« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 26 mai 2021 (1e séance)
Présidence de M. David Habib
Après l’article 5
M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir les amendements nos 184, 190 et 189, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je suis têtue ! Ces trois amendements demandent des rapports sur un sujet bien précis : les SAFER.L’amendement no 184 vise à renforcer les capacités d’intervention et d’instruction des SAFER en prévoyant le recours à des échanges d’information et d’expertise avec des services compétents de l’État. En effet, les montages sociétaires peuvent être d’une grande complexité et d’une grande créativité comptable et juridique ; or les SAFER et leurs agents instructeurs n’auront pas nécessairement les compétences pour assurer un contrôle effectif et efficace. Le présent texte propose un contrôle à trous qui, sans hausse des moyens des SAFER, risque d’être très formel. L’amendement vise à rendre ce contrôle réel en mutualisant toutes les expertises, compétences et qualifications de nos agents publics et assimilés. Notre groupe ne cesse d’ailleurs de réclamer l’augmentation des moyens humains de l’État.L’amendement no 190 demande un rapport sur les opérations d’acquisition de parts sociales par les SAFER, jusqu’à leur revente, dans un esprit d’égalité de traitement. En effet, les SAFER bénéficient en général d’exemption sur ces opérations de cession de parts sociales. Il convient de rappeler que les SAFER ont été reconnues par le Conseil d’État comme un organisme chargé, sous le contrôle de l’administration, de la gestion d’un service public administratif en vue de l’amélioration des structures agricoles, et par la Cour de cassation comme un organisme à qui l’État a confié une mission d’intérêt public ou d’intérêt général. Nous ajoutons également que les rapports de 2013 et 2014 de la Cour des comptes avaient pointé des dysfonctionnements des SAFER, soulignant qu’elles avaient « perdu de vue les missions d’intérêt général dont elles étaient investies » – d’où, monsieur le rapporteur, mon interrogation de tout à l’heure, à laquelle vous aviez répondu par la négative.Enfin, l’amendement no 189 vise à permettre une égalité de traitement entre l’ensemble des parties concernées par des cessions de parts sociales. En effet, seul un cas de figure est réellement prévu dans la proposition de loi : la possibilité d’un recours en cas de refus de l’opération. Il est nécessaire de permettre tant aux organisations représentatives qu’aux associations citoyennes d’interroger le bien-fondé des décisions comme des absences de décision, lorsque les autorités compétentes gardent le silence. Il s’agit donc de renforcer l’égalité de traitement entre l’ensemble des parties prenantes. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’aimez pas les demandes de rapport, mais cette question était déjà évoquée dans l’amendement sur lequel vous avez émis un avis défavorable. Vous m’aviez expliqué que vous ne pouviez pas donner votre accord à l’adoption d’une telle disposition ; approuvez au moins cette demande de rapport !
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Pour ce qui est de l’amendement no 184, qui demande un rapport sur l’opportunité, pour les agents des SAFER et des DDT, d’échanger des informations et de solliciter l’expertise et l’aide de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette possibilité existe déjà. Les services échangent autant que possible les informations pour parvenir à identifier le bénéficiaire de l’opération et à analyser le dossier. Les échanges sont réguliers, souvent journaliers ; des réunions sont organisées pour déceler les trous dans la raquette.En ce qui concerne l’amendement no 190, vous évoquez les rapports de 2013 et 2014 de la Cour des comptes. Ceux-ci sont désormais vieux de sept, voire huit ans, et un nouveau rapport va prochainement sortir. Il sera beaucoup plus favorable pour les SAFER, dont le fonctionnement s’est bien amélioré. Je suis sûr que ce rapport à venir vous semblera très positif.Quant à l’amendement no 189, qui demande un rapport présentant un éventail complet et égalitaire des voies de recours, sachez que celles-ci sont bien prévues et ont été clarifiées en commission suivant l’avis du Conseil d’État. Je vous renvoie à la rédaction de l’article 1er.Avis défavorable aux trois amendements.
(Les amendements nos 184, 190 et 189, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 122.
M. Dominique Potier (SOC). Il y a un peu de facétie dans cette demande de rapport. L’amendement demande en fait au Gouvernement de préparer une grande loi foncière contre l’accaparement des terres. Le Gouvernement, tel Ponce Pilate, regardait diverses propositions s’affronter, tranchant mollement pour l’une ou l’autre, ne s’engageant pas beaucoup. Or, s’il est bien un domaine régalien où l’État doit s’investir, où le ministère de l’agriculture doit donner de la voix, c’est celui d’une grande loi foncière.Le Parlement a fait son travail, par un rapport de mission d’information, et nous devons écrire à présent une grande loi foncière ; elle est devenue urgente, tous nos débats le montrent. Nous n’avons pas aujourd’hui fait un petit pas en ce sens mais plutôt un pas en arrière, je le pense profondément. Il est urgent que le Gouvernement se mette au travail pour qu’un projet de loi soit prêt au lendemain de l’élection présidentielle, afin que l’Assemblée ouvre enfin le débat.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Je pense au contraire que nous avons fait un pas en avant et j’y crois beaucoup. Vous évoquez le rapport de la mission d’information que vous avez produit avec Mme Petel. Énormément de travail a été fait et, à présent, je pense que la main est au Gouvernement. Avis défavorable.
M. Joël Giraud. Je maintiens l’avis défavorable que j’ai donné au tout début de cette série.
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
Article 6
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 23 visant à supprimer l’article 6.
M. Joël Giraud. Il s’agit de lever le gage sur cette excellente proposition de loi.
(L’amendement no 23, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)
M. le président (SOC). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous prie de m’excuser, madame Mauborgne, vous m’aviez demandé la parole. Je vous la donne.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Merci, monsieur le président. Je devais m’exprimer sur l’article 5 mais je serai ici beaucoup plus brève. Dans le Var nous menons un travail très intense sur la reconquête agricole, notamment autour de la gestion d’un fichier croisé entre les chambres d’agriculture, qui travaillent de concert avec la SAFER pour créer une bourse foncière qui permettra l’installation de nouveaux agriculteurs, des jeunes mais aussi des néo-ruraux.Une grande loi foncière – je partage l’avis de M. Potier – est nécessaire dans les années à venir. Je remercie Jean-Bernard Sempastous pour avoir courageusement défendu la proposition de loi, qui va permettre d’avancer pour les SAFER.
M. Roland Lescure (LAREM). Nous le remercions tous pour son abnégation et son travail !
Explications de vote
M. le président (SOC). Avant de procéder au vote, nous avons des explications de vote.
M. le président (SOC). Il fallait modifier le règlement, monsieur le président Lescure. Quand nous serons aux affaires, nous le réformerons. (Mme Cécile Untermaier applaudit.)
M. le président (SOC). Neuf orateurs sont inscrits. Pour ne pas les tenter, je ne voulais pas rappeler qu’ils disposent de cinq minutes chacun, mais ils seront j’imagine tous d’accord pour s’exprimer beaucoup plus brièvement.
M. Dominique Potier (SOC) (SOC). Nous avons eu l’occasion de le dire cent fois, c’est une formidable occasion ratée, après le travail transpartisan accompli par la mission d’information, qui avait donné des pistes pour lutter contre les deux dérives que nous avons dénoncées aujourd’hui. Le travail délégué a été absent de ce débat et, concernant la lutte contre l’accaparement, nous avons pu démontrer non seulement que les dispositions envisagées seraient en grande partie inapplicables mais que vous avez ouvert des brèches qui pourront paradoxalement favoriser l’agrandissement en créant un système privilégié, plus souple, fondé sur des seuils plus élevés, autrement dit que vous alliez provoquer un d’appel d’air suscitant un phénomène sociétaire qui pourrait contribuer à la déformation des structures agricoles et nous empêcher de réaliser ce grand rêve : assurer la relève d’une génération qui va partir à la retraite.Il était urgent de mettre un terme à des dérives aux conséquences irréversibles, c’était notre dernière chance. Cela fait des années que nous le demandons. Or, je le répète, l’occasion est ratée puisque l’application de cette loi, nous l’avons démontré, sera contre-productive.Je le regrette profondément car, pour le groupe socialiste, c’est un combat historique que nous avons commencé en 2013, avec deux essais législatifs, un rapport d’information, des propositions très concrètes. Le présent court-circuit nous conduit à un dissensus alors que nous aurions dû nous rassembler autour de ce combat.Nous disons non parce que, si nous croyons nous aussi profondément au partage, à la protection de la terre et à l’installation des jeunes, les dispositions votées peuvent aller en sens contraire. C’est avec un immense regret que nous devons montrer notre différence en votant contre ce texte.
M. le président (SOC). Je vous invite à suivre l’exemple de M. Potier dont l’intervention n’a pas excédé deux minutes.
M. Philippe Huppé (Agir ens) (AGIR-E). Je vais tâcher de faire encore plus court que notre collègue Potier. Le groupe Agir ensemble est ravi que nous soyons parvenus à une proposition de loi équilibrée. Trois amendements de notre groupe ont été votés, ainsi que des amendements d’autres groupes : on sent bien que ce texte est coconstruit et ainsi servira réellement la nation. Je dirais presque que nous étions dans un esprit solonien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. André Villiers (UDI-I) (UDI_I). Nos débats ont été riches, souvent précis et techniques, sur un dispositif complexe. Ce n’est pas une affaire administrative qui est en jeu mais bien la sauvegarde de notre modèle agricole et par conséquent de notre souveraineté alimentaire.Notre groupe a abordé ce texte de façon très ouverte et très favorable. Plusieurs de ses membres l’avaient même signé, saluant par-là le travail du rapporteur. Nous n’avons déposé que quelques amendements, sur des sujets précis sur lesquels, avec Thierry Benoit, nous nous interrogions. Nous regrettons qu’aucun de ces amendements n’ait été voté.Malgré les critiques qui ont pu émerger, nous parvenons ici à combler des lacunes juridiques qui permettaient l’accaparement et la concentration des terres, phénomènes contre lesquels nous voulons tous lutter. Bien sûr, d’autres dispositifs auraient pu être imaginés. Bien sûr, celui-ci n’est pas parfait et pourrait être contourné, mais c’est un petit pas important, une occasion qu’il faut saisir, à défaut d’une grande réforme foncière et d’une refonte de la transmission. Nous pensons sincèrement qu’il n’y a pas d’édifice juridique idéal mais que nous sommes arrivés collectivement à tendre vers un dispositif cohérent. Le Sénat poursuivra le travail.Si des manques sont observés dans son application ou si des adaptations sont nécessaires, il ne faudra surtout pas hésiter à remettre l’ouvrage sur le métier. La loi devra de toute façon être évaluée dans les trois ans.Trois éléments nous semblent particulièrement importants. Les transmissions dans un cadre familial sont une spécificité de notre modèle agricole. Il fallait donc préserver ce maillon pour ne pas bloquer les parents et descendants de propriétaires fonciers qui souhaiteraient faire valoir leur patrimoine foncier. Nous avons pu avancer sur ce point avec les amendements adoptés.La différenciation territoriale est une valeur chère au groupe UDI-I. Les critères d’agrandissement seront définis territoire par territoire, ce qui est une bonne chose. C’est un dispositif qui ne doit pas être étatisé à outrance et nous serons vigilants à ce que les préfets agissent en concertation avec les acteurs agricoles de leur département. Ce sont des conditions pour que le contrôle de l’acquisition des terres de nos campagnes prenne en compte les réalités du pays, qui ne sont pas uniformes. Le profil de ces campagnes et les exploitations agricoles ne sont pas les mêmes dans l’Yonne et en Ille-et-Vilaine, dans le Bordelais ou dans le Nord, et c’est un député attaché à l’élevage, élu d’une région viticole, qui vous le dit.Puisque le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est à Bruxelles, je tiens à rappeler que la transmission du foncier n’est qu’une partie des défis majeurs de l’agriculture française. La réforme de la PAC en est une autre, elle doit favoriser la redistribution vers les petites exploitations. La simplification administrative, les assurances agricoles, la concurrence déloyale et bien sûr le revenu agricole sont d’autres de ces défis que nous devons relever pour faire mentir ceux qui prédisent le déclin de l’agriculture française, une agriculture que nous voulons à taille humaine et que nous voulons souveraine.Vous l’avez compris, les députés du groupe UDI-I voteront pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (LT) (LT). Avec cette proposition de loi, vous avez souhaité faire un petit pas vers la sauvegarde du modèle français de l’agriculture familiale mais, en retardant la grande loi foncière nécessaire, vous renoncez à lutter contre l’agrandissement des exploitations, l’attrition du nombre d’agriculteurs et l’arrivée d’investisseurs financiers. Pour ma part, observateur de longue date des évolutions législatives censées lutter contre l’accaparement des terres agricoles et éviter les agrandissements excessifs, j’ai bien compris l’hypocrisie des discours.L’agriculture s’est financiarisée depuis quelque temps déjà. Cette financiarisation va se poursuivre et la taille des exploitations ne fera que la renforcer. Le travail à façon va prospérer, les installations se raréfier et les campagnes se vider. Par ailleurs, votre texte va complexifier encore les procédures sans apporter de sécurité juridique aux transactions. Pire, vous ne mettrez pas fin aux dérives constatées mais vous allez au contraire alimenter les possibilités de détournement.En conclusion, c’est une petite loi foncière pour continuer comme avant. Vous aurez compris qu’elle ne recevra pas mon approbation ni celle de mes collègues, un certain nombre d’entre eux en tout cas, qui se prononceront contre ce texte.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (FI) (FI). Ce texte passe à côté des objectifs annoncés. S’agissant du fermage, vous ne nous avez pas convaincus sur le fait qu’il ne serait pas remis en question, et c’est un réel problème.Pour ce qui est du sens du silence de l’administration et de la SAFER, qui doit valoir refus et non accord, vous avez admis, monsieur le rapporteur, qu’il y aurait des possibilités de non-réponse liées au fait que les dossiers ne seraient pas étudiés dans les temps, mais vous persistez.En ce qui concerne la compensation, c’est de notre point de vue un mécanisme qui ne sert à rien. Vous ne vous avez pas apporté la certitude que les terres resteraient dans le domaine agricole.L’accaparement des terres, quant à lui, votre proposition de loi pourra en fait l’accentuer. Elle ne favorise pas non plus les nouvelles installations, auxquelles nous sommes pourtant tous attachés. On passe également à côté du travail délégué alors que c’est un réel problème qui remet en question le modèle agricole paysan. Vous passez donc à côté de votre ambition d’une réelle proposition de loi et même quand vous êtes d’accord avec tel objectif défendu par Caroline Fiat, vous rejetez l’amendement.Nous pose également problème le fait de s’offusquer que des investisseurs étrangers viennent en France alors que la France peut aller accaparer des terres à l’étranger.Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte, qui, je le redis, passe à côté des objectifs que vous vous étiez fixés et c’est bien dommage. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. André Chassaigne (GDR) (GDR). C’est un infâme réactionnaire qui va s’exprimer parce que, depuis hier, des décennies de lutte seraient écrabouillées, à en croire les textos et les courriels que je reçois ou les propos qu’on me tient, nous reprochant, à Jean-Paul Dufrègne et à moi, d’avoir sombré dans le pire des libéralismes en annonçant que nous voterions ce texte. Sans faire une autocritique, comme à d’autres époques, je vais expliquer, en toute tranquillité, en toute honnêteté intellectuelle mais aussi en toute humilité, pourquoi nous allons voter ce texte.Je poserai donc quatre questions. Ne répondez pas tous fort car ce serait un brouhaha infernal.Première question : cette proposition de loi favorisera-t-elle l’installation et la consolidation des exploitations ?
M. André Chassaigne (GDR). Deuxième question : cette proposition de loi luttera-t-elle, même petitement, contre la concentration des exploitations et l’accaparement des terres ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Troisième question : un contrôle administratif sera-t-il instauré pour des opérations réalisées par des sociétés qui échappaient jusqu’à présent à tout contrôle ? (Mêmes mouvements.) Quatrième question : cette proposition de loi permet-elle des avancées, aussi minimes soient-elles ?Les réponses à ces questions sont très différentes aujourd’hui selon les groupes, mais elles étaient globalement positives, il y a quelques semaines, lorsque nous avons commencé à discuter du texte : chacun reconnaissait alors qu’il représentait une petite avancée, tout en soulignant ses insuffisances, d’où les amendements que nous avons déposés pour l’améliorer – amendements, il est vrai, rejetés dans leur intégralité.Reste, chers collègues, que, par une curieuse alchimie, le texte est désormais « ce pelé, ce galeux », d’où viendra tout le mal. Ou, pour citer une seconde fois La Fontaine : « De loin, c’est quelque chose, et de près, ce n’est rien » ; plus exactement, de loin, c’était quelque chose, et ce n’est plus rien aujourd’hui !Pourquoi en sommes-nous là ? Sans aucun doute, et tous les orateurs l’ont souligné, parce que cette proposition de loi n’est pas la grande loi que nous attendions. Elle a donc créé des frustrations sur le fond et sur la forme, des frustrations chez ceux qui s’étaient investis depuis plusieurs années pour construire un texte beaucoup plus ambitieux. Nous ne sommes pas convaincus pour autant – je vous le dis en toute honnêteté – qu’il s’agit d’une proposition de loi régressive et qu’elle fera moins bien que ce qui existe. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine maintient son soutien à ce texte, malgré toutes les réticences qu’il a exprimées durant le débat.Je pourrais bien évidemment revenir à notre point de départ : l’achat par les Chinois de terres dans l’Allier – chez Jean-Paul Dufrègne ! – ou dans l’Indre, en rappelant Confucius selon qui « celui qui déplace la montagne, c’est celui qui commence à enlever les petites pierres », mais cela serait trop facile. Une chose est sûre, il nous faudra aller plus loin, beaucoup plus loin, en nous attaquant frontalement au droit des sociétés au niveau européen, même si c’est difficile, notamment en identifiant le foncier et la terre nourricière, ce qui ne se fait pas aujourd’hui. C’est une bataille que nous aurons demain à conduire au niveau national et, sans aucun doute, j’y insiste, au niveau européen.Nous devons prendre conscience, enfin, qu’il existe d’autres outils que cette proposition de loi, et même que la grande loi foncière que nous appelons de nos vœux, pour avancer. J’en citerai seulement deux et, pour commencer, le plafonnement des aides. Eh bien, la PAC ne s’oriente pas vers le plafonnement des aides…
M. André Chassaigne (GDR). …et d’immenses propriétés, en France, mais aussi dans les pays d’Europe centrale, vont donc encore toucher le pactole au détriment des exploitations familiales.Le second outil, mentionné par nombre d’entre vous, est l’encadrement du travail délégué, du travail à façon. Sur ce sujet également des limites doivent être fixées, sous peine de voir notre agriculture évoluer d’une manière dont nous ne voulons pas.Certes, notre vote marquera ce soir la fin de quarante années de combat révolutionnaire (Sourires) et ce texte n’est sans doute pas celui que nous attendions, mais nous le soutiendrons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel (LaREM) (LAREM). Je tiens à rassurer M. Chassaigne : il n’est pas un affreux libéral ! Nous assumons, quant à nous, de voter une proposition de loi qui constitue, en réalité, un texte de régulation conçu pour atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé : lutter contre la concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire. Or les députés du groupe LaREM estiment que le texte permettra bien d’atteindre cet objectif.Je remercie et félicite le rapporteur pour l’excellent travail de collaboration et de dialogue qu’il a conduit avec les organisations professionnelles et les acteurs du monde agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Il était encore sur le terrain la semaine dernière pour vérifier le caractère opérationnel du dispositif. Grâce à son travail, la proposition de loi a passé le filtre du Conseil d’État. C’était indispensable, car ce texte n’est pas seulement un texte de régulation, c’est aussi d’un texte d’urgence. Il n’est certes pas la grande loi foncière que nous attendions – celle-ci viendra en son temps –, mais il nous permettra d’agir sans attendre, grâce à un dispositif immédiatement opérationnel et conforme à la Constitution.Je remercie aussi le ministre de l’agriculture et de l’alimentation pour sa coopération très précieuse, et le secrétaire d’État chargé de la ruralité, Joël Giraud, à qui les sujets agricoles sont familiers et tiennent particulièrement à cœur.Je remercie, enfin, l’administratrice Inès Fauconnier pour son excellent travail au sein de la commission des affaires économiques depuis le début de la législature. Pour Dominique Potier et moi-même, elle a été d’une grande aide dans la rédaction du rapport de la mission d’information commune sur le foncier agricole. Je la remercie chaleureusement pour son professionnalisme et sa patience. Je tiens à ce que nous lui rendions hommage ce soir car elle s’apprête à rejoindre bientôt une autre commission et elle va nous manquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)Le groupe LaREM votera bien évidemment cette proposition de loi, premier pas vers la grande loi foncière que nous appelons tous de nos vœux, ainsi que le monde agricole. Certains parmi nous ont travaillé sur le fermage et le travail délégué. Leur travail sera mis à profit dans une grande loi foncière à venir. Pour l’heure, nous soutenons la proposition de loi, qui nous permet de franchir une première étape importante. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Julien Dive (LR) (LR). Le mieux est parfois l’ennemi du bien et le débat que nous venons d’avoir doit nous mettre en garde collectivement. D’un côté, il y a les enjeux auxquels nous faisons face. Le premier est la lutte contre l’accaparement de terres agricoles par des multinationales qui n’ont rien à voir avec le milieu agricole et par des puissances étrangères, les unes et les autres acquérant des parts de SCEA et devenant ainsi propriétaires de foncier agricole. La proposition de loi permettra-t-elle de prévenir ce phénomène ? À l’instant même où la loi sera promulguée, les cabinets juridiques de ces différents acteurs auront trouvé le moyen de la contourner. Là réside, en réalité, le véritable danger.L’autre enjeu, c’est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. Tel est l’objectif de la proposition de loi puisqu’elle vise à faciliter à leur profit le transfert de terres agricoles. Permettez-moi de rappeler que c’est déjà le boulot des SAFER, qui exercent leur droit de préemption pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. Nous souhaitons tous aider les jeunes qui ont choisi le beau métier d’agriculteur et qui veulent faire vivre leur territoire, mais des moyens financiers sont indispensables pour cela.Un autre enjeu, c’est de préserver notre modèle agricole. Ce texte le permettra-t-il ? Je ne sais pas. À plusieurs reprises, avec différentes lois – je pense à la loi EGALIM –, le Gouvernement a tenté de vendre du rêve aux agriculteurs, mais les textes ont tous manqué leur cible. Nous sommes donc quelque peu échaudés, vous le comprendrez.De l’autre côté, il y a les risques, notamment, s’agissant du foncier agricole, celui d’empiéter sur la liberté de propriété, la liberté d’entreprendre, la liberté individuelle. C’est un sujet sur lequel nous devons être très vigilants, mais je vous fais confiance, monsieur le rapporteur. Sans doute notre débat doit-il se poursuivre, au Sénat et, en seconde lecture, ici même. Les députés du groupe Les Républicains se sont battus pour…
M. Julien Dive (LR). …préserver et faciliter les transferts intrafamiliaux jusqu’au quatrième degré, mais ils n’y sont pas parvenus. Les transferts intrafamiliaux sont cependant préservés jusqu’au troisième degré et doivent continuer de l’être, car ce sont aussi eux qui font le modèle agricole français.L’autre risque auquel je pense, ce serait de renforcer le rôle parfois intrusif des SAFER sur le marché foncier agricole. La transparence du foncier agricole doit être préservée par le code rural et de la pêche maritime, et les informations données doivent être gratuites. Or, nous l’avons vu avec l’amendement déposé par l’une de nos collègues, ce n’est pas toujours le cas, certaines prestations étant vendues. Le législateur et le Gouvernement ont le devoir de mettre de l’ordre dans ces pratiques.Je l’ai dit, notre groupe s’est battu pour que soient préservées la liberté d’entreprendre et la cession intrafamiliale. Je crains malheureusement, monsieur le rapporteur, que nous soyons obligés, tôt ou tard, de revenir sur cette proposition de loi avec une véritable loi foncière. Le rendez-vous a malheureusement été manqué pour ce quinquennat… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Nicolas Turquois (Dem) (DEM). Au nom du groupe Dem, je salue Jean-Bernard Sempastous et le travail qu’il a accompli, dont la qualité est imputable à celle de l’homme lui-même et aux méthodes qu’il a appliquées tout au long de l’élaboration de la proposition de loi. (M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, applaudit.)Je m’associe à l’hommage rendu par Anne-Laurence Petel à Inès Fauconnier. La commission des affaires économiques perd aujourd’hui une administratrice de grande valeur, dont le talent profitera cependant désormais à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.Pour certains, cette proposition de loi n’est pas la grande loi agricole qui était attendue car elle n’aborde pas le travail à façon, le travail délégué intégral, la gouvernance des SAFER ni le statut du fermage. Les mots qu’ils ont utilisés, avec la volonté de rabaisser le texte, n’ont pas leur place ici. Pour ma part, je considère que cette proposition de loi constitue une grande première, à défaut d’être une grande loi agricole, car elle vise à contrôler les montages sociétaires.Rappelons que les sociétés agricoles ont permis de mieux protéger les agriculteurs, de faciliter les transmissions et de mieux différencier le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, soit de réelles avancées. L’usage des sociétés agricoles a cependant été dévoyé, dans certains cas, par un agrandissement excessif. C’est la raison pour laquelle je salue la présente initiative législative, présentée avec humilité par le rapporteur, qui vise, pour la première fois, à tenter de mettre fin à cette dérive. À ceux qui s’offusquent d’un texte qui ne va pas assez loin et qui ne traite pas tous les sujets, je dis donc qu’ils feraient mieux de se féliciter de cette première pierre aujourd’hui posée dans la construction d’une politique foncière.Il nous faudra, bien entendu, rester vigilants et contrôler les SAFER et leurs opérations immobilières. Et si les outils contenus par la proposition de loi sont très intéressants, nous devrons néanmoins veiller à leur bon emploi puisque l’imagination n’a pas de limite lorsqu’il s’agit de contourner les règles.Le groupe Dem remercie une nouvelle fois le rapporteur et votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 114 Contre 12
(La proposition de loi est adoptée.)(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Fabien Matras et de plusieurs de ses collègues, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (nos 3162, 4154).
Présentation
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Fabien Matras (LAREM). Après quatre années de travail sur ce sujet, nous examinons notre proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Je dis « notre » proposition de loi car nous sommes près de 500 députés de tous bords politiques à avoir souhaité marquer notre soutien aux 250 000 pompiers de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Soc, AE, UDI-I et LT.) Ils le méritent. Chaque jour, toutes les six secondes, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, au péril de leur vie, ils font l’honneur de notre République ; ils incarnent l’une de ses valeurs cardinales : la fraternité.Mes chers collègues, c’est l’honneur de notre assemblée que d’avoir su créer un consensus sur un tel sujet. C’est la preuve, s’il en était besoin, de l’attachement que nous portons tous aux sapeurs-pompiers. Il nous appartient collectivement de nous laisser guider par cet état d’esprit dans les jours à venir, car s’il y a un sujet qui doit nous réunir, c’est bien celui-ci.Je dis « notre » proposition de loi car elle est le fruit d’un travail collectif, travail partagé d’abord avec plusieurs d’entre vous que je souhaite vivement remercier pour leur implication ; travail partagé ensuite car ce texte est issu d’une large concertation menée avec les sapeurs-pompiers sur le terrain, avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), les syndicats, le groupe d’études sapeurs-pompiers volontaires et les représentants des professions de toute la chaîne de secours ; travail partagé, enfin, car dès 2018, Gérard Collomb m’avait confié une mission ministérielle sur le volontariat, que j’ai conduite avec notre collègue sénatrice Catherine Troendlé, le président Olivier Richefou, le contrôleur général Éric Faure et Pierre Brajeux pour le MEDEF – Mouvement des entreprises de France.L’ambition initiale était de valoriser le volontariat. Très rapidement, le besoin de construire un texte de loi beaucoup plus large est apparu. Si le dernier texte relatif au volontariat des sapeurs-pompiers date de 2011 – il est issu d’une proposition de loi de Pierre Morel-À-L’Huissier –, la dernière loi de modernisation de la sécurité civile est la loi Sarkozy de 2004, qui a donc dix-sept ans.Le premier pilier de la proposition vise à moderniser le modèle de sécurité civile. Nous voulons ainsi l’adapter à la société, je pense notamment aux dispositions qui concernent le « 112 inversé » et l’accès aux données techniques ou aux parties communes des bâtiments. L’ambition est aussi de favoriser la collaboration de l’ensemble des acteurs de l’urgence, les sapeurs-pompiers mais aussi les SAMU et les ambulanciers privés. Cela passe par les plateformes communes que nous avons votées en commission – il n’est pas question, contrairement à ce que nous avons pu lire, de supprimer la régulation médicale.L’une des raisons majeures de la crise du volontariat est la lassitude qui frappe les sapeurs-pompiers lorsqu’ils doivent intervenir pour des missions qui ne relèvent pas de leurs compétences. L’article 3, relatif aux carences ambulancières, répond à cette difficulté. Nous devons aussi reconnaître la technicité des sapeurs-pompiers et les protéger dans le cadre des soins qu’ils réalisent au quotidien. J’en suis convaincu : les sapeurs-pompiers sont de véritables techniciens de l’urgence.Le second pilier vise à valoriser le volontariat. Sur 250 000 pompiers, 196 000 sont des volontaires. Ils incarnent la solidarité, le partage, l’altruisme, le dévouement, mais la puissance de leur engagement entraîne naturellement un fort désir de reconnaissance. C’est la raison pour laquelle nous proposons de reconnaître cet engagement par une amélioration de la prestation de reconnaissance que les sapeurs-pompiers perçoivent à la fin de leur engagement. C’est aussi le sens de la proposition que nous faisons, à la demande du Président de la République, de créer un statut de pupille de la République. Il permettra d’ouvrir les mêmes droits aux enfants de sapeurs-pompiers, d’agents publics, d’agents de la sécurité civile, de soignants et de bénévoles des associations de sécurité civile agréées, qu’aux enfants de militaires pupilles de la nation. C’est le moins que nous puissions faire pour tous les soignants décédés durant la crise du covid-19.Nous devons aussi tenir compte d’un état de fait : l’engagement volontaire est un contrat passé entre trois personnes, le SDIS – service départemental d’incendie et de secours – et le pompier, mais aussi son employeur. Je crois beaucoup au label que nous allons créer et à la simplification du mécénat de la loi de 2011, que je vous proposerai.La présente proposition de loi a enfin l’ambition de répondre à des enjeux de société : les sapeurs-pompiers sont de plus en plus victimes de violences. Nous devons les protéger et faire en sorte que toute agression de sapeur-pompier soit considérée comme un outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Nous proposons aussi de généraliser l’usage des caméras-piétons. Nous devons agir par la prévention et ce sera le rôle du référent sûreté, que je vous propose de créer.La place des femmes chez les sapeurs-pompiers doit aussi être mieux reconnue. Aujourd’hui, elles représentent environ 10 % des effectifs, un peu plus si l’on compte les services de santé des SDIS – on atteint alors le chiffre de 15 % à peu près. Mais la création d’un référent mixité dans chacun des services départementaux aidera à féminiser la profession, tout comme la proposition visant à tendre vers la parité dans les conseils d’administration des services d’incendie et de secours – je dis « tendre » vers la parité car on ne peut malheureusement pas l’instaurer de manière systématique du fait du mode de désignation des conseils d’administration, certaines communes ne désignant qu’un seul représentant.Je ne peux finir mon intervention sans remercier le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin ; dès sa prise de fonctions, il s’est emparé de cette proposition de loi pour que nous puissions l’examiner aujourd’hui. Merci, monsieur le ministre. Je souhaite aussi remercier vivement Christophe Castaner, qui, d’abord en tant que ministre, puis désormais en tant que président de groupe, m’a toujours aidé et soutenu pour que nous construisions une loi qui, je le crois, est largement attendue par les sapeurs-pompiers dans nos territoires. (Mme Christine Verdier-Jouclas applaudit.)Chers collègues, ce texte est un texte de reconnaissance, pas de division. Reconnaître l’engagement des volontaires et valoriser la technicité des sapeurs-pompiers contribue à la reconnaissance de la qualité de notre système d’urgence. Tous les maillons de la chaîne de secours seront plus forts si nous facilitons le travail en synergie et si nous renforçons chacun d’entre eux.En cette période de crise sanitaire, nous savons ce que nous devons aux médecins, aux intervenants du SAMU et aux ambulanciers. Avec les sapeurs-pompiers et les services de santé des SDIS, ils nous permettent chaque jour de sauver des vies, particulièrement dans le contexte actuel. Je tiens à leur rendre hommage et à leur dire que l’avenir de notre modèle repose sur un renforcement du collectif ; c’est bien l’objet de la présente proposition de loi. Quand ils agissent ensemble au quotidien, ils font de grandes choses ; grâce à cette loi, ils pourront viser encore plus haut. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. Le ministre de l’intérieur, vous le savez, est aussi celui de la sécurité civile ; c’est aussi lui qui, avec ses collaborateurs et ses fonctionnaires, gère les crises et les risques, et c’est lui qui anime le réseau des sapeurs-pompiers – qu’ils soient professionnels ou volontaires et bénévoles – et des associations qui concourent à la sécurité civile en complémentarité avec les indispensables SDIS.Nous devons continuer à travailler pour protéger ce modèle de sécurité civile et nous devons continuer à encourager les sapeurs-pompiers dans tous les départements. Élu comme vous, je connais leur importance à la fois pour protéger nos concitoyens et dans la vie de nos communes. Nous devons préserver ce modèle qui peut être mis à mal ; plusieurs d’entre vous m’ont interpellé à ce sujet, vous le premier, monsieur le rapporteur, mais j’ai également une pensée pour les députés des autres groupes parlementaires comme M. Pierre Morel-À-L’Huissier, dont on connaît la compétence sur ces questions ; vous avez d’ailleurs évoqué le texte de loi qu’il avait défendu, qui a été voté par une autre majorité et que vous venez utilement compléter et moderniser.Ce modèle de sécurité civile a pu sembler mis en danger, notamment par des décisions européennes – j’y reviendrai –, mais la présente proposition de loi vise à le consolider ; déposée à l’Assemblée nationale, elle a reçu un avis positif du Gouvernement – vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie, mais c’est bien le moins que pouvait faire le ministre de l’intérieur – qui a accepté son inscription à l’ordre du jour et l’a surtout approuvée en commission. C’est essentiel, d’autant qu’il y a vingt-cinq ans à peu près – cela a été dit – que les SDIS ont été créés et dix-sept ans que la grande loi de modernisation de la sécurité civile a été adoptée, sous le ministre Sarkozy. Vous l’avez dit aussi, nous examinons ces dispositions nouvelles pendant – ou plutôt juste après, espérons-le – la grande crise sanitaire qui a fortement sollicité les sapeurs-pompiers et d’une manière générale la sécurité civile.Je veux d’abord, comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur, au nom de tous les députés – j’en suis certain –, saluer les sapeurs-pompiers – courageux, discrets, travailleurs – qui, professionnels comme volontaires, apportent tous les jours du réconfort à nos concitoyens. Je pense aussi à tous ceux qui sont morts au feu, à tous ceux qui sont blessés, dans leur chair ou psychologiquement, par les drames de la vie, qu’ils constatent quotidiennement.Je veux aussi remercier très sincèrement tous les sapeurs-pompiers, en particulier les soignants, pour la mobilisation dont ils ont fait preuve pour lutter contre le covid-19, en prenant notamment part à la victoire de la vaccination que connaît désormais notre pays.Enfin, je veux saluer votre travail, monsieur le rapporteur, et celui de l’ensemble des députés : le nombre des signataires de ce texte montre que s’il n’est pas apolitique, il est politique au bon sens du terme, consensuel, fruit de la contribution de tous les groupes politiques. Faisant preuve de son ouverture, le Gouvernement a donné un avis favorable à la quasi-totalité des amendements présentés en commission, quel que soit le groupe d’appartenance de leur auteur. Il faut le noter, afin que les sapeurs-pompiers ne soient pas otages d’un débat politicien, même à quelques jours d’élections départementales qui les concernent particulièrement. Il s’agit ici de l’avenir de tous ceux qui s’engagent dans cette belle vocation.C’est l’honneur de la majorité parlementaire de nous avoir proposé ce texte. C’est l’honneur des oppositions de le soutenir et de le compléter. C’est aussi l’honneur du Gouvernement de l’appuyer et de vous rendre à vous, députés, la responsabilité de voter ces moyens nouveaux.Que propose le texte de M. Matras et de ses collègues ? D’abord, et c’est le plus important, il vise à consolider le volontariat, le modèle français de sécurité civile et de sapeurs-pompiers. L’arrêt Matzak, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), avait semé le doute sur la viabilité de ce modèle et sur sa compatibilité avec le droit du travail européen. Grâce à l’intervention de mes prédécesseurs, la France a obtenu une lettre de confort de la Commission européenne, mais votre proposition de loi va permettre de clarifier la situation, de sauvegarder un modèle basé sur le volontariat qui, je l’espère, fera bientôt des petits. En tout cas, je peux vous dire que, lors de mes déplacements à l’étranger – en particulier en Europe –, on ne me demande pas seulement des moyens et des équipements car notre modèle est surtout une source d’inspiration. Puisse-t-il continuer à faire des petits tant il est efficace !Chacun ici sait à quel point ce modèle du volontariat permet à tous les territoires – les ruraux mais aussi les autres – d’avoir des sapeurs-pompiers pour protéger la population. La France en est fière. Lorsqu’elle assurera la présidence de l’Union européenne, à partir du 1er janvier prochain, elle en fera une priorité.À la demande du Président de la République, le ministre de l’intérieur défendra notamment la consolidation de notre modèle de sécurité civile, doté de moyens supplémentaires. Cet après-midi, en réponse à la question d’un sénateur, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur cette question des moyens, puisque nous sommes à quelques jours de la saison des feux. La météo parisienne pourrait nous en faire douter, mais chacun sait qu’il fait plus beau à Tourcoing qu’à Paris – ou même à Pau, monsieur le président. (Sourires.)
M. Gérald Darmanin. Le plan de relance et les futurs budgets vont notamment nous permettre d’équiper la sécurité civile en nouveaux hélicoptères Dragon et avions bombardiers d’eau.Venons-en aux dispositifs qui accompagneront la consolidation de notre modèle de sécurité civile fondé sur le volontariat. D’ici au mois d’octobre, nous allons continuer à travailler avec le président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNIS) à la revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), mesure tant attendue par les sapeurs-pompiers.Nous allons aussi aborder des sujets tels que la promotion des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». À peine arrivé au ministère de l’intérieur, j’ai demandé à des chefs d’entreprise, notamment aux patrons des quarante plus grandes entreprises de France, de s’engager formellement en matière d’accueil et de promotion des sapeurs-pompiers. Ils sont déjà une quinzaine à m’avoir répondu car c’est une richesse d’avoir des collaborateurs qui s’engagent pour les autres. Parmi les autres mesures, citons les dons de jours de congé, les exemptions de cotisation ordinale pour les professionnels de santé s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires, la reconnaissance de qualifications pour le secours en entreprise, l’accès au logement social. Indépendamment de la proposition de loi, le Gouvernement fait un travail de politique publique.Outre la consolidation du volontariat, la proposition de loi traite d’un deuxième sujet important : l’actualisation des missions des SDIS. Les soins d’urgence sont intégrés dans les missions des pompiers, sachant qu’ils représentent 40 % des secours d’urgence. Après un travail consensuel avec le ministre des solidarités et de la santé sur ce texte, nous sommes parvenus à une définition positive de la carence ambulancière et de ladite temporisation. C’est une excellente chose de pouvoir travailler dans ces conditions : la connaissance du terrain permet de faire preuve de bon sens, même si chacun garde ses compétences propres.Troisième sujet important de cette proposition de loi : l’expérimentation du numéro unique de secours, évoqué par le Président de la République, qui suscite de nombreux débats. Dix-huit expériences de plateformes mutualisées ont été lancées. Nombre d’entre vous pourront sans doute témoigner de cette mise en place dans les territoires. J’ai moi-même visité certaines plateformes. Différents numéros et plusieurs solutions sont sur la table, sachant que nos concitoyens ont une seule attente : disposer d’un numéro unique et d’un dispositif simple, gage d’une plus grande efficacité. Engageons cette expérimentation sans idéologie. Une fois la loi promulguée par le Président, nous mettrons en place l’expérimentation dans une région cohérente, une préfecture de zone, à l’échelle départementale, en lien avec les agences régionales de santé (ARS).Pour ce qui est de la rénovation du système d’alerte des populations, le Gouvernement proposera au Sénat de ratifier l’ordonnance examinée ce matin même en conseil des ministres, qui prévoit la transposition d’une directive européenne, comme je l’avais annoncé avec Barbara Pompili. Après l’incendie de l’usine Lubrizol, il est apparu impératif de moderniser notre système. Le déploiement du système d’alerte cell broadcast au cours du premier trimestre 2022 permettra de prévenir tous nos concitoyens sur leur téléphone portable en cas d’événements dramatiques. Le Sénat complétera utilement le travail de l’Assemblée. La transposition ne sera possible que dans quelques jours, par le biais d’un amendement gouvernemental. J’espère que l’Assemblée n’en sera pas vexée.La proposition de loi vise par ailleurs à étendre la qualité de pupille de la nation aux enfants de sapeurs-pompiers tués dans l’exercice de leurs fonctions. Le Président de la République a souhaité aller plus loin en créant le statut de « mort pour le service de la République » et son corollaire « pupille de la République ». Avec votre accord, le présent texte en sera le support, par le biais d’un amendement soutenu par Fabien Matras et François Jolivet. Je ne doute pas que cette disposition, qui permettra de respecter l’engagement du Président de la République, sera aussi approuvée par tous ceux qui ont conscience de la nécessité d’ouvrir ce statut aux enfants de soignants victimes du covid-19 et aux agents de la sécurité civile décédés dans le cadre de leurs fonctions.Le Gouvernement vient devant vous dans l’esprit le plus constructif qui soit, respectueux des sapeurs-pompiers, de leur histoire, de leur présence, de leur courage et de leur avenir. Il vous remercie, monsieur le rapporteur, de proposer ce texte consensuel. Dix-sept ans après l’adoption de la grande loi de modernisation de la sécurité civile, votre proposition de loi est la bienvenue, même si elle n’épuise pas tous les sujets relatifs aux sapeurs-pompiers et à la vie opérationnelle des départements.Il ne s’agit pas de se payer de mots : il nous faut continuer un travail qui se reflétera, j’en suis certain, dans la loi de finances pour 2022, la sécurité civile ayant besoin de moyens pour fonctionner. Il en sera question dans le cadre du financement – un peu complexe – des SDIS. Le Gouvernement va remettre au Parlement le rapport qui lui a été demandé sur ce point et, plus généralement, sur le fonctionnement de notre modèle. Il s’agit notamment de voir comment l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) fonctionne et peut continuer à fonctionner pour le bien-être de tous.Ce n’est pas parce que nous n’épuisons pas tous les sujets qui concernent les sapeurs-pompiers que cette proposition de loi n’est pas un grand texte. Le Gouvernement est prêt à en débattre dans le consensus le plus large possible à l’Assemblée comme au Sénat, afin qu’il ne soit pas la victoire d’un camp contre un autre mais celle des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – M. André Chassaigne et Mme Christine Pires-Beaune applaudissent également.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)