M. Thierry Benoit (UDI_I). Par souci de cohérence, je retire l’amendement no 176. En effet, comme l’ont indiqué M. le ministre et M. le rapporteur, ce qu’il prévoit est déjà couvert par les amendements identiques nos 236 et 377, adoptés précédemment.
(L’amendement no 176 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 88, 95, 121, 336 et 394 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 337.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l’évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.Dans le même esprit qu’un amendement proposé par la Fédération nationale bovine, avec qui nous avions discuté de ce sujet lors de l’examen de la loi EGALIM, cet amendement vise à s’assurer que les coûts de production agricoles, notamment celui des matières premières, déclenchent des renégociations lorsque les variations dépassent un certain seuil.
Défavorable. Il revient aux agriculteurs et aux transformateurs avec qui ils travaillent, plutôt qu’à un acteur extérieur, de gérer les clauses d’indexation.
(L’amendement no 337, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 472.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Il résulte d’une situation que nous observons depuis plusieurs années, particulièrement dans le secteur laitier. Certes, vous l’avez dit, les indicateurs constitueront désormais le socle de la négociation. Cependant je rappelle que les industriels utilisent – pas systématiquement, mais presque – des indicateurs correspondant à des produits à très faible valeur ajoutée, ce qui aboutit, dans la péréquation, et malgré la pondération que nous allons prévoir, à une diminution du prix payé aux producteurs.C’est pourquoi je demande, par cet amendement, qu’il soit possible de faire appel, en amont comme en aval, à un tiers indépendant chargé d’attester la véracité des indicateurs. L’objectif est de s’assurer que le refus, par un acheteur, de la proposition de prix faite par les producteurs est justifié de manière objective, chiffres à l’appui.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable. Vous évoquez dans votre amendement les désaccords éventuels entre un agriculteur et son transformateur et la possibilité de faire intervenir un tiers indépendant. Or le médiateur des relations commerciales agricoles, qui fait d’ailleurs un excellent travail, joue déjà ce rôle de tiers.Je vous rappelle d’autre part qu’avec cette proposition de loi nous sommes encore montés d’un cran en la matière en instaurant un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, chargé d’émettre un jugement si la médiation n’a pas abouti.
(L’amendement no 472, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 338 rectifié, 23, 63, 173, 267, 287, 321, 397, 418, 200, 157, 180, 367, 5, 1, 75, 93, 110, 120, 127, 135, 251, 288, 438, 448, 372 et 474, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 23, 63, 173, 267, 287, 321, 397 et 418 sont identiques, de même que les amendements nos 157, 180 et 367 et les amendements nos 1, 75, 93, 110, 120, 127, 135, 251, 288, 438 et 448. L’amendement no 372 fait l’objet d’un sous-amendement no 495.La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 338 rectifié.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement, issu de discussions avec la Confédération paysanne, vise à confier à l’Observatoire des prix et des marges le soin d’établir les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. Rappelons qu’en 2017, à Rungis, M. le président Macron émettait le souhait de construire les prix à partir des coûts de production, mais ni la loi EGALIM ni cette proposition de loi ne réalise ce souhait. Les prix de vente ne peuvent en effet se fonder sur une multitude d’indicateurs qui mesurent des choses de nature différente pour, ensuite, s’annuler les uns les autres. Nous pensons que les indicateurs de référence doivent être établis par l’Observatoire des prix et des marges, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs concernés, parce qu’il est essentiel que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public afin d’être acceptés par tous. Ils doivent reposer sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais c’est l’Observatoire qui, in fine, doit proposer les indicateurs de référence.
M. le président (DEM). Nous en venons à la première série d’amendements identiques.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Le rapport Papin, remis au ministère de l’agriculture, préconise que les indicateurs utilisés dans les contrats aient un caractère universel objectif et indiscutable. Et c’est bien tout l’objet de cet amendement. Il s’agit en effet de rendre les indicateurs crédibles et légitimes, de manière à se conformer à l’état d’esprit des états généraux de l’alimentation et d’établir la contractualisation sur des bases solides. Cette disposition ne nous semble pas porter atteinte à la liberté contractuelle puisque le législateur n’entraverait pas ainsi les négociations des parties prenantes : elle permettrait en revanche de donner sa peine réalité au rôle des interprofessions dans la mise en place des indicateurs.
M. le président (DEM). Les amendements nos 63 de M. Emmanuel Maquet, 173 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 267 de Mme Nathalie Serre, 287 de Mme Emmanuelle Anthoine et 321 de Mm Valérie Bazin-Malgras sont défendus.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 397.
M. André Chassaigne (GDR). En ce qui me concerne, j’étais a priori, je le dis en toute sincérité, plutôt favorable à l’amendement que vient de défendre Bénédicte Taurine, à savoir que l’Observatoire des prix et des marges ait dès le début du processus un rôle déterminant ; mais, de mes nombreux échanges il ressort que les agriculteurs sont en effet très sensibles à la prise en compte pleine et entière des interprofessions.
M. André Chassaigne (GDR). Malgré cela, et même en tenant compte de ce que tout cela reste en construction, l’optimisme me semble ici un peu excessif : je suis très dubitatif sur les résultats des discussions dans les interprofessions, compte tenu des rapports de force qui existent en leur sein – je ne répéterai pas ce que j’ai dit à ce propos dans la discussion générale.Pour autant, j’ai repris dans cet amendement ce qui est proposé notamment par la FNSEA en considérant que l’Observatoire de la formation des prix et des marges doit pouvoir au moins servir de recours si nécessaire. Mais il s’agit plutôt d’un amendement de repli, presque à l’opposé de ce que je défends fondamentalement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 418.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je résumerai ce qu’ont dit mes deux collègues en un seul message : il est essentiel que les indicateurs de coûts de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles. Il faut vraiment leur laisser la main. Elles le demandent et je leur dis : allez-y !
M. le président (DEM). L’amendement no 200 de M. Fabien Di Filippo est défendu.Les amendements identiques nos 157 de M. Jacques Cattin, 180 de M. Yves Hemedinger et 367 de M. Fabrice Brun sont également défendus.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Julien Dive (LR). L’efficacité des députés de notre groupe pour défendre leurs amendements est à noter, monsieur le président. (Sourires.)Ce long tunnel illustre l’importance du rôle de l’OFPM. C’est un sujet que nous avions déjà abordé en 2018 lors des débats sur le projet de loi EGALIM, plusieurs députés de tous côtés de l’hémicycle défendant notamment la nécessité de faire de cet observatoire un recours en l’absence de diffusion des indicateurs de coûts de production par une interprofession ; M. le rapporteur lui-même avait déposé des amendements en ce sens, tout comme notre groupe. J’avais alerté celui qui était alors ministre de l’agriculture sur l’importance d’une telle disposition après que son introduction par le Sénat eut été supprimée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, et qui donc ne figure pas dans la loi.L’OFPM, je crois important de le rappeler, n’est pas là pour remplacer les interprofessions dans la diffusion des indicateurs de coûts de production, mais pour leur rappeler qu’ils constituent un point de référence, et qu’il vaut mieux aller au bout de la logique en les diffusant afin d’éviter l’intervention de l’Observatoire – car, en ce cas, la diffusion des indicateurs ne serait plus perçue de la même manière.Aussi je propose par cet amendement une évaluation par le médiateur des relations commerciales agricoles, deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, de l’intégration de l’OFPM dans le dispositif, ce qui permettrait d’en mesurer l’efficacité en termes de diffusion des indicateurs. Nous avons déjà perdu quatre ans : allons de l’avant. Il sera temps, en 2023, de tirer les conclusions du rapport du médiateur.
M. le président (DEM). Les amendements nos 1 de M. Julien Dive et 75 de M. Vincent Descoeur sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Dominique Potier (SOC). Comme Julien Dive et André Chassaigne, j’ai une confiance dans les interprofessions, mais une confiance limitée. Cet amendement vise à assurer la publicité des indicateurs. C’est en effet la moindre des choses que de placer sous la responsabilité des interprofessions la publicité du socle de prix constitué à partir des indicateurs que le législateur aura agglomérés et pondérés.Il me paraît très essentiel, à ce stade, d’avoir une explication claire des règles qui président aux interprofessions en la matière, parce qu’on ne peut pas en permanence repousser cette explication – elle l’a déjà été des débats en commission aux débats en séance, nous n’allons pas encore la repousser à l’examen au Sénat. J’ai l’impression, confirmée par quelques souvenirs, que les industriels ou la grande distribution pèsent, dans le rapport de force, sur les interprofessions, au point de faire céder des producteurs : « Si vous continuez comme ça », leur dit-on, « on va acheter notre lait en Irlande ou en Belgique, notre viande au Canada… ».Une interprofession n’est pas une coalition de bienfaiteurs ni une coopérative d’associés visant à lutter pour la justice dans le monde agricole, c’est aussi un ensemble de rapports de force. Est-ce que vous pouvez nous dire une bonne fois pour toutes, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, comment fonctionne une interprofession dans la vraie vie et quels sont les textes législatifs, s’il y en a, qui régissent les rapports de force dans ses discussions internes ? C’est un point très important parce que nous, nous pensions que de grandes organisations de producteurs gérant des volumes et des prix étaient la solution par bassin de production, en tenant compte des contextes pédoclimatiques et des d’appareils agro-industriels. Ce n’est pas le cas, et je le regrette profondément. Mais, si on mise tout sur l’interprofession, dites-nous comment elle fonctionne pour redonner un peu de crédit à ce sur quoi nous sommes en train de nous prononcer.
M. le président (DEM). Les amendements nos 110 de Mme Anne-Laure Blin, 120 de Mme Marie-Christine Dalloz, 127 de M. Paul Molac et 135 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 251.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Il est proposé que les indicateurs de coûts de production soient élaborés et diffusés par les interprofessions évidemment, ou à défaut par les instituts techniques. Mais je voudrais rebondir sur ce qu’ont dit André Chassaigne et Julien Dive à propos de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, tout en observant M. le rapporteur avec malice puisqu’il avait quelque peu allumé cet organisme, notamment son président, au sein de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Je voudrais élargir la réflexion sur le rôle de l’Observatoire des prix et des marges : aujourd’hui, il regarde dans le rétroviseur,…
M. Thierry Benoit (UDI_I). …et nous rend compte de ce qui s’est passé et dresse des constats. C’est normal, mais ne pourrait-on aussi envisager de lui confier une mission prospective – et je me tourne ici vers Stéphane Travert qui, alors ministre de l’agriculture, avait confirmé son président actuel, Philippe Chalmin, dans ses fonctions. En commission, monsieur le ministre, je vous ai titillé sur le sujet, ainsi que M. Papin à qui vous aviez confié une mission prospective.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Et si on a déjà tout inventé dans négociations commerciales, profitons pleinement de la chance d’avoir cet observatoire, dans lequel l’Assemblée nationale est représentée en la personne d’Yves Daniel et de moi-même, en élargissant son rôle à la prospective.
M. le président (DEM). Sur article 1er, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 288.
M. Luc Lamirault (AGIR-E). Bien que défendant un amendement identique à celui de monsieur Potier, j’ai l’impression d’avoir une vision un peu différente de la question : lui émet des doutes sur les interprofessions alors qu’il s’agit, pour nous, d’exprimer notre confiance dans les interprofessions et seulement de prévoir une solution de secours si l’interprofession concernée n’arrive pas à s’entendre afin que des indicateurs puissent être tout de même définis.D’autre part, je regrette que l’autre solution de secours que va proposer le rapporteur n’ait pas fait l’objet d’un travail commun en commission, car j’aurais alors déposé un amendement identique au sien.
M. le président (DEM). Les amendements nos 438 de Mme Josiane Corneloup et 448 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 372.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je suis heureux de voir qu’il y a une certaine convergence entre les différents groupes politiques sur l’idée que les agriculteurs doivent fixer eux-mêmes leurs indicateurs de coûts de production. Et comme cet amendement propose qu’à défaut de l’interprofession concernée, les instituts techniques le fassent, je rappelle que ceux-ci sont composés d’agriculteurs. Monsieur Benoît, vous avez rappelé à juste titre que nous parlons très régulièrement de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et de son excellent président, M. Chalmin. Cependant il est économiste, et je ne pense pas que ce soit à un économiste de fixer les indicateurs de coûts de production des agriculteurs.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). En outre, je tiens tout de même à rappeler que la loi donne déjà aux interprofessions la possibilité de saisir l’Observatoire de la formation des prix et des marges, afin que celui-ci les conseille dans la création des indicateurs. Je pense, mes chers collègues, que cet amendement nous amène donc à un point de convergence : celui de la fixation des indicateurs de coûts de production par les instituts techniques, au cas où ils ne sont pas fixés par les interprofessions.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 372 ainsi que sur le sous-amendement no 495, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe La République en marche.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir le sous-amendement no 495.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Ce sous-amendement vise à confier aux seuls instituts techniques agricoles l’élaboration et la publication des indicateurs en cas de défaut des interprofessions. En effet, les instituts techniques agricoles sont les mieux placés pour réaliser cette mission car les indicateurs en question portent sur les coûts de production, qui se situent en amont. De surcroît, plusieurs instituts techniques agricoles élaborent déjà des indicateurs ou aident les interprofessions à le faire.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 474.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Je remercie bien sûr M. le rapporteur pour son amendement puisqu’il corrobore ma proposition de faire appel aux instituts techniques. Mais dans quel délai la défaillance de l’interprofession serait-elle constatée et l’institut saisi ? Vous serait-il possible de me le préciser, monsieur le rapporteur ?
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). L’avis sera favorable à l’amendement no 372, sous réserve que le sous-amendement no 495 soit adopté. L’avis est défavorable à l’ensemble des autres amendements. Je vais répondre à M. Potier concernant le fonctionnement d’une interprofession.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Elle est régie par le droit privé, avec une obligation d’unanimité concernant l’indicateur des coûts de production, lequel sera désormais publié grâce à la présente proposition de loi. Pour répondre à Martine Leguille-Balloy, c’est en cas de défaillance de l’interprofession que l’institut technique est saisi.
M. Julien Denormandie. L’avis sera également favorable à l’amendement no 372 et au sous-amendement no 495. Je voudrais préciser pourquoi je suis défavorable aux autres amendements, même si le débat – très éclairant, notamment grâce à ce que l’un d’entre vous a appelé l’arc Chassaigne-Dive – a montré que nous étions tous d’accord : il faut absolument que l’interprofession prenne toute sa responsabilité dans la création des indicateurs de coûts de production, sans qu’elle puisse avoir, d’une manière ou d’une autre, la tendance, la volonté ou même le sentiment de pouvoir s’en exonérer.La loi EGALIM a précisé qu’il revenait à l’interprofession de créer des indicateurs de coût de production. La présente proposition de loi permet deux avancées majeures. Alors que, jusqu’à présent, la loi imposait aux interprofessions d’élaborer et de diffuser des indicateurs, ces derniers devront désormais être publiés. On verra clairement celles qui le font et celles qui ne le font pas. En outre, le sous-amendement no 495 précise que, à défaut, l’institut technique devra prendre le relais.Qu’en sera-t-il si ni l’interprofession ni l’institut technique n’agissent ? Faut-il alors que ce soit l’OFPM qui le fasse ? Dans ce cas, comme l’indiquaient Julien Dive et André Chassaigne, on risque de déresponsabiliser les interprofessions et les instituts techniques. De plus, Thierry Benoit a raison : l’OFPM agit a posteriori, pas en amont. Ces deux éléments limitent la pertinence qu’il y aurait à inclure l’OFPM dans le dispositif.
M. André Chassaigne (GDR). Je voudrais faire une observation de bon sens : bien évidemment, les interprofessions ne vont pas fixer les indicateurs au doigt mouillé.
M. André Chassaigne (GDR). Comme l’OFPM, elles vont faire appel au RICA, dont elles sont d’ailleurs les cogérantes, et aussi aux instituts techniques. Tout un travail est réalisé en amont.
M. André Chassaigne (GDR). De même que l’OFPM, l’interprofession s’appuie sur des éléments très précis.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Permettez-moi de revenir à mon amendement, puisque le rapporteur n’y a pas complètement répondu. Je suis complètement d’accord, puisque je le proposais moi-même : dès lors que les indicateurs doivent être publiés, si on se rend compte que ce n’est pas le cas, l’interprofession saisit l’institut technique.Mais l’interprofession peut-elle légalement missionner un institut technique ? Ne faut-il pas passer par un organisme officiel ? Nous avions songé au ministre de l’agriculture, mais ce n’est peut-être pas son rôle. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous avons donc proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse missionner l’institut technique.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Madame Leguille-Balloy, je vous avais promis une réponse. J’ai donné un avis défavorable à votre amendement parce qu’il concerne les instituts techniques agricoles et agroalimentaires. Quant au médiateur, sa saisine ne me semble pas nécessaire : si l’un des collèges de l’interprofession, par exemple le collège agricole, estime qu’il y a eu une défaillance, c’est ce collège qui peut interpeller directement l’institut technique aux fins de créer l’indicateur de coût de production.
M. Julien Dive (LR). Monsieur le rapporteur, on sait que les instituts techniques ont, par définition, vocation à travailler sur les aspects techniques propres à chaque filière : je pense à l’institut technique de la betterave qui a travaillé sur le virus de la betterave, ou encore aux questions liées à la lutte contre les aléas climatiques, etc.Notre débat porte sur les indicateurs de coûts de production, lesquels renvoient à des questions économiques, prenant en compte un modèle économique et l’ensemble des coûts. La philosophie n’est donc pas du tout la même.Monsieur le rapporteur, allez-vous, par le biais de cet amendement, accroître le rôle de l’ensemble des instituts techniques présents sur notre territoire ? Avec quels moyens ?
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Monsieur Dive, je vous remercie au passage de votre invitation à visiter l’institut technique de la betterave de votre département. Lorsqu’ils recherchent des alternatives, qu’ils font de la R&D, les instituts techniques ont à chaque fois l’obligation de préciser les coûts que ces solutions vont entraîner.S’agissant des moyens, ce n’est pas à l’État de financer les instituts techniques, même s’il y participe à travers le compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR). Ce sont les agriculteurs qui financent, à travers leurs cotisations, les instituts techniques. Si nécessaire, il leur reviendrait de prendre en charge les besoins de financement supplémentaires pour la création des indicateurs de coût de production.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je voudrais apporter mon témoignage, qui repose sur une certaine expertise du quotidien : les instituts techniques avec lesquels je travaille ont toujours une approche technico-économique.
M. Nicolas Turquois (DEM). Un choix technique ne peut être envisagé sans prendre en compte ses conséquences technico-économiques – par exemple, le coût d’un produit qu’il faudrait ajouter ou encore l’intérêt à mettre en œuvre la technique et le temps à y consacrer. Cela fait partie intégrante de la démarche des instituts techniques.Certes, il y a encore vingt ou vingt-cinq ans, leur approche était strictement technique et parfois dépourvue de lien avec nos propres pratiques agricoles. Je ne prétends pas connaître le travail de tous les instituts techniques mais je peux vous dire qu’aujourd’hui, ceux qui traitent des productions végétales ont toujours une approche technico-économique. Ils me semblent donc tout à fait pertinents pour émettre un avis sur les indicateurs à prendre en compte.
M. André Chassaigne (GDR). Je l’ai dit tout à l’heure : l’OFPM utilise deux méthodes pour évaluer les coûts de production en agriculture. Il s’appuie sur le RICA, et sur les instituts techniques agricoles qui prennent en compte la totalité des charges, tant du capital que du travail, en précisant même qu’ils travaillent en général, à l’exception du blé tendre, sur la base de deux SMIC/UTH – unité de travail humain. Les instituts techniques font ce travail, notamment à la demande de l’OFPM ; c’est bien une fonction qu’ils remplissent déjà.
(Les amendements identiques nos 23, 63, 173, 267, 287, 321, 397 et 418 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 200 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 157, 180 et 367 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1, 75, 93, 110, 120, 127, 135, 251, 288, 438 et 448 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 495.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(Le sous-amendement no 495 est adopté à l’unanimité.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 372, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(L’amendement no 372, sous-amendé, est adopté à l’unanimité ; en conséquence, les amendements nos 474, 490, 27, 55, 67, 137, 141, 399, 205, 186, 276 et 385 tombent.)
M. le président (DEM). L’amendement no 396 de M. André Chassaigne est défendu.
(L’amendement no 396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 118, 119 et 330.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 118.
M. Nicolas Turquois (DEM). Cet amendement déposé par mon collègue Philippe Vigier vise à modifier l’alinéa 30, en prévoyant, en plus de la possibilité de déroger à l’obligation de conclure un contrat écrit, des dérogations à la durée minimale des contrats et à la clause sur les modalités de révision automatique du prix qui semblent peu adaptées à certaines filières – je pense notamment aux productions végétales.
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Julien Dive (LR). Après les débats que nous avons eus en commission, il s’agit d’aller un peu plus loin en permettant à certaines filières, comme la filière céréalière ou oléoprotéagineuse, de pouvoir déroger à la durée minimale de trois ans. Il faut leur garantir une certaine souplesse pour éviter de perturber leur modèle économique.
M. le président (DEM). L’amendement no 330 de M. Olivier Marleix est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Demande de retrait, au profit de l’amendement no 498 que je défendrai juste après.
M. Julien Denormandie. Même s’ils ne sont pas écrits exactement de la même façon, ces amendements répondent au même objectif que le no 498, que je vous propose de privilégier. Il permettra de répondre aux préoccupations des oléoprotéagineux et des céréaliers mises en avant par M. Dive.
(Les amendements identiques nos 118, 119 et 330 sont retirés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 498 de la commission est défendu.
(L’amendement no 498, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté à l’unanimité.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 469.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Il concerne l’information des associés coopérateurs. La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence de la construction du prix, tout autant que sur la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce sont les bases indispensables au rétablissement de la confiance entre les différents maillons des filières.La loi EGALIM prévoit une transparence des contrats et des accords-cadres particulièrement accrue pour les OP et les AOP, sans transfert de propriété. Ainsi, un producteur qui a confié la commercialisation de sa production, sans transfert de propriété, à une OP, se voit mettre à disposition tous les éléments constitutifs de la contractualisation, tant concernant les volumes que les prix.Il s’agit d’éléments particulièrement importants en matière d’orientation de la production. Pour les associés coopérateurs adhérents d’OP avec transfert de propriété, ces éléments ne font pas l’objet d’une information systématique.Avec l’obligation de la contractualisation pluriannuelle écrite, il est indispensable et juste, au nom de la transparence et de la confiance et pour le meilleur pilotage de l’exploitation, que tous les producteurs, y compris les associés coopérateurs – qui s’adressent régulièrement aux députés pour leur dire les difficultés rencontrées –, quel que soit le mode de commercialisation choisi, disposent de toutes les informations obligatoires prévues par les règlements intérieurs des coopératives.
M. le président (DEM). La parole est à M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Roland Lescure (LAREM). La question des coopératives a été évoquée à de nombreuses reprises en commission où j’ai proposé, avec l’assentiment, me semble-t-il, de tous les groupes, la création, à la rentrée, d’une mission d’information destinée à évaluer tous les enjeux du système unique – qui est très positif – des coopératives. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et, évidemment, de vous associer à cette mission.
(L’amendement no 469, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatorze amendements, nos 71 rectifié, 105 rectifié, 240 rectifié, 460 rectifié, 62 rectifié, 170 rectifié, 395 rectifié, 202, 224, 228, 273, 411, 462 et 481, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 71 rectifié, 105 rectifié, 240 rectifié et 460 rectifié sont identiques, de même que les amendements nos 62 rectifié, 170 rectifié et 395 rectifié et les amendements nos 202, 224, 228, 273, 411, 462 et 481.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 71 rectifié.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). La contractualisation obligatoire avec prise en compte des indicateurs EGALIM et ajout d’une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation des cours des matières premières est une première étape importante pour inciter les acteurs de la filière bovine à avancer concrètement – enfin – en ce qui concerne la répartition de la valeur. Mais elle n’est pas suffisante. C’est pourquoi il est proposé ici d’ajouter une couche, si je puis dire, de transparence, en particulier dans les contrats relatifs à la viande bovine : dans ces contrats, et dans le strict respect des règles de la concurrence, la mention d’un « tunnel de prix » pourrait être rendue obligatoire.
M. le président (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 105 rectifié.
M. Dominique Potier (SOC). Nous avons entamé en commission la discussion de cette innovation, le rapporteur s’étant montré ouvert à cette proposition de la Fédération nationale bovine (FNB). Comme pour le SRP avec la loi EGALIM 1, il conviendrait d’adopter une logique d’expérimentation. Il s’agirait non d’une obligation mais d’une faculté. Nous devons nous montrer bienveillants, confiants – vous n’avez cessé de préconiser des rapports de confiance –, la FNB faisant valoir que la production au long cours, sur des cycles longs, implique une certaine visibilité. Elle accepte donc le principe d’un tunnel de prix. Je salue ici le sens de la responsabilité des producteurs de viande bovine qui ne réclament pas l’établissement de prix planchers mais l’instauration de ce tunnel qui leur permettra de tenir compte des réalités du marché et de l’évolution de l’appareil de production ou encore des conditions qui leur sont imposées.
M. le président (DEM). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 240 rectifié.
M. Luc Lamirault (AGIR-E). Ces amendements identiques ont en effet pour objet d’établir un tunnel des prix pour la filière bovine, et il faudra peut-être y songer pour d’autres filières. Un tel dispositif permettrait d’éviter la course au volume et garantirait une certaine visibilité aux producteurs de viande bovine dont l’activité s’inscrit dans des cycles très longs.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 460 rectifié.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). On a déjà démontré la nécessité de l’établissement d’un tunnel de prix mais il me semble indispensable de rappeler que la contractualisation dans le secteur de la viande bovine est une nouveauté – à part pour le label. Or si ce procédé a été demandé, c’est surtout pour ne pas faire peur à la filière et à condition que la contractualisation soit rapidement formalisée. Les producteurs, pour peu que les éléments de la discussion ne soient pas figés, considèrent que l’application du dispositif proposé permettrait une évolution beaucoup plus rapide de leur situation.
M. le président (DEM). Dans cette discussion commune, nous entamons une nouvelle série d’amendements identiques ; les amendements nos 62 rectifié de M. Vincent Descoeur et 170 rectifié de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 395 rectifié.
M. André Chassaigne (GDR). Nous avons été plusieurs à reprendre cette idée suggérée par la FNB. Elle apparaît également dans le rapport, remis au Parlement, de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Certaines productions alternent les bonnes et les mauvaises années et parviennent plus ou moins à compenser les unes par les autres – l’Observatoire mentionne entre autres les filières porcine, laitière, céréalières, de fruits et légumes. Une deuxième catégorie est constituée des secteurs qui ne couvrent qu’exceptionnellement leurs coûts de production – c’est le cas de l’élevage bovin. On peut donc comprendre, dans ce dernier cas, la demande des producteurs que soit instauré un tunnel des prix afin de leur garantir un revenu qui ne soit pas soumis à des fluctuations telles qu’en fin de compte ils ne percevraient pas de revenu réel – ce qui est bien souvent le cas.
M. le président (DEM). Sur la dernière série d’amendements identiques de cette discussion commune, nos 202, 224, 228, 273, 411, 462 et 481, je suis saisi par les groupes LaREM et LR d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 202.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). J’ai évoqué cet amendement au cours de la discussion générale et, comme il vient d’être longuement question de l’instauration d’un tunnel de prix, je n’y reviendrai pas. Je précise seulement que les organisations interprofessionnelles concernées ont été associées à son élaboration. L’amendement définit ainsi les conditions d’expérimentation d’une clause dite de tunnel, au moins un indicateur de coût de production étant pris en compte, afin de prévoir les bornes minimales et maximales à l’intérieur desquelles le prix pourra varier.
M. le président (DEM). L’amendement no 224 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 228.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Plusieurs de nos collègues ont rappelé que la question avait été soulevée par le président de la Fédération nationale bovine. Je me réjouis, je le dis comme je le pense, que le Gouvernement, le rapporteur, les députés – quelle que soit leur tendance –, acceptent cette expérimentation. C’est la meilleure façon de voir ce que peut donner ce fameux tunnel de prix. M. Ruffin n’est plus là – nous avons en effet discuté, ce matin, de prix plancher, de prix plafond, mais s’il y avait en effet un moyen de sécuriser le revenu agricole, ce serait bien. En outre, l’idée d’expérimentation a toujours tenu à cœur au centriste que je suis. (Mme Martine Leguille-Balloy applaudit.) Je salue donc la proposition du Gouvernement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 273.
M. Luc Lamirault (AGIR-E). Toujours pour défendre la production bovine et prendre en considération le cycle long qui la caractérise, si le tunnel des prix que nous avons proposé n’était pas voté, au moins pourrions-nous instaurer une expérimentation tout à fait dans l’esprit du texte qui prolonge la loi EGALIM. De la même manière, si cette expérimentation était concluante, nous pourrions prolonger le dispositif Besson-Moreau…
M. le président (DEM). L’amendement no 411 de M. Paul Molac est défendu.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 462.
M. Julien Dive (LR). Nous avons été plusieurs, en commission, à défendre des amendements visant à instaurer un tunnel de prix et nous avons été d’accord pour les retirer afin de faire en séance une proposition consensuelle. Il semble que nous y soyons parvenus avec cette série d’amendements identiques. L’idée, qui vient d’être rappelée par nos collègues, est que le tunnel de prix assure une stabilité minimale à certaines filières tout en leur garantissant une certaine liberté – notamment de négocier. Bien sûr, il ne nous appartient pas de préciser quelles filières seront concernées – nous avons travaillé avec celle dont on sait qu’elle l’est le plus, la filière bovine ; il y en a peut-être d’autres qu’il reviendra à un décret de préciser. Il est important de tenir compte de cette logique d’expérimentation – tant d’autres ont été lancées avec la loi EGALIM notamment – qui permet de mesurer la fonctionnalité du dispositif, de tirer des conclusions pouvant aller jusqu’à sa pérennisation. Il permet en tout cas de répondre à un problème actuel.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 481.
Mme Michèle Crouzet (DEM). On peut toujours se réjouir de l’expérimentation d’un tunnel de prix : elle est attendue et, je l’espère, pourra faire évoluer la fixation des prix de la viande bovine. Nous souhaitons donc, par cet amendement, qu’un décret soit publié, à l’élaboration duquel seraient associées les organisations interprofessionnelles concernées ; il définirait les conditions d’une expérimentation de l’utilisation d’une clause dite de tunnel de prix par les parties aux contrats de vente de produits agricoles soumis aux dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je ne peux qu’être favorable à l’introduction de la notion de tunnel de prix dans cette proposition de loi qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs. On connaît bien la très grande fragilité de la filière bovine – c’est peut-être même la plus en difficulté. On ne peut donc que se féliciter de la perspective d’intégrer au texte ce tunnel de prix.Je serai en revanche défavorable à plusieurs amendements car je ne souhaite pas que le dispositif soit obligatoire pour l’ensemble des filières. Je ne pense pas qu’il soit logique de l’imposer à des filières qui se portent plutôt bien. Aussi l’expérimentation obligatoire m’apparaît-elle comme la bonne solution, de même que la fixation des filières concernées par décret, dans le cadre d’un dialogue entre elles et le Gouvernement. Je suis donc défavorable aux séries d’amendements identiques nos 71 rectifié et suivants et nos 62 rectifié et suivants, et favorable à la série d’amendements identiques nos 202 et suivants.
M. Julien Denormandie. Je salue le travail collégial réalisé par les professionnels et les députés des différents groupes. C’est un sujet compliqué mais le soutien qu’obtient la série d’amendements identiques nos 202 et suivants montre à quel point nous avons cherché à aller le plus loin possible en n’ayant aucunement peur d’envisager des dispositifs de régulation dans un cadre juridique qui reste solide. Il ne s’agit pas, en effet, de voter un dispositif qui se ferait censurer par le Conseil constitutionnel… Je me réjouirais donc de l’adoption de l’amendement no 202 et de ceux qui lui sont identiques, étant entendu que je suis défavorable aux deux autres séries d’amendements identiques.
M. Stéphane Travert (LAREM). Je me félicite de notre unanimité sur la question. Je me souviens que, lors de l’examen du projet de loi EGALIM, des amendements allaient déjà dans le sens de ceux que nous nous apprêtons à voter. À l’époque, nous avions choisi de faire confiance aux interprofessions, aux filières pour mener à bien l’ensemble des négociations. Force est de constater que, si plusieurs d’entre elles ont bien travaillé, ce n’est pas le cas pour toutes. Je me réjouis donc de l’amendement de Mme Beaudouin-Hubiere que nous allons voter : il vise à instaurer ce fameux tunnel de prix, nécessaire pour aider des filières, des interprofessions à aller encore plus loin. C’est ainsi que nous réussirons ensemble à faire en sorte que les agriculteurs ne vendent plus à un prix inférieur au prix de revient et que les indicateurs de coût de production facilitent de réelles – et belles – négociations.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Comme l’a indiqué M. Ruffin, la disposition à laquelle la commission et le Gouvernement sont favorables ne correspond pas à ce que souhaitent les députés du groupe FI. Toutefois, pour ma part, je voterai les amendements identiques nos 202 et suivants.
(Les amendements identiques nos 71 rectifié, 105 rectifié, 240 rectifié et 460 rectifié ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 62 rectifié, 170 rectifié et 395 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 202, 224, 228, 273, 411, 462 et 481.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(Les amendements identiques nos 202, 224, 228, 273, 411, 462 et 481 sont adoptés à l’unanimité.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 473 rectifié.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Il est défendu. Nous avons obtenu une réponse favorable à nos inquiétudes sur le fonctionnement des coopératives et les demandes des associés coopérateurs. Encore merci.
(L’amendement no 473 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 73, 107, 149, 242 et 398.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Les adhérents d’OP avec transfert de propriété dans le secteur de la viande bovine ne sont souvent pas informés des modalités de détermination des prix pratiqués par leur OP. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à renforcer cette obligation de transparence en demandant aux OP d’informer leurs adhérents sur les tunnels de prix pratiqués dans les contrats avec les acheteurs, par catégorie d’animal.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 107 de M. Dominique Potier, 149 de Mme Anne-Laure Blin, 242 de M. Antoine Herth et 398 de M. André Chassaigne sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Défavorable, au vu de l’amendement no 202 que nous venons de voter sur les tunnels de prix.
(Les amendements identiques nos 73, 107, 149, 242 et 398, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 475.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). C’est toujours la même inquiétude, que nous voudrions pallier par des amendements : le fait que les industriels utilisent dans leurs mix-produits des indicateurs qui ne sont pas favorables au résultat final pour le paiement des agriculteurs. Je pense que j’ai déjà ma réponse, mais je voudrais vraiment que l’on repense à cette problématique du choix des mix-produits par les industriels. Peut-être la possibilité d’avoir recours à un tiers serait-elle intéressante.
(L’amendement no 475, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 265.
M. Dominique Potier (SOC). Il reprend l’une des propositions de l’atelier 7 des états généraux de l’alimentation et un amendement du groupe Socialistes et apparentés dans le débat sur la loi EGALIM 1. Il s’agit de rendre automatique la saisine du ministre de l’économie dès lors que le médiateur des relations commerciales a constaté la nullité d’un contrat considéré comme illicite.
(L’amendement no 265, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 25, 53, 65, 136, 183, 203, 275, 293, 309, 324, 376, 420, 433, 443 et 463.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Julien Dive (LR). De même que nous avons eu un débat en commission ayant permis de créer certains articles sur la transparence et la véracité de l’information transmise aux consommateurs, notamment sur l’origine des produits, il est important que le consommateur sache ce qui est reversé au producteur tout au long de la chaîne de valeur. Pour éviter des allégations mensongères ou des informations trompeuses, il est essentiel de s’appuyer sur les mêmes indicateurs que ceux prévus à l’article L. 631-24 du code rural pour que l’industriel ou le distributeur donne l’information sur la juste rémunération des agriculteurs.Tout à l’heure quelqu’un a parlé de « consommacteur », et je disais moi-même que le consommateur doit user non seulement de son pouvoir d’achat mais aussi de son pouvoir de rémunérer. Nous sommes typiquement dans le sujet avec ces amendements.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 53 de M. Vincent Descoeur, 65 de M. Emmanuel Maquet, 136 de M. Thibault Bazin, 183 de M. Yves Hemedinger, 203 de M. Fabien Di Filippo, 275 de Mme Nathalie Serre, 293 de Mme Emmanuelle Anthoine, 309 de M. Thierry Benoit, 324 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 376 de M. Fabrice Brun sont défendus.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 420.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il est important que le consommateur soit au courant du coût de production. Je formule un vœu : une juste redistribution des marges tout au long de la filière pour que le producteur ne soit pas la seule variable d’ajustement. Cette transparence sur l’ensemble de la filière est importante, et la base en est que le consommateur connaisse la part qui correspond au producteur.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 433 de Mme Josiane Corneloup, 443 de Mme Isabelle Valentin et 463 de M. Julien Dive sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Avis défavorable. Vous demandez une saisine automatique du médiateur en cas de conflit. Je pense que c’est plutôt à la DGCCRF d’y répondre. Si le médiateur était saisi automatiquement, d’abord il serait débordé car ses moyens sont bien moins importants que ceux de la DGCCRF, ensuite il ferait tout simplement appel au ministre qui ferait appel à la DGCCRF.
M. Julien Denormandie. Je crois beaucoup à la médiation, qu’il nous faut renforcer même en allant un cran plus loin, d’où les articles suivants sur le comité de règlement des différends. Je vois exactement le sens de ces amendements. Cette année, comme nous avons mis beaucoup de pression dans le tube, la médiation a vu de nombreux dossiers arriver, bien plus que l’année précédente, et c’est très bien. Il faut aller encore plus loin : c’est le cas avec le comité de règlement des différends. Lorsque la médiation n’arrive pas à se conclure, on observe souvent que les parties, et notamment la plus faible des deux, n’osent pas demander la fin de la médiation ; or, tant que la fin de la médiation n’est pas demandée, le médiateur ne peut saisir la juridiction compétente pour conclure. Nous allons résoudre ce point grâce au règlement des différends au comité.Ce qui me met mal à l’aise avec ces amendements, c’est qu’ils font jouer à la médiation un autre rôle, celui de vérifier la véracité d’allégations. Dans ce cas, ce n’est plus un médiateur. La médiation doit mettre tout le monde d’accord mais elle n’a pas de pouvoir d’enquête sur des allégations tenues par les uns ou les autres, ce qui changerait entièrement son rôle. En plus de la DGCCRF, le comité de règlement des différends pourra désormais être saisi. Je demande le retrait des amendements compte tenu de ce que je viens d’expliquer, tout en renvoyant la discussion à l’article 3 sur le comité de règlement des différends.
(Les amendements identiques nos 25, 53, 65, 136, 183, 203, 275, 293, 309, 324, 376, 420, 433, 443 et 463 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 319 de M. Thierry Benoit est défendu.
(L’amendement no 319, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 11, 26, 66, 77, 113, 128, 138, 160, 184, 204, 239, 253, 295, 311, 325, 382, 421, 434, 444 et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 11, 26, 66, 77, 113, 128, 138, 160, 184, 204, 239, 253, 295, 311, 325, 382, 421, 434 et 444 sont identiques.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Pour assurer la neutralité et l’incontestabilité des indicateurs, nous l’avons dit, les interprofessions sont fondamentales. Ces amendements visent à renforcer le rôle de l’OFPM, encore trop peu visible par les opérateurs. Certes, l’OFPM remet un rapport annuel qui comporte de nombreuses informations pertinentes sur la formation des prix et les marges dans les filières alimentaires, mais il n’existe pas de véritable document opérationnel pour l’agriculteur, les organisations professionnelles ou une entreprise. Ces amendements prévoient donc un document qui reprendrait l’ensemble des indicateurs des filières, assurant ainsi une synthèse des travaux réalisés dans les différentes interprofessions.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 26 de M. Dino Cinieri, 66 de M. Emmanuel Maquet, 77 de M. Vincent Descoeur, 113 de Mme Anne-Laure Blin, 128 de M. Paul Molac, 138 de M. Thibault Bazin, 160 de M. Jacques Cattin, 184 de M. Yves Hemedinger et 204 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 239.
M. Luc Lamirault (AGIR-E). Nous insistons sur le fait que les organisations interprofessionnelles doivent définir les indicateurs. Il a été décidé tout à l’heure qu’à défaut ce seraient les instituts techniques. Cet amendement vise à organiser l’information auprès du plus grand nombre, et ce par l’OFPM.
M. le président (DEM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 253.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Dans le prolongement de ce que j’indiquais tout à l’heure sur l’OFPM, se référer de manière plus précise encore à son travail est important, mais lui confier une mission prospective mériterait aussi une réflexion de votre part, monsieur le ministre, vous qui êtes un ministre innovant…
M. Thierry Benoit (UDI_I). …et qui avez de l’idée, comme on dit, et qui êtes, en un mot, un bon ministre de l’agriculture : vous êtes à la bonne place, au bon moment ! Il faut réfléchir à un rôle accru de l’OFPM.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 295 de Mme Emmanuelle Anthoine, 311 de Mme Nathalie Serre, 325 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 382 de M. Fabrice Brun, 421 de M. Jean-Pierre Vigier, 434 de Mme Josiane Corneloup et 444 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 477.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). C’est la même proposition que mes collègues sauf que je me contente de dire qu’il faut que l’OFPM publie chaque trimestre un catalogue des indicateurs. Tout le monde doit publier ; que ce soit publié dans un recueil commun sera certainement beaucoup plus efficace et plus pratique pour tout le monde, et ce pas seulement quand les indicateurs ne sont pas publiés par l’interprofession.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Avis défavorable sur l’ensemble des amendements sauf le no 477 de Mme Leguille-Balloy pour les raisons que nous avons avancées sur les instituts techniques.M. Chassaigne avait tout à l’heure le rapport de l’OFPM, très attendu de nombreux parlementaires. Il est judicieux et utile que l’amendement no 477 soit voté car cette publication est extrêmement importante pour nous afin de suivre l’évolution des indicateurs de coût de production des agriculteurs.
M. Julien Denormandie. L’amendement no 477, qui a été retravaillé par rapport aux autres amendements, va un cran plus loin pour deux raisons. D’abord parce que les autres ne prévoient une publication que dès lors que les interprofessions ne publient pas. Un support unique est source de simplicité : c’est là un argument en faveur de cet amendement.Deuxième point, les amendements identiques nos 11 et suivants proposent la publication d’un support périodique par l’OFPM, alors que l’amendement no 477 propose une publication trimestrielle, ce qui me paraît préférable.Au total, je formule un avis de sagesse sur tous ces amendements en discussion commune, tout en soulignant que l’amendement no 477 va plus loin et me paraît plus clair.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Je vous remercie pour votre avis de sagesse, monsieur le ministre.Monsieur le rapporteur, la tambouille politique est pour le moins malvenue sur un tel sujet. Notre groupe défend des propositions et contribue au débat. Récrire des amendements pour éviter d’adopter des propositions du groupe Les Républicains est vraiment bas… (M. le ministre proteste.)
(Les amendements identiques nos 11, 26, 66, 77, 113, 128, 138, 160, 184, 204, 239, 253, 295, 311, 325, 382, 421, 434 et 444 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 477 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 188.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement, j’étais quasiment certain que la majorité ne le récrirait pas ! (Sourires.) Il confie à l’OFPM la mission de remettre tous les trois ans au Parlement un rapport dressant un état des lieux des conditions de travail et des niveaux de rémunération au sein de la filière alimentaire. Ce rapport listerait également les propositions concrètes visant à améliorer les conditions de travail et à augmenter le niveau de rémunération des agriculteurs et des travailleurs de l’amont et de l’aval de la filière alimentaire.Nous le savons, dans le secteur agroalimentaire, en particulier dans la grande distribution, des conditions de travail et des rémunérations indignes subsistent. Je le répète, je condamne toute approche strictement corporatiste de ces sujets, s’agissant notamment du juste prix des produits alimentaires. Tout au long de la chaîne de production, l’ensemble des travailleurs doivent être rémunérés à un niveau satisfaisant. Je suis donc choqué que l’on considère les producteurs agricoles comme un tout uniforme alors qu’ils se caractérisent par une diversité de revenus et de conditions de travail. Je regrette également que nous fassions fi, dans notre débat, des conditions de travail des salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Votre combat est légitime, monsieur Potier, et les constats que vous formulez sont justes, mais je ne suis pas sûr que les conditions de travail relèvent de l’OFPM. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Les conditions de travail dans la filière alimentaire relèvent alors peut-être d’un autre organisme. Nous aurions apprécié une proposition en la matière.Nous souhaitons tous aller vite dans l’examen de la proposition de loi, mais permettez-moi de dire encore quelques mots. Pour travailler sur l’application de la directive européenne sur le devoir de vigilance et sur les conditions de travail dans les chaînes de production, je peux témoigner que nous sommes démunis sur ces sujets. Sur la transition écologique, nous sommes éclairés par l’Agence de la transition écologique, l’ADEME. Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, en revanche, ne dispose d’aucune agence travaillant sur les conditions de travail. Nous aurions pourtant besoin d’éclaireurs pour nous soutenir dans notre réflexion sur la transition écologique et sociale. La prochaine élection présidentielle pourrait constituer une occasion bienvenue de proposer la création d’une agence de la transition écologique et sociale afin d’accompagner les mutations professionnelles des agriculteurs et des ouvriers en matière de conditions de travail et de rémunérations. Le sujet mérite en tout cas que l’on y réfléchisse.Monsieur le ministre, dans les années 1960, vos prédécesseurs avaient inventé le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) afin d’accompagner les mutations professionnelles. Au cours des prochaines années, dans le secteur agroalimentaire, des filières industrielles vont fermer et d’autres vont se créer. Notre société doit être en mesure d’accompagner ces évolutions face auxquelles nous sommes désarmés aujourd’hui.
M. Julien Denormandie. Monsieur Potier, votre intervention me donne l’opportunité de rappeler que le Gouvernement français souhaite inclure un volet social dans la politique agricole commune – je serai d’ailleurs à Luxembourg ce week-end pour poursuivre les négociations sur la nouvelle PAC. C’est un combat qui me tient particulièrement à cœur, mais, à mon grand étonnement, la France n’est pas toujours suivie par les autres pays dans cette volonté. Il me paraît pourtant évident qu’un socle social doit compléter le socle des politiques mises en œuvre dans le cadre de la PAC. La France est très active dans la promotion de cette idée au sein du Conseil.
M. Julien Denormandie. Il y va des valeurs qui sont les siennes, mais aussi de la nécessité de lutter contre toute concurrence déloyale au sein du marché commun.
M. André Chassaigne (GDR). J’apporte mon soutien à l’amendement de mon collègue Dominique Potier. Notons cependant que, pour la première fois, une convention collective nationale agricole pour les salariés des exploitations agricoles et de l’industrie agroalimentaire a été signée cette année. Elle est appliquée depuis deux mois et a été signée par la totalité des organisations syndicales. C’est un pas important.Reste que les conditions de travail sont terribles dans ce secteur, notamment dans les abattoirs. Au point que ces derniers sont de plus en plus nombreux à faire appel, par l’intermédiaire d’agences intérimaires, à des travailleurs étrangers.
M. André Chassaigne (GDR). Le travail y est absolument effrayant ! Les individus sont cassés par la course à la productivité et la pression morale. Il me paraît très important que nous soyons pleinement éclairés sur les conditions de travail des salariés de la filière alimentaire. Il y a quelques années, j’ai organisé un colloque sur ce sujet à l’Assemblée nationale avec la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT). J’ai été effaré par les témoignages de salariés de l’industrie agroalimentaire.
M. Stéphane Travert (LAREM). Je vous demande un instant, monsieur le président, car j’ai égaré mes lunettes.Elles étaient sur ma tête. Je suis comme le Premier ministre ! (Sourires.)
M. Stéphane Travert (LAREM). L’article 2 est important car il améliore la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel. Tout d’abord, le rémunéra-score que nous avons évoqué en commission prévoit la mise en œuvre d’un affichage destiné à apporter aux consommateurs une information relative aux conditions de rémunération des producteurs pour leurs produits agricoles. Le dispositif de transparence repose ensuite sur le seuil de 10 % à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés qui rentrent dans la composition d’un produit entrent dans ce dispositif. La transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel passe enfin par l’obligation d’une mention, dans les conditions générales de vente, de l’existence ou non d’un contrat pour les matières premières agricoles.Cet engagement en faveur de la transparence permettra d’améliorer la confiance dont nous avons besoin pour conduire les négociations commerciales avec succès. Je présenterai, au nom du groupe La République en marche, un amendement relatif à l’interdiction de la discrimination tarifaire des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles.L’article 2 est important et permettra, sans nul doute, de faire avancer dans le bon sens les négociations commerciales.
M. Julien Dive (LR). Nous abordons en effet un article important de la proposition de loi, qui concerne la transparence de l’encadrement du coût d’achat des matières premières agricoles. Je souhaite cependant alerter notre assemblée sur le problème que pourrait engendrer un amendement du rapporteur adopté en commission. Cet amendement prévoit notamment la mise en place d’une dérogation par décret pour certains produits alimentaires ou catégories de produits en raison des spécificités des différentes filières de production concernées, mais aucun autre élément ne vient justifier ou encadrer l’action du pouvoir réglementaire sur ce point. Je tiens à appeler votre attention sur cette difficulté, chers collègues. Il serait bon d’y remédier au cours de notre débat.
M. le président (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 260.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de nouveau ici des conventions tripartites.L’Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) nous alerte sur le prix des matières premières, lequel constitue un socle non négociable dans le contrat avec les fournisseurs. Or l’ADEPALE demande que la non-négociabilité du coût des matières agricoles soit transposée au contrat aval. Les entreprises du secteur de la transformation alimentaire, qu’elles soient des PME – petites et moyennes entreprises –, des ETI – entreprises de taille intermédiaire – ou des multinationales, sont confrontées à la pression de ce que l’on nomme « l’oligarchie de la grande distribution », formée de cinq ou six centrales d’achats. Elles réclament deux mesures et, ce faisant, ouvrent une piste intéressante. Ces mesures concernent, d’une part, le prix socle des matières premières, qui influe sur la dignité des travailleurs de la terre et sur les conditions de production – nous en avons largement débattu –, et, d’autre part, les investissements liés à la transition écologique et aux nouvelles contraintes sanitaires, soit deux domaines déterminants pour la diversité et l’ancrage de ces entreprises dans nos territoires.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Avis défavorable. Cet amendement reviendrait à limiter la transparence complète aux conditions générales de vente, avec le prix réel payé. L’objectif de la proposition de loi est bien évidemment d’imposer certaines contraintes, mais la contrainte ne justifie pas automatiquement un livre ouvert. En outre, celui-ci peut également être garanti par des tiers indépendants, qui permettent de justifier le prix ou la hausse tarifaire par rapport à l’année précédente lors de la négociation du contrat entre l’industriel et le distributeur. Nous devons préserver la liberté des industriels de choisir le mécanisme de transparence qui leur convient.
(L’amendement no 260, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 83, 133, 175, 214 et 482.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 83.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente proposition de loi crée une convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter contre les effets déflationnistes de la guerre des prix, qui caractérise ce circuit de distribution, et avec des conditions générales de vente dédiées aux produits alimentaires qui serviront de base à la négociation.Il convient cependant de préciser que ces dernières ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend effectivement à signer une convention unique au sens du nouvel article L. 443-5 et de l’article L. 441-4 du code de commerce, afférents à la grande distribution.
M. le président (DEM). Les amendements nos 133 de M. Frédéric Descrozaille, 175 de M. Jean-Luc Bourgeaux et 214 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 482.
Mme Michèle Crouzet (DEM). La commission a exclu les grossistes de la convention unique créée par l’article 2 et spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution. Par souci de cohérence juridique, cet amendement propose de compléter le troisième alinéa de l’article en précisant les conditions générales de vente renforcées qui serviront de socle unique à la négociation de la nouvelle convention.Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa ne cible pas spécifiquement les conditions générales de vente destinées à servir de base à la négociation de la nouvelle convention, ainsi qu’à l’article L. 441-4 du code de commerce, mais s’applique à l’ensemble des conditions générales de vente alimentaire, grossistes compris. Il en résulte un paradoxe : bien qu’exclu du périmètre de la nouvelle convention, les entreprises grossistes n’en seront pas moins soumises aux conditions générales de vente renforcées spécifiquement dédiées à la négociation de la nouvelle convention de la grande distribution. Il apparaît donc nécessaire de préciser la rédaction de l’alinéa 3 en spécifiant qu’il s’applique uniquement dans l’hypothèse où la négociation commerciale s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article L. 443-5 du code de commerce. Il s’agit donc d’une modification de cohérence, à l’initiative de mon collègue Richard Ramos.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je demande leur retrait. Les arguments relatifs à la cohérence juridique du texte et aux grossistes sont tout à fait justifiés, mais je vous présenterai dans quelques instants l’amendement no 499 qui vise un objectif identique et dont la rédaction est plus précise.
M. Julien Denormandie. Je vais donc vous expliquer pourquoi. En fait, notre approche est un petit peu différente de la vôtre : par les amendements identiques que vous venez de défendre, vous souhaitez préciser que « les conditions générales de vente » sont les « socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443-5 ou L. 441-4 » – que vous venez de mentionner, madame Crouzet. Quant à l’amendement no 499, que nous examinerons plus tard, il va droit au but : il dispose que « le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441-4 […], ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret […] ». Il va concrètement, droit au but et sans circonvolutions, vers l’objectif que nous nous sommes fixé. Je tenais à le préciser.
(Les amendements identiques nos 83, 133, 175, 214 et 482 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Chers collègues, sur les 418 amendements déposés sur ce texte, il en reste 246 à examiner.
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de l’examen de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.La séance est levée.