« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 23 mars 2021 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Renouvellement de l’agrément de l’association Anticor
M. André Chassaigne (GDR). Le 15 septembre 2017, le Président Macron signait deux textes de moralisation de la vie politique : le quinquennat démarrait par un engagement fort en matière d’éthique et de probité. Cette volonté affichée au plus haut niveau de l’État n’a hélas pas dispensé notre démocratie de connaître des affaires en tout genre, tant s’en faut. La France, bien ancrée dans la moyenne européenne, recule une fois encore dans l’index de perception de la corruption publié chaque année. Elle pointe désormais à la vingt-troisième place, juste derrière l’Uruguay et les Émirats arabes unis, ce qui justifie plus que jamais la lutte contre la corruption.Le quinquennat précédent a vu la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de l’Agence française anticorruption et du parquet national financier, qui ont largement démontré leur utilité pour combattre certaines formes de délinquance en col blanc. (M.Jean-LouisBricout et Mme Cécile Untermaier applaudissent.) Les associations anticorruption, à l’instar des lanceurs d’alerte, jouent également un rôle de premier plan dans la lutte contre la corruption et pour plus d’éthique et de probité. Elles peuvent, sous certaines conditions, disposer d’un agrément leur permettant de se constituer partie civile et de réactiver ainsi la machine judiciaire lorsque celle-ci s’enraye. Or l’octroi de cet agrément dépend du bon vouloir de l’exécutif, en votre personne, monsieur le Premier ministre, et celle du garde des Sceaux. Les associations agréées sont au nombre de trois ; chacune d’entre elles a su démontrer son utilité pour la vitalité démocratique. Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous demande quelle suite sera donnée à la procédure de renouvellement de l’agrément de l’association Anticor, dont l’échéance est prévue le 2 avril prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. Monsieur le président Chassaigne, vous avez bien voulu rappeler les textes que la majorité a votés, dès le début du quinquennat…
M. Jean Castex. …et à l’initiative du Président de la République, pour montrer son engagement sans faille dans la lutte contre la corruption. En application d’un décret du 23 octobre 2020, il m’appartient en effet de statuer sur le renouvellement de l’agrément de l’association Anticor. Vous l’avez dit, monsieur le président Chassaigne, c’est une importante responsabilité que de disposer du droit d’agir en justice au nom de l’intérêt général ; cela impose des devoirs et une obligation de transparence. Il est donc normal que des garanties en ce sens soient exigées par la loi et les règlements d’application.Je vous confirme qu’au vu des pièces du dossier, compte tenu des réponses reçues jusqu’ici, mais aussi de questions complémentaires résultant d’informations portées à ma connaissance, j’ai décidé de proroger jusqu’au 2 avril prochain la période d’instruction de ce renouvellement, et ce, strictement conformément aux textes applicables. Ce délai doit permettre à l’association de répondre aux questions complémentaires que je lui ai posées.Je prendrai ma décision eu égard aux seuls critères fixés par le décret du 12 mars 2014, qui m’impose de vérifier que les conditions d’impartialité, d’indépendance et de bon fonctionnement de l’association sont réunies. C’est dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, et non pas selon le simple bon vouloir du Gouvernement comme vous l’avez indiqué, que je prendrai la décision qui me revient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, mais je voudrais vous faire une proposition qui reprend une demande de l’Observatoire de l’éthique publique : ce serait une bonne chose qu’à l’avenir, la décision d’accorder l’agrément soit confiée à une haute autorité indépendante. Je crois que cela irait dans le bon sens.
Relations entre l’Europe et la Turquie
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC). À la veille du sommet européen des 25 et 26 mars, qui traitera des relations entre l’Europe et la Turquie, et le jour même de la réunion de l’OTAN au cours de laquelle le secrétaire d’État américain abordera également ce point, nous observons que le président Erdogan a fait voler en éclats le peu qu’il restait des maigres avancées démocratiques obtenues lors du lancement du processus d’adhésion à l’Union européenne.Ainsi, mercredi dernier, le parti d’opposition laïque pro-kurde HDP, troisième force politique du pays, a fait les frais des dérives du pouvoir : son interdiction vient d’être demandée par un procureur.Ce week-end, la communauté internationale apprenait avec stupeur le retrait de la Turquie, par décret présidentiel, de la Convention d’Istanbul. Ce traité international du Conseil de l’Europe vise à éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, y compris les violences conjugales et familiales, et à mettre fin à l’impunité des auteurs de violence. C’est un message terrible, qui alerte à l’échelle internationale, et une régression pour les droits des femmes et des enfants. Des milliers de femmes manifestent dans les rues d’Istanbul : que va-t-il leur arriver ? Notre pays ne peut plus fermer les yeux. Le Président de la République a certes proposé de renouer le dialogue avec le président Erdogan en lui adressant un aimable courrier en janvier dernier. Est-ce cela sa réponse ?Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous sommes le pays des droits de l’homme, nous respectons les règles du droit international, mais nous ne pouvons plus nous murer dans le silence ou apporter des demi-réponses. Nous avions déjà dû, sur ces bancs, vous alerter sur l’implication de la Turquie dans le conflit du Haut-Karabakh où la France, membre du groupe de Minsk, doit œuvrer avec détermination pour la libération des prisonniers et travailler à une paix durable. Soyons à la hauteur des enjeux, qui sont majeurs au plan géopolitique. Nous comptons sur votre détermination sur la scène diplomatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la députée, vous évoquez la détermination : elle est là, naturellement. La France est très vigilante face au comportement turc, qui est ambigu.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ambigu, parce qu’il y a eu quelques avancées : des déclarations positives vis-à-vis de l’Europe et parfois de la France ; la Turquie a également repris langue avec la Grèce, dans le cadre d’un travail sur les délimitations maritimes ; des pourparlers inter-chypriotes sont réenclenchés. Tout cela semble attester d’une volonté de bouger. Mais dans le même temps, et vous y avez clairement fait référence, nous sommes très préoccupés par la situation des droits de l’homme et du système politique et judiciaire en Turquie, et notamment par la décision de la Turquie de se retirer de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe. Se retirer de la Convention d’Istanbul, pour la Turquie, c’est quand même quelque chose, alors même qu’elle avait été le premier pays à la ratifier en 2011. Elisabeth Moreno s’est exprimée à ce sujet, conjointement avec Jean-Yves Le Drian. Les pressions renouvelées ciblant le parti HDP sont également inquiétantes.Très clairement, il ne peut y avoir simultanément un rapprochement entre la Turquie et les États européens, et un éloignement sur le plan de l’État de droit. Les chefs d’État et de gouvernement aborderont le sujet de la Turquie lors du Conseil européen qui aura lieu les 25 et 26 mars ; cela a d’ores et déjà été évoqué lundi, lors du conseil des affaires étrangères. Finalement, il appartient à la Turquie de se déterminer et de décider quel sens elle souhaite donner à cette relation. L’ouverture à des coopérations ne peut être que progressive, proportionnée et réversible, parce que la vigilance s’impose à tout moment. Je vous rassure, la détermination restera.
Place de la langue française dans le monde
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
Mme Amélia Lakrafi (LAREM). Samedi 20 mars, nous avons célébré la journée internationale de la francophonie, placée cette année sous le signe des femmes. Après une semaine riche en événements à travers le monde, je constate avec plaisir comme à chacun de mes déplacements en Afrique et au Moyen-Orient combien la langue française est vivante. Elle est un vecteur de partage, utilisée pour apprendre, travailler, se cultiver et tout simplement communiquer.Il y a trois ans, le Président de la République présentait devant l’Institut de France des objectifs ambitieux pour faire du français une véritable « langue monde ». Parmi ceux-ci, citons notamment le doublement des effectifs des lycées français à l’étranger, l’ouverture de nouvelles alliances françaises, le soutien au système éducatif des pays francophones, ou encore la création d’une maison des étudiants francophones à la cité universitaire de Paris. Dans cette perspective, nous enregistrons des indicateurs encourageants : on dénombre 300 millions de locuteurs francophones dans le monde, dont 59 % en Afrique ; le français est la cinquième langue parlée et la quatrième dans le cyberespace ; l’intérêt pour la langue française est grandissant dans certains pays du Golfe, dans des pays africains de tradition anglophone ou encore en Chine.Nous devons toutefois rester vigilants concernant certains aspects, qui sont au cœur des préoccupations de l’Organisation internationale de la francophonie – OIF –, et de sa secrétaire générale, Mme Louise Mushikiwabo. Ainsi, le français a tendance à reculer dans d’anciens bastions, tels que le Liban ou le Mali.Dans ce contexte, pouvez-vous établir un bilan de la stratégie pour la langue française, présentée par le Président de la République en 2018, en particulier s’agissant des lycées français à l’étranger et de notre ambition audiovisuelle, notamment pour le média commun TV5 Monde, ainsi que des résultats obtenus en matière de création artistique et littéraire ?Je profite des quelques instants qui me restent pour rendre hommage aux 3,5 millions de Français à l’étranger, qui sont de véritables ambassadeurs pour la francophonie, la France et ses valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. La francophonie est une fête. Toute la semaine dernière en effet, nous avons célébré cette langue que nous partageons avec de nombreux peuples, partout dans le monde, ce qui a fait dire à Tahar Ben Jelloun qu’elle a comme particularité d’avoir plus de locataires que de propriétaires : elle est irriguée par la créativité, l’inventivité de tous les continents. D’ailleurs, Roselyne Bachelot, ministre de la culture, et moi-même avons lancé l’application « dictionnaire des francophones », qui montre la richesse de la langue française – j’invite chacun à la découvrir.Néanmoins, la francophonie est aussi un combat, parce que nous devons affronter la concurrence de nombreuses langues. Mener cette offensive est l’objet de la stratégie, présentée par le Président de la République en 2018, pour promouvoir la langue française et le plurilinguisme. Nous souhaitons qu’une seconde langue soit apprise dans davantage de pays : on sait que le français est alors souvent choisi. Tous ces chantiers avancent à bon pas ; le Président de la République, qui a réuni avec la secrétaire générale de la francophonie certains des acteurs concernés vendredi dernier à l’Élysée, a pu en prendre la mesure.Il s’agit d’enseigner le français et en français. Ainsi, Jean-Michel Blanquer a contribué à installer la plateforme Imaginecole, dans le cadre d’un partenariat entre l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – et l’OIF ; elle offrira à de nombreux jeunes, notamment en Afrique, un accès à des contenus pédagogiques. Concernant l’enseignement français à l’étranger, que vous avez également évoqué, nous avons augmenté le nombre d’établissements homologués, passant de 492 à 540. On constate donc une envie d’apprendre en français et une envie d’enseigner en français.Enfin, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, nous ferons du plurilinguisme une priorité. Il est impensable de laisser la langue française reculer : notre ambition est de faire reculer le recul, et la langue française a de beaux jours devant elle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le Premier ministre, la Mutualité sociale agricole – MSA – a été créée en 1930, quand la France était encore majoritairement paysanne. Elle sert aujourd’hui de guichet unique à 5,6 millions d’affiliés, auxquels elle dispense une protection sociale ; elle s’occupe de la maladie, de la maternité, de la famille, de la vieillesse ou des accidents du travail. Ce régime concerne 500 000 chefs d’exploitation et 700 000 salariés : il a su s’adapter aux évolutions de la démographie agricole.Au cours des dernières années, la MSA est passée de 84 à 35 caisses, dans un très vaste processus de fusion, qui a engendré de lourdes adaptations et s’est accompagné de la rationalisation des moyens et des effectifs. Elle est inextricablement liée au caractère stratégique de l’agriculture en France, et doit impérativement le rester. Elle est aussi connue et reconnue comme un maillon central du développement rural et de l’aménagement des territoires. Ses 16 000 délégués bénévoles, élus, assurent un maillage de proximité qui sous-tend des missions sociales, de services aux populations, d’accompagnement des évolutions et de formation, dont il serait impensable de se passer.Un récent rapport de la Cour des comptes émet des recommandations en faveur d’un rapprochement encore accentué avec le régime général, minimisant les spécificités de ce régime ; un autre rapport, commis par l’inspection générale des affaires sociales – IGAS –, tarde à être dévoilé ; les négociations sur la future convention d’objectifs et de gestion – COG – de la MSA sont allongées et ne se concluront pas avant juin 2021. Quelles sont les intentions politiques du Gouvernement quant au devenir du régime de sécurité sociale agricole, lequel peut évoluer, mais ne doit pas, selon nous, être mis en péril ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Je vous rassure, si vous étiez inquiet : nous voulons conforter le rôle de la MSA…
M. Olivier Véran. …pour lui permettre de garantir une qualité de service homogène et toujours plus performante. Je m’associe à vos remerciements : depuis un an que la crise sanitaire a commencé, la MSA joue un rôle essentiel, forte de ses 14 000 conseillers cantonaux bénévoles, de ses salariés, de son organisation, et des 500 dispositifs d’accueil implantés dans les secteurs géographiques excentrés – c’est important.Une convention d’objectifs et de gestion arrive à son terme ; une nouvelle la remplace pour la période 2021-2025. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, est aujourd’hui retenu à l’étranger ; mais nous travaillons de concert pour que la nouvelle convention conforte la MSA dans son rôle, majeur, dans ses missions, tout en garantissant, je le répète, la qualité de ses services pour l’ensemble des Français qui en bénéficient.
M. Arnaud Viala (LR). Merci de votre réponse. Je souligne que la négociation sur la convention d’objectifs et de gestion, en voie d’achèvement, doit prendre en considération les moyens nécessaires pour que la MSA assure l’accompagnement des dynamiques territoriales. Je pense au réseau France services, et à la présence des salariés et des bénévoles de la MSA auprès des élus territoriaux, qui participe à faire émerger de beaux projets dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.Mes chers collègues, je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue à M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour.Monsieur le Premier président, le dépôt de votre rapport est un rendez-vous attendu du calendrier parlementaire. Il suscite chaque année un très vif intérêt sur les bancs de cette assemblée, où le contrôle et l’évaluation des politiques publiques occupent une place centrale. La Cour des comptes assiste le Parlement. Cette mission constitutionnelle est devenue une réalité quotidienne, qui se manifeste selon des modalités très diverses. Les travaux des commissions et du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques s’appuient sur l’expertise que leur apporte l’institution que vous présidez. Plus largement, les rapports de la Cour sont régulièrement cités à l’appui des débats que nous tenons dans cet hémicycle. À travers la représentation nationale, ce sont ainsi les Français qui sont mieux informés sur l’utilisation des fonds publics.L’assistance apportée par la Cour des comptes se manifeste également depuis plusieurs années par la certification des comptes de l’Assemblée nationale, gage de sérieux et de crédibilité pour notre institution. Dans le contexte de crise sanitaire si particulier que nous vivons et face à l’engagement sans précédent des pouvoirs publics, le dépôt de votre rapport présente une importance singulière. C’est donc avec une grande attention que nous vous entendrons présenter les travaux qui y sont exposés.La parole est à M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.
M. Pierre Moscovici. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, j’ai l’honneur de vous remettre le rapport annuel de la Cour des comptes. (M. le Premier président de la Cour des comptes remet à M. le président de l’Assemblée nationale le rapport annuel de la Cour des comptes.)
M. le président (LAREM). Merci, monsieur le Premier président.
M. Pierre Moscovici. Je vous remercie, monsieur le président, de vos mots de bienvenue et de l’accueil que vous avez réservé à notre institution, qui traduisent la qualité des liens qui unissent les juridictions financières et le Parlement. Vous savez combien j’y suis attaché, combien tout mon parcours contribue à m’y attacher. Je suis d’ailleurs heureux de m’adresser à vous dans cet hémicycle – heureux et ému, car voilà bientôt sept ans que je n’ai pas parlé à cette tribune et je n’imaginais du reste pas forcément que j’aurais l’occasion de le faire à nouveau, et cela me renvoie l’écho de nos échanges passés.Il s’agit du premier rapport public annuel que j’ai l’honneur et la fierté de vous présenter depuis ma nomination comme Premier président de la Cour des comptes. C’est en effet Mme Sophie Moati qui était intervenue l’an dernier devant vous en sa qualité de doyenne des présidents de chambre de la Cour, alors que Didier Migaud avait quitté ses fonctions et que je n’avais pas encore été nommé. En cette fin février 2020, la crise épidémique faisait déjà parler d’elle, d’une façon encore lointaine et, évidemment, beaucoup plus discrète.La publication de notre rapport public annuel 2021 intervient, quant à elle, plus d’un an après le déclenchement de cette crise majeure, sans précédent et sans comparaison, qui continue de bouleverser nos libertés et nos destinées individuelles et collectives dans des proportions que nous n’avions pas pu imaginer auparavant. Bien évidemment, ce choc a d’importantes répercussions sur le fonctionnement et sur les travaux des juridictions financières – la Cour des comptes, mais aussi les chambres régionales et territoriales des comptes, qui sont associés à ce rapport public et qui y participent, comme le rappelle son introduction générale.Le déroulement des enquêtes a été plus difficile, du fait du confinement et des difficultés que rencontraient les organismes contrôlés, que nous n’avons d’ailleurs pas voulu surcharger lorsqu’ils étaient au premier plan contre la pandémie. Les délais de contradiction ont été très souvent allongés et le report des élections municipales a prolongé d’autant la période dite « de réserve », durant laquelle nous sommes tenus de limiter la publication de certains travaux qui concernent ce qu’on appelle le bloc communal. Surtout, nous avons été très attentifs à ne pas perturber les administrations et les acteurs qui se trouvaient en première ligne dans la gestion de la crise et de ses conséquences. Cependant, ces contraintes n’ont pas empêché les juridictions financières de remplir leurs missions, et même – je crois pouvoir le dire, et vous en jugerez –, de bien les remplir.D’ailleurs, toute l’année 2020 aura donné lieu à des échanges nombreux, très ouverts et très riches entre la Cour et le Parlement, et je m’en réjouis tout particulièrement. Nous avons réalisé, à la demande de l’Assemblée nationale et du Sénat, rien moins que seize rapports, soit un de plus qu’en 2019, et vous avons transmis au total plus de 300 travaux. En particulier, l’année dernière a permis la remise au comité d’évaluation et de contrôle de deux rapports qui étaient, je le sais, très attendus, portant respectivement sur Parcoursup et sur la lutte contre les contrefaçons. Seul, et c’est compréhensible, le nombre d’auditions parlementaires a finalement pâti de la crise, puisqu’il n’y en a eu – si j’ose dire – que quarante-huit en 2020, contre soixante-quinze l’année précédente, mais ces chiffres disent l’intensité et la qualité des relations entre la Cour et le Parlement.Nous sommes donc parvenus à maintenir nos relations de travail malgré le contexte sanitaire. J’y vois la marque de la très grande solidité de nos liens et d’une attention partagée à la continuité de la vie institutionnelle, à l’entretien et au soin du débat public, même pendant les crises – et, si je puis dire, surtout pendant les crises. Les nouvelles réalités de la gestion et de l’action publiques, ainsi que l’évolution des situations sanitaire, économique et sociale ont fait émerger chez nos concitoyens de nouvelles attentes et de nouvelles préoccupations. Les juridictions financières ont donc naturellement souhaité les prendre en considération en faisant évoluer leurs programmes de contrôle.Dès l’an dernier, nous avons publié deux premières analyses des conséquences de la crise sur les finances publiques de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales dans les rapports annuels correspondants. Cela a notamment été le cas dès juin dernier, dans le cadre du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques – le premier que j’ai eu l’occasion de présenter au Parlement immédiatement après ma nomination au poste de Premier président.Dès cette nomination, il m’est d’ailleurs apparu fondamental de consacrer une grande partie du rapport public annuel que je vous présente aujourd’hui aux effets concrets et à la gestion opérationnelle de la crise de covid-19. Il eût été pour le moins surprenant que nous ne l’abordions pas. Ce premier choix stratégique que j’ai eu à opérer en tant que Premier président a nécessité un important effort d’adaptation et, dès l’été, nous avons lancé de nouvelles enquêtes avec des délais de réalisation très courts – sans m’attarder sur ce point, je souligne que raccourcir les délais fait partie de mes objectifs pour la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.Ce rapport public annuel, fruit d’une année 2020 si particulière, présente deux autres originalités, liées elles aussi aux circonstances.Tout d’abord, et de façon tout à fait exceptionnelle, il ne comporte pas de chapitre relatif à la situation d’ensemble des finances publiques, non par manque de matière – vous savez comme nous qu’elle est au contraire exceptionnelle –, mais parce que le Premier ministre a demandé à la Cour de lui remettre en avril un diagnostic de la situation de nos finances publiques et des premières recommandations sur la stratégie à adopter pour l’après-crise. Il nous aurait semblé incohérent de nous exprimer deux fois sur la même question à quelques semaines d’intervalle, en actualisant les données, en sachant que le programme de stabilité serait peut-être présenté entre-temps. Nous publierons donc le mois prochain, à l’occasion de ce rapport, l’ensemble de nos analyses sur l’état des finances publiques, qui s’appuieront sur les données les plus à jour. Je serai naturellement heureux de venir présenter ces analyses à la représentation nationale – à la commission des finances en particulier, si elle le souhaite.Deuxième originalité : le rapport public annuel 2021 ne contient pas non plus de partie consacrée au suivi des recommandations émises pour 2020. En effet, réunir les informations idoines aurait nécessité d’interroger les services de l’État et les collectivités locales au cours du second trimestre 2020 – il y a donc à peine un an –, ce qui aurait été, je crois, tout à fait inopportun durant cette période pendant laquelle ils ont été très sollicités par la gestion de la crise. Cela aurait aussi été, il faut le dire, un peu artificiel.Néanmoins, il ne s’agit là que d’un décalage, puisque le rapport public annuel de 2022 comprendra une partie consacrée au suivi des recommandations à la fois pour l’année 2021 et pour l’année 2020.J’en reviens au contenu du rapport public de 2021, qui se divise en deux tomes.Le premier tome aborde les premiers enseignements de la crise dans une dizaine de chapitres portant essentiellement sur les premières phases de l’épidémie, et couvrant des sujets variés très concrets pour nos concitoyens. Il examine les mesures instaurées et les modalités de la gestion de la crise par différents types d’acteurs publics.Le second tome, plus classique, est quant à lui consacré aux politiques et à la gestion publiques. Il présente des exemples précis de déploiement de ces politiques dans les territoires, mais également leur évolution, grâce notamment à de nombreuses synthèses des travaux menés par les juridictions financières, qui offrent une vision plus approfondie et plus territorialisée des sujets traités. C’est aussi l’occasion de revenir sur certains rapports antérieurs, afin de mesurer les progrès réalisés ou de suivre l’application de nos recommandations.Je commence par le contenu du premier tome du rapport public, qui traite des enseignements de la crise. À travers les différents thèmes traités, abordés sous plusieurs facettes, cette partie devait permettre de fournir des éclairages sur la gestion de l’épidémie de covid-19, que ce soit sur les mesures adoptées pour en limiter les conséquences ou de ses effets sur différents types d’acteurs.Nous avons choisi de traiter de sujets importants en raison de leur ampleur opérationnelle ou des masses financières en jeu, mais aussi d’approfondir d’autres travaux. Les différents chapitres ne permettent évidemment pas de dresser un bilan exhaustif et définitif des manières dont la crise a été gérée, ni de toutes ses conséquences – nous n’avions pas cette prétention, et je crois d’ailleurs qu’en réalité, personne n’est en mesure de le faire aujourd’hui ; mais ils peuvent déjà nous permettre de tirer quelques enseignements. J’en citerai trois.Le premier est la faible anticipation d’un choc comme la crise de covid-19 – certes largement imprévisible – par la plupart des acteurs publics étudiés – je dis bien la plupart, et non la totalité. Il existe en effet une gradation sur cette question.Notre chapitre consacré au service public du numérique éducatif pendant la crise sanitaire souligne ainsi l’absence de plan de continuité dans les établissements scolaires, ainsi qu’une appropriation antérieure du numérique trop limitée pour permettre le basculement rapide dans l’enseignement à distance généralisé. Cela a empêché de garantir la poursuite des apprentissages pour tous les élèves : nous estimons qu’environ 5 % d’entre eux, soit tout de même 600 000 enfants, étaient en rupture numérique pendant la crise.
M. Pierre Moscovici. Le chapitre consacré à l’hébergement et au logement des personnes sans domicile pendant la crise met également en lumière une faible préparation opérationnelle à la crise. En effet, les services de l’État ont rapidement créé des cellules de gestion de crise, mais ils ne disposaient pas tous d’un plan de continuité d’activité à jour. Or, en l’absence de ces outils, il n’a pas été possible, durant les premières semaines, de couvrir de façon satisfaisante les besoins de protection des plus précaires.Un autre secteur s’est révélé peu armé pour affronter une crise qui l’a pourtant placé en toute première ligne : les services de réanimation et de soins critiques. Comme le rappelle notre rapport, avant la crise, la réanimation était une activité hospitalière très spécifique, peu connue du grand public – depuis, hélas, elle l’est beaucoup plus. Pourtant, depuis le début de la crise, elle conditionne nombre de décisions, influant de manière décisive non seulement sur le fonctionnement de notre système de santé, mais également sur notre vie économique et sociale, ainsi que sur nos libertés publiques.Ce phénomène est bien entendu totalement inédit, et c’est au prix d’un renoncement sans précédent aux autres soins – dont il faudra d’ailleurs évaluer toutes les conséquences – et dans un contexte de fragilité structurelle des ressources humaines dédiées à cette activité, que la mobilisation des services de soins critiques a eu lieu. La Cour pense que ce modèle doit aujourd’hui être revu, car quoi qu’il arrive, le vieillissement de la population soulèvera la question de l’augmentation des effectifs des services de réanimation et une réforme des modalités de financement.L’enquête menée par les chambres régionales des comptes sur un vaste échantillon d’établissements de santé implantés dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté permet de corroborer les constats de la Cour au niveau territorial. Cette enquête souligne notamment que le « plan blanc » déployé par plusieurs hôpitaux s’est révélé mal adapté à la gestion d’une épidémie. Surtout, elle indique que la réduction des incertitudes qui entourent le système de collecte et de remontée d’informations, sur lesquelles se fondent pourtant des décisions pratiques nationales, constitue un chantier absolument prioritaire.Je tiens à préciser que nous ne souhaitons pas, par ces exemples, pointer du doigt certaines administrations. Je n’aime pas la formule selon laquelle la Cour serait là pour « épingler » ou « étriller » : la Cour est là pour évaluer, contrôler, aider à assurer la qualité de la décision publique. Les exemples ne sont là que pour mieux illustrer la nécessité d’accorder plus de temps et d’attention à la préparation et à l’anticipation des crises, c’est-à-dire à ce que l’on appelle la résilience des acteurs publics.Impréparation ne signifie toutefois pas mauvaise réaction ou mauvaise gestion : c’est le deuxième enseignement de ce premier tome, et il est plutôt réconfortant. Une fois la crise enclenchée, les acteurs publics se sont fortement mobilisés et ont fait preuve d’une très grande capacité de réaction, et même d’innovation, pour faire face aux conséquences de la crise. Ce constat vaut pour les administrations et services que je viens de citer – en particulier les services de réanimation et de soins critiques, auxquels nous devons un hommage tout particulier puisqu’ils ont sauvé de nombreuses vies – mais aussi pour d’autres politiques.À cet égard, les développements consacrés à l’aide au retour des Français retenus à l’étranger pendant la pandémie soulignent une mobilisation exceptionnelle, à la fois du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de la compagnie nationale Air France, qui a déployé des efforts considérables et d’une qualité très supérieure à celle de tous ses concurrents européens. En effet, aucune compagnie nationale n’a consenti à une telle coopération, chez nos voisins britanniques ou allemands par exemple. Près de 370 000 personnes ont ainsi pu regagner le territoire français, dont 240 000 grâce à l’aide apportée directement par le ministère, pour un coût total très maîtrisé d’environ 8,5 millions d’euros. Cette aide au retour, je tiens à le préciser et à le saluer, est le fruit d’un engagement politique, et en aucun cas d’une obligation juridique.
M. Pierre Moscovici. Pour rester dans le domaine des transports, qui est tout à fait important, le chapitre consacré à la SNCF montre que le groupe ferroviaire national a lui aussi fait preuve d’une réactivité notable. En effet, elle a rapidement instauré une organisation de crise, en prenant des mesures sanitaires pour ses personnels et ses clients, mais aussi en anticipant la reprise de l’activité. La circulation des trains de voyageurs a été assurée, tout comme le transport de fret, qui a été orienté en priorité vers les besoins essentiels.Dans un autre domaine, notre rapport public présente un exemple de dispositif très rapidement déployé pour gérer les conséquences de la crise : le fonds de solidarité à destination des entreprises. Comme vous le savez, c’est, avec l’indemnisation de l’activité partielle et les prêts garantis par l’État, l’un des principaux dispositifs de soutien aux entreprises instaurés par le Gouvernement. La Cour a conduit une comparaison internationale sur neuf pays, qui montre qu’ils ont tous, peu ou prou, adopté ce type de mesures. Le succès du fonds a été réel, et il a permis de limiter les effets de la crise en distribuant très rapidement 11,8 milliards d’euros à 1,8 million d’entreprises.Après le premier confinement, ce fonds s’est transformé ; d’outil de soutien aux petites entreprises, il est devenu un outil d’aide plus globale et durable, consacré aussi à des structures de plus grande taille. Son enveloppe financière pour 2020 a d’ailleurs été doublée dans la dernière loi de finances rectificative. Cependant, les principes de son fonctionnement, qui reposent sur un traitement rapide et largement automatisé des demandes déposées par les entreprises, n’ont pas été adaptés en parallèle, ce qui accroît le risque souligné par la Cour d’un cumul d’aides permettant de percevoir un montant supérieur au préjudice subi. À nos yeux, cela justifie donc le renforcement des contrôles – j’aurai l’occasion d’y revenir dans la présentation de l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre.Les risques que l’évolution des dispositifs de soutien aux entreprises pourrait faire peser sur les finances publiques m’amènent à aborder le troisième enseignement de ce premier tome, consacré à la gestion de la crise de covid-19 : son coût financier est très élevé – cela ne surprendra personne – et remet en cause durablement certains modèles de financement.C’est particulièrement vrai pour la SNCF, qui devra faire l’objet d’un suivi attentif car il existe un risque de déficit structurel pour le transport à grande vitesse et le fret. D’autres actions que j’ai citées ont eu un coût non négligeable, dont nous donnons un premier chiffrage : l’hébergement d’urgence, par exemple, a coûté 650 millions d’euros, en raison de tarifs hôteliers plutôt élevés, qui dépassaient parfois la centaine d’euros par nuit et par personne.La crise née de la pandémie a également touché très durement les finances d’autres secteurs, dans des proportions bien plus importantes, comme le montre le chapitre consacré à l’assurance chômage. Si cette dernière, qui affichait une situation financière déjà dégradée avant la crise, a pleinement joué son rôle de stabilisateur économique et social depuis le déclenchement de la crise, en finançant conjointement avec l’État le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour sauvegarder l’emploi, elle accuse aujourd’hui très logiquement un déficit historique de plus de 17 milliards d’euros en 2020, contre moins de 2 milliards d’euros en 2019.La dette de l’UNEDIC s’élèverait donc à près de 65 milliards d’euros à la fin 2021, un montant bien trop lourd à porter pour ce seul régime. Ses modalités d’apurement devront donc être étudiées dans le contexte plus large du traitement de la dette publique, qui sera au cœur de notre prochain rapport. Parallèlement, la Cour appelle à définir pour ce régime une nouvelle trajectoire financière, et à clarifier les rôles respectifs de l’État et des partenaires sociaux dans son régime de gouvernance.Le secteur culturel a également beaucoup souffert depuis le déclenchement de la crise. Un chapitre du rapport est consacré à une association culturelle fragilisée par la crise : l’institut Lumière de Lyon, organisme remarquable, présidé, comme chacun sait, par le grand cinéaste lyonnais Bertrand Tavernier. Il a été créé dans les années 1980 par les héritiers des frères Lumière, et il est célèbre notamment pour le festival du même nom, qu’il organise chaque année. Il était parvenu à diversifier ses ressources privées, mais les associations culturelles comme lui, peu subventionnés, sont particulièrement exposés aux effets de la crise. Malgré les mesures d’urgence instaurées, il appartiendra donc aux pouvoirs publics d’accompagner ces acteurs culturels sur le long terme, en coordonnant leurs aides et en définissant des orientations claires.Ainsi, ces quelques chapitres, par leur grande diversité, nous permettent donc de disposer d’un premier aperçu de la manière dont la crise de covid-19 a été gérée. Nous y reviendrons tout au long de l’année 2021, je vous en dirai un mot dans un instant.L’année 2020 a également vu l’aboutissement d’autres travaux et enquêtes : c’est pourquoi je vais à présent traiter du second tome du rapport public annuel, qui en présente un panel riche et diversifié. Les onze chapitres de cette partie regroupent en effet des objets de contrôle variés, correspondant aux orientations définies notamment en fonction des enseignements tirés du grand débat national, auquel la Cour des comptes a largement pris part. Une place importante a ainsi été accordée à des politiques publiques concrètes, territorialisées, de même qu’à l’innovation publique.Ce second tome revient d’abord sur deux politiques publiques qui ont connu d’importantes évolutions et joueront un rôle majeur dans les prochaines années. La première consiste à favoriser l’inclusion bancaire et à lutter contre le surendettement : elle vise à donner à chacun, à chacune, la possibilité de détenir un compte bancaire, ce qui constitue aujourd’hui un impératif si l’on veut participer à la vie économique et sociale. Ces dispositifs, dont l’enquête de la Cour montre qu’ils ont beaucoup progressé tout en demeurant perfectibles, risquent d’être très fortement sollicités dans les mois et les années à venir du fait des répercussions économiques et sociales de la pandémie, autrement dit de l’augmentation de la pauvreté qui peut en résulter. Ils devront donc être renforcés afin de mieux accompagner les personnes en difficulté ; la procédure de droit au compte, en particulier, gagnerait à être mieux encadrée en termes de délais et de suivi, et la prévention des incidents doit être améliorée.La seconde politique évoquée concerne l’innovation de défense, indispensable au renforcement de notre indépendance stratégique dans un contexte marqué par l’intensification de la compétition mondiale entre les grands pôles de puissance : Chine, États-Unis, Russie. Davantage tournée vers la préparation de l’avenir et vers la maîtrise des technologies de rupture, qui devront être mieux intégrées aux futurs programmes d’armement, cette politique pourra également permettre de consolider notre indépendance économique en soutenant les grands groupes industriels, ainsi que les domaines les plus touchés par la crise sanitaire, comme les secteurs aéronautique et spatial, en maintenant un effort minimal d’innovation, en dépit du contexte récessif. Nous recommandons particulièrement de sanctuariser l’effort de recherche en créant un programme budgétaire consacré à l’innovation, qui regrouperait les crédits destinés aux études et les subventions des organismes de recherche.Au-delà de ces politiques nationales, le rapport annuel de la Cour s’intéresse de près à l’action publique locale, avec des exemples très concrets, tirés des travaux des chambres régionales des comptes, que je souhaite voir de plus en plus intégrés à ceux de la Cour. Certains abordent notamment les enjeux locaux liés au changement climatique et à la préservation de l’environnement. C’est le cas du chapitre portant sur l’optimisation de l’éclairage public dans les communes d’Auvergne-Rhône-Alpes : après le bâtiment, l’éclairage est en effet le deuxième poste de dépense énergétique des communes. L’enquête de la chambre régionale des comptes montre que le bilan des actions entreprises afin de diminuer la consommation énergétique est encourageant, mais aussi que la lutte contre la pollution lumineuse demeure en retrait, alors qu’elle se trouve bien souvent, à l’échelon local, au cœur des préoccupations des défenseurs de l’environnement : on ne le sait pas assez. S’atteler à ce chantier implique d’agir sur plusieurs paramètres, comme la puissance émise, le spectre lumineux ou la durée de l’éclairage, dans un contexte de forte évolution technologique.La gestion de l’eau doit aussi tenir compte de nouveaux enjeux, notamment en matière de préservation des milieux naturels, comme le montre le chapitre portant sur la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, chargée d’assurer un service public d’aménagement hydraulique, qui participe aussi à la protection de la ressource en eau dans une région – l’Occitanie – présentant une surface agricole très importante. Son modèle économique n’est plus adapté à ces nouveaux enjeux de gestion de l’eau. Cette enquête illustre donc, à partir d’un cas précis, la nécessité de repenser le système de gestion de ce bien commun.Outre ces aspects environnementaux, les chambres régionales des comptes se sont intéressées à un autre sujet local : celui des communes qui dépendent fortement de l’implantation d’un casino sur leur territoire. Elles sont très nombreuses : les 202 casinos français constituent le réseau le plus important et le plus dense d’Europe. Ils assurent à près de 200 collectivités des ressources dont la principale, le prélèvement sur le produit des jeux, représente à elle seule plus du tiers des recettes de fonctionnement de certaines collectivités. Or nos travaux révèlent que les communes concernées ne sont guère actives dans la négociation et dans l’exécution des contrats de délégation de service public ; elles appréhendent la présence du casino comme une sorte de rente de situation, sans toujours percevoir l’intérêt d’une relation plus équilibrée. Toutefois, la crise sanitaire a mis en évidence les risques financiers associés à cette fragilité structurelle. Par conséquent, nous recommandons que les intérêts de ces communes soient mieux protégés à l’avenir, entre autres par le renforcement de leur expertise juridique.Comme chaque année, le rapport public annuel revient aussi, dans ce second tome, sur différents types d’action et de gestion publics. Deux chapitres abordent ainsi le cas des réseaux consulaires, des chambres de commerce et d’industrie – CCI –, des chambres de métiers et de l’artisanat – CMA –, des chambres d’agriculture : ils permettent d’opérer la synthèse des travaux de la Cour et des chambres régionales sur ces organismes, mais aussi de mesurer leur différence, leurs forces et leurs faiblesses respectives. Ainsi, la structuration des réseaux des CCI et CMA est plus aboutie, mais, vous n’en serez pas surpris, les chambres d’agriculture bénéficient d’un positionnement mieux identifié et reconnu. Ces dernières doivent poursuivre leur mutation interne en encourageant la fusion des chambres départementales afin de renforcer leur efficacité, tandis que les réformes sectorielles qui ont affecté les CCI et les CMA posent la question du maintien, à terme, de leur financement public.Des choix stratégiques devront également être faits pour d’autres organismes. Il faut consolider l’héritage de l’ex-Agence du numérique, notamment en matière d’inclusion numérique, politique qui n’a pas encore donné de résultats probants : la Cour rappelle à ce titre que l’illectronisme concerne 17 % de la population, regroupant les personnes qui ne possèdent pas les compétences électroniques de base et celles qui n’ont pas une seule fois utilisé internet au cours de l’année écoulée. Cette proportion est encore très significative. D’autres dispositifs présentent un bilan bien plus satisfaisant, comme la French Tech, qui demande néanmoins à être mieux coordonnée et mieux pilotée.De son côté, l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, s’implique fortement dans la recherche visant à combattre les pandémies, mais il souffre d’une faible visibilité, en partie à cause de la dispersion de ses missions et de ses moyens. Près de quatre-vingts ans après sa création, son rapprochement organique avec le Centre national de la recherche scientifique – CNRS – serait aujourd’hui nécessaire en vue de renforcer les leviers d’influence et de coopération de la France en matière scientifique, mais aussi économique, grâce à la valorisation de la recherche.Enfin, le rapport public annuel aborde deux politiques publiques au cœur des enjeux économiques et sociaux pour notre pays : d’une part l’emploi et la formation professionnelle, à travers des travaux consacrés au pilotage des acteurs associatifs par le ministère du travail ; d’autre part la santé, avec un chapitre portant sur la gouvernance des professions de santé. Les acteurs associatifs sont bien sûr très divers ; qu’il s’agisse d’insertion ou de formation professionnelle, l’État les soutient depuis le début de la crise, qui a toutefois accentué les tensions au sujet de leur financement et fait ressortir la nécessité de renforcer leur pilotage, ainsi que l’évaluation de leurs actions et résultats, à la mesure des enjeux de leur travail quotidien, si utile. Des évolutions structurelles seraient également nécessaires concernant les ordres des professions de santé contrôlés par la Cour – nous nous exprimons régulièrement à ce sujet –, pour améliorer leur gouvernance et remettre la protection des droits des patients au cœur de leurs priorités. En cette période exceptionnelle que nous traversons, où la santé domine les préoccupations de tout le monde, il y va de la confiance des citoyens dans notre système de santé, dans les hommes et les femmes qui l’incarnent et le font vivre.Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les thèmes que nous avons choisi d’aborder au sein de ce rapport public annuel sont variés à l’image de nos missions, concrets à l’image de nos engagements. Tous concourent à défendre une conviction : lorsqu’on se penche sur la crise sanitaire, sur les préoccupations des Français, il n’y a pas de sujet mineur. Nous avons donc voulu éviter de nous focaliser sur une politique ou sur un secteur administratif ; nous souhaitions au contraire refléter la diversité de l’action publique, qu’elle soit nationale ou territoriale. Encore une fois, ce rapport ne se veut pas exhaustif, ni définitif, s’agissant de la gestion de la crise : il s’attache à partager quelques enseignements et à signaler la nécessité d’être collectivement plus résilients, mieux préparés aux prochains chocs, car il y en aura, malheureusement.Son message est aussi empreint d’optimisme et de reconnaissance. Nos services publics ont tenu ; ils ont fait face. Nous avons désormais suffisamment de recul pour ébaucher un bilan de la crise du covid-19 : j’ai donc souhaité que notre programmation pour 2021 s’oriente vers la gestion et les conséquences de celle-ci. Notre rapport public de 2022 sera intégralement consacré à ce sujet, et par conséquent beaucoup plus complet. Ce choix répond d’ailleurs sans doute aussi à vos attentes ; j’en veux pour preuve les travaux que vous nous avez demandés cette année, que ce soit sur la continuité de l’activité du ministère de la justice pendant la crise ou sur l’évolution des dépenses publiques après le premier confinement. Le président de la commission des finances et son rapporteur général sont bien placés pour le savoir : nos équipes travaillent afin de vous remettre en temps et heure ces rapports qui promettent d’être fort intéressants. D’ici là, j’aurai également remis au Premier ministre l’audit qu’il nous a commandé au sujet de la stratégie d’évolution des finances publiques à l’issue de la crise : j’espère que ce travail assez volumineux sera éclairant.Pour autant, la Cour ne prétend à aucun monopole, à aucune hégémonie. Nos travaux s’articuleront avec ceux que d’autres ont conduits sur ce même sujet : je pense à la mission d’évaluation de la gestion de la crise sanitaire, dirigée par le professeur Didier Pittet ; au comité de suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises, présidé par Benoît Cœuré ; à la commission sur l’avenir des finances publiques, conduite par Jean Arthuis ; ou encore aux travaux d’Olivier Blanchard et de Jean Tirole visant à penser l’économie mondiale, en particulier la croissance, post-épidémie. En ce qui la concerne, la Cour conduira ces analyses avec les atouts qui sont les siens et que vous connaissez – que vous appréciez, je crois : son indépendance, la diversité de ses missions, sa relation privilégiée avec le niveau local de l’action publique, notamment grâce au réseau des chambres régionales et territoriales des comptes, et naturellement sa relation toute particulière avec le Parlement.Cependant, 2021 sera aussi pour nous une année de transformations internes importantes ; nous gagnerons en réactivité, en rapidité, nous réduirons nos délais de rédaction en conduisant des audits flash. Nos travaux seront ainsi plus accessibles, plus utiles au Parlement comme aux citoyens, qui pourront aussi nous solliciter. Je vous donne donc rendez-vous dans un an, début 2022, pour la présentation de notre prochain rapport public annuel, qui poursuivra la réflexion entamée par celui-ci – le premier que nous ayons voulu consacrer à la crise. D’ici là, j’aurai eu à plusieurs reprises l’occasion de vous rencontrer : j’espère que cette année sera riche en échanges et en coopération. En tout cas, je souhaite dire à la représentation nationale, bien qu’elle le sache déjà, qu’elle pourra toujours compter sur la Cour des comptes. (Applaudissements.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Comme chaque année, nous nous retrouvons à l’occasion de la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes, ce qui permet de rappeler l’importance du travail d’évaluation des politiques publiques conduit par celle-ci, ainsi que la force de ses liens – vous l’avez rappelé, monsieur le Premier président – avec notre mission d’évaluation et de contrôle, et plus largement avec le Parlement en tant qu’il évalue ces mêmes politiques. Cette articulation va bien au-delà du rapport annuel. En 2020, malgré les difficultés suscitées par la pandémie, la Cour des comptes a remis les cinq rapports demandés par la commission des finances ; depuis trois ans, elle participe au printemps de l’évaluation, nombre de ses magistrats étant notamment auditionnés par les rapporteurs spéciaux, ce qui éclaire et enrichit leur travail, en complément des notes d’exécution budgétaire. Je me félicite de ces relations efficaces et régulières. Ce ne sont pas seulement là de belles paroles prononcées à la tribune, mais l’expression de la réalité des rapports que la commission des finances et l’Assemblée en général entretiennent avec la Cour.Cette année, le rapport déroge à sa présentation traditionnelle : il ne consacre pas sa première partie – laquelle donne souvent lieu à force débats – au bilan des finances publiques en 2020. Vous l’avez dit : vous réservez celui-ci en vue du rapport sur la stratégie d’évolution des finances publiques que le Premier ministre vous a demandé pour début avril. Nous serons particulièrement attentifs à cette étape importante, afin de débattre de cette sortie de crise. En raison du caractère exceptionnel de la période, cette première partie est entièrement vouée à des thèmes d’étude en rapport direct avec la crise que nous traversons.L’ensemble des développements et conclusions du rapport public rejoignent nos préoccupations. J’en profite pour rappeler que j’ai demandé à la Cour des comptes, en application de l’article 58, alinéa 2 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, un rapport sur l’évolution des dépenses publiques pendant la crise sanitaire et le bilan opérationnel de leur utilisation. La Cour devrait nous apporter en juillet cet éclairage transversal tout à fait précieux.Une autre des demandes que nous avons formulées au titre de l’article 58 est relative à la continuité de l’activité du ministère de la justice pendant la crise ; le rapport qui sera publié permettra d’apprécier la façon dont l’État, dans le champ d’une politique publique régalienne, a pu mener une de ses missions fondamentales.Je me félicite également que les rapports publics thématiques que la Cour envisage de publier en 2021 soient consacrés à d’autres aspects de la crise, comme le soutien au spectacle vivant – un sujet dont l’Assemblée débat souvent –, la gouvernance du mouvement sportif ou encore les mesures d’urgence et de soutien prises par le ministère du travail. Ces travaux viendront compléter les enseignements du rapport public annuel et ceux des rapports demandés par le Parlement lui-même.Il est important de souligner, comme vous l’avez fait monsieur le Premier président, que la dizaine de thèmes analysés ne suffisent pas à dresser un bilan d’ensemble de la gestion de la crise et de ses conséquences. Néanmoins, nous pouvons d’ores et déjà relever un certain nombre de lignes directrices qui ne manqueront pas de nourrir le débat public.Ainsi, le fait qu’une partie des dispositifs d’anticipation de la crise soient apparus insuffisants ou lacunaires a été largement contrebalancé par la capacité de mobilisation et d’adaptation des acteurs directement sollicités. L’analyse du dispositif d’aide au retour des Français retenus à l’étranger par la pandémie, par exemple, démontre la réactivité des services et celle de la compagnie Air France, en dépit d’une réelle sous-estimation initiale des besoins et malgré les difficultés rencontrées par le centre de crise du Quai d’Orsay pour répondre à l’ensemble des appels et courriels. Une solution de transport a ainsi pu être apportée à 243 000 Français – pour deux tiers d’entre eux, dès le premier mois de la crise –, alors que le trafic aérien national et international était quasiment à l’arrêt.Point positif, la dépense budgétaire a pu rester contenue, puisqu’elle s’est élevée à 21,1 millions d’euros environ, alors qu’en comparaison l’Allemagne a dépensé 93 millions d’euros pour le rapatriement de ses ressortissants. Peut-être le coût a-t-il été légèrement sous-estimé, certaines personnes ayant pu être prises en charge directement par Air France, qui a elle-même bénéficié d’un soutien sous forme de subventions et par le biais d’une augmentation de capital. Le coût global net pour l’État est même ramené, après perception des participations des passagers et d’une contribution du mécanisme européen de protection civile, à 8,5 millions d’euros – même si, je le répète, ce montant est probablement sous-estimé. Comme le reconnaît la Cour, cette politique aura donc été menée avec un réel souci d’efficacité et de réactivité.En revanche, la Cour analyse de manière beaucoup plus sévère certaines réponses d’urgence qu’elle n’hésite pas à qualifier d’échecs. Ainsi, s’agissant de l’hébergement et le logement des personnes sans domicile au printemps 2020, non seulement les services n’étaient pas prêts à faire face à la crise, mais les outils mobilisés ont été mal exploités. Par exemple, les centres spécialisés créés pour les personnes atteintes par le covid-19 n’ont été utilisés en moyenne qu’à hauteur de 10 % de leur capacité. Dans ce domaine, il y a donc une profonde différence entre le discours et la réalité. Les tarifs hôteliers pratiqués dans l’urgence ont été élevés. Le coût pour l’État des dispositifs exceptionnels est évalué à plus de 650 millions d’euros, ce qui démontre l’existence de défauts structurels dans la conception et l’organisation de cette politique publique.En ce qui concerne les établissements de santé face à la première vague de covid-19, la Cour a privilégié des analyses à partir d’études de cas territoriales. Celles-ci révèlent une réelle capacité de réorganisation des établissements, rendue possible par des déprogrammations massives – vous avez indiqué que vous y reviendriez, ce que je crois tout à fait nécessaire – notamment dans les services de chirurgie. L’importance des conséquences de cette gestion sur l’activité des établissements de santé est soulignée. Si la prime covid accordée aux soignants est intégralement compensée aux établissements par l’assurance maladie, et si un mécanisme de garantie de financement est accordé par l’État à ceux-ci, la question de la répartition de la charge financière générée par la pandémie est loin d’être définitivement éclaircie et résolue.La Cour des comptes s’est également intéressée à certains dispositifs spécifiques mis en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Là encore, la capacité d’adaptation se révèle une force, même si l’on ne peut nier des faiblesses inquiétantes, voire des tentations bureaucratiques que l’on découvre jour après jour. Le fonds de solidarité en faveur des entreprises a été déployé très rapidement. Il a permis de soutenir efficacement les TPE et les PME, comme chacun a pu le constater dans son propre département. Les critères d’éligibilité au fonds ont évolué rapidement, dès le 1er juillet 2020, ce qui a eu pour effet de rendre le dispositif beaucoup plus complexe.À partir du second confinement, le fonds de solidarité a considérablement évolué puisqu’il ne visait plus à tenir compte des difficultés de trésorerie uniquement, mais aussi des frais fixes en eux-mêmes. La pression du Parlement a eu, je crois, une influence notable à cet égard. Cette évolution a eu une incidence directe sur les montants dépensés, qui ont fortement augmenté. Près de 9 milliards d’euros ont en effet été ainsi dépensés au cours des trois derniers mois de 2020, c’est-à-dire trois fois plus qu’au cours des sept mois précédents. L’instruction des demandes et la procédure de versement des fonds n’ont toutefois pas été modifiées, ce qui soulève un certain nombre de questions quant à leur caractère « fraudogène » et quant au ralentissement probable des délais d’indemnisation des entreprises. La Cour fait des préconisations très concrètes à ce sujet, sans doute utiles, même si les délais de paiement des mesures de soutien doivent tout de même rester très courts.Enfin, le coût financier élevé des mesures adoptées de façon exceptionnelle peut être le révélateur des problèmes préexistants, structurels et non pas conjoncturels, dont souffrent certains modèles de financement. Vous l’avez évoqué au sujet des soins de réanimation et critiques, en indiquant que ce secteur était mal préparé à affronter la crise. Un débat national aura lieu à ce sujet. Vous avez également mentionné l’assurance chômage et l’UNEDIC, avec beaucoup de précisions.En lisant le rapport, j’ai tout de même eu quelquefois le sentiment que la Cour, sans doute sensible au contexte – comment ne le serait-on pas ? –, retenait ses coups. Il m’a semblé que vous n’alliez pas toujours au bout de ce que vous pensiez. Peut-être aurons-nous accès, dans les rapports suivants, à des formulations plus sincères.Nous aurons aussi bientôt, monsieur le Premier président, de nouveaux rendez-vous. Vous produirez en effet très rapidement un rapport sur la situation des finances publiques, qui viendra s’ajouter à celui de Jean Arthuis, paru il y a quelques jours, et à d’autres travaux, notamment dus à des économistes. Nous aurons aussi le soin, avec M. le rapporteur général de la commission des finances, de déposer une proposition de loi organique en vue de modifier notre constitution financière. Il ne s’agit pas de faire de la comptabilité en temps de crise, mais de se doter des outils qui permettront d’éclairer les débats relatifs à la sortie de crise. Il convient en particulier de s’interroger sur la nécessaire période de transition qu’il faudra aménager entre l’urgence et la relance. C’est à cette condition que nous pourrons redresser la France en redressant, au fur et à mesure, notre situation financière. Il s’agira d’un débat fondamental pour nos finances publiques, dans lequel la commission des finances, comme toute l’Assemblée nationale, entend pleinement s’engager. Nous vous lirons donc dans quelques semaines avec beaucoup d’intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Michel Lauzzana applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes au Parlement est l’un des moments marquants de chaque exercice budgétaire. Nous l’attendions avec d’autant plus d’intérêt qu’il s’attache à éclairer la décision publique et la réflexion des citoyens au terme d’une année qui a été pour le moins inhabituelle. Plus encore que de coutume, je souhaite souligner l’importance que nous donnons à la mission constitutionnelle d’assistance de la Cour au Parlement, dont la présente séance est une manifestation importante. Dans un contexte perturbé, la Cour a su être présente tout au long de l’année passée en maintenant un niveau de production élevé et en réorientant une partie de son programme d’enquêtes pour tirer le plus rapidement possible les premiers enseignements de la crise.Je retiens de ce rapport deux aspects importants : d’abord, l’utilité de l’évaluation en temps réel de la gestion de la crise pour guider la prise de décision sans perturber l’action des acteurs ; ensuite, la poursuite – que je salue – des travaux de fond menés par la Cour, qui permettent de continuer d’alimenter nos réflexions et nos débats sur des sujets majeurs allant de l’inclusion bancaire à l’innovation en matière de défense, par exemple.Aussi délicat et imparfait qu’un exercice d’évaluation en temps de crise puisse paraître, il n’en est pas moins indispensable autant pour le décideur public contemporain que pour celui qui lui succédera. À cet égard, en tant que corapporteur spécial avec Éric Woerth à la fois de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » et de la mission « Plan de relance », j’ai été heureux de retrouver les travaux très fouillés produits par la Cour à l’occasion de la crise financière puis de la crise des dettes souveraines de la période 2008-2011. Le bilan qu’elle avait réalisé à l’époque à la demande du Parlement, tant du plan de relance que de la gestion de la crise, est riche d’enseignements sur les réponses qu’il convient aujourd’hui d’apporter. Établissant un parallèle avec le débat que nous avons eu hier soir à l’initiative du groupe communiste sur la gestion de la dette publique, je ne peux qu’insister sur la nécessité d’apprendre des crises passées pour prendre les bonnes décisions.Au bénéfice de cette expérience, je fais mien un vœu formulé par la Cour : celui d’améliorer nos capacités d’anticipation. En effet, l’esprit global de la partie consacrée à la gestion de la crise m’a rappelé l’un des romans ayant eu le plus de succès ces derniers mois, L’Anomalie, d’Hervé Le Tellier. L’une des questions abordées par ce livre concerne l’importance, en période normale, d’anticiper les crises potentielles. De votre rapport, monsieur le Premier président, je retiens le même message : des solutions peuvent toujours être – et ont été – trouvées dans l’urgence, grâce à une mobilisation collective exceptionnelle, mais l’anticipation des risques est toujours un choix payant qui facilite considérablement la gestion des crises lorsqu’elles surviennent. Parmi les succès rencontrés pendant la crise, on peut mentionner l’organisation du retour de 349 000 de nos compatriotes depuis l’étranger, dont vous avez souligné l’efficacité, ou la mise en place rapide du fonds de solidarité, nouvel outil d’abord destiné à soutenir les indépendants, TPE et PME, puis à compenser les charges fixes des entreprises fortement touchées par la crise.Au sujet de ce fonds, nous avons eu dans l’hémicycle, à l’occasion de l’examen des quatre projets de loi de finances rectificative et du projet de loi de finances, de très longs débats, parfois tendus. En effet, nous avions peur de ne pas en faire assez ou de priver de cette aide un certain nombre de bénéficiaires potentiels. Combien de fois, au cours de l’année 2020, n’avons-nous pas prononcé ou entendu l’expression : « trous dans la raquette » ? Finalement, à la lecture du rapport – c’est en cela qu’il prend tout son sens –, je suis presque soulagé de constater que la principale critique adressée à ce dispositif serait presque l’excès de générosité que permet le cumul de plusieurs aides. S’il faut bien sûr y remédier, cela signifie néanmoins que le calibrage du fonds et le protocole mis en place ont atteint leur cible, voire que le résultat est parfois au-delà des attentes.Pour d’autres politiques publiques, le défaut d’anticipation a parfois conduit, c’est vrai, à des difficultés initiales dont sont souvent venus à bout des trésors d’innovation et une mobilisation sans faille des agents et des responsables publics. Cela ne doit pas occulter le fait qu’il est nécessaire, comme le recommande la Cour, de conduire à moyen et long terme une réflexion plus globale qui aboutisse à une organisation plus résiliente de l’action publique.Parmi les thématiques sur lesquelles la Cour nous invite à nous pencher, citons : l’organisation des services de réanimation et de soins critiques, dont le modèle et la tarification doivent être repensés ; la continuité pédagogique numérique, qui doit se structurer ; l’hébergement d’urgence, pour lequel un retour d’expérience approfondi est indispensable – malgré l’impréparation et une sous-utilisation de certains outils, vous notez toutefois que la mobilisation a permis d’éviter une surmortalité des personnes sans abri au cours de l’année 2020 ; le modèle économique de la SNCF, particulièrement fragilisé, même s’il faut souligner la réactivité et l’efficacité de l’entreprise dans l’adaptation de son programme de financement pendant la crise ; la trajectoire financière de notre assurance chômage et la nécessité de rétablir l’équilibre du régime dès que la crise sera derrière nous, point de vue que je partage ; enfin, le soutien à la culture.Je n’ai aucun doute sur le fait que ces thématiques seront reprises dans nos travaux parlementaires. C’est notre tour de travailler sur ces sujets, particulièrement les rapporteurs spéciaux de notre commission des finances, dans la perspective du printemps de l’évaluation et du prochain projet de loi de finances. Le temps de la réflexion arrivera avec les conclusions à tirer de la période de mouvements et d’actions que nous vivons. Chacun d’entre nous doit y prendre sa part.Vous le savez, monsieur le Premier président, avec Éric Woerth, nous proposons d’apporter notre pierre à l’édifice par une réforme de la gouvernance de nos finances publiques. Nous travaillons à une proposition de loi organique destinée à aborder le défi de la sortie de crise dans un cadre organique plus clair, plus transparent, plus responsable. Je forme le vœu que nous puissions nous retrouver ici même pour débattre de ce texte dans des délais permettant à la navette d’aller à son terme avant la fin de la législature.Le second volet du rapport public annuel porte sur les travaux d’évaluation plus traditionnels de la Cour des comptes. Conformément à l’orientation prise l’année dernière, celle-ci s’attache à présenter le résultat de trois évaluations réalisées par des chambres régionales des comptes, portant ainsi une attention particulière à la dimension territoriale de l’action publique. De façon novatrice, le rapport de la Cour présente une synthèse des résultats de plusieurs travaux des juridictions financières. Je pense, par exemple, aux développements consacrés aux chambres de commerce et d’industrie, d’artisanat ou d’agriculture. La Cour continue d’insister sur la nécessité de transformer ce réseau. Tout au long de l’année 2020, nous avons eu des débats nourris sur l’utilité – que je crois réelle – des chambres consulaires de proximité pendant la crise. Et je ne doute pas, à la lumière de vos travaux, que nous les poursuivrons lors de l’examen des prochains textes budgétaires.Toujours aussi riche d’enseignements, la partie sur le suivi des recommandations de la Cour met en lumière les progrès accomplis mais aussi les marges de progression. Je retiens, par exemple, les bons résultats en matière d’inclusion bancaire, enjeu particulièrement important dans un contexte de crise économique, grâce aux réformes engagées par le Gouvernement ces derniers mois – renforcement du plafonnement des frais bancaires à l’occasion d’incidents de paiement et mise en place d’une offre spécifique à destination des clients en situation de fragilité financière. La Cour met en évidence la nécessité de poursuivre nos efforts en ce domaine : nous devons améliorer l’efficacité des procédures existantes, ce qui passe par le développement de la dématérialisation, et renforcer l’accompagnement de nos concitoyens en situation de fragilité financière.Je souhaite également souligner l’intérêt de l’évaluation qu’a faite la Cour sur l’Agence du numérique, dont les missions ont été reprises par l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – et la direction générale des entreprises – DGE. Elle esquisse des pistes pour améliorer l’efficacité de notre action en matière d’inclusion numérique. La crise sanitaire a montré la nécessité de développer de manière très significative nos actions sur ce plan – l’inclusion numérique constitue d’ailleurs un axe essentiel du plan de relance. La Cour recommande à juste titre de mobiliser le compte personnel de formation pour mettre en place des formations professionnelles qualifiantes relatives aux compétences numériques. Si cette recommandation va évidemment dans le bon sens, il ne faut pas oublier que ces mêmes formations ne peuvent s’adresser qu’à une partie du public ciblé par notre stratégie nationale pour un numérique inclusif. Je souhaite souligner le caractère complémentaire des actions de médiation numérique déjà menées ou des dispositifs existants, tels que le pass numérique, qui incitent les publics les plus éloignés à franchir la porte des structures de proximité.Pour conclure, je remercie à nouveau la Cour des comptes pour la qualité du travail d’évaluation mené cette année et pour la rapidité avec laquelle elle a transmis ses observations relatives aux premiers enseignements de la crise du covid-19, qui figurent dans le présent rapport.Contrôler et évaluer l’action de l’exécutif et les politiques publiques dans un univers marqué par l’incertitude est un exercice particulier : nous l’avons nous-mêmes constaté au sein de cette assemblée en réorientant largement nos travaux de contrôle et d’évaluation depuis le début de la crise. En tant que rapporteur général, je ne peux m’empêcher de relever l’absence de la partie du rapport traditionnellement consacrée à la situation de nos finances publiques. J’ai pris bonne note de la volonté de cohérence exprimée par la Cour, qui souhaite réserver la primeur des analyses sur le sujet au rapport demandé par le Premier ministre sur la stratégie d’évolution des finances après la crise. Si la crise que nous traversons justifie aujourd’hui un arsenal très lourd de mesures de soutien de l’économie, il faudra en effet se poser la question du retour progressif à l’équilibre structurel des finances publiques, une fois celle-ci derrière nous – je renvoie à nouveau à la proposition de loi organique que nous pourrons, je l’espère, examiner ensemble, mes chers collègues.Vous le comprendrez aisément, monsieur le Premier président, le futur rapport est attendu avec impatience par la représentation nationale et viendra nourrir dès le mois prochain une réflexion collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Monsieur le Premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes.
Politique du Gouvernementen faveur des associations
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle le débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons dans un second temps à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. Benjamin Dirx.
M. Benjamin Dirx (LaREM) (LAREM). L’année qui vient de s’écouler a battu en brèche bien des certitudes et a renvoyé l’humanité tout entière à sa vulnérabilité face à la nature et à ses conséquences.
M. Benjamin Dirx (LAREM). Pendant cette crise, l’ensemble de nos concitoyens a rendu hommage à tous ceux qui sur le territoire national et bien au-delà se sont mobilisés et se mobilisent encore pour nous permettre de vivre demain des jours meilleurs. Les travailleurs de la première et de la deuxième lignes sont souvent, et ô combien à raison, cités en exemple, mais les associations et leurs bénévoles jouent également un rôle indispensable. Au cours de cette pandémie, grâce à leur mobilisation aux côtés de la puissance publique et des collectivités, ils ont permis à des familles de survivre en les aidant à se nourrir ou encore à poursuivre les apprentissages en accompagnant les enfants dans leurs devoirs, lorsque les contraintes sanitaires ne permettaient pas de maintenir les classes ouvertes. Certaines associations, notamment sportives et culturelles, contraintes de cesser toute activité en raison de la crise sanitaire, sont restées présentes pour leurs adhérents. Dans l’ensemble de nos circonscriptions, nous avons toujours été à leurs côtés pour les aider et leur permettre d’atteindre leurs objectifs : rouvrir leurs portes et apporter bonheur, plaisir et évasion.Afin de permettre à ces structures de fonctionner de nouveau, le Gouvernement et la majorité ont su être à leurs côtés pendant cette période et prendre pour les soutenir des décisions fortes, sans équivalent dans les autres pays européens. Sans détailler l’ensemble des mesures, je rappellerai que de nombreuses associations ont pu bénéficier des dispositifs de chômage partiel simplifiés, de délais de paiement pour les échéances fiscales ou sociales, de remises d’impôts directs, de prêts garantis par l’État ou encore du fonds de solidarité. Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement a prévu 1 milliard d’euros pour les associations, enveloppe à laquelle il faut ajouter 100 millions d’euros immédiatement mobilisés pendant la crise pour renforcer leurs fonds propres et leur trésorerie.
M. Maxime Minot (LR). Enfin, pour celles qui ont des salariés…
M. Benjamin Dirx (LAREM). Viscéralement attachés à nos associations, vectrices d’intégration et d’émancipation et créatrices de lien social, notre majorité n’a pas attendu pour les soutenir avec force et vigueur : à côté du déploiement massif du dispositif du service civique, la montée en puissance du Fonds de développement de la vie associative – FDVA – constitue un élément clef de notre politique en leur faveur.Dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons voté pour la suppression des réserves parlementaire et ministérielle. (« Quelle erreur ! »sur les bancs du groupe LR.) Vestige du passé pour les uns, droit du seigneur pour les autres, ces enveloppes dont l’usage était laissé à la discrétion de leurs titulaires n’était ni transparente, ni juste.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). C’est faux ! La transparence était garantie depuis 2013, avec l’obligation de publier les données !
M. Benjamin Dirx (LAREM). Aujourd’hui, l’attribution de subventions issues du FDVA est transparente. Elle se fonde sur des critères annoncés par l’ensemble des préfectures.
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur.
M. le président (LAREM). Vous aurez l’occasion de vous exprimer, en particulier sur la réserve parlementaire.
M. Benjamin Dirx (LAREM). Au-delà de cette nécessaire transparence, soulignons que les fonds alloués au FDVA sont en constante évolution depuis 2018. Immédiatement abondé de 25 millions d’euros avec la suppression de la réserve parlementaire, il a reçu 53 millions d’euros de crédits lors du dernier projet de loi de finances, grâce à l’action commune des parlementaires de la majorité et du Gouvernement.
M. Pierre Cordier (LR). De toute façon, ces 53 millions, on ne les a pas vus !
M. Benjamin Dirx (LAREM). Faites votre travail dans vos circonscriptions et je vous assure que cet argent, vous le verrez. (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Venez donc chez moi voir comment ça se passe !
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, écoutez l’orateur !
M. Benjamin Dirx (LAREM). Pour l’année 2020, ce sont près de 10 000 associations qui ont été soutenues, qu’elles appartiennent au secteur de la culture, du sport, du médico-social, de la jeunesse ou de l’environnement. En subventionnant plus de 80 % des petites et moyennes associations, composées de deux salariés au plus, le fonds participe de manière déterminante à la dynamique associative locale.En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », je continuerai de défendre avec ferveur le budget alloué aux associations. Que nous soyons de la majorité ou de l’opposition, nous les aimons tous, du moins je l’espère. Nous en avons été membres pour la plupart et nous nous sommes investis pour les développer, tant au niveau local que national. Je forme donc le vœu que, tous ensemble, nous faisions en sorte que les structures associatives continuent d’agir aux côtés des concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Un tiers des Français adhèrent à une association, un cinquième y œuvrent bénévolement et près de 2 millions d’entre eux y travaillent. Les associations sont donc des acteurs économiques majeurs et jouent un rôle clé dans le fonctionnement de notre modèle de société.Or beaucoup d’entre elles sont financièrement fragilisées par le confinement. Elles affrontent de grandes difficultés en raison des mesures sanitaires liées à l’épidémie de coronavirus et aux décisions gouvernementales : entre l’absence de manifestations compétitives et la baisse du nombre d’adhérents, certaines se trouvent au bord du précipice. Le mouvement associatif estime ainsi que 30 000 structures sont menacées de disparition.Par ailleurs, elles subissent l’effet des décisions gouvernementales contradictoires qui autorisent dans les écoles certaines pratiques réunissant plusieurs classes et organisées en grands groupes, alors que les mêmes, pourtant proposées à de petits groupes et dans le respect des conditions de distanciation, sont interdites au sein des associations.Elles ont donc besoin de soutien. Qu’il s’agisse des associations culturelles qui animent les festivals pendant les périodes du printemps et de l’été, des structures artistiques, de celles qui proposent des cours de musique ou de danse, des cinémas associatifs, des associations sportives ou encore des associations de solidarité, toutes ont surtout besoin de reprendre leurs activités immédiatement.L’affaiblissement de ces structures a un impact bien plus large que sur le seul monde associatif qui, certes, représente 4 % du produit intérieur brut français ; en effet, au-delà de son poids économique, le monde associatif crée des liens sociaux, des contacts humains et des échanges. C’est pourquoi nous vous alertons depuis plus de six mois déjà sur les conséquences psychologiques dramatiques de certaines mesures sanitaires prises dans des territoires pourtant peu frappés par l’épidémie.Ainsi, la sédentarité frappe la jeunesse comme jamais : un jeune sur deux totalise un temps d’écran avoisinant les quatre heures trente, quand il n’effectue qu’à peine vingt minutes d’activité physique en moyenne. Or le squelette et les capacités cognitives se forment à l’adolescence ; l’empêchement de ces pratiques entraînera donc des conséquences irréversibles sur une génération qui risque d’être la première non seulement à devenir plus pauvre que ses parents, mais aussi à grandir en moins bonne santé et à vivre moins longtemps. Le développement culturel des jeunes est également menacé et l’accompagnement des plus fragiles dans notre société est remis en question.Pour en revenir à la politique du Gouvernement en faveur des associations, il convient de remettre certaines vérités sur la table. L’orateur précédent a évoqué le fonds de développement de la vie associative : son budget ne représente qu’un sixième de celui de la réserve parlementaire…
M. Fabien Di Filippo (LR). …et les 5 millions mis en avant ce matin par la ministre déléguée chargée des sports équivalent à un effort moyen supplémentaire de 3 euros par association ! Vous évoquez les dispositifs instaurés pendant la crise, mais ils ne concernent que les associations employeuses – soit à peine 10 % – laissant ainsi de côté la plus grande partie d’entre elles. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Parlons du pass culture, cette mesure clientéliste décidée au début de la législature. Destiné à tous les jeunes âgés de 18 ans, son montant a déjà été ramené de 500 à 300 euros. Dans les départements où il est testé, on constate une utilisation incomplète, les structures culturelles étant à l’arrêt actuellement, et une nette dérive vers les contenus numériques, les jeux vidéo et les plateformes internationales. C’est un vrai problème.Quant au pass’sport, annoncé en grande pompe il y a quelques mois par le Premier ministre Jean Castex, ses contours sont encore très flous : à qui bénéficiera-t-il, à quelles familles, à quels jeunes, pour quel montant ? Autant de questions qui restent posées alors que les associations sportives perdent, en moyenne, entre un quart à un tiers de leurs licenciés et vivent une situation dramatique. La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, dont nous avons débattu ici même la semaine dernière, ne consent aucun effort en faveur de la reconnaissance du bénévolat, rien pour ce qui concerne les droits à la retraite ou à la formation. Il faut pourtant reconnaître l’utilité sociale de l’action des bénévoles ! (M. Maxime Minot applaudit.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Alors que vous avez supprimé au début de la législature les emplois aidés dont bénéficiaient de nombreuses communes, vous proposez désormais, avec le service civique, des emplois qui se révèlent encore plus précaires.
M. Fabien Di Filippo (LR). Votre Gouvernement, – pas seulement vous, madame la secrétaire d’État, mais également la ministre déléguée chargée des sports ou la ministre de la culture – suscite une défiance jamais vue de la part du monde sportif et culturel. Interrogez-vous donc sur les raisons d’une telle situation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Vivement qu’il soit ministre de la jeunesse et des sports !
M. le président (LR). La parole est à M. Laurent Garcia (Dem).
M. Laurent Garcia (Dem) (DEM). Quelques grammes de finesse dans un monde de brutes !Vingt-deux millions de bénévoles engagés au sein de 1,3 million de structures qui irriguent le pays, créant du lien social et de l’animation dans les territoires dans des domaines aussi larges et variés que ceux du loisir, du sport, de la culture, de l’humanitaire et du caritatif, du social, du médico-social, des anciens combattants ; c’est ça, la France !Ce dynamisme associatif est bien réel et constitue une véritable richesse pour notre nation. Le Gouvernement en est pleinement conscient et s’est engagé depuis le début du quinquennat dans un plan d’actions ambitieux pour répondre concrètement aux défis et aux attentes des acteurs du monde associatif.Dans ce cadre, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer votre action en faveur de la jeunesse et des associations. À titre d’exemple, le Gouvernement a augmenté dès 2018 les crédits consacrés au service civique, soutenu les associations employeuses grâce à la réduction des cotisations patronales et au maintien du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, soutenu les petites associations en affectant 25 millions d’euros au FDVA.Notre groupe s’est fortement impliqué en faveur des associations avec la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations – que vous aviez présentée, madame la secrétaire d’État, lorsque vous siégiez sur nos bancs – et la proposition de loi de Sylvain Waserman en faveur de l’engagement associatif. Toutes deux ont été adoptées à l’unanimité par notre assemblée et sont dans l’attente d’une deuxième lecture au Sénat.Avec la crise sanitaire, chacun a pu constater le rôle essentiel que les associations jouent au quotidien pour maintenir le lien social, notamment au sein des chaînes de solidarité mises en place durant le premier confinement pour venir en aide aux soignants ou aux plus fragiles.Cependant, le monde associatif est en souffrance et subit la crise de plein fouet. La plupart des associations ont dû arrêter ou fortement ralentir leurs activités. Les pertes de recettes et la nécessité de rembourser au moins partiellement les cotisations versées par leurs membres font peser une menace sur les 1,8 million d’emplois du secteur.En réponse aux inquiétudes légitimes exprimées par les dirigeants associatifs, le Gouvernement a engagé un ensemble de mesures, notamment en direction des plus grandes structures et des 11 % d’associations employeuses. Nombre d’entre elles ont ainsi pu bénéficier des dispositifs destinés à l’ensemble des secteurs économiques : le fonds de solidarité, le prêt garanti par l’État, etc. De son côté, le plan France relance prévoit plus de 1 milliard d’euros d’aides pour permettre aux associations de renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres ; il contient non seulement des mesures qui leur sont spécialement destinées, mais aussi des mesures sectorielles concernant des domaines dans lesquels le secteur associatif a un rôle essentiel à jouer.Parmi les mesures spécifiques, citons l’augmentation du nombre de parcours emploi compétences ou de celui des postes FONJEP – fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire –, la montée en puissance du service civique, un plan de soutien massif aux associations de lutte contre la pauvreté doté de 100 millions d’euros, le renforcement des dispositifs d’aides à l’emploi associatif dans le secteur sportif à destination des jeunes… La liste n’est pas exhaustive.Ces mesures vont, bien sûr, dans le bon sens. Mais qu’en est-il des petites structures qui reposent essentiellement sur le bénévolat ? De fortes incertitudes demeurent concernant la mobilisation future des bénévoles, dont près de 7 millions consacraient avant la crise plus de dix heures par mois à leur association.L’exemple des associations sportives illustre parfaitement la difficulté d’attirer les adhérents – voire simplement de les garder. En raison du renforcement des protocoles sanitaires, la pratique du sport encadré ou auto-organisé des personnes majeures n’est en effet possible qu’en extérieur et sans contact. Nombre d’associations sportives se voient donc contraintes de cesser leurs activités et de rembourser les cotisations de leurs adhérents. Elles subissent dès lors des difficultés financières importantes, alors que les instances départementales ou nationales continuent, de leur côté, de prélever leur part tout à fait normalement.Sur le plan humain, ce sont des milliers de licenciés qui ne peuvent plus pratiquer leur sport – une activité qui contribue pourtant fortement à leur équilibre physique ou psychique. Dans ma circonscription, certaines associations ont vu le nombre de leurs adhérents décroître de 25 % ; au-delà des difficultés à garder le contact avec ces derniers s’ajoutent la chute des ressources en provenance des partenariats ou des recettes réalisées par les buvettes, ou encore la baisse des équipements offerts par les commerçants. L’absence de compétition contribue également à diminuer la motivation.Les associations seront amenées à jouer un rôle crucial dans la sortie de crise sanitaire et seront des acteurs essentiels de la relance. Il est donc impérieux de les soutenir grâce à une politique publique ambitieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (LR). La parole est à M. Régis Juanico (SOC).
M. Régis Juanico (SOC) (SOC). L’une des grandes lois fondatrices de notre République, la loi Waldeck-Rousseau de 1901, relative au contrat d’association, fêtera ses cent vingt ans le 1er juillet prochain.L’engagement associatif de 18 millions de bénévoles et les 2 millions d’emplois du secteur non marchand sont une richesse considérable pour la France.Dans une société en proie à l’individualisme et au délitement, les associations demeurent d’irremplaçables sanctuaires de désintéressement, d’intelligence collective, d’émancipation et de mixité sociale, des lieux de coopération et d’entraide.
M. Régis Juanico (SOC). Cet écosystème qui favorise la solidarité dans l’ensemble des territoires est fragilisé aujourd’hui par les conséquences de la pandémie de la covid-19. Nous avons pu le constater, depuis un an, dans le cadre des travaux du groupe de travail chargé de mesurer les conséquences de la crise sanitaire sur la vie associative, avec Sandrine Mörch, de ceux de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dont Marie-George Buffet était la rapporteure, ou de ceux de la mission d’évaluation sur la concrétisation des lois consacrés aux petites associations. Perte d’adhérents ou de licenciés, perte de ressources financières, érosion de l’engagement des bénévoles seniors qui ont, pour certains, pris d’autres habitudes : depuis mars 2020, les associations se retrouvent quasiment à l’arrêt, à part dans quelques secteurs comme celui de la solidarité. Les associations sportives et culturelles, en particulier, sont en grande difficulté.
M. Régis Juanico (SOC). Le risque est considérable de voir se réduire les relations sociales et les liens humains.Le tissu associatif a donc besoin d’être conforté. La reprise des activités associatives dans les prochains mois est donc un enjeu crucial.Pourquoi ne pas envisager que les bénévoles associatifs, responsables ou encadrants, en particulier les seniors – souvent retraités –, fassent partie des publics prioritaires pour la vaccination, sans bien sûr prendre la place des autres publics concernés ? À l’initiative de l’association Recherches et solidarités, cette démarche a été expérimentée avec succès en février : en quatre semaines, plus de soixante-dix bénévoles de douze associations intervenant auprès de publics fragiles de Châteaudun et de quatre communes limitrophes ont pu recevoir une première dose de vaccin. Ils bénéficiaient des doses inutilisées par les personnes n’ayant pas honoré leur rendez-vous au centre de vaccination. Voilà un exemple à suivre.Sur le plan financier, nous avons également besoin d’un grand plan de sauvetage du monde associatif comprenant des mesures fiscales incitatives exceptionnelles pour encourager, au moins pendant l’année 2021, le sponsoring sportif et le mécénat culturel. Pourquoi ne pas décider de transformer en dons les cotisations des licenciés sportifs ? N’oublions pas que 85 % des associations ne sont pas employeuses et ne fonctionnent que grâce à l’implication de leurs bénévoles. Elles ne bénéficient donc pas des aides de droit commun – qu’il s’agisse du fonds de solidarité gouvernemental, des prêts garantis par France active ou la Banque des territoires, de la prise en charge de l’activité partielle ou du fonds UrgencESS, le fonds destiné aux structures de l’économie sociale et solidaire, doté de 30 millions.On ne résoudra pas les difficultés financières de milliers de structures associatives à coups de dispositifs ponctuels de quelques dizaines de millions d’euros, même avec un FDVA porté de 25 à 45 millions d’euros en 2021. Il faudrait abonder encore ce dernier de façon significative, pour en faire un fonds d’urgence et de relance de proximité de la vie associative dans les territoires. Nous pourrions mobiliser à cette fin les centaines de millions d’euros dormant sur les comptes bancaires d’associations devenues inactives. Puisque l’Assemblée nationale a voté des dispositions permettant d’utiliser les fonds en déshérence des personnes morales, pourriez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, quand les deux textes relatifs à la reconnaissance de l’engagement associatif et à la trésorerie des associations seront examinés au Sénat, avant d’être définitivement votés ?Quant aux bénévoles responsables, ils attendent une nouvelle étape de simplification administrative, un guichet et un dossier de subvention uniques qui leur permettraient de se concentrer sur la reprise de leurs activités, plutôt que sur la paperasse.Une attente forte porte, par ailleurs, sur la relance de la politique de l’emploi associatif, qui nécessite de recréer massivement les emplois aidés – rappelons que leur nombre a diminué de 80 % en trois ans, bien au-delà du dispositif parcours emploi compétence. Plus que jamais, nous avons besoin d’une meilleure reconnaissance des bénévoles. Le compte d’engagement citoyen, institué par la loi du 8 août 2016, permet déjà aux bénévoles d’acquérir des droits à la formation. Quant au congé engagement, inscrit dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il réserve six journées de congé non rémunéré aux responsables associatifs qui en font la demande. Où en sont ces dispositifs, madame la secrétaire d’État, et peuvent-ils encore être améliorés, notamment pour les actifs ?Enfin, l’engagement des jeunes sera déterminant dans la période que nous traversons. Vous avez décidé de créer 100 000 contrats de volontariat en service civique supplémentaires d’ici à la fin de l’année, et nous soutenons votre démarche. Je m’interroge néanmoins : les associations, qui représentent 85 % des structures d’accueil des volontaires et des missions d’intérêt général concernés, pourront-elles bien accueillir les titulaires de ces nouveaux contrats ? Nous nous soucions également de la redondance, voire de la concurrence entre ce dispositif et le service national universel, qui s’avère inutile, coûteux et superflu. La concurrence sera inévitable sur le plan budgétaire, puisque des fonds supplémentaires sont dédiés au service national universel en 2021, à hauteur de 30 millions d’euros, pour des missions qui ne seront certainement pas réalisées – alors que cet argent n’a pas été dépensé en 2020. Service civique ou service national universel, il faudra choisir, madame la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens) (AGIR-E). La crise sanitaire, économique, sociale et psychologique que nous traversons a, plus que jamais, mis en lumière le rôle essentiel des associations dans notre société. Depuis le début de la pandémie, elles constituent un socle essentiel de solidarité, d’émancipation, d’inclusion sociale et d’unité. La France compte environ 1,3 million d’associations, premiers lieux d’engagement : près d’un Français sur quatre pratique le bénévolat et donne de son temps au sein d’une structure associative. Chaque année, 70 000 nouvelles associations sont créées. Dans toute leur diversité, elles œuvrent pour le sport, la culture, le patrimoine, les loisirs, le soutien scolaire, le social ou l’environnement, et renforcent le lien invisible qui tient la nation.Le secteur associatif est aussi un moteur économique. Il représente une économie non lucrative, tournée vers l’intérêt général. En 2020, on dénombrait pas moins de 1,835 million de salariés du secteur associatif, soit 9,3 % des salariés du secteur privé.Chaque jour, les associations mobilisent des millions de citoyens, des femmes et des hommes qui s’engagent pour le bien commun et la vitalité du lien social. Dans une société profondément marquée par de multiples fractures, il est décisif d’encourager et de développer cet esprit de solidarité. Depuis 2017, le Gouvernement œuvre en ce sens : on ne saurait dresser un bilan objectif sans saluer la réforme fiscale qui favorise les dons au profit des associations, l’augmentation du budget alloué à la vie associative, la création du compte d’engagement citoyen, ou encore le développement du compte asso.J’évoquerai également le service national universel, qui propose un projet de citoyenneté et d’émancipation à tous les jeunes de 15 à 17 ans qui le souhaitent : c’est une opportunité inédite de vie collective, d’inclusion sociale, de transmission des principes républicains et d’accompagnement à l’insertion professionnelle future.Le monde associatif est fortement affecté par la crise que traverse notre pays. Nombre d’associations ont été obligées d’annuler des événements ; certaines ont dû arrêter totalement leur activité, quand d’autres ont dû revoir leurs modes de fonctionnement et de financement. La dynamique de création, qui fait la force de notre tissu associatif, a été grandement mise à mal. Dans un contexte social et économique profondément difficile, où l’exclusion et les inégalités ont, malheureusement, été aggravées par la crise, il y a un enjeu majeur à retrouver de la cohésion sociale et à investir dans notre modèle associatif – je pense particulièrement aux nombreuses associations d’aide alimentaire de ma circonscription, comme La table ouverte ou l’association Clément Myionnet : elles effectuent un travail remarquable, porteur d’un humanisme exemplaire, afin d’aider les personnes en situation de fragilité.Nous devons aller encore plus loin, pour permettre à notre pays de rester une nation de l’engagement. Cette ambition doit, selon nous, s’articuler autour de deux objectifs.Tout d’abord, il s’agit d’encourager et de valoriser davantage l’engagement associatif. Toutes les associations ont besoin de bénévoles, qu’ils soient réguliers ou occasionnels ; c’est un enjeu à la fois social et stratégique. Pour rendre toutes les formes d’engagement plus attractives, il faut valoriser cet esprit de solidarité et y sensibiliser dès le plus jeune âge. Une meilleure reconnaissance du bénévolat participe au développement d’une société de l’engagement.Ensuite, il s’agit de renforcer les capacités de financement et de réinventer le modèle économique des associations. Afin d’assurer leur soutenabilité et de leur donner de nouvelles possibilités de développement, il est primordial de sécuriser les financements existants et d’imaginer de nouveaux leviers économiques. Cela doit passer par une politique renouvelée de soutien, d’appui et d’accompagnement des associations, afin qu’elles puissent, clairement, mieux répondre aux mutations qui les touchent. Plusieurs rapports ont été produits en ce sens – je pense par exemple aux mesures du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement », que le Mouvement associatif a remis au Gouvernement le 8 juin 2018.Je souhaite également que nos collègues sénateurs se saisissent pleinement de deux propositions de loi déposées par le groupe MODEM, votées à l’Assemblée nationale et bloquées, malheureusement, dans la navette parlementaire : je veux parler de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations – que vous avez défendue, madame la secrétaire d’État, lorsque vous étiez députée –, et de la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif de notre collègue Sylvain Waserman.Le groupe Agir ensemble sait combien le Président de la République et le Gouvernement ont à cœur la construction et le développement d’une société de l’engagement. Nous comptons sur vous, madame la secrétaire d’État, sur votre dévouement, votre sens des responsabilités et votre énergie, et nous vous réitérons notre confiance.
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI-I) (UDI_I). Les associations sont capitales pour la vie des territoires. Pourtant, quand on regarde dans le rétroviseur, on constate malheureusement que le début du quinquennat n’a pas comporté de politique en faveur des associations. En témoigne la suppression des contrats aidés qu’a évoquée Régis Juanico – à hauteur de 80 % en trois ans –, ou encore la suppression de la réserve parlementaire, qui a été catastrophique.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Je ne la remets pas en cause dans son intégralité. Rappelons que la moitié du montant concerné a abondé le budget de l’État – soit 50 millions d’euros à la main des préfets –, tandis que 25 millions ont abondé le FDVA. Or ce dernier implique de la paperasse supplémentaire pour les associations : voilà son principal problème. De fait, il devient encore plus compliqué pour les associations d’accéder à des subventions qui, de surcroît, sont limitées.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). En période de covid-19, alors que les échanges sont entravés et que les administrations doivent parfois fermer, il est extrêmement compliqué pour les associations de se rendre à la préfecture afin d’y rencontrer des interlocuteurs. Elles se tournent donc vers leurs élus.Quand on commet une erreur, il faut le reconnaître, madame la secrétaire d’État. Je ne demande pas de rétablir l’intégralité du montant de la réserve parlementaire – puisque des économies ont été faites, profitons-en ! –, mais de remettre à la main des parlementaires et des élus, qui connaissent les réalités locales et agissent au plus près des territoires – vous le savez, pour avoir été des nôtres, il y a peu –, les 50 millions d’euros de l’État et les 25 millions du FDVA, afin d’aider les associations.De Remiremont à Gérardmer, de Bussang à Pouxeux, plus de 1 400 associations participent, tous les jours, au rayonnement de ma circonscription. Qu’elles soient sportives, culturelles ou caritatives, elles ne demandent qu’une chose : exercer la mission pour laquelle elles ont été créées, intervenir au plus près de nos concitoyens, tisser du lien social et permettre aux personnes de se retrouver. Le plan de soutien de 100 millions d’euros que vous avez lancé, visant à préserver la richesse du tissu associatif français, prévoit de soutenir la trésorerie des associations et de renforcer leurs fonds propres ; c’est très bien, mais cela ne répond pas aux attentes de nombreuses petites associations, qui ne demandent qu’une chose : laisser les enfants jouer au football tranquillement, organiser des sorties au musée ou au théâtre. La politique du Gouvernement doit leur envoyer un signal fort en les laissant exercer leurs missions. Les associations maîtrisent et respectent les règles sanitaires ; cela fait un an que nous vivons quotidiennement avec le virus ! Il faut simplement leur permettre d’exister. Les aides que vous avez créées y contribuent, mais ne suffisent pas.La simplification administrative est par ailleurs essentielle. Toutes les associations ne sont pas des grandes structures dotées d’un budget se comptant en centaines de milliers d’euros, quand ce n’est pas en millions. Il existe aussi de très petites associations, qui peinent à trouver un président – sachant qu’au moindre problème, il sera responsable de tout. Ces présidents et ces encadrants doivent être mieux protégés. Il faut aussi envoyer un signal fort à tous les bénévoles qui œuvrent au quotidien – pourquoi ne pas leur accorder des trimestres supplémentaires, entre autres exemples ? La question mérite d’être travaillée.L’argent est nécessaire, madame la secrétaire d’État, mais pensez à la possibilité de rétablir, dans une certaine mesure, l’équivalent d’une réserve parlementaire – qu’il faudra sans doute appeler différemment. Pensez aussi à simplifier les démarches administratives des associations. Surtout, laissez-les vivre. S’il y a une urgence, c’est de les laisser exercer les missions pour lesquelles elles ont été créées. (Mme Cécile Untermaier et M. Régis Juanico applaudissent.)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT) (LT). Le monde associatif n’est pas une entité homogène, tant s’en faut, vu la variété des formes, des statuts, des objets ou encore de la taille des associations. Comme le disait le défunt Pierre-Patrick Kaltenbach, il y a même des associations lucratives sans but ! Cela existe ; nous en connaissons tous.Au-delà de cette grande diversité, nous pouvons malheureusement dresser un triste constat commun à l’ensemble du monde associatif ; il tient aux difficultés que toutes les associations rencontrent depuis le début de l’épidémie. Les associations employeuses ont, certes, bénéficié de mesures de droit commun, comme l’activité partielle et le fonds de solidarité – c’était nécessaire, et ça l’est encore –, mais il faut se demander si le système d’aide existant est adapté et suffisant. En octobre 2020, parmi les 160 000 associations employeuses – dont 120 000 avaient moins de dix salariés –, seules 15 000, soit une sur dix, avaient bénéficié du fonds de solidarité. Cette faible mobilisation tient à une méconnaissance des aides – nous l’avons tous constaté dans les assemblées générales, y compris organisées à distance –, mais aussi aux difficultés des plus petites à constituer un dossier de demande d’accompagnement, ou encore à la difficulté, propre au modèle associatif, d’indiquer, par exemple, un chiffre d’affaires.La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a permis l’adoption d’un fonds d’urgence spécifique pour les petites associations de moins de dix salariés. Début mars, 1 600 structures associatives avaient déjà bénéficié d’une première tranche de 10 millions sur les 30 millions d’euros budgétés. Compte tenu de l’évolution de la situation et du prolongement des mesures sanitaires, une augmentation de l’enveloppe est-elle prévue pour 2021 ?Au-delà des associations employeuses, l’inquiétude est particulièrement vive pour les associations composées uniquement de bénévoles. Lors du premier confinement, 70 % d’entre elles avaient dû suspendre leur activité habituelle. Leur reprise a été difficile ; elle est souvent fragile et parfois même impossible. Leur pérennité est d’autant plus préoccupante qu’elles sont, depuis plusieurs années, très fragilisées, notamment du fait d’une baisse des subventions des collectivités territoriales, elles-mêmes dans une situation parfois difficile du fait de la forte baisse des dotations de l’État décidée lors de la précédente législature.Depuis le début de la crise, il faut saluer l’engagement des collectivités territoriales. Toutes les régions et quasiment tous les départements ont instauré des plans de soutien, parfois d’ailleurs en commun, y compris avec des intercommunalités – c’est le cas dans le Grand Est –, et maintenu les aides au fonctionnement et les subventions malgré l’annulation d’événements. Certains ont même débloqué des fonds d’urgence à destination des associations de leur collectivité.Les actions au niveau local doivent se poursuivre. L’accompagnement des associations sur le territoire doit se faire dans la proximité par les collectivités territoriales, à condition évidemment de bénéficier d’un soutien de l’État. Par ailleurs, un abondement du fonds de développement de la vie associative était nécessaire, et nous l’avions encouragé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Son enveloppe finale a finalement été portée à 45 millions d’euros, bien mieux que les 25 millions initialement prévus, mais toujours en deçà du montant, il faut le rappeler, de la part de la réserve parlementaire qui revenait aux associations. Je connais même des collègues, notamment ceux élus dans des villes, qui donnaient l’intégralité de leur réserve parlementaire aux associations. En tant que député d’une circonscription rurale, je leur donnais entre 15 et 20 % de ma réserve parlementaire, soit 1 000, 2 000 ou 3 000 euros pour les aider à acquérir un équipement. Nous étions très nombreux à le faire, toutes sensibilités confondues.Madame la secrétaire d’État, seriez-vous prête à proposer d’augmenter à nouveau les crédits du FDVA lors de la prochaine loi de finances rectificative qui devrait être examinée avant l’été ?Compte tenu du secteur d’activité dans lequel elles exercent, certaines associations sont encore plus durement touchées par la crise. L’activité des associations culturelles est ainsi quasiment à l’arrêt, et les bénévoles sont parfois démobilisés. Certains responsables ont tout simplement arrêté ou envisagent d’arrêter leur engagement associatif.Le mécénat d’entreprise a par ailleurs été très fragilisé en 2020. S’il se maintient pour les activités sociales et d’éducation, le secteur culturel ne bénéficie, quant à lui, que d’un quart des fonds levés dans ce cadre.L’autre inquiétude concerne enfin les associations sportives. Les licences dans les clubs ont chuté en moyenne de 25 %, ce qui représente environ 160 millions d’euros de manque à gagner pour les fédérations et pratiquement 1 milliard pour l’ensemble du mouvement sportif. Des dizaines de milliers d’associations sportives sont menacées de disparition. Elles subissent des pertes de revenus dues à l’arrêt des compétitions et des événements, mais aussi à la moindre intervention des sponsors privés, à la baisse des droits de télévision et à celle du nombre de bénévoles. La différence de traitement entre sport professionnel et sport amateur n’est pas compréhensible. Nous attendons toujours la généralisation du pass’sport promise par le Gouvernement pour prendre en charge une partie des licences. Où en est le Gouvernement sur ce point ?En conclusion c’est tout un mouvement associatif qui se voit aujourd’hui menacé par la crise sanitaire. Les dispositifs de soutien étaient et demeurent nécessaires, mais ce qui est le plus attendu c’est la reprise des activités. Tous les acteurs – je pense surtout aux acteurs culturels et sportifs – sont suspendus aux annonces du Gouvernement qui tardent à venir. Quelles perspectives pouvons-nous enfin leur proposer ? (M. Régis Juanico applaudit.)
Mme Mathilde Panot (FI) (FI). Nous voici réunis pour discuter, à la demande du groupe La République en marche, de la politique du Gouvernement en faveur des associations. On appelle ça communément tendre le bâton pour se faire battre ! J’ai deux hypothèses : soit vous vous êtes trompés en donnant un titre à ce débat, soit il s’agit tout simplement d’une plaisanterie. Mais qu’importe, parlons-en.Pour commencer, dès 2017 vous annonciez la suppression de 250 000 emplois aidés, soit trois quarts du total. Sur les trois dernières années, le préjudice pour les associations s’élève à 1,3 milliard d’euros. À cause de vous, des emplois dans des crèches associatives ont été détruits, des clubs sportifs ont fermé, tout comme des centres de loisirs ou des refuges pour animaux. Pour calmer la révolte du monde associatif, vous annonciez en 2017 une grande concertation qui avait donné lieu à la remise du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement », dont vous n’avez finalement retenu que douze mesures sur cinquante-neuf.Le plus amusant est que vous n’avez que ce mot à la bouche : l’engagement. Engagement par-ci, engagement par-là alors que, depuis dix ans, les subventions des associations baissent de 1,7 % par an sans que ça ne vous émeuve le moins du monde. Les associations dénoncent une marchandisation de l’action sociale, une montée en puissance des appels à projets, des financements privés, du mécénat, mais guidés par votre idéologie start-up nation, ça n’a pas l’air de vous gêner.Engagement par-ci, engagement par-là, alors que les associations sont contraintes, pour survivre, d’être de simples exécutantes de la commande publique sans jamais participer à la construction des politiques publiques. Dans votre arrogance, vous ne les écoutez de toute façon jamais. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique en est un exemple frappant : vous ignorez méthodiquement les propositions que font les associations pour faire face à l’urgence écologique et climatique, et quand vous ne les ignorez pas, vous les moquez. C’est visiblement le passe-temps favori du ministre des transports qui préfère railler les associations écologistes sur Twitter plutôt que de se soucier de l’empreinte carbone du secteur aérien.Vous parlez d’engagement, mais vous n’hésitez pas à le réprimer. Un rapport de l’Observatoire des libertés associatives, que je vous conseille de lire, documente cent cas d’entrave aux activités des associations. À Bure, les militants antinucléaires subissent une répression policière et judiciaire sans précédent. À Calais, ceux qui distribuent des repas aux migrants sont verbalisés. Et Gaspard, 19 ans, militant écologiste, est en procès pour le crime de lèse-majesté que constitue le décrochage d’un portrait du Président ! Or s’il l’a fait, c’est pour dénoncer votre inaction en matière de changement climatique, inaction pour laquelle l’État a justement été condamné.Vous dites ainsi à Gaspard et à tous les autres : « Engagez-vous, mais pas trop, en tout cas sans trop de conviction… Et puis si possible sans adopter une autre vision du monde que celle que l’on vous offre, sans quoi vous risquez de finir au tribunal – ou alors, allez donc manifester en Pologne ! »Et ce n’est pas fini, car le projet de loi « séparatisme » jette la suspicion sur l’ensemble du monde associatif. Avec le contrat d’engagement républicain, les associations sont priées de montrer patte blanche, ou plutôt de prêter allégeance à la Macronie, sous peine de disparaître, d’être dissoutes ou d’étouffer financièrement. Tout cela dépendra, bien sûr, de votre bon vouloir, vous qui êtes capables de fabriquer un syndicat étudiant à votre gloire et d’appeler à la dissolution d’un autre qui vous déplaît. Avec cette loi, vous vous octroyez le pouvoir de désigner qui est républicain et qui ne l’est pas.
Mme Mathilde Panot (FI). Un million de personnes qui basculent dans la pauvreté, 300 000 personnes sans domicile fixe : est-ce cela la République ? En cette période de crise sanitaire et sociale terrible, les associations ont permis à notre pays de se tenir debout. Ces femmes et ces hommes ont distribué des colis alimentaires, aidé des personnes âgées, hébergé des femmes victimes de violences. Les associations sont l’honneur de notre république et elles n’ont strictement rien à apprendre de vous. Il faut dire que le monde associatif ne rentre pas dans votre logiciel. Le monde associatif, c’est celui qui résiste à l’extension continue du domaine du marché, cette extension infinie dont vous rêvez parce qu’elle est prétendument plus efficace et plus performante. Ces femmes et ces hommes s’engagent pour les autres, parce qu’ils ont à cœur l’idée de solidarité et d’entraide. Ils ne le font ni pour la gloire, ni pour l’argent, ni pour faire carrière ; ils le font parce qu’ils trouvent cela juste, pour laisser entrer un peu de bonheur, pour fermer la porte qui nous sépare de l’égoïsme et de l’insensibilité, pour laisser de côté, ne serait-ce que quelques minutes, la violence du monde.Je veux dire ici, au nom du groupe La France insoumise, notre attachement au monde associatif, notre admiration pour ces femmes et ces hommes qui prennent soin, qui aident, qui soutiennent bénévolement ; ces gens qui, à dessein, suspendent le règne de la sphère marchande, ce qui est devenu bien rare. Leur contribution à l’intérêt général est inestimable. Leur engagement mérite bien plus qu’un débat vain pendant lequel vous ne cesserez de vous congratuler. Allez éprouver un peu leur colère et leur envie de remettre le monde à l’endroit ! Et faites comme eux : renouez avec la République sociale. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR). Les associations qui émaillent nos territoires jouent souvent un rôle essentiel dans nos vies. Ce rôle est même décisif dans la crise sanitaire que nous traversons, grâce aux maraudes, à la distribution de colis alimentaires ou de kits d’hygiène, au soutien scolaire, aux activités sportives en extérieur. Les associations ont redoublé d’imagination et d’efforts pour poursuivre leur action solidaire dans le respect des gestes barrières et des autres restrictions. Certaines ont dû également fonctionner à effectifs réduits, les membres seniors ayant parfois dû se mettre en retrait. Salariés ou bénévoles, les membres des associations ont en tout cas fait preuve d’une capacité de réaction et d’adaptation tout à fait admirable.En raison du démantèlement du service public, les associations sont parfois les seules à faire vivre de manière effective les valeurs républicaines dans les villes et les villages. Or les collectivités territoriales, très sollicitées alors qu’elles sont elles-mêmes soumises à de fortes contraintes budgétaires, ne peuvent à elles seules pallier le manque de financement dont souffre le tissu associatif, dont beaucoup de représentants estiment que le Gouvernement n’est pas au rendez-vous. De fait, les montants trop peu élevés alloués par la loi de finances pour 2021 ne permettront pas de le sauver – je vous renvoie à ce que disait mon collègue Juanico à propos des associations sportives.Les associations qui agissent auprès des jeunes, en particulier, ont fortement pâti de la crise sanitaire. Ce sont pourtant elles qui permettent de tisser du lien et de la solidarité entre les jeunes, et de jeter des ponts avec les familles, l’école et parfois, quand c’est nécessaire, les institutions de justice – d’autant qu’à la répression, elles donnent bien souvent et à juste titre la préférence à la prévention et à l’éducation. Les nombreux faits de violences entre jeunes que nous avons connus ces derniers jours doivent nous inciter à reconnaître la place centrale que ces associations spécialisées occupent dans nos villes. Mais l’action de prévention qu’elles mènent est, depuis maintenant une dizaine ou une quinzaine d’années, fragilisée par la baisse des subventions. Or l’éducation, la prévention, l’accompagnement à la parentalité, la médiation de rue, tout ce travail effectué en amont pour éviter des événements tragiques, nécessite des moyens humains et financiers.Bien que l’État se repose de plus en plus sur les associations pour mener des politiques publiques là où certains choix gouvernementaux ont eu pour effet de démanteler les services publics, votre gouvernement tend depuis maintenant quelques années à avoir de la suspicion envers les associations. Cela peut même aller, dans le cas de celles qui soutiennent les migrants, jusqu’à la criminalisation. Qualifiées de militantes – comme si cela constituait une insulte –, ces dernières sont régulièrement stigmatisées et pas seulement dans le discours. Très régulièrement, leurs membres sont arrêtés, voire gardés à vue. Ce fut encore le cas ce week-end à Montgenèvre où deux maraudeurs ont passé trente-quatre heures en garde à vue avant d’être finalement relâchés sans qu’aucune charge n’ait pu être retenue à leur encontre. Je crois que vous savez à quel point cette criminalisation de la solidarité nuit en réalité à la lutte contre les grands réseaux multinationaux de passeurs.La suspicion est renforcée par le projet de loi « séparatisme » qui impose aux associations un contrat d’engagement républicain – au moment précis où celles-ci font preuve comme jamais de leur engagement ! C’est une nouvelle source de crainte pour un monde associatif déjà lourdement fragilisé par la crise. Cette disposition a été mal accueillie par le mouvement associatif, qui la considère comme une atteinte à la liberté d’association et aux principes de la loi de 1901. De plus, selon le Haut Conseil à la vie associative, l’actuelle charte des engagements réciproques, que les associations s’engagent à respecter, se suffit à elle-même. Qui jugera de la bonne conformité des associations aux valeurs républicaines ? Qui déterminera ce qu’est un discours hostile à la République ? Je le répète, avec ce contrat d’engagement républicain, des associations qui militent pour l’écologie et la justice environnementale devront-elles renoncer à la désobéissance civile ? À notre sens, la très grande majorité des associations fait bien plus que respecter les principes de la République, elle les fait vivre et, mieux encore, elle les incarne.Le monde associatif vit une crise majeure : nous sommes nombreuses et nombreux à en témoigner cet après-midi. Or la crise économique et sociale qui nous attend risque d’aggraver la situation. Il faut donc aux associations un accompagnement à la mesure de leur engagement. Mais il faut également qu’elles ne soient pas les seules à agir dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Caroline Janvier (LaREM) (LAREM). Les associations sont partout, tous l’ont dit, dans chaque secteur clé de notre vie quotidienne : la culture, le sport, l’inclusion sociale, l’engagement pour l’accès au droit, le divertissement, le médico-social et j’en passe. Elles sont un 1,5 million en France, animées par 12 millions de bénévoles et quasiment 2 millions de salariés associatifs dont 7 sur 10, il faut le rappeler, mes chers collègues, sont des femmes. Dans le Loiret, on en compte près de 15 000, animées par plus de 130 000 bénévoles.Au nom du groupe La République en marche, je veux d’abord et avant tout leur rendre hommage. Depuis le début de la crise sanitaire, les associations sont, selon l’expression consacrée, en première ligne face au virus. Elles sont indispensables à la lutte collective contre cette pandémie et leurs bénévoles s’engagent sur tous les fronts : accompagnement de nos seniors, soutien moral et matériel de nos étudiants, appui solidaire des personnes isolées ou en situation d’exclusion. Elles écoutent, elles distribuent, elles informent.C’est pour nourrir cette dynamique profondément créatrice de lien social que le Gouvernement s’est engagé sans faille auprès du secteur associatif, et la représentation nationale à ses côtés. Il y a un an, le Président de la République résumait ainsi la situation : jamais de telles épreuves ne se surmontent en solitaire ; c’est au contraire en solidaire, en disant « nous » plutôt qu’en pensant « je », que nous relèverons cet immense défi.Je veux saluer ici l’éventail de dispositifs mis en place par l’État pour soutenir notre tissu associatif face à la crise sanitaire que nous vivons : outre les nombreuses mesures destinées aux entreprises dont les associations peuvent bénéficier aussi – prêts garantis par l’État, fonds de solidarité, aides à la trésorerie, activité partielle –, le Gouvernement a créé le guichet unique UrgencESS, un fonds d’urgence dédié aux petites structures de l’économie sociale et solidaire, dont font partie les associations.Vous avez aussi fait le choix de faire du soutien aux plus précaires un motif autorisé de dérogation au confinement afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent de s’engager pendant la crise. Le site « Je veux aider » a été mis en ligne dans le cadre de la réserve civique pour encourager nos concitoyens, là aussi, à s’engager. Ces dispositifs, qui ont vocation à durer autant que cette crise sanitaire sont nombreux et efficaces. Ils gagneraient par ailleurs à être mieux connus du secteur associatif lui-même afin de limiter les cas de non-recours. Nombre d’associations sont en effet de taille très réduite, ce qui accroît les risques qu’elles n’identifient pas toujours à quoi elles ont droit ni comment y accéder.Le groupe La République en marche salue cet engagement de l’ensemble des ministres en faveur du secteur associatif, en particulier au travers du dispositif urgencESS, qui pourrait faire l’objet d’une évaluation rapide de son adéquation aux besoins afin d’être éventuellement réabondé, ou encore grâce à la circulaire de mai 2020 concernant les subventions pendant la crise, qui aurait vocation à être renouvelée pour l’année 2021.Je souhaite aujourd’hui, mes chers collègues, m’arrêter sur plusieurs aspects de la politique associative de l’État. Au cœur de la crise sanitaire, un certain nombre d’associations, notamment dans ma circonscription du Loiret, sont confrontées à une problématique de fonds propres insuffisants pour faire face à la crise. Les besoins en trésorerie d’une partie de nos associations sont réels. Par ailleurs, les associations bénéficiant du Fonds social européen sont en attente urgente des sommes prévues et une avance de l’État aux associations concernées représenterait une bouffée d’air frais pour leur trésorerie, en particulier en 2021 puisque les signatures de conventions ont été reportées à la fin de l’année.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Enfin la question de l’adhésion aux associations se pose après un an de crise : il faut que l’État appuie les associations dans leur reconquête d’adhérents.Ces aspects techniques mais essentiels à la pérennisation de notre tissu associatif ont ainsi vocation à figurer dans les priorités du Gouvernement dans sa mobilisation en faveur des associations. Celle-ci sera d’autant plus efficace qu’elle sera étroitement liée aux acteurs territoriaux du secteur associatif par l’identification d’un interlocuteur étatique local dédié à la vie associative. De ce point de vue, l’expérimentation d’un réseau d’appui à la vie associative locale, notamment dans la région Centre-Val de Loire, est une initiative essentielle qui aurait vocation à se généraliser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
Mme Sarah El Haïry. …et pour leur apporter les réponses nécessaires, il convient de tenir compte de leur diversité, évoquée par M. de Courson, entre autres. Certaines sont des associations employeuses – c’est le cas d’une association sur neuf – quand d’autres ne fonctionnent que par le bénévolat. Certaines sont fédérées, d’autres non. La crise a également entraîné pour elles des conséquences diverses, non seulement économiques mais également humaines. Certaines ont fermé faute de pouvoir poursuivre leur activité, d’autres au contraire ont été particulièrement mobilisées – cela a été rappelé par la députée Faucillon – pour répondre à une situation sanitaire d’urgence.Face à cette diversité des situations, si la réponse doit être évidemment collective, il n’y a pas de baguette magique mais une diversité de solutions à améliorer au fur et à mesure, je le crois fondamentalement.La première réponse, et pour moi une des plus fortes, apportée par le Gouvernement, a été de reconnaître l’importance des bénévoles dans la période de confinement dur dans laquelle nous sommes entrés en mars 2020, en leur permettant de continuer leurs actions d’accompagnement d’urgence, parce que ma conviction, partagée par l’ensemble des bancs, est qu’un engagement associatif est d’abord un engagement pour le bien commun qui dépasse très largement l’action pour laquelle on est debout.Il y a eu ensuite des réponses très concrètes sur le plan économique et d’abord, évidemment, l’accès au chômage partiel et aux prêts garantis par l’État. Certes, cela ne concerne que les associations employeuses, mais il était nécessaire cependant de leur apporter une réponse dans la mesure où elles emploient près de 2 millions de salariés – 1,8 million pour être tout à fait exact – qu’il fallait accompagner dans cette période.Nous avons également répondu assez rapidement au besoin des associations de renforcer leur trésorerie et leurs fonds propres, déployant 45 millions pour France Active et 40 millions pour la Banque des territoires. Il a fallu également prendre en compte une réalité que les parlementaires qui ont travaillé sur l’accompagnement du monde associatif connaissent, à savoir le fait que le monde associatif n’avait pas un accès rapide à ces prêts. C’est la raison pour laquelle le prêt solidaire a été créé à hauteur de 100 millions d’euros.Il fallait également accompagner les employés du monde associatif, ce qui peut prendre plusieurs formes. Ainsi l’Agence nationale du sport a déployé 2 500 emplois au bénéfice des associations sportives, auxquelles je sais que le M. di Filippo est particulièrement attaché. Dans le cadre du plan de relance, nous avons déployé 1 000 emplois FONJEP supplémentaires. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’emplois d’insertion mais d’emplois de soutien à la vie associative, financés à hauteur de 7 500 euros sur trois ans. De plus, ma collègue Olivia Grégoire a accéléré l’institution du fonds d’urgencESS, aujourd’hui abondé à hauteur de 30 millions d’euros, d’un accès volontairement simple. Voilà pour les réponses d’urgence.Mais il convient de répondre également à des problèmes beaucoup plus profonds qui préexistaient à la crise. Le fonds de développement de la vie associative, dont beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les députés, ont parlé, a été particulièrement abondé cette année pour atteindre 45 millions, et ce de deux manières. Il l’a d’abord été dans le cadre du plan de relance, la loi de finances rectificative prévoyant d’abord le maintien du budget initial, avant que le vote d’un amendement d’origine parlementaire n’y ajoute 20 millions supplémentaires.L’avantage de ce fonds, qui certes peut toujours être amélioré, c’est que le volet formation s’accompagne d’un volet fonctionnement. Or, comme ceux qui travaillent régulièrement avec le monde associatif le savent, leur fonctionnement est très peu subventionné, à la différence des appels à projets.
Mme Sarah El Haïry. C’est pourquoi il est essentiel, je vous l’accorde, madame la députée, de préserver ce volet.À moyen terme, nous continuons nos travaux visant à valoriser l’emploi associatif comme un emploi de soutien, au-delà du FONJEP et du monde de l’éducation populaire, secteur historiquement très investi par le monde associatif. Il y a aussi les deux propositions de lois qui ont été régulièrement évoquées sur plusieurs bancs. J’ai appris ce matin une très bonne nouvelle, mesdames, messieurs les députés : la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations est inscrite à l’ordre du jour du Sénat où elle sera discutée dès le 12 mai. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)À la suite de l’adoption d’un amendement proposé par le député Juanico, ce texte doit permettre aux parlementaires de siéger à la commission pour le déploiement du fonds de développement de la vie associative sur le territoire. Elle doit permettre aussi de recréer de la proximité. Cette proposition de loi a été votée à l’unanimité, parce qu’il s’agit d’un texte de consensus. Cela montre bien que sur le sujet de la vie associative, nous cherchons le bien commun, le point d’équilibre et je crois que la qualité des travaux de la commission des lois trouvera un écho au Sénat.Au-delà se pose la question de la reconnaissance et de la valorisation, qui peuvent là encore prendre plusieurs formes. C’est évidemment le déploiement et l’accompagnement du compte engagement citoyen, voté sous le précédent quinquennat et qui est aujourd’hui pleinement mis en œuvre. Il permet de reconnaître l’engagement bénévole par le versement d’un droit à la formation sur son compte professionnel de formation, ce qui lui permet de continuer à se former. Cela représente 240 euros par activité d’engagement, jusqu’à un plafond de 740 euros par an. Il s’agit de reconnaître l’engagement de bénévoles tels que les sapeurs-pompiers volontaires, les réservistes, les volontaires du service civique que je sais aujourd’hui être sur ce chemin de cette nation engagée que nous soutenons.Le compte Asso est également en plein développement. Il s’agit d’un dispositif de simplification administrative dont l’objectif est d’éviter aux associations de devoir pour chaque demande de subvention remettre une copie des statuts et des procès-verbaux des dernières assemblées générales. Cet outil est le fruit de concertations avec le Mouvement associatif.Notre politique consiste également en des expérimentations dans les territoires, saluées par M. Naegelen et M. Dirx l’ont salué. Mme Janvier a également évoqué celles en cours en Centre-Val-de-Loire et en Nouvelle-Aquitaine pour soutenir des groupements d’employeurs, limiter le non-recours et lutter contre la dispersion d’énergie et le manque d’ingénierie qui caractérisent une partie du monde associatif.Je souhaite également répondre à l’une des interrogations de M. Juanico sur le choix entre service civique et SNU. Monsieur le député, les deux options ne s’opposent pas : accueillir des jeunes entre 15 ans et 17 ans, leur permettre de vivre un premier engagement, leur donner une boussole pour s’orienter dans le pays, c’est cela, l’égalité des chances, c’est leur donner accès à une information qu’ils n’ont pas.Le problème est qu’un jeune sur deux ne connaît pas les dispositifs d’aide. Accueillir les jeunes pendant quinze jours et les accompagner permettra ainsi de leur donner la chance de trouver leur chemin. La deuxième phase obligatoire du SNU, qui consiste en une mission d’intérêt général, d’une durée, certes courte, de douze jours ou au minimum de 84 heures, leur permettra ensuite de goûter à l’engagement.Ainsi, cette année, des jeunes ont aidé, comme lors du week-end organisé par la Fédération française des banques alimentaires, grâce à un accompagnement sur ce parcours destiné à se prolonger, nous l’espérons, par un service civique.Pour conclure, les réponses sont économiques, mais elles doivent également être humaines, avec l’accompagnement et la reconnaissance des dirigeants associatifs, ce que permettra la proposition de loi de Sylvain Waserman. L’objectif est de favoriser l’engagement de bénévoles en leur en présentant de nouvelles modalités sur le site internet jeveuxaider.gouv.fr.Notre nation connaît un fort taux d’engagement, avec un Français sur trois membres d’une association : je ne doute pas que, pour ce bien commun, nous trouvions les moyens d’accompagner les associations, quelles que soient notre couleur politique et notre place sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite du débat sur la politique du Gouvernement en faveur des associations ;Débat sur les seniors face à la crise sanitaire.La séance est levée.