M. Julien Aubert (LR). J’aimerais avoir une précision. Il y a 63 000 kilomètres de pistes cyclables en France. Pouvez-vous nous dire comment elles se répartissent entre les deux catégories que vous avez citées, à savoir celles qui sont près des routes et celles qui sont réputées surfaces artificialisées ? Sachant que les Pays-Bas, pays treize fois plus petit que le nôtre, compte 70 000 kilomètres de pistes, et que le domaine cyclable s’étend, pouvez-vous nous faire une estimation de la superficie qui serait dite artificialisée par l’application de votre texte ?
(L’amendement no 1505 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 28, 201, 403, 611, 827, 917, 1259, 1299, 1844, 2172, 2687, 3043, 3046, 3520, 3789, 5310, 5696 et 6020 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 6542 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 5421, 758, 5420, 6257 et 964, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 758, 5420 et 6257 sont identiques.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 5421.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). Tout en cherchant à limiter l’artificialisation des sols, il faut tenir compte de tous les besoins en urbanisation qui vont demeurer pérennes, notamment pour les secteurs économiques clefs de certains territoires.Le maintien et le développement d’activités que l’on pourrait qualifier de stratégiques, très implantées sur certains territoires, sont essentiels pour l’emploi et le dynamisme de ces bassins de vie. Ces activités contribuent au cycle du développement durable conduisant à un aménagement circulaire. Le développement durable passe aussi par le maintien des populations et de leurs emplois sur les territoires.Comme l’amendement no 5420, cet amendement propose de tenir compte d’emblée de ces industries stratégiques, ce qui va dans le sens des chantiers prioritaires définis par le Gouvernement pour réindustrialiser le pays. Il faut vraiment veiller à ne pas les mettre en concurrence avec des zones d’habitat.
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 758 de M. Dino Cinieri, 5420 de Mme Sandra Marsaud et 6257 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus.La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement no 964.
M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM). Il s’agit de préciser que la poursuite de l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols doit se faire en prenant également en compte le maintien d’activités économiques locales stratégiques. La précision de ces activités économiques stratégiques sera dévolue au domaine réglementaire, en cohérence avec le présent article.De nombreux départements reposent sur un ou deux secteurs économiques clefs, très souvent dynamiques et créateurs d’emplois et de ressources pour ces territoires. Il convient de ne pas obérer les possibilités de croissance économique de ces territoires en prenant en compte le développement nécessaire de ces secteurs jugés stratégiques à l’échelle départementale.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Lionel Causse (LAREM). Lors de nos travaux en commission spéciale, nous avons déjà évoqué ces préoccupations remontant de nombreux territoires qui ont besoin de cohérence et d’harmonisation pour répondre aux différents enjeux identifiés. Mais, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, l’article 48 s’intègre à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit déjà « la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial ».Tel que rédigé, cet article répond déjà à vos attentes. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Votre préoccupation, nous allons la retrouver à l’article 49, quand il s’agira de définir les possibilités d’artificialisation des sols. En effet, le texte ne prévoit pas qu’on ne les artificialisera plus jamais mais dans une moindre mesure et qu’on trouvera même le moyen de désartificialiser certains sols pour les rendre à la nature, ou bien, s’ils sont déjà désartificialisés, d’y implanter des activités.Je demande le retrait de cette série d’amendements au profit de ceux que nous allons examiner à l’article 49 – je pense à l’amendement no 3109 du rapporteur qui traitera des grands projets à l’échelle régionale. Quant aux grands principes, ils sont modifiés déjà par les alinéas précédents de l’article 48.
M. le président (LAREM). Retirez-vous vos amendements, madame Marsaud ?
Mme Sandra Marsaud (LAREM). Me fiant à l’avis qui vient d’être donné, je les retire. Nous serons donc attentifs aux amendements à l’article 49 afin, encore une fois, que les espaces à définir ne soient pas mis en concurrence les uns avec les autres. Il faut faire confiance aux collectivités locales dans leur définition des espaces constructibles, non seulement pour les grands projets mais aussi pour les secteurs stratégiques en zone viticole par exemple, comme chez moi, où sont en jeu des constructions en dehors de l’enveloppe urbaine.
(L’amendement no 5421 e st retiré, de même que les amendements identiques nos 5420 et 6257 .)
(L’amendement no 758 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Ardouin ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1428.
Mme Sylvia Pinel (LT). François-Michel Lambert propose que nous inscrivions, parmi les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, la nécessité de mettre en œuvre un urbanisme de proximité. Le présent amendement vise ainsi à lutter contre le phénomène de spécialisation fonctionnelle des quartiers et à recréer des bassins de vie, cela pour éviter à nos concitoyens une augmentation des temps de trajet et une dégradation des conditions de vie.
M. Lionel Causse (LAREM). Vous abordez un sujet important mais j’en reviens à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qui mentionne explicitement la « diminution des obligations de déplacements motorisés ». Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Même avis, pour les mêmes raisons : la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement est satisfaite par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
(L’amendement no 1428 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 4774 de Mme Isabelle Valentin, 4090 de M. André Chassaigne et 764 de M. Dino Cinieri sont défendus.
(Les amendements nos 4774, 4090 et 764, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 4373 de Mme Fiona Lazaar est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). Il est satisfait, j’en demande donc le retrait.
(L’amendement no 4373, ayant reçu un avis dé favorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 416 de Mme Valérie Beauvais et 3113 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme prévoit déjà « la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ». Ces deux amendements sont donc satisfaits : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 416 et 3113, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2236 de M. Anthony Cellier est défendu.
(L’amendement no 2236, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de vingt-quatre amendements, nos 1738, 3232, 132, 4635, 5253, 3230, 1393, 305, 1027, 1502, 2705, 3047, 2646, 3231, 2745, 210, 2325, 4024, 5882, 1878, 2156, 3048, 4562 et 5142, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 132, 4635 et 5253 sont identiques, de même que les amendements nos 305, 1027, 1502, 2705 et 3047, les amendements nos 210, 2325, 4024 et 5882 et les amendements nos 1878, 2156, 3048, 4562 et 5142.Les amendements nos1738 de M. Jean-Bernard Sempastous et 3232 de M. François-Michel Lambert sont défendus, de même que les amendements identiques nos 132 de Mme Delphine Batho, 4635 de Mme Nathalie Bassire et 5253 de Mme Valérie Petit.
M. le président (LAREM). L’amendement no 3230 de M. François-Michel Lambert est défendu.La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 1393.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il a pour ambition d’enrichir le débat sur la définition de l’artificialisation des sols. Je propose de rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’artificialisation est le résultat d’une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »
M. le président (LAREM). Les amendements identiques no 305 de Mme Émilie Bonnivard, 1027 de M. Charles de Courson, 1502 de M. Yves Hemedinger, 2705 de M. Vincent Rolland et 3047 de M. Thibault Bazin sont défendus, de même que les amendements no 2646 de M. Bernard Perrut et 3231 de M. François-Michel Lambert.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2745.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il s’agit de proposer une autre définition de l’artificialisation des sols. Nous proposons de rédiger l’alinéa 9 ainsi : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. » Cette définition plus restrictive que celle proposée par le texte permet de préserver la biodiversité, de lutter contre la bétonisation, tout en permettant une évolution des espaces urbanisés et périurbanisés en fonction, notamment, des changements démographiques. Il est nécessaire de préciser cette notion pour ne pas accroître le contentieux ou bloquer des projets d’urbanisme contribuant utilement à l’aménagement du territoire.Nous avons bien pris acte de la volonté du Gouvernement d’approfondir la définition de l’artificialisation des sols en fonction de leur capacité à absorber l’eau et à la drainer – ce qui suppose de lutter contre leur imperméabilisation – ainsi que de leur capacité à héberger la biodiversité et à stocker le carbone. Toutefois, aucune rédaction reposant sur cette vision n’ayant été proposée, le risque est grand de provoquer une forte incertitude en cas de recours à une définition reposant sur la notion de fonction des sols.
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques no 210, 2325, 4024 et 5882, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 210 de M. Dino Cinieri, 2325 de M. Gérard Menuel, 4024 de M. Robin Reda et 5882 de M. Julien Aubert sont défendus, de même que les amendements identiques nos 1878 de M. Jean-Claude Bouchet, 2156 de M. Arnaud Viala, 3048 de M. Thibault Bazin, 4562 de M. Hervé Saulignac et 5142 de M. André Chassaigne.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse (LAREM). Les amendements de MM. Sempastous et Lambert visent à redéfinir entièrement l’artificialisation des sols en se fondant sur une définition fournie par l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers. Énumérative, elle dresse la liste des types d’états qui peuvent correspondre à la notion d’artificialisation, notamment les mines et les carrières ainsi que les infrastructures. Elle inclut expressément, parmi les espaces artificialisés, les espaces verts urbains et les espaces végétalisés dans le tissu urbain. Selon cette définition, les espaces ayant subi une telle artificialisation ne sont alors plus disponibles pour une fonction naturelle ou un usage agricole ou forestier. On aboutit donc ainsi à comptabiliser pareillement une artificialisation qui transforme un sol en parc urbain et celle qui le transforme en décharge.Nous souhaitons au contraire encourager les démarches de verdissement urbain, or cette définition nous empêcherait de le faire. Par ailleurs, une définition par énumération ne peut pas être adaptée car il y aura forcément des oublis. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements no 1738 et 3232.Ensuite, un grand nombre des amendements ici en discussion commune proposent, avec de petites variantes, de redéfinir un sol artificialisé comme celui dont l’affectation réduit un espace naturel, agricole ou forestier et entraîne une imperméabilisation soit, selon certains amendements, « permanente ou durable », soit, selon d’autres, « irréversible ».Or la définition proposée à l’article 48 cherche à appréhender le plus globalement possible l’artificialisation en mentionnant l’atteinte à l’occupation ou à l’usage du sol, donc à sa fonctionnalité. L’imperméabilisation ne constitue qu’une atteinte possible qu’un sol peut subir. Les phénomènes de réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers et les phénomènes d’imperméabilisation sont compris dans la définition que nous proposons, sans exclure d’autres possibilités d’artificialisation que les amendements concernés ne prennent pas en considération. J’y suis donc défavorable.J’en viens aux amendements de Mmes Batho, Petit et Bassire et de M. Lambert, qui précisent la définition du sol artificialisé en vue de prendre en compte la capacité des sols naturels à abriter de la biodiversité et en vue de conserver ses « qualités biogéochimiques ». Je partage cette préoccupation à laquelle répond toutefois un amendement de Mme Lasserre, que nous allons bientôt examiner, qui détaille ce qu’il faut entendre par atteintes aux fonctionnalités des sols. Je propose donc le retrait de ces amendements au profit de celui de Mme Lasserre ; sinon j’émettrai un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Je m’accorde avec le propos du rapporteur, que je compléterai sur deux points.D’abord, une partie des amendements proposent d’en revenir à l’ancienne définition. Or de nombreux travaux ont été menés par France stratégie, par un collège d’expertise scientifique, puis par un groupe de travail partenarial que j’ai créé, comprenant des parlementaires, des représentants d’associations d’élus et des représentants du monde de l’urbanisme. Tous s’accordent pour considérer que la définition actuelle pose problème, ne serait-ce que parce qu’elle met sur le même plan l’artificialisation des sols qui résulte de la création d’un parking goudronné et celle qui résulte de la création d’espaces verts urbains. On voit donc bien que s’il s’agit, précisément, de garder une forme de diversité et de nature à l’intérieur de nos espaces urbains, cette définition est obsolète et nécessite d’être revue.Une autre série d’amendements tendent à préciser les différentes fonctions du sol. Or un amendement du rapporteur et l’amendement no 5018 de Mme Lasserre préciseront la définition de l’artificialisation des sols en ce qui concerne les atteintes aux fonctions écologiques, biologiques, hydriques et climatiques.Aussi, pour ces deux raisons – la définition actuelle n’est plus à jour et les précisions nécessaires seront apportées par un amendement que nous allons examiner bientôt –, j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.
M. Julien Aubert (LR). Nous considérons qu’il faut être clair : nous visons le grignotage des espaces naturels agricoles. Nous ne mettons pas sur le même plan ce qui peut se passer en ville et ce qui peut se passer en périphérie urbaine. Ensuite, en ce qui concerne les fonctionnalités du sol, c’est bien de l’imperméabilisation qu’il s’agit – les exemples de Nice, de Vaison-la-Romaine ont montré que la bétonisation entrave le cycle de l’eau. C’est en fonction de votre prise en considération de cette priorité que nous voterons ou non l’article.
M. Thibault Bazin (LR). Vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, mener une concertation avec des parlementaires. Y avez-vous associé des parlementaires des minorités ?
(Les amendements nos 1738 et 3232, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 132 et 4635 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3230 et 1393, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 305, 1027, 1502, 2705 et 3047 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2646 , 3231 et 2745 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 210, 2325, 4024 et 5882.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 21 Contre 89
(Les amendements identiques nos 210, 2325, 4024 et 5882 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1878, 2156, 3048, 4562 et 5142 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 3114 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 3229 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
(Les amendements identiques nos 3114 et 3229, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 5018 et 3105, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 5018.
Mme Florence Lasserre (DEM). Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser quelles sont les fonctions considérées. Par cet amendement, je propose de cibler la définition de l’artificialisation sur l’atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette notion recouvre les fonctions biologiques, physico-chimiques, hydriques et climatiques. Elle prend en considération le rôle de régulation du cycle de l’eau, de dégradation et de rétention des polluants, de stockage de carbone, de fertilité et de production de biomasse ainsi que d’habitat naturel.Enfin, il est précisé qu’un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage portent atteinte à son potentiel agronomique.
M. le président (LAREM). L’amendement no 3105 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Lionel Causse (LAREM). Nous évoquions à l’instant cet amendement très important. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 5018 de Mme Lasserre, et un avis défavorable sur l’amendement no 3105.
Mme Emmanuelle Wargon. Il est également favorable à l’amendement de Mme Lasserre, qui me semble répondre aux préoccupations exprimées dans de nombreux amendements défendus au cours des discussions communes précédentes. Il couvre en effet toutes les fonctions – biologiques, hydriques, climatiques – dont l’affectation conduit à considérer la surface comme artificialisée, ainsi que le potentiel agronomique du sol.Je demande donc le retrait de l’amendement no 3105, au profit du no 5018.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je partage la volonté de définir plus précisément la notion d’artificialisation des sols, afin de ne pas créer des contentieux et d’éviter toute conséquence négative sur les projets en cours ou futurs. Il convient en effet de tenir compte de la fragilité du secteur du bâtiment, dont nous connaissons le besoin de visibilité et de stabilité.Mme la ministre déléguée a néanmoins évoqué la consultation qu’elle avait lancée sur cette question. Je souhaite connaître la position des collectivités locales et celle des acteurs de l’urbanisme quant à la rédaction proposée dans l’amendement : considèrent-ils qu’elle lève les doutes et les interrogations dont ils faisaient part au début de l’examen du texte ? Qu’en pensent les acteurs de la construction ? Plusieurs questions restant en suspens, je souhaite obtenir des réponses sur ces points.
(L’amendement no 5018 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3105 tombe.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 6429 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
(L’amendement no 6429, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2231 de M. Anthony Cellier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvia Pinel (LT). J’aborde cette partie du texte avec un apriori favorable. J’interviens d’ailleurs avec beaucoup de parcimonie. Toutefois, si je n’obtiens pas de réponses aux questions précises et concrètes que je pose, peut-être évoluerai-je, à regret, vers des sentiments moins bienveillants.Ces questions intéressent à la fois les élus locaux qui, dans les territoires périurbains, sont confrontés à un fort dynamisme démographique, et les acteurs de la construction, qui vivent actuellement des moments difficiles. Je souhaite donc obtenir des réponses. Dans le cas contraire, j’en viendrai, malgré mes bonnes dispositions, à nourrir quelques doutes qui m’empêcheront de poursuivre les travaux dans un état d’esprit positif.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon. Je vais effectivement préciser comment le ministère a mené ses travaux préparatoires.D’abord, si le texte est, comme vous le savez, partiellement issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, Julien Denormandie, qui était alors ministre délégué chargé du logement, et moi-même, en tant que secrétaire d’État à l’écologie, avions auparavant souhaité réunir différentes parties prenantes au sein d’un groupe de travail consacré à la question de la lutte contre l’artificialisation. Les parlementaires membres de ce groupe de travail étaient les députés Sandra Marsaud, Alain Perea et Jean-Luc Lagleize ainsi que la sénatrice Anne-Catherine Loisier. Les associations d’élus des blocs communal, intercommunal, départemental et régional étaient également représentées – tout comme, je tiens à le rappeler, France urbaine –, ce qui a, me semble-t-il, permis l’expression de sensibilités politiques variées.Ce travail a été mené en amont de l’élaboration du texte et s’est donc interrompu lorsque la Convention citoyenne pour le climat a pris le relais, puis lorsque nous en avons traduit les travaux en dispositions législatives.Le constat qui avait alors été dressé sur la base de la définition actuelle mettait en avant la nécessité de travailler sur le degré d’atteinte aux différentes fonctions des sols plutôt que de conserver une approche binaire – donc, comme nous l’évoquions précédemment, de ne pas placer sur le même plan les parkings et les espaces verts. Il paraissait également essentiel de valoriser les espaces de nature en ville ainsi que les surfaces non imperméabilisées, pour les raisons déjà mentionnées : l’imperméabilisation a des conséquences absolument catastrophiques en période de crues ou de très fortes précipitations. Enfin, il importait de lutter contre le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.Il fallait donc adopter une définition plus précise, en détaillant davantage les différentes fonctions du sol, plutôt que de décider de façon binaire si une surface est artificialisée ou non. C’est sur cette base que nous avons travaillé.Par la suite, en commission spéciale, des parlementaires de tous bords ont demandé au rapporteur et au Gouvernement de préciser la définition de l’artificialisation retenue dans le texte. C’est ce qui nous a conduits à émettre un avis favorable sur l’amendement no 5018 de Mme Lasserre.Voilà la genèse des travaux qui ont été conduits. Il ne s’agissait pas, à l’époque, de constituer formellement un groupe chargé de préparer un projet de loi, mais plutôt d’engager une réflexion avec des acteurs confrontés à la question de l’artificialisation des sols. Le fait d’identifier le problème posé par la définition actuelle a permis de faire mûrir cette réflexion.Je n’ai pas répondu à la question quizz sur le nombre de kilomètres de pistes cyclables actuellement comptabilisés en France, car je n’ai pas la réponse sous la main : j’y reviendrai donc ultérieurement.
M. Julien Aubert (LR). Soyez-en remerciée, mais n’en faites pas non plus tout un vélo !
(L’amendement no 2231 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4512 et 7149. L’amendement no 4512 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 7149.
M. Julien Aubert (LR). Il s’agit de considérer que certaines occupations réversibles des sols peuvent constituer une artificialisation. Je fais référence aux parcs d’éoliennes : à raison de 600 à 800 tonnes par éolienne, près de 4 millions de tonnes de béton devront être injectées dans le sol pour installer 6 500 éoliennes. Pourquoi ne considérerait-on pas ce processus comme une artificialisation des sols, d’autant que vous comptez doubler le nombre d’éoliennes en France ?
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Causse (LAREM). Votre demande est satisfaite. L’article 48 prévoit en effet qu’un sol est considéré comme artificialisé si l’usage qui en est fait affecte « durablement » ses fonctions : il n’est pas nécessaire que celles-ci soient affectées de façon permanente. Avis défavorable.
M. Julien Aubert (LR). Dès lors que les collectivités territoriales n’ont pas la main sur la localisation des parcs éoliens, en soulignant que ces derniers sont considérés comme des artificialisations, vous expliquez donc qu’une commune qui acceptera l’installation d’un parc éolien pourrait se voir totalement amputée de sa capacité de développement territorial.
(Les amendements identiques nos 4512 et 7149 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 39, 1611, 2191, 2648, 2672, 3236, 5299, 5787, 208, 279, 2053, 3049, 3304, 5251, 5575, 5732, 6021, 6351 et 6367, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 39, 1611, 2191, 2648, 2672, 3236, 5299 et 5787 sont identiques, de même que les amendements nos 208, 279, 2053, 3049, 3304, 5251, 5575, 5732, 6021, 6351 et 6367.Les amendements nos 39 de M. Vincent Descoeur, 1611 de Mme Emmanuelle Ménard, 2191 de M. Arnaud Viala, 2648 de M. Bernard Perrut, 2672 de Mme Marie-Christine Dalloz, 3236 de M. Thibault Bazin, 5299 de M. David Habib et 5787 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus, de même que les amendements nos 208 de M. Vincent Descoeur et 279 de M. Julien Dive.La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 2053.
M. Stéphane Travert (LAREM). Il est proposé d’ajouter à la définition existante que les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier ne sont pas considérées comme artificalisées. Le fait d’exclure de la définition toutes les surfaces de pleine terre, quel que soit leur usage, évitera toute ambiguïté.
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 3049 de M. Thibault Bazin, 3304 de M. Dominique Potier, 5251 de M. Charles de Courson, 5575 de Mme Florence Lasserre, 5732 de M. Antoine Herth, 6021 de M. Philippe Vigier, 6351 de M. Jean-Baptiste Moreau et 6367 de M. Nicolas Forissier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Lionel Causse (LAREM). Ils visent à préciser que les espaces naturels, agricoles et forestiers non bâtis situés soit dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, soit dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes, ne sont pas artificialisés. Il me semble inutile d’alourdir ainsi l’alinéa 9 de l’article, l’alinéa suivant prévoyant qu’un décret en Conseil d’État précisera la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur usage et de leur degré d’affectation.J’ajoute que nous examinerons ultérieurement deux amendements, nos 3158 et 3234, qui visent à préciser que les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme étant artificialisées. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme Emmanuelle Wargon. Au fond, il n’y a pas de débat : les surfaces mentionnées dans vos amendements resteront considérées comme non artificialisées. Simplement, cette précision figurera dans le décret qui établira la nomenclature des surfaces artificialisées.
Mme Emmanuelle Wargon. Par ailleurs, comme le soulignait M. le rapporteur, les amendements identiques nos 3158 et 3234, qui seront examinés par la suite, visent explicitement à exclure les surfaces de pleine terre de la définition de l’artificialisation. Avis défavorable, ou demande de retrait au profit de ces deux amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). À la lumière de cette précision, qui était attendue, je retire mon amendement.
(L’amendement no 3304 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Travert.
(Les amendements identiques nos 39, 1611, 2191, 2648, 2672, 3236, 5299 et 5787 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 208, 279, 3049, 5251, 5575, 5732, 6021, 6351 et 6367 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 199, 916, 1263, 1275, 1510, 1842, 2686, 3050, 3051, 3512, 4023, 5315, 5688, 5954 et 7307.Les amendements nos 199 de Mme Véronique Louwagie, 916 de M. Pierre Vatin, 1263 de Mme Nathalie Serre, 1275 de Mme Carole Grandjean, 1510 de M. Yves Hemedinger, 1842 de M. Xavier Batut, 2686 de Mme Marie-Christine Dalloz, 3050 de M. Thibault Bazin, 3051 de Mme Anne-Laure Blin, 3512 de M. Stéphane Viry, 4023 de M. Robin Reda et 5315 de M. David Habib sont défendus.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 5688.
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Il vise simplement à faire en sorte que les surfaces naturelles et les sols végétalisés soient considérés comme non artificialisés.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 5954 de M. Jean Lassalle et 7307 de M. Jérôme Nury sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Causse (LAREM). J’entends tout à fait le besoin de clarification exprimé à travers ces amendements. Néanmoins, dès lors qu’ils portent sur les « surfaces naturelles », on pourrait penser qu’ils excluent les surfaces agricoles et forestières. C’est la raison pour laquelle…
M. Lionel Causse (LAREM). …je vous propose de les retirer, au profit des amendements nos 3158 et 3234 de nos collègues Lise Magnier et Thibault Bazin, auxquels j’ai déjà fait référence et qui visent à affirmer le caractère non artificialisé des surfaces de pleine terre : ils me semblent mieux correspondre à vos attentes.
M. Lionel Causse (LAREM). À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable. Je rappelle en outre que l’amendement no 5018 de notre collègue Lasserre, que nous venons d’adopter, précise quelles sont les fonctions écologiques des sols qui doivent être affectées pour que la surface soit considérée comme artificialisée.
Mme Emmanuelle Wargon. Il est identique à celui du rapporteur. La définition, déjà enrichie par l’amendement de Mme Lasserre – qui visait à préciser toutes les fonctions des sols –, pourrait être complétée par les deux amendements à venir, nos 3158 et 3234, relatifs aux « surfaces de pleine terre ».Cette nouvelle définition, plus complète, répondrait pleinement à votre préoccupation totalement légitime, en indiquant clairement que les surfaces naturelles et les sols végétalisés ne sont pas considérés comme artificialisés. Ce serait ainsi une certitude. Demande de retrait au bénéfice des deux amendements suivants.
(Les amendements identiques nos 199, 916, 1263, 1275, 1510, 1842, 2686, 3050, 3051, 3512, 4023, 5315, 5688, 5954 et 7307 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). J’informe l’Assemblée que, sur l’amendement no 7147 à venir, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 3158 de Mme Lise Magnier et 3234 de M. Thibault Bazin, déjà évoqués, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). Comme je l’ai déjà dit, je suis favorable à ces deux amendements.
Mme Emmanuelle Wargon. Il est favorable car nous devons être précis et ne laisser planer aucune ambiguïté concernant le champ couvert par la définition des sols artificialisés. De ce point de vue, ces amendements vont dans le bon sens.
(Les amendements identiques nos 3158 et 3234 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 7147.
M. Julien Aubert (LR). Il prévoit de lister les sept fonctions des sols qui pourraient être affectées par l’artificialisation, en se fondant sur une définition formulée par les Nations unies. Un tel amendement devrait faire l’objet d’un consensus.
M. Lionel Causse (LAREM). Vous souhaitez préciser les fonctions des sols : je vous rappelle que nous avons déjà voté des amendements dans lesquels les fonctions hydrique et agronomique sont détaillées. Si d’éventuelles précisions sont nécessaires, elles figureront dans le décret. Une telle liste n’est donc pas nécessaire ici. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Vous proposez une rédaction alternative à celle qui a été choisie à la suite de l’adoption de l’amendement no 5018, lequel prend déjà en considération les différentes fonctions, en les citant de façon certes plus ramassée. Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.
M. Julien Aubert (LR). Je vous ferai remarquer que la liste qui figure dans mon amendement comprend « la fourniture de matériaux de construction » ainsi que « la fourniture d’aliments, de fibres et de combustibles », deux fonctions qui ne figurent pas dans la rédaction, beaucoup moins précise que la mienne, que vous évoquez. Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas en quoi mon amendement est satisfait.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 7147.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 27 Contre 83
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 446 de M. Marc Le Fur, 1536 de M. François-Michel Lambert, 3161 de Mme Lise Magnier, 3235 de M. Thibault Bazin et 5143 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
M. Thibault Bazin (LR). Merci pour le no 3234, madame la ministre déléguée !
(Les amendements identiques nos 446, 1536, 3161, 3235 et 5143, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 2476 de M. François-Michel Lambert, 4374 de Mme Fiona Lazaar et 4935 de M. Cédric Villani sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). L’alinéa 22 de l’article 49 prévoit précisément que, dans le document d’urbanisme, toute nouvelle ouverture à l’urbanisation soit fondée sur la preuve, étude à l’appui, qu’il n’est pas possible de mener les projets sur des espaces déjà urbanisés. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2476, 4374 et 4935 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3305.
M. Dominique Potier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve d’une certaine sobriété jusqu’à présent. J’en profite pour exprimer une nouvelle fois notre soutien à la trajectoire proposée dans cet article.Néanmoins, lorsque l’on traite la question de l’artificialisation et de son atteinte aux fonctions des sols, on ne s’attaque en réalité qu’à environ 5 % des enjeux des sols agricoles en général. Les effets de l’accaparement sur la qualité des sols sont bien plus importants que ceux causés par l’artificialisation. Une grande loi foncière serait la bienvenue prochainement.Nous nous inscrivons dans la logique de ce récit qui a commencé avec la loi solidarité et renouvellement urbain – SRU – et s’est poursuivi avec le Grenelle de l’environnement ainsi que la loi ALUR, jusqu’au projet de loi climat et résilience dont nous discutons aujourd’hui.Nous devons éviter un double écueil. Nous refusons tout d’abord l’artificialisation, liée à une logique de la demande qui ne tient pas compte des coûts publics réels et met à mal les solidarités au sein de notre société, mais nous nous méfions également d’un hubris urbain qui conduirait certains à penser que le milieu rural pourrait n’être qu’un désert occupé par quelques Indiens.Si nous défendons ces options, nous militerons pour que les collectivités aient les moyens de les mettre en œuvre. La question de la rénovation urbaine et des moyens nécessaires pour réhabiliter des friches, pour redensifier des espaces qui ont été anthropisés et pour leur donner une seconde vie, est très importante – nous y reviendrons.Par cet amendement, nous demandons simplement que le principe de non-dégradation des terres soit inscrit dans le code général des collectivités territoriales et qu’il redevienne une ligne de conduite, indiquée explicitement dans les prochains articles.Afin d’économiser notre temps de parole, qui est limité, j’évoquerai également un amendement à venir, le no 3307, par lequel nous défendons le principe d’une évaluation du respect, par les collectivités territoriales, de la trajectoire fixée – j’aimerais vous entendre sur ce point, madame la ministre déléguée.Je n’ai pas pu poser en commission deux questions importantes : comment comptez-vous procéder à une évaluation au bout de dix ans ? Et que se passe-t-il concrètement si la trajectoire n’a pas été respectée ? Des limitations en matière de droit à construire et de droit du sol ou des sanctions financières sont-elles prévues à l’encontre des collectivités concernées ?Nous nous fixons des objectifs ambitieux – ce n’est pas la première fois, j’ai cité plusieurs lois votées précédemment. Je suis persuadé que vous souhaitez les atteindre, mais comment procéder à une évaluation, et, le cas échéant, quelles sanctions peut-on prendre ?
M. Lionel Causse (LAREM). D’une part, la préservation des sols, qui représente un enjeu important, est déjà inscrite parmi les principes généraux du code de l’urbanisme, à l’article L. 101-2 que l’article 48 du projet de loi complète.D’autre part, la lutte contre l’artificialisation contribue fortement à cet objectif de préservation. C’est le sens des amendements que nous venons d’adopter. La neutralité nette, c’est-à-dire la fin de la perte de terres saines, est un objectif qui sera conforté par la réduction de la consommation de nouvelles terres.Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Votre amendement vise à ajouter dans l’article une référence à l’objectif des Nations unies de lutte contre la perte continue de terres saines. Une partie de la réponse à ce problème est, certes, directement écologique car elle est liée à la qualité des terres et des sols. Mais une autre partie de la réponse est plus globale puisqu’elle touche à la sécurité alimentaire et au mode de culture, des enjeux qui dépassent celui de l’artificialisation.Il me semble difficile de mentionner cet objectif dans la définition de l’artificialisation, car la question des terres saines est beaucoup plus vaste. Elle est d’ailleurs traitée dans le cadre de nombreuses politiques publiques, notamment celles qui concernent la transition agricole, du point de vue des cultures.La définition donnée à l’article 48 s’applique parfaitement aux terres saines si l’on se limite aux aspects écologiques et climatiques du problème soulevé par les Nations unies, mais celui-ci est plus vaste et couvre d’autres dimensions.Vous avez également évoqué la question importante des mécanismes de mise en œuvre opérationnelle que nous avons prévus. Cela passe d’abord par la vérification que les documents d’urbanisme seront bien adaptés, conformément à la logique de répartition qui caractérise notre ambition de réduction de l’artificialisation, d’abord à l’échelle régionale, puis à celle des SCOT, enfin à celle des documents d’urbanisme.Comme nous le verrons à l’article 49, des délais de mise en conformité des documents d’urbanisme seront fixés, avec des conséquences très claires s’ils ne sont pas respectés. Ces documents s’imposent ensuite pour tous les permis de construire. C’est donc à travers le pilotage des documents d’urbanisme que les dispositions deviendront pleinement opérationnelles et montreront leur utilité. Une évaluation expost, tous les dix ans, permettra de connaître la répartition et les effets réels des mesures soumises au vote aujourd’hui.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Pendant des décennies, on a dit que l’on mettrait en place un tel dispositif. Et on ne l’a jamais fait. Le mécanisme de contrôle et de vérification, tel que vous le décrivez, me semble donc lointain, relativement incertain – en raison notamment de son caractère renégociable – et pas forcément efficace. Nous pourrions réfléchir à des mesures plus précises et directes eu égard à l’urgence du problème. Je maintiens donc mon amendement.Avec Jean-Bernard Sempastous et Anne-Laurence Petel, j’ai rédigé un rapport d’information qui fait apparaître que les questions de protection, de partage et de gestion des sols sont intrinsèquement liées, autour notamment des enjeux d’agroécologie mais aussi de souveraineté et de sécurité alimentaires. Cela montre une nouvelle fois que cette loi n’embrasse pas les sujets à la bonne échelle.Symboliquement et politiquement au moins, le groupe Socialistes et apparentés maintient l’idée que les dégâts causés sur les terres saines proviennent, certes, en partie, de l’artificialisation, mais sont surtout liés au problème de l’accaparement des terres et à la question des modèles agricoles.
(L’amendement no 330 5 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1544 de M. François-Michel Lambert, 3237 de M. Thibault Bazin et 4631 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1544, 3237 et 4631, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux séries d’amendements, d’une part les amendements identiques nos 122 et suivants, d’autre part les amendements identiques nos 235 et suivants, pouvant être soumis à une discussion commune.Nous commençons par la première série d’amendements identiques nos 122, 302, 1496, 1644, 2335, 4025.Les amendements nos 122 de M. Martial Saddier et 302 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 1496.
M. Yves Hemedinger (LR). Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, visant à s’assurer que le suivi est réalisé par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme. Faisons confiance aux maires. C’est nécessaire, nous l’avons vu hier encore lors de la discussion sur l’organisation des prochaines élections.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1644 de Mme Danielle Brulebois, 2335 de M. Gérard Menuel et 4025 de M. Robin Reda sont défendus.Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques nos 235, 428, 1219, 1662, 2169, 3238 et 4673. Les amendements nos 235 de M. Dino Cinieri, 428 de M. Marc Le Fur, 1219 de M. Jean-Claude Bouchet, 1662 de M. Charles de Courson, et 2169 de M. Arnaud Viala sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3238.
M. Thibault Bazin (LR). Je me contente de dire qu’il est défendu pour laisser du temps de parole à M. Cattin, lorsqu’il défendra le sien.
M. le président (LAREM). L’amendement no 4673 de M. Hervé Saulignac est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse (LAREM). Comme je l’ai dit lors de ma première intervention, je tiens à laisser la main aux élus locaux en matière d’artificialisation des sols. C’est d’ailleurs tout à fait le sens, d’une part, de l’article 49, qui prévoit que l’artificialisation des sols soit gérée par les collectivités territoriales, en particulier les maires, à travers les PLU et les PLU, et, d’autre part, de l’article 50 qui dispose que les maires font remonter les données relatives à l’état de l’artificialisation des sols dans leur commune, grâce à un rapport réalisé tous les ans, ou tous les deux ans pour les communes de moins de 3 500 habitants. Vos amendements me semblent donc satisfaits.En outre, par l’intermédiaire de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – le CEREMA – mettra directement ces données à la disposition des maires. Nous considérons donc bien que ces derniers jouent un rôle majeur dans la poursuite de nos objectifs. Demande de retrait et à défaut avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. La deuxième série d’amendements identiques porte sur la question de la finalité du décret. Vous vous demandez comment, à partir de la définition prévue par le décret, les collectivités peuvent suivre l’avancement des travaux. Or ces amendements me semblent satisfaits par l’existence même du décret qui, en établissant cette définition, répondra à votre interrogation.Quant à la première série d’amendements, elle pose un vrai problème puisqu’il s’agit de supprimer « l’échelle à laquelle l’artificialisation doit être appréciée » alors que nombre d’entre vous avaient soulevé la question de la parcelle. Or on a besoin de clarifier la maille initiale de l’artificialisation. Cette absence de définition serait vraiment préjudiciable au dispositif.Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 122, 302, 1496, 1644, 2 3 35 et 4205 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 235, 428, 1219, 1662, 2169, 3238 et 4673 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je vous indique, mes chers collègues, que nous sommes passés sous la barre des 2 000 amendements ; il ne nous en reste plus que 1 995 à examiner. (Applaudissementssurdiversbancs.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 3307 de M. Dominique Potier a été défendu en même temps que l’amendement no 3305.
(L’amendement no 3307, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1075 de M. Vincent Descoeur et 2644 de M. Bernard Perrut sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1075 et 2644 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 237 de M. Dino Cinieri, 1072 de M. Vincent Descoeur, 1221 de M. Jean-Claude Bouchet, 2170 de M. Arnaud Viala, 2339 de M. Gérard Menuel, 3240 de M. Thibault Bazin, 4674 de M. Hervé Saulignac et 5144 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.
(Les amendements identiques nos 237, 1072, 1221, 2170, 2339, 3240, 4674 et 5144, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). J’informe l’Assemblée que, sur les amendements identiques nos 931 et suivants, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Sur l’article 48, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1080 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 1080, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 1645.
Mme Marie Lebec (LAREM). L’amendement de ma collègue Danielle Brulebois est défendu, monsieur le président.
Mme Marie Lebec (LAREM). Il est retiré, monsieur le président.
(L’amendement no 1645 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 931, 956, 1002, 1317, 1449, 2255, 2633, 2752, 4063, 4899, 6997, 7116, 439, 469, 2609, 2842, 4026, 5715 et 7150, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 931, 956, 1002, 1317, 1449, 2255, 2633, 2752, 4063, 4899, 6997 et 7116 d’une part, 439, 469, 2609, 2842, 4026 et 5715 d’autre part, sont identiques. Les amendements nos 931 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 956 de M. Dino Cinieri, 1002 de Mme Emmanuelle Anthoine, 1317 de Mme Émilie Bonnivard, 1449 de Mme Valérie Beauvais, 2255 de Mme Lise Magnier, et 2633 de M. Bernard Perrut sont défendus.La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 2752.
M. Jacques Cattin (LR). La proposition de création de zones de transition entre espaces agricoles et urbanisés vise à prévenir les conflits d’usage, d’autant plus qu’une décision récente du Conseil constitutionnel a invalidé des chartes environnementales qui encadraient l’utilisation des pesticides à proximité des habitations, ce qui permettait de réduire les distances de sécurité en fonction de la qualité de la pulvérisation – les exigences de non-traitement phytosanitaire, que ce soit pour une activité agricole ou viticole, voire pour le jardin d’un particulier doté d’arbres fruitiers, sont nécessaires. L’adoption de mon amendement permettrait, lors de l’élaboration ou de la modification du plan local d’urbanisme d’y intégrer, d’une part, l’exigence de zones tampons non artificialisées lors de la création de nouveaux espaces urbanisés, d’autre part, la question de la mitoyenneté d’usage ainsi que la prise en compte environnementale des espaces de transition et, enfin, de faire porter sur le constructeur et non sur l’agriculteur ou sur le particulier propriétaire d’un jardin l’éventuel conflit d’usage et de voisinage. (M. Jean-MarieSermierapplaudit.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 4063 de M. Florent Boudié, 4899 de M. Benoit Simian et 6997 de Mme Sophie Mette sont défendus.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 7116.
Mme Stella Dupont (LAREM). J’ai été élue locale pendant près de vingt ans, longtemps maire, et j’ai eu à travailler, comme nombre d’entre nous, sur des documents d’urbanisme, des plans locaux d’urbanisme, des SCOT, et aussi sur des opérations d’aménagement sur ma commune. Ces amendements sont intéressants parce qu’ils permettraient de trouver un compromis entre les urbanisations existantes et les agriculteurs contraints de reculer devant celles-ci en constituant des zones tampons entre zones de cultures et zones d’habitat. Il est utile d’envisager l’avenir et que l’on puisse imposer, dans les urbanisations futures, ces zones tampons pour éviter des pertes supplémentaires d’espaces agricoles que les exploitants souhaitent pleinement cultiver.
M. le président (LAREM). Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques. Les amendements nos 439 de Mme Valérie Beauvais, 469 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 2609 de M. Philippe Chalumeau, 2842 de M. Philippe Huppé, 4026 de M. Robin Reda, et 5715 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Enfin, l’amendement no 7150 de M. Julien Aubert est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse (LAREM). Ils soulèvent un point important puisqu’il s’agit des transitions végétalisées entre parcelles urbanisées et parcelles souvent agricoles. Néanmoins, ils sont trop directifs en imposant aux maires de les prévoir sans tenir compte des spécificités et des enjeux locaux. On peut très bien envisager des cas, je pense par exemple aux parcelles consacrées à l’agriculture biologique, pour lesquels la transition végétalisée ne serait pas obligatoire. C’est la raison pour laquelle je vous propose qu’on en rediscute quand l’on en viendra, après l’article 49, à mon amendement no 4416, qui fait l’objet d’un sous-amendement de M. Perea : il permettra de s’appuyer sur les élus locaux à travers leur PLU et les orientations d’aménagement et de programmation pour qu’ils identifient les cas où la réalisation de franges urbaines et rurales est nécessaire. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Cette série d’amendements en discussion commune concerne la cohabitation entre les habitants qui vivent à proximité de zones agricoles et les exploitants agricoles eux-mêmes. C’est évidemment un sujet important et sensible sur lequel le Gouvernement a commandé une étude récente à l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour qu’elle propose des mesures de protection. Je précise que le PLU peut déjà contenir des orientations d’aménagement et de programmation sectorielles sur ce sujet et que, par ailleurs, comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement no 4416 proposera de compléter le dispositif existant en prévoyant que soient définies les actions et les opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales.Mais ces amendements tendent, eux, à durcir de façon générale, non différenciée, toutes les conditions de constructibilité en lisière par une obligation de retrait pour toute construction à venir, et ce sans tenir compte de l’usage effectif de pesticides ou autres, sans tenir compte de la nature même des cultures et des exploitations agricoles.En outre, cet article porte sur les principes généraux du code de l’urbanisme et pas du tout sur la déclinaison opérationnelle dans les documents d’urbanisme.Je pense donc que ces amendements vont trop loin et pénaliseraient des types de cultures qui ne posent en fait aucun problème de vie en lisière. Pour toutes ces raisons, l’avis est vraiment défavorable.
M. Jacques Cattin (LR). N’importe quoi ! C’est vraiment l’écologie de salon dans toute sa splendeur !
M. Jean-Marie Sermier (LR). Vous n’aimez pas les villes, madame la ministre déléguée !
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 931, 956, 1002, 1317, 1449, 2255, 2633, 2752, 4063, 4899, 6997 et 7116.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 31 Contre 64
(Les amendements identiques nos 931, 956, 1002, 1317, 1449, 2255, 2633, 2752, 4063, 4899, 6997 et 7116 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 439, 469, 2609, 2842, 4026 et 5715 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 7150 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 48, tel qu’il a été amendé.
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 88 Contre 15
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’amendements portant article additionnel après l’article 48. L’amendement no 3303 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 3303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 4645 de M. Matthieu Orphelin est également défendu.
(L ’ amendement no 4645, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quinze amendements, nos 142, 183, 267, 602, 800, 1112, 1514, 2563, 3325, 3487, 4585, 4648, 4833, 6033 et 6845, pouvant être soumis à une discussion commune.Quatorze amendements, nos 183 et suivants, sont identiques. L’amendement no 142 de M. Éric Girardin est défendu.La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 183, premier de la série des amendements identiques.
M. Stéphane Testé (LAREM). Cet amendement vise à inscrire dans le code forestier la priorité d’utilisation des sols déjà artificialisés dans le cadre de la délivrance des autorisations de défrichement. Il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols et de maintenir les espaces forestiers boisés.
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 267 de M. Dino Cinieri, 602 de M. Emmanuel Maquet, 800 de M. Pierre Cordier, 1112 de M. Pierre Vatin, 1514 de M. Yves Hemedinger et 2563 de Mme Typhanie Degois sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3325.
M. Dominique Potier (SOC). Nous proposons de poser une limite aux autorisations de défrichement, lorsqu’il est possible d’utiliser un terrain déjà artificialisé.
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 3487 de M. Stéphane Viry, 4585 de M. Éric Diard, 4648 de M. Matthieu Orphelin, 4833 de M. Bertrand Bouyx, 6033 de Mme Marie Silin et 6845 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse (LAREM). Je partage tout à fait l’objectif de ces amendements, qui traduisent une attention particulière aux sols forestiers et à leur affectation. Néanmoins, le code forestier contient d’ores et déjà une disposition en ce sens : son article L. 341-3 dispose ainsi que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». Le même code, précise que « toute opération volontaire entraînant la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière » est considérée comme un défrichement. En outre, dans le cadre de la procédure de l’évaluation environnementale, je rappelle qu’une étude de l’impact environnemental de tout projet de défrichement supérieur à 0,5 hectare peut être exigée, et qu’elle est de droit pour tout projet supérieur à 25 hectares.L’articulation entre ce régime d’autorisation et le régime de l’ouverture à l’urbanisation – que nous créons dans les articles 48 et 49 du projet de loi – permettra d’encadrer juridiquement tout nouvel usage envisagé d’un sol non artificialisé. La protection des espaces forestiers s’en trouvera renforcée ; c’est aussi tout l’objet des articles précités. Avis défavorable sur tous ces amendements.
(L’amendement no 142, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 183, 267, 602, 800, 1112, 1514, 2563, 3325, 3487, 4585, 4648, 4833, 6033 et 6845, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3328.
M. Dominique Potier (SOC). Je vais également défendre les amendements nos 3327 et 3306.
M. le président (LAREM). Vos amendements nos 3328, 3327 et 3306 peuvent faire l’objet d’une présentation commune.Vous avez la parole, monsieur Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je regrette d’avoir raté l’occasion – à quelques secondes près, à la reprise de la séance – de défendre personnellement l’amendement no 3303, qui visait à reconnaître le sol comme élément du patrimoine commun de la nation en l’inscrivant au premier alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.De façon plus pragmatique, les amendements no 3328 et 3327 et 3306 concernent les zones agricoles protégées (ZAP), outil très peu utilisé – il en existe je crois seulement quelques dizaines dans l’ensemble des départements –, alors qu’elles constituent une arme très puissante. En effet, le classement en ZAP permet de garantir la protection des sols agricoles, sauf motif majeur et passage devant un tribunal qui aurait autorité pour revenir sur cette décision d’urbanisme. Nous proposons, de façon assez radicale, une extension de cette logique à l’ensemble des zones agricoles, afin que ce qui était l’exception devienne, en quelque sorte, une règle générale.L’amendement n° 3306 propose en particulier de remonter à l’échelon intercommunal les procédures de classement en ZAP, plutôt que de les maintenir au niveau communal.Par ailleurs, nous voulons faire des SCOT les schémas directeurs de l’usage des sols naturels et agricoles, mais j’y reviendrai dans quelques instants lorsque nous en arriverons à l’amendement no 3326. Pour l’heure, j’aimerais savoir si vous êtes prêts à faire des ZAP une arme radicale contre l’artificialisation des sols.
M. Lionel Causse (LAREM). Monsieur Potier, la protection des zones agricoles constitue en effet un enjeu important. Néanmoins, comme vous l’avez vous-même souligné, vos amendements imposent une protection très forte. Je l’ai déjà dit : je suis très attaché à la planification, mais également à l’indépendance et à l’autonomie des collectivités territoriales. Les élus doivent pouvoir définir leur planification et leur stratégie, comme le permettent les articles du projet de loi que nous examinons. Contre l’artificialisation des sols, ils ont la possibilité de mettre en place des ZAP : c’est à eux de définir la façon dont ils souhaitent développer leur territoire avec des objectifs qu’on leur fixe. À mes yeux, vos amendements sont beaucoup trop contraignants – et je dirais presque dangereux – pour le développement des territoires. L’avis est donc défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Vos amendements conduiraient à sanctuariser l’ensemble des terres agricoles par la mise en place de ZAP de manière générale et uniforme sur tout le territoire. Cela reviendrait à restreindre très fortement les marges de manœuvre des collectivités dans l’exercice de la planification. De plus, vous proposez que tout changement d’affectation du mode d’occupation des sols soit soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable, la décision reviendrait au préfet, ce qui constituerait une recentralisation forte du droit de l’urbanisme. Vos amendements vont trop loin ; c’est un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Ces amendements, cohérents avec l’inscription des sols comme biens communs de la nation, vise à rehausser les exigences légales pour les protéger de façon radicale. Certes, il s’agit d’une entrave à la liberté de délibération des communes, mais c’est la protection d’un bien commun qui est en cause. Edgard Pisani disait que nous aurons besoin de tous les paysans du monde pour nourrir le monde. De la même façon, pour nourrir 10 milliards d’habitants en 2050, je pense que nous aurons besoin de toutes les terres du monde.
M. Lionel Causse (LAREM). Notre objectif est bien de protéger les espaces agricoles, de faire en sorte de maintenir une agriculture forte et de protéger notre souveraineté agricole. Je ne voudrais pas que notre refus d’imposer un classement trop contraignant des zones agricoles fasse douter de notre volonté de protéger notre agriculture et nos agriculteurs…
(Les amendements nos 3328, 3327 et 3306, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3326.
M. Dominique Potier (SOC). Il propose un véritable changement de paradigme : il s’agit de faire des SCOT les schémas directeurs de l’usage des sols naturels et agricoles, afin d’assurer la préservation et la valorisation de ces sols comme outils de la résilience face au changement climatique et – j’aurais pu l’ajouter dans l’exposé des motifs – de la sécurité alimentaire. C’est une vraie innovation.Nous sommes plusieurs à avoir bâti des SCOT ambitieux. Celui de Meurthe-et-Moselle, un SCOT Grenelle, est l’un des plus grands de France. On l’a voté à l’unanimité. Ce travail nous a fait comprendre qu’il ne suffisait pas de distraire les sols de l’urbanisation, encore fallait-il veiller à ce qu’ils devenaient. Au moment où nous récupérions quelques milliers d’hectares pour l’agriculture, nous voyions cette même agriculture perdre ses prairies naturelles, ses infrastructures écologiques, sa valeur ajoutée environnementale, économique et sociale. Nous proposons de confier aux SCOT, dès lors qu’ils couvriront l’ensemble du territoire national, le soin de fixer le cahier des charges d’une politique agricole en matière d’infrastructures écologiques – maintien des prairies naturelles, orientation des filières –, qui relève actuellement des commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA.Vous admettrez, madame la ministre déléguée, que cette idée est parfaitement cohérente avec nos amendements précédents, qui visaient à penser la santé du sol dans sa globalité, non seulement pour le protéger, mais pour le partager et bien l’utiliser. Demain, le SCOT doit devenir un outil de gouvernance globale du foncier, qui ne se limite pas à la partition entre le foncier urbain et agricole, mais qui planifie l’utilisation de l’ensemble du sol, en lien avec la profession agricole et toutes les parties prenantes. Nous y voyons une voie d’avenir, un changement de paradigme et peut-être la gouvernance du futur.
M. Lionel Causse (LAREM). Je partage votre vision du rôle que doivent jouer les SCOT en matière de planification territoriale et je confirme qu’un SCOT Grenelle – j’en ai construit un – a bien vocation à inclure les enjeux agricoles. Notre objectif est de développer les SCOT pour les rendre les plus efficaces possible, et de les voir s’emparer de ces enjeux. Du reste, c’est d’ores et déjà possible et je ne suis pas persuadé qu’il faille l’inscrire dans la loi. L’idée mérite réflexion, mais j’émettrai ce soir un avis défavorable, tout en espérant que nous pourrons approfondir le sujet dans les semaines à venir, par exemple dans le cadre du débat avec le Sénat.
Mme Emmanuelle Wargon. Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je rappelle que parmi les trois piliers sur lesquels reposent les SCOT, on trouve la transition écologique et énergique, et les activités économiques – ce qui inclut l’agriculture. Ils peuvent donc déjà contenir la planification que vous évoquez. Le rapporteur a raison : c’est probablement un sujet sur lequel nous pouvons continuer à avancer dans le cadre de la navette. À ce stade, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Cette idée est née de la mission d’information commune sur le foncier agricole. Aujourd’hui, les citoyens et les élus locaux sont impuissants devant la libéralisation du marché foncier, que ne combattent ni l’État, qui a quasiment renoncé à sa faculté de régulation, ni la profession agricole, qui a souvent lâché l’affaire. On essaie de protéger les sols, mais ils sont soustraits aux biens communs, loin du modèle agricole que nous voulons défendre. Nous assistons à une véritable organisation de l’impuissance publique.Remettre le territoire au centre de l’orientation des sols serait la seule révolution à la hauteur des enjeux dont nous traitons, la seule manière d’obtenir des territoires publics et privés plus résilients, qui conjuguent les perspectives économique et écologique. Actuellement, on fait certes des SCOT, mais 90 % des territoires qui semblent être gouvernés échappent totalement à leurs prescriptions. Les citoyens comme les élus sont impuissants devant cette dissonance qui affecte la gestion publique des catégories de sols.
(L’amendement no 3326 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 4746 de Mme Emmanuelle Ménard et 4720 de M. Pierre Venteau sont défendus.
(Les amendements nos 4746 et 4720, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2912 et 4046.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2912.
M. Charles de Courson (LT). Il rappelle que le but n’est pas seulement « de lutter contre l’artificialisation des sols », mais également « d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles ». C’est du bon sens : on peut gérer des écoquartiers de manière bien plus efficace qu’actuellement. L’aménagement doit viser ces deux objectifs, et non un seul.
M. le président (LAREM). L’amendement no 4046 de M. Robin Reda est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). Les amendements proposent de préciser que les projets d’aménagement ont pour but d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles. C’est un objectif qu’on ne peut que partager ; c’est pourquoi l’article 48 modifie les principes généraux de l’urbanisme, qui s’appliquent à tous les projets d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Nous avons précisé ces principes en y ajoutant le cadre de l’artificialisation et en définissant le rôle de la densification des espaces disponibles.L’article 51 bis précise aussi que les opérations d’aménagement doivent faire l’objet d’une étude de densification préalable obligatoire, qui doit porter sur l’optimisation « l’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville ».Les amendements sont donc satisfaits et j’en propose le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. En effet, l’article 51 bis que nous examinerons un peu plus tard prévoit que tout projet d’aménagement soumis à autorisation environnementale doit obligatoirement « faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée » pour optimiser l’utilisation des espaces disponibles. Vos amendements sont pleinement satisfaits par les articles 48, 49 et 51 bis. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Je ne comprends pas, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur : si vous êtes d’accord avec mon amendement, pourquoi voulez-vous que je le retire ?
M. Charles de Courson (LT). Ça irait mieux en le disant, et cette précision serait mieux placée au début de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
(Les amendements identiques nos 2912 et 4046 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’une série amendements identiques, nos 238, 1226, 1518, 2171, 2340, 3241 et 4675.Les amendements nos 238 de M. Dino Cinieri, 1226 de M. Jean-Claude Bouchet, 1518 de M. Yves Hemedinger, 2171 de M. Arnaud Viala et 2340 de M. Gérard Menuel sont défendus.L’amendement no 3241 de M. Thibault Bazin l’est-il également ?
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il est défendu en raison du temps législatif programmé, monsieur le président !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 4675.
Mme Michèle Victory (SOC). L’amendement de mon collègue Hervé Saulignac, travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, répond à l’ambition de renforcer la qualité de l’aménagement et de faire des opérations d’aménagement des outils de sobriété foncière et de lutte contre le changement climatique.
(Les amendements identiques nos 238, 1226, 1518, 2171, 2340, 3241 et 4675 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 7151 de M. Julien Aubert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Aubert (LR). L’amendement aurait mérité une réponse : le territoire qui accueille une OIN, une opération d’intérêt national, ne doit pas être pénalisé par l’application des règles d’artificialisation.
(L’amendement no 7151 n’est pas adopté.)
Article 49
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandra Marsaud, inscrite sur l’article 49.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). L’article 49 concrétise la lutte contre l’artificialisation des sols – sujet qui a déjà été largement abordé depuis l’article 47 – au travers de la planification. Les SRADDET sont le point d’entrée de la stratégie de réduction de la consommation d’espace, mais l’ensemble des documents d’urbanisme à l’échelle des intercommunalités devront trouver le bon chemin. Lors de nos échanges en commission spéciale, nous avons beaucoup débattu de la relation entre les décisions des SRADDET et celles qui seront prises dans les documents d’urbanisme que sont les SCOT, les PLUI et les PLU. Nous sommes plusieurs à penser que si l’État doit prendre toute sa part dans cette lutte pour la réduction de la consommation des espaces – son rôle est consacré par le texte –, il ne faut pas oublier la responsabilité territoriale.Les territoires doivent aussi participer : il s’agit de « territorialiser » le combat – on entendra beaucoup ce mot, y compris dans la bouche de M. le rapporteur général. Le sujet a déjà fait couler beaucoup d’encre dans les amendements et suscité de vifs débats en commission spéciale. Nous voulons embarquer tout le monde : les collectivités, mais aussi les opérateurs et les aménageurs, qui tous doivent accompagner le mouvement.Plusieurs amendements que j’ai déposés, à l’instar de mes collègues comme Alain Perea – mais nous avons également évoqué le sujet avec M. Julien Aubert –, cherchent à tenir compte des trajectoires existantes des documents d’urbanisme, dont certaines sont déjà très vertueuses. J’insiste : l’article 49 est important, mais il doit intégrer la planification qui est d’ores et déjà présente dans les documents d’urbanisme, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. La méthode proposée n’est donc pas une découverte, mais nous devons aller plus loin, tous ensemble. J’espère d’ailleurs que les amendements qui seront défendus par les uns et les autres bénéficieront d’une écoute attentive. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2273, 3135, 4916, 6230, 7153, tendant à supprimer l’article 49.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2273.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Je parle sous l’autorité de mon collègue Sébastien Jumel, premier signataire de l’amendement.Comme vous le savez, nous sommes particulièrement attachés aux compétences du bloc local. Confier la lutte contre l’artificialisation des sols à la région, c’est méconnaître la compétence majeure des maires et des présidents d’EPCI en matière d’urbanisme, compétence qu’ils exercent à l’échelle de la proximité. L’article 49 nous semble attentatoire à la libre administration des collectivités territoriales et fondé sur une vision verticale de la gouvernance – la décision serait prise au niveau des régions, souvent éloignées des problématiques locales, et imposée par le haut.Pour toutes ces raisons, qui ont d’ailleurs fait l’objet d’autant de remarques du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil d’État, qui a pointé les incidences normatives de l’article, nous demandons que celui-ci soit définitivement soustrait du projet de loi.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 3135 de M. Marc Le Fur et 4916 de M. Benoit Simian sont défendus.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 6230.
M. François Jolivet (LAREM). C’est un amendement d’appel. L’article 49 est important dans la mesure où il comporte une obligation de résultat. Dans sa rédaction initiale, son alinéa 27 ne mettait-il pas en avant « l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols » ? Je m’interroge sur trois sujets et je voudrais que le Gouvernement me réponde.D’abord, comme l’orateur précédent, je reste dubitatif quant à l’application d’un schéma régional, éloigné du terrain. Par qui sera-t-il établi, avec quels moyens, avec quel contrôle ? Puisqu’il sera contraignant, les élus seront sans doute souvent amenés à aller en contentieux, comme lorsqu’il s’agira de délivrer un permis de construire à une entreprise qui fournira un emploi à cinq cents salariés – 10 000 mètres carrés sur lesquels on ne pourra pas élever d’étage. J’imagine qu’il y aura des dérogations ; comment seront-elles octroyées ?Ensuite, madame la ministre déléguée, j’ai comme vous une ambition importante en matière de nombre de logements construits : 250 000 en deux ans, c’est le souhait de beaucoup de députés. Mais comment concilier la non-artificialisation des sols et la construction 250 000 logements ?Je souhaite alerter les députés de territoires ruraux : un schéma régional, c’est très éloigné, et l’on trouvera sans doute les moyens d’artificialiser dans les métropoles en se disant que les territoires ruraux sont les gardiens de la biodiversité, alors même qu’ils font l’objet d’une certaine appétence des métropolitains.Madame la ministre déléguée, je souhaiterais enfin vous entendre sur un point. Quand on réduit l’artificialisation des sols dans un pays dont la population augmente, cela signifie que les constructions sont plus élevées, les logements de taille plus réduite, et que la densité augmente. Même si je défends le combat que vous menez, je n’ai pas le sentiment que l’on ait tiré les enseignements de la crise sanitaire, car la densité reste le premier allié du virus, comme les ministres nous le rappellent tous les jours. (Mme SereineMauborgneetM. Charlesde Coursonapplaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 7153.
M. Julien Aubert (LR). Nous considérons que les communes qui ont déployé des efforts ne seront pas récompensées par la manière très globalisée dont vous entendez mettre en place ce rythme d’artificialisation. D’où cette proposition de suppression de l’article.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Lionel Causse (LAREM). Nous commençons l’examen d’un article très opérationnel à destination des élus locaux, qui décline la mise à jour des documents de planification ou d’urbanisme, avec les délais. Sa suppression m’inquiéterait car c’est justement là que le législateur fait confiance aux territoires.Monsieur Aubert, si j’étais défavorable à votre amendement précédent, c’est parce qu’à l’article 49 nous allons parler des projets nationaux. Nous en avons parlé en commission et allons l’intégrer à cet article, comme le sujet que vous venez d’ailleurs d’évoquer.Pour ce qui est de la planification régionale, six SRADDET sur onze donnent déjà des objectifs, certes moins ambitieux que ceux que nous inscrivons dans la loi mais qui vont dans le même sens. Il ne faut pas laisser croire que ça ne se fait pas.
M. Lionel Causse (LAREM). Les élus locaux ont l’habitude des discussions pour les SRADDET et les SCOT où les territoires ruraux sont souvent très puissants puisqu’il y a bien plus de maires ruraux que de maires de grandes villes autour de la table – les décomptes ne se font pas forcément selon les chiffres de population mais plutôt selon le nombre de communes. Le raccourci selon lequel les territoires ruraux sont abandonnés n’est donc pas vrai, en tout cas dans les territoires que je connais. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Cet article est essentiel car c’est l’article qui rend efficaces et opérationnelles les déclarations de principe adoptées aux articles 47 et 48. L’article 47 pose le principe général, l’article 48 le décline dans les principes généraux de l’urbanisme et l’article 49 territorialise. Si les amendements de suppression étaient adoptés, il n’y aurait plus de territorialisation du tout et les principes s’appliqueraient sans différenciation possible à l’échelle des territoires et des différents documents d’urbanisme. L’article 49 garantit que ces principes seront appliqués, et ce de façon différente à l’échelle de chaque territoire, d’abord à l’échelle de la région puis du SCOT puis du PLU ou PLUI.Je prends l’amendement de M. Jolivet comme un amendement d’appel car je n’imagine pas qu’il souhaite réellement la suppression de cet article. C’est donc une demande de retrait, comme pour tous ces amendements.Nous avons encore du travail devant nous et des amendements seront proposés. La commission spéciale a travaillé. Elle a d’abord décliné l’opérationnalité de la première période décennale : elle a voté l’utilisation de la notion de consommation d’espace pour la première période. De même, la territorialisation a été renforcée et elle le sera encore puisqu’il faut la renforcer à l’échelle des SCOT, des PLUI, des PLU et des cartes communales. Enfin, pour les projets d’envergure dont l’intérêt dépasse l’échelle communale ou celle du bassin de vie, nous proposerons des amendements qui permettront de les prendre en compte.Monsieur Aubert, vous souhaitiez, avant que nous arrivions à l’article 49, exclure les OIN des règles relatives à l’artificialisation. Ma réponse est négative : notre logique consiste à réduire la possibilité d’artificialiser, et c’est à l’intérieur de cette possibilité il faut prendre en considération les besoins des grandes opérations comme les OIN, mais aussi ceux de projets d’envergure hors du cadre d’intérêt national.Enfin, M. Jolivet a évoqué la densité et la moindre qualité des logements. Je crois que nous devons faire exactement le contraire : j’ai demandé à l’aménageur Laurent Girometti et à l’architecte François Leclercq de retravailler sur le référentiel de qualité d’usage des logements individuels et collectifs. Oui, nous avons perdu des mètres carrés, soit 15 mètres carrés en vingt-cinq ans pour un trois-pièces, et de la hauteur sous plafond, elle a diminué d’environ 25 centimètres dans les appartements des immeubles collectifs durant la même période alors que les Français ont grandi. Nous avons donc besoin de revoir nos référentiels de construction, qui auront vocation à s’appliquer au logement social comme au logement en général. Surtout, nous aurons besoin de continuer à construire pour répondre aux besoins, dans des zones déjà artificialisées ou en optimisant l’artificialisation quand on aura besoin d’aller plus loin.
Mme Emmanuelle Wargon. Comme le rapporteur l’a souligné, c’est déjà en discussion dans beaucoup de SRADDET et ce le sera dans l’élaboration des SCOT et des PLUI. Nous avons détendu très fortement le calendrier en commission : la version gouvernementale était probablement très ambitieuse, avec des adaptations en cascade très rapides, ce calendrier a été desserré.