Suspension et reprise de la séance
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il y va en effet de la stabilité de nos terres agricoles, viticoles et forestières, mais, au-delà, de notre souveraineté. En réalité, les achats par des sociétés étrangères d’une grande partie du patrimoine français – qui fait pourtant notre spécificité – sont de plus en plus nombreux. Si nous voulons retrouver une certaine souveraineté sur nos terres, quelles que soient leurs vocations, cet amendement est tout à fait adapté. Il assurerait une meilleure stabilité foncière puisque doubler la durée de détention exigée – qui passerait de cinq à dix ans – empêcherait une rotation trop rapide. M. le président (LAREM). Les amendements nos 1042 de M. Charles de Courson et 1457 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Larrivé, loin de moi l’idée de balayer rapidement ce sujet, évidemment très important, en particulier – vous avez raison – pour la filière viticole. Au reste, nous en avons déjà parlé plus tôt, en abordant de façon générale la question de la transmission des entreprises.Souvenez-vous : nous avons fortement modifié le plafond en loi de finances pour 2019 pour le relever à 300 000 euros, alors qu’il était fixé depuis très longtemps à 100 000 euros. Avec un régime d’exonération à 75 %, puis à 50 % au-delà de la limite, le système fiscal est déjà favorable à ce type de transmissions.On peut toujours faire davantage – c’est le principe de la fiscalité. Mais posons-nous la question suivante : si la durée passe de cinq à dix ans et si le seuil de déclenchement du taux de 50 % est porté à 600 000 euros, que se passera-t-il ? Ce changement de seuil réglera-t-il par exemple la question de la transmission des vignobles de Bourgogne ? Vous et moi, nous savons que non. Il ne suffira pas de modifier les montants.L’enjeu est plus structurel : il s’agit de valoriser des terres faisant l’objet d’une compétition internationale de rachat qui présente, comme l’a très bien dit Mme Dalloz, un vrai problème en matière de souveraineté et de développement des territoires. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Convenez qu’on ne le résoudra pas en se contentant de doubler le seuil de 300 000 euros.L’avis est donc défavorable, même si vous avez raison sur le fond. Année après année, vous pourriez demander l’augmentation du seuil – pourquoi ne pas le fixer à 900 000 euros ? – et à chaque fois ce serait pertinent, mais cela ne réglerait en rien le problème principal lié à des valorisations très importantes, les montants n’empêchant pas les transmissions puisque le régime fiscal est déjà très favorable. Mme Olivia Grégoire. Pour les mêmes raisons, sans les répéter, le Gouvernement – s’appuyant sur l’expertise du rapporteur général, notamment en matière de vins de Bourgogne – est également défavorable à ces amendements. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Les terres destinées à l’exploitation font l’objet d’un traitement fiscal moins favorable que celui accordé aux entreprises. M. Jean-Paul Mattei (DEM). La différence est réelle. Certes, le seuil au-delà duquel l’exonération est ramenée à 50 % a été porté à 300 000 euros, ce qui n’avait plus été fait depuis longtemps. Il n’empêche que certaines terres ont pris de la valeur, et je ne parle pas uniquement de la Bourgogne… M. Jean-Paul Mattei (DEM). Dans mon département, des terres destinées à la culture du maïs valent jusqu’à 15 000 euros l’hectare. Même avec une exonération de 50 % au-delà de 300 000 euros, cela représente des sommes importantes.Que faire pour y échapper ? On apporte les terres à des sociétés de capitaux qui, grâce au pacte Dutreil, vont bénéficier d’un autre régime fiscal en inscrivant les terres en question à l’actif. C’est une façon de mettre le ver dans le fruit, parce que ces terres deviennent la propriété de sociétés qui peuvent être rachetées. Même si j’espère que la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires de notre collègue Jean-Bernard Sempastous permettra de limiter cette dérive, nous sommes sur une mauvaise pente.En toute franchise, les terres données dans le cadre d’un bail rural à long terme – dix-huit ans – ne sont pas destinées à la spéculation mais bien à l’exploitation. Je ne comprends pas qu’il existe un traitement différent entre les entreprises et les terres qui sont nécessaires à l’exploitation – c’est même l’outil indispensable de l’activité agricole.Poursuivons donc la réflexion. Les amendements présentés ne sont pas anodins ; ils portent sur des sujets de fond et les dispositifs proposés pourraient être très favorables à l’évolution des exploitations agricoles en France. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Tout au long de l’examen du PLF, nous sommes saisis d’amendements qui nous ont été suggérés par la CNAOC, par les chambres d’agriculture ou par les représentants des viticulteurs. Il faut sans doute y voir un cri de détresse, en particulier des viticulteurs, car ce n’est pas dans leurs habitudes de se plaindre. (Murmures sur les bancs du groupe GDR.) La présidente de la société de viticulture du Jura, région qui a été particulièrement sinistrée, nous a demandé de soutenir ces amendements.Qu’il s’agisse du soutien à la rotation des stocks à longue durée ou de la transmission du foncier des entreprises viticoles, prenons conscience que certains exploitants sont au bord de la cessation d’activité du fait de difficultés financières. Or des vautours apparaissent et certains jeunes, installés récemment, sont prêts à vendre leur exploitation. Il faut conserver des vignobles gérés par des exploitations familiales et ne pas les laisser aux mains de fonds d’investissement, pour la plupart étrangers, qui arrivent un peu partout, notamment dans le Jura.Sans doute ces amendements fiscaux ne sont-ils pas adaptés à la situation, mais il faut absolument nous saisir du problème de la fiscalité des stocks à longue durée. Ne le négligeons pas, parce que nos vignobles – pas seulement celui du Jura, tous les vignobles de France sont concernés – ont été affaiblis par un gel désastreux, par les intempéries, par les maladies et par les glissements de terrain. Protégeons ce précieux patrimoine ! (Les amendements nos 1040 et 1097, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 43, 75, 472, 549, 1042 et 1457 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1064, 609, 1288, 2083 et 1982, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1064. Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement de mon collègue François-Michel Lambert vise à créer un impôt de solidarité écologique sur la fortune dont le produit serait, compte tenu de l’urgence climatique, intégralement fléché vers le financement de la transition énergétique. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 609. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement propose de rétablir une imposition sur le patrimoine, que l’IFI limite actuellement au patrimoine immobilier. Il reprend les dispositions de l’ISF, telles qu’elles existaient en 2017, en intégrant toutefois les patrimoines dits professionnels, après abattement.Nous l’avons dit tout à l’heure, la suppression de l’ISF fait partie des réformes qui ont affecté la fiscalité du capital en réduisant les recettes fiscales de 2 à 4 milliards d’euros, sans la moindre efficacité. Une nouvelle fois, des études et des évaluations indépendantes ont eu lieu, et malgré ce que vous ne cessez d’affirmer, France Stratégie a mis en évidence l’absence d’effet sur l’investissement.Dans le même temps, la France compte toujours plus de millionnaires et de milliardaires et le patrimoine est de plus en plus concentré entre les mains des très riches. Face à cette concentration croissante de la richesse et compte tenu de l’impossibilité de démontrer un quelconque effet de la suppression de l’ISF, il faut désormais passer aux actes. Une clause de revoyure avait été évoquée par le Président de la République lui-même ; il est temps de revenir sur la suppression de l’ISF. M. le président (LAREM). Merci, monsieur Dufrègne. Je vois que vous êtes assis à côté de Mme Cariou, j’espère que vous en avez profité pour lui souhaiter un bon anniversaire – ce que je fais, pour ma part. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1288. Mme Sabine Rubin (FI). Notre amendement propose non seulement de rétablir l’ISF mais également de le renforcer. Vous allez dire que c’est notre marotte, et que cette proposition revient chaque année, comme celle tendant à supprimer le PFU. C’est notre marotte, c’est vrai ; mais la vôtre, c’est le maintien de la suppression de l’ISF.Aujourd’hui plus qu’hier, il nous semble important de revenir sur cette suppression. Comme l’a indiqué M. Dufrègne, on sait désormais qu’elle n’a aucun impact, ni sur l’emploi ni en matière d’investissement ; c’est France Stratégie qui le dit. En commission, monsieur le rapporteur général, vous m’aviez dit que vous me donneriez des éléments contraires ; je les attends donc. Démontrez-moi que France Stratégie a tort et que cette suppression favorise l’investissement et la création d’emplois. C’est difficile à repérer, mais vous l’affirmez quand bien même plusieurs études avancent le contraire.Nous insistons car le maintien de cette suppression prive l’État de recettes fiscales alors qu’il en aurait tant besoin après la crise que nous venons de traverser.Quant à notre proposition de renforcer l’ISF, Christian Chavagneux signale que le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a doublé depuis 2017 : c’est une augmentation de 425 milliards d’euros. L’ISF, dans sa version antérieure, n’aurait rapporté que 12 milliards ; la modalité de calcul était donc déjà insuffisante pour corriger cette dernière accumulation de richesses. C’est la raison pour laquelle nous voulons renforcer la progressivité de l’ISF pour en faire un impôt plus juste, mais aussi pour qu’il rapporte beaucoup plus en prélevant sur l’enrichissement excessif de ces dernières années. M. le président (LAREM). Les amendements nos 2083 de M. Jean-Louis Bricout et 1982 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Monsieur Dufrègne, le rapport de France Stratégie est intéressant. Il confirme ce que je dis depuis 2017 : il n’est ni utile ni pertinent de flécher une baisse de fiscalité vers tel ou tel investissement. Encore une fois, je le dis depuis le début de la législature et j’étais d’ailleurs opposé aux travaux que la majorité avait lancés pour trouver des fléchages, comme s’il pouvait exister une tuyauterie directe entre une baisse de fiscalité et tel ou tel investissement. Les Français sont libres : si vous baissez la fiscalité, ce n’est pas pour leur dire où il faut investir leur épargne. Certes, la baisse de la pression fiscale crée un climat d’investissement favorable, mais demander à Tartempion dont la fiscalité baisse d’investir dans tel type de société ou tel produit de placement n’a pas de sens. C’est ce que dit France Stratégie, à juste titre. On ne peut pas, ou alors nous ne sommes plus dans un pays de liberté individuelle, demander à des investisseurs de se comporter de telle ou telle façon ; ils font ce qu’ils veulent de leur épargne.Ce sentiment terriblement français de vouloir presque s’excuser quand on baisse la fiscalité, alors que nous avons des prélèvements prohibitifs, presque confiscatoires, et d’orienter la baisse en question vers tel ou tel placement, est absurde. Ce mal français existe depuis des décennies ; il est la cause que nous investissons moins que les autres et redémarrons moins bien que les autres.Mais cette crise a changé la donne. Au lendemain de la crise du covid, nous avons démontré que la France peut enfin être un pays qui rebondit plus fort qu’ailleurs, qui investit et crée plus d’emplois qu’ailleurs. C’est évidemment lié à la fiscalité des ménages, à la réforme de l’ISF, à la flat tax. Et évidemment, revenir en arrière serait une mauvaise idée qui casserait la dynamique enclenchée depuis quatre ans, grâce à quoi les résultats du chômage et du pouvoir d’achat de tous les Français sont enfin bons – vous devriez au moins le reconnaître et vous en réjouir, madame Rubin. Il va de soi que ces bons résultats économiques et sociaux sont liés à l’ensemble de la politique fiscale menée depuis le début de cette législature.Paradoxalement, le rapport de France Stratégie ne va pas dans votre sens : il y est démontré que l’on ne peut pas procéder à un tel fléchage, ce qui est bien normal puisque la fiscalité et l’investissement ne marchent pas comme ça. C’est un climat, une atmosphère, de l’attractivité ; c’est dire enfin qu’il fait bon investir et épargner en France pour permettre à nos entreprises de se développer. Il y a plus de fonds propres dans les entreprises ; c’est ce qui compte. Peu importe que l’investisseur soit M. Dufrègne, Mme Louwagie ou M. Cazeneuve ; l’essentiel est que les entreprises grandissent, investissent et embauchent. Cela devrait tous nous réjouir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Olivia Grégoire. Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est ce qu’écrivait Paul Éluard : « Il n’y a pas de hasard, il n’y a que des rendez-vous. » Si nous sommes aux rendez-vous de la baisse du chômage, de la hausse des fonds propres, de la croissance et, vous l’oubliez trop souvent, de l’investissement, c’est parce que nous avons pris les bonnes décisions en 2017 et 2018. Il est hors de question de revenir dessus. Mme Olivia Grégoire. J’allais à mon tour vous souhaiter un bon anniversaire, madame Cariou, mais finalement, je vais m’en exempter. Avis très défavorable aux amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Sabine Rubin (FI). Sur chacun de vos points, monsieur le rapporteur général, je peux vous contredire. Mme Sabine Rubin (FI). Pour commencer, il ne s’agit pas de flécher telle baisse de la fiscalité vers tel investissement ; n’empêche que vous faites un lien de cause à conséquence… Mme Sabine Rubin (FI). …qui n’est absolument pas prouvable. En revanche, que les inégalités aient augmenté depuis la suppression de l’ISF, c’est une réalité, comme les chiffres le montrent clairement. En outre, le budget de l’État s’en est trouvé amputé au moment où nous avons besoin de ressources ; cela, vous ne le dites pas. Mme Sabine Rubin (FI). On peut donc envisager cette mesure sous différents angles. Son impact sur la pauvreté est grand. Quant au chômage, nous attendons toujours la réponse à la question de notre collègue Caroline Fiat : il y a les chiffres de l’INSEE et ceux de Pôle emploi. Mme Sabine Rubin (FI). Or ces derniers ne sont pas en votre faveur : les demandeurs d’emploi sont plus nombreux qu’avant 2019.Entre les inégalités, la baisse des ressources de l’État et le chômage, vos arguments ne tiennent décidément pas debout ! M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Un bon ami me disait toujours qu’il ne faut jamais se moquer des riches, on ne sait jamais ce qu’on peut devenir. (Sourires sur quelques bancs.)Vous mettez en avant la réussite de votre politique : plus d’investissement, plus de travail. Plus de pauvres ! La question centrale que nous posons est celle de la répartition des richesses. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous ne nous opposons pas au fait que certains s’enrichissent parce qu’ils ont fait des choix ou parce qu’ils travaillent beaucoup, mais souvent la richesse produite est le fruit du travail des salariés,… M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …d’où la question de la répartition des richesses entre les revenus du capital et ceux du travail.S’il y a plus de pauvres, c’est parce que ces richesses n’ont fait qu’enfler des patrimoines déjà considérables. Les plus grandes fortunes ont beaucoup progressé. Les revenus du travail, monsieur le rapporteur général, ont-ils autant progressé ? C’est la vraie question. Il ne s’agit pas de reprendre, pour se faire plaisir, des moyens financiers à certains en les plumant. Nous ne partageons pas votre conception de la société et nous reviendrons à la charge pour dire qu’il existe dans ce pays un véritable problème de répartition des richesses et de contribution de ceux qui les possèdent à l’effort de solidarité nationale. Vous parlez souvent de confiscation mais ne sont-ce pas les plus riches qui confisquent à ceux qui vivent de leur travail une partie des richesses qui devraient leur revenir ? (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) (Les amendements nos 1064, 609, 1288, 2083 et 1982, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 195 et 309.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 195. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement d’Éric Pauget vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.Depuis 2018, l’IFI remplace l’ISF et ne pèse que sur les actifs immobiliers. En créant cet impôt, le Gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs comme, pense-t-il à tort, l’immobilier. Or l’investissement immobilier, par les emplois directs et induits qu’il génère, n’est en aucun cas improductif. Par ailleurs, nombreux sont désormais les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires ayant hérité de leur patrimoine, gagnant peu et appartenant à la classe moyenne. Pour ces raisons, l’IFI constitue un non-sens économique ; il faut le supprimer. M. le président (LAREM). L’amendement no 309 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Dans les débats que nous avons depuis quatre ans, pour les uns il faut revenir à l’ISF d’avant, pour les autres il faut aller plus loin dans la réforme. Ce que nous avons fait ne revient pas à couper la poire en deux mais a du sens politique : cela a du sens de poursuivre la même fiscalité sur le patrimoine immobilier et d’encourager la circulation du capital mobilier en allégeant la fiscalité sur les revenus du capital. Cette politique porte ses fruits. On pourrait débattre sur le niveau de taxation de l’immobilier en France et le juger trop élevé mais, par rapport au projet politique qui était le nôtre en 2017, la réforme marche. Nous ne pouvons pas revenir sur cette cohérence d’ensemble, il faut au contraire préserver la stabilité d’une disposition fiscale que nos concitoyens connaissent désormais bien. (Les amendements identiques nos 195 et 309, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 177 de M. Éric Pauget, 1144 de Mme Isabelle Valentin, ainsi que l’amendement no 575 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements nos 177, 1144 et 575, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1852 et 1986.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1852. Mme Émilie Cariou (NI). Je vous remercie de vous être montré prévenant à mon égard, monsieur le président.C’est un amendement portant sur l’IFI et un peu différent de ceux présentés jusqu’à présent puisque j’essaie de redonner une cohérence à cet impôt. La promesse de campagne du candidat Macron était de sortir les biens productifs de l’impôt sur le patrimoine parce que cela fait fuir les investisseurs. Le problème, c’est qu’en supprimant l’ISF pour créer l’IFI, vous avez également sorti de l’impôt un certain nombre de liquidités qui ne sont pas productives en l’état. C’est pourquoi mon amendement propose de revenir à la promesse de campagne originelle en réintégrant dans l’impôt sur le patrimoine les liquidités non nécessaires à l’exercice professionnel, les comptes bancaires et les comptes d’assurance vie à l’exclusion de ceux investis en unités de compte, puisqu’il s’agit alors d’investissement direct en actions.M. Dufrègne a rappelé quelque chose d’essentiel : l’impôt est redistributif. Il ne s’agit pas de guider les investisseurs ; simplement, les épargnants qui ont de forts patrimoines dormant dans des comptes bancaires ou des comptes d’assurance vie peuvent contribuer à la solidarité nationale ; voilà l’effort qui leur est demandé par cet amendement.Rappelons que la France a passé la barre des 11 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Oui, la politique d’investissement porte ses fruits, je le reconnais. En revanche, un certain nombre de personnes restent au bord du chemin. Il faudra donc financer des formations professionnelles initiales et apporter un très fort soutien social à certaines régions de France, encore en très grande difficulté. Pour ce faire, il faut préserver les recettes fiscales de l’État – qu’il faut cesser d’incriminer, car si l’État a été aussi résilient pendant la crise, c’est aussi parce qu’il est bien financé. C’est pourquoi nous proposons de faire contribuer les très hauts revenus, notamment les personnes disposant de très gros patrimoines non investis en titres de société, à l’impôt sur le patrimoine. M. le président (LAREM). L’amendement no 1986 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils ont le mérite d’aller au bout de la logique consistant à maintenir la taxation de l’investissement dit improductif tout en réduisant celle de l’investissement dit productif. Cela étant, la frontière entre l’un et l’autre est difficile à établir. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les contrats d’assurance vie dits hors unités de compte visés par ces amendements ne correspondent pas à de l’investissement inutile : les vingt points d’endettement supplémentaire liés à la crise ont démontré le rôle indispensable de l’épargne pour acheter les titres émis par l’État. Certes, il ne s’agit pas d’investissements productifs destinés à alimenter les fonds propres des entreprises ou au développement de la vie économique, mais, indirectement, ils sont nécessaires et utiles au développement.Ce type d’investissements ne peut donc pas être considéré comme une rente,… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …surtout eu égard à leur rendement. J’émets donc un avis défavorable. J’ignore par ailleurs selon quelles modalités la déclaration fiscale distinguerait les unités de compte et l’obligataire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Que devient l’obligataire d’entreprise, susceptible d’être considéré comme peu productif ? L’établissement d’une frontière est complexe. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je suis évidemment favorable à la suppression de l’IFI. La définition de la rente pose toujours problème. Si on la qualifie d’épargne, elle devient plus acceptable, de même que si les rentiers deviennent des épargnants. Le rentier… M. Éric Woerth (LR). …est celui qui profite de ses revenus tandis que l’épargnant essaie de se constituer un surplus d’épargne pour alimenter ses revenus futurs, pour des donations, pour des investissements, ce qui n’est pas la même chose. Épargnons ! Tout ce qui va dans le sens d’une augmentation du périmètre de l’IFI est à écarter, car plus on l’étendra, plus on s’approchera de l’ancien ISF. Mme Émilie Cariou (NI). On peut très bien distinguer les contrats en unités de compte des contrats en obligataire, qui sont les contrats de capitalisation classiques : les sociétés d’assurance le font et les intéressés savent très bien dans quoi ils investissent. La déclaration d’impôt sur la fortune était très pratique, mais elle n’existe plus, ce qui empêche les services fiscaux d’accéder à une manne d’informations sur les patrimoines : lors d’un contrôle fiscal, ils ont moins d’éléments pour comparer les revenus déclarés avec les trains de vie – selon ce qu’indiquent les agents des services fiscaux eux-mêmes.Nous ne serons jamais d’accord sur ce point, monsieur Woerth, puisque vous êtes hostile à tout impôt sur le patrimoine. Bien sûr, il est préférable que le patrimoine soit taxé lors d’une cession ou lors d’une succession. L’impôt sur le patrimoine exerçait à cet égard un effet répulsif sur les titres détenus, mais non cédés, au point que beaucoup partaient à l’étranger dès lors que leur entreprise se développait, ce qui était contreproductif pour la France.En revanche, l’amendement vise les liquidités, c’est-à-dire les produits hors unités de compte. Certains produits garantissent une sécurité aux épargnants, et leur demander de payer un impôt ne revient pas à les spolier ! Le taux de l’IFI est minime et les personnes fortunées, qui disposent de centaines de milliers d’euros dormant sur des comptes, peuvent le payer : elles en ont les moyens ! Mme Valérie Rabault (SOC). Le débat sur cette question est important et il serait souhaitable de disposer, monsieur le rapporteur général, d’un bilan global de l’assurance vie, qui coûte chaque année près de 900 millions d’euros au budget de l’État, en raison des différentes exonérations existantes. Peu importe qu’on investisse dans de la dette d’État ou dans une entreprise – ce qui, quelle que soit sa taille, présente par définition plus de risques –, on bénéficie de la même défiscalisation avec l’assurance vie. La prise de risque n’est donc pas encouragée.Nous avons déjà déposé plusieurs amendements au fil des projets de loi de finances afin de conserver l’enveloppe totale de 900 millions d’euros, en l’allouant différemment et en la fléchant vers la prise de risques ; subventionner l’investissement dans les obligations assimilables du Trésor n’équivaut pas à promouvoir la prise de risques ! M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je partage vos arguments concernant l’investissement dans des vecteurs à risque. L’une des faiblesses de l’ISF résidait dans la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, avec toute la complexité qui en résultait, notamment quant à la notion de dirigeant d’entreprise. Avec l’IFI, ce qui me choque est que quelqu’un qui investit dans la pierre et qui loue, qui souhaite contribuer à la transition énergétique et à l’amélioration de l’habitat, est davantage maltraité que quelqu’un qui investit dans l’assurance. Nous avons déjà déposé, il y a plus d’un an, des amendements visant à remédier à cette différence de traitement et à sortir tout bien loué du périmètre de l’IFI, car il constitue un agent économique : actuellement, il existe deux poids et deux mesures.Puisque nous examinons le dernier PLF de la législature, profitons-en pour dresser un bilan. Je souhaiterais à cet égard obtenir des études précises… M. Jean-Paul Mattei (DEM). …rendant compte des travaux en cours : la suppression de l’ISF et sa transformation en IFI ont-elles contribué à augmenter l’épargne des entreprises ? Posons-nous les bonnes questions. M. Guillaume Larrivé (LR). Le Parti socialiste et Mme Cariou, qui appartenait autrefois à l’aile gauche de la majorité, sont fidèles à la ligne que Keynes appelait « l’euthanasie du rentier ». M. Guillaume Larrivé (LR). Nous ne sommes pas sur cette ligne. Nous souhaitons que l’on ne perde pas de vue l’objectif d’une baisse du niveau des prélèvements obligatoires en France – 44,5 % du PIB en 2020, un peu plus de 43 % en 2021. Tel doit être l’axe stratégique.Bien évidemment, nous sommes totalement opposés à ce que l’on recrée, de manière détournée, l’impôt sur les grandes fortunes instauré en 1981,… M. Guillaume Larrivé (LR). …ou l’ISF de 1988. La réforme de l’ISF et la création de l’IFI par l’actuelle majorité ont constitué un pas dans la bonne direction : je suis à cet égard en accord avec les propos du rapporteur général. Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements de suppression de l’IFI : ne perdons pas de vue cet objectif. Si nous voulons une économie nationale compétitive, nous devons laisser aux acteurs économiques… M. Guillaume Larrivé (LR). Le capital et le travail, ensemble, sont les deux facteurs de production. (Les amendements identiques nos 1852 et 1986 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 583. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Force est de constater que lorsque l’IFI a été instauré par la majorité, il avait été envisagé d’exclure de son assiette la taxe foncière sur le bâti ; la taxe d’habitation existait encore. Si cela ne fait pas de différence pour les ménages qui ne sont pas concernés par l’IFI, les personnes qui en sont redevables et qui possèdent une résidence secondaire continuent à payer la taxe d’habitation sur ladite résidence, qui n’est pas déductible de la base de l’IFI.Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous examinons les taxes sur des taxes. Notre majorité… Pardon, le groupe Les Républicains qui, je l’espère, sera un jour majoritaire,… (« Pas encore ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …s’attache à dénoncer toute la fiscalité sur la fiscalité. Or l’IFI en est un exemple précis, car il inclut dans sa base de calcul des taxes déjà payées au titre de la résidence secondaire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). De même que vous êtes défavorable à l’impôt sur l’impôt – à juste titre –, soyez défavorable à la déduction sur la déduction ! M. Gilles Carrez (LR). Dans le prolongement des propos très justes de notre collègue Jean-Paul Mattei sur la distinction, peu cohérente, entre ce qui est considéré comme un bien productif et ce qui ne l’est pas, je suis profondément choqué par un aspect de l’IFI. Quel est le bien le plus productif dans l’histoire de l’humanité ? C’est notre terre nourricière, la terre que l’on cultive. Sachez, chers collègues, qu’un propriétaire de terres agricoles qui donne un bail de long terme à un exploitant est assujetti à l’IFI, même s’il bénéficie d’un petit abattement.Nous devons nous interroger sur la cohérence d’une telle démarche, distinguant entre ce qui est considéré comme un bien productif et ce qui ne l’est pas. Comme l’a souligné le rapporteur général, soyons attentifs, car nous tendons à accumuler divers types de fiscalité sur les biens immobiliers. Ceux-ci ont certes été préservés dans notre histoire fiscale, et un rééquilibrage était nécessaire, j’en conviens, mais n’allons pas trop loin : le bien immobilier – une terre ou un immeuble bâti – donné en location est aussi un bien productif. (M. Guillaume Larrivé applaudit.) Mme Valérie Rabault (SOC). Pour que les propos de Keynes ne soient pas dénaturés dans notre hémicycle, je précise à notre collègue Larrivé qu’il évoquait, très exactement, « l’euthanasie du pouvoir oppressif cumulatif du capitaliste », ce qui est différent de « l’euthanasie du rentier ». Mme Véronique Louwagie (LR). Je reviens sur les arguments du rapporteur général concernant l’amendement défendu par Marie-Christine Dalloz. Il n’est pas logique de faire payer l’IFI sur un patrimoine brut, sans prendre en compte les différentes dépenses – le passif – qui y sont afférentes. Actuellement, la taxe d’habitation constitue un passif, tout comme la taxe foncière. Or, vous refusez leur déduction de la valeur du patrimoine. La valeur du patrimoine servant d’assiette à l’IFI est surévaluée, puisque vous refusez que le passif puisse en être déduit : au 1er janvier de chaque année, la taxe d’habitation est due pour les résidences secondaires. En fin de compte, l’IFI revient à un impôt sur l’impôt, ce que vous ne pouvez contester. Vous devez revoir ce dispositif, d’autant que la taxe d’habitation est encore plus injuste qu’auparavant puisqu’elle cible uniquement les résidences secondaires. (L’amendement no 583 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 178 de M. Éric Pauget est défendu. (L’amendement no 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 232, 666 et 667, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 232 et 666 sont identiques.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 232. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement de notre collègue Pauget vise à sortir de l’assiette de l’IFI les monuments historiques privés ouverts au public. M. le président (LAREM). Les amendements nos 666 et 667 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’émets un avis défavorable. Il faut cesser de miter l’IFI, ou alors il faudra finir par le supprimer définitivement. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). M. le rapporteur général a bien compris notre intention. (M. le rapporteur général rit.) L’idée, c’est effectivement d’aller vers la suppression de cet impôt sur l’impôt – car le patrimoine, acquis par plusieurs générations, a déjà été taxé. Ajouter un impôt sur ce patrimoine, c’est un peu un non-sens. Je serais tentée de dire : #BancoLaREM, nous prenons ! (Les amendements identiques nos 232 et 666 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 667 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1530. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Quand on parle de suppression d’impôt sur la fortune, on dérive un peu : l’ISF s’est transformé en IFI et on continue de taxer les biens immobiliers. Je le disais hier, nous ne percevons pas le même ressenti sur nos territoires. La politique menée est en faveur des riches du monde de la finance ; elle n’épargne pas les riches de nos territoires que nous connaissons, qui ont un visage. Pour rappeler ce que disait M. Mattei, l’assiette de l’IFI inclut des biens immobiliers qui sont productifs.L’amendement vise à moderniser le régime d’exonération de l’IFI pour les propriétés de bois et forêts, en maintenant l’exonération à 75 % lorsque les bénéficiaires respectent les écoconditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Il s’agit de favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels. (L’amendement no 1530, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 197 et 460. L’amendement no 197 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 460. Mme Véronique Louwagie (LR). Certains terrains mériteraient d’être exonérés d’IFI, à l’instar du régime applicable aux propriétés de bois et forêts. L’amendement vise donc à étendre l’abattement de 75 % à tous les terrains qui sont situés dans les zones N des plans locaux d’urbanisme – PLU – et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI. Ces lieux, qu’il faut soutenir, participent à la préservation d’espaces naturels et ne procurent aucun revenu car les coupes, prélèvements, cueillettes et autres destructions y sont interdits. La sauvegarde de ces territoires a des effets positifs au regard des dispositions des directives concernant la conservation des oiseaux sauvages – la directive « oiseaux » – et concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats » M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’émets un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Au demeurant, votre amendement comporte une faiblesse rédactionnelle car il ne vise que le plateau de Saclay, ce qui est sûrement involontaire. (Les amendements identiques nos 197 et 460, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 180 rectifié, 465 rectifié, 541 rectifié, 1039 rectifié, 1464 et 1046, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 180 rectifié, 465 rectifié, 541 rectifié, 1039 rectifié et 1464 sont identiques.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 180 rectifié. Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Éric Pauget concerne l’IFI, qui pénalise les propriétaires de biens ruraux ne les exploitant pas eux-mêmes.Alors que désormais, le patrimoine mobilier est entièrement exonéré, l’exonération partielle des biens ruraux mis en location pour une période longue est insuffisante, affecte la rentabilité et dissuade les propriétaires de conserver lesdits biens. Ces propriétaires sont, par conséquent, très souvent amenés à les vendre ; cet état de fait fragilise les petites exploitations. Nous avons tous des exemples en tête.Aussi, afin de pallier cette situation, il est souhaitable d’accorder une exonération totale de cet impôt au bénéfice des propriétaires qui louent durablement leurs terres à des exploitations agricoles par bail à long terme de dix-huit ans. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 465 rectifié. Mme Véronique Louwagie (LR). Les Français qui disposent de biens mobiliers sont complètement exonérés d’impôt, puisque l’ISF a été supprimé. Il y a une forte différence entre détenir un patrimoine immobilier, notamment des terres agricoles, et un patrimoine mobilier.Nous avons besoin de propriétaires qui investissent dans les terres agricoles. Le bail de dix-huit ans bloque le patrimoine, le propriétaire s’engage de manière importante et perçoit des revenus qui ne sont pas intéressants, le rendement du patrimoine n’étant pas à la hauteur de sa valeur. Nous devons tout faire pour favoriser l’investissement des personnes dans les terres agricoles.C’est un véritable enjeu : nous devons adopter ces amendements si nous ne voulons pas que nos terres agricoles deviennent la propriété de personnes qui sont hors de la France et du continent européen. Nous avons besoin de ces propriétaires, d’où la proposition d’exonérer totalement de l’IFI toutes les terres agricoles louées par bail à long terme. (M. Guillaume Larrivé applaudit.) M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 541 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz, 1039 rectifié de M. Charles de Courson et 1464 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus, tout comme l’amendement no 1146 de Mme Isabelle Valentin. Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour justifier vos amendements, vous comparez ces biens ruraux aux biens donnés à bail dans le cadre familial, qui sont considérés comme des actifs professionnels et sont donc exonérés d’IFI comme ils l’étaient d’ISF ; la loi n’a pas changé. Je ne vois pas de raison d’appliquer le même régime aux baux ruraux à long terme. Ce n’est pas comparable.Je pourrais, en revanche, vous rejoindre sur le loyer qui peut être considéré comme faible. Notez que sur ces types de baux, les loyers, fixés par arrêté préfectoral, sont un peu plus élevés. Du reste, il existe un lien direct : plus le foncier rural est important, plus les loyers sont élevés. Pour nuancer votre propos, si le foncier rural est soumis à l’IFI, c’est que sa valeur est élevée et donc, que les loyers perçus le sont également. Avis défavorable. M. Gilles Carrez (LR). Je reviens sur la question des monuments historiques. Brigitte Kuster et moi-même sommes respectivement rapporteure pour avis à la commission des affaires culturelles et de l’éducation et rapporteur spécial à la commission des finances sur le programme 175 « Patrimoines ». Nous sommes confrontés à un énorme problème : plusieurs milliers de monuments historiques privés, notamment des châteaux, sont en vente et ne trouvent pas preneur, leur assujettissement à l’IFI étant insupportable.Or bon nombre de ces monuments sont ouverts au public et, à ce titre, ils bénéficient d’aides fiscales au titre des dépenses de restauration, qui peuvent être imputées sur les déficits fonciers ou sur les revenus directs. Toutefois, nous n’avons toujours pas trouvé de solution concernant l’IFI. En vertu des instructions du ministère, il faut essayer d’apprécier la valeur vénale de manière raisonnable, d’autant que les propriétaires ne trouvent pas preneur. Or celle-ci est très variable d’un département à l’autre. Si nous voulons préserver notre patrimoine de monuments historiques, nous devons également nous préoccuper de la question de l’IFI, sur laquelle j’appelle donc votre attention. La question relative aux autres impôts locaux sur le foncier, les travaux, les revenus a été correctement traitée, mais pas celle de l’IFI.Voilà des années que nous présentons ces amendements, au Sénat ou à l’Assemblée nationale ; le Gouvernement devrait se pencher sérieusement sur la question. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’entends bien ce que nous répond M. le rapporteur général. Véronique Louwagie a insisté sur ce point : par rapport à un autre investissement, la rentabilité des terres agricoles louées par bail à long terme est relativement faible – même si le loyer est fixé par arrêté préfectoral –, ce qui n’encourage pas à les garder.Je voudrais insister sur la différence de traitement entre le patrimoine investi dans des valeurs mobilières, qui présentent une perspective de rentabilité et sont exonérées d’IFI, et celui investi dans des terres agricoles. Ce foncier n’a pas la même rentabilité et ne représente pas une fortune immobilière. La réalité c’est que vous n’encouragez pas la préservation durable de baux ruraux à long terme de dix-huit ans.Le dispositif proposé a le mérite de ne pas être spécialement onéreux et de garantir la stabilité de toutes nos exploitations. M. Jean-Noël Barrot (DEM). Je n’ai pas cosigné l’amendement identique de Sophie Mette, que je n’ai donc pas défendu, mais je soutiens sa proposition. J’ajoute aux arguments déjà exposés que certains de nos châteaux, qui font partie du patrimoine français, requièrent énormément de travaux de restauration lorsqu’ils sont repris. Ainsi, bien souvent, ils ne trouvent pas preneur, hormis les grandes fortunes étrangères qui mettent la main sur des domaines et les ferment au public. M. Jean-Noël Barrot (DEM). Sans se précipiter pour voter ces propositions, nous devrions y réfléchir. Elles ont le mérite de faire en sorte que le patrimoine français reste entre des mains françaises, avec le souci de le maintenir ouvert au public. M. Jean-Noël Barrot (DEM). Dans ma circonscription, plusieurs domaines ont failli tomber entre des mains étrangères et une très forte mobilisation a été nécessaire pour que cela ne se produise pas. Cet avantage fiscal peut être justifié même s’il convient de le repenser dans un cadre plus large. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous n’avons pas présenté d’amendements sur le sujet car nous considérons que l’impôt a également des vertus redistributives. Nous aurons besoin d’argent pour instaurer des dispositifs au soutien du pouvoir d’achat, notamment celui des ouvriers qui connaissent des fins de mois difficiles en raison de la hausse des carburants.Sur le fond, la différence de traitement entre ceux qui investissent dans des biens mobiliers et des actions qui sont intégralement exonérés d’impôt du fait du PFU, et ceux qui réalisent des investissements tout aussi productifs, puisqu’ils le sont pour l’agriculture, pose problème. Elle conforte l’image d’un président des riches, mais des riches de la finance et non de ceux qui font vivre nos territoires. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous sommes la seule majorité qui a réussi à inverser la courbe du chômage, ce qui était votre projet pendant cinq ans. Nous avons assez entendu votre discours sur le président des riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Mesdames Dalloz et Louwagie, ce que vous dites est vrai. Cependant, n’oubliez pas qu’existe un abattement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet abattement de 75 % jusqu’à 100 000 euros, de 50 % au-delà, n’est pas neutre. Certes, il est plafonné, mais il a été mis en place précisément pour les biens immobiliers ruraux et forestiers afin de prendre en compte les différences de loyer que vous avez mentionnées avec raison.Gilles Carrez, comme membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, a émis une idée que je trouve très bonne et que je souhaiterais approfondir : elle consiste à modifier la doctrine d’emploi de l’épargne réglementée afin de la mobiliser en faveur du rachat et de la rénovation du patrimoine historique. Si elle n’a pas encore abouti, c’est sans doute en raison d’un problème de coût et de compétitivité de l’emprunt ; il est sans doute nécessaire de le subventionner pour que ce dispositif marche.Ce serait néanmoins un très bel objectif pour la masse d’épargne accumulée pendant la crise, car cela montrerait que la souveraineté de notre patrimoine national est aussi l’affaire des épargnants, l’affaire des Français. (Les amendements identiques nos 180 rectifié, 465 rectifié, 541 rectifié, 1039 rectifié et 1464 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1146 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 188 de M. Éric Pauget et 458 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. (Les amendements identiques nos 188 et 458, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 379. Mme Brigitte Kuster (LR). À l’instant, vous avez failli satisfaire à notre demande en évoquant la suppression éventuelle de l’IFI. Je voudrais ici témoigner en tant que députée de Paris, où l’on rencontre des problématiques similaires. Étant donné le prix du mètre carré à Paris, une famille y héritant d’un appartement se trouve dans une situation très différente d’une famille héritant ailleurs.Cet amendement de repli propose de remplacer le seuil de 800 000 euros par un seuil de 1,3 million d’euros, et de redéfinir les différentes tranches d’imposition. Il est nécessaire de prendre en considération les conditions locales : selon les lieux, il arrive que des familles ne soient plus en mesure de payer l’IFI du fait de la hausse des prix de l’immobilier. Mme Olivia Grégoire. L’incidence budgétaire de cet amendement se situerait aux alentours de 650 millions d’euros. J’ai moi-même été élue dans une circonscription parisienne où le nombre de foyers payant l’IFI est important, aussi je comprends la question que vous soulevez. Néanmoins, dans l’intérêt de la stabilité et des équilibres fiscaux, gardons-nous de spécifier l’IFI en fonction du prix du mètre carré, car il perdrait son efficacité. Avis défavorable. (L’amendement no 379 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 542. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement vise à relever le plafond actuel de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière de 50 000 euros à 75 000 euros. Il est évident qu’une telle disposition a un coût important.On rejoint cependant les problèmes qu’ont soulevés Gilles Carrez, Jean-Noël Barrot et Brigitte Kuster, au sujet des difficultés que rencontrent les propriétaires d’un patrimoine immobilier historique. Si on veut encourager la restauration de ces bâtiments constitutifs de l’image de la France, cette mesure, qui pourrait être établie de manière temporaire, permettrait d’accélérer l’investissement dans notre patrimoine historique. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le contribuable qui souhaite déduire des dons de son impôt peut en répartir le total entre l’IFI, pour 75 % des dons, dans la limite de 50 000 euros, et l’IR, pour 66 % des montants des dons, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Le système fiscal est donc déjà favorable aux dons. Mme Olivia Grégoire. J’ajouterai qu’existent aussi des dispositifs de mécénat d’entreprise ainsi que des droits de mutation à titre gratuit. Il nous semble que toute augmentation du plafond de dons déductibles de l’IFI serait assez peu efficace, d’autant que le plafond actuel est loin d’être saturé.Néanmoins, je salue la proposition de Marie-Christine Dalloz, en tant que secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable chargée des associations, dont j’imagine qu’elles sont sensibles à sa proposition. (L’amendement no 542 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 543 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu. (L’amendement no 543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1289. Mme Sabine Rubin (FI). Je souhaiterais revenir au débat sur l’impôt sur le capital. Pour créer des conditions favorables à l’investissement, il n’est pas nécessaire de baisser les impôts sur le capital ; il faut plutôt déterminer la taille et la nature du marché, le niveau de qualification et la qualité des infrastructures – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes.Pour votre gouverne –même si vous ne m’écoutez pas –, 0,12 % seulement des sommes rendues disponibles du fait de la suppression de l’ISF ont été investies ; tout le reste, c’est de la spéculation.J’en viens à l’amendement : il vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne.Après un record en 2019, les ventes dans le secteur de l’immobilier de luxe ont continué d’augmenter de 10 % en 2020 et l’année 2021 s’annonce encore plus lucrative. Cette taxe, loin de déséquilibrer le secteur comme je vous entends déjà me le répliquer, permettrait au contraire d’aider à financer la rénovation de 600 000 logements insalubres qui abritent plus de 2 millions de nos concitoyens. Mme Sabine Rubin (FI). Je souhaiterais une explication sur les raisons de ces avis défavorables. Mme Olivia Grégoire. Soit, je vais vous donner une explication détaillée. Les mutations à titre onéreux d’immeubles sont soumises à des droits d’enregistrement dus par l’acquéreur, dont le taux global est généralement de 5,81 %, ce qui constitue un niveau déjà très élevé de taxation ; 4,5 % au titre du droit départemental, 1,2 % au titre de la taxe additionnelle communale et 2,37 % du montant du droit départemental au titre des frais d’assiette.Il ne nous semble pas souhaitable d’alourdir la fiscalité sur les transactions, ce qui aurait pour effet de renchérir le coût de l’immobilier sur l’ensemble du territoire sans tenir compte des spécificités des marchés immobiliers, dont la fluidité et la mobilité s’en trouveraient affectées.Le Gouvernement privilégie la taxation de la détention du patrimoine immobilier par rapport à la taxation des transactions – je sais que vous n’êtes pas d’accord avec ce choix. C’est précisément l’objet du recentrage de l’impôt de solidarité sur la fortune sur le patrimoine immobilier par le biais de l’IFI que nous avons créé en 2018 et qui est dû par les personnes physiques détenant des actifs immobiliers d’une valeur nette supérieure à 1,3 million d’euros. Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement est clair : nous vous demandons de retirer cet amendement, sans quoi nous émettrons un avis défavorable. (L’amendement no 1289 n’est pas adopté.)
M. Jean-Louis Bricout (SOC). C’est un article d’après crise qui a pour objet d’adapter temporairement le traitement fiscal de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Nous saluons ce dispositif qui accompagne le plan pour les travailleurs indépendants et qui vise à soutenir la reprise de l’activité économique dès lors qu’une entreprise achète un fonds commercial pour l’amortir sur le plan comptable en bénéficiant d’une réduction d’impôt.Monsieur le rapporteur général, disposez-vous toutefois d’une étude d’impact budgétaire assez précise sur cette mesure ? Comme il s’agit d’une disposition temporaire qui s’appliquera du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, disposez-vous d’estimations pour ces deux années ? M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1680, 1798, 155, 338, 560, 759 et 1883, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1680 et 1798, d’une part, 155, 338, 560, 759 et 1883, d’autre part, sont identiques. L’amendement no 1680 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1798, qui peut faire l’objet d’une présentation groupée avec l’amendement no 155. Mme Lise Magnier (AGIR-E). En effet, je défends les deux.L’article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.L’objet de ces deux amendements est de préciser que la mesure s’applique aussi bien à des fonds artisanaux et libéraux qu’à des fonds commerciaux.En effet, le législateur a créé la notion de fonds artisanal dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Le fonds libéral est reconnu par la jurisprudence depuis un arrêt du 7 novembre 2000.Il nous semble donc équitable et justifié que cette mesure, conçue pour soutenir la reprise économique dans le contexte de sortie de crise, ne porte pas seulement sur les fonds commerciaux, mais qu’elle s’applique également aux entreprises artisanales et libérales. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 338. Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 6 crée un dispositif intéressant permettant un amortissement fiscal des fonds commerciaux. C’est une très bonne mesure car, dans un grand nombre de situations, une entreprise pouvait se trouver en difficulté du fait de ne pas pouvoir déduire fiscalement des charges parfois importantes sur leurs fonds.L’article 6 prévoit ce dispositif aux fonds commerciaux. Or les fonds libéraux sont de plus en plus nombreux et concernent parfois des sommes importantes, du fait du regroupement de professionnels libéraux. On ne parle pas forcément de fonds libéral, mais plutôt de clientèle ou de patientèle selon la nature des activités, mais il nous paraît important d’étendre ce dispositif d’amortissement aux fonds libéraux, également à titre temporaire, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 560. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). On ne peut qu’être favorable à la faculté ici offerte aux propriétaires de fonds commerciaux. Or l’exclusion des fonds libéraux me semble dommage. Qu’on veuille favoriser le commerce, je l’entends, mais on a rappelé hier les difficultés rencontrées par les cabinets libéraux – ceux des architectes, des médecins, des vétérinaires…En outre, puisqu’il est question de déduction temporaire d’amortissement fiscal, une durée minimale s’impose. La limite du 31 décembre 2023 me paraît en effet trop rapprochée et, afin de renforcer la lisibilité du dispositif, il conviendrait qu’il s’applique au-delà de cette date. C’est l’objet non seulement du présent amendement mais également des amendements de repli nos 1368 et 552 que nous examinerons dans un moment. M. le président (LAREM). L’amendement no 759 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 1883. M. Michel Zumkeller (UDI_I). La mesure que vous prenez pour les fonds commerciaux est évidemment très bonne : vous prenez en considération le fait que les temps sont difficiles et qu’il faut soutenir l’activité, ce qui dénote un bon état d’esprit. Reste que pour nombre de libéraux les temps sont également très difficiles, qu’il s’agisse, dans nos circonscriptions, des petits cabinets d’avocats ou d’architectes. Ils subissent le contrecoup des difficultés auxquelles sont confrontés les artisans et les commerçants. Les libéraux dont l’activité est somme toute modeste ont donc eux aussi besoin de soutien. Je n’ai pas chiffré la disposition proposée ici mais il s’agit de délivrer un message : nous devons préserver le tissu de professions libérales, faute de quoi il y aura des dégâts. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour être franc avec vous, j’avais lancé cette proposition d’amortissement au moment de l’élaboration de l’article. Les obstacles à l’adoption de ces amendements sont juridiques. La disposition législative relative au fonds commercial n’existe en droit ni pour le fonds libéral ni pour le fonds artisanal. On ne saurait étendre la déduction fiscale de l’amortissement comptable aux fonds libéraux en raison de la nature de la clientèle des professions libérales, que ne prévoient pas les textes. Il ne s’agit donc pas de ma part d’un désaccord de fond : en effet, il faut aider les libéraux, les artisans – ce que nous faisons par ailleurs. Reste que l’article 6 ne peut pas les concerner. Encore une fois, il n’est pas question de les exclure par principe, de les discriminer, mais nous devons appliquer le droit. Avis défavorable. M. Michel Zumkeller (UDI_I). Je ne doute pas de ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais il me semble étrange de nous opposer le droit en vigueur alors qu’il nous revient de faire la loi… Aussi, s’il faut modifier le droit, peut-être est-ce le moment de le faire. Nous ne pouvons certes légiférer sur ce qui relève du domaine réglementaire mais vous nous répondez ici que nous ne pouvons même pas modifier la législation en vigueur. Nous allons finir par nous demander ce que nous pouvons vraiment faire. M. le président (LAREM). Merci pour cette réflexion de bon sens, monsieur Zumkeller. La parole est à M. Jean-Paul Mattei. M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’article 6 va dans la bonne direction puisqu’il prévoit la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux. Je ne comprends pas très bien l’argumentation concernant les fonds libéraux puisque ce qu’on appelle les droits de présentation de patientèle sont, d’un point de vue comptable, immobilisés, et qu’ils pourraient donc être amortis.Pour ce qui est du caractère temporaire du dispositif, il est dommage de ne pas vouloir donner de celui-ci une visibilité à long terme et donc une certaine stabilité.Il faut en outre bien prendre conscience des conséquences de l’amortissement. La dotation aux amortissements va fiscalement diminuer la valeur du fonds qui, quand il sera revendu, entraînera un profit – lequel sera fiscalisé. La perte fiscale de l’amortissement n’est donc pas réelle.En ce qui concerne la valeur des titres de société, souvent évalués en fonction des capitaux propres, du fait de l’amortissement, ces mêmes capitaux propres s’en trouveront diminués.Ce dispositif a des effets bénéfiques : on allège la fiscalité pendant l’exploitation et, à la sortie, quand on a des liquidités, on peut payer l’impôt, ce qui est bon pour les finances publiques.La mesure proposée est intéressante mais, passez-moi l’expression, il ne faut pas jouer petit bras, il faut se laisser un peu de temps. (Les amendements identiques nos 1680 et 1798 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 155, 338, 560, 759 et 1883 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1048, 1368, 1923 et 552, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1048 et 1368 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1048. Mme Sylvia Pinel (LT). Dans le cadre de son plan pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement entend permettre, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette mesure est intéressante, nous venons de le souligner, mais si le Gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants pour sortir de la crise, il est préférable d’aller jusqu’au bout de cette logique. Ainsi, pour rendre le dispositif efficace, il ne faut pas le limiter autant dans le temps. S’il doit en effet prendre fin en 2023, il perdrait en efficacité. Cet amendement a donc pour objet de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1368. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 1923. M. Jean-Noël Barrot (DEM). Je ne reprendrai pas l’argumentation de Jean-Paul Mattei et me contenterai d’indiquer que l’idée est en effet de prolonger cette mesure qui va dans le bon sens et qui facilitera les transmissions conformément aux annonces du Président de la République le 16 septembre dernier. M. le président (LAREM). L’amendement no 552 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je tiens, vous le savez, à ce que nous conservions une limite temporelle. Reste que j’entends l’argument concernant la nécessité de repousser cette limite. La proposition de M. Barrot, visant à proroger la déduction fiscale de l’amortissement comptable jusqu’au 31 décembre 2025, me semble ainsi aller dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 1923 et demande par conséquent le retrait des trois autres. Mme Olivia Grégoire. J’irai dans le même sens que le rapporteur. Dans le contexte d’une sortie de crise que nous espérons tous, l’article 6 institue une mesure de soutien significative visant à favoriser les opérations d’acquisition et de rachat des fonds commerciaux et à assurer ainsi le maintien à moyen terme de l’activité. Le Gouvernement, monsieur Barrot, est favorable à votre proposition de proroger de deux ans cette mesure conjoncturelle de nature à favoriser la reprise d’entreprises. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je saluais tout à l’heure une disposition importante pour nos territoires, notamment en ce qu’elle facilitera la reprise des fonds de commerce. L’article répond, au-delà de la crise, à un problème récurrent. Je me réjouis de l’avis favorable donné par la commission et par le Gouvernement à l’amendement visant à proroger la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux. C’est une bonne nouvelle pour ceux qui veulent investir dans le commerce. Pouvons-nous toutefois, comme je l’ai déjà demandé, obtenir une évaluation de l’effet de cette mesure sur les coûts ? Mme Sylvia Pinel (LT). Oui, monsieur le président, dans la mesure où la proposition de notre collègue Barrot donne un peu plus de visibilité à la disposition prévue à l’article 6. (L’amendement no 1048 est retiré.)
M. le président (LAREM). De même, madame Dalloz, retirez-vous vos deux amendements ? (Les amendements nos 1368 et 552 sont retirés.)
Mme Olivia Grégoire. Votre demande est fort légitime, monsieur Bricout. Notons que l’amendement no 1923 prévoit la remise d’un « rapport évaluant le coût du dispositif ». Il faudra du reste, mais je ne vous apprends rien, laisser un peu de temps à la mesure pour être appliquée afin qu’on dispose des données et du recul nécessaires pour en apprécier la pertinence. (L’amendement no 1923, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1348, 1704 et 1800, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1704 et 1800 sont identiques.L’amendement no 1348 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1704. Mme Véronique Louwagie (LR). Nous demandions une évaluation de la mesure avant le 1er juillet 2024 mais comme l’amendement no 1923, qui la proroge jusqu’au 31 décembre 2025, vient d’être adopté, je retire l’amendement. (L’amendement no 1704 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1800. (L’amendement no 1800 est retiré.)
(L’amendement no 1348, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
M. le président (LAREM). L’amendement no 1962 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 1962, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Article 8
M. le président (LAREM). La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 1371. M. Didier Le Gac (LAREM). La filière vélique, à savoir la marine de commerce à voile, naissante en France, est en train de se structurer et, je l’espère, va se développer très rapidement puisque la propulsion vélique a pour objet de promouvoir des navires exigeants en matière environnementale et, surtout, très décarbonés, ce qui va dans le sens de la transition écologique que nous appelons de nos vœux.Le Président de la République, aux récentes assises de l’économie de la mer organisées à Nice, a annoncé des mesures destinées à soutenir la marine de commerce, des mesures assez techniques comme le suramortissement vert. Afin de soutenir la filière vélique et de prendre en considération sa spécificité, nous souhaitons que le suramortissement puisse être réalisé non globalement mais par lot, les voiliers étant composés de gréements comptant chacun plusieurs composants. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je peux comprendre l’intérêt de prévoir un amortissement par lot, vous l’avez très bien expliqué, mais votre proposition relevant du domaine réglementaire, je demande le retrait de votre amendement. (L’amendement no 1371 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1389 et 660.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1389 de la commission des finances. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme cet amendement de la commission avait été déposé par Mme Pires Beaune, je laisse M. Bricout présenter l’amendement identique no 660. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 660. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à ce que les carburants et les équipements dont l’acquisition donne lieu à une déduction et dont la liste est établie par voie réglementaire soient soumis à un bilan environnemental positif portant sur l’intégralité de leur cycle de vie.Disposez-vous d’une étude d’impact environnemental sur les carburants très particuliers – gaz de pétrole liquéfié, gaz naturel comprimé de l’ammoniac, méthanol, éthanol, diméthyl éther comme énergie propulsive principale ? Je ne suis pas très au fait de l’impact environnemental de ces carburants. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement voté en commission visait à préciser cette liste par décret. Je conserve, à titre personnel, un avis favorable à ces deux amendements. Mme Olivia Grégoire. Le Gouvernement estime que ces amendements vont plutôt à l’encontre de l’objectif de renforcement du dispositif, notamment s’agissant des délais de mise en œuvre. Par ailleurs, le texte garantit déjà la qualité environnementale des équipements, exigence qui conditionne, comme vous le savez, sa conformité au droit de l’Union européenne. En outre, ce que vous proposez n’est pas très sécurisant pour les opérateurs économiques.L’avis est gentiment défavorable à ces amendements – je ne sais pas si cela se dit, mais je le tente. Mme Olivia Grégoire. Non, l’avis est bien défavorable, mais cette opposition est bienveillante. (Les amendements identiques nos 1389 et 660 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1390 et 1032.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1390 de la commission des finances. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de me laisser défendre cet amendement qui vise à tenir compte du caractère évolutif des technologies utilisées dans les énergies propulsives qui ouvrent droit au suramortissement. Il faut notamment veiller au risque lié à la pollution des particules ultrafines. Il convient d’accompagner le développement des technologies participant au verdissement de l’activité du secteur maritime. M. le président (LAREM). L’amendement no 1032 de M. Saïd Ahamada est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Les amendements identiques nos 1390 et 1032 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 868 de la commission du développement durable. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission et je connais l’avis défavorable du rapporteur général. Cet amendement vise à étendre la période pendant laquelle le suramortissement est élargi : l’objectif est de rendre l’article 8 encore plus ambitieux. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel. (L’amendement no 868, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 126, 1005 et 1033, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 126 et 1005 sont identiques.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 126. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble salue l’article 8 et son objectif d’inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à s’engager dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leurs flottes. Les mécanismes de suramortissement sont des outils très efficaces de verdissement.Plusieurs dispositifs coexistent, en fonction des technologies et des véhicules. À titre d’exemple, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prolongé le dispositif de suramortissement des véhicules utilitaires légers et des poids lourds jusqu’en 2030. Cette prolongation s’appuie sur le fait que les filières, les motoristes et les acheteurs ont besoin d’une stabilité à long terme du cadre fiscal qui les concerne.L’amendement vise à prolonger le dispositif de suramortissement prévu à l’article 8 jusqu’en 2030, car la transformation des flottes maritimes ne s’effectuera pas en deux ans. Permettre aux acteurs de se projeter, notamment grâce à la stabilité de la fiscalité, nous semble nécessaire. M. le président (LAREM). Les amendements no 1005 de Mme Jennifer De Temmerman et no 1033 de M. Saïd Ahamada sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre amendement nous renvoie à la discussion d’hier. Il importe de bien calibrer les délais de vie de ces dispositifs afin que les acteurs soient incités à s’en saisir. À les prolonger excessivement, on risque de perdre la force de l’incitation initiale. L’article fixe un délai de trois ans, qu’il me semble opportun de conserver à ce stade. Nous pourrons voir à l’avenir s’il y a lieu de l’augmenter. Avis défavorable. Mme Olivia Grégoire. Le Gouvernement ne souhaite pas non plus prolonger le dispositif au-delà de trois ans, l’avis est donc défavorable. (Les amendements identiques nos 126 et 1005 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1033 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 869 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Comme cela a été dit au début de l’examen de l’article 8, le développement de la propulsion vélique doit être encouragé. L’amendement poursuit cet objectif, en augmentant le taux du suramortissement dont bénéficie la propulsion vélique auxiliaire à 105 %. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement efface la différence entre les propulsions véliques principale et auxiliaire. Or les taux du suramortissement ne sont pas les mêmes à cause de cette distinction. Augmenter le taux du suramortissement de la propulsion vélique auxiliaire de 20 % à 105 % effacerait cette différence, à mon avis nécessaire. L’avis est donc défavorable. Mme Olivia Grégoire. Monsieur le rapporteur pour avis, la mesure que vous proposez n’est pas plus favorable pour les entreprises concernées puisque si le taux de 20 % est certes inférieur aux autres taux prévus par le dispositif, l’assiette est plus large pour les équipements de propulsion vélique auxiliaire puisqu’elle couvre leur prix de revient total et non le seul coût de leur installation. Le Gouvernement émet un avis défavorable. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Au vu des arguments avancés par la secrétaire d’État, je retire l’amendement. (L’amendement no 869 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 1212 et 1213, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.