« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 14 avril 2021 (1e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 49
Mme Emmanuelle Wargon. Ce sont des débats démocratiques qui doivent avoir lieu à chaque échelle territoriale. Ils auront lieu.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’amendement de M. Jumel défendu par M. Wulfranc vise à redonner la main aux élus de proximité car c’est le bon échelon dans des régions souvent très grandes. Dans les projets d’implantation d’éolien, il y a quelque temps encore nous avions des outils de proximité comme les ZDE, les zones de développement éolien ; on est passé à des schémas régionaux et ça ne fonctionne pas, des conflits s’élevant parce que les décisions sont prises à un échelon qui n’est pas le bon. Il faut encourager les décisions au plus près du terrain.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il ne faut pas voir le freinage de l’artificialisation comme la volonté de geler la ruralité.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Ce freinage s’inscrit dans le contexte global de notre politique, qui consiste à favoriser la densification urbaine dans le cadre du plan de relance, la reconquête des friches, la réhabilitation et la revitalisation des centres-villes – beaucoup d’argent y est consacré –, avec les actions Cœur de ville et Petites villes de demain, le verdissement de l’espace urbain, la réduction de l’étalement urbain… Nous ne sommes pas en train de mettre nos élus locaux dans un corner.Il nous faut concilier deux objectifs : l’objectif national, monsieur Aubert, de réduction de 50 %, et le fait que l’urbanisme est un domaine de compétences des collectivités locales. Il serait paradoxal de voter au niveau national une réduction de 50 % de l’artificialisation pour les dix prochaines années sans regarder comment cela va s’articuler au niveau local. L’article 49 vise la meilleure articulation possible, un peu comme pour l’article 22 et la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie au niveau des régions.Cela ne se fait pas contre les collectivités territoriales, parce qu’elles sont déjà très engagées dans cette sobriété foncière et surtout parce que, dans le cadre de la concertation des SRADDET, il y a des élus locaux. C’est une constante de ce texte, son ADN : nous faisons confiance aux collectivités territoriales.Cela ne sera pas facile pour autant, mais il y a déjà des discussions dans les SCOT : il arrive qu’elles durent et finalement les gens se mettent d’accord. Je crois que les collectivités se mettront d’accord s’agissant d’un objectif d’intérêt national, parce que nous leur faisons confiance.
(Les amendements identiques nos 2273, 3135, 4916, 6230 et 7153 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 2963.
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Cet amendement propose d’insérer dans les objectifs de moyen et long termes fixés par le SRADDET l’objectif de diminution de la vacance de logements, bureaux et locaux commerciaux. Avec le comité pour l’économie verte, la sénatrice Anne-Catherine Loisier et moi-même avons constaté que la vacance de logements et commerces augmente. Le nombre de logements vacants a crû de 80 000 par an entre 2006 et 2015, ce qui représente l’équivalent de 20 % du nombre de constructions nouvelles ; idem pour la vacance commerciale, qui touche en particulier les villes moyennes. Le fait d’intégrer l’objectif de diminution de la vacance de logements, bureaux et locaux commerciaux permettrait aussi aux collectivités de connaître ce stock disponible, de façon à l’optimiser.
M. Lionel Causse (LAREM). Je suis d’accord avec vous : il faut lutter contre la vacance. C’est un levier primordial pour la réduction de l’artificialisation et l’optimisation de nos territoires. C’est la raison pour laquelle l’alinéa 6 de l’article 48 mentionne « l’optimisation de la densité ». Par ailleurs, aux articles 51 et 51 bis, nous reviendrons sur les enjeux de densification urbaine. Nous pourrons peut-être aller plus loin en examinant les amendements à ces articles afin de préciser comment on peut optimiser la densification dans nos territoires. Votre amendement étant satisfait, je demande son retrait.
Mme Emmanuelle Wargon. C’est également une demande de retrait parce que l’objectif est déjà contenu dans les principes. En outre, nous sommes à l’échelle régionale du SRADDET, or la lutte contre les logements vacants et la mobilisation de logements vacants est une compétence du bloc communal et intercommunal. J’ai sollicité les collectivités intéressées pour un plan de mobilisation de lutte contre le logement vacant : ce sont des communes ou des communautés de communes et la réponse doit vraiment se faire rue par rue, maille par maille, en très grande proximité. Je crois que le SRADDET n’est pas l’endroit où faire figurer l’outil pour lutter contre la vacance. Par ailleurs, les objectifs sont déjà inscrits à d’autres articles.
(L’amendement no 2963 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 900 de M. Gérard Cherpion est défendu.
(L’amendement no 900, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3333.
M. Dominique Potier (SOC). Une question se pose, s’agissant de l’aménagement du territoire, au moment où nous organisons la hiérarchie du droit et l’articulation entre les SRADDET, les SCOT et les futurs PLUI. Quand, par exemple, une région décide d’implanter une infrastructure publique ou privée présentant une empreinte au sol significative, afin de garantir une répartition équitable de l’effort entre les EPCI et les SCOT dans la réduction de la consommation foncière, il est indispensable que le SRADDET déduise des objectifs fixés ces surfaces artificialisées. Autrement dit, quand une région décide de bloquer 100 hectares pour un projet d’intérêt public, cela ne doit pas se faire au désavantage des autres territoires. Il faut éviter que la région soit juge et partie au détriment de l’équité territoriale.
M. Lionel Causse (LAREM). Je ne crois pas que vous ayez défendu le bon amendement, monsieur Potier !
M. Dominique Potier (SOC). En effet, j’ai défendu l’amendement no 6006, qui sera appelé ultérieurement. (Sourires.)
M. Lionel Causse (LAREM). J’en reste à l’amendement no 3333 qui vise à intégrer aux SRADDET la réalisation d’un document informatif sur les trames vertes et bleues. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a organisé l’intégration aux SRADDET des trames vertes et bleues qui faisaient anciennement partie du SRCE, le schéma régional de cohérence écologique. Dès lors, votre amendement est satisfait.J’ajoute que, sur ce sujet, l’amendement no 7227 de notre collègue Pacôme Rupin, que nous examinerons après l’article 49, va plus loin que le vôtre puisqu’il décline ce qui est prévu au niveau du schéma régional en rendant obligatoire, dans le PLU – c’est-à-dire au niveau le plus opérationnel, celui des documents d’urbanisme –, la définition d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) qui intègre les dispositions des trames vertes et bleues. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement, cher collègue.
Mme Emmanuelle Wargon. Je n’ai rien à ajouter à la réponse très complète de M. le rapporteur. Rappelons toutefois que les trames vertes et bleues sont des réseaux formés de continuités écologiques respectivement pour les réservoirs de biodiversité et pour l’écoulement des eaux. Elles se prêtent donc un peu moins à la protection des sols, lesquels fonctionnent moins sous forme de trames. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 3333 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de huit amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Les sept amendements identiques nos 211 de M. Dino Cinieri, 1133 de M. Charles de Courson, 1880 de M. Jean-Claude Bouchet, 2352 de M. Gérard Menuel, 3243 de M. Thibault Bazin, 4033 de M. Robin Reda, 4771 de Mme Emmanuelle Ménard, ainsi que l’amendement no 1526 de M. Yves Hemedinger sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements ?
M. Lionel Causse (LAREM). Ces amendements visent à préciser les rôles respectifs des SRADDET et des SCOT. Nous avons longuement débattu de cette question en commission spéciale et nous avons adopté l’amendement de notre collègue Alain Perea qui décline les enjeux de territorialisation couverts par les SRADDET. J’émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme Emmanuelle Wargon. Il est également défavorable car ces amendements ne produiraient pas les résultats escomptés. On affaiblit l’objectif de la lutte contre l’artificialisation en le plaçant dans la partie du texte consacrée aux objectifs du SRADDET. L’article 49 inscrit l’objectif d’artificialisation dans le fascicule des règles générales du schéma régional, dont la portée est plus importante. Je suis donc opposée sur le fond à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 211, 1133, 1880, 2352, 3243, 4033 et 4771 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1526 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 895 rectifié, 3129 rectifié, 212, 1534, 1890, 2355, 3242, 4034, 4643, 1141 et 5019, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 895 rectifié et 3129 rectifié sont identiques. Il en est de même des amendements nos 212, 1534, 1890, 2355, 3242, 4034 et 4643. Les amendements nos 895 rectifié de M. Pierre Vatin, 3129 rectifié de M. Marc Le Fur, 212 de M. Dino Cinieri, 1534 de M. Yves Hemedinger, 1890 de M. Jean-Claude Bouchet, 2355 de M. Gérard Menuel, 3242 de M. Thibault Bazin et 4034 de M. Robin Reda, sont défendus.La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 4643.
Mme Michèle Victory (SOC). La traduction dans le fascicule des règles du SRADDET territorialise à l’échelle des périmètres de schéma de cohérence territoriale l’objectif de réduction de consommation du foncier à l’échelle infra-régionale pour ne pas pénaliser les territoires vertueux – il y en a –qui ont déjà réduit leur consommation foncière.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1141.
M. Charles de Courson (LT). Je n’ai rien à ajouter aux arguments exposés à l’instant par ma collègue Michèle Victory.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 5019.
Mme Florence Lasserre (DEM). Il prévoit la territorialisation de l’objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans le fascicule des règles générales du SRADDET à l’échelle des SCOT.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Lionel Causse (LAREM). L’alinéa 31 de l’article 49 précise qu’au cours du processus de concertation qui doit avoir lieu à l’échelle régionale, la consommation foncière des collectivités au cours des dix dernières années doit être prise en compte afin de ne pas sanctionner celles d’entre elles qui ont déjà consenti des efforts en matière de réduction. Cet alinéa répond donc à la demande légitime des auteurs des amendements qu’il soit tenu compte des efforts consentis par les territoires en vue de réduire leur consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Aussi, je les invite à retirer leurs amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Les exposés sommaires des amendements identiques nos 895 rectifié et 3129 rectifié critiquent l’intégration d’objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation dans les SRADDET, mais le dispositif des amendements porte sur la territorialisation. Ces deux premiers amendements posent donc problème. Quant aux suivants, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, la territorialisation qu’ils proposent est d’ores et déjà prévue par le projet de loi. Ils sont donc satisfaits. Dès lors, mon avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 895 rectifié et 3129 rectifié ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 212, 1534, 1890, 2355, 3242, 4034 et 4643 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1141 et 5019, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 4310 de M. Christophe Jerretie est défendu.
(L’amendement no 4310, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 4028, 299, 1523, 1942, 3245, 1086, 1089, 1093, 4772, 125, 239, 890, 1096, 1231, 1640, 2173, 2359 et 4676, pouvant être soumis à une discussion commune parmi lesquels figurent trois séries d’amendements identiques, d’abord les amendements nos 299, 1523, 1942 et 3245, ensuite les amendements nos 1093 et 4772, enfin, les amendements nos 125, 239, 890, 1096, 1231, 1640, 2173, 2359 et 4676.Les amendements nos 4028 de M. Robin Reda, 299 de Mme Émilie Bonnivard, 1523 de M. Yves Hemedinger, 1942 de M. Martial Saddier, 3245 de M. Thibault Bazin, 1086, 1089 et 1093 de M. Vincent Descoeur, 4772 de Mme Emmanuelle Ménard, 125 de M. Martial Saddier, 239 de M. Dino Cinieri, 890 de M. Pierre Vatin, 1096 de M. Vincent Descoeur, 1231 de M. Jean-Claude Bouchet, 1640 de Mme Danielle Brulebois, 2173 de M. Arnaud Viala et 2359 de M. Gérard Menuel sont défendus.La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 4676.
Mme Michèle Victory (SOC). En l’absence de définition de l’objectif « zéro artificialisation nette » dans le projet de loi, cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, substitue à une transcription juridiquement et techniquement peu claire un objectif de « sobriété foncière » beaucoup plus parlant selon nous. Il s’agit de trouver un équilibre entre le nécessaire développement des territoires ruraux et la maîtrise de l’artificialisation des sols, qu’il convient de limiter autant que possible tout en tenant compte des réalités et des spécificités des collectivités territoriales.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse (LAREM). Il est défavorable. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet lorsque nous avons examiné l’article 48 et que nous avons débattu de l’opportunité de remplacer, dans le code de l’urbanisme, la notion d’artificialisation des sols par celle de sobriété foncière.
Mme Emmanuelle Wargon. Même avis. Ce débat a été tranché par le maintien dans le texte de la définition de l’artificialisation.
(L’amendement no 4028 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 299, 1523, 1942 et 3245 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1086 et 1089, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1093 et 4772 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 125, 239, 890, 1096, 1231, 1640, 2173, 2359 et 4676 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1028, 1907, 2272, 2797, 3233, 3244, 3468, 3564, 4683, 4795, 5276, 5937, 1084, 1700, 1734 et 2645, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1907, 2272, 2797, 3233, 3244, 3468, 3564, 4683, 4795, 5276 et 5937 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1084, 1700, 1734 et 2645. Les amendements nos 1028 de M. Martial Saddier, 1907 de Mme Jennifer De Temmerman, 2272 de M. Stéphane Viry, 2797 de M. David Lorion, 3233 de Mme Nathalie Porte, 3244 de M. Thibault Bazin et 3468 de M. Dino Cinieri sont défendus.La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 3564.
M. Didier Le Gac (LAREM). Comme de précédents amendements, celui-ci demande qu’il soit tenu compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée par certaines collectivités territoriales.Dans ma région, la Bretagne, et plus particulièrement dans le pays de Brest, nous avons une longue tradition en matière d’urbanisme. Nous possédons depuis longtemps un SRADDET et nous sommes l’un des premiers territoires à avoir eu un SCOT. Nos élus ont la volonté de travailler ensemble. Comme l’a dit Mme Marsaud lors de son intervention sur l’article, il est important de tenir compte du travail déjà accompli par les élus pour ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 4683 de M. Marc Le Fur, 4795 de M. Jean-Marie Sermier, 5276 de Mme Claire Bouchet, 5937 de Mme Liliana Tanguy, 1084 de M. Vincent Descoeur, 1700 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1734 de M. Jean-Jacques Gaultier et 2645 de M. Bernard Perrut sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse (LAREM). Cette série d’amendements traite de deux sujets. Le premier est la prise en compte des efforts déjà réalisés par les élus locaux.
M. Lionel Causse (LAREM). Comme je l’ai déjà indiqué, l’alinéa 31 de l’article 49 satisfait cette demande puisqu’il est prévu de tenir « compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional ». Aussi, je vous invite à retirer les amendements qui portent sur ce premier sujet.Les enjeux démographiques sont le second thème abordé par cette série d’amendements. Ces enjeux importants ont en effet vocation à être pris en compte dans la territorialisation, mais je vous invite à retirer vos amendements au profit de l’amendement no 4733 de Mme Valérie Petit, qui répondra à vos attentes en la matière.
Mme Emmanuelle Wargon. Je partage l’avis de M. le rapporteur. La territorialisation et la prise en compte des efforts déjà réalisés par les territoires sont des sujets importants. Cet aspect du texte a été renforcé grâce aux travaux de la commission spéciale : d’une part, avec l’obligation de territorialiser les objectifs dans les SRADDET ; d’autre part, avec la mention, à l’alinéa 31, d’un décret en Conseil d’État dans lequel les critères de territorialisation qui s’imposent aux régions tiendront compte de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional. Cette préoccupation légitime est donc totalement intégrée dans le projet de loi. Avis défavorable.
(L’amendement no 1028 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1907, 2272, 2797, 3233, 3244, 3468, 3564, 4683, 4795, 5276 et 5937 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1084, 1700, 1734 et 2645 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 4242 de M. Christophe Jerretie est défendu.
(L’amendement no 4242, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2660 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2660, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 6006.
M. Dominique Potier (SOC). Vous aurez compris, monsieur le président, que je l’ai défendu tout à l’heure, en m’exprimant sur l’amendement no 3333. Il a trait à la hiérarchie des grands équipements du SRADDET, qui ne peuvent entrer dans la comptabilité des SCOT, donc dans la répartition équitable de l’effort à réaliser.
M. le président (LAREM). J’avais compris, monsieur Potier, mais je vous remercie de me le rappeler…Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (LAREM). Ce sujet avait déjà été abordé lors de l’examen du texte en commission. Les projets nationaux sont aujourd’hui à l’origine, selon le Gouvernement, d’environ 2 % de l’artificialisation. Cela ne veut pas dire qu’il ne convient pas de s’en occuper, mais cet aspect peut être intégré et identifié au niveau des objectifs que nous fixons. Compte tenu de nos travaux, je demande le retrait de cet amendement au profit de mon amendement no 3109, qui porte sur l’alinéa 31 et fait l’objet d’un sous-amendement de M. Perea : j’en ai parlé tout à l’heure. À défaut, l’avis de la commission défavorable.
(L’amendement no 60 0 6, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 4080 de Mme Danielle Brulebois et 5133 de Mme Pascale Boyer sont défendus.
(Les amendements identiques nos 4080 et 5133, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 5257.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Cet amendement dû à ma collègue Valérie Petit vise à prendre en compte la vacance des locaux et les zones déjà artificialisées. Ces paramètres sont absents du texte, alors que la lutte contre la vacance des locaux constitue un outil majeur en vue de limiter la construction et l’artificialisation.
M. Lionel Causse (LAREM). Je vous invite à retirer cet amendement au profit du no 4733, également déposé par Mme Valérie Petit : il est plus précis et mieux écrit. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 5257, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 3246 de M. Thibault Bazin et 695 de M. Vincent Descoeur, pouvant être soumis à discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 3246 et 695, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 4647 de M. Hervé Saulignac est défendu.
(L’amendement no 4647, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 240 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 240, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.