Suspension et reprise de la séance
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si vous fixez le seuil à 5 %, on pourrait faire bénéficier vingt associés du dispositif. En commission, vous proposiez un seuil à 1 %, qui pourrait bénéficier à 100 actionnaires. Avez-vous des exemples de ces formes juridiques comptant vingt associés ? Dans les métiers du droit, par exemple, puisque ce sont ceux que vous citez, les associés n’adoptent-ils pas plutôt des régimes juridiques et fiscaux plus favorables lorsqu’on est plus nombreux ? C’est un peu la question que je me pose à la lecture de votre amendement. Avec un taux de 5 %, par exemple, les bénéficiaires seraient nombreux. Outre le fait que cette mesure éloignerait cet article de son origine et de sa volonté principale, le dispositif est-il opérant ? Qu’en est-il dans les faits ?Je demande le retrait de ces amendements mais, sur le fond, la question m’intéresse. M. Olivier Dussopt. Le dispositif est en effet conçu pour favoriser la cession du capital et le départ à la retraite des dirigeants. Le fait de maintenir une participation à 25 % permet de cibler des dirigeants ayant un pouvoir de direction sur l’entreprise. Abaisser ce seuil à 5 % permettrait d’appliquer le dispositif d’avantage fiscal à des participations minoritaires, et donc à des actionnaires qui n’auraient pas un rôle prépondérant dans la direction de l’entreprise, ce qui me semble nous éloigner de l’ambition et de l’objectif initial du dispositif. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable. M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’évoquais les professions juridiques, mais je peux également parler des médecins, qui peuvent se constituer en SEL pour se regrouper. S’ils restent assujettis à l’impôt sur le revenu, ils pourront bénéficier de l’application de l’article 238 quindecies. S’ils se constituent en société dite « de capitaux », ce peut être favorable, du point de vue de l’organisation de la médecine, pour faire venir des jeunes ; mais, je le répète, ils seront alors pénalisés par un seuil de détention inférieur à 25 %. Ce sont là des cas concrets.En faisant un peu d’histoire fiscale, nous constatons que des textes relativement anciens n’ont pas été toilettés à l’occasion des différentes mesures. On est passé, avec l’article 150-0 D ter, d’une exonération totale à une application limitée au moment du départ à la retraite. Juridiquement, les textes ne collent plus à la vie actuelle. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’abonderai dans le sens du ministre. Comme vous le dites vous-même dans l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement, le dispositif crée un abattement de 500 000 euros sur les plus-values des titres de société au profit des dirigeants de PME partant à la retraite. En fait, tel que je le comprends, votre amendement aurait été possible, voire souhaitable, avec le texte de celui de M. de Courson, c’est-à-dire en faisant sauter la dimension liée au statut de dirigeant.Monsieur Mattei, je vous pose à nouveau la question : existe-t-il le cas de vingt associés dirigeants dans les métiers du droit, chez les avocats ou les notaires ? M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il peut y avoir un problème dans les SELAS, ou sociétés d’exercice libéral par action simplifiée, mais dans les sociétés de type SARL (société à responsabilité limitée) ou SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), on trouve des cogérances. Mme Véronique Louwagie (LR). Les structures de certaines professions libérales grossissent, les métiers se spécialisent et des concentrations se produisent. Nous citons divers exemples dans les métiers du droit, mais on peut également en trouver dans d’autres domaines. Ainsi, il existe des SELARL de vétérinaires, au sein desquelles les professionnels se regroupent pour créer des cliniques vétérinaires et acquérir du matériel sophistiqué, afin de répondre aux attentes et aux besoins des professionnels ou des citoyens. De ce fait, on trouve très souvent des structures de plus de quatre gérants, voire d’une dizaine de vétérinaires – j’ai en mémoire un cas de ce type, dans une clinique vétérinaire qui dispose de plusieurs sites. Toutes ces personnes appartiennent à une même société et en sont gérantes, car certains dispositifs visant des professions réglementées dans le cadre d’un ordre exigent quasiment que l’on soit gérant pour exercer et se prévaloir de son titre – en l’espèce, celui de vétérinaire. M. Charles de Courson (LT). Un autre exemple : dans les maisons de santé, les médecins généralistes se regroupent à cinq, six, sept ou huit, afin d’alléger et d’optimiser la gestion de ces établissements. (L’amendement no 2075 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1898, 160 et 316, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 160 et 316 sont identiques.La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement no 1898, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2097. M. Pierre Person (LAREM). Permettez-moi d’évoquer à nouveau la belle question des crypto-actifs. Le présent amendement se fonde sur le constat que des milliards d’euros sont détenus par les Français sous forme d’épargne en crypto-actifs et de plus-values latentes. Il s’agit de faire atterrir dans l’économie réelle cet argent qui dort dans des « wallets » ou sur des plateformes d’échange. L’objectif est d’instaurer un régime similaire à celui de l’apport-cession de titres, mais dans le cadre des crypto-actifs. Certains pays proches, comme le Portugal, mettent en place de tels dispositifs permettant à des personnes physiques qui ont fait des plus-values sur les crypto-actifs de les réinvestir dans les sociétés afin de nourrir le tissu de l’économie réelle qui fournira l’innovation de demain. Je propose donc de prévoir, pour les crypto-actifs, un report d’imposition selon les mêmes modalités que celles appliquées aux titres traditionnels, avec des conditions strictes de réinvestissement dans l’économie réelle, pour favoriser la constitution du tissu économique de demain. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir le sous-amendement no 2097 à l’amendement no 1898. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). S’engager à faire de la politique autrement passe aussi par le fait de faire de la fiscalité autrement. Le présent sous-amendement vise à créer un nouveau dispositif de fléchage en faveur de l’économie sociale et solidaire, fondé sur la mobilisation des crypto-actifs – je remercie mon collègue Pierre Person de mener ce combat depuis plusieurs années.Nous proposons de compléter le mécanisme d’apport-cession prévu pour les actifs numériques à l’amendement no 1898 en créant un report d’imposition sous condition de réinvestissement du produit de cession en acquisition d’une fraction du capital d’une entreprise de l’ESS. Pour faciliter l’opération, nous proposons d’écarter la condition de prise de contrôle de la société. En effet, selon la loi relative à l’économie sociale et solidaire, une entreprise de l’ESS doit avoir « [une] gouvernance démocratique […] prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ». Le fait d’écarter cette condition se justifie également par le fort intuitu personæ des entreprises de l’ESS.La création de ce dispositif permettrait de réimplanter les fonds issus des crypto-actifs dans l’économie française, tout en incitant à l’investissement dans les entreprises vertueuses qui participent à l’intérêt général et qui ont, le plus souvent, des difficultés à attirer des fonds d’investissement.Peter Drucker disait que la meilleure façon de prédire l’avenir, c’est de le créer. Alors créons-le ensemble. On a confiance dans votre courage politique et votre vision prospective pour soutenir ce sous-amendement et faire que la France soit un territoire de progrès. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 160 de Mme Lise Magnier et 316 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vois que tous les moyens sont bons pour convaincre le ministre, mais ça ne prend pas avec le rapporteur général ! (Mêmes mouvements.)S’agissant de l’apport-cession, sujet que je trouve intéressant – j’ai eu l’occasion de le dire à Pierre Person, Véronique Louwagie et Éric Woerth, qui avait proposé dans un texte précédent de le flécher vers les investissements dans le secteur culturel –, à ce stade, j’y suis défavorable. Le principe – évoluer vers l’apport-cession – est bon, mais il faut continuer à fonctionner étape par étape. Le ministre, qui connaît l’administration mieux que nous, considère aussi que c’est nécessaire pour adapter la fiscalité aux crypto-actifs. Je vous propose donc d’avancer prudemment mais sûrement, en commençant par bien harmoniser la fiscalité des investissements, et donc de ne pas retenir les amendements relatifs à l’apport-cession, quelle qu’en soit la finalité. M. Olivier Dussopt. Malgré la qualité des références de M. Raphan, je demande le retrait de ces amendements pour les raisons qui ont été évoquées. À défaut, j’y serai défavorable. On peut avancer sur certains sujets, mais dans ce domaine, nous ne sommes pas sûrs de pouvoir le faire aussi rapidement. M. Pierre Person (LAREM). Je maintiens mon amendement car il est indispensable d’accélérer sur ce sujet. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai, mes chers collègues, qu’en matière d’innovation on n’a pas de temps à perdre. Une année fiscale, c’est une année de perdue ; c’est du retard pour nos entreprises, pour nos créateurs, pour ceux qui produiront la richesse de demain. Dans la France de 2030 que nous voulons, nous devons tout faire pour attirer et garder les talents sur le territoire. C’est la condition sine qua non pour faire de notre pays une terre de conquête et d’innovation. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Je tiens à remercier M. le ministre pour son engagement sur ce sujet brûlant de société, et M. le rapporteur général pour les avancées que l’on concrétise ce soir en matière de crypto-actifs. Effectivement, il faut avancer pas à pas, commencer par une harmonisation et poursuivre l’évolution. Je retire mon amendement. (L’amendement no 160 est retiré.)
(Le sous-amendement no 2097 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1898 et 316, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1711. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Il vient compléter une démarche qui avait été gagnante en 2019, à savoir l’exclusion du bénéfice du crédit d’impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) de la location et gestion des meublés de tourisme. Il s’agissait d’un détournement du dispositif du crédit d’impôt, qui alimentait la spéculation foncière et immobilière. S’ils ne bénéficient plus du CIIC, les spéculateurs profitent toujours d’une exonération de plus-value immobilière en cas de vente après les cinq ans d’activité pour un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 euros. Le présent amendement propose de mettre un terme à cette disposition. En effet, il s’agit d’un véritable scandale : non seulement ce détournement altère l’offre foncière à destination d’autres activités, – je pense au logement social et à l’activité économique – mais il représente de surcroît un placement offshore très rentable alimentant les inégalités de revenus dans l’île. J’espère que le Gouvernement sera favorable à cet amendement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous vous souvenez que nous avons déjà retiré, à juste titre je pense, les meublés du CIIC afin de clarifier les choses. Mais je ne vois pas la nécessité de le faire pour le régime de droit commun. Avis défavorable. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). En effet, nous avons de la suite dans les idées. J’insiste sur le fait que l’exonération de plus-value immobilière en cas de revente alimente la spéculation foncière et immobilière. J’entends la réponse sur le droit commun, mais vu de l’ampleur du phénomène, en Corse comme ailleurs, la situation mériterait une analyse approfondie. En Corse, la spéculation est telle qu’elle engendre de graves tensions économiques et sociales, et fait l’objet de nombreuses démarches. Je souhaite que l’on suive ce dossier qui renvoie à un véritable scandale. (L’amendement no 1711 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 332 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (L’amendement no 332, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 281, 631, 1051 et 1689.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 281. Mme Josiane Corneloup (LR). De nombreuses exploitations sont géographiquement morcelées, ce qui entraîne des inconvénients pratiques et logistiques, des coûts économiques et environnementaux. Pour les pallier, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité est parfois pénalisante et prohibitive.Il existe des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, mais les conditions sont trop restrictives. Les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. Or l’aire de production d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) peut s’étendre sur des territoires dépassant la limite d’un canton et non limitrophes. De ce fait, des échanges sont exclus du régime d’exonération ou n’ont pas lieu en raison de leur coût fiscal.Le présent amendement propose donc de modifier les dispositifs actuels pour les rendre efficients sur le territoire d’une AOC. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 631. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je voudrais étayer l’amendement par des exemples. Dans les secteurs viticole et agricole, on se heurte à de réels problèmes : exploitations de plus en plus morcelées, territoires qui ne sont plus exploités, paysages qui se ferment totalement. Prenons par exemple l’AOC comté. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Oui, c’est un hasard. C’est un excellent fromage jurassien. Lorsque des jeunes exploitants qui s’installent veulent remembrer l’ensemble de leur exploitation, ils sont au-delà de la limite du canton et d’une commune limitrophe. L’autre canton concerné par l’opération peut être à 10 ou 15 kilomètres, ce qui pose de grosses difficultés puisque ces exploitants se retrouvent exclus des exonérations de droit commun, à savoir la taxe de publicité foncière et les droits d’enregistrement.Prenons un autre exemple, celui de l’AOC des vins du Jura – Mme Brulebois dont c’est le territoire sait de quoi je parle. La mesure proposée simplifiera les choses.J’ajoute que cet amendement est d’un coût très faible. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1051. M. Charles de Courson (LT). C’est un tout petit amendement qui coûtera seulement quelques centaines de milliers d’euros. Les exonérations existantes sont limitées aux échanges à l’intérieur du canton ou des communes limitrophes – très moderne, n’est-ce pas ? Nous vous proposons d’étendre l’exonération au territoire de l’AOC. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1689. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai brève, mes collègues ayant déjà dit l’essentiel.L’aire de production d’une AOC peut évidemment s’étendre sur des territoires qui dépassent la limite d’un canton ou qui ne sont pas limitrophes. De ce fait, des échanges de parcelles sont exclus du régime d’exonération ou n’ont pas lieu en raison de leur coût fiscal. Cet amendement tout simple vise à modifier les dispositifs actuels pour les rendre effectifs sur le territoire d’une AOC et donc plus efficaces. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Toutes les AOC sont par définition formidables et font partie du patrimoine de notre pays, en particulier le comté, madame Dalloz. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ma réponse ne portera pas sur le coût de l’amendement, mais sur l’aspect administratif du problème, que vous connaissez bien, madame Dalloz, monsieur de Courson, puisque vous êtes des élus départementaux de longue date. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est pour ces raisons que les exonérations sont possibles par canton et non par AOC. Cela me rappelle les débats sur les bassins de vie ou les bassins économiques par opposition aux limites administratives. Vous savez que les droits de mutation sont bien souvent en lien avec des collectivités, des strates administratives, qui font que le canton, et non l’AOC, est assez logiquement le périmètre retenu. Avis défavorable. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le rapporteur général, les choses ont changé. Il y a vingt ans, le canton avait une vocation ; actuellement, il n’est utilisé qu’une fois tous les six ans lors des élections départementales. Le reste du temps, personne n’aborde cette notion, à l’exception des deux représentants qui siègent au conseil départemental. Ce sont des taxes départementales et on ne vous demande pas de sortir du département. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Mais cela simplifierait la tâche des AOC situées sur un seul département. Je le répète, les taxes sont départementales ou intercommunales – on trouvera des passerelles avec l’intercommunalité. Il faut sortir de cette vieille notion de canton qui n’existe que tous les six ans, lors des élections. M. Charles de Courson (LT). Je vous aime beaucoup, monsieur le rapporteur général, mais vous êtes un conservateur, et un vrai ! Les cantons à la grand-papa, vous le savez, ont été restructurés ! Mon canton comptait vingt communes à l’origine ; maintenant, il en compte soixante-quinze. J’en suis très heureux, mais cela n’a rien à voir avec les problèmes de restructuration foncière ! L’objectif, c’est d’aider des exploitations à se restructurer par l’échange de parcelles, c’est tout simple. Acceptez-le, au lieu de vous accrocher à une notion de canton qui ne correspond à rien en matière agricole. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Au risque de passer pour un ultra-conservateur, je rappelle le sujet pas tout à fait anodin des AOC qui concernent plusieurs départements,… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …un peu comme les bassins industriels peuvent être à cheval sur plusieurs communes ou plusieurs intercommunalités. L’aménagement foncier agricole reste malgré tout un sujet de compétence départementale. Comment fait-on quand une AOC s’étend sur deux départements ? Certes, la plupart des AOC sont intradépartementales, mais il n’empêche qu’aujourd’hui, cette difficulté n’existe pas à l’échelle du canton. (Les amendements identiques nos 281, 631, 1051 et 1689 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1540, 983, 1166 et 1531, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 983, 1166 et 1531 sont identiques.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1540. M. François Pupponi (DEM). Je le répète, les mesures annoncées par le Premier ministre et la ministre du logement vont dans le bon sens, mais il manque dans ce PLF un dispositif de maîtrise foncière. La difficulté, c’est que lorsqu’on exonère d’impôt les plus-values de cession d’immeubles destinés aux logements sociaux, les bailleurs sociaux ne bénéficient pas de l’effort fiscal puisque la totalité de l’avantage fiscal est captée par le vendeur. C’est pourquoi je propose de limiter l’exonération aux cessions faites à un prix conforme à l’estimation du domaine. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 983. Mme Sylvia Pinel (LT). Il va un peu dans le même sens que celui que notre collègue Pupponi vient de présenter puisqu’il s’agit toujours de favoriser le logement social, qui en a bien besoin au vu des derniers chiffres. Il vise à pérenniser le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires pourvu qu’ils s’engagent à réaliser des logements sociaux. En effet, ce dispositif, institué en 2005, bien que régulièrement reconduit, doit prendre fin au 31 décembre 2022. Cette absence de visibilité bloque un certain nombre d’opérations qui sont pourtant indispensables.Il est proposé par ailleurs de corriger la rédaction de l’article 150 U du code général des impôts, dont la rédaction, modifiée par la loi de finances pour 2021, exclut du bénéfice de l’exonération les opérations d’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux. L’article prévoit en effet que « [l]’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier ». En faisant référence au permis de construire, cette rédaction conduit non seulement à exclure les opérations d’acquisition-amélioration précitées mais aussi à retirer toute portée au délai de dix ans accordé aux organismes de logements sociaux pour réaliser leur engagement, ce qui pénalise lourdement les bailleurs sociaux.La rédaction proposée par l’amendement a été défendue par la présidente de l’Union sociale de l’habitat (USH) au congrès des HLM, qui s’est tenu à Bordeaux il y a quelques semaines. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1166. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il est vrai que ce régime a été institué en 2005 pour une durée deux ans, avant d’être reconduit à sept reprises, actuellement jusqu’au 31 décembre 2022. Au regard de cette situation, nous proposons de le pérenniser afin d’éviter de se retrouver tous les deux ou trois ans dans l’incertitude quant à son maintien, ce qui entraîne à chaque fois le blocage des opérations en cours dans les six mois qui précèdent l’échéance.Par ailleurs, il est nécessaire de corriger la rédaction de l’article 150 U du code général des impôts, modifiée par la loi de finances pour 2021, sur plusieurs points, qui viennent d’être exposés et sur lesquels je ne reviendrai pas. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1531 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ces amendements sont assez différents puisque l’un tend à restreindre le champ du dispositif et les autres à l’élargir.S’agissant de la pérennisation, c’est un avis défavorable, même si je comprends la nécessité de disposer d’une visibilité à long terme, surtout en matière de logement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Certes, mais aussi toujours un peu dogmatique avec vous, monsieur Dufrègne ! On a quand même démontré au cours de ce mandat, avec les ministres du logement, qu’on savait s’adapter en prorogeant les dispositifs d’exonération de plus-value quand il le fallait.L’amendement no 1540 restreint l’exonération aux cas où le prix de vente est conforme à l’estimation des domaines. Je suis d’accord pour conditionner l’exonération à l’objectif du programme, mais pourquoi la restreindre aux cessions faites au prix du domaine ? J’avoue que cela m’échappe un peu.Si j’ai bien compris, Mme la ministre Pinel propose également d’étendre le bénéfice de l’exonération aux organismes HLM quand le bien cédé est affecté à une opération de logement social.Quoi qu’il en soit, je suis défavorable à tous ces amendements, qu’il s’agisse de restreindre ou d’élargir le dispositif. M. Olivier Dussopt. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour des raisons identiques à celles de M. le rapporteur général.Je voudrais préciser à l’attention de M. Pupponi que j’ai un peu de mal à comprendre l’objectif de sa proposition de calculer l’exonération sur la base de l’évaluation domaniale, dans la mesure où l’administration du domaine évalue le bien en fonction du prix du marché. Une telle condition n’aurait donc pas d’effet particulièrement modérateur sur les prix.Deuxièmement, la proposition d’étendre l’exonération aux opérations d’acquisition-amélioration a déjà été discutée l’an dernier. Elle a été écartée en raison du fait que ces opérations ne sont pas en adéquation avec l’objectif de la mesure, qui est de favoriser des opérations immobilières d’ampleur se traduisant par la production de logements sociaux supplémentaires.Enfin, monsieur Pupponi, vous voulez rendre pérenne, si j’ai bien compris, un dispositif d’exonération de plus-value. Pour le coup, nous nous heurtons à la doctrine de bornage des dispositifs d’exonération et à la nécessité de les évaluer. J’ai le sentiment en tout cas – mais peut-être me direz-vous que ce n’est pas le cas – que cela entre quelque peu en contradiction avec notre volonté d’améliorer les dispositifs de compensation et de remplacer des dispositifs d’exonération par des crédits d’impôts ou des baisses de la TVA dans le domaine de la construction. M. François Pupponi (DEM). Le logement est confronté aujourd’hui à un double problème : le manque de foncier et l’explosion du coût du foncier, ce qui fait qu’à la fin, le prix du loyer est trop élevé, y compris dans le logement social. Tous les acteurs du logement social disent la même chose : on achète le foncier trop cher, donc le coût de sortie est trop important et on est obligé de le modérer par le recours à l’APL. Afin que l’effort fiscal consenti par la nation ne favorise pas la spéculation foncière, je propose d’exonérer les vendeurs de toute taxation à la condition qu’ils vendent au prix du domaine. M. François Pupponi (DEM). S’ils vendent au-delà, c’est de la spéculation. Ils ne bénéficieront de l’exonération que s’ils vendent au prix du marché, un prix raisonnable. Sinon tant pis pour eux ! Ils gagnent de l’argent, mais on ne leur fait pas de cadeau fiscal parce qu’en faisant ça vous favorisez la spéculation : plus ils vendent cher, moins ils paient d’impôts. C’est tout bénef pour eux mais, à la fin, le prix du loyer est trop élevé, puisque les promoteurs ou les bailleurs sociaux ont acheté le foncier trop cher. Si vous ne comprenez pas qu’il ne faut pas que l’avantage fiscal favorise la spéculation foncière, tant pis pour vous : que voulez-vous que je vous dise ?S’agissant de mon second amendement, monsieur,le ministre, l’article 150 U du code général des impôts exonère les plus-values de cession de terrains destinés à la construction de logements sociaux. Nous proposons que dans les zones très tendues, là où il n’y a quasiment plus de foncier disponible, les plus-values tirées de la cession d’un immeuble, même s’il s’agit de foncier bâti, soient, elles aussi, exonérées du moment que l’objectif de logement social est atteint. Vous voulez limiter l’avantage au foncier, mais ce qui importe, c’est qu’on produise du logement social. Dans les territoires où il n’y a plus de terrains disponibles, les gens n’ont pas intérêt à vendre leurs bâtiments, sauf si on leur dit qu’ils bénéficieront d’une exonération fiscale. Il s’agirait d’une extension logique du dispositif. Mme Sylvia Pinel (LT). Il ne s’agit ni d’élargir ni de restreindre, monsieur le rapporteur général ; il s’agit de vous dire qu’en prorogeant au coup par coup un dispositif qui existe, on ne donne pas suffisamment de visibilité et de prévisibilité aux acteurs du logement social et que cela bloque des projets. Ce que nous vous proposons c’est de proroger un dispositif qui fonctionne pour libérer du foncier.Deuxièmement, monsieur le ministre, où voyez-vous une contradiction ? Quand le Premier ministre, devant le congrès du mouvement HLM de Bordeaux, fait siennes la plupart des préconisations du rapport de la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, il reconnaît qu’il y a un problème de libération du foncier, que le foncier est trop cher dans les zones tendues et qu’il faut prendre des mesures pour libérer ce foncier. C’est l’objectif de notre proposition, comme d’autres que nous vous ferons tout à l’heure.Si nous vous proposons de revenir sur les modifications introduites l’année dernière, c’est parce qu’on a aussi besoin des opérations d’acquisition-amélioration dans l’ancien. En effet, dans les zones tendues où le foncier est rare et cher, on ne peut pas se priver de ce qui existe déjà si on veut produire du logement social. Il suffit de regarder les chiffres, monsieur le rapporteur général : vous verrez que le nombre des agréments a connu une chute vertigineuse en 2020 et 2021. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je trouve ces propositions plutôt pertinentes, mais ce qui m’embête un petit peu c’est l’absence de stratégie. J’ai l’impression que faute d’un véritable aménagement du territoire, on est toujours en train de s’adapter à un problème de concentration des populations, qui se traduit par une concentration de tous les maux de notre société, qu’il s’agisse de problèmes de sécurité, de transport, de logement, ou aujourd’hui de sécurité sanitaire.Les outils fiscaux ne me semblent pas le bon vecteur pour régler ce problème de concentration des populations, dont l’origine est économique. C’est l’économie aussi qui permettrait de lutter contre la désertification de territoires où l’on a des logements à ne plus savoir qu’en faire – et c’est bien dommage. On recherche toujours un choc de l’offre, alors qu’il faudrait peut-être provoquer un choc de la demande sur nos territoires en se servant du levier économique. (M. Hervé Berville applaudit.) Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). La proposition de M. Pupponi de limiter l’exonération aux cessions dont le prix est conforme à l’estimation des domaines pour éviter la spéculation foncière me semble frappée au coin du bon sens. Cette estimation est incontestable et cette solution ne coûte rien à l’État. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Elle est plutôt de nature à rapporter de l’argent et elle répond à la problématique du logement social, dont Mme Pinel a parfaitement expliqué les enjeux. On ne peut pas, d’un côté, dire que les collectivités et l’ensemble des acteurs du logement social doivent participer à l’effort de construction de logements sociaux et, de l’autre, ne pas tenir compte des faits qui ont été parfaitement exposés par Mme Pinel à l’appui de sa proposition.C’est pourquoi, à titre personnel, je soutiendrai ces deux amendements. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je veux bien à la rigueur prendre acte de ce que vous me dites, monsieur Pupponi, au bénéfice du doute ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis moins expert que vous en la matière, madame Pinel, mais il me semble que les dispositions que nous avons votées en loi de finances initiale pour 2021 – vous les avez votées avec nous, je crois, madame Lemoine –, n’ont pas empêché la signature de conventions avec l’État pour la production de 250 000 logements sociaux. J’aimerais comprendre en quoi cette obligation que nous avons votée a fait obstacle à ces opérations car cela n’apparaît pas dans vos propos. (L’amendement no 1540 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 983, 1166 et 1531 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 1091. M. Mohamed Laqhila (DEM). Il cherche simplement à introduire plus de justice entre les différents acteurs de la production de logements sociaux, production qu’il importe de soutenir, nous sommes tous d’accord là-dessus, je crois.À l’heure actuelle, un particulier peut bénéficier d’une exonération de plus-value quand il vend un terrain à un bailleur social ou à un promoteur qui s’engage à construire des logements sociaux. Il semblerait qu’un acteur essentiel ait été oublié dans ce dispositif, c’est l’aménageur, qu’il soit public ou privé. Cet amendement s’emploie à combler cette lacune. M. François Pupponi (DEM). Un article du code général des impôts prévoit que la vente d’un terrain en vue de la construction de logements sociaux est exonérée de plus-value. Or cette exonération ne s’applique pas à tous les acteurs souhaitant produire de tels logements : aux bailleurs sociaux, oui, aux promoteurs, oui, aux aménageurs, non, même lorsqu’ils achètent des terrains pour en construire, comme nous l’avons vu dans certaines zones d’aménagement concerté (ZAC) ou certaines opérations du Grand Paris. Cela revient à empêcher de libérer du foncier pour construire du social dans les zones d’aménagement, où les aménageurs feront du privé ! Voulez-vous, oui ou non, construire du logement social ? (L’amendement no 1091 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1495, 366 et 1532, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 366 et 1532 sont identiques.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1495. M. François Pupponi (DEM). La vente de terrains peut aussi être exonérée de plus-value lorsqu’elle bénéficie à des organismes de foncier solidaire. Simplement, pour construire des logements sociaux, ces organismes disposent de quatre ans quand d’autres ont dix ans. Nous souhaitons qu’ils bénéficient de ce délai plus long. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 366. M. David Lorion (LR). Dans ce régime fiscal d’exonération de plus-value, une nette distinction est établie entre aménageurs et opérateurs. Or ce sont bien les aménageurs qui achètent aujourd’hui les terrains et non pas les bailleurs. Il sera donc difficile d’appliquer ce dispositif.L’article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes de logement social jusqu’au 31 décembre 2022. Par notre amendement, nous souhaitons élargir la liste des bénéficiaires aux organismes de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire. Cette extension permettra de construire plus de logements sociaux. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1532 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je dirai simplement que je ne souhaite pas revenir sur les évolutions apportées par la loi de finances pour 2021. Avis défavorable. (L’amendement no 1495, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 366 et 1532, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 243, 572 et 982, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 243 de M. Fabrice Brun et 572 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 982. Mme Sylvia Pinel (LT). Dans le cadre de la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, la question de la libération du foncier, notamment dans les zones tendues, a fait l’objet d’un constat largement partagé par l’ensemble de ses membres : ces tensions sur le marché entraînent une forte augmentation des prix. Autre constat largement partagé : le régime fiscal d’imposition des plus-values immobilières dans notre pays n’incite pas à vendre et conduit même à favoriser la rétention immobilière.L’amendement no 982 comme le no 988 qui suit ont pour objectif de modifier les taux d’abattement afin de dissuader les propriétaires des biens concernés de les conserver pendant des décennies. Cela permettra de fluidifier la mise sur le marché des biens et donc de développer l’offre de logements. M. Olivier Dussopt. Défavorable également, d’autant plus que dans son amendement, Mme Pinel n’a pas retenu la bonne version de l’article 150 VC du code général des impôts. Sa dernière rédaction est plus favorable aux contribuables. M. François Pupponi (DEM). Voilà, monsieur le ministre, qui aggrave encore la situation. Nous sommes dans un pays où l’on dit aux contribuables : plus vous gardez votre terrain, moins vous paierez d’impôts. Comment s’étonner qu’il n’y ait pas plus de logements sociaux ? Nous voulons inverser cette logique en incitant les propriétaires à vendre et à libérer du foncier. Il faut leur montrer qu’ils n’ont aucun avantage à conserver leurs biens. M. François Pupponi (DEM). Si, un jour, vous pouviez juste essayer de comprendre ce que l’on vous explique, ce serait plus intéressant. Pourquoi répéter bêtement les choses ? (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) L’article 150 VC est aujourd’hui rédigé de telle manière que plus les propriétaires conservent longtemps leur terrain, moins ils paient d’impôt. Cela, il faut le changer. Si vous n’êtes pas capables de le comprendre, c’est à désespérer. Autant arrêter. Parler à un mur ne sert à rien ! Mme la présidente (LAREM). Votre ton est fort déplaisant, monsieur Pupponi.La parole est à Mme Sylvia Pinel. Mme Sylvia Pinel (LT). Je m’interroge, monsieur le ministre, car le Gouvernement semble tenir un double discours. Le Premier ministre n’a-t-il pas déclaré devant le congrès de l’USH qu’il faisait siennes certaines des recommandations de la commission Rebsamen composée à la fois de professionnels de l’immobilier, de parlementaires, d’élus locaux, notamment d’élus de métropoles confrontées à de fortes tensions sur le marché ? Je comprends que vous ne puissiez pas intégrer cette réforme de l’inversion des plus-values immobilières dans le PLF mais j’aurais aimé savoir, monsieur le ministre, si vous étiez prêt à y travailler.Qu’il y ait une erreur matérielle dans mon amendement et que tout ne soit pas parfait, je peux l’entendre – après tout, les parlementaires ne disposent pas tout à fait des mêmes moyens qu’un membre du Gouvernement. Mais je constate que vous ne répondez pas sur le fond : comptez-vous encourager la libération du foncier dans les zones tendues en modifiant un mécanisme qui pénalise la mise sur le marché des terrains ? Vous n’en dites rien.Devant ces discours contradictoires, j’en viens à me demander à quelle parole du Gouvernement on doit se fier. M. Olivier Dussopt. La parole du Gouvernement, madame Pinel, vous la trouverez dans les amendements que nous avons déposés. Et vous devriez vous féliciter qu’ils aillent dans le sens de la commission Rebsamen au lieu de laisser entendre que nous tenons un double discours.Attardons-nous sur votre amendement. L’article 150 VC, dans sa rédaction actuelle, prévoit une exonération totale à partir de vingt-deux ans de détention. Aux termes de votre amendement, elle ne jouerait qu’à partir d’une durée de cinquante ans. Autrement dit, votre solution peut contribuer à allonger le délai de détention et à encourager les transmissions intergénérationnelles destinées à éviter les plus-values. M. Olivier Dussopt. Travailler sur la question des plus-values, pourquoi pas ? Trouver des systèmes incitatifs pour éviter la rétention, pourquoi pas ? Reste que le dispositif que vous proposez, en diminuant le taux d’abattement annuel, augmente la durée nécessaire pour bénéficier d’une exonération de plus-value, ce qui risque de provoquer des phénomènes de rétention sur une période encore plus longue. (Les amendements identiques nos 243 et 572 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 982 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 988 et 1538.L’amendement no 988 de Mme Sylvia Pinel est défendu.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1538. (L’amendement no 1538 est retiré.)
(L’amendement no 988, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 298, 987, 1311 et 1536.L’amendement no 298 de Mme Louwagie est défendu.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 987. Mme Sylvia Pinel (LT). La loi de finances pour 2021 a instauré l’an dernier un mécanisme d’abattement sur les plus-values pour accélérer l’attractivité et le déploiement des opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou des grandes opérations d’urbanisme (GOU), par le biais d’un projet partenarial d’aménagement avec l’État. Cet avantage fiscal s’applique aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres d’une GOU ou d’une ORT.Les dispositions adoptées sont largement inspirées d’un dispositif similaire inscrit à l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017, applicable dans les zones tendues, A bis et A notamment. Il a expiré l’an dernier faute d’avoir été prorogé. Dans cette perspective, le présent amendement propose d’étendre les dispositions adoptées l’an dernier aux zones A bis et A pour inciter les propriétaires fonciers à céder leurs biens et à remettre ainsi sur le marché les gisements fonciers nécessaires pour accroître l’offre de logements et atténuer la hausse des prix des logements neufs dans ces territoires. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1311. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1536. (L’amendement no 1536 est retiré.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’examen du PLF pour 2021 avait été l’occasion pour la majorité de favoriser les GOU et les ORT en faisant en sorte que ces opérations puissent être menées plus vite et bénéficier d’un pilotage par les collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L’exclusion des zones A et A bis s’inscrivait, elle aussi, dans cette politique, et c’est un point sur lequel nous ne souhaitons pas revenir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements. (Les amendements identiques nos 298, 987 et 1311, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement no 1893. M. Pierre Person (LAREM). De plus en plus de plateformes de crypto-actifs sont appelées à devenir des banques rendant les mêmes services que les banques traditionnelles. C’est déjà le cas aux États-Unis, avec l’entrée en bourse de Coinbase, qui pèse plus que la Société générale et BNP Paribas. Depuis 2018, nous pouvons effectuer des achats dans les commerces français et les régler en crypto-actifs avec une carte bleue Visa : en d’autres termes, les crypto-actifs ne sont plus un frein à la consommation dans l’économie réelle.L’amendement n° 1893 vise à simplifier la vie des contribuables qui, en l’état actuel des choses, sont obligés d’effectuer, au moyen d’un formulaire CERFA, une déclaration des plus-values sur les crypto-actifs utilisés à l’occasion d’un paiement en échange d’un bien ou d’un service, et ce pour la moindre transaction, y compris l’achat d’une baguette de pain. Cette proposition ne plaira sans doute pas à l’administration fiscale, mais il faut bien que nous trouvions une solution pour simplifier les nouveaux usages que j’ai décrits et qui, à terme, se généraliseront. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il existe déjà un abattement de 305 euros par an sur le prix total des cessions, que votre amendement propose de multiplier par dix. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Les crypto-actifs ont de plus en plus tendance à s’installer comme une monnaie du quotidien, ce qui n’est pas prévu par les textes actuels et pose donc de nombreuses questions. Nous préférons y travailler avant d’adopter des dispositions, c’est pourquoi je vous demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 1893 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra