Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 6 octobre 2021 (1e séance)

Présidence de M. David Habib

Article 12

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement d’appel m’a été soufflé par le directeur de la très belle médiathèque de Béziers, au sein de laquelle nous venons d’inaugurer la bibliothèque Daniel-Cordier, qui regroupe les livres du célèbre compagnon de la Résistance.Les DVD, en tant que documents audiovisuels, relèvent d’une législation particulière : ils ne peuvent être ni donnés ni vendus, si bien que certains sont détruits. Quand le DVD est rayé, c’est compréhensible ; quand il est en excellent état, c’est regrettable. L’amendement vise donc à placer les DVD sous le régime de l’article L. 3212-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Provendier (LAREM). Je vous remercie pour cet amendement intéressant. Toutefois, comme vous l’indiquez, les DVD des bibliothèques ne peuvent être ni donnés ni vendus, car ils ne sont pas soumis à la même réglementation sur les droits d’auteur que les livres. Je vois mal comment nous pourrions agir sur ce point dans le cadre de ce texte.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. En effet, j’avais le sentiment, madame la rapporteure, que le terme « document » incluait déjà les DVD.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Non, justement le terme « document » n’inclut par les DVD, qui font l’objet d’une réglementation différente. Comme je le signalais, il s’agit d’un amendement d’appel : il faudrait que les DVD soient, eux aussi, soumis au régime prévu dans le code général de la propriété des personnes publiques.Madame la rapporteure, j’entends qu’il est impossible de prendre une telle mesure dans le présent texte. Cette précision de bon sens mériterait toutefois d’être creusée, à l’occasion de l’examen d’un autre texte, ou lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot. Le représentant de l’excellente DGMIC – direction générale des médias et des industries culturelles – qui m’aide dans ce débat me confirme que le terme « document » couvre bien les DVD. Nous pourrons vous apporter toutes les précisions nécessaires.

(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). L’amendement no 49 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement no 49, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 12, amendé, est adopté.)

M. le président (SOC). M. Bachelier ne cesse de me le rappeler : sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Après l’article 12

M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 25, portant article additionnel après l’article 12.

M. Michel Larive (FI). Il existe peu de données sur le recours croissant aux contractuels dans les bibliothèques. Nous proposons donc la réalisation d’un état des lieux du nombre de contractuels exerçant dans les bibliothèques des collectivités territoriales et dans leurs regroupements, ainsi que des raisons pour lesquels ils n’ont pas le statut de fonctionnaire titulaire. Le rapport estimera le coût de leur titularisation et les actions de formation, indispensables à l’exercice du métier de bibliothécaire.Enfin, ce rapport brossera un tableau des conséquences de ce phénomène à la fois sur l’organisation des bibliothèques, la qualité du service rendu aux usagers et les conditions de vie de ce personnel subissant la précarité.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Provendier (LAREM). En commission, je vous ai déjà indiqué que j’étais défavorable à votre demande de rapport ; qu’il serait toutefois intéressant de disposer de telles données non seulement sur les contractuels mais aussi sur les bénévoles, qui sont très nombreux – autour de 80 000 – dans les bibliothèques et contribuent à les faire vivre.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot. Nous effectuons déjà ce travail au sein du ministère de la culture. Les statistiques collectées par mes services sur l’activité des bibliothèques territoriales permettent chaque année de disposer d’une photographie précise des personnes qui travaillent en bibliothèque, qu’il s’agisse des fonctionnaires titulaires, des contractuels ou des bénévoles.Par ailleurs, je signale que mes services organiseront le 30 novembre des assises de la formation en bibliothèque territoriale, pour lancer un important chantier de rénovation de la formation. Plusieurs freins qui compliquent l’organisation de concours de recrutement de fonctionnaires ont d’ores et déjà été identifiés : nous nous efforcerons de les lever.Vous proposez d’aller plus loin, pour appréhender les motivations des collectivités lors des recrutements. Si ce travail peut être intéressant, il me semble, pour l’instant, trop vaste.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (FI). Madame la ministre, vous venez de confirmer la nécessité de rédiger un rapport. Si vos services disposent déjà des données que, pour notre part, nous n’avons malheureusement pas pu nous procurer, cela devrait être vite fait, au moins pour certaines parties.Nous évoquions tout à l’heure la fermeture des bibliothèques départementales et les problèmes de financement. Ainsi, le plan Bibliothèques, parce qu’il n’est pas pérenne, contribue à la création d’emplois pour de nombreux contractuels, mais ne permet pas leur pérennisation. Comme vous le diront tous les professionnels, il y a urgence à pérenniser ces financements, plutôt que d’en rester à des mesures d’amorçage, d’autant plus que vous étendez les missions des agents et des collectivités et que vous accroissez vos exigences envers eux, comme l’ont relevé nos collègues.Nous vous donnons ici l’occasion de dépasser les positions de principe et de répondre aux demandes des professionnels, des agents et des collectivités, en vous interrogeant sur l’enracinement des agents, la pérennisation des postes et la fin de la précarité, très importante dans ce secteur.Vous ne pouvez clamer l’importance de la culture, tout en continuant à vous appuyer sur des agents très précaires, ni applaudir la réputation de notre pays en matière culturelle, lorsque celle-ci se construit sur le dos de ces travailleurs et de ces travailleuses ! Saisissez l’occasion de faire adopter cette demande d’un rapport plus urgent que jamais.

(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement no 34.

Mme Stéphanie Atger (LAREM). Les débats ont montré qu’un consensus prévaut sur l’importance de l’accès de tous à la culture, dans tous les territoires. Si les actions en faveur de l’amélioration de la couverture territoriale et de la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont donc essentielles, elles doivent être suivies d’actions ciblées, pour accompagner au plus près les publics les plus éloignés de la maîtrise de la langue française.Il s’agit non pas de demander aux bibliothèques départementales de se substituer à l’école de la République, mais de leur faire jouer un rôle complémentaire, afin de contribuer à la progression des publics qui le demandent. L’amendement a donc pour objet la remise d’un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Provendier (LAREM). Je vous remercie tant pour cette demande de rapport que pour votre combat contre l’illettrisme, véritable fléau dans les outre-mer – il concerne quelque 60 % de la population à Mayotte. Tous les moyens seront bons pour combattre cette calamité.Nous avons ancré dans la loi le rôle des bibliothèques, à tous les niveaux – départemental et territorial –, consistant à intégrer le handicap et à combattre l’illettrisme et l’illectronisme. Vous l’avez compris, nous n’avons pas la volonté d’inscrire un rapport dans la loi. Je vous remercie infiniment pour ce combat et pour votre prise de parole.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot. Il y a deux objets dans l’amendement : vous rappelez d’abord que les bibliothèques départementales ont pour mission de lutter contre l’illettrisme et l’illectronisme. Ce n’est pas utile de le rappeler à ce stade du débat et à ce point du texte. Vous insistez ensuite – vous avez raison – sur la situation des départements d’outre-mer, qui appelle bien entendu une attention particulière et suppose une meilleure formation des personnels qui travaillent en bibliothèque. Une réflexion relative à l’outre-mer est spécifiquement entamée dans le chantier qu’ouvre mon ministère sur la formation des bibliothécaires territoriaux. Plutôt que de produire un rapport, il faut agir de façon concrète sur la formation des bibliothécaires territoriaux : je m’y attache tout particulièrement.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Stéphanie Atger.

Mme Stéphanie Atger (LAREM). Je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure pour ces éléments complémentaires et je retire l’amendement.

(L’amendement no 34 est retiré.)

Explications de vote

M. le président (SOC). Avant de procéder au vote, les groupes ont la possibilité de s’exprimer. (M. Bruno Studer fronce les sourcils.) Monsieur le président Studer, il aurait fallu y penser lorsque vous avez refait le règlement ! (Sourires.) Vous avez supprimé des choses qui étaient utiles…

M. Bruno Studer (LAREM). Vous me prêtez un pouvoir que je n’ai pas !

M. le président (SOC). Vous en avez plus que moi, monsieur le président !

M. Bruno Studer (LAREM). Là, c’est vous qui présidez !

M. le président (SOC). M. Florian Bachelier est présent également, il est coresponsable ! (Rires. – M. Florian Bachelier acquiesce.) Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (FI) (FI). Le texte a le mérite d’inscrire quelques grands principes dans la loi, dont celui de la gratuité d’accès aux bibliothèques des collectivités territoriales. Nous regrettons qu’il ne prévoit pas le principe de gratuité de prêt. S’agissant du pluralisme des collections, nous regrettons que la parité ne soit pas inscrite, bien sûr. Nous mentionnons aussi le don des livres devenus inutiles.En restant volontairement très consensuelle, la proposition de loi ne répond pas aux tensions actuelles : comment étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques tout en préservant les droits des personnels ? Comment garantir l’égalité d’accès aux bibliothèques sur tout le territoire ? Comment soutenir le service public qui s’étiole dans les quartiers populaires et les communes rurales par manque de moyens ? Comment amplifier les actions hors les murs, afin de développer la lecture ? Comment encourager la participation des usagers au fonctionnement des bibliothèques ? Comment préserver le métier de bibliothécaire titulaire, alors que le nombre de contractuels, souvent non qualifiés, augmente ?Alors que la culture a été jugée non essentielle par le Gouvernement pendant le confinement (Mme Roselyne Bachelot proteste) et que l’accès aux bibliothèques est actuellement restreint par un passe sanitaire – quand l’accès aux librairies et aux commerces en général ne l’est pas –, la proposition de loi passe à côté de l’occasion de faire avancer réellement la politique publique de développement des bibliothèques et de la lecture. Elle comprend certes de grandes avancées : c’est pourquoi le groupe La France insoumise la votera mais, je le répète, nous passons à côté de beaucoup de choses.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (SOC) (SOC). C’est un après-midi très livresque que nous vivons et cela nous fait plaisir, car l’importance de l’un des piliers de la culture, la lecture et, plus particulièrement, la lecture publique, se trouve ainsi consacrée. Nous savons que l’ouverture des bibliothèques et l’extension de leurs horaires sont des éléments importants, si nous voulons développer plus largement les droits culturels de chaque individu, faire naître et grandir le désir de lecture et travailler en maillage territorial pour lutter contre l’illettrisme.Certes, les collectivités n’ont pas toutes les mêmes moyens et nous avons besoin, pour que cette loi-cadre obtienne des résultats à la hauteur de nos attentes, que vous défendiez, madame la ministre, le soutien budgétaire nécessaire aux collectivités. Mme la rapporteure Florence Provendier l’a souligné : il faudra travailler encore et toujours à faciliter l’accès aux publics empêchés, car le pouvoir des livres en matière d’imagination, de rencontre, d’échanges et de débats est essentiel.Différents amendements ont été adoptés ; plusieurs nous conviennent. Quelques discussions subsistent sur le don des ouvrages et sur la manière dont il pourrait rentrer dans l’économie circulaire. Beaucoup de collectivités se saisissent de la compétence optionnelle « équipements culturels », ce qui nourrit un débat très intéressant au sein des conseils communautaires. Quant à la reconnaissance de la gratuité aux bibliothèques dans les intercommunalités, c’est un acte fort, mais il faudra que la puissance publique puisse l’accompagner.J’aurais enfin quelques mots pour les bibliothécaires de notre pays, auxquels les mesures sanitaires posent des problèmes. Nous avons besoin de leur présence et de leurs compétences : il faut donc y réfléchir. Néanmoins, comme l’a expliqué ma collègue Sylvie Tolmont au cours de la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés soutient évidemment le texte et a grand plaisir à remercier pour son travail son autrice, notre collègue sénatrice Sylvie Robert. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Vote sur l’ensemble

M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0

(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président (SOC). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président (SOC). La séance est reprise.

Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée

M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (nos 4229, 4499).

Présentation

M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot. Le livre n’est pas un bien comme les autres, c’est un objet à part qui occupe dans notre société une place singulière : vecteur de transmission, de connaissances et d’évasion. C’est autour de cette conviction essentielle que s’est structuré, depuis les années 1980, le soutien de l’État à la filière du livre. Par l’instauration d’un prix unique du livre, par le soutien constant aux différents maillons de la chaîne au travers des aides du Centre national du livre, la France a su, au cours des quarante dernières années, protéger cette filière tout en accompagnant ses mutations. Le secteur du livre, comme le reste de l’économie, a été touché par la crise que nous venons de traverser. Mais l’État l’a soutenu par des mesures transversales et sectorielles tout à fait exceptionnelles. S’il ne faisait aucun doute que les Français étaient attachés aux livres et à la lecture, la crise sanitaire a été aussi l’occasion de le rappeler et de mettre en lumière notre première industrie culturelle.Au-delà de cet accompagnement conjoncturel nécessaire, le soutien au secteur du livre doit être constant. C’est pourquoi j’ai souhaité lui consacrer des crédits importants, dans le cadre du plan de relance. En 2021 et 2022, 53 millions d’euros financeront la modernisation des librairies et des bibliothèques, la généralisation du dispositif Jeunes en librairie et le renforcement des achats publics de livres.Si l’accompagnement financier de l’État est indispensable pour permettre à la filière de faire face aux mutations structurelles qu’elle connaît depuis dix ans, il est toutefois nécessaire également d’adapter notre dispositif législatif : c’est l’objet de la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos, qui nous a rejoints à la tribune de l’hémicycle – je salue son engagement et son travail.Le Gouvernement approuve pleinement les objectifs du texte : c’est pourquoi il a demandé que la proposition de loi fasse l’objet d’une procédure accélérée et a choisi de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale aujourd’hui. Dans la continuité du souhait que le Président de la République a formulé le 21 avril dernier à Nevers, il s’agit de retrouver un prix unique du livre, en égalisant le prix de l’expédition et en objectivant son coût pour les livres commandés sur internet et livrés à domicile. Ainsi, ce texte bienvenu complète et modernise la régulation du secteur du livre, avec trois enjeux : soutenir nos librairies et rétablir une juste concurrence dans le marché du livre ; améliorer la relation contractuelle entre auteurs et éditeurs ; adapter la collecte des œuvres numériques.Certaines mesures visent à moderniser et à adapter la loi de prix fixe. La loi Lang du 10 août 1981, dont nous avons fêté le quarantième anniversaire, a démontré son rôle essentiel dans le maintien de la diversité des réseaux de distribution du livre et de la diversité éditoriale. Or certaines pratiques fragilisent les équilibres que la législation doit préserver : il faut les encadrer à mesure qu’elles se développent et s’installent dans le paysage du commerce du livre.Le texte prévoit des dispositions visant à réguler plus fermement le prix de vente du livre. Il s’agit en effet de compléter et de parfaire l’encadrement des pratiques de vente à distance. Le législateur l’a introduit en 2014, avec des conséquences qui furent loin d’être nulles. Toutefois, il paraît désormais insuffisant, car des conditions de concurrence inéquitables perdurent sur le marché. Un opérateur suggère systématiquement la livraison quasi gratuite des livres, quelle qu’en soit la quantité et quel que soit le montant d’achat : aucun autre acteur ne parvient à offrir une telle aubaine au lecteur. De surcroît, ledit opérateur ne propose cette extraordinaire politique tarifaire – étrange générosité – que pour les livres. Cette pratique commerciale, que le texte vise à prohiber, constitue indubitablement une nouvelle forme de concurrence par les prix, qui ne permet plus à la loi de 1981 de produire son plein effet. Ces dispositions sont donc utiles et même nécessaires.Il paraît également essentiel de mieux informer le consommateur, en clarifiant la distinction entre livres neufs et livres d’occasion dans la vente en ligne. Conformément aux préconisations du Médiateur du livre, il s’agit d’éviter qu’on n’entretienne dans l’esprit du consommateur une confusion tendant à brouiller la perception du principe du prix unique du livre neuf.Le Médiateur du livre nous a également recommandé de veiller à resserrer la pratique des soldes de livres dans le cadre de ventes directement opérées par les éditeurs, afin de ne pas fragiliser l’économie des librairies.Le principe d’équité, qui sous-tend la proposition de loi, doit guider la recherche de solutions dans le domaine des relations entre l’auteur et son éditeur. J’ai présenté en mars dernier un programme de mesures qui permettront d’améliorer les conditions de création des auteurs. L’une d’entre elles vise à accompagner les négociations professionnelles sur l’équilibre de la relation contractuelle, notamment dans le secteur du livre.Dans le prolongement du long processus de concertation interprofessionnelle dont est issue la réforme fondamentale de l’économie des relations contractuelles de 2014, j’ai confié au professeur Pierre Sirinelli une nouvelle mission de médiation. Elle a pour but d’accompagner les organisations professionnelles représentant les auteurs et les éditeurs dans le travail d’évaluation et de révision de l’accord du 1er décembre 2014 sur le contrat d’édition dans le secteur du livre, passé entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition. Cet exercice de révision doit résoudre les difficultés nées de l’application de l’accord et permettre de prendre en considération l’évolution des usages professionnels, ainsi que les mutations induites par les technologies numériques.Il faut laisser à cette nouvelle étape du dialogue interprofessionnel le temps de prospérer et d’aboutir à des solutions consensuelles, que les différents acteurs pourront s’approprier. Cependant, certains sujets consensuels n’entrent pas dans le champ de l’accord de 2014, comme les difficultés spécifiquement liées à la cessation d’activité des entreprises d’édition. Ils imposent d’adapter la loi sans attendre. Le texte permet, en cas de cessation de l’activité de l’éditeur, d’une part, d’améliorer l’information des auteurs sur l’exploitation des œuvres éditées, d’autre part, de faciliter la reprise de ses droits par l’auteur, en simplifiant les conditions de résiliation de son contrat.La proposition de loi offre également un fondement législatif à l’accord interprofessionnel relatif à l’encadrement des pratiques de la provision pour retours d’exemplaires invendus et de la compensation intertitres, signé par le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition en 2017. Toutes ces mesures amélioreront l’équilibre des relations entre auteurs et éditeurs et leur transparence.Enfin, la proposition de loi apporte un complément très attendu au cadre législatif du dépôt légal des œuvres à l’ère du numérique. Depuis l’ordonnance royale du 28 décembre 1537, le dépôt légal constitue un dispositif essentiel pour édifier la mémoire documentaire de la France. Il assure l’entrée dans les collections nationales de la production éditoriale diffusée sur le territoire, et sa conservation pour les générations à venir.La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a instauré un dispositif de collecte automatique des services de communication au public en ligne, à savoir les sites web, ainsi que de leur contenu numérique. Or celui-ci ne garantit plus l’effectivité du dépôt légal pour les œuvres qui ne sont pas librement accessibles. Parce qu’elles sont protégées par des mots de passe ou des systèmes d’achat en ligne, de nombreuses œuvres numériques ne sont plus collectées automatiquement par les robots des organismes dépositaires que sont la Bibliothèque nationale de France – BNF –, l’Institut national de l’audiovisuel – INA – et le Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC. Pour pallier cette difficulté et permettre la complétude du dépôt légal, il est donc nécessaire de modifier dès maintenant le cadre législatif. Il s’agit d’autoriser les éditeurs et producteurs de contenus numériques non librement accessibles à déposer eux-mêmes les contenus auprès desdits dépositaires, à l’instar de ce qui est opéré pour les documents physiques. La France rejoindrait ainsi les pays qui procèdent déjà à la collecte complète des documents numériques.Les mutations que connaît le secteur du livre depuis plusieurs années rendaient nécessaire d’adapter le cadre législatif existant. C’est tout le sens de cette proposition de loi, à laquelle j’apporte mon plein soutien au nom du Gouvernement. Je me félicite qu’après le Sénat au mois de juin, la commission des affaires culturelles et de l’éducation l’ait adoptée la semaine dernière à l’unanimité. Cela démontre qu’au-delà des clivages habituels, Gouvernement, majorité et oppositions peuvent et savent se rassembler pour soutenir la culture. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

(À dix-huit heures cinq, M. Hugues Renson remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Géraldine Bannier (DEM). En 1981 est adopté le prix du livre unique : les gouvernements successifs n’ont cessé depuis de vanter les principes vertueux de la loi, notamment en 2011 et 2014, lorsqu’il a fallu adapter la régulation à l’ère du numérique. Devant « une mutation commerciale dont les conséquences [étaient] loin d’être neutres sur le plan culturel », puisqu’elles engendraient « une concurrence très vive », Jack Lang s’empara du sujet des prix cassés par les hypermarchés et grandes enseignes, pour permettre à un riche réseau de détaillants de se maintenir sur le territoire, préservant ainsi la diversité éditoriale.Autres temps, autres mœurs ? Ce n’est pas si sûr. Les pages se tournent mais la situation n’est pas loin d’être analogue, les mastodontes ayant seulement changé de nom et de mode d’action. De fait, les librairies indépendantes se trouvent exclues de la vente en ligne ; les frais de port qu’elles pratiquent sont parfois plusieurs centaines de fois plus élevés que ceux de détaillants qui proposent un tarif à un centime, lequel respecte somme toute ric-rac l’interdiction d’expédition gratuite de 2014. Un livre de poche neuf, Candide par exemple, se trouve actuellement vendu, livraison comprise, entre 3,06 et 10,95 euros, au gré des détaillants : entorse manifeste au prix unique du livre.L’explication en est simple. Les petites librairies sont soumises à des coûts très supérieurs à ceux que connaissent les grandes entreprises : les frais facturés par les transporteurs varient au moins du simple au double et les frais de préparation sont bien supérieurs, du fait d’un moindre volume. Elles n’ont que le choix de répercuter intégralement le coût réel sur le client, au risque de le perdre, ou de le prendre à leur charge, mais de sacrifier leur marge – dilemme cornélien et mortifère.La proposition de loi de Laure Darcos, que je remercie pour son investissement et sa présence, entend par conséquent permettre aux ministres chargés de la culture et de l’économie, en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), de déterminer un tarif minimal applicable aux frais de port pour la livraison d’un livre. Ainsi, la situation financière des librairies qui pratiquent la vente en ligne sera mécaniquement améliorée. On peut imaginer que des librairies de taille moyenne, en internalisant une partie des coûts, pourront s’aligner sur ce tarif plancher et deviendront compétitives par rapport à Amazon, la FNAC, Leclerc ou Gibert, en proposant à leurs clients un tarif identique. Mieux encore, une telle mesure pourrait inciter certains lecteurs à se déplacer jusqu’au point de vente physique, pour éviter le surcoût. Pour ceux qui, proches d’une librairie, devraient éviter l’envoi à domicile, cela représenterait une amélioration indéniable dans les domaines social et environnemental. L’objectif est pleinement en adéquation avec le retour salutaire au commerce de proximité, qu’il est indispensable de soutenir, comme les circonstances l’ont montré.Il faut espérer que la mesure influence réellement les pratiques, en faveur du cliquer-retirer, et surtout qu’elle incite le public à s’apercevoir que sa façon de consommer a des effets sur l’activité locale et sur l’environnement. Une prise de conscience en ce sens s’est développée dans le contexte du confinement : nous pouvons l’encourager. Nous sommes face à une occasion à saisir, un kairos – si je puis me permettre.Néanmoins, l’adoption de cette mesure constitue un véritable pari. Il n’est pas facile d’en anticiper les effets sur l’économie réelle. D’autres reports sont possibles, vers le livre numérique, le livre d’occasion, d’autres bien culturels ou loisirs, qui ne financeront ni les auteurs, ni les éditeurs à un niveau équivalent : ils devront être observés de près. Des contournements aussi pourraient mettre à mal l’efficacité de la mesure or, on le sait, l’imagination des GAFAM excède largement le domaine fiscal.Tout dépendra également du tarif que le pouvoir réglementaire définira : trop faible, il n’aiderait pas les librairies et ne saurait modifier le marché ; trop élevé, il favoriserait un report vers le marché physique mais au prix, sans doute, d’une perte sèche pour l’ensemble de la filière. Or, comme le soulignait Jack Lang, le lecteur cherche « [premièrement], un prix uniforme. Deuxièmement, le lecteur cherche un prix modéré, aussi modéré que possible. Troisièmement, le lecteur cherche à avoir un prix connu. Et enfin le lecteur cherche à trouver des livres, partout, selon un échantillonnage aussi varié que possible ».C’est pourquoi notre commission a adopté un amendement qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement une évaluation, deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le tarif minimum. Il s’agit de mesurer les effets de la nouvelle régulation sur le réseau des détaillants et l’accès du public au livre, en exposant les reports observés, en précisant si la mesure est favorable aux grands acteurs ou aux petites librairies indépendantes et en analysant les effets sur les pratiques d’achat des lecteurs, notamment selon leur territoire et leur pouvoir d’achat. J’invite le Gouvernement à se doter, dès la parution de l’arrêté, des outils statistiques, économétriques et de sondage nécessaires à l’élaboration de ce rapport. Ils nous seront utiles lorsque, dans trois ans, le Parlement procédera à l’évaluation du dispositif.Par ailleurs, j’encourage le Gouvernement à poursuivre les actions complémentaires qui s’imposent et qui, sans être du ressort du Parlement, s’avèrent indispensables.Si beaucoup a déjà été fait pour faire de nos jeunes des lecteurs – quart d’heure lecture, opération « Tous en librairie », pass culture –, toutes les initiatives – librairies ambulantes, boîtes à livres – doivent être soutenues, de même que doivent l’être les associations qui luttent contre les obstacles géographiques, voire psychologiques de l’accès au livre, qui vont au-devant de nouveaux lecteurs à conquérir.En cette année de la lecture, j’émets aussi le vœu que toutes les salles d’attente de France, quelles qu’elles soient, puissent rendre utile le temps perdu en présentant des livres à voir et à lire, de façon à démocratiser encore et toujours plus le livre.Il faut également mieux faire savoir qu’il est possible de commander n’importe quel ouvrage chez n’importe quel détaillant, et mieux faire connaître la loi sur le prix unique : un quart des personnes qui achètent leurs livres en dehors des librairies pensent qu’ils y sont plus chers qu’ailleurs.Il faudra aussi poursuivre le chantier de modernisation entrepris pour les librairies indépendantes et l’ensemble de la filière de distribution. Si la disposition sur le tarif minimal des frais de port rend la distorsion de concurrence moins vive, les librairies de vente en ligne doivent devenir plus concurrentielles en matière de praticité de la commande et de rapidité de la mise à disposition, éléments qui comptent dans l’acte d’achat.Par ailleurs, il faudra, pour pleinement remporter notre pari, travailler sur les coûts de préparation et d’envoi auxquels les libraires font face, l’efficacité d’un tel dispositif reposant en grande partie sur la négociation d’accords avec les transporteurs – au premier rang desquels figure La Poste –, avec le soutien des pouvoirs publics.J’en reviens à la présente proposition de loi, qui comporte d’autres dispositions, essentielles, au profit de l’ensemble de la filière. Tout d’abord, l’article 1er interdit les soldes partiels aux éditeurs : ils ne sauraient solder leurs propres ouvrages, notamment en ligne, au détriment de leurs détaillants. Je salue, dans ce même article, la disposition qui permet une distinction dépourvue de toute ambiguïté entre les livres neufs et les livres d’occasion, alors que celle-ci n’est pas toujours très nette sur les places de marché qui se sont développées récemment.L’article 2 permettra aux collectivités de soutenir davantage les librairies indépendantes, notamment celles qui rencontreraient des difficultés, grâce un régime de subventions allant au-delà des seules dispositions fiscales existantes, en couvrant aussi le fonctionnement de ces établissements.L’article 3 est crucial pour les auteurs. Il vise à encadrer par la loi la pratique contractuelle de la compensation intertitres – une ponction opérée sur un autre ouvrage du même auteur en cas de trop-perçu au regard des ventes réelles –, ce progrès résultant des accords de 2017. La situation des auteurs sera aussi nettement améliorée en cas de cessation d’activité – volontaire ou judiciaire – de la maison d’édition.Enfin, l’article 5 apporte des modifications indispensables et attendues au dépôt légal numérique : la tâche des organismes dépositaires – INA, BNF et CNC – en sera nettement facilitée, un nombre croissant d’œuvres et de documents échappant jusqu’alors à la collecte. C’est donc bien l’ensemble des acteurs, de l’écriture à la conservation, qui bénéficieront des mesures dont nous allons débattre.Un large consensus s’est exprimé en commission et il ne saurait guère en aller différemment en séance. Nos prédécesseurs l’ont dit et répété à l’envi, le livre n’est pas un objet comme les autres : c’est un bon ami, une fenêtre d’évasion où se cache l’homme et que l’on rencontre, comme on se rencontre aussi au détour des pages. Les histoires d’enfants du peuple, dont la singularité du parcours est intrinsèquement liée au livre, sont belles. Il ne faut jamais cesser de vouloir faire se rencontrer, le plus possible, partout, les livres et les enfants, tel est le dernier vœu que je forme. Je remercie l’auteure de la présente proposition de loi, l’administratrice qui a collaboré avec moi, mais aussi mes chers auteurs, jamais disparus, qui m’accompagnent chaque jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

Discussion générale

M. le président (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (LT). Je sais ce que je dois au livre et vous aussi peut-être : des voyages, des interrogations, des rencontres, des respirations, des bonheurs, des tristesses. Je sais aussi, et surtout, ce que je dois aux amoureux du livre : éditeurs et libraires, auteurs et lecteurs. Derrière chaque livre, plus qu’une histoire, il y a des hommes et des femmes qui souhaitent vous la faire partager.J’aime entrer dans ces librairies humaines, rencontrer les libraires et les éditeurs attachés à leur métier, véritables médiateurs culturels. J’ai encore le souvenir de ma librairie d’étudiant, la librairie de l’Université à Poitiers, aujourd’hui disparue comme tant d’autres. J’ai aussi à l’esprit la ville chef-lieu de ma circonscription, ville chère à Régine Deforges ainsi qu’à ma suppléante et à sa petite entreprise d’édition, l’Escampette, à Montmorillon dans la Vienne.Cela dit, la période actuelle m’inquiète. Quelle colère de constater, alors que les libraires et les éditeurs indépendants souffrent, que le capitalisme est à l’œuvre pour créer des monopoles de la pensée. En effet, de même qu’en 2003 se profilait la fusion entre Hachette et Vivendi Universal – devenu Editis –, une autre menace se profile de nos jours : la prise de contrôle de Lagardère, propriétaire de Hachette, par Vivendi. Le poids cumulé des deux groupes leaders du marché du livre représente plus de la moitié du chiffre d’affaires des librairies. Une telle dépendance économique et commerciale, qui laisse présager la concentration du marché, menace les librairies indépendantes et tout le marché du livre.C’est avec ces sentiments contrastés et ces émotions tenaces que j’ai abordé cette proposition de loi. Dans ce texte, largement adopté par nos collègues sénateurs, il est finalement question de deux sujets complémentaires : le développement économique des librairies indépendantes, mais aussi l’accès à la culture pour tous, partout sur le territoire.Dans les deux cas, nous constatons un bouleversement, à l’œuvre depuis quelques années, avec l’arrivée notamment des plateformes de ventes en ligne. L’e-commerce a chamboulé nos modes de consommation : nous le savons, le secteur du livre est particulièrement concerné, car, trop souvent, cela s’est fait au détriment des librairies indépendantes.Dès lors, la proposition de loi propose des outils intéressants, afin de lutter contre la distorsion de concurrence entre les librairies indépendantes et les grandes plateformes comme Amazon. La loi de 2014 interdisant la gratuité des frais de port pour les ouvrages livrés à domicile a montré ses limites et la législation devait être adaptée, à l’aune de ces évolutions.Cela est d’autant plus vrai que l’épidémie de covid-l9 et les confinements ont rappelé l’attachement des citoyens à leurs librairies de proximité. Dès le premier confinement, nous avions d’ailleurs été nombreux à demander que les librairies soient considérées comme des commerces essentiels, afin qu’elles puissent rester ouvertes et accessibles à tous, y compris en période de pandémie.Dans ce même élan, il est essentiel de soutenir les librairies indépendantes, qui perdent constamment des parts de marché face aux grandes plateformes. Il s’agit tout à la fois de contribuer à l’accès à la culture sur nos territoires, et au développement de l’emploi sur ces derniers.Le texte prévoit des dispositions pertinentes, en particulier l’encadrement des tarifs postaux. Le confinement de l’automne 2020, au cours duquel l’État a pris en charge les frais de port des libraires, pour leur permettre de s’aligner sur la quasi-gratuité des tarifs d’expédition, a fait exploser leurs ventes en ligne, qui ont augmenté de 500 %, démontrant ainsi qu’agir sur les frais de port constitue un levier essentiel pour aider au développement des librairies indépendantes.C’est là cependant un outil qui doit être manié avec précaution : le niveau du tarif minimal déterminera l’efficacité de la future loi. Celui-ci devra être suffisamment faible pour ne pas décourager l’achat et la vente de livres en ligne, mais assez élevé pour être intéressant auprès des libraires, qui n’ont pas les mêmes capacités de négociation de tarifs.Veillons aussi à ce que le montant minimum de tarification des frais de livraison s’applique à toutes les modalités de livraison : à domicile, mais également en point relais ou en casier hors commerce de détail de livre.Pourquoi ne pas élargir la tarification postale en vigueur pour l’expédition des livres à l’étranger au territoire français ? Ce serait une mesure simple, puisque La Poste l’applique déjà pour les expéditions extraterritoriales, qui pourraient être encadrées afin de prévenir les abus et les effets d’aubaine. Telle est déjà la pratique à l’étranger pour les expéditions jusqu’à deux kilos : ce système, qui existe en Allemagne et en Italie, donne pleinement satisfaction. Nous aurions pu nous en inspirer, peut-être n’est-il pas trop tard pour le faire.Nous insistons, par ailleurs, sur le fait que les arguments en faveur de l’encadrement des tarifs postaux sont tout à la fois économiques et écologiques : à l’heure où la vente en ligne explose, il est important de rappeler que celle-ci n’est pas sans conséquence, ni pour nos commerces de proximité, ni pour l’environnement.Au-delà de cette disposition principale, d’autres mesures nous semblent aller dans le bon sens, en particulier celles permettant une meilleure information des consommateurs – avec notamment la distinction obligatoire entre les livres neufs et les livres d’occasion – et celles allant dans le sens d’une meilleure information des auteurs sur l’exploitation de leur œuvre, en cas de cessation d’activité de l’éditeur.Notre groupe aborde plutôt favorablement les débats sur ce texte. Cependant, je vous invite à le considérer comme un premier pas et à remettre l’ouvrage sur le métier. Le livre mérite une ambition plus grande, une vision plus systémique de l’ensemble de l’écosystème du livre et de la lecture en France. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, dans votre propos introductif, le livre n’est pas un produit comme les autres : ayons une véritable ambition culturelle et donnons-nous les moyens de cette ambition !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Cette proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre intervient quarante ans après la loi Lang qui a consacré le prix unique du livre afin de lutter contre la concurrence déloyale des grandes surfaces. Avant l’instauration de cette loi en 1981, le livre était soumis aux lois de la concurrence, au même titre que les autres biens de consommation. Cette loi a ainsi induit un changement de paradigme, et pas des moindres : le livre n’est pas une marchandise, il est un bien culturel d’exception. Les débats de l’époque font écho à ceux, récents, sur le caractère essentiel de l’ouverture des librairies.La loi de 1981 avait notamment pour objectif de donner un carton rouge au système Fnac. Aujourd’hui, c’est le système Amazon, dont l’émergence a fragilisé ce qui était une avancée majeure pour le secteur du livre, qu’il convient de contrer. La livraison gratuite de livres, interdite par la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres, a été aisément contournée par ce géant de l’e-commerce, qui a proposé la livraison à un centime d’euro.Or, en moyenne, le montant des frais d’expédition se situe entre 6,50 euros et 7 euros pour les librairies indépendantes. Les librairies sont le commerce de détail le moins rentable et n’ont pas la capacité financière d’amputer leurs marges, déjà très faibles. Amazon pratique une concurrence déloyale et contourne la loi sur le prix unique du livre.Nous voyons donc d’un bon œil l’article 1er de la présente proposition de loi, qui instaure un tarif réglementé sur les livraisons de livres. Il prolonge l’esprit de la loi de 1981, en vertu duquel tout ne peut reposer sur les lois du marché.De plus, l’article 1er revêt une dimension écologique : la multiplication des livraisons à domicile est un non-sens écologique. Une étude du CREDOC (centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) de 2012 a ainsi prouvé que la majorité des consommateurs achetant en ligne résident dans des villes situées à proximité de librairies ou de grandes surfaces, dans lesquelles ils peuvent s’approvisionner.J’émets toutefois un petit bémol sur les limites de cet article, puisque les clients d’Amazon ont la possibilité de commander un panier mixte – un livre avec d’autres produits – susceptible d’être livré pour un centime d’euro.L’article 2 permet aux collectivités territoriales ou aux groupements de subventionner les librairies, comme c’est déjà le cas pour les cinémas. Cette disposition, réclamée depuis de nombreuses années par les libraires et par les collectivités engagées à leurs côtés, aurait pu être complétée par une mesure autorisant les médiathèques à se fournir en livres auprès des libraires, ce qui est également une revendication récurrente des librairies indépendantes.Demeure la question du statut des auteurs, puisque près de la moitié d’entre eux gagnent moins que le SMIC. Nous créerons, je l’espère, d’autres espaces pour le faire. Cette proposition de loi permettra de soutenir le secteur du livre, qui est le deuxième secteur de l’industrie culturelle française, et de soulager le réseau des 4 000 libraires indépendants de notre territoire. Nous pensons qu’il s’agit d’une étape insuffisante mais nécessaire : vous l’aurez compris, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur ce texte.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (LAREM). Il y a quarante ans, la loi Lang instaurait le prix unique du livre. Nous en mesurons encore aujourd’hui les effets sur la diversité éditoriale, mais aussi sur la densité du maillage du territoire par les librairies. Elles sont près de 3 500 en France et forment un réseau dynamique, comme en témoignent les ouvertures récentes par des salariés en reconversion professionnelle, un phénomène qui s’est accru avec la crise sanitaire.Mais rappelons-nous aussi que la loi Lang était une nécessité pour rétablir l’équité entre les acteurs.Les librairies étaient en effet concurrencées par de grandes surfaces qui ne distribuaient que les livres à succès tout en pratiquant des prix plus bas.

Mme Céline Calvez (LAREM). La proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs doit, de la même façon, nous permettre de rétablir l’équité sur le marché du livre entre, d’une part, les libraires qui ne peuvent se développer en ligne en raison de frais de port très élevés, qu’ils offrent ou sont contraints de facturer à leurs clients, et, d’autre part, de grandes plateformes de vente en ligne qui facturent à un centime la livraison de livres – ce qui est sans doute moins que le coût de revient pour l’entreprise, d’ailleurs.Il est vrai que ces entreprises respectent aujourd’hui la loi du 8 juillet 2014, qui a interdit la gratuité de la livraison. Mais reconnaissons-le : ce dispositif a été contourné et se révèle d’autant plus insuffisant que la part des achats de livres sur internet a été multipliée par dix en vingt ans.Cette proposition de loi, en instaurant un montant minimum de frais d’envoi, permettra de répondre à ce besoin d’équité.Nous encouragerons ainsi le retour des consommateurs dans les librairies, qui sont des commerces mais aussi des lieux d’échange et de culture. En cette année où la lecture est grande cause nationale, il faut aussi inciter à se rendre en librairie, et lever ainsi des freins psychologiques d’accès à la culture.Bien sûr, tous les Français n’habitent pas au-dessus d’une librairie, nous le savons, même si nous savons aussi qu’une majorité de ceux qui commandent en ligne sont bien à proximité d’une librairie.Nous devons donc encourager celles et ceux qui n’ont pas de librairie près de chez eux à envisager d’autres formes de commandes. Notre idée est de les inciter à recourir, plutôt qu’aux grandes plateformes, aux sites des libraires indépendants qui proposent une livraison à domicile. Ces sites existent, encourageons-les, encourageons les libraires à les ouvrir. Certes, tous les libraires ne souhaitent pas développer la vente en ligne – certains nous l’ont dit. Mais à tous ceux qui le souhaitent, nous garantissons qu’ils ne subiront pas de distorsion de concurrence.En commission, la semaine dernière, nous avons adopté deux amendements identiques des groupes LaREM et Dem, qui prévoient que le Gouvernement remette un rapport, dans les deux ans, sur les effets de ce dispositif sur le marché du livre, le réseau de détaillants et l’accès du public à l’achat de livres. Nous mesurerons ainsi les effets réels de ce dispositif de tarification minimum, mais aussi les effets de bord ou les pratiques de contournement qui pourraient se développer.Certaines de ces dernières peuvent d’ores et déjà être anticipées ; nous y reviendrons dans nos débats afin de bien expliciter la volonté du législateur.L’important, aujourd’hui, c’est d’agir : nous avons vu combien les libraires ont su s’adapter, mais nous avons aussi constaté leur fragilité.Nous n’avons jamais autant parlé des libraires qu’en 2020. Cette période de crise sanitaire nous a permis de prendre conscience de la force du lien qui unit les Français et leurs libraires. La baisse du chiffre d’affaires a été limitée, le soutien du Gouvernement a été sans précédent. Les expéditions de livres par les libraires ont explosé durant les deux mois au cours desquels l’État a pris en charge les frais d’expédition : l’augmentation a été de 500 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.Nous agissons donc, même si cette proposition de loi ne résoudra pas tout. Je salue Mme Laure Darcos, présente dans les tribunes cet après-midi : elle est à l’origine de cette proposition de loi bienvenue, qui permet de réaffirmer le soutien des Français, du Gouvernement et des parlementaires aux 3 500 libraires indépendants ainsi qu’à l’ensemble des lecteurs. C’est une proposition de loi qui permet à chacun de choisir : au libraire, de décider s’il veut ou non faire de la vente en ligne ; au lecteur, de choisir de soutenir les libraires indépendants ou d’acheter son livre sur une plateforme de vente en ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier (LR). Nous étudions aujourd’hui la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, déposée par notre collègue sénatrice du groupe Les Républicains Laure Darcos, que je tiens à remercier pour sa présence cet après-midi comme pour son engagement, depuis des années, en faveur du livre, tant par sa profession que par son mandat sénatorial.Cette proposition de loi marque un tournant. Elle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, comme par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, où je veux remercier Constance Le Grip d’avoir porté la voix de notre groupe.Proust disait : « Chaque lecteur est, quand il lit, le propre lecteur de soi-même. L’ouvrage de l’écrivain n’est qu’une espèce d’instrument optique qu’il offre au lecteur afin de lui permettre de discerner ce que sans ce livre, il n’eût peut-être pas vu en soi-même. » Proust avait raison. Le livre est bien plus qu’un ensemble de pages imprimées. Un livre, c’est une essence, c’est une part de l’écrivain, et à travers celui-ci une part de nous-mêmes. Les libraires ont ce goût du livre et savent le transmettre. Ils sont les gardiens du temple et il est de notre responsabilité de préserver leur savoir-faire et leur économie.Cette proposition de loi est une nouvelle étape, dans la lignée de la loi Lang du 10 août 1981, déjà citée, qui a marqué l’économie du livre en instaurant le prix unique, avec la seule possibilité d’une application de remise de 5 % – le véritable critère de différenciation étant la qualité du service.Force est de constater que cette équité est mise à mal par l’ubérisation de notre société, qui touche tous les secteurs. Le phénomène de l’e-commerce, avec la livraison à domicile, s’est développé et certaines plateformes ont utilisé les frais de livraison pour se distinguer des librairies indépendantes : elles ont commencé à livrer des livres sans faire payer les frais de livraison. Une concurrence déloyale s’exerce ainsi au détriment des libraires, qui ne peuvent pratiquer une telle gratuité.Une loi de 2014, votée à l’initiative du groupe UMP, a tenté de corriger ce problème en prohibant la gratuité des livraisons, mais ce n’est pas suffisant : cette disposition est contournée par une quasi-gratuité de frais de livraison des livres que ne peuvent envisager les librairies indépendantes.L’objectif principal de cette proposition de loi est donc d’instaurer un tarif minimum pour la livraison des livres, afin de restaurer le principe d’équité et de préserver l’attractivité de nos librairies face aux plateformes en ligne, dans une branche du commerce qui figure déjà parmi les moins rentables. C’est une cause qui fait consensus au sein du Parlement.L’ensemble de la représentation nationale dit d’une même voix : nos librairies sont une richesse, un élément essentiel de notre modèle culturel, faisant vivre la littérature et démocratisant l’accès à la culture. Cette richesse, ce sont 3 300 librairies indépendantes, qui emploient 13 000 salariés.

M. Fabrice Brun (LR). Nous aimons nos libraires !

M. Julien Ravier (LR). Permettez-moi de dire un mot de la crise sanitaire. Nous nous souvenons tous des fermetures de commerces dits « non essentiels ». Les librairies avaient notamment dû baisser le rideau, ce qui a créé des polémiques ; même les rayons librairie des grandes surfaces ont dû fermer – vous vous rappelez que nous nous étions opposés à cette mesure. Ce fut une aubaine pour la livraison de livres à domicile, et surtout pour les plateformes d’e-commerce qui proposent la quasi-gratuité des frais de livraison. Les librairies ont énormément souffert de cette crise sanitaire et il est grand temps d’apporter une réponse à la distorsion du principe d’équité.Les autres dispositions de la proposition vont également dans le bon sens, celui d’un soutien infaillible à l’économie du livre et à ses acteurs : elle ouvre la saisine du médiateur du livre aux auteurs et à leurs organisations représentatives ; elle réforme le contrat d’édition, notamment pour interdire la pratique de la compensation financière entre ouvrages ; elle permet enfin aux collectivités territoriales d’apporter des subventions aux librairies indépendantes.Cette proposition de loi importante a fait l’unanimité au Sénat et en commission, ce dont nous pouvons nous féliciter. Montrons encore une fois, ici, dans notre hémicycle, un soutien massif à cette proposition de loi.Le groupe Les Républicains, vous l’avez compris, votera cette proposition de loi…

M. Fabrice Brun (LR). Des deux mains !

M. Julien Ravier (LR). …parce qu’elle permet de lutter contre la concurrence déloyale entre les géants de l’internet et nos libraires indépendants ; parce qu’une livraison, qui implique salaires supplémentaires et transport carboné, ne peut être gratuite, ayant forcément un coût économique et environnemental ; parce que la livraison dans un point de vente – librairie ou grande surface disposant d’un rayon spécialisé – restera gratuite.Protégeons l’exception culturelle française et notre économie du livre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Garcia.

M. Laurent Garcia (DEM). Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, déposée par la sénatrice Laure Darcos, que je salue. Je me réjouis que notre assemblée reprenne aujourd’hui ce texte qui marque d’importantes avancées pour la filière du livre et ses acteurs.La fierté est d’autant plus grande pour le groupe Dem que la rapporteure de ce texte est l’une des nôtres, Géraldine Bannier, dont nous connaissons tous ici l’engagement en faveur de la lecture, notamment en tant que présidente du groupe d’études sur le livre et l’économie du livre et du papier.Le Président de la République a déclaré la lecture « grande cause nationale » pour les années 2021 et 2022 ; aborder l’économie du livre, et la lecture en général, c’est aborder un des sujets essentiels à la France et à sa culture. Car si la lecture peut être perçue comme un loisir, elle est surtout l’un des outils les plus puissants pour l’élévation de notre société.La présente proposition de loi entend apporter des solutions pour améliorer l’économie de cette filière qui présente aujourd’hui encore de nombreuses fragilités, aussi bien en matière de rentabilité qu’en ce qui concerne la gestion des relations entre éditeurs et auteurs.L’article 1er témoigne de toute la force de notre ambition puisqu’il vise à soutenir les acteurs du livre face à la concurrence des géants du numérique. À l’heure où les grandes plateformes en ligne, essentiellement étrangères, accaparent une immense part du marché français de la vente de livres à distance, notamment grâce aux livraisons massives et rapides qu’elles sont capables d’effectuer, la présente proposition de loi entend limiter cette distorsion de concurrence par la mise en place d’un dispositif inédit de fixation d’un tarif postal minimal pour la livraison des ouvrages achetés en ligne.Bien que nous soutenions pleinement cette mesure, le groupe Dem a souhaité rappeler, lors de l’examen en commission, la prudence qui doit être de mise lorsque nous adoptons des mesures dont l’impact sur le marché est difficile à évaluer. Je me réjouis donc que notre amendement qui prévoit la remise d’un rapport gouvernemental sur les effets de la mise en œuvre de ce dispositif sur le marché du livre, le réseau des détaillants et l’accès du public à l’achat de livres, ait été adopté en commission.Par ailleurs, s’agissant toujours de l’article 1er, notre groupe accueille favorablement la disposition, introduite par la rapporteure lors de l’examen en commission, qui permet aux détaillants de pratiquer la gratuité des frais de port lorsque la livraison n’a pas lieu au domicile de l’acheteur mais dans une librairie.Cette mesure permet d’introduire de la souplesse, car ce dispositif ne doit pas constituer un obstacle aux initiatives tendant au regroupement de libraires indépendants pour proposer des plateformes de vente en ligne, et ne doit pas pénaliser la pratique du cliqué-retiré.Enfin, la députée Céline Calvez défendra un amendement permettant que le recours à des dispositifs d’abonnement ou de fidélisation mis en place par les plateformes de vente en ligne n’offre pas la possibilité de contourner le montant minimal de tarification. Si les objectifs de cet amendement nous semblent louables, nous souhaitons toutefois prendre le temps des débats en séance pour évaluer la pertinence de cette proposition.L’article 2 autorise l’octroi de subventions destinées aux librairies indépendantes. Alors que ces dernières font face à des difficultés grandissantes pour se maintenir sur le marché, nous approuvons pleinement cette mesure qui permet d’accroître le soutien que nous leur apportons.Pour finir, l’article 3 s’attache à l’encadrement des relations contractuelles entre les éditeurs et les auteurs. Lors de l’examen en séance, la rapporteure défendra des amendements sur la compensation intertitres et sur le principe de provision sur retour, afin d’inscrire dans la loi l’accord interprofessionnel entre les auteurs et les éditeurs de 2017. Ces dispositions marqueront une réelle avancée puisqu’en fixant ces principes, elles permettront d’harmoniser les avancées de l’accord de 2017, tout en facilitant leur application sur le terrain.Vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient pleinement cette proposition de loi et votera avec enthousiasme en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (SOC). Comme vous l’avez tous rappelé, le 10 août 1981, la loi relative au prix du livre était promulguée à l’initiative des socialistes. C’était une véritable révolution, un changement de paradigme en ce qui concerne la marchandisation des biens culturels et plus particulièrement du livre. Jack Lang, ministre de la culture, déclarait alors à la tribune de notre assemblée « refuser d’abandonner le prix des biens culturels aux lois destructrices du marché ». S’il est un objet source d’émancipation et de savoir qui doit être protégé, c’est bien le livre.Cette loi était protectrice parce qu’elle établissait une offre unique du prix du livre pour toutes les Françaises et tous les Français, où qu’ils se trouvent sur le territoire, parce qu’elle protégeait des auteurs dans leur pluralité et, bien sûr, parce qu’elle soutenait des librairies indépendantes face à la concurrence déloyale des hypermarchés. Depuis, les hypermarchés ne sont plus une force concurrente et ont souvent des espaces culturels autonomes, mais d’autres bouleversements issus du numérique et des nouveaux modes de consommation sont la source d’inégalités scandaleuses entre les libraires et les géants tels qu’Amazon. Or les librairies indépendantes forment un maillon local de notre politique culturelle qui est indispensable à la vitalité des territoires. Elles sont, avec les bibliothèques, une porte d’entrée à une culture partagée et au plaisir de la découverte, un outil de médiation culturelle.La crise sanitaire a rappelé l’attachement des Françaises et des Français à ces commerces qui n’ont jamais été aussi essentiels – souvenons-nous de la colère des Français lorsque le Gouvernement a jugé que les librairies n’étaient pas essentielles.La proposition de loi consacre l’interdiction de la gratuité des frais de port des livres afin de répondre à la distorsion créée par l’offre d’Amazon, qui bénéficie, grâce à des pratiques douteuses et grâce à sa volumétrie, de tarifs préférentiels auprès de La Poste mais également auprès de transporteurs privés. Finalement, le texte a pour but principal d’inciter les lecteurs à acheter des livres en librairie. Nous souscrivons pleinement à cet objectif qui, en plus de favoriser un acteur culturel auquel nous sommes attachés, permettra d’ancrer dans les esprits une préoccupation écologique, face à l’empressement effréné des acheteurs qui veulent tout plus vite, moins cher et tout le temps.On voit bien que le développement de la livraison à domicile, s’il peut se concevoir dans des territoires réellement éloignés des commerces, ne peut devenir la règle : c’est une catastrophe sous l’angle du développement durable mais également dans une perspective sociale, tant les conditions de travail des livreurs des plateformes sont difficiles.Nous avons noté certaines réserves suscitées par cette mesure, notamment la crainte qu’elle n’atteigne pas son objectif, par exemple du fait de l’utilisation de paniers mixtes, ou la crainte qu’elle restaure des marges de certains acteurs qui n’en ont pas besoin. Il faudra, par ailleurs, fixer un tarif d’envoi qui ne soit ni un frein pour les clients ni une charge trop importante pour les libraires et les éditeurs.Nous nous satisfaisons de l’amendement adopté en commission qui prévoit la remise d’un rapport sur les effets de cette disposition sur le marché du livre ; ce sera l’occasion de vérifier la poursuite de l’objectif de la loi et cela participera indéniablement à la qualité de la loi.Il est urgent, nous le savons tous, de rétablir un équilibre dans ce secteur, tant la progression du géant américain est forte depuis quelques années sur le marché du livre. Nous nous opposons au modèle social et écologique que promeut Amazon et nous saluons les initiatives en faveur des commerces de proximité et de la chaîne du livre dans son ensemble.En effet, ne l’oublions pas, l’industrie du livre commence là où les auteurs et autrices imaginent, créent et travaillent, elle grandit par la confiance que leur portent des maisons d’édition – dont certaines, de petite taille, pratiquent l’autoédition et ne réalisent que peu de profits.Nous regrettons, à cet égard, que l’espoir suscité par le rapport de M. Bruno Racine ne soit pas suivi de mesures plus fortes de la part du ministère afin de répondre aux enjeux des autres acteurs de la filière et de trouver des réponses à la grande précarité des auteurs et autrices.Je profite de la présence de Mme la ministre afin de l’interroger sur la vision du Gouvernement quant à la manière dont nous pourrions apporter un soutien clair et massif au secteur du livre – je pense, par exemple, au rétablissement du tarif préférentiel de La Poste qui existait il y a quelques années.Il est urgent de réunir les acteurs de la livraison à domicile, les libraires, les petits éditeurs et l’État, pour engager une négociation sur la baisse de ces frais postaux et pour éviter de rogner sur les marges des plus faibles.Les initiatives locales sont nombreuses, comme celle de l’association « Chez mon libraire » qui regroupe près de 170 librairies indépendantes en Auvergne-Rhône-Alpes et qui permet de réserver un livre en ligne. L’État doit les encourager, par exemple en apportant son soutien au développement et à l’accessibilité des commerces en ligne des libraires indépendants, notamment par regroupement.En somme, au-delà de cette proposition de loi, des annonces concrètes sont nécessaires pour soutenir davantage la filière et vérifier que les effets escomptés soient bien réels. Vous nous avez annoncé certaines de ces mesures, madame la ministre ; nous les suivrons avec intérêt.Le reste de la proposition de loi, qui comporte d’autres mesures concernant les relations contractuelles entre les éditeurs et les auteurs, l’élargissement des missions du Médiateur du livre et l’adaptation du dépôt légal aux œuvres numériques, nous satisfait complètement.Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de ce texte. Comme l’a dit Mme Bannier, c’est un pari qu’il faut tenter, et nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie (AGIR-E). La France bénéficie d’un rayonnement culturel important dans le monde et ce n’est pas un hasard. C’est le fruit du talent de nos créateurs et le résultat d’une politique publique dont nous sommes à la fois les auteurs et les héritiers.Le livre, objet culturel par excellence, bénéficie depuis maintenant quarante ans d’une attention particulière des pouvoirs publics. Nous sommes en effet un pays littéraire. Les livres, comme les librairies, font partie intégrante de notre patrimoine et de notre identité.Nous célébrons cette année le quarantième anniversaire de la loi Lang relative au prix unique du livre. C’est une loi qui a marqué notre histoire. Elle constitue le premier jalon de la politique de soutien de l’État en faveur du livre. L’objectif des parlementaires en 1981 était de protéger les libraires de la concurrence déloyale des grandes surfaces qui leur menaient alors une guerre des prix en utilisant les livres comme produit d’appel. La loi Lang, dont le parcours législatif n’a pas été un long fleuve tranquille, a finalement atteint ses objectifs et permis de rééquilibrer le rapport de force entre librairies de centre-ville et grandes surfaces.Mais l’économie du livre se caractérise aujourd’hui par de nouvelles mutations, et notamment par le développement du e-commerce dont la part de marché a été multipliée par dix en vingt ans.Cette évolution n’est pas neutre parce qu’acheter un livre en librairie, c’est une expérience : on échange avec le libraire, on parcourt les quatrièmes de couverture et on ressort généralement avec des livres que l’on n’avait pas prévu d’acheter. Il n’en est pas de même sur internet : encadré par l’algorithme, l’achat en ligne laisse peu de place au hasard de la découverte. Ce phénomène est quantifiable : fin 2019, l50 000 références d’ouvrages différents avaient été vendues en France. Lors du second confinement, ce chiffre a été divisé par trois.C’est donc notre diversité culturelle qui est en jeu, et c’est aujourd’hui notre responsabilité de législateurs de la défendre en soutenant nos librairies de proximité face aux plateformes. Il ne s’agit pas de faire la guerre à Amazon, car les différentes formes de commerce sont complémentaires. Elles doivent toutefois s’exercer dans le cadre d’une concurrence juste et équilibrée.C’est l’objectif du premier article de cette proposition de loi, qui instaure un tarif minimum pour les frais de port. La loi interdit depuis 2014 la gratuité des frais d’envoi de livres neufs, mais les sites de vente en ligne ont trouvé la parade en facturant la livraison à un centime alors qu’il en coûte en moyenne 6,80 euros aux libraires indépendants. Il est donc indispensable de lutter contre cette pratique déloyale qui nuit aux librairies.Cette proposition de loi crée également la possibilité, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’accorder des subventions aux librairies indépendantes, dans une certaine limite. Il s’agit là aussi d’une mesure attendue et qui se justifie sur différents plans. Celui de la création d’abord. Sans les librairies, il n’y a pas d’auteurs. Il n’y aurait en tout cas pas d’auteurs émergents, parce que ceux-ci ont besoin de temps pour trouver un public, là où les plateformes ne recommandent généralement que les best-sellers identifiés sur la base des statistiques de vente. C’est aussi un choix de société. Les commerces, au premier rang desquels les librairies, ont d’autres fonctions que la vente de produits : ce sont des vecteurs de lien social et d’animation des centres-villes.L’article 3 vise à étendre à l’ensemble des éditeurs certaines dispositions de l’accord signé en 2017 entre le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains. C’est une avancée majeure pour les auteurs.D’une part, il permettra d’améliorer leur information sur l’exploitation de leurs œuvres en cas de cessation d’activité de l’éditeur et, d’autre part, il facilitera la reprise des droits par l’auteur en simplifiant les conditions de résiliation des contrats. Ce texte étend également les possibilités de saisine du Médiateur du livre.Ces propositions sont le fruit de concertations entre les représentants professionnels des auteurs et ceux des éditeurs et on peut se réjouir que le dialogue ait fonctionné sur ce terrain.Enfin, cette proposition de loi apporte aussi des réponses qui vont au-delà du secteur du livre.L’article 5 concerne le dépôt légal des œuvres. Il permet une modernisation des règles en vigueur pour les adapter à l’évolution des pratiques liées au numérique. Il est le fruit de concertations qui ont été menées au Sénat avec la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et l’Institut national de l’audiovisuel, qui se trouvent actuellement bloqués dans leur travail de conservation patrimoniale. Nous approuvons pleinement cette mesure qui permet de débloquer un certain nombre de verrous.En conclusion, je souhaiterais saluer, au nom du groupe Agir ensemble, le travail de notre collègue, la sénatrice Laure Darcos, dont l’engagement sur ce sujet est connu de tous.Vous l’aurez compris, nous voterons en faveur de cette proposition de loi que nous soutenons sans réserve. (Mme Maud Petit et Mme Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (UDI_I). Comme ma collègue Béatrice Descamps, je me réjouis que nous puissions consacrer un après-midi à cette thématique si importante du livre, de la lecture, et à tous les acteurs qui permettent aux Français de lire.Il nous faut remercier la sénatrice Laure Darcos, à l’initiative de cette proposition de loi, ainsi que vous, madame la ministre, de nous donner l’occasion d’évoquer ce sujet du livre, sa place dans notre pays et surtout sa place dans notre société où le numérique est de plus en plus présent.Le livre a toujours revêtu une importance particulière en France. On ne saurait oublier que le prix unique du livre a inquiété plus d’une grande enseigne lors de son adoption et qu’aujourd’hui, alors que nous célébrons les quarante ans de la loi Lang, de nombreux pays tels que l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie ou le Japon, ont eux aussi mis en place ce dispositif.C’est en votant des lois comme celle dont nous débattons aujourd’hui que nous envoyons un message important : le livre est un objet à part ; son commerce ne saurait ignorer la place essentielle qu’il revêt pour notre humanité.Lire un livre est une expérience solitaire qui nous fait pourtant nous sentir beaucoup moins seuls. Abraham Lincoln disait très justement que « les livres nous donnent l’occasion de découvrir que nos idées si originales ne l’étaient pas tant que ça ».Riche de toute la diversité de l’Homme, le livre peut autant être mémoire de notre histoire et de notre conscience collective que divertissement et échappatoire. En résumé, il est bien souvent un instant hors du temps qui donne du sens à nos vies.Les Français ne s’y trompent pas ! Longtemps hégémonique dans la communication des idées et des histoires, le livre a résisté à l’émergence de la télévision et à l’explosion d’internet. Plus globalement, il résiste à l’omniprésence des écrans, alors que plusieurs générations ont grandi avec eux. Je suis d’ailleurs certaine que lundi 4 octobre, alors que plusieurs réseaux sociaux manquaient à l’appel, nombreux sont nos concitoyens qui en ont profité pour se replonger dans un bon livre.Cet amour des Français pour les livres s’est fait entendre lors du confinement en novembre 2021, lorsque par milliers ils se sont offusqués de voir les librairies apparaître sur la liste des commerces non essentiels.Cette réaction de nos concitoyens est la meilleure preuve que les interventions du législateur pour laisser une place à part aux librairies dans le marché du livre sont fortement soutenues. La librairie est cet endroit d’où on est jamais déçu de repartir avec plus que ce que l’on était venu chercher.Mais si le prix unique a pu les protéger de magasins généralistes, l’arrivée des ventes sur internet nous oblige à agir avec d’autant plus de fermeté que la santé financière de géants du numérique comme Amazon ne repose pas seulement sur la vente de livres et qu’ils peuvent bien souvent se permettre d’être déficitaires avec des coûts de livraison dérisoires.Ainsi l’initiative de cette proposition de loi d’instaurer un tarif minimal de livraison pour l’expédition de livres est à saluer, au même titre que l’obligation de faire une distinction claire entre livre neuf et livre d’occasion. La loi du 8 juillet 2014 avait déjà correctement identifié les problèmes de concurrence déloyale posés par les grandes plateformes numériques, mais l’arsenal adopté n’était pas suffisant devant des acteurs qui ne rougissent pas de proposer la livraison à un centime.Je salue également l’aide qui pourra être mise en place par les collectivités pour venir en aide aux librairies indépendantes. Ces 3 000 petits commerces sont la meilleure illustration de l’attachement des Français tant à une culture de proximité qu’à l’échange et à la découverte.Je ne m’attarderai pas sur les derniers articles qui me paraissent consensuels et qui ont fait l’objet de précisions utiles en commission. Nous ne pouvons que nous féliciter des mesures plus protectrices à l’article 3 à l’égard des auteurs dont la situation est souvent précaire.Madame la rapporteure, j’en profite pour vous remercier pour votre travail. Comme vous le comprenez, le groupe UDI et indépendants votera la proposition de loi.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (FI). Le bras de fer avec les géants du secteur du livre ne date pas d’hier. En 1981, la loi dite Lang visait à faire du livre autre chose qu’une marchandise et à refuser que le principe européen de la concurrence libre et non faussée lui soit appliqué. Elle a permis de protéger la librairie indépendante et les petits éditeurs. Depuis l’adoption de cette loi, le prix du livre est fixé par l’éditeur et le libraire ne peut appliquer une remise supérieure à 5 %. De plus, les livres ne peuvent être soldés que deux ans après leur parution. Pour y parvenir, la bataille fut difficile : Leclerc et la Fnac s’étaient insurgés avec force et certains considéraient qu’il était impossible de contraindre ces grandes entreprises. Pourtant, nous y sommes parvenus.Quelques années plus tard, l’apparition de sites de vente en ligne, en particulier d’Amazon, a rebattu les cartes. Les librairies indépendantes étaient mises en danger, notamment en raison de certaines pratiques relatives aux frais de port. C’est la raison pour laquelle, en 2014, une loi dite anti-Amazon a interdit aux sites de vente en ligne de cumuler la gratuité des frais de port avec les 5 % de remise sur le prix du livre.Quatre ans plus tard, en avril 2018, nous avons rendu, avec mon collègue Yannick Kerlogot, un rapport sur l’évaluation de cette loi. Notre travail commun a permis de mettre en avant les aspects inefficaces de la loi interdisant les frais de port gratuits. En effet, les grandes plateformes telles que la Fnac ou Amazon ont, dès le lendemain de la publication de la loi, facturé leurs frais de port à un centime d’euro. Ce montant dérisoire a aggravé la distorsion de concurrence entre les grandes plateformes et les détaillants. C’est la raison pour laquelle la volonté de lutter contre le contournement de la loi de 2014 est une bonne chose.Vous proposez de rétablir un équilibre entre les librairies indépendantes et les acteurs d’e-commerce comme la Fnac et surtout Amazon. En légiférant sur le tarif de livraison et en permettant aux communes de verser des subventions aux petites et moyennes librairies, le dispositif propose donc de faire payer davantage les acheteurs et de s’appuyer sur le soutien financier des collectivités territoriales. Nous considérons qu’une attaque plus directe du modèle d’Amazon aurait été plus opportune. Rappelons que cette entreprise détruit beaucoup plus d’emplois qu’elle n’en crée, qu’elle contribue à l’artificialisation des terres et qu’elle est championne en matière d’émissions de CO2.Nous regrettons que la proposition de loi n’ait pas été l’occasion de taxer les profits exceptionnels d’Amazon pendant la crise, de réformer la fiscalité de l’e-commerce, de lutter contre la fraude à la TVA et le contournement de taxes, d’interdire ou de limiter la construction des entrepôts d’e-commerce, etc. Les propositions que je viens de formuler sont pourtant soutenues par de nombreux syndicats et associations. Certaines ont déjà fait l’objet d’amendements lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tous retoqués par la majorité.Autre lacune de la proposition de loi censée renforcer l’équité et la confiance entre tous les acteurs du secteur du livre : elle ne prévoit aucun dispositif garantissant à nos créateurs des conditions de vie dignes. Alors que la moitié d’entre eux gagnent moins que le SMIC, nous avons formulé des propositions dans ce sens. Nous n’avons pu en débattre puisque nos amendements ont été jugés irrecevables. Nous souhaitons, par exemple, instaurer un fonds de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, de la littérature et de l’illustration. Ce dispositif – je ne peux le détailler ici, mais je vous invite à vous référer à ma proposition de loi sur le sujet – vise à doter les artistes-auteurs d’un véritable statut social. Les subsides obtenus grâce à cette mesure leur permettraient de développer leur activité artistique et de ne plus être forcés d’exercer des métiers dits alimentaires en parallèle de leur création. Nous n’avons pas pu en débattre.Chers collègues, nous partageons le souhait de rétablir les conditions d’une concurrence équitable entre les libraires et les plateformes en ligne. Nous sommes favorables aux dispositions visant à conforter le prix unique du livre, nous partageons le combat contre la gratuité des frais de port, laquelle multiplie artificiellement les commandes en ligne alors que nous préférons que les lecteurs s’approvisionnent localement auprès de nos libraires qui, dans l’esprit de la loi dite Lang, sont de véritables messagers de la culture. J’ai également reçu des contributions de librairies de mon département, Majuscule à Foix et Le Bleu du Ciel à Pamiers, qui sont favorables à ce dispositif. Pour toutes ces raisons et comme en commission, tout au long des débats, nous proposerons des amendements visant à combler le déficit structurel de votre texte. (M. Éric Coquerel applaudit.)

M. le président (LAREM). La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre de la culture pour apporter quelques éléments de réponse.

Mme Roselyne Bachelot. Je souhaite plutôt apporter des éléments complémentaires et répondre au procès récurrent qui nous est fait, selon lequel nous considérerions les libraires et les librairies comme non essentiels. Bien entendu, tel n’est pas le cas. Le terme essentiel renvoie à la définition administrative des commerces de subsistance. (M. Jean-Marc Zulesi applaudit.) Rien dans notre philosophie ne laisse à penser que nous considérerions le livre et les librairies comme non essentiels.Je voudrais également rappeler certains faits. Lors du premier confinement, ce sont les libraires eux-mêmes et les organisations les représentant qui ont demandé que les librairies figurent dans la liste des commerces soumis à l’obligation de fermeture.

M. Bruno Studer (LAREM). Exactement !

Mme Roselyne Bachelot. Je tiens à le rappeler, car certains propos commencent à me chauffer les oreilles !Troisième point, grâce à des aides massives aussi bien sectorielles que transversales, le réseau des libraires indépendants est le secteur culturel qui a le moins souffert de la crise. Je signale que la chute du chiffre d’affaires des libraires en 2020 est inférieure à 3 % et ce sont nos aides qui ont permis à ce secteur de ne pratiquement pas souffrir de la crise. Il faut donc arrêter de manier des chiffres qui sont complètement faux.

M. Fabrice Brun (LR). Il faut saluer leur résilience !

Mme Roselyne Bachelot. Enfin, la généralisation du pass culture est une véritable aubaine pour les librairies puisque les livres représentent 50 % des achats réalisés avec le pass culture ; elles en profitent donc. Or on ne peut pas acheter des livres sur Amazon avec le pass culture.

M. Bruno Studer (LAREM). Très bien !

Mme Roselyne Bachelot. Ce secteur est ainsi massivement aidé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Je voudrais faire un point sur l’avancement du travail que nous menons en faveur des artistes-auteurs puisque la question a été posée. Certaines mesures sont entrées en vigueur, telles que le soutien économique d’urgence aux auteurs qui a été poursuivi en 2021. Nous avons ainsi versé 245 millions d’euros aux auteurs au titre du fonds de solidarité entre mars 2020 et août 2021. Deux mesures d’exonération de charges au titre des années 2020 et 2021 ont renforcé les aides directes pour un montant aujourd’hui évalué à 100 millions d’euros. L’accès des auteurs à leurs droits sociaux a été amélioré par le traitement des dysfonctionnements liés aux transferts de recouvrement des cotisations sociales à l’URSSAF du Limousin. La prise en compte de la diversité des revenus principaux et accessoires des artistes-auteurs a été consacrée par la publication du 28 août 2020 et, sur la base de la nomenclature qui a été élaborée, un observatoire statistique annuel sera créé afin de permettre un meilleur suivi des auteurs au sein du ministère.Par ailleurs, nous appliquons onze mesures que je détaille. Afin de donner aux organisations représentant les auteurs le contrôle de l’organisme de gestion de leur régime de sécurité sociale, il leur sera attribué seize sièges sur vingt-quatre au conseil d’administration de cet organisme. Une enquête de représentativité a été lancée et a donné lieu à la publication d’un avis concernant le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures.La création d’un portail d’information en ligne à destination des artistes-auteurs rassemblant l’ensemble des informations utiles de nature juridique, fiscale, sociale et professionnelle fait l’objet d’une concertation qui a débuté début juillet. Une enveloppe budgétaire dédiée à cette question a été réservée par mes soins dans le budget pour 2022, afin de mener à terme cet ambitieux projet de services et de conseils à destination des auteurs.La clarification et la simplification des règles fiscales applicables aux revenus perçus par les auteurs ont fait l’objet de plusieurs réunions de concertation, et celles-ci font désormais l’objet d’échanges entre le ministère de la culture et la direction de la législation fiscale. Ainsi, nous simplifierons les règles applicables aux auteurs lorsqu’ils relèvent de plusieurs régimes.Les négociations sectorielles visant à équilibrer les rapports de force entre les organisations d’auteurs et les organisations représentant les entreprises assurant la diffusion et l’exploitation des œuvres ont débuté dès le premier semestre 2021 – pour le secteur du livre, bien entendu, sous l’égide d’une personnalité qualifiée.Les autres mesures sectorielles, en particulier l’expérimentation d’une rémunération pour les auteurs de bande dessinée, continuent de faire l’objet de travaux afin qu’elles entrent en vigueur dès le premier semestre 2022. Mon cabinet et moi-même nous sommes particulièrement mobilisés pour suivre l’application de ce plan ambitieux.Sur la vingtaine de propositions du rapport de Bruno Racine, « L’auteur et l’acte de création », quinze sont déjà appliquées ou sur le point de l’être. J’aimerais donc que le procès récurrent qu’il m’est fait ici ou là cesse. Je signale que si des mesures ne sont pas entrées en vigueur, c’est parce qu’elles font l’objet de polémiques très fortes entre les représentants des différents auteurs ; entre les tenants du code du travail et les partisans de la défense de la propriété intellectuelle, il est très difficile de mettre tout le monde d’accord compte tenu des différences philosophiques qui existent. En général, ces polémiques sont irréconciliables. Toutefois, sur tous les sujets qui font l’objet d’un accord et même d’un consensus, non seulement nous avons avancé, mais nous avons réglé plusieurs problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Discussion des articles

M. le président (LAREM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1er

M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.La parole est à M. Yves Hemedinger.

M. Yves Hemedinger (LR). Je veux dire tout le bien que je pense de l’article 1er en particulier, et de la loi en général, car évidemment nous sommes toutes et tous très attachés au livre. Cet article est nécessaire et hautement souhaitable ; il est d’ailleurs attendu depuis très longtemps par les libraires et les librairies indépendantes.Instaurer des frais de port sur les envois de livres, c’est indispensable pour rétablir une concurrence équitable et loyale entre les indépendants et la plateforme Amazon ; la loi est aujourd’hui contournée et il faut y remédier.C’est également indispensable pour soutenir les emplois locaux. À proportion égale, les librairies indépendantes représentent une activité économique qui crée deux fois plus d’emplois que les grandes surfaces culturelles et dix-huit fois plus que le secteur de la vente en ligne.C’est enfin indispensable car les librairies indépendantes, véritables commerces de proximité, participent à la vie sociale et à l’animation culturelle de nos territoires. Ce sont elles qui assurent la diffusion de la culture jusque dans nos villes moyennes, mais également dans les zones rurales. À ce titre, nous devons donc leur donner les moyens de continuer à exister et c’est tout l’intérêt de l’article 1er que je voterai avec grand plaisir, comme l’ensemble de la proposition de loi. (M. Fabrice Brun applaudit.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). J’aime les livres,…

M. Fabrice Brun (LR). Et les libraires !

M. Éric Coquerel (FI). …comme beaucoup ici je suppose, j’aime les toucher, j’aime les sentir, j’aime les feuilleter, je souhaite faire en sorte que cet objet – qui, heureusement, subsiste encore sous sa forme matérielle – soit celui de toutes nos passions. Comme je le considère ainsi, j’aime les librairies indépendantes où non seulement on trouve une palette diverse de ce que la littérature peut nous offrir, mais également où l’on entretient un rapport au livre absolument unique.J’ai tenu à faire cette intervention parce que j’ai reçu un courriel de la librairie Folies d’encre à Saint-Ouen, comme peut-être d’autres en ont reçu un de leur propre librairie. Ne croyez pas que je la cite au nom de je ne sais quel lobby ou intérêt ; j’achète mes livres dans cette librairie qui, par ailleurs, est la seule de ce type à Saint-Ouen.Ce courriel, très important, nous enjoignait à voter la présente proposition de loi – je pense qu’elle sera adoptée à une large majorité –, mais il exposait en outre certains problèmes rencontrés par les libraires. Il était notamment question des frais de port : alors qu’ils ne coûtent qu’un centime d’euro par envoi aux plateformes comme Amazon, les librairies indépendantes les paient 5 ou 6 euros ; elles ne peuvent donc pas résister.C’est précisément parce que la proposition de loi compte instaurer des frais de port minimum, fixés par arrêté, qui s’appliqueront aux envois de livres, y compris dans le cadre des programmes de fidélité, qu’elle est approuvée par les libraires. C’est aussi pour cela que je la soutiens.Cependant, il nous semble qu’il était possible de procéder autrement ; il aurait par exemple été préférable de retenir la proposition formulée dans le rapport rédigé par Yannick Kerlogot et mon camarade et collègue Michel Larive, qui proposait d’instaurer un « tarif livre » et de faire compenser par l’État les pertes occasionnées pour La Poste. Je sais qu’un amendement a été déposé qui vise à demander un rapport sur ce dispositif ; je crois que nous devrions l’adopter ou, à défaut, réformer la fiscalité du commerce en ligne.Même si nous ne sommes qu’au milieu du gué, le gué en question est intéressant et utile ; je soutiendrai donc l’article 1er et la réforme qu’il engage.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 17.

M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Permettez-moi de saluer à mon tour l’excellent travail réalisé par la sénatrice Laure Darcos. Nous montrons ainsi que nous sommes capables de travailler main dans la main avec la chambre haute, sur un sujet si essentiel.Je présenterai en même temps les amendements nos 17 et 14 : nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il est essentiel d’instaurer un prix minimal pour l’expédition des livres neufs, mais je propose d’étendre cette mesure à l’ensemble des supports papier, y compris les livres d’occasion.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Géraldine Bannier (DEM). Vous posez avec justesse la question de l’extension du tarif minimal à tout support papier culturel, neuf comme d’occasion. Cependant, il me paraît difficile d’appliquer la loi sur le prix unique du livre et la disposition prévue à l’alinéa 2 de l’article 1er, qui prévoit d’instaurer un tarif minimal des frais d’envoi, à des ouvrages qui ne sont actuellement pas soumis au prix unique du livre. C’est le cas notamment des partitions de musique – dont le prix de vente ne peut pas être unique – mais aussi du marché de l’occasion, qu’il paraît difficile de réguler de la sorte puisque ceux qui y interviennent sont surtout des vendeurs non professionnels.Pour approfondir l’explication juridique, j’ajoute que le Conseil d’État a retenu la théorie de l’accessoire pour justifier la conformité de la mesure avec le droit de l’Union européenne. Un tarif minimum de livraison est l’accessoire du prix unique, ce qui rend acceptable l’exception faite à la libre fixation des prix. Dès lors qu’il n’est plus l’accessoire de rien, sa conformité au droit de l’Union européenne devient difficile à établir – l’un ne peut être instauré sans l’autre.Par ailleurs, une telle mesure mettrait en danger la conformité même de notre législation sur le prix unique avec la Constitution et avec le droit de l’Union européenne. Le prix unique n’est possible que parce qu’il est limité dans le temps ; s’il devient perpétuel, il ne sera peut-être plus considéré comme une entorse acceptable à la liberté des prix. Demande de retrait.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot. L’argumentation de la rapporteure est excellente ; j’y souscris et je demande le retrait des amendements.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Compte tenu des arguments avancés, je retire mes deux amendements.

(Les amendements nos 17 et 14 sont retirés.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 18.

Mme Céline Calvez (LAREM). Il vise à empêcher les possibles contournements des dispositions prévues à l’article 1er. Au cours des débats au Sénat, il a été bien précisé que le montant minimal s’appliquerait à toute livraison et qu’il ne serait pas possible de s’en affranchir, « que ce soit directement ou indirectement ». Mais certaines pratiques, en la matière, sont déjà bien connues et posent question.Nous avons tout à l’heure évoqué les paniers mixtes, c’est-à-dire les commandes contenant à la fois des livres et d’autres produits, mais je voudrais ici attirer votre attention sur les systèmes de fidélisation et d’abonnement qui permettent de garantir à ceux qui y souscrivent des livraisons gratuites. Qu’en sera-t-il à l’avenir de l’application du montant minimum, s’agissant d’abonnements déjà souscrits et qui ont promis une telle gratuité ? Madame la rapporteure, madame la ministre, pourriez-vous nous fournir des éléments de réponse quant à la façon dont l’interdiction de gratuité, même « indirecte », prévue par le texte, doit être comprise et appliquée ?

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Géraldine Bannier (DEM). Merci, madame Calvez, de soulever un sujet qui a été l’objet de longs débats, notamment lors des auditions que nous avons menées. On voit bien, évidemment, qu’il est possible de contourner le dispositif – paniers mixtes, offres de fidélisation, abonnements. La présentation de votre amendement est l’occasion de rappeler qu’en ayant ajouté, grâce au Sénat, la mention « directement ou indirectement », le texte prohibe désormais clairement la gratuité qui pourrait être proposée dans le cadre d’offres de fidélité, d’abonnements ou de tout contournement possible.Nous pourrions dresser une sorte de liste à la Prévert de tous les contournements possibles, mais la loi me semble plus efficace écrite ainsi, de manière concise, et l’intention du législateur est très claire à ce sujet. Je pense que c’est aussi ce que va rappeler Mme la ministre. Demande de retrait.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot. De même, demande de retrait. Comme vient de le dire très justement Mme la rapporteure, l’expression « que ce soit directement ou indirectement » permet d’empêcher tous les systèmes de contournement – abonnement ou fidélisation – et il couvre également les paniers mixtes et toute autre pratique commerciale non identifiée à ce jour. Il suffit qu’une commande importante contienne un seul livre pour que le système de tarification de l’envoi s’applique.

(L’amendement no 18 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 12.

Mme Aurore Bergé (LAREM). Si vous le permettez, je vais présenter en même temps les amendements nos 12 et 13. Madame la ministre, madame la rapporteure, nous n’insisterons jamais assez sur le rôle essentiel que jouent les librairies, en matière de transmission de la culture, mais aussi en ce qui concerne la vitalité de nos centres-villes.Les 3 300 librairies françaises, qui emploient plus de 13 000 salariés, réalisent en moyenne une marge qui ne correspond qu’à 1 % de leur chiffre d’affaires ; c’est la plus faible de tous les commerces de détail qui existent dans notre pays. Leur nombre de salariés est en baisse et elles subissent une concurrence croissante et déloyale. C’est d’ailleurs l’objet même de la présente proposition de loi que de rééquilibrer les choses.Les deux amendements – le second étant un amendement de repli – ont pour objet les rabais dont bénéficient actuellement nos bibliothèques, de manière quasiment automatique. Cela donne lieu à des situations un peu rocambolesques : on trouve parfois des municipalités qui soutiennent des librairies en les subventionnant, alors qu’il suffirait qu’elles leur achètent les livres au juste prix.Les communes doivent cependant être considérées différemment en fonction de leur taille ; nous pourrions ainsi préserver nos communes rurales de la mesure en introduisant un seuil de 1 500 ou, à défaut, de 3 500 habitants – comme le prévoit l’amendement de repli – pour qu’elle s’applique. Comment justifier par exemple que la mairie de Paris, la métropole de Lyon ou d’autres très grandes agglomérations ne paient pas le livre au même prix que tous les citoyens mais subventionnent les librairies, dont on ne cesse de dire à quel point elles sont essentielles à la vie de nos communes ?C’est donc bien pour conforter l’économie du livre – je reprends ici le titre de la proposition de loi – et la vitalité de ce commerce essentiel – nous l’avons tous rappelé –, qui ne réalise que 1 % de marge – je le répète, 1 %, il faut bien le mesurer –, que nous devrions adopter cet amendement de justice, qui doit permettre d’instaurer une concurrence loyale et un soutien très effectif et très immédiat à nos libraires.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Géraldine Bannier (DEM). Vous proposez que soit interdite la décote de 9 % du prix du livre pour les personnes morales situées sur le territoire de petites communes. Je comprends bien votre démarche et je ne peux que l’approuver – une réflexion pourrait être amorcée concernant cette décote –, mais le dispositif que vous proposez ne me paraît pas atteindre l’objectif louable que vous visez.En effet, une telle solution paraît présenter un risque constitutionnel non négligeable, car il est difficile de justifier une telle différence de traitement sur la base de la seule localisation géographique de la personne morale achetant les livres. La situation géographique d’un comité d’entreprise ou d’une université est hélas sans rapport avec l’identité du détaillant avec lequel ils peuvent passer un contrat. Plus gênant encore, l’adoption de votre amendement, tel qu’il est rédigé, les pousserait à passer leurs contrats avec des détaillants situés dans des communes plus importantes, qui pourront leur offrir la réduction tarifaire en question. Je partage donc votre objectif, mais il me semble que votre amendement ne permet pas d’y répondre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot. Je vais m’exprimer à propos de ces deux amendements et demander à Aurore Bergé de les retirer, mais je voudrais prendre un peu de temps pour expliquer ma position.Je rappelle tout d’abord que le plafonnement à 9 % du rabais qui peut être consenti aux collectivités locales a été introduit dans la loi en 2003. Avant cette date, le rabais n’était pas plafonné et les entreprises qui fournissaient des collectivités se livraient entre elles à un combat féroce.L’objectif d’un tel plafonnement était et reste de permettre à une grande diversité d’entreprises de trouver leur place sur le marché des ventes de livres aux collectivités. Je constate d’ailleurs que les libraires continuent de répondre aux marchés des bibliothèques ; c’est la preuve qu’ils considèrent encore cette part de leur activité comme rentable, et donc que l’objectif de la loi de 2003 est atteint. Il n’y a donc pas lieu de modifier ce paramètre.Votre proposition, madame la députée, consiste à faire évoluer le rabais de 9 %, non pour garantir la diversité des opérateurs sur les marchés publics des collectivités, mais pour améliorer la rentabilité générale des librairies. J’y suis défavorable pour deux raisons.D’abord, une telle mesure aurait pour effet – cela a été dit – de renchérir le coût d’acquisition des livres pour les bibliothèques des collectivités territoriales, ce qui constituerait un virage à 180 degrés par rapport à l’esprit du texte que nous nous apprêtons à adopter. Il me semble que les tensions pesant sur le budget des collectivités doivent nous inciter à la prudence : nous constatons année après année que les crédits alloués au budget d’acquisition des bibliothèques ne sont pas en hausse, c’est pourquoi j’ai instauré une aide spécifique de 10 millions d’euros sur deux ans dans le plan de relance, afin d’aider les collectivités à renouveler leurs collections de livres imprimés.Ensuite, la mesure conduirait à ponctionner le budget des collectivités locales. Il est vrai que si les libraires pouvaient vendre leurs livres plus cher aux bibliothèques, leur rentabilité serait améliorée. Mais les librairies ne sont pas les seules entreprises qui vendent des livres aux bibliothèques ! La rentabilité des grossistes et des opérateurs spécialisés, qui ne rencontrent pas du tout les mêmes difficultés, serait également améliorée. Une telle mesure ne me semble donc pas optimale eu égard à l’exigence de bon usage des deniers publics.Il me semble enfin que l’article 2 de la proposition de loi, qui permet aux communes et à leurs groupements de soutenir les librairies de leur territoire, constitue un outil adapté pour cibler les détaillants de livres qui en ont le plus besoin. Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de vos deux amendements.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (LAREM). J’entends vos arguments mais – j’en suis désolée – je vais les maintenir. J’indiquerai deux chiffres : pour une commune de plus de 100 000 habitants, cela représenterait une dépense supplémentaire de 25 000 euros par an ; et pour une commune comptant entre 2 000 et 5 000 habitants, la mesure coûterait 772 euros par an. En vérité, j’ai du mal à comprendre comment on peut à la fois dire à quel point les librairies sont essentielles, ce qui implique aussi d’améliorer leur rentabilité – comment faire survivre un commerce quand son taux de marge se situe autour de 1 %, si ce n’est précisément par des logiques de subventionnement par l’argent public qui ne sont pas toujours très efficaces ni pérennes ? –, et en même temps ne pas acheter leurs livres au juste prix ?Encore une fois, j’entends vos arguments, mais c’est pour moi une question de principe : aider les libraires, c’est aussi faire en sorte que chacun achète au juste prix, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants – exemptées par mon amendement –, c’est-à-dire nos communes rurales. C’est un compromis qui me paraît envisageable.

(Les amendements nos 12 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 15.

M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Il vise à faire appliquer le prix minimal prévu par l’article à l’expédition des livres autoédités, phénomène qui s’est développé ces dernières années. Il me semble normal que l’autoédition soit elle aussi concernée par la mesure.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Géraldine Bannier (DEM). L’autoédition est déjà concernée par le prix unique du livre. Elle le sera donc également par l’alinéa 2 de l’article 1er. Votre demande est donc pleinement satisfaite. Demande de retrait.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je faisais référence au prix minimal d’expédition. Je retire néanmoins mon amendement.

(L’amendement no 15 est retiré.)

(L’article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, inscrite sur l’article.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’avais déposé sur cet article un amendement qui a été déclaré irrecevable au prétexte qu’il créait une charge, alors même que je l’avais gagé – mais ce sont les mystères de la commission des finances et de l’application de l’article 40 de la Constitution…Cet amendement visait à étendre le dispositif permettant aux communes ou EPCI d’attribuer des subventions, en l’appliquant non pas seulement aux librairies qui commercialisent des livres neufs, mais aussi à celles qui vendent des livres d’occasion. Les librairies de livres d’occasion font partie de notre patrimoine. Il me semble qu’il convient de les protéger et d’éviter qu’elles ferment au profit de quelques plateformes numériques. Je pense notamment à la splendide librairie du Somail, dans l’Aude, située au bord du canal du Midi : ceux qui ont le bonheur de la fréquenter n’ont aucun doute quant au fait qu’elle est partie intégrante de notre patrimoine culturel. Elle promeut d’ailleurs des ouvrages consacrés à la culture occitane – mais pas seulement.Je trouve dommage que les collectivités locales qui le souhaitent ne puissent pas protéger ces librairies et les aider. Tel est l’objet de mon intervention, puisque je ne pourrai pas défendre mon amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 23 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Géraldine Bannier (DEM). Cet amendement de coordination avec l’article L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales vise à soumettre les délibérations relatives aux nouvelles aides aux librairies à l’obligation de publication locale qui s’applique en matière d’interventions économiques.

(L’amendement no 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Après l’article 2

M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 6 portant article additionnel après l’article 2.

M. Michel Larive (FI). Nous souhaitons que l’État, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprise, ainsi que les bibliothèques accueillant du public, tiennent compte, lorsqu’ils acquièrent des livres neufs, de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantisse la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création.D’une part, le dimanche 1er novembre 2020, lorsque l’ensemble des librairies, jugées « non essentielles » par le Gouvernement, ont fermé, le Premier ministre a appelé les Français à retarder leurs achats « plutôt que de commander, sur un grand site étranger, des produits par internet ». Les librairies ont bénéficié pendant deux mois du remboursement de leurs frais d’envoi, ce qui a permis une augmentation des commandes. Cependant, la politique de défense des librairies indépendantes ne saurait se limiter aux conseils du Premier ministre ni à une mesure ponctuelle de soutien.D’autre part, l’article 2 de la proposition de loi ouvre la possibilité aux communes et aux groupements de communes d’attribuer des subventions aux librairies. Or les mesures de ce type entretiennent un déséquilibre entre territoires : certaines communes auront suffisamment de ressources pour subventionner les librairies installées dans la ville, alors que d’autres n’en auront pas la possibilité. Nous pensons par exemple aux communes rurales qui, faute de moyens, peinent déjà à maintenir une école sur leur territoire.Nous proposons donc d’aller plus loin dans le soutien apporté aux librairies locales, en adoptant une mesure reprenant les dispositions prévues à l’article R. 2122-9 du code de la commande publique, lequel vise uniquement les fournitures de livres non scolaires dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes. Nous proposons d’étendre ces dispositions à tous les marchés publics liés à l’achat de livres non scolaires, afin qu’ils tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Géraldine Bannier (DEM). Vous souhaitez soumettre la commande publique à l’impératif de maintien d’un réseau dense de détaillants. Comme je l’ai indiqué en commission, je suis assez sensible à cette idée, qu’un article de la partie réglementaire du code de la commande publique défend déjà. Toutefois, le dispositif que vous proposez paraît trop flou pour passer sous les radars du droit européen de la commande publique. Il pourrait aller à l’encontre de la règle posée par le code de la commande publique, qui impose de choisir l’offre la plus économiquement avantageuse sur le fondement de critères objectifs en lien avec l’objet du marché.Vous entendez faire de la commande publique un outil de politique publique au service des librairies indépendantes. Je partage cette volonté, mais votre amendement manque de précision : qu’entendez-vous lorsque vous proposez que les acheteurs « tiennent compte » de l’impératif de maintien d’un réseau dense de détaillants ? Comment quantifier la priorité qui serait donnée aux librairies indépendantes ? Votre amendement ne le précise pas. Il me semble donc poser un problème juridique, à la fois sur le plan constitutionnel – en matière de normativité et d’exercice de la compétence législative – et sur le plan du droit européen. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot. Pour compléter l’excellente argumentation de la rapporteure, que je rejoins, je suis tout à fait consciente du fait que les marchés publics d’achats de livres non scolaires peuvent constituer une véritable opportunité pour les librairies de proximité. C’est dans cet esprit que j’ai demandé à mes services de se rapprocher du ministère de l’économie, des finances et de la relance, afin d’envisager un relèvement du seuil de 90 000 euros hors taxes, pour permettre aux librairies d’accéder à davantage de marchés publics. Cette décision relève du pouvoir réglementaire, mais j’y travaille. Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (FI). Je suis très content que vous soyez sensibles à mes propos, mais moins content que vous soyez opposées à l’adoption de l’amendement qui en découle ! (Sourires.) Madame la rapporteure, vous expliquez que mon amendement est trop flou pour passer sous les radars de la réglementation communautaire. Mais c’est précisément le but : je crois qu’en précisant davantage la formulation, nous ne serions pas dans les clous. L’argument que vous invoquez est exactement la raison pour laquelle j’ai rédigé l’amendement de cette façon, de peur de tomber sous le coup d’une censure européenne !S’agissant de la commande publique, le Gouvernement a tout de même promu ce levier pour tous les secteurs d’activité dans le cadre de son plan de relance. Pourquoi ne pourrions-nous pas en faire usage dans le secteur du livre et, plus largement, dans le secteur culturel ? Dans ce domaine comme dans d’autres, il me semble que, comme l’ont souligné Bruno Le Maire, le Président de la République et le Premier ministre, la commande publique devrait participer à la relance de notre économie.

(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)

Article 3

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, inscrite sur l’article.

Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il y a quelques jours, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) soulignait la nette progression, depuis 2017, de la France au classement mondial de l’innovation. C’est là une preuve manifeste de ce que notre politique en matière de propriété intellectuelle porte ses fruits : protéger et valoriser nos inventions, nos innovations et nos créations est impératif.L’article 3 de la proposition de loi permettra de moderniser les relations contractuelles entre éditeurs et auteurs, en donnant à ces derniers des moyens accrus pour contrôler l’exécution des contrats et obtenir une meilleure connaissance de leur rémunération et de l’état de l’exploitation de leur œuvre. Ces dispositions, en protégeant davantage les auteurs, contreront ce que certains appellent la fin du livre papier. Les ouvrages imprimés restent en effet indispensables à l’aménagement des lieux culturels de proximité, qui participent à l’animation des communes et des quartiers.Je salue également l’extension de ces dispositions à l’ensemble des professionnels du secteur musical prévue par cet article. Cet accord est le fruit des démarches actives du ministère de la culture – dont nous vous remercions, madame la ministre –, démarches qui ont favorisé les discussions entre les organisations représentatives des éditeurs et des auteurs-compositeurs. Dans la lignée de la création du Centre national de la musique (CNM), que nous avons votée, nous continuons à soutenir la création musicale.Vous l’aurez compris : avec ce texte, notamment avec cet article, nous élargissons le riche arsenal législatif déployé depuis le début du mandat pour protéger la richesse de notre culture et renforcer sa diffusion. Nous prenons nos responsabilités pour protéger les auteurs et les artistes. Je salue les nombreux auteurs et compositeurs qui vivent dans ma circonscription et qui ont souvent été précarisés par la crise sanitaire, malgré l’ampleur des mesures de soutien prises durant cette période.Il est indispensable de poursuivre sans relâche les efforts pour soutenir l’emploi artistique sous toutes ses formes, dans tous les territoires, et pour consolider les filières stratégiques culturelles. Vous agissez avec force en ce sens, madame la ministre. Cet article est donc une très bonne chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 24 et 25 rectifié de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Géraldine Bannier (DEM). L’amendement no 24 est un amendement rédactionnel. Il s’agit simplement de déplacer les alinéas au sein de l’article 3, afin de créer, dans le code de la propriété intellectuelle, un article dédié à l’encadrement de la compensation intertitres, au lieu de compléter l’article L. 132-17-3 du même code relatif à la reddition des comptes, qui ne présente pas de lien avec ladite compensation.L’amendement no 25 rectifié vise, pour des raisons légistiques, à déplacer les dispositions du 2° prévues aux alinéas 8 à 11 en créant ainsi un 3° bis après l’alinéa 15. Il s’agit également de compléter le nouvel article L. 132-17-4-1 par un alinéa mentionnant explicitement que l’accord rendu obligatoire fixe les conditions d’application dans le temps de la provision pour retours. Cet ajout est important : il sera ainsi possible d’appliquer ces seules dispositions aux contrats en cours, ce qui évitera aux éditeurs de devoir passer en revue l’ensemble de leurs contrats, tandis que la reddition de comptes permettra d’indiquer le taux et l’assiette de la provision.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Roselyne Bachelot. Il est favorable. Je remercie particulièrement la rapporteure pour l’amendement no 25, qui apporte une réelle amélioration au texte.

(Les amendements nos 24 et 25 rectifié sont successivement adoptés.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Articles 4 et 5

(Les articles 4 et 5 sont successivement adoptés.)

Après l’article 6

M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 5 portant article additionnel après l’article 6.

M. Michel Larive (FI). Cet amendement a pour objet de demander un rapport permettant de mesurer l’opportunité de créer un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes, ceci afin d’éviter que la mesure envisagée n’encoure l’irrecevabilité que pourrait entraîner l’application de l’article 40 de la Constitution. Cette demande a été formulée par les libraires.Le rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, présenté par mon collègue Kerlogot et moi-même, préconise en effet d’explorer la possibilité de créer un tarif livre dont les pertes occasionnées pour La Poste seraient compensées par l’État. Nous avions noté, à cette occasion, que cette option « serait plus vertueuse que la situation actuelle consistant à compenser les fragilités structurelles du secteur par des aides publiques », lesquelles sont, comme je le soulignais, tout à fait aléatoires et, quelquefois, discriminatoires. C’est le choix opéré dans cette proposition de loi à l’article 2, qui prévoit de nouvelles subventions pour les librairies indépendantes.L’Allemagne a pris une disposition de ce type. En février 2017, l’Association des éditeurs des Hauts-de-France a comparé les frais de port entre nos deux pays : pour un même livre, l’envoi coûtait 7,50 euros en France alors que le prix fixe allemand ne s’élevait qu’à 1,65 euro. Or, Amazon et la Fnac, grâce aux accords qu’ils négocient, proposent des livraisons à un centime d’euro. Très peu de librairies physiques ont pu obtenir de tels tarifs. Le Syndicat de la librairie française (SLF) estime ainsi que l’envoi d’un livre coûte en moyenne 6,50 euros à un libraire.Le rapport demandé devra présenter une étude complète des coûts et des économies attendues, afin d’évaluer l’incidence potentielle d’une telle mesure.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Géraldine Bannier (DEM). Vous demandez un rapport relatif à l’instauration d’un tarif postal préférentiel. Il est vrai qu’une telle mesure peut sembler constituer une solution optimale. Mais, comme on le constate avec les tarifs applicables à la presse, elle serait assortie d’un certain nombre de problèmes, qui incluent notamment la nécessaire compensation, par l’État, du manque à gagner de l’opérateur chargé de cette mission – une question loin d’être mineure –, sans parler de l’acceptation, par les autorités européennes, de la création d’une nouvelle mission de service public.Il serait sans doute préférable que le secteur parvienne à s’organiser pour obtenir des tarifs plus intéressants de la part des transporteurs et, pour cela, que la filière puisse proposer des volumes plus importants et absorber une partie des coûts des opérateurs.Ces réflexions doivent être menées en parallèle de l’adoption de la proposition de loi. Faire baisser les coûts auxquels sont exposés les libraires constitue une impérieuse nécessité, complémentaire de l’instauration d’un tarif minimum. Peut-être parviendrons-nous, à terme, à nous passer d’un tarif minimum pour la livraison, mais nous n’en sommes pas là.Cette demande de rapport recueille un avis défavorable, comme c’est souvent le cas pour ce type d’amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (FI). Je ne comprends pas pourquoi il faudrait, par principe, rejeter les demandes de rapports. D’où vient cette idée qu’il ne serait pas souhaitable d’autoriser des rapports ? Je vous rappelle que notre mission de parlementaire n’est pas seulement de faire la loi, mais aussi de contrôler le Gouvernement.

M. Bruno Studer (LAREM). Votre groupe est pourtant bien servi en matière de rapports !

M. Michel Larive (FI). Ensuite vous nous parlez de négociations que les libraires pourraient engager avec La Poste. Or vous avez rédigé cette proposition de loi parce que vous aviez vu que le marché ne se régulait pas tout seul, qu’il existait une distorsion de concurrence due aux frais de port et qu’Amazon installait une concurrence déloyale avec ses frais de port à un centime d’euro. Vous voyez bien que le marché ne peut pas tout résoudre. C’est bien ce que nous voulons dire.En outre, nous n’imposons rien, nous demandons simplement un rapport pour savoir si notre proposition est cohérente. Vous venez de dire qu’elle l’était mais par principe, vous refusez ce rapport.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (SOC). Je ne suis pas toujours complètement d’accord avec mon collègue, mais dans le cas présent je le suis. D’une part, il est en effet un peu dommage que « rapport » soit devenu un vilain mot. En produisant un rapport, on donne plus d’informations.

M. Bruno Studer (LAREM). D’ailleurs M. Larive en a commis quelques-uns !

Mme Michèle Victory (SOC). D’autre part, l’idée de considérer la vente de livres comme une mission de service public me semble vraiment intéressante. Il faudrait arriver à fixer un tarif postal spécifique, adapté aux librairies qui en ont vraiment besoin et dont les volumes de livres expédiés ne sont pas suffisamment importants pour leur permettre de participer à des négociations – car il est évident que certaines n’y auraient aucun intérêt. L’idée que l’État compense les pertes pour un tarif qui serait négocié en amont me semble très intéressante et je soutiens totalement cette proposition.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot. Tout d’abord, vous voulez contrôler le Gouvernement au moyen d’un rapport que vous demandez à ce même gouvernement. J’ai du mal à vous suivre.Si vous voulez vous saisir de ce travail à l’Assemblée, c’est tout à fait possible et cela correspondrait parfaitement à votre mission de contrôle et de proposition.Vous évoquez la possibilité d’instaurer un tarif postal préférentiel, soit une dépense supplémentaire pour l’État, ce qui peut s’entendre. C’est d’ailleurs la mesure que nous avons mise en place pendant deux mois,…

M. Michel Larive (FI). Voilà !

Mme Roselyne Bachelot. …au moment où les librairies se trouvaient dans une situation qui n’est pas celle d’aujourd’hui. La restauration de l’équité de concurrence entre les détaillants de livres ne devrait pas mobiliser la dépense publique. Or une telle dépense serait évidemment nécessaire en cas de tarif préférentiel.Par ailleurs, nous savons bien que les compensations des missions de service public ne sont en général pas à la hauteur des coûts réels des opérateurs qui en ont la charge – en l’occurrence La Poste –, ce qui tend à les fragiliser.Un rapport n’est donc pas nécessaire. Il s’agit d’un choix politique : décide-t-on de charger, ou non, la dépense publique ? On comprend certes que les libraires pourraient y trouver un avantage – j’en suis tout à fait d’accord –, mais un rapport ne vous serait d’aucune utilité.

(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 22.

M. Paul-André Colombani (LT). Madame la rapporteure, j’aimerais savoir – même si, d’après la réponse que vous venez de faire à M. Larive, j’ai déjà une petite idée – s’il serait possible d’obtenir un rapport évaluant l’opportunité d’un relèvement des seuils de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour les achats de livres non scolaires.Il y a quelques mois, lors d’une séance de questions orales sans débat, vous m’aviez dit que vous étiez favorable à une telle mesure, laquelle faciliterait l’achat de livres auprès de librairies de proximité par les collectivités territoriales.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Géraldine Bannier (DEM). L’avis est le même que pour l’amendement précédent. De surcroît, vous sollicitez un rapport sur une question qui relève du pouvoir réglementaire, ce qui pose un problème sur la forme.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot. Nos discussions avec Bercy sont en cours, elles n’ont pas encore abouti. Je reviendrai bien sûr vers vous dès la conclusion de cette négociation délicate.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (LT). Je comprends que cette négociation soit délicate, mais la situation des libraires de proximité l’est tout autant après cette crise sans précédent. Il n’est pas normal qu’ils n’aient pas accès à la commande publique pour l’achat de livres par les collectivités et que les grands groupes et opérateurs tels qu’Amazon en profitent à leur place.

(L’amendement no 22 est retiré.)

Explications de vote

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (LaREM) (LAREM). Nous arrivons au terme de l’étude d’un texte qui a fait l’objet d’un consensus sur l’ensemble de ses mesures. Nous avons beaucoup parlé de l’instauration d’un montant minimum de frais de livraison pour les livres, mais il ne faut pas oublier que cette proposition de loi permettra de conforter les relations entre éditeurs et auteurs, facilitera le versement de subventions par les communes aux libraires qui contribuent à l’attractivité et à la vitalité des territoires, et simplifiera le dépôt légal numérique ainsi que la saisine du médiateur du livre.Le sort de ce texte est entre nos mains. J’espère que nous le voterons à l’unanimité et encouragerons l’ensemble des libraires à s’en saisir. Cette proposition de loi vise en effet à réduire les distorsions de concurrence auxquelles font face les libraires, c’est d’ailleurs pourquoi ces derniers nous demandent de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (FI) (FI). Cette proposition de loi est une première étape, que nous pouvons saluer. Elle s’inscrit dans le cadre d’un bras de fer historique qui a commencé avec la Fnac et Leclerc et se poursuit aujourd’hui avec Amazon.Cependant, avec ce texte, vous proposez finalement, pour lutter contre Amazon, que les acheteurs paient davantage et que les collectivités territoriales subventionnent les librairies indépendantes. L’État se défausse donc sur les collectivités territoriales, comme c’est d’ailleurs souvent le cas dans cet hémicycle et avec ce gouvernement. Et cela ne pose pas de problème de concurrence déloyale ! En revanche, si on demandait à l’État d’intervenir, on nous répondrait qu’il faut faire attention car l’Europe pourrait nous taper sur les doigts – ce à quoi je pourrais répliquer : et alors ? Heureusement, les collectivités territoriales sont là ! Votre idée est au fond de ne pas augmenter les impôts, mais de demander aux collectivités territoriales de le faire – nous l’avons bien compris.Nous pensons qu’il aurait été possible de faire autrement, par exemple en taxant les profits exceptionnels accumulés pendant la crise, en réformant la fiscalité sur l’e-commerce, en luttant contre la fraude à la TVA et aux taxes et en interdisant ou en limitant la construction d’entrepôts d’e-commerce.Enfin, madame la ministre, vous avez dit que vous avez fait des efforts pendant la crise. Mais peut-on vraiment prétendre renforcer l’équité et la confiance entre les acteurs de l’économie alors qu’aucune proposition ne permet d’assurer aux auteurs les moyens de vivre décemment de leur travail à long terme et pas seulement pendant les périodes de crise ? La moitié des auteurs gagne moins que le SMIC. C’est ainsi depuis des lustres et j’espère que cela ne va pas continuer. Les créateurs sont moins bien rémunérés que les diffuseurs. Or cette proposition de loi n’a pas réellement l’ambition de rétablir une relation plus équitable entre les différents acteurs.Nous voterons cette proposition de loi, qui marque une avancée puisqu’elle vise à encadrer les tarifs des frais de port. Cependant elle est incomplète, et j’espère que d’autres – nous, par exemple – sauront y remédier.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier (LR) (LR). Nous vous l’avons dit, le groupe Les Républicains soutient très fortement cette proposition de loi…

M. Hervé Berville (LAREM). Excellent !

M. Julien Ravier (LR). …dont la sénatrice Laure Darcos, que je salue et remercie, est à l’origine.Elle permet tout d’abord de lutter contre la concurrence déloyale entre les géants d’internet, notamment Amazon – citons-le –, et nos libraires indépendants.Par ailleurs, une livraison qui implique des salaires supplémentaires et un transport carboné ne peut être gratuite. Elle a forcément un coût économique et environnemental. La livraison dans un point de vente, par exemple une librairie ou une grande surface disposant d’une librairie, restera gratuite.Enfin, contrairement aux affirmations de certaines plateformes, ce ne sont pas les Français des zones rurales qui recourent le plus à la livraison et qui seraient donc perdants. Eux privilégient principalement les librairies et les grandes surfaces. Cette proposition de loi ne sera donc pas en leur défaveur.Nous espérons que tous les députés voteront pour l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Dem) (DEM). Nous l’avons constaté pendant la crise sanitaire, le livre occupe aujourd’hui encore une place centrale au sein de notre société. Pourtant, comme nous l’avons dit lors de nos débats, la filière du livre fait face à de nombreuses difficultés pour le maintien sur le marché. C’est pourquoi je me réjouis que nous adoptions aujourd’hui la proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs, car ce texte comprend de nombreuses avancées.À travers l’article 1er, qui permet la mise en place d’un tarif de livraison minimum pour la vente de livre à distance, nous actons la création d’un dispositif inédit en Europe et dans le monde. En effet, alors que les librairies ne sont plus en mesure de proposer des tarifs de livraison aussi concurrentiels que ceux pratiqués par les géants du numérique, à l’instar d’Amazon, la mesure que nous venons de voter permettra de contraindre ces derniers à fixer des coûts de transport plus élevés pour assurer aux librairies une véritable compétitivité.En réduisant au maximum l’écart de capacité qui existe entre ces grandes plateformes et nos librairies, nous accompagnons aujourd’hui les acteurs de nos territoires en limitant le plus possible la distorsion de concurrence.Fort de cette volonté, notre groupe a toutefois souhaité rappeler qu’il faudrait se montrer prudent dans la mise en œuvre de cette mesure. C’est pourquoi je me réjouis que l’amendement déposé par mon groupe, et qui prévoit la remise d’un rapport gouvernemental sur l’effet de ce dispositif sur le marché du livre, le réseau des détaillants et l’accès du public à l’achat de livres, ait été adopté en commission.

M. Michel Larive (FI). Tiens ! Un rapport…

Mme Sophie Mette (DEM). De même, je souhaite rappeler notre pleine adhésion à l’article 2, lequel, en autorisant l’octroi de subventions destinées aux librairies indépendantes, réaffirme le soutien que nous apportons à ces établissements et à leurs acteurs.Je souhaite enfin remercier notre collègue Géraldine Bannier pour le travail qu’elle a mené sur ce texte en tant que rapporteure. Nous savons tous ici son engagement en faveur de la lecture et de la filière du livre, un engagement qu’elle a parfaitement honoré lors de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (SOC) (SOC). Comme nous l’avons déjà dit, nous voterons bien sûr pour ce texte. Cette proposition de loi représente aussi une forme de pari puisque nous avons tout de même entendu quelques inquiétudes, moins d’ailleurs de la part des libraires que de certains éditeurs. Il faudra donc faire preuve d’une grande prudence.Il est important qu’un rapport permette d’évaluer la situation d’ici quelque temps. Nous devrons y être attentifs.Je rappelle enfin que c’est toute la chaîne du livre qui est fortement atteinte. Par conséquent, si Mme la ministre a annoncé plusieurs mesures, il faut continuer à travailler sur l’ensemble de la chaîne du livre, avec tous ses acteurs, en premier lieu les auteurs – nous approuvons les propos tenus à ce sujet tout à l’heure –, puis les éditeurs, enfin les diffuseurs. Le soutien que nous apportons à la chaîne du livre doit être constant.

Vote sur l’ensemble

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 58 Contre 0

(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.)

(Applaudissements sur tous les bancs.)

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.