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session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 novembre 2020 (3e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 47
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2479.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Comme de nombreux autres, il a pour but la suppression de l’article 47.Sans répéter ce qui a été dit, je précise qu’Action logement alimente en partie au fonds national des aides à la pierre, ce qui est important. De plus, votre prélèvement met en grave danger le financement des HLM, au moment même où la relance exige un soutien massif à la construction et à la lutte contre les difficultés économiques et sociales des quartiers.C’est devenu une habitude, pour ce Gouvernement, de faire les poches : après celles des chambres de commerce et d’industrie, celles des chambres d’agriculture – nous sommes revenus sur cette décision – ou encore celles des agences de l’eau, ça continue !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2629.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée, vendredi dernier vous nous avez un peu rassurés en nous disant que vous ne passeriez pas en force et que vous ne déposeriez pas d’amendements ce soir. Heureusement ! Cela aurait pu être pire !En tout état de cause, s’agissant de cette ponction supplémentaire d’1 milliard d’euros, qui s’ajoute aux 500 millions, nous pouvons bien sûr nous réjouir que cela ne soit pas pire, mais cela pose tout de même une question de fond. Vous voulez recentrer Action logement sur certaines missions, mais quel sera l’impact de cette ponction ? Quand on retire 1 milliard à un acteur, pourtant cité dans la stratégie logement du Gouvernement, qui en pâtira ?
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2698 de M. Jean-Christophe Lagarde est défendu.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2864.
M. François Pupponi (LT). Ce n’est pas la première fois qu’un Gouvernement fait les poches à Action logement ; la liste est longue…
M. François Pupponi (LT). Cependant, jusqu’à maintenant, c’était plutôt pour financer l’ANRU ou des actions très concrètes. Là, vous allez financer le FNAL, le fonds national d’aide au logement. Très bien. Mais voici la vraie question, madame la ministre déléguée : quel est l’avenir d’Action logement ? Certes, cette association a de l’argent, mais elle est au début d’une réforme majeure, fusionnant plus de quatre-vingts intervenants, dont la multitude pénalisait son action ; elle est en train de créer une nouvelle dynamique d’attribution et de financement des logements. Je suis convaincu que, d’ici à la fin du mandat, quelques autres milliards lui seront pris. À force d’en prendre aux bailleurs et à Action logement, cela finit par pénaliser une forme de financement du logement.Que prévoyez-vous pour Action logement ? Comment comptez-vous la traiter dans les années à venir ? Nous devons savoir si ce que l’on appelait traditionnellement le « 1 % logement » perdurera ou non.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2867.
Mme Véronique Louwagie (LR). Déposé par le groupe Les Républicains, il vise à supprimer ce prélèvement d’1 milliard d’euros, qui s’ajoute, comme l’a dit Thibault Bazin, aux 500 millions prélevés dans le PLF pour 2020.Outre que c’est une mauvaise idée, je trouve que le calendrier n’est pas le bon. En effet, en plus de la crise du logement, la conjoncture actuelle devrait conduire à soutenir l’économie et le secteur du bâtiment. En prélevant 1 milliard, vous ne contribuez pas du tout à assurer ce soutien.Le Gouvernement instaure des dispositifs, comme action cœur de ville, pour lesquels le soutien d’entités comme Action logement est nécessaire ; à l’inverse, vous les mettez à mal.Enfin, nous déplorons vos différentes attaques, si j’ose dire, contre le logement : la baisse de cinq euros du montant des APL, la suppression de l’APL accession, des restrictions sur le PTZ, dont nous avons déjà parlé, des restrictions sur le dispositif Pinel, l’instauration de l’impôt sur la fortune immobilière.
Mme Véronique Louwagie (LR). À chaque fois, ce sont les propriétaires, la propriété, le logement qui sont mis à mal. La période ne devrait pas vous inciter à aller en ce sens. (M. Marc Le Fur applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2895.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je serai brève. Il y a un problème concernant le logement : vous ne pouvez pas afficher une volonté très ferme de soutien et de relance du logement et, en même temps – c’est bien le problème, « en même temps » –, ponctionner 1 milliard d’euros à ce fonds de solidarité.Action logement est financée paritairement, notamment par la participation des employeurs à l’effort de construction, versée par les entreprises assujetties pour soutenir ses missions principales. Lui ponctionner 1 milliard, c’est exactement comme si vous demandiez aux entreprises de financer un dispositif sans aucune contrepartie du service rendu. Il y a un vide dans cette démarche ; c’est pourquoi l’amendement a pour objectif de supprimer purement et simplement l’article 47, afin de laisser Action logement vivre sa vie, quitte à lui assigner des missions plus spécifiques, mais sans volonté de la priver de cette manne financière.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3089 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3203.
M. Marc Le Fur (LR). Je souscris aux propos déjà tenus par mes collègues. Vous n’êtes pas les premiers à vous en prendre à Action logement ou, auparavant, au 1 % logement – d’autres gouvernements lui ont fait rendre gorge. Il n’empêche : les circonstances ne s’y prêtent vraiment pas. Pourquoi ? Parce que nous assistons à l’effondrement de la construction neuve, avec toutes les conséquences que l’on sait sur les emplois du secteur du bâtiment. Supprimer cet argent maintenant, alors que nous sommes au début d’une crise, nous semble vraiment inopportun.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3320 de Mme Isabelle Valentin est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 3522.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). C’est le douzième amendement de suppression de l’article 47 ; cela devrait vous interpeller, madame la ministre déléguée…Au total, vous ne ponctionnez pas 1 milliard d’euros, mais 1,842 milliard. En effet, le milliard dont il est question dans l’article 47 s’ajoute aux 57 millions retirés en 2020 dans le PLFR 4, aux 500 millions retirés par l’article 225 de la loi de finances et aux 290 millions ponctionnés à partir de 2021 et les années suivantes, conformément à l’article 24 du PLF pour 2021. Au total, c’est bien 1,842 milliard d’euros qui seront retirés à Action logement au profit du budget de l’État.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Douze amendements de suppression obligent évidemment à prendre le temps de discuter l’article visé. Pourquoi serai-je défavorable à leur adoption ? Nous en avons longuement parlé en commission mais, à mon sens, plusieurs points méritent attention.Le plus important à mes yeux, en ma qualité de rapporteur général du budget, est rarement évoqué : la sous-consommation de l’enveloppe issue de la PEEC, qui engage à réfléchir.Deuxième chose, après ce prélèvement exceptionnel effectué en 2021, Action logement conserverait une trésorerie d’environ 8 milliards d’euros : on ne peut donc pas dire qu’on dépèce ou qu’on assèche Action logement avec cette opération.Troisième chose, il ne s’agit pas de réduire le déficit public en reversant la somme au budget général de l’État – ce n’est pas un « rapt », pour reprendre le terme employé la semaine dernière par le président de la commission. L’argent du logement va au logement. Certes, il ne servira pas la finalité première, mais il contribuera à la politique publique du logement. Vous qui vous dites souvent attachés à l’affectation des ressources selon l’origine de leur prélèvement, vous constaterez là une cohérence justifiant le principe de l’article 47.Enfin, comme M. Bazin l’a évoqué, Mme la ministre déléguée a dit à la tribune, dans son propos liminaire à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », que le Gouvernement ne déposerait pas ce soir d’amendement visant à réformer structurellement la PEEC. À ce stade, cette décision est bienvenue. Néanmoins, je tiens à dire qu’une telle réforme sera nécessaire, probablement l’an prochain. C’est une étape importante, mais elle implique de prendre le temps nécessaire pour procéder graduellement et afin que les partenaires sociaux puissent travailler sur le sujet. Sur de tels sujets, je crois aux solutions paritaires ; si on n’en trouvait pas, peut-être faudra-t-il proposer la réforme par voie d’amendement au Parlement, dans un autre véhicule.Pour résumer, nous parlons d’un article qui autorise à prélever exceptionnellement 1 milliard d’euros pour servir la politique publique du logement. Ce prélèvement concernera Action logement, dont la trésorerie se monte à 9 milliards d’euros et qui sous-consomme les crédits provenant de la PEEC. En tant que parlementaires, nous sommes là pour trouver un équilibre entre la bonne gestion des deniers publics et une dépense efficacement définie pour servir une politique publique. Cela nécessite de comprendre l’environnement et l’ensemble des acteurs, dont Action logement fait partie. Ainsi, je trouverais tout à fait de bon sens d’adopter cet article, donc de rejeter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Emmanuelle Wargon. L’article 47 prévoit une contribution exceptionnelle d’1 milliard d’euros d’Action logement. Nous sommes confrontés à une situation exceptionnelle, avec des conséquences particulières dans le secteur du logement et de la construction : à une crise sanitaire et potentiellement économique et sociale. En définitive, ce prélèvement viendra financer le FNAL, c’est-à-dire les aides au logement, à un moment où l’on sait que ses dépenses vont augmenter. Dans le même temps, un effort est fait sur le budget de l’État, puisque vous avez voté, il y a quelques jours, 500 millions supplémentaires de crédits dans la mission « Cohésion des territoires ». Action logement fait donc preuve d’une solidarité exceptionnelle en réponse à une situation exceptionnelle concernant l’accès au logement, le soutien au logement.Ce prélèvement est-il soutenable ? La réponse est oui, très largement : Action logement possède 9 milliards de trésorerie, dont 5,9 milliards pour le seul Action logement services ; s’agissant de la PEEC, le rapport entre la dépense et la collecte est de l’ordre de 75 %, c’est-à-dire que, durant les dernières années, Action logement a consommé environ les trois quarts des crédits prévus.Ce prélèvement met-il en danger les engagements d’Action logement en faveur du soutien structurel au secteur du logement ? La réponse est non : 17 milliards d’engagements ont été pris sur les dix prochaines années, qui d’ailleurs devaient être financés en partie par emprunt ; les ressources annuelles d’Action logement étant de l’ordre de 3 milliards, on peut prélever 1 milliard sans mettre en danger aucune des actions prévues, que ce soit par le plan d’investissement volontaire ou la convention quinquennale.Il faut continuer à soutenir le secteur du logement, la construction et le développement du logement social. Cela passe par tous les instruments que nous avons évoqués, y compris les instruments fiscaux, mais aussi par la mobilisation territoriale. En effet, la diminution du nombre de permis de construire et les difficultés pour atteindre les 110 000 agréments de logement social cette année, ne sont pas liées aux ressources des bailleurs sociaux, comme la Caisse des dépôts le dit clairement dans sa dernière étude sur la reconstitution de leurs ressources ; la cause, c’est la difficulté à élaborer des projets qui avancent suffisamment vite et qui soient validés par tous.L’enjeu politique est de définir quels logements nous voulons et comment concilier nos objectifs écologiques, justifiés, de sobriété foncière. Comment concilier l’aspiration à un bon équilibre de vie dans nos villes et nos quartiers avec le besoin de logement ? Action logement est un acteur essentiel pour y parvenir, capable d’apporter les moyens nécessaires, y compris après l’adoption de l’article 47.Je vous rejoins pour formuler la question suivante : qu’allons-nous faire ensuite ? Nous accompagnerons Action logement dans la poursuite et la finalisation de la réforme engagée en 2016, avec deux grands objectifs.Il faut améliorer la gouvernance d’Action logement pour faire aboutir cette réforme. La gouvernance est encore trop complexe, il faut clarifier et simplifier les interventions, notamment parmi celles placées au service de politiques publiques. Vous en avez cité les principales : Action logement soutient, et c’est indispensable, le NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain –, avec le financement de l’ANRU, le plan action cœur de ville et les actions au service du logement des salariés. Action logement est bien financée par les cotisations des employeurs, placées au service du logement des salariés. Or des salariés habitent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des salariés habitent dans les quartiers et dans les communes concernés par le plan action cœur de ville : les deux ne sont pas antinomiques. Comment faire pour que le fonctionnement soit plus clair et les interventions plus concertées, pour qu’Action logement soit un partenaire plus efficace des politiques publiques du logement ? Telles sont les questions qui s’imposent.S’agissant de la méthode, nous avons décidé de nous appuyer sur le paritarisme, de faire confiance aux partenaires sociaux, donc de négocier cette réforme avec eux. Je le répète, le Gouvernement veut réformer et accompagner Action Logement vers plus d’efficacité, de simplicité et de fluidité. La négociation commencera prochainement. Si elle doit mener à un travail législatif, le Gouvernement reviendra devant le Parlement en 2021, afin d’adopter les dispositions législatives nécessaires pour qu’en 2021 le groupe Action Logement, totalement réformé, soit le plus efficace possible, au service du logement des salariés, des travailleurs clés et des grandes politiques publiques qu’il s’est engagé à soutenir. Il me semble donc que vous pouvez voter pour l’article 47 avec la certitude qu’Action Logement sera au rendez-vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. François Pupponi (LT). Le problème est simple, je vais essayer de l’expliquer. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’on prend l’argent du logement pour financer le logement. Ce n’est pas tout à fait exact. Cette somme d’1 milliard ponctionnée à Action logement devait financer la construction de logements ; or il servira à verser des aides au logement aux locataires – cela concerne toujours le logement, certes, mais ce n’est pas la même chose.
M. François Pupponi (LT). Vous affirmez qu’Action logement possède 8 milliards. D’accord, mais, sur cette somme, combien sert à financer l’ANRU ? L’État la finance à partir d’Action logement. Ainsi, pour l’ANRU 1, 12 milliards avaient été promis, 6 milliards provenant d’Action logement et 6 milliards versés par l’État ; à la fin, le rapport s’est transformé en 11 milliards et 1 milliard. Et il en est allé de même pour l’ANRU 2. Les 8 milliards que vous citez proviennent aussi des remboursements de prêts consentis aux bailleurs sociaux et à d’autres acteurs du logement, afin de dégager les recettes nécessaires pour continuer à prêter. C’est donc toute une machinerie destinée à financer le logement social ; à force de piocher dedans, elle va finir par se coincer. Je demande donc au Gouvernement et à la majorité comment ils voient le financement de la construction de logements. Après avoir pris aux bailleurs, vous prenez à Action logement, mais vous devrez bien trouver une solution.
Mme Véronique Louwagie (LR). On nous explique qu’une sous-consommation des crédits a abouti à la constitution d’un matelas de 8 milliards d’euros. Cet article me gêne profondément car il revient à détourner les sommes versées par des entreprises en vue de la construction de logements. Les entreprises ont versé ces sommes : si la sous-consommation est avérée, il convient de leur rendre l’argent. Une autre solution consisterait à obliger Action logement à agir pour la construction des logements. Vous ne pouvez pas détourner des sommes versées par les entreprises pour financer une action bien déterminée. Comme le disait le président de la commission des finances, c’est un « rapt ». En agissant de la sorte, on met à mal le consentement à l’impôt, parce que les contribuables, les citoyens et, en l’espèce, les entreprises, ne peuvent pas admettre un dispositif de cette nature, qui revient à autoriser l’État à se servir dans l’argent qu’elles ont versé pour contribuer à une action donnée.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le rapporteur général, je peux entendre vos deux premiers arguments concernant la sous-consommation et les 8 milliards d’euros qui resteront en trésorerie. Votre troisième argument, à l’inverse, il est fallacieux. Certes, vous transférez au FNAL le milliard en question mais, dans le même temps, vous réduisez ses crédits du même montant. Il s’agit donc d’un jeu de vases communicants, qui aboutira à reverser 1 milliard au budget de l’État.Quitte à ponctionner cette somme, fléchez-la vers l’augmentation des minima sociaux.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). La pandémie va faire passer 1 million de personnes de plus sous le seuil de pauvreté, et ce n’est pas l’aide ponctuelle de 150 euros aux plus démunis qui va suffire. Le Secours populaire vient d’annoncer que 45 % des personnes qu’il reçoit viennent pour la première fois. Cela devrait vous alerter.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je ne suis pas une grande spécialiste du logement, mais je connais bien les cotisations que paient les employeurs. Concrètement, ils versent la cotisation dite « 1 % logement » et ils financent le FNAL. M’étant occupée de deux ou trois dossiers sur le sujet, je sais qu’Action logement ne s’occupe pas seulement de construction de logements sociaux : ils accompagnent également des salariés dans des parcours de mobilité, notamment avec la garantie VISALE – visa pour le logement et l’emploi –, et ils proposent une aide à l’accession à la propriété. Ils dispensent donc toute une gamme de services.Je rejoins Mme Pires Beaune : avec cette crise, nous craignons tous que de plus en plus de gens soient confrontés à des situations financières extrêmement difficiles. Ils auront donc recours aux aides au logement, dont le budget va donc augmenter. Sauf que, dans le même temps, les recettes sur les salaires risquent de baisser. C’est pourquoi nous aurons besoin en 2021 de ce transfert, afin de pouvoir payer ces allocations à de plus en plus de gens, alors que les recettes diminueront.
M. Éric Woerth (LR). …mais enfin, il faut l’assumer. D’autres gouvernements l’ont fait avant vous. Vous avez besoin d’argent, vous vous demandez où il y en a et vous le prenez.
M. Éric Woerth (LR). Après quoi vous affectez à des dépenses de fonctionnement ce qui aurait dû servir à l’investissement, ce qui vous permet d’économiser 1 milliard de crédits budgétaires. C’est comme ça.Il est vrai qu’Action Logement a connu ou connaît encore – même si l’arrivée d’une nouvelle directrice générale devrait améliorer la situation – des moments difficiles ; en tout cas, sa gestion n’est pas optimale. Quoi qu’il en soit, si vous voulez réformer la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, n’oubliez jamais qu’il s’agit d’une contribution versée dans un but précis, comme l’a très bien rappelé Mme Louwagie. Il y a une règle à respecter : l’État ne peut pas décider pour les employeurs, qui versent cette cotisation. Action logement doit avoir son autonomie de décision. Faisons attention : si l’on décide de nationaliser le dispositif, ce sera une grave erreur et le système s’effondrera.J’appelle votre attention sur ce point, mais vous savez tout cela puisque vous avez rectifié de vous-mêmes certains éléments. Surtout, ne procédez qu’avec beaucoup de vigilance.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Factuellement, vous avez raison, monsieur Pupponi : la somme ira du logement au logement. Il faut en effet être transparent : elle sera affectée non plus à la construction mais au FNAL, donc aux allocations. Mais n’est-ce pas mieux que de la laisser dormir en trésorerie ? Car telle est la réalité : ce n’est pas parce qu’un fonds possède 9 milliards que l’on dispose d’une telle capacité d’action pour construire du logement social. La preuve, c’est la sous-consommation des crédits, qui révèle un problème de gestion.Madame Pires Beaune, vous demandez si ce milliard aurait pu être utilisé pour aider les plus précaires. Mais le PLFR 4 affecte précisément 1,1 milliard aux populations fragiles. Autant dire que la majorité répond, pour le même montant, à ce que vous attendez d’elle. On ne joue pas l’un contre l’autre, mais les deux en même temps : protéger nos citoyens les plus fragiles et optimiser la politique publique du logement, avec le concours d’Action logement, me semble de bonne gestion.
(Les amendements identiques nos 496 , 2479, 2629, 2698, 2864, 2867, 2895, 3089, 3203, 3320 et 3522 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 2878, 2866, 2868, 2865 et 3133, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2866 et 2868 sont identiques.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2878.
M. François Jolivet (LAREM). Je propose de ramener d’1 milliard à 200 millions la somme que l’État prend à Action logement. D’ailleurs, à dire vrai, le montant prélevé à Action logement est non d’1 milliard mais d’1,238 milliard. Le PLFR 4 avait déjà transformé les 290 millions correspondant à la PEEC – dus par les entreprises de vingt à cinquante salariés, aux termes de la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises – en 238 millions ; puis, en première partie du projet de loi de finances, nous avons voté la suppression de l’affection de cette recette. Et à présent, on prend encore 1 milliard à Action Logement.Je connais peu de structures qui, en sept mois, auront subi un contrôle de l’ANCOLS – l’Agence nationale de contrôle du logement social –, un contrôle de la Cour des comptes et une mission de l’inspection générale des finances. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ou trouve des gens pour affirmer qu’il l’a. M. le rapporteur général – je le lui dis très amicalement – a parlé d’un montant de 9 milliards. À en croire Mme la ministre déléguée, ce sera plutôt 5,4 milliards, parce qu’on ne va tout de même pas ajouter la trésorerie des organismes HLM à celle de l’ALS – l’allocation de logement sociale. Ce serait une grave erreur puisque la trésorerie des organismes HLM, précédemment dans la législature, a déjà subi un prélèvement au titre de la RLS – la réduction de loyer de solidarité.Sur le fond, le débat est ouvert. On dit que l’argent de la PEEC appartient aux entreprises. Certains élus, dotés d’une culture syndicale, pourraient même parler de salaire différé. Si l’on dit que l’argent de la PEEC provient des entreprises, il ne faut pas oublier les organisations syndicales, puisqu’il est géré de manière paritaire. Je crois d’ailleurs que le président du MEDEF et les organisations syndicales y sont très attentifs.
M. François Jolivet (LAREM). C’est pourquoi je vous sais gré d’avoir renoncé à déposer un amendement tendant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, alors qu’il appartient au Parlement de se prononcer sur ces questions. Lors de l’examen de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement du territoire et du numérique –, nous nous sommes battus pour dire que le logement social…
Mme la présidente (LAREM). Merci, mon cher collègue. Le temps de parole est le même pour tout le monde.
Mme la présidente (LAREM). Je n’ai pas dit le contraire.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2866.
M. François Pupponi (LT). Madame la ministre déléguée, je suis convaincu que les besoins du FNAL et des aides au logement en 2021, y compris avec la réforme, seront beaucoup plus élevés que prévu. S’il faut rajouter de l’argent, comment fera-t-on ? Utilisera-t-on le budget de l’État ou ponctionnera-t-on encore Action logement ? Je m’interroge. On verra bien à l’avenir, mais on constate que la machine est en route : les besoins seront plus élevés et la réforme coûtera plus cher que prévu, parce que les gens seront plus en difficulté.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2868.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le groupe Les Républicains, avec cet amendement de repli, propose de ramener le prélèvement exceptionnel d’1 milliard à 500 millions, somme supérieure aux 200 millions envisagés par M. Jolivet. En tout cas, ces amendements multiples montrent que le montant du prélèvement souhaité par le Gouvernement pose vraiment problème.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2865 de Mme Sylvia Pinel a été défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 3133.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement de M. Naillet tend à ramener le prélèvement exceptionnel d’1 milliard à 900 millions. Les 100 millions ainsi dégagés seraient affectés au logement dans les départements et régions d’outre-mer.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme ce sont des amendements de repli, j’émets un avis défavorable, pour les raisons invoquées à l’instant.
Mme Emmanuelle Wargon. En réalité, nous discutons de deux sujets en même temps.Le premier, sur lequel je crois m’être déjà exprimée, porte sur la soutenabilité du prélèvement. Compte tenu de la situation financière d’Action logement, cette soutenabilité me paraît réelle : ses réalisations et engagements ne sont pas mis en péril. Et, d’un autre côté, le besoin de solidarité passant par le FNAL est important. Je saisis l’occasion pour répondre à M. Pupponi : dans le PLFR 4, vous le savez, nous avons ajouté plus d’1,8 milliard au profit du FNAL, preuve que l’État est au rendez-vous quand il convient, en gestion, de rehausser des crédits.La seconde discussion, ouverte par M. Jolivet, porte sur la relation avec Action logement. À cet égard, je renouvelle mes deux engagements : réforme et concertation.Je m’engage d’abord à continuer de conduire une réforme avec Action logement, dans un but de simplification et d’efficacité – pour finaliser l’évolution de sa gouvernance –, et afin de clarifier ses interventions. On peut considérer la participation des entreprises soit comme une cotisation, soit comme un salaire différé au profit des salariés, sachant que, Cendra Motin l’a signalé, elle sert non seulement à investir mais aussi à soutenir le pouvoir d’achat des salariés en favorisant l’accès au logement à travers la garantie VISALE – visa pour le logement et l’emploi – ou des aides à la mobilité.Je m’engage également à la concertation, au respect du paritarisme, à la discussion avec les partenaires sociaux, dans une relation que j’espère à la fois exigeante et apaisée. C’est dans cet esprit que le Gouvernement veut aller au bout de la discussion, ne serait-ce que pour n’avoir pas à proposer chaque année un prélèvement ponctuel, car il est préférable de redonner une visibilité et de dessiner une trajectoire commune à des actions qui se feront au bénéfice du logement, des salariés et de tous les Français. C’est dans cet esprit que nous allons travailler avec les partenaires sociaux, patronat et syndicats, afin d’aboutir.Pour ces raisons, je vous demande de retirer les amendements.
M. François Jolivet (LAREM). Je prends acte de la remarque de la présidente, selon laquelle le temps de parole est le même pour tout le monde, mais je vais tout de même terminer ma phrase… Ce débat porte sur le maintien du taux de prélèvement de 0,45 % sur la masse salariale. Certains sont tentés de l’abaisser, voire de supprimer le prélèvement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Oui, à partir du moment où l’on ponctionne Action logement !
M. François Jolivet (LAREM). Madame la ministre déléguée, avant votre entrée au Gouvernent, nous avons voté, dans la loi ELAN, le principe selon lequel le logement social pouvait s’autoporter. La ressource d’Action logement – c’est-à-dire le maintien à 0,45 % de la participation de l’effort de construction des entreprises – était un postulat de la réforme. Je vous sais gré de votre démarche et de votre respect du paritarisme, mais il est certain que, si ce taux était amené à baisser, il deviendrait très difficile pour le secteur du logement social de continuer à produire des logements.Je vous donne un dernier conseil : si l’on avait transformé ce milliard en subventions à des organismes HLM, l’équilibre des opérations aurait été bien meilleur et sans doute des logements auraient-ils pu sortir de terre plus vite.Cette précision étant apportée, je retire l’amendement no 2878.
M. David Lorion (LR). J’aimerais obtenir une précision, madame la ministre déléguée. La ponction sur Action logement abonde le plan d’investissement volontaire, notamment pour certaines opérations dans les départements d’outre-mer. Un décret est-il prévu pour que ce PIV puisse financer, outre le logement intermédiaire, la réhabilitation de logements ?
(Les amendements identiques nos 2866 et 2868 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2865 et 3133, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 47, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Tout le monde accepte que nous passions au vote sans attendre les cinq minutes réglementaires ? (« Oui ! » sur de nombreux bancs.)Je mets aux voix l’article 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 67 Contre 23
(L’article 47 est adopté.)
Article 48
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 3295.
M. Alexis Corbière (FI). Il est dans la continuité du débat précédent. Le Gouvernement fait supporter aux bailleurs la baisse des APL. Il introduit la réduction de loyer de solidarité en contrepartie de cette baisse et transfère le coût de la compensation pour l’État aux bailleurs sociaux.Nous faisons l’analyse inverse. Pour nous, les APL sont un facteur important de redistribution puisqu’elles touchent les plus modestes, et leur revalorisation est un outil précieux, voire indispensable, de lutte contre la pauvreté. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la baisse des APL décidée par le Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il sera défavorable. Nous n’allons pas relancer le débat relatif à la RLS. Cette réforme structurelle, qui remonte maintenant à plus de deux ans, me semble avoir porté ses fruits. Je suis donc totalement défavorable à l’idée de la remettre en question, d’autant plus que si nous adoptions votre amendement, nous ouvririons la RLS à davantage de bénéficiaires, ce qui viendrait déséquilibrer les finances d’un certain nombre d’OPH – offices publics de l’habitat.
(L’amendement no 3295, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 48 est adopté.)
Article 49
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3239 et 3337.La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement no 3239.
M. Frédéric Petit (DEM). Je souhaiterais simplement rappeler un chiffre. S’il fallait effectivement changer l’instance, un peu vieillotte, chargée de l’instruction préalable des dossiers relatifs au financement de l’acquisition, la construction et l’aménagement de locaux d’enseignement d’établissements à l’étranger, les familles finançant ces derniers à plus de 80 %, il paraîtrait normal qu’elles soient associées à la procédure.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement no 3337.
Mme Samantha Cazebonne (LAREM). Il vise à associer les fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissements français d’enseignement à l’étranger à l’instance chargée de l’instruction des dossiers relatifs à la création ou au développement d’une école ou d’un lycée français grâce à la garantie de l’État.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce que vous proposez ne relève pas de la législation, mais plutôt d’un arrêté ministériel, à propos duquel le Gouvernement vous donnera certainement des informations. Je demande le retrait de ces amendements.
M. Olivier Dussopt. Un arrêté précisera effectivement la composition et les conditions de fonctionnement de cette instance. Quelles qu’elles soient, j’entends votre demande d’y associer les familles. C’est un sujet sur lequel travaille le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, auprès de qui je relaierai votre demande, mais je puis déjà vous assurer qu’ils souhaitent associer toutes les parties prenantes ; vos amendements seront donc satisfaits. Pour cette raison, je vous demande de les retirer.
Mme Samantha Cazebonne (LAREM). Si vous transmettez notre demande au ministre chargé de cet arrêté, j’accepte de retirer mon amendement.
(Les amendements identiques nos 3239 et 3337 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3656 rectifié et 3660.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3656 rectifié.
M. Olivier Dussopt. Je laisse le soin à M. Holroyd de présenter ces amendements identiques.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 3660.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Je vous remercie, monsieur le ministre délégué.J’aimerais vous interroger sur l’actuel stock des garanties destinées aux établissements à l’étranger, qui s’élève à 345 millions d’euros. Pouvez-vous me confirmer que la somme de 350 millions d’euros prévue à l’article 49 viendra bien s’ajouter à ces fonds déjà disponibles et ne constituera pas le montant total ? Sinon, il serait impossible d’appliquer la stratégie de l’État en matière d’expansion de l’enseignement français à l’étranger.Quant au présent amendement, il vise à instaurer un dispositif de transition entre les deux régimes de garanties afin de permettre aux établissements ayant engagé des négociations pour la réalisation d’un projet immobilier qu’ils puissent continuer à bénéficier du régime antérieur et ainsi poursuivre leurs discussions avec les prêteurs potentiels.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt. Je précise que l’avis du Gouvernement est évidemment favorable puisqu’il a déposé l’un des amendements identiques.Quant aux 350 millions d’euros de plafond du nouvel organisme, ces fonds viennent bien s’ajouter aux 345 millions d’euros de stock, lesquels continueront à être gérés par l’ancienne structure.
(Les amendements identiques nos 3656 rectifié et 3660 sont adoptés.)
(L’article 49, amendé, est adopté.)
Après l’article 49
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir les amendements identiques nos 3298 et 3299, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Bastien Lachaud (FI). Ils visent à mettre fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles, tels que définis par le code minier.En 2016, la France s’était engagée à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, elle offrait encore 11 milliards d’euros de subventions aux entreprises exploitant ces énergies. Ces 11 milliards d’euros freinent l’essor de la transition écologique, en avantageant les secteurs polluants. Ces 11 milliards sont aussi devenus un symbole d’injustice sociale. En 2020, le plan de relance prévoit encore des milliards pour Air France et Renault, qui vont indubitablement financer de façon indirecte l’exploitation d’énergies fossiles.Très récemment, Bruno Le Maire a annoncé que l’arrêt du financement des énergies fossiles n’aurait lieu qu’en 2035, soit dans quinze ans. Nous n’avons pas le luxe d’attendre tout ce temps. Le Gouvernement se soucie-t-il du futur des enfants de ce pays ?
M. Bastien Lachaud (FI). Ses intérêts économiques valent-ils plus que la vie de toute une génération ? L’urgence écologique impose de prendre des mesures radicales et de cesser dès à présent de subventionner les énergies fossiles, notamment lorsque ces aides bénéficient à des entreprises polluantes.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous donnerai, monsieur Lachaud, une réponse d’ordre général et politique. Je ne partage pas votre volonté de modifier de façon brutale, du jour au lendemain,…
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …un certain nombre de subventions et de garanties publiques – je mentionne ces dernières, car vous avez défendu par anticipation les amendements suivants qui les évoquent. J’estime que les choses doivent se faire par étapes,…
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …en accord avec la vraie vie économique et sociale : il faut éviter l’augmentation soudaine des prix, protéger l’emploi et composer avec un certain nombre d’autres éléments qui ont pour effet de rendre la décarbonation de l’économie impossible à réaliser du jour au lendemain. Vous m’excuserez donc, mais c’est une réalité : la transition écologique doit être accompagnée.Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a rappelé les échéances des garanties publiques, qui, contrairement à ce que vous avez dit, ne sont pas toutes fixées à 2035 : cette date ne concerne que le gaz, tandis que l’échéance de 2025 est, elle, bien conservée pour ce qui concerne les extractions pétrolières.On peut toujours estimer que ce n’est pas suffisant ; c’est votre droit d’avoir cette opinion politique.
M. Bastien Lachaud (FI). Merci, monsieur le rapporteur général, vous êtes trop bon…
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Veuillez toutefois considérer que la France est pionnière en la matière. Citez-moi un pays aussi ambitieux que le nôtre s’agissant de l’arrêt des garanties publiques à l’export pour le financement de projets gaziers et pétroliers !
M. Bastien Lachaud (FI). Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !
M. Olivier Dussopt. Je formulerai également une réponse d’ordre général – et je serai bref s’agissant des autres amendements à venir portant sur les mêmes débats et poursuivant les mêmes objectifs.Un rapport a été remis aux parlementaires par Bruno Le Maire, et je m’étais moi-même exprimé sur le calendrier de ce nouveau dispositif de garanties à l’export en répondant à M. Cellier lors d’une séance de questions au Gouvernement. Ce calendrier est progressif et la plupart des amendements à venir visent, selon nous, à en établir un beaucoup trop rapide, voire brutal, ce qui justifie les avis défavorables que nous leur donnerons.Je rendrai, en revanche, un avis favorable sur l’amendement no 3306, avis conforme à l’application des préconisations du rapport, telles que nous les avons élaborées avec Bruno Le Maire.
M. Bastien Lachaud (FI). Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de nous autoriser à ne pas être d’accord avec vous… Pour être tout à fait précis, l’engagement pris par la France en 2016 portait sur l’ensemble des énergies carbones et non uniquement sur le pétrole ! Ainsi, en maintenant l’échéance de 2025 pour le pétrole mais en la repoussant à 2035 pour le gaz, vous ne respectez pas cet engagement : c’est un recul !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous n’avez pas répondu à ma question : citez-moi un autre pays aussi ambitieux que la France !
Mme Delphine Batho (NI). En introduction de la discussion qui s’ouvre, je vous demanderai de faire attention à l’utilisation de certains termes, parce que ce qui est brutal, monsieur le ministre délégué, ce sont, par exemple, les inondations meurtrières dans les Alpes-Maritimes, fruits du changement climatique. L’urgence est bien réelle. Nous ne pouvons pas faire comme s’il s’agissait de phénomènes au long cours que nous ne connaîtrons que plus tard. Nous vivons une situation d’urgence écologique et climatique absolue qui doit conduire la France à agir sans attendre !
(Les amendements identiques nos 3298 et 3299 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 3296, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 3297, 3034, 3296 et 3306, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3306 fait l’objet de quatre sous-amendements, nos 3620, 3621, 3624 et 3623.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 3297.
M. Alexis Corbière (FI). Dans la continuité de l’échange que nous venons d’avoir, il s’agit d’étendre l’interdiction des garanties publiques à l’export de toutes les énergies fossiles. Nous développons à cet égard toujours la même argumentation.Je connais votre verve, monsieur le rapporteur général, mais veuillez ne pas caricaturer : personne ici ne prétend que les choses doivent être arrêtées d’un claquement de doigts. Nous nous indignons tout de même car la promesse faite en 2016 de mettre un terme en 2025 aux garanties relatives aux énergies fossiles va être repoussée de dix ans, alors même que nous faisons face à une urgence écologique que vient de décrire notre collègue Batho. La caricature n’est donc pas de notre côté, mais plutôt dans votre manière de toujours repousser les échéances.Nous connaissons d’ailleurs la musique : en 2035, on nous expliquera avec la même assurance qu’il convient de repousser encore l’échéance à 2045, puis à 2055. Pendant ce temps, les catastrophes naturelles et écologiques liées au dérèglement climatique se multiplient.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 3034.
Mme Delphine Batho (NI). C’est un débat qui dure depuis longtemps et, plutôt que de prendre la parole, je vais la donner à Laurence Tubiana – coprésidente de la Convention citoyenne pour le climat et cheville ouvrière des accords de Paris sur le climat – Jean-Marc Jancovici et Gaël Giraud. Voici ce qu’ils ont écrit dans Le Monde : « En septembre 2019, à la tribune des Nations unies, Emmanuel Macron déclarait qu’il fallait ’’que les grands pays arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes’’ à l’étranger. Pourtant, c’est avec une étonnante fierté qu’en 2020 le ministre de l’économie Bruno Le Maire a proposé aux députés un ’’plan climat’’ pour les financements export, visant à subventionner les énergies fossiles jusqu’en 2035 au moins. »Ils poursuivent : « Des financements qui ont, par exemple, permis ces dernières années à la France d’utiliser l’argent du contribuable pour garantir d’immenses projets gaziers en Arctique ou au large du Mozambique. Présentées comme une avancée majeure, les trajectoires de fin des subventions aux énergies fossiles annoncées par le ministre de l’économie et des finances ne sauraient faire de la France un leader en la matière. »
Mme Delphine Batho (NI). Ils écrivent encore : « Les scientifiques sont clairs : pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5oC, il faut arrêter dès aujourd’hui d’exploiter toute nouvelle réserve de pétrole et de gaz. Utiliser de l’argent public pour développer de nouveaux projets pétroliers jusqu’en 2025 et gaziers jusqu’en 2035 serait donc synonyme de capitulation devant le dérèglement climatique. »Tels sont donc les mots de Laurence Tubiana, Jean-Marc Jancovici et Gaël Giraud. Je vous invite, chers collègues, à mesurer l’importance du vote à venir sur ces amendements. Je rappelle que la France a accordé 9 milliards d’euros de garanties publiques au pétrole et au gaz au cours des dix dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 3296.
M. Bastien Lachaud (FI). Le groupe La France insoumise demande l’arrêt des garanties publiques à l’export dans le secteur des hydrocarbures, et il n’est pas le seul : des ONG comme Les Amis de la terre ou Oxfam réclament exactement la même chose. La fin des garanties publiques à l’export du charbon remonte déjà au précédent quinquennat et s’applique depuis 2016. Il convient désormais d’aller plus loin, dès ce projet de loi de finances pour 2021. Nous demandons donc l’interdiction des garanties publiques à l’export pour l’ensemble des énergies fossiles.En totale contradiction avec la loi Hulot mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, la France continue de soutenir l’exportation et l’exploitation de nouvelles ressources en pétrole et en gaz à l’étranger. Le secteur des hydrocarbures représente entre 5 et 6 % du portefeuille de Bpifrance assurance export. Ces dernières années, des projets d’exploration de nouvelles ressources en gaz en Arctique et en eau profonde au large du Mozambique, ou pour la construction de nouvelles infrastructures gazières en Europe, ont été soutenus et « dérisqués » par la puissance publique.
M. Éric Woerth (LR). C’est bon, on a compris ! Il ne faut pas le laisser parler aussi longtemps !
M. Bastien Lachaud (FI). La science est pourtant claire : il nous reste une infime chance de ne pas dépasser le seuil de 1,5 degré Celsius de réchauffement climatique, mais à la condition de ne pas exploiter de nouveaux gisements de pétrole, de ne pas réaliser la totalité des 4,9 milliards de dollars d’investissements déjà prévus, de ne pas mettre en route l’ensemble des projets d’infrastructures énergétiques liés aux énergies fossiles, et j’en passe. Il est urgent d’agir dès à présent pour en finir avec ces énergies qui mettent en péril l’avenir de l’humanité.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 3306.
M. Anthony Cellier (LAREM). Il vise à inscrire dans la loi la fin des garanties export sur des projets carbonés ; les orateurs précédents en ont parlé. Il vise également à compléter les avancées, que nous avons votées l’année dernière, relatives à la fin des garanties publiques sur le charbon, la fracturation hydraulique et le torchage de routine du gaz.Dans la continuité de ces avancées et du plan climat pour les financements export, nous vous proposons ainsi de mettre fin à ces garanties en 2021 pour le pétrole lourd et les sables bitumineux, en 2025 pour le pétrole et en 2035 – date butoir et révisable – pour le gaz. À cet effet, le Gouvernement devra remettre un rapport à l’Assemblée nationale en 2023. Pourquoi en 2023 ? À titre personnel, je travaille sur le sujet depuis plus d’un an et demi, mais il n’est pas écrit que je sois encore là sous la prochaine législature ; comme je ne voudrais pas que l’Assemblée soit frappée d’amnésie parlementaire, le rapport du Gouvernement devrait lui permettre de remettre l’ouvrage sur le métier.L’amendement impose également à l’État un délai de quatre ans entre la décision de la fin de l’éligibilité au soutien export et sa mise en œuvre effective. Ce délai représente le temps nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et mettre en place des plans d’accompagnement pour les 3 000 emplois qui seront affectés par la mesure.Je le répéterai autant qu’il le faudra, les entreprises les plus compétitives seront les entreprises les plus décarbonées. C’est pourquoi nous bonifions les garanties de l’État pour les entreprises françaises qui se positionnent sur des projets durables sur les marchés internationaux. Ces bonus climatiques ne relèvent pas du domaine législatif, mais ils sont un axe fort de notre politique, tout comme le plan de relance.Mes chers collègues, ne soyons pas naïfs : la France n’est pas la seule à financer ces projets. La trajectoire que nous proposons est ambitieuse, elle permet d’envoyer un signal fort à nos partenaires internationaux.
M. Anthony Cellier (LAREM). Ce n’est pas une capitulation face à l’urgence climatique, contrairement à ce que j’ai pu lire chez Mme Tubiana ; au contraire, la France est le premier pays à s’engager dans une trajectoire aussi claire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les sous-amendements nos 3620, 3621, 3624 et 3623, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Delphine Batho (NI). Sur l’exemplarité de la France, je continuerai de citer Laurence Tubiana :…
M. Éric Woerth (LR). Vous n’avez donc pas d’opinion personnelle ?
M. Marc Le Fur (LR). Il faut tout dire sur Laurence Tubiana !
Mme Delphine Batho (NI). Elle évoque les propositions de notre collègue : « Si le Parlement les adoptait, le pays montrerait plutôt la voie à ne pas suivre à ses partenaires internationaux, notamment à la Grande-Bretagne qui était sur le point d’annoncer une politique bien plus ambitieuse. Soutenir financièrement l’exploration de nouveaux gisements gaziers pendant encore quinze années reviendrait à verrouiller l’économie mondiale dans la dépendance aux hydrocarbures, au lieu d’appuyer sur la pédale de frein de toute urgence. »Mes sous-amendements visent à mettre fin à ce jeu consistant à repousser à la Saint-Glinglin l’arrêt des dépenses d’argent public pour exploiter du pétrole et du gaz partout dans le monde au nom des intérêts de l’industrie française !
Mme Delphine Batho (NI). Je rappelle que les financements de la France en faveur des projets d’énergies fossiles ont bondi, écoutez bien, de 87 % sous l’actuel gouvernement, entre 2017 et 2019 ! C’est cela qui est en train de se passer.Le sous-amendement no 3620 prévoit l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 des dispositions arrêtées à l’amendement no 3306.Le sous-amendement no 3621 vise à intégrer le transport d’hydrocarbures dans le périmètre des activités concernées, puisque l’amendement de M. Cellier n’inclut pas les terminaux GNL – gaz naturel liquéfie –, les pipelines, etc.Le sous-amendement no 3624 supprime l’alinéa 6, c’est-à-dire le délai de quatre ans qui reporte encore l’échéance.Le dernier, le no 3623, demande un rapport au Gouvernement sur la situation des industries parapétrolière et paragazière afin de mettre sur pied une stratégie de transition industrielle digne de ce nom et d’utiliser les compétences de ces salariés ailleurs que dans l’exploitation des énergies fossiles.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’avis est favorable sur l’amendement no 3306 ; il est défavorable sur les autres amendements ainsi que sur les sous-amendements.Puisque vous avez repris vos premiers arguments, je répondrai moi aussi avec les mêmes : je n’ai pas d’exemple de pays dont la trajectoire de sortie de l’investissement dans les énergies fossiles soit plus ambitieuse en termes de garanties publiques. La comparaison est importante.
M. Olivier Dussopt. Pour les raisons que j’ai exposées sur les amendements précédents, j’émets un avis favorable sur l’amendement no 3306 de M. Cellier et défavorable sur tous les autres amendements et sur les sous-amendements.
(Les amendements nos 3297 et 3034, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 9 Contre 72
(L’amendement no 3296 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 3620, 3621, 3624 et 3623, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3306 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2924 et 3331, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 2924.
Mme Delphine Batho (NI). Il concerne la conditionnalité des aides versées aux entreprises, débat que nous avons de manière récurrente ces derniers temps, à chaque projet de loi de finances et à chaque projet de loi de finances rectificative. L’amendement vise à assujettir les entreprises aux critères de transformation climatique les plus élémentaires.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 3331.
M. Alexis Corbière (FI). Il reprend les propositions défendues par des associations, comme le CCFD-Terre solidaire. Il vise à conditionner le soutien financier de l’État au respect de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie par les entreprises bénéficiaires. Disons-le clairement : les entreprises qui bénéficient du soutien de l’État doivent garantir le versement de salaires vitaux par leurs fournisseurs et sous-traitants, plutôt que le versement de dividendes à leurs actionnaires, dont on peut douter que les droits humains fondamentaux soient directement menacés… Nombre d’entreprises continuent à bénéficier d’aides sans garantir le respect des droits de ceux qui travaillent pour elles, soit directement, soit pour leurs filiales. Aussi je ne doute pas que toute conscience républicaine aura à cœur d’adopter cette mesure.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le débat sur la conditionnalité des aides a eu lieu et encore eu lieu. Nous en avons longuement parlé et nous avons même adopté des propositions de contreparties intéressantes dans la mission « Plan de relance ». L’avis est défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). L’amendement de M. Corbière est singulier. En effet, il n’implique pas de conditions environnementales ou sociales extraordinaires ; il rappelle simplement que les entreprises ont l’obligation, depuis une loi votée en mars 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2019, d’établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits humains – esclavage moderne, travail des enfants – ou encore les atteintes graves à l’environnement, à propos desquelles on peut parler d’« écocide ». Certaines entreprises – dix, vingt, trente, on ne le sait pas exactement – ne respectent pas la loi et n’ont pas élaboré de plan de vigilance. Quand on n’a pas de permis de conduire et qu’on prend le volant, on peut être arrêté ; de même, ce que proposent le CCFD et l’amendement de M. Corbière, c’est que les entreprises hors-la-loi ne puissent pas bénéficier des aides publiques.
M. Alexis Corbière (FI). Certes, il est tard, mais la réponse de M. le rapporteur général est plus que lapidaire et même presque coupable, sur un sujet aussi important. Notre collègue Potier a raison, sur les 237 entreprises concernées par la loi, 59 sociétés n’ont toujours pas publié de plan de vigilance, comme le révèle le recensement précis établi par les associations CCFD-Terre solidaire et Sherpa en juin 2019. Le sujet est là : nous savons d’ores et déjà que des entreprises ne jouent pas le jeu ! C’est intolérable, à moins de vouloir fermer les yeux sur l’inacceptable. Chers collègues, adoptez cet amendement ; à l’heure qu’il est, ce serait une bonne action.
(Les amendements nos 2924 et 3331, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 3330, 513, 3428 et 3443, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 3330.
M. Bastien Lachaud (FI). La planification écologique s’impose désormais comme un instrument indispensable pour rétablir les équilibres environnementaux et donner un nouveau moteur à une économie à bout de souffle, la crise que nous traversons le démontre. Cela commence par le conditionnement des aides d’État à l’adoption et au respect par les entreprises d’un bilan carbone renforcé et standardisé ainsi que par une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2021 et à l’horizon 2030. Cette stratégie climat doit également s’appuyer sur des investissements compatibles avec la stratégie bas carbone définie par le code de l’environnement et être en cohérence avec l’objectif global de garantir une hausse maximale de la température mondiale de 1,5 degré Celsius.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 513.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). M. le rapporteur général dit que le débat a déjà eu lieu,…
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …mais nous le redirons, encore et encore : notre amendement tend à instaurer des contreparties pour forcer les grandes entreprises à opérer un réel tournant écologique en bénéficiant du soutien de l’État. Nous proposons ainsi la réalisation d’un bilan carbone, une stratégie à dix ans pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et un plan d’investissement pour y parvenir.Il s’agit d’un amendement plus ambitieux que celui adopté par la majorité dans la mission « Plan de relance » auquel faisait allusion M. le rapporteur général. D’abord, il concerne l’ensemble des crédits du PLF plutôt qu’une seule mission. Ensuite, il propose plus qu’un simple bilan car il impose que l’entreprise mette en place une stratégie à dix ans pour le réduire et définisse une trajectoire pour l’atteindre, notamment au travers d’un plan d’investissement. Enfin, il prévoit que les entreprises soient contrôlées, et sanctionnées si elles ne respectent pas leurs engagements, ce que ne prévoit absolument pas votre amendement.Une conditionnalité sans contrôle ni sanction n’en est pas une ; il est donc essentiel de voter l’amendement si, comme vous l’affirmez, vous avez vraiment la volonté de fixer des contreparties !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 3428 et 3443.
M. Dominique Potier (SOC). Ils visent simplement à obliger les entreprises à réaliser un bilan carbone, à proposer une stratégie de diminution des émissions de gaz à effet de serre et à présenter un plan d’investissement correspondant, c’est-à-dire à se mettre en cohérence avec l’accord de Paris pour pouvoir bénéficier des fonds publics. Cet alignement me paraît un minimum.Je rappelle que le groupe Socialistes et apparentés avait posé quatre conditions d’acceptabilité pour les aides publiques prévues dans le plan de relance : un bilan carbone aligné sur l’accord de Paris ; l’absence de présence dans les paradis fiscaux ; le respect du devoir de vigilance rappelé par notre collègue Corbière ; l’absence de distribution de dividendes. Ce serait vraiment le minimum pour qu’une entreprise bénéficie d’aides publiques.
(Les amendements nos 3330 , 513, 3428 et 3443, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 512, 3424, 3434 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 512.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il vise à exclure les grandes entreprises des aides publiques octroyées dans le cadre du PLF pour 2021 dans le cas où elles verseraient des dividendes, procéderaient à des rachats d’actions auprès de leurs actionnaires ou distribueraient des bonus à leurs mandataires sociaux en 2020 ou en 2021.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3424.
M. Dominique Potier (SOC). Même cause, même argumentation. Nous avions posé la question dès le début du débat : est-il normal que de l’argent public – pas seulement le produit de l’impôt sur le revenu, mais aussi celui de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de tous les autres impôts indirects – serve à la distribution de dividendes et de bénéfices dans une période comme celle-ci ?On a évoqué ici le fait qu’1 million de personnes supplémentaires se retrouvaient en situation de pauvreté, mais aussi le besoin de soutenir l’économie réelle ainsi que le partage de la valeur. Je mène actuellement sur ce sujet une mission d’information, dont les conclusions seront remises le 10 décembre. Je peux vous dire qu’il existe un abîme entre, d’un côté, le partage de la valeur tel qu’il est envisagé par les acteurs de l’économie réelle dans les PME et dans le secteur de l’économie sociale, et, de l’autre, les pratiques de certaines multinationales et grandes entreprises à qui nous allons verser des millions d’euros de soutien public alors qu’elles continueront à distribuer la valeur de façon totalement inique et infondée dans la période actuelle.Je ne sais pas comment l’acceptabilité et la cohésion sociales peuvent être assurées dans un pays qui tolère que l’impôt de tous les citoyens, notamment des plus fragiles, serve à enrichir une poignée de Français. D’après les études que nous menons actuellement avec les services de Bercy, de l’INSEE et du laboratoire des inégalités, 1 % des Français bénéficieront de la majorité de vos aides. Dès lors, le fait de poser simplement une condition de retenue sur les dividendes relève, pour reprendre l’expression de George Orwell, de la « décence commune ».
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3434 de Mme Valérie Rabault est défendu.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 3336.
M. Alexis Corbière (FI). Je marche dans les pas des collègues Potier et Dufrègne. Que de l’argent public vienne aider une entreprise pour sauver un outil de production, nous pouvons l’entendre. En revanche, que des aides publiques soient accordées à des entreprises qui, par la suite, reversent des dividendes à leurs actionnaires, c’est proprement scandaleux. C’est si vrai que Mme Pénicaud, lorsqu’elle était ministre du travail, avait elle-même indiqué que l’État, dans un souci de solidarité, demanderait aux entreprises dont il est actionnaire de ne pas verser de dividendes.
Mme Cendra Motin (LAREM). C’est ce qu’elles ont fait, majoritairement !
M. Alexis Corbière (FI). Je crois qu’elle entendait également ainsi donner l’exemple aux entreprises privées. Pourtant nombre d’entreprises, parmi lesquelles Orange, STMicroelectronics ou Danone, ont continué à verser des dividendes. Le sens de cet amendement est de faire cesser ce gaspillage intolérable de l’argent public. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). N’oubliez tout de même pas que nous traversons une période particulière : actuellement, la première des conditionnalités des aides publiques est que nos entreprises soient debout. Avant d’être en mesure de distribuer des dividendes, les entreprises doivent franchir de nombreuses étapes, avant tout conserver une trésorerie suffisante pour sauver des emplois. L’avis est défavorable.
M. Alexis Corbière (FI). En tout cas, vous ne pouvez pas nier qu’actuellement des dividendes sont reversés, que certaines entreprises font des bénéfices. Toutes les entreprises ne connaissent pas des difficultés, il y a des profiteurs de crise, voyez-vous !
M. Alexis Corbière (FI). Vous distribuez à des entreprises qui n’en ont pas besoin de l’argent public qui serait utile à ceux qui subissent les conséquences de la crise. Nous défendons l’idée que les aides devraient être un peu plus ciblées. Vous pouvez nous caricaturer ; il n’empêche que vous gaspillez l’argent public en le versant à des groupes qui continuent à distribuer des dividendes alors qu’il pourrait profiter à de petites et moyennes entreprises. Tel est notre désaccord, restons-en là ; mais de grâce, n’employez pas des arguments qui ratent leur cible, à mon avis.
(Les amendements nos 512, 3424, 3434 et 3336, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 3332 et 514, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 3332, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 3332.
M. Bastien Lachaud (FI). Dans son allocution du 26 mai 2020, Emmanuel Macron…
M. Bastien Lachaud (FI). …prétendait exiger du constructeur Renault que l’ensemble des salariés des sites de Maubeuge et de Douai « puissent avoir toutes les garanties sur leur avenir ». Il affirmait ainsi que le prêt de 5 milliards d’euros garanti par l’État promis au constructeur ne saurait être consenti avant que les négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux n’aboutissent. Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5 000 postes chez Renault en France, de 15 000 postes dans le monde et la confirmation du prêt garanti par l’État.De même, chez Air France, l’État, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’octroi d’un bonus de 800 000 euros au directeur général, malgré l’octroi d’un prêt garanti par l’État de 7 milliards d’euros. Peu de temps après, Air France annonçait un plan de départs volontaires, avec la suppression de 8 000 postes d’ici à 2022.Ce double discours proprement indécent illustre, une nouvelle fois, la complaisance totale du Gouvernement à l’égard des grandes entreprises depuis le début de la crise. Par cet amendement, nous souhaitons exclure du bénéfice des dispositifs d’aide d’urgence les entreprises qui licencient de manière excessive durant cette période de fragilisation de notre économie.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 514.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il vise aussi à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques si elles ont procédé ou procéderont à des licenciements économiques collectifs en 2020 ou 2021. Nous voyons bien que certaines entreprises – seulement certaines, j’insiste – profitent de la crise pour réaliser des plans de licenciements qui étaient dans les cartons depuis un moment et n’ont aucun rapport avec les circonstances actuelles.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’exemple de Bridgestone l’illustre : dans ce dossier, le Gouvernement se montre impuissant malgré les promesses qui ont été faites. Cela prouve que vous avez le doigt sur la couture du pantalon, que vous êtes aux ordres de ceux qui dirigent, c’est-à-dire les grands groupes financiers.Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 515, qui vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques si elles ne se sont pas dotées d’un accord d’égalité professionnelle.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet autre point nous semble effectivement tout aussi essentiel car il s’agit d’une obligation légale, prévue par l’article L. 2242-8 du code du travail mais dont l’exécution est pourtant peu respectée. Nous souhaitons donc que les aides prévues par ce PLF aient un effet incitatif pour ces entreprises et que celles-ci se mettent au moins en règle avec la loi.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Je souhaite juste rétablir la vérité concernant l’entreprise Renault. Le PGE – prêt garanti par l’État – de 5 milliards d’euros, évoqué par le Président de la République lors de son déplacement chez Valeo – à Étaples, pour être précise –, était conditionné à l’engagement du constructeur de ne pas sacrifier les sites de Maubeuge et de Douai, dans le cadre d’un accord avec les salariés et les syndicats représentatifs du personnel. Or, à la suite d’un accord intervenu pas plus tard qu’hier, la ligne de production du Kangoo restera à Maubeuge, et cette décision a été saluée par l’ensemble des partis politiques, des élus locaux, notamment du Parti communiste français, et des syndicats, dont la CGT et SUD. Bref, ne parlez pas de situations que vous ne connaissez pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 8 Contre 73
(L’amendement no 3332 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 51 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 515 de M. Fabien Roussel a été défendu.
(L’amendement no 515 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 3333, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement.
M. Alexis Corbière (FI). Il mérite un scrutin public. (« Ah ? » sur les bancs du groupe LaREM) Il s’explique en effet par notre volonté d’éviter tout gaspillage d’argent public. Il vise en effet à conditionner les aides de l’État aux entreprises à la publication d’un rapport d’activité pays par pays, comme le propose l’association CCFD-Terre solidaire. L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont installés dans des États et territoires non coopératifs – autrement dit, plus simplement, des paradis fiscaux. Par exemple, 20,5 % des filiales d’Atos, 17 % de celles de Michelin ou 18 % de celles de Capgemini se situent dans des paradis fiscaux ; ces entreprises ne devraient pas bénéficier d’aides publiques, dans la mesure où elles ne respectent pas la règle qui veut que l’ensemble de leurs activités soient soumises à l’impôt. Tel est le sens de cet amendement, qui permettra de réintégrer dans nos comptes publics l’argent dû à nos concitoyens.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 723.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il est similaire. Cette mesure de transparence, essentielle pour lutter contre l’évasion fiscale, est indispensable pour permettre de déceler les pratiques de transferts artificiels de bénéfices. Dans le cadre des mesures liées à la crise, elle permettra tout simplement de s’assurer que les entreprises recevant un soutien public ne pratiquent pas l’évasion fiscale. Car croyez bien, monsieur le rapporteur général, que les entreprises ayant recours à de telles méthodes, depuis longtemps et encore en ce moment, sont debout. Il faut reconnaître que vous ne faites pas grand-chose pour que cela cesse.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Alexis Corbière (FI). Cet amendement aurait mérité une réponse de votre part. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous dénonçons le fait que des aides publiques soient accordées à des entreprises possédant des filiales dans les paradis fiscaux, et cela ne suscite aucune réaction ! Rien ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous avons tout de même le droit de parler un peu ! Vous tenez tout le temps le crachoir ! C’est irrespectueux !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission.
M. Éric Woerth (LR). Il n’y a là rien d’irrespectueux. Nous devons terminer ce débat, qui devrait durer encore une heure environ. Chacun doit pouvoir défendre calmement ses amendements.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 6 Contre 67
(L’amendement no 3333 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 723 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 3335, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 3335.
M. Bastien Lachaud (FI). Nous proposons de conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l’État au capital d’entreprises à l’encadrement des écarts de salaires sur une échelle de 1 à 20, un an après la promulgation de la loi.Entre 2009 et 2018, le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salaire moyen dans son groupe, et celui de LVMH, 242 fois plus, selon un rapport d’Oxfam. La crise n’a pas remédié aux inégalités croissantes de revenus : les PDG des plus grandes entreprises continuent de s’octroyer des salaires extravagants, quels que soient leurs résultats concrets. Concernant Air France, l’État, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’attribution d’un bonus de 800 000 euros au directeur général, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires, autrement dit des licenciements. Rien ne justifie de tels écarts, surtout quand on voit les résultats de la gestion de certaines entreprises. La mise en place d’une échelle de salaires de 1 à 20 est un changement qui, nous le concevons, peut nécessiter un peu de temps, alors que le besoin d’aides publiques peut être urgent. C’est pourquoi les entreprises ayant touché une des aides citées plus haut disposent d’un an pour se conformer à cette exigence.
M. Dominique Potier (SOC). Quels que soient les agacements, il faut entendre la pertinence et la force des arguments qui viennent d’être avancés, même s’ils ont déjà été développés auparavant.En guise de clin d’œil à nos collègues du groupe La France insoumise, je veux leur rappeler que, sur ce dossier, les socialistes vont un peu plus à gauche qu’eux, un peu plus partageurs. Nous avons en effet déposé un amendement, rejeté à de multiples reprises, prévoyant qu’au-delà de 12 fois le salaire moyen du décile le plus bas de l’entreprise, les charges salariales ne sont plus déductibles de l’impôt sur les sociétés.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit là d’une démarche simple et totalement réaliste (Mme Cendra Motin conteste), tout comme l’obligation de déclarer auprès des instances du personnel la présence de l’entreprise dans des paradis fiscaux par souci de conformité avec la Constitution. Nous vous avons déjà proposé trois, quatre, peut-être cinq fois des mesures de ce type ; un jour, on aura honte de ne pas les avoir adoptées. Si, dans une crise comme celle-là, on n’est pas capable d’entendre qu’au-delà de 12 fois le SMIC, il ne s’agit plus d’une responsabilité mais de privilège, si l’on n’est pas capable d’entendre que les paradis fiscaux sont un scandale absolu dans la période de récession et de pauvreté que l’on va connaître, à quoi sert alors l’Assemblée nationale ?
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Ce n’est pas parce qu’il se fait un peu tard que nous n’avons pas le droit d’exprimer notre avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cela fait des heures et des heures que je vous écoute, chers collègues de la majorité, sans vous interrompre ou me comporter de façon limite.Nous soutiendrons l’amendement défendu par M. Lachaud parce qu’il soulève de vraies questions : est-il normal, dans notre société, de continuer de fabriquer des pauvres, pendant que d’autres ne savent même plus quoi faire de leur argent ? On a évoqué 800 000 euros. C’est indécent ! Et vous trouvez cela normal, vous voudriez qu’on passe dessus en catimini, en douce, dans la nuit d’un début de week-end, et qu’on en parle le moins possible ? Eh bien non !
Mme Cendra Motin (LAREM). On voudrait que vous regardiez la réalité en face !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Pour nous, ce sont des questions essentielles, qui motivent notre engagement. Et nous y reviendrons encore de nombreuses fois dans l’hémicycle, parce que ce sont nos convictions ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Vous voyez, madame la présidente : on ne peut pas parler sans être interrompu ou moqué. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Dufrègne, ne faites pas votre Calimero.Je mets aux voix l’amendement no 3335.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 8 Contre 75
(L’amendement no 3335 n’est pas adopté.)
Article 50
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3466.
M. Olivier Dussopt. Il permettra au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de percevoir des droits télé par avance. Il faut pour cela que le Gouvernement apporte dès maintenant la garantie de l’État. Le COJOP bénéficiera ainsi de recettes anticipées.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Amendement tout à fait bienvenu, qui devrait rassurer le COJOP dans cette période cruciale de préparation des Jeux.
(L’amendement no 3466 est adopté.)
(L’article 50, amendé, est adopté.)
Article 51
(L’article 51 est adopté.)
Après l’article 51
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 3167 de M. Philippe Naillet, 3300 de Mme Sabine Rubin et 3531 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
(Les amendements nos 3167, 3300 et 3531, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 3419.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Les besoins d’investissements en matière de mobilité sont très importants dans le pays, mais l’AFITF – l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – manque de moyens, une situation encore aggravée bien entendu par le contexte de crise sanitaire. Or il est nécessaire d’investir beaucoup plus dans le réseau ferré, les transports urbains et les aménagements cyclables. La ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine concentrent une très grande part de l’immobilier de bureaux de la région Île-de-France et même à l’échelle du pays puisqu’y travaillent de très nombreux salariés venant de toutes les régions. Cette hyper-concentration participe du déséquilibre en matière de développement économique de l’ensemble de la France, générant de nombreux déplacements depuis le reste du pays vers leurs centres d’affaires. Les entreprises localisées dans l’immobilier de bureaux de ces deux départements acquittent des loyers très élevés qui contribuent au renchérissement des prix de l’immobilier en Île-de-France.Afin de participer au développement des transports durables dans l’ensemble du pays et de travailler à un rééquilibrage du développement économique au profit des autres régions françaises et des six autres départements d’Île-de-France, il est légitime que ces acteurs participent au financement de l’AFITF, par une contribution qui reste très modérée à l’échelle des loyers acquittés pour occuper ces bureaux.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je partage votre souci concernant les ressources de l’AFITF ; le sujet a été longuement abordé pendant l’examen de ce PLF. Cela dit, augmenter la taxation sur les locaux à usage de bureaux pénaliserait particulièrement les entreprises situées dans les zones géographiquement ciblées par cet amendement ; je ne pense pas que ce soit le bon vecteur pour financer l’AFITF. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 3419 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 3421.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’urbanisme commercial français est particulièrement défavorable aux déplacements doux puisque les hypermarchés détiennent une part de marché particulièrement élevée, unique en Europe ; avec leurs 1,6 million de places de parking, ils génèrent de très nombreux déplacements automobiles et constituent une concurrence majeure pour les commerces de centre-ville et de centre-bourg. Une action publique est nécessaire pour inverser cette tendance et privilégier les autres formes de commerce alimentaire – supermarchés, supérettes et commerces spécialisés – et participer à la revitalisation des villes et des villages dans le pays. Cela permettra également de limiter l’artificialisation des sols en incitant à un urbanisme moins consommateur d’espaces.Par ailleurs, les besoins d’investissements en matière de mobilité sont très importants et l’AFITF, je l’ai dit, manque de moyens. Il est donc nécessaire d’investir beaucoup plus dans le réseau ferré, dans les transports urbains et dans les aménagements cyclables.En 2015 a été créée, dans la seule région Île-de-France, une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement annexées notamment aux locaux à usage de bureaux. Nous proposons ici d’étendre ce dispositif à l’ensemble du pays, afin d’apporter une contribution conséquente au budget de l’AFITF et au développement d’investissements pour une mobilité vertueuse d’un point de vue écologique.