« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 2 avril 2021 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Suspension et reprise de la séance
Mme Mathilde Panot (FI). Si on ne généralise pas la consigne de réemploi, nous n’arriverons donc à rien. D’ailleurs, ce n’est pas comme si la France ne l’avait jamais fait ! En 1947, 100 % des sodas et 85 % des bières étaient vendus en bouteilles réutilisables.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous savons le faire ; il suffirait de faire preuve de volonté politique, d’organiser les filières concernées et de les accompagner, et surtout de recréer les emplois non délocalisables dont nous aurions besoin sur les territoires. Certes, cela implique de se battre contre les compagnies qui, pour des raisons de marketing, veulent par exemple être libres de produire tel type de bouteille bien reconnaissable.
Mme Mathilde Panot (FI). Mais le marketing, à ce prix pour l’environnement et pour les emplois, nous n’en voulons pas ! Nous devons fixer une date dans la loi ; sinon, ce que nous sommes en train d’écrire ne servira absolument à rien.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous ne croyez tout de même pas à ce que vous dites !
Et puis le plus important, c’est ce qu’il y a dans la bouteille !
(Les amendements nos 5597 et 6198, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 867, 1936, 2822, 5520, 6042, 6409, 6690 et 7177.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 15 Contre 48
(Les amendements identiques nos 867, 1936, 2822, 5520, 6042, 6409, 6690 et 7177 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 869, 2823, 5096, 5521, 5681, 6410 et 7178 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 836 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2554 et 2861 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 219 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 7193.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Nous proposons, à l’issue des travaux en commission spéciale, que la prise de décision sur les dispositifs de consigne pour réemploi du verre se fasse sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. L’amendement tend aussi à préciser les missions, le périmètre d’intervention et les modalités de fonctionnement de cet observatoire.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Il est en effet important de compléter le travail qui avait été engagé au moment de l’adoption de la loi AGEC, notamment par vous-même, en précisant mieux le périmètre de cet observatoire. Avis favorable.
Mme Barbara Pompili. J’émets aussi un avis favorable à cet amendement. En précisant les missions de cet observatoire, nous lui permettrons de contribuer efficacement au développement du réemploi et de la réutilisation dans l’ensemble des REP et d’accompagner les travaux d’études préalables à la consigne pour le réemploi des emballages en verre.
(L’amendement no 7193 est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de onze amendements, nos 870, 2307, 2619, 2824, 4815, 5522, 5608, 5678, 5682, 7179 et 2579, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 870, 2307, 2619, 2824, 4815, 5522, 5608, 5678, 5682 et 7179 sont identiques.La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 870.
M. Michel Vialay (LR). Une enquête de l’ADEME montre que 88 % des consommateurs trouveraient utile de disposer dans leur magasin de produits alimentaires sous consigne à des fins de réemploi-réutilisation.La mise en place de ces systèmes doit se faire après la réalisation d’un bilan global confirmant l’intérêt environnemental de ces dispositifs. Il semble essentiel que ce bilan présente non seulement les impacts liés aux distances et aux modes de transports, mais également ceux induits par la fabrication de l’emballage, afin de rendre compte d’une analyse de l’ensemble du cycle de vie d’un emballage en verre. C’est ce que viendrait préciser cet amendement.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 2307 de M. Yves Hemedinger, 2619 de M. Philippe Chalumeau, 2824 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 4815 de M. Bertrand Bouyx, 5522 de M. Hubert Julien-Laferrière, 5608 de Mme Annie Chapelier, 5678 de Mme Valérie Gomez-Bassac, 5682 de M. Éric Poulliat et 7179 de M. Jean-Michel Mis sont défendus.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2579.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Revenons sur la genèse de cet article 12. Dans sa version initiale, sortie du conseil des ministres, il rendait possible une généralisation du réemploi après 2025. Après les modifications survenues en commission spéciale, il n’y a plus de date et nous en restons à une option. Je sais que le sujet suscite beaucoup de débats, d’interrogations sur les catégories de produits qui seront concernées par la consigne. Me référant à l’avis du Conseil d’État sur cet article, je pense que celui-ci doit être plus contraignant.
Mme Maina Sage (AGIR-E). L’emploi du verbe pouvoir n’est pas très incitatif car il ne crée pas d’obligation. Pour ma part, je souhaiterais vraiment soutenir les amendements de mes collègues, qui sont très proches du mien : j’ai rajouté « au plus tard en 2025 », dans le respect de l’esprit de votre texte initial.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Ces différents amendements tendent à fixer une date butoir ou à inscrire le mot : « sont » au lieu de : « peuvent être ». Cet article tend à affirmer la nécessité d’une trajectoire claire et d’une mobilisation des pouvoirs publics pour que cette évolution puisse se faire en fonction des filières.Pourquoi « peuvent être » ? Nous en avons longuement discuté quand nous avons évoqué les différentes filières, notamment la parfumerie et le flaconnage. Faut-il que le réemploi y soit obligatoire ou facultatif ? Dans certaines filières, la consigne est pertinente et elle doit y être mise en place avec le concours clair et engagé des pouvoirs publics. Dans d’autres filières, le réemploi doit rester facultatif parce que son déploiement systématique n’aurait pas de sens.Répétons-le, le réemploi a plus de sens en matière environnementale quand le bilan est positif, ce qui répond à votre demande d’affirmer plus clairement le bilan, notamment pour les emballages. Nous avons circonscrit le bilan environnemental global positif aux transports, sujet dont nous avons longuement débattu. Il faut garder le réemploi comme une faculté mais ne pas en faire une obligation pour toutes les filières, sans tenir compte de leurs spécificités : en termes d’impact environnemental, ce ne serait pas toujours pertinent. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Barbara Pompili. La consigne pour réemploi doit s’appuyer sur le bilan environnemental. C’est très important de regarder si ce bilan est positif pour ne pas commettre d’erreur et toujours choisir la meilleure option. Faut-il pour autant imposer la consigne dès que le bilan environnemental est positif ? Faire cela reviendrait à laisser la décision aux techniciens, à des bureaux d’études techniques.Pour ma part, je pense que les responsables politiques et publics doivent s’appuyer sur des données scientifiques et techniques pour prendre des décisions. L’exemple de la parfumerie montre que cet article ne pourrait pas s’appliquer correctement si ces amendements étaient adoptés. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable, même si le bilan environnemental sera évidemment important dans la décision.
(Les amendements identiques nos 870, 2307, 2619, 2824, 4815, 5222, 5608, 5678, 5682 et 7179 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2579 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 226, 606, 835, 2555 et 2569, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 226, 606, 835 et 2555 sont identiques.Les amendements identiques nos 226 de M. Vincent Descoeur, 606 de M. Emmanuel Maquet et 835 de M. Dino Cinieri sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2555.
M. Thibault Bazin (LR). Nous proposons de préciser, à la première phrase de l’alinéa 3, qu’il s’agit d’emballages « de boisson ». Lors de nos débats, lorsque nous avons évoqué les flacons de parfum, vous avez été très sensibles à nos arguments, madame la ministre, madame la rapporteure. L’adoption de cet amendement permettrait de les exclure de ce dispositif.
M. le président (LR). Dans cette discussion commune, vous avez aussi l’amendement no 2569, monsieur Bazin.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit encore d’apporter une précision qui va dans le sens de vos dires, sachant qu’il vaut toujours mieux écrire. À la première phrase de l’alinéa 3, je propose d’insérer « pour boissons non alcoolisées » après « emballages ». Les boissons alcoolisées seraient traitées en dehors de ce dispositif. Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’État rappelle d’ailleurs la nécessité d’avoir un texte de loi qui énonce de façon plus claire les obligations mises en place. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Aurore Bergé (LAREM). J’émets un avis défavorable à ces amendements aussi. S’ils étaient adoptés, il ne resterait que les boissons non alcoolisées dans le champ d’application de l’article. Le réemploi des pots de yaourt a son importance, mais ils ne représentent pas l’essentiel des produits qui pourraient être concernés.Nous avons apporté des précisions en commission spéciale, et je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté vis-à-vis des acteurs des filières, qui écoutent probablement nos débats. À ces filières, redisons qu’elles devront avoir un bilan environnemental global positif, que l’impact des transports sera bien en intégré, que l’export a bien été exclu, qu’il n’est question que de la consigne pour réemploi, ce qui exclut d’emblée certains secteurs – le champagne, la parfumerie, le flaconnage – qui ne peuvent pas réemployer les emballages pour des raisons assez évidentes.Les précisions apportées sont de nature à sécuriser des filières qui pouvaient être inquiètes, mais il convient de laisser à celles qui le souhaiteraient la faculté de s’y engager, sans les exclure par principe. Je pense que la ministre pourra rappeler encore les engagements très clairs qui ont été pris pour qu’il n’y ait d’ambiguïté concernant notamment la parfumerie, la cosmétique et le flaconnage.
Mme Barbara Pompili. Je vais profiter de l’occasion pour rappeler de quoi nous parlons, en vous donnant la répartition des emballages en verre par types de produits en France. Le hors alimentaire, c’est-à-dire les parfums et autres, représente 1 % des emballages en verre utilisés dans notre pays. Ce taux atteint 19 % pour l’alimentaire hors boissons – pots de compote et autres contenants prévus dans les systèmes de vrac –, 7 % pour les boissons sans alcool telles que l’eau, le lait, les jus et sodas, 33 % pour les boissons alcoolisées telles que les bières et les cidres, 27 % pour les boissons alcoolisées de type vins, et 14 % pour les boissons alcoolisées de type spiritueux.L’application de la mesure aux seules boissons, comme le demandent les auteurs de certains amendements, reviendrait à diminuer de 20 % les possibilités de consignes. Les emballages de nourriture plutôt standardisés – pots en verre – ne seraient plus concernés.Quant au dernier amendement, il tend à exempter de consigne les boissons alcoolisées. On perdrait une occasion alors que certaines boissons de ce type s’y prêtent très bien, comme le montrent divers exemples dans nos territoires de bouteilles de bière ou de cidre consignées.
Mme Barbara Pompili. Il serait vraiment dommage de se priver de cette possibilité. Lors de nos débats, nous avons admis que le réemploi serait compliqué pour certains produits comme les spiritueux, et qu’il serait impossible pour d’autres comme le champagne ou les parfums. Ne recommençons pas le débat.
M. Thibault Bazin (LR). C’est tout l’art du « en même temps », que j’avoue ne pas toujours comprendre. Vos chiffres édifiants montrent bien les enjeux et quelles filières ne seraient pas concernées, du moins si l’on s’en tient à vos propos qui se veulent rassurants.Si l’on prend des produits alimentaires – j’exclus donc ici de ma réflexion l’alcool et le parfum –, comment considérez-vous les verres à moutarde qu’on réutilise chez soi – certains sont très sympathiques et ont même la forme de verres à pied ? Nous ne les renvoyons pas ? Il n’y a pas de consigne ? Ils sont en tout cas plutôt « vertueux », d’un point de vue environnemental : on les réutilise chez soi. Je pense également à des emballages en verre contenant des desserts qui, eux aussi, peuvent être réutilisés pour des préparations domestiques, si je puis dire.
M. Thibault Bazin (LR). Ces verres, ces pots, quand ils sont réutilisés à la maison même si ce n’était pas leur destination, il serait dommage qu’ils fassent l’objet d’un dispositif de consigne.
Mme Barbara Pompili. S’il est démontré qu’il est intéressant que les verres à moutarde fassent l’objet d’un dispositif de consigne, eh bien, les gens feront leur choix : soit ils les garderont chez eux parce qu’ils en ont envie – j’en ai moi-même chez moi, comme, j’imagine, un peu tout le monde –, soit ils les rapporteront et récupéreront ainsi la consigne. Franchement, cela ne me semble pas devoir poser de problème particulier.
(Les amendements identiques nos 226, 606, 835 et 2555 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2569 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 6189 de M. Fabien Lainé est défendu.
(L’amendement no 6189, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de dix amendements, nos 6144, 935, 949, 1308, 1464, 1656, 2636, 2683, 2743 et 3353, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 935, 949, 1308, 1464, 1656, 2636, 2683, 2743 et 3353 sont identiques.L’amendement no 6144 de Mme Aina Kuric est défendu.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 935.
Mme Valérie Beauvais (LR). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements identiques nos 949 de M. Dino Cinieri, 1308 de Mme Émilie Bonnivard et le mien, le no 1464.
Mme Valérie Beauvais (LR). Vous avez évoqué, madame la ministre, l’exclusion des bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif. Je tiens à préciser que le cidre n’est ni un vin ni un spiritueux, comme vous venez de l’affirmer – mais ce n’est pas grave. Vous avez précisé que les emballages contenant des alcools du type spiritueux représentaient 14 % du total des emballages en verre. Il est important de préciser que les bouteilles de vin et de spiritueux sont exclues du dispositif. Il faut en effet penser au préjudice, dans le cas contraire, que cela pourrait causer à la santé des employés de la filière du vin, de ceux qui travaillent sur les lignes de conditionnement – des chocs peuvent entraîner la casse de bouteilles –, penser également aux consommateurs : le processus de récupération des bouteilles peut être dangereux. A-t-on en outre bien réfléchi aux modalités de lavage, de réemploi ? La consigne obligatoire aurait tout de même de nombreux effets sur les choix d’investissements économiques – très lourds. Nous vous demandons donc d’exclure les bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif.
M. le président (LR). Les amendements nos 1656 de M. Charles de Courson, 2636 de M. Bernard Perrut et 2683 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 2743.
M. Philippe Meyer (LR). Je défendrai également mon amendement no 3353. Je me permets d’insister, madame la ministre, sur la nécessité d’exclure les bouteilles de vin et de spiritueux du dispositif et je compléterai l’argumentation de Valérie Beauvais. En effet, il faut bien mesurer que pour les TPE et les PME de la filière, l’instauration d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aurait des conséquences très lourdes, surtout dans le contexte actuel.Elle impliquerait des investissements considérables, pour des bénéfices environnementaux tout à fait limités. Le surplus de transport qu’elle nécessiterait entre les zones de production et les lieux de distributions risquerait d’entraîner un impact carbone négatif. Les seules études disponibles indiquent que le dispositif n’est optimal que pour une distance aller et retour inférieure à 250 kilomètres. Les zones de production viticoles des différentes appellations d’origine protégée (AOP) ou indications géographiques protégées (IGP) sont réduites à quelques départements. Cela oblige donc à des parcours sur de longues distances, jusqu’à l’international, pour la majeure partie des volumes vendus. Pour rappel, 50 % des spiritueux ainsi que 40 % de la bière et des vins sont exportés en bouteilles hors de France.La consigne obligatoire pour réemploi du verre risquerait également d’entraîner une consommation d’eau supplémentaire considérable et mettrait en péril le modèle bien connu des Français de collecte-recyclage-réincorporation, développé depuis près d’un demi-siècle.Il est donc nécessaire de ne pas appliquer la consigne pour réemploi du verre aux bouteilles contenant des vins et des spiritueux.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment à propos des exclusions de secteurs. Il me semble que des garanties ont été données, tant par le texte de la commission que par les explications très claires données par la ministre, qui ont valeur d’engagement et sont donc de nature à rassurer les filières. Encore une fois, si certaines veulent s’engager, on ne peut pas prévoir leur exclusion par principe. Les garde-fous que nous avons posés me paraissent suffisamment explicites.
Mme Aina Kuric (AGIR-E). Exclure explicitement la filière des vins et spiritueux du dispositif ne signifie pas interdire toute démarche volontaire expérimentale.
Mme Aurore Bergé (LAREM). L’article 12 tel qu’il est rédigé ne prévoit pas d’obligation mais la possibilité, encore une fois, pour ces filières de procéder au réemploi des emballages en verre. Dès lors que la loi prévoirait des exclusions, certains secteurs ne pourraient plus s’engager dans la voie du réemploi. Ce serait contradictoire : plusieurs de ces filières – bière, eau minérale… – pratiquent déjà le réemploi. En revanche, nous avons posé les garde-fous qui s’imposaient afin qu’elles n’y soient pas obligées si le réemploi n’a pas de sens écologique ou quand il serait contraire à l’identité des marques considérées.
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Des producteurs de vins proposent déjà la consigne pour les emballages en verre, en particulier en Provence, avec des systèmes de lavage mobiles. Cependant, madame la rapporteure, le pot aux roses vient d’être révélé : l’expérimentation prévue ne change rien par rapport à ce qui existe déjà. J’en reviens donc à ce que je disais : nous préférons que la loi incite – plutôt qu’elle ne donne la possibilité – et cette incitation, le Gouvernement aurait pu la proposer au moment de l’élaboration du projet de loi. Mais il pourra toujours le faire à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances. Sinon, tout le reste, c’est du bla-bla puisque, encore une fois, le texte n’ajoute aucune obligation par rapport aux pratiques en vigueur. J’en veux pour preuve le fait qu’une grande partie des viticulteurs qui produisent les rosés de Provence font, je le répète, de la consigne pour leurs clients de proximité et procèdent à un lavage des bouteilles tous les trois mois à l’aide d’un système mobile de nettoyage.
(L’amendement no 6144 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 935, 949, 1308, 1464, 1656, 2636, 2683, 2743 et 3353 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 2022, 6263 et 2301, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2022 et 6263 sont identiques.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 2022.
Mme Valérie Beauvais (LR). Je propose un ajout à la non-obligation… Il s’agit d’exclure du dispositif les emballages en verre utilisés par les professionnels de la parfumerie et de la cosmétique. Mais je crois que vous avez déjà répondu à cette question.
M. le président (LR). L’amendement no 6263 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2301.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je n’ai pas compté mais je crois qu’à plusieurs reprises vous avez écarté le flaconnage en affirmant qu’évidemment il n’était pas concerné par l’article. Comme dirait l’autre : ça va sans dire, mais ça va mieux en le disant. Nous vous proposons donc, à la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « pour les emballages en verre », d’insérer les mots : « , à l’exception des flacons et emballages iconiques, ».
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Vous dites que ça va mieux en le disant, mais nous l’avons dit – vous pourrez le vérifier en lisant le compte rendu des débats. J’ai rarement prononcé aussi souvent, dans une même journée, les mots « parfumerie », « cosmétique » et « flaconnage » – et je suis du reste ravie d’évoquer ces filières d’excellence. Donc, encore une fois, dès lors que le texte précise bien que c’est la consigne pour réemploi qui est visée et elle seule, il va sans dire que le flaconnage, la parfumerie et la cosmétique ne sont pas concernés de manière systématique. Si certains acteurs de ces filières veulent s’engager dans le réemploi, ils pourront le faire, et c’est pourquoi nous ne voulons pas les exclure par principe du dispositif. C’est une possibilité qui leur est offerte. Et aucun décret ne sera pris demain qui obligerait les parfumeurs de France, ceux qui font du flaconnage, ceux qui produisent du parfum iconique, comme vous dites, à créer une filière REP. Je peux difficilement être plus claire. Avis défavorable.
M. le président (LR). M. Lecoq m’indique qu’il maintient le sien.
(L’amendement no 2301 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 418, 838 et 2585.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 418.
Mme Valérie Beauvais (LR). Je défendrai par la même occasion, si vous le voulez bien, monsieur le président, les amendements nos 838 de M. Dino Cinieri et 2585 de M. Thibault Bazin. Nous souhaitons, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnemental », insérer le mot : « préalable ». Il s’agit d’amendements de clarification. L’exposé sommaire de l’amendement de réécriture présenté par Mme la rapporteure en commission spéciale précise clairement que le bilan environnemental est « préalable ». Le présent amendement vise donc à intégrer cette précision dans le dispositif même de l’article, afin de clarifier les étapes en amont de la mise en place d’un dispositif de consigne du verre pour réemploi.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons précisément décidé, en commission spéciale, que les dispositifs devraient présenter un bilan environnemental global, notamment en matière de transport, pour être déployés. Votre demande me semblant satisfaite, j’émets une demande de retrait.
(Les amendements identiques nos 418, 838 et 2585 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 939, 950, 1341, 1467, 2239, 2637, 2684, 2746, 3354, 6194, 3190, 308 et 1660, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 939, 950, 1341, 1467, 2239, 2637, 2684, 2746, 3354 et 6194 sont identiques, de même que les amendements nos 308 et 1660.Les amendements identiques nos 939 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 950 de M. Dino Cinieri et 1341 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1467.
Mme Valérie Beauvais (LR). Je reviens en quelques mots sur les difficultés susceptibles de se poser pour ceux de nos concitoyens qui travaillent dans la filière du verre. Je souhaite compléter la première phrase de l’alinéa 3 afin qu’elle précise « que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ». J’ai déjà évoqué tout à l’heure les risques d’ingestion de morceaux de verre ou d’explosion. Au-delà des consommateurs qui manipuleront les bouteilles réemployées, il convient également de prendre en considération les salariés qui travaillent dans ce domaine.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 2239 de Mme Lise Magnier, 2637 de M. Bernard Perrut, 2684 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2746 de M. Jacques Cattin, 3354 de M. Philippe Meyer et 6194 de M. Marc Le Fur sont défendus, de même que l’amendement no 3190 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et les amendements identiques nos 308 de M. Éric Girardin et 1660 de M. Charles de Courson.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). L’article 12 précise bien que ces dispositifs seront déployés sur la base du travail mené par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, qui ne portera pas uniquement sur les enjeux environnementaux, mais également sur les questions sanitaires, techniques, sécuritaires et de faisabilité. Les éléments auxquels vous faites référence seront donc évidemment pris en considération. Je rappelle que la consigne des emballages en verre est déjà déployée dans plusieurs pays, sans que la santé des consommateurs ou des citoyens ne soit mise en danger. Garantir la sécurité, y compris sanitaire, de ces derniers sera au cœur des missions de l’observatoire. Vos demandes sont satisfaites, d’où une demande de retrait des amendements.
(Les amendements identiques nos 939, 950, 1341, 1467, 2239, 2637, 2684, 2746, 3354 et 6194 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3190 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 308 et 1660 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 940, 952, 1000, 1352, 2638, 2685, 2749, 3355, 4925 et 6268.Les amendements nos 940 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 952 de M. Dino Cinieri, 1000 de M. Martial Saddier, 1352 de Mme Émilie Bonnivard, 2638 de M. Bernard Perrut, 2685 de Mme Marie-Christine Dalloz et 2749 de M. Jacques Cattin sont défendus.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 3355.
M. Philippe Meyer (LR). Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques ». Pour de nombreux produits, en effet, le contenant est un signe distinctif majeur, qui contribue à leur renommée. L’élaboration de ces emballages requiert un travail de design et de création particulier qui, dans certaines situations – nous avons tous des exemples en tête –, contribuent fortement à la valeur intrinsèque du produit. Ils font même parfois l’objet de brevets, voire de protections. C’est particulièrement le cas pour les bouteilles en verre des vins et spiritueux. L’identité locale des vins français, ainsi que la valeur attachée à l’image « France » et aux signes de qualité, s’inscrit dans le conditionnement des produits.Ainsi, certaines appellations d’origine sérigraphient l’ensemble de leurs bouteilles. Pour d’autres, les producteurs ont l’obligation d’utiliser des bouteilles neuves. Dans certains domaines, les bouteilles utilisées sont totalement indissociables de la notoriété et de la reconnaissance du produit par le consommateur. Avant de créer un dispositif de consigne pour réemploi, il convient de s’assurer qu’il respectera l’identité des marques et des indications géographiques.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 4925 de M. Benoît Simian et 6268 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons longuement discuté de la question de l’identité des marques – je rejoins d’ailleurs ceux qui ont parlé de marques « iconiques ». Le but n’est nullement d’imposer la standardisation des emballages, donc d’empêcher ces identités de prévaloir. C’est d’ailleurs tout l’objet de la nouvelle rédaction de l’article 12 que nous avons adoptée en commission spéciale. Votre demande est réellement satisfaite, d’où une demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Nous avons en effet débattu très longuement de cette question. Même avis.
(Les amendements identiques nos 940, 952, 1000, 1352, 2638, 2685, 2749, 3355, 4925 et 6268 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 7245.
M. Thierry Michels (LAREM). L’amendement que j’avais initialement déposé visait, d’une part, à prévoir que les modalités de fonctionnement du nouveau système de consigne de verre pour réemploi seraient précisées dans un décret pris en Conseil d’État et, d’autre part, à demander au Gouvernement de fournir un rapport dans lequel il assurerait un suivi exigent du déploiement du dispositif et de ses effets industriels, et présenterait des éléments sur la nécessaire cohérence à trouver à l’échelon européen. Cet amendement ayant été scindé en deux, la demande de rapport a par la suite constitué un amendement à part entière, qui fut finalement jugé irrecevable.À ce stade de notre débat, je plaide pour que la politique écologique que nous façonnons à travers ce projet de loi soit conduite en parfaite symbiose avec la politique industrielle de la France. Nous devons d’abord faire en sorte que l’industrie et ses filières soient soutenues et accompagnées dans leurs recherches et leurs investissements, pour pouvoir se saisir de toutes les opportunités qu’offre la transition écologique. Ne réitérons pas le fiasco que fut, pour l’industrie française, le développement de l’énergie solaire dans les années 2010, au cours desquelles les contribuables français et européens ont subventionné la production de panneaux photovoltaïques chinois. Mettons-nous en situation de concrétiser en emplois locaux les promesses de développement économique que porte en elle la transition écologique. Nous avons beaucoup parlé, ce matin, des emplois précaires menacés par la suppression progressive des prospectus papier. Ce que nous devons rechercher pour le pays, ce sont des emplois de qualité, comme ceux offerts par l’industrie.D’autre part, valorisons l’innovation et les produits de l’industrie française, laquelle contribue à la transition écologique : renforçons les leviers qui lui permettront de s’épanouir, par exemple à travers la commande publique, comme nous le ferons en d’autres endroits du texte. La production industrielle locale est par nature plus respectueuse de l’environnement que les produits importés depuis des économies qui ne partagent pas nos exigences environnementales.Vous l’aurez compris, nous devons nourrir le cercle vertueux associant transition écologique et transition industrielle, pour assurer un développement économique et social durable, en menant une politique industrielle volontariste. C’est le chemin pris dans le cadre du plan France relance ; faisons de même pour le temps long. C’est d’ailleurs une des recommandations que j’ai défendue en début d’année en tant que corapporteur de la mission d’évaluation de la politique industrielle de l’État, au titre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Vous avez raison : l’objectif n’est nullement d’opposer la filière du recyclage du verre, qui est une filière d’excellence, extrêmement efficace en France, et la création de dispositifs de consigne pour réemploi. Là où le bilan environnemental global de tels dispositifs sera positif, nous devrons pouvoir constituer des filières, que l’État devra se donner les moyens d’accompagner pour rendre leur développement possible.S’agissant du décret, votre demande est déjà satisfaite par le contenu de l’article 12 : il n’y a aucune inquiétude à avoir. La question du rapport ayant quant à elle vocation à être examinée ultérieurement, il ne me revient pas de donner un avis sur ce point. Vous pouvez en tout cas être rassuré sur le fait que le texte répondra pleinement à votre préoccupation. Demande de retrait.
Mme Barbara Pompili. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux arguments développés par Mme la rapporteure : votre demande est effectivement satisfaite. Je peux par ailleurs vous confirmer que le décret tiendra compte de vos préoccupations. Demande de retrait également.
(L’amendement no 7245 est retiré.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 747 de M. Martial Saddier et 7263 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 747 et 7263, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements, nos 417, 742, 837, 674, 2570 et 4494, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 417, 742 et 837 sont identiques, de même que les amendements nos 674, 2570 et 4494.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir les amendements identiques nos 417, 742 et 837, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Valérie Beauvais (LR). Comme je l’évoquais précédemment, au-delà de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés, mentionnée à l’article 12 – et encore y aurait-il beaucoup de choses à redire en la matière –, le bilan environnemental devrait également inclure « la consommation d’eau et d’énergie nécessaires à leur réemploi ». Vous avez souvent répété que ces éléments seraient pris en considération, mais il serait préférable de l’écrire dans la loi. Je propose donc de compléter l’alinéa 3 en ce sens.
M. le président (LR). Les amendements nos 674 de M. Martial Saddier, 2570 de M. Thibault Bazin et 4494 de M. Alain Perea sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Encore une fois, nous avons mentionné à l’article 12 la nécessité de mesurer un bilan environnemental global positif, lequel prendra bien en considération la consommation d’eau et d’énergie : l’incidence environnementale devra nécessairement être positive – c’est l’objet même de l’article. Si l’effet apparaît négatif pour certaines filières et dans certains cas, le dispositif correspondant ne sera pas généralisé. En revanche, si le bilan apparaît positif, nous nous donnerons les moyens, en fonction des filières et de leurs spécificités, d’engager ce travail. Je répète que le dispositif sera adossé à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, qui mesurera ce bilan environnemental. Vos demandes me semblent donc clairement satisfaites. Demande de retrait.
(Les amendements identiques nos 417, 742 et 837 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 674, 2570 et 4494 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’article 12, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1082.
M. François-Michel Lambert (LT). Avant d’inscrire dans la loi cette expérimentation qui n’obligera en rien celles et ceux qui souhaiteront éventuellement instaurer une consigne des bouteilles en verre à le faire, nous devrions tout de même nous assurer que les dispositifs créés seront conformes aux recommandations de l’ADEME. Au-delà de la distance maximale de 260 kilomètres, que nous avons déjà évoquée, cette dernière précise également que, les bouteilles en verre réemployées étant plus lourdes, il faut s’assurer qu’elles connaissent quatre cycles d’usage.C’est le sens de la précision apportée à travers cet amendement : il s’agit d’éviter de commettre des erreurs majeures en créant des dispositifs de consignes pour réemploi du verre qui afficheraient finalement un bilan environnemental négatif si la bouteille ou le flacon n’étaient réemployés qu’une ou deux fois. En effet, une bouteille réemployée étant plus lourde, sa fabrication nécessite plus d’énergie, génère plus de gaz à effet de serre et consomme plus de matière – autant de facteurs qui doivent être compensés par un usage le plus long possible.
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1935.
M. Michel Vialay (LR). Le rapport remis par la Convention citoyenne pour le climat indique, en page 38, que « la production et l’incinération du plastique représentent, chaque année, environ 400 millions de tonnes de gaz à effet de serre rejetées dans l’atmosphère ». S’il faut bien évidemment s’assurer que le bilan que nous venons d’évoquer soit globalement positif, nous ne pouvons nous satisfaire des seuls coûts du transport des emballages vides ayant vocation à être réemployés : il faut aussi prendre en considération le lieu d’extraction de la matière première et son acheminement vers le lieu de fabrication – s’agissant du plastique, par exemple, il faut extraire du pétrole, généralement assez loin. Surtout, le bilan doit intégrer le mode de traitement du déchet – c’est-à-dire, le plus souvent, pour le plastique, l’incinération ou l’enfouissement.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Défavorable : la demande est satisfaite.
(L’amendement no 1935, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 4401 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est défendu.
(L’amendement no 4401, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2322 de Mme Aurore Bergé, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 2322 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 420 de M. Vincent Descoeur, 839 de M. Dino Cinieri et 2586 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 420, 839 et 2586, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 5095 de M. Hubert Wulfranc, 7247 de M. Fabien Lainé, 3199 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et 1345 de Mme Danielle Brulebois sont défendus.
(Les amendements nos 5095, 7247, 3199 et 1345, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 6143.
M. Antoine Herth (AGIR-E). Suite aux réponses très éclairantes de Mme la ministre à propos des difficultés que peuvent rencontrer la filière vitivinicole et plus généralement certains produits spiritueux, je retire cet amendement, en accord avec ma collègue Aina Kuric qui en est l’auteure, puisqu’il est satisfait au vu des explications apportées.
(L’amendement no 6143 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 2980 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 2980, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 6139.
M. Bruno Millienne (DEM). Il est proposé que l’ADEME mène une expérimentation sur la standardisation des contenants en vue d’une éventuelle généralisation de la consigne à partir de 2025, ce qui rendrait ce cap temporel plus réaliste. La standardisation des contenants présenterait l’avantage d’une recyclabilité plus aisée.
Mme Aurore Bergé (LAREM). L’objectif, c’est vraiment que l’observatoire du réemploi fixe les différentes modalités pertinentes en fonction des filières, et un amendement de notre collègue Nathalie Sarles en a d’ailleurs précisé, à cet effet, le périmètre et l’organisation. C’est donc à lui qu’incombera le déploiement du dispositif et l’accompagnement des filières. Je vous demande donc, monsieur Millienne, de retirer cet amendement car son objectif est satisfait.
Mme Barbara Pompili. Monsieur Millienne, l’amendement est en effet déjà complètement satisfait puisque l’article 65 de la loi antigaspillage dispose que les éco-organismes agréés pour la filière REP des emballages ménagers et professionnels définissent des gammes standard d’emballage réemployables pour les secteurs de la restauration, des produits frais et des boissons. Je vous en demande donc moi aussi le retrait.
(L’amendement no 6139 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 6688 de Mme Mathilde Panot est défendu.
(L’amendement no 6688, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 52 Contre 2
(L’article 12, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 12
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.Les amendements nos 1025 de Mme Paula Forteza, 6706 de M. Loïc Prud’homme et 5062 de M. Jimmy Pahun, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1025, 6706 et 5062, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 575 et 571 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
(Les amendements nos 575 et 571, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 164, 872, 2529, 2825, 3394, 4625, 5523, 6408 et 7180.La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Stéphane Testé (LAREM). Cet amendement prévoit l’introduction d’un bonus sur les emballages réemployables qui respectent les standards, afin d’inciter les producteurs à s’approprier lesdits standards redéfinis prochainement en application de la loi de lutte contre le gaspillage.
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 872.
M. Michel Vialay (LR). Il est nécessaire, pour que le dispositif de consigne pour réemploi soit vraiment mis en place, de prévoir une standardisation des emballages et que les producteurs l’adoptent. À cette fin, comme les collègues de mon groupe Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Nathalie Bassire, je pense que l’introduction d’un bonus sur les emballages réemployables respectant les standards serait très incitative.
M. le président (LR). Les amendements nos 2529 de Mme Émilie Cariou, 2825 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 3394 de M. Guillaume Garot, 4625 de Mme Nathalie Bassire, 5523 de M. Hubert Julien-Laferrière, 6408 de Mme Sandrine Le Feur et 7180 de M. Jean-Michel Mis sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). Favorable, car ils permettent en effet d’encourager un dispositif issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en favorisant les producteurs vertueux, qui contribueront au déploiement d’emballages réemployables. Je trouve cette proposition extrêmement pertinente.
(Les amendements identiques nos 164, 872, 2529, 2825, 3394, 4625, 5523, 6408 et 7180, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 914 de M. Michel Vialay et 3299 de M. Dominique Potier sont défendus.
(Les amendements nos 914 et 3299, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2981 rectifié.
M. Philippe Naillet (SOC). Je propose que soit expérimentée sur le territoire de La Réunion, à partir de 2025, la vente exclusive sous forme de consigne en verre des eaux minérales et autres boissons consommées hors foyer, c’est-à-dire dans les bars, dans les restaurants ou dans les hôtels. Cette mesure aurait un double avantage : d’une part, elle permettrait d’éliminer progressivement sur notre petit territoire toutes les bouteilles et toutes les canettes en plastique, et, d’autre part, de réduire les quelque 30 500 tonnes annuelles de déchets en verre dont la moitié est exportée vers l’Afrique du Sud, ce dont chacun mesure bien l’impact économique et l’impact carbone.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Ce type d’expérimentation, monsieur le député, est déjà prévu par la loi AGEC. Il est donc tout à fait possible pour le territoire de La Réunion de le mettre en œuvre, y compris, évidemment, en vertu de l’article 12 que nous venons de voter. Demande de retrait, car pleinement satisfait.
Mme Barbara Pompili. Les territoires d’outre-mer ne sont évidemment pas exclus du principe de la consigne pour réemploi et feront bien partie des études préalables qui seront menées en concertation avec les parties prenantes. Je tiens aussi à rappeler que la loi antigaspillage du 10 février 2020 a déjà prévu la possibilité d’initiatives en matière de consignes au niveau régional ainsi que les conditions permettant cette mise en œuvre ; je vous invite, monsieur le député, à vous inscrire dans cette démarche, qui a d’ailleurs été engagée, notamment, en Guadeloupe. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). L’adoption de cet amendement, ou du suivant de M. Naillet, serait l’occasion d’envoyer un message extrêmement positif et même très fort. Même si la loi AGEC rend déjà réalisable sa proposition, je rappelle que ce projet de loi assez bavard contient des dispositions redondantes – notamment du fait de la majorité –, déjà en vigueur par ailleurs. Il serait donc bienvenu de répondre à ce message qui vient de La Réunion en adoptant l’amendement.
M. le président (LR). Les amendements nos 2979 de M. Philippe Naillet et 3542 de M. Michel Castellani sont défendus.
(Les amendements nos 2979 et 3542, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Avant l’article 13
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 181, portant article additionnel avant l’article 13.
M. Éric Girardin (LAREM). Cet amendement vise à préciser qu’il est nécessaire d’accompagner en amont les entreprises dans l’évolution de leur mode de production afin que celui-ci réponde à notre préoccupation d’aboutir à une économie plus verte et plus durable. Je crois que chacun s’accorde à considérer que les acteurs économiques sont prêts à entrer dans une nouvelle ère de développement et de verdissement de l’économie mais, à tout le moins, ils attendent un accompagnement, et ce à plusieurs niveaux, non seulement en soutien technique mais aussi, évidemment, en apport financier parce qu’une mutation d’ampleur entraîne nécessairement des coûts supplémentaires.
M. le président (LR). Avant de demander l’avis de la commission, je laisse s’effectuer la relève de la garde chez les rapporteures. (Sourires.)
(La séance, suspendue à dix- huit heures cinquante-huit , est reprise à dix-neuf heures deux .)
M. le président (LR). La séance est reprise.La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II – qui est en pleine forme puisqu’elle commence son service –, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 181.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je suis ravie de vous retrouver. Monsieur Girardin, le titre II ne vise pas uniquement à accompagner les entreprises : comme nous le verrons tout à l’heure, il concerne aussi les administrations, via la commande publique. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons. Alors que nous entamons l’examen du titre II du projet de loi, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer l’arrivée de Mme la rapporteure Cendra Motin.
Mme Valérie Beauvais (LR). Le présent article vise à compléter les dispositions existantes – issues de la loi AGEC – en matière de disponibilité des pièces détachées, en soumettant à certaines obligations, à partir de 2022, de nouvelles catégories de produits. Pour opportune qu’elle soit, cette mesure devrait s’accompagner de l’allongement de la durée légale de garantie, actuellement fixée à deux ans.Cette proposition présente plusieurs avantages. Elle renforcerait tout d’abord la confiance des consommateurs : en effet, plus les conditions de garantie sont étendues dans le temps, plus les consommateurs considéreront que les matériels et produits dont ils font l’acquisition sont durables. Ensuite, cela permettrait de réduire l’obsolescence programmée : imposer une durée de garantie supérieure à deux ans assurerait une meilleure durabilité et une meilleure réparabilité des produits, puisque le fabricant devra assurer plus longtemps la garantie des produits qu’il fabrique.Comme nous en avons déjà parlé avec le titre Ier, il s’agit également de bannir la société du tout jetable, au profit d’une société du maximum réparable. Porter la garantie légale à trois ans, par exemple, c’est aussi inscrire dans l’esprit des consommateurs que le bien acheté est durable et non jetable. En effet, il est aujourd’hui parfois plus judicieux d’acheter un nouveau produit – avec une garantie nouvelle de deux ans – plutôt que de procéder à la réparation de celui qui est défectueux.L’allongement de la durée légale de garantie permettrait aussi de mettre fin à la confusion savamment entretenue entre la garantie légale et les extensions de garantie. Porter au-delà de deux ans la garantie légale limiterait encore l’intérêt des extensions de garanties qui, comme vous le savez – et je ne vais pas me faire que des amis en le rappelant –, sont payantes si on veut atteindre cinq ans de garantie. Augmenter la durée de garantie légale apparaît donc comme une mesure cohérente, qui contribuera à lutter contre le gaspillage, donc contre la surconsommation que vous jugez vous-même, madame la ministre, néfaste pour la planète.Aussi je regrette que ce sujet ne puisse être discuté dans le cadre du projet de loi, et particulièrement de son article 13. En effet, par deux fois en commission spéciale ainsi qu’en séance publique, les amendements que j’ai déposés sur cet article visant à étendre la durée légale de garantie ont été jugés irrecevables au motif qu’ils constituent des cavaliers législatifs. Il me semble pourtant évident qu’une telle mesure – qui favorisera une moindre consommation – va dans le sens de la préservation de l’environnement.Dès lors, comment pouvez-vous justifier que toutes les mesures qui visent à interdire la publicité participent à limiter la consommation, et pas celles qui entendent augmenter la durée légale de garantie ? Comment justifier qu’une mesure permettant le tirage au sort d’habitants pour participer au comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aura plus de conséquences que celles tendant à augmenter la durée légale de garantie ? Vos mesures sont un peu trop frappées du sceau de l’écologie punitive. Taxer, punir, alourdir les sanctions : en fait, interdire tout ce qu’on l’on peut et écotaxer le reste, voilà ce qu’il en est.Ce n’est pas notre choix, lequel se porte vers une écologie de transition et de progrès, éloignée de tout radicalisme, car celui-ci conduit à réduire les libertés de choix de nombre d’entre nous. Lorsque, à l’occasion de l’examen de la loi AGEC, j’avais évoqué la durée légale de garantie, le sujet avait été balayé d’un revers de main au motif que nos propositions n’étaient pas conformes aux mesures coordonnées au niveau de l’Union européenne. Sur le présent texte, mes amendements ont été déclarés irrecevables : même si – bien entendu –, ce n’est pas de votre fait, madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi. Nous devrions nous attacher à réfléchir un peu au principe de durée légale de garantie parce que, dans le cadre de la durabilité des produits, c’est un sujet important.
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 281, 720, 1314, 3437, 3522 et 6693.La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 281.
M. Michel Vialay (LR). Les générations qui nous ont précédés savaient la valeur des choses ; notre société du « consommer-jeter » est une hérésie. Recycler est une bonne chose ; allonger la durée d’utilisation des produits et disposer de pièces détachées relève du bon sens. Dans cet esprit, le présent amendement vise à créer une durée minimale de disponibilité de l’outillage spécifique et nécessaire à l’utilisation des pièces détachées. Sans cela, certaines pièces détachées peuvent parfois être livrées sans qu’il soit possible de s’en servir. Pour que la maintenance puisse être assurée, et afin de renforcer l’efficacité de cet article, il serait bon d’adopter l’amendement.
M. Antoine Herth (AGIR-E). Monsieur le président, je souhaiterais que cette intervention ne soit pas décomptée de mon temps de parole. Pour clarifier le débat, je voudrais simplement indiquer que, n’étant pas membre du groupe UDI-I, je ne défendrai pas les amendements déposés par les membres de ce groupe.
M. le président (LR). Merci de cette précision essentielle.Les amendements nos 720 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 1314 de M. Yves Hemedinger sont défendus.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3437.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Leseul et de plusieurs autres membres du groupe SOC, vise à créer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et des outillages nécessaires à la réparation des vélos.
M. le président (LR). Les amendements nos 3522 de M. Stéphane Viry et 6693 de Mme Mathilde Panot sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Je voudrais rappeler le travail effectué en commission spéciale. S’agissant de l’article 13, nous avons répondu aux demandes des professionnels en étendant les conditions de mise à disposition des pièces détachées à de nouveaux produits que sont les vélos, les engins de mobilité individuelle et l’outillage motorisé de jardinage et de bricolage. Le travail réalisé ensemble est déjà important, puisque les conditions ont été alignées sur celles fixées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.Concernant votre proposition, le fait de pouvoir disposer d’un outillage adapté pour les pièces détachées est déjà prévu par l’article L. 441-4 du code de la consommation – créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – qui prévoit que « tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès d’un professionnel de la réparation aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit. » Votre amendement est donc satisfait.À propos de la durée de la période minimale complémentaire de disponibilité des pièces détachées – que vous souhaitez supérieure à cinq ans –, je vous rappelle que l’article prévoit qu’elle « ne peut être inférieure à cinq ans ». Rien n’empêche donc le Gouvernement de retenir une durée bien plus importante, en conformité avec les préconisations de l’ADEME. Par exemple, la durée moyenne de vie d’un vélo en France est de sept ans, contre douze en moyenne en Europe. Nous pouvons donc mieux faire, et ce sera le cas.Quant aux catégories de biens qui pourraient être ajoutées par décret, le Conseil d’État a demandé que soient précisés les outils et les produits pour lesquels les pièces détachées devront être mises à disposition. En tant que législateurs, nous ne devons pas nous dessaisir de cette possibilité. Je vous demanderai le retrait des amendements, sinon l’avis sera défavorable.
Mme Barbara Pompili. La durée minimale de disponibilité des pièces détachées constitue un seuil générique qui est commun à plusieurs catégories de matériels et qui sera appelé à être précisé, par voie réglementaire, en fonction des caractéristiques techniques des différentes catégories. Il paraît donc prématuré de fixer dans la loi un seuil minimal qui serait spécifique aux bicyclettes. De plus, vous proposez un seuil minimal de vingt-cinq ans, très au-delà de la durée de vie moyenne observée d’une bicyclette. La contrainte économique qui pèserait sur les professionnels serait disproportionnée au regard de leur activité principale ; j’émets donc un avis défavorable.
M. Michel Vialay (LR). Je veux juste ajouter un mot. Certes, la loi AGEC prévoit un certain nombre de dispositifs. Je voudrais vous alerter sur un point : ce ne sont pas toujours les mêmes sociétés qui fabriquent les pièces détachées et les matériels qui permettent de s’en servir. Ayez cela en tête lorsqu’il s’agira de définir les choses de façon plus précise.
(Les amendements identiques nos 281, 720, 1314, 3437, 3522 et 6693 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 1069 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 1069, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir les amendements nos 353 et 352, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Meyer (LR). Ces deux amendements de notre collègue Saddier visent la deuxième phrase de l’alinéa 3, selon laquelle « la durée de [la] période minimale complémentaire [de disponibilité des pièces détachées] ne peut être inférieure à cinq ans ». Cette phrase laisse à penser que le législateur prévoit que l’obsolescence peut être organisée cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. L’amendement no 353 tend donc à la supprimer, et le no 352 à la remplacer par la phrase suivante : « La durée de cette période minimale complémentaire est définie par décret. »
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Défavorable. D’une part, cinq ans, comme nous l’avons dit, est un plancher et le décret pourra prévoir d’autres durées. D’autre part, le Conseil d’État nous a demandé de fixer une durée, sans préciser, d’ailleurs, si celle-ci devait représenter un plancher – ou un minimum.
(Les amendements nos 353 et 352, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 1685 de Mme Nathalie Porte est défendu.
(L’amendement no 1685 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 163 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 163, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1715.
Mme Valérie Beauvais (LR). Nous sommes favorables à la volonté d’harmoniser la législation en généralisant la sanction pour non-disponibilité de pièces détachées à tous les secteurs concernés mais, s’agissant de l’amende, nous considérons qu’il faut revenir à un montant plus réaliste et mieux proportionné à la gravité du manquement constaté. Nous proposons 3 000 euros – au lieu de 15 000 euros – pour une personne physique et 15 000 euros – au lieu de 75 000 euros – pour une personne morale.
Mme Cendra Motin (LAREM). Votre amendement revient à aligner les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation de disponibilité des pièces détachées sur celles prévues en cas de non-respect de l’obligation d’information du consommateur. Nous considérons que les premières doivent être supérieures aux secondes. En outre, il s’agit de montants maximum : les juges pourront décider d’amendes moindres, bien évidemment. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Avis défavorable également. Maintenir ce quantum à un niveau relativement élevé permet de conférer un caractère suffisamment dissuasif à la sanction. L’abaisser serait contreproductif.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 43 Contre 0
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 13.Les amendements nos 882 de M. Pierre Vatin et 994 de Mme Paula Forteza sont défendus.
(Les amendements nos 882 et 994, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 5848.
Mme Valérie Beauvais (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains vise à modifier les dispositions de la loi AGEC concernant l’obligation de fourniture de pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France. Elles prévoient que dès le 1er janvier 2022 les producteurs devront être en mesure de fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant cinq ans – la durée est indicative pour l’électroménager. Pour améliorer la durabilité des biens et produits de consommation, nous proposons de porter cette durée à dix ans. Cette mesure sera incitative.
Mme Cendra Motin (LAREM). La loi AGEC prévoit la possibilité de faire évoluer par décret la durée de mise à disposition selon le type de pièces. Nous devons conserver cette souplesse, ce qui implique de ne pas fixer de durée dans la loi. Avis défavorable.
(L’amendement no 5848 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 4965 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 7320 et 7321.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Cet amendement tend à mettre à disposition un stock virtuel de composants et de pièces détachées susceptibles d’être imprimés en trois dimensions afin de développer la réparabilité à laquelle nous sommes tant attachés. Il complète l’amendement CD1308 qui, adopté le 26 novembre 2019 dans le cadre de la discussion du projet de loi AGEC, impose aux importateurs ou aux fabricants de mettre à disposition les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées de biens importés.
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et pour soutenir les sous-amendements nos 7320 et 7321, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cendra Motin (LAREM). L’amendement de Mme Tiegna est intéressant, mais il pose problème car il porte sur toutes les pièces détachées, y compris celles que les fabricants et les importateurs ont encore obligation de tenir à la disposition du public, hors impression 3D. J’ai tenté d’apporter une solution avec mes sous-amendements en précisant que l’obligation visée dans l’amendement ne s’applique qu’aux pièces détachées qui ne sont plus disponibles sur le marché.Pour tout vous avouer, je ne suis pas sûre à 200 % de la rédaction de ces sous-amendements, que j’ai déposés très tardivement, mais je voulais tenter de conserver la bonne idée contenue dans l’amendement. Nous verrons ce que la ministre en dira.L’avis sur le no 4965 est donc favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements.
Mme Barbara Pompili. Je comprends bien l’idée qui sous-tend cet amendement : il s’agit d’introduire l’obligation pour les fabricants de constituer un catalogue virtuel de pièces détachées. Toutefois, il s’articule mal avec les dispositions de l’article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi AGEC. Celles-ci imposent déjà aux fabricants ou aux importateurs de fournir, dans certaines conditions, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs qui le demandent « le plan de fabrication d’une pièce par un moyen d’impression en trois dimensions ou, à défaut, les informations techniques utiles à l’élaboration de ce plan », seulement dans le cas où la pièce détachée n’est plus disponible sur le marché.Je salue l’effort de la rapporteure qui, à travers ces sous-amendements, a tenté, pourrions-nous dire, de faire rentrer un rond dans un carré. Malheureusement, ils ne résolvent pas les problèmes que je viens de soulever. Je lui demanderai donc de bien vouloir les retirer. Pour l’amendement, ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
(L’amendement no 4695 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements nos 7320 et 7321 n’ont plus d’objet.)
M. le président (LR). L’amendement no 991 de Mme Paula Forteza est défendu.
(L’amendement no 991, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 6695, 6701 et 5097, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 6695.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à élargir l’indice de réparabilité à tous les produits et d’en faire un outil de régulation au service d’une économie plus durable : en dessous d’un certain seuil, l’État pourrait refuser la mise sur le marché.Depuis le 1er janvier 2021, l’affichage d’un indice de réparabilité est obligatoire. Une note sur dix permet d’informer les consommateurs et les consommatrices du caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Toutefois, il ne concerne que les produits électriques ou électroniques ; surtout, sa visée est uniquement informative.Pour lutter contre l’obsolescence programmée, donc augmenter la durée de vie des produits, il faut agir dès le stade de la conception et de la production. Une de nos collègues proposait d’étendre la garantie. Pour notre part, nous nous sommes inspirés de la Convention citoyenne pour le climat qui proposait de « rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés vendus en France, la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie », et de « mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente ».Nous regrettons que l’article 13 prévoie une obligation de disponibilité des pièces détachées seulement pour certains produits et selon un délai fixé par décret. Lors des réunions d’arbitrage, madame la ministre, vous parliez même d’un délai de cinq ans au lieu des quinze ans proposés par la Convention citoyenne. Aucune mesure ne vise à rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits, comme la Convention l’a demandé.
M. le président (LR). Pouvons-nous considérer que l’amendement no 6701 a été également défendu, madame Obono ?
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 5097.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous proposons que soit fixé, par décret en Conseil d’État, un seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques pourraient faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. Nous avions déjà défendu un amendement similaire lors de la discussion de la loi AGEC. Il s’agit de se doter des moyens de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée.Notons que cette interdiction de mise sur le marché n’aurait qu’un impact très marginal sur les produits fabriqués en France ou en Europe. Elle permettrait en revanche de freiner l’invasion de produits importés, peu robustes et peu réparables, qui concurrencent de manière souvent abusive les produits fabriqués sur le sol européen dans des conditions sociales et environnementales plus acceptables, dans la plupart des cas. Elle contribuerait en outre à lutter contre la prolifération de gadgets électroniques à bas coût, qui constituent un formidable gaspillage de ressources et une source supplémentaire de déchets.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Avis défavorable. Il me semble que leurs auteurs veulent aller un peu vite alors que l’indice de réparabilité a mis deux ans à aboutir. Laissons-lui le temps de se déployer : nous venons à peine de le lancer.
Mme Cendra Motin (LAREM). Bien sûr, mais il est aussi important de bien faire les choses. Nous devons fournir des informations pertinentes aux consommateurs pour leur donner la possibilité de faire des choix pour eux et pour la planète, sans qu’il soit besoin de recourir aux interdictions. Tout le monde est conscient de ces enjeux aujourd’hui, et nous comptons avant tout sur le bon sens des utilisateurs.
Mme Barbara Pompili. Cet indice est aujourd’hui réservé aux produits électriques et électroniques pour lesquels des filières de réparation existent et sont appelées à être renforcées. Il n’apparaît ni adapté ni nécessaire dans certaines filières. Nous projetons toutefois de l’étendre, d’abord au sein de la filière des produits électriques et électroniques.Quant aux mesures d’interdiction de mise sur le marché, également proposées dans les autres amendements, elles ne correspondent pas à l’état d’esprit qui a présidé à la création de cet indice, dont la visée est avant tout pédagogique. Voyons d’abord s’il influence le comportement des consommateurs avant de revenir sur sa philosophie.Avancer à 2022 l’entrée en vigueur de l’indice de durabilité normalement prévue en 2024 ne permettrait pas de disposer du temps nécessaire pour appréhender les conséquences de la mise en place de l’indice de réparabilité. Comme vous le savez, l’indice de durabilité doit soit compléter, soit succéder à celui de réparabilité. Mais, pour ce faire, nous aurons besoin d’un retour d’expérience sur ce dernier. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.
Mme Danièle Obono (FI). L’objectif de notre amendement s’inscrit bien évidemment dans un ensemble. Malheureusement, bon nombre de nos amendements – comme ceux d’autres collègues –, qui expliquaient la cohérence de nos propositions, ont été jugés irrecevables, on se demande d’ailleurs encore pourquoi.C’est vrai, nous nous inscrivons dans une ambition d’ampleur de véritable bifurcation écologique, et non dans votre pseudo-transition qui, au motif de la pédagogie, revient à ne rien faire, à ne pas se fixer de contraintes et, surtout, à prévoir des garde-fous relativement à certaines productions.Il faut, à terme, lutter contre les logiques de l’obsolescence programmée, sur lesquelles nous disposons de recul et dont on sait qu’elles participent de la surconsommation, de la pollution matérielle, mais aussi de la pollution intellectuelle et culturelle. Sur tous les produits concernés par la réparation, dont le spectre est en fait bien plus large que ce que vous avez choisi de traiter, madame la ministre, il faut tendre vers ces exigences.Malheureusement, comme pour le reste, votre projet de loi est bien en deçà de ce qu’il faudrait faire dès maintenant.
(Les amendements nos 6695, 6701 et 5097, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.