Mme Olivia Grégoire. Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 1212 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur le suivant. (Les amendements nos 1212 et 1213 sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 870 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Il vise à ce que la déduction fiscale prévue par l’article 39 decies C du code général des impôts soit répartie, non sur la durée normale d’utilisation du navire, mais sur huit ans. Cette période correspond à la durée d’amortissement minimale fixée par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Il est normal de retenir la durée d’utilisation du navire pour l’amortissement. Je suis donc opposé à un suramortissement. (L’amendement no 870 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 871 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est défendu. (L’amendement no 871, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2074 rectifié. M. Christophe Jerretie (DEM). Cet amendement du groupe Dem vise à expliciter les modalités de calcul des taxes pour les navires équipés de moteur amovible. Il précise les conditions d’application du tarif relatif aux navires et abroge l’obligation de nouvelle liquidation d’impôt. Toutes ces dispositions ont pour but d’assurer que le transfert des droits s’opère dans des conditions juridiques sécurisées, sans remettre en cause les pratiques administratives actuelles favorables aux redevables. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements nos 2124, 2125 et 2126, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les trois sous-amendements sont rédactionnels. Je suis favorable à l’adoption de l’amendement sous réserve de celle des sous-amendements. (Les sous-amendements nos 2124, 2125 et 2126, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 2074 rectifié, accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1496. Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à réellement taxer les propriétaires de grands navires de plaisance ou de sport. J’emploie l’adverbe « réellement » car une taxe a été introduite dans le projet de loi de finances pour 2018 pour faire contre-feu à l’image de président des riches attachée à M. Macron.Son rendement avait alors été largement surévalué, pour faire croire à son efficacité. Après son application, cette taxe s’est révélée complètement ridicule puisque son produit n’a atteint que 82 500 euros. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a affirmé que ce rendement était provisoire car cinq propriétaires de navire sur sept ne s’étaient pas acquittés de leurs obligations fiscales. Le rendement aurait pu augmenter mais il serait toujours resté trop faible. Soit le chiffrage a été mal fait, soit cette taxe ne répondait qu’à la simple volonté de communiquer sur l’image du Président ; quoi qu’il en soit, nous proposons de remettre le sujet sur la table.L’amendement vise à multiplier cette taxe par dix. C’est une manière de rappeler que les yachts étaient intégrés à l’assiette de l’ISF quand celui-ci existait encore. La possession de ces navires n’apporte rien en termes d’investissement et ne sert pas à grand-chose : l’amendement a donc pour objet de taxer leurs propriétaires. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre amendement est un peu baroque : vous pointez à juste titre l’échec d’une taxe, mais celui-ci résulte de l’absence d’assiette car, voyez-vous, les navires naviguent et partent dans d’autres ports. Voilà d’ailleurs une petite leçon, un cas d’école, sur la mobilité des assiettes fiscales. Vous pouvez augmenter le taux tant que vous voudrez, si l’assiette est inexistante, le produit de la taxe restera nul. Avis défavorable. Mme Olivia Grégoire. Multiplier la taxe par dix n’aurait pour seule conséquence que d’inciter ces navires à s’amarrer ailleurs. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable. Mme Émilie Cariou (NI). Allez sur la Côte d’Azur, vous verrez que les yachts ne naviguent pas tant que cela ! Ils restent longtemps amarrés dans les ports de Cannes, de Saint-Tropez et d’ailleurs. Le problème est celui des pavillons de complaisance : alors que les propriétaires sont en France, les navires sont immatriculés ailleurs, à travers des montages, de l’optimisation fiscale, là aussi.Cette taxe n’a jamais fonctionné, car elle ne pouvait se substituer à l’ISF, c’est évident. Nous soulignons de nouveau que depuis le remplacement de cet impôt par l’IFI, trop de patrimoine échappe à la taxation.Une mise en ordre s’impose donc. S’agissant des yachts, il faut mettre fin à des fraudes fiscales, car ces navires sont souvent achetés grâce à de l’argent occulte, mais aussi à des optimisations fiscales – bref, la totale ! J’aimerais que nous fassions un point à ce sujet. (L’amendement no 1496 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 78, 384, 496, 1539, 2058.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 78. Mme Lise Magnier (AGIR-E). La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat énergie au GPL combustible, sans toutefois distinguer entre les gaz liquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Pourtant, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement, grâce au gaz liquide d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le bioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à ceux du propane standard mais améliore très significativement ses performances environnementales.Les bioproduits ne bénéficient pas d’une fiscalité favorable ; leur développement en est entravé. Les acteurs de la filière souhaitent que leurs efforts en matière de recherche et développement soient reconnus et soutenus, d’autant qu’ils s’approvisionnent désormais exclusivement sur le territoire français.Aussi, en cohérence avec les mesures adoptées dans le PLF pour 2018 et afin d’accompagner l’interdiction prochaine des chaudières au fioul, cet amendement vise à appliquer au bioGPL un taux de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – correspondant à son facteur d’émission. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 384. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Là aussi, il s’agit d’une mesure logique. Selon les chiffres de la base carbone de l’ADEME – l’Agence de la transition écologique –, le bioGPL permet de réduire les émissions de 75 %, par rapport aux autres gaz liquides. S’il faut favoriser une filière, c’est donc celle-là, en faisant un effort pour harmoniser le taux de la TICPE sur la base du facteur d’émission de gaz à effet de serre. Ce serait logique et cohérent. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 496 de Mme Véronique Louwagie, 1539 de M. Charles de Courson et 2058 de M. Jean-Marc Zulesi sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La question est importante car elle fait écho, par-delà les bioproduits, à la fiscalité du carburant, dont nous serons probablement amenés à parler dans les prochaines semaines.Ma conviction est que la TICPE n’est pas le bon outil, en la matière. Et je ne suis pas d’accord avec vous, Mme Magnier ; une fiscalité incitative existe pour les bioproduits, la TIRUERT – taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Certes, celle-ci ne fait pas baisser la fiscalité directe sur les bioproduits, mais elle permet bien de différencier la fiscalité appliquée à ces produits et aux autres – il le faut, vous avez raison.Si l’on baisse la TICPE, il n’est pas garanti que cela se reflétera dans les prix à la pompe – j’anticipe vos réflexions en la matière.Vous avez raison, madame Magnier, vous proposez les choix inverses à ceux du PLF pour 2018, qui s’inscrivaient déjà dans une trajectoire carbone – le travail en la matière avait commencé bien avant.Toutefois, je ne suis pas convaincu qu’une baisse de la TICPE sur le biopropane conduirait à une baisse automatique de son prix à la pompe et inciterait à une utilisation accrue de celui-ci – le raisonnement vaut aussi, plus généralement, pour l’ensemble des carburants propres.Enfin, la Commission européenne a récemment présenté une révision de la directive de 2003 sur la taxation de l’énergie ; le cadrage communautaire sur ces sujets sera donc repensé. C’est important car, au niveau national, cela nous conduira à prendre des mesures beaucoup plus offensives et plus claires pour les producteurs, les constructeurs et les consommateurs, c’est-à-dire les automobilistes. Pour toutes ces raisons, l’outil que vous proposez n’est pas le bon et l’avis défavorable. Mme Olivia Grégoire. Si le Gouvernement souscrit au propos du rapporteur général, j’avance une dernière raison, qui n’est pas accessoire : la mesure proposée ne passe pas les fourches caudines du droit européen. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 78, 384, 496, 1539 et 2058 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 594 de M. Marc Le Fur et 1453 de M. Julien Aubert sont défendus. (Les amendements nos 594 et 1453, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1314. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). La France est le pays d’Europe où l’écart est le plus important entre l’objectif en matière d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique finale et la réalité du terrain. Nous proposons donc la suppression des principales niches fiscales polluantes. Alors que le soutien aux énergies fossiles est dénoncé par la France insoumise depuis toujours, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de mai un nouveau report de la suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier (GNR). S’y ajoutent le remboursement de la TICPE dont bénéficient le kérosène aérien à usage commercial et le gazole utilisé pour le transport routier, l’exonération de taxe sur le carburant maritime ou encore l’exonération de taxe carbone pour les sites industriels et les entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je conviens avec vous qu’il faut supprimer peu à peu les niches brunes, c’est-à-dire polluantes. Seulement, il faut le faire dans la concertation, en accompagnant les acteurs dans la durée – le cas du gazole non routier a montré que ce n’était pas évident pour les filières concernées. Évitons donc les suppressions brutales. Avis défavorable. (L’amendement no 1314, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1211 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu. (L’amendement no 1211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 488 et 544.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 488. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à exonérer de la TICPE tous les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, qui s’acquittent d’une mission d’intérêt général, celle de la sécurité des biens et des personnes.Après plusieurs années de débat dans cet hémicycle, les véhicules de ces services ont finalement été exonérés des frais de péage. Chacun a pu constater l’intérêt de la mesure : quand nous taxons les SDIS, nous taxons les départements, qui les financent pour partie. L’exonération proposée aiderait donc à la fois ces services et les départements. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 544. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’ajoute que les services départementaux d’incendie et de secours sont financés pour moitié par les départements et les communes concernés ; ce sont des sommes importantes dans les budgets communaux, intercommunaux et départementaux.Bien sûr, l’État taxe ainsi les collectivités. Or, en parallèle, par le biais de dotations de péréquation, il les accompagne dans l’élaboration et le bouclage de leur budget. C’est assez incohérent. Allons au bout de la démarche ! Au reste, les missions confiées aux services départementaux d’incendie et de secours sont régaliennes. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Aucune structure publique – qu’il s’agisse d’administrations d’État ou de collectivités territoriales – ne bénéficie d’exonération de la TICPE ou de réduction de son taux. Les SDIS sont ainsi traités comme la police, la gendarmerie ou le SAMU.Vous soulignez la circularité du dispositif : les sommes versées au titre de la TICPE par la police et la gendarmerie sont payées par l’État et retournent à son budget ; de même les sommes versées par les départements dépendent d’un financement par l’État.S’il fallait prendre une mesure, plutôt que de réduire le taux de la TICPE applicable aux SDIS, il vaudrait mieux prévoir une augmentation budgétaire pour les départements, à due concurrence. Avis défavorable. Mme Olivia Grégoire. J’ajoute que le régime d’imposition à la TICPE est encadré par le droit européen, comme vous le savez. La mesure serait donc contraire au droit de l’Union européenne. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 488 et 544 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 902 et 1316. L’amendement no 902 de M. Alain Bruneel est défendu.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1316. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Reprenant une proposition de l’association France nature environnement, nous vous demandons de fixer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises qui implique de supprimer l’exonération de la contribution climat énergie dont bénéficie ce secteur. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Malgré les accords de Paris, le secteur du transport routier de marchandises est en effet exonéré de la hausse prévue du taux de cette contribution pour le gazole. (Les amendements identiques nos 902 et 1316, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2081, 128 et 1008, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 128 et 1008 sont identiques.La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 2081. M. Jean François Mbaye (LAREM). Je défendrai en même temps l’amendement no 2080 par anticipation, car il vise le même objectif. En commission des finances, j’avais déjà pris acte de votre position sur des amendements similaires – vous rappeliez les efforts consentis pour le transport fluvial à l’article 8, que nous venons d’adopter.Pour autant, madame la secrétaire d’État, je souhaite avoir davantage d’informations concernant les négociations à l’échelle de l’Union européenne sur la différenciation fiscale entre les énergies renouvelables et les autres, ainsi que les éventuelles annonces d’investissements pour le verdissement des secteurs ferroviaires et fluviaux. Je suis prêt à retirer ces deux amendements, au bénéfice de telles informations. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 128 de Mme Lise Magnier et 1008 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’agissant de l’état d’avancement des discussions sur la révision de directive de 2003, vous me prêtez un niveau d’information que je n’ai pas. Je ne saurais donc vous répondre avec exactitude ; le Gouvernement le fera sans doute mieux que moi.La directive de 2003 est importante mais n’est pas pour moi le principal argument. Le principal argument, c’est que nous avons une fiscalité différenciée, à dessein. Les amendements manquent de précision : les termes « origine renouvelable » y figurent, mais il faut vraiment spécifier l’assiette d’exonération. Le principe d’« origine renouvelable » est un sujet vaste et complexe à appréhender, qui mérite un débat. Demande de retrait. Mme Olivia Grégoire. Au nom du Gouvernement, je partage l’intégralité des arguments développés par le rapporteur général. Je dispose de quelques informations, que je partage avec vous, monsieur Mbaye : premièrement, les discussions sur la directive de 2003 ont commencé ; deuxièmement, elles se poursuivront durant la présidence française de l’Union européenne, qui a à cœur de les mener ; troisièmement, ce combat sera compliqué, mais reste totalement ouvert. Avis défavorable, vous l’aurez compris. (Les amendements nos 2081, 128 et 1008 sont retirés.)
Mme Olivia Grégoire. Monsieur le président, chers collègues parlementaires, je vous souhaite un bon examen du projet de loi de finances pour 2022. Je n’aurai plus le plaisir de vous revoir d’ici à son achèvement au mois de décembre, puisque pour de bonnes raisons, je ne serai plus sur ces bancs ; vous me manquerez. Je vous remercie et vous souhaite à toutes et à tous une bonne continuation pour ces travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Véronique Louwagie, Mme Emmanuelle Ménard et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent également.) M. le président (LAREM). Madame la secrétaire d’État, je me fais le porte-parole de l’ensemble des députés pour vous souhaiter le meilleur dans les moments à venir. M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra