M. Julien Ravier (LR). …qui vise à dénoncer ce que nous estimons être une tromperie : je suis désolé, mais « l’assistance médicalisée active à mourir », ça n’existe nulle part ! Je ne sais pas où vous avez trouvé ce terme, mais il n’existe pas : on parle de suicide assisté ou d’euthanasie. Alors, appelons un chat un chat, et ayons le courage de nommer ce que nous voulons proposer aux Français. Le sujet est suffisamment grave et important pour que nous n’ayons pas, aujourd’hui, à devoir nous cacher. Allez-vous dire aux Français que vous êtes favorable à la proposition de loi d’assistance médicalisée active à mourir ? En fait, c’est une forme… M. Julien Ravier (LR). Je ne vais pas revenir sur les sondages que j’ai cités, comme le sondage IFOP du 10 mars 2021, qui a été réalisé par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, et non par l’ADMD, ce qui me semble permettre une mesure objective des choses. Aujourd’hui, nous voulons réellement la création d’une commission spéciale ou la réunion d’états généraux, afin de pouvoir travailler tous ensemble sur le sujet et aboutir à une proposition unanime car c’est, je crois, la force de la loi Claeys-Leonetti de 2016 que d’avoir fait l’unanimité – je n’y étais pas, mais j’avais alors suivi les débats.Je pense que sur des questions comme celle-là, c’est à l’honneur de la France que nous « fassions nation » et que nous nous retrouvions tous ensemble. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3778. M. Xavier Breton (LR). Il propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5, afin d’en rester à l’état du droit.À l’heure actuelle, le droit est fondé sur la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2019. Si elles ne sont pas parfaites, elles ont le mérite d’avoir été adoptées et de s’inscrire dans une certaine continuité.Vous me permettrez de citer à nouveau l’interview de notre ancien collègue Jean Leonetti, qui est une référence, et dont la parole doit compter – sous réserve, bien sûr, que votre texte s’inscrive dans une démarche de continuité, et non de rupture transgressive, par rapport aux lois précédentes. À la question : « Que pensez-vous de la proposition de loi qui arrive en débat à l’Assemblée nationale ? », il a répondu : « Ce texte arrive au plus mauvais moment, en fin de mandat et au milieu d’une crise sanitaire. Il semble très paradoxal et même inquiétant de proposer un droit à la mort dans un contexte où l’on cherche à protéger les plus fragiles. Un texte mal ficelé, mauvaise copie de la loi belge sur l’euthanasie et examiné à la va-vite ne peut pas peut permettre d’aborder de manière sereine un sujet aussi complexe, intime et douloureux. Les conditions pour obtenir l’unanimité ou une large majorité – qui sont la marque des lois bioéthique et sur la fin de vie en France – ne sont évidemment pas réunies. Il faudrait organiser des états généraux pour permettre aux grands courants de pensée de s’exprimer et aux Français de se saisir des enjeux de la fin de vie. »C’est Jean Leonetti qui le dit, et c’est pourquoi nous vous proposons d’en rester au droit actuel. (« Toutça,c’estdéjàdit ! »surlesbancsdugroupeSOC.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3815, à l’amendement no 2929. M. Patrick Hetzel (LR). Je citais tout à l’heure le philosophe Luc Ferry, auteur d’une tribune intitulée : « Non à l’euthanasie », publiée hier. Il y invoque évidemment beaucoup d’arguments, mais permettez-moi de citer l’un des passages du texte particulièrement clair sur bien des points : « Chacun sait que la maladie, voire la simple insertion en milieu hospitalier, sont un facteur notable de dépression dont le premier symptôme réside dans une indifférence accrue à l’égard de sa propre vie : est-il raisonnable, dans ces conditions, d’ouvrir la voie au suicide assisté ? »Il cite ensuite les enquêtes réalisées parmi les médecins dans une douzaine de pays occidentaux, qui montrent sans ambiguïté que plus de 40 % d’entre eux ont fait face à des demandes d’euthanasie de leurs patients. Combien ont répondu favorablement ? Nul ne le sait, mais ces chiffres montrent, à tout le moins, que la pratique pourrait devenir des plus courantes si elle était légalisée, voire encouragée.Je vous invite à faire une simple règle de trois : faites le rapport entre la population belge et le nombre d’euthanasies pratiquées annuellement en Belgique, et rapportez-le à la population française. Vous verrez alors – c’est mathématique – que nous pratiquerions jusqu’à 12 000 euthanasies par an ! M. Patrick Hetzel (LR). Je rappelle une nouvelle fois qu’une vie est précieuse, et que nos soignants s’engagent à fond : sommes-nous vraiment prêts, aujourd’hui, à transposer la loi belge – puisque c’est bien ce que prévoit la proposition de loi d’Olivier Falorni –, ce qui entraînerait chaque année 12 000 euthanasies ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3776. M. Xavier Breton (LR). Il propose que l’ordre des médecins soit informé lorsqu’un médecin fait jouer la clause de conscience. Il semble normal que l’ordre des médecins, qui peut par la suite être amené à juger de certaines situations, soit informé de cette décision du médecin.Or ce n’est pas précisé par l’amendement de notre collègue Chiche, qui ne pouvait pas tout prévoir. C’est tout l’intérêt des sous-amendements que nous proposons afin d’être constructifs et de faire en sorte qu’il n’y ait pas de trou dans la raquette. En effet, un texte de loi, ce n’est pas simplement une succession de slogans et de « droits à ». Il convient d’envisager toutes les situations possibles et c’est ce que nous proposons avec ce sous-amendement. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il en avait oublié des choses, M. Chiche ! Heureusement que vous êtes là ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir le sous-amendement no 3813. M. Julien Ravier (LR). Ce sous-amendement concerne effectivement l’implication du Conseil national de l’ordre des médecins. J’aimerais vous citer un passage de la tribune publiée par des médecins, parce que j’ai l’impression qu’elle n’a pas été lue : « Nous nous interrogeons sur ce "libre choix" que les promoteurs feignent de circonscrire par un cadre strict, lequel a déjà volé en éclats dans les rares pays qui ont légalisé cette pratique. Liberté encadrée, donc limitée. Liberté qui s’exécute en s’exécutant, qui s’anéantit en s’accomplissant. Liberté qui contraindra des médecins à prescrire le traitement mortel, des pharmaciens à délivrer cet ultime "traitement", ces mêmes médecins à administrer cette mort. Une telle pratique est résolument contraire à notre mission, à notre déontologie, à notre vocation, à notre pratique, à notre serment professionnel. Nous ne nous en ferons même pas les complices par l’obligation – mais, décidément, où est la liberté dans cette loi ? – d’adresser le requérant à un confrère plus complaisant. »Puis ils ajoutent : « La crise sanitaire que nous traversons a souligné, de façon ô combien douloureuse, cruelle parfois, l’insuffisance structurelle des moyens médicaux. » ; avant de conclure : « Légaliser l’euthanasie, c’est transgresser l’un des interdits fondateurs de la vie en société. Légaliser l’euthanasie, c’est définitivement enterrer Hippocrate et la déontologie médicale. Légaliser l’euthanasie, c’est abdiquer devant une adversité, certes redoutable et redoutée, mais qui fait la grandeur de l’homme qui s’engage à l’affronter. Ce combat, mené ensemble, fait l’honneur d’une société solidaire dans l’adversité, dans cette ultime étape que traverse l’un des siens. » Nous devrions vraiment tous les écouter un peu plus. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3777. M. Xavier Breton (LR). J’évoquais la transmission des informations au Conseil national de l’ordre des médecins, mais elles peuvent aussi être adressées à l’agence régionale de santé (ARS). En Belgique, il existe une commission, mais elle est très partiale et ses conclusions sont mises en cause. Les ARS relèvent de l’administration de l’État et ont un caractère de service public : on ne peut pas mettre en cause leur impartialité et leur sens de l’intérêt général. Il serait donc intéressant que les données mentionnées au cinquième alinéa de l’amendement de notre collègue Guillaume Chiche soient transmises aux ARS. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir le sous-amendement no 3814. M. Frédéric Reiss (LR). Pour les équipes qui soignent les patients atteints de cancer, le fait d’accompagner les malades jusqu’à la fin leur offre la possibilité de remplir au mieux leur mission. En effet, face aux pathologies incurables comme le cancer, les soignants peuvent parfois être amenés à développer un sentiment de culpabilité et d’échec à accomplir leur mission. Ainsi, les soins palliatifs offrent la possibilité d’accompagner le patient dans son projet de fin de vie et de compenser ce qu’on peut appeler un échec thérapeutique. M. Breton a proposé qu’on informe l’ordre des médecins, on pourrait également informer les ARS : c’est l’objet de ce sous-amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3779. M. Xavier Breton (LR). On le sait, la pratique de l’euthanasie ou de l’assistance au suicide provoque de fortes résistances parmi les médecins. Au-delà, ce sont tous les professionnels de santé qui ne veulent pas être complices, parce que la relation entre ces personnels de santé et les patients serait complètement modifiée ; il n’y aurait plus de dialogue de confiance. La clause de conscience proposée par l’amendement de M. Chiche devrait être étendue aux infirmiers et aux aides-soignants, afin de leur permettre d’en bénéficier et d’exercer un droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une euthanasie. En Belgique, près de 15 % des actes létaux sont effectués par du personnel infirmier, d’après les chiffres dont nous disposons. Il serait intéressant de les confronter aux vôtres, dans la réponse que vous allez nous faire, monsieur le rapporteur. Beaucoup de questions sont posées, c’est tout l’intérêt de ce débat. La clause de conscience ne doit pas concerner que les médecins, mais également les infirmiers et les aides-soignants. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement no 3816. Mme Anne-Laure Blin (LR). Il ne peut être seulement question des médecins. L’amendement peut aussi concerner les auxiliaires médicaux et les infirmiers. Dans les pays où l’euthanasie a été légalisée, un certain nombre d’actes létaux sont effectués par des auxiliaires médicaux et des infirmiers. En Belgique, par exemple, ce sont près de 15 % des actes qui sont effectués par des infirmiers. Le présent sous-amendement demande un droit de retrait, notamment par la clause de conscience, pour tous les professionnels de santé : non seulement les médecins, naturellement, mais aussi les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les infirmiers et les infirmières. Comme pour toutes les autres propositions que nous formulons, j’espère qu’une réponse nous sera apportée. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3780. M. Xavier Breton (LR). J’ai demandé l’extension de la clause de conscience aux infirmiers et aides-soignants s’agissant de l’euthanasie, mais c’est également le cas pour le suicide assisté. Puisqu’il y a quelque chose d’équivoque dans la formule « assistance médicalisée active à mourir », il faut être très clair et prévoir l’extension de la clause de conscience, de même que l’exercice du droit de retrait, aux infirmiers et aux aides-soignants, également en cas de suicide assisté, et pas uniquement pour les euthanasies. C’est le sens de mon sous-amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 3817 (« Plusquetrois ! » sur les bancs GDR). M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le rapporteur, en relisant votre propre rapport, qui vient en appui de la proposition de loi que vous nous présentez, on constate une chose assez incroyable : vous pourrez noter que les auditions font état d’une hostilité quasi unanime de la part des professionnels de santé. Ils considèrent évidemment que ce que vous proposez n’est pas un acte médical. De surcroît, ils insistent sur un point : il serait tout de même paradoxal de mettre en place une législation contre les acteurs qui seront en première ligne et qui vont être amenés à procéder à cet acte au nom de la société, à la demande des personnes concernées ou des personnes de confiance. Vous dites que la question est réglée avec la clause de conscience, mais êtes-vous prêt à faire en sorte qu’elle s’applique à l’ensemble des professionnels de santé ?En outre, je ne sais si vous l’avez relevé mais, lors de l’audition de la SFAP que vous avez conduite, sa présidente a indiqué que cela poserait un problème par rapport à notre modèle français de santé et créerait une division majeure au sein même des professionnels de santé qui, de surcroît, sont pour le moment en première ligne pour lutter contre l’épidémie. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 3781 (« Deux ! » sur les bancs GDR). M. Xavier Breton (LR). C’est un sous-amendement de repli concernant l’extension de la clause de conscience au personnel infirmier et aux aides-soignants. Si vous vous entêtez à vouloir utiliser la formule « assistance médicalisée active à mourir », sans avoir le courage d’utiliser les termes euthanasie ou suicide assisté, il s’agit de prévoir l’extension de la clause de conscience et l’exercice du droit de retrait aux cas d’assistance médicalisée active à mourir. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement identique no 3818. M. Patrick Hetzel (LR). Dans le prolongement de ce que j’ai pu dire précédemment, à l’heure même où l’on prétend lutter contre le séparatisme dans notre société, le risque serait très grand, comme c’est le cas chez nos voisins qui ont procédé à l’instauration d’un droit à l’euthanasie, de voir des médecins, des services, voire des établissements, se plier à cette logique, tandis que d’autres s’y refuseraient. À votre avis, monsieur le rapporteur, les soignants ne doivent-ils pas partager les mêmes valeurs essentielles ? En France, nous avons la chance d’avoir un modèle de protection sociale de la santé qui met le patient au centre de son projet, l’ensemble des professionnels de santé insistent sur ce point. L’euthanasie casserait inévitablement tout cet édifice. Il y a, jusqu’à présent, une vraie voie française, où on soulage mais où on ne tue pas. C’est, à mon sens, l’honneur et la grandeur de la France. Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 2929, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés, Agir ensemble, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune. M. Olivier Falorni (LT). Tous les amendements de rédaction globale visent, à une exception près, à réécrire l’article 1er pour supprimer l’assistance médicalisée active à mourir. Ces amendements ayant pour objectif de supprimer ce que le texte veut instaurer, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable les concernant. En revanche, l’amendement no 2929 de notre collègue Guillaume Chiche préserve les dispositions qui ont été adoptées en commission des affaires sociales. J’invite donc mes collègues à voter cet excellent amendement, en rejetant tous les sous-amendements dont il fait l’objet. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Adrien Taquet. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, dans la lignée des propos tenus par le ministre des solidarités et de la santé cet après-midi, et pour laisser le débat se faire – en espérant qu’il continue sous de meilleurs auspices que jusqu’à présent –, le Gouvernement exprimera un avis de sagesse sur l’ensemble des amendements et sous-amendements. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.) M. Guillaume Chiche (NI). Je ne ferai pas mieux que les explications de M. le rapporteur. Je voterai bien entendu mon amendement en rejetant les différents sous-amendements. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Ravier, au nom du groupe Les Républicains. M. Julien Ravier (LR). En effet, face à ce sujet, chacun dans le groupe a une liberté de conscience et de vote, et je respecte tout à fait mes collègues Les Républicains qui seraient prêts à voter la proposition de loi ou certains des articles et des amendements.Je voudrais simplement revenir sur le fond. Monsieur le rapporteur, c’est un peu court comme argumentation. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREMetsurplusieursbancsdugroupeSOC.)Vous dites simplement que les amendements visent à supprimer le terme d’assistance médicalisée active à mourir : ce n’est pas le sujet, vous ne nous avez pas écoutés ! Bien sûr, nous sommes contre l’assistance médicalisée active à mourir parce que nous ne comprenons pas ce terme. Comme nous l’avons expliqué, le soin ce n’est pas la mort, et il y a de ce point de vue un problème juridique, et même constitutionnel – mais c’est votre problème.Afin d’être plus transparents vis-à-vis des Français, nous avons proposé de nouvelles rédactions plus précises en parlant de suicide assisté ou d’euthanasie. Vous ne vous prononcez pas sur ces questions. Cela fait un petit moment que nous parlons (« Oui ! »surdenombreuxbancs)en faisant des propositions et en expliquant pourquoi ce débat aussi intime, sensible, douloureux et complexe mériterait bien plus qu’une journée d’examen à l’occasion d’une niche parlementaire, avec beaucoup plus d’auditions et de temps en commission et en séance publique, et vous répondez à côté. Excusez-moi, mais j’ai l’impression d’être aux questions au Gouvernement ! Mme Christine Hennion (LAREM). Le fait que notre collègue Guillaume Chiche ait présenté cet amendement ne nous permet pas de discuter ceux que nous avions déposés.Il est tout à fait exact que cette loi est imprécise et ne permet pas de comprendre exactement dans quelles conditions les personnes pourront être euthanasiées. J’avais déposé un amendement visant à supprimer la notion de stade avancé de la maladie, parce qu’un stade avancé est quelque chose de très imprécis et qu’on s’adresse peut-être à des personnes qui auront plusieurs mois ou plusieurs années encore à vivre. Il n’y a pas non plus de cumul entre cette condition et le fait d’être à une phase terminale ; on parle d’état physique, d’état psychique… Il faut être clair avec les Français, il faut qu’ils sachent à quoi ce texte engage. Or ce n’est absolument pas clair.Cela ne l’est pas non plus pour les médecins, qui ne sauront pas dans quelles conditions, pourquoi et comment ce texte s’appliquera, et je pense que c’est grave. Cela demanderait beaucoup plus de précision, beaucoup plus de débat entre nous, et un vrai débat avec les Français. (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLRetUDI-I.) M. Dominique Potier (SOC). Je m’exprime à titre personnel à cet instant et je le fais depuis la gauche de cet hémicycle. Didier Sicard, coordinateur en 2012 d’une commission chargée de réfléchir sur les modalités d’assistance au décès pour les personnes en fin de vie, m’a raconté le long périple qu’il avait effectué à travers la France pour écouter les Français et tenir des réunions où des personnes passionnées, mais respectueuses les unes des autres, avaient parfois changé d’avis ou évolué.La commission Sicard avait conclu son rapport par ces quelques mots, que je voudrais partager avec vous : « La commission entend, à l’issue de son travail, souligner qu’il serait illusoire de penser que l’avenir de l’humanité se résume à l’affirmation sans limite d’une liberté individuelle, en oubliant que la personne humaine ne vit et ne s’invente que reliée à autrui et dépendante d’autrui. Un véritable accompagnement de fin de vie ne prend son sens que dans le cadre d’une société solidaire qui ne se substitue pas à la personne, mais lui témoigne écoute et respect au terme de son existence. »Je suis profondément convaincu que cette liberté ne peut être dissociée de l’ensemble du triptyque républicain, ne peut être envisagée sans que soit pris en compte son lien indéfectible avec les deux autres principes universels que sont l’égalité et la fraternité. Et parce que tout est lié et que ce droit a inéluctablement des conséquences sur d’autres vies que la mienne, le débat doit porter sur ce qui constitue notre éthique commune de la vie. Il doit questionner notre volonté et notre capacité à refaire société à partir même de notre vulnérabilité. Il nous oblige, en somme, à ne pas renoncer aux sources mêmes de ce qui fonde notre république. (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLRetUDI-I.–Mme BlandineBrocardapplauditégalement.) M. Nicolas Turquois (DEM). Je dois vous faire part de mon très grand malaise ce soir. J’étais membre de la commission qui a examiné le texte et, peut-être en raison de mes convictions religieuses, peut-être parce que personne dans mon entourage n’est décédé dans des conditions particulièrement dramatiques ou difficiles, peut-être parce que cette proposition devait être présentée dans le cadre des niches parlementaires, j’avais abordé l’examen de ce texte avec une forme de réserve. Pourtant, la qualité du débat, la façon dont Mme la présidente de commission et M. le rapporteur ont su convaincre les uns les autres de s’écouter, ce qui a permis l’expression et la compréhension des positions opposées, m’ont finalement conduit à voter en faveur de ce texte. Mais à aucun moment je n’ai entendu en commission des mots comme « violence », « méprisant », « hypocrisie », jamais je n’ai entendu ces fantasmes consistant à affirmer que les mineurs seraient concernés ou que la dégénérescence maculaire pourrait conduire à prendre la décision de mettre fin à la vie. Nous nous sommes écoutés et c’était extrêmement enrichissant.J’avais de nombreuses questions portant sur des équilibres à trouver sur divers points, qu’il s’agisse de la collégialité, de la déclaration d’intention ou de la personne de confiance… J’aurais aimé en discuter, mais certains de nos collègues, qui disent être pour le dialogue, ne le sont qu’à condition d’être les seuls à parler ! C’est inacceptable ! (Applaudissementssurdenombreuxbancs.)Certains d’entre vous ont affirmé à plusieurs reprises que ce Parlement n’avait plus de pouvoir face au Gouvernement, mais notre assemblée vient d’offrir un spectacle dramatique (Mêmesmouvements)en ne débattant pas alors qu’elle avait la possibilité de le faire. Même en débattant normalement, nous n’aurions pas forcément terminé l’examen du texte, mais au moins aurions-nous pu avancer. Prêter à Olivier Falorni – qui n’est pas de mon groupe – l’intention que son texte permette de décider de mettre fin à la vie en cas de dégénérescence maculaire est impensable, et je profondément choqué d’entendre certains le suggérer. (Mêmesmouvements.)Pouvons-nous, sur de tels sujets, nous écouter et nous respecter ? Je crois qu’il n’y a pas de justes décisions, il n’y a que des décisions difficiles. Il s’agissait en l’occurrence de créer un nouveau droit sans en enlever aucun à personne. (Vifsapplaudissementssurdenombreuxbancs.) M. Jean Lassalle (LT). Merci, madame la présidente, pour l’ensemble de la présidence au cours de cette journée parlementaire consacrée à notre groupe Libertés et territoires. Et merci, monsieur le ministre, d’avoir appelé à la sagesse.L’hémicycle était archicomble, ce matin, cet après-midi et encore ce soir, à près de vingt-trois heures quarante. L’Assemblée nationale a revêtu aujourd’hui deux visages bien différents. Le premier fleurait bon la libre expression, la loi coconstruite, la démocratie, le débat en pleine lumière. Cela a abouti à un grand moment de bonheur partagé et à des photographies dans les jardins. Ce soir, l’hémicycle était toujours aussi comble, mais nous avons assisté au retour de l’obstruction par quelques-uns, aux longs monologues stériles, à la politique que tous les citoyens rejettent depuis si longtemps. (Mme MaudPetitetM. Jean-JacquesBrideyapplaudissent.)Un grand pas a été fait avec le texte sur les langues. Ce soir, l’hémicycle était plein, certes, mais notre assemblée s’est livrée à une bien piètre démonstration – ce dont je ne blâmerai personne… M. Meyer Habib (UDI_I). Ce sont des questions tellement graves, tellement profondes, qui remontent à l’origine de la vie. Le hasard fait qu’il y a cinq semaines, j’ai été personnellement confronté à cette question, peut-être la question la plus difficile, au sujet de ma mère, atteinte de la maladie d’Alzheimer et hospitalisée à Jérusalem. Mes trois frères et sœurs et moi étions autour d’elle, et les médecins nous ont dit qu’il valait mieux ne pas s’acharner, nous expliquant qu’il n’y avait de toute façon pas d’espoir, qu’il était préférable qu’elle s’en aille calmement – je précise qu’elle ne peut plus manger et qu’on lui a posé une sonde. Nous en avons parlé entre nous, et nous avons décidé de tout faire pour la sauver. Quand elle a perdu conscience, nous n’étions pas sûrs qu’elle se réveillerait, mais au bout de quarante-huit heures elle a rouvert les yeux. Cela fait maintenant deux mois et, même si c’est compliqué avec la sonde, elle sourit, me prend la main et me parle avec ses yeux, alors que les médecins pensaient que c’était terminé.Croyez-moi, c’est la décision la plus dure à prendre, parce qu’on se dit : « Elle souffre, que va-t-il arriver, ne faudrait-il pas mettre fin à ses souffrances ? » Mais aujourd’hui elle a repris vie, elle me regarde, me prend la main… C’est une question très compliquée. Je sais que chacun a ses convictions, ce n’est pas binaire, pas facile, et j’écoute ce que chacun dit. La vie a fait que je suis confronté à cette question, et ma conviction absolue est qu’on ne peut pas interrompre la vie, qu’on doit, sans s’acharner pour autant, laisser faire la vie. Rappel s au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour un rappel au règlement. Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Sur le fondement de l’article 54, alinéa 5, de notre règlement et dans l’intérêt du débat : un très grand nombre de sous-amendements ont été déposés sur un amendement qui réécrit l’article 1er et cela justifie à mon sens au moins une seconde prise de parole pour chaque groupe. (Exclamationssurplusieursbancs.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Sur le fondement de l’article 100 : madame la présidente, je vous ai demandé la parole au tout début de la discussion. Certes, celle-ci a duré très longtemps, cela fait une heure et demie ou deux heures que je vous ai fait signe pour prendre la parole après la discussion de la série de sous-amendements, et on me dit à présent que je ne peux pas la prendre… Il y a deux poids, deux mesures. Je ne pense pas avoir exagéré aujourd’hui dans les prises de parole et j’aimerais bien pouvoir m’exprimer. Mme la présidente (LAREM). Madame Ménard, M. Chiche, dont nous discutons l’amendement, a eu la priorité sur vous, c’est un fait. Article 1er(suite)
Mme la présidente (LAREM). Avant le scrutin public sur l’amendement no 2929, nous avons des votes à main levée. (Les amendements nos 2874, 3075, 2970, 297 3 , 2979, 2980, 2982, 2986, 3000 et 120, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3820 ainsiquelesautressous-amendementsàl’amendementno 2929,successivementmisauxvoix, nesont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 301 Nombre de suffrages exprimés 288 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 240 Contre 48 (L’amendement no 2929 est adopté et l’article 1 er est ainsi rédigé. – D e nombreux députés des groupes LaREM , Dem, SOC , Agir ens , LT, F I et GDR et plusieurs députés des groupes LR et U DI-I se lèvent et applaudissent longuement. )
M. Olivier Falorni (LT). Je vous remercie, chers collègues, d’avoir, par ce vote, envoyé un message aussi fort ! Aujourd’hui, les députés de l’Assemblée nationale française ont adopté l’article 1er de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (Applaudissementssurdenombreuxbancs),lequel crée en France l’assistance médicalisée active à mourir. M. Frédéric Reiss (LR). Ce n’est pas fini : ce n’est qu’un article et ce n’est qu’une première lecture à l’Assemblée ! M. Olivier Falorni (LT). Des millions de Français savent désormais que des députés de tous les partis défendent cette liberté. Malgré l’obstruction parlementaire qui nous empêchera d’achever l’examen de la proposition de loi, nos collègues ont déjà perdu. Je peux dire désormais, ici et maintenant, que nous avons gagné ! (De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR et plusieurs députés des groupes LR et UDI-I se lèvent et applaudissent longuement.) Après l’article 1er
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 168, 571, 976, 1040, 1078 et 1666.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 168. M. Xavier Breton (LR). Monsieur le rapporteur, la manière dont vous présentez les choses est très révélatrice : il y aurait donc ceux qui ont gagné et ceux ont perdu… (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs.)Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ? Vous nous opposez les uns aux autres. Si nous avons déposé tous ces sous-amendements, c’est parce que l’amendement no 2929 de notre collègue Guillaume Chiche réécrivait entièrement l’article 1er. Or, parce que nous sommes en démocratie, nous pouvons proposer des sous-amendements pour aller au fond des choses. Mais, comme toujours, vous n’avez aucun argument à nous apporter ! M. Xavier Breton (LR). Chacun en est témoin, nous vous avons posé un très grand nombre de questions, des questions précises, non polémiques, pour savoir ce qui se passerait dans certains cas ou encore ce qu’il en était de la personne de confiance. À nos questions, zéro réponse ! Vous ne faites qu’enchaîner les slogans et vous lever et applaudir comme pour un but de Mbappé ! Quel spectacle donnez-vous ! Et quelle éthique défendez-vous en réalité ? (Exclamationssurdiversbancs.)Vous saviez très bien, en présentant cette proposition de loi, qu’elle ne pourrait pas être adoptée dans cette niche parlementaire. C’était écrit d’avance, à moins de voter sans débat – sans doute était-ce ce que vous vouliez ! Surtout, ne débattons pas !Les députés qui veulent débattre et qui formulent des propositions sérieuses et argumentées ne reçoivent aucune réponse sur le fond. De grâce, ne dites pas qu’il y a dans cet hémicycle ceux qui ont gagné et ceux qui ont perdu ! M. Xavier Breton (LR). Il existe une exception française en matière de bioéthique : certains d’entre nous y sont attachés ; d’autres veulent y mettre fin au nom du progrès. En tout état de cause, chers collègues, préservons l’exigence éthique de l’Assemblée nationale et ne dévoyons pas ce débat important par des questions de personnes. Les députés ne sont pas des supporters de foot ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 571. M. Patrick Hetzel (LR). Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il y a des gagnants et des perdants. Sur le fond, un point me paraît extrêmement frappant : lorsque vous avez pris la parole tout à l’heure pour vous exprimer sur nos sous-amendements, vous ne leur avez, hélas, opposé aucun argument sérieux. Votre mutisme (Exclamationssurdiversbancs)illustre parfaitementvotre refus du débat. En réalité, vous avez tout fait, depuis le début de l’examen de la proposition de loi, pour disqualifier celles et ceux qui défendent une autre conception que la vôtre. (Mêmesmouvements.)Il y a certes un fait majoritaire, mais, dans une démocratie, le débat doit avoir lieu. Vous saviez pertinemment que les conditions d’un débat apaisé n’étaient pas réunies dans un contexte d’état d’urgence sanitaire et dans le cadre d’une niche parlementaire qui ne convient aucunement à un sujet aussi fondamental. Vous avez décidé de passer en force. Nous en prenons acte.Reste une question essentielle : comment faire pour que notre éthique de la protection des personnes les plus vulnérables dans la société ne soit pas oubliée ? Je le rappelle, les pays qui ont adopté le droit à l’euthanasie ont connu une régression en matière de soins palliatifs. Ce constat devrait nous inciter à nous interroger.Au lieu de crier victoire, faites preuve d’un peu plus d’humilité. La manière dont vous abordez ce débat soulève, selon moi, un vrai problème éthique : vous jetez l’opprobre sur tous ceux qui défendent une autre voie que la vôtre ; notre position est pourtant tout aussi légitime. Nous sommes, comme vous, des élus de la République ! (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.) Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour un rappel au règlement. M. Joachim Son-Forget (NI). Permettez-moi de m’indigner de ce que la parole ne m’ait pas été accordée quand je la demandais, madame la présidente. J’ai déposé une dizaine d’amendements et j’ai été bien magnanime de ne pas les défendre dans leur intégralité pour éviter l’obstruction et permettre au débat d’avancer. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM.)J’ai demandé la parole à plusieurs reprises depuis une heure, en vain. Nous allons bientôt interrompre l’examen du texte et je demande à pouvoir m’exprimer. Mme la présidente (LAREM). Je m’efforce d’appliquer le règlement, cher collègue, et je pense l’avoir fait : alors qu’il prévoit deux prises de parole contradictoires, j’en ai accordé neuf. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.) Après l’article 1er(suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 976. M. Frédéric Reiss (LR). Sur un sujet aussi délicat, une bonne loi se discute, mais ne s’adopte à l’applaudimètre. M. Frédéric Reiss (LR). Vous faites preuve d’une grande suffisance, monsieur le rapporteur. Parce que nous sommes vigilants, nous avons déposé des sous-amendements à votre amendement visant à balayer le texte dans son ensemble. Vous avez déposé plus loin un autre amendement avec M. Chiche pour réécrire totalement l’article 1er, privant ainsi tous les députés – je dis bien tous – qui avaient déposé des amendements sur cet article de pouvoir les défendre. (M. XavierBretonapplaudit.)Voilà ce que vous avez fait alors que vous dénoncez l’obstruction ! Quant à moi, je reste farouchement opposé à ce texte, qui suscite bien plus de questions et de doutes qu’il n’apporte de réponses. Nous continuerons donc à soutenir nos amendements.« L’assistance médicale active à mourir » apparaît quatre fois dans l’article 1er. Nous savons ce qu’est l’euthanasie ; nous savons également ce qu’est le suicide assisté. M. Frédéric Reiss (LR). Pourquoi ne nommez-vous pas les choses par leur nom ? Quelle hypocrisie ! Bientôt, sans doute, verrons-nous apparaître l’acronyme AMAM pour édulcorer la violence de l’euthanasie…Quelle serait la crédibilité de la politique de prévention du suicide si une loi admettait le suicide assisté ? Une aide active à mourir entraînerait un bouleversement majeur dans la relation du soin. Dire à une personne qu’elle a raison de vouloir mourir ne serait pas qu’un pas de plus dans la législation sur la vie de fin ; ce serait emprunter un tout autre chemin, dont nous ne voulons pas. Voilà la raison pour laquelle nous avons défendu pied à pied tous nos amendements. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1040. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le rapporteur, je n’ai d’ennemi ou d’adversaire ni dans cet hémicycle, ni dans le pays tout entier. Dans cet hémicycle, j’ai des collègues que je respecte, même lorsqu’ils ne partagent pas mes convictions. Je combats avec les armes qui sont les miennes, que me donne la procédure parlementaire et qui me permettent de m’exprimer. Deux minutes, ce n’est pas grand-chose, mais c’est hélas la durée qui nous est impartie aujourd’hui…Ma conviction, je le redis, est que la liberté est essentielle, mais que nous avons une responsabilité les uns à l’égard des autres. Cette éthique de la responsabilité nous enjoint d’être solidaires vis-à-vis des plus faibles, des plus jeunes, des plus anciens, des plus petits. Elle consiste à penser qu’il y a d’autres réponses que le suicide assisté et l’euthanasie. Le propre de l’humanité et de la fraternité – pour reprendre les mots de notre collègue Dominique Potier – est d’accompagner et de tenir la main, grâce aux soins palliatifs, délivrés par des médecins, des aides-soignantes et des infirmières. Voilà ce qui compte à mes yeux et ce que vous niez, monsieur le rapporteur ! Vous voulez tourner la page et oublier notre éthique de la responsabilité. Quant à moi, je ne l’oublie pas. Parce que je suis homme, je suis aussi responsable des autres. Telle est l’éthique que nous sommes quelques-uns à défendre dans cet hémicycle ! (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 1078. M. Julien Ravier (LR). Il est tard, chers collègues, et nous arrivons au terme de ce débat sur un sujet qui concerne l’intime. Peut-être, en effet, nous sommes-nous davantage exprimés que vous (Exclamationsetsouriressurplusieursbancs),mais notre débat d’aujourd’hui doit nous conduire collectivement à nous poser la bonne question. Pour légiférer sur un sujet aussi important, nous devons choisir un autre véhicule législatif qu’une niche parlementaire. Une niche parlementaire ne sera jamais un cadre adéquat pour cela ! M. Julien Ravier (LR). Ce soir, il n’y a ni gagnants, ni perdants. Chacun a pu exprimer sa position. Vous n’avez pas gagné car la proposition de loi ne sera pas adoptée et ne sera pas renvoyée au Sénat. La seule avancée que nous avons obtenue, c’est l’engagement de M. le ministre des solidarités et de la santé de déployer les soins palliatifs en France, engagement qui, je l’espère, sera tenu.Chers collègues, je vous rappelle que le droit d’amendement est constitutionnel au même titre que le dépôt d’une proposition de loi. Aujourd’hui, chacun s’est battu avec les armes dont il disposait. M. Julien Ravier (LR). Sur le fond, nous avons besoin d’un mandat clair des Français pour mener un travail approfondi et documenté sur la fin de vie. Nous ne devons pas nous tromper sur la société que nous voulons ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1666. M. Philippe Gosselin (LR). L’heure de levée de séance approchant, il me revient de conclure, au moins partiellement, ce débat. Nous sommes plusieurs dizaines ici à avoir participé au débat de 2016 sur la proposition de loi d’Alain Claeys et de Jean Leonetti. Quel contraste ! Sur tous les bancs, il y avait alors du respect, de la tolérance et de l’écoute. (Exclamationssurdiversbancs.)La méthode retenue avait pour objectif de faire converger les positions et d’élever le débat. C’est la raison pour laquelle ce texte a été adopté. M. Philippe Gosselin (LR). Il y a certes eu des abstentions, mais je l’ai personnellement soutenu et Jean Leonetti était l’un des nôtres. (Exclamationssurlesbancs du groupe LaREM.)Laissez-moi m’exprimer ! Si vous voulez parler, vous n’avez qu’à demander la parole ! (Protestationssurplusieursbancs.)Je disais donc que la loi Claeys-Leonetti avait permis d’élever le débat. Il n’y avait à l’époque ni perdant ni gagnant ; et surtout pas de gestes tels que j’en ai vus ce soir, presque rageurs et victorieux, comme si nous sortions d’un match de football. Des patients, des gens qui souffrent : voilà ce qui nous animait. Ce soir, en réalité, en voyant l’attitude de certains, j’ai eu l’impression que les malades – celles et ceux qui souffrent – et les soignants étaient très loin de leurs préoccupations, ce qui me semble regrettable. M. Philippe Gosselin (LR). À l’époque, il y avait le sens de l’éthique (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM),… M. Philippe Gosselin (LR). …le sens de la liberté, sans doute, de la vulnérabilité et de la responsabilité. Oui, il y avait de l’éthique et ce soir, je me demande réellement où elle est passée. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine. (« Ah ! »etapplaudissementssurdenombreuxbancs.) M. Jean-Louis Touraine (LAREM). MM. Breton et Hetzel ont raison : il n’y a dans cet hémicycle ni députés gagnants ni députés perdants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.) M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Les gagnants, ils sont hors de l’hémicycle : ce sont tous les malades qui sont en fin de vie ! (Mêmes mouvements.) Ils viennent de gagner un droit, celui d’être entendus, d’être écoutés et d’être reconnus, et celui de pouvoir décider de prolonger leur agonie ou d’y mettre un terme. Ces malades me font penser aux femmes qui, en 1975, ont pu, ici même, conquérir le droit de pouvoir décider si elles prolongeaient leur grossesse ou si elles l’arrêtaient. (Applaudissementssur les bancs des groupes SOC et FI.)Aujourd’hui, les personnes qui sont en phase terminale de leur maladie peuvent décider de prolonger leur vie ou de se dispenser d’agonie. Pour eux, je crois que nous pouvons être fiers et heureux de cette avancée humaniste, que nous allons tous célébrer. (Mêmesmouvements.) Et je suis certain que dans quelques années, même ceux qui sont aujourd’hui réticents se féliciteront de ce progrès et se joindront à nous pour dire : « Quelle belle avancée, quelle reconnaissance pour les malades en proie à la souffrance ! »Enfin, laissez-moi éclairer la lanterne de ceux qui s’obstinent à ne pas voir la différence entre l’euthanasie et l’aide active à mourir. L’euthanasie peut être décidée par n’importe qui d’extérieur, une équipe soignante, la famille ou quelqu’un d’autre, malheureusement ; l’aide active à mourir est un acte différent, seulement et uniquement décidé par le malade lui-même. C’est donc lui que nous mettons au cœur de notre action. (De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR et plusieurs députés des groupes LR et UDI-I se lèvent et applaudissent longuement.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je vous remercie, madame la présidente, d’autant que c’est ma première prise de parole depuis ce matin. Comme beaucoup de collègues ici présents, je fais partie du groupe d’études animé par M. Touraine sur la fin de vie ; nous travaillons depuis plus de trois ans et avons mené de nombreuses auditions. Nous ne pouvons pas être accusés d’avoir bâclé le débat ; nous y travaillons depuis très longtemps. (Applaudissementssur de nombreux bancs.)Je voudrais aussi remercier Olivier Falorni d’avoir permis ce débat en l’inscrivant à l’ordre du jour, et je voudrais m’adresser à la majorité : maintenant, la balle est dans votre camp. Nous pouvons continuer ! Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous remercier pour avoir exprimé un avis de sagesse en évitant de consommer du temps de parole – nous l’avons remarqué. À vous, désormais, d’inscrire ce texte à l’ordre du jour, quand vous le souhaitez et avant la fin du mandat, s’il vous plaît. (De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, LT, FI et GDR et plusieurs députés des groupes LR et UDI-I se lèvent et applaudissent longuement.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ce soir, nous savons que nous ne sommes pas au bout du chemin qui mène à l’accomplissement de cette idée. Mais ce texte, qui avait été déposé une première fois en 2018, a fait un pas de plus ; et sans doute allons-nous encore nous retrouver, jusqu’à ce que l’idée finisse par s’épanouir. Peut-être, collègues du groupe Les Républicains, parviendrez-vous à convaincre tout le monde que c’est une erreur ! Ou bien peut-être parviendrons-nous à vous faire comprendre qu’il ne s’agit que d’établir une liberté.Vous autres qui êtes croyants, vous qui avez, avec une totale sincérité, défendu l’idée que le premier devoir était celui de la main tendue aux plus faibles, vous devez entendre la racine de notre conviction philosophique. Dans notre idée, l’être humain – tel est l’humanisme fondateur – est auteur de son histoire. Je sais que nous divergeons sur ce point, collègue Potier, et je te respecte, tu le sais, dans ta conviction. Mais nous, nous croyons cela ! Et par conséquent, chaque pas qui rend une personne plus maîtresse d’elle-même, quelles que soient les circonstances, est un pas qui nous fait avancer en humanité, même quand il est cruel, parce que c’est une responsabilité terrible que de décider d’éteindre la lumière.C’est pourquoi, collègue Le Fur, tu ne dois pas t’étonner que nous y ayons mis tant de passion. Beaucoup d’entre nous ont été convaincus chemin faisant, au cours de leur vie ; ils n’avaient pas cette idée au départ ! Et nous avons tous su à quel point il était difficile d’admettre l’idée que la liberté la plus grande dont on peut jouir, c’est celle de se dominer et de se posséder soi-même. Notre collègue a eu parfaitement raison de le dire : le droit dont nous débattons est de même nature que la liberté de l’IVG. C’est la liberté d’être soi-même maître, possesseur et créateur de soi. (Applaudissementssurplusieursbancs.)Voilà, collègues, il n’y a aucune haine entre nous : il n’y a que des convictions qui se font face. Et c’est pourquoi, à cet instant et en félicitant ceux qui ont pris l’initiative de nous amener jusqu’à ce point, sans aucun esprit de revanche ou de domination sur ceux qui ne sont pas de notre avis, ma pensée se tourne vers les courageux militants de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. (Mêmesmouvements.) Ils ont convaincu beaucoup d’entre nous, et j’adresse à leur président, M. Jean-Luc Romero-Michel, qui n’est pas de mon parti politique – je pense que maints d’entre nous se joindront à moi –, notre affection et notre respect, car nous sommes à cet instant les dépositaires d’un combat qu’ils ont mené.Nous nous retrouverons, collègues, il n’est pas nécessaire de nous précipiter. Il est difficile de convaincre ; c’est un sujet si délicat, sur lequel on ne peut pas contraindre, mais seulement convaincre. Mais dites-vous, collègues, que pas une fois nous ne retirerons, à aucun d’entre vous, quel qu’il soit, femme ou homme, le droit pour vous-même, dans votre foi et dans votre conviction, d’endurer ce que vous aurez à endurer pour tenir vos choix, et que nous le respecterons. Mais nous, nous voulons qu’à l’heure d’éteindre la lumière, quelqu’un nous tienne la main, et que ce soit une main aimante et aidante. (Mêmesmouvements.) M. Philippe Michel-Kleisbauer (DEM). Après ces quelques interventions et le vote sur les amendements, nous allons nous quitter, mais nous savons que nous nous retrouverons pour continuer à discuter de ce texte.Au nom de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et certainement de votre part à tous, chers collègues, je voudrais m’adresser au groupe Libertés et territoires, qui a réussi à remplir l’hémicycle grâce à de simples propositions de loi. Même le Gouvernement, lors des questions au Gouvernement, ne rassemble pas autant de monde ! Quelle que soit l’interprétation que l’on peut faire des amendements déposés, nous nous sommes réunis toute la journée pour un véritable exercice de parlementarisme. Je voulais vraiment vous féliciter pour ce texte, pour celui de Paul Molac, examiné ce matin, et aussi pour celui de Jean-Félix Acquaviva, que nous n’avons pas pu aborder mais que nous étions prêts à voter, moi le premier. Merci, vraiment, pour cette journée de parlementarisme, et bravo d’avoir réuni autant de monde dans l’hémicycle. (Applaudissementssurdenombreuxbancs.) Mme Marine Brenier (LR). Je ne voulais pas partir sans éprouver le plaisir d’exprimer une voix différente au sein du groupe Les Républicains. Certes, nous n’avons entendu qu’un petit nombre de collègues de notre groupe, ce soir, mais ils se sont exprimés longtemps, et il était important de rappeler qu’en son sein, il y a une véritable diversité, comme c’est d’ailleurs le cas sur tous les bancs. Je voulais remercier mes collègues Maxime Minot, Sylvie Bouchet Bellecourt, Stéphane Viry, Laurence Trastour-Isnart, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Isabelle Valentin, Valérie Bazin-Malgras, Pierre Vatin, Robin Reda, Edith Audibert, Jean-Claude Bouchet, Emmanuelle Anthoine et le président Éric Woerth. (Applaudissementssurdenombreuxbancs.)Vous le voyez, la droite peut défendre des idées différentes et elle est capable de soutenir des textes de ce type et de cette importance.Je voulais aussi remercier à mon tour tous nos collègues qui se sont mobilisés, au premier rang desquels Olivier Falorni, bien évidemment. (Mêmesmouvements.)Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir fait de ce texte celui de l’ensemble de l’Assemblée nationale.Merci à Jean-Louis Touraine (Mêmesmouvements), qui a accompli un très gros travail depuis très longtemps sur la question, et qui a su mobiliser dans les rangs de la majorité, aux côtés de la présidente Yaël Braun-Pivet. Merci à Caroline Fiat, à Guillaume Chiche, à Agnès Firmin Le Bodo, à tous ceux qui se sont beaucoup mobilisés, et surtout à chacun d’entre vous, mes chers collègues. Ce soir, ce n’est que le début d’une histoire qui s’écrit pour le droit ultime que nous devons accorder aux Français. Merci beaucoup à vous tous pour ces débats. Nous n’éprouverons pas la même satisfaction qu’à l’issue de la commission, au cours de laquelle nous avions pu débattre longtemps sur le fond, ce qui n’a malheureusement pas été le cas ce soir. À nous d’écrire la prochaine page pour pouvoir offrir ce droit aux Français qui en ont besoin. (De nombreux députés se lèvent et applaudissent.) Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 9 avril 2021, à z éro heure dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra