Après l’article unique (suite)
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Ciotti.Soyez bref, monsieur Ciotti, je vous en prie, car nous avons hâte de voter votre amendement ! M. Éric Ciotti (LR). Je m’insurge contre les attaques que subit le garde des sceaux au nom de son attachement aux traditions qui ont fait l’histoire de notre pays. M. Éric Ciotti (LR). Monsieur Leseul, j’avoue ne pas comprendre votre argumentation, où je ne vois que les œillères idéologiques qui caractérisent la formation à laquelle vous appartenez depuis des années à propos de cette question essentielle. Je propose en effet, avec cet amendement, d’élargir le champ du référendum aux questions migratoires, et vous parlez de stigmatisation ! Le référendum peut aller dans tous les sens, et le Gouvernement pourrait par exemple proposer d’élargir les critères d’entrée sur le territoire national. Pourquoi votre vision est-elle aussi limitée ? Si j’avais à soutenir une position dans le cadre d’un référendum, ma démarche consisterait évidemment à proposer des restrictions fortes aux politiques migratoires mais, dans une démocratie, toutes les questions sont ouvertes. Vous fermez d’emblée la porte à cette approche, ce qui est assez caractéristique des dégâts que vous avez commis lorsque vous avez malheureusement dirigé notre pays. M. le président (SOC). Monsieur Ciotti, je regrette presque de vous avoir donné la parole… (L’amendement no 180 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 4. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas sollicité de faire une photo avec le président Macron, mais que les choses soient claires : j’ai du respect pour ses fonctions et pour sa personne.En 2008, nous avons fait une belle réforme constitutionnelle. Comme chacun l’aura compris, la vôtre ne sera pas à la hauteur. M. Marc Le Fur (LR). Il n’en faut pas moins aller au bout de la réforme de 2008, qui a créé un référendum d’initiative partagée permettant au peuple et aux députés, sans passer par un accord gouvernemental, de soumettre à référendum des sujets qui leur semblent importants. Peut-être avions-nous été trop exigeants, en 2008, en fixant les conditions de cette initiative : je propose donc que le seuil nécessaire soit désormais fixé à un dixième des députés au lieu d’un cinquième, et à un vingtième du corps électoral au lieu d’un dixième. Il s’agit donc en quelque sorte d’élargir les modalités du référendum, afin de le rendre possible.Nous avons en effet constaté à l’occasion du projet de référendum sur la privatisation d’ADP, Aéroports de Paris, que les seuils actuels étaient trop exigeants. Nous étions plusieurs, dont Gilles Carrez et moi-même pour le groupe Les Républicains, à avoir pris l’initiative d’un projet de référendum sur cette question majeure – du reste, le Gouvernement l’a compris et, vu les circonstances, le projet de privatisation d’ADP a été abandonné. Toujours est-il que le référendum d’initiative partagée doit, dans toute la mesure du possible, pouvoir se concrétiser. D’où cet amendement. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Monsieur Le Fur vous proposez d’élargir les modalités du référendum d’initiative partagée. Or, les modalités actuelles, soit un seuil de 185 parlementaires ou de 4,7 millions de citoyens, ne me semblent pas impossibles à atteindre : il faut simplement, pour y parvenir, trouver les sujets qui permettent de rassembler ces millions de Français et ces parlementaires. M. Éric Dupond-Moretti. Ce n’est qu’une question de mobilisation. Je me permets donc de reprendre à mon compte cet impératif : trouvez les bons sujets, et point n’est besoin de modifier la Constitution.Pardon, monsieur Le Fur, mais nous sommes là assez éloignés de la question environnementale. M. Éric Dupond-Moretti. Vous pouvez dire « Ah non ! » dix fois, je vous répondrai dix fois « Ah si ! », et nous n’aurons pas avancé. Le Gouvernement est défavorable à votre amendement. M. Patrick Loiseau (DEM). Je souhaite rebondir sur les propos de M. le ministre : monsieur Le Fur, avec vos collègues du groupe Les Républicains, vous ne déposez en réalité que des amendements qui ne concernent pas l’environnement. Je suis donc un peu étonné de votre réaction !Vos amendements ne portent que sur l’aspect constitutionnel du texte, alors qu’il me semble que nous sommes ici pour discuter de l’intégration de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. Ce n’est quand même pas rien, et on pourrait croire que vous n’êtes pas vraiment intéressés par la question. M. Marc Le Fur (LR). Le problème de M. Loiseau, c’est qu’il plane ! Effectivement, je dépose des amendements à portée constitutionnelle – sur un projet de loi constitutionnelle ! Vous avez donc parfaitement raison, et j’approuve votre propos.L’amendement que je propose pourrait précisément permettre à nos concitoyens de mettre en avant des sujets environnementaux, puisqu’il vise à faciliter le recours au référendum d’initiative partagée. Or celui-ci peut être mobilisé sur différents sujets, y compris environnementaux, mes chers collègues !Le vrai sujet, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est que vous avez peur du peuple. Et comme vous en avez peur, vous vous êtes fait un peuple de laboratoire avec les 150 citoyens que vous avez plus ou moins tirés au sort et qui, en réalité, ont été très bien choisis, et parfaitement encadrés, avec des garants bien identifiés – je l’ai démontré hier, et vous ne m’avez pas répondu sur ce sujet.Vous ne choisissez pas le peuple, vous en prenez un autre ! C’est une méthode que l’on a déjà vue à l’œuvre dans d’autres pays : le peuple n’est pas satisfaisant ? On le change ! Mais le peuple dira son sentiment et, à l’occasion du référendum que vous lui proposez, il jugera non seulement la question que vous lui soumettrez mais aussi votre politique : croyez-moi, vous ne serez pas déçus ! (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 403 dont je rappelle qu’ils font l’objet d’un scrutin public.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3. M. Marc Le Fur (LR). Une fois de plus, je crois en l’expression directe du peuple. Nous sommes évidemment fondés à parler au nom du peuple, mais lorsqu’il souhaite s’exprimer lui-même, le vrai peuple – pas celui que l’on constitue pour qu’il fasse la claque, comme cela a été le cas avec les 150 citoyens choisis pour la convention citoyenne –, il doit avoir la parole.Personnellement, je me situe dans la plus pure tradition gaulliste, dont l’inspirateur a autorisé le peuple à s’exprimer à de multiples reprises. Je propose donc qu’un référendum d’initiative partagée puisse être déclenché à la demande d’un million de personnes, et non, comme c’est le cas aujourd’hui, d’un dixième des électeurs – ce qui représente un peu plus de 4 millions de personnes. Un million de signatures, ce n’est déjà pas rien, c’est très compliqué à rassembler ! Ce serait une belle évolution démocratique. (Mme Brigitte Kuster applaudit.) M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 403. M. Julien Aubert (LR). Nous avons en effet une vision constitutionnelle du texte, ne vous en déplaise, monsieur Loiseau ! On ne vous a d’ailleurs pas entendu lorsque nous avons débattu de la chasse à la glu ou de la chasse à l’épervier… M. Julien Aubert (LR). Je souhaite rectifier vos propos, monsieur le ministre : je ne vous ai pas traité de Tatayet, mais de ventriloque. Le ventriloque, c’est l’illusionniste qui fait parler la marionnette sans bouger les lèvres, comme s’il parlait à une personne qui n’est pas là – allez voir la définition sur Wikipédia. M. Julien Aubert (LR). J’ai bien dit que vous étiez un ventriloque, pas une marionnette :… M. Julien Aubert (LR). …je tiens à être clair parce que je ne voudrais pas que vous croyiez que je vous ai traité de marionnette.Vous ne m’avez une fois encore pas répondu sur le fond – comme lorsque je vous ai interrogé sur la garantie de la baisse des émissions de CO2 – et je vais donc vous poser à nouveau ma question. Avec le rapporteur, vous dites que notre proposition est sans lien avec l’environnement. Comment expliquez-vous que votre propre majorité, en la personne de l’ancien Premier ministre et du précédent garde des sceaux, ait déposé en 2019 un projet de loi constitutionnelle dont l’article 1er prévoyait exactement la réforme constitutionnelle dont nous parlions encore hier, et l’article 9 l’extension du référendum d’initiative partagée ? C’est exactement la mesure que nous vous proposons ! Remplacer un dixième des électeurs par un million d’électeurs était votre propre proposition et pourtant vous nous expliquez aujourd’hui que cela n’a aucun rapport ! M. Julien Aubert (LR). Je sais que le ministre a tendance à répondre que ce n’est pas le sujet. Je repose donc ma question, qui est très simple : comment pouvez-vous dire en 2021 que deux sujets n’ont rien à voir, alors que deux ans auparavant, votre majorité avait déposé la même proposition, dans les mêmes termes ? À question simple, réponse simple – sauf si l’on considère que le « en même temps » vous conduit au tête-à-queue. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Nous sommes nous aussi favorables à « l’expression directe du peuple », comme dit M. Le Fur. C’est d’ailleurs l’objet du référendum que nous vous proposons… M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). …et dont nous débattons depuis maintenant quarante-huit heures.Monsieur Aubert, nous n’avons pas changé d’avis. Simplement, un engagement politique a été pris devant les membres de la convention citoyenne pour le climat et devant le pays : proposer aux Français d’inscrire dans la Constitution la garantie de la protection de l’environnement, de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique. C’est bien cette question que nous entendons faire trancher aux Français par référendum, et non un autre sujet.Peut-être, à l’avenir, sous d’autres quinquennats, de nouvelles réformes constitutionnelles vous permettront-elles de défendre le sujet que vous évoquez ; mais, aujourd’hui, nous avons fait un choix politique : intégrer dans la Constitution la protection de l’environnement, et pas autre chose. Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. C’est bien de me suggérer d’aller consulter sur Wikipédia la différence entre « ventriloque » et « marionnette » – merci –… M. Éric Dupond-Moretti. …mais au fond, cela illustre bien la façon dont vous me regardez : il y a un peu chez vous de la condescendance du chauffeur de Rolls en gants blancs.Ce n’est pas aimable, monsieur Aubert, mais après tout, vous choisissez le ton que vous voulez : au fond, je m’en moque un peu.Monsieur Le Fur – vous qui êtes toujours très aimable dans l’échange –, je viens de découvrir, en vous écoutant, qu’il existait d’un côté le « vrai peuple » et de l’autre le « faux peuple », celui qui fait la claque. M. Éric Dupond-Moretti. Mais le référendum que nous proposons est fait pour que s’exprime le peuple, dans toute sa plénitude !Je me permets de vous poser une petite question : à vos yeux, les jurés d’une cour d’assises, c’est le faux peuple, une fausse souveraineté populaire ? Or je vous rappelle qu’ils sont tirés au sort, et… M. Éric Dupond-Moretti. Laissez-moi terminer, monsieur Le Fur, si vous le voulez bien. Les jurés sont tirés au sort, mais diriez-vous pour autant de cette juridiction, dont je souhaite personnellement la restauration pleine et entière,… M. Éric Dupond-Moretti. …qu’elle n’exprime pas la souveraineté populaire ? N’exprimerait-elle qu’une fausse souveraineté populaire ou la souveraineté d’un faux peuple ?Avis défavorable. M. Sacha Houlié (LAREM). Je suis ravi parce que, finalement, dans cet hémicycle, on progresse un peu : ceux qui, il y a quelques mois encore, étaient opposés à tout ce que nous souhaitions proposer au titre de la révision constitutionnelle en sont désormais les thuriféraires. C’est un progrès, et peut-être que nous pourrons désormais conduire des réformes aussi importantes que la proportionnelle, l’abaissement du seuil du nombre de citoyens nécessaire aux consultations par référendum, avec l’adhésion de ceux qui ont revendiqué avoir empêché la révision constitutionnelle en 2018 et 2019 – je reprends l’expression de M. Le Fur. M. Marc Le Fur (LR). On n’a rien empêché du tout ! C’est vous qui l’avez empêchée, avec votre ami Benalla ! M. Sacha Houlié (LAREM). Deuxième élément : au-delà de la cohérence, nous avons dit que nous voulions reprendre sans filtre les propositions des membres de la convention citoyenne, – qui ont d’ailleurs été tirés au sort dans des conditions que tout le monde connaissait – et respecter leurs convictions, même lorsqu’elles étaient réservées voire hostiles en matière d’environnement. Ce procès fait au peuple – ou au « faux peuple », pour reprendre les termes du ministre –, est donc assez vilain.Dernier élément : je constate que lors de la crise des gilets jaunes, ceux qui siègent sur les bancs de la droite étaient beaucoup moins à l’aise avec ce qu’ils appellent désormais le vrai peuple,… M. Sacha Houlié (LAREM). …lequel demandait notamment le rétablissement de la peine de mort et la suppression du Sénat. Et je ne crois pas que, sur ces questions, le vrai peuple était en osmose avec les demandes qui sont aujourd’hui présentées par nos collègues de droite. M. Julien Aubert (LR). Visiblement, vous n’avez pas compris la crise des gilets jaunes. Cette crise est apparue parce que vous avez voulu mener une politique d’écologie punitive. Deux ans après, vous présentez un texte qui recrée l’écotaxe… M. Marc Le Fur (LR). Si, c’est la même, et vous le savez bien ! C’est de l’hypocrisie ! M. Julien Aubert (LR). Si, c’est à l’article 32 du projet de loi issu de la convention citoyenne ! M. Julien Aubert (LR). Un texte qui interdit les vols intérieurs alors que le nombre de passagers a diminué de 67 %, qui interdit l’artificialisation des terres, ce qui bloque les maires ; un texte qui ne trouve rien de mieux que d’interdire les passoires thermiques, alors même que la Fondation Abbé Pierre indique que le nombre de mal-logés a explosé en 2020. Et vous pensez que les gilets jaunes vont vous applaudir ? Ils demandaient un RIP – référendum d’initiative partagée –… M. Julien Aubert (LR). …et c’est ce que nous proposons aujourd’hui. De votre côté, vous leur avez proposé un grand débat et, dans la foulée, une convention citoyenne, dont les membres ont effectivement été tirés au sort. Ce sont sans doute des gens estimables – je ne les connais pas car personne n’a pu en avoir la liste –, mais qui ne sauraient en aucun cas se substituer au peuple. Voilà le vrai sujet !Et vous, monsieur le ministre, si vous ne répondez pas à ma question, pourtant simple – comment pouvez-vous dire aujourd’hui il n’y a pas de lien entre ces sujets alors que la majorité disait le contraire il y a deux ans ? –, c’est parce que vous êtes mal à l’aise.Depuis le début, vous ne répondez que sur la forme. Par exemple, « ventriloque » n’est pas une injure, mais vous préférez passer trente secondes à disserter sur Tatayet plutôt que de nous expliquer comment vous avez pu défendre, il y a deux ans, une position contraire à celle d’aujourd’hui. M. Julien Aubert (LR). Pas vous personnellement, mais la majorité à laquelle vous appartenez. Comment pouvez-vous glorifier la convention citoyenne comme nouvelle forme d’expression démocratique, pour ensuite refuser l’élargissement du spectre du référendum ou prétendre que laisser au peuple le soin d’imposer ses sujets ne fait pas partie du champ de la discussion ?C’est vous qui n’avez rien compris aux gilets jaunes, et c’est pour cela que vous vous trompez si vous pensez que nous ne voulons pas du référendum : au contraire, nous le souhaitons… M. Julien Aubert (LR). …car nous pensons que lorsque vous allez arriver avec le texte de la convention citoyenne, les gilets jaunes vous répondront ! M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le président, j’ai fait l’objet d’une attaque personnelle ! M. le président (SOC). C’est à moi d’en juger. Or je vivrais votre désir de prendre la parole comme une volonté de rallonger les débats. Comme je sais que ce n’est absolument pas le cas, je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 403. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 8 Contre 39 (Les amendements identiques nos 3 et 403 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 164, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Naegelen pour soutenir l’amendement. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez effectivement réuni une convention citoyenne alors que, comme l’a rappelé notre collègue Aubert à l’instant et d’autres avant lui, les gilets jaunes demandaient un RIP.L’objectif de cet amendement du président Lagarde est donc d’instituer une journée référendaire annuelle : on y discuterait des différentes propositions de référendums d’origine citoyenne ayant recueilli plus de 2 millions de signatures en plus de celles de trente députés ou sénateurs.Quitte à organiser des journées dédiées aux référendums, gravons-le dans le marbre et mettons-nous d’accord sur une date à laquelle, chaque année, nous pourrons étudier ces propositions. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Avis défavorable. Cet amendement propose d’instaurer une journée référendaire qui aurait lieu chaque année au mois d’octobre. Ce n’est pas une bonne proposition. Par ailleurs, les seuils que vous proposez pour retenir les propositions à examiner manquent de précision, ce qui risquerait de provoquer un afflux de propositions et donc de conduire à des situations relativement compliquées. Je ne souhaite donc pas y donner une suite favorable. M. Marc Le Fur (LR). Que les choses soient bien claires, monsieur le ministre : je n’ai rien contre vous. Au contraire, je vous ai admiré lorsque, en votre qualité d’avocat, vous avez défendu l’un de mes amis – dont c’est aujourd’hui l’anniversaire. Monsieur le ministre, arrêtez de vous isoler ! On vous qualifie de ventriloque :… M. Marc Le Fur (LR). …ce n’est pas une insulte ! D’ailleurs, les ventriloques ont de l’estomac. M. Marc Le Fur (LR). J’attends donc de vous qu’au lieu de fuir le débat, vous ayez du souffle et de l’estomac pour défendre vos positions. J’insiste sur un fait : nous sommes partisans de l’appel au peuple. M. Marc Le Fur (LR). C’est notre logique. Nous sommes tout à fait en faveur du référendum ; nous nous opposons à ce que vous y soumettrez, non à la procédure. Nous souhaitons également que l’on accorde beaucoup plus d’importance au RIP.Pour ma part, j’adhère à votre projet d’accroître le nombre des jurés en cour d’assises – si j’ai bien compris –, afin qu’ils pèsent davantage face aux professionnels. Le peuple tiré au sort, très bien ! Mais les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat, ce n’est pas le peuple tiré au sort : c’est le peuple astucieusement choisi, désigné, identifié afin de promouvoir une opinion politique. Ce n’est pas ça, le peuple !Je n’ai eu aucun problème avec les gilets jaunes. Ils dénonçaient les dérives du gouvernement de l’époque, les augmentations plus que sensibles du coût de l’énergie. C’étaient souvent d’honnêtes gens qui ne demandaient au fond qu’une seule chose : être davantage consultés, en particulier par la voie du RIP. Nous vous offrons une possibilité de consulter plus souvent le peuple : c’est le bon sens même. M. Marc Le Fur (LR). Je conclus, monsieur le président. Je ne vois pas comment des élus du peuple pourraient s’opposer à une décision populaire. M. François-Michel Lambert (LT). L’intervention de M. le ministre étant trop laconique pour donner prise à l’argumentation, je rebondis sur la vôtre, monsieur le rapporteur. Vous craignez que cette journée donne lieu à trop de sollicitations référendaires. J’ai exprimé tout à l’heure l’idée que l’environnement nécessitait une autre forme de pensée démocratique, ne se limitant pas à édicter quelques interdits et aligner des chiffres – une autre approche de notre société. Il y a aux frontières de la France et de l’Union européenne un pays qui ose pratiquer la votation régulière sur des sujets dont certains peuvent sembler anecdotiques. La Suisse, car c’est elle, assure ainsi sa cohérence malgré la diversité de ses composantes. Nous sommes nombreux à estimer que ce dialogue entre les citoyens suisses et leurs responsables politiques a des effets très positifs.Cet amendement que je n’ai pu cosigner, mais que j’ai voulu soumettre au scrutin public, vise à transformer profondément notre démocratie afin de répondre aux enjeux environnementaux. Regardez le nombre de référendums qui, en Suisse, portent sur l’environnement ! Je ne citerai qu’un seul exemple : l’écotaxe suisse a été créée par cette voie. Et cela se passe très bien ! M. Éric Dupond-Moretti. Je serai bref, monsieur le président. Monsieur Le Fur, vous me dites que « ventriloque » est un compliment. Je vous remercie : j’en reçois si peu par les temps qui courent ! Celui-ci va me faire toute la matinée. Vraiment, vous n’imaginez pas à quel point il me fait chaud au cœur. M. le président (SOC). Merci de cette précision, monsieur le ministre.Je mets aux voix l’amendement no 164. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 5 Contre 38 (L’amendement no 164 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 63. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Là encore, il s’agit d’un amendement dû à Jean-Christophe Lagarde. Son objectif est simple : que la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République requière l’avis conforme des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. M. François-Michel Lambert (LT). Encore une fois, je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de leurs arguments, qui nous permettent de dialoguer… L’amendement n’est pourtant pas anodin. L’esprit dans lequel le général de Gaulle avait fondé la Ve République et ses institutions a été biaisé, dévoyé, par l’inversion du calendrier électoral et la transformation en quinquennat du septennat présidentiel. C’était une bonne chose qu’un Président de la République élu pour sept ans ait le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale ; maintenant, tout est entre ses mains, puisque son mandat coïncide avec celui des députés. Cette hyperverticalisation se révèle des plus néfastes pour les causes environnementales et pour l’approche écologique.M. le ministre ne cesse à juste titre, et avec enthousiasme, de nous rappeler que nous n’avons aujourd’hui à nous occuper que d’environnement ; or le présent amendement fait partie de ceux qui contribueraient à rapprocher notre démocratie d’une logique écologique, si je puis dire, favorisant l’environnement. (L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 226 et 232 de M. Patrick Hetzel sont défendus. (Les amendements nos 226 et 232, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 393, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements nos 56 et 57, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Toujours dans l’intention de transformer notre démocratie et de redonner plus de place au Parlement dans notre vie quotidienne, dans l’équilibre des institutions, ces amendements dus à Jean-Christophe Lagarde visent à ce que le droit de grâce, apanage du seul Président de la République, soit transféré aux députés, représentants de ce peuple dont il est si souvent question depuis tout à l’heure. Une loi ultérieure préciserait les modalités d’application de cette mesure. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Avis défavorable. Dans tous les pays où il existe, le droit de grâce constitue une prérogative du chef de l’État. M. Éric Dupond-Moretti. Si ce sujet se trouvait au cœur de notre discussion, il demanderait une réponse d’une heure, que je serais fier et honoré de vous fournir. M. Éric Dupond-Moretti. Si, si ! Je m’en priverai, non que notre temps soit compté, mais parce que nous parlons ici d’environnement : j’ai fait tout à l’heure un petit rappel de principe à ce sujet. Ce débat doit rester circonscrit à la modification de l’article 1er de la Constitution à des fins de protection environnementale. Concédez-moi que nous en sommes très loin. C’est pourquoi, tout en comprenant que la question du droit de grâce vous préoccupe, je suis défavorable à cet amendement. (Les amendements nos 56 et 57, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 393. Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement de bon sens tient particulièrement à cœur aux membres du groupe Les Républicains. Il vise en effet à modifier le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution en vue d’interdire le cumul de fonctions gouvernementales et d’un mandat électoral. Venons-en au fond : nous savons tous ici qu’un ministre travaille plus qu’à plein temps – sans doute pourriez-vous en témoigner, monsieur le garde des sceaux. Autoriser un ministre à occuper un poste de maire, comme c’est actuellement le cas pour certains, ou de président de conseil régional, comme durant le précédent quinquennat, est donc d’autant plus aberrant qu’on nous le refuse à nous, parlementaires. Pour vous donner un exemple de cette absurdité, moi qui ai été maire d’un arrondissement parisien, je ne pourrais désormais plus l’être : ce n’est pourtant pas même un mandat à part entière.Encore une fois, monsieur le ministre, il s’agit là d’un amendement de bon sens. Il se situe dans la logique des choses, répond à l’attente des Français que notre rôle est de réconcilier avec la politique. Lorsque l’on s’engage dans un mandat, on le fait à temps plein. Nous défendrons donc avec force cet amendement, qui, au-delà de son aspect technique, découle d’une certaine vision de la vie politique et d’un engagement qui mérite d’être étudié de près. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Effectivement, madame Kuster, vous ne pouvez cumuler votre mandat de députée et un mandat exécutif local ; en revanche, vous pouvez tout à fait exercer un mandat local, tout court. Il en va de même pour les ministres ; je ne vois pas pourquoi nous le leur interdirions. Avis défavorable. Mme Brigitte Kuster (LR). Nous, nous ne pouvons pas être maire ni président de conseil régional ! M. Éric Dupond-Moretti. Il est infiniment louable de vouloir réconcilier les Français avec les politiques ; mais si l’on va au bout des choses, dans un véritable engagement, l’environnement aussi concourt à ce résultat, puisqu’il constitue une préoccupation majeure des Français. C’est d’ailleurs parce qu’il prend de plus en plus d’importance que nous souhaitons modifier l’article 1er de la Constitution, afin de montrer tout le cas que nous faisons de cet engagement. Excusez-moi, mais nous sommes mus par le sentiment que, jusqu’à présent, tout ce qui pouvait être fait en faveur de l’environnement ne l’a pas été.Quant au reste, vous conviendrez que nous sommes, encore une fois, bien loin de notre sujet ; c’est du moins mon analyse. Il y a quelques jours – mettons quelques semaines, pour faire plaisir à M. Ciotti –, vous avez discuté d’une proposition de loi constitutionnelle, émanant de MM. les sénateurs Philippe Bas et Bruno Retailleau : les dispositions que vous proposez maintenant n’ont même pas été évoquées. Rien, rien de rien ! M. Éric Dupond-Moretti. D’ailleurs, vous qui avez tant de proximité avec le Sénat, monsieur Aubert – vous l’avez dit ici à vingt-cinq reprises –, au point même de savoir ce qu’il va voter, vous auriez pu suggérer aux sénateurs d’envisager ces modifications. Vous présentez cette proposition maintenant alors que nous parlons d’environnement et que vous savez très bien que je souhaite, en ce qui me concerne, me concentrer exclusivement sur ce sujet. C’est la cinquantième fois que je le répète mais vous ne souhaitez pas m’entendre. Je suis donc défavorable au présent amendement dont je pressens, madame la députée, qu’il vous tient particulièrement à cœur. M. Gérard Leseul (SOC). J’aurais volontiers soutenu la proposition de nos collègues mais elle comporte une confusion entre exécutif et mandat électoral. Il me semble déraisonnable d’interdire aujourd’hui le cumul d’un poste gouvernemental avec un mandat électoral. Si l’amendement avait évoqué un mandat exécutif ou la présidence d’une communauté de communes, j’aurais mieux compris. Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le ministre, j’avais bien compris que vous souhaitiez parler uniquement d’environnement, mais il se trouve que nous avons déposé des amendements et que leur examen a été accepté, en commission comme en séance. Mme Brigitte Kuster (LR). Ils ont donc vocation, par définition, à être discutés comme tous les autres : ils n’ont pas été retoqués, ce ne sont pas des cavaliers. Mme Brigitte Kuster (LR). Il existe par ailleurs une coutume à l’Assemblée : certains ministres prennent la peine de répondre à nos suggestions. Or vous ne le faites pas – pas plus que vous ne l’avez fait tout à l’heure au sujet de notre amendement sur le référendum, qui relevait pourtant lui aussi du bon sens, puisqu’il visait à donner la parole à un plus grand nombre de Français. Même si je ne suis pas juriste, je suis en mesure de comprendre ce qui peut favoriser la « démocratie participative » – pour utiliser les deux mots que l’on emploie désormais systématiquement.L’amendement no 393, que je viens de défendre, pointe du doigt une incohérence. On peut avoir un mandat local et être ministre, mais on ne peut pas avoir un mandat exécutif et être ministre. On l’a vu avec M. Le Drian lorsqu’il était à la fois ministre et président de région : le cumul de ses fonctions était aberrant car, en toute objectivité, on ne peut pas être tout à la fois un très bon président de région et un très bon ministre. Mme Brigitte Kuster (LR). Un poste gouvernemental est une occupation à plein temps. On ne peut pas être à la fois ministre de l’intérieur et maire, ou alors, c’est que l’on a une conception étrange de l’exercice du pouvoir.Voilà ce que je souhaitais vous dire, monsieur le ministre. Ce qui est regrettable, c’est qu’à chaque fois que nous essayons d’avancer sur un sujet, vous refusez nos propositions, afin de ne parler que d’environnement. Dans ces conditions, à quoi le Parlement sert-il ? Mme Brigitte Kuster (LR). À quoi sert-il de déposer des amendements si vous nous répondez systématiquement que nous sommes hors sujet ? Nous ne le sommes pas : ces amendements ont été portés à la connaissance de nos collègues et méritent d’être discutés – d’autant plus que nous avons la chance que vous soyez présent, monsieur le garde des sceaux, et qu’il est intéressant de vous entendre sur d’autres sujets que ceux sur lesquels vous souhaitez vous exprimer. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 5 Contre 44 (L’amendement no 393 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures vingt.)
M. le président (SOC). La séance est reprise.Sur l’amendement no 342, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 342. M. Julien Aubert (LR). Votre remarque est pertinente, monsieur Leseul : la rédaction de l’amendement no 393, que nous venons tout juste d’examiner, n’est pas entièrement satisfaisante. Rassurez-vous, cher collègue, vous bénéficiez d’une chance au grattage et d’une chance au tirage : vous allez pouvoir voter en faveur de ce deuxième amendement et nous rejoindre dans le grand combat de la clarification !Il est tout à fait anormal que je ne puisse pas, en tant que parlementaire, être maire de mon village – Sault, 1 500 habitants – alors qu’un ministre à la tête d’une administration puissante peut diriger un exécutif tel qu’un conseil régional ou une municipalité. L’amendement no 342 remédie à cette situation, mais je ne m’étends pas, ma collègue Brigitte Kuster ayant excellemment présenté l’amendement précédent. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai présentées pour l’amendement précédent. Ce projet de loi ne prétend pas engager une grande réforme constitutionnelle et ne traite pas des modes de scrutin. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 6 Contre 25 (L’amendement no 342 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 28 de M. Marc Le Fur et 264 de M. Erwan Balanant sont défendus. (Les amendements nos 28 et 264, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 231, 351, 27, 301, 389, 353 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 27 et 301 sont identiques.Les amendements nos 231 de M. Patrick Hetzel et 351 de M. Philippe Benassaya sont défendus.Sur les amendements identiques nos 27 et 301, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 277, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 27. M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement nous permet d’aborder un sujet d’actualité puisqu’il propose de constitutionnaliser le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des députés.Nous sommes clairs quant à notre refus de la proportionnelle. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à ne pas vouloir de ce mode de scrutin, et je constate avec plaisir que des membres de la majorité s’opposent également à son introduction, proposée par certains.Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours fait partie de notre tradition, ce que les Français ont parfaitement compris. Grâce à celui-ci, ils peuvent identifier et connaître le député de leur circonscription, ce qui est essentiel dans une démocratie. Ils peuvent même le rencontrer dans sa permanence pour discuter avec lui.Dans la proportionnelle, au contraire, les partis présentent des listes de candidats qui ne sont pas identifiés par les électeurs.Un scrutin majoritaire permet, en outre, d’éviter un contrôle excessif des partis politiques puisqu’on vote, non pas pour un parti, mais pour une femme ou un homme. La proportionnelle répond quant à elle à une logique de partis. Or, chacun le sait, les noms inscrits sur les listes sont souvent ceux des personnalités ayant hanté les directions des partis.Voilà pourquoi la tradition politique gaulliste – elle n’est pas la seule – est attachée au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des députés. M. le président (SOC). Vous n’êtes en effet pas les seuls à y être attachés, monsieur Le Fur !La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 301. M. Julien Aubert (LR). Permettez-moi, pour commencer, de répondre à tous ceux qui affirment que ce projet de loi constitutionnelle est un texte sur l’environnement. Si c’était le cas, ce n’est pas vous qui seriez présent aujourd’hui dans l’hémicycle, monsieur le garde des sceaux, mais Mme Pompili. Vous n’êtes pas ministre de la transition écologique, mais ministre de la justice, et votre présence s’explique par le fait que ce texte prévoit d’abord une réforme constitutionnelle,… M. Julien Aubert (LR). …qui porte sur une thématique que vous avez choisie, la thématique environnementale. En tout état de cause, le projet de loi constitutionnelle n’est pas un texte sur l’environnement. Si texte sur l’environnement il y a, il est actuellement débattu avec un autre ministre dans une commission spéciale.S’agissant de la proportionnelle, je veux vous lire un extrait d’un entretien accordé par Michel Debré à L’Express le 14 octobre 1983 – il date donc d’il y a presque quarante ans, mais n’a rien perdu de son actualité.« La proportionnelle change très profondément le fonctionnement des institutions. Le mode de scrutin est un élément capital à la fois de l’assise du pouvoir et du maintien des libertés. Tout au long de notre histoire, nous avons joué avec le mode de scrutin pour des raisons qui, généralement, n’étaient pas des raisons de haute moralité. […] À quoi doivent aboutir des élections ? À une majorité. Or la proportionnelle organise l’instabilité par la pulvérisation de la représentation nationale. Dès lors, la modification, si elle doit avoir lieu, sera au moins aussi importante qu’une modification constitutionnelle. Je crains beaucoup que l’on ne quitte la Ve République. […] L’apparence dont on couvre la proportionnelle, c’est la justice. On dit : il est bon que toutes les opinions soient représentées. Certes. Mais il n’a jamais été dit que la représentation devait être proportionnelle pour assurer une justice. La justice, c’est la liberté de présentation, c’est la liberté de se présenter devant l’électeur. Derrière l’apparence de justice de la proportionnelle, il y a une réalité : ce sont les partis qui ont quasiment le monopole de la présentation des candidats et, parce qu’ils ont ce monopole sur les candidats, ils ont autorité sur les élus. »Ces mots de celui qui a rédigé notre Constitution ont été prononcés il y a presque quarante ans, mais ils n’ont pas pris une ride. Ils apportent une réponse éclairante à l’amendement de nos collègues du groupe UDI et indépendants visant à inscrire l’instauration de la proportionnelle aux élections législatives dans la Constitution. Avec cet amendement, je vous propose de trancher définitivement la question en sanctuarisant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution. (Mme Brigitte Kuster applaudit.) M. le président (SOC). Les amendements nos 389 de M. Julien Ravier et 353 de M. Philippe Benassaya sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je propose que nous en restions à l’état du droit actuel. Le débat constitutionnel que nous tenons aujourd’hui n’a pas vocation à définir les principes des scrutins à venir. Plusieurs propositions de loi relatives aux modes de scrutin ont été déposées par des groupes politiques. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur ce sujet au cours des prochains mois. Le temps n’est pas encore venu. Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Le texte porte en effet sur une réforme constitutionnelle, monsieur Aubert, mais cette réforme a un objet. Avis défavorable. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je n’ai pas encore pris la parole ce matin mais je ne peux m’empêcher d’intervenir sur ce sujet. Le scrutin uninominal à deux tours a d’immenses qualités, notamment celle de permettre l’identification des députés par les électeurs. La France souffre d’un éloignement toujours plus grand des élus, notamment des députés, par rapport aux électeurs. La proportionnelle ne ferait qu’ajouter à ce phénomène et il ne me semble pas que ce soit une bonne chose.Par ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue Marc Le Fur, la proportionnelle, c’est la prime aux partis politiques : cela signifie que des députés comme moi, qui n’appartiennent à aucun parti politique, n’auraient plus aucune chance d’être élus par leurs électeurs dans leur circonscription. Or nous sommes des élus proches du terrain et de nos électeurs et avouez que se passer des députés non inscrits serait vraiment dommage. M. le président (SOC). Merci pour votre conclusion. La parole est à M. Julien Aubert. M. Julien Aubert (LR). Oui, cette réforme constitutionnelle a un objet, mais elle peut en avoir plusieurs ! Qui peut le plus, peut le moins.Ensuite, la réponse du rapporteur nourrit chez moi une petite inquiétude. Je comprends que la majorité entend changer le mode de scrutin par des propositions de loi qui viendraient instaurer la proportionnelle. Le refus d’en discuter aujourd’hui vous permet peut-être d’éviter d’ouvrir ce débat dès maintenant, mus par la volonté consciente de faire plaisir à votre allié électoral dans les jours qui viennent. Je le regrette.En revanche, je me félicite d’entendre notre collègue Mme Ménard – dont je ne sais plus si elle est membre du Rassemblement national ou simplement proche de celui-ci – rompre avec un des dogmes de ce parti : la proportionnelle. Cela prouve qu’elle est plus proche du gaullisme que du RN, ce qui me rassure au sujet d’une députée qui a toujours montré sa grande implication dans l’hémicycle. M. Éric Dupond-Moretti. Pardonnez-moi, vous direz que je suis opiniâtre, mais je persiste et je signe. Vous n’êtes pas favorable à la proportionnelle : je l’entends ; vous vous en expliquez : c’est tout à fait votre droit et je le respecte. D’autres y sont favorables et viendront l’exprimer dans un instant au travers d’autres amendements. Imaginez, monsieur Aubert, que, pour vous complaire, nous ouvrions ce débat. Nous en aurions pour des dizaines d’heures, rien que sur ce sujet ! C’est un sujet sérieux et essentiel, on ne peut pas en débattre… M. Éric Dupond-Moretti. Et alors ? Madame Ménard, je vous entends dire : « Et alors ? ». Nous abordons ici une réforme constitutionnelle ayant trait à la préservation de l’environnement. On m’a rappelé tout à l’heure qu’il n’y a aucun sujet interdit, qu’aucun amendement n’avait été considéré comme cavalier et donc déclaré non recevable à ce titre. Il est donc normal que vous puissiez en profiter. Mais je répète que de tels sujets sont trop sérieux pour ne pas faire l’objet d’un débat autonome, comportant une seule question : « Pour ou contre ? ». Ici, on parle d’environnement, je le répète une fois encore et le ferai jusqu’à épuisement. M. le président (SOC). Monsieur Lambert, quand j’ai appelé votre amendement no 277, vous n’étiez pas dans l’hémicycle. M. le président (SOC). Il n’en est pas signataire. Je propose que votre intervention vaille présentation de l’amendement, ce qui nous permettra ensuite de le voter. M. François-Michel Lambert (LT). Je vous en remercie, mais ai-je bien saisi la manière dont les choses fonctionnent ? En effet, outre les règles liées à la covid-19, compte tenu de l’examen en commission spéciale d’un autre texte portant sur l’environnement – cette situation a déjà été soulignée –, les députés de chaque groupe doivent se répartir entre les deux lieux. Je pensais que mon collègue du groupe Libertés et territoires Michel Castellani pouvait défendre l’amendement, même s’il n’en est pas signataire. Je rappelle d’ailleurs que j’ai demandé qu’il fasse l’objet d’un scrutin public. Est-ce confirmé ? M. le président (SOC). Monsieur Lambert, je parle non seulement le béarnais mais aussi le français ! Je vous ai dit oui. M. François-Michel Lambert (LT). Je vous en remercie. L’amendement vise à introduire une part de proportionnelle dans les élections législatives, ce qui correspond à une demande de nos concitoyens. Je l’ai déjà dit avant la pause : l’environnement est un sujet majeur et la transformation écologique est nécessaire. Elle doit nous permettre de relever les défis auxquels nous sommes confrontés.Mais la transformation écologique ne peut avoir lieu sans respiration démocratique, laquelle passe, elle-même, par l’introduction de la proportionnelle telle qu’attendue très largement par nos concitoyens. Hormis évidemment la présidentielle, les législatives sont les seules élections qui ne comportent pas une dose de proportionnelle – même l’élection de la chambre haute, celle de nos collègues du Sénat, se déroule en partie de cette manière. Le présent amendement propose donc de corriger notre modèle électif puisqu’en la matière, nous sommes les derniers des Mohicans. (Les amendements nos 231 et 351, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 301. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 6 Contre 44 (Les amendements identiques nos 27 et 301 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 389 et 353, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 2 Contre 48 (L’amendement no 277 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 352. M. Julien Aubert (LR). Je voudrais répondre au ministre. On a bien vu qu’au sujet de la proportionnelle, la majorité n’est ni pour ni contre, bien au contraire, puisqu’elle a réussi à repousser deux amendements contradictoires.Ensuite, je voudrais appeler votre attention sur la question du temps, qui pose un vrai problème de méthode. La convention citoyenne pour le climat a disposé de six à neuf mois pour débattre d’environnement, et vous osez demander au Parlement de terminer rapidement, faute de temps pour discuter quelques heures de la proportionnelle ou de tout autre sujet – nous n’avons d’ailleurs pas davantage de temps pour parler d’environnement,… M. Julien Aubert (LR). …en témoigne la commission spéciale qui se réunit dans des caves fermées jour et nuit, week-ends inclus, pour pouvoir terminer à temps. Je trouve qu’il y a là un petit problème de méthodologie. M. Julien Aubert (LR). Je sais qu’il s’agit quasiment d’un dogme, mais peut-être aurions-nous pu donner deux mois de moins à la convention citoyenne et quinze jours de plus – voyez, je n’en demande pas davantage – au Parlement, afin qu’il puisse examiner tous les sujets qui nous intéressent. Nous n’avons pas tous les jours l’occasion de débattre d’une réforme constitutionnelle donnant la possibilité de poser des questions aux Français.Vous arguez qu’un référendum doit avoir une question unique : je vous rappelle qu’après la crise des gilets jaunes, votre propre majorité avait proposé d’organiser un référendum à questions multiples. Je sais bien que c’est l’année de Napoléon, mais il faudrait éviter de transformer ce référendum en plébiscite à une seule question. Si les Français comprennent que ce peut être une manière de sanctionner votre politique, la réponse risque d’être négative. M. Éric Dupond-Moretti. « Pas tous les jours », c’est vrai, mais il y a quelques semaines, vous avez eu à examiner une proposition de loi tendant à modifier la Constitution. Elle venait même de vos rangs, et vous vous êtes alors bien gardé de mettre sur la table d’autres sujets qui, aujourd’hui, vous préoccupent, ou plutôt vous taraudent, vous obsèdent. Vous prétendez n’avoir pas souvent ce genre d’occasion, mais vous en avez eu une il y a trois mois et vous n’avez rien dit ! Vous vouliez – et ça ne me paraît pas anormal – que nous nous concentrions alors sur l’objet de la réforme proposée, tout comme le Gouvernement souhaite que nous soyons concentrés sur l’objet de la réforme qu’il propose. Voilà, c’est le parallélisme des formes ! Que voulez-vous que je vous dise de plus ? Défavorable. M. Alain Perea (LAREM). Je n’ai pas votre expérience – cela viendra peut-être un jour –, mais j’écoute avec beaucoup d’attention et d’intérêt les débats depuis qu’ils ont commencé, il y a deux jours et demi. Je voudrais rapidement dire quatre choses.Premièrement, il a tout à l’heure été affirmé de M. le ministre qu’il était seul. Non, il n’est pas seul : il a une majorité solide derrière lui et tous les scrutins qui ont eu lieu le prouvent.Deuxièmement… M. Alain Perea (LAREM). Quand il a fallu défendre la chasse à la glu sur le terrain, nous n’avons pas été nombreux : nous n’avons été que deux députés de la majorité ! M. Alain Perea (LAREM). Je peux parler ? C’est la première fois que je prends la parole. M. le président (SOC). Monsieur Lambert ! Écoutons notre collègue, d’autant que j’aime son accent. Allez-y, monsieur Perea. M. Alain Perea (LAREM). Deuxièmement, je trouve dommage que vous ouvriez plusieurs débats qui pourraient être très intéressants mais qui ne sont pas à l’ordre du jour : ils ne font pas partie des sujets dont nous devons débattre. Vous vous condamnez finalement à caricaturer, comme vient de le faire M. Aubert en disant que nous ne sommes « ni pour ni contre, bien au contraire ». Je n’ai pas une grande expérience, je le répète, mais j’ai l’impression que, ce faisant, nous dégradons la qualité et donc l’image de nos débats, (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), alors que, je le sais, nous sommes capables d’avoir de vrais débats de fond, intéressants – nous l’avons déjà prouvé. En vous écoutant, j’ai l’impression que nous gâchons cette possibilité.Troisièmement : vous venez de dire que nous n’avions pas assez de temps. Ne pourrions-nous pas utiliser celui-ci à débattre sur le fond des questions environnementales ? Au lieu de cela, je le répète, les débats font l’objet de caricatures qui empêchent d’aller au fond des sujets.Quatrièmement – j’ai tout de même passé quelques heures sur ces bancs depuis le début de la législature –, je n’ose imaginer votre réaction si la majorité avait essayé de faire passer, dans le cadre de ce texte, par voie d’amendement, une autre mesure qu’une mesure liée à l’environnement. M. Alain Perea (LAREM). Sur tous les bancs, dans la salle des Quatre-Colonnes et dans les médias, les élus de l’opposition auraient crié au scandale en s’indignant que la majorité fasse passer des dispositions hors sujet dans un texte sur l’environnement. Je continuerai à écouter nos débats avec beaucoup de patience, mais je trouve dommage qu’ils caricaturent, voire dégradent l’image que nous devons donner aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 352 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 354. M. Julien Aubert (LR). Il est vrai que la répétition a une vertu pédagogique, mais j’ai déjà répondu à votre argument,… M. Julien Aubert (LR). …selon lequel nous n’avons pas utilisé le précédent véhicule de l’opposition, à savoir la proposition de loi constitutionnelle déposée par M. Philippe Bas. Je vais me répéter puisque vous avez fait mine de ne pas comprendre.Le texte de la réforme Bas avait d’abord été déposé au Sénat, tandis que celui dont nous débattons aujourd’hui a d’abord été déposé à l’Assemblée nationale. M. Julien Aubert (LR). Nos collègues sénateurs avaient adopté un texte sur lequel nous avions à nous prononcer de manière conforme ; ici, vous ne pouvez pas exciper du Journal officiel pour connaître la position du Sénat et vous ne savez pas non plus comment il réagirait à une éventuelle modification de l’article 1er et à l’ajout ou à l’adjonction d’autres thèmes – pourtant, cela pourrait vous aider à négocier. La méthode est donc tout à fait différente.En outre – c’est une deuxième différence –, s’agissant du texte Bas, nous ne savions pas si son examen nous conduirait au Congrès ou à un référendum, tandis que le Président de la République a clairement annoncé que le présent texte fera l’objet d’un référendum. Or il y a des sujets, par exemple l’immigration ou le septennat, qui doivent par définition être soumis à référendum. Voilà les raisons pour lesquelles nous les abordons en examinant le présent texte et non le précédent.Ensuite, monsieur Perea, vous dites que nous perdons du temps, alors que nous pourrions discuter du fond. Mais vous êtes arrivé trop tard ! La discussion sur le fond a eu lieu lors de l’examen de l’article unique, c’est-à-dire hier. M. Julien Aubert (LR). Vous étiez là, très bien : nous avons eu une discussion mais nous nous sommes heurtés à un mur. Combien d’amendements avez-vous acceptés ? M. Julien Aubert (LR). Zéro ! Nous avons essayé de discuter de ce que vous proposiez, mais vous ne voulez débattre ni de l’objet de votre texte – il faut l’adopter tel quel – ni de tout ce qui n’a pas directement trait à cet objet tel que vous l’avez défini.Ensuite, vous nous reprochez d’être gênants ! Dans ce cas, nous allons vous laisser entre vous, mais vous n’aurez pas besoin de l’hémicycle : faites un texte de loi dans la salle Colbert entre gens de la majorité. Vous serez d’accord entre vous.Alors qu’une réforme constitutionnelle suppose d’écouter l’opposition, vous voulez que l’opposition adopte le point de vue de la majorité. Ce n’est pas très démocratique tout cela ! Ne vous étonnez pas si vous fragilisez vous-même votre propre véhicule constitutionnel. Voilà notre propos. Quand on est majoritaire, on peut passer en force. Votre texte sera donc adopté. La question est de savoir s’il ira au référendum. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Vous n’avez pas défendu votre amendement, qui propose la suppression des députés représentant les Français de l’étranger – vous êtes tombé sur le mauvais rapporteur puisque je suis l’un d’entre eux. Rappelons que c’est votre majorité, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui avait souhaité créer ces parlementaires représentant les Français établis hors de France. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). À mon avis, nos concitoyens vivant hors de l’hexagone seront très attentifs à cette volonté du parti Les Républicains de supprimer leur représentation politique. Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. C’est vraiment extraordinaire ! Vous voulez supprimer une disposition que vous avez instaurée dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008 – c’est quand même fort de café ! –, une disposition qui concerne quelque 2 millions de Français établis hors de France, des citoyens à part entière qui votent lors des élections présidentielle et législatives. Je ne comprends pas bien le sens de cet amendement.En revanche, je voudrais rendre hommage à M. le député Perea et louer son intervention. Non seulement vous avez un très bel accent – j’ai défendu ici, et avec ferveur, la proposition de loi sur le sujet –, mais vous dites de vraies choses.Pensons aux Français, intéressés par nos débats, qui regardent la chaîne parlementaire. Madame la députée, vous avez parlé de rétablir la confiance entre les Français et les politiques, de mandats et d’autres choses. Tout en comprenant ces préoccupations, j’estime qu’elles n’ont rien à voir avec le débat du jour qui porte sur une réforme qui, pour être constitutionnelle, n’en a pas moins un objet précis.J’imagine les gens qui allument leur téléviseur. De quoi nous voient-ils discuter ? D’éleveurs de moutons comme nous l’avons fait hier, de proportionnelle, de crevettes, de tas de sujets périphériques dont on nous dit qu’ils sont absolument indispensables.Quitte à me répéter, même s’il vaudrait mieux ne pas le faire mille fois, je vous rappelle, monsieur Aubert, que, lorsque des membres de votre groupe ont proposé une révision constitutionnelle, vous vous êtes bien gardé de l’amender de quelque façon que ce soit. Vous vouliez, et c’est bien normal, que le texte reste en l’état. Pour le reste, nous ne fuyons pas le débat, contrairement à ce que vous dites. M. Éric Dupond-Moretti. Nous avons expliqué longuement notre souhait d’employer et d’assumer les mots « garantit » et « lutte ». Quant à vous, vous nous avez proposé tout le dictionnaire pour les remplacer. Passé ce premier débat, nous partons sur des thèmes qui n’ont rien à voir avec l’objet du texte. En espérant de tout cœur me tromper, je pense que les Français qui nous regardent doivent trouver nos interventions curieuses. Et je ne suis pas certain que ce soit de nature à rétablir la confiance à l’égard du monde politique dans lequel je m’englobe un instant.Nos concitoyens doivent se demander de quoi nous discutons, en ayant le sentiment que nos échanges sont une sorte d’enterrement du débat. Vous allez reprendre la parole, je n’en doute pas une seconde, pour dire que l’on a le droit de tout dire et d’évoquer tous les sujets dans le cadre d’une révision constitutionnelle. Pour notre part, nous parlons d’environnement. Les autres sujets méritent autre chose qu’un amendement de derrière les fagots, si vous me permettez cette expression populaire. Certains sujets méritent même un véritable débat. Vous nous collez l’immigration, le voile et l’islamisme, en nous racontant que nous nous moquons de ces sujets, alors qu’ils sont au cœur de vos préoccupations. Si vous me permettez une autre familiarité, je dirais que tout cela n’est pas terrible.Que vont retenir nos concitoyens d’un tel débat, alors que notre souhait est de faire en sorte que toutes les problématiques et difficultés liées à la dégradation de notre environnement soient enfin mieux prises en compte ? Je pense en particulier aux jeunes qui peuvent nous regarder : il est vrai qu’ils ne sont pas forcément rivés à la chaîne parlementaire, mais s’il en est quelques-uns qui peuvent expliquer à leurs copains comment cela se passe, ils vont avoir une piètre image de notre débat. J’espère me tromper. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). Mes chers collègues, je vais évidemment donner la parole à ceux qui l’ont demandée, mais je signale la présence de députés qui, comme M. Brotherson, habitent loin et voudraient présenter leurs amendements. En étant taquin, je dirais que, tant qu’il reste encore des avions, laissons les députés rentrer dans leur circonscription – je me sens concerné.Depuis neuf heures du matin, les auteurs d’amendement ont systématiquement repris la parole après les avis de la commission et du Gouvernement. Il me semble que chacun a bien compris les positions des uns et des autres. Dès lors, permettons à M. Brotherson de présenter ses amendements comme il m’en a fait la demande. Vous êtes dans la même situation que moi, monsieur Ciotti : nous n’avons pas de train mais un avion.La parole est à M. Julien Aubert. M. Julien Aubert (LR). J’ai bien compris que nos échanges sont suspendus au trafic aérien et aux rendez-vous pris par le ministre en fin de journée. Je le regrette, mais je ne vais pas alourdir le débat.Vous faites une erreur en vous drapant dans le voile des protecteurs de la démocratie, au moment où vous détournez la procédure constitutionnelle : vous fixez un seul ordre du jour et vous estimez que les propositions de l’opposition ne méritent pas de débat. M. Julien Aubert (LR). Vous n’avez jamais répondu sur le fond, monsieur le ministre, signe d’une grande fébrilité. Vous avez fait mine de ne pas comprendre ce qu’est une navette parlementaire – je ne peux pas imaginer que vous ne le sachiez pas –, mais vous instrumentalisez le Sénat quand cela vous arrange.Il me semble donc clair qu’il n’y aura pas de débat sur le fond et que vous êtes pressé d’en finir. Nous allons vous donner satisfaction et, ce soir, vous pourrez vous flatter d’avoir donné une belle image de la démocratie en ayant pu passer en TGV sur le sujet qui vous intéressait sans que personne prenne la parole. Vous aurez surtout donné une belle image de La République en marche.Un mouvement politique, né en 2017, se targuait de donner une autre vision de la politique. Vos électeurs doivent se dire que vous n’avez plus rien à envier aux vieux briscards de la IIIe République, qui savaient enterrer les questions des autres et trouver la solution à celles qu’ils posaient eux-mêmes. M. François-Michel Lambert (LT). Peut-être discutons-nous de sujets qui ne devraient pas être abordés. Peut-être certains sont-ils légitimement soucieux et impatients de regagner leur circonscription et de retrouver leur famille – nos familles supportent en effet une partie de nos sacrifices.Sans avoir l’accent d’Alain Perea ou la faconde de M. le garde des sceaux, je tiens à leur rappeler que les parlementaires doivent respecter la loi et, plus encore, la Constitution. Or, lors de l’examen d’une réforme constitutionnelle, nous pouvons aller au-delà de la volonté affichée par celui qui a déposé le texte à l’agenda du Parlement.Monsieur le ministre, il n’y a donc pas lieu de faire des remarques sur les changements que les uns et les autres pourraient vouloir apporter à la Constitution, à moins de changer le cadre qui permet la réforme constitutionnelle – je ne sais comment il faudrait le faire, les légistes le sauraient bien mieux que moi. Si nous voulons vraiment avancer, respectez les auteurs des amendements déposés. Certains, à commencer par moi-même, se contenteront de défenses brèves, voire de dire : « Défendu. » Nous pourrons alors aller de l’avant. M. Éric Dupond-Moretti. Un seul être vous manque et tout est dépeuplé. Voilà que M. Aubert nous quitte, reprend le train, s’en va. M. Éric Dupond-Moretti. Il ne reste plus que M. Ciotti.Monsieur Lambert, je vous ferais remarquer que les légistes n’ont vraiment rien à voir avec notre histoire car ils sont ceux qui pratiquent des autopsies. Vous avez peut-être le goût du morbide, mais ce n’est pas le mot juste.M. Aubert, qui a enfin compris que nous souhaitions circonscrire le débat, avait encore un tas d’amendements à soutenir qui n’ont… M. Éric Dupond-Moretti. Ah, je croyais qu’il allait prendre un train. Il va revenir, me voilà rassuré ! Quoi qu’il en soit, je persiste et signe. À l’intention de ceux qui nous écoutent, je répète que la modification envisagée de l’article 1er de la Constitution porte sur l’environnement. Vous évoquez des sujets qui peuvent nous préoccuper tous, en racontant que vous êtes les seuls à vous y intéresser, ce qui est piégeux.Une fois cela rappelé, je vais vraiment aller beaucoup plus vite. Vous vous plaignez que je n’apporte pas de réponse, alors que je fais l’effort d’en fournir. Puisque, de toute façon, vous ne voulez pas les entendre, je me contenterai désormais de répondre « favorable » ou « défavorable », selon la qualité de l’amendement. (L’amendement no 354 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Sur amendement no 154, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 390 et 383 de M. Julien Ravier, 356 et 359 de M. Philippe Benassaya, 15 de M. Marc Le Fur et 335 de M. Julien Ravier sont défendus. (Les amendements nos 390, 383, 356, 359, 15 et 335, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 184 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 184. M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le ministre, puisque vous nous avez ouvert la possibilité de recevoir un avis favorable à nos amendements, ce qui change la perspective d’un texte figé et non modifiable, je vais donc défendre celui-ci.Nous ne sommes pas d’accord sur l’approche de cette réforme constitutionnelle. Je comprends votre argument, celui du Gouvernement, qui est légitime. Souffrez que l’opposition puisse se saisir de cette occasion, assez rare, pour tenter de modifier notre constitution sur des sujets qu’elle juge majeurs. Dans quelques instants, un amendement sur la protection de nos concitoyens viendra en débat, qui intéressera sûrement la présidente de la commission des lois, même si nous avons une approche un peu différente de la hiérarchie des priorités.Avec cet amendement, qui va encore soulever votre réprobation, je voudrais que nous reprenions la réforme constitutionnelle, chère au président Habib, qu’avait soutenue le président Hollande, visant à introduire la déchéance de nationalité de binationaux nés français ayant commis des actes de terrorisme.Lorsque l’on commet un acte de terrorisme, on n’a plus à jouir de la nationalité française. Il est du devoir de la nation d’opposer une forme de bannissement à ceux qui, non seulement, ont mis en péril la vie de nos concitoyens, mais menacent même les fondements de notre démocratie et tout ce qui fait que la France, depuis des siècles, est le pays des lumières et de la liberté. M. le président (SOC). Merci, monsieur Ciotti, pour votre cruauté. (Sourires sur divers bancs.)L’amendement no 302 de M. Philippe Gosselin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Avis défavorable. Nous n’allons pas aborder un sujet si lourd de cette façon-là aujourd’hui, sachant que nous sommes rassemblés pour débattre de l’environnement et de son intégration dans la Constitution. (Les amendements nos 184 et 302, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 422 de M. Julien Ravier est défendu. (L’amendement no 422, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 252, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 179. M. Éric Ciotti (LR). Il vise à réformer notre constitution pour y introduire, de façon rétroactive, la rétention de sûreté pour les auteurs de crimes ou de délits terroristes. Nous savons – je le dis sous le contrôle de Mme la présidente de la commission des lois, avec laquelle nous avons travaillé sur le contrôle de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, et sur la proposition de loi qu’elle avait déposée – qu’une des préoccupations majeures, à laquelle vous êtes très attentif, monsieur le garde des sceaux, renvoie aux sorties de prison non seulement de détenus condamnés de façon définitive pour des actes de terrorisme, mais aussi de détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Vos services nous indiquent ainsi qu’entre 2018 et 2022, plus de 2 100 condamnés pour terrorisme islamiste ou détenus de droit commun radicalisés sont sortis ou sortiront de prison. Ces chiffres, les vôtres, sont publics et ont déjà été évoqués.Nous avons besoin de la rétention de sûreté pour protéger la société. Je réclame depuis des années l’application de ce principe de précaution, notion qu’on évoque à propos de l’environnement. On notera mon obsession ou saluera ma constance – selon qu’on se place d’un côté ou de l’autre de cette montagne qui se dresse devant nous. Cette mesure permettrait de placer ces bombes humaines très dangereuses – le procureur national antiterroriste nous l’a confirmé lors de son audition – dans des structures qui protègent notre société. Je propose d’y conférer un statut rétroactif car, aujourd’hui, aucune mesure de rétention n’est possible pour ceux qui ont été condamnés avant l’entrée en vigueur d’une loi instaurant une potentielle rétention de sûreté. M. Éric Dupond-Moretti. Votre proposition me permet d’illustrer ce que je dis depuis longtemps : vous abordez des sujets importants : le Gouvernement souhaitant en rester à l’ordre du jour, vous nous accusez alors de ne pas vouloir débattre. C’est un problème préoccupant, dites-vous, et le ministre de la justice s’en moque ! M. Éric Dupond-Moretti. Peut-être pas vous, mais certains de vos collègues n’ont pas manqué de le faire.Monsieur Ciotti, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement. Vous avez rappelé combien Mme la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, s’était investie sur le sujet, et vous ne pouvez pas ignorer que, moi aussi, j’ai soutenu ce texte de toutes mes forces. M. Éric Dupond-Moretti. Je suis donc, plus encore que sur d’autres sujets, légitime à vous dire que ces questions nous ont préoccupés et nous préoccupent encore, mais que ce n’est pas le moment d’en parler. Nous avons eu l’occasion de le faire et j’espère que nous en aurons très bientôt d’autres. Rassurez-vous : nous sommes très préoccupés par la sortie des détenus islamistes ou radicalisés en prison. Je ne vais pas énumérer ici ce que je fais en la matière au ministère ni ce que nous comptons faire, mais ce n’est pas le moment d’en débattre.Certes, cela vous permet d’exprimer votre préoccupation – je ne dirai pas « votre marotte » car le sujet est bien trop grave. Vous êtes préoccupé par ce problème, nous le sommes également. Mais, je le répète, ce n’est pas le moment d’en discuter. Nous aurons bien d’autres occasions de le faire, et j’écouterai alors vos propos avec beaucoup d’intérêt et d’attention : je pense que vous le savez. Avis défavorable. M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le ministre, je reconnais que vous faites votre travail avec talent. La décision de limiter la réforme constitutionnelle à un seul sujet,… M. Éric Ciotti (LR). …qui relève du slogan politique voire politicien, revient au Président de la République. Vous êtes là pour la défendre et vous le faites. Nous avons compris les bornes qui vous ont été imposées, à vous et à nous, dans ce débat, mais nous estimons qu’on aurait pu et aurait dû réformer bien plus largement notre constitution, qui doit être toilettée à bien des égards.Il faut corriger des erreurs majeures qui modifient l’équilibre des institutions, telles que le quinquennat et les modes de scrutin. Autre problème, évoqué des dizaines et des centaines de fois dans cet hémicycle : lorsqu’on aborde la protection des Français, la radicalisation,… M. Éric Ciotti (LR). …l’immigration ou la sécurité, on nous impose à chaque fois l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une évolution très libérale, qui fait passer la sécurité des Français après la liberté individuelle. Cette évolution de la jurisprudence est un choix, mais nous faisons face à une augmentation de la violence et des menaces.Nous aurions pu débattre d’une grande réforme constitutionnelle, qui embrasse tous les domaines. M. Éric Ciotti (LR). J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’il ne sera pas possible de le faire dans le cadre de ce texte. Je le déplore car on ne pourra donc pas, sous ce quinquennat, inscrire dans la Constitution la rétention de sûreté, qui assurerait la protection des Français, les quotas migratoires ou la déchéance de la nationalité. C’est plus qu’une erreur : une faute ! M. le président (SOC). Chers collègues, avançons ! J’ai pris un engagement vis-à-vis de M. Brotherson et il nous reste à examiner dix amendements avant d’en arriver au sien. (L’amendement no 179 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 348 de M. Philippe Benassaya et 16 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements nos 348 et 16, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 154. M. Gérard Leseul (SOC). M. le ministre nous invite à discuter du cœur du projet de loi. Aussi souhaiterais-je revenir à l’environnement et reprendre des termes chers à la fois au ministre et au rapporteur : les biens communs, l’habitabilité de la terre et le crime d’écocide. L’amendement des députés Socialistes et apparentés reprend une proposition qui avait été faite en 2017 par mon prédécesseur Christophe Bouillon.Nous utilisons les notions de biens communs et de limites planétaires pour définir le crime d’écocide. Il s’agit de donner corps à la préservation de l’environnement, tout en fixant les limites biologiques et physiques à ne pas dépasser pour assurer l’habitabilité de la terre. Les limites planétaires sont les seules que l’humanité ne doit pas dépasser pour ne pas compromettre l’habitabilité de la terre : nous en avons discuté hier et je n’y reviens pas aujourd’hui. Peu à peu, nous les dépassons hélas, l’une après l’autre. En malmenant ainsi notre environnement, nous risquons de voir s’effondrer tout l’équilibre de la planète.La proposition que nous avions faite il y a plus d’un an a déjà été débattue depuis 1947 au sein de la commission du droit international des Nations unies, mais n’a malheureusement pas été incluse dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle a également été reprise par la convention citoyenne pour le climat, or je sais combien vous êtes attaché aux propositions de la convention, vous qui ne voulez pas bouger la moindre virgule du texte que vous nous proposez aujourd’hui !La convention avait une rédaction sensiblement différente de la nôtre : « Constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. » Même si la formulation que nous proposons est, je l’ai dit, différente – elle a été également examinée par des constitutionnalistes –, il semble important de faire de l’écocide non pas un simple délit – comme vous le faites dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets –, mais un crime. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Merci pour votre amendement qui nous ramène au fond du sujet. Nous avons déjà évoqué hier la notion de biens communs, apportant des arguments précis. Vous avez raison : nous sommes attachés à ce terme, mais comme je l’ai souligné dans mon avis sur les amendements de M. Dominique Potier, nous estimons que cette notion, comme celle d’habitabilité de la terre que vous mentionnez dans le présent amendement, nous semble insuffisamment précise et stabilisée pour respecter l’exigence de clarté et de précision qui s’impose dans une réforme constitutionnelle.Vous avez mentionné le travail en cours en commission spéciale sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lorsque ce texte arrivera en séance, dans quelques semaines, vous pourrez engager le débat sur le délit ou le crime d’écocide : mais ce sujet n’a pas sa place dans la discussion d’aujourd’hui.Avis défavorable.