Après l’article unique
M. Marc Le Fur (LR). C’est qu’ils m’interpellent. M. Marc Le Fur (LR). C’est précisément ce que je comptais faire, avant ces interpellations. L’amendement vise à permettre à nos collègues qui le souhaitent de donner leurs positions au terme du débat sur un article, que ce soit à titre personnel ou au nom de leur groupe – l’appartenance à un groupe n’impliquant pas forcément une discipline de vote, tout au moins parmi nous.Il faut le permettre ; les excès pourront être combattus. Le récent projet de loi de M. Darmanin comportait des articles tout à fait importants ; il aurait été logique que les uns et les autres puissent s’exprimer au terme de leur examen, après l’avis du rapporteur et du membre du Gouvernement. M. le président (LAREM). L’amendement no 115 de M. Philippe Gosselin est défendu. (Les amendements identiques nos 44 et 115, repoussés par la commission, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 45 et 116.L’amendement no 45 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 116. M. Philippe Gosselin (LR). Il importe de nous accorder un droit de réponse, de réplique, comme celui instauré pour les questions au Gouvernement, qui est d’ailleurs exercé avec plus ou moins de bonheur – il faut savoir gérer son temps, faire preuve d’à-propos, être agile, et nous n’avons pas tous le bon réflexe au bon moment.Un droit de réponse doit en tout cas être ouvert de manière plus générale en séance publique ; c’est l’objet de cet amendement. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Sylvain Waserman (DEM). La réflexion est intéressante, mais ce n’est pas l’objet de nos débats aujourd’hui ; avis défavorable. (Les amendements identiques nos 45 et 116 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 50, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 33 de M. Marc Le Fur et 117 de M. Philippe Gosselin sont défendus. (Les amendements identiques nos 33 et 117, repoussés par la commission, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 51, 52, 53, 54, 55, 56 de M. Marc Le Fur et 61 de M. Michel Zumkeller sont défendus. (L es amendement s no s 51, 52, 53, 54, 55, 56 et 61, repoussé s par la commission, n e sont pas adopté s .)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 38 et 118.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 38. M. Marc Le Fur (LR). Il vise à renforcer les fonctions de corapporteur, qui seraient réservées à des membres de l’opposition. Alors qu’auparavant seuls un ou deux rapporteurs étaient désignés pour chaque texte, il arrive désormais qu’ils soient plus nombreux, chacun d’entre eux disposant d’un droit de parole. Cette tendance, légitime, avait commencé sous la précédente législature, avec un recours accru aux fonctions de rapporteur général.La nomination d’un corapporteur issu de l’opposition serait systématisée ; cet amendement pourrait évidemment être modifié. M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 118. M. Philippe Gosselin (LR). Ces amendements identiques vous donnent une occasion presque unique de renforcer les droits de l’opposition. Une majorité, quelle qu’elle soit, se distingue par son respect envers les groupes qui la composent, mais aussi en sachant inspirer le respect de l’opposition. Vous pourriez en tout cas faire un geste démocratique intéressant qui permettrait d’associer davantage les oppositions à la réflexion sur la loi et à son écriture.Actuellement, des corapporteurs, généralement issus de l’opposition, sont déjà nommés pour certains rapports d’application des lois. Afin de mieux respecter les oppositions, nous proposons ici d’institutionnaliser ce système avant l’adoption des textes, ce qui permettrait de mieux travailler les textes en amont et d’en améliorer la qualité. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Sylvain Waserman (DEM). Ces propositions sont extrêmement intéressantes, et devraient être travaillées, en réfléchissant à l’instauration de contraintes de temps de parole pour le corapporteur et le rapporteur. Il est évidemment impossible de les adopter aujourd’hui, alors que nous débattons, je le répète, d’une modification ciblée du règlement intérieur, concernant l’organisation des travaux en période de crise. M. Marc Le Fur (LR). Je me réjouis des déclarations du rapporteur. Cela étant, nous arrivons au terme de la législature et il faut déjà préparer la suite – on sait que ces dispositions ne s’appliqueraient pas immédiatement. Notre devoir est donc de prendre des dispositions qui ne nous concerneront peut-être pas – car nul ne connaît ce que sera son sort personnel après 2022.Quelle autre occasion aurons-nous de réviser le règlement, puisque le calendrier est déjà terriblement encombré – je parle sous votre contrôle, monsieur le président – et que le Gouvernement a du mal à arbitrer entre de multiples projets ? M. Marc Le Fur (LR). Révisons dès aujourd’hui le règlement pour permettre à nouveau le débat. Celui-ci, plutôt que d’être nourri par la multiplication des amendements, le serait par les interventions sur les articles, ou celles des corapporteurs, et resterait donc serein. M. le président (LAREM). Nous allons donc mettre aux voix ces deux amendements identiques. (Les amendements identiques nos 38 et 118 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 57, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 10. M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement prévoit la possibilité, pour un député à qui serait opposée l’irrecevabilité financière d’un amendement, au titre de l’article 40 de la Constitution, de contester la décision, et de demander une explication écrite devant le bureau de la commission compétente ou de l’Assemblée nationale, selon l’étape de la procédure législative au cours de laquelle elle a été prise. Le bureau saisi se prononcerait en dernier ressort. M. Sylvain Waserman (DEM). Il est défavorable. Alors que les cas d’irrecevabilité demandent à être analysés avec rigueur, ils donnent souvent lieu à l’expression d’impressions, nullement fondées sur les faits. En la matière, la décision repose sur des critères précis, objectifs, après une instruction très rationnelle et organisée par les services de la séance. M. Philippe Gosselin (LR). La question de l’irrecevabilité revient régulièrement ces derniers mois. J’accomplis mon troisième mandat et je n’ai pas le souvenir d’une telle importance : je ne dis pas qu’elle ne s’est jamais posée, mais désormais elle revient régulièrement. Nous sommes nombreux à ne pas comprendre les raisons objectives des irrecevabilités de certains de nos amendements. Ce phénomène a concerné des centaines et des centaines d’amendements au projet de loi confortant le respect des principes de la République : des sujets entiers ont ainsi été soustraits à la discussion parlementaire, car ils n’avaient soi-disant aucun lien direct ou indirect avec le sujet traité. De qui se moque-t-on ?Obtenir les éléments concrets ayant justifié les décisions d’irrecevabilité ne me semble pas anormal : il ne s’agit pas de bloquer le système, certains amendements étant déclarés irrecevables avec raison, mais nous tombons dans un excès qui condamnera bientôt chaque amendement à ne pas passer les mailles toujours plus étroites du filet de l’irrecevabilité. Cela nuirait gravement à la santé démocratique. (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 21. M. Marc Le Fur (LR). Les arguments sont identiques : nous sommes parfois surpris de certaines décisions prises sur le fondement des articles 40 ou 45 de la Constitution et ne donnant lieu à aucune explication écrite. Nous demandons une justification écrite des décisions d’irrecevabilité.Cette mesure semble d’autant plus indispensable que certains amendements sont retenus en première lecture avant d’être écartés quelques mois plus tard. Des explications sont nécessaires car les dispositions constitutionnelles n’ont pas changé dans l’intervalle.L’explication écrite atténuera en outre les difficultés en séance publique, monsieur le rapporteur. M. Sylvain Waserman (DEM). Je tiens à réaffirmer toute ma confiance au président de la commission des finances, Éric Woerth, qui applique avec rigueur l’article 40 de la Constitution et qui explique systématiquement ses décisions lorsqu’il est saisi – je me souviens de séances, que je présidais, au cours desquelles l’opinion dominante dans l’hémicycle assurait que l’article 40 avait été bafoué alors que les décisions du président Woerth étaient expliquées et fondées.Monsieur Gosselin, il ne faut pas oublier la propension du Conseil constitutionnel, aujourd’hui bien plus grande, à retoquer des dispositions qu’il assimile à des cavaliers législatifs. Le Conseil nous rappelle ce faisant à notre devoir de respecter l’article 45. M. Sylvain Waserman (DEM). La question n’est pas la proximité de fond, directe ou indirecte, entre le sujet de l’amendement et celui du texte, mais celle du lien légistique : les exemples en ce sens sont nombreux. L’avis est défavorable. (L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 37. M. Marc Le Fur (LR). Il poursuit la même idée. Ne vous dissimulez pas, monsieur le rapporteur : vous évoquez le président Woerth pour nous renvoyer la balle, mais nous savons comment cela se passe. Le président Woerth, comme tous ses prédécesseurs, n’a pas beaucoup de temps pour avaliser des décisions prises par des administrateurs, c’est-à-dire par l’administration de l’Assemblée nationale et non par des responsables politiques. Ce n’est pas faire injure aux administrateurs que de souligner que le temps est limité et les questions techniques : nous pouvons comprendre que cela fonctionne ainsi, mais nous demandons des explications écrites.Chacun le sait ici, les décisions prises sur le fondement de l’article 40 – nous le verrons plus tard pour l’article 45, la réforme du règlement ne datant que de 2019 – aboutissent à des distorsions objectives entre l’Assemblée et le Sénat, ce dernier s’accordant plus de liberté. Les députés se privent ainsi d’une occasion d’expression, cette autocensure s’ajoutant à la censure du Conseil constitutionnel. L’autocensure est pire que la censure car elle nous prive de vrais débats. (L’amendement no 37, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 58 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Gosselin (LR). Dans la continuité des propos que vient de tenir Marc Le Fur, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante et a même tendance à se resserrer. Monsieur le président, vous avez rappelé chaque parlementaire à cette exigence à la fin de l’année 2020. Néanmoins, cette jurisprudence peut se discuter et il n’est en tout cas pas nécessaire de nous autolimiter. Nous tombons dans une sorte de syndrome de Stockholm parlementaire : craignant l’éventuelle censure du Conseil constitutionnel, nous nous censurons. Osons !Ce n’est pas si dramatique de se faire taper sur les doigts par le Conseil constitutionnel, le contrôle exercé par ce dernier n’étant que la preuve du bon fonctionnement de nos institutions. Il ne s’agit pas d’écrire des textes dont chaque ligne serait contraire à la Constitution, mais cessons de nous restreindre ! À force de nous autolimiter, nous finirons par scier la branche sur laquelle nous sommes assis, celle de la représentation nationale, car nous ne pourrons plus nous exprimer – au moins la question des temps de parole sera-t-elle ainsi réglée. (L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 64 et 119.L’amendement no 64 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 119. M. Philippe Gosselin (LR). Il suit la même logique. La Constitution de 1958 rationalise le parlementarisme à l’extrême : l’article 37 consacre le domaine réglementaire comme celui de droit commun et l’article 34 dresse la liste des sujets pour lesquels, par exception, une loi est requise. Comme si cela ne suffisait pas, la Constitution a instauré un Conseil constitutionnel chargé, entre autres, de veiller à cette répartition des compétences. Et comme cela ne suffit toujours pas, notre propre règlement se dresse comme le chien de garde des prérogatives de l’exécutif.L’amendement propose de cesser de nous autolimiter et de desserrer un peu l’étau : pour continuer de filer la métaphore, il vise à allonger la laisse sans laisser une totale liberté aux parlementaires. M. Sylvain Waserman (DEM). Vous commettez une erreur d’interprétation : l’article 41 de la Constitution est très peu appliqué et la proposition de résolution vise à préciser, dans l’article 93 du règlement, les modalités d’application de l’irrecevabilité d’un texte ou d’un amendement qui ne relèverait pas du domaine de la loi. (Les amendements identiques nos 64 et 119 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 65, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 79 et 121.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 79. M. Marc Le Fur (LR). Il permet d’aborder l’application de l’article 45 de la Constitution : avant la réforme de notre règlement de 2019, l’irrecevabilité des amendements était décidée sur le fondement de l’article 40, de nature financière ; désormais, c’est l’article 45 qui est opposé aux auteurs des amendements.L’irrecevabilité d’un amendement sanctionne l’éloignement de son objet de celui du texte examiné. Pourtant, l’article 45 dispose que les amendements ayant un lien même indirect avec le texte sont recevables. On pourrait donc considérer qu’un lien même lâche suffit, mais la pratique va dans le sens opposé. On nous dit que l’article 45 est aussi objectif que l’article 40 ; or si engager une dépense ou réduire une recette présente un caractère relativement objectif, décider de l’existence d’un lien entre l’objet d’un amendement et celui du texte est beaucoup plus subjectif et obéit à des critères bien plus flous.Les amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 45 se multiplient. Monsieur le président, je suis attaché au droit d’amendement, qui est l’un des droits fondamentaux des parlementaires : tout le monde dit le respecter, mais de nombreuses dispositions le restreignent, cette nouvelle utilisation de l’article 45 étant la dernière en date.Il s’agit d’un amendement d’appel car je vois la logique, que je regrette, de notre rapporteur, mais je vous invite, mes chers collègues, à nous redonner la capacité d’agir. Il n’y a pas d’équivalent des articles 40 et 45 dans les autres démocraties parlementaires : à un moment donné, nous devons assumer nos responsabilités. M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 121. M. Philippe Gosselin (LR). L’article 45 est devenu un couperet. Il faut desserrer l’étau et donner une interprétation plus large du lien indirect entre l’amendement et le texte. Sans cette marge de manœuvre, les textes sont très monolithiques.Les députés non inscrits n’ont pas les mêmes droits que ceux appartenant à un groupe, sauf en créant un groupe technique – possibilité que vous avez évoquée il y a quelques instants, monsieur le président. Il faut donc veiller à ménager un large accès de tous les députés au droit d’amendement : il s’agit d’une garantie pour les oppositions et les parlementaires. M. Sylvain Waserman (DEM). L’avis est défavorable. Monsieur Le Fur, ne me reprochez pas de respecter le contrat moral que nous avons passé ensemble lors du lancement de notre groupe de travail et qui stipule que nous ne traitions que de ce qui concerne le fonctionnement de l’Assemblée nationale en cas de crise. Ne prenez pas la concision de mes réponses pour un manque de respect, alors qu’elle n’est que la stricte application de ce contrat moral. Je serai d’ailleurs bref dans mes prochaines prises de parole. (Les amendements identiques nos 79 et 121 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 66 et 120.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 66. M. Marc Le Fur (LR). Le contrat que vous évoquez, monsieur le rapporteur, vous lie peut-être quant à la nature de votre réponse, mais pas quant à sa dimension : vous pouvez parfaitement aller au fond des choses, il me semble que nous sommes là pour cela.L’amendement no 66 vise à ce que l’auteur d’un amendement déclaré irrecevable au titre de l’article 45 puisse demander une justification écrite de cette décision, afin qu’un échange puisse se nouer entre le député et la commission. M. le président (LAREM). L’amendement no 120 de M. Philippe Gosselin est défendu. (Les amendements identiques nos 66 et 120, repoussés par la commission, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 6, 125 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 6. M. Michel Zumkeller (UDI_I). Il concerne également l’application de l’article 45 : vous nous dites, monsieur le rapporteur, que les décisions de recevabilité ou d’irrecevabilité des amendements obéissent à des règles précises : nous n’en doutons pas, donc expliquez-les !Nous avons déposé des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui visaient à mieux lutter contre la fraude sociale pour financer la sécurité sociale. Ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 : s’il n’y a pas de lien entre la fraude sociale et le PLFSS, il faut nous expliquer ! On peut être opposé à de tels amendements, mais on ne peut pas les déclarer irrecevables : c’est incompréhensible ! Croyez-moi, personne n’y a vu de cavaliers législatifs ! Des explications nous éclaireraient et nous éviteraient de redéposer les mêmes amendements. M. le président (LAREM). L’amendement no 125 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 98. M. Dino Cinieri (LR). L’objet de cet amendement de mon collègue Marc Le Fur est de permettre à un député de demander et d’obtenir une explication écrite et argumentée lorsque l’un de ses amendements est déclaré irrecevable, afin de renforcer la transparence du contrôle a priori de la recevabilité. En outre, les parlementaires pourront rectifier en connaissance de cause la rédaction de leurs amendements irrecevables. M. Sylvain Waserman (DEM). Je comprends votre demande d’explication, monsieur Zumkeller. La présidente de la commission des lois, ici présente, n’a jamais refusé de donner une explication sur une décision d’irrecevabilité prise au titre de l’article 45. Les présidents de commission répondent à toutes les demandes d’éclaircissement. Ne donnons pas l’impression que les présidents font un traitement administratif et lointain de ces sujets ! M. Philippe Gosselin (LR). Sans monter à la défense de la présidente de la commission des lois (Mme la présidente de la commission des lois rit), je confirme une nouvelle fois les propos du rapporteur la concernant. Cependant, la commission des lois n’est pas toute l’Assemblée, et toutes ne font pas ce travail. La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République a éliminé 300 amendements avant l’examen en commission, et 800 avant l’examen en séance. J’ai personnellement demandé une explication écrite des irrecevabilités ; je n’ai pas reçu la moindre réponse, pas même un accusé de réception. J’admets volontiers que vous avez peut-être raison dans la plupart des cas, notamment ceux qui relèvent des commissions permanentes, mais comparaison n’est pas raison : les réponses ne sont pas exhaustives, tant s’en faut, et les demandes sont parfois ostensiblement écartées. (Les amendements nos 6, 125 et 98, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 82. M. Marc Le Fur (LR). Il sera compris de tous les collaborateurs qui travaillent avec nous à l’élaboration des amendements. Nous sommes pris par le temps, en particulier lorsque nous n’appartenons pas à la commission saisie, et avons donc moins approfondi la lecture du texte. Il faut rédiger les amendements, ce qui laisse peu de temps pour solliciter et obtenir les signatures de nos collègues. L’amendement que je défends vise à autoriser l’ajout de cosignataires après expiration du délai de dépôt des amendements, sans qu’il soit évidemment possible de modifier le dispositif ou l’exposé sommaire. Il est d’ailleurs déjà possible de retirer des cosignataires. Cela relève du bon sens : les jeudis et vendredis après dix-sept heures, nos collaborateurs se démultiplient en vain. Je défends d’autant plus cette disposition que le Sénat l’applique : lorsque la date de dépôt est passée, il n’est pas possible de modifier l’amendement lui-même, par souci d’égalité, mais il est possible d’ajouter des cosignataires. C’est une bonne mesure, car il n’est pas neutre de s’associer à un amendement, et certains collègues y sont favorables, pour de multiples raisons. Cette disposition relève davantage du bon sens que de notre règlement, son application ne serait pas compliquée. Plutôt que de stresser nos collaborateurs, autorisons-les à inscrire des cosignataires après la date de dépôt des amendements. M. Sylvain Waserman (DEM). Nos collaborateurs sont effectivement suffisamment stressés pour que nous n’ajoutions pas à leur charge. L’idée est très intéressante et mérite qu’on travaille à son application. Néanmoins, il n’est pas possible d’adopter cette mesure maintenant : l’avis est défavorable pour aujourd’hui. M. Philippe Gosselin (LR). Je me réjouis qu’amendement après amendement, nous obtenions des réponses satisfaisantes. Vous disposerez d’éléments sérieux pour une prochaine réforme – si ce n’est cette majorité, d’autres pourront s’en charger. Marc Le Fur, Michel Zumkeller et d’autres vous les fournissent. Nous les retenons. Voilà de quoi améliorer les droits de l’opposition et le fonctionnement de notre assemblée ; on s’en réjouit. (L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 89, 11 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 89. M. Michel Larive (FI). Il vise à introduire un délai minimum entre la publication de la dernière version d’un texte et la date limite de dépôt des amendements. Cette proposition est rendue nécessaire par la dégradation progressive des conditions du travail parlementaire. En effet, la crise sanitaire a produit des situations intenables pour les parlementaires. Ainsi, la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été présentée le 18 mars, pour être examinée au Sénat le lendemain, en commission à l’Assemblée nationale le vendredi 20 mars, et en séance publique le 21. Comment, en si peu de temps, la représentation nationale peut-elle analyser de manière satisfaisante un texte composé de 22 articles, en constante évolution ?Il est essentiel de garantir la qualité du travail parlementaire en temps de crise. Pour cela, nous estimons qu’un délai minimal de deux jours ouvrables est indispensable entre la publication d’un texte et la date limite de dépôt des amendements. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les amendements nos 11 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Marc Le Fur (LR). M. Larive l’a dit à sa façon : nous sommes de plus en plus tenus par des délais très courts, trop courts, entre le dépôt du texte et l’heure limite pour déposer les amendements. Je partage son analyse. En effet, on n’a pas pris en considération les modifications apportées par la révision constitutionnelle de 2008 et l’évolution du règlement. Avant, la situation était très différente : le texte était figé, nous examinions en séance le texte du Gouvernement ou de la proposition de loi, la commission émettait des avis sans le modifier. Désormais, le texte est réécrit lors de l’examen en commission, parfois sensiblement. C’est bien : les commissions font leur travail. Néanmoins, il faut donner un délai suffisant pour en prendre connaissance, en particulier lorsqu’on n’est pas membre de la commission, afin de rédiger les amendements qu’on estime nécessaire. Cette réflexion ne concerne pas certains textes, notamment le budget : la commission ne modifie pas le projet gouvernemental. Mais les commissions modifient profondément les autres textes : il faut donner le temps aux parlementaires de rédiger les amendements sur un texte parfois très différent de celui initialement déposé. M. Sylvain Waserman (DEM). Le délai est fixé par la conférence des présidents. Avis défavorable. (Les amendements nos 89, 11 et 12, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 22. M. Marc Le Fur (LR). Il m’est cher, monsieur le président ! Il concerne la seconde délibération ; je suis convaincu qu’il évoquera beaucoup de souvenirs à certains collègues.On examine un texte, les articles sont adoptés, mais une disposition n’a pas l’heur de plaire aux grands de ce monde, notamment au Gouvernement : une seconde délibération est organisée, généralement au terme du débat, vers minuit, une heure ou deux heures du matin, les gens sont fatigués, l’ambiance est parfois tendue. Le Gouvernement a mobilisé sa majorité. Patatras, on remet en cause les votes intervenus à l’issue de débats importants. Selon moi, la seconde délibération ne devrait être concevable que pour coordonner des articles, par exemple ; il est déplacé de revenir sur des mesures. M. Sylvain Waserman (DEM). La seconde délibération existe depuis des dizaines d’années, elle a été présente à peu près tout au long de la Ve République : c’est un garde-fou. Je suggère de ne pas mettre fin à cinquante ans de tradition sans une analyse détaillée des conséquences. Avis défavorable – pour aujourd’hui. M. Marc Le Fur (LR). Ne jouez pas le gardien du temple. La situation peut évoluer. Des éléments nouveaux sont intervenus. J’ai une petite expérience de cette assemblée : il fut un temps où les secondes délibérations étaient rares ; désormais elles se produisent. J’aimerais d’ailleurs disposer des statistiques, monsieur le rapporteur – vous les avez certainement en magasin, et vous allez nous les fournir. (L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 81, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 13 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 13 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 103. M. Dino Cinieri (LR). Le déroulement des travaux des commissions mixtes paritaires – CMP – est trop opaque. Il convient de les rendre publiques, à l’instar des autres réunions de commission. M. Marc Le Fur (LR). Les commissions mixtes paritaires constituent une particularité. Normalement, tout est public dans la vie parlementaire, et donne lieu à un compte rendu. Or, la CMP n’est pas publique, et on n’en connaît que le résultat, à savoir le texte adopté à l’issue de sa réunion, parfois sensiblement modifié. J’estime que notre règle de publicité doit s’appliquer à l’ensemble des travaux.Je défends cet amendement d’autant plus fermement, monsieur le président, que je vous sais sensible à la question de l’influence des lobbies. Or, la CMP est leur cible privilégiée : les lobbyistes connaissent les sept représentants de l’Assemblée et ceux du Sénat, et les appellent. Si nous ne faisons rien en la matière, il sera inutile de chanter qu’on les combat. La meilleure arme à leur encontre ne consiste pas à réduire le débat public, qui est sain. En revanche, l’opacité et les petits groupes – deux fois sept parlementaires – font la fortune de certains. Je dénonce ici ces éléments ; j’espère ne pas être le seul, et qu’un jour nous mettrons un terme à ce qui constitue une aberration au regard de notre logique de publicité des débats. M. Sylvain Waserman (DEM). …qui nécessite un travail approfondi. J’y suis très sensible. Je viens de déposer un rapport contenant vingt-cinq propositions relatives aux lobbies, dont certaines ont déjà été adoptées lors de la dernière réunion du Bureau, le 20 janvier. Vous avez raison, nous devons mener ces travaux, peut-être pour nos successeurs. Le sujet est compliqué parce qu’il ne faut pas que la transparence empêche l’émergence de consensus, mais il existe peut-être des solutions. Nous devons y travailler avec nos collègues du Sénat, ce que nous n’avons bien sûr pas fait avant cette séance. L’avis ne peut donc pas être favorable. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur. Il reste vingt amendements, je lèverai la séance à l’heure prévue : vous reviendrez à vingt et une heures ! M. Marc Le Fur (LR). Je suis d’un naturel optimiste : j’entends votre réponse, et comprends qu’elle ne ferme pas la porte. J’ai lu votre travail sur les lobbies, peut-être trop rapidement : je n’ai pas vu la question de la CMP,… M. Marc Le Fur (LR). …qui est cruciale. Les lobbies agissent plutôt sur des individus que sur des groupes larges. Les ministères sont donc une cible privilégiée, tandis que la collégialité nous protège. Mais en CMP, la collégialité est très atténuée, avec seulement deux fois sept parlementaires. Or, le lobbyiste et celui qui est sensible à ses arguments sont protégés par l’absence de transparence. Le député qui siège à la CMP pourra toujours arguer qu’il n’est pas celui qui a défendu telle mesure. La situation est aberrante.En revanche, il est logique de travailler avec le Sénat. Forts de leur expérience, les sénateurs sont très présents en CMP, dont ils savent utiliser le dispositif. Nous devons faire de même, et veiller au rôle des lobbies. La publicité nous protège : il est nécessaire de publier les débats ! (Les amendements nos 13 et 103, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 14, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 23. M. Marc Le Fur (LR). Non, cet amendement est au contraire très important puisqu’il concerne le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui, souvent, correspond à des sommes considérables et fait l’objet de peu de débats. Ce sujet ne passionne pas toujours nos collègues… M. Marc Le Fur (LR). …ce qui est un tort, que nous partageons d’ailleurs tous. (L’amendement no 23, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 24. M. Marc Le Fur (LR). Il propose d’insérer, à la seconde phase du premier alinéa de l’article 120 du règlement, après le mot « groupe », les mots « ceux attribués aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, ».Les rapporteurs pour avis ont quelque peu disparu dans la logique parlementaire actuelle. Je le regrette, car cela permettait à des commissions moins engagées que la commission saisie au fond de donner leur sentiment sur des questions diverses et variées, et évitait souvent la constitution de commissions spéciales. Je pose la question car je me souviens que les rapporteurs pour avis contribuaient à enrichir le débat, en exprimant brièvement mais clairement la position de leur commission. (L’amendement no 24, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 25, 26, 27, 104, 28 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 28 et 122 sont identiques.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les amendements no 25, 26 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Marc Le Fur (LR). Ces amendements portent sur les questions écrites, qui sont l’un des moyens qu’ont les députés de se renseigner sur l’activité de l’administration et d’obtenir des réponses. Comme souvent, des excès ont pu se produire, mais la réponse à l’excès est excessive, puisqu’on a atténué la possibilité pour un parlementaire de poser des questions écrites.Je conçois qu’il soit nécessaire de lutter contre des excès, mais, en tout état de cause, alors que nos compatriotes nous posent actuellement beaucoup de questions, par exemple sur des sujets liés à la pandémie, nous pouvons difficilement les relayer.Par ailleurs, la réponse à ces questions est souvent très sommaire, lorsqu’elle intervient, ce qui n’est pas toujours le cas. Je regrette que les ministres, leurs ministères, les administrations, ne fassent pas toujours preuve de diligence pour répondre à ces questions. Il faut donc user de votre autorité et de celle de l’Assemblée pour que, dans la mesure où nous sommes contraints quant au nombre de questions, nous puissions au moins obtenir des réponses pertinentes et rapides. M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 104. M. Dino Cinieri (LR). Je rebondis sur ce qu’a excellemment expliqué notre ami Marc Le Fur : les questions écrites sont des outils essentiels pour contrôler l’action du Gouvernement. Elles permettent également aux parlementaires de se saisir de nombreux sujets et de relayer les demandes émanant des habitants de leur circonscription. M. le président (LAREM). L’amendement no 28 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 122. M. Philippe Gosselin (LR). Les questions écrites sont un outil essentiel, à disposition des députés membres d’un groupe comme des députés non inscrits, ce qui est une bonne façon de rendre un certain nombre de demandes publiques, grâce à la publication au Journal officiel.Nous pouvons actuellement poser 52 questions par an, soit une question par semaine, ce qui est très peu. On peut batailler sur le chiffre – le bon chiffre est-il de 100 ou de 150 ? –, mais, en tout état de cause, 52 questions sont souvent insuffisantes, en particulier en cette période de crise où nous avons été amenés à formuler beaucoup de questions supplémentaires liées à la pandémie.Monsieur le rapporteur, nous avions envisagé, depuis quelques mois déjà, dans notre boîte à outils, d’augmenter le nombre des questions écrites. Sauf erreur de ma part, cela n’a pas été fait. Si le passé est évidemment derrière nous, qu’en est-il pour l’avenir, puisque l’état d’urgence sanitaire ne prendra fin qu’au 1er juin et que la crise est loin d’être achevée ? M. Sylvain Waserman (DEM). Nous avons effectivement travaillé, dans la boîte à outils, sur les questions écrites : sur le seuil bien sûr, mais aussi sur le devenir des questions antérieures à la crise et sur la nécessité ou pas de prioriser certaines questions. Il y a donc, dans cette boîte à outils, toute une logique, qui sera à la disposition de la Conférence des présidents,… M. Philippe Gosselin (LR). Il m’avait semblé comprendre que la boîte à outils était déjà à disposition et ne nécessitait pas de réforme du règlement pour être utilisée. Je m’adresse donc aussi au président de l’Assemblée nationale pour que cette jauge de 52 questions autorisées soit revue à la lumière de la covid-19 : cela fait presque un an que l’état d’urgence a été déclaré, posant de nombreuses questions. Il faut donc absolument revoir ce point. (Les amendements nos 25, 26, 27 et 104 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 28 et 122 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 63. M. Michel Zumkeller (UDI_I). S’agissant des questions écrites, le plus important, c’est la réponse : nous constatons tous que nous n’en avons pas souvent. Les plus anciens d’entre nous posaient beaucoup de questions, avant 2014 ; l’absence de réponse pouvait donc se concevoir. Le nombre de questions a été réduit à 52 depuis. J’ai regardé mes statistiques personnelles – je ne pose pas beaucoup de questions – et 25 % des questions que j’ai posées depuis 2017 n’ont toujours pas obtenu de réponse. De même, depuis 2017, 25 % des questions signalées n’ont pas reçu de réponse.Il faudrait tout de même trouver une solution, par exemple en confiant une nouvelle tâche au président de l’Assemblée – qui en a déjà beaucoup – lui demandant d’annoncer une fois par mois, avant la séance de questions au Gouvernement, les statistiques, ministère par ministère. M. Michel Zumkeller (UDI_I). Peut-être est-ce un moyen de faire évoluer les choses et de contribuer à ce que les questions parlementaires soient mieux prises en considération. M. Sylvain Waserman (DEM). Il s’agit effectivement d’un sujet important et le président a fait progresser les choses pendant ce mandat,… M. Sylvain Waserman (DEM). …même si nous ne sommes pas encore au bout du chemin. Le taux de réponse, soit 25 % dans le délai des deux mois, n’est pas satisfaisant. C’est le respect du Parlement qui est en cause. Il ne s’agit évidemment pas de créer une contrainte supplémentaire pour le président de l’Assemblée, ce qui serait aberrant, mais d’avoir confiance en notre président pour nous représenter et faire en sorte que le Gouvernement puisse accélérer les réponses et tenir le délai prévu d’une réponse dans les deux mois. M. Marc Le Fur (LR). Ces réponses, sommaires voire absentes, témoignent de l’opinion que l’administrateur moyen dans un ministère se fait de l’importance des questions écrites du Parlement. Tel est le sujet.Cela signifie que le Parlement, dans son esprit, ne compte pas, et que les administrations nous relèguent à un rang de priorité très inférieur à d’autres sollicitations. Nous devons donc insister sur ce point. Pour parcourir quelquefois les réponses écrites, je remarque que les questions sont très précises et intéressantes, parfois microscopiques, même si cela est l’objectif de la question écrite, qui n’a pas vocation à faire l’objet d’une publicité gigantesque. La fonction de l’administration est d’y répondre et je constate que les réponses se sont beaucoup affaiblies, ce qui est révélateur du poids relatif du Parlement dans ce pays. (L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les amendements nos 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Marc Le Fur (LR). Ces deux amendements d’appel portent sur la question des résolutions, non pas de celle que nous allons adopter, mais de celles qui, auparavant, nous étaient interdites. Si la réforme du règlement de l’Assemblée nationale de 2009 nous a autorisés à voter des résolutions, il est possible d’aller plus loin en permettant d’amender les résolutions, ainsi qu’un examen systématique par les commissions, la discussion étant actuellement limitée à la séance. Nous avons l’occasion de peser sur un certain nombre de sujets qui ne relèvent pas de textes législatifs, comme les questions relevant des affaires étrangères par exemple, mais qui pourraient donner lieu à des résolutions. M. Sylvain Waserman (DEM). Cela relève d’une loi organique, donc le règlement intérieur n’y changera rien. Avis défavorable. (Les amendements nos 15 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir les amendements nos 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Michel Zumkeller (UDI_I). Ces amendements visent à trouver une solution pour associer davantage les parlementaires à la rédaction des ordonnances. Certes, dans certains cas, il faut agir vite. Cependant, certains ministres associent les parlementaires et mettent des groupes de travail en place. Il serait donc souhaitable de formaliser des pratiques en ce sens. M. Sylvain Waserman (DEM). La proposition est intéressante mais on ne peut l’adopter dans ce texte ; défavorable. (Les amendements nos 59 et 60, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31. M. Marc Le Fur (LR). Suite à la révision constitutionnelle à l’initiative de Nicolas Sarkozy en 2008, le règlement de l’Assemblée nationale a évolué en 2009 pour permettre des rapports d’application de la loi, ce qui est une bonne chose : cela nous permet de travailler sur un certain nombre de sujets et d’avoir une vision qui ne soit pas uniquement théorique, mais qui aille jusqu’au stade de l’application de la loi. L’objectif est de renforcer cette possibilité, en proposant systématiquement la présence d’un corapporteur issu de l’opposition, ce qui existe parfois, de fait, et serait ainsi inscrit dans le marbre. (L’amendement no 31, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 34. M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement vise à faire en sorte que notre activité ne soit pas uniquement théorique, abstraite, voire un peu parisienne, mais que nous ayons les moyens de contrôler l’application des lois dans nos circonscriptions, dont nous connaissons les habitants, et ce avec le concours de collaborateurs de l’Assemblée.Certes, cette possibilité ne saurait être démultipliée, mais elle doit exister, ne serait-ce que pour nous permettre d’être des législateurs plus aiguisés, dans la mesure où nous aurons des informations concrètes et objectives sur l’application des lois. Chaque député a à l’esprit, en recevant des personnes dans sa permanence, que certaines lois ne sont pas appliquées et que d’autres méritent des évolutions.Nous gagnerions donc à ne pas effectuer ce travail à titre individuel, mais à systématiser cette pratique et à y travailler au sein des commissions, avec le concours des administrateurs de l’Assemblée, dont on ne soulignera jamais assez la qualité, l’impartialité, et leur capacité à nous accompagner dans nos tâches de législateurs. M. Sylvain Waserman (DEM). Beaucoup d’entre nous sont très attachés à cette évaluation « au dernier kilomètre », que Jean-Noël Barrot a défendue à de nombreuses reprises : il faut l’expérimenter et la mettre en œuvre, ce qui nécessite plus de temps. Avis défavorable. (L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les amendements nos 35 et 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Marc Le Fur (LR). Vous nous avez fait part une fois de plus de votre bonne volonté, monsieur le rapporteur, mais encore faudrait-il fixer un calendrier : quand ces modifications pourront-elles intervenir ? Quand nous donnerons-nous le temps d’y procéder ? Nous avons évoqué quelques idées relatives à l’évolution de la vie parlementaire, mais nous risquons d’arriver au terme de notre mandat – nous l’avons presque atteint, je le répète – sans nous être donné les moyens de les rendre concrètes. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Sylvain Waserman (DEM). Il est défavorable. Il convient d’évoquer le sujet dans d’autres cadres. (Les amendements nos 35 et 36, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 32. M. Marc Le Fur (LR). Il vise à ce que la présidence du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques soit systématiquement confiée à un membre d’un groupe d’opposition. Un peu de la même manière, nous avions prévu que la présidence de la commission des finances serait désormais confiée à un membre du principal groupe d’opposition. Ce fut, je le rappelle, l’une des grandes évolutions voulues par le président Sarkozy, d’ailleurs appliquée avant même qu’elle ne soit inscrite dans le règlement.La mesure que nous proposons serait concrète et efficace. Si vous lui réserviez une suite favorable, monsieur le rapporteur, vous montreriez combien vous reconnaissez la vie parlementaire dans sa diversité. M. Sylvain Waserman (DEM). Il est défavorable. Je vous renvoie aux débats que nous avons eus à ce sujet en 2019. (L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 123 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. (L’amendement no 123, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 85. M. Marc Le Fur (LR). La tablette sur laquelle s’affichent les amendements est bloquée. M. Marc Le Fur (LR). J’ai dû aller trop vite lorsque j’ai présenté les amendements précédents ! M. le président (LAREM). L’amendement no 85 vise à modifier le titre : vous proposez de substituer aux mots « de crise » les mots « d’état d’urgence ». (L’amendement no 85 , repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 105. M. Dino Cinieri (LR). C’est un amendement de précision rédactionnelle. La proposition de résolution vise à modifier le règlement pour permettre l’organisation de nos travaux non pas en cas de crise politique ou de guerre, mais en cas de crise sanitaire, à l’instar de celle du covid-19 que nous traversons. M. Sylvain Waserman (DEM). Au contraire, il s’agit bien de prévoir des dispositions pour plusieurs types de crise ; le champ est plus large que le seul cas de crise sanitaire. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de résolution. Explications de vote
M. le président (LAREM). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI et indépendants. M. Michel Zumkeller (UDI_I). Notre groupe attendait la conclusion du débat pour se prononcer. Nous sommes favorables à des mesures de cette nature, mais nous regrettons vraiment que l’on n’ait rien prévu pour associer les groupes politiques n’appartenant pas à la majorité aux décisions prises par la conférence des présidents en la matière, autrement dit que l’on n’ait pas instauré, d’une manière ou d’une autre, un droit de veto. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote de la proposition de résolution, à grand regret. M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains. M. Philippe Gosselin (LR). Nous soutenons les mesures présentées pour permettre l’organisation de nos travaux en situation de crise, tout en regrettant que l’on n’ait pas tenu compte de nos nombreuses propositions, qui tendaient à renforcer les droits de l’opposition – et, en réalité, qui dit droits de l’opposition dit droits du Parlement. Le rapporteur dit en avoir pris bonne note. J’ignore ce qu’il en fera et ce que nous en ferons collectivement. Il convient en tout cas, à n’en pas douter, de remettre notre ouvrage sur le métier. Vote sur la proposition de résolution
M. le président (LAREM). Je mets aux voix la proposition de résolution. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 56 Contre 5 (La proposition de résolution est adoptée .) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra