Article 1er
M. Erwan Balanant (DEM). Le présent amendement de mon collègue Max Mathiasin, retenu en Guadeloupe, vise à rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements. Mme Justine Benin (DEM). J’ai une pensée émue pour notre collègue, très engagé et mobilisé sur cette question, qui ne peut pas être parmi nous aujourd’hui. Son amendement fait écho aux trois amendements de Mme Vainqueur-Christophe que nous venons d’examiner. L’avis sera donc défavorable : le syndicat unique va dans le sens de l’intérêt général. M. Sébastien Lecornu. Je me suis exprimé longuement tout à l’heure ; cette fois, je me bornerai à indiquer que mon avis est également défavorable. (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 33. M. Sébastien Lecornu. Plein de bon sens, cet amendement avait été déposé par Olivier Serva. Comme il n’a pas pu prospérer à cause de l’article 40, le Gouvernement le reprend, mais Olivier Serva voudra sûrement en dire un mot. M. Olivier Serva (LAREM). Pour l’instant, on parle d’eau potable et d’assainissement ; c’est le petit cycle de l’eau. Mais il y a également le grand cycle de l’eau : la pluie qui tombe du ciel, qui ruisselle – oui, qui ruisselle ! –… M. Olivier Serva (LAREM). …et qui perturbe parfois, en sortant des Grands Fonds, les plaines où se trouvent des habitations et surtout les lieux de baignade. Quand ces eaux incontrôlées, drainant des détritus, arrivent sur les plages, cela perturbe la baignade, et parfois cela cause même des morts – cinq en 2011 en Guadeloupe. Nous proposons, et je remercie le Gouvernement d’avoir repris l’amendement, que la gestion des eaux pluviales urbaines soit incluse parmi les compétences du syndicat mixte ouvert. (L’amendement no 33 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 2. Mme Maud Petit (DEM). La création d’un syndicat mixte ouvert de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe a pour objet d’améliorer la gestion des services publics afin de mieux répondre aux besoins des usagers. Dans l’exercice des missions du syndicat, l’information des usagers, le traitement de leurs demandes et les réponses apportées à leurs interrogations sur la qualité du service ou la facturation sont essentiels. En Guadeloupe, compte tenu des carences récurrentes de cette fonction d’information, qui ont atteint leur paroxysme au début de la crise sanitaire de la covid-19, ce volet est indispensable pour restaurer la confiance des usagers dans le service public de l’eau.Le présent amendement complète ainsi les missions du syndicat mixte en prévoyant l’obligation pour ce dernier d’instaurer un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers. Mme Justine Benin (DEM). Comme vous l’avez souligné, l’obligation pour le syndicat mixte d’instaurer un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers est une question de confiance qui permettrait de rompre avec les erreurs du passé. Avis favorable. (L’amendement no 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 3 et 4 de Mme la rapporteure sont rédactionnels. (Les amendements nos 3 et 4, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 8. Mme Maud Petit (DEM). Déposé par notre collègue Mathiasin, retenu en Guadeloupe, il vise à définir le nombre de sièges attribués à chaque EPCI selon le nombre d’habitants résidant dans leur circonscription respective. Mme Justine Benin (DEM). Je comprends l’idée de l’amendement, mais il ne me paraît pas opportun, pour plusieurs raisons. Certes, pour le calcul de la contribution aux dépenses du syndicat mixte, la population de chaque EPCI sera bien prise en compte, car c’est la garantie de l’égalité entre tous les usagers, où qu’ils résident en Guadeloupe. Mais les écarts de population dont il est ici question sont assez faibles. Enfin, l’amendement complexifierait la composition du comité syndical. J’en propose le retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. On fait face uniquement à des communautés d’agglomération, où les écarts de population ne sont pas significatifs. Dans les départements ruraux, ces règles peuvent être utiles, car on y rencontre des petites communautés de communes comme de grosses agglomérations. Ce n’est pas le cas ici. L’amendement ne ferait donc que complexifier les choses. Demande de retrait, sinon avis défavorable. (L’amendement no 8 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1. Mme Justine Benin (DEM). Je propose, suivant la demande de l’ensemble des associations d’usagers de la Guadeloupe, de faire siéger au comité syndical, l’instance décisionnaire du syndicat mixte, le président de la commission de surveillance. Cette commission réunira des représentants des collectivités, du monde professionnel et des usagers. C’est un usager qui en assurera la présidence et qui conduira les travaux. La présence de ce président, avec voix consultative, au comité syndical lui permettrait d’y faire entrer les sujets auxquels les Guadeloupéens sont le plus attachés et de vérifier la bonne gouvernance de l’ensemble. (L’amendement no 1 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 9. Mme Maud Petit (DEM). Le présent amendement, que nous devons également à notre collègue Max Mathiasin, vise à supprimer une phrase, relative à la limite de 25 %, qui apparaît comme une précision superflue. (L’amendement no 9, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’une série d’amendements, nos 32, 21, 28, 20, 27 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 32. M. Sébastien Lecornu. Je prends quelques instants, car c’est le cœur des interpellations en discussion générale et l’une des inquiétudes majeures pour la suite des opérations. Il s’agit de nous assurer que le syndicat mixte fonctionnera correctement.Nous avons une structure avec des dettes bancaires, mais aussi des dettes fournisseurs contractées auprès d’un certain nombre d’entreprises, y compris locales. Souvent, on pense à des entreprises loin du terrain, mais parfois il s’agit de toutes petites entreprises guadeloupéennes qui, malheureusement, se retrouvent à faire des avances de trésorerie malgré elles car elles ne sont pas payées par les différents organismes de gestion, notamment le SIAEAG.Il ne serait pas de bonne gestion d’effacer simplement l’ardoise. L’eau paye l’eau, on l’a dit, et M. Gosselin et quelques autres ont rappelé l’importance de respecter les libertés locales. J’ai d’ailleurs noté que certains comptaient s’abstenir sur la proposition de loi, car il s’agit d’une intervention directe sur une compétence éminemment décentralisée par la loi. Plusieurs interventions en discussion générale m’ont semblé marquées par un esprit de contradiction : on demande à l’État de reprendre toutes les dettes, mais de respecter en même temps les libertés locales. Il y a là un équilibre à trouver.Les dettes fournisseurs représentent 44 millions d’euros, une somme considérable à l’échelle de la Guadeloupe. Il faut également considérer la situation par EPCI car le niveau, la nature et l’ancienneté de l’endettement sont très variables.Faut-il transférer la dette fournisseurs directement au nouveau syndicat ? La réponse est non, et c’est le sens du présent amendement du Gouvernement. On recrée un SIAEAG d’une nouvelle nature, et le syndicat nouveau va lui-même s’endetter, et pour cause : il lancera de nouveaux investissements. Ce qui nous réunit aujourd’hui, c’est la volonté de faire tourner le service public de l’eau potable. Les dettes fournisseurs resteront aux EPCI, compétents en matière d’eau et d’assainissement depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRE – on ne va pas reprendre les débats que nous avons eus sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Mais laisser les EPCI se débrouiller seuls avec cette dette n’aurait pas de sens, car ils ne sont pas tous à égalité et certains ne pourront pas la payer ; quelques-uns auront un budget annexe, d’autres un budget principal.L’amendement permet, pour commencer, de clarifier la distinction entre dette bancaire, qui est transférée au nouveau syndicat mixte ouvert – c’est naturel, d’autant qu’il y a également des créances en face –, et dette fournisseurs, qui reste aux EPCI. Pour répondre aux interpellations de Mme la rapporteure et d’Olivier Serva, je vais demander à l’AFD et à la Caisse des dépôts de faire un tour de table par EPCI pour réussir à transformer la dette fournisseurs en dette bancaire. La dette, c’est comme le cholestérol – j’en sais quelque chose (Sourires) : il y a la bonne dette et la mauvaise dette.On est face à un service public qui donne lieu à de la facturation. Quand on construit une route départementale pour un conseil départemental, on amortit, mais l’endettement revient par définition aux finances locales. Quand on construit un réseau d’eau, celui-ci va permettre de faire passer de l’eau potable qui sera facturée à la population pendant soixante ou soixante-dix ans. Il y a donc un modèle à trouver. Je le dis à l’intention du groupe La France insoumise : la question du privé ne se pose pas car, il faut le dire, il n’y a malheureusement plus aucune entreprise privée qui veuille s’occuper d’eau en Guadeloupe. Je vous rassure donc, madame Panot : on est dans une situation où seule la puissance publique peut relever le défi du service public de l’eau potable, car il n’y a pas beaucoup d’argent à faire. En cela, je vous rejoins curieusement.Je veux qu’on fasse un tour de table pour trouver une solution sur mesure pour chaque EPCI, qui permette au nouveau syndicat mixte ouvert d’avancer sans plomber les finances des intercommunalités. Je lance une piste devant la représentation nationale : rappelez-vous que le Gouvernement et la majorité ont permis l’émergence des aqua-prêts, c’est-à-dire de la bonne dette de la Caisse des dépôts sur des produits financiers, étalée sur soixante ou soixante-dix ans. En effet, quand on fait des travaux sur des réseaux d’eau, on construit des structures qui vont bien vieillir dans le temps et qui créent des perspectives. Je veux donc qu’on propose aux élus locaux des solutions permettant d’étaler cette bonne dette, devenue bancaire, sur le très long terme. Cela me semble de bonne gestion : ce mécanisme respecte la libre administration des collectivités territoriales tout en restant raisonnable. En effet, nos concitoyens de Guadeloupe veulent de l’eau, mais quand ils auront compris qu’ils ont payé leur eau plusieurs fois – une fois sur la facture, une deuxième fois sur leurs impôts locaux et une troisième fois sur leurs impôts nationaux –, on aura du mal à le justifier. C’est pourquoi je mets cette proposition sur la table.Je demande le retrait de tous les autres amendements en discussion commune, car celui du Gouvernement propose une réponse robuste et solide au problème des dettes. M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe ; Discussion de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra