M. Olivier Dussopt. Je n’aurais pas su mieux dire que M. le rapporteur général. J’ajoute que le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est en cours de discussion et fera prochainement l’objet de débats en commission mixte paritaire. Par ailleurs, le budget consacré à l’aide publique au développement est celui qui a augmenté le plus fortement depuis 2017, ce qui démontre la volonté du Gouvernement et de la majorité en la matière. Avis défavorable.
(L’amendement no 287 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 456, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 511.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Déposé par notre collègue Sacha Houlié et soutenu par le groupe La République en marche, il vise, dans la continuité des projets de loi de finances adoptés depuis 2018, à prolonger l’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public dont bénéficient les personnes âgées aux revenus modestes.
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 511 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(Le sous-amendement no 511, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 456, sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 196 et 395.L’amendement no 196 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 395.
M. Stéphane Peu (GDR). Il vise à supprimer la flat tax, dont nous avons souvent dénoncé ici les effets pervers et le caractère injuste. Son instauration a encore renforcé l’inégalité fiscale et l’iniquité dans la répartition de la richesse en France. Cette injustice est lourdement ressentie par nos concitoyens, comme l’a démontré, je le rappelle – même si je ne crois pas que quiconque l’ait oublié –, le mouvement des gilets jaunes.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Au-delà de notre désaccord sur le principe même de la flat tax, pouvons-nous nous accorder sur le fait que cette baisse de fiscalité a permis d’attirer plus d’investissements, d’élargir l’assiette de perception de l’impôt, et de faire entrer davantage de revenus dans les caisses de l’État ? La fiscalité, ce sont certes des taux, mais aussi des bases, qu’on élargit ou qu’on rétrécit en fonction du message qu’on envoie.Je pense très sincèrement – je l’affirme d’ailleurs régulièrement – que la flat tax, même si vous vous opposez philosophiquement et politiquement à son esprit, a davantage rapporté que la fiscalité du capital qui s’appliquait avant 2017. J’estime donc qu’il s’agit d’une bonne mesure, qu’il convient de conserver.
(Les amendements identiques nos 196 et 395, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 455 rectifié et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 455 rectifié.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous avions adopté, en juillet dernier, le principe d’un filet de sécurité à destination du bloc communal – chacun s’en souvient. Ce dispositif fut un réel succès, puisque 4 400 communes et intercommunalités en ont bénéficié. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, nous avons voté le prolongement de ce mécanisme afin de donner de la visibilité aux collectivités territoriales concernées et de les rassurer sur leur niveau de recettes. L’amendement vise à compléter le panier de ressources compensables pour tenir compte des modifications fiscales apportées en début d’année.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 295.
M. Éric Woerth (LR). J’estime qu’il aurait été plus élégant de conserver cet amendement, adopté par la commission des finances, et de scinder en deux celui de M. Cazeneuve, afin de traiter les dispositions qui lui sont spécifiques dans un amendement distinct. Cela m’aurait paru plus logique et plus naturel que de privilégier l’amendement no 455 rectifié, qui a été déposé plus tardivement. Voilà une drôle de manière de procéder, pour tout dire – mais peu importe.La loi de finances pour 2021 a prorogé le filet de sécurité destiné à compenser les pertes de recettes fiscales des communes et des intercommunalités. Elle omettait toutefois les groupements de collectivités autres que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, comme les syndicats de communes ou les pôles d’équilibre territorial et rural. Ce panier concerne notamment la taxe de séjour, le produit brut des jeux ou la taxe sur les remontées mécaniques – autant de recettes extraordinairement sensibles à la crise. Peu importe qui les perçoit, dès lors qu’il s’agit d’une structure publique.
M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Olivier Dussopt. J’émets un avis favorable sur l’amendement no 455 rectifié et je sollicite le retrait de l’amendement no 295. Au-delà des modalités de présentation des amendements, qui renvoient à un débat dans lequel vous me permettrez de ne pas entrer, l’amendement no 455 rectifié est plus complet que celui de la commission, dans la mesure où il intègre les recettes issues de réformes préalables de la fiscalité locale, notamment les dotations de compensation.
M. Gilles Carrez (LR). Je regrette moi aussi le procédé dénoncé par le président Woerth, mais je tiens à rendre hommage au travail fourni par notre collègue Jean-René Cazeneuve. La disposition que nous avons adoptée l’an dernier – non sans mal, d’ailleurs – est très utile, pour deux raisons : elle donne une visibilité aux collectivités territoriales et elle permet de traiter les cas particuliers. La France compte 36 000 communes et plusieurs milliers d’intercommunalités, dont les structures de recettes peuvent différer fortement en raison des taxes spécifiques qu’elles perçoivent, comme la taxe sur les casinos. Nous avons donc tout intérêt à disposer d’un éventail de recettes aussi complet que possible.J’ajoute qu’alors que nous avions tablé en 2020 sur un coût compris entre 800 et 900 millions d’euros – de mémoire –, la somme versée au titre de ce dispositif fut finalement très inférieure, de l’ordre de 200 à 300 millions. Dans une période où il importe que les collectivités locales recommencent à investir, surtout après les élections municipales, il est indispensable de leur donner de la visibilité.
(L’amendement no 455 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 482.
M. Christophe Jerretie (DEM). Il porte lui aussi sur les collectivités territoriales. Je suis d’ailleurs surpris qu’il soit examiné à cet endroit du texte – peut-être a-t-il été mal positionné.Il s’agit de compléter le dispositif de compensations financières accordées aux communes, afin de prendre en considération des situations spécifiques, notamment celle de Rochefort, qui a perdu le bénéfice de la redevance habituellement versée par les Thermes de Rochefort au titre de l’utilisation des eaux thermales. M. le ministre délégué a été sensibilisé à ce dossier.Nous avons tenté de prendre en considération les particularités de cette délégation de service public, qui ne rentre pour l’heure dans aucun cadre, alors même que la perte occasionnée pour la commune de Rochefort s’élève à 1,7 million d’euros, soit 6 % des 27 millions d’euros de budget de fonctionnement dont elle dispose. C’est dans ce but que ma collègue Tuffnell a déposé cet amendement, que je défends, comme convenu. J’espère que nous trouverons une issue favorable à cette situation et que nous pourrons proposer une solution adaptée à chaque collectivité.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre demande sera satisfaite par l’adoption de l’amendement no 503 du Gouvernement à l’article 10, qui intégrera les redevances versées par les délégataires de service public. Cet ajout permettra d’inclure les redevances versées par les fermiers et concessionnaires dans le filet de sécurité. Demande de retrait.
(L’amendement no 482 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 294.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il s’inscrit dans la logique de compensation financière des pertes fiscales subies par le syndicat Île-de-France Mobilités (IDFM). Ce dernier constitue, depuis le début de la crise, un cas atypique, dans la mesure où, lors de l’adoption du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, il n’avait pas été inclus dans le mécanisme de compensation de la baisse des recettes de versement mobilité initialement prévu par le Gouvernement. Nous avions proposé de lui allouer une compensation budgétaire sous la forme d’un prélèvement sur recettes de 425 millions d’euros. La perte réelle d’IDFM s’est finalement élevée à environ 150 millions d’euros.Je propose de reconduire ce dispositif en 2021, c’est-à-dire de financer intégralement, par le biais d’un prélèvement sur recettes, la perte de versement mobilité endurée par IDFM, afin que le syndicat ne soit pas lésé par rapport aux autres autorités organisatrices de la mobilité. Tel est l’objet de l’amendement adopté par la commission.
M. Olivier Dussopt. Vous proposez de reconduire en 2021 le dispositif de compensation à IDFM des pertes de versement mobilité résultant de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19, tel qu’il était initialement prévu dans la LFR 3 adoptée en juillet 2020. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée s’agissant de cet amendement technique qui vise à reconduire le périmètre du filet de sécurité de 2020 sans que nous puissions en évaluer exactement le coût à ce jour, compte tenu de la difficulté de prévision de l’évolution du versement mobilité en 2021.
M. Gilles Carrez (LR). Va pour cet amendement, mais j’espère que je bénéficierai du soutien de M. Saint-Martin lorsque je défendrai l’amendement no 124 dans quelques instants.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je l’ai dit en commission, et je le répéterai lorsque je m’exprimerai sur l’amendement no 124 de Robin Reda :…
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …nous devons conserver en 2021 le fonctionnement adopté en 2020. Tant que la crise liée au covid-19 perdure, toutes les autorités organisatrices de la mobilité, y compris Île-de-France Mobilités, doivent être financées selon les mêmes modalités. Voilà l’important.Je rappelle toutefois que nous serions peut-être tous bien inspirés de faire preuve d’humilité dans nos tentatives d’anticipation des pertes de recettes. Souvenez-vous : lorsque, voilà un an, nous nous demandions dans quelle mesure le versement mobilité d’Île-de-France Mobilités serait amputé en 2020 et que j’avais proposé un acompte de 425 millions d’euros, que n’avait-on pas dit ! Certainement, ce montant serait largement insuffisant : la perte atteindrait probablement 1 milliard d’euros !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Finalement, les pertes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités se sont élevées à 150 millions. Je tenais à rappeler ce chiffre pour souligner qu’il est difficile pour tout le monde – et c’est bien normal – d’anticiper des pertes dans un contexte aussi délicat que celui de la crise de covid-19. Il faut parfois faire preuve d’humilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’aimerais savoir si cet amendement vise toutes les autorités organisatrices de mobilité (AOM), y compris celles qui se situent en dehors de l’Île-de-France.
M. Gilles Carrez (LR). Certes, nous parlons beaucoup de l’Île-de-France mais je rappelle que cette région contribue à hauteur de 9 milliards d’euros, soit près de la moitié du versement transport.Monsieur le rapporteur général, nous avons adopté l’an dernier une solution que nous avions tous approuvée, consistant à mettre en place, d’un côté des subventions pour compenser les pertes de recettes fiscales au titre du versement mobilité et, de l’autre, des avances remboursables pour les pertes tarifaires.Mais en Île-de-France, la compensation des pertes de versement mobilité a eu un très faible impact. Nous avions bien constaté une dynamique,…
M. Gilles Carrez (LR). …non pas en raison de l’augmentation de la masse salariale mais parce que, pour remédier aux divergences de taux d’un département à l’autre, un rattrapage avait été opéré, notamment en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, ce qui avait permis de dégager des recettes supplémentaires. Mais cette dynamique n’a pas été prise en compte car, dans ce système, le calcul est effectué à partir de la moyenne des années passées. (M. Alain Ramadier applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. J’aimerais répondre à Mme Pires Beaune que les autres AOM sont déjà couvertes par la reconduction en 2021 du filet de sécurité sur les recettes fiscales.
M. Olivier Dussopt. La structure particulière d’Île-de-France Mobilités lui permet de percevoir directement le versement mobilité, d’où la nécessité de l’amendement proposé par M. le rapporteur général.D’autre part, s’agissant de l’amendement no 124 de MM. Reda et Carrez, que nous allons bientôt examiner, qui porte sur les pertes de recettes tarifaires, j’annonce déjà que j’en demanderai le retrait ou, à défaut, que j’émettrai un avis défavorable dans la mesure où je pense, en écho aux propos tenus à l’instant par M. le rapporteur général, que c’est en fin d’exercice que nous pourrons mesurer la réalité de ces pertes. Il me semble qu’il est trop tôt pour aborder cette question à présent.
(L’amendement no 294, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 20 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 187.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à instaurer un mécanisme de garantie de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, ce qui revient à prolonger le dispositif que nous avons voté à l’occasion de l’examen du PLFR 3 en juillet 2020.
M. Olivier Dussopt. En effet, la prolongation du bouclier fiscal, prévue par l’amendement de M. Cazeneuve adopté dans le cadre du PLF pour 2021, inclut cette disposition.
(L’amendement no 187 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Gilles Carrez (LR). Je répète tout d’abord que le dispositif de compensation budgétaire des pertes de recettes, à la fois fiscales et tarifaires, que nous avons mis en place l’an dernier, est un bon dispositif.Cependant, s’agissant de l’Île-de-France, nous sommes confrontés au fait que, la crise sanitaire s’étant prolongée au premier semestre 2021, les pertes globales de recettes sont évaluées aujourd’hui à près de 1 milliard d’euros, soit 300 millions en pertes de versement mobilité et 700 millions en pertes de recettes tarifaires.Par cet amendement, Robin Reda et moi-même demandons une compensation budgétaire qui couvre l’intégralité des pertes, y compris de recettes tarifaires. J’appelle l’attention du rapporteur général sur le fait que, l’an dernier, une avance de près de 1,5 milliard d’euros – de mémoire – a été accordée à Île-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes tarifaires. Même s’il s’agit d’avances, à long terme et, me semble-t-il, à taux zéro, un tel endettement, qui risque de peser énormément sur la région, n’est peut-être pas raisonnable.Je souhaite donc dès à présent formuler la proposition suivante : ne pourrait-on pas, en 2021, raisonner intégralement en dotations plutôt que de traiter de façon distincte les pertes tarifaires et les pertes fiscales, en prévoyant des avances pour les premières et des subventions pour les secondes ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). M. Carrez souligne un risque important : si nous procédons cette année comme l’an dernier, Île-de-France Mobilités cumulera deux années d’avances, donc d’endettement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est pourquoi, dans le PLFR 4 de 2020, l’exercice de fin de gestion, nous avons introduit en commission mixte paritaire une clause de retour à meilleure fortune. Le remboursement se fait donc non seulement à taux zéro mais aussi avec un différé d’amortissement – si bien qu’il n’intervient pas avant 2023 – et seulement en cas de retour à meilleure fortune en matière de recettes tarifaires.Nous avons donc pris ensemble, à l’époque, les dispositions nécessaires pour que ce remboursement ne mette pas en difficulté Île-de-France Mobilités du point de vue de ses capacités et besoins d’investissements. Vous l’avez dit, il est important, pour l’ensemble des Franciliens, que les investissements d’Île-de-France Mobilités pour l’avenir ne soient pas amputés en raison de l’obstacle que pourrait constituer cet endettement.À cet égard, notre modèle est le bon : dans l’immédiat, des subventions pour compenser les pertes fiscales et, en fin de gestion, en fonction des pertes tarifaires réelles, une avance remboursable, avec un différé d’amortissement et uniquement dans le cas d’un retour à meilleure fortune.Je vous propose donc exactement le même schéma que l’an dernier, soit un financement en fonction des pertes tarifaires estimées à la fin de l’année, c’est-à-dire en PLFR de fin de gestion. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à considérer que nous ne devons nous préoccuper à ce stade que du financement des pertes fiscales.
M. Olivier Dussopt. Ayant déjà exprimé mon avis tout à l’heure, je partage, sans surprise, le point de vue du rapporteur général. Comme lui je vous invite à étudier la situation en fin de gestion. Il me semble d’autant plus prématuré d’évaluer les pertes tarifaires à ce stade que nous ne connaissons même pas les chiffres pour 2020.Mes services ont sollicité IDFM fin avril pour que nous soit communiqué un état des pertes tarifaires pour l’année 2020. Les chiffres que vous avez cités figurent dans un courrier adressé par la présidente d’IDFM au Premier ministre afin de justifier une demande de crédits supplémentaires mais, à l’heure où je vous parle, nous n’avons obtenu aucune réponse de la part d’IDFM concernant la réalité de ces pertes en 2020.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je précise tout d’abord que nous procédons de la même manière pour l’Île-de-France que pour la province. Grâce à l’adoption de l’amendement du rapporteur général, nous pourrons agir sans créer de dissymétrie.Deuxièmement, le financement des AOM a été pour nous un vrai motif d’inquiétude mais nous avons constaté que, l’année dernière, le système avait plutôt mieux résisté que prévu. D’après les premiers chiffres dont nous disposons, le versement mobilité a augmenté, en ce début d’année, de 3 à 4 %. Par conséquent, nous ne devons pas céder au pessimisme. Nous ne sommes pas à l’abri de très bonnes surprises s’agissant du versement mobilité cette année.En ce qui concerne les pertes de recettes tarifaires, il faut agir avec prudence, comme nous l’avons fait en 2020 en attendant la fin de l’année pour connaître la situation réelle. On sait par exemple que les baisses tarifaires s’accompagnent normalement d’économies, c’est pourquoi il convient d’examiner les situations une par une.La mesure visant à compenser ces pertes figure à l’article 10, mais nous l’avons mise en place après-coup, ce qui me semble la bonne décision car sinon nous aurions agi en quelque sorte à l’aveugle. La démarche doit être la même s’agissant des AOM.
(L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 443.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à résoudre un problème lié à une situation très particulière. Comme j’ai pu l’observer, toutes les stations thermales n’ont pas la même période d’ouverture. Nous citons dans cet amendement le cas d’une toute petite station thermale dont la période d’ouverture est beaucoup plus réduite que les autres. Pour cette raison, elle n’a pu bénéficier du fonds de solidarité. En effet, la durée minimale de fermeture administrative conditionnant l’accès à ce fonds est de quatre-vingt-dix jours. Or cette durée était inatteignable pour cette station, qui devait ouvrir bien après la date à laquelle a été instaurée la fermeture administrative.Nous souhaitons donc corriger cette injustice qui concerne sans doute peu d’établissements car la station thermale dont je vous parle accueille 700 curistes par an dans une commune de 300 habitants. Le déficit constaté s’élève pour la station à 73 000 euros, ce qui est certes important pour elle mais représente un coût peu élevé si on le rapporte au budget national.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre amendement porte sur les critères d’éligibilité au fonds de solidarité. Vous regrettez que la période d’activité de la station thermale ne soit pas prise en considération. Mais peut-être vous ai-je mal comprise.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’il s’agit d’un amendement d’appel, je préfère laisser la parole à M. le ministre délégué qui aura certainement mieux compris votre demande.
M. Éric Woerth (LR). C’est pour ça qu’il est ministre délégué !
M. Olivier Dussopt. Chaque fois, nous avons trouvé une solution. Je suis à peu près convaincu que nous en trouverons une à propos de l’établissement que vous venez d’évoquer. Je demande donc le retrait de votre amendement au profit d’un examen du dossier, lequel concerne une entreprise qui est dans l’impossibilité de satisfaire le critère des quatre-vingt-dix jours de fermeture administrative, permettant d’être éligible au fonds de solidarité.
(L’amendement no 443 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 95 et 188.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 95.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à compenser les pertes de recettes de l’ensemble des départements et régions ultramarins, en intégrant celles qui sont liées à la baisse de la taxe due par les entreprises de transport public, aérien et maritime, afin de tenir compte de la chute de l’activité touristique dans ces régions et de l’impact de la crise sanitaire.Dans le même esprit, l’amendement no 92 à venir vise à reconduire en 2021 un dispositif de garantie partielle de perte de recettes spécifiques instauré en 2020 : notamment pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 188.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est identique à l’amendement no 95 de Mme Louwagie, qui porte sur les départements et régions d’outre-mer. De même, le no 189 à venir est identique au no 92 de Mme Louwagie, qui porte sur les collectivités d’outre-mer. Ma collègue les a parfaitement défendus.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est intéressant de faire un point d’étape sur les pertes dans les territoires ultramarins. Le rapport réalisé par Jean-René Cazeneuve dans le cadre du printemps de l’évaluation nous permet de constater que les pertes sont moindres que prévu, ce qui est heureux pour ces territoires. Le montant final du prélèvement sur recettes serait de 27 millions d’euros, au lieu des 68 millions qui avaient été anticipés. D’autre part, l’octroi de mer n’aurait finalement pas diminué en 2020, contrairement à ce que nous craignions l’an dernier.En 2021, la dynamique fiscale sera, elle, bien positive grâce au rebond de la croissance. L’augmentation attendue des recettes de l’octroi de mer régional est de 3,5 % et celles de la taxe sur les passagers de 20 %. Enfin, les autres recettes régionales seront aussi dynamiques en 2021 : celles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et celles de la TVA affectée aux régions devraient augmenter de 5 %.
(Les amendements identiques nos 95 et 188, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 92 de Mme Véronique Louwagie et 189 de Mme Christine Pires Beaune, ont été défendus.
(Les amendements identiques nos 92 et 189, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 118, 44, 99, 284 et 193, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 99 et 284 sont identiques.Les amendements no 118 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 44 de M. Éric Pauget sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous proposons d’exonérer les hôtels de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) puisque, à cause de la crise sanitaire, ils n’ont pas pu ouvrir normalement. Environ 600 000 télévisions y sont installées et restent taxées. Il nous paraît donc important de corriger cette injustice, les télévisions n’ayant pas été utilisées pendant la crise.
M. le président (DEM). L’amendement identique no 284 de M. Vincent Rolland est défendu, de même que l’amendement no 193 de Mme Christine Pires Beaune.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Au-delà du fait qu’exonérer ces établissements de la contribution à l’audiovisuel public priverait de recettes l’audiovisuel public – ce que nous ne souhaitons pas au lendemain de la crise –, la question que vous soulevez démontre, là encore, les difficultés liées à l’affectation des taxes, alors que l’universalité budgétaire permet un pilotage plus aisé.Cela étant dit, le secteur de l’HCR – hôtellerie, cafés, restauration –, et les hôtels en particulier, ont heureusement été bien accompagnés pendant la crise, avec toutes les aides que vous connaissez : reports de charges, factures et loyers, fonds de solidarité, activité partielle… Il ne me semble donc pas nécessaire d’exonérer ces établissements de la contribution à l’audiovisuel public. Avis défavorable.
(Les amendements nos 118 et 44, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 99 et 284, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 193, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
Article 4 et état A
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 522.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit de tirer les conséquences des votes acquis au cours de l’examen de la première partie du PLFR, tout en anticipant le vote, en seconde partie, d’un amendement du Gouvernement.Tout d’abord, les recettes fiscales nettes sont dégradées de 470 millions d’euros, afin de prendre en compte l’adoption des amendements nos 479 et 456. Les recettes de la (TICPE) sont minorées de 300 millions d’euros du fait du décalage de la hausse de cette taxe sur le gazole non routier. Les autres recettes fiscales sont quant à elles minorées de 100 millions, en raison du maintien de l’exonération de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale pour les retraités de condition modeste. En outre, l’adoption de l’amendement no 456 conduit à majorer les remboursements et dégrèvements de 70 millions, compte tenu du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu pour les mêmes retraités de condition modeste. De plus, le Gouvernement a déposé un amendement visant à soutenir, à hauteur de 5 millions d’euros, le spectacle vivant. Nous vous proposons d’en intégrer les incidences dans le PLFR dès à présent.
(L’amendement no 522, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 219 rectifié.
M. Michel Castellani (LT). Il s’agit de compléter l’article 4 en indiquant qu’« à compter du 1er juillet 2021, la réception en trésorerie, par l’Agence France Trésor, de primes à l’émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite ». Selon Charles de Courson – auteur de l’amendement –, ces primes s’accumulent au point de constituer un stock très important qui s’établit à plus de 105 milliards d’euros. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un stratagème comptable permettant de faire apparaître un niveau de dette publique moins important qu’il ne l’est vraiment. Notons au passage, circonstance aggravante, que le Parlement reste systématiquement tenu à l’écart de la politique menée par l’Agence France Trésor.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous propose de débattre de la gestion des primes à l’émission par l’Agence France Trésor à l’occasion de l’examen de la proposition de loi organique qui se tiendra dans quelques jours – un peu de patience. Avis défavorable.
M. Philippe Gomès (UDI_I). Je remercie le Gouvernement d’avoir tenu l’engagement pris par le Premier ministre lorsque Philippe Dunoyer et moi-même l’avons interpellé ici-même le 20 avril 2020, sur les conséquences considérables de la pandémie – alors à ses débuts – sur l’économie calédonienne. Un prêt a alors été garanti par l’État pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d’affronter les premières difficultés, notamment le financement du chômage partiel, qui est une compétence du pays.En revanche, nous avions demandé que la solidarité nationale puisse jouer afin de compenser les dépenses sanitaires, notamment celles liées à la quarantaine. En effet, lorsqu’on se rend en Nouvelle-Calédonie, on doit passer quatorze jours en quarantaine dans une chambre d’hôtel et les dépenses sont, en l’état actuel des choses, à la charge des collectivités.Les 82 millions d’euros mobilisés nous permettront de compenser les dépenses réalisées et de disposer des sommes nécessaires au financement d’autres dépenses. Je souhaitais remercier le Gouvernement et le Parlement de cet acte de solidarité à l’égard de notre pays. (MM. Éric Alauzet et Christophe Jerretie applaudissent.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 321.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement, proposé par notre collègue Sylvia Pinel, vise à renforcer l’effort budgétaire proposé par le Gouvernement pour accompagner les agriculteurs qui, nous le savons, traversent une période très difficile. Les pertes importantes de récoltes qu’ils ont subies entraînent un besoin impérieux de soutien financier. L’amendement porte ainsi de 314 à 450 millions d’euros les crédits du programme 149, Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement me permet de rappeler les moyens budgétaires mobilisés dans le PLFR pour les agriculteurs et les viticulteurs à la suite de l’épisode de gel survenu en avril dernier, et qui représentent au total un effort d’1 milliard d’euros. Environ 300 millions sont débloqués au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), auxquels s’ajoutent 170 millions d’exonérations de cotisations sociales, 32,5 millions grâce au volet agricole de la mission « Plan de relance » et 20 millions d’euros au titre du fonds d’urgence débloqué dès le 3 mai, financés par la provision pour aléas. De plus, une ligne budgétaire de plusieurs dizaines de millions d’euros sera ouverte par une circulaire dans les tout prochains jours pour les professionnels de l’aval. Enfin, on peut également évoquer l’utilisation accélérée et simplifiée de plusieurs enveloppes d’urgence comme le dégrèvement d’office de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et les prêts garantis par l’État. Au vu de tous les moyens mobilisés au service des agriculteurs, je vous demande de retirer votre amendement.
(L’amendement no 321, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Michel Castellani (LT). Le but est le même que celui de l’amendement que je viens de défendre, je ne vais donc pas me répéter. La seule différence, c’est que je propose de porter les crédits du programme 149 de 314 à 400 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je voudrais simplement souligner l’effort du Gouvernement face à l’épisode de gel : plus d’1 milliard d’euros sera mis sur la table pour soutenir l’agriculture, l’arboriculture et la viticulture. Aujourd’hui, nous inscrivons 350 millions d’euros afin de financer les premières mesures d’urgence ; nous pouvons tous le saluer et, sur le terrain, les retours sont tous positifs. Le PLF pour 2022 permettra de financer le reste des annonces du Premier ministre ; je n’ai aucun doute quant à leur exécution. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
(L’amendement no 162 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 199.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement de notre collègue Hervé Saulignac prévoit des crédits supplémentaires en faveur de l’hébergement des publics vulnérables, notamment dans le cadre de la protection des victimes de violences conjugales et familiales. En dépit du Grenelle contre les violences conjugales, le nombre de « féminicides » repart malheureusement à la hausse. Sur tous les bancs, nous ne pouvons que le déplorer. Depuis le début de l’année, on compte déjà cinquante et une victimes. Nous devons faire en sorte d’héberger plus facilement les femmes victimes de violences conjugales.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce sujet est très important. Vous avez raison : il faut mettre plus de moyens. Le 30 avril dernier, du fait de la hausse du nombre de cas recensés, l’ouverture de 1 000 places d’hébergement supplémentaires destinées à accueillir les femmes victimes de violences a été annoncée. Au-delà, le PLFR ouvre 700 millions d’euros supplémentaires pour pouvoir maintenir les 40 000 places ouvertes en 2020 au titre de l’hébergement temporaire d’urgence. Ce dispositif général pourra évidemment bénéficier aux femmes victimes de violences.Avec les 1 000 places spécifiquement ouvertes et les 700 millions mobilisés pour les 40 000 places qui ne seront plus fermées pendant les mois d’été, le Gouvernement et la majorité présidentielle sont pleinement engagés. Demande de retrait.
M. Olivier Dussopt. J’insiste sur le fait que les 700 millions d’euros supplémentaires permettent de disposer de 200 000 places – c’est un niveau historique –, sans baisse du nombre de places disponibles durant la période estivale. Pour répondre très précisément à Mme Pires Beaune, depuis 2017, nous avons augmenté le nombre d’hébergements spécifiquement dédiés aux femmes victimes de violences de 60 %, nonobstant le fait qu’elles peuvent avoir accès à l’hébergement d’urgence de droit commun. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 199 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 322.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de Charles de Courson vise à annuler la hausse de 1,5 milliard d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). Le Gouvernement justifie cette ouverture par son incapacité à procéder par décret d’avance et par le besoin de faire face à des dépenses imprévues. Mais il s’agit de dépenses qui sont, au contraire, prévisibles. En principe, les crédits non répartis ne peuvent concerner que les dépenses accidentelles et les calamités. En l’espèce, ce n’est pas le cas.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je rappelle que, l’an dernier, c’est grâce à l’ouverture de crédits sur la DDAI que nous avons pu aider les salles de culture ou de sport et tous ceux qui ont eu besoin, en urgence, de financements. En temps de crise, c’est une pratique qui est utile et nécessaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 322, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 520.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué tout à l’heure et qui ouvre 5 millions d’euros pour le spectacle vivant.
(L’amendement no 520, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 289.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Pour cet amendement, comme pour d’autres, nous avons comparé les crédits ouverts en 2021 aux crédits exécutés en 2020. Pour certains programmes, les crédits ouverts sont inférieurs aux crédits exécutés. C’est parfois compréhensible du fait de la crise sanitaire, mais pour certains programmes, c’est beaucoup moins évident. Nous présentons donc des amendements de crédit afin d’obtenir des explications. En l’occurrence, il s’agit du programme 159, Expertise, information géographique et météorologie.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous parlerons plutôt des annulations de crédits dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement. Je ne comprends pas très bien : l’autorisation que nous avons donnée correspond aux crédits disponibles, qui ne sont pas forcément consommés. Par exemple, 0,2 % des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont annulés. Cela n’est-il pas le signe d’une bonne gestion ? Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Défavorable. J’ajoute que les 37,5 millions d’euros cités par Mme Pires Beaune correspondent pour l’essentiel à un changement de périmètre puisque nous avons sorti du programme en question les crédits consacrés à l’économie sociale et solidaire (ESS). C’est ce qui explique la différence par rapport à 2020.
(L’amendement no 289 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 159.
M. Michel Castellani (LT). L’amendement est proposé par Charles de Courson.Le Gouvernement entend ouvrir 2 milliards supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour effectuer des versements au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État. Cette ouverture est à certains égards incohérente après la coupe de 7,2 milliards par décret d’avance réalisée par le Gouvernement sur le programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État. De plus, aucune information précise n’a été communiquée sur l’utilisation de ces 2 milliards d’euros. L’amendement a pour objet d’annuler complètement ces crédits supplémentaires.
(L’amendement no 159, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 314.
M. Michel Castellani (LT). Le Gouvernement ne laisse filtrer aucune information sur l’utilisation qu’il entend faire des 2 milliards d’euros supplémentaires destinés aux opérations envisagées par l’Agence des participations de l’État. Il est difficilement acceptable que les commissions des finances des deux assemblées ne soient pas mieux informées.
M. Michel Castellani (LT). L’amendement propose donc de ne pas ouvrir, comme le propose le Gouvernement, ces 2 milliards en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Autant je défends avec vous, et avec Charles de Courson, les prérogatives du Parlement, autant il faut comprendre que notre institution ne peut pas disposer de toute l’information dans le cas de prises de participation stratégiques dans des entreprises, en particulier cotées. Cela ferait réagir le marché ; certaines informations ne peuvent donc être rendues publiques. Avis défavorable.
(L’amendement no 314, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 263.
M. Michel Castellani (LT). Le présent amendement d’appel, déposé par Mme De Temmerman doit permettre d’ouvrir 700 millions d’euros répartis à égalité sur les deux programmes Enseignement scolaire public du premier degré et Enseignement scolaire public du second degré. L’ouverture des crédits se matérialise ainsi : 350 millions sur le programme 140 et le reste sur le programme 141.
(L’amendement no 263, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 259.
M. Michel Castellani (LT). Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, déposé par Mme De Temmerman. Il permet de créer, au sein de la mission Enseignement scolaire, un nouveau programme dédié à l’éducation au développement durable, doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros. La finalité de l’éducation à l’environnement et au développement durable est de donner aux futurs citoyens les moyens de faire des choix au terme de raisonnements intégrant les questions complexes du développement durable.
(L’amendement no 259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir les amendements nos 497 et 498, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Jerretie (DEM). Les deux amendements proposent d’annuler chacun 5 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Mais prendre ces 10 millions d’euros sur le budget de Bercy n’est pas le vrai objectif ; il s’agit plutôt de faire part de quelques éléments à M. le ministre délégué et d’insister sur la vigilance dont nous devons faire preuve à la fin de l’année et l’année prochaine.Aujourd’hui, le déficit est assez élevé. Ces deux dernières années, nous avons mis plus de 400 milliards sur la table. Je vous alerte sur la dépense et je souhaiterais que l’ensemble des ministères s’efforcent de ne pas pérenniser les aides exceptionnelles et de ne pas dépasser les dépenses structurelles que nous avons déployées depuis plusieurs mois. Il est essentiel de ne pas aller plus loin car nous aurons des difficultés, sans bénéficier de davantage de recettes.Ainsi, supprimant symboliquement 10 millions d’euros sur le budget de votre ministère, j’appelle votre attention, monsieur le ministre délégué, espérant que vous relayerez le message à vos collègues dans la perspective des prochaines négociations. Il me semble important que tout le monde en soit conscient : la pérennité de l’État passera par la responsabilité.La régénération financière doit avoir lieu rapidement, sans entraîner de dépenses supplémentaires. Quand on change les politiques publiques, mieux vaut privilégier des dépenses de substitution. Je ne souhaitais pas prendre la parole sur le texte dans son ensemble, mais sur des amendements concrets qui montrent qu’il serait possible, au vu des consommations, d’annuler quelques crédits de paiement et autorisations d’engagement pour soulager notre déficit, à la fin de l’année et plus encore l’année prochaine.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission ? Souhaitez-vous diminuer le budget de Bercy ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous trouve quelque peu sévère de vouloir enlever 10 millions d’euros au ministère délégué chargé des comptes publics juste parce que les comptes de la nation ne sont pas bien tenus depuis plus de quarante ans ! Nous aurons l’occasion de débattre de la trajectoire des finances publiques, sujet auquel je tiens beaucoup. Au-delà de la question de savoir quel ministère doit faire des économies, il faut penser les réformes structurelles et réfléchir sur notre modèle social. C’est l’avenir du pays qui est en jeu ; je partage donc la gravité de vos propos. Les problèmes que vous soulevez devront être résolus très rapidement, à l’occasion de la proposition de loi organique que nous allons présenter.
M. le président (DEM). Et vous, monsieur le ministre délégué, quel est votre avis sur la baisse de votre budget ?
M. Olivier Dussopt. Prendre un peu d’argent au ministère délégué chargé des comptes publics parce que les comptes de l’État sont déséquilibrés est assez injuste, d’autant que j’ai parfois le sentiment d’être un peu seul à faire des efforts. Pour compléter les propos du rapporteur général, que je partage, une attention toute particulière doit être apportée au caractère circonscrit dans le temps des aides exceptionnelles – mesures d’urgence et de relance. Je dis très souvent, et cela m’est quelquefois reproché, qu’il faut revenir à un niveau plus soutenable de dépenses publiques. Je vous soutiens donc sur le fond, mais vous propose de retirer les amendements.
(Les amendements nos 497 et 498 sont retirés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 430.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il concerne la mission « Médias, livre et industries culturelles » et propose le même exercice que tout à l’heure. Il est vrai que c’est compliqué car les reports de crédits s’ajoutent à la loi de finances initiale ; néanmoins, le programme Livre et industries culturelles bénéficie de 331 millions d’euros, très en dessous des 735 millions exécutés en 2020. Il manque 400 millions d’euros ! J’ajoute qu’il manque également 85 millions au programme Presse et médias. Si, là aussi, il s’agit de changements de périmètre, alors ils sont très importants. Si, tout à l’heure, on parlait de 7 % du montant, on est ici bien au-delà.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour cette mission, l’écart entre les montants consommés en 2020 et les crédits ouverts en 2021 ne prend pas en compte les aides massives du plan de relance : 30 millions d’euros pour la filière livre, 170 millions pour le Centre national du livre (CNL), 165 millions pour le Centre national du cinéma (CNC), inscrits sur le programme 363, soit au total 365 millions d’euros. Le texte en discussion ouvre également de nouveaux crédits : 118 millions d’euros pour le CNC et le CNL, auxquels il faut ajouter les 5 millions d’euros pour le fonds d’urgence introduits par un amendement gouvernemental, dont on peut collectivement se féliciter. Au total, les crédits ouverts pour 2021 s’élèvent à plus de 1,1 milliard d’euros, soit le même niveau, voire un niveau légèrement supérieur, qu’en 2020.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis. Cela me permet de prolonger la réponse faite à M. Jerretie. S’il faut faire attention à ce que les aides d’urgence, dans le cadre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire ou de la mission Plan de relance, soient circonscrites dans le temps, la vigilance est encore plus de mise lorsque ces mêmes aides ont été inscrites dans des programmes dits ordinaires parce que, pour des raisons de nomenclature, les crédits ne pouvaient pas être inclus dans les deux missions précitées. C’est ce qui explique la très grosse différence entre les deux années.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le niveau des crédits est donc à peu près identique, voire supérieur, si on ajoute ceux du plan de relance. Reconnaissez que c’est très difficile à suivre !
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Dans l’application Chorus, la plupart des dépenses de la mission « Plan de relance » passent par des opérateurs de l’État, tels que l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) ou l’Agence de la transition écologique (ADEME). Cela montre qu’on a amputé en partie les missions « ordinaires » pour élaborer le plan de relance.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Je voudrais éviter toute confusion. Certaines dispositions – des mesures d’urgence ou des mesures de relance – ne pouvaient, pour de pures raisons de nomenclature et de droit, être inscrites ni dans la mission Plan de relance que nous avons créée dans le PLF pour 2021 ni dans la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire » qui avait été créée dans le premier PLFR. Lorsque vous avancez que nous avons pris sur les crédits ordinaires pour abonder les plans d’urgence et de relance, c’est faux ; nous avons abondé la mission qui vous intéresse, composée de crédits ordinaires, dans le cadre des mesures exceptionnelles, parce que nous ne pouvions pas inscrire ces crédits ailleurs. Une partie des crédits consacrés aux aides d’urgence et au plan de relance se retrouve donc, dans la maquette budgétaire, au sein de missions ordinaires. Mais il n’y a pas de diminution des moyens. Bien au contraire, le projet de loi de finances pour 2021 prévoyait, pour le ministère de la culture, une augmentation de 150 millions d’euros à périmètre constant, hors urgence et relance. Il ne s’agit que d’un problème d’abondement, le temps de la crise.
(L’amendement no 430 est retiré.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 79 et 332 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
(Les amendements nos 79 et 332, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 312.
M. Michel Castellani (LT). Il s’agit de créer un nouveau programme au sein de la mission Plan de relance pour constituer un fonds de transition dédié aux entreprises corses touchées par la crise, doté à hauteur de 300 millions d’euros. Le tissu économique de la Corse est presque exclusivement composé de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME). Un paradoxe a plusieurs fois été souligné : la Corse est à la fois le territoire le plus touché et le moins aidé, les dispositifs du plan de relance se révélant inadaptés. Les entreprises de l’île sont donc encore plus en difficulté qu’en temps ordinaire.Ce fonds de transition territorialisé, à l’instar de celui créé pour les entreprises de taille intermédiaire nationales, devrait permettre une intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres, dans une approche au cas par cas pour la consolidation, le rachat et le reformatage des dettes imputables à la crise.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Rappelons tout de même ce qui a été fait pour le territoire corse grâce aux crédits d’urgence et aux crédits de relance. Les premiers ont totalisé 1,8 milliard d’euros d’aides de l’État, sous différentes formes, dont 1 milliard de prêts garantis par l’État. Quant au plan de relance, ses mesures ont fait l’objet d’une véritable appropriation de la part des entreprises corses, mais aussi des ménages et des acteurs publics.Ainsi, en matière d’écologie, neuf bâtiments ont vu le marché de rénovation notifié et plus de 2 000 aides à la rénovation, MaPrimeRénov’, ont été distribuées ; en matière de compétitivité, neuf projets industriels ont été soutenus, avec 290 accompagnements numériques dispensés ; en matière de cohésion, 1 500 contrats d’apprentissage et 205 parcours emploi compétences ont été conclus, et 900 aides versées pour l’embauche des jeunes. Il faut y ajouter les mesures nationales : plus de 60 millions d’euros territorialisés à travers la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et le Conservatoire du littoral.La Corse n’est donc oubliée ni dans le cadre des mesures d’urgence ni dans celui du plan de relance. Elle est, comme tous les territoires, au cœur de nos préoccupations.
(L’amendement no 312, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 416.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise un objectif important : remédier à l’absence, dans le plan de relance, d’un soutien spécifique à la recherche appliquée, notamment dans les secteurs médical et des biotechnologies. J’ai eu beau chercher, il n’y a pas de crédits pour ce domaine. La France dispose d’outils pour financer l’amorçage et les projets matures ; en revanche, quand on arrive en développement de phase clinique, il n’y a plus rien et, la crise sanitaire l’a montré, on laisse partir des pépites à l’étranger.Il s’agit donc de consacrer des crédits à la recherche en matière de santé et de biotechnologies. L’État doit assumer une partie du risque si l’on veut donner à la France la chance de connaître de grands succès dans ce domaine.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le problème du financement des entreprises de la biotechnologique, les biotech, se situe ailleurs. En général, ce n’est pas en matière de fonds d’amorçage que le bât blesse car il existe bien des fonds d’amorçage publics, notamment à Bpifrance. Les fonds régionaux et des investisseurs privés peuvent également venir en soutien. Ce qui manque souvent en France, tous domaines confondus, se situe à l’échelle supérieure, celle des dizaines de millions d’euros qu’il faut, dans le cas des biotechnologies, investir rapidement car la recherche est longue et la rentabilité, éloignée.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est pourquoi davantage d’entreprises biotech et du secteur des technologies médicales – medtech – sont cotées en bourse très vite, parce qu’elles ont la capacité de trouver des financements plus rapidement et à plus long terme.Finalement, ce ne sont pas 200 millions d’euros de fonds d’amorçage qui manquent ici mais des fonds assez importants pour assurer les phases de développement les plus avancées, comme peuvent notamment le faire les fonds américains, ainsi que des grandes entreprises capables de racheter et de prendre le relais d’un certain nombre de belles start-up en biotechnologies, leur permettant de rester françaises et européennes, et donc de garantir notre souveraineté continentale en la matière. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Défavorable. L’amendement souligne le fait que tous les crédits du plan de relance n’émanent pas de la seule mission « Plan de relance » ni même, directement, du seul budget de l’État : Mme Pires Beaune pourra trouver des réponses, ou du moins de quoi satisfaire son attente, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir dit PIA 4, doté de 20 milliards d’euros, dont 11 milliards d’euros abondent le plan de relance, comprenant un financement des filières biotech.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je ne retire pas cet amendement. Le PIA 4 est effectivement un bon outil mais l’instruction des dossiers dans le cadre d’un PIA prend des années, alors que nous sommes dans l’urgence en raison de la crise sanitaire. Or il n’existe actuellement pas d’outils pour répondre à un tel cas de figure.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Dans le cadre du PIA 4, nous avons, dès 2020, lancé un appel à manifestation d’intérêt et un appel à projets, notamment pour le développement des filières de biotechnologies pratiquant des tests, en particulier de biotest covid-19. Nous avons trouvé les moyens techniques pour que les instructions soient plus rapides que vous ne le pensez. J’entendais simplement ici compléter votre information.
(L’amendement no 416 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 340.
M. Éric Alauzet (LAREM). Il vise à abonder de 500 000 euros le fonds « territoires d’industrie » pour financer les écoles de production qui sont en plein développement. Le nombre d’établissements est en effet passé de 35 à 45 et l’objectif est de le doubler d’ici à la fin de l’année 2023, en partenariat avec la Banque des territoires. La ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, s’est engagée à abonder ce fonds à hauteur de 5 millions d’euros d’ici à la fin 2021.Il s’agit d’un modèle efficace qui s’adresse à des jeunes en grande difficulté âgés de 15 à 18 ans, à des décrocheurs, qui, en effectifs réduits, apprennent à faire en faisant, dans des secteurs en tension. Ces écoles obtiennent de bons résultats, c’est-à-dire un taux d’insertion professionnelle de 93 %. Ce dispositif très utile fait partie du plan « 1 jeune, 1 solution » – qu’il ne faut pas négliger et donc abonder. La finalité de beaucoup de nos politiques, c’est l’emploi : il faut une solution pour chaque jeune.
M. Olivier Dussopt. Défavorable. La LFI pour 2021 a déjà permis d’abonder ce fonds à hauteur de 4,9 millions d’euros, ce qui correspond non seulement à un engagement mais surtout à un montant qui, d’après nos prévisions, ne sera pas totalement consommé dans l’année, si bien que l’abondement que vous proposez n’est pas utile.
(L’amendement no 340 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 308.
M. Michel Castellani (LT). Il a pour objet la création d’un nouveau programme de la mission Plan d’urgence, afin de créer un fonds dédié à la transformation des prêts garantis par l’État (PGE) en quasi-fonds propres. Ce fonds de transformation permettrait de voir les prêts consentis par les établissements de crédit et par les sociétés de financement, couverts par la garantie d’État, devenir des quasi-fonds propres. Bpifrance serait ainsi chargé de racheter des prêts auprès des établissements de crédit. Nous avons déjà évoqué cette question et j’ai une idée de la réponse qui me sera apportée…
(L’amendement no 308, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 195 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(L’amendement no 195, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 214.
M. Éric Coquerel (FI). Il propose de mettre enfin en place un plan d’urgence contre la pauvreté, à la hauteur de ce qui se passe en ce moment dans le pays. La crise du covid-19 est survenue dans une situation déjà fort mauvaise, puisqu’en 2018, en France, on comptait près de 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, nombre qui a augmenté avec la crise. La Fédération des acteurs de la solidarité évoque le chiffre de plus d’un million de Français qui seraient passés sous ce seuil. Des données plus précises montrent une situation où de plus en plus de gens ont recours à des banques alimentaires. La Fédération française des banques alimentaires estime que 8 millions de personnes ont actuellement besoin d’une telle aide, contre 5,5 millions de personnes en 2019.Nous sommes donc dans une situation d’urgence. Mener des politiques visant à attirer les capitaux, nous en avons parlé tout à l’heure, ne permettra pas de réparer, comme par magie, ce qui ne marche pas depuis des années, c’est-à-dire l’aide à ces gens réduits à la pauvreté. Nous proposons donc deux mesures : l’automatisation du versement des minima sociaux et une hausse de leur niveau à 1 063 euros – le seuil de pauvreté –, ainsi que l’abaissement à 18 ans de l’âge d’ouverture du revenu de solidarité active (RSA).De telles dispositions permettraient non seulement d’agir contre la pauvreté, mais auraient également un effet multiplicateur bien plus efficace que les mesures d’offre contenues dans le plan de relance, dont l’effet multiplicateur, d’après le rapport économique, social et financier, ne dépasse pas 0,5. Or il est beaucoup plus important de favoriser la demande en aidant ces personnes qui ont besoin de cet argent ne serait-ce que pour vivre. Cela coûterait 37 milliards d’euros, somme à rapporter à toutes les recettes que nous vous avons proposées et que vous avez refusées.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous remercie pour cet amendement qui permet de rappeler les mesures de soutien à l’ensemble de la population, notamment aux plus précaires et à la jeunesse, adoptées depuis le début de la crise : le PLFR 2 a permis la mise en place d’une première aide, d’un montant d’environ 1 milliard d’euros, renouvelée et même amplifiée à l’occasion de l’examen du PLFR 4 ; l’allocation de rentrée scolaire a également été revalorisée en septembre dernier ; le présent PLFR prévoit quant à lui une augmentation de 150 millions d’euros des crédits destinés à abonder les bourses sur critères sociaux.Les populations fragiles qui se sont souvent encore appauvries pendant ces mois de confinement, vous avez raison de le souligner, sont soutenues par la majorité, grâce à des crédits budgétaires, et ne sont en aucun cas laissées de côté. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; faute de quoi j’émettrai un avis dévaforable.
M. Olivier Dussopt. Défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute que le plan « 1 jeune, 1 solution » mobilise 9 milliards d’euros, soit un engagement sans précédent.
M. Éric Coquerel (FI). Les chiffres que vous avancez, monsieur le rapporteur, montrent bien le décalage entre, d’une part, l’argent dépensé, par le biais du plan de relance, en faveur des entreprises et, d’autre part, l’argent consacré à la lutte contre la pauvreté. Je rappelle les mesures prises depuis le début du confinement : 200 euros versés en juin aux jeunes allocataires non-étudiants de l’aide personnalisée au logement (APL), ainsi qu’à certains étudiants, avec des conditions restrictives ; 150 euros versés fin novembre aux jeunes allocataires non-étudiants de l’APL, ce qui représente 400 000 personnes, et aux étudiants boursiers ; repas dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à 1 euro pour les boursiers depuis la rentrée… et c’est presque tout.L’augmentation de crédits de 150 millions d’euros que vous annoncez est donc en décalage avec les milliards d’euros du plan de relance et ne permettra pas d’apporter de réponse au fait qu’un étudiant sur cinq vit actuellement sous le seuil de pauvreté, au fait que le taux de chômage des jeunes s’élève à 20 % ni au fait que la crise a aggravé cette situation, comme vous l’avez vous-même reconnu. Nous sommes loin du compte.
(L’amendement no 214 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 89, 406 et 423.L’amendement no 89 de M. David Lorion est défendu.La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 406.
M. Philippe Gomès (UDI_I). Il s’inscrit dans le contexte de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle, dont les modalités ont été précisées par deux décrets du 28 mai dernier, qui ne prend pas suffisamment en compte les spécificités ultramarines. De plus, les particularités de l’outre-mer supposent un calendrier adapté, s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive.Il est donc indispensable de prévoir un calendrier de levée progressive des aides d’urgence liées à la crise de la covid-19 qui soit spécifique à l’outre-mer, afin de ne pas compromettre la survie des entreprises à l’occasion d’une reprise d’activité, qui sera disparate selon les établissements et les destinations. Le présent amendement vise ainsi à abonder le dispositif de prise en charge du chômage partiel, afin qu’il puisse être maintenu en l’état jusqu’au mois d’octobre 2021, avant qu’on aborde la trajectoire de sortie telle que prévue pour l’hexagone à partir du 1er décembre, soit pendant la haute saison touristique, notamment aux Antilles, en Guyane et à La Réunion.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 423.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Je défends également l’amendement no 424, car ces deux amendements déposés par notre collègue Maina Sage visent à appeler l’attention du Gouvernement sur la singularité des territoires d’outre-mer, qui implique un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive. L’amendement no 423 propose ainsi de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif du fonds de solidarité concernant les entreprises situées en outre-mer.L’amendement no 424 propose quant à lui d’abonder de 66 millions d’euros l’action du programme 356 relative à la prise en charge du chômage partiel, qui nécessite également d’être adaptée aux territoires d’outre-mer.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le fonds de solidarité est bien évidemment prorogeable par voie de décret – je laisse le ministre délégué en dire éventuellement un mot. La même logique s’appliquera en métropole et en outre-mer tant que la crise le justifiera : la sortie du « quoi qu’il en coûte » se fait de façon progressive, en sifflet, pour ne pas laisser tomber les entreprises qui ont encore besoin d’un accompagnement en matière de trésorerie.
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). L’amendement no 423 met en exergue un problème récurrent – que nous ne cessons, pour notre part, de pointer –, celui de la nécessité de briser un bloc trop monolithique, trop uniforme, pour mieux adapter sinon la loi du moins les dispositifs que nous votons, à l’extrême diversité des territoires, des conditions économiques, sociales, culturelles qui caractérisent la France.
(Les amendements identiques nos 89, 406 et 423, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 142 de M. David Lorion et 407 de M. Philippe Dunoyer,sont défendus.
(Les amendements identiques nos 142 et 407, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 86, 424 et 432.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 86.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement de nos collègues Naillet et Serville vise à obtenir des dispositions dérogatoires pour les territoires d’outre-mer qui présentent des singularités tant du point de vue de l’activité économique, de la saisonnalité, que de la vaccination car, on l’oublie souvent, le taux de vaccination y est beaucoup plus faible qu’en métropole.
M. le président (DEM). L’amendement no 424 a déjà été défendu.L’amendement no 432 de M. Jean-Luc Poudroux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Même avis que pour les amendements qui concernaient le fonds de solidarité : je vous invite à les retirer.
(Les amendements identiques nos 86, 424 et 432, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 279.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement d’appel a pour objet d’inciter le Gouvernement à prendre en compte les difficultés économiques et financières auxquelles font face les entreprises de Wallis et Futuna. Ces îles ont été fortement touchées par la pandémie et ont dû faire face à un confinement qui a durablement pesé sur le développement économique des entreprises.Certains territoires ultramarins, particulièrement touchés par la pandémie, ne bénéficient pas, pour l’instant, d’un accompagnement financier à la hauteur des enjeux et des attentes des populations.Pour y remédier et afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement de Sylvain Brial propose donc d’annuler 50 millions d’euros sur le programme du fonds de solidarité.
(L’amendement no 279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 465 de M. Benoit Potterie, 201 de Mme Émilie Bonnivard, 468 de M. Benoit Potterie, 80 et 81 de M. Hervé Saulignac, 213, 209 et 204 de Mme Émilie Bonnivard et 88 de M. David Lorion sont défendus.
(Les amendements nos 465, 201, 468, 80 et 81, 213, 209 et 204 et 88, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 104.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement d’Hervé Saulignac concerne les associations caritatives qui font du réemploi et vivent de leur travail et de ce qu’elles produisent, à l’instar d’Emmaüs qui, en principe, ne perçoit aucune subvention publique.La crise a évidemment eu pour elles des conséquences puisqu’elles ont perdu 50 millions d’euros pendant l’année 2020. La reprise s’annonce un peu difficile et nous proposons donc d’ouvrir un fonds de 10 millions d’euros qui leur soit destiné.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’action 4 du programme Écologie du plan de relance finance l’économie circulaire et les circuits courts à hauteur de 500 millions d’euros, dont 84 pour l’année 2021. Sur cette enveloppe, 195 millions d’euros sur deux ans alimenteront le fonds « Économie circulaire et déchets » mis en place par l’ADEME pour financer les installations de tri, de collecte et de traitement des déchets ainsi que le soutien aux activités de réduction de l’usage du plastique. Cet amendement me paraît donc satisfait.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’association Emmaüs est-elle éligible à cette ligne du plan de relance ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vérifierai quels sont les bénéficiaires du dispositif de l’ADEME et vous dirai si Emmaüs en fait partie.
(L’amendement no 104 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 215.
Mme Sabine Rubin (FI). J’appelle votre attention sur le secteur de l’accueil collectif des mineurs. L’amendement no 215 relaie la demande du collectif d’associations La jeunesse au plein air, d’intégrer les encadrants occasionnels, les animateurs et les directeurs des accueils collectifs de mineurs (ACM) – ou colonies, si vous préférez – au dispositif de l’activité partielle, pour tous les contrats qui ont été signés jusqu’au 30 juin 2021. En effet, ceux-ci en sont exclus, exclusion d’autant moins compréhensible que les travailleurs de ce secteur ont été particulièrement touchés par la crise, du fait, notamment, de l’annulation des colonies, et des séjours en février, mars et avril, et des classes découvertes.C’est une réelle préoccupation pour tous les organisateurs qui s’inquiètent du risque de pénurie d’animateurs alors qu’un grand nombre de formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ont été reportées ou annulées en raison de la crise.Nous demandons donc que ces gens qui n’ont pas pu honorer leur contrat bénéficient du chômage partiel.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le dispositif « Quartiers d’été » a été doté, hors « Vacances apprenantes », de 32,5 millions d’euros en 2020, avec le financement de 1 514 nouveaux postes d’adultes-relais à cette occasion. Je rappelle également que le fonds « Quartiers solidaires », destiné aux petites associations de proximité a été doté de 20 millions d’euros en 2020. Ce PLFR ouvre 27 millions d’euros pour la reconduction cette année de ces deux dispositifs pour lesquels 300 éducateurs spécialisés vont être recrutés et 300 médiateurs formés. C’est donc une demande de retrait.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose : je parle, moi, des colonies de vacances en plein air, pas des actions menées dans les quartiers.
Mme Sabine Rubin (FI). Les éducateurs ne sont ni des animateurs ni des directeurs de colonie. Ces amendements concernent les colonies qui ont été annulées entre les mois de février et avril, ceux qui s’étaient engagés pour cette période n’ayant pu bénéficier du chômage partiel, alors que ces colonies sont un axe de la politique éducative de M. Blanquer. La politique des quartiers, c’est autre chose.
(L’amendement no 215 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 280.
Mme Sabine Rubin (FI). Cette fois-ci, c’est une demande de soutien aux organisations de ce secteur que nous réclamons. En effet, elles ont non seulement été privées des recettes des séjours qui ont été annulés mais également de celles qu’elles auraient dû tirer des formations au BAFA et au BAFD. Or ce sont des structures fragiles, qui ont très peu de trésorerie pour subvenir à leurs frais de gestion et à l’entretien d’un bâti, fort précieux. Sur ce secteur des colonies, j’aimerais une réponse du rapporteur et du ministre délégué.
(L’amendement no 280, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 323.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de Benoit Simian a pour objet d’abonder le programme 172, Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, de 10 millions d’euros, afin de financer la recherche contre le cancer, pilotée par l’Institut national du cancer (INCA).L’État met à la disposition de l’INCA seulement 5 millions d’euros : c’est bien trop peu, alors que les cancers sont la première cause de mortalité en France. Faute de moyens suffisants, l’INCA est contraint de refuser le financement d’un certain nombre de projets de recherche, et cet amendement prévoit donc de renforcer le programme 172 en portant ses crédits à 15 millions.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La stratégie décennale de lutte contre le cancer, c’est 1,74 milliard d’euros, soit 20 % de plus par rapport au précédent plan cancer. Les investissements, évidemment nécessaires – vous avez raison de le dire –, sont donc là, et je prends votre amendement de 10 millions d’euros plutôt comme un amendement d’appel.
(L’amendement no 323, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 30 de M. Vincent Bru est défendu.
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 et 292.La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Éric Girardin (LAREM). Depuis plus d’une année, en ma qualité de membre de la commission des affaires étrangères, j’anime, avec notre collègue Meyer Habib, la mission d’information sur la problématique des pôles : Arctique et Antarctique. Du 14 au 24 juin, c’est-à-dire la semaine prochaine, notre pays a la chance d’accueillir, sous la présidence de la France, la réunion consultative du Traité sur l’Antarctique, véritable modèle d’internationalisation institutionnelle, qui régit la gouvernance de l’Antarctique depuis 1959.L’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV) a besoin d’investissements massifs au service, d’une part, du rayonnement de notre pays sur la scène internationale et, d’autre part, de la science, car il nous aide à comprendre par anticipation les changements du monde, et particulièrement le réchauffement climatique, au cœur de notre réflexion et de notre action politiques.Malgré un budget moindre – 16 millions d’euros investis par la France, contre 18 par l’Italie, 53 par l’Allemagne et 88 par l’Australie –, les efforts consentis par les équipes de l’IPEV permettent à la France d’être classée au premier rang mondial des recherches conduites au sein des milieux subantarctiques.Lui attribuer des moyens à la hauteur de nos ambitions scientifiques et politiques ne serait donc qu’une juste reconnaissance du travail accompli. Cela conforterait surtout l’extraordinaire efficience de la recherche française sur les pôles depuis plusieurs siècles, incarnée par des noms qui résonnent comme autant de succès pour la France et aussi, en fin de compte, pour le monde : Yves-Joseph de Kerguelen, Jules Dumont d’Urville, Jean-Baptiste Charcot, Joseph Martin, Paul-Émile Victor, Jean Malaurie et d’autres.Le projet de loi de finances rectificative nous offre l’occasion de répondre aux besoins de court terme de l’IPEV, notamment en matière d’emplois, puisque, d’ici au 1er septembre, l’institut perdra sa directrice adjointe, sa directrice scientifique mais aussi un informaticien.La France a un rôle majeur à jouer, de par sa prééminence en matière de recherche sur les pôles mais également parce qu’elle va prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022 et doit pouvoir réaffirmer et amplifier sa place et celle de l’Europe au cœur des enjeux géostratégiques des pôles.Le présent amendement vise donc à demander le relèvement du plafond d’emplois de l’IPEV de sept équivalents temps plein (ETP), au sein de l’action 18 du programme 172.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qu’a dit notre collègue si ce n’est que je remercie Francis Chouat, cosignataire de l’amendement d’Éric Girardin et rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Recherche et enseignement supérieur ».Ces amendements transpartisans sont déposés au nom de tout le groupe d’études Arctique, Antarctique et terres australes et antarctiques françaises-droit des grands fonds, longtemps présidé par Marielle de Sarnez.Ils sont d’autant plus importants que nous célébrons cette année deux anniversaires : les cinquante ans de la réunion sur le traité de l’Antarctique et les trente ans du Protocole de Madrid, dont Michel Rocard et Bob Hawke ont été à l’initiative, qui ont fait de l’Antarctique une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science.Nous présentons ces amendements comme un symbole, à la veille de la conférence du Traité sur l’Antarctique.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le rapport sur la recherche française en milieu polaire de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) devrait être publié très prochainement. À ce stade, et ne pouvant me fonder que sur la synthèse, je ne dispose d’aucun chiffrage précis.Je vous propose éventuellement d’échanger avec le ministre délégué à ce sujet ou d’examiner d’ici au prochain PLF, à la lumière du rapport, quels sont les besoins précis.Par ailleurs je rappelle que la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) prévoit une trajectoire d’augmentation des emplois du programme 172, ce qui amènera en 2022 les effectifs sous plafond de l’État des opérateurs des programmes 150, 172 et 193 à augmenter au total de 1 350 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par rapport à 2020.L’IPEV devrait donc pouvoir bénéficier de cette augmentation du nombre d’emplois, sachant que la LPPR prévoit également un accroissement des effectifs contractuels – hors plafond – de ces établissements d’environ 15 000 postes au total entre 2020 et 2030. Je propose donc que vous retiriez cet amendement, pour le présenter en PLF, à la lumière du rapport.
M. Olivier Dussopt. Même avis. J’ajoute, d’abord, que le plafond d’emplois de l’Institut a déjà été augmenté lors de la LFI pour 2021, et qu’a été mentionnée par ailleurs la nécessité de revoir la gouvernance, en tout cas de la renouveler, du fait des départs évoqués par M. Girardin. Il me paraît donc plus sage d’attendre que la direction générale ait été renouvelée avant de modifier les plafonds d’emplois.Enfin, 80 % des personnes travaillant à l’IPEV ont conclu des contrats de recherche ; ils ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du plafond d’emplois. Il ne faut pas résumer les moyens de l’IPEV à la seule question du plafond d’emplois.En attendant le rapport et un débat sur cette question lors de l’examen du PLF pour 2022, je vous invite également à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot (DEM). Nous avons entendu le rapporteur général et le ministre délégué. J’insiste : en raison de la valeur stratégique et symbolique de l’IPEV et compte tenu des moyens qui sont nécessaires pour le faire vivre, cette question, dont notre collègue Jimmy Pahun est l’un des meilleurs spécialistes, méritera la plus grande attention au moment de l’examen du PLF.