M. Éric Dupond-Moretti. Dire que nous sommes loin de l’objet du texte est pour le moins euphémique : la distance qui nous en sépare est abyssale. En dépit du fait que vous ayez appelé Montesquieu à la rescousse de votre amendement, le Gouvernement y est totalement défavorable. M. Marc Le Fur (LR). La République et l’État sont laïques. Il n’en demeure pas moins que la société française est traversée par des courants religieux et de pensée des plus divers, dont les éléments fondateurs sont, comme le soulignait notre collègue Ravier, les racines judéo-chrétiennes et romaines,… M. Marc Le Fur (LR). …mais aussi grecques, (M. Le Fur désigne la reproduction de L’École d’Athènes, de Raphaël, située au-dessus du président) avec Platon qui montre le ciel et Aristote qui montre la terre. M. Pacôme Rupin (LAREM). Qu’est-ce que cela change ? La Constitution n’est pas un livre d’histoire ! M. Marc Le Fur (LR). Cela doit nous inspirer.Sachons le dire.C’est d’ailleurs parce que la distinction des deux ordres, spirituel et temporel, figure dans les Évangiles que la laïcité existe… M. Marc Le Fur (LR). …et qu’elle est bien plus facilement adoptée dans une société comme la nôtre que dans une société qui a une tradition musulmane très différente. Encore une fois, sachons le dire.L’amendement propose tout simplement de nous réconcilier avec notre histoire. Notre pays ne date pas de la Révolution française mais d’il y a bien plus longtemps. Sachons le reconnaître, sereinement mais clairement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) (L’amendement no 330 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 316. M. Gérard Leseul (SOC). Totalement à rebours de celui qui vient d’être défendu, cet amendement a été suggéré par nos amis ultramarins, très sensibles à la question de la diversité. Je n’aurai pas l’outrecuidance de rappeler que ce ne sont ni les fondements grecs ni les fondements judéo-chrétiens qui ont conduit la France à conquérir les îles. La méfiance vis-à-vis de la métropole a d’ailleurs été rappelée cet après-midi par notre collègue Brotherson lors de la séance de questions au Gouvernement.Par cet amendement, nous proposons de remplacer le mot « origine », au singulier, par le même mot au pluriel, ce qui permettrait de cibler toutes sortes de discriminations, qu’elles soient liées à l’origine ethnique, génétique ou encore culturelle. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Dans la phrase de l’article 1er, l’emploi du singulier a une vocation générale et générique. Il permet de couvrir toutes les origines d’une personne. Votre proposition n’ayant pas lieu d’être, l’avis est défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Dois-je rappeler que notre discussion porte sur l’environnement ? Pardonnez-moi mais je suis évidemment défavorable à tout ce qui s’éloigne de notre sujet originel,… M. Éric Dupond-Moretti. …donc à cet amendement. Je sais bien que vous souhaiterez malgré tout revenir sur ces questions. Au passage, dans l’amendement qui évoque les racines judéo-chrétiennes, il me semble que vous avez oublié quelques territoires qui méritaient d’être mentionnés. Mais ne nous lançons pas dans un tel débat, il est ici question d’environnement. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Julien Ravier (LR). Je ne veux pas polémiquer mais je rappelle que nous examinons un projet de loi constitutionnelle. Que vous ayez décidé de modifier l’article 1er pour y introduire la protection de l’environnement ne doit pas nous empêcher de discuter d’amendements relatifs à une réforme constitutionnelle. M. Julien Ravier (LR). La Constitution est notre texte fondateur, vous en êtes tout à fait conscient, nous aussi. Nous avons défendu un premier amendement mais il y en aura beaucoup d’autres, monsieur le ministre. M. Julien Ravier (LR). Le débat devra s’ouvrir. Certes, l’environnement est une question importante, mais il en existe bien d’autres.Dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui porte sur le séparatisme, vous avez à maintes reprises invoqué le risque d’inconstitutionnalité, et ce dans le souci de mieux protéger la France, notre histoire, notre civilisation et notre peuple. Souffrez donc, monsieur le ministre, que nous déposions des amendements et qu’ils vous inspirent parfois des avis défavorables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Éric Dupond-Moretti. …ça ne vous a pas échappé puisque vous êtes la représentation nationale. Vous savez d’ailleurs que, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi qui tend à modifier la Constitution, vous pouvez évoquer tous les sujets, sans limite. D’ailleurs vous ne vous en privez pas. Respectez cependant la liberté du ministre, lequel a le droit de vous rappeler que l’environnement est au cœur de ce projet de loi et donc de notre discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 316 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 94, 158, 186 et 314, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 94 et 158, d’une part, et 186 et 314, de l’autre, sont identiques.Sur les amendements no 186 et 314, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 94. Mme Aina Kuric (AGIR-E). Cet amendement, proposé par notre collègue Maina Sage, porte sur l’instauration de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ce qui correspond à l’objectif de développement durable, l’ODD, no 5 – même si cette question concerne les dix-sept ODD de façon transversale.Le rapport d’ONU Femmes, intitulé « Traduire les promesses en actions : l’égalité des sexes dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 », illustre comment et pourquoi l’égalité des sexes est importante pour l’ensemble des ODD, notamment le no 13 qui porte sur les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques. En effet, selon ce même rapport, les changements climatiques ont un effet disproportionné sur les femmes et les enfants qui risquent quatorze fois plus que les hommes de mourir pendant une catastrophe. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LT.) M. le président (SOC). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 158. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’imagine que vous allez encore répondre que nous sommes loin du sujet qui nous occupe.Nous assumons cependant le fait que nous saisissons l’occasion de ce projet de loi constitutionnelle pour proposer de remplacer les mots « sans distinction de race » par les mots « sans distinction de sexe », une demande qui n’avait pas abouti en 2018 alors qu’elle avait fait l’objet d’un amendement adopté à l’unanimité par l’Assemblée lors de l’examen du projet de révision de la Constitution, lequel avait avorté pour les raisons que nous avons tous ici en mémoire.Bien sûr, ce n’est pas exactement l’objet de ce projet de loi mais nous devrions en profiter pour voter un amendement qui avait été adopté à l’unanimité en 2018. M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 186. M. Guillaume Chiche (NI). Il vise à supprimer de notre Constitution le mot « race », lequel, vous le savez, a été introduit dans le préambule de la Constitution en 1946 par les constituants qui souhaitaient, après les heures les plus sombres de notre histoire, affirmer leur rejet des thèses racistes.Bien que l’intention ait été louable, la Constitution, en interdisant la distinction entre les humains selon la race, tend à légitimer l’opinion selon laquelle il existe des races alors que la science ne reconnaît qu’une seule espèce humaine.Scientifiquement infondé, ce terme polysémique est dangereux car il revient à instituer une différence entre les êtres humains. Il renvoie à une idéologie nauséabonde qui suppose l’existence de races humaines distinctes et hiérarchisées entre elles.Il est à noter par ailleurs, comme vient de le faire notre collègue Julien-Laferrière, que le mot « race » avait été supprimé en juillet 2018 lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, et ce à l’unanimité, ce qui avait réjoui tous les députés présents.Cette disposition n’a finalement pu voir le jour en raison de l’arrêt de l’examen du texte. Nous avons à présent l’occasion – la dernière de ce quinquennat – de rayer de notre Constitution un terme qui la salit. M. le président (SOC). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 314. M. Alain David (SOC). Nous demandons également que les mots « de race » soient supprimés de l’article 1er. La Constitution française reconnaît l’usage du terme « race » dont l’application à l’espèce humaine est non seulement fausse mais surtout choquante et dangereuse. Un tel concept biologique n’est pas opérant pour l’espèce humaine. Or, dans l’article 1er tel qu’il est rédigé actuellement, la Constitution légitime paradoxalement et donc en creux l’opinion selon laquelle il existe des races humaines distinctes, ce qui, comme chacun sait, est une aberration. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je vous remercie pour ces amendements qui portent sur un sujet d’importance. Nous avons tous en mémoire les débats de 2018, notamment sur la suppression de la « distinction de race », à laquelle il avait été décidé, par un vote à l’unanimité, de substituer la « distinction de sexe ». Nous avions alors su trouver un accord sur ce sujet.Vous avez pu cependant mesurer, depuis le début de nos débats, que le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui n’est pas une nouvelle version de la réforme constitutionnelle de 2018 mais vise à intégrer dans la Constitution les notions de préservation de l’environnement, de diversité biologique et de lutte contre le dérèglement biologique, ce qui permettra d’avancer sur ces questions importantes en donnant aux Français la possibilité de s’exprimer par référendum. Ce n’est donc pas le moment de multiplier les combats, si légitimes soient-ils. L’avis est défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Notre position est évidemment la même que celle de M. le rapporteur, tout le monde peut l’imaginer. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui sont, une fois encore – M. Julien-Laferrière en est d’ailleurs convenu –, très éloignés de notre préoccupation, la protection environnementale. Je n’ignore pas que la question que vous avez évoquée a déjà été abordée en 2018. Je ne dis pas non plus que ce débat n’est pas légitime. Mais il ne l’est pas dans ce cadre. M. le président (SOC). De nombreux députés souhaitent s’exprimer. Au vu de l’importance du sujet je leur donnerai exceptionnellement la parole mais en leur demandant d’être concis et de ne pas utiliser les deux minutes auxquelles ils ont droit habituellement.La parole est à M. Julien Aubert qui va donner le la. M. Julien Aubert (LR). Me bâillonne-t-on comme le jambon, monsieur le président ? Plus sérieusement, ma première réserve concernant ces amendements tient au fait que la substitution proposée n’en est pas une en réalité. En effet, il s’agit de remplacer une discrimination liée à la race par une discrimination liée au sexe. Or l’une n’a rien à voir avec l’autre.Par ces amendements, on ferait donc disparaître toute mention de la discrimination qui repose sur la couleur de peau ou sur l’origine ethnique. J’aurais préféré que vous disiez que le mot « race » vous gêne et qu’il serait préférable de le remplacer par « origine ethnique » ou « couleur de peau » par exemple. Cela aurait permis de lutter contre le racisme, qui est réel.L’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés est le fait que le mot « race » est piégé. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il n’a pas de sens d’un point de vue biologique. Cependant, la race existe en tant que construction sociale – toute la politique antiraciste est d’ailleurs fondée sur ce mot. Par conséquent, il serait assez incohérent de supprimer le mot « race » de la Constitution tout en continuant à parler de politique antiraciste dans la société. M. Julien Aubert (LR). Vous évoquez enfin dans ces amendements la discrimination liée au sexe. Or vous parlez toujours de genre et d’identité de genre. J’appelle donc votre attention sur la nécessité, si l’on veut être logique, de décider quelle discrimination on vise réellement : de sexe, de genre ou encore d’identité subjective de genre ? M. Julien Aubert (LR). Je vous laisse mener entre vous ce débat beaucoup trop complexe pour moi.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas cette proposition qui nous semble un peu hasardeuse si l’on a à cœur de lutter contre le racisme dans la société. M. François-Michel Lambert (LT). M. le garde des sceaux dit que nous ne sommes ici que pour traiter de l’environnement, comme en mission commandée… Non, nous sommes ici pour hisser la Constitution à la hauteur des enjeux. Certes, il y aura cet ajout à l’article 1er et tout ce qui en est attendu – mise en exergue des limites planétaires, de la biodiversité, de la lutte contre le dérèglement climatique – mais, bon Dieu ! la France ne peut-elle supprimer définitivement de sa constitution le mot « race » qui heurte encore une très grande partie de nos concitoyens ? Ne serait-ce pas l’honneur de l’Assemblée que de dépasser le cadre fixé par le ministre qui entend réduire la discussion à l’environnement ?Notre sujet, aujourd’hui, ce n’est pas l’environnement mais la Constitution ! Il ne s’agit pas de traiter seulement de l’environnement quand nous devons prêter attention à tous nos concitoyens, où qu’ils se trouvent : je pense à ceux de Wallis-et-Futuna, aujourd’hui confinés dans des conditions des plus strictes et qui aimeraient tout de même entendre qu’ici, à Paris, dans cet hémicycle où nous les représentons, nous avons décidé de supprimer le mot « race » de la Constitution ! (M. Paul Molac applaudit.) M. Guillaume Chiche (NI). Monsieur le ministre, je crois que je n’ai aucune leçon à vous donner en matière de lutte contre le racisme, vous l’avez encore démontré il y a quelques heures. Je crois néanmoins que nous avons là une occasion historique, au moins à la mesure de cette législature, la dernière occasion pour nous de surcroît, de supprimer le mot « race » de la Constitution.Et, chers collègues, je vous rappelle une nouvelle fois que nous avons voté ensemble cette suppression, sur proposition du Gouvernement, en 2018. Il faut savoir mettre notre mandat au service de nos objectifs, y compris politiques, singulièrement quand il s’agit de la rédaction d’un texte fondateur tel que la Constitution et donc, ici, en supprimer le mot « race ».Cher collègue Aubert, il ne faut pas tout confondre : supprimer le mot « race » dans la Constitution n’est en rien supprimer le caractère condamnable et répréhensible, de par la loi, des actes relevant du racisme ; ceux-ci demeureront bien un délit et donc il y aura toujours une base juridique, législative, pour mener ce combat contre le racisme, combat qui, je le sais, vous est cher également. M. Alain David (SOC). Je le répète : le mot « race » ne peut pas s’appliquer à l’espèce humaine. Seules les espèces animales peuvent être subdivisées en races – on parle de races de chiens, par exemple, mais pas de races d’hommes. Sinon, cela signifierait qu’une personne blanche est différente d’une personne noire – mais par rapport à quoi ? On ne fait pas de distinction raciale. Et que l’on choisisse de perpétuer ce terme sous prétexte qu’il ne s’agit ici que de traiter du problème écologique est une aberration folle. Profitons de l’occasion qui nous est offerte de changer les choses car cela ne se reproduira sans doute pas d’ici à la fin de la législature. Monsieur le ministre, faites un geste, acceptez ces amendements. M. Hubert Wulfranc (GDR). J’ai entendu certains faire l’éloge de la science pour justifier plusieurs de leurs arguments, mais il est établi aujourd’hui par les plus éminents préhistoriens que, bien évidemment, l’homo sapiens n’est pas le vecteur de quelque race que ce soit sur cette terre.Par ailleurs, je pensais que dans la tradition judéo-chrétienne – je m’adresse directement à M. Aubert –, la controverse de Valladolid avait permis de reconnaître que les Indiens ont une âme.Je vous demanderai donc, monsieur le ministre, de ne pas vous opposer à ce que l’Assemblée supprime le mot « race » de la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LT.) M. le président (SOC). La parole est à M. Joachim Son-Forget, puis nous passons au vote. M. Joachim Son-Forget (NI). J’ai un souvenir ému de ces débats de 2018 qui avaient abouti à la suppression de cet anachronisme tout à fait dérangeant de notre Constitution. Et quand je vous entends dire, monsieur le ministre, que nous ne sommes réunis ici que pour parler d’environnement, je crains que vous n’oubliiez que dans notre référentiel, évidemment anthropocentré puisque les hommes font la loi pour eux-mêmes, pour leur protection, l’environnement est à prendre en compte comme l’ensemble des éléments qui contribuent à subvenir aux besoins de l’humanité, environnement qui n’est donc pas une fin en soi, à moins d’en tenir pour un relativisme suivant lequel l’animal serait au niveau de l’homme, selon lequel il faudrait concevoir un environnement sans humanité, etc. Or on voit un tel relativisme s’insinuer dans notre société par tous les pores.En parlant d’environnement, on parle ici de l’homme et de son avenir. Il n’est par conséquent pas possible de laisser perdurer dans la Constitution cet anachronisme tout à fait dérangeant, je le répète, et obscène alors que des tas de gens sont comme moi devenus Français, quelles qu’en soient les modalités, et en sont très fiers. Ce serait aussi notre fierté d’humains et de Français que de faire disparaître cette notion tout à fait abjecte de notre loi fondamentale. Il faut penser à l’homme avant de penser à des questions environnementales certes tout à fait louables mais pas premières dans l’ordre des choses. Il nous reste une dernière possibilité de supprimer ce mot de la Constitution, alors utilisons-la, faites un geste historique ! (MM. Gérard Leseul et François-Michel Lambert applaudissent.) (Les amendements identiques nos 94 et 158 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 314. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 24 Contre 75 (Les amendements identiques nos 186 et 314 ne sont pas adoptés.)
Article unique
M. le président (SOC). La parole est à Mme Cécile Untermaier. Mme Cécile Untermaier (SOC). Je tenais à m’exprimer sur l’article unique compte tenu de son importance. Je vais volontairement me situer en dehors des stratégies politiques qui ont pu être dénoncées ici ou là. À ce propos, s’il est vrai, monsieur Aubert, que je n’ai pas voté la charte de l’environnement, et je le regrette, c’est parce que je n’étais pas députée. Mais je peux dire que cet article reprend presque mot pour mot le texte d’un amendement – le no 2198 – que notre groupe avait alors déposé et qui était ainsi rédigé : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, et lutte contre les changements climatiques. » La seule évolution par rapport à notre amendement, c’est la substitution du mot « dérèglement » au mot « changement ». Je conçois que ce terme soit plus approprié. La majorité montre par cet article qu’elle a changé d’avis, d’autres peuvent faire de même, mais je constate que cela n’a pas été notre cas, que la convention citoyenne a été dans notre sens et qu’elle nous donne raison.Je tenais à dire également que la protection de l’environnement n’est pas un défi parmi d’autres. Le risque est grand que la Terre devienne invivable à l’horizon 2050 et il est donc existentiel pour la sécurité nationale. Nous nous approchons du point de non-retour. La perte de la biodiversité, sous-entendue dans le projet de loi, est le problème principal à traiter dans la lutte pour la protection de la planète, auquel s’ajoute la nécessité de la préservation de l’environnement.Enfin, je rappelle que la jeunesse a manifesté au niveau mondial pour contester le manque d’actions efficaces contre le dérèglement climatique, et que ce sont les jeunes qui devront en subir les conséquences et tenter de réparer ce qui ne sera pas réparable si nous n’agissons pas maintenant. Ils ont compris qu’ils se trouvaient face à une tâche irréalisable si la République n’agit pas tout de suite et ne garantit pas l’application de politiques adaptées. (M. Gérard Leseul applaudit.) M. Joachim Son-Forget (NI). L’objet de cet article unique devrait conduire à se poser deux questions principales, celle du référentiel dans le cadre duquel on en discute et celle de la capacité de l’homme, en l’occurrence en France, à agir sur les différentes composantes mentionnées dans cet article, c’est-à-dire à agir sur le dérèglement climatique et sur la biodiversité. Il faut se poser la question du référentiel pour ne pas oublier que l’environnement sans humanité n’aurait aucun sens, sachant que ce référentiel est bien évidemment anthropocentré puisque les hommes font la loi pour les hommes, pour leur protection, mais qu’il est nécessaire pour réfléchir à plus grand que soi autour de nous.L’homme, depuis son apparition jusqu’à son aboutissement comme homo sapiens sapiens, est le fruit d’une longue évolution de la vie depuis peut-être plus d’un milliard d’années, et cette mise en perspective montre qu’il est plutôt petit en ce qui concerne ses pouvoirs sur son environnement et finalement assez faible à l’aune des risques telluriques, contre lesquels il n’investit pas beaucoup, et faible pour prévenir des crises sanitaires, comme celle que nous vivons, qui concernent pourtant directement son organisme. L’activité humaine industrielle et post-industrielle a bien sûr une action délétère sur l’environnement, et il faut se saisir de ce problème. Néanmoins, il convient de se poser en toute humilité la question de la place de l’humain dans la vie elle-même et donc de l’ampleur de ses moyens d’action.C’est pourquoi je souhaite substituer aux trois notions mentionnées dans cet article, peut-être trop précises, celle de nature d’une part, et celle de culture d’autre part, parce que la protection de la nature implique le respect de la vie sous toutes ses formes et, également l’acceptation de notre finitude, et que la culture démontre que nous ne sommes pas qu’une vie animale puisqu’elle permet à l’homme de s’extraire de sa condition, de créer, de se projeter en dehors de lui-même et donc de faire mieux en protégeant ses congénères. C’est une vision beaucoup plus holistique de l’humanité que celle que propose cet article. M. le président (SOC). Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 70, 120, 144, 258, 320, 365 et 406, tendant à supprimer l’article unique. Je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public sur cette série d’amendements. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 70. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article unique a pour objet d’inscrire à l’article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission : « S’agissant de l’inscription de la protection de l’environnement au cœur de nos principes constitutionnels, je rappelle que notre loi fondamentale comporte d’ores et déjà des dispositions relatives à la préservation de l’environnement. Ce principe est inscrit dans la charte de l’environnement, issue de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Mentionnée dans le préambule de la Constitution, elle fait pleinement partie du bloc de constitutionnalité. De surcroît, le Conseil constitutionnel, par deux décisions récentes, a conféré une importance accrue à la protection de l’environnement promue par la charte. » Vous avez également ajouté : « L’inscription de la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution présente une valeur symbolique forte, voulue par les membres de la convention citoyenne pour le climat. »Certes, en politique, chacun en conviendra ici, les symboles sont importants mais ils ne peuvent prévaloir sur les risques juridiques qui découlent de votre rédaction et de votre volonté de « garantir », le mot est important, la préservation de l’environnement qui, selon le Conseil d’État dans son avis du 14 janvier dernier, « imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat dont les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles que celles […] résultant de l’article 2 de la charte de l’environnement ».Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article. M. le président (SOC). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 120. M. Dino Cinieri (LR). La révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a déjà donné valeur constitutionnelle à la charte de l’environnement. Si la défense de l’environnement est importante par respect pour les générations futures, une telle modification de la Constitution de la Ve République aboutirait à une forme de paralysie de notre pays, menaçant l’esprit d’initiative et d’entreprise de nos concitoyens. Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, propose par conséquent de supprimer purement et simplement cet article aucunement nécessaire. M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 144. M. Marc Le Fur (LR). Je ne suis pas contre l’idée de se fixer des ambitions et je ne pense pas qu’il s’agisse de sujets mineurs – ils sont bel et bien essentiels –, mais je m’oppose à cet article car une constitution est un cadre qui doit permettre de légiférer et d’organiser la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions. Je citerai notre ancienne collègue Marie-Françoise Bechtel qui, récemment, dans une tribune parue dans Le Monde, indiquait que « la Constitution est une forme, le moule si l’on veut de l’action publique, mais sûrement pas un programme de gouvernement ». Or nous sommes en train de nous fixer un programme de gouvernement. Certains diraient que nous rédigeons un communiqué. Non, la Constitution n’est pas faite pour cela.De plus, nous sommes dans une situation paradoxale : en renforçant cet aspect de la Constitution, nous nous censurons pour demain. Si nous votons le texte, nous l’imposerons à nos futurs collègues qui pourraient être, sur cette base, très vraisemblablement censurés par le Conseil constitutionnel. Or le propre de l’action politique, c’est de pouvoir agir. Il y a trop de freins à l’action politique, trop de freins à la réforme et nous sommes en train de les multiplier. Nos concitoyens sont très critiques à notre égard parce qu’ils considèrent que nous n’avons pas de prise sur les choses. Or bien souvent nous nous privons nous-mêmes d’une autorité et nous censurons notre propre action politique. Pour ces raisons, je considère que cette disposition n’est pas pertinente. M. le président (SOC). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 258. M. Nicolas Meizonnet (NI). Monsieur le garde des sceaux, je vous ai écouté attentivement à la radio ce matin : vous avez osé déclarer que le localisme prôné par Marine Le Pen et le Rassemblement national revenait à préconiser l’autarcie, le repli sur soi et, in fine, relevait du racisme. M. Nicolas Meizonnet (NI). Au-delà du fait que ces arguments sont franchement aussi absurdes que ringards, le Haut conseil pour le climat reconnaît lui-même que 50 % des émissions de gaz à effet de serre de la France sont liées aux importations.Plus que jamais, le localisme est une nécessité pour lutter contre le dérèglement climatique. C’est l’idéologie mondialiste et libre-échangiste que vous défendez qui nuit gravement à la planète et à l’environnement. D’une certaine façon, le projet de loi est d’ailleurs la preuve que vous vous moquez de l’écologie. Vous nous proposez d’inscrire la préservation de l’environnement, la protection de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution, mais tout cela relève d’un coup de communication.En effet, votre projet de loi est inutile puisque la protection de la planète a déjà une valeur constitutionnelle à travers la charte de l’environnement de 2004 comme l’ont souligné de nombreux collègues. C’est aussi un coup de communication car le projet de loi a une visée électoraliste évidente : vous cherchez à vous faire passer pour écologistes alors que vos politiques sont anti-écologiques. Enfin, vous cherchez à maquiller une certaine pratique autoritaire du pouvoir jusqu’alors peu soucieuse de la vie de nos compatriotes. À un an et demi de l’élection présidentielle, vous redécouvrez enfin le référendum.Aussi ne comptez pas, monsieur le garde des sceaux, sur les élus du Rassemblement national pour participer à cette mascarade. L’écologie est un sujet sérieux, et c’est pourquoi Marine Le Pen a proposé ce matin un véritable référendum avec des questions concrètes. M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 320. Mme Martine Wonner (LT). Vouloir supprimer l’article unique peut surprendre. Le changement climatique est en effet une réalité incontestable et nous, parlementaires, nous devons nous battre afin que tout soit mis en œuvre pour protéger l’environnement, bien commun que nous allons léguer aux générations futures.Modifier la Constitution n’est pas chose anodine. Faut-il le faire en l’espèce ? Assurément non. Cette modification est juridiquement inutile : la charte de l’environnement de 2004 fait partie du bloc de constitutionnalité et forme déjà un socle juridique solide en matière de protection de l’environnement. Je citerai la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020, dans laquelle il a jugé, en se fondant sur le préambule de la charte, que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitu[ait] un objectif de valeur constitutionnelle ». Je m’en réjouis.À quels objectifs répond véritablement le projet de loi ? S’agit-il de satisfaire des objectifs de communication, dans une période où le Gouvernement souhaiterait pouvoir détourner le regard des Français vers d’autres sujets ? La nécessité d’un droit clair impose une exigence de sobriété que ne remplit pas cet article unique. Je vous propose donc de le supprimer. M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 365. M. Philippe Benassaya (LR). En 2020, les chercheurs des universités de Yale et de Columbia ont créé un index de performance environnementale qui regroupe onze critères afin d’évaluer l’engagement de chaque pays en faveur d’un futur écologiquement plus soutenable. Dans le classement qui en résulte, la France figure parmi les meilleurs élèves du monde : avec un score de quatre-vingts points, elle décroche la cinquième place. Par comparaison, les autres grandes puissances font pâle figure puisque les États-Unis occupent la vingt-quatrième place, la Russie la cinquante-huitième, la Chine la cent vingtième et l’Inde la cent soixante-huitième.Nous pouvons donc raisonnablement être fiers de notre politique environnementale, quand elle se base sur la responsabilité sans être punitive. Partant de ce constat, ajouter la « garantie de la préservation de l’environnement » n’aurait, à mon avis, qu’un effet incantatoire. D’abord parce que les obligations et les devoirs de la France vis-à-vis de l’environnement ont déjà une valeur constitutionnelle grâce à la charte de l’environnement de 2004. De plus, la France – à l’inverse de nombreux autres pays – n’a jamais eu besoin d’attendre des coups de communication pour mener une politique environnementale parmi les plus ambitieuses du monde. Parce que ce sujet est trop sérieux et urgent pour souffrir de mesures dont le seul intérêt tient à la communication et nous éloigne aussi, de facto, des mesures concrètes, il convient de supprimer cet article. M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 406. M. Julien Aubert (LR). L’affaire du siècle, c’est cette campagne de propagande menée par un certain nombre d’organisations non gouvernementales qui ont saisi les autorités judiciaires, notamment le tribunal administratif, pour contester l’inaction de l’État dans la lutte contre le réchauffement climatique et l’enjoindre à agir. Le tribunal administratif a reconnu le bien-fondé de leur requête.Avec la notion de garantie, l’article unique implique la notion de responsabilité. Vous allez donc accroître la judiciarisation de la politique environnementale. Cela commencera, comme d’habitude, par des requêtes administratives pour, ensuite, en venir à des recours en matière pénale. On attaquera des individus – les gouvernants –, on essaiera d’avoir des mots grandiloquents pour réveiller les fantômes de l’histoire, on cherchera à traîner les responsables du réchauffement climatique devant un Nuremberg du climat.C’est ce que certains ont en tête : forcer par la justice ce qu’ils n’obtiennent pas par des moyens politiques. C’est très mauvais, parce qu’on voit bien que cette judiciarisation ne peut que conduire à paralyser l’activité politique, parce que les gouvernants auront peur des conséquences de leurs décisions. C’est aussi très mauvais, parce qu’elle conduit à faire fuir les entreprises. Nous sommes d’ailleurs très hypocrites : il est facile de se proclamer République écologique lorsqu’on a désindustrialisé le pays et que toutes les industries polluantes sont parties s’installer dans des pays en voie de développement auxquels on donnera ensuite des leçons parce qu’ils émettent beaucoup de dioxyde de carbone.Il est beaucoup plus engageant d’industrialiser un pays et de verdir son industrie en respectant des normes et en permettant de concilier emploi, compétitivité et fabrication en France d’une part et impératif écologique d’autre part. La manière dont vous avez bâti cet article entraînera plus de mal que de bien, notamment en matière d’industrialisation et de relation du juge au politique. Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je suis en opposition totale avec ces propositions de suppression : nous sommes ici au cœur de la réforme. L’article 1er de la Constitution proclame les grands principes de notre République ; en le modifiant, nous nous apprêtons à affirmer que la France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. À mon sens, voilà une phrase simple, claire, puissante… M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). …qui nous permet d’assurer, dans la Constitution, ces fondements essentiels.Mme Wonner a dit que nous nous bornions à des déclarations de principe au motif que la formulation ne serait pas, d’un point de vue juridique, suffisamment engageante. Ce n’est pas le cas : la formulation proposée est très précise et c’est d’ailleurs le procès que nous font certains collègues du groupe Les Républicains. Les verbes utilisés dans la phrase – garantir, lutter – sont des verbes d’action qui nous obligent. Ce n’est pas une simple déclaration d’intention ou de principe. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Cette disposition sera clairement destinée à irriguer l’ensemble de l’action publique. Avec cette réforme, nous faisons de la sauvegarde de l’environnement un principe constitutionnel plein et entier. Il est donc primordial de voter l’article. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, sans principe constitutionnel fort, affirmant clairement que l’objectif environnemental est un fondement de l’action de la France, nous passerons alors à côté de l’essentiel. Au regard de l’urgence climatique dont nous avons tous conscience, qui peut croire que l’on n’a pas besoin d’une quasi-obligation de résultat, pour reprendre les termes du Conseil d’État ? Ne cherchons pas, par des voies détournées, à atténuer la portée de ce que nous faisons.Pour finir, je répondrai à M. Meizonnet qu’au Rassemblement national, c’est toujours un peu la même façon de faire de la politique : toujours devant les caméras, mais rarement dans l’hémicycle. Encore une fois, ce matin ce fut un grand spectacle. Vous annoncez une grande réforme constitutionnelle avec quinze propositions, mais cela ne se traduit pas par des amendements et encore moins par des débats dans l’hémicycle. En toutes circonstances, la réponse du Rassemblement national à un problème passe par le repli sur soi… M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). …et c’est bien le cas en matière d’écologie : l’hyper localisme, le retour des frontières et des interdictions. Ce n’est certainement pas cela qui fera progresser l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique. Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Quant au contre-projet de référendum que nous annonce Mme Le Pen, elle n’est même pas venue le présenter ; c’est tout de même extraordinaire. Elle a tenu une conférence de presse, dans une salle juste à côté : il faut bien dire que je la vois plus souvent dans les couloirs que dans l’hémicycle. M. François Ruffin (FI). J’entends nos collègues de droite redouter la censure du Conseil constitutionnel, nous mettre en garde contre des entraves au pouvoir politique, ou encore dire que la Constitution ne doit pas être un programme. Je suis en partie d’accord avec eux, mais je note que cela les gêne moins lorsque la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété permettent par exemple au Conseil constitutionnel de censurer le devoir de vigilance.Je suis d’accord : il ne faut pas substituer les juges aux politiques, au peuple et à la démocratie. Il faudrait d’ailleurs recourir au peuple pour décider de l’introduction de nouveaux choix écologiques et économiques. Toutefois, nous divergeons sur un point : vous semblez croire que c’est dans l’hémicycle que prend forme le gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple. Les seules personnes qui y croient encore se trouvent ici ; en dehors de ces murs, personne ne croit plus que les représentants sont représentatifs… M. François Ruffin (FI). Nous n’avons aucun pouvoir : il va y avoir des centaines d’amendements et on sait d’avance… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). Chers collègues, écoutez M. Ruffin. Son temps de parole est bientôt épuisé. M. François-Michel Lambert a demandé la parole, ainsi que M. Waserman, et puis nous procéderons au vote. M. François Ruffin (FI). Cela vous chatouille, apparemment, quand on vous dit qu’il n’y a aucun pouvoir ici, mais il n’y en a aucun : nous sommes une chambre d’enregistrement. Des centaines d’amendements ont été déposés mais on sait d’avance qu’aucun ne sera voté, que le truc a été écrit à l’Élysée et qu’il s’agit ici d’enregistrer, point barre.Nous pouvons avoir des points d’accord mais là où je suis en désaccord avec vous, chers collègues de droite, c’est que vous couplez ce raisonnement avec le déni de la tragédie en cours. Monsieur Aubert, vous dites que ça allait dans les années 1970 mais qu’aujourd’hui ça ne va plus : non, dans les années 1970, le jour du dépassement était le 30 décembre,… M. le président (SOC). Monsieur Ruffin, tout le monde la prend de la même façon. Vous en êtes à deux minutes vingt. M. le président (SOC). Soyez plus synthétique.La parole est à M. François-Michel Lambert. M. François-Michel Lambert (LT). Je souhaiterais, monsieur le garde des sceaux, que nos débats soient respectueux de l’Assemblée. Sept amendements viennent d’être présentés, issus de plusieurs groupes, et vous n’avez répondu qu’aux arguments d’un seul amendement. M. François-Michel Lambert (LT). Certes, mais il y a eu six autres argumentations – je pense ainsi à celle de Martine Wonner. La moindre des choses, dans le cadre d’une réforme constitutionnelle, devant le Parlement qui représente le peuple, c’est de répondre à l’ensemble des députés et à tous les arguments. M. Sylvain Waserman (DEM). Monsieur Lambert, il y a, pour résumer, deux catégories d’amendements de suppression ici. Ceux qui disent : « C’est de la com’, ça ne sert à rien » ; et ceux qui disent : « Il existe un risque juridique, il ne faut pas le prendre ». Je ne commenterai pas l’argument sur la com’. Pour ce qui est du risque juridique, de la possibilité que la réforme suscite des questions prioritaires de constitutionnalité, que cela conduise le législateur à penser différemment les lois, ces questions sont tout à fait sensées et je pense qu’elles sont assumées par la majorité : nous assumons le fait qu’en raison de l’urgence dans laquelle nous sommes, nous devons franchir ce pas, et, oui, c’est inconfortable, oui, il existe des risques juridiques, oui, il faut procéder à cette réforme constitutionnelle en connaissance de cause. Au moment de l’histoire où nous sommes,… M. Sylvain Waserman (DEM). …notre responsabilité est de franchir ce pas, d’assumer ce risque.On dit souvent que les scientifiques sont très importants pour éclairer la décision politique mais qu’à un certain point c’est le politique qui doit prendre le relais et prendre la décision. Beaucoup de scientifiques le disent eux-mêmes. Eh bien, pour les juristes, c’est pareil, pour la légistique aussi. Il y a un choix à faire, ce choix est fondamentalement politique et c’est celui que nous nous apprêtons à faire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.) M. Marc Le Fur (LR). Nous avons en ce moment deux débats en parallèle : ici, en séance, nous révisons la Constitution tandis que nos collègues en commission spéciale travaillent sur le texte de Mme Pompili. M. Marc Le Fur (LR). Mais ne nous y trompons pas : le débat que nous menons ici est apparemment théorique mais il a pour but de conforter les réformes des plus redoutables qui vont nous être imposées par la commission qui travaille en ce moment à côté, avec le délit d’écocide qui va ruiner l’initiative, avec, au nom de la non-artificialisation, le refus du développement du monde rural et de nos petites villes, avec l’écotaxe que vous voulez introduire à nouveau alors qu’elle avait fait tant de mal, en particulier dans une région qui m’est chère. Chers collègues, nous sommes dans une fusée à deux étages : il s’agit ici de faire décoller le premier mais c’est pour mieux propulser des réformes redoutables pour l’économie.Nous oublions que nous sommes l’un des pays qui ont le plus souffert de la pandémie, avec une baisse du PIB de 8 %, alors qu’elle est aux États-Unis de 5 %, et au Royaume-Uni de 3 %. Nous sommes en train de décrocher… M. Marc Le Fur (LR). …et avec ce texte et celui de la commission spéciale ce sera encore pire. Je vous invite à la réflexion : ne nous faisons pas uniquement plaisir, nous devons anticiper de véritables difficultés pour le développement de notre pays. (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). Comme il n’y a pas d’autre demande de parole, je mets aux voix les amendements identiques nos 70, 120, 144, 258, 320, 365 et 406. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 14 Contre 84 (Les amendements identiques nos 70, 120, 144, 258, 320, 365 et 406 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle sur l’article 1er de la Constitution et la préservation de l’environnement.La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra