« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 novembre 2020 (3e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Après l’article 51
M. Dominique Potier (SOC). Nous consentons 31 milliards, dans une forme de servitude volontaire, à la publicité, dont 800 millions, d’après un rapport de notre collègue Loïc Prud’homme, consacrés à faire manger gras, sucré et salé à nos enfants, avec diabète de type 2 et obésité à la clé. L’amendement de ma collègue Valérie Rabault vise seulement à taxer, en fonction de leur Nutriscore, cette publicité nocive afin de la réduire. Un seul chiffre à mettre en face de ces 31 milliards : tout cumulé, on arrive à 6 milliards consacrés à la santé publique, depuis la vaccination jusqu’au bien-être en passant par tous les systèmes de prévention, de dépistage, etc. Une taxation progressive sur la base du Nutriscore : telle est la proposition du groupe Socialistes et apparentés.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Évidemment, la politique publique de prévention contre l’obésité, particulièrement infantile, doit rester une priorité, et beaucoup de programmes vont en ce sens. Il me paraît cependant très compliqué de créer une taxe qui ciblerait le marketing et la publicité qui s’adressent aux jeunes ; cela ne me semble pas techniquement faisable. Mais je prends cette proposition comme un amendement d’appel pour ne jamais renoncer à l’ambition de favoriser la prévention et de lutter contre ce fléau.
(L’amendement no 3429, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 3109.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Je vous propose de donner un petit coup de pouce à la filière export du rhum produit dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution. La fiscalité y atteint pratiquement le double de celle appliquée dans les DOM – les départements d’outre-mer –, notamment à cause des droits de consommation. Comme cette filière a un fort potentiel – elle a obtenu encore de nouvelles médailles d’or cette semaine –, il vous est proposé d’atténuer la différence fiscale en appliquant un tarif qui serait à peu près de 25 % inférieur à celui en vigueur.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre amendement, madame Sage, m’a fait découvrir l’existence du rhum polynésien. Cette différence de traitement entre le rhum antillais et le rhum polynésien ne me paraissant pas justifiée, j’émets un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). À une heure du matin, on ne peut pas être contre un tel amendement !La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (AGIR-E). Je vous remercie de votre écoute et j’espère bien pouvoir vous faire découvrir notre rhum. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM.) J’espère aussi que c’est un premier pas, monsieur le ministre délégué, vers une égalité de traitement avec les DOM.
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Il s’agit d’une application, la plus sympathique possible, d’une possibilité offerte par le droit européen : la non-fiscalisation de la production de bière consommée à la maison. J’ai évoqué en commission la problématique de la bière brassicole, pour laquelle le plan de relance n’avait prévu que 2,5 millions ; depuis lors, 2 millions supplémentaires lui ont été alloués, j’en suis ravie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 3163, accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 3164 et 3165 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3164 et 316 5 , acceptés par le Gouvernement et modifiés par la suppression du gage, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir les amendements nos 3527 et 3528, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Un peu iconoclastes, ces amendements de notre collègue Potterie visent à autoriser ceux qui le souhaitent à faire des dons non défiscalisés pour contribuer au remboursement de la dette de l’État – amendement no 3527 – et pour financer une politique publique de leur choix – amendement no 3528.
M. Olivier Dussopt. Je demande le retrait de ces amendements, satisfaits par l’article 17 de la LOLF. Mais je suis preneur de la liste des personnes volontaires… (Rires et applaudissements.)
(Les amendements nos 3527 et 3528, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 3242.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Il tient particulièrement au cœur de notre collègue El Guerrab, vous le comprendrez, puisqu’il vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale – des revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. C’est une revendication constamment émise par nos compatriotes établis à l’étranger ; il serait temps qu’on leur apporte une réponse.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3096 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 3096, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 3305.
Mme Cendra Motin (LAREM). Mon collègue Éric Bothorel propose que les entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire employant entre 250 et 5 000 salariés, si elles attribuent gratuitement pour la première fois des actions à leur personnel, soient complètement exonérées des cotisations pesant sur elles.
(L’amendement no 3305, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 3497 et 3304, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3304 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3661.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 3497.
M. Jean-Noël Barrot (DEM). Il vise à ce que nous fixions collectivement un objectif ambitieux en matière de partage de la valeur et d’association des salariés à la création de richesses par les entreprises de France, dans l’idée d’atteindre un taux de 5 % d’actionnaires salariés à l’horizon 2025, 10 % à l’horizon 2030. Pour inciter et accompagner les entreprises dans cette transition, nous proposons d’exonérer du forfait social l’abondement sur l’épargne salariale destinée à l’acquisition de parts d’entreprise. Ce mécanisme aura pour avantages de favoriser le partage des richesses créées entre tous les salariés et l’association des salariés à la gouvernance des entreprises, mais aussi de renforcer les fonds propres de ces dernières.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 3304.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il ressemble à celui de mon collègue Jean-Noël Barrot et poursuit le même objectif : renforcer l’actionnariat salarié dans les entreprises en exonérant temporairement du forfait social les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés pour des opérations d’acquisition de parts d’entreprise sur leur plan d’épargne.
Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 3661 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je remercie Jean-Noël Barrot et Cendra Motin pour leurs travaux continus sur le partage de la valeur en entreprise. Il faut, jusqu’à la fin de notre mandat, continuer à faire progresser cette cause – mieux faire participer les salariés. Ce chantier sera fondamental pour la relance, chacun devant se sentir participer au rebond de son entreprise.Je préfère l’amendement de Mme Motin, davantage cadré en taux et en temps : j’y suis favorable, à condition qu’il soit sous-amendé comme je le propose. Quant à l’amendement de M. Barrot, j’en suggère le retrait.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
M. Dominique Potier (SOC). Des amendements ont été refusés parce que les dispositions proposées n’avaient pas fait l’objet d’une étude d’impact. Je m’interroge donc sur le coût de cette exonération du forfait social. Il s’agit d’une baisse de recettes fiscales ; la question mérite donc d’être posée, d’autant qu’une mission d’information est en train de travailler en profondeur sur le partage de la valeur dans les entreprises et d’entendre toutes les parties prenantes. Vous ne pouvez pas simplement nous dire que c’est une idée formidable, sans préciser combien elle coûte. Vous êtes libres de rêver à l’idéal des salariés actionnaires, mais nous sommes en droit d’exiger une évaluation du coût de la mesure et de nous demander si cet argent ne pourrait pas être employé autrement. Alors que la mission d’information n’a pas terminé ses travaux, il n’est pas sérieux d’aborder le sujet à une heure du matin sans même annoncer le coût de cette exonération.
Mme Cendra Motin (LAREM). Monsieur Potier, vous savez comme moi que les mesures de ce type, incitatives et temporaires, peuvent difficilement être chiffrées, d’autant que l’actionnariat salarié reste peu développé dans notre pays. (M. le rapporteur général acquiesce.) Je suis les travaux de votre mission d’information sur le partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages. Vous posez certes des questions pertinentes. Toutefois, pour ce qui est du forfait social, dans le cadre de la mission d’information sur la concrétisation des lois, mon collègue Jean-Noël Barrot et moi comptons analyser les mesures incitant à développer l’intéressement. Le travail mené par Thibault Lanxade et François Perret montre qu’elles restent largement insuffisantes, hélas. Dans ce contexte, je veux bien sacrifier une part du forfait social si cela permet d’améliorer le partage de la valeur dans les petites entreprises. En ce sens, il faut espérer que la mesure nous coûte un peu d’argent, car ce sont les salariés qui en seront les bénéficiaires.
(L’amendement no 3304, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1366 et 2869, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement no 1366.
M. Cédric Roussel (LAREM). Avec les collègues de la majorité qui en sont cosignataires, nous proposons de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 le dispositif d’exonération de charges visant à soutenir le champ du tourisme, notamment le secteur sportif, en prévision d’une lutte de longue haleine contre l’épidémie. Durant le premier confinement, le secteur sportif a bénéficié, grâce à notre action commune, d’exonérations de cotisations sociales et patronales à hauteur de près d’1 milliard d’euros. Si nous souhaitons donner toutes leurs chances aux acteurs du sport et favoriser leur résilience, il faut aider au moins autant, sinon plus, ce secteur pour lequel le temps se trouve suspendu. Je pense bien sûr aux clubs amateurs et professionnels, aux salles de sport privées et plus largement aux activités de loisir sportif marchand. Nous devons octroyer à toutes ces structures l’espoir d’une perspective en leur apportant un soutien économique fort face aux contraintes sanitaires nécessaires pour endiguer, demain, l’épidémie dans notre pays. Cela leur permettra d’envisager le temps de la reprise, du rebond et de la relance.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2869 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Roussel, nous avons répondu à votre demande d’abord dans le PLFR 3 puis dans le PLFSS. J’en profite pour rappeler que celui-ci a prolongé jusqu’à la fin de l’année les exonérations de charges pour de nombreuses activités ; on ne se souvient en général que du PLFR 3, dont l’article 18, qui avait fait l’objet de longs débats, insistait dans sa version initiale sur la nécessité, au regard de la Constitution, de bien définir les périodes de fermeture déterminant l’éligibilité des entreprises aux exonérations, ainsi que les secteurs d’activité concernés – ceux dont les entreprises ont dû fermer et ceux dont l’activité est dépendante des premiers – et le niveau du chiffre d’affaires, complexe à arrêter.Prolonger ce dispositif hors confinement créerait une vraie rupture d’égalité devant l’impôt. Mieux vaut continuer d’accompagner les entreprises pendant le rebond grâce à l’ensemble des mesures sur lesquelles nous travaillons dans le cadre du PLF pour 2021 et du PLFR 4. L’avis est donc défavorable.
M. Olivier Dussopt. C’est le même, pour les mêmes raisons. De nombreuses exonérations ont été reconduites jusqu’à fin 2020. Quant à la prorogation pour six mois, en 2021, d’un dispositif d’exonération qui coûte 1,5 milliard d’euros par mois – car l’amendement va bien au-delà du sport, couvrant l’intégralité des secteurs protégés –, elle représenterait 10 milliards d’euros, alors que l’évolution de la situation sanitaire et économique reste incertaine.Chaque fois que la conjoncture s’est dégradée et qu’il a fallu procéder à un confinement, nous avons octroyé des exonérations de charges ; mais n’en décidons pas six mois à l’avance, alors qu’on ne sait pas comment les choses vont évoluer et qu’on espère d’ailleurs qu’elles iront en s’améliorant. En cas de nécessité, nous prendrons les dispositions requises. Pour l’heure, les exonérations sont prolongées jusqu’au 31 décembre ; avant de voter des dispositions aux conséquences budgétaires aussi massives, laissons-nous un peu de temps pour voir comment l’économie se porte en 2021 !
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre délégué, je me permets de vous alerter sur un point. Le Gouvernement a transformé des reports de charges en exonérations, du 1er février au 31 mai pour certaines entreprises, du 1er février au 30 avril pour d’autres, et nous avons tous soutenu cette mesure. Les entreprises font leurs calculs et se rendent compte, en reportant les fonds sur leur DSN, leur déclaration sociale nominative – certaines l’ont fait pour le 15 octobre, d’autres le font pour le 15 novembre –, qu’elles ne peuvent pas déduire le montant de ces exonérations de celui des charges à payer, et nul ne sait quand elles seront remboursées. Les choses sont claires s’agissant de l’aide covid, qui peut être imputée en priorité sur le report des charges et éventuellement sur le paiement, mais il n’en va pas de même pour les exonérations. C’est regrettable et inquiétant.
M. François Pupponi (LT). Les exonérations de charges vont dans le bon sens, mais il reste le problème des congés payés, qui commence à poser des difficultés à certaines entreprises. Il faut apporter des réponses à ce douloureux dossier.
M. Olivier Dussopt. Les congés payés font partie des sujets en cours de traitement. Vous le sentez peut-être au son de ma voix, je suis un peu désabusé car, je ne cesse de le rappeler, la France est le seul pays de la zone OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – à avoir créé à la fois un dispositif d’indemnisation des salariés, avec le chômage partiel, et à avoir octroyé des exonérations de cotisations aussi généreuses aux entreprises. Pourtant, chaque fois que l’on avance, on nous oppose les points restant en suspens. Je connais le problème posé par les congés payés, mais si je me sens désabusé, c’est que la pelote semble sans fin !Madame Louwagie, j’ai pris note de votre alerte. Il nous faut régler la question du calendrier : les entreprises doivent faire valoir une exonération ; pour les indépendants, c’est nous qui calculons le forfait mensuel correspondant ; tout cela doit se conjuguer avec le plan d’étalement des dettes sociales – car certaines entreprises ne sont pas exonérées, d’autres le sont pour une part tout en ayant des dettes. Petite complexité supplémentaire : beaucoup de plans d’étalement devaient prendre effet au mois de novembre ; dans la mesure où nous avons dû procéder à un nouveau confinement, donc octroyer de nouvelles exonérations, il faut éviter que ces plans ne débutent au cours d’un mois qui fait lui-même l’objet d’une exonération – ce serait « shadokien » ! Pour dire les choses telles qu’elles sont, le système mouline un peu, mais j’ai bien noté votre préoccupation et nous essayons de tout régler le plus vite possible.J’en profite pour ajouter que, s’agissant des plans d’étalement, ce sont les URSSAF qui se rapprochent des entreprises pour leur faire des propositions sur douze à trente-six mois – tous ces plans, je l’ai dit, seront un peu décalés –, de manière à ce que celles-ci n’aient pas à s’en préoccuper ni à faire une demande, la démarche étant effectuée à l’initiative de l’administration. Bref, nous veillons sur le dossier.
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Roussel, maintenez-vous votre amendement ?
M. Cédric Roussel (LAREM). Je salue tout ce qui a été accompli jusqu’à maintenant par le Gouvernement et par vous, monsieur le ministre délégué. Nous partageons la volonté de suivre ce dossier, et répondons présent à votre appel à collaborer. En tant que président du groupe d’études économie du sport, je veux bien, en compagnie d’autres députés ici présents, faire un travail de vigie pour suivre précisément la situation des acteurs du monde du sport.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2871 et 2870 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements nos 2871 et 2870, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 21 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 24 de Mme Emmanuelle Anthoine, 63 de M. Jacques Cattin, 231 de M. Fabrice Brun, 963 de M. Rémy Rebeyrotte et 2995 de M. Charles de Courson sont défendus.
(Les amendements identiques nos 21, 24, 63, 231, 963 et 2995, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 22 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 25 de Mme Emmanuelle Anthoine, 64 de M. Jacques Cattin, 103 de M. Éric Girardin, 232 de M. Fabrice Brun, 265 de Mme Lise Magnier et 965 de M. Rémy Rebeyrotte, ainsi que l’amendement no 104 de M. Éric Girardin pouvant faire l’objet d’une discussion commune avec ceux-ci, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 22, 25, 64, 103, 232, 265 et 965, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 229 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 229, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 3166 de la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3614.Pour soutenir l’amendement, M. le rapporteur général cède la parole à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Le présent amendement, adopté en commission des finances, vise à annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées, pour les mois de février à décembre 2020. Les raisons sont évidentes : ce secteur souffre énormément.Je découvre le sous-amendement du Gouvernement, qui souhaite revenir à la disposition initiale, limitant l’annulation à deux mois au lieu de l’année entière ; le groupe La République en marche votera contre ce sous-amendement et pour l’amendement de la commission.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 3614 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Olivier Dussopt. M. Holroyd l’a présenté à ma place en indiquant qu’il allait me battre ! Je considère donc que le sous-amendement du Gouvernement est déjà défendu ! (Rires.)
(L’amendement no 3166 est adopté.) (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
Article 52
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3457.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit de modifier l’article qui définit le régime des prêts participatifs soutenus par l’État, pour ajuster le plafond de pertes afin de permettre le déploiement de 20 milliards d’euros de prêts. Il s’agit également de préciser le contenu du dispositif.
(L’amendement no 3457, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 74 et 77 de Mme Yaël Braun-Pivet sont défendus.
(Les amendements nos 74 et 77, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 52, amendé, est adopté.)
Après l’article 52
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 3469, 3459, 3461, 3264, 3263, 3463 et 3265, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Olivier Dussopt. L’amendement no 3469 consiste à réduire de douze à six mois les délais de dépôt de demande d’indemnisation au titre du chômage partiel.L’amendement no 3459 vise à prolonger de dix ans la garantie de l’État accordée sur le refinancement de Dexia pour son plan de résolution ordonnée ; c’est nécessaire, indépendamment de la crise.L’amendement no 3461 vise à modifier la garantie de prêt au bénéfice du site Vale Nouvelle-Calédonie, prévue par la LFR pour 2016, afin de permettre l’octroi de celle-ci à la suite d’un changement prévu d’actionnariat de la société.L’amendement no 3264 vise à proroger le dispositif de PGE jusqu’au 30 juin 2021, conformément aux annonces que nous avons faites avec Bruno Le Maire.L’amendement no 3263 vise à prolonger de six mois la garantie de l’État octroyée pour les nouvelles lignes de financement accordées par les sociétés d’affacturage jusqu’au 30 juin 2021. C’est aussi une annonce que nous avons faite en considération de l’évolution de la situation épidémique.L’amendement no 3463 vise à proroger les dispositifs de garantie de l’État, notamment en matière de réassurance publique d’assurance-crédit.L’amendement no 3265, pour finir, vise à prolonger le fonds de solidarité jusqu’au 16 février 2021, sachant que, là aussi, si nous devions faire face à une évolution de la situation épidémique ou économique, nous saurions prendre les dispositions pour nous adapter et le prolonger – mais évidemment, personne ne le souhaite.
(Les amendements nos 3469, 3459, 3461, 3264, 3263, 3463 et 3265, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Articles de récapitulation
Mme la présidente (LAREM). Nous abordons à présent l’examen des articles de récapitulation tels qu’ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.
Article 33 et état B
(L’article 33 et l’é tat B s on t adopté s .)
Article 34 et état C
(L’article 34 et l’é tat C s on t adopté s .)
Article 35 et état D
(L’article 35 et l’é tat D s on t adopté s .)
Article 36 et état E
(L’article 36 et l’é tat E son t adopté s. )
Article 37
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 3278.
M. Alexis Corbière (FI). Il a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2021 et de mettre en lumière les incohérences du Gouvernement concernant les effectifs des ministères. Le solde global des effectifs des ministères sera de moins 11 postes en 2021 – je vous fais grâce de la liste de tous les ministères concernés. Nous souhaitons que la lumière soit faite sur ces baisses d’effectifs, qui ne nous conviennent pas.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour ce qui est des plafonds des autorisations d’emplois de l’État, qu’il s’agisse des ministères ou des opérateurs, nous en avons débattu de façon, je crois, approfondie à l’occasion de l’examen des crédits de chaque mission. Ne le prenez pas contre vous, mais je donnerai systématiquement un avis défavorable, sans argumenter.
(L’amendement no 3278, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3665.
M. Olivier Dussopt. Des agents d’un opérateur du ministère de la culture ont intégré le ministère lui-même. Par effet miroir, il convient de baisser le plafond d’emplois des opérateurs de 37 ETP et d’augmenter d’autant celui du ministère.
(L’amendement no 3665, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 37, amendé, est adopté.)
Article 38
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 3279.
M. Bastien Lachaud (FI). Vu l’heure et étant donné que le rapporteur général a annoncé qu’il ne motiverait pas son avis sur cet amendement, pas plus que sur les autres que nous présentons dans cette série, il est défendu, comme le seront les suivants. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ne vous réjouissez pas ! Ce n’est pas brillant de votre part !
(L’amendement no 3279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’une longue série d’amendements, nos 3477 rectifié, 2978, 1637, 3268, 2986, 545, 1375, 125, 3028, 2981, 2720, 2832, 2979, 2976, 1774, 303, 435, 546, 1807, 2971, 2974 et 2941, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 545 et 1375 sont identiques, de même que les nos 125 et 3028, les nos 2720 et 2832, et enfin les nos 303, 435, 546, 1807 et 2971.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3477 rectifié.
M. Olivier Dussopt. Cet amendement est le symétrique du no 3665 : on y retrouve les opérateurs du ministère de la culture dont j’ai parlé.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2978 de M. Éric Coquerel, 1637 de M. Saïd Ahamada, 3268 de M. Francis Chouat et 2986 de M. Éric Coquerel sont défendus.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 545.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il vise à transférer 60 équivalents temps plein travaillés – ETPT – de la société du Grand Paris vers le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – le CEREMA – pour 50 ETPT, et vers les parcs naturels nationaux pour 10 ETPT.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1375 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, 125 de M. Martial Saddier, 3028 de Mme Huguette Tiegna, 2981 de M. Éric Coquerel, 2720 de M. Patrice Perrot, 2832 de M. François-Michel Lambert, 2979 et 2976 de M. Éric Coquerel, 1774 de Mme Marie-Noëlle Battistel, 303 de Mme Émilie Bonnivard, 435 de Mme Jeanine Dubié et 546 de M. Gabriel Serville sont défendus.La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement no 1807.
M. Sylvain Templier (LAREM). Comme c’est mon premier amendement de ce soir, je vais le défendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et FI.) Merci pour vos applaudissements – s’ils se transformaient en votes en sa faveur, ce serait encore mieux. (Sourires.)Il vise à maintenir les moyens humains dans les parcs nationaux, et j’insiste sur le verbe « maintenir ». Dans ma circonscription, vendredi dernier, nous avons fêté le premier anniversaire du onzième parc national des forêts, et nous en sommes très fiers. Je rappellerai, comme je l’ai fait ce matin en défendant un amendement pour le financement de ce parc, que le PLF pour 2021 prévoit de doter ce parc national des forêts de moyens spécifiques pour fonctionner : ce sont les fameux 10 ETP pour 2021 qui sont demandés ici.Les politiques en faveur de la biodiversité nécessitent du personnel sur le terrain. Se priver de ces personnels se ferait au détriment de la biodiversité, alors même que la France affiche ses ambitions en la matière, c’est-à-dire 30 % du territoire, dont un tiers en protection forte dès 2022 – c’est demain.C’est vrai, les moyens financiers sont au rendez-vous mais pas le schéma d’emplois applicable au onzième parc national, et c’est cela que je demande. Si nous ne permettions pas la création de ces 10 ETP pour ce parc, les agents de terrain seraient contraints de se replier sur leurs compétences de base, c’est-à-dire la protection en cœur de parc, au détriment des actions de développement durable qu’ils mènent avec les collectivités locales. Quand un parc investit 1 euro, il rapporte 14 euros de retombées économiques locales. Ces 10 équivalents temps plein constituent une absolue nécessité pour les parcs nationaux ; il serait vraiment dommage que le onzième parc national prenne dix emplois aux autres parcs nationaux historiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, FI et GDR.)
M. Alexis Corbière (FI). Vous avez tous applaudi, maintenant il faut voter pour l’amendement !
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2971 et 2974 de M. Éric Coquerel et 2941 de Mme Aude Luquet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Elle est favorable à l’amendement no 3477 rectifié du Gouvernement et défavorable aux autres.Reste qu’il serait particulièrement discourtois de ne pas répondre à M. Templier pour son premier amendement ; je vais donc faire une exception. Je lui rappellerai que les moyens alloués aux parcs nationaux sont triplés et que nous pouvons tous nous en féliciter. J’en profite pour rappeler également, même si nous en avons longuement débattu ce matin avec la ministre Pompili, qu’il ne faut pas confondre nombre d’ETP et moyens accordés à un ministère pour chaque politique publique ; il est parfois possible de faire plus, de faire mieux avec des effectifs différemment répartis. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’augmentation du plafond d’ETP. En revanche, les moyens consacrés aux parcs nationaux, eux, sont bien en très forte augmentation, je le répète, et nous devons nous en réjouir.
M. Olivier Dussopt. Il sera défavorable sur tous les amendements, exception faite, évidemment, de celui du Gouvernement.Je suis désolé pour le premier amendement de M. Templier. Non seulement je partage l’avis du rapporteur général, mais encore je suis convaincu que nous aurons d’autres occasions de lui donner des avis favorables.
(L’amendement no 3477 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2978, 1637, 3268, 2986, 545, 1375, 125, 3028, 2981, 2720, 2832, 2979, 2976, 303, 435, 546, 1807, 2971 et 2974 tombent .)
(Les amendements nos 1774 et 2941, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 38, amendé, est adopté.)
Article 39
(L’article 39 est adopté.)
Article 40
(L’article 40 est adopté.)
Article 41
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3526.
M. Olivier Dussopt. Il est technique mais utile. La LOLF prévoit que les crédits votés une année peuvent être reportés l’année suivante jusqu’à un plafond de 3 % de chaque programme, sauf disposition spécifique de la loi de finances. Avec les dispositifs votés pour faire face à la crise, nous avons besoin de reporter des crédits, par exemple pour l’insertion par l’activité économique ou pour la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – votée au mois de juillet. L’amendement énumère les programmes pour lesquels il y a une possibilité de report de crédits.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’avais initialement envisagé de déposer un amendement en seconde délibération. J’y renonce, mais je voudrais prendre une minute et demie pour dire un mot au sujet d’un amendement que j’avais déposé sur la mission « Investissements d’avenir », dont je suis rapporteure spéciale et pour laquelle j’ai été magnifiquement suppléée par ma collègue Véronique Louwagie, puisque je ne pouvais pas être présente.Cet amendement a été rejeté sans avoir pu être discuté dans des conditions normales, lors de la première séance du samedi 7 novembre. J’exposerai simplement l’objet de l’amendement ; c’est une question d’équité de traitement, c’est avoir le souci de la clarté des débats.L’amendement no 1300 visait à souligner le manque de lisibilité des programmes d’investissements d’avenir et proposait de regrouper les crédits du PIA 3 qui peuvent l’être au sein du programme comportant les crédits du PIA 4.Pour mémoire, les deux nouveaux programmes du PIA 4 financeront des projets similaires à ceux soutenus par le PIA 3. Nous avons désormais cinq programmes dans la mission « Investissements d’avenir », et ceux du PIA 3 et du PIA 4 ont des objectifs similaires et souvent une même destination pour les crédits. Cela signifie que les crédits sont dispersés et que plusieurs conventions passées entre l’État et les opérateurs auront exactement le même objet ; cela ne facilitera pas le suivi de la mise en œuvre des PIA et cela complexifiera la tâche des bénéficiaires du fonds des PIA.Le PIA est un outil fondamental pour le redressement du pays, et sa lisibilité budgétaire est une condition sine qua non de son bon déploiement. J’alerte donc le ministre délégué sur cette question car je sais qu’il se montrera attentif à mes remarques. L’avenir des PIA est lié à cette facilité à appréhender l’ensemble de ces dispositifs. (M. le président de la commission des finances, Mme Véronique Louwagie et M. Dominique Potier applaudissent.)
M. Olivier Dussopt. J’entends votre interpellation, madame Dalloz, mais le PIA 3 et le PIA 4 ne répondent pas tout à fait aux mêmes logiques et aux mêmes fonctionnements, d’où notre volonté de ne pas les fusionner ou les rassembler, mais nous veillerons, avec tous mes collègues, à ce que la lisibilité soit optimale.Je saisis l’occasion, madame la présidente, pour vous indiquer que je demande une seconde délibération – courte, je rassure tout le monde.
Mme la présidente (LAREM). J’annoncerai la seconde délibération dans un instant, après le vote sur l’article 41.
(L’amendement no 3526 est adopté.)
(L’article 41, amendé, est adopté.)
Seconde délibération
Mme la présidente (LAREM). En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande donc qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 33 et de l’état B, ainsi que, pour coordination, de l’article 32 et de l’état A.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 2, 1 et 3.
M. Olivier Dussopt. Nous souhaitons revenir dans un premier temps sur un amendement adopté en première délibération et aussi présenter deux amendements de coordination avec le PLFR 4 pour 2020.L’amendement no 1063, qui avait vocation d’appel, a été adopté en vue de revaloriser la considération vis-à-vis des médecins scolaires. Il est prévu de constituer en 2021 un groupe de travail spécifique relatif à la filière santé, qui travaillera sur la revalorisation indemnitaire, la formation et la cartographie des emplois. Il vous est donc proposé de rétablir les crédits initiaux, sachant qu’en lien avec le ministère de l’éducation, l’amendement d’appel sera satisfait.Le deuxième point de cette seconde délibération vise à mettre en œuvre les deux gages prévus aux amendements nos 541 et 544 adoptés mardi dans le PLFR 4. Ceux-ci réduisent les crédits de la mission « Plan de relance » pour 142 millions d’euros, soit 60 millions pour l’accélération du déploiement des aides pour la numérisation des commerces et 82 millions d’euros pour le financement de projets de soutien aux entreprises. Votre assemblée a adopté ces deux amendements pour permettre au ministère de l’économie, des finances et de la relance de mettre en œuvre par anticipation, dès fin 2020, des crédits initialement prévus en 2021 dans le plan de relance, d’où cette coordination.Enfin, les amendements adoptés en seconde partie conduisent à majorer les crédits de certaines missions du budget général. Les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » augmentent de 200 millions d’euros pour financer le prêt de l’État à la société qui reprendra l’activité de la société Vale Nouvelle-Calédonie, adopté à l’instant. Les crédits de la mission « Sécurités » sont augmentés de 33 millions d’euros en titre II, dont 9 millions au titre du CAS « Pensions » pour financer les mesures indemnitaires pour la police et la gendarmerie nationale. Dans la mission « Outre-mer », une hausse de 10 millions d’euros permet le financement d’un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté financière. Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont augmentés de 2 millions d’euros afin de compenser la suppression de la taxe prévue dans le code rural et de la pêche maritime pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2. Enfin, d’autres évolutions, pour un total de 200 000 euros, portent sur les crédits « Administration générale et territoriale de l’État », « Gestion des finances publiques » et « Conseil et contrôle de l’État ».Par coordination, la seconde délibération tire les conséquences de l’ensemble de ces votes en procédant aux ajustements techniques qui en résultent.Je vous indique qu’à l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établit à 153 milliards d’euros, soit une dégradation de 200 millions d’euros par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances. À la suite des amendements adoptés dans la seconde partie, le solde budgétaire est creusé à 153,1 milliards d’euros, en légère dégradation – de 104 millions d’euros – par rapport à l’équilibre de la première partie.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Merci, monsieur le ministre délégué, pour ces détails. Si je résume, deux des amendements sont de coordination – on peut le dire comme ça – avec des dispositions déjà créditées dans le cadre d’autres missions ou du plan de relance. Je note par ailleurs qu’un amendement, portant sur 15 millions d’euros, adopté dans la mission « Enseignement scolaire », est satisfait, et que vous revenez donc dessus. Tout cela me paraît très cohérent. L’avis est favorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le ministre délégué, les 200 000 euros que vous avez annoncés concernant la mission « Gestion des finances publiques » ont-ils un lien avec la réduction de postes que nous avons adoptée par amendement pour le Haut Conseil des finances publiques ?
M. Olivier Dussopt. Non, madame Pires Beaune, cela ne concerne pas les postes ; on est sur des moyens généraux, notamment de transmission de l’information.
(L’amendement no 4, modifiant l’article 32 et l’état A, accepté par la commission , est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021 aura lieu le mardi 17 novembre après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, lundi 16 novembre, à seize heures :Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ; Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 14 novembre 2020 à une heure quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra