M. Gérald Darmanin. J’ai du mal à comprendre ce débat sur les collaborateurs du service public. Excusez-moi, monsieur Cormier-Bouligeon, mais je n’arrive pas à suivre vos arguments ni ceux de la rapporteure. Vous assimilez le cas des mères de famille qui accompagnent les sorties scolaires à toute une série d’exemples en prétendant qu’il s’agit dans tous les cas de collaborateurs du service public : si A égale B égale C égale D, alors Socrate est un chat !
M. Ugo Bernalicis (FI). Et vous vous y connaissez, en sophismes, monsieur le ministre ! Vous êtes un expert !
M. Gérald Darmanin. Je ne vous avais pas vu, monsieur Bernalicis ! (Exclamations et rires.) Nous savions que vous étiez un oiseau de nuit, mais quand même !
M. Ugo Bernalicis (FI). Il n’est jamais trop tard pour s’opposer à vous !
M. Gérald Darmanin. Vous évoquez ainsi, monsieur Cormier-Bouligeon, le cas des jurys d’assises et des réservistes, qui seraient des collaborateurs occasionnels du service public dont on exigerait la neutralité. Pardon, mais les jurés d’assises ont droit à une indemnité de compensation pour leur participation au service public. C’est encore plus vrai des réservistes, qui ont même un contrat.Excusez-moi, madame la rapporteure, mais la neutralité à laquelle les assesseurs des bureaux de vote sont tenus n’a aucun caractère religieux : il s’agit de garantir la neutralité du vote ! Je n’ai certes jamais été magistrat, et je ne suis absolument pas un expert du droit, mais il se trouve que j’ai tenu beaucoup de bureaux de vote depuis que je suis militant et la première chose qu’on apprend dans cette fonction c’est qu’on doit assurer cette neutralité, qu’on soit assesseur ou fonctionnaire. Les policiers n’ont pas le droit de porter leur arme dans un bureau de vote pour ne pas risquer d’influencer le vote et les affiches qui auraient pu se trouver à proximité, dans le préau de l’école où les opérations de vote se déroulent, par exemple, doivent être retirées. Même le maire n’a pas le droit d’y évoquer des sujets municipaux. Mais il s’agit d’une neutralité politique, celle d’un lieu qui est sacralisé par la République le jour du vote : cela n’a rien à voir avec les collaborateurs occasionnels. En forçant trop l’argument, on en arrive à des démonstrations franchement absurdes qui desservent l’objectif qu’on prétend servir.Franchement je ne vois pas très bien comment on peut adopter un autre point de vue que celui que nous avons défendu, qui est argumenté et qui traduit, me semble-t-il, une conception différente de la laïcité. Ne laissez pas croire que ce n’est qu’une question juridique, comme si certains collaborateurs occasionnels du service public n’étaient pas déjà soumis au respect de cette neutralité. Je trouve vraiment étonnant qu’on ait encore ce genre de discussions après des heures de débat, en commission et ici.Votre proposition, monsieur Chouat, est d’une autre nature, le président de la commission a eu raison de le rappeler. Je respecte tout à fait vos convictions et je les partage même, vous le savez bien, mais d’autres avant vous, avant nous – pardonnez-moi cet accès d’humilité – ont eu cette idée, car votre amendement, ce n’est rien d’autre que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sauf que celle-ci est écrite en des termes mieux choisis. La Déclaration des droits prévoit déjà la liberté de conscience absolue ainsi que sa protection et la liberté d’expression même religieuse.Elle précise notamment que la liberté, c’est tout ce qui permet de vivre sans embêter les autres. C’est même rappelé, ça a été dit hier par un député communiste, par le préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, ainsi que par l’article 1er de la Constitution de 1958, voulue par le général de Gaulle, et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sont également partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité.Que l’exposé des motifs ne plane pas à ces hauteurs, soit : ce n’est pas La Chartreuse de Parme…
M. Gérald Darmanin. Ni La Princesse de Clèves, si on veut faire référence à Sarkozy – je vois que vous connaissez vos classiques ! –, j’en conviens bien volontiers : je dois bien assumer l’intégralité des difficultés du Gouvernement puisque c’est moi qui signe ce projet de loi sous l’autorité de M. le Premier ministre. Il est vrai aussi qu’il n’est pas aisé de converser à un moment aussi tardif mais M. de Rugy a bien démontré qu’il fallait donner un avis défavorable.Vous aurez compris, monsieur le président, que l’avis du Gouvernement est très défavorable aux amendements nos 2306 et 2307, en dépit de la longueur de démonstrations qui me semblent éloignées de notre droit, et défavorable au no 2468 qui, même si je peux en partager le principe, vient inutilement alourdir le propos.
M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Je vais être très bref, beaucoup de choses ayant déjà été dites. J’appelle au nom de mon groupe à voter contre ces amendements. Les démonstrations que nous venons d’entendre, qui témoignent de la diversité des points de vue…
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). …et d’une éloquence vive méritent sans aucun doute d’être écoutées, mais je rejoins complètement l’argumentation de M. le ministre sur l’un et les autres de ces amendements.
M. André Chassaigne (GDR). Je me pose la question des effets que l’adoption de ces amendements, notamment du no 2306, pourrait avoir.Je vais vous en donner un exemple précis. Je ne suis absolument pas un spécialiste des établissements privés sous contrat et notamment des établissements privés catholiques, mais il me semble que la contractualisation implique que ces établissements s’engagent à respecter certaines missions de service public – pas assez selon moi –, notamment les objectifs pédagogiques inscrits dans le contrat. Or, comme vous le savez, ces établissements, qui sont dirigés par des organismes de gestion de l’enseignement catholique – OGEC –, dispensent des enseignements religieux. Il me semble très compliqué d’interdire à un membre du personnel d’un établissement privé sous contrat de dispenser un tel enseignement.
M. Julien Ravier (LR). Ils ne sont pas assujettis à ces obligations !
M. André Chassaigne (GDR). Dans le même établissement, une même personne peut très bien enseigner à la fois l’histoire et le français et donner un enseignement religieux. Voter l’amendement reviendrait de facto à interdire aux établissements privés sous contrat de dispenser un enseignement religieux.
(Les amendements nos 2468, 2306 et 2307, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra