« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 avril 2021 (3e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 37
M. Jean-Baptiste Djebbari. L’amendement étant satisfait, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 4762 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2126 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 2126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir les amendements nos 6812 et 6813, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Danièle Obono (FI). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion les amendements nos 5479 et 6814 à 6820, qui prévoient également d’interdire des projets d’extension aéroportuaires.Ils portent sur Nantes-Atlantique, Bâle-Mulhouse-Fribourg, Bordeaux-Mérignac, Paris-Charles-de-Gaulle, Nice-Côte-d’Azur, Marseille-Provence, Lille-Lesquin, Rennes-Saint-Jacques, Montpellier-Méditerranée et Caen-Carpiquet. Leur objectif est d’obliger le Gouvernement à planifier une véritable bifurcation du secteur. En effet, comme l’a fort bien expliqué Mathilde Panot, l’article 37 ne permettra pas de penser autrement l’aménagement du territoire et la mobilité, ni d’investir dans d’autres solutions les fonds prévus pour ces extensions. En vérité, à vous entendre, monsieur le ministre délégué, on se demande si votre stratégie ne vise pas plutôt à renforcer et à diffuser le trafic aérien – ce qui irait à l’encontre de tous nos engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais surtout, encore une fois, vous empêcherait de préparer la bifurcation écologique.C’est pourquoi nous voulons inscrire explicitement dans cet article que ces projets d’agrandissement seront définitivement abandonnés. Sans cela, monsieur le rapporteur, je serais au regret de constater que toutes vos dispositions ne sont que du vent, car elles ne donneront même pas aux salariés du secteur et à l’écosystème aérien les moyens de se projeter dans un avenir consistant en autre chose qu’à créer des conglomérats et des aéroports toujours plus étendus, qui aspirent, de plus, pour leurs infrastructures, les ressources dont disposent les territoires.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je serai clair : à partir du moment où des études ou des travaux ont été engagés sur le terrain, l’adoption de ces amendements ne permettrait pas de revenir sur les extensions en cause. Concernant Bâle-Mulhouse-Fribourg, j’ajouterai que l’article 2 de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 interdit d’apporter des modifications à l’aéroport sur le seul fondement du droit français. En conséquence, avis malheureusement défavorable à ces amendements.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Je me suis efforcé d’être le plus clair et le plus honnête possible s’agissant des projets aéroportuaires arrêtés – le terminal 4 de Roissy, Notre-Dame-des-Landes, les aménagements de Lyon et de Bordeaux, pour ne retenir que les plus emblématiques – et des perspectives de fermeture de certains aéroports régionaux. Les principes qui guident notre action en la matière sont le respect du droit, la concertation et l’autorité de la chose jugée. Je n’entrerai pas dans le détail, mais c’est pour cette raison que les amendements défendus ou évoqués par Mme Obono recevront tous un avis défavorable du Gouvernement.
(Les amendements nos 6812 et 6813, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5340 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 5340, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 5044, 5048 et 5049 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus.
(Les amendements nos 5044, 5048 et 5049, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur le vote de l’article 37, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2108 et 2098 de Mme Delphine Batho sont défendus.
(Les amendements nos 2108 et 2098, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5054 de M. Jean-Luc Lagleize et les amendements identiques nos 2806 de M. David Lorion et 4777 de Mme Zivka Park, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(L’amendement no 5054, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2806 et 4777, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3981 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 3981, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 5005 de M. Jean-Luc Lagleize et 2096 de Mme Delphine Batho, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 5005 et 2096, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 5479.
Mme Danièle Obono (FI). J’en profiterai pour répondre à certains arguments du ministre délégué. Tout d’abord, les fermetures de petits aéroports ou d’aéroports régionaux ne compenseront pas l’existence – encore moins l’extension – de très grands sites qui, je le répète, monopoliseront moyens et infrastructures. Ensuite, certains des projets que nous souhaitions interdire, par exemple ceux de Nantes et de Lille, n’ont pas fait l’objet d’actes administratifs, ni même d’une concertation : en l’occurrence, il s’agit donc non pas de respecter l’autorité de la chose jugée, mais d’avoir une ambition, une vision générale portant aussi bien sur l’écologie que sur l’économie et les salariés de ce secteur. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à mettre fin au projet d’agrandissement de Bordeaux-Mérignac, et des amendements suivants, que j’ai déjà défendus, mais que nous maintenons. (Mme MathildePanotapplaudit.)
(L’amendement no 5479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 6814, 6815, 6816, 6817, 6818, 6819 et 6820 de Mme Mathilde Panot ont été défendus.
(Les amendements nos 6814, 6815, 6816, 6817, 6818, 6819 et 6820, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 49 Contre 11
(L’article 37, amendé, est adopté.)
Après l’article 37
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 5083 et 6218, portant article additionnel après l’article 37. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 5083.
M. François Pupponi (DEM). Les entreprises qui exploitent des services sur les pistes, en particulier, doivent modifier et renouveler leur flotte, afin de participer également à la réduction des émissions polluantes.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 6218.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Dans le même esprit, cet amendement vise à réduire les quantités de gaz à effet de serre et de polluants de proximité émises dans les zones aéroportuaires par les moteurs des groupes auxiliaires de puissance et par les engins de piste nécessaires à l’exploitation de l’aéroport.C’est une nouvelle version d’un amendement soumis à la commission spéciale, que j’ai retravaillé pour tenir compte des avis émis dans ce cadre. Son objectif est double : d’une part, que les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale réalisent d’ici à 2027 les investissements nécessaires pour mettre en place des moyens de substitution aux moteurs des groupes auxiliaires de puissance, qui provoquent une pollution atmosphérique importante ; d’autre part, qu’ils fassent l’acquisition d’engins de piste plus propres lors du renouvellement de leur parc motorisé, roulant ou non, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 puis en totalité à partir du 1er janvier 2027.Cette mesure est importante également car elle permettra d’améliorer significativement la qualité de l’air que respirent les personnels travaillant sur les pistes des aéroports. Je me suis efforcé d’être très bref, mais il était important que je mentionne ce point pour eux.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je partage la volonté d’améliorer la qualité de l’air que respire le personnel travaillant à proximité de ces engins. Je vous remercie, monsieur Fugit, pour votre engagement : vous avez beaucoup travaillé sur les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et continuez d’œuvrer pour améliorer la qualité de l’air. Vous avez contribué à éclairer aussi la représentation nationale sur les difficultés que rencontre la filière. Les entreprises du secteur aérien sont en effet touchées de plein fouet par la crise. En lien avec d’autres députés, notamment François Pupponi, nous avons pu avoir des contacts avec elles. Or l’ajout de contraintes à ce stade ne me semble pas cohérent avec leur situation.C’est la raison pour laquelle je crois nécessaire que nous travaillions, dans le cadre notamment du prochain projet de loi de finances, à des suramortissements permettant d’accompagner ces entreprises dans la décarbonation de leur outil de travail. Je sais que nous pourrons compter sur vous pour avancer. Quoi qu’il en soit, je serai à vos côtés pour mener ce combat.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Nous avions eu l’occasion d’en parler en commission : les aéroports sont engagés dans des processus de décarbonation. Ils obtiennent déjà des résultats tangibles : l’aéroport de Nice a ainsi diminué de 80 % ses émissions par rapport à une période de référence. L’électrification des véhicules de piste – appartenant généralement à des flottes captives –, qui permet d’enregistrer des résultats rapides, est accélérée par les dispositifs de suramortissement. Je partage donc évidemment l’objectif visé par votre amendement, monsieur le député, mais considère qu’il est satisfait : je vous en demande donc le retrait.
M. François Pupponi (DEM). J’ai du mal à comprendre les avis du rapporteur et du ministre délégué. L’amendement n’est en effet pas très contraignant. Il indique simplement que les entreprises faisant rouler des véhicules autour des pistes doivent choisir du matériel moins polluant lors du renouvellement de leur flotte, en précisant qu’elles ont jusqu’à 2027 pour le faire. Cela n’exclut pas que nous votions aussi, à l’occasion du projet de loi de finances, des mesures fiscales incitatives. Mais encore faut-il que les entreprises soient soumises à une obligation !Il n’est pas possible de consacrer un article entier à l’exemplarité dont doivent faire preuve les aéroports et ne rien exiger des entreprises qui sont présentes sur les pistes. Imaginez le nombre de véhicules concernés et la pollution ainsi émise – au détriment non seulement des personnels et des passagers mais aussi des riverains ! Les gens qui habitent à proximité des aéroports subissent en effet ces pollutions. Avec le présent amendement, nous demandons simplement aux entreprises de faire un effort qui n’est pas insurmontable ! Je ne comprends pas pourquoi ces amendements devraient être refusés.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je peux comprendre les arguments avancés, au regard de la crise actuelle. Nous serons en effet au rendez-vous du PLF pour prendre des mesures. J’espère que notre débat de ce soir, même s’il est très rapide, incitera les entreprises concernées à se lancer. Je comprends que ce ne soit pas facile financièrement compte tenu de la situation, mais l’amélioration de la qualité de l’air doit être un combat partout, tout le temps et pour tout le monde. Ces entreprises devront être, elles aussi, au rendez-vous.Quant à nous, nous y travaillerons à l’occasion du PLF, en répondant à l’invitation du rapporteur, pour donner aux entreprises les moyens de se lancer. C’est un point que le Conseil national de l’air (CNA) surveillera à l’avenir. Je retire donc mon amendement, en espérant que nous pourrons avancer et enregistrer des victoires dans la lutte pour l’amélioration de la qualité de l’air.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Tout en étant opposé à ces amendements, je souhaite alerter M. le ministre délégué et M. le rapporteur sur le fait que, dans le cadre du volet aéronautique du plan de relance, les avitailleurs n’ont pas été directement visés par des aides. Le budget du dispositif Territoires d’industrie a été très récemment abondé à hauteur de 300 millions d’euros supplémentaires pour permettre aux entreprises de bénéficier de nouveaux investissements et de subventions de l’État. Il serait important que, dans ce cadre, au-delà des discussions que nous pourrions avoir à l’occasion du PLF, les entreprises intervenant au sol sur les plateformes aéroportuaires soient également accompagnées.
(L’amendement no 5083 n’est pas adopté.)
Article 38
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de huit amendements identiques tendant à supprimer l’article 38.Les amendements nos 107 de Mme Delphine Batho, 3121 de M. Marc Le Fur, 3174 de M. Jean-Marie Sermier, 4002 de M. Robin Reda, 5066 de M. Jean-Luc Lagleize et 5128 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 6822.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous nous opposons à la généralisation de la compensation carbone, qui revient à de multiples reprises dans ce projet de loi et qui constitue une tentative de diversion. Je rappelle que les émissions de CO2 du secteur aérien ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018. La priorité est évidemment de les réduire et non pas de croire en l’illusion d’une compensation qui, de fait, n’existe pas : elle est inefficace et ses détails d’application sont délirants.L’article 38 prévoit en effet l’application de la mise en œuvre de la compensation en 2022 mais ne la rend obligatoire que pour 50 % des émissions de gaz à effet de serre ; il faut attendre 2024 pour que 100 % des émissions soient concernées. En outre, la sanction prévue est ridicule, puisqu’elle n’est que de 100 euros pour une tonne de CO2 non compensée – soit seulement 1 600 euros pour un trajet Paris-Marseille. Nous nous opposons donc à ce qu’on pourrait résumer sommairement ainsi : « J’ai pris l’avion mais j’ai planté trois arbres. » Malheureusement, cela ne fonctionne pas ainsi. Il faut engager des changements systémiques et non pas se réfugier dans l’illusion technologiste d’une compensation qui, je le répète, n’existe pas.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 7143 de M. Julien Aubert est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements de suppression ?
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je voudrais remettre en perspective l’article 38. Nous avons entamé notre débat sur le secteur aérien en abordant le premier pilier de notre stratégie, la décarbonation. Le second pilier est la réduction des émissions, que nous obtiendrons grâce à l’interdiction des vols lorsqu’il existe une autre solution en deux heures trente. Viennent ensuite le sujet des aéroports puis celui de la compensation.Il me semble nécessaire de prendre acte de notre désaccord sur ce dernier point. Vous pensez que la compensation n’est pas le bon outil, alors que je pense le contraire : elle offre, en effet, l’opportunité de financer des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de séquestration de carbone, qui manquent aujourd’hui de financements. Il convient de le souligner.En commission spéciale, nous avons décidé la réalisation d’un bilan des projets de compensation, notamment de leur mise en œuvre, pour pouvoir mesurer les effets du mécanisme. Je vous propose de nous donner rendez-vous lorsque les bilans de ces projets auront été publiés, afin que nous puissions voir qui, de vous ou de moi, chers collègues, avait raison. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. Jean-Baptiste Djebbari. La compensation est un outil complémentaire à toutes les initiatives de décarbonation en dur, que j’ai eu l’occasion de citer : les biocarburants, l’électrification des opérations au sol, l’optimisation des trajectoires aériennes et le travail d’innovation réalisé en matière de structures aérodynamiques, de composants et de modes de propulsion. La compensation s’ajoute à ces mesures, afin d’accélérer le pouvoir de décarbonation, mais elle ne s’y substitue pas. Il y a bien des actions de fond qui sont entreprises. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Je suis, pour ma part, favorable à la suppression de l’article 38, qui est un peu de « la poudre de perlimpinpin », pour reprendre une expression de notre président. Il inscrit dans le marbre un mécanisme de compensation : or vous venez très bien d’expliquer, monsieur le ministre délégué, que celle-ci ne se substitue pas à la décarbonation mais la complète.Je rappelle que le mécanisme de compensation, au travers des unités de réduction certifiée des émissions (URCE), que l’on appelle crédits carbone dans le présent texte mais qui peuvent aussi être qualifiées de REC – réductions d’émissions certifiées –, a été conçu en 1997, à l’occasion du protocole de Kyoto, ratifié par la France en 2005. Or il a été démontré depuis que le mécanisme de compensation est totalement inopérant. Il s’est avéré sans aucun effet sur la réduction, recherchée, de la hausse régulière, constante et annuelle des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit donc d’un dispositif qui ne fonctionne pas. Je veux bien que l’on fasse une loi bavarde, qui ne soit que de la littérature, en prévoyant des mécanismes de compensation mais soyons plutôt honnêtes et sincères. Mettons en place des dispositifs qui permettront une réelle décarbonation. Je le répète : les mécanismes de compensation sont de la poudre de perlimpinpin. (Mme DanièleObonoapplaudit.)
Mme Mathilde Panot (FI). Il y a déjà des leçons à tirer de ce mécanisme, comme cela vient d’être dit. L’exemple d’Air France l’illustre : le projet de compensation que la compagnie a engagé à Madagascar s’est non seulement révélé être un échec patent en matière de réduction des émissions, mais il a, en outre, exacerbé les tensions entre les communautés. C’est un échec absolu. Il faut donc tirer les leçons du passé.Ensuite, je persiste à dire – tout comme le démontrent des expériences et des rapports et comme le soulignent des associations – que la compensation est une illusion qui nous détourne de l’essentiel. Lorsque l’on compense, la priorité n’est plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment celles de l’aviation.Monsieur le rapporteur, je n’ai pas entendu l’échéance à laquelle vous souhaitiez me donner rendez-vous : un an, cinq ans, dix ans ? Vous savez aussi bien que moi que nous sommes face à un problème urgent. Supprimons donc l’article 38 qui ne sert à rien, sinon à aggraver la situation en créant un mécanisme qui n’a jamais été un moyen de réduire les émissions. Je le répéterai autant qu’il le faudra : des arbres plantés ne sont pas des forêts. L’enjeu est maintenant de les laisser vieillir et non pas de faire de la fausse compensation, comme vous le proposez.
(Les amendements identiques nos 107, 3121, 3174, 4002, 5066, 5128, 6822 et 714 3 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 6260.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je défendrai en même temps les amendements nos 6259 et 6258. L’amendement no 6260 vise à réécrire l’alinéa 5 de l’article 38, qui instaure un système de compensation des émissions de gaz à effet de serre par les compagnies opérant des vols à l’intérieur du territoire français, dont les émissions sont déjà soumises aux obligations du système ETS – système d’échange de quotas d’émission. Il y aura donc une double compensation. Les modifications que je propose dans le texte visent donc à éviter que les émissions de gaz à effet de serre déjà compensées ne le soient une seconde fois.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je vous remercie pour vos amendements, monsieur Kasbarian, qui me permettent de clarifier les choses. L’article 38 porte sur deux mécanismes bien différents. Tout d’abord, le marché du carbone européen vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre en plafonnant le montant maximal d’émissions du secteur au sein de l’Union européenne. Or l’objectif de l’article 38 consiste à mettre en place des mécanismes de compensation.Ensuite, le dispositif européen SCEQE – système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne – ne constitue en aucun cas un mécanisme de compensation : il est un système d’échange de droits d’émission. Il n’y a donc pas de double taxation car les deux logiques sont totalement différentes : dans un cas, une compensation, dans l’autre, un système d’échange. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur vos amendements.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Comme l’a souligné le rapporteur, il n’y a pas de double compensation. Il y a, d’une part, un système de quotas mis en œuvre au plan européen depuis de nombreuses années et, d’autre part, un mécanisme de compensations inter-étatiques dont l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a la charge. Demande de retrait.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Merci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, d’avoir pris le temps de de me répondre. Nous avons déjà eu cette discussion en commission mais nous n’avons pas réussi à atterrir sur un terrain d’accord. J’entends vos arguments mais je persiste à penser que la rédaction est source de doutes, comme le soulignent les syndicats – le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), la CFDT – et le Conseil d’État. À la page 24 de son avis, il écrit clairement qu’« obliger les compagnies aériennes à compenser les quotas devant également être restitués à titre onéreux dans ce système » revient « à payer deux fois pour la même tonne de carbone », chose qui pourrait être difficile à justifier.C’est pourquoi je vais maintenir mon amendement. J’espère de tout cœur que nous parviendrons au cours de la navette à clarifier la rédaction de l’article sur ce point et à dissiper les craintes grandissantes de double taxation.
(L’amendement no 6260 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 5006.
M. Nicolas Turquois (DEM). Dans la continuité d’amendements précédemment défendus, il vise à préciser que cette obligation n’entrera en vigueur que dix-huit mois, après que le trafic aérien aura retrouvé son niveau de l’année 2019.
(L’amendement no 5006, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 5069, 101, 5176, 5177 et 5178, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 5069 de M. Jean-Luc Lagleize est défendu.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Martial Saddier (LR). Alors que nous achevons cette semaine de débats, il n’est pas interdit, madame la présidente, de vous remercier pour votre présidence ainsi que vos collègues qui vous ont précédée, ni de vous souhaiter, à tous, chers collègues, un excellent week-end, ou du moins ce qu’il en reste. (Souriressurdiversbancs.)Je voulais aussi profiter de cette dernière intervention pour avoir, avec mes collègues du groupe Les Républicains, une pensée pour l’agriculture française, plus particulièrement l’arboriculture et la viticulture qui ont subi un gel historique, comme on en voit en moyenne tous les trente ans – Jean-Marie Sermier et moi pouvons en témoigner, nous qui sommes tous les deux des anciens de la profession agricole, plus particulièrement de la viticulture et de l’arboriculture. Nous savons dans quelle galère vont devoir s’embarquer tous ceux qui, en une nuit, ont perdu une année complète de travail sur leurs cultures pérennes. (Applaudissements sur les bancs desgroupes LR, LaREM, Dem etAgirens.–M.Cédric Villani applauditégalement.)Merci pour les agriculteurs, mes chers collègues.Quant à mon amendement, il vise tout simplement à adapter le calendrier d’entrée en application des dispositions de l’article 38 en prenant en compte les conséquences de la covid-19. Comme nous l’avons tous souligné, ce texte a un point faible,…
M. Martial Saddier (LR). …particulièrement dans sa partie consacrée à l’aéronautique, qui est de ne pas prendre en considération la crise sanitaire. C’est comme si la covid-19 n’avait pas existé ! Or la situation du secteur aéronautique est comparable à celle des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des bars : toutes ces activités sont quasiment à l’arrêt. Citons l’avis du Conseil d’État : « […] dans le chapitre relatif au transport aérien, aucune analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de la crise sanitaire n’apparaît. »
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir les amendements nos 5176, 5177 et 5178, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Ces amendements ont aussi pour objet de reporter la date d’entrée en application des mesures proposées, compte tenu de la crise sanitaire qui affecte la planète.Tout au long de cette semaine, les membres du groupe LR ont essayé et, je crois aussi, réussi à faire passer des propositions – je vois M. le ministre délégué opiner du chef, ce qui conforte mon jugement. Nous souhaitons que la décarbonation s’applique à toutes les activités de la vie courante : se déplacer, se loger – nous aborderons les chapitres consacrés au logement la semaine prochaine. Or, en ce qui concerne l’aéronautique, le Gouvernement n’a pas fait montre d’une volonté forte d’aller très vite et très massivement vers l’avion décarboné. Si nous ne le faisons pas, alors même que la France dispose d’une avance technologique grâce à sa filière aéronautique d’exception, je crains que, demain, d’autre pays ne nous devancent et que nous ne soyons obligés de travailler avec eux. Tel est le message que nous voulons vous faire passer.Enfin, si nous sommes tous concernés par le réchauffement climatique, nous ne pouvons pas affirmer qu’avec ce texte, nous arriverons à régler les problèmes de gel tardif. Ce serait un raccourci un peu rapide.Pour contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, je le répète, il faut nous en donner les moyens : nous misons sur la technologie pour décarboner nos gestes de la vie quotidienne.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous avons beaucoup parlé de fiertés françaises, qu’il s’agisse de l’automobile, du vélo, de l’aviation. Notre collègue Zivka Park, qui est très engagée sur ces questions technologiques, y est revenue. Il y a une autre fierté française, c’est l’agriculture de qualité. Sur l’ensemble de nos bancs, nous pouvons avoir une pensée pour nos agriculteurs, pour nos viticulteurs et pour nos arboriculteurs touchés de plein fouet par ces chutes de température. Qu’ils sachent que la représentation nationale et le Gouvernement seront à leurs côtés pour les aider.Je souhaiterais aussi rendre hommage, je le dis avec beaucoup de sincérité, au groupe Les Républicains, avec lequel nous avons très bien travaillé en commission comme dans l’hémicycle. Nous avons des points de désaccord, mais les débats ont toujours été de qualité. Je sais que nous pourrons avancer ensemble, notamment sur la décarbonation de l’aérien.Vos amendements, chers collègues, conduisent à dénaturer notre ambition en matière de compensation carbone, laquelle constitue pour moi une occasion historique, en particulier pour les projets de territoire. Anne-Laure Cattelot a déposé un amendement relatif à la forêt, qui montre comment nous pouvons très rapidement tirer tous les bénéfices de ces mécanismes de compensation carbone pour financer dans les territoires des projets susceptibles d’améliorer notre environnement et de lutter contre le réchauffement climatique.Soucieux de garder à l’article 38 toute son ambition, je vous demanderai de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Je commence par prendre acte du désaccord sur les amendements, avant de souscrire aux propos de M. le rapporteur sur le bon travail collectif que nous avons effectué, pour finir par exprimer, moi aussi, mon soutien aux agriculteurs victimes de ce gel inédit, aux côtés desquels l’ensemble du Gouvernement, le Premier ministre à sa tête, se tient, pleinement à la tâche.
(Les amendements nos 5069, 101, 5176, 5177 et 5178, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 6259 et 6258 de M. Guillaume Kasbarian ont déjà été défendus.
(Les amendements nos 6259 et 6258, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 5071 de M. Jean-Luc Lagleize et 6428 de Mme Sandrine Le Feur, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 5071 et 6428, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 2528.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Cet amendement d’appel propose d’inclure dans le système de compensation, en complément des projets d’absorption du carbone, des investissements visant à développer les aéronefs ainsi que les équipements aéronautiques et aéroportuaires bas-carbone ou décarbonés. Cela permettrait, entre autres, de mieux accompagner la transition écologique de l’aviation légère et sportive, en soutenant davantage le financement des avions électriques, bien moins polluants et moins bruyants.C’est un enjeu dont s’emparent déjà les fédérations sur nos territoires, soit avec leurs moyens propres, soit avec des subventions locales. Il me paraît toutefois nécessaire que l’État insuffle une réelle dynamique à l’échelle nationale. Si mon amendement n’est pas adopté ce soir, j’espère que nous aurons l’occasion de reparler de ces sujets lors des prochaines discussions budgétaires.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Madame Piron, je souhaite saluer votre engagement et souligner la constance avec laquelle vous défendez ce sujet, de projet de loi de finances en projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle je veux prendre le temps de vous répondre.À l’article 38, nous ne souhaitons pas financer des projets susceptibles d’émettre du carbone. Notre volonté est avant tout de cibler des activités qui permettent de compenser les émissions de gaz à effet de serre, notamment des projets de territoire en lien avec la forêt ou l’agriculture – Anne-Laure Cattelot a déposé des amendements à ce sujet. Je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, ce qui ne nous empêchera pas de travailler sur vos propositions, qui s’inscrivent pleinement dans notre pilier numéro 1, la décarbonation du secteur aérien. Je serai à vos côtés pour les soutenir, mais il ne me semble pas pertinent de les prendre en compte dans le cadre des compensations carbone.
M. Jean-Baptiste Djebbari. J’approuve tous les propos du rapporteur. Je remercie Mme Piron pour son engagement et lui demanderai de retirer son amendement, lui donnant peut-être rendez-vous en projet de loi de finances pour avancer sur ces sujets importants.
Mme Béatrice Piron (LAREM). J’attends avec impatience de travailler avec vous. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 2528 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2838 de M. Vincent Ledoux et 5073 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus.
(L es amendement s no s 2838 et 5073 , repoussé s par la commission et le Gouvernement, n e sont pas adopté s .)
Mme la présidente (LAREM). Sur le vote de l’article 38, je suis saisie par le groupe La République en Marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 5958, qui fait l’objet du sous-amendement no 7409.
Mme Marie Lebec (LAREM). Cet amendement de ma collègue Anne-Laure Cattelot vise à assurer qu’une part significative des mécanismes de la compensation iront à la forêt et l’agroforesterie en France et en Europe.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 7409, et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Le sous-amendement est rédactionnel, madame la présidente. Quant à l’amendement d’Anne-Laure Cattelot, dont nous pouvons tous saluer l’engagement sur ces sujets, j’y suis très favorable. (M. Jean-CharlesColas-Royapplaudit.)Il illustre parfaitement ce que nous voulons faire avec les compensations carbone.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur.
(Le sous-amendement no 7409 est adopté.)
(L’amendement no 5958, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 5075 et 5078 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus.
(Les amendements nos 5075 et 5078, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement rédactionnel no 5336 de M. le rapporteur est défendu.
(L’amendement no 5336, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 5007.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous proposons l’entrée en vigueur des dispositions du présent article après réhabilitation du fonctionnement de la filière. Je connais déjà l’issue du vote sur cet amendement, mais je voudrais toutefois souligner la nécessité d’accompagner la filière aéronautique ; des plans massifs de soutien, que je salue, ont été instaurés mais il sera nécessaire de l’aider dans la durée car elle est gravement affectée.J’en profite, puisqu’il s’agit de notre dernière prise de parole, pour saluer le travail de la présidente. (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem.–M. CédricVillaniapplauditégalement).En réponse à Mme Panot, je voudrais dire que la compensation n’est, certes, sûrement pas à la hauteur de ses attentes, mais qu’elle correspond au cycle naturel : la nature, ce sont des émissions d’un côté et des absorptions de l’autre. C’est tout de même plus positif, dans l’esprit, que ce qui a été instauré jusqu’à présent. Cet engagement fort doit être souligné, même si je préférerais qu’il soit un peu plus étalé dans le temps.
M. Dominique Potier (SOC). Je sais que tout le monde est pressé de conclure la discussion sur ce secteur, mais j’aurais mauvaise conscience si je ne vous posais pas une question qui me taraude à l’occasion de l’amendement de notre collègue Nicolas Turquois : celle des règles éthiques et d’économétrie s’appliquant à ces compensations.Pouvez-vous nous garantir que des précautions sont prises pour qu’il n’y ait en aucun cas accaparement des terres dans des pays en voie de développement, dépourvus de droit relatif aux sols ? Ne peut-il pas y avoir des phénomènes de distraction des sols destinés aux biens alimentaires au profit des plans de reforestation ? Est-ce que la compensation carbone ne s’oppose pas, dans certains cas, à la biodiversité et à des cultures vivrières ou à des systèmes paysans ? Les compensations alimentent à l’échelle de la spéculation financière mondiale ces phénomènes d’accaparement dont l’ONU et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) nous disent qu’ils sont actuellement une cause de violences et de misère supérieure aux guerres dans le monde.Pouvez-vous nous garantir que toutes les règles seront respectées, conformément à ce que prévoit la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI), sur l’aide publique au développement (APD), pour que le droit relatif aux sols des paysanneries du Sud ne soit pas entravé par ces mécanismes de compensation carbone ?Autrement dit, pour faire court, les modes de loisirs de 1 % de l’humanité ne sont-ils pas en train d’entraver la capacité à nourrir 10 milliards d’habitants en 2050 ? Pouvez-vous nous apporter des réponses claires sur ce sujet ?
M. Jean-Baptiste Djebbari. Vous soulevez une question très importante relative à l’éthique. Le décret y veillera : c’est un engagement que je prends devant vous.
Mme Mathilde Panot (FI). Je veux répondre rapidement à notre collègue. Les Amish ne sont pas les seuls à mettre en doute le mécanisme de compensation. La Commission européenne elle-même l’a fait. Pour ce qui concerne la compensation dans le domaine aérien notamment, il s’agit d’une illusion incroyable, et l’on ne peut que regretter l’absence de mesures fortes en faveur de la réduction indispensable des émissions.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 38 Contre 13
(L’article 38, amendé, est adopté.)
Après l’article 38
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 110, 4630, 6581 et 6825, portant articles additionnels après l’article 38.Les amendements identiques nos 110 de Mme Delphine Batho et 4630 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6581.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Il vise à intégrer dans le budget carbone de la France les émissions de gaz à effet de serre issues du transport aérien international. À l’heure actuelle, seules les émissions dues au transport intérieur sont comptabilisées : il convient de tenir compte de celles liées au transport international.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 6825 de Mme Mathilde Panot est défendu.
(Les amendements identiques nos 110, 4630, 6581 et 6825, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5252 de Mme Valérie Petit est défendu.
(L’amendement no 5252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Avant d’en venir à l’article 39, je donne la parole à M. le rapporteur qui souhaite ajouter quelques mots.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Très rapidement puisque nous passons à l’examen de l’article 39, je voudrais vous remercier pour ce samedi passé ensemble sur des sujets essentiels, saluer la qualité de nos débats et mettre en avant le travail accompli pour faire avancer la mobilité décarbonée. Je vous exprime un très grand merci. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)
M. Jean-Baptiste Djebbari. Un merci qui est évidemment partagé. Bon week-end pour le peu qu’il en reste.
Rappel s au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour un rappel au règlement.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 50 concernant les horaires de nos séances.Vous souhaitez appeler l’article 39 qui correspond à un changement de titre et de ministre au banc. Je constate qu’il est vingt-trois heures cinquante. Attaquer ce titre maintenant me paraît saugrenu étant donné le nombre d’heures que nous avons déjà passées cette semaine dans l’hémicycle.Pour la clarté des débats et pour une question de cohérence, je pense qu’il serait préférable de lever la séance, puisqu’il n’y a pas eu de consultation préalable des groupes. À défaut, je demanderais une suspension de séance. (Protestationssurdiversbancs.)
Mme la présidente (LAREM). Ma chère collègue, il est prévu de lever la séance à minuit conformément au règlement. En outre, vous ne disposez pas de la dérogation pour solliciter une suspension de séance. Nous poursuivrons donc nos travaux jusqu’à minuit.La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement également.
M. Stéphane Peu (GDR). Il s’agit d’un rappel au règlement sur le même fondement. Le rapporteur général a eu la gentillesse de venir voir l’ensemble des groupes, en tout cas le mien, pour nous demander d’être raisonnables dans la défense de nos amendements, de manière à pouvoir finir l’examen du titre III ce soir avant minuit.Pour cette raison, nous sommes plusieurs, moi le premier, à ne pas avoir présenté nos amendements et à nous être contentés d’annoncer « défendu » pour respecter ce qui relève d’un consensus et d’une pratique dans l’organisation de nos débats.Je crois, comme ma collègue Sylvia Pinel, qu’il n’est ni correct ni raisonnable de commencer l’examen d’un nouveau titre, portant sur un tout autre sujet, cinq minutes avant minuit, alors qu’on nous a demandé de réaliser un effort et que nous l’avons fait. (Mme MathildePanotapplaudit.)
Mme la présidente (LAREM). Je me tiens à votre disposition. Je consulte donc l’avis de M. le rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV, et de Mme la ministre déléguée chargée du logement. Toutes les solutions qui vous conviennent me conviennent.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je me tourne vers Mme la ministre déléguée chargée du logement, qui a été appelée à venir siéger en fonction du temps qui avait été réparti et alors que nous ne maîtrisions pas totalement l’avancement de l’examen du titre III. Je me rangerai à l’avis des groupes. J’ai sondé quelques collègues précédemment.
M. Mickaël Nogal (LAREM). J’ai dit que je me rangerai à l’avis des collègues. Je suis allé voir M. Pupponi, M. Peu et Mme Obono. J’ai fait cette démarche en tant que rapporteur : ne me le reprochez pas !
Mme la présidente (LAREM). N’ayant pas été consultée et étant donné que les débats se sont parfaitement déroulés ces derniers jours, je lève la séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, lundi 12 avril, à seize heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)