Mme Coralie Dubost (LAREM). C’est impossible en France où il n’y a pas de filiation. Vous jetez le trouble et vous vous trompez doublement : la loi est très claire à ce sujet, comme nous ne cessons de le répéter d’un hémicycle à l’autre ; vous supposez que les juges iraient à l’encontre d’une loi de 1994 qui est passée plusieurs fois à l’Assemblée nationale. Quelles intentions prêtez-vous aux juges ? Voulez-vous dire qu’ils ne respecteraient pas la loi ? Mme Coralie Dubost (LAREM). C’est ubuesque ! Vous savez bien que cette situation ne peut pas se produire : c’est un principe en droit de la filiation qui est stabilisé et maintenu. Je suis certaine que, même ce soir, les juges nous entendent. (Les amendements identiques nos 190, 393, 605, 645, 804 et 1256 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de huit amendements, nos 1094 de Mme Agnès Thill, 1093 de M. Pascal Brindeau, 193 de M. Patrick Hetzel, 396 de M. Xavier Breton, 816 de Mme Anne-Laure Blin, 1259 de M. Marc Le Fur, 1095 de M. Pascal Brindeau et 1623 de Mme Blandine Brocard, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 193, 396, 816 et 1259, sont identiques. Tous sont défendus. (Les amendements nos 1094 et 1093, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 193, 396, 816 et 1259, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1095 et 1623, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1528 et 677, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1528 de la commission est rédactionnel. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pas du tout ! Il a des conséquences bien plus importantes que s’il n’était que rédactionnel. Mme Coralie Dubost (LAREM). Il s’agit bien d’un amendement de cohérence rédactionnelle avec les modifications apportées à l’article 1er. M. le président (SOC). L’amendement no 677 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Coralie Dubost (LAREM). Je souhaite évidemment que mon amendement soit adopté et je suis en conséquence défavorable à l’amendement no 677. (L’amendement no 1528 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 677 tombe.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1096 et 650, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1096. Mme Valérie Six (UDI_I). Il convient de collecter des données médicales objectives et réelles et non subjectives. Elles seront pertinentes après la naissance de l’enfant pour son suivi médical. En effet, il est plus que pertinent de recueillir les antécédents médicaux du donneur et de ses proches parents – par exemple les antécédents de cancers, de diabètes ou de maladies génétiques dans la famille –, tels qu’ils sont déclarés au moment du don. M. le président (SOC). L’amendement no 650 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Coralie Dubost (LAREM). Nous en avons déjà largement débattu : les donneurs sont soumis à toute une batterie d’examens afin qu’ils soient dans le meilleur état de santé possible, et, au moment du don, des éléments sont recueillis pour établir la description générale des données non identifiantes. S’il est par la suite nécessaire d’obtenir d’autres informations, cela passera par le système de remontée d’informations par le médecin, système que nous avons décrit au début de notre discussion.Je demande le retrait des amendements ; à défaut mon avis sera défavorable. (Les amendements nos 1096 et 650, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 967. M. Alain David (SOC). Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du don est essentiel, mais il est également utile de recueillir, dans le même temps, leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents. (L’amendement no 967, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1097. Mme Valérie Six (UDI_I). Il vise à exclure des données non identifiantes recueillies au moment du don celles relatives à la situation professionnelle du donneur afin qu’elles ne soient pas communiquées à l’enfant issu du don. Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, vous indiquiez à ce sujet que « la situation professionnelle du donneur participe, parmi d’autres éléments, à la connaissance de son contexte de vie ». Je ne suis pas d’accord avec vous.À mon sens, les informations de cette nature ne présentent pas de réel intérêt pour l’enfant issu du don, en particulier pour expliquer le lien génétique qui lie l’enfant et le donneur. Elles pourraient par ailleurs induire des réactions psychologiques en raison par exemple d’une situation professionnelle atypique du donneur. Il est préférable que l’enfant se développe sans idées préconçues sur ses capacités afin qu’il ait droit à un avenir ouvert. Mme Coralie Dubost (LAREM). Nous considérons que la situation professionnelle du donneur constitue un élément du récit dont l’enfant peut avoir besoin pour se construire, un élément de cette identité dite génétique. Nous estimons qu’il n’y a pas de risque de choc psychologique. Depuis que je vous ai entendue, madame la députée, je cherche quelle situation pourrait provoquer un choc psychologique, mais je ne vois pas où pourrait être le danger pour l’enfant. La connaissance d’une histoire professionnelle fait, bien au contraire, partie des éléments d’appropriation d’un récit, d’une histoire et d’une identité. À défaut du retrait de l’amendement, j’y serai défavorable. (L’amendement no 1097 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 192, 395, 652, 806 et 1258.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 192. M. Patrick Hetzel (LR). Je profite de la défense de cet amendement pour poser une question à Mme la rapporteure. En commission spéciale, la semaine dernière, nous avons eu des échanges très intéressants au sujet de la filiation au cours desquels Mme Ménard vous a demandé : « J’avais bien précisé, dans un amendement précédent, que l’établissement de la filiation entre le donneur et l’enfant ne se ferait qu’au cas où l’enfant n’aurait qu’un parent. Où est le problème s’ils sont d’accord tous les deux, l’un pour avoir un père, l’autre pour le devenir ? » Vous lui avez répondu : « J’ai une bonne nouvelle pour vous : le donneur pourra adopter l’enfant. » Il y a bien quelque chose de contradictoire dans vos propos. M. le président (SOC). Les amendements nos 395 de M. Xavier Breton, 652 de Mme Emmanuelle Ménard, 806 de Mme Anne-Laure Blin et 1258 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ? Mme Coralie Dubost (LAREM). Je crains que M. Hetzel n’ait pas été sensible à mon humour. Les échanges en commission spéciale étaient un peu vifs la semaine dernière et je voulais, en quelque sorte, vous rassurer ; il ne s’agissait évidemment que d’une boutade de juriste. Je vous confirme qu’il n’y aura pas d’établissement de la filiation entre le donneur et l’enfant dans le cadre du titre VII du livre Ier du code civil. Théoriquement et juridiquement, il reste certes possible de l’établir dans le cadre du titre VIII, mais ma remarque n’était, je le répète, qu’une boutade en réponse à la logique que vous exposiez.Cela ne remet en rien en cause ce que nous avons dit du titre VII et de la filiation liée à l’engendrement qui cause la venue au monde de l’enfant dans le cadre d’un projet parental. L’article 3 est relatif à l’accès aux origines. Il n’y aura pas d’établissement de la filiation dans ce cadre. (Les amendements identiques nos 192, 395, 652, 806 et 1258, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 651 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 651, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 968. Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à permettre au donneur de laisser tout type de données non identifiantes qui lui paraît utile, au moment du recueil de son consentement. (L’amendement no 968, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1098 de Mme Valérie Six est défendu. (L’amendement no 1098, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 194 de M. Patrick Hetzel, 397 de M. Xavier Breton, 817 de Mme Anne-Laure Blin et 1260 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 194, 397, 817 et 1260, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Autre série d’amendements identiques : les amendements nos 196 de M. Patrick Hetzel, 398 de M. Xavier Breton, 608 de M. Philippe Gosselin, 679 rectifié de Mme Emmanuelle Ménard, 826 de Mme Anne-Laure Blin et 1262 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 196, 398, 608, 679 rectifié, 826 et 1262, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 198 de M. Patrick Hetzel, 400 de M. Xavier Breton et 609 de M. Philippe Gosselin sont également défendus. (Les amendements identiques nos 198, 400 et 609, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1100 de M. Pascal Brindeau est défendu. (L’amendement no 1100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les trois amendements identiques nos 199 de M. Patrick Hetzel, 402 de M. Xavier Breton et 839 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus. (Les amendements identiques nos 199, 402 et 839, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 681 et 682 de Mme Emmanuelle Ménard, et l’amendement no 1625 de Mme Blandine Brocard sont défendus. (Les amendements nos 681, 682 et 1625, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 195 de M. Patrick Hetzel, 401 de M. Xavier Breton et 1278 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 195, 401 et 1278, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 978 rectifié et 1101, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 978 rectifié. Mme Géraldine Bannier (DEM). Je propose de rétablir une disposition adoptée en deuxième lecture par notre assemblée avec le soutien ardent de Mme la rapporteure afin que les parents aient accès aux données non identifiantes durant la minorité de l’enfant issu du don.Je connais un enfant issu d’une IAD, fils de paysan, qui est biologiquement l’enfant d’un aristocrate. Il ne ressemblait pas beaucoup à son père et si peu à sa mère. On lui a caché son histoire et il a fini par hurler à son père : « Tu n’es pas mon père ! » Cela a duré des années jusqu’à ce que la vérité sorte. Il n’avait en réalité aucun problème avec ses parents ni avec qui que ce soit, il était sage et très bon élève. Il hurlait seulement sur son père qu’il adorait par ailleurs.Ne croyez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, que quelques éléments concrets sur la couleur de ses yeux ou ses cheveux bouclés, sur ce qui dérangeait cet enfant, eût encouragé la famille à un dialogue dont nous savons en entendant les enfants issus d’IAD que l’absence peut provoquer crises de larmes et des problèmes physiques et psychologiques – anorexie, problèmes digestifs, tentatives de suicide… ? Aujourd’hui, on ne peut plus guère ignorer les travaux de Serge Tisseron sur les effets très négatifs des secrets de famille.Avec cette disposition, il n’est pas question de politique ; il est question de bon sens. L’amendement ne touche pas à l’anonymat du donneur pendant dix-huit ans ; il est totalement respecté. Il ne change rien à la filiation, en aucun cas. Il permet seulement au récit d’être progressif, car un projet avec tiers donneur n’implique pas uniquement la personne issue du don et le géniteur ou la génitrice, mais également les parents. Les associations de parents comme celles des personnes issues du don soutiennent d’ailleurs l’amendement – je pense à Origines, au collectif BAMP, le blog assistance médicale à la procréation, à Mam’en solo ou à l’AGPL, l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens.Cette disposition, adoptée par l’Assemblée en deuxième lecture, pose aussi une question de démocratie. Si nous voulons que nos concitoyens aient confiance en la politique, nous devons au moins être cohérents avec nous-mêmes. Hier, madame la rapporteure, vous souteniez cette mesure ; j’attends que vous fassiez de même ce soir ! (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). L’amendement no 1101 de M. Pascal Brindeau est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Coralie Dubost (LAREM). J’entends l’énergie contenue dans le message que vous me transmettez, madame Bannier. Parce que nous avons organisé de nombreuses auditions, je sais que derrière votre emphase, il y a la demande de beaucoup d’associations d’enfants issus de dons et de parents passés par une AMP avec tiers donneur. Ces parents souhaitent, au-delà du droit de l’enfant à bénéficier, à sa majorité, de l’accès à des données non identifiantes et identifiantes, avoir le droit d’obtenir des données non identifiantes qui leur permettent de s’approprier le récit génétique pour le transmettre plus facilement à l’enfant.Dans l’absolu – et c’est pour cela que j’en avais discuté avec vous en deuxième lecture –, je ne trouve pas cette idée absurde, loin de là, et je comprends l’intention consistant à sécuriser le parent. Néanmoins, après de longues discussions dans cet hémicycle, je reconnais que nous sommes en train de créer, au titre II, un droit au bénéfice de l’enfant. Il s’agit d’un droit nouveau qui constitue une petite révolution culturelle, tout de même, comme l’opposition ne cesse de le souligner.Dans ce contexte, peut-être serait-il plus judicieux de laisser les enfants commencer par s’approprier ce droit. Nous pourrions observer la façon dont cela est vécu et, ensuite, plus tard – comme vous le savez, les lois de bioéthique sont régulièrement révisées –, nous pourrons voir comment les choses évoluent au bénéfice ou non des parents.Il faut tenir compte de la question soulevée par le secrétaire d’État en deuxième lecture, car nous sommes tenus, en responsabilité, de nous la poser aussi. Dans une famille où tout se passe bien, où les parents sont bienveillants, où s’établit une sécurité relationnelle avec l’enfant dans un climat apaisé, je ne doute pas que ce type de droit améliore la conversation et la relation entre l’enfant et les parents – c’était la raison de mon avis personnel favorable en deuxième lecture.En revanche, dans les familles traversées de tensions pour une raison ou une autre – cela arrive, et pas seulement en cas d’AMP –,… Mme Coralie Dubost (LAREM). …de telles informations pourraient être utilisées pour faire pression sur l’enfant, ce qui serait destructeur – c’est la préoccupation qui me retient ce soir.Si je vous remercie d’avoir nourri le débat, d’avoir fait infuser cette idée auprès de différentes personnes, nous ne sommes pas mûrs pour trancher la question ; de plus, nous devons absolument sécuriser le droit que nous ouvrons pour les enfants concernés.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Adrien Taquet. Sur ce sujet en particulier, je m’adresserai à vous avec une grande humilité, avec un grand respect pour les histoires personnelles de chacun et avec, j’espère, la dignité que ces débats demandent.Madame Bannier, vous avez raison d’indiquer que votre proposition ne remet pas en cause l’anonymat ou la filiation. Vous vous en souvenez, en deuxième lecture, nous avions déjà eu des débats animés à ce sujet ; nous avons eu l’occasion d’en parler depuis.Je maintiens la position du Gouvernement, qui donc est aussi la mienne, en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour plusieurs raisons. Premièrement, comme la rapporteure l’a indiqué, en cas de conflits familiaux – cela arrive –, il faut éviter que l’asymétrie d’information entre parents et enfants ne porte préjudice à ceux-ci ; que les parents n’utilisent les données contre eux. Notre responsabilité – en tout cas la mienne – est de prendre en considération cette possibilité, pour protéger l’enfant, autant que possible.J’entends bien votre démonstration : il ne s’agit pas de conférer un droit aux parents, mais de participer à la construction de l’identité de l’enfant. Or, en la matière, il faut distinguer entre les informations relatives au mode de conception et celles concernant le donneur.On a précédemment parlé de dialogue ; eh bien, tout l’objet du nouveau régime d’AMP est de favoriser celui-ci. D’ailleurs, dès l’article 1er, que vous avez adopté tout à l’heure, il est précisé que les médecins de l’équipe d’AMP inciteront « les membres du couple ou la femme non mariée […] à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don ». Nous devons tout faire pour cela. Ce sera inscrit dans la loi et nous ferons en sorte que les professionnels poussent les parents à renseigner leur enfant sur les conditions de sa conception, avant même sa majorité.Enfin, le droit que nous créons à l’article 3, qui constitue une avancée majeure, est personnel. Il est attaché à l’enfant et non à ses parents – même si j’entends bien, madame la députée, que vous vous préoccupez ici de la construction de l’enfant.Je maintiens donc l’avis défavorable formulé en seconde lecture. Ces deux amendements visent à créer une asymétrie d’information au profit des parents, que ceux-ci pourraient utiliser au détriment de leur enfant – je ne le souhaite pas. Mme Géraldine Bannier (DEM). Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, je ne suis pas convaincue par votre argument. Je ne vois pas du tout comment des informations telles que « cheveux blonds, 1 mètre 90, yeux marron » ou « yeux bleus » pourraient faire l’objet d’un conflit avec l’enfant, dans une famille.Les familles concernées ont eu beaucoup de mal à avoir un enfant ; elles ont dû construire un projet long, difficile. Si un conflit survient, celui-ci risque surtout d’être lié à l’identité de l’enfant ! Comment des informations sur la couleur des yeux et des cheveux poseraient-elles problème ?Si l’enfant naît avec des cheveux blond platine et une peau claire dans une famille de bruns à la peau basanée, de telles informations non identifiantes permettraient aussi aux parents de mieux comprendre pourquoi leur enfant est ainsi et ne leur ressemble pas. Cet instrument de compréhension doit être donné le plus tôt possible. Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Je me réjouis particulièrement d’être présente ce soir pour voter l’article 3, car c’est celui dont je suis le plus fière.J’entends vos réserves, monsieur le secrétaire d’État. Mais il faut aussi entendre l’ensemble des familles concernées, qui vivent toutes les situations possibles et imaginables, dont celles évoquées par Mme Bannier. Si elles souhaitent accéder à des données non identifiantes avant la majorité de leur enfant, pour l’aider dans sa construction, nous devons prendre en compte ce désir.Par ailleurs, même si nous avons décidé de ne pas franchir le pas de leur autorisation en France, les tests génétiques à visée généalogique sont aujourd’hui très diffusés. Il est préférable que les familles concernées disposent de données non identifiantes ; sinon, face à des questionnements intenses, elles seront tentées d’envoyer une éprouvette contenant un peu d’ADN aux organismes qui pratiquent ces tests. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a donc cosigné l’amendement no 978 rectifié. Mme Caroline Fiat (FI). En seconde lecture, mes collègues et moi-même avons défendu un amendement similaire à ceux-ci et je ne vois pas pourquoi nous ferions autrement aujourd’hui.Imaginez la panique qu’éprouvent les parents lors de la naissance de l’enfant, ou même avant, quand on les interroge sur les antécédents familiaux de celui-ci, en matière de diabète, de problèmes urinaires, rénaux, et ainsi de suite. En interdisant aux parents d’accéder à ces informations, vous les obligerez à répondre : « Nous ne savons pas ; nous avons eu recours à un donneur ; excusez-nous, papa est infertile. » Imaginez la situation ! Elle sera d’autant plus complexe qu’il s’agira de moments où le bébé n’ira pas bien. Voilà la situation que vous leur ferez vivre ! (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Les parents doivent connaître les antécédents médicaux du géniteur de l’enfant. Parmi ceux qui sont parents, sur ces bancs, ceux qui n’ont pas de problème de fertilité le peuvent ; ceux qui doivent recourir à une AMP, non.L’amendement de Mme Bannier est donc important pour la santé de l’enfant. Nous voterons en sa faveur pour cette raison et pour que les parents n’aient pas à répondre aux médecins : « Nous ne savons pas ; c’est une PMA. » Rendez-vous compte ! Puisque nous votons la loi, dans cet hémicycle, soyons un tant soit peu concrets. Mme Coralie Dubost (LAREM). Madame Fiat, soyez rassurée, le médecin aura accès aux données médicales, si bien que les antécédents médicaux du donneur seront connus. Mme Coralie Dubost (LAREM). L’amendement de Mme Bannier concerne seulement les données non identifiantes sur les caractéristiques physiques, professionnelles, la motivation du don, et ainsi de suite, qui sont déjà mentionnées dans le projet de loi.Madame Bannier, j’entends votre demande, mais uniquement dans un cadre familial bienveillant, serein, apaisé. J’ai été très touchée de vous entendre dire que si les relations deviennent conflictuelles dans les familles concernées, ce sera probablement dû au fait que l’enfant est issu d’une IAD. Déculpabilisons ces enfants : les conflits sont nombreux dans les familles et ils n’en sont que rarement voire jamais la cause ; déchargeons-les de cette responsabilité. Mme Coralie Dubost (LAREM). Et ce n’est pas en octroyant aux parents l’accès à des informations non identifiantes que l’on garantira la fin des conflits dans les familles, car ceux-ci font partie de leur temps de vie.Vous dites ne pas comprendre comment ces informations pourraient porter atteinte à l’enfant. Même si je n’aime pas dépeindre des situations désagréables, j’en donnerai un exemple – sans doute bien différent des familles que vous connaissez et pour lesquelles vous avez témoigné –, celui d’une famille comptant un enfant issu d’AMP, dont les parents se déchirent. Il n’y a rien là d’improbable. Imaginez que, pris de colère après une trahison ou une vexation et souhaitant faire mal à son conjoint ou à sa conjointe, l’un des parents utilise les données non identifiantes sur le donneur devant l’enfant, alors que celui-ci ne savait même pas jusque-là qu’il était issu d’une AMP. Ce serait d’une violence terrible ! Mme Coralie Dubost (LAREM). Les données non identifiantes supposées appartenir à l’histoire de l’enfant et servir à sa construction personnelle deviendraient un outil pour les parents dans le cadre de leur conflit. Mme Coralie Dubost (LAREM). C’est pourtant à l’enfant de se les approprier ! C’est d’une telle patrimonialisation de l’information que nous avons longuement discuté avec le secrétaire d’État ; nous nous en préoccupons tous deux. Mme Coralie Dubost (LAREM). D’ailleurs, nous nous sommes tous posé la question ici.J’ai pesé le pour et le contre. Puisque les situations familiales ne sont pas toujours idéales – entre la naissance de l’enfant et ses 18 ans, elles varient souvent –, ces informations risquent d’être instrumentalisées, ne serait-ce que dans une seule famille. Ce serait terrible ; cela desservirait la construction personnelle de l’enfant, à l’inverse de l’objectif poursuivi en ouvrant ce droit.Même si je comprends votre demande, il nous faut donc poursuivre la réflexion à ce sujet, pour trouver d’autres outils pour mieux accompagner les parents dans l’élaboration de leur récit. Laissons ces informations à l’enfant lui-même, dont c’est le patrimoine, pour qu’il se les approprie. M. Adrien Taquet. Rien n’empêche aux parents de donner des informations à leur enfant sur ses origines. Au contraire, j’y suis favorable, c’est prévu dans le texte et nous ferons en sorte que ce soit le cas dans la pratique.N’en déplaise à M. Breton, qui n’est pas là, je suis contre les secrets de famille, délétères pour les enfants. Le nouveau régime, la nouvelle philosophie que nous instaurons en matière d’accès aux origines permettront aux parents de parler de celles-ci à leur enfant avant sa majorité.Mais c’est une chose de parler du mode de conception ; une autre de disposer de données… (Bruit de conversations sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, sur de tels sujets… M. le président (SOC). C’est un débat interne au groupe Les Républicains, entre MM. Aubert et Gosselin, qui crée un bruit de fond. D’autant que, monsieur Aubert, votre voix porte. M. Julien Aubert (LR). Nous commentions, monsieur le président. Nous ne sommes pas d’accord entre nous ! M. le président (SOC). Cela arrive souvent et dans toutes les familles ! (Sourires.) M. Adrien Taquet. J’ai l’impression que cela arrive souvent, ces derniers temps, chez Les Républicains ! M. Adrien Taquet. Pour conclure, il y a une différence entre le fait d’évoquer le mode de conception avec son enfant avant sa majorité – démarche que nous devons encourager car elle contribue à la construction de son identité – et le fait pour les parents de disposer de données, même non identifiantes, parmi lesquelles la profession du donneur, susceptibles d’être utilisées comme une monnaie d’échange ou un moyen de pression dans le cadre de relations conflictuelles. M. Adrien Taquet. C’est peut-être marginal, mais cela peut arriver. Une fois encore, il est de ma responsabilité d’en tenir compte, ce qui explique ma position. Mme Géraldine Bannier (DEM). Je vais répondre une dernière fois. Pour préserver un enfant dont les données non identifiantes seraient instrumentalisées dans le cadre d’un conflit – situation tout de même fortement improbable dans des familles très investies et très engagées dans le projet d’enfant –, vous laisserez pendant des années des enfants potentiellement très gênés par un trait physique discordant dans leur famille. Ils sont blonds dans une famille de bruns, bouclés alors que personne ne l’est dans la famille, et pendant des années ils ne le comprendront pas. On va peut-être leur dire que cela vient d’un donneur, mais il est important, capital, pour un enfant issu d’une IAD, de le voir écrit quelque part. (Les amendements nos 978 rectifié et 1101, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 712 et 1102, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 712. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il s’agit d’octroyer au donneur la possibilité de connaître le nombre, le sexe et l’âge des enfants nés grâce à son don. Il doit en effet se préparer à être interpellé sur son identité. M. le président (SOC). L’amendement no 1102 de M. Pascal Brindeau est défendu. (Les amendements nos 712 et 1102, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements no 686 et 691 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 686 et 691, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1578 et 1574.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1578. M. Adrien Taquet. Il vise à donner accès à la commission ad hoc au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (RNIAM), pour lui permettre d’assurer sa mission de recontacter les anciens donneurs. Il prévoit que l’accès au RNIPP ne pourra être effectué que dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). M. le président (SOC). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1574. Mme Coralie Dubost (LAREM). Ces amendements identiques de précision vont rendre le dispositif opérationnel. Je remercie l’opposition qui avait soulevé cette question et proposé des amendements en commission. Nous avons alors demandé à leurs auteurs de les retirer car nous étions en train de travailler à une solution. C’est chose faite. Aussi, j’espère que ceux-ci seront votés très largement. (Les amendements identiques nos 1578 et 1574 sont adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1103 de Mme Valérie Six et 693 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 1103 et 693, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1579 et 1575.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1579. M. Adrien Taquet. Cet amendement apporte un complément nécessaire pour s’assurer de l’effectivité du travail de la commission créée par l’article 3. Il prévoit la création d’un traitement de données que la commission devra nécessairement utiliser pour l’exercice de ses missions, comme la réception et l’instruction des demandes d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du ou des tiers donneurs formulées par les enfants nés de don, ou comme le recueil et l’enregistrement de l’accord des anciens tiers donneurs à la communication de leurs données. M. le président (SOC). L’amendement no 1575 de Mme la rapporteure est défendu.Je vais mettre aux voix ces deux amendements… Pardon, monsieur Hetzel, vous aviez demandé la parole, mais MM. Gosselin et Aubert font tellement de bruit que je ne vous entends pas ! M. Julien Aubert (LR). Je vais faire un rappel au règlement : voilà deux fois que je suis cité alors que je ne dis rien ! (Sourires.) M. Patrick Hetzel (LR). J’insiste sur le fait que nous avons à plusieurs reprises déposé des amendements prévoyant d’utiliser des dispositifs similaires. Or ils ont été systématiquement déclarés irrecevables.Le petit subterfuge utilisé ici est quand même assez intéressant. En réalité, Mme Dubost, ne pouvant pas contourner seule ce problème de l’irrecevabilité, nous voyons le Gouvernement arriver à son secours et, en dernière minute, permettre de faire ce que nous ne pouvons pas faire par ailleurs. Nous n’avons pas pu défendre plusieurs de nos amendements sur différents articles, en l’occurrence à l’article 3, car déclarés irrecevables, alors que la même procédure n’a pas été appliquée à Mme Dubost. Il y a là une asymétrie de traitement entre députés. Je tenais à le dire très clairement ici ce soir. C’est une drôle de manière de créer ou de vouloir créer du consensus. Manifestement, c’est le dissensus qui est au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) M. le président (SOC). Monsieur Hetzel, l’art parlementaire est d’abord un art. (Sourires.) Il nous appartiendra, il vous appartiendra éventuellement de modifier les procédures. En tout état de cause, et je ne porte pas de jugement, celle utilisée est conforme au règlement. M. le président (SOC). Je suis tenu de prendre les amendements tels qu’ils me sont présentés par le service de la séance et de vous les soumettre. Mme Brigitte Kuster (LR). C’est la stratégie du coucou ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Mme Coralie Dubost (LAREM). Il ne faut y voir aucune offense, monsieur Hetzel, au contraire. Il me semble que le Gouvernement a bien pris en considération le souci dont vous avez fait part en commission. Cependant, pour rendre le dispositif pleinement opérationnel il faut créer une charge. Or, comme vous le savez, la charge ne peut être apportée que par le Gouvernement. Mme Coralie Dubost (LAREM). Mon amendement étant identique à celui du Gouvernement, il a pu être déclaré recevable, mais la charge est bien supportée par le Gouvernement, raison pour laquelle le président de la commission des finances, Éric Woerth, a déclaré vos amendements irrecevables. M. Patrick Hetzel (LR). En agissant ainsi, en déposant comme il l’a fait cet amendement, le Gouvernement contourne l’avis du Conseil d’État. Pour un texte dont on nous dit qu’il est en débat depuis deux ans, c’est quand même un peu embêtant que l’on ne puisse pas avoir l’avis du Conseil d’État. Tout cela n’est pas très sérieux pour un texte de ce type. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit.) (Les amendements identiques nos 1579 et 1575 sont adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 811 et 813 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 811 et 813, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements nos 590 de Mme Annie Genevard et 812 de Mme Emmanuelle Ménard, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Ils sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? (Les amendements nos 590 et 812, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 698 et 810 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 698 et 810, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 200 de M. Patrick Hetzel, 403 de M. Xavier Breton et 841 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus. (Les amendements identiques nos 200, 403 et 841, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1104. Mme Valérie Six (UDI_I). Il vise à ajouter un alinéa visant à améliorer l’encadrement du consentement donné par le tiers donneur au moment du don. Il s’agit également de lui octroyer un délai de rétractation de deux mois à compter de la date du don. (L’amendement no 1104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements rédactionnels identiques nos 818 de Mme Emmanuelle Ménard et 1529 de Mme la rapporteure sont défendus. (Les amendements identiques nos 818 et 1529, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de neuf amendements, nos 204, 407, 845, 1306, 843, 203, 406, 844 et 1301, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 204, 407, 845 et 1306, sont identiques, de même que les amendements nos 203, 406, 844 et 1301.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 204. M. Patrick Hetzel (LR). Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il en est de même pour l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur qui ont potentiellement un impact sur la vie du couple du donneur, il est donc essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 407 de M. Xavier Breton, 845 de Mme Anne-Laure Blin et 1306 de M. Marc Le Fur sont défendus. L’amendement no 843 de Mme Anne-Laure Blin est lui aussi défendu, de même que les amendements identiques nos 203 de M. Patrick Hetzel, 406 de M. Xavier Breton, 844 de Mme Anne-Laure Blin et 1301 de M. Marc Le Fur. (Les amendements identiques nos 204, 407, 845 et 1306, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 843, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 203, 406, 844 et 1301, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 611 de M. Philippe Gosselin et 1290 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 611 et 1290, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 831 et 821 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 831 et 821, repoussés par la commission et le Gouvernement, mis successivement aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 201, 404 et 840.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 201. M. Patrick Hetzel (LR). Les alinéas 65 et 66 que nous proposons de supprimer à l’article 3 visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12 000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas que vous semblez vouloir faire des embryons humains. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 404 de M. Xavier Breton et 840 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements identiques nos 201, 404 et 840, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements no 854 de Mme Emmanuelle Ménard et 1105 de M. Pascal Brindeau, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 854 et 1105, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 969. M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à solliciter l’avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote de la loi. Il serait en effet dommage de détruire le stock de gamètes existant sans prendre la peine d’essayer au moins de solliciter cet avis. M. Adrien Taquet. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no 969, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 613 et 1156.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 613. M. Philippe Gosselin (LR). L’alinéa 66 vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente 12 000 embryons. Nous proposons à tout le moins – et c’est bien le minimum minimorum – de faire la distinction entre embryons et gamètes. M. le président (SOC). L’amendement no 1156 de M. Thibault Bazin est défendu. (Les amendements identiques nos 613 et 1156, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. Julien Aubert (LR). Ce n’est même plus du tennis ces échanges, c’est du squash ! M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements nos 858 de Mme Emmanuel Ménard, 1157 de M. Thibault Bazin, 1311 de M. Marc Le Fur, 205 de M. Patrick Hetzel, 408 de M. Xavier Breton et 847 de Mme Anne-Laure Blin, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 858 et 1157 sont identiques, ainsi que les amendements nos205, 408 et 847. Tous sont défendus. (Les amendements identiques nos 858 et 1157, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1311, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 205, 408 et 847, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 612 de M. Philippe Gosselin, 842 de Mme Anne-Laure Blin et 1294 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 612, 842 et 1294, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 846 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 846, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1577 et 1573.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1577. M. Adrien Taquet. Il s’agit d’un amendement de coordination, comportant une date de changement de régime. M. le président (SOC). L’amendement no 1573 de Mme la rapporteure est défendu. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) Mme Coralie Dubost (LAREM). Justement ! C’est un simple amendement de coordination. Vous êtes arrivé en milieu de soirée, j’ai déjà beaucoup parlé. M. le président (SOC). Monsieur Aubert, souhaitons-nous à tous deux d’être présents lors de la prochaine législature, pour éventuellement apporter des corrections au règlement. (Les amendements identiques nos 1577 et 1573 sont adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 614, 1106, 202, 405 et 1297, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 614, 1106 sont identiques, de même que les amendements nos 202, 405 et 1297.L’amendement no 614 de M. Philippe Gosselin est défendu.La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1106. Mme Valérie Six (UDI_I). C’est un amendement de cohérence avec l’amendement no 1090 que j’ai défendu tout à l’heure, qui prévoyait le renouvellement du consentement du tiers donneur à l’accès à son identité au moment de la demande de l’enfant devenu majeur. Afin de respecter l’accord donné par le conjoint du donneur au moment du don, l’amendement a pour objet de faire en sorte que son accord soit également recueilli au moment de la levée de l’anonymat. En effet, celle-ci peut avoir un impact sur la vie du couple du donneur. En cas de séparation du couple, le consentement de l’ancien conjoint, pacsé ou concubin ne serait plus nécessaire. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 202 de M. Patrick Hetzel, 405 de M. Xavier Breton et 1297 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Patrick Hetzel (LR). Certes, nous sommes en temps législatif programmé et nous ne pouvons toujours argumenter pour défendre nos amendements. Mais, systématiquement, les rapporteurs et le Gouvernement se contentent de donner un avis défavorable. Des questions comme celles du consentement mériteraient un peu d’attention. À plusieurs reprises, nous avons insisté sur l’importance du consentement, en raison des répercussions de certaines décisions sur l’ensemble de la famille du donneur et sur le membre du couple qui n’aurait éventuellement pas eu connaissance de l’information. Nous demandons le consentement pour des raisons importantes. Balayer ces questions d’un revers de la main montre le peu de considération que vous avez, notamment pour les personnes en couple. Mme Coralie Dubost (LAREM). Je suis toujours très heureuse de répondre à M. Hetzel, d’autant plus que c’est la première fois que nous débattons de ces questions. (Sourires.) Mme Coralie Dubost (LAREM). Je sais que vous déposez cet amendement en cohérence avec ce que vous avez évoqué à l’article 1er et ce que vous évoquerez à l’article 4 : la confusion totale entre les relations donneur-enfant et parent-enfant, ainsi que le rejet de la PMA pour toutes les femmes, pour ne cibler que le couple hétéroparental. Nous avons eu cette discussion environ 2 000 fois depuis la première lecture du texte. Mme Coralie Dubost (LAREM). Vous et nous avons un profond désaccord. Vous pensez qu’il faut demander l’autorisation du conjoint parce que vous assimilez le donneur à la famille de l’enfant à venir. Or nous avons une vision exactement opposée : depuis 1994, il est parfaitement clair que le donneur n’est jamais un membre de la famille de l’enfant à venir. Puisqu’il n’y a pas de relation familiale, il n’y a pas besoin du consentement du conjoint ou de qui que ce soit. Le don est strictement personnel et n’engage pas les relations familiales du donneur. Par conséquent, votre amendement est inutile ; il fait un contresens avec l’esprit même du texte. En ce sixième examen, l’avis est toujours défavorable. M. Patrick Hetzel (LR). Argument contre argument : à plusieurs reprises, madame la rapporteure, nous vous avons rappelé qu’est prévu dans le code civil un droit concernant différentes personnes ; la reconnaissance de paternité. Vous faites comme si elle ne s’appliquait pas dans le cas des dons, sauf que personne ne peut le garantir. La jurisprudence continue à évoluer, y compris sur des sujets comme la gestation pour autrui (GPA) – reportez-vous aux décisions de la Cour de cassation.Vous êtes dans la négation de ces points. Nous considérons qu’il y a un risque réel – nous y reviendrons à l’article 4 – et qu’il faut protéger le conjoint du couple en cas de don. C’est pourquoi nous considérons qu’il doit y avoir un consentement de celui-ci. Une nouvelle fois, vous balayez cela d’un revers de la main : cela montre que vous ne voulez pas dialoguer et que vous considérez que seule votre vision serait pertinente. Mme Coralie Dubost (LAREM). Je voudrais rassurer M. Hetzel : les juges savent lire le code civil. Sous l’article 311-19 – que nous avons déjà lu plusieurs fois –, une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 16 mars 2016 précise qu’en raison des « […] dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil […] » – ceux dont nous débattons depuis fort longtemps et que nous maintenons dans le texte – « [ne sont] pas applicables à l’action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d’une procréation médicalement assistée […], ces textes ne régissant que les procréations […] », etc.Il n’y a pas d’établissement judiciaire de la filiation, ce qui serait le fruit de l’action en recherche de paternité ; il n’existe que dans le cadre hors AMP – selon le titre 7. L’AMP, pour un homme, c’est la filiation la plus solide du code civil : le donneur ne sera jamais – jamais – reconnu comme le parent de l’enfant qui en est issu. Même en présentant un test génétique au juge dans le cadre d’une action en recherche de paternité, l’établissement judiciaire de la filiation sera refusé, précisément au titre des articles 311-19 et 311-20 du code civil, que nous maintenons dans l’article 4. Il n’y a pas d’ambiguïté, ni dans les textes, ni pour les juges, ni pour les familles, c’est absolument certain ; ne la créez pas ! (Les amendements identiques nos 614 et 1106 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 202, 405 et 1297 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1530 de Mme Coralie Dubost, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 1530, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 70 Contre 17 (L’article 3, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
Article 6
M. le président (SOC). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 235, 438, 620, 624, 895, 985 et 1366.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 235. M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 6. L’extension des possibilités de prélèvement de cellules-souches hématopoïétiques n’est pas opportune. Elle n’est pas conforme à l’objectif de la protection de la personne des majeurs protégés, pourtant garantie par l’article 415 du code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, les majeurs protégés devraient faire l’objet d’un surcroît de protection plutôt que d’une moindre protection. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 438 de M. Xavier Breton, 620 de Mme Annie Genevard, 624 de M. Philippe Gosselin, 895 de Mme Anne-Laure Blin, 985 de Mme Emmanuelle Ménard et 1366 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Gérard Leseul (SOC). Ces amendements visent à supprimer l’article 6, qui lui-même vise à développer le don de cellules-souches hématopoïétiques dans le cadre intra-familial. Pour mémoire, les mineurs peuvent déjà donner des cellules-souches à leurs frères ou sœurs. Seul le don des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse est concerné par les modifications apportées par l’article 6.Le projet de loi apporte des garanties très importantes sur l’ouverture de ce don au bénéfice des parents. En supprimant cet article, vous reviendriez aussi – c’est sans doute votre objectif – sur des évolutions positives relatives aux majeurs protégés. En cohérence avec le droit civil et les évolutions opérées par l’article 7 du projet de loi, les procédures sont allégées lorsque les majeurs protégés sont aptes à exprimer leur consentement.On distingue désormais les majeurs protégés des autres personnes, considérées comme aptes à exprimer leur consentement. Je ne peux qu’être défavorable à ces amendements de suppression. (Les amendements identiques nos 235, 438, 620, 624, 895, 985 et 1366 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 1583. Mme Florence Provendier (LAREM). Il vise à préciser que le juge doit également recueillir le consentement de l’enfant, s’il est capable de discernement, avant un prélèvement en vue d’un don. La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) consacre le droit pour l’enfant de participer à toutes les décisions qui le concernent ; ce droit s’accompagne d’une recherche de son consentement. Ainsi, conformément à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans le cadre d’un acte médical, les médecins doivent rechercher systématiquement le consentement du mineur, s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. En effet, l’enfant peut subir une pression familiale pour l’inciter à accepter la demande de prélèvement, alors même qu’en son for intérieur, il n’en a pas envie. Il est donc essentiel que le juge s’assure de son consentement. M. Gérard Leseul (SOC). L’alinéa 5 de l’article 6 prévoit que « le consentement est exprimé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que ce consentement est libre et éclairé ». Votre amendement semblant pleinement satisfait, j’y suis défavorable. M. Adrien Taquet. Demande de retrait, car l’amendement est satisfait. À défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 1583 est retiré.)
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1543 et 1592.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1543. M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à interdire tout prélèvement post mortem sur une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation relative à la personne. Il s’agit d’une disposition que le Sénat a introduite en première lecture et rétablie en deuxième lecture.En tant que rapporteur, je fais mien l’avis exprimé par la commission spéciale du Sénat : puisqu’on ne peut présumer le consentement éclairé de ces majeurs protégés, les prélèvements post mortem ne peuvent être réalisés dans des conditions respectueuses de leur personne.Le régime de droit commun, qui prévoit une inscription sur le registre national des refus, paraît en effet inadapté car il implique que la personne ait l’autonomie voire le discernement nécessaires pour s’y inscrire. Ce choix éminemment personnel de donner ou non ses organes ne saurait, en outre, relever de la mission du représentant légal. Enfin, la forme minimale de contrôle prévue par le droit en vigueur, à savoir le consentement écrit du tuteur, ne peut s’appliquer puisque la mission de ce dernier cesse au décès du majeur protégé, en application de l’article 418 du code civil. M. le président (SOC). L’amendement no 1592 de M. Robert Therry est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Adrien Taquet. Avis défavorable. Lors des précédentes lectures, dans les deux chambres, nous avons déjà débattu longuement de ce sujet, évidemment sensible. L’exclusion que vous proposez irait à l’encontre de la volonté de favoriser l’autonomie des majeurs protégés et serait contraire aux orientations prises depuis 2007 en matière de réforme des règles applicables aux majeurs protégés, dont la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, que vous avez examinée et votée, et l’ordonnance de mars 2020, ainsi que le présent projet de loi. En outre, une personne décédée n’est plus sous mesure de protection, il n’y a donc pas de raison objective de l’exclure du don d’organes, lequel est présumé consenti pour les autres majeurs. M. Gérard Leseul (SOC). Je vous remercie d’avoir rappelé vos arguments, néanmoins je ne suis toujours pas convaincu. Vous invoquez l’autonomie de la personne, ce qui me trouble profondément : beaucoup de ces majeurs protégés n’ont pas l’entendement suffisant pour répondre à la question posée et sont donc incapables de s’inscrire sur le registre. Je regrette que vous n’ayez pas adopté notre position. M. Adrien Taquet. Je citerai quelques chiffres dans l’espoir de vous convaincre, en exposant la réalité de la situation, pour souligner l’effet négatif qu’aurait l’adoption de ces amendements. En 2019, 1 729 donneurs en situation de mort encéphalique ont fait l’objet d’un prélèvement, dont 24 majeurs protégés. Notre pays connaît une pénurie de greffons, or ces 24 majeurs prélevés ont permis de greffer 75 personnes. C’est beaucoup. (Les amendements identiques nos 1543 et 1592 ne sont pas adoptés.)
(L’article 7 est adopté.)
Article 7 bis
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1646. M. Adrien Taquet. Le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 2 du présent article, qui concerne les critères de sélection des donneurs de sang, sujet sensible dont nous avons eu l’occasion de débattre à de nombreuses reprises, dans le cadre de ce projet de loi et d’autres textes examinés par l’Assemblée.Il faut évidemment prendre en considération les impératifs prioritaires de sécurité pour le donneur et pour le receveur, mais aussi les évolutions épidémiologiques et technologiques, et celles relatives à la sociologie des donneurs. Cet amendement tend à modifier des dispositions introduites à votre initiative en commission spéciale en deuxième lecture. Elles visaient à inscrire dans la loi qu’aucune discrimination n’était possible à l’encontre des donneurs en fonction de la nature de leurs relations sexuelles.En séance, l’Assemblée a adopté un amendement proposé par le Gouvernement, lequel a établi le texte présentement examiné. Il rappelle qu’au-delà de l’interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, interdiction déjà inscrite dans la loi depuis 2016, les critères de sélection des donneurs de sang ne peuvent être fondés que sur la sécurité du donneur comme du receveur. Ces critères n’ont aucune vocation à stigmatiser, ils doivent être pesés, justifiés, appropriés. Cette rédaction avait fait l’objet d’une concertation avec des associations telles que l’AFH – Association française des hémophiles – ou AIDES, et les deux chambres l’ont adoptée dans les mêmes termes.Je ne mentionnerai que brièvement les arguments avec lesquels le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, vous a convaincus d’adopter cet amendement, il y a presque un an. D’abord, il est risqué d’inscrire dans la loi des prescriptions ou des interdictions trop générales, inadaptées à l’évolution de l’environnement épidémiologique, technologique ou de la société. Ainsi, les critères de sélection des donneurs de sang, en particulier celui qui ne concerne que les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, ont beaucoup évolué récemment : de l’ajournement permanent on est passé à un ajournement d’un an en 2016, puis de quatre mois en avril 2020.Conscient néanmoins que toutes les attentes ne sont pas encore satisfaites, que toutes les inquiétudes ne sont pas encore levées, le Gouvernement propose ce nouvel amendement qui vise à compléter la rédaction actuelle de manière cohérente. Il s’agit d’inscrire dans la loi que les principes de sécurité qui justifient les critères de sélection des donneurs sont incompatibles avec toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou la nature des relations sexuelles.Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, s’était engagé à présenter des éléments nouveaux que je vais vous livrer. En mars 2021, les services du ministère ont réuni un comité de pilotage sur les critères de sélection, avec les représentants des institutions du secteur, les associations de donneurs de sang et les associations LGBT. Il a établi le bilan des évolutions récentes, bilan partiel puisque le passage à quatre mois est très récent et que la crise sanitaire a un peu perturbé l’analyse. Toutefois, cette réunion a permis de présenter l’évolution de l’épidémiologie : le risque résiduel lié au VIH chez les donneurs de sang a considérablement diminué ces dernières années – Santé publique France l’évalue maintenant à 1 sur 11,6 millions de dons.Dans ces conditions et dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, notamment par les ministres chargés de la santé, le comité de pilotage a examiné et approuvé l’évolution vers une nouvelle méthode de sélection des donneurs, plus individualisée, sur le modèle de l’approche britannique. Elle sera appliquée à l’aide d’un nouveau questionnaire, à compter du 14 juin prochain. Cette approche plus individualisée du risque évitera toute différenciation fondée sur le sexe, selon un objectif partagé par l’ensemble des membres du comité de pilotage.Dernier point important, l’entrée en vigueur de cette nouvelle méthode implique que les différentes parties prenantes, en particulier les experts virologues et infectiologues, travaillent à mettre à jour le questionnaire préalable au don de sang, à former les professionnels, à communiquer davantage et à sensibiliser les donneurs à ces évolutions. Les nouvelles dispositions entreraient en vigueur dès le début de l’année prochaine – là encore, c’est un engagement.Veuillez excuser cette présentation un peu longue. Il s’agit d’un sujet essentiel, à propos duquel les ministres Olivier Véran et Agnès Buzyn avant lui avaient pris des engagements. Il était donc important de partager ces éléments avec la représentation nationale. M. Gérard Leseul (SOC). Je suis très content que vous ayez entendu des arguments que nous avons développés à plusieurs reprises, notamment en commission spéciale ; cependant, je suis très mécontent de la méthode employée. Nous avons déposé plusieurs amendements identiques sur ce sujet,… M. Gérard Leseul (SOC). …plus ambitieux, plus explicites peut-être que le vôtre, même si vous aussi avez manifestement pris du temps pour le rédiger. Malheureusement, nous n’avons pas pu en débattre en commission spéciale, non plus qu’y réfléchir en notre âme et conscience, si je puis dire, du moins le soumettre à notre propre entendement, à cause de l’absence de délai. Je trouve la méthode très cavalière, même si votre proposition représente un progrès.Je maintiens mon amendement et je suppose que les collègues qui ont déposé des amendements identiques en feront autant. En effet, leur rédaction est plus explicite que celle que j’ai découverte il y a cinq minutes à peine. Je souhaite donc, je le répète, le maintien de la série d’amendements identiques qui suivent celui du Gouvernement et que nous avons examinés en commission spéciale, qui se trouvaient dans les liasses avec lesquelles vous avez pu préparer la séance. Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre amendement. Avec le soutien de l’ensemble du groupe Dem, j’ai déposé un amendement identique à celui du rapporteur, tout comme notre collègue Jean-Luc Lagleize. Notre objectif est bien de faire cesser toute discrimination dans les faits, afin que les dons de sang soient reçus de la même façon, que le donneur soit homosexuel ou hétérosexuel. Il est très difficile de recruter chaque année 177 000 nouveaux donneurs, pour maintenir le niveau de 10 000 dons nécessaires par jour. Nous devons donc revenir à des règles bien plus rationnelles et conformes à la situation sanitaire réelle. S’il est dangereux d’inscrire dans la loi une interdiction ou une autorisation générale, l’amendement du Gouvernement nous convient très bien, car il permet d’atteindre notre objectif. Mme Sylvia Pinel (LT). Comme le rapporteur, je dirai d’abord un mot de la méthode. Beaucoup d’entre nous sont mobilisés depuis de nombreuses années pour faire cesser cette discrimination.Je note les efforts du Gouvernement mais je regrette que, compte tenu de la réserve des articles 4 et 4 bis, nous soyons plusieurs à ne pas avoir pu examiner en profondeur cet amendement. Nous n’avons pas pu non plus consulter les associations, très mobilisées sur cette question.Nombre d’entre nous ont déposé des amendements sur ce point lors de chaque lecture, et ceux que nous avons déposés ici tomberont du fait de l’adoption du vôtre. Si je partage votre volonté de faire cesser toute discrimination concernant les donneurs de sang, grâce aux méthodes que vous avez évoquées. Reste que si j’ai envie de vous croire, le procédé employé me gêne, c’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai. Mme Caroline Fiat (FI). Plusieurs membres du groupe La France insoumise ont cosigné l’amendement du rapporteur. Comme l’a indiqué notre collègue Pinel, il faut respecter certains procédés. Ainsi, quand le rapporteur nous a proposé de cosigner son amendement, nous avons pu prendre le temps de réfléchir, de s’informer, de discuter avec les représentants des associations.Je ne nie pas vos bonnes intentions, monsieur le secrétaire d’État, mais, manque de chance, vous déposez votre amendement à minuit et il faudrait vous faire confiance ! Or, sincèrement, j’ai de plus en plus de mal à vous faire confiance… Mme Caroline Fiat (FI). Ne me prêtez pas une attitude qui n’est pas la mienne : je vous ai déjà fait confiance en votant des amendements de la majorité et du Gouvernement… M. le président (SOC). Monsieur Millienne, Mme Fiat va conclure, laissons-la s’exprimer librement. Mme Caroline Fiat (FI). J’ai cosigné l’amendement du rapporteur, qui n’appartient pas à mon groupe. J’ai de plus en plus de mal avec vos méthodes et il devient fatigant de voir le Gouvernement prétendre améliorer un peu de bons amendements en se contentant de changer une phrase, une virgule ou un adverbe… Mme Caroline Fiat (FI). Pourquoi ne pas accepter les amendements de députés ou d’un rapporteur de l’opposition ? Je n’y comprends plus rien. La méthode gouvernementale n’est vraiment pas la bonne. M. Gérard Leseul (SOC). Je suis très embêté. Je ne suis pas le seul signataire de cet amendement, cela a été dit et, au nom de l’ensemble des collègues qui ont accepté de le cosigner, je ne peux décemment pas le retirer, même si vous faites un effort rédactionnel.Par ailleurs, même si je ne suis pas d’une très grande susceptibilité, en ma qualité de rapporteur issu de l’opposition, la moindre des choses eût été de faire preuve d’élégance et de me prévenir, avec un message, un petit mot glissé, qui aurait été le bienvenu, puisque, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes au banc depuis un moment… (Mmes Caroline Fiat et Sylvia Pinel et M. Alain David applaudissent.)S’il y a bien une intention rédactionnelle dans votre proposition d’amendement, pouvez-vous en préciser l’aspect réglementaire et le calendrier que vous entendez établir, pour que nous sachions à partir de quelle date l’ensemble des personnes actuellement encore discriminées pourront donner leur sang ? Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plus que des mots, je demande des dates et des précisions réglementaires. M. Adrien Taquet. La méthode que je retiens est celle de la qualité du travail parlementaire et de sa richesse. Mme Caroline Fiat (FI). Alors acceptez nos amendements, monsieur le secrétaire d’État ! M. Adrien Taquet. …votre collègue Saulignac, qui, sauf erreur, est à l’origine de ces dispositions. Comme l’a très bien rappelé Mme Pinel, nombre des groupes de cette assemblée, dont certains n’appartenant pas à la majorité, ont milité en faveur des dispositions en question, à commencer par le groupe Dem. De même, les associations, qui militent depuis des années en ce sens, ont été associées dans le cadre du comité de pilotage.Je ne reviens pas sur la liste des engagements que j’ai déjà égrenés. La date sera celle du mois de janvier 2022, lorsque, avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les associations, nous aurons actualisé le questionnaire de recueil des dons. La méthode que je retiens est donc celle d’un travail d’intelligence collective, qui nous amène à vous proposer cet amendement. (L’amendement no 1646 est adopté. En conséquence, les amendements nos 481, 979, 981, 1544 et 991 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance à quinze heures :Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée. (La séance est levée le mercredi 9 juin 2021 à minuit dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra