Mme Paula Forteza (NI). Opposer ainsi ouverture et sécurité n’a pas de sens et traduit une conception datée. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, le prouve tous les jours en mettant en place des solutions très sécurisées basées sur du logiciel libre. Ainsi, la messagerie Tchap, qui est absolument sécurisée et utilisée par toutes les administrations et par le Gouvernement, est basée sur le logiciel libre Riot. Il est prouvé au contraire que plus le nombre de personnes pouvant auditer un système est élevé, plus celui-ci est sécurisé, comme le prouve le développement des pratiques de bug bounty, de plus en plus utilisées, même par le ministère des armées.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Ne nous faites pas dire que nous serions opposés au logiciel libre. Ce n’est pas du tout le cas, bien au contraire : aujourd’hui, nos administrations publiques sont pour la plupart équipées de logiciels libres. Ayant moi-même travaillé sur des solutions de logiciels libres, notamment des MIT, je peux vous dire que ce n’est pas ce dont il est question dans ces amendements qui visent à changer des interfaces de programmation. Ne mélangeons pas tout : ouvrir les interfaces de programmation des objets connectés, ce n’est pas la même chose. Les solutions utilisées au niveau du Gouvernement sont mises en œuvre par des professionnels qui sont des experts dans ce domaine.
(Les amendements identiques nos 14 et 272 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Paula Forteza (NI). Il s’agit d’une autre rédaction de notre proposition visant à faciliter le changement des batteries. Je le répète, cette solution permettrait d’allonger la durabilité et la réparabilité des appareils. Elle est en train de progresser au niveau européen : pourquoi la France ne pourrait-elle pas avancer sur ce sujet ?
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Même avis que tout à l’heure, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 47, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 11 bis
M. le président (DEM). La commission a supprimé l’article 11 bis. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 32 et 119, tendant à le rétablir.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). L’ancien article 11 bis visait à ce que des règles en matière de qualité et de traçabilité des produits reconditionnés soit définies par un décret imposant notamment l’affichage des pays de provenance et de reconditionnement. Notre groupe regrette la suppression de cet article en commission et propose de le rétablir via le présent amendement. Pour écarter cette mesure, le rapporteur a évoqué le risque d’une aggravation des contraintes pénalisant les filières françaises du reconditionnement en l’absence de règles européennes. Pourtant, de telles précisions ne peuvent que renforcer la confiance des consommateurs à l’égard des terminaux reconditionnés. Ce ne serait ni la première ni la dernière fois que la France montrerait l’exemple au niveau européen ; cela serait en outre de bon augure pour la présidence française de l’Union européenne en 2022.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Aux yeux de notre groupe, il est important de rétablir l’article 11 bis, qui visait à améliorer la traçabilité des produits. Comme le disait notre collègue Duby-Muller, cela permettrait en outre d’améliorer l’information sur l’ensemble des produits numériques. Notre objectif n’est pas d’ajouter des contraintes, mais bien d’améliorer l’information et la responsabilisation des consommateurs.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Mon avis n’a pas changé depuis l’examen du texte en commission. Pour être tout à fait clair, j’avais alors expliqué que ces dispositions étaient satisfaites par le décret prévu par la loi AGEC. Celui-ci a été notifié à la Commission européenne, qui y est favorable, et est en cours de finalisation.Les deux amendements étant pleinement satisfaits par ce décret prévu par la loi AGEC, que nous avons adoptée, je demande, comme en commission, le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
M. Cédric O. J’ajoute que la promotion des produits reconditionnés, dont vous aurez l’occasion de débattre tout à l’heure, est un élément central dans l’amélioration de l’impact énergétique du secteur numérique. À cet égard, plusieurs questions se posent.Tout d’abord, il faut définir le terme « reconditionné », puisqu’il existe différents degrés de remise à niveau, une différence avec l’occasion…Par ailleurs, pour des raisons environnementales évidentes, nous voulons tous favoriser les produits reconditionnés en France et, plus largement, en Europe. En effet, un téléphone portable vendu une première fois en Chine avant d’y être reconditionné et envoyé en Europe présente un bilan environnemental contestable compte tenu du transport qu’il a nécessité.Enfin, le décret en cours de finalisation qui a été évoqué me semble satisfaire l’esprit des amendements, puisqu’il permettra notamment de définir la mention « reconditionné en France ». Cela pourrait même devenir un label permettant de distinguer les produits reconditionnés sur le territoire national des autres.Au vu de la philosophie du décret en cours de rédaction, que je viens de vous exposer, il me semble souhaitable que vous retiriez vos amendements. À défaut, le Gouvernement y donnera un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Ces amendements font écho à l’article 14 bis B, dont certains attendent l’examen avec impatience et qui aboutira peut-être à pénaliser lourdement les produits reconditionnés.Les acteurs de l’économie du reconditionnement, notamment des appareils électroniques comme les tablettes et les smartphones, nous ont déjà alertés sur le fait qu’une fiscalité supplémentaire sur les matériels reconditionnés les inciterait probablement à délocaliser leur activité à l’étranger.Nous devons donc prévoir des garde-fous et aider le consommateur, notamment en adoptant les amendements de nos collègues Duby-Muller et Jourdan tendant à rétablir l’article 11 bis.
M. Philippe Latombe (DEM). Je partage l’avis de notre collègue François-Michel Lambert : l’article 11 bis n’est pas sans lien avec l’article 14 bis B dont nous discuterons ultérieurement. La crainte est bien que l’ensemble de la filière du reconditionnement se délocalise hors du territoire national, notamment en raison de l’assujettissement à la redevance pour copie privée et de la TVA. Les grandes plateformes et market places pourraient alors proposer des produits reconditionnés à des tarifs beaucoup moins élevés que ceux que l’on pourrait trouver sur le territoire national.J’ai bien compris que le décret était en cours de rédaction, mais ce ne serait pas la première fois, monsieur le secrétaire d’État, que l’on déciderait d’inscrire dans la loi une obligation d’ordre réglementaire, surtout si elle permet de préciser les choses et de rassurer.Certes, nous essayons de ne pas écrire de lois bavardes, mais il peut être nécessaire d’y inscrire certaines dispositions. Dans le cas présent, cela permettrait de donner lisibilité et clarté à l’ensemble de la filière du reconditionné, comme l’estimaient les sénateurs qui ont adopté le texte et plusieurs de nos collègues qui sont favorables au rétablissement de l’article 11 bis. Même si c’est redondant avec le décret, cela rassurerait l’ensemble des acteurs. La loi ayant une valeur supérieure au décret, cela nous permettrait en outre d’être sûrs de ce qui y figurera. Par conséquent, rétablir l’article 11 bis me semble une bonne idée : je voterai en faveur de ces amendements.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 119.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 11 Contre 42
(Les amendements identiques nos 32 et 119 ne sont pas adoptés.)
Après l’article 11 bis
M. le président (DEM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 290.
Mme Maina Sage (AGIR-E). J’ai déposé cet amendement suite à nos échanges en commission sur l’article 11 bis. En effet, il me semble qu’il va être nécessaire de distinguer clairement les produits reconditionnés et assemblés en France des autres, notamment pour éviter les effets d’aubaine liés à l’importation de terminaux reconditionnés qu’a évoqués le rapporteur en commission.En outre, cela nous permettrait de valoriser les filières locales, notamment celles de l’économie sociale et solidaire (ESS).Je vous propose donc de prévoir dans le code de la consommation la création d’un label permettant de favoriser les entreprises qui reconditionnent en France et de distinguer ces activités dans le cadre de la rémunération pour copie privée (RCP), que nous aborderons tout à l’heure.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Monsieur Latombe, les débats que nous avons aujourd’hui sont retranscrits au Journal officiel, et ils font foi. Sur le sujet des labels pour les produits reconditionnés, j’ai dit tout à l’heure que le décret prévu par l’article 37 de la loi AGEC créerait la mention « reconditionné en France ».Je veux bien que nous inscrivions les choses dans la loi pour faire plaisir à tout le monde – c’est d’ailleurs pour cela que nous avons réécrit les articles 8, 9 et 10 de la proposition de loi –, mais le décret sera sorti bien avant sa promulgation ! Les directives européennes elles-mêmes seront appliquées avant que la loi soit promulguée.Cet amendement est donc pleinement satisfait, et j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Cet amendement se situe dans la continuité des précédents.Je crois, monsieur le rapporteur, que beaucoup de toutes petites entreprises sont angoissées. Elles se demandent si elles passeront l’été et si leur modèle économique leur permettra de survivre à la promulgation de la loi et à la fiscalité que son article 14 bis B pourrait leur imposer.Vous dites que le décret répondra à leurs attentes mais, comme Maina Sage, je pense qu’il est absolument nécessaire de les rassurer par d’autres moyens – par exemple, l’inscrire dans la proposition de loi et le voter.
M. François-Michel Lambert (LT). Ces derniers temps, nous avons souvent ajouté dans les textes des dispositions qui n’apportaient rien de plus que ce qui y figurait déjà – cela a encore été le cas il y a deux ou trois semaines. Je comprends que les concitoyens qui sont concernés se sentent rassurés que ces dispositions figurent dans la loi, et je tiens à ce que l’on rassure ceux qui ont eu le courage d’aller de l’avant et d’investir dans ces activités, notamment de reconditionnement. Ils y ont parfois mis tout l’argent dont ils disposaient, ont hypothéqué leur maison : nous ne voulons pas les abandonner.Même si un décret est prévu, nous pouvons voter en faveur de cet amendement qui leur donnera l’assurance qu’ils pourront valoriser leur travail en rappelant aux consommateurs qu’ils reconditionnent les produits en France.
Mme Maina Sage (AGIR-E). L’article 37 de la loi AGEC prévoit qu’il sera possible d’apposer une mention pour signaler que le produit est reconditionné – simplement « reconditionné ». Peut-être le décret permettra-t-il, comme vous le dites, de nuancer la situation et de préciser que le reconditionnement a eu lieu sur le territoire national. C’est très bien, mais cela ne doit pas nous empêcher de compléter aussi le code de la consommation pour insister sur le fait que le reconditionnement est effectué en France.Cela permettra de favoriser les entreprises de l’économie sociale et solidaire, celles qui ont vraiment la mention « ESS » et qui pourront indirectement, grâce à ce label, bénéficier d’autres solutions et dispositifs préférentiels. On sait bien, par exemple, qu’il pourra jouer un rôle dans l’assujettissement à la redevance pour copie privée, dont nous débattrons tout à l’heure.C’est pourquoi je maintiens mon amendement, qui ouvre la voie à la création d’un label « reconditionné en France ».
(L’amendement no 290 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 176, 120, 264, 315 et 316, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 120 et 264 sont identiques.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 176.
M. Jimmy Pahun (DEM). Il vise à créer le mécanisme de passeport-produit pour les biens comportant des éléments numériques, afin d’améliorer la confiance du consommateur envers le reconditionné et de garantir la qualité des équipements concernés. Cette sorte de carte grise permettra aux acheteurs d’obtenir des données complètes sur l’état des appareils qu’ils achètent et utilisent aux plans technique et juridique. En outre, l’État français et l’Union européenne pourront quantifier le flux de réemploi, et ainsi mieux articuler le flux des déchets destinés au recyclage avec celui des équipements fonctionnels destinés au réemploi. Enfin, le passeport-produit permettra aux autorités comme l’ARCEP et l’ADEME de disposer de données primaires fiables sur la vie et les usages des appareils numériques, afin d’affiner les analyses de marché. La liste précise des biens concernés sera établie par décret.Je précise que cet amendement été rédigé avec GreenIT.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il est identique à celui présenté par M. Pahun. J’ajouterai que l’instauration d’un tel mécanisme est encouragée par le Parlement européen. En effet, la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 « Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs » indique : « Nous pouvons mettre à profit les outils numériques pour promouvoir un marché durable en établissant une base de données commune et un passeport-produit. Cela permettra de mieux tracer les produits et leurs composants tout au long de la chaîne de valeur, de partager des informations entre producteurs et consommateurs et de renforcer la surveillance des marchés. »
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 264.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Cet amendement vise lui aussi à créer un mécanisme de passeport-produit pour les biens comportant des éléments numériques. Mme Jourdan vient de rappeler la position du Parlement européen, exprimée par une résolution du 25 novembre 2020 ; l’Allemagne soutient également cette mesure dans son agenda éconumérique du 2 mars 2020. Comme cela a été le cas dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, la France pourrait donc également agir en moteur de l’initiative éconumérique, grâce à un dispositif pilote que nous limiterions éventuellement, dans un premier temps, aux catégories d’équipement déjà concernées par l’indice de réparabilité qu’a instauré la loi AGEC : téléphones portables, ordinateurs portables ou encore téléviseurs. Nous en profiterions ensuite pour l’étendre, dans les textes européens, à l’ensemble des équipements numériques.Initier ce mécanisme en France à l’occasion de cette proposition de loi nous permettrait à la fois de nous situer à l’avant-garde des pays européens et d’emporter leur adhésion dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, durant le premier semestre 2022. Restons donc une force motrice : essayons de mettre en place ce passeport-produit que nous sommes nombreux à réclamer en Europe.
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir les amendements nos 315 et 316, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Bastien Lachaud (FI). Ces deux amendements prévoient la création gratuite, lors de l’achat d’un bien comportant des éléments électroniques, d’un passeport-produit, afin que les acheteurs et utilisateurs puissent se faire une réelle idée de l’état de leur appareil. Cette mesure est nécessaire ; elle sera bientôt instaurée au niveau européen. Il importe donc que la France envoie un signal fort. Nous devons avancer sans attendre : tant pis pour le droit de l’Union européenne, c’est lui qui suivra ! (Sourires.) Cette proposition émane de tous les bancs de l’hémicycle, et je vois mal comment M. le rapporteur pourrait s’y opposer.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je m’y opposerai de manière très simple, rassurez-vous.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). En tout cas, je suis ravi de constater que l’on envisage de voir le droit européen emboîter le pas au droit français – pour une fois ! Trêve de plaisanterie, chers collègues : j’avoue m’être fait la même réflexion que vous (« Ah ! » sur divers bancs), mais les limites de cette idée me sont vite apparues.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Ce n’est pas une question de manque d’ambition : nous parlons de sujets et d’objets numériques. La plupart de ces produits ne sont pas fabriqués en France ; or ces dispositions ne s’appliqueraient qu’aux acteurs français du secteur. En outre, elles risqueraient fort d’être incompatibles avec les futures règles européennes du marché intracommunautaire. Je salue, moi aussi, les réflexions menées dans d’autres pays, mais une telle mesure ne peut être prise qu’à l’échelon européen. Des travaux sont en cours ; le plan d’action européen pour une économie circulaire prévoit que la Commission européenne propose une initiative législative concernant la politique des produits durables. Le même plan mentionne notamment des passeports de produits qui permettront de suivre l’itinéraire des biens, des composants, des matériaux. L’article 65 du projet de règlement européen sur les batteries dispose que, le 1er janvier 2026 au plus tard, sera créé un registre consignant un identifiant unique pour chaque batterie industrielle ; ce passeport sera lié aux informations concernant les caractéristiques de base de chaque type et modèle de batterie.L’Europe conduit donc déjà une réflexion à ce sujet et s’engage en ce sens. Encore une fois, au vu de tout cela, nous n’allons pas adopter ici une mesure applicable aux seuls acteurs nationaux et qui se trouvera certainement en contradiction avec les dispositions actuellement en discussion au niveau européen ! Le simple bon sens m’amène à vous demander de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Bruno Millienne (DEM). Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris vos explications ; après avoir discuté du sujet avec Philippe Taton, je pense d’ailleurs que nous rencontrerions des problèmes de traçabilité concernant les produits numériques qui ne sont pas fabriqués en Europe. Pour autant, il est tout de même dommage que nous ne puissions agir à l’échelon national, car la France joue souvent le rôle d’accélérateur des décisions européennes sur le point d’aboutir. Je n’en citerai qu’un exemple : la taxation des GAFA, les géants du numérique. C’est la France qui a donné l’impulsion initiale ; désormais, le mouvement a gagné non seulement l’Europe, mais le reste du monde. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourrions-nous trouver un moyen de faire quelque chose ? Cela vaudrait le coup de creuser cette idée en vue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Je sais très bien qu’un tel dispositif serait compliqué à déployer ; je sais très bien que la traçabilité des produits importés de l’espace extra-européen – soit la quasi-totalité d’entre eux – poserait problème. Malgré tout, cela ouvrirait quelques perspectives intéressantes.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je soutiendrai ces amendements pour deux raisons. La première porte sur la forme : à la longue, il devient difficile de s’entendre dire dans cet hémicycle que ce que nous pouvons souhaiter, promouvoir, y compris en précurseurs, se trouve limité. Or, que la majorité soit de droite, de gauche ou en marche, la situation ne varie pas. La seconde raison concerne le fond : il s’agit de reprendre la main face aux dérèglements actuels, non du climat, mais du marché mondial, notamment en matière de micro-électronique. Pour assurer une bonne connaissance des produits électroniques, rien de tel que ce passeport, cette carte grise, comme l’a dit Jimmy Pahun. De plus, ce dispositif permettrait de remonter au besoin jusqu’au véritable opérateur, parfois établi dans des pays où les conditions de travail sont bien éloignées de nos valeurs.Je souscris donc pleinement à cette initiative. Au niveau européen, les choses évolueront ; mais nous ne pouvons continuer à reculer chaque fois qu’on oppose l’Europe à des propositions de bon aloi, émanant du centre, de la majorité, et qui permettraient de faire progresser notre société. Soyons au rendez-vous : adoptons ces amendements.
M. Jimmy Pahun (DEM). Il s’agit en effet de reprendre la main, mais aussi de faciliter le travail des « repair cafés », des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui bénéficieraient d’une vraie traçabilité des produits. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 120 et 264 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 315 et 316, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 26, 64 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 64 et 121 sont identiques.La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Paula Forteza (NI). L’article 12 prévoit que des objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation soient fixés dans les cahiers des charges des éco-organismes. Mais la mise en œuvre de cette disposition est reportée au 1er janvier 2028, ce qui nous semble beaucoup trop éloigné. Il est donc proposé de ramener cette échéance à 2022. Il serait vraiment dommage de perdre un stock important d’équipements fonctionnels qui pourraient être réemployés, notamment du fait de la vague de remplacements que va susciter la 5G.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 64.
M. François-Michel Lambert (LT). Je soutiens évidemment tout ce que vient de dire Paula Forteza, car nos amendements sont complémentaires : toujours animée par des ambitions fortes, elle propose 2022 tandis que nous, un peu en repli, proposons 2025. Comme dans une bonne équipe de football, il faut toujours de solides arrières. En tout cas, le fond de ces amendements est le même : on ne peut pas attendre jusqu’en 2028.
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 121.
M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens les arrières que vient d’évoquer notre collègue puisque nous proposons en effet de ne pas attendre 2028, mais d’anticiper à 2025 l’inclusion des objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation dans les cahiers des charges de la filière des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE). Je le rappelle à mon tour : 2028, c’est loin, alors que l’urgence nous impose aujourd’hui d’anticiper.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). L’échéance de 2028, même si elle peut paraître lointaine, se justifie par le fait que les agréments des éco-organismes sont délivrés pour une période de six ans, sachant que ceux de la filière à responsabilité élargie des producteurs – ou filière REP – des déchets des équipements électriques et électroniques qui arrivaient à échéance à la fin de l’année 2020 ont été renouvelés quasiment à l’identique pour un an, la crise sanitaire ayant perturbé le calendrier de concertation et de préparation des nouveaux agréments. Ceux-ci tiendront compte des dispositions de la loi AGEC et entreront donc en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée de six ans.Du reste, l’article 12 prévoit l’entrée en vigueur du dispositif « au plus tard le 1er janvier 2028 » : il sera donc possible aux éco-organsimes de modifier leur cahier des charges avant.Les acteurs de la filière disposeront ainsi du temps nécessaire pour mettre en œuvre les nombreuses modifications apportées par la loi AGEC, un texte que je salue. Nous en parlons beaucoup dans cet hémicycle, et je sais qu’il est très cher à beaucoup de collègues ici présents, ce qui prouve bien que nous pouvons être très fiers de cette loi de référence en ce domaine. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je n’ai qu’une certitude pour 2028 : Emmanuel Macron ne sera plus Président de la République. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. François-Michel Lambert (LT). Il aura alors la possibilité de faire une pause bienvenue. (Mêmes mouvements.)Pour le reste, je m’inquiète que nous n’avancions pas suffisamment vite dans le domaine du recyclage, du réemploi et de la réparation. Étant élu depuis 2012, je me souviens que Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, abordait ce sujet dès 2013… Et vous nous proposez l’échéance de 2028 ! Un bel écart de quinze ans ! Ce n’est vraiment pas possible. Quant aux arguments avancés par M. le rapporteur, à savoir que l’on ne peut revenir sur des agréments déjà délivrés, je rappelle que ce ne serait ni la première ni la dernière fois que le législateur ou l’exécutif ferait évoluer le contenu de contrats en cours, et c’est heureux. Très récemment, sous le gouvernement d’Édouard Philippe puis sous celui de Jean Castex, les contrats des éoliennes offshore ont été revus pour plusieurs milliards d’euros alors que les opérateurs disaient que c’était impossible ; et ici même ont été revus – je n’y étais pas favorable – les contrats passés avec des opérateurs du photovoltaïque que notre assemblée avait validés sous un précédent gouvernement, alors qu’ils n’étaient pas arrivés à terme. Nous avons la possibilité de faire évoluer des clauses quand nous avons la volonté non pas, en l’espèce, de servir l’intérêt des acteurs économiques, mais de prendre en compte l’urgence écologique, qui nous impose l’échéance de 2025 au plus tard. (M. Gérard Leseul applaudit.)
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 64 et 121 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur les amendements identiques nos 244 rectifié et 285 rectifié, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 12 est adopté.)
Article 12 bis A
M. le président (DEM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 195 visant à supprimer l’article 12 bis A.
Mme Pascale Boyer (LAREM). L’instauration d’une consigne aurait un impact non négligeable sur les producteurs, sur les importateurs et sur les distributeurs, mais aussi et surtout sur les consommateurs. Le montant à définir de la consigne aura-t-il pour autant un impact sur le changement des comportements ? Permettra-t-il de rendre vie aux 70 millions de téléphones qui dorment dans nos tiroirs ? Et c’est sans compter que cette consigne n’aurait de toute façon un impact que dans trente mois au plus tôt, délai moyen de remplacement d’un téléphone portable. De plus, cette consigne va à l’encontre des objectifs de l’économie circulaire en limitant la revente et le don entre particuliers. Je note que les expériences étrangères menées à cet égard ont été abandonnées, notamment en Corée du Sud, car le dispositif coûtait plus cher qu’il ne rapportait, aussi bien sur le plan financier que sur le plan environnemental.Il faut certes régler le problème des téléphones qui dorment dans les tiroirs en incitant à leur retour dans le circuit d’utilisation, mais en travaillant avec la filière recyclage et reconditionnement.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 33, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Chère collègue, nous faisons le même constat : le système de la consigne est difficile à appliquer, notamment pour les smartphones et autres équipements électroniques. Une étude menée sur la collecte des téléphones portables, rendue publique à l’automne 2019, a montré qu’il n’avait pas donné les résultats escomptés. Et il est vrai, comme vous l’avez dit, que les systèmes de consigne mis en œuvre dans différents pays – je pense à l’Autriche et à la Corée du Sud – n’ont pas fonctionné et ont été abandonnés. Selon un sondage, seulement 5 % des consommateurs déclarent que la consigne pourrait être un facteur les incitant à revendre ou à rapporter en boutique un téléphone portable non utilisé. J’indique par ailleurs que la Commission européenne a lancé en juin 2020 une étude sur les systèmes de retour des téléphones portables.Toutefois, je vous demanderai un retrait de votre amendement au profit des amendements identiques nos 244 rectifié et 285 rectifié qui suivent, parce que ceux-ci proposent de réécrire l’article et non plus de mettre en place une consigne : il s’agira de permettre aux éco-organismes de procéder à des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour des appareils numériques lorsque cela sera nécessaire pour atteindre leurs objectifs de collecte, directement issus de cette fabuleuse loi AGEC et que nous renforçons. Demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 244 rectifié, 285 rectifié et 85, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 244 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement no 364.Les amendements nos 244 rectifié et 285 rectifié sont identiques.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 244 rectifié.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement déposé à titre personnel est défendu. Je laisse ma collègue Véronique Riotton, auteure d’un amendement identique cosigné par l’ensemble des députés du groupe La République en marche, en exposer les motifs.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 285 rectifié.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Cet amendement du groupe La République en marche, qui prévoit la possibilité d’offrir une prime au retour pour les particuliers rapportant leur anciens terminaux numériques, permet d’intégrer dans la loi l’objectif de réduction des stocks d’équipements usagés dormants. Nous avons tous dans nos tiroirs un stock de téléphones ; il est important qu’ils puissent être collectés. Nous souhaitons donc préciser que les opérations de collecte nationale seront menées par les producteurs d’équipements électriques et électroniques, et que la prime au retour sera destinée aux particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, notamment les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 364.
M. François-Michel Lambert (LT). Je soutenais la rédaction actuelle de l’article 12 bis A ; la réécriture qui nous est proposée me laisse donc dubitatif, même si je fais confiance à M. le rapporteur et ne doute pas de sa volonté. J’ai repris, sous la forme d’un sous-amendement, la précision rédactionnelle que je souhaitais apporter à cet article pour y inclure les connectiques informatiques, électroniques et électriques.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 85.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Si les échanges avec les différents acteurs laissent subsister quelques doutes au sujet de la consigne de l’ensemble des appareils numériques que nous avons instaurée en commission, je reste convaincue que la consigne peut être un moyen efficace pour limiter le développement de futurs stocks – la nouvelle rédaction de l’article proposée par les amendements identiques nos 244 rectifié et 285 rectifié ne réglant que la situation des stocks dormants déjà constitués.Je propose la mise en place, par la voie d’une expérimentation, d’une consigne sur la base du volontariat. Nous disposerons ainsi de données plus précises et plus pertinentes pour savoir si la consigne constitue, oui ou non, un levier intéressant pour favoriser la collecte des appareils dormants.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je suis évidemment favorable à l’amendement n° 285 rectifié du groupe La République en marche, qui est identique à celui que j’ai moi-même déposé. Le sous-amendement de M. Lambert est quant à lui pleinement satisfait : les connectiques informatiques, électroniques et électriques font par définition partie des équipements électriques et électroniques auxquels se réfère la nouvelle rédaction proposée.Madame Riotton, je sais votre attachement à l’idée d’une consigne. Néanmoins, vous avez participé aux auditions des éco-organismes, et notamment des reconditionneurs qui collectent ces objets : ils nous ont bien expliqué – et les études le prouvent – que les expérimentations qui ont pu être menées, en France comme à l’étranger, n’ont pas fonctionné. De plus, la mise en place d’un fonds de consigne pour les appareils électroniques et électriques serait un processus assez lourd. Je vous demande le retrait de votre amendement au profit de ceux que nous défendons ensemble ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Cédric O. Même avis que le rapporteur, monsieur le président : avis favorable aux amendements identiques nos 244 rectifié et 285 rectifié ; demande de retrait ou défavorable sur le sous-amendement et l’amendement no 85.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). L’article 12 bis A vise à inciter les utilisateurs à retourner leurs appareils électroniques dans le magasin où ils les ont achetés, lorsqu’ils ne les utilisent plus, au moyen d’un système de consigne. On estime à environ 100 millions le nombre de téléphones mobiles qui dorment dans les tiroirs des Français ; le système constitue donc une bonne mesure. La rédaction du rapporteur me semble aller dans le bon sens.Toutefois, beaucoup de nos compatriotes se posent la question du devenir de leurs données personnelles, à l’occasion par exemple du recyclage d’un vieux téléphone mobile. Ils ne souhaitent évidemment pas que ces données puissent être consultées ou utilisées à des fins commerciales. Je voulais évoquer cette question au travers de l’amendement no 33, qui va tomber si les amendements de rédaction globale sont adoptés.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le rapporteur, ce que nous exprimons dans l’hémicycle au sujet des mesures que nous adoptons influencera par la suite leur mise en œuvre effective. Permettez-moi de relire le dispositif que vous proposez avec Mme Riotton : « Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés inutilisés, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. »Il faut donc entendre, par la notion d’équipements, bien plus que les tablettes, les téléphones et les ordinateurs portables. Confirmez-vous que les connectiques nécessaires à leur utilisation en font bien partie ? Vous savez combien sont importantes les prises de position du ministre ou du rapporteur dans l’hémicycle et le poids qu’elles peuvent avoir pour l’interprétation des textes que nous adoptons.
(Le sous-amendement no 364 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 244 rectifié et 285 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
Les amendements identiques nos 244 rectifié et 285 rectifié sont adoptés à l’unanimité. En conséquence, l’article 12 bis A est ainsi rédigé, l’amendement no 85 tombe et les amendements nos 145 et 33 deviennent sans objet.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 12 bis A
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 5.
M. François-Michel Lambert (LT). Permettez-moi de me remettre de l’absence totale de réponse à ma question concernant la reprise d’équipements électriques et électroniques. Un éclaircissement à ce sujet m’aurait permis de retirer mon sous-amendement et de clarifier la rédaction de l’article que nous venons – moi compris – de voter. En l’absence de réponse, j’ose espérer que les éléments de connectique sont bien compris dans le champ du dispositif.Quant à cet amendement, il vise à ajouter un paragraphe à l’article L. 541-1 du code de l’environnement afin de permettre le développement de la consigne pour les appareils électriques. Je n’en dirai pas plus, je pense que vous avez tous compris le sens du dispositif proposé.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je l’ai déjà indiqué : la mise en place d’un dispositif de consigne pose des difficultés, raison pour laquelle nous avons réécrit l’article 12 bis A. C’est pourquoi il convient de privilégier la mise en place d’opérations de collecte nationale, accompagnées d’une prime au retour des équipements, menées par les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leurs éco-organismes. C’était déjà possible dans le cadre de la loi AGEC, et nous venons de le rappeler dans la nouvelle rédaction de l’article 12 bis A. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Cédric O. Même avis, monsieur le président. J’en profite pour confirmer à M. Lambert que les connectiques sont bien inclus dans les équipements concernés par la nouvelle rédaction de l’article 12 bis A.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, que voilà remis de ses émotions.
M. François-Michel Lambert (LT). Il ne s’agit pas de mes émotions, monsieur le président. Je remercie très sincèrement M. le secrétaire d’État : il est important que les choses soient claires. Nous devons tous être à la hauteur du rendez-vous – et vous l’êtes, monsieur le secrétaire d’État –, parce que chacun sait combien de matières premières sont perdues dans des équipements qui finissent au fond des tiroirs ou, pire, dans des poubelles. Grâce à l’article 12 bis A, ils pourront être récupérés, réutilisés et recyclés si nécessaire. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 5 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 98 et 186.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 98.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Cet amendement déposé par mon collègue Michel Vialay vise à obliger les vendeurs en ligne de petits équipements électriques et électroniques à informer les acheteurs de la localisation des points de collecte situés autour de leur lieu de vie. Cette information permettrait de renforcer le recyclage de ces équipements, sachant que chaque année, les consommateurs français jettent environ 20 kilos de DEEE par personne et que moins d’un tiers est réutilisé ou recyclé.
M. le président (DEM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 186.
M. Alain Bruneel (GDR). Je défendrai ensemble les amendements nos 186 et 187, qui portent sur l’enjeu des collectes des équipements électriques et électroniques. Le no 186 rend obligatoire, pour les vendeurs en ligne de petits équipements électriques et électroniques, l’information du consommateur concernant les points de collecte situés à proximité de chez lui.Avec le second amendement, nous proposons de façon plus décisive d’imposer aux grands magasins la mise en place de dispositifs de collecte de ces petits équipements électriques et électroniques, dont les Français jettent l’équivalent de 20 kilos par an. D’après l’ADEME et conformément aux règles fixées par la directive européenne sur les DEEE, 80 % des équipements électriques et électroniques français sont considérés comme recyclés dans les filières réglementées. Or ce chiffre est trompeur ; il ne rend pas compte du recyclage tel que l’usager peut l’imaginer : le plus souvent, les opérations de broyage et de tri ne permettent pas aux matériaux de repartir dans une filière de fabrication. Nous devons donc progresser en matière de recyclage, de façon à favoriser une boucle dans le cycle de vie de ces équipements. Cela passe par la mise en place et l’utilisation de points de collecte spécifique. Tel est le sens de ces deux amendements.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Chers collègues, j’ai une bonne nouvelle : vos amendements sont pleinement satisfaits par l’article L. 541-10-15 du code de l’environnement – créé toujours et encore par la fameuse loi AGEC –, qui prévoit la mise à disposition des consommateurs, par voie électronique, des coordonnées des lieux de collecte. Cet article va même plus loin que ce que vous proposez, puisqu’il vise également les lieux de réparation et les lieux de réemploi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 98 et 186, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 87.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je m’attaque toujours aux stocks dormants de téléphones. Il est essentiel de faire en sorte que les Français puissent rediriger leurs appareils usagés vers les filières du réemploi. Pour cela, il faut simplifier le travail. À l’instar de ce qui existe déjà pour l’électroménager, il s’agit donc de prévoir une obligation de reprise. Nous proposons que le distributeur soit chargé de mettre en place un système de récupération des biens numériques usagés lors de l’achat d’un nouvel appareil numérique. Il lui reviendrait également d’informer le consommateur sur la manière la plus pertinente de retourner ses équipements usagés. Rendre à la fois visible et accessible cette obligation de reprise permettrait de simplifier la restitution des anciens appareils pour tous les Français et de limiter ainsi l’accroissement du stock dormant.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). La loi AGEC impose déjà aux distributeurs de reprendre sans frais les produits usagés lorsqu’ils vendent un produit neuf. En cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu ou auprès d’un point de collecte de proximité. Il peut également être fait obligation aux distributeurs qui disposent d’une surface de vente d’au moins 400 mètres carrés consacrée à ces produits de reprendre sans frais les produits de même type, sans que cette possibilité soit conditionnée à une obligation d’achat. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 87, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 99, 187 et 239.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Il s’agit d’imposer l’installation d’un dispositif de collecte des petits DEEE dans l’ensemble des magasins ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, c’est-à-dire l’équivalent des petits supermarchés.L’idée est de permettre un meilleur maillage, au plus près des citoyens.
M. le président (DEM). L’amendement no 187 de M. Alain Bruneel a été défendu.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 239.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Chaque année, les consommateurs jettent environ vingt kilos de déchets d’équipements électriques et électroniques, les fameux DEEE, par personne, dont moins d’un tiers sont réutilisés ou recyclés. Il faut absolument simplifier le parcours de récupération pour nos concitoyens. Le présent amendement impose l’installation d’un dispositif de collecte pour les petits DEEE dans l’ensemble des magasins d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carrés – l’équivalent d’un petit supermarché. Aujourd’hui, la loi mentionne la possibilité de ces points de collecte ; il faudrait les rendre obligatoires si l’on veut que nos concitoyens recyclent leurs matériels.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Les dispositifs de la loi AGEC sont en cours de déploiement, certains décrets sont tout juste en train de sortir. Laissons ces mesures faire leurs preuves, d’autant que les obligations qui s’appliquent aux DEEE sont parmi les plus contraignantes si l’on regarde l’ensemble des filières à responsabilité élargie du producteur. Par ailleurs, étendre une telle obligation à tous les magasins de plus de 400 mètres carrés pourrait contraindre des distributeurs qui ne vendent aucun équipement électrique ou électronique à reprendre des appareils et à organiser la logistique nécessaire au stockage, ce qui peut être source de difficultés pratiques.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 99, 187 et 239, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 69 de M. François-Michel Lambert est défendu.
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Mireille Clapot (LAREM). L’une des solutions pour limiter l’empreinte environnementale des appareils numériques est de moins s’équiper, de réparer et de réemployer les appareils, et de mieux les collecter pour davantage recycler. Aujourd’hui, paradoxalement, le marché des reconditionneurs du numérique manque de gisements d’appareils usagés. C’est une situation aberrante puisque selon l’ADEME, 54 à 113 millions de smartphones dorment dans nos placards. J’invite ceux qui sont présents et ceux qui nous regardent à explorer leurs tiroirs pour les retrouver.Le rapport proposé à l’article 12 bis sera l’occasion d’identifier les éventuels blocages, éventuellement grâce à des études comportementales, pour comprendre les freins à la collecte et à la réutilisation. Il permettra également de créer des incitations. Je pense en particulier à des campagnes d’information sur la possibilité de rendre l’appareil écologiquement vertueux, et pourquoi pas à des garanties sur la récupération des données personnelles ou la neutralisation des photos, des adresses, etc. Il faudrait également mieux informer l’utilisateur sur les lieux de collecte.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 255.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). L’article 12 bis, introduit en séance au Sénat, demande l’établissement d’un rapport sur les mesures à envisager pour améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements. Le présent amendement propose d’y ajouter les mesures visant l’amélioration de la collecte.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). La collecte est bien sûr un enjeu important mais, à mon sens, il entre déjà dans le champ du rapport. La collecte constitue bien une mesure visant à améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. Cédric O. Même avis. L’amendement est satisfait.
(L’amendement no 255 est retiré.)
(L’article 12 bis est adopté.)
Après l’article 12 bis
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 182.
M. François-Michel Lambert (LT). Il s’agit de s’assurer que l’approvisionnement en matières premières stratégiques pour la fabrication en France de produits électroniques se fait en constante amélioration en termes d’impacts environnementaux. Nous importons et fabriquons des matières premières stratégiques à l’usage de notre industrie microélectronique. L’entreprise Alteo, implantée dans ma circonscription, à Gardanne, seule entreprise au monde à fabriquer des alumines de spécialité, qui avait été fortement critiquée pour des rejets de boues rouges en mer, a été rachetée par un opérateur étranger qui ambitionne de délocaliser les deux tiers de la fabrication de l’hydrate d’alumine en Guinée ou dans d’autres pays, où la production aura des impacts environnementaux bien plus importants qu’en France.J’estime que nous ne pouvons plus accepter que des dirigeants d’entreprise exportent vers d’autres pays des productions qui ont bénéficié d’investissements et souvent d’aides publiques. En l’occurrence, ce sont plusieurs dizaines de millions d’euros que les différentes agences de l’État ou l’État lui-même avaient versées à Alteo pour lui permettre d’accéder à un niveau élevé de performance en termes d’impact environnemental dans la production d’alumines de spécialité. Tout cela pour voir l’entreprise, une fois les procédés mis au point, arrêter les deux tiers de ses activités et délocaliser son processus de fabrication pour aller polluer d’autres mers ! Celles-ci seront certes loin de nous, mais la planète est unique et nous ne voulons plus de ce comportement de la part de certains chefs d’entreprise.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). La feuille de route pour l’économie circulaire, la FREC, publiée en avril 2018, propose des actions concrètes pour réduire les impacts environnementaux et sociaux de l’extraction et de la production des métaux, et plus généralement de matières premières. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de l’environnement et la participation du public dans les activités minières – mesures reprises par la réforme du code minier français, en cours de discussion dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Elle mentionne enfin un accompagnement des entreprises françaises dans la mise en place d’une démarche de certification environnementale et sociale, pour réduire les impacts environnementaux et sociaux des matières premières, et d’une démarche de responsabilité sociale et environnementale spécifique à l’industrie minière.Dans ce contexte, je vous demande, cher collègue, de retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je ne vais pas retirer l’amendement. Le faire reviendrait à expliquer à nos enfants qu’on a accepté de sacrifier une partie de notre industrie et de mettre cent personnes au chômage pour envoyer une pollution que nous avions fait disparaître sur notre sol, grâce à l’argent de nos concitoyens – car ce sont nos impôts qui ont permis les subventions versées à cette entreprise –, vers d’autres mers et océans. C’est et ce sera toujours incompatible avec mon engagement.Les éléments que vous avez mentionnés, monsieur le secrétaire d’État, notamment la FREC dont j’étais grand témoin, donc l’un des garants, n’apportent pas de solution à ce problème. Au 1er janvier 2022, la pollution réapparaîtra au large de l’Afrique. Peut-on s’en satisfaire, simplement parce que ce ne sera pas à côté de chez nous ? Personnellement, je ne m’en satisfais pas. C’est pourquoi je maintiens l’amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 175.
M. François-Michel Lambert (LT). Le présent amendement, que j’avais déjà présenté dans le cadre de la loi AGEC, concerne un autre domaine. Aujourd’hui, on exporte des déchets électroniques, de façon légale, mais sans égard pour la qualité des matières premières qu’ils contiennent. En effet, si on ne sait pas de quel appareil vient une carte électronique, on ne peut connaître sa composition exacte. Nous exportons donc beaucoup de valeur. Beaucoup de ces produits, tels que l’or, l’argent ou le platine, mériteraient de rester en France.L’amendement demande que chaque exportation de ce type de déchets électroniques soit accompagnée d’une déclaration du poids et de la valeur des matières premières stratégiques qu’ils contiennent. C’est très important. On ne peut pas, d’un côté, monter toute une stratégie de résilience et même de souveraineté dans le domaine des matières premières stratégiques, et de l’autre, ne pas prêter attention aux déchets électroniques qui partent vers d’autres pays et continents.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Votre amendement me paraît satisfait. Le suivi, notamment celui des objets électroniques exportés, est déjà réalisé par les producteurs et les éco-organismes. Ainsi, le rapport de l’ADEME relatif aux équipements électriques et électroniques, daté de 2020 et portant sur les données de 2019, indique qu’en 2019, quelques producteurs et les éco-organismes ont déclaré, pour la quatrième fois, les quantités des équipements professionnels usagés exportés pour être réemployés hors de France, qui représentaient environ 7 300 tonnes. Le suivi effectué est donc assez précis. C’est pourquoi je propose le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État doivent disposer d’éléments leur permettant de justifier les chiffres qu’ils avancent. Je retire donc l’amendement, mais je resterai très vigilant sur ce point, car je crains malgré tout que nous laissions partir des matières stratégiques avec les déchets exportés vers d’autres pays.
(L’amendement no 175 est retiré.)
Article 13 A
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 334 portant suppression de l’article.
M. Cédric O. C’est un amendement de cohérence avec les mesures votées dans le cadre du projet de loi « climat et résilience ». L’Assemblée a décidé que les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) devraient comporter « des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés annuellement, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné » et préciser « les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories ». Il me semble, puisque qui peut le plus peut le moins, que l’article 13 A, qui apporte exactement la même précision mais uniquement pour le numérique, est par définition satisfait par cette disposition. Il est donc logique de le supprimer.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Au vu des éléments livrés par le Gouvernement, j’émets un avis favorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Je prends note de ce qui a été exposé par M. le secrétaire d’État. Néanmoins, le projet de loi « climat et résilience » n’a pour l’instant été examiné qu’en première lecture et n’est pas encore définitivement adopté. Il est un peu délicat de se référer à un texte encore en discussion. Malgré tout, je respecte la parole du Gouvernement et voterai l’amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Lors de mon intervention dans la discussion générale, j’ai souligné que nous aurions peut-être dû généraliser l’approche adoptée face à l’impact environnemental du numérique dans le cadre de la loi « climat et résilience ». En effet, ce n’est pas la première fois qu’on nous y renvoie, expliquant qu’on y trouvera la réponse à nos questions. Néanmoins, quelle que soit ma confiance dans M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, et même si je compte retirer mon amendement no 66, je veux préciser que celui-ci aurait permis de dynamiser les stratégies de réutilisation et de réemploi, c’est-à-dire de reconditionnement. Nous ne devons pas fléchir dans ce domaine – or je crains que ce ne soit là le bilan de nos débats –, mais au contraire renforcer toute cette filière.
M. le président (DEM). Nous sommes en train de débattre de l’amendement no 334 du Gouvernement, mais le sens de votre intervention est clair.
M. François-Michel Lambert (LT). Je comprends maintenant pourquoi vous hochiez la tête, monsieur le président ! En effet, je voterai l’amendement du Gouvernement, qui fera tomber le mien. Le résultat sera donc le même.
(L’amendement no 334 est adopté ; en conséquence, l’article 13 A est supprimé et les amendements no 257, 66 et 259 deviennent sans objet.)
Après l’article 13 A
M. le président (DEM). L’amendement no 258 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
(L’amendement no 258, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Article 13
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 245 rectifié.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement réécrit l’article 13 afin de préciser que les services de l’État et des collectivités territoriales prennent en compte l’indice de réparabilité, puis l’indice de durabilité, lors de l’achat public de biens numériques. La formulation proposée est plus cohérente avec la loi AGEC, qui est en train d’être mise en œuvre par différents décrets.Par ailleurs, cet amendement supprime le renvoi à un décret pour fixer la manière dont l’indice de réparabilité et l’indice de durabilité seront pris en compte dans les marchés publics. Ce renvoi paraît en effet inutile, les modalités de prise en compte pouvant être précisées par le biais de guides à destination des acheteurs publics.
(L’amendement no 245 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement no 38 devient sans objet. )
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Article 13 bis
M. le président (DEM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Paula Forteza (NI). Il s’agit d’un amendement de Matthieu Orphelin sur le très important sujet de l’obligation de réemploi des matériels informatiques par les administrations. Je remercie le rapporteur, car nous avons pu avancer ensemble sur cette question en commission. Nous présentons ici une série d’amendements visant à préciser le cadre, à commencer par la présente réécriture qui propose que l’obligation s’applique dès 2022.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). La rédaction actuelle de l’article 13 bis, complétée par mes amendements nos 247, 248 et 249 rectifié, que nous allons examiner ensuite, me paraît préférable à votre amendement de rédaction globale. Vous prévoyez de décaler l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 ; une entrée en vigueur immédiate du dispositif me paraît toutefois préférable à une entrée en vigueur différée.Les modalités d’application de l’article doivent néanmoins être précisées. C’est pourquoi il convient de renvoyer à un décret à la fois le calendrier de mise en œuvre et la proportion des appareils concernés.Enfin, je propose dans mon amendement no 249 rectifié que les équipements informatiques de plus de dix ans soient orientés vers la filière de recyclage plutôt que vers le réemploi ou la réutilisation. Avis défavorable, à moins que vous ne souhaitiez retirer votre amendement.
M. Cédric O. Le Gouvernement est favorable aux amendements du rapporteur, qui concernent tous des sujets attenants aux amendements de M. Orphelin et Mme Forteza. Je propose donc à Mme Forteza de retirer ses amendements au profit de ceux du rapporteur.
Mme Paula Forteza (NI). Cet amendement a été déposé par mon collègue ; je le maintiens.
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 51 de Mme Paula Forteza a été défendu.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 247 et 248 de la commission viennent d’être présentés par M. le rapporteur.
(Les amendements nos 247 et 248, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir les amendements nos 49 et 50, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Paula Forteza (NI). Le texte précise que l’obligation de rémploi ou de réutilisation sera mise en place dans des proportions variant selon un calendrier défini par un décret en Conseil d’État. Nous souhaitons que cette proportion ne puisse être inférieure à 50 % – c’est l’objet du premier amendement. Le second, qui est un amendement de repli, prévoit qu’elle ne peut être inférieure à 20 %.
(Les amendements nos 49 et 50, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 249 rectifié a été défendu par M. le rapporteur.
(L’amendement no 249 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 13 bis
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 156 et 333 ; le premier fait l’objet d’un sous-amendement no 362 de M. le rapporteur.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 156.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement dont le premier signataire est Dominique Potier propose de permettre aux organismes de réutilisation ou de réemploi labellisés « entreprise solidaire d’utilité sociale » – ESUS –, de bénéficier du matériel informatique dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’usage. En effet, il semble pertinent d’autoriser les collectivités à céder leur matériel non utilisé à certaines structures ?uvrant à la fois pour la cohésion sociale et l’environnement. Cet amendement a été rédigé avec le Mouvement Impact France.
M. le président (DEM). L’amendement no 333 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 362.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je remercie les auteurs de ces amendements, notamment Sandrine Le Feur, qui en avait déposé plusieurs sur ce sujet en commission. Avis très favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui est rédactionnel.
M. Cédric O. Favorable aux deux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur.
(Le sous-amendement no 362 est adopté.)
(Les amendements identiques, nos 156 et 333, sous-amendés, sont adoptés.)
Article 14
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 203 de suppression de l’article.
M. Cédric O. L’article 14 postule un taux réduit de TVA pour les équipements reconditionnés. Le Gouvernement est favorable à un taux réduit de TVA, mais cela est couvert par le droit communautaire, avec lequel cet article serait incompatible – autant dire qu’il n’aurait aucune portée. J’ai eu l’occasion de le préciser à plusieurs reprises ici même, le Gouvernement agit au niveau européen, dans les négociations avec nos partenaires, en faveur d’un taux de TVA réduit pour les équipements reconditionnés. C’est la position très officielle de la France. En bonne légistique et afin d’éviter de voter des éléments dont nous savons qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire et seraient jugés tels dans le cadre de la discussion avec l’Union européenne, il me semble qu’il convient, pour la bonne tenue de la loi, de supprimer cet article.
(L’amendement no 203, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 14 est supprimé.)
Article 14 bis AA
M. le président (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 122.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à prolonger la durée pendant laquelle les reconditionneurs bénéficient d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits. L’allongement de la disponibilité des pièces détachées est un réel moyen d’améliorer la réparabilité et de lutter contre l’obsolescence programmée. L’amendement prévoit également que les particuliers puissent accéder à une liste de pièces détachées, d’informations et d’outils définis par décret.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Vous proposez d’étendre à dix ans la durée minimale de disponibilité des pièces détachées des petits équipements informatiques, qui a été fixée à cinq ans par la loi AGEC. Je rappelle que la durée de cinq ans est une durée minimale, mais qu’elle peut être supérieure – un décret prévu dans la loi « climat et résilience » le permettra.Par ailleurs, l’article D. 111-4 du code de la consommation définit les conditions de l’information obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur : préalablement à la vente, le consommateur doit être en mesure de connaître l’existence des pièces détachées disponibles indispensables à l’utilisation du bien qu’il souhaite acheter. Cette information lui est délivrée de manière visible et lisible sur tout support adapté. Elle est reproduite lors de l’achat du bien sur le bon de commande, s’il existe. Je vous invite donc à retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 122, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 250.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement permet l’accès des reconditionneurs à l’impression en trois dimensions des pièces détachées non disponibles. C’est cohérent avec ce que nous avons voté en commission, puisque nous avons accordé aux reconditionneurs le même statut qu’aux réparateurs.
(L’amendement no 250, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 251 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 251, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 14 bis AA, amendé, est adopté.)
Après l’article 14 bis AA
M. le président (DEM). L’amendement no 160 de M. Anthony Cellier est défendu.
(L’amendement no 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 6 de M. François-Michel Lambert est défendu.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Après l’article 14 bis A
M. le président (DEM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 190.
M. Alain Bruneel (GDR). L’objet de cet amendement est de prévoir l’interdiction de mise sur le marché des équipements électriques et électroniques dont l’indice de réparabilité et de durabilité serait trop faible. Il s’agit de nous doter d’un outil juridique supplémentaire afin de lutter contre l’obsolescence programmée en amont de la mise sur le marché. Une telle interdiction permettrait de mettre un frein à l’invasion de produits importés à la fois peu robustes et peu réparables qui concurrencent de manière souvent abusive les produits fabriqués sur le sol européen dans des conditions sociales et environnementales en général plus acceptables.Elle éviterait de voir se multiplier les offres de biens numériques très bas de gamme, qui relèvent davantage du gadget que d’un authentique équipement. L’exposé des motifs de l’amendement cite l’exemple des tablettes numériques proposées gracieusement avec, par exemple, un abonnement d’un an à un périodique. Ces équipements qui n’en sont pas, distribués sous des marques ou des appellations douteuses, représentent un gaspillage inutile de ressources.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je partage votre objectif. Toutefois, une interdiction des produits dont l’indice de réparabilité ou de durabilité est inférieur à un certain seuil me paraît excessive, voire inconstitutionnelle. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Cette proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique vise à faire en sorte que chacun – nos concitoyens, nos entreprises, qu’il s’agisse de l’artisan, de la TPE, de la PME ou des grands comptes, l’administration publique – ait conscience de l’impact du numérique, qui n’est pas neutre. Il n’est pas neutre à l’usage, il n’est pas neutre à la fabrication. Il n’est pas concevable de laisser un pan de libre gaspillage du numérique à travers les tablettes offertes, comme celles que nous avons tous reçues, dans une boîte cartonnée, d’un lobby nous disant le plus grand bien de l’hyperconsommation. Cet objet finit malheureusement très souvent à la poubelle.Nous ne pouvons pas, dans le même temps, faire pression sur les Français afin qu’ils limitent l’usage de leurs appareils électroniques et laisser certains acteurs économiques, en particulier des médias, entièrement libres de proposer des promotions indécentes et de distribuer des matériels de mauvaise qualité, à l’empreinte environnementale fortement négative, depuis l’extraction de la matière première et la fabrication jusqu’à la distribution.
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). À la demande de la commission, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Éric Bothorel (LAREM). Au sujet de l’article 14 bis B, qui concerne la rémunération pour copie privée (RCP), je veux rappeler quelques évidences pour couper court aux contre-vérités régulièrement répétées dans le but d’éviter un débat de fond légitime.Premièrement, la proposition de loi qui nous est soumise ne supprime en aucun cas la rémunération pour copie privée. Elle confirme simplement que les terminaux reconditionnés n’y sont pas soumis. De ce point de vue, je ne peux que regretter la décision de la commission pour la rémunération de la copie privée, dite commission copie privée, qui a préempté les débats du Parlement en publiant un barème spécifique pour les appareils reconditionnés selon un calendrier pour le moins surprenant – elle a publié ce barème le 2 juin, c’est-à-dire mardi dernier.Deuxièmement, la copie privée est une ressource particulièrement dynamique grâce à un système très performant, dont on pourrait résumer la logique de la façon suivante : pile je gagne, face tu perds ! (Sourires.) La recette de la RCP est en effet passée de 36 millions d’euros en 1987 à 273 millions d’euros en 2020, en dépit de la crise sanitaire. Face à une croissance aussi forte, difficile d’affirmer que l’on s’en prend à la culture !L’extension de la RCP aux appareils reconditionnés fait en revanche des victimes du côté de la filière des reconditionneurs – qui comprend des acteurs de l’économie sociale et solidaire comme les Ateliers du Bocage, une coopérative membre d’Emmaüs – tout en réduisant le pouvoir d’achat des consommateurs qui ont un comportement écologiquement vertueux. La suppression de l’article 14 bis B enverrait donc un message totalement contraire à l’objectif même de la proposition de loi.Enfin, la copie privée est une compensation des pratiques de copie des particuliers. Or, d’une part, les professionnels ne parviennent que marginalement à se faire rembourser en raison d’un mécanisme délibérément sibyllin et, d’autre part, ces pratiques de copie se sont largement évanouies dans une économie de flux et non plus de stocks. Cette situation ne saurait donc justifier d’étendre la RCP aux appareils reconditionnés, d’autant que les enquêtes d’usage réalisées à la demande de Copie France reposent souvent sur des bases peu représentatives – je vous renvoie, sur ce point, aux commentaires de l’institut CSA.Pour conclure, j’espère donc, chers collègues, que nous réussirons à refuser l’opposition entre environnement et culture, créée artificiellement par des groupes de pression aux intérêts bien compris, et à remplir notre mission : légiférer dans l’intérêt général, sur un sujet qui nous concerne tous, l’environnement. (Mmes Véronique Riotton et Virginie Duby-Muller et M. François-Michel Lambert applaudissent.)Et puisqu’il est question de musique, permettez-moi une dernière remarque. Les lobbys des télécoms et les grands acteurs du numérique sont parfois qualifiés de « puissants ». J’ai mesuré, au contraire, qu’ils étaient des enfants de cœur par rapport à d’autres acteurs économiques. Jamais, en effet, je n’ai été menacé par Orange ou Google dans le cadre de mes fonctions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. François-Michel Lambert et Mme Virginie Duby-Muller applaudissent également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). Nous en arrivons enfin à l’article 14 bis B relatif à la rémunération pour copie privée, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. Je pense en particulier à la tribune publiée il y a quelques jours dans le Journal du dimanche, qui a recueilli les signatures de plus de 1 600 artistes, auteurs et autres acteurs culturels.Je défendrai tout à l’heure un amendement de suppression de cet article introduit par le Sénat mais je souhaite à mon tour, de nombreuses choses ayant été dites sur la copie privée, parfois de manière caricaturale, tronquée voire malhonnête, remettre quelques pendules à l’heure et rappeler quelques faits.Tout d’abord, la rémunération pour copie privée n’est pas une taxe – c’est un mot que l’on a beaucoup entendu et même lu dans des courriels qui nous ont été adressés. Ensuite, maintenir la rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés ne revient pas à payer deux fois, ce que l’on a également entendu dire et ce qui est mensonger. Un appareil reconditionné n’est pas un appareil d’occasion. C’est un appareil qui fait l’objet d’un nouvel usage et auquel s’attache donc à nouveau la capacité, en quelque sorte réinitialisée, de réaliser des copies. Par ailleurs, l’usage des copies privées n’a pas disparu avec l’ère du streaming. Enfin, il ne faut pas confondre, dans le même écosystème, les petits reconditionneurs locaux et les grandes places de marché, dont nous savons bien qu’elles ne tiennent pas toujours un discours honnête, complet et transparent.
Mme Constance Le Grip (LR). J’y reviendrai tout à l’heure et je montrerai, à l’aide d’exemples précis, à quel point l’économie de la culture a besoin du système de la rémunération pour copie privée.
M. Philippe Latombe (DEM). Je serai clair : je m’exprime à titre personnel et non au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Notre collègue Éric Bothorel a évoqué des faits que je souhaite à mon tour dénoncer, madame la ministre de la culture : jamais sur aucun autre texte n’ai-je ressenti autant de méchanceté, ni entendu autant de propos malveillants, de la part de personnalités qui occupent, pour certaines d’entre elles, les postes de directeurs généraux de sociétés d’ayants droit. Ces personnes se sont montrées insultantes envers les parlementaires, des députés comme des sénateurs, ce qui est inacceptable.
M. Philippe Latombe (DEM). Que va devenir ce texte ? Cette question va se poser, madame la ministre, et j’aimerais connaître votre réponse. Pour que les mesures contenues dans la proposition de loi portent leurs fruits, il faudra que le texte soit promulgué. Si, pour une raison ou une autre, la procédure législative n’allait pas jusqu’au bout, c’est la décision rendue par Copie France mardi dernier qui s’appliquerait et les appareils reconditionnés seraient assujettis à la RCP, y compris dans la filière de l’économie sociale et solidaire – ce qui constituerait un véritable problème.Autre question : comment seront gérées, au sein de Copie France, les cinq années de redevance pour copie privée non versées aux professionnels qui n’en ont pas encore demandé le remboursement ? Ces redevances représentent un total de 200 millions d’euros. Le commissaire aux comptes de Copie France a-t-il demandé le provisionnement de ce montant dans les comptes de la société ?Je terminerai par une remarque de forme – mais nous y reviendrons tout à l’heure. À l’origine, l’activité de Copie France et la redevance pour copie privée faisaient l’objet d’un texte réglementaire, dans le cadre des travaux d’une commission réglementaire. Cette proposition de loi inscrit le dispositif dans la loi : celle-ci prendra désormais le pas sur le mécanisme réglementaire. Il s’agit d’une avancée novatrice, mais elle posera des problèmes juridiques s’agissant des conflits, aujourd’hui nombreux, entre les entreprises du reconditionné et Copie France. Des décisions judiciaires sont attendues et vous avez proposé des médiations pour régler les problèmes. Comment y parviendrez-vous, madame la ministre, et quel médiateur nommerez-vous pour faciliter le règlement des conflits ?
Mme Maina Sage (AGIR-E). Cet article complexe vise à exclure les terminaux reconditionnés de l’assujettissement à la RCP. Il a provoqué un vif émoi dans le monde culturel ; étant membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire tout en étant sensible aux sujets économiques, je pensais moi-même à l’origine qu’une fois reconditionné, un produit ne devait pas être taxé de nouveau, et j’ai pris franchement position en ce sens en commission. Cependant, j’ai pris conscience de l’importance de cette redevance pour le secteur culturel après avoir été interpellée par certains de ses représentants : elle est susceptible de soutenir fortement la création, notamment dans le contexte la sortie de la crise sanitaire. J’ai été sensible à ces arguments.Par ailleurs, je travaille avec la commission des affaires culturelles sur les questions liées au secteur de l’audiovisuel. Je sais combien il a été affecté et nous nous sommes battus, lors de l’examen du troisième PLFR l’an dernier, pour que soient engagés des moyens complémentaires au soutien de l’expression culturelle, de nos médias et de nos artistes. Je sais que la RCP a été un outil important pour les soutenir en 2020, et c’est encore le cas cette année. J’ai donc révisé ma position.C’est un sujet complexe et il me paraît important, quelle que soit la décision que nous prendrons tout à l’heure, de ne pas opposer les deux mondes étroitement liés que sont la culture et l’économie sociale et solidaire. C’est quelque chose qui me tient à cœur : dans le milieu associatif, j’ai eu l’occasion de côtoyer étroitement les uns et les autres. Vous le savez, le monde culturel soutient énormément celui de la solidarité ; nos artistes et nos auteurs s’y investissent abondamment, à la fois dans leurs propres créations mais aussi en participant à des actions et à des événements solidaires.Nous devons vraiment éviter de faire du présent article le théâtre d’un débat entre ces deux mondes, parce que je suis persuadée qu’ils ne s’opposent pas. Ils sont tous deux en difficulté et il faut trouver une voie médiane pour les soutenir. Il me semble que l’amendement no 230 du Gouvernement ouvre une piste en ce sens ; j’ai pour ma part déposé un sous-amendement et je vous demanderai, madame la ministre, de faire preuve d’ouverture d’esprit en l’acceptant. Je sais que vous défendez le secteur culturel mais nous souhaitons aussi que cela ne se fasse pas au détriment des toutes petites entreprises qui produisent des supports reconditionnés – il y a un contentieux en cours et pour le moment, elles ne paient pas la RCP. Il faut trouver les voies permettant de protéger l’économie sociale et solidaire.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 230 du Gouvernement, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Tout d’abord, permettez-moi d’apporter mon plein soutien à Éric Bothorel, dont la liberté de député a été la cible de menaces puisque j’ai cru comprendre qu’il ne pourrait pas accéder à certains festivals si son comportement ne se conformait pas à ce qui est attendu par certains.
M. François-Michel Lambert (LT). Il faut le dire, ce n’est pas acceptable ; je suis élu depuis bientôt neuf ans et je n’ai jamais entendu une chose pareille. Ensuite, nous devons essayer de réunir les deux mondes. Celui de la culture est en grande difficulté, nous n’en doutons pas, et le Gouvernement, par l’intermédiaire de Mme la ministre, engage des moyens conséquents pour venir à son soutien. Les acteurs et les élus des territoires font tous en sorte que l’activité culturelle puisse redémarrer. Des chiffres ont été cités mais permettez-moi, cher collègue Bothorel, de les compléter : s’agissant de la redevance pour copie privée, vous vous êtes arrêté au chiffre de 2020 – 273 millions d’euros – mais nous en sommes désormais à 290 millions. Autrement dit, 17 millions supplémentaires ont déjà été collectés en 2021 ! La RCP ne décroît pas ; au contraire, elle est en croissance et il faut le souligner.On peut s’inquiéter du fait que cette croissance finira par s’arrêter un jour et prendre des dispositions susceptibles de la compenser, mais – je le dis en vertu de mon ancienneté – ce serait bien la première fois qu’on lancerait une nouvelle collecte fiscale pour en remplacer une qui est encore en croissance, simplement parce qu’on s’inquiète de la voir se tarir.Enfin, permettez-moi de revenir sur les débats que nous avons eus ici même, d’autant que vous n’étiez pas présente à cette occasion, madame la ministre. Le crédit d’impôt à la numérisation a été supprimé alors qu’il était très favorable à l’acquisition d’équipements reconditionnés ; la TVA à 5,5 %, qui avait été instituée dans la loi et qui bénéficiait uniquement aux produits reconditionnés, a elle aussi été supprimée ; un recul s’observe également en matière d’achats publics. Le grand perdant, à l’instant où je vous parle, ce sont les articles reconditionnés et donc tous les opérateurs qui en vivent, qu’ils soient des acteurs de l’économie sociale et solidaire ou de petits artisans de quartier, ceux qui travaillent dans des boutiques de 10 mètres carrés et pour qui 200 euros de plus ou de moins à la fin du mois signifient la vie ou la mort de leur activité économique.
M. le président (DEM). Vous avez bien fait, monsieur le député, de rappeler que la liberté de vote est évidemment totale dans cet hémicycle, et qu’il est inacceptable que des députés subissent des pressions ou des menaces au motif de leur vote. Je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, UDI-I et LT.)La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Roselyne Bachelot. Le sujet est essentiel et je suis venue ici pour trouver des solutions de conciliation entre des intérêts qui doivent pouvoir trouver un chemin commun. Bien entendu, je m’associe complètement à la condamnation qui vient d’être faite contre certaines manœuvres et pressions exercées à l’encontre de représentants de la nation ; elles sont évidemment tout à fait inacceptables. Elles permettent aussi de mesurer la passion soulevée par cette question qui entraîne beaucoup de confusion. Je veux donc redire des choses toutes simples.Je le répète, à la suite de Constance Le Grip : la redevance pour copie privée n’est pas une taxe, c’est une rémunération de droits d’auteur.
Mme Roselyne Bachelot. Contrairement à ce que je viens d’entendre, ce n’est en aucun cas une mesure fiscale : elle ne tombe pas dans les poches de l’État. Je veux dire très solennellement – et j’espère qu’il en sera question lors de la prochaine campagne présidentielle – que la propriété intellectuelle est une question centrale pour le monde de la culture (Applaudissements sur divers bancs) : 670 000 personnes vivent du secteur culturel qui représente 2,3 % du PIB, soit plus que l’industrie automobile.
Mme Roselyne Bachelot. J’en vois beaucoup se battre pour la relocalisation de l’industrie automobile ou pour la sauvegarde de l’aéronautique, mais ils ne le font pas pour la propriété intellectuelle, alors qu’elle fonde la valeur ajoutée de nos industries culturelles. (Mêmes mouvements.) Dans le monde actuel, au vu des menaces qui pèsent sur elles – les grandes plateformes, le piratage dont nous allons parler dans quelques jours –, nous savons bien à quel point cette question est centrale. Il faut donc que nous l’ayons bien en tête : il s’agit d’une rémunération de droits d’auteur, et je peux vous dire que si les sommes évoquées paraissent importantes quand elles sont exprimées globalement, ce sont en fait des dizaines voire des centaines de milliers de gens qui vivent grâce à elles, parfois avec quelques centaines d’euros par mois. Bien sûr, il semble que cela fasse beaucoup d’argent, mais tous ces droits sont répartis entre 200 000 personnes.Ce n’est donc pas une taxe mais bien une rémunération. L’exception de copie privée a été consacrée par des textes nationaux mais aussi européens, en particulier – je le rappelle – par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; elle constitue donc un élément important de notre droit. Elle impose une obligation de résultat : l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national « est tenu d’assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre. »C’est un mécanisme essentiel pour… excusez-moi, le covid a quelque peu altéré ma fluidité. C’est évidemment un mécanisme essentiel, disais-je, pour la création, et il est en outre favorable au consommateur : il prévoit – vous le savez, mais je le répète – que les organismes de gestion collective consacrent 25 % des sommes perçues au titre de la RCP à des actions d’aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant, ainsi qu’à des actions de formation des artistes et d’éducation artistique.En France, 10 000 manifestations culturelles sont financées par le mécanisme de la copie privée, ce qui explique peut-être les réactions de peur et de frustration qui s’observent ; je ne les soutiens pas mais elles sont en quelque sorte explicables, si l’on considère la perspective de voir certaines sources de financement se tarir durablement, d’autant qu’une ordonnance que nous avons prise a offert la possibilité d’utiliser une partie des 25 % pour financer des mesures d’urgence à l’égard d’artistes en grande difficulté. Si je ne les soutiens pas, je peux ainsi comprendre certaines réactions.Je veux ensuite répondre à plusieurs questions qui ont été posées. D’après certains, les travaux de la commission de la copie privée ne seraient pas transparents. Pourtant, beaucoup a été fait pour renforcer leur transparence : depuis 2017, tous les comptes rendus des séances de la commission sont publiés sur le site du ministère de la culture et les documents qu’y échangent ses membres, y compris les propositions de barèmes, s’y trouvent régulièrement annexés. Les décisions adoptées par la commission sont publiées au Journal officiel ; elles détaillent la méthodologie et le calcul des barèmes. Un rapport annuel présentant son activité est également publié sur le site du ministère et adressé au Parlement ; celui qui concerne l’année 2020 l’a été il y a quelques semaines. Les ayants droit présentent tous les ans devant la commission l’état annuel des collectes de rémunération pour copie privée et ces chiffres sont rendus publics.La loi « création » du 7 juillet 2016 a également permis de renforcer la transparence des travaux de la commission. Elle l’a fait d’abord en imposant la publication de son règlement intérieur au Journal officiel et la constitution d’une base de données qui est mise en ligne – elle est d’ailleurs commune à l’ensemble des organismes de gestion collective – et qui recense, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l’utilisation des 25 % affectés à des actions artistiques et culturelles. Pour renforcer la transparence des travaux de la commission vis-à-vis des pouvoirs publics, la loi prévoit également qu’y siègent trois personnes représentant les ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation. Enfin, elle a aussi veillé à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts en imposant au président et aux membres de la commission de transmettre une déclaration d’intérêts au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans un délai de deux mois suivant leur nomination.De plus, si cette redevance a augmenté, c’est qu’elle a consacré au fil des ans la rémunération des droits d’auteur. Il ne faut pas s’étonner de voir des chiffres en augmentation :…
Mme Roselyne Bachelot. …c’est tout à fait normal puisque le principe même n’existait pas auparavant. Alors que nous étions dans le flou, nous avons progressivement légiféré pour rémunérer ces artistes et ces producteurs de biens culturels.Un deuxième argument est avancé : les études d’usage et les barèmes ne seraient pas actualisés régulièrement. Dans une décision du 17 juin 2011, le Conseil d’État a affirmé l’obligation pour la commission copie privée d’actualiser régulièrement les enquêtes et les sondages sur lesquels elle se fonde pour fixer les barèmes. Elle respecte scrupuleusement cette obligation – nous y veillons : elle a ainsi achevé en 2020 l’actualisation des douze familles de supports assujettis à la rémunération, sur la base de nouvelles études d’usage. Le mandat des membres de la commission actuelle touche à sa fin en 2021 ; il appartiendra à la commission renouvelée cette année d’inscrire dans son programme de travail triennal l’actualisation des études d’usage menées ces dernières années.J’entends souvent un troisième argument qui me semble curieux : une distorsion de concurrence résulterait de ce que les places de marché ne paient pas la RCP. La loi prévoit que sont redevables de la rémunération les fabricants de supports vierges et d’appareils d’enregistrement, ainsi que les personnes qui acquièrent ces supports à l’étranger et les importent en vue de les revendre sur le territoire français. En tant que place de marché, Back Market – appelons-le par son nom – est un intermédiaire qui met en relation des vendeurs et des acheteurs, mais il ne vend pas lui-même des supports.N’étant pas un importateur au sens du code de la propriété intellectuelle, cette plateforme n’est donc pas redevable de la RCP. En revanche, les vendeurs présents sur cette place de marché, dont certains sont des professionnels, doivent s’acquitter de la RCP au même titre que de la TVA. Il n’y a donc pas de produits importés qui ne seraient pas soumis à la RCP comme je l’ai entendu de façon récurrente dans le débat actuel. Les produits reconditionnés sont assujettis, qu’ils aient été reconditionnés en France puis commercialisés sur le territoire, ou reconditionnés à l’étranger puis importés en France. Il n’y a pas de distorsion de concurrence à ce niveau.Autre argument que je viens d’entendre : l’assujettissement des supports reconditionnés aboutirait à imposer un double paiement de la rémunération. La RCP vise à compenser le préjudice subi par les titulaires de droits qui découlent de la réalisation de copie privée.
Mme Roselyne Bachelot. Lorsqu’un support est réintroduit sur le marché à la suite de sa remise en état et de son reconditionnement, il permet la réalisation de nouvelles copies par un nouvel utilisateur. Il en résulte un nouveau préjudice qu’il convient de rémunérer.En outre, les barèmes de la commission, notamment sur les téléphones multimédias neufs, ont été fixés sur la base d’une durée d’utilisation de deux ans. On ne saurait donc affirmer que ce barème couvre toute la durée de vie des téléphones mobiles et que tout assujettissement ultérieur à la première mise en vente constituera un double paiement. La durée de vie technique d’un téléphone mobile multimédia laisse à l’évidence la place à deux durées d’usage successives et à deux rémunérations distinctes.Vous m’avez interrogée également sur la procédure de remboursement des professionnels, qui serait ineffective. Depuis la loi de 2011, la RCP n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles. Il existe deux procédures – l’exonération et le remboursement – qui ont la même finalité : traiter le non-assujettissement de supports d’enregistrement mis en circulation sur le territoire lorsqu’ils sont in fine exportés ou utilisés à des fins exclusivement professionnelles.Les professionnels qui acquièrent de façon régulière une quantité importante de supports peuvent signer une convention d’exonération avec la société Copie France ; ceux qui acquièrent de tels supports de manière occasionnelle peuvent demander le remboursement de la RCP à Copie France. Depuis 2011, le volume des exonérations et remboursements des rémunérations pour usage professionnel n’a cessé d’augmenter. Je tiens évidemment les chiffres à la disposition de ceux, nombreux, que cela intéresse.Dernier argument auquel je veux répondre à ce stade – j’apporterai d’autres réponses au cours de l’examen des amendements : l’assujettissement des supports reconditionnés aurait de lourdes répercussions sur l’activité des reconditionneurs du champ de l’économie sociale et solidaire. L’étude de l’institut GFK, réalisée en avril 2021 à la demande de la commission copie privée, a démontré que le marché du reconditionné concerne principalement des supports récents – de moins de deux ans – et de grandes marques – Apple et Samsung –, et qui présentent des capacités d’enregistrement assez importantes – 64 gigaoctets.Les données recueillies ont mis en évidence la place prépondérante des plateformes sur ce marché et une nette domination de Back Market. Au regard de ces éléments, la part de marché des reconditionneurs solidaires tels qu’Emmaüs, qui commercialisent des supports plutôt anciens et de faible capacité, est donc très marginale. En outre, la mise en place d’un barème adapté aux supports reconditionnés, affecté d’un abattement important, permet de limiter l’impact de la RCP sur les reconditionneurs issus de l’économie sociale et solidaire.C’est la voie que nous pourrions emprunter pour trouver une solution de consensus qui respecte la propriété intellectuelle, les droits de ceux qui ont produit ces biens culturels à se voir justement rémunérés, tout en protégeant l’économie sociale et solidaire.
Mme Roselyne Bachelot. Voilà la voie de compromis que je vous proposerai au cours de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et UDI-I ; Mme Constance Le Grip applaudit également.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1, 77 et 185, tendant à la suppression de l’article.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Constance Le Grip (LR). Merci, madame la ministre, d’avoir apporté des explications et des informations très claires, complètes et précises, qui éclaireront nos débats et permettront à chacun de se faire une opinion. Vous ne manquez pas de souffle, madame la ministre, pour défendre les causes qui vous sont chères. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)Cet amendement vise en effet supprimer l’article 14 bis B dont la rédaction me semble préjudiciable au système de RCP. Je pourrais vous lire, par exemple, le courrier que m’a adressé M. Laurent Petitgirard, secrétaire perpétuel de l’Académie des beaux-arts, dans lequel il insiste sur l’importance que son institution accorde à ce système qu’il juge essentiel à l’économie de la culture. Je ne sache pas que M. le secrétaire perpétuel de l’Académie des beaux-arts ait pour habitude de pratiquer quelque pression que ce soit sur qui que ce soit.En écho aux propos de Mme la ministre, j’insiste à mon tour sur le fait que les sommes collectées au titre de la RCP financent aussi des projets culturels d’intérêt général : 75 % du produit de la RCP est reversé à des auteurs, artistes, éditeurs et producteurs ; le reste finance des projets culturels – festivals, salons du livre, expositions, projets d’éducation artistique et culturelle – partout sur notre territoire. C’est un élément structurant de la politique culturelle française et du financement de la création culturelle.C’est pour toutes ces raisons que j’ai demandé la suppression de l’article 14 bis B tel que rédigé. J’ai vu avec beaucoup d’intérêt et de satisfaction se profiler des rédactions alternatives, notamment par le biais d’un amendement du Gouvernement. Je serai certainement amenée un peu plus tard à dire tout le bien que je pense de cette réécriture.
M. le président (DEM). L’amendement no 77 de M. Maxime Minot est défendu.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 185.
M. Alain Bruneel (GDR). Madame la ministre, je vous remercie aussi pour vos explications.Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit que la RCP n’est pas due lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi de produits. Cette disposition, introduite lors du débat au Sénat, soulève des questions.Payée par les fabricants et les importateurs, cette redevance – qui n’est pas une taxe – finance non seulement des revenus compensatoires pour les ayants droit de tous les secteurs culturels, mais aussi des aides à la création. Dans une période où le secteur culturel a subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire, cette disposition est un très mauvais signal.En outre, et contrairement à ce qu’affirme l’article, le maintien de la redevance pour des produits reconditionnés n’est pas une forme de double imposition : la redevance ne s’attache pas au bien lui-même mais à son usage. En étant revendu, ce bien engendrera de nouveaux usages, ce qui justifie la perception de cette redevance.Surtout, la commission copie privée, réunie le 1er juin, a décidé d’établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu’alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones et tablettes tactiles multimédias reconditionnés. Ces deux catégories de support bénéficieront, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle décision, d’un abattement fixé respectivement à 40 % pour la première catégorie et à 35 % pour la seconde. Cette décision rend caduque la rédaction du présent article, en déterminant une position d’équilibre entre la préservation de la rémunération des ayants droit et la prise en compte des spécificités du marché du reconditionnement. En conséquence, nous demandons la suppression de cet article.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). En abordant les débats très attendus sur cet article, j’apprécie le retour à un climat apaisé qui contraste avec celui des dernières semaines. À titre personnel, j’apporte mon total soutien à Éric Bothorel, rapporteur pour avis, qui a fait l’objet d’attaques. Pour avoir des goûts musicaux assez proches des siens, je sais qu’il est très sensible au sujet et très proche de la culture. Je n’en dirai pas plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Tu as tout mon soutien, Éric !Au cours de la préparation de ce texte, notamment lors des travaux en commission, j’ai indiqué à tous que je regrettais la tournure hystérique qu’avaient pris les débats sur ce sujet qui suscite des réactions passionnées de part et d’autre. À titre personnel, il me semblait urgent d’attendre.Au nom de la commission, je vais donner un avis défavorable à vos amendements de suppression afin de privilégier une solution de compromis : l’amendement du Gouvernement qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, dont l’un, auquel la commission est favorable, permet de protéger les acteurs de l’économie sociale et solidaire, élément essentiel auquel nous sommes très sensibles. L’amendement du Gouvernement permet aussi de protéger les reconditionneurs.Les propos tenus montrent qu’il existe encore une difficulté concernant le statut de la RCP : est-ce une taxe ou une redevance ?
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cela étant posé, il faut que le débat se poursuive sur les amendements et les sous-amendements dans le même climat apaisé, ce qui permettra d’éclairer l’ensemble des acteurs et la représentation nationale. C’est pourquoi je demande le retrait de vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Roselyne Bachelot. Vous m’avez fait peur, monsieur le rapporteur : j’ai cru un moment que vous étiez défavorable à l’article et que vous souhaitiez sa suppression, ce qui aurait mis fin à la discussion sans que je puisse présenter de ma solution de compromis. Pourquoi suis-je venue, me suis-je alors demandé ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot. Je remercie Mme Le Grip, M. Bruneel et M. Minot. Ma première réaction, je ne vous le cache pas, aurait été d’aller directement dans votre sens, considérant que cette disposition n’était pas juste, mais ma position a évolué au cours des débats. Comme je l’ai dit, je suis venue avec l’idée d’aboutir à un compromis, de trouver une solution gagnant-gagnant.J’ai entendu les craintes exprimées par certains acteurs du reconditionnement, non pas les gros bien entendu, mais ceux de l’économie sociale et solidaire.
Mme Roselyne Bachelot. La commission copie privée, commission indépendante mandatée pour cela, a travaillé depuis plusieurs mois sur la mise en place d’un barème différencié pour ces appareils. Il y a quelques jours, elle a annoncé ce barème, ce qui va dans le bon sens. Il faut évidemment inscrire de manière explicite dans la loi le principe d’un barème différencié : on ne peut pas le faire de manière subreptice. Je propose le retrait de ces amendements au bénéfice de celui que je vais présenter dans quelques instants.
M. le président (DEM). Madame Le Grip, agréez-vous cette démarche ?
Mme Constance Le Grip (LR). Au vu des observations formulées par Mme la ministre et de l’esprit de conciliation qui l’inspire, je vais retirer mon amendement et celui de M. Minot au bénéfice de celui du Gouvernement.