(L’amendement no 2623 rectifié est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1102. Mme Béatrice Piron (LAREM). En commission spéciale, nous avons examiné plusieurs amendements portant sur la capacité des parents à assumer l’instruction en famille. Cependant, quels que soient le diplôme des parents et leur capacité, il faut aussi tenir compte de leur disponibilité, critère que nous voulons introduire par le biais de cet amendement. M. le président (LR). Pardonnez-moi, mais cet amendement est devenu sans objet du fait de l’adoption de l’amendement no 2623 rectifié.La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1914. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Je ne comprends pas pourquoi cet amendement n’est pas en discussion commune avec celui de la rapporteure alors qu’ils sont quasiment identiques. Il s’agit de préciser dans le code de l’éducation que la vérification de la capacité et des compétences vise les parents ou la personne qu’ils ont choisie pour dispenser l’instruction à leur enfant, dans le cas où ils ne peuvent s’en acquitter eux-mêmes. M. le président (LR). Pardonnez-moi de vous décevoir, mais après réflexion, cet amendement est également devenu sans objet du fait de l’adoption de l’amendement no 2623 rectifié. M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 794. Mme Annie Genevard (LR). Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre cet amendement mais aussi, par anticipation, l’amendement no 2117 puisqu’ils portent tous les deux sur le fait que l’instruction en famille se fait en français.Comme je l’ai souvent fait lors de l’examen de différents textes, je souhaite mettre l’accent sur la maîtrise de la langue française, qui me paraît particulièrement importante s’agissant de l’instruction en famille. Comment enseigner à un enfant la langue française, avec toutes ses difficultés, ses nuances et ses subtilités, si on ne la maîtrise pas convenablement soi-même ?Par l’amendement no 794, je propose donc d’ajouter la notion de « français maîtrisé » à la définition, à l’alinéa 14, du quatrième motif justifiant l’autorisation de pratiquer l’instruction en famille.Lors d’échanges que nous avons eus avec lui, le rapporteur général a suggéré ce qui pour moi est une formulation de repli – je fais référence à l’amendement no 2117. Il vise à ce que la demande d’autorisation comporte « l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ».Ensuite, le Gouvernement a souhaité sous-amender l’amendement no 2117. Vous suggérez d’écrire que l’enseignement dispensé par la famille se fasse « prioritairement » en langue française. (Un député s’exclame.)Mais on entend très bien votre français non maîtrisé, cher collègue ! (Rires.)Tout cela m’inspire une série de questions. D’abord, je pense que la meilleure formulation est la plus exigeante : « dans un français maîtrisé ». Maîtriser le français ne veut pas dire nécessairement pratiquer la langue de Molière, mais savoir comment il faut parler à l’enfant pour bien l’instruire. Mme Annie Genevard (LR). Proposer que les parents s’engagent à assurer l’enseignement en langue française est une formulation affaiblie. Y ajouter « prioritairement »… Mme Annie Genevard (LR). En effet : « majoritairement ». Y ajouter cet adverbe vous permet de tenir compte de l’enseignement bilingue, en langue régionale ou étrangère. Ces modifications affaiblissent considérablement l’objectif initial de l’amendement ; je souhaite vous entendre sur ce sujet. Mme Anne Brugnera (LAREM). Les deux amendements, no 794 et no 2117, sont différents. Le rapporteur général et moi-même avons déposé un amendement identique au second d’entre eux, tout comme M. Benoit Potterie du groupe Agir ensemble.L’amendement no 794 vise à insérer, à l’alinéa 14, les mots « dans un français maîtrisé ». Quant à l’amendement no 2117, que le Gouvernement a proposé de sous-amender, il se contente de préciser que l’instruction de l’enfant doit être dispensée en langue française. Ces deux propositions – exiger que les parents qui demandent l’autorisation de l’instruction en famille maîtrisent le français ou que l’enfant soit instruit en français – ne sont pas les mêmes. En commission, il vous a été demandé de retirer l’amendement pour le retravailler. J’avais alors compris qu’il vous semblait nécessaire que l’enfant instruit en famille, qui doit acquérir le socle commun de compétences et de connaissances – toutes les matières qui le composent se déclinent en français, dont la maîtrise représente la première des compétences –, soit instruit en français, à l’exception des langues étrangères, locales ou anciennes. C’est ce que propose votre deuxième amendement no 2117.Les familles binationales comme celles qui parlent une langue locale et qui souhaitent la transmettre à leur enfant pourraient instruire celui-ci majoritairement en français tout en effectuant en parallèle l’apprentissage de la deuxième langue. J’ai ainsi été contactée par des familles binationales qui voulaient conserver un apprentissage conséquent de l’anglais ; il en va de même pour les familles qui veulent transmettre une langue régionale. Dans les écoles bilingues, de langue étrangère ou régionale, l’instruction est d’ores et déjà majoritairement assurée en français.La commission est donc défavorable à l’amendement no 794, mais elle sera favorable au no 2117. M. Jean-Michel Blanquer. Madame Genevard, nous avons en effet débattu en commission et je vous remercie de défendre cette idée importante. Il est évident que la maîtrise de la langue française est essentielle dans l’éducation en général. Le français est la langue de la République ; je l’ai dit dans différents débats, et c’est l’occasion de le réaffirmer. Il va de soi que parmi les savoirs fondamentaux que les enfants doivent maîtriser, en famille ou à l’école, le français est primordial. S’ils doivent apprendre à lire, à écrire, à compter et à respecter autrui, lire et écrire c’est lire et écrire en langue française. Il est donc tout à fait légitime de fixer cet objectif.Le problème est de savoir comment l’atteindre. Comme le souligne Mme la rapporteure, ce qui compte, c’est que l’enseignement soit dispensé en français : c’est un critère plus objectif que l’exigence d’un « français maîtrisé », qui ouvre la porte à une forme de subjectivité, ce niveau n’étant pas aisé à établir. Je suis donc favorable à l’amendement no 2117 que vous avez qualifié d’amendement de repli, qui s’intéresse à ce qui va se passer : l’enseignement en français. Si nous ajoutons l’adverbe « majoritairement » – et non « prioritairement – c’est en effet, comme vous l’avez compris, pour tenir compte de la possibilité d’assurer une partie de l’enseignement en langue régionale ou étrangère.Cette disposition a pour but de réaffirmer que la maîtrise du français est essentielle pour tous les enfants sur le territoire de la République ; il est donc normal que cette exigence vaille aussi pour l’instruction en famille, et son respect fera partie des éléments qui seront vérifiés dans le cadre des contrôles. Mme Béatrice Piron (LAREM). Je me suis moi aussi interrogée sur la question de la maîtrise de la langue française et de l’enseignement majoritairement en langue française. J’ai rencontré plusieurs familles étrangères – des expatriés de Lituanie, d’Afrique du Sud ou d’Allemagne – dont les enfants pratiquent actuellement l’instruction en famille, contrôlée et validée par des inspecteurs de l’éducation nationale, alors que ces familles parlent très peu le français et ne l’enseignent que comme une seconde langue, tout l’enseignement se faisant dans leur langue maternelle. En effet, ces enfants vont retourner dans leur pays d’origine et passer des examens dans un autre système éducatif.Je sais, monsieur le ministre, que vous présenterez un sous-amendement faisant référence à l’article L. 121-3 du code de l’éducation, qui met en relief la maîtrise de la langue française comme objectif fondamental. Cependant le dernier alinéa de cet article précise bien que les écoles étrangères peuvent déroger à cet objectif du français comme langue principale et majoritaire de l’enseignement. Qu’en sera-t-il de ces familles qui enseignent majoritairement dans une autre langue parce qu’elles retourneront un jour dans leur pays ? Restera-t-il possible de valider leur demande d’instruction en famille ? Mme Géraldine Bannier (DEM). Je comprends l’intérêt de l’amendement visant à garantir une instruction majoritairement en langue française – les langues vivantes et anciennes sont importantes. En revanche, je ne comprends pas son emplacement dans l’article : pourquoi cette exigence ne se rapporte-t-elle qu’au quatrième motif et non aux trois autres ? Mme Annie Genevard (LR). Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir pris en considération l’observation que j’avais faite en commission. C’est peut-être de guerre lasse que vous avez accepté un amendement relatif à la langue française. (« Mais non, allons ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Annie Genevard (LR). J’en ai souvent parlé, et vous avez souvent répondu que l’idée était bonne, mais le moment mal choisi. Il semble enfin que ce soit le bon ; j’en prends acte et je vous remercie.Je ne vous cache pas que j’aurais préféré la formulation faisant référence au « français maîtrisé » ; c’est pourquoi – n’en prenez pas ombrage ! – je maintiendrai mon amendement pour le soumettre au vote. Néanmoins, le second amendement qui sera, je n’en doute pas, adopté avec votre sous-amendement vaut mieux que rien.S’agissant des langues régionales et de l’enseignement bilingue, qui peut le plus peut le moins ! Un français maîtrisé assure d’autant mieux la maîtrise d’une langue régionale ou étrangère. Je ne vois pas en quoi l’un serait exclusif de l’autre.Restons-en là puisque le temps nous est compté, mais je tenais à faire cette remarque. (L’amendement no 794 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement no 2346. Mme Souad Zitouni (LAREM). Il propose que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui prescrit le contrôle selon des modalités qu’elle détermine, y associe les services pertinents à l’échelle communale – la mairie – et départementale, et les associations représentatives, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle s’effectuerait au domicile de l’enfant, où celui-ci est instruit, et les personnes responsables de l’enfant seraient informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, de l’objet et des modalités des contrôles.L’idée est de renforcer le contrôle, la concertation de toutes les autorités permettant de mieux détecter une éventuelle radicalisation. Mme Anne Brugnera (LAREM). Vous voulez insérer à l’alinéa 14, qui vise l’article L. 131-5 du code de l’éducation, des précisions sur les contrôles réalisés en vertu de l’article L. 131-10. Ce n’est donc pas le bon endroit.Par ailleurs, vos propositions sont déjà satisfaites par le code. Tout en vous remerciant pour votre amendement, je vous demande donc de le retirer. (L’amendement no 2346, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques : l’amendement no 2117, que Mme Genevard a défendu par anticipation, et les amendements nos 2528 de M. Benoit Potterie et 2624 de Mme la rapporteure, qui sont défendus.Le sous-amendement no 2721 du Gouvernement est également défendu. Qu’en pense la commission ? M. le président (LR). L’avis du Gouvernement sur les amendements identiques est donc favorable sous réserve du sous-amendement proposé ? M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission spéciale. M. François de Rugy (LAREM). Madame Genevard – je suis sûr, monsieur le président, que vous auriez fait cette remarque si vous n’aviez pas été au perchoir –,… M. François de Rugy (LAREM). …je cherche la logique des propositions du groupe Les Républicains. Tout à l’heure, on nous a expliqué que l’instruction en famille devait être la plus libre et la plus large possible ; et d’un seul coup, vous imposez un critère potentiellement très restrictif.Il me semble qu’un des motifs qui pourraient justifier l’instruction en famille, c’est une situation où le cadre scolaire général – éducation nationale, enseignement privé sous contrat ou hors contrat – ne correspond pas du tout au projet pédagogique de la famille. Il en va ainsi de l’enseignement bilingue où la langue, étrangère ou régionale – je ne vais pas entrer dans des détails que le président de séance connaît parfaitement – fait l’objet d’un enseignement par immersion. Cela peut être le cas pour un couple binational franco-anglais, franco-allemand ou autre – on peut décliner à l’infini. M. François de Rugy (LAREM). Heureusement que le Gouvernement a déposé son sous-amendement, mais même ainsi cela veut dire que ceux qui feront les contrôles devront vérifier que l’enfant ne fait pas trop d’anglais ou d’allemand par rapport au français. Qu’on vérifie que l’apprentissage du français est bien fait, d’accord, mais il est étrange d’imposer que l’instruction se fasse en français,… M. François de Rugy (LAREM). …alors que l’un des motifs de l’instruction en famille peut justement être la volonté d’assurer un enseignement bilingue. J’invite à prendre conscience de ce que cette disposition impliquera en matière de contrôles, pour des familles soit binationales, soit qui cherchent à faire vivre une langue régionale. En effet, beaucoup de parents vivent dans une commune où ni l’école publique ni l’école privée, sous contrat ou hors contrat, ne proposent cette possibilité. Dans certains endroits, les enfants peuvent bénéficier de l’enseignement bilingue dans le système éducatif public ou privé, ou encore associatif, comme en Bretagne avec les écoles Diwan ; mais cela n’existe pas dans toutes les communes.Disons les choses franchement : je pense que vous avez peur que des familles étrangères fassent cours en langue étrangère et n’apprennent pas aux enfants le français ; mais il faut avoir en tête les conséquences qu’une telle disposition peut avoir pour d’autres familles. Il aurait mieux valu vous joindre à notre volonté de clarifier les motifs justifiant l’instruction en famille – auxquels j’estime qu’on aurait pu ajouter l’enseignement bilingue –… M. François de Rugy (LAREM). …plutôt que d’introduire, par le biais de cette exigence, une restriction qui affectera les familles dispensant précisément un enseignement bilingue à leur enfant. Mme Annie Genevard (LR). Monsieur le président de la commission spéciale, vous avez un art consommé, sous couvert d’animer le débat, de prêter à autrui des intentions qui, en l’occurrence, n’étaient absolument pas les miennes. Mme Annie Genevard (LR). J’affiche très clairement la couleur : l’expérience me montre qu’une partie des Français deviennent étrangers à leur propre langue, faute de la maîtriser, c’est tout. Mme Annie Genevard (LR). Lorsque je vois que des enseignants, des instituteurs, des professeurs des écoles font des fautes d’orthographe, je constate qu’il y a un problème majeur dans la maîtrise de notre langue, c’est tout. Mme Annie Genevard (LR). Qu’allez-vous imaginer comme préjugés, comme mauvaises intentions habillées d’une xénophobie qui ne dirait pas son nom ? Mme Annie Genevard (LR). Ce n’est le cas en aucune façon ! Je dis simplement ceci : il faut que l’enfant maîtrise la langue du pays où il vit, voilà tout. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) (Le sous-amendement no 2721 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2117, 2528 et 2624, sous-amendés, sont adoptés.)
(L’amendement no 605, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1103. Mme Béatrice Piron (LAREM). Mon précédent amendement relatif à la disponibilité des responsables de l’enfant ayant été rendu sans objet, je le propose à nouveau : en plus de leurs capacités, les familles doivent justifier de leur disponibilité pour assurer l’instruction de leur enfant. Mme Anne Brugnera (LAREM). Chère collègue, votre amendement, tout comme le n° 1105 qui suit peu après, est satisfait par le décret mentionné à l’alinéa 15. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1103, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 1751. Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Partant du constat que les capacités propres des personnes chargées de l’instruction en famille ne sauraient suffire mais qu’elles doivent s’appuyer sur un ensemble de ressources pédagogiques, je propose que le projet éducatif fasse état des ressources en question. Mme Anne Brugnera (LAREM). Merci, chère collègue, de proposer que les familles sollicitant l’autorisation d’instruire elles-mêmes leur enfant mentionnent, dans leur demande, les ressources pédagogiques qu’elles comptent utiliser. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. (L’amendement no 1751, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’amendement no 1105 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 2283. M. Benoit Potterie (AGIR-E). Cet amendement, soutenu par le groupe Agir ensemble, vise à subordonner l’autorisation d’instruction en famille à la maîtrise de la langue française par les personnes chargées du suivi pédagogique. Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous avons adopté des amendements sur ce sujet qui vous tient à cœur. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2283, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 2164. Mme Florence Provendier (LAREM). L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, approuvée par la France en 1989, dispose qu’on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant. De même, la Défenseure des droits, dans son rapport du 19 novembre 2020, « Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte », rappelle que l’exercice de ce droit reste loin d’être effectif. Enfin, l’article 371-1 du code civil relatif à l’autorité parentale prévoit que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».Aussi, pour veiller à ce que le projet pédagogique d’instruction dans la famille corresponde aux besoins et à la volonté de l’enfant, cet amendement propose qu’une rencontre soit systématiquement organisée avec l’autorité de l’État au moment où les responsables de l’enfant formulent la demande d’autorisation, lors de son passage dans l’enseignement secondaire. En effet, cette période marque une étape importante, d’un côté dans le parcours scolaire de l’enfant et, de l’autre, dans son développement personnel. Il paraît opportun que l’entretien ait lieu automatiquement à ce moment clé, sans pour autant fermer la possibilité à l’autorité de l’État de rencontrer l’enfant dès son entrée dans le cycle élémentaire. Mme Anne Brugnera (LAREM). Je sais votre attachement à la Convention internationale des droits de l’enfant, qui incite à recueillir la parole de l’enfant lorsque son âge le permet pour toute situation le concernant. Néanmoins, dans le cadre de la demande d’autorisation, cela alourdirait fortement le dispositif. Nous avons prévu, par un amendement adopté en commission, que l’autorité compétente puisse entendre les familles dans le cadre de l’instruction de leur demande. Cette audition ne sera pas systématique et, dans ce cas, l’enfant pourrait être entendu. Je vous invite à retirer votre amendement. M. Jean-Michel Blanquer. Je comprends parfaitement l’esprit de cet amendement et la référence à la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est d’ailleurs l’occasion de rappeler, pour répondre à certaines observations, que le projet de loi consacre l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est une très bonne chose et je suis heureux que le code de l’éducation comprenne désormais cette notion.Il est bon de connaître l’avis de l’enfant arrivé à l’âge de l’enseignement secondaire, sur ce sujet comme sur d’autres. Cependant, comme la rapporteure, je ne crois pas souhaitable de rigidifier ce mécanisme. Par ailleurs, vous le savez, un décret en Conseil d’État en précisera les modalités. Pour ces raisons, je vous invite également à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Mme Florence Provendier (LAREM). Je suis très ennuyée. Comment peut-on prendre une décision éclairée dès lors que l’intéressé, qui est capable de discernement, n’est pas considéré ? Depuis le début des débats, je n’ai pas pris la parole. Nous sommes tous en train de décider, en s’appuyant sur nos croyances et nos projections, de ce qui est bien pour nos enfants. Je nous crois tous sincères.En revanche, je m’interroge sur le bien-fondé de certaines décisions dès l’instant, une fois de plus, où l’enfant, qui est le bénéficiaire de l’éducation que nous lui transmettons, n’est pas intégré dans le processus de décision, a fortiori quand il entre dans le secondaire – s’il en a la chance –, c’est-à-dire autour de l’âge de douze ans. Je ne retirerai pas cet amendement. (L’amendement no 2164 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir les amendements nos 2604 et 2605, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Aina Kuric (AGIR-E). Je retire le premier. Le second prévoit que l’autorisation d’instruction soit délivrée sous réserve d’être appuyée par un avis du médecin traitant et, pour les enfants de plus de treize ans, qu’elle soit motivée par l’enfant lui-même, également sur avis du médecin traitant. Mme Anne Brugnera (LAREM). La situation propre à l’enfant motivant la demande d’instruction en famille, prévue au quatrième motif, n’est pas forcément liée à son état de santé : elle peut résulter d’une difficulté familiale déstabilisante comme la maladie grave d’un parent ou d’autres besoins particuliers. Dès lors, un certificat médical n’est pas systématiquement nécessaire, alors que tel est le cas pour invoquer le premier motif. L’ensemble des critères et des pièces justificatives seront précisés par décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements nos 2604 et 2605, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1104. Mme Béatrice Piron (LAREM). Il propose qu’un décret en Conseil d’État précise les pièces justifiant la disponibilité et les capacités de la personne qui assurera l’instruction en famille. (L’amendement no 110 4, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 2606. Mme Aina Kuric (AGIR-E). Il prévoit que l’autorisation peut être délivrée à la demande de la famille sous réserve que celle-ci justifie d’un projet pédagogique reposant sur une méthode d’enseignement que ne délivre aucune école du ressort de l’académie compétente. Il s’agit de lutter contre les inégalités géographiques en matière d’enseignement. Mme Anne Brugnera (LAREM). Les familles souhaitant utiliser une méthode pédagogique que les établissements de leur académie n’offrent pas peuvent invoquer le quatrième motif pour en demander l’autorisation, en le précisant dans le projet éducatif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2606 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 1590. M. Grégory Labille (UDI_I). C’est un amendement de bon sens. Dans près d’un cas sur quatre, le parent pratiquant l’instruction en famille est enseignant, en lycée ou en collège. Il me semble légitime, dans le cadre du régime dérogatoire de l’instruction en famille, qu’une famille où l’un des deux parents est enseignant puisse assumer elle-même l’instruction de son enfant. Mme Anne Brugnera (LAREM). Monsieur le député, vous proposez donc que du fait de ses études, tout enseignant soit autorisé à instruire son enfant en famille. (Mme Caroline Abadie rit.) En clair, vous souhaitez que l’autorisation soit donnée en fonction des parents. Or l’autorisation doit être motivée en fonction de l’enfant – j’espère avoir été claire sur ce point depuis ce matin. Il va de soi qu’un parent enseignant n’aura aucune difficulté à justifier de ses capacités, mais il doit tout de même motiver sa demande par rapport à son enfant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Grégory Labille (UDI_I). La devise de la République française est un triptyque : liberté, égalité, fraternité. Au nom de l’égalité, je ne vois pas pourquoi, au motif qu’il serait enseignant, le parent pourrait librement instruire son enfant. Je ne trouve pas cela logique et j’ai donc déposé cet amendement de bon sens pour, au fond, démontrer l’incohérence des motifs justifiant l’instruction en famille. Si un enseignant est capable d’instruire vingt-quatre élèves, on suppose qu’il est aussi capable d’instruire son propre enfant. Mais je le répète, au nom de l’égalité, il ne devrait pas bénéficier d’un statut particulier sous prétexte qu’il est enseignant. (L’amendement no 1590 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1061, 908 rectifié, 1652 et 2690, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1652 et 2690 sont identiques.La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 1061. M. Benoit Potterie (AGIR-E). Il vise à ce qu’un niveau minimal de maîtrise de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises soit exigé de la part des parents qui pratiquent l’instruction en famille. Ces éléments sont par ailleurs exigés dans le cadre de dossiers de naturalisation et me paraissent nécessaires pour que l’instruction en famille ait lieu dans des conditions satisfaisantes pour les enfants concernés. M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 908 rectifié. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il vise à ce que la maîtrise de la langue française et des valeurs de la République par les parents qui pratiquent l’instruction en famille soit contrôlée par les mairies. M. le président (LR). Les amendements identiques nos 1652 de Mme Isabelle Valentin et 2690 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? Mme Anne Brugnera (LAREM). En ce qui concerne l’amendement no 1061, les exigences qu’il vise à instaurer sont très importantes. Nous avons déjà évoqué la question de la maîtrise de la langue française. Les critères de capacité des parents seront fixés par décret. L’avis est donc défavorable.S’agissant de l’amendement no 908 rectifié, il ne revient pas aux mairies de vérifier la maîtrise de la langue française des parents – du moins n’est-ce pas ce que nous prévoyons dans le texte. Avis défavorable également. (Les amendements nos 1061 et 908 rectifié, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1652 et 2690, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 2042. Mme Monica Michel (LAREM). Il vise à prévoir l’obligation, pour les responsables légaux de l’enfant qui sollicitent l’autorisation de dispenser l’enseignement en famille, de s’engager à assurer le droit à l’instruction de l’enfant. Cela implique l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, lequel comprend l’apprentissage des principes de la République.De plus, compte tenu du caractère spécifique de l’enseignement des valeurs de la République et parce que le fait qu’il soit correctement dispensé relève de l’intérêt général, le ministère de l’éducation nationale devrait mettre en ligne, gratuitement, des ressources pédagogiques à disposition des familles. Mme Anne Brugnera (LAREM). J’ai déjà répondu à un amendement similaire de Liliana Tanguy. Le présent amendement vise à obliger les parents instruisant leurs enfants en famille à les former aux principes de la République. Cet objet est déjà satisfait, car les parents en question sont déjà tenus d’inculquer à leur enfant le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dont fait partie l’éducation morale et civique, qui comprend au premier chef l’apprentissage des principes de la République. Je demande donc le retrait de cet amendement. (L’amendement no 2042, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 2105 de M. Jean-Luc Poudroux est défendu. (L’amendement no 2105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement no 2121. Mme Fabienne Colboc (LAREM). Il tend à préciser que l’autorité compétente de l’État saisie d’une demande d’autorisation d’instruction en famille prend sa décision selon des critères harmonisés au niveau national. Il s’agit d’éviter de trop grandes différences d’appréciation entre les différents services déconcentrés de l’État chargés d’examiner les demandes d’autorisation, notamment lorsque le quatrième motif est invoqué en lien avec la situation propre de l’enfant. Une telle précision serait de nature à rassurer les familles pratiquant l’instruction en famille, mais aussi à procurer une sécurité juridique aux services de l’État chargés de prendre ces décisions d’autorisation. Mme Anne Brugnera (LAREM). Je vous remercie de cet amendement portant sur la question de l’harmonisation des critères d’évaluation des demandes d’autorisation de l’instruction en famille. J’ai en partie répondu sur ce sujet tout à l’heure à la suite de l’amendement no 1990 présenté par M. Peu. Votre demande d’harmonisation sera satisfaite par un décret en Conseil d’État, qui contiendra la liste de ces critères nationaux. Quant à leur application, je vous soumettrai plus tard un amendement visant à créer une cellule rectorale de recours qui permettrait aux familles d’obtenir, en cas de besoin, un deuxième examen de leur projet d’instruction à domicile. Je vous demande donc, chère collègue, le retrait de votre amendement. (L’amendement no 2121, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2539 et 1176, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement no 2539. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Il vise à donner des gages aux familles qui pratiquent l’instruction à domicile, en précisant qu’il est possible de demander une autorisation – en invoquant évidemment l’un des quatre motifs dérogatoires dont nous avons débattu – tout au long de l’année et non uniquement selon les dates déterminées par l’administration. M. le président (LR). L’amendement no 1176 de M. Éric Diard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Les amendements de Mme de Lavergne et de M. Diard portent tous deux sur le moment où il est possible de déposer une demande d’autorisation d’instruction en famille. La première possibilité est de s’inscrire dans une année scolaire classique, auquel cas la demande devrait intervenir au printemps. C’est l’hypothèse retenue par M. Diard mais fixer une date, comme son amendement vise à le faire, relève du domaine réglementaire. La seconde option, que vous avez évoquée, madame de Lavergne, est de pouvoir déposer une demande à tout moment en cours d’année, en raison d’une situation propre à l’enfant. Je présenterai un amendement visant à rendre cela possible pour les motifs de phobie scolaire ou de harcèlement dont nous avons parlé. Le retrait de l’enfant de l’école ferait alors l’objet d’un échange avec les autorités académiques. Je demande donc le retrait des deux amendements. (L’amendement no 2539, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(L’amendement no 1176, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1662 de Mme Josiane Corneloup, 338 de Mme Annie Genevard et 602 de M. Philippe Meyer, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 1662, 338 et 602, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 2230 de M. Benoit Potterie est défendu. (L’amendement no 2230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 288, 840, 1372 et 2492, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement no 288. M. Jacques Marilossian (LAREM). Il me semble que la demande annuelle d’autorisation d’instruction en famille constitue un nouveau dispositif d’une lourdeur importante, alors même que les contrôles annuels effectués par les pouvoirs publics sont maintenus, voire renforcés. L’obligation, pour les familles, de formuler annuellement leur demande apparaît anxiogène, souvent disproportionnée et presque dissuasive. Une telle contrainte apparaît excessive au regard de l’objectif du projet de loi, qui est de faire respecter les principes républicains et non de faire renoncer à l’instruction en famille. Il me semble donc qu’il reste au législateur à trouver un équilibre dans les dispositifs prévus à l’article 21.La commission spéciale a maintenu le caractère annuel de l’autorisation. Seule une dérogation à ce principe pour les enfants en situation de handicap ou dont l’état de santé le justifie a été introduite par l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure. À mon sens, cela ne suffit pas.Éviter d’avoir à présenter annuellement une demande n’est pas possible au titre des autres motifs pouvant justifier une instruction en famille, prévus aux alinéas 12 à 14, ce qui crée un déséquilibre. Le présent amendement vise donc à supprimer le caractère annuel de la déclaration d’autorisation et à n’imposer une nouvelle procédure de demande d’instruction en famille que dans le cas où la scolarité de l’enfant a été interrompue. M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 840. M. Stéphane Testé (LAREM). Comme vient de l’expliquer mon collègue Marilossian, si une dérogation au caractère annuel de la demande d’autorisation à l’instruction en famille a été introduite par l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure pour les enfants en situation en handicap ou dont l’état de santé le justifie, elle ne concerne pas les autres motifs pouvant être invoqués pour obtenir cette autorisation. Cela constitue une lourdeur importante, tant pour les familles qui devront remplir une déclaration annuellement que pour l’administration qui devra traiter les demandes. De plus, une année ne correspond pas à la durée d’un cycle scolaire. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que l’autorisation d’instruction en famille puisse être accordée pour une durée maximale de trois ans, ce qui paraîtrait plus raisonnable s’agissant du traitement administratif des demandes, moins anxiogène pour les familles, et conforme à la durée des cycles scolaires. M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 1372. Mme Nathalie Serre (LR). Il est défendu sans autre précision, en raison du temps législatif programmé. M. le président (LR). L’amendement no 2492 de M. Cédric Villani est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Ces quatre amendements visent à revenir sur le caractère annuel de la demande d’autorisation d’instruction en famille, au motif qu’il constituerait une « lourdeur ». Il est vrai que la première demande d’instruction en famille doit contenir des informations sur la famille et l’enfant, sur le motif invoqué pour justifier la demande, sur le projet éducatif, et certainement des justificatifs attestant de la capacité des parents à instruire leur enfant eux-mêmes. Il est évident que, la première année, l’examen du dossier est approfondi et constitue un moment crucial. En revanche, l’année suivante, si la famille souhaite poursuivre l’instruction à domicile, certaines des pièces à fournir sont les mêmes. Je présume que la capacité des parents n’aura pas changé. Le motif invoqué, lui, peut changer, tout comme le projet éducatif peut être adapté d’une année sur l’autre, mais l’ensemble du dossier, ainsi présenté de manière récurrente, est beaucoup plus léger.De surcroît, pendant la première année, des contrôles ont lieu qui, s’ils sont positifs, appuient la demande d’autorisation suivante. La famille est alors connue des services administratifs et il ne fait pas de doute que le traitement de son dossier s’en trouvera accéléré.Pourquoi ne pas instaurer d’emblée, pour une famille dont la première demande d’instruction en famille aurait été acceptée, une autorisation de deux ou trois ans ? Justement pour avoir le temps de procéder à ces contrôles et pouvoir, s’il y a des points à régler ou des éléments insatisfaisants, remettre en question l’autorisation l’année suivante ; c’est tout l’intérêt d’une autorisation annuelle.Je donne donc un avis défavorable à ces amendements. (Les amendements nos 288, 840, 1372 et 2492, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 2457. M. Gaël Le Bohec (LAREM). Cet amendement, cosigné par une trentaine de collègues, vise à assouplir le régime d’autorisation de l’instruction en famille. Vous venez de dire, madame la rapporteure, que le dossier à constituer sera important la première année, mais qu’il s’agira ensuite d’un copié-collé. M. Gaël Le Bohec (LAREM). Les familles peuvent avoir la volonté légitime d’instruire leur enfant à domicile pour la durée d’un cycle d’enseignement. De fait, l’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit le contrôle de « l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle », et non pas de chaque année scolaire. Il paraîtrait donc cohérent que le projet pédagogique des familles puisse s’inscrire dans un cycle d’enseignement de trois ans. (Mme Aina Kuric applaudit.) Mme Anne Brugnera (LAREM). Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable. (L’amendement no 2457, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2462 de M. Cédric Villani est défendu. (L’amendement no 2462, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 2068. Mme Anne-France Brunet (LAREM). Nous proposons que, si les résultats du contrôle sont jugés satisfaisants, l’autorisation de recourir à l’instruction en famille puisse être accordée pour une durée supérieure à l’année scolaire. Ce nouveau régime d’autorisation vise à repérer les familles qui posent problème ; dès lors, il paraît préférable de se concentrer sur les familles qui commencent l’instruction en famille, ou dont les résultats sont jugés insuffisants.Cette mesure de bon sens permettrait d’alléger la procédure, tant pour les familles que pour l’administration. (L’amendement no 2068, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Nous en arrivons à l’amendement no 2727, dont il a déjà été beaucoup question, et qui fait l’objet de nombreux sous-amendements. Il n’est pas certain que nous en terminions l’examen ce soir, à moins que les responsables des groupes n’imposent une certaine concision à leurs collègues – cela vaut également pour les rapporteurs. Vous avez la parole pour le soutenir, monsieur le ministre. M. Jean-Michel Blanquer. Je vais essayer de faire droit à votre demande de concision, monsieur le président, même si cet amendement est important. Il est le résultat de cette écoute dont nous avons beaucoup parlé.Nous venons d’entendre qu’il faut faire gagner du temps aux familles qui ne posent pas problème quant aux critères fondamentaux de l’instruction en famille. On peut adhérer à cette idée, et c’est l’esprit de cet amendement, qui vise à profiter d’un autre accord auquel nous sommes parvenus en amont de cette discussion, celui sur le fait que ces nouvelles règles entreront en vigueur en septembre 2022. Dès lors, l’année 2021-2022 sera une année de transition, que nous mettrons à profit pour étoffer nos équipes de contrôle. Un contrôle systématique de l’ensemble des familles concernées sera mené au cours de cette année.Cet amendement prévoit que, lorsque ce contrôle est positif, il vaudra autorisation pour les deux années suivantes, c’est-à-dire 2022-2023 et 2023-2024. Ainsi, les familles qui pratiquent l’instruction en famille sans poser de problème, du point de vue des valeurs de la République comme du point de vue de l’intérêt supérieur de l’enfant, pourront voir sereinement venir les deux années suivantes. Cela nous permettra, de notre côté, de nous concentrer sur les cas les plus problématiques. M. le président (LR). Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 2746 et 2748.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement no 2746. M. Patrick Hetzel (LR). Tout cela n’est pas très sérieux : le Gouvernement dépose un premier amendement, le retire, en dépose un nouveau… Cela montre qu’il hésite beaucoup sur ces questions, et qu’il n’est pas très assuré de sa rédaction. M. Patrick Hetzel (LR). Ce sous-amendement supprime les mots « par dérogation ». Le Gouvernement, on le voit bien, voudrait entrer dans une logique dans laquelle s’opposent d’un côté des enfants scolarisés dans des établissements, de l’autre l’instruction en famille, qui n’aurait pas le même statut, et qui aurait besoin d’une dérogation pour être légitime. Il y a là une volonté de déséquilibrer les choses, ce que nous ne comprenons pas. C’est tout à fait contraire à l’esprit de ce qui s’est pratiqué jusqu’à présent.Là aussi, les familles ont une impression de défiance. Je le redis, monsieur le ministre : vous parlez régulièrement d’école de la confiance ; mais à chaque fois que vous intervenez sur ce texte, votre logique est celle de la défiance. À quel moment allez-vous faire confiance aux familles ? M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 2748. M. Xavier Breton (LR). Quand nous écoutions le ministre, tout à l’heure, évoquer toutes ces enfants voilées, dans des hangars, nous avions l’impression qu’il y avait urgence ; et là, subitement, il y a le temps ! L’application de la mesure est reportée, et il y aura même des renforts pour le contrôle : c’est donc bien une volonté politique, ce que nous disons depuis le début.On ne peut que s’interroger sur cet amendement du Gouvernement. Face à cette mesure qui passe très mal, il essaye de calmer ceux qui pratiquent l’instruction en famille : on les laissera tranquilles, et le nouveau système sera mis en place pour l’avenir. Le problème, c’est que vous touchez à une liberté, monsieur le ministre ; et quand on touche à une liberté, particulièrement la liberté d’éducation, cela intéresse tous les citoyens. M. le président (LR). Je suis saisi de deux autres sous-amendements identiques, nos 2732 et 2738.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement no 2732. Mme Anne-Laure Blin (LR). Monsieur le ministre, je ne vous suis plus ! Soit les familles qui instruisent elles-mêmes leurs enfants sont très dangereuses pour la République, voire radicalisées, et dans ce cas il faut agir tout de suite ; soit elles ne sont pas dangereuses, on peut prendre le temps de les contrôler, et différer, voire abandonner, cet article 21.Vous vous emparez d’un amendement voté en commission qui repousse l’entrée en vigueur de la mesure à 2022, et j’en suis ravie, puisque c’est moi qui l’ai déposé. Mais c’était un moindre mal ! Votre proposition de report à 2024 n’est absolument pas cohérente.Dès lors que les familles ont été contrôlées, ont convenablement mené l’instruction de leurs enfants à domicile, elles doivent pouvoir, de droit, continuer à pratiquer de cette façon. M. le président (LR). Le sous-amendement no 2738 M. Marc Le Fur est défendu, de même que son sous-amendement no 2752. (« Sans plus de détails, en raison du temps législatif programmé ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est dommage, ce sous-amendement était intéressant… (Rires.)Les sous-amendements nos 2754 et 2755 de M. Julien Aubert, et 2737 rectifié de M. Marc Le Fur sont également défendus.Les sous-amendements identiques nos 2736 rectifié de M. Xavier Breton, 2739 rectifié de M. Marc Le Fur et 2743 rectifié de M. Patrick Hetzel sont défendus.Le sous-amendement no 2751 de M. Marc Le Fur est défendu.Nous en venons à deux autres sous-amendements identiques, nos 2741 et 2745.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 2741. M. Xavier Breton (LR). Je m’interroge sur l’utilisation du terme « régulièrement ». Peu importe que l’enfant soit « régulièrement » instruit en famille ! La dérogation doit s’appliquer à tous les enfants concernés, à moins qu’il n’y ait un problème de contrôle – c’est d’ailleurs le cas : les contrôles sont peu nombreux, par manque de volonté politique. La présence de cet adverbe montre que vous n’êtes pas à l’aise avec la situation actuelle ! M. le président (LR). Le sous-amendement no 2745 de M. Patrick Hetzel est défendu.Sur l’amendement no 2727, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les sous-amendements identiques nos 2733 de M. Marc Le Fur, 2740 de M. Xavier Breton et 2744 de M. Patrick Hetzel sont défendus.Les sous-amendements nos 2734 et 2735 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Pour donner suite à l’aimable demande de M. le président, je me bornerai à émettre un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et un avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements. M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ? Mme Sabine Rubin (FI). Pourquoi reculer, pourquoi attendre, monsieur le ministre ? Soit c’est urgent, soit ça ne l’est pas. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’une question de moyens, et que vous alliez en déployer de nouveaux – nous verrons bien. Mais je pourrais aussi comprendre que vous agissez sous la pression des parents qui pratiquent l’instruction en famille.Il est dommage d’attendre : nous avions la possibilité de connaître assez vite et précisément les motivations des parents et les besoins des enfants. Mieux connaître ces besoins, c’est sans doute à terme pouvoir leur proposer ce qu’ils ne trouvent pas aujourd’hui à l’école. Ces données seraient très précieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Les sous-amendements identiques nos 2746 et 2748 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 2732 et 2738 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2752, 2754, 2755 et 2737 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 2736 rectifié, 2739 rectifié et 2743 rectifié ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2751 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 2741 et 2745 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 2733, 2740 et 2744 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2734 et 2735, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 118 Contre 4 (L’amendement no 2727 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 2209. Mme Caroline Janvier (LAREM). Cet amendement prévoit qu’un recours est possible à la décision d’autorisation, ou non, de délivrance d’une instruction en famille. Comme deux autres que je vous présenterai plus tard, il a été élaboré en lien avec le conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – qui s’inquiète de la complexité des démarches que les familles d’enfants handicapés pourraient devoir accomplir dans des situations d’urgence : dans certains cas, l’enfant ne peut plus être scolarisé et accompagné en milieu ordinaire, et faute de place dans un établissement spécialisé, la famille n’a d’autre choix que l’instruction en famille. Il faut faciliter ces démarches autant que possible. Mme Anne Brugnera (LAREM). Je vous demande de retirer l’amendement qui est satisfait à deux titres : premièrement, des voies de recours de droit commun seront proposées aux familles lorsque la réponse à leur demande d’autorisation leur sera envoyée ; ensuite, je proposerai tout à l’heure l’instauration d’une cellule de recours qui répond à votre préoccupation. Mme Caroline Janvier (LAREM). Je vous remercie pour cette réponse qui rassurera les familles qui m’ont sollicitée. Je retire l’amendement. (L’amendement no 2209 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 2185. M. Gaël Le Bohec (LAREM). Cet amendement de Jacqueline Dubois, cosigné par une quinzaine de collègues, propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation à l’obligation de scolarisation par les responsables de l’enfant. Il s’agit, par ce principe, d’apporter de la souplesse et d’allier la liberté du choix d’instruction avec la rigueur de l’autorisation administrative relative à l’autorisation d’instruire en famille. L’amendement répond aussi aux situations qui se présenteraient au cours de l’année en prévenant une interruption d’enseignement qui pourrait nuire à l’élève concerné. Mme Anne Brugnera (LAREM). Il y a trois situations possibles : soit la demande d’instruction en famille est faite au printemps pour l’année scolaire suivante, et l’enfant reste à l’école, où tout se passe bien, le temps que le dossier soit instruit, avant de changer de régime à la rentrée ; soit il est déjà instruit en famille et continue ainsi à la rentrée ; soit un problème particulier nécessite le passage à l’instruction en famille en cours d’année scolaire. Nous avons parlé de ce dernier cas au sujet de l’amendement de Mme de Lavergne et je proposerai tout à l’heure un amendement visant à accélérer la procédure dans les circonstances particulières d’urgence. Demande de retrait. (L’amendement no 2185 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 2197. M. Gaël Le Bohec (LAREM). En cas de circonstances exceptionnelles, telle une situation d’urgence, l’amendement propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation par les responsables de l’enfant. Cette demande urgente de dérogation par la famille doit pouvoir bénéficier d’un traitement idoine par les autorités compétentes. Je devine que la réponse de Mme la rapporteure sera la même que pour l’amendement précédent, aussi je le retire pour aller plus vite. (L’amendement no 2197 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2587 et 2626.L’amendement no 2587 de M. Francis Chouat est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2626. Mme Anne Brugnera (LAREM). L’objet de cet amendement est de concourir à la protection de l’enfance. Il répond aussi à la préoccupation exprimée dans certains amendements concernant l’information des élus. Il prévoit l’information du président du conseil départemental à l’occasion de la délivrance de l’autorisation. Celui-ci pourra, s’il l’estime opportun, avertir le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’existence d’une information préoccupante ou d’une autre mesure prise en conséquence. Dans ce cas, le DASEN pourra suspendre ou abroger l’autorisation délivrée.Par cohérence, il vous est également proposé de déplacer l’alinéa 16 après l’alinéa 18. Il y est fait mention à la fois du président du conseil départemental, qui sera informé au titre de la protection de l’enfance, et du maire de la commune de résidence de l’enfant, qui pourra conduire les enquêtes de mairie prévues à l’article L. 131-10 du code de l’éducation. (Les amendements identiques nos 2587 et 2626, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 1092, 2137 et 228 d eviennent sans objet .)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 1653 de Mme Isabelle Valentin et 2691 de Mme Josiane Corneloup sont défendus. (Les amendements identiques nos 1653 et 2691, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 2278. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Dans le cas où la famille serait convoquée pendant l’instruction de sa demande d’autorisation, il me semble essentiel que l’enfant soit présent. L’intérêt de l’enfant est au centre de tous les dispositifs éducatifs, y compris pour l’instruction à domicile ; le rencontrer, afin d’écouter sa parole et son avis, permettrait à l’autorité d’apprécier la situation de l’enfant dans sa globalité. L’amendement propose donc que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation puisse rencontrer l’enfant afin de mieux apprécier sa situation et d’agir dans son intérêt. M. Jean-Michel Blanquer. Avis favorable aussi. Dans l’esprit de l’échange que nous avons eu tout à l’heure sur l’enjeu de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est normal que celui-ci soit écouté. L’emploi du terme « peut » me paraît positif également. (L’amendement no 2278 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2627 rectifié. Mme Anne Brugnera (LAREM). Il vise à compléter la possibilité adoptée en commission d’une rencontre entre les services académiques et la famille, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation, pour inclure la personne qui sera chargée d’instruire l’enfant, si les parents ont décidé que cette tâche serait assurée par une personne tierce. (L’amendement no 2627 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1264. Mme Perrine Goulet (DEM). Il porte sur le même alinéa que l’amendement précédent, celui qui permet à l’éducation nationale de convoquer les responsables de l’enfant pour apprécier la situation de l’enfant et vérifier que les parents ont la capacité d’assurer l’instruction en famille. Nous souhaiterions y ajouter les mots « et la transmission des valeurs de la République » car, même si l’instruction a lieu en famille, il faut s’assurer que les parents connaissent bien les valeurs de la République. Mme Anne Brugnera (LAREM). L’amendement rejoint ceux de nos collègues Liliana Tanguy et Monica Michel, dont j’ai parlé tout à l’heure, en proposant de vérifier que les parents qui instruisent eux-mêmes leurs enfants leur enseignent bien les principes de la République figurant dans le socle commun de compétences et de connaissances. Vous proposez d’effectuer cette vérification au moment de la convocation des familles, ce qui me semble compliqué ; pour moi, elle relève plutôt du contrôle pédagogique effectué chaque année par les inspecteurs de l’éducation nationale. Avis défavorable. Mme Perrine Goulet (DEM). En effet, il est important de vérifier ce point en cours d’année, mais je pense qu’il faudrait aussi, avant de les laisser se lancer, vérifier que les parents connaissent ces principes. (L’amendement no 1264 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1486, 1655, 1644, 414, 532, 813, 603, 2470 et 700, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1486, 1655 et 1644 sont identiques, ainsi que les amendements nos 414, 532 et 813.L’amendement no 1486 de M. Thibault Bazin est défendu. M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 1655. M. le président (LR). L’amendement no 1644 de M. Xavier Breton est défendu.Les amendements identiques nos 414 de M. Thierry Breton, 532 de M. Patrick Hetzel et 813 de M. Marc Le Fur sont défendus.Les amendements nos 603 de M. David Lorion, 2470 de M. Cédric Villani et 700 de Mme Béatrice Descamps sont défendus. (Les amendements identiques nos 1486, 1655 et 1644, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 414, 532 et 813, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 603, 2470 et 700, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 2556. Mme Béatrice Piron (LAREM). Il vise à préciser qu’au dépôt de la demande d’autorisation d’instruction en famille, l’enfant reste instruit selon les mêmes modalités, c’est-à-dire qu’il reste à l’école, s’il est scolarisé, ou en famille, s’il suit une instruction en famille.Cet amendement complète l’amendement no 2591, cosigné par tout le groupe, qui précise qu’en cas de retrait soudain et nécessaire d’un enfant inscrit dans un établissement public ou privé, notamment dans des situations de harcèlement ou de phobie scolaire, l’enfant peut être instruit dans la famille avant même l’obtention de l’autorisation demandée en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Cette dérogation d’urgence peut être accordée en accord avec le directeur de l’établissement dans lequel l’enfant est inscrit. Mme Anne Brugnera (LAREM). Avis défavorable à l’amendement no 2556, au profit de l’amendement no 2591 que nous examinerons plus loin. (L’amendement no 2556 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 2487. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Certaines situations particulières peuvent nécessiter, en cours d’année scolaire, le passage à la scolarisation à domicile, parfois temporaire. Les familles ne peuvent alors se permettre d’attendre deux mois avant d’obtenir une réponse. L’amendement vise à inscrire une exception à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration en imposant une réponse sous quinze jours. Mme Anne Brugnera (LAREM). Le silence vaut accord au bout de deux mois, mais il s’agit d’un délai maximal. Bien sûr, en situation d’urgence, nous pouvons faire confiance aux services pour aller plus vite. Par ailleurs, nous adopterons plus tard un amendement qui prévoit expressément ces situations d’urgence. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2487, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 1425 de Mme Constance Le Grip est défendu. (L’amendement no 1425, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2629. Mme Anne Brugnera (LAREM). C’est l’amendement qui traite de la cellule de recours. Plusieurs députés ont relayé les inquiétudes légitimes des familles concernant les possibilités de recours en cas de refus opposé à leur demande d’autorisation. Il est donc proposé de créer une cellule rectorale de recours, qui permettra aussi d’harmoniser les réponses faites aux demandes d’autorisation des familles. Les modalités de fonctionnement de cette cellule rectorale seront fixées par décret. (L’amendement no 2629, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 1483. M. Mohamed Laqhila (DEM). Il vise à sécuriser juridiquement le parcours de l’enfant. En cas de rejet par l’administration, les familles auront probablement tendance à déposer un recours gracieux ou hiérarchique. Pour préserver la relation de confiance entre le public et l’administration, dans le droit fil de la loi ESSOC – loi pour un État au service d’une société de confiance – que nous avons votée, je propose d’ajouter que « le silence gardé par l’autorité de l’État compétente pendant plus de deux mois vaut décision implicite d’acceptation ». Cela évitera des recours devant les tribunaux administratifs. Mme Anne Brugnera (LAREM). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il n’est pas nécessaire de déroger au droit commun car plusieurs possibilités de recours existent, à commencer par la cellule de recours et le recours administratif. (L’amendement no 1483, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir les amendements nos 2273 et 2289, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Caroline Janvier (LAREM). Ces deux amendements répondent aux inquiétudes que je mentionnais tout à l’heure et, comme mon précédent amendement, ils ont été rédigés en lien avec le CNCPH.Par l’amendement no 2273, je propose que lorsqu’une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH – n’est pas effective deux semaines après avoir été notifiée, l’autorisation d’instruction en famille soit considérée comme acquise.L’amendement no 2289 vise à instaurer une procédure de demande d’autorisation simplifiée, lorsqu’un certificat médical atteste que la santé mentale ou physique d’un mineur est en danger. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Vous soulevez le sujet difficile des enfants en situation de handicap qui, bien que la CDAPH ait déjà rendu sa décision, sont encore en attente d’une proposition d’instruction correspondant à leurs besoins, notamment de places dans un établissement spécialisé. En attendant d’être pris en charge, certains enfants sont maintenus dans les classes où, parfois, on les incite fortement à redoubler. Pour d’autres, il n’y a d’autre solution que de rester à la maison, où ils sont tantôt instruits, tantôt simplement gardés.Cette situation est bien connue des services du ministère de l’éducation nationale, qui suit ces enfants et qui, depuis le début de la législature, fait progresser l’école inclusive.Cela étant, je vous demande de retirer les deux amendements. Le no 2273 est déjà satisfait, l’avis de la CDAPH étant le document demandé à l’appui de la demande d’autorisation d’instruction en famille. (Les amendements nos 2273 et 2289, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 2488. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il vise à permettre aux parents qui en font spécifiquement la demande de commencer sans délai l’instruction de leur enfant à domicile, laissant ainsi la possibilité aux inspecteurs de contrôler à leur domicile que les conditions de cette instruction respectent le projet éducatif et l’intérêt supérieur de l’enfant.S’il apparaît que l’autorisation dérogatoire a été demandée de manière abusive, elle est retirée sans délai. (L’amendement no 2488, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2591 et 2628.Le no 2591 de Mme Béatrice Piron a déjà été évoqué tout à l’heure ; il est défendu.Le no 2628 de la rapporteure est également défendu. (Les amendements identiques nos 2591 et 2628, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.La séance est levée. (La séance est lev ée à minuit .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra