Suspension et reprise de la séance
M. Éric Dupond-Moretti. Même avis, pour les mêmes raisons. Ce débat aura lieu le moment venu, dans toute sa plénitude et toute sa complexité. Vous pourrez alors faire valoir devant la représentation nationale tous les arguments que vous estimerez nécessaires. Mais une fois de plus, selon le Gouvernement, ce n’est pas le moment d’évoquer cette question, même si elle est en lien avec l’environnement. Nous avons circonscrit le périmètre de l’article 1er qu’il convient de modifier et nous restons sur cette position. M. Michel Castellani (LT). Hier, j’ai eu l’occasion de défendre un amendement très similaire, déposé par notre collègue Colombani. L’amendement des collègues socialistes a l’avantage de mettre en lumière la notion de limites planétaires, une borne que nous devons tous garder à l’esprit dans nos démarches personnelles et publiques. Cette notion globale, devenue incontournable, renvoie à l’usure, sous toutes ses formes, du milieu naturel. M. Gérard Leseul (SOC). Je ne sais pas quand viendra le bon moment de discuter de l’écocide. Voilà plusieurs mois que chaque fois que nous l’abordons, vous répondez : on en discutera plus tard. Il me semblait que c’était le bon moment d’évoquer cette question fondamentale. Malheureusement, je crois – et je ne suis pas le seul dans l’hémicycle – que vous faites peu de cas de nos propositions. La discussion parlementaire sur les questions environnementales est bloquée ou atrophiée. Je le regrette vivement ! (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 8 Contre 42 (L’amendement no 154 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 252. M. Dominique Potier (SOC). Comme celui qui visait à inscrire le crime d’écocide à l’article 34 de la Constitution, cet amendement me semble parfaitement conforme à l’esprit de ce projet de loi constitutionnelle. M. Dominique Potier (SOC). Hier, en fin d’après-midi, le Parlement européen a adopté, par 504 voix sur 695, une résolution appelant à l’adoption d’une directive européenne relative à la protection des droits humains et de l’environnement dans les chaînes de production mondialisées. Même si cette décision est peu commentée, elle constitue un événement historique, susceptible de révolutionner le capitalisme et de marquer une nouvelle étape dans la régulation de la mondialisation.Je profite de cet instant pour saluer le fait que la directive en cours de préparation, qui pourrait être inscrite à l’agenda européen pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, pourra utilement préciser le régime juridique déjà adopté dans le droit français depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dont je fus le rapporteur. Je veux ici vous remercier publiquement, monsieur le garde des sceaux, pour la qualité du dialogue que nous avons engagé avec la chancellerie, afin qu’une juridiction spécialisée clarifie les compétences respectives des tribunaux d’instance et des tribunaux de commerce dans l’analyse de ce qui constitue ou non une pratique acceptable en la matière. Nous le ferons en adoptant le véhicule juridique le plus adapté, mais je connais votre position : elle est courageuse, et je vous en remercie.Pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, la loi relative au devoir de vigilance a dû faire l’objet d’une réflexion juridique et politique très fine, car la Constitution sacralise en quelque sorte le droit de propriété et la liberté d’entreprise, que nous avons dû habilement contourner. Tel n’avait pas été le cas pour d’autres combats que j’ai eu l’honneur de mener au nom des députés socialistes. Je pense notamment aux textes qui visaient à lutter contre l’accaparement des terres ou à imposer aux holdings un reporting de leur présence dans les paradis fiscaux : chaque fois, sur ces questions touchant à l’esclavage moderne, à la répartition des terres, à la sécurité alimentaire ou à d’autres thèmes fondamentaux, nous avons subi la censure du Conseil constitutionnel.Nous proposons donc, comme nous l’avions déjà fait dans le cadre d’une précédente proposition de loi et de multiples amendements, un rééquilibrage entre les biens communs, le droit de propriété et la liberté d’entreprise, afin que de telles censures, à l’avenir, ne nous condamnent plus à l’impuissance en nous empêchant de légiférer. (M. Gérard Leseul applaudit.) M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Merci pour cet amendement. Vous avez raison d’évoquer la prise de position du Parlement européen. Deux votes importants ont d’ailleurs eu lieu hier au Parlement européen : celui sur le devoir de vigilance, auquel vous avez fait référence, et celui relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces deux combats sont directement liés au débat qui nous occupe aujourd’hui. Je ne doute pas que la France, lorsqu’elle assumera la présidence française du Conseil de l’Union européenne, d’ici un peu moins d’un an, saura se saisir de ces enjeux pour les faire progresser et en faire une priorité politique – j’ai toute confiance en Clément Beaune pour cela.Par votre amendement, vous revenez sur la question de l’inscription de la notion de biens communs dans la Constitution, dont nous avons déjà débattu. Nous n’y sommes pas favorables à ce stade. J’émets donc un avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. J’ai déjà eu l’occasion de le dire hier : le Gouvernement souhaite préserver l’ensemble des principes constitutionnels, sans opérer de hiérarchie entre eux. Je ne puis donc qu’être défavorable à l’amendement que vous présentez.Par ailleurs, nous parlons ici – enfin, ai-je presque envie de dire – d’environnement. En la matière, l’article 1er de la Constitution fixe le cadre. Par la suite, vous aurez, naturellement, à voter sur un certain nombre de dispositions législatives, présentées à votre initiative ou à celle du Gouvernement. Ce que vous proposez, de mon point de vue, n’entre pas dans le cadre du présent projet de loi constitutionnelle : l’amendement entre pleinement dans le sujet, mais pas dans le cadre.Je salue, moi aussi, la décision prise à l’échelle européenne, qui aura incontestablement des répercussions favorables sur la façon dont il convient enfin d’appréhender les choses en matière environnementale. M. Julien Aubert (LR). Puisque nous avons, cette fois-ci, le droit de débattre du fond, j’en profite.On voit se dessiner le vrai visage de la réforme environnementale souhaitée par le Gouvernement. Je vous trouve en effet très complaisant, monsieur le garde des sceaux, avec l’argumentation présentée par notre collègue Potier, que je respecte, mais qui affirme bel et bien qu’il faut détricoter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle fait, je le rappelle, du droit de propriété « un droit inviolable et sacré » – droit de propriété qui, au passage, est régulièrement remis en cause dans ce pays par la jurisprudence relative aux squats ou aux locataires indélicats.M. Potier évoque également la liberté d’entreprendre. Rappelons que plusieurs dispositions du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui est en cours d’examen par la commission spéciale, sont de nature à porter atteinte à cette liberté. Je songe notamment à l’interdiction de certaines publicités ou activités, ou encore à la diabolisation de l’énergie fossile en tant que telle, quelle que soit d’ailleurs sa nature – charbon ou gaz, c’est la même chose ! Cela me semble assez inquiétant, venant d’une majorité qui, sous des airs de startup nation, affirmait incarner le modèle libéral économique : vous avez clairement changé de braquet – et pas dans le bon sens.La liberté d’entreprendre et le droit de propriété sont des libertés essentielles. En introduisant de telles limitations, vous permettez à l’État et au juge de rogner encore un peu plus la liberté. Je ne suis pas certain, dans le contexte actuel, que les Français qui, chaque jour, portent des masques, font des efforts et subissent le couvre-feu, soient prêts à accepter une nouvelle diminution de leurs droits et libertés au nom de l’intérêt général – d’autant que ce dernier est, en matière environnementale, parfois dévoyé par certaines ONG. M. Dominique Potier (SOC). Monsieur Aubert, vous avez assez de culture et de connaissances juridiques pour apprécier l’écart abyssal qui existe entre les squats que vous dénoncez et qui relèvent d’un ajustement technique de la loi, et les questions civilisationnelles et de survie planétaire que je pose lorsque j’évoque les paradis fiscaux, le travail des enfants et les violences qui en naissent, ou encore l’accaparement des terres, dont la FAO – l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – estime qu’elles causent davantage de violence et de misère sur la planète que les guerres. Les phénomènes que nous décrivons ne sont vraiment pas à mettre sur la même échelle, et vous pourriez au moins admettre que nous ne nous plaçons pas sur le même plan lorsque nous en débattons.Je rappelle à M. le ministre que la tribune qui a été rédigée à l’appui de notre proposition, laquelle est techniquement efficiente, a été signée par Antoine Lyon-Caen, Mirelle Delmas-Marty, Stéphane Vernac, Cynthia Fleury, Olivier Favereau – autant de personnalités qui font honneur à la République par leur pensée – et par une cinquantaine d’intellectuels d’horizons divers. Or cette proposition n’a pas été retenue.Je reprendrai simplement un extrait du texte qu’Antoine Lyon-Caen et moi-même avons rédigé – cela me permettra de répondre en même temps à M. Aubert : « Étonnante déformation de ces droits nés pour émanciper le sujet, devenus, par l’interprétation qui leur est donnée, des moyens offerts aux plus puissants de s’opposer au bien commun et à l’exercice de leurs libertés par les plus humbles ! Rien ne justifie de se complaire dans l’impuissance publique. » Autrement dit, alors qu’à la Révolution le droit de propriété et la liberté d’entreprise avaient été conçus pour lutter contre un despotisme politique que nous qualifierions aujourd’hui de totalitaire, ils sont, par une étrange déformation, complaisamment mis au service d’une puissance économique qui est, elle aussi, par certains aspects, despotique.C’est à ce rééquilibrage que nous aspirions. Je regrette que, mon amendement entrant dans le sujet mais pas dans le cadre – je réfléchirai à cette nuance ce week-end –, il n’ait pas pu être adopté. Je vous invite néanmoins, monsieur le garde des sceaux, à lire cette tribune et à comprendre que ses auteurs, par leur travail, défendent une proposition puissante, dont j’espère qu’elle reviendra dans les débats à l’occasion de la campagne présidentielle, à défaut d’être votée aujourd’hui. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 7 Contre 44 (L’amendement no 252 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 185. M. Éric Ciotti (LR). Je le défends à l’invitation de M. le garde des sceaux qui, au cours de la seconde séance du 10 février dernier durant laquelle nous examinions le projet de loi confortant le respect des principes de la République, avait suggéré qu’il revenait à l’Assemblée de modifier la Constitution afin de pouvoir sanctionner la négation des génocides reconnus par la loi. Nous débattions alors, comme nous l’avons fait hier – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi mon amendement et celui de mon collègue Ravier n’ont pas fait l’objet d’une discussion commune – de la reconnaissance du génocide arménien.Vous nous avez opportunément invités à nous saisir de cette question, car il n’est, pour l’heure, pas possible de sanctionner ceux qui contestent la réalité du génocide arménien. Or ces prises de parole, qui constituent selon moi un délit, sont de plus en plus fréquentes. Elles émanent très souvent de groupuscules liés à la Turquie et portent offense à l’histoire de ce peuple fier et courageux, qui s’est battu pour ses libertés et qui a subi le premier génocide du XXe siècle.Notre assemblée s’honorerait à se saisir de cette question. Je crois d’ailleurs savoir que, sur le fond, vous partagez notre approche, monsieur le ministre. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Merci pour cet amendement, qui porte sur une question grave. Nous en avons débattu assez longuement hier soir et avons exposé les raisons qui nous poussent à ne pas donner une suite favorable à cette demande. Notre position n’a pas changé : avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Bien sûr, monsieur le député, je pense comme vous aux Arméniens – qu’ils soient d’ailleurs en Arménie ou en France – ainsi qu’aux Français d’origine arménienne. Comme je l’ai dit hier à M. le député Ravier qui est, lui aussi, très investi sur cette question, l’enjeu est réel. Mais je ne peux pas vous répondre autre chose que ce que je lui ai répondu hier. Merci de souligner, avec élégance, que vous me savez préoccupé par cette question, qui mérite véritablement toute notre attention, mais je ne puis qu’être défavorable, à cet instant, et dans ce cadre précis, à la modification que vous proposez. M. François-Michel Lambert (LT). Le débat sur ce thème est beaucoup plus apaisé qu’hier soir à minuit. Tant mieux. Je me permets tout de même de rappeler que l’Arménie vient de subir une attaque et que, dans la guerre que l’Azerbaïdjan lui a déclarée, 5 000 jeunes de 18 et 19 ans ont été tués, soit un tiers de cette classe d’âge. Chacun mesure les conséquences colossales de l’agression que l’Azerbaïdjan a fait subir à l’Arménie, laquelle a été soutenue par la Turquie, qui persiste à nier toute responsabilité dans le génocide arménien. Des personnes présentes sur le sol français relaient cette négation.J’entends, monsieur le ministre, que vous avez l’ambition d’accompagner l’inscription dans la Constitution du délit de négation de tout génocide reconnu par la loi, mais que vous estimez qu’elle n’a pas sa place dans le texte qui nous occupe aujourd’hui. Permettez-moi donc une question assez simple : les Arméniennes, les Arméniens et tous ceux qui sont attachés à la cause arménienne peuvent-ils espérer que cette réforme constitutionnelle nous soit soumise avant la fin du quinquennat ? (L’amendement no 185 n’est pas adopté.)
M. Éric Ciotti (LR). J’ai fait un axe inédit avec M. François-Michel Lambert, qui a voté cet amendement. M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir les amendements nos 173, 182, 174, 178, 175, 177 et 176, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Éric Ciotti (LR). Les amendements nos 173 et 182 portent respectivement sur les contrôles d’identité et les MICAS, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.Le no 174 vise à introduire la possibilité de prononcer une mesure de rétention administrative à l’encontre de terroristes représentant un danger majeur pour notre société. Le recours à une telle mesure, déjà prévu dans certains pays, notamment Israël, est nécessaire afin de protéger la société. Il s’agit encore une fois d’appliquer le principe de précaution, que je souhaite voir reconnu en matière de terrorisme dans la Constitution.J’en viens au no 178. Deux décisions du Conseil constitutionnel nous ont laissés circonspects et ont suscité l’incrédulité de nos concitoyens. Je veux parler de la censure, à deux reprises, de mesures visant à condamner des personnes ayant consulté des sites djihadistes. J’avais été l’auteur d’un premier amendement relatif à cette question, introduit dans la loi du 3 juin 2016 de lutte contre le terrorisme et censuré en février 2017 par le Conseil constitutionnel, lequel a récidivé le 15 décembre 2017, donc sous cette majorité – une décision que vous aviez approuvée – à propos d’une nouvelle version de cette disposition qui avait été proposée par le Sénat.Sauf si on sombre dans une forme de naïveté qui, manifestement, guide de plus en plus la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de terrorisme islamiste, aucun de nos concitoyens ne peut comprendre que la consultation de sites djihadistes ne puisse être sanctionnée. M. Éric Ciotti (LR). C’est une aberration et même une monstruosité. Une forme de bon sens, qui prévaut ici quel que soit le groupe politique, devrait nous inciter à modifier la Constitution, même si la jurisprudence du Conseil aurait pu, si elle avait été inspirée par des principes tournés davantage vers la protection de nos concitoyens, reposer sur une analyse totalement différente. C’est cette approche que je défends de nouveau aujourd’hui car la question mérite d’être posée.Lorsque l’on égrène tous ces sujets dont vous reconnaissez, monsieur le ministre, je le sais, l’importance, on mesure les effets de l’inaction et de l’impuissance. Une réforme globale prenant en considération l’ensemble de ces questions me semble donc indispensable.L’amendement no 175 est défendu.Avec le no 177, je reviens sur une autre décision du Conseil constitutionnel, celle du 6 juillet 2018 qui a consacré le principe de fraternité, devenu un des principes fondamentaux du droit, et censuré ce que l’on a appelé à tort le « délit de solidarité » et que je considère, personnellement, comme un encouragement à l’activité des passeurs et à la traite des êtres humains.Cette jurisprudence a des conséquences très graves aujourd’hui, car elle empêche de contrôler ceux qui font franchir illégalement nos frontières à des personnes qui n’ont rien à faire sur le territoire national. Voilà encore une mesure qui, en fragilisant notre droit, a affaibli notre pays. Nous ferions preuve de bon sens en revenant sur cette décision et ce serait, une fois encore, d’utilité publique. Tel est l’objet de cet amendement.Le no 176 est défendu. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je remercie M. Ciotti pour tous ses amendements, dont certains abordent des sujets graves et lourds, qui méritent un débat approfondi. Nous ne l’aurons pas aujourd’hui, puisque l’objet de cette révision constitutionnelle est d’intégrer la préservation de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique à l’article 1er de la Constitution. Pour cette raison, l’avis est défavorable à tous ces amendements. M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le député, ces très nombreux amendements vous auront permis de nous rappeler vos convictions, votre engagement et les mesures que vous souhaiteriez voir figurer dans notre droit positif. Nous l’avons entendu.Cependant, nous ne sommes certainement pas ici pour écrire le code pénal et vous le savez. Vous avez d’autres occasions pour faire valoir vos positions, certaines d’entre elles – pour ne pas dire la plupart – méritant d’être nuancées, discutées, débattues. Vous le savez parfaitement.Puisque vous avez dit tout à l’heure que je faisais le travail, j’ajouterai que vous-même faites votre travail de parlementaire. C’est la réponse du berger à la bergère. Au fond, vous vous adressez à votre public, vous lui donnez votre point de vue, qu’il connaît déjà, sur des questions politiques. L’Assemblée est, certes, un lieu tout indiqué pour se livrer une nouvelle fois à un tel exposé mais ce n’est pas, mais alors vraiment pas du tout, le moment.Je suis donc naturellement totalement défavorable à l’ensemble de ces amendements. D’ailleurs vous le saviez avant même de les présenter. (Les amendements nos 173, 182, 174, 178, 175, 177, 176, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 85 et 265.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 85. (L’amendement no 85 est retiré.)
M. le président (SOC). L’amendement no 265 de M. Erwan Balanant est défendu. (L’amendement no 265, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 95 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Moetai Brotherson, pour défendre l’amendement no 95. M. Moetai Brotherson (GDR). Avec ces deux amendements, nous abordons réellement le sujet de ce projet de loi constitutionnelle. Depuis le début de nos débats, chacun de nous a respiré en moyenne 25 000 fois. Nous devons la moitié de ces respirations aux océans. Un ancien président de la République a dit qu’une constitution, c’est un esprit et des institutions, une pratique. L’esprit de la Constitution doit émaner de la nation, du peuple, en être le reflet.Aujourd’hui, la France, ce n’est pas seulement l’hexagone, c’est aussi une nation océanique, et même la deuxième au monde si l’on en croit les chiffres des Nations unies, d’une superficie de 11 millions de kilomètres carré, 97 % de ce domaine étant constitué par les outre-mer. Je vous invite par conséquent non pas à modifier les dix-sept mots auxquels vous êtes attachés – je vous les concède – mais à larguer les amarres de l’article 1er et à naviguer, en sentant les embruns, jusqu’au quinzième alinéa de l’article 34, qui concerne la préservation de l’environnement, une notion à laquelle nous sommes tous attachés, simplement pour y faire figurer les mers et les océans.Cette disposition a déjà été adoptée ici même lors de l’examen en 2018 de la révision constitutionnelle. Elle avait alors été présentée par notre ancienne collègue Huguette Bello. J’espère donc que l’un de ces deux amendements, de fait quasiment identiques, trouvera grâce à vos yeux et que nous pourrons naviguer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Jean-François Eliaou et François-Michel Lambert applaudissent également.) M. le président (SOC). L’amendement no 145 de M. Hubert Wulfranc a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je vous remercie pour ces amendements et pour les principes que vous avez rappelés. Vous avez raison de dire que la France est une grande puissance maritime et qu’elle ne se limite pas à l’hexagone mais comprend aussi nos outre-mer et nos concitoyens établis hors de France. C’est tout cela qui constitue notre pays et assure son rayonnement sur l’ensemble du globe.J’aimerais, moi aussi, larguer les amarres et embrasser la volonté qui est la vôtre. Cependant la notion de préservation de l’environnement recouvre déjà celle des mers et des océans. Je crains que, si nous en venions à choisir une formulation plus ouverte en ajoutant cette mention, cela ne crée chez certains des velléités d’allonger la liste. Voilà pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements ou émettrai, à défaut, un avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Quels beaux amendements et quelle façon merveilleusement poétique de les présenter ! Comment voulez-vous que l’on n’ait pas envie de partir avec vous, de larguer les amarres, de sentir les embruns, poussés parfois par les alizés, là où ils soufflent ?En même temps, et même si je comprends votre attachement viscéral à la mer et aux océans – il suffit d’ailleurs de nous attarder sur le mot « outre-mer » pour mesurer à quel point la mer est importante, omniprésente –, la mer fait partie de l’environnement, tout comme, d’une certaine manière, l’environnement fait partie de la mer, vous le savez. Je vois difficilement comment nous pourrions les dissocier.Je demande le retrait de ces deux amendements car, naturellement, aucune personne sérieuse – en espérant que vous admettrez que nous le sommes un minimum – ne peut envisager l’environnement sans la mer, qui est au cœur des préoccupations liées à ce domaine.J’aurais beaucoup aimé émettre un avis favorable, mais cela aurait été une manière de reconnaître que le Gouvernement n’a pas pensé à la mer lorsqu’il s’est soucié de l’environnement. Or je ne peux concéder un tel aveu, car il ne correspond évidemment pas à la réalité. M. Gérard Leseul (SOC). Je regrette que vous n’ayez pas saisi l’occasion offerte par M. Brotherson pour franchir la porte : en effet, alors que nous discutons depuis deux jours de l’article 1er, il vous proposait de passer à l’article 34. Quel dommage qu’au-delà de l’amabilité de votre réponse, vous ne profitiez pas de la proposition de notre collègue ultramarin pour faire une ouverture ! M. Moetai Brotherson (GDR). Je remercie le rapporteur et le ministre pour leur réponse, que je comprends. Je regrette toutefois que la disposition qui a été votée ici même lors de la révision constitutionnelle de 2018 soit aujourd’hui repoussée. En hommage à ma collègue Huguette Bello, une grande collègue que je salue depuis notre hémicycle, je maintiens ces amendements. M. le président (SOC). Je vous remercie, monsieur Brotherson. Vous voyez qu’il faut des avions, pour permettre à une telle éloquence de s’exprimer. (Les amendements nos 95 et 145, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 222. (L’amendement no 222, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 394 de M. Julien Ravier et 347 de M. Philippe Benassaya, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 394 et 347, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 243 et 242 de M. Patrick Hetzel sont défendus. (Les amendements nos 243 et 24 2 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 183 et 409, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 183. M. Éric Ciotti (LR). Toujours pour vous être très agréable, monsieur le président, je serai bref : cet amendement vise à inscrire dans la Constitution les conditions de déclenchement de l’état d’urgence, en reprenant les dispositions prévues par le projet de loi constitutionnelle du président Hollande M. le président (SOC). L’amendement no 409 de M. Julien Ravier est défendu. (Les amendements nos 183 et 409, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 357 de M. Philippe Benassaya est défendu. (L’amendement no 357, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 17. M. Marc Le Fur (LR). On sait que le constituant a tenu, en 1958, à distinguer le domaine de la loi de celui du règlement, définis respectivement aux articles 34 et 37. Et comme dans le stock de lois existant certaines se sont avérées relever du domaine réglementaire, il a conçu une possibilité de « délégalisation ». Ce processus était tout à fait cohérent à l’époque, puisque la distinction entre les deux domaines n’existait pas auparavant : il fallait donc la faire respecter après 1958. Aujourd’hui, en revanche, ce processus peut s’avérer très redoutable pour l’Assemblée, puisque des textes qu’elle a adoptés, durant cette session ou sous des sessions précédentes, relativement proches, peuvent ainsi être délégalisés. Il est, certes, quelque peu tombé en désuétude, mais est toujours réutilisable et donc dangereux, je le répète, pour le Parlement. C’est pourquoi je propose ici de le supprimer. (L’amendement no 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 362. M. Marc Le Fur (LR). Je pense, mes chers collègues, que nous serons tous d’accord sur cet amendement,… M. Marc Le Fur (LR). …puisque nous sommes confrontés au retard, voire à l’absence, des décrets d’application des textes que nous votons. Le phénomène n’est pas nouveau, je l’admets, on peut le reprocher à toutes les majorités. La solution que je propose, en revanche, a le mérite d’être nouvelle, monsieur le garde des sceaux. Elle témoigne d’un esprit positif. Moi, j’aide, c’est mon souci. M. le président (SOC). Je peux témoigner que le président de notre assemblée le dit de vous. M. Marc Le Fur (LR). En effet, le président Ferrand le dit aussi. (Sourires.)Nous, parlementaires, sommes terriblement irrités quand nous constatons que la loi que nous avons votée ne s’applique pas. Certes, des évolutions permettent de mieux suivre son application – la réforme constitutionnelle proposée par Jean-Luc Warsmann était à cet égard une bonne idée –, mais on ne peut toujours pas enjoindre au Gouvernement de sortir les fameux décrets d’application, ces textes nécessaires à l’application de la loi. Afin que le débat législatif ne demeure pas seulement théorique et que les dispositions que nous votons se traduisent concrètement, je propose donc que ces décrets soient publiés dans des délais convenables : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation », précise mon amendement. Je conçois que ces décrets puissent être dans certains cas compliqués à rédiger, mais le délai d’une année me paraît raisonnable. Il est tout de même indispensable de fixer un délai pour faire de l’application de la loi une obligation de résultat pour le Gouvernement.Allez voir ce que sont devenus un certain nombre de textes que vous avez votés, mes chers collègues, en début de législature, et vous en serez convaincus. Je vous rappelle tout de même que vous arrivez à la fin de votre mandat. M. Marc Le Fur (LR). Nous arrivons tous au terme de notre mandat. (Sourires.)Eh oui, il faut toujours rappeler aux majorités du moment le calendrier électoral, car elles l’oublient parfois. Les décrets d’application de textes votés il y a même quatre ans n’ont toujours pas été pris : je ne vais pas en dresser la liste, cela prolongerait à l’excès notre débat, mais il me semble en tout état de cause nécessaire d’adopter cet amendement. J’aide, moi ! (L’amendement no 3 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 43. M. Marc Le Fur (LR). C’est un amendement auquel mon collègue Pierre Cordier tient beaucoup : je vais donc en développer l’argumentation. L’article 37-1 de la Constitution serait complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement, qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, doit corrélativement abroger une norme en vigueur. » On peut parfaitement concevoir que nous, législateurs, imposions des contraintes nouvelles, mais nous oublions trop souvent de supprimer les contraintes existantes, ce qui aboutit à une accumulation des normes.Nos concitoyens attendent de nous de la simplicité alors que, trop souvent, nous compliquons les choses, et cela va encore s’aggraver avec le texte Pompili. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui est actuellement en discussion en commission spéciale, et que nous examinerons dans quelques semaines dans l’hémicycle, va, en effet, encore compliquer la vie des entreprises. D’où l’idée d’empêcher l’excès de normes et de favoriser leur simplification. Si le législateur estime qu’une norme doit vraiment être créée, qu’au moins il en supprime une autre. Ce travail doit être mené non seulement pour les entreprises mais aussi pour les collectivités – vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le président. Il faut simplifier la vie de nos concitoyens. (L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 44. M. Marc Le Fur (LR). Encore un sujet de débat très fréquent au sein de notre assemblée : la surtransposition des directives européennes, auquel cet amendement de notre collègue Pierre Cordier propose de remédier. Après l’article 37-1 de la Constitution, il serait inséré un article ainsi rédigé : « Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l’Union européenne, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen. »Cette disposition me paraît de bon sens : on constate en effet que, peut-être en croyant bien faire, le législateur multiplie les nouvelles contraintes normatives à l’occasion de la mise en application en droit français de ces dispositions européennes, ce qui crée une concurrence déloyale en faveur d’autres États membres. Les nouvelles contraintes qui s’imposent à nos entreprises ne s’imposent pas, en effet, aux leurs.Nous devrions par sagesse éviter tout surenchérissement dans le cadre de textes qui relèvent à la base de la compétence de l’Union européenne. D’où cet amendement, je le répète, indispensable si on veut résister à la concurrence de nos partenaires – Allemands, Italiens, Néerlandais entre autres – qui, eux, se gardent bien de surtransposer, en nous laissant user de cette faculté qui pénalise évidemment toute notre économie. (L’amendement no 44, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 245 de M. Patrick Hetzel est défendu. (L’amendement no 245, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 23 de M. Marc Le Fur et 141 de M. Xavier Breton, et l’amendement no 236 de M. Patrick Hetzel, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements identiques nos 23 et 141, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 236, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 266 de M. Erwan Balanant est défendu. (L’amendement no 266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 152 et 153, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Gérard Leseul (SOC). Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, l’amendement no 152 propose que tous les projets et les propositions de loi soient accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées autorisent réellement une amélioration de la préservation de l’environnement, et l’amendement no 153 qu’elles respectent les limites qui conditionnent l’habitabilité de la Terre. Ce serait un gage de respect pour ce projet de loi constitutionnelle. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je vous remercie, monsieur Leseul, pour vos amendements, mais je leur donnerai un avis défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, je rappelle que les modalités de présentation des études d’impact sont de nature organique et non constitutionnelle. Et puis j’ai bien noté que vous souhaitiez constitutionnaliser le principe de non-régression et le concept d’habitabilité de la Terre, ce dont, je le répète une fois de plus, nous ne voulons pas. (Les amendements nos 152 et 153, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 227. M. Marc Le Fur (LR). Voilà encore un sujet qui me tient à cœur : la possibilité de demander l’avis du Conseil d’État. Je me bats depuis longtemps pour en élargir la saisine, et je reconnais qu’on a progressé en ce domaine. Je rappelle qu’initialement, les avis du Conseil d’État en matière législative étaient réservés aux textes gouvernementaux et qu’ils étaient secrets. On a progressé, ai-je dit, puisqu’ils sont maintenant communicables et bien souvent communiqués, mais la possibilité de demander son avis sur une proposition de loi demeure limitée et exagérément encadrée.Or le Conseil d’État n’étant plus uniquement le conseil juridique de l’exécutif, ce qu’il est depuis Napoléon – je le rappelle devant mon collègue Ciotti, sachant que les deux Napoléon sont très populaires dans les Alpes-Maritimes pour des raisons historiques évidentes –, comme ses avis ne sont plus réservés à l’exécutif – c’est une donnée –, je vous invite, mes chers collègues, quand vous élaborez une proposition de loi sur des sujets pointus, à envisager de demander qu’elle soit transmise pour avis au Conseil d’État. Je vois que le ministre opine, donc je me dis qu’il y a peut-être une ouverture… M. Marc Le Fur (LR). Ah bon ! Mon souhait en tout cas serait que l’avis du Conseil d’État soit plus facilement obtenu dans le cadre d’une initiative parlementaire. M. Éric Dupond-Moretti. J’ai opiné seulement quand vous avez dit que les Napoléon étaient plus populaires dans les Alpes-Maritimes que dans les Pyrénées-Atlantiques. Mais vous vous êtes mépris : je suis totalement défavorable à cet amendement. M. le président (SOC). En tout cas, M. le ministre a une parfaite connaissance de la sensibilité de chaque département de France. (L’amendement no 227 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 233. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le président, je crains que vous ne soyez quelque peu ambitieux en abordant ce sujet à cette heure très avancée de la séance. M. le président (SOC). Je vous connais : vous savez être bref. Quoi qu’il en soit, vous devrez vous en tenir à votre temps de parole de deux minutes. M. Marc Le Fur (LR). Je vais tâcher d’être concis, même si le sujet est très important. Chacun ici se heurte au fameux article 40 de la Constitution qui, partant du principe que les parlementaires ne sont pas toujours responsables, vise à les empêcher de proposer des dépenses exagérées. Or il s’agit d’un véritable obstacle. La majorité actuelle en a créé un autre, en utilisant comme elle le fait l’article 45 de la Constitution. M. Marc Le Fur (LR). La majorité en a effectivement dévoyé l’utilisation : tout le monde en convient Je vous invite à lire toutes les publications de droit public sur le sujet.Concernant l’article 40, je vous propose de sortir de la censure que nous nous imposons à nous-mêmes. C’est d’autant plus nécessaire que, chacun le sait et le Conseil constitutionnel le relève régulièrement, le Sénat n’a pas la même vision de l’article 40, ni donc les mêmes exigences en la matière, ce qui entraîne des usages très différents entre nos deux assemblées, dont les députés sont les principales victimes.gPour accomplir pleinement notre travail de parlementaires de manière responsable, nous devons pouvoir proposer des dépenses. En l’état actuel des choses, un parlementaire ne peut pas proposer des financements en faveur de la recherche pour les cancers pédiatriques : est-ce normal ? Je prends cet exemple parce qu’il est emblématique. Nous devons aller au bout de la logique en supprimant l’article 40. Nous devons au moins débattre de sa suppression. (L’amendement no 233, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures .)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra