« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 4 février 2021 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 4
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Le renvoi aux personnes visées aux deux premiers alinéas de l’article 433-3 du code pénal ne me paraît pas pertinent alors que nous avons précisément essayé de clarifier les champs d’application respectifs des articles 433-3 et 433-3-1. En outre, l’expression « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » se veut volontairement large. Nous avons déjà évoqué ce sujet.Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a ainsi précisé que la référence à toute personne participant à l’exécution du service public vise « toute personne œuvrant au sein du service public, quels que soient son statut, ses fonctions et ses responsabilités. Les élus participant à une mission de service public au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public sont compris dans ces dispositions. » Je vais vous faire grâce de la lecture des deux premiers alinéas de l’article 433-3. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteure. Les personnes mentionnées à l’article 433-3 du code pénal entrent dans le champ du nouvel article 433-3-1 sans qu’il soit nécessaire de le préciser. Ce n’est pas rien que cette analyse ait été validée par le Conseil d’État. Puis-je vous suggérer un retrait ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Malheureusement, monsieur le ministre, les députés n’ont pas les avis du Conseil d’État.Mme la rapporteure voulait nous exonérer de la lecture du 433-3 qui dispose : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public […]. » Signalons qu’il est question de menace et non de l’acte lui-même.Avant d’éventuellement retirer cet amendement, j’aimerais que vous me donniez une précision, monsieur le garde des sceaux. Vous parlez d’élu. Or certains élus, les conseillers municipaux par exemple, ne sont pas investis d’une mission de service public. Le conseiller municipal fait partie d’un pouvoir législatif, en tout cas d’une assemblée, mais il n’a pas de pouvoir exécutif, il ne règle donc pas la mission de service public. Un parlementaire n’est pas investi d’une mission de service public.J’aimerais m’assurer que votre rédaction prévoit qu’un parlementaire sur lequel seraient exercées de telles pressions et de telles violences serait protégé par le texte, de même qu’un conseiller municipal, un conseiller régional, un conseiller départemental qui ne sont pas membres de l’exécutif.Telle est la question que nous souhaitons soulever à travers cet amendement. Comme nous sommes lus par les magistrats – ce n’est pas à l’ancien avocat que je vais apprendre cela –, il est bon que l’intention du Gouvernement et du législateur soit précisée.
M. François Pupponi (DEM). J’irai dans le même sens. Le débat a déjà eu lieu en commission. On va nous dire qu’un arrêt fait que les parlementaires pourraient être concernés, mais qu’en est-il des conseillers municipaux ? Je n’ai pas trouvé de jurisprudence qui permettrait de considérer qu’un conseiller municipal est chargé d’une mission de service public. Ajouter les élus a donc du sens. La jurisprudence existe pour les parlementaires, mais pas forcément pour les autres élus – conseillers régionaux ou départementaux. Dans le doute, mieux vaut légiférer pour que les choses soient claires.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je pense savoir à quelle jurisprudence fait référence François Pupponi : il s’agit de l’arrêt qui détermine que l’utilisation des fonds octroyés aux parlementaires en tant qu’avance de frais de mandat, AFM, ex-indemnité représentative de frais de mandat, IRFM, est susceptible d’être traitée comme constituant un détournement de fonds publics parce que les parlementaires peuvent être considérés comme des personnes chargées d’une mission de service public. Mais appliquer cette jurisprudence à un élu qui serait menacé me semble tiré par les cheveux. J’insiste : autant le maire – agent délégué de l’État – ou les membres d’un exécutif local, comme le président ou le vice-président du conseil régional ou départemental, peuvent être considérés comme participant à une mission de service public, autant le membre d’une assemblée délibérante ne le peut pas forcément. Je demande que, pendant la navette, on vérifie bien avec le Conseil d’État que ces élus seront eux aussi couverts, pour ne pas être un jour confronté à cette difficulté. Voilà l’objectif de notre groupe.Compte tenu de vos explications et, je l’espère, de votre engagement d’étudier la question, que le Sénat vous rappellera, je retire mon amendement.
(Les amendements identiques nos 720 et 1780 sont retirés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 263.
M. Pierre Vatin (LR). Je m’inquiétais, de la même façon, de la situation des collaborateurs d’élus.
M. Éric Dupond-Moretti. Les dispositions qui s’appliquent aux titulaires d’un mandat électif public concernent évidemment leurs collaborateurs. Je propose donc le retrait.
(L’amendement no 263 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1116 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 1116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2145.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Le présent amendement propose que le référent laïcité que nous avons créé à l’article 1er ter puisse, à l’instar du représentant des administrations, déposer plainte lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction. Nous l’avons rappelé ce matin, le référent laïcité a un rôle de conseil ; dans le cadre de ses fonctions, il peut toutefois avoir connaissance de manquements et de faits constitutifs de la nouvelle infraction. Il nous paraîtrait légitime qu’il puisse alors, lui aussi, déposer plainte.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Le référent laïcité a certes une mission de conseil, mais ce rôle doit être exercé sous la responsabilité et des prérogatives du chef de service, auquel le référent laïcité n’a pas vocation de se substituer. Hormis la victime, seul le représentant de l’administration ou du délégataire de service public peut déposer plainte. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Le référent laïcité peut toujours signaler les faits au chef de service, mais en aucune façon il ne peut déposer plainte. C’est un rôle qui n’est pas le sien et le lui confier engendrerait la confusion. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, même si j’en comprends le sens.
(L’amendement no 2145 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1075, 1359 et 989, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 1075 de Mme Nathalie Porte et 1359 de M. Philippe Benassaya sont défendus.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 989.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu l’article 4. Il était tout à fait nécessaire de disposer de ce nouveau niveau de protection et de réprimer menaces et actes d’intimidation à l’encontre des agents publics ou des personnes chargées d’une mission de service public. Il était important de créer un délit autonome, d’autant plus qu’on s’adresse à des personnes qui ne sont pas dépositaires de l’autorité publique, qui ne disposent pas des moyens contraignants ou des pouvoirs qui leur permettraient de s’opposer à ces actes.L’alinéa 6, introduit par un amendement de Mme la rapporteure, est intéressant en ce qu’il ne laisse pas la personne seule face à l’infraction qu’elle subit, mettant en avant l’idée que la hiérarchie doit s’impliquer dans l’infraction subie par un agent travaillant sous son contrôle.Nous souhaitons cependant donner à cette possibilité, qui rappelle les faits tragiques que nous avons déjà évoqués, un caractère contraignant, en remplaçant les mots « peut déposer plainte » par les mots « dépose plainte ». Dès lors que l’infraction concerne un agent public travaillant sous son autorité, le supérieur hiérarchique ne doit pas avoir la faculté de décider s’il faut ou non déposer plainte, il doit le faire. Cela constituerait une avancée majeure. L’amendement avait été rejeté en commission spéciale, mais nous tenons à inscrire cette action ferme dans la loi. Le soutien de la hiérarchie ne doit pas être négocié, car il peut exister des dissensions entre un agent public et son supérieur hiérarchique. On ne doit pas laisser l’agent public seul : c’est pourquoi le supérieur hiérarchique, lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction, doit déposer plainte.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je comprends parfaitement votre objectif. Nous avons d’ailleurs eu cette discussion en commission spéciale. L’amendement vise, vous l’avez dit, à protéger encore plus la victime. Mais la mesure est à double tranchant, car parfois, la victime ne veut pas qu’on dépose plainte, pour des raisons qui ne sont pas toujours celles que vous évoquez. Surtout, du point de vue juridique – vous devriez entendre cet argument –, à ma connaissance, il n’existe pas de domaine dans lequel on peut obliger quelqu’un à déposer plainte.C’est pourquoi, même si je comprends votre objectif, j’émets un avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. On pense bien sûr à Samuel Paty, mais il y a toute une gradation dans les menaces. Nous pensons au pire parce que nous y avons été confrontés, mais l’obligation de déposer plainte me gêne. Il est des situations dans lesquelles ce n’est pas utile. Je rappelle par ailleurs que l’article 40 du code de procédure pénale constitue déjà un garde-fou important.
M. Éric Dupond-Moretti. Je pense qu’il vaut mieux laisser le soin de déposer plainte aux personnes déjà prévues, et en premier lieu à la victime. On comprend votre souci : assurer la prise en charge de la victime par l’administration, par les chefs. Mais il est des cas dans lesquels la victime et les chefs se mettront d’accord pour éviter le dépôt de plainte. Bien sûr, nous pensons au pire, pour les raisons que j’ai évoquées, mais il serait bon de laisser un peu de souplesse et de liberté.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
M. Stéphane Peu (GDR). …car, dans son cas, le soutien de la hiérarchie n’a précisément pas été sans faille ! Mais les exemples sont nombreux. Les professeurs ou les salariés de l’hôpital public qui travaillent aux urgences sont ainsi parfois confrontés à des violences ou des menaces, sans jamais être soutenus par leur hiérarchie qui se lave les mains et regarde ailleurs.
M. Stéphane Peu (GDR). En tant que président d’office HLM, j’ai eu le cas d’un gardien d’immeuble qui se faisait littéralement casser la figure, mais qui ne déposait pas plainte à cause de pressions et de menaces ; et puisque le salarié ne le faisait pas, je ne pouvais pas le faire non plus, ma plainte n’étant pas recevable. Donc la société détournait les yeux !Au contraire, si on veut aboutir à une loi efficace et non une loi bavarde qui se révèle sans effet sur les problèmes qu’il faudrait combattre avec fermeté, il faut que les hiérarchies, dans l’administration, les hôpitaux, les mairies ou l’enseignement, se sentent obligées – j’insiste sur ce terme – d’agir,…
M. Stéphane Peu (GDR). …de soutenir leur salarié et de déposer plainte. Il faut bien sûr en discuter, mais pour l’instant, dans la plupart des cas, la hiérarchie regarde ailleurs et laisse les agents – professeurs, gardiens d’immeuble, médecins ou infirmières des services d’urgence – se débrouiller tout seuls et travailler la peur au ventre.C’est donc un bon amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos propos. Merci également à Stéphane Peu qui a exprimé avec force ce qu’il a ressenti sur le terrain, et ce que j’ai également ressenti parfois : en cas de dissensions, la hiérarchie s’en va et il faut aller la convaincre. On traite ici d’un sujet majeur : il ne s’agit pas de réagir à la petite infraction, au tout-venant, mais d’essayer de prévenir, par des mesures radicales, des situations très graves qui ne se réparent pas.Vous dites que le dépôt de plainte ne peut être imposé à personne, mais que faites-vous de l’article 40 du code de procédure pénale, qui oblige bien à informer le procureur de l’infraction ?
Mme Cécile Untermaier (SOC). On ne peut pas être en deçà quand il s’agit de protéger l’agent qui remplit une mission de service public et qui travaille sous le contrôle d’un supérieur. Il faudrait peut-être corriger la rédaction de l’amendement, mais l’important est de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’alternative possible pour l’employeur, selon qu’il en ait envie ou non, d’appuyer ou non son agent. Le soutien doit s’imposer à lui dès lors que l’infraction est caractérisée. Dans le domaine de la sécurité, les choses doivent être claires et transparentes. En l’état, on ne pourra pas apporter un soutien efficace aux agents de service public. Ce que le texte prévoit n’est pas suffisant. Je sais qu’on ne gagnera pas sur cet amendement,…
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Certains d’entre nous étaient partagés sur ces amendements, car l’obligation n’est ni naturelle ni habituelle. Cependant, je suis plutôt convaincu par les arguments qui viennent d’être exposés. Nous avons une culture du détournement de la tête : regardons ailleurs, pas vu pas pris, pourvu que cela ne se reproduise pas… C’est fâcheux et, dans ces conditions, un véritable soutien est nécessaire.D’autre part, il nous manque une culture de l’article 40 du code de procédure pénale, que le ministre évoque à l’envi : les saisines à ce titre sont rares. Tout cela mérite réflexion : la suite des débats permettra peut-être d’avancer, à moins que le ministre ne nous propose une meilleure solution dès ce soir ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Disons les choses comme elles sont : les administrations, en particulier celles de l’État, ont une fâcheuse tendance à mettre la poussière sous le tapis. Il faut donc trouver un équilibre – sans doute pas ce soir, mais peut-être pendant la navette – qui obligera les employeurs, dans les trois fonctions publiques, à porter plainte lorsqu’un agent exerçant sous leur autorité se plaint à eux, par écrit, des menaces qui lui sont adressées. On évoque l’article 40 mais je pourrais aussi invoquer la protection fonctionnelle : elle n’est pas obligatoire. C’est à l’employeur de décider s’il l’active.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Dans le cas d’espèce, il faudrait ne pas laisser le choix à l’employeur, de sorte que l’employé, qui peut avoir de bonnes raisons d’être craintif, soit protégé. Il lui suffirait de faire rapport à l’autorité dont il dépend de ce qui lui est arrivé ; il incomberait ensuite à l’autorité en question, chargée de défendre les principes de la République, de signaler ces menaces au procureur, lequel juge à son tour de l’opportunité d’engager des poursuites. Un tel équilibre me semble plus satisfaisant.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous avons défendu en commission spéciale un amendement similaire à celui que vient de défendre très bien Mme Untermaier. Monsieur le ministre, nous voulons sur tous les bancs que cette loi soit efficace. Il faut donc inscrire cette disposition dans la loi, étant entendu que la possibilité – « le représentant peut déposer plainte » – et l’obligation – « le représentant doit déposer plainte » – sont deux choses très différentes ! La possibilité correspond à un objectif vers lequel on tend…
M. Philippe Vigier (DEM). …mais c’est insuffisant ! Il faut agir avec efficacité, et pour cela imposer une obligation – il y va de la grandeur des fonctionnaires et de leur respect du principe de neutralité de l’appliquer.Je connais bien le secteur médico-social : pas de bruit, pas de vague, les informations de cette nature sont rarement transmises. On ne peut pas laisser faire cela ! Si vous laissez une telle lacune, monsieur le ministre, elle deviendra béante. Entendez ce que les députés de toutes sensibilités vous disent : pour que cette disposition soit efficace, il faut passer par l’obligation ! (Mme Blandine Brocard applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. J’entends vos observations et j’en comprends le sens. Madame Untermaier, vous dites que la disposition ne concerne pas les faits de moindre importance – je ne veux pas dénaturer vos propos, naturellement. C’est tout le problème du droit ! Il va de soi que l’administration ne doit pas être en retrait, mais elle ne doit pas non plus dépasser la victime lorsque celle-ci, pour des raisons qui ne tiennent pas toujours à la peur – mais parfois à la modestie de la menace que les juges risquent de ne pas punir du maximum de la peine, par exemple – ne veut pas porter plainte.Je n’aime pas l’hyper-réglementation. Dans le texte issu des travaux de la commission, il est prévu que l’administration « peut » déposer une plainte. S’y ajoute l’article 40 du code de procédure pénale. Vous objectez, monsieur Gosselin – je sais combien vous êtes fin juriste – que tout le monde ne le connaît pas.
M. Éric Dupond-Moretti. Pensez-vous que cette culture naîtra de ces amendements ? Nul n’est censé…
M. Philippe Gosselin (LR). Oui, les choses changeront si le dépôt de plainte est obligatoire !
Mme Cécile Untermaier (SOC). De plus, l’article 40 prévoit un signalement, pas un dépôt de plainte !
M. Éric Dupond-Moretti. Soit, lisons donc l’article 40 : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». C’est donc impératif ! Vous le savez d’ailleurs très bien : l’indicatif vaut impératif – au moins avons-nous ce souvenir commun !En clair, le texte existe déjà. Nous pouvons toujours en adopter un autre et je ne me battrai pas sur ce sujet comme un chiffonnier. Je dis simplement qu’il existe des situations – bien que nous pensions tous au pire, par exemple à l’affreux assassinat du professeur Paty – dans lesquelles les victimes d’infractions mineures, même susceptibles d’une qualification pénale, ne voudront pas – et c’est légitime – déposer une plainte. Dans ce cas, l’administration ne doit pas les dépasser. Qu’elle les soutienne, oui : ce sera le cas avec la possibilité prévue dans le texte adopté en commission, et complété par l’article 40 du code de procédure pénale. Qu’elle les dépasse, non.
M. Philippe Gosselin (LR). Le soutien de l’administration, voilà toute la question !
M. Éric Dupond-Moretti. Je comprends bien, mais toutes les situations ne doivent pas faire l’objet d’une hyper-réglementation, au point que des plaintes seraient déposées alors que les menaces subies ne sont pas importantes – même si, encore une fois, elles peuvent être qualifiées pénalement – par rapport à d’autres. Certaines personnes ne veulent pas porter plainte : il faut le respecter.Quoi qu’il en soit, je ne me battrai pas davantage. Je comprends vos intentions ; elles sont louables. Je ne voudrais cependant pas ouvrir la voie à des situations excessives.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Nous devons trouver ensemble un juste équilibre. L’article 40 du code de procédure pénale impose un signalement, et non un dépôt de plainte.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). En outre, je m’astreins à ne pas souvent faire état de mes souvenirs professionnels mais, en l’occurrence, j’ai connu peu de cas d’application de l’article 40 dans ma carrière !
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). L’administration ou le délégataire de service public pourrait déposer une plainte après avoir recueilli le consentement de la victime.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je sais quels arguments vous allez m’opposer mais, si le consentement de la victime n’est pas demandé, alors l’obligation de dépôt de plainte pourrait être contestée, y compris par le Conseil constitutionnel. Je propose donc ce moyen terme : le dépôt de plainte est impératif sous réserve d’avoir recueilli le consentement de la victime.
M. François Pupponi (DEM). La plainte visée à l’alinéa 6, sur lequel portent les amendements, concerne les délits mentionnés à l’alinéa précédent qui, passez-moi l’expression, ne fait pas dans la dentelle ! « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. » Il ne s’agit donc pas de petits événements, mais d’actes graves ! Et la peine n’est pas graduée, qui plus est : les auteurs des actes en question prennent cinq ans.Dans de tels cas, l’administration doit porter plainte, car l’agent mis en cause l’est en tant qu’agent du service public. Il n’est pas ici question de problèmes de voisinage ! Les auteurs des menaces ne veulent simplement pas respecter les règles du service public. L’administration doit alors protéger ses agents car c’est elle et son propre fonctionnement qui sont en cause, non l’attitude de l’agent concerné.Bien des agents – j’en ai connu beaucoup en tant que maire – refuseront, si leur consentement est demandé, que l’administration porte plainte, car ils vivent dans le même quartier que l’auteur des faits, et leurs enfants sont parfois scolarisés dans le même établissement. Je crois pour ma part que l’administration « doit » porter plainte parce que c’est le service public qui est mis en cause.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il me semble qu’il y a contradiction entre l’article 40 du code de procédure pénale, en vertu duquel l’administration est tenue de saisir le procureur, et le texte que nous examinons, qui prévoit qu’elle « peut » porter plainte.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Pour éviter cette discordance, il faut remplacer « peut » par « doit », afin de mettre le projet de loi en cohérence avec la législation existante.
M. Stéphane Peu (GDR). Comme beaucoup, je pourrais citer d’innombrables exemples de situations de ce type qui rendent absolument nécessaire la responsabilisation des autorités hiérarchiques. Il n’est pas acceptable de regarder ailleurs ; c’est pourtant le comportement majoritaire, notamment dans les services publics de l’État.
M. Stéphane Peu (GDR). Il faut casser cette spirale, faute de quoi la loi ne permettra pas de lutter efficacement contre ce type de menaces.Mme la rapporteure a répondu aux quelques questions que je me posais. Certes, l’article 40 existe…
M. Stéphane Peu (GDR). …mais il ne prévoit qu’un signalement. Imaginons qu’un individu casse la figure d’un agent du service public, qui hésite à porter plainte parce qu’il vivra encore pendant des années dans le voisinage de son agresseur et qu’il en a peur – disons les choses : c’est à son administration de prendre la responsabilité de porter plainte contre l’individu en question afin qu’il soit arrêté et condamné – ce que ne permet pas le simple signalement prévu à l’article 40, qui ne fait que s’empiler sur d’autres mesures inefficaces. Je trouve très pertinente la proposition de Mme la rapporteure consistant à recueillir l’accord des victimes.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Je comprends le souhait d’imposer une obligation mais elle peut poser problème. Prenons un exemple concret : un père d’élève prend rendez-vous avec un enseignant pour l’informer, en l’intimidant, que son enfant ne lira pas le texte proposé – en l’occurrence un extrait de la Bible ; j’ai connu cette situation. L’enseignant doit naturellement signaler le fait à l’administration, mais cet acte doit-il pour autant être passible de cinq ans d’emprisonnement ? Si le dépôt de plainte est obligatoire, l’enseignant risque alors de ne pas signaler l’incident du tout. Lorsque les faits sont de moindre gravité, il faut que les enseignants en informent leur autorité hiérarchique sans que cela donne nécessairement lieu à une plainte.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Mme la rapporteure a ouvert la voie à un compromis mais M. Mattei a soulevé à juste titre l’incohérence entre l’obligation de signalement imposée par l’article 40 du code de procédure pénale et, dans l’article que nous examinons, la simple possibilité de déposer une plainte. C’est aussi pour cette raison que nous avons déposé notre amendement.D’autre part, par cet article 4, le Gouvernement et la majorité manifestent leur volonté de soutenir les agents de service public qui sont menacés ou intimidés, et c’est très bien. Il faut cependant accompagner ce soutien d’un autre soutien, celui de l’employeur. C’est même à l’employeur, qui représente l’administration, de déposer plainte à la place de l’agent public, lequel ne doit pas apparaître dans le dépôt de plainte car il a peur.Je pense que votre position pourra évoluer au cours de la navette. Nous sommes là pour soutenir les agents du service public, qui travaillent pour l’intérêt général, sans moyens, et subissent de plein fouet les intimidations et les menaces.À ce stade, je suis tout à fait d’accord pour retenir la proposition de Mme la rapporteure de sous-amender notre amendement, afin de préciser que le représentant de l’administration dépose plainte après discussion avec l’agent – on ne peut même pas utiliser le terme de « concertation », car l’agent ne doit surtout pas porter la responsabilité de la plainte, sans quoi il ne la déposera jamais, et on n’aura jamais connaissance de telles situations. C’est donc à l’employeur de prendre ses responsabilités, après avoir consulté l’agent, pour savoir ce qu’il s’est passé.Quoi qu’il en soit, il me semble qu’il faut maintenir le dispositif contraignant du dépôt de plainte que l’amendement vise à instaurer.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Florent Boudié (LAREM). Comme vous le voyez, nous essayons de trouver, en direct, un compromis entre les préoccupations des différents bancs de l’hémicycle, qui ne se rejoignent que sur un point : la grande fermeté de l’article 4, qui a d’ailleurs été rappelée par le garde des sceaux et la rapporteure. En effet, il s’agit d’un article visant à protéger les agents qui subiraient des menaces, des violences ou tout acte d’intimidation, en vue, je le rappelle, « d’obtenir […] une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement du service [public]. » Il répond donc totalement à l’objectif, puisque nous ciblons les dérives séparatistes.Monsieur Mattei, il existe une différence fondamentale entre l’article 40 et ce que nous proposons :…
M. Florent Boudié (LAREM). …en effet, l’article 40 prévoit un signalement mais, en droit, un signalement n’est pas un dépôt de plainte. Cette différence de nature est d’autant plus importante que le dispositif de l’article 40 prévoit un signalement pour autrui. Or nous savons tous que l’article 40 n’est pas utilisé, ou trop peu – notre collègue Laurence Vichnievsky pourrait d’ailleurs en témoigner très concrètement et précisément, en raison de ses anciennes responsabilités. C’est bien pour cette raison que nous avons voulu introduire cette dispositionNous essayons donc de trouver une solution entre l’instauration d’une obligation – ce qui représenterait une véritable rupture avec le droit existant qui, de tout temps, a évité d’emprunter cette voie – et la nécessaire avancée sur la voie de la responsabilisation de la hiérarchie administrative, qu’a évoquée notre collègue Peu. Comme l’a dit M. Gosselin, nous hésitons donc entre une obligation lourde et un droit existant insuffisamment protecteur.C’est pourquoi il me semble que nous pourrions nous entendre sur la proposition de Mme la rapporteure : le dépôt de plainte a lieu après recueil du consentement de la victime.
M. Florent Boudié (LAREM). Cette solution, en pratique, apportera beaucoup, car elle obligera à un échange, à un dialogue entre la hiérarchie administrative et l’agent victime. Or, c’est précisément parce que ce dialogue n’est aujourd’hui pas suffisant dans certaines situations concrètes que, parfois, l’administration s’aveugle et refuse d’intervenir. Le sous-amendement que nous vous proposons permettrait donc à la fois de tenir compte des opinions émises sur chacun des bancs, et de trouver l’équilibre nécessaire pour rendre efficace un article dont je pense que nous soutenons tous l’objectif.
M. le président (DEM). Soyons clairs : le sous-amendement ne peut pas être présenté en direct oralement :…
M. Florent Boudié (LAREM). Je vais préciser la rédaction que nous vous proposons – je parle sous le contrôle du garde des sceaux, car cela se fait en direct. Le sous-amendement complétera l’alinéa 6 pour aboutir à la rédaction suivante : « […] la mission de service public dépose plainte après avoir recueilli le consentement de la victime. »
M. le président (DEM). Le sous-amendement ne peut pas être présenté à l’oral : il faut le rédiger. Nous en connaissons désormais le contenu : je vous propose donc, mes chers collègues, de le méditer ; à la reprise, monsieur le rapporteur général, vous aurez déposé votre sous-amendement et vous pourrez le présenter. Puis nous le mettrons aux voix : on ne va pas le bâcler maintenant, juste avant d’aller dîner !
M. le président (DEM). Je vais lever la séance : comme nous avons poursuivi nos travaux au-delà de dix-neuf heures trente, nous ne reprendrons qu’à vingt et une heures quinze, avec l’étude du sous-amendement et ce vote important. Je vous demanderai donc d’être à l’heure, mes chers collègues.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quinze :Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra