi qu’une activité physique adaptée pour des pathologies chroniques comme l’obésité, l’hypertension artérielle, le diabète de type 2, le cancer ainsi que les pathologies mentales. L’INSERM recommande l’activité physique comme premier traitement de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) et de l’obésité. Ces traitements nécessitent des compétences professionnelles.L’intérêt de cet amendement est de lutter contre le frein financier, puisque ces thérapies ne sont pas remboursées actuellement, sauf par les mutuelles. C’est important pour les publics modestes, pour qui l’accès à ces traitements non médicamenteux est plus difficile.Nous nous appuierions ainsi sur le privé pour compléter l’action publique. Nous pourrions également mener une étude médico-économique sur le bénéfice pour les finances publiques de ce type de traitement, au-delà du bénéfice pour la santé qui est incontestable.Enfin, cette diminution de la TSA pourrait être compensée par l’augmentation des souscriptions des adhérents puisque ces garanties seraient proposées à des prix plus faibles qu’actuellement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir le sous-amendement no 2304.
M. Thierry Michels (LAREM). Ce sous-amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant que la TSA réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé s’ils intègrent une prise en charge financière de séances de diététique, de psychologie ou visant à adapter l’activité physique, ne s’applique que sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Le sous-amendement no 2304 présenté par M. Michels rend l’amendement no 898 rectifié présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe identique à un amendement présenté par M. Juanico, qui n’a pas été soutenu, mais sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.En effet, le taux dérogatoire de la TSA concerne aujourd’hui principalement telle ou telle catégorie de personnes et non telle ou telle catégorie d’actes. En créant des taux dérogatoires pour les actes, on déforme les modalités de prise en charge des actes par les complémentaires santé au détriment des soins plus traditionnels tels que les soins optiques ou dentaires.Avis défavorable à l’amendement comme au sous-amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Cet amendement me paraît intéressant. Une réflexion est actuellement menée sur ce qui doit être pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. On voit bien, dans la cadre du PLFSS, que l’on arrive difficilement à trouver des financements pour la prévention, car l’assurance maladie est axée sur le soin et non sur la prévention. Or cet amendement permettrait justement à l’assurance maladie complémentaire de financer des actes de prévention. Si l’assurance maladie obligatoire ne peut pas le faire, demandons aux complémentaires santé de le faire.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Permettez-moi d’insister sur le fait que, en France, nous sommes les champions de la consommation des médicaments. L’activité physique adaptée est une alternative efficace, reconnue par l’INSERM et préconisée maintes fois par la HAS.Il est difficile de changer les comportements, car il existe de nombreux freins. Lever le frein financier entraînerait des bénéfices certains, notamment pour les populations les plus modestes.La mesure de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) ne prend même pas en compte ces thérapies non médicamenteuses. Pourrait-on l’élargir pour les y intégrer ? Je voudrais que le ministre s’engage à réfléchir en ce sens et à avancer sur des thérapies efficaces, non médicamenteuses, et qui seraient également bénéfiques aux finances publiques.
(Le sous-amendement no 2304 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 898 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 550 de la commission des finances.
M. Michel Lauzzana (LAREM). Cet amendement vise à fiabiliser les prélèvements de CSG auprès des bénéficiaires de prestations complémentaires. Il est donc proposé d’élargir cette transmission des qualifiants CSG à tous les organismes d’assurance versant des prestations de prévoyance complémentaire, à savoir les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurances. Les institutions de retraite complémentaire bénéficient déjà d’un accès à cette information par l’intermédiaire du centre national de transfert des données fiscales (CNTDF), ce qui permet d’éviter des régularisations a posteriori.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 2316.
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement est favorable à l’objectif de l’amendement. Il faut cependant en modifier la rédaction pour qu’il soit réalisable techniquement. En effet, le traitement que vous proposez suppose de passer de 25 à 800 organismes, ce qui suppose un changement de dimension du CNTDF. Le sous-amendement vise à décaler l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025. C’est le temps qu’il nous faudra pour mettre à jour nos systèmes.L’avis du Gouvernement sur l’amendement no 550 est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 2316.
M. Thomas Mesnier (LAREM). La commission avait émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont poussé le Gouvernement à proposer un sous-amendement. En tenant compte du sous-amendement, j’émets à titre personnel un avis favorable.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, il faut donc trois années à l’administration fiscale pour changer nos systèmes d’information ! Comment fera-t-on alors pour mettre en œuvre ce que nous prévoyons au sujet de l’APA et de la PCH ? S’il faut compter trois années avant la mise en œuvre, ne faudrait-il pas prévoir dès maintenant l’intégration de la PCH au dispositif que nous sommes en train d’élaborer ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Intégrer la PCH nous paraît prématuré.J’ai évoqué la question des délais quand il a été question de la contemporanéisation des crédits d’impôt liés aux services à la personne. Nous devons attendre 2023 pour les bénéficiaires de la PCH et de l’APA et 2024 pour les utilisateurs de Pajemploi parce que notre temps de développement est effectivement très long. Les délais peuvent être plus ou moins importants selon les systèmes, mais ils sont malheureusement très longs. L’élaboration de la base de données des revenus en temps réel prend aussi beaucoup de temps. Toutefois, c’est le prix à payer, si j’ose dire, pour que les systèmes soient efficaces quand on les met en service.
(Le sous-amendement no 2316 est adopté.)
(L’amendement no 550, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2257.
Mme Annie Vidal (LAREM). La crise sanitaire a considérablement accru le recours au dispositif d’activité partielle.Dans ce cadre, le traitement social de droit commun des indemnités d’activité partielle, très complexe, a dû être adapté par le législateur pour le simplifier et faciliter son application par les employeurs. Ainsi, les indemnités légales d’activité partielle sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux unique de 6,7 %.Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu des dispositions provisoires, qui doivent prendre fin au 31 décembre 2021, applicables aux indemnités complémentaires d’activité partielle.Le présent amendement vise à prolonger ces dernières dispositions jusqu’au 31 décembre 2022 afin de ne pas désinciter les employeurs qui demeureraient encore affectés par la crise sanitaire à verser une indemnité complémentaire aux salariés ; nous souhaitons leur permettre de préserver ainsi le pouvoir d’achat. Il s’agit également de ne pas remettre en cause l’équilibre des accords d’activité partielle de longue durée conclus sur la base du régime social actuellement en vigueur et dont beaucoup prennent fin après décembre 2021.
(L’amendement no 2257, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1677 de M. François Ruffin est défendu.
(L’amendement no 1677, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1684.
Mme Caroline Fiat (FI). Par cet amendement, le groupe de La France insoumise souhaite remplir les caisses de la cinquième branche en taxant à 100 % les dividendes des EHPAD privés à but lucratif, étant entendu que, selon nous, personne ne devrait gagner de l’argent sur la bientraitance voire, en ce moment, sur la maltraitance des personnes âgées.Je vous rappelle que, pendant la première vague, un groupe que je ne citerai pas avait tout de même eu le culot de vouloir partager 54 millions d’euros de dividendes, alors que ses salariés n’avaient ni masques, ni gants, ni blouses, et que ses EHPAD connaissaient une hécatombe.Lors de la mission d’information EHPAD que j’ai menée avec Monique Iborra, nous nous sommes rendues aux Pays-Bas et au Danemark – vous constaterez que je prends des exemples très libéraux – et quand nous leur avons demandé comment leur système fonctionne, ils nous expliqué qu’en aucun cas les EHPAD privés ne peuvent gagner de l’argent et verser des dividendes constitués sur des êtres humains. Ils trouvaient d’ailleurs cette idée très choquante.Voilà pourquoi nous proposons d’abonder la cinquième branche autonomie.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Comme je l’ai fait en commission, je salue votre sens de la mesure, madame Fiat, avec cet amendement visant à taxer la totalité des dividendes des EHPAD. Nous défendons évidemment un modèle d’EHPAD accessible et de qualité, ainsi que leur développement dans le pays. Or, justement, votre mesure aurait pour effet de diminuer les investissements et de dissuader la création d’EHPAD privés, ce qui serait négatif. L’avis est donc défavorable.
Mme Caroline Fiat (FI). Je ne peux pas entendre que, si cet amendement était adopté, les EHPAD concernés n’investiraient plus, alors que ces établissements se font de l’argent pour le reverser aux actionnaires et en aucun cas pour investir. En ce qui nous concerne, nous souhaitons taxer les dividendes à 100 % pour que personne ne gagne de l’argent dans ce domaine d’activité, mais en aucun cas nous ne proposons de taxer les bénéfices destinés à investir. Si ces gens ont véritablement à cœur de s’occuper dignement de nos aînés, en cessant de gagner de l’argent sur leur dos, ils continueront de faire fonctionner leurs EHPAD.À cet égard, je vous rappelle qu’il existe des EHPAD privés à but non lucratif : il s’agit des EHPAD associatifs, qui exercent très bien leur activité et n’envisagent pas d’arrêter.
Mme Caroline Fiat (FI). Aussi, ne me répondez pas que, si l’amendement était adopté, des EHPAD fermeraient. Et quand bien même des EHPAD privés à but lucratif, qui se font de l’argent sur le dos des résidents, décidaient de fermer, nous les rachèterions pour un euro symbolique et nous y soignerions dignement nos aînés.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’amendement Fiat pose une question essentielle. Est-il normal, est-il acceptable du point de vue éthique, que l’on se fasse de l’argent sur l’autonomie, sur le sort de nos aînés ? Je ne crois pas. Il y a toute une économie qui est en train de se développer dans ce domaine, avec des versements de dividendes importants. J’estime qu’on ne peut pas accepter ce type de système, dans lequel des fonds de pension viennent financer des retraites sur le traitement de nos aînés dans les EHPAD. Ce système marche complètement sur la tête !Je suis pour un grand service public de l’autonomie. La proposition de Mme Fiat est assez vertueuse. Il s’agit d’affirmer qu’on ne peut gagner de l’argent, donc qu’on ne peut distribuer des dividendes aux dépens tant de nos aînés qui sont dans ces établissements, que du personnel qui contribue aussi à leur constitution.Franchement, ce n’est pas possible de fonctionner de cette manière ! Il faut donc poser ces sujets sur la table et envisager l’avenir des EHPAD et leur développement sous de nouvelles formes. Cela a été esquissé grâce à certaines propositions contenues dans ce PLFSS, qui sont nécessaires. Mais, j’insiste, le système dont nous parlons ici est inacceptable. Il a d’ailleurs été remis en cause à juste titre dans certains pays. Ce débat est important, ayons-le et prenons des décisions. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’entends la proposition de nos collègues du groupe La France insoumise, mais taxer à 100 % les dividendes des EHPAD privés conduirait à leur fermeture. Alors que nous manquons déjà d’EHPAD en France, va-t-on encore réduire le nombre de structures disponibles pour nos anciens ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mais si ! Il faut être un peu réaliste ! Se faire de l’argent sur le dos de nos anciens, pour reprendre vos mots, ne paraît évidemment pas très moral, mais la situation est tout de même un peu plus compliquée que cela.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Si vous voulez que nous manquions encore plus de structures permettant d’accueillir – et de bien accueillir – nos aînés, avançons vers ce type de proposition mais, je le répète, je ne crois pas que ce soit très réaliste.
M. Boris Vallaud (SOC). …mais c’est néanmoins un très beau département dans lequel il n’y a pas d’EHPAD à but lucratif. Dans les maisons de retraite landaises, le taux d’encadrement est parmi les plus élevés de France. Certaines ont déjà atteint le niveau de 0,8 équivalent temps plein par résident, qui est un objectif que le Gouvernement devrait s’assigner – on aurait pu l’espérer si un projet de loi avait été déposé dans ce domaine. Et les prix de la journée d’hébergement figurent aussi parmi les plus faibles de France.Au fond, nous faisons le choix, continuellement réitéré, de grandir ensemble, de vivre ensemble et de vieillir ensemble, et de ne pas considérer le vieillissement comme une marchandise.Quant aux créations de places, elles ne dépendent pas de la nature privée ou publique de la maison de retraite, mais de l’autorisation de la puissance publique : l’État et la CNSA.Cette question se posera d’ailleurs également pour d’autres types d’hébergement, comme celui des personnes en situation de handicap. Un certain nombre de projets d’habitat groupé se créent actuellement en France, avec des initiatives associatives ou publiques à but non lucratif, mais qui, évidemment, intéressent aussi ceux qui y voient la possibilité de gagner de l’argent.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1680.
Mme Caroline Fiat (FI). Avant de le présenter, je souhaite rassurer Mme Ménard : non, nous ne manquerons pas d’EHPAD. Comme je l’ai dit précédemment, si les établissements à but lucratif veulent cesser de s’occuper des résidents parce qu’ils ne gagnent plus d’argent sur leur dos – voilà ce qui est immoral –, l’État reprendra ces établissements. Cela ne pose pas de problème et, tout à l’heure, je vous ai même proposé de financer pareille mesure grâce à une contribution de solidarité sur la fortune.J’en viens à l’amendement. En 2016, le Gouvernement Valls a rendu obligatoire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces sociétés privées, qui réalisent des profits sur l’assurance des personnes. Le programme de La France insoumise défend le principe de la réintégration des complémentaires au régime général de la sécurité sociale afin, d’une part, d’augmenter les recettes de celle-ci et, d’autre part, d’assurer une couverture égalitaire des personnes. Par cet amendement, nous proposons dans un premier temps d’augmenter la contribution obligatoire de ces complémentaires qui ont prospéré avec la crise.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je vous rappellerai d’abord que nous avons voté, dans le cadre des deux dernières LFSS, une taxe exceptionnelle sur les complémentaires de 1,5 milliard d’euros – 1 milliard pour l’exercice 2020 et 500 millions pour cette année. Cette taxe, même si elle ne figure pas en toutes lettres dans le PLFSS pour 2022, est effective.Vous proposez d’instaurer une taxe supplémentaire d’un montant de 1,4 milliard d’euros, alors que des équilibres avaient justement été trouvés. En effet, la taxe adoptée l’an dernier tenait compte de la crise sanitaire sur les soins, mais aussi des effets de rattrapage qui ont eu lieu et que nous pouvons évaluer. En tout état de cause, si nous venions à voter votre amendement, ce 1,4 milliard d’euros additionnel pèserait en réalité sur le montant des cotisations des assurés. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 1680, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements nos 1683, 1673, 1678, 1679, 1674 et 1676, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Caroline Fiat (FI). Pour vous être très agréable, je vais considérer que ces six amendements sont défendus. J’espère que mes collègues s’en rappelleront quand nous examinerons les dépenses, samedi ou dimanche.
(Les amendements nos 1683, 1673, 1678, 1679, 1674 et 1676, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Monsieur le président, est-il possible de vous demander une courte suspension de séance ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 435, qui tend à supprimer l’article.
M. Jean-Pierre Door (LR). L’article 12 a trait au financement de la couverture santé complémentaire des agents publics par les employeurs publics. Il s’inscrit dans la suite de l’ordonnance du 17 février 2021. Les fonctionnaires contestent cette mesure puisque selon l’étude d’impact, le montant de la participation annuelle des employeurs publics, qui atteindra son plein régime le 1er janvier 2026, est estimé à 840 millions d’euros pour la fonction publique d’État, 400 millions d’euros pour la fonction publique hospitalière et 350 millions pour la fonction publique territoriale, soit un coût total supérieur à 1,5 milliard d’euros par an. Dans un contexte budgétaire contraint, cette disposition ne semble pas souhaitable, d’autant que la fonction publique n’y est pas du tout favorable. L’amendement vise donc à supprimer l’article.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je vous rejoins sur un point, cher collègue : la situation des finances publiques à l’issue de la crise sanitaire appelle, de notre part à tous, la plus grande vigilance, ce qui suppose de ne pas multiplier les exonérations de cotisations sociales dans tous les secteurs. Je vous invite à vous en souvenir dans les débats à venir.
M. Pierre Dharréville (GDR). Ah, je m’en souviendrai, monsieur le rapporteur général !
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable. La suppression de l’article 12 à laquelle tend l’amendement n’effacerait pas la participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce financement est appliqué en vertu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’ordonnance du 17 février 2021.L’adoption de l’amendement supprimerait en revanche l’alignement des règles sociales et fiscales qui s’appliquent aux contrats collectifs à adhésion obligatoire dans le public sur celles du privé. Elle diminuerait ainsi l’intérêt de couvrir les agents publics en matière de santé mais aussi de prévoyance. Vous estimez que cette inégalité serait justifiée par la différence qu’il existe aujourd’hui entre les missions du privé et celles du public. Cette différence ne justifie pas à mes yeux que les agents publics soient moins bien couverts, alors qu’ils sont autant exposés aux risques de la maladie et de l’invalidité que les salariés des entreprises privées.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable. M. le rapporteur général vient de le dire, la disposition de l’article 12 est prise en application de la loi du 6 août 2019 – que je connais bien –, et dont l’objectif est d’aligner les droits des agents du secteur public sur ceux des salariés du secteur privé.Les employeurs privés sont tenus depuis plusieurs années de financer la moitié de la protection sociale complémentaire de leurs salariés, alors que les employeurs publics sont dispensés de cette obligation. À la suite de la loi de 2019 et de l’ordonnance prise en application de celle-ci, les agents publics auront progressivement les mêmes droits que les salariés du privé en matière de protection sociale complémentaire : les employeurs publics financeront 15 euros de celle-ci en 2022 puis 30 euros et enfin la moitié.
M. Jean-Pierre Door (LR). J’entends vos arguments, mais pourquoi la fonction publique est-elle opposée à cette disposition, qui oblige l’employeur public à participer au financement de la complémentaire santé de ses agents, que les contrats soient collectifs ou individuels ? L’étude d’impact est-elle bonne ? Le problème est qu’il me semble que cette disposition ne recueille pas l’adhésion de la fonction publique.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Je ne veux pas répondre à la place de ma collègue Amélie de Montchalin qui a mené la concertation sur l’ordonnance du 17 février 2021, mais le conseil commun de la fonction publique y a donné un avis favorable. Parmi les dispositions de la loi de 2019, celle-ci faisait partie de celles qui recueillaient l’accord des organisations syndicales.Dans la fonction publique territoriale, la coordination des employeurs, qui regroupe toutes les associations d’élus, a envoyé un courrier à Mme de Montchalin pour soutenir la mesure. Nous travaillons pour permettre aux employeurs hospitaliers de faire face, dans le cadre de la trajectoire de l’ONDAM et du financement des hôpitaux, à cette obligation.L’alignement entre les secteurs privé et public offre de nouveaux droits aux agents publics, donc nous ne pouvons pas accepter cet amendement de suppression.
(L’amendement no 435 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2116 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2116, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de six amendements, nos 400, 399, 537, 562, 1096 et 310, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 537, 562 et 1096 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les amendements nos 400 et 399.
Mme Sylvia Pinel (LT). L’amendement no 400, déposé par notre collègue Paul Molac, vise à élaborer une nouvelle rédaction de l’article 12, conforme aux dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 qui réserve la participation financière des employeurs publics aux seuls contrats collectifs obligatoires. Il tend à rétablir l’équité entre dispositifs de couverture et entre agents publics.L’amendement no 399 de mon collègue Olivier Falorni a pour but de respecter le principal objectif de l’ordonnance, à savoir encourager la couverture de l’ensemble des agents de la fonction publique sans distinction entre eux. Pour ce faire, il tend à inscrire dans la loi le fait que le dispositif d’exonération est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat.
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 537.
M. Thibault Bazin (LR). La rédaction actuelle de l’article comporte une ambiguïté, qu’il faut lever, sur le dispositif d’exonération fiscale. Tel est le sens de l’amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 562.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Il vise à préciser que le dispositif d’exonération fiscale prévu à l’article est lié à l’obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50 %.
M. le président (DEM). L’amendement no 1096 de M. Christophe Naegelen est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 310.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il vise, dans le même esprit que les amendements précédents, à faire explicitement figurer dans le texte le lien entre l’exonération et l’obligation, faute de quoi la loi serait imprécise. Il faut rappeler que la disposition tend à améliorer la couverture de l’ensemble des agents publics. Les acteurs de la santé concernés par la fonction publique sont très attentifs à ce que la loi dira sur le sujet. Voilà la direction qu’il convient d’emprunter, monsieur le ministre délégué.
M. Thomas Mesnier (LAREM). La commission a émis un avis défavorable aux amendements, et ce pour trois raisons principales.Tout d’abord, le régime social et fiscal d’exonération appliqué aux contrats est le même que dans le privé : il s’agit de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ces contrats assurent une couverture effective de tous les agents, au bénéfice de l’employeur du fait de la mutualisation et des agents.Ensuite, ces contrats devront être conclus par des accords majoritaires, ce qui facilitera la participation des organisations paritaires à la définition et à la sélection des contrats.Enfin, il n’y a aucune raison de faire une distinction entre le secteur privé et la fonction publique car la situation des agents publics n’est pas spécifique en la matière.
(Les amendements nos 400 et 399, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 537, 562 et 1096, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 310, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2117 de M. le rapporteur général tend à corriger une erreur matérielle et le no 2118 du même auteur est rédactionnel.
(Les amendements nos 2117 et 2118, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 466, 401, 563, 576 et 2200, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 401, 563, 576 et 2200 sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 466.