« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 janvier 2021
Présidence de M. Richard Ferrand
Discussion des articles
M. le président (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique relatif à l’élection du président de la République.
M. Jean Lassalle (LT). J’ai encore à l’esprit les deux brillantes interventions du président Ferrand et du ministre Le Drian à propos de Claude Goasguen.
M. Jean Lassalle (LT). Dieu que la langue française est belle lorsqu’elle est utilisée de cette manière ! Je me disais avec le brin de candeur qui me reste qu’il est dommage de devoir mourir pour entendre de telles paroles. Même Cicéron a été convoqué !S’agissant des élections départementales et régionales, puisque ce sont les prochains scrutins à venir, j’ai trouvé la réponse du Premier ministre pleine de bon sens.
En effet, cela ne m’était sans doute jamais arrivé.Quoi qu’il en soit, il n’y a pas d’urgence absolue à voter à toute vitesse : la France s’en remettra, même si ces élections étaient reportées d’un an. J’ai été assez souvent élu lors de ces deux scrutins pour savoir que je ne veux plus jamais revoir un premier tour des élections municipales tel que celui de l’an passé. À l’époque, je m’étais déjà opposé à sa tenue auprès de ceux qui avaient bien voulu m’écouter, c’est-à-dire pas grand monde. Nous avons tous constaté ce qui a suivi. Le covid-19 s’est répandu à une vitesse spectaculaire. Les plus hautes personnalités de l’État ont invité les personnes âgées de plus de 70 ans à rester chez elles en raison du danger lié au scrutin ! Ce n’est pas à refaire. Je le répète : il n’y a aucune urgence sur cette question.
M. Maxime Minot (LR). Le texte qui nous est présenté actualise le droit électoral en vue de la prochaine élection présidentielle et procède à des aménagements utiles. Il ne comporte aucune difficulté majeure. Néanmoins, il est l’occasion d’aborder un sujet important : les conditions d’éligibilité du président de la République.J’ai proposé un amendement déclaré irrecevable au motif qu’il constituait un cavalier législatif.
M. Maxime Minot (LR). Il visait à ce que nul ne puisse se présenter sans avoir déjà exercé un mandat électif, national ou local. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). En effet, être chef de l’État ne s’improvise pas. Les responsabilités en jeu sont considérables…
M. Pierre Cordier (LR). Il ne suffit pas d’avoir travaillé chez Rothschild !
M. Maxime Minot (LR). …et les décisions prises ont de profondes incidences sur l’avenir du pays et des citoyens. Il faut que tous les prétendants et prétendantes à la fonction suprême soient les mieux armés à l’exercice de la fonction présidentielle, fonction à laquelle aucune école ne prépare réellement,…
M. Maxime Minot (LR). …sinon celle de l’expérience, du terrain, du vécu. La relation entre le chef de l’État et les citoyens est un enjeu primordial du mandat présidentiel ; seule la fonction d’élu permet de la comprendre et de l’appréhender au mieux. Aussi serait-il sans doute bienvenu que tout aspirant à la fonction présidentielle ait déjà exercé un mandat électif, au sein de la représentation nationale ou d’une collectivité territoriale.
M. Maxime Minot (LR). On ne dirige pas un pays comme on dirige une entreprise. La relation avec les citoyens est un exercice délicat qui s’improvise rarement avec succès. Cette expérience préalable pourrait être précieuse et éviter certains écueils, par exemple de se couper d’une grande partie des Français qui défilent en jaune dans les rues.Je sais que cette proposition ne fera pas l’unanimité : si elle avait été dans les textes, notre présent aurait été tout autre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean Lassalle (LT). Permettez-moi tout d’abord de remercier le Gouvernement de ne pas nous avoir imposé ce que nous imposèrent les précédents, le dernier en particulier : un changement radical des conditions de l’élection présidentielle. Quinze mois avant la dernière élection, il fut en effet décidé qu’il n’appartiendrait désormais plus aux candidats d’apporter leurs parrainages au Conseil constitutionnel, comme auparavant, mais que les parrainages seraient officiellement acheminés par la voie postale ou je ne sais comment. Les règles du jeu s’en sont trouvées totalement changées, car les maires n’étaient pas habitués à cette procédure.D’autre part, il fut décidé que le tout-puissant CSA et les non moins puissants sondeurs d’opinion seraient chargés de mesurer le niveau d’animation et l’impact des candidats pour décider de leur exposition devant la presse. Quelle grandeur démocratique ! Je vouais déjà une immense estime au CSA et plus encore aux sondeurs d’opinion… D’ailleurs, ceux-ci me placèrent dès le premier jour à 0,5 % d’intentions de vote pour me faire bondir à 1,5 % huit jours avant l’élection. J’ai fini à 1,23 % : courbe parfaite, résultat indiscutable ! (Sourires sur quelques bancs.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Bastien Lachaud (FI). C’est le seul amendement de notre groupe qui n’aura pas été jugé irrecevable en vertu de la nouvelle application draconienne de l’article 45 de la Constitution, dont on constate les méfaits pour notre démocratie.
M. Bastien Lachaud (FI). Cet amendement vise à aller plus loin que la disposition que prévoit le texte concernant le vote des détenus, à savoir l’instauration du vote par correspondance sous pli fermé. Nous estimons qu’il faut faire davantage pour assurer le vote de cette catégorie de la population : les personnes concernées ont certes été condamnées mais n’ont pas été privées de leurs droits civiques et doivent donc pouvoir participer pleinement aux rendez-vous démocratiques. Nous demandons donc la création d’une liste électorale et d’un bureau de vote dans chaque centre pénitentiaire, afin que le vote puisse être exprimé en personne dans toutes les prisons de France.
M. Alain Tourret (LAREM). Il faut étudier cet amendement avec beaucoup de sérieux. Je suis très sensible au fait qu’on s’intéresse à la situation des détenus. S’il y a bien une mesure qui amoindrit la dignité humaine, c’est celle qui consiste à priver une personne du droit de vote, alors même qu’il n’a pas été retiré par la voie judiciaire.Vous proposez l’installation d’un bureau de vote dans chaque établissement pénitentiaire pour permettre au plus grand nombre de détenus de voter. Ma profession m’a conduit à visiter de très nombreuses prisons : la situation est très différente selon que l’on se trouve dans un petit établissement n’accueillant parfois que cinq ou six personnes, comme je l’ai par exemple constaté à Coutances, ou dans de grands établissements comme celui de Bois-d’Arcy. (M. Jean Lassalle applaudit.) Mon avis est donc défavorable car il me semble que la seule réforme pouvant être appliquée avant la prochaine élection présidentielle est celle que nous avons déjà appliquée – soyons-en bien conscients – lors des élections européennes de 2019, et qui a donné satisfaction. Nous pouvons tous nous féliciter de cette véritable avancée démocratique qui a déjà eu lieu.Le vote par correspondance sous pli fermé permet en effet aux personnes détenues de participer aux scrutins dans de bonnes conditions, tandis que l’installation d’un bureau de vote dans chaque établissement risque de poser des problèmes de logistique et de sécurité, que ni votre amendement ni une étude préalable de sa faisabilité ne permettent de résoudre. C’est pour ces raisons et parce que l’élection présidentielle n’est pas le scrutin adéquat pour expérimenter une nouvelle modalité de vote que j’y suis défavorable.S’agissant du vote par correspondance, il faut être très attentif, notamment à la date de l’envoi du pli. J’ai été très surpris de constater qu’aux États-Unis, puisque l’élection présidentielle vient d’y avoir lieu, les électeurs pouvaient voter pendant une période de plusieurs mois ! Or qu’y a-t-il de plus particulier dans la vie politique d’un pays que le jour où l’on se prononce ? Je suis donc très réservé sur la notion même de vote par correspondance. Je pense même que, dans bien des cas, il risquerait d’entacher la sincérité du scrutin.En tout état de cause, cette proposition mériterait un examen de fond sérieux et une étude d’impact, afin de véritablement évaluer ce qu’elle apporterait à la démocratie. Or, selon moi, il convient d’assurer les conditions non pas d’une démocratie populaire, mais d’une démocratie républicaine.
M. Alain David (SOC). Au contraire, je trouve que la proposition de M. Lachaud est positive. Tout d’abord, elle permettrait au prisonnier de conserver son droit de vote, qu’on ne lui a pas retiré, et, en accomplissant cet acte citoyen, de garder un lien avec la société. En outre, à l’inverse du vote par procuration, elle permet le maintien d’une certaine discrétion sur sa situation même de prisonnier, qui n’a pas à être connue. Je pense donc qu’il s’agit d’une très bonne proposition.
M. Erwan Balanant (DEM). Je souhaite rebondir sur les propos du rapporteur, qui se félicite de la réforme du vote par correspondance instaurée lors de la législature actuelle. Comme cela a été rappelé à juste titre, c’est en effet lors des élections européennes que cette modalité a été appliquée pour la première fois. Elle a alors très bien fonctionné.Je suis membre d’une famille politique qui défend le vote par correspondance et qui pense qu’il faut avancer plus encore sur le sujet. Malgré les bons arguments que vous avez développés, je pense néanmoins…
M. Erwan Balanant (DEM). …qu’il faut que nous menions une réflexion plus large sur le vote et, au moins, sur la possibilité d’expérimenter le vote par correspondance lors d’une élection à venir.En effet, l’exemple américain a montré le véritable succès de cette modalité : cette année, bien plus de gens ont voté aux États-Unis que les années précédentes. Cela doit nous interroger : même si je suis personnellement amoureux du geste de vote au sein d’un bureau,…
M. Erwan Balanant (DEM). …qui implique un déplacement, et du cérémonial du dépouillement, lesquels me semblent servir la République et être particulièrement pédagogiques pour les enfants, je crois qu’au XXIe siècle, avec toutes les avancées techniques et technologiques, on ne peut plus s’en contenter. Nous devons donc mener une réflexion sur un nouveau type de vote pour les gens qui, pour différentes raisons, ont plus de mal à se déplacer ou ne souhaitent pas le faire.
M. Bastien Lachaud (FI). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre réponse précise et détaillée, mais qui me semble présenter une légère contradiction avec vos propos tenus en commission. En effet, vous y disiez craindre que, de par sa nature même, le vote par correspondance, comme la multiplication du nombre de procurations par mandataire, ne risque d’engendrer des fraudes. C’est un souci que je partage – je l’avais dit alors –, et c’est même pour cela que je pensais que vous émettriez un avis favorable sur cet amendement : comme il vise à permettre à l’ensemble des détenus de France d’aller physiquement voter, modalité que vous préconisiez pour lutter contre la fraude, j’aurais pensé qu’il recueillerait votre satisfecit. Plus que tout autre, l’élection présidentielle doit en effet être au-dessus de tout soupçon de fraude.
M. Jean Lassalle (LT). Je ne suis pas de ceux qui ont ri en découvrant les problèmes rencontrés par les Américains, qui ont découvert leur pays divisé par une fracture abyssale. Je suis en revanche de ceux qui n’ont pas apprécié la prise de parole de notre Président de la République, nuitamment, sur fond de drapeau américain. On peut tout faire, mais en démocratie, en république, les symboles sont essentiels : qu’aurions-nous dit si le Président des États-Unis était intervenu, sur fond de bannière tricolore, alors que des gilets jaunes étaient aux portes de l’Élysée ?Cette parenthèse refermée, je voulais simplement indiquer que j’étais favorable au droit de vote des prisonniers – pour autant qu’ils n’aient pas été déchus de leurs droits civiques. Comme notre rapporteur, j’ai visité plusieurs prisons et ai pu me rendre compte combien ces hommes et ces femmes, qui ont tant besoin de se reconstruire…
M. Jean Lassalle (LT). …réfléchissent, et combien leurs réflexions sont parfois aiguës et pleines de bon sens.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). À travers les différentes interventions sur cet amendement d’appel et de réflexion, et ainsi que j’ai déjà pu l’exprimer tout à l’heure à la tribune au nom de mon groupe, on constate une volonté partagée sur tous les bancs d’aborder ce sujet. L’amendement n’était peut-être pas le bon véhicule pour cela, nous pouvons le comprendre, mais il s’agissait d’un appel à entamer un travail.Nous connaissons l’engagement de Mme la ministre déléguée en matière de citoyenneté. Peut-être pourrait-elle nous indiquer s’il est prévu qu’un prochain texte aborde la question des évolutions nécessaires pour rendre notre démocratie et notre république plus modernes et plus accessibles aux citoyens, incitant ainsi à une plus grande participation électorale ?
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est sûr que c’est vraiment prioritaire, en ce moment !
M. Jean Lassalle (LT). Avant de revenir au cas de l’élection présidentielle, il serait intéressant que nous puissions réfléchir un peu sur l’élection de manière générale, et sur notre relation au peuple – ou plutôt, sa relation à nous. Les taux d’abstention sont effroyables et je pense que, si nous ne trouvons pas de nouveaux moyens de mobilisation, l’élection présidentielle qui se tiendra dans dix-huit mois sera certainement l’une des dernières pacifiques – même si j’espère me tromper.Ainsi, pourquoi refuser obstinément de reconnaître officiellement le vote blanc ? Mitterrand y avait pensé, Chirac avait essayé de l’instituer, tout comme Sarkozy et Hollande. Bien entendu, je ne parle pas au nom de ceux qui pourraient être candidats, car cela ne les aiderait pas, mais je suis à peu près certain qu’avec cette mesure, le taux de participation remonterait à 70 % ou 80 %. En effet, dans notre pays comme dans la plupart des pays du monde, ce sont en réalité une immense colère et un sentiment d’impuissance qui sont à l’œuvre ; le sentiment aussi, pour les gens, de ne plus pouvoir peser sur ceux qu’ils élisent pour les représenter.Bien sûr, reconnaître le vote blanc aurait un inconvénient majeur : M. Blanc arriverait largement en tête. Et après, qui choisir ? M. Blanc arriverait en tête à l’occasion d’une élection, peut-être même de deux ou trois : mais cela nous obligerait à remettre de nouveau l’ouvrage de la démocratie sur le métier, afin de renforcer notre république.
M. Bastien Lachaud (FI). Je voudrais rebondir sur l’excellente intervention du collègue Lassalle. Il a parfaitement raison : voilà le type de débat que nous devrions avoir s’agissant d’un texte de loi traitant de l’organisation de l’élection présidentielle ! Nous devrions effectivement discuter de la reconnaissance du vote blanc, qui est fondamentale. Si, au second tour de l’élection présidentielle, les votes blancs avaient été comptabilisés, Emmanuel Macron, qui n’avait pas réuni 50 % des suffrages exprimés, n’aurait pas été élu Président de la République.
M. Bastien Lachaud (FI). La reconnaissance du vote blanc pose la question du corollaire : nous pourrions discuter de rendre le vote obligatoire et, partant, de l’organisation générale de nos institutions. C’est pourquoi nous devrions penser réellement à l’intérêt de former une assemblée constituante, qui permettrait de répondre à l’interrogation de Jean Lassalle et de remettre à plat les règles du jeu. Vote blanc, vote obligatoire, annulation d’une élection si un candidat n’obtient pas 50 % des suffrages exprimés et organisation d’une nouvelle élection : voilà qui contribuerait réellement à intéresser à nouveau les Français à la démocratie et permettrait de replacer le peuple au cœur de l’organisation bien plus efficacement que l’augmentation du nombre de procurations qu’un mandataire pourra recevoir.Malheureusement, les institutions de la Ve République ne permettent pas que ce débat ait lieu. C’est bien pour cette raison que la colère froide du peuple entraîne, élection après élection, l’augmentation du taux d’abstention. Aujourd’hui, une seule solution : permettre au peuple de refonder directement la République, par le biais d’une assemblée constituante. Hélas, ce sont des débats que nous ne pouvons tenir dans cette enceinte.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet article vise à rendre applicables à l’élection présidentielle, les dispositions du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi organique. Ainsi, il prévoit notamment une déterritorialisation des procurations.Sur le fond, on peut effectivement considérer que donner procuration à une personne plus éloignée de leur bureau de vote traditionnel, mais qu’ils connaissent mieux, permettra à certains de nos concitoyens de pouvoir participer à l’élection. Simplement, il est évident qu’il s’agit d’une modalité de vote qui peut être plus compliquée à contrôler.Comme vous le savez, à chaque élection, les collectivités locales bénéficient d’un financement pour mettre leurs moyens au service du bon déroulement de l’élection. J’appelle donc votre attention sur le fait que, si le texte était voté, il faudrait donner plus de moyens aux collectivités territoriales pour qu’elles puissent contrôler davantage cette nouvelle modalité.
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2, tendant à supprimer l’article.
M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement, que j’avais évoqué dans mon intervention liminaire, tend à supprimer un article qui nous paraît dangereux. Il prévoit en effet que, dans le cas de l’élection présidentielle, le mandant et le mandataire d’une procuration peuvent ne plus résider dans la même commune, comme cela doit être le cas aujourd’hui.Pour nous, cela est dangereux à au moins trois titres.Tout d’abord, la modalité ne s’appliquerait qu’à l’élection présidentielle. Or, vous savez très bien que depuis l’inversion du calendrier électoral, élection présidentielle et élections législatives sont particulièrement liées et forment une séquence politique : disposer de modalités différentes pour les procurations dans le cadre de ces deux élections entraînerait une confusion préjudiciable.Ensuite, nous considérons que le niveau communal représente le référentiel fondamental de notre vie démocratique. Il en est le socle, car c’est à cette échelle que s’est organisée et continue de s’organiser la vie démocratique de notre pays. Ainsi, tout ce qui tend à abolir le périmètre de la commune ou à l’altérer, en tant que lieu et berceau de la démocratie, nous semble dangereux.
M. Stéphane Peu (GDR). Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que ces procurations seront sans doute plus difficiles à contrôler et, partant, nous exposeront au risque de fraude. Celle-ci sera en effet d’autant plus facile à organiser que, les mandants pouvant donner procuration à des mandataires se trouvant à l’autre bout de la France, on ne sera plus lié par le périmètre connu de la commune.Je pourrais en développer d’autres, mais voilà au moins trois arguments nous ayant amenés à déposer cet amendement de suppression de l’article 3.
M. Alain Tourret (LAREM). Avis défavorable. Je vais prendre l’exemple d’un petit maire (Exclamations sur les bancs du groupe LR),…
M. Philippe Gosselin (LR). Il n’y a pas de petits maires. Il y a des maires de petites communes. Ce n’est pas la même chose !
M. Alain Tourret (LAREM). …grand par l’ambition, qui se trouve face au problème suivant : un nouvel arrivant dans sa commune ne connaît personne parmi la vingtaine d’habitants plus anciens. Par conséquent, si vous faites en sorte qu’il ne puisse donner procuration qu’à l’un d’eux, il lui sera impossible de voter. C’est là un frein à l’expression des suffrages.La disposition que vous voulez supprimer permettra d’appliquer à l’élection présidentielle une mesure déjà en vigueur pour toutes les autres élections. Le législateur a déjà exprimé cette intention dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; l’harmonisation que nous souhaitons a donc été approuvée, y compris, à une très large majorité, en commission mixte paritaire. Pourquoi remettre en cause ce consensus sans que rien de fort, de dirimant, de nouveau le justifie ?Par ailleurs, le répertoire électoral unique permet à la fois de simplifier la procédure d’inscription sur les listes électorales et d’améliorer la fiabilité de celles-ci, réduisant de fait le risque de fraude, même si le consentement éclairé de certaines personnes demeure difficile à garantir – je l’ai fait observer au sujet tant du vote par procuration que du vote par correspondance. Il faut avant tout se battre pour que ce consentement soit réellement éclairé, puis pour que le vote exprimé soit bien celui de la personne, sans possibilité de fraude.
M. Bastien Lachaud (FI). Alors, pourquoi ne pas installer des bureaux de vote dans les prisons ?
Mme Marlène Schiappa. Même avis. Sans vouloir reprendre les arguments du rapporteur, je rappellerai simplement aux parlementaires que la disposition en cause a été adoptée dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019, c’est-à-dire il y a un an à peine. Elle ne figure donc dans ce projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République qu’au titre de la coordination, d’une mise en conformité de ce texte avec la volonté précédemment exprimée par le législateur.
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). J’ai entendu les arguments de la ministre déléguée et du rapporteur. Certes, nous n’allons pas faire de cet amendement un casus belli, mais Stéphane Peu a raison : lorsque la règle diffère d’un scrutin à l’autre, il est impossible d’écarter le risque de confusion, le risque accru de perdre des électeurs en route, ce qui n’est pas une bonne chose. En outre, je suis attaché à l’échelon communal. Une fois de plus, je citerai Tocqueville, le grand Tocqueville, dont vous n’ignorez pas qu’il était originaire de la Manche : « C’est pourtant dans la commune que réside la force des peuples libres. »
M. Philippe Gosselin (LR). Les communes sont les cellules de base de la démocratie, les petites républiques qui font la République. Nous devons essayer de maintenir le vote à cet échelon de proximité, ce qui rejoint du reste les préoccupations de nos collègues. Il y a sans doute à refonder, à expliquer, à convaincre ; je ne partage pas nécessairement l’idée de réunir une assemblée constituante et de passer à la VIe République ; en revanche, nous avons en commun le souci, l’ambition, de la participation à un scrutin démocratique, et celle-ci s’incarne davantage encore lorsqu’elle peut s’exprimer localement, lorsqu’elle n’est pas déracinée.Quant au contrôle, il constitue un aspect non négligeable de la question. Je n’intenterai aucun procès d’intention, mais il faudra veiller à ce que n’apparaissent pas, lorsque nous ferons le bilan de ces mesures, des difficultés auxquelles nous n’aurions pas pensé.
M. Jean Lassalle (LT). S’agissant de l’élection de son président, la Ve République est tout de même au nombre de celles qui ont apporté le plus de stabilité à notre pays, en dépit des orages qu’elle aura traversés. Elle a permis à la plupart des grands partis – il faut reconnaître quelques exceptions – d’accéder au pouvoir, quelquefois même d’y cohabiter, ce qui n’est pas forcément la meilleure des choses.La République est fondée sur l’honneur et sur la dignité, gravés profondément dans l’histoire de notre si vieux pays, qui a tant contribué à faire grandir la démocratie et l’idée que l’on peut s’en faire à travers le monde, puisque nombre d’autres États s’en sont inspirés. Il n’a pas été donné à tout le monde de déclarer que le peuple était souverain, d’inscrire dans le marbre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Où est donc passé ce sentiment d’honneur et de dignité, lorsque nous sommes obligés de jurer en mai et de nous parjurer dès juin ? C’est cela que l’on ne nous pardonne pas. C’est cela qui ne fut pardonné ni aux trois derniers présidents, ni à leur majorité. On ne l’aurait pas davantage pardonné à Jacques Chirac, s’il s’était trouvé à leur place.Nous devons revenir à ce qu’il y a de plus important : la capacité à informer, au fond, de la réalité de la France, de l’Europe et du monde, de la réalité dans laquelle nous vivons.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Anne Genetet (LAREM). En mai dernier, les Français résidant hors du territoire national devaient élire les conseillers des Français de l’étranger ; la tenue de ces élections a été repoussée au mois de mai prochain. Les conseillers des Français de l’étranger sont des élus de terrain qui statuent sur des sujets tels que les bourses scolaires, l’aide sociale, les subventions accordées aux associations qui viennent en aide à nos concitoyens établis hors de France. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour remercier le Gouvernement de son effort sans précédent en faveur de nos communautés, qui, elles aussi, vivent des temps très difficiles en raison de la crise sanitaire.Les conseillers des Français de l’étranger élisent à leur tour, en leur sein, le vice-président du conseil consulaire, lequel préside la commission de contrôle des listes électorales consulaires. Le décalage de leur élection a retardé celle de ces vice-présidents. Cet amendement vise donc à opérer une resynchronisation, afin que cette commission soit bien présidée par un élu des Français de l’étranger.
M. Jean Lassalle (LT). Il ne s’agit pas à proprement parler d’une explication de vote : je n’engagerai pas le vote du groupe Libertés et territoires, puisque je m’apprête à dire exactement le contraire de ce qu’a déclaré tout à l’heure son porte-parole. Je souhaite seulement achever le propos entamé lors de ma précédente intervention, c’est-à-dire vous faire prendre conscience que, depuis longtemps, nous avons cessé de dire ce qui est, en France ou ailleurs.Une fois de plus, nous avons tous été soumis par une oligarchie financière qui est certainement la plus effroyable de tous les temps, car elle détient tous les pouvoirs. Par exemple, qu’est-ce qui distingue les grands candidats des petits, ceux pour lesquels il est si difficile d’obtenir 500 signatures ? Quel miracle permet à certains de réunir 15 millions, 17 millions, 19 millions d’euros de financement, ce qui reste en deçà des records connus, lorsque j’ai dû mener ma campagne électorale avec 235 000 euros, le Crédit agricole m’ayant refusé les 800 000 euros auxquels j’avais droit ? J’ai d’ailleurs battu Arlette Laguiller à plates coutures. Lorsqu’il s’agit d’élections, regardons d’où vient l’argent : nous y verrons beaucoup plus clair. Regardons ceux qui animent et qui dirigent nos organes d’opinion, nos médias, nos instituts de sondage : nous mesurerons la profondeur du gouffre qui s’est creusé entre le peuple et nous.
M. Pierre Cordier (LR). Très bien, monsieur Lassalle ! Vous avez raison !
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
(Le projet de loi organique est adopté.)
M. le président (DEM). Je crains que nous n’ayons pas séance cette nuit !
M. Philippe Gosselin (LR). C’est terrible, monsieur le président ! Comment allons-nous nous en remettre ? (Sourires.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra